RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR · Le commissaire enquteur s’est tenu à la disposition du...

Rapport du commissaire enquêteur, Enquête publique concernant la procédure d’autorisation unique Déclaration d’intérêt général et autorisation loi sur l’eau Bassins versants des courants d’Huchet et courant de Contis sur les 15 communes du SMRMB Landes sur 45

RAPPORT DU COMMISSAIRE

ENQUÊTEUR

Enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général et à la

délivrance de l’autorisation unique «loi sur l’eau» concernant la

stratégie de gestion des cours d’eau des bassins versants de

l’étang de Léon et du Courant de Contis portée par le Syndicat

Mixte des Rivières du Marensin et du Born (SMRMB), prescrite par

arrêté préfectoral DDTM40/SG/ARJ/2017/n°99 du 21 Aout 2017.

Cette enquête est ouverte sur les communes de Castets, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-

Mixe, Saint-Julien-en-Born, Saint-Michel d’Escalus, Taller, Uza, Vielle-St-Girons, Mézos,

Moliets-et-Maa, Lesperon, Onesse-Laharie et Sindères, durant 33 jours consécutifs du lundi

18 septembre 2017 au vendredi 20 octobre 2017 à 17h00.

Enquête concernant les articles L211-7, L214-1 à L214-6 relatifs à la loi sur l’eau.

L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R.

123-27 du code de l’environnement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid



1 Table des matières 2 Références de l’enquête : ............................................................................................... 3

3 Liste des pièces figurant au dossier d’enquête initial : .................................................... 3

4 Déroulement de l’enquête .............................................................................................. 4

4.1 Etude du dossier et questions préalables. ............................................................... 4

4.2 Réunion de cadrage ................................................................................................ 4

4.3 Dossier d’enquête, cahiers d’enquête ..................................................................... 5

4.4 Visites reçues pendant les permanences ................................................................ 6

4.5 Lettres et courriels adressés au commissaire enquêteur ......................................... 8

4.6 Registres d’enquête ...............................................................................................10

4.7 Publicité de l’enquête .............................................................................................10

4.8 Courriers envoyés et reçus .....................................................................................11

4.9 Echanges téléphoniques ........................................................................................12

4.9.1 Synthèse des échanges concernant les piscicultures ......................................13

5 Etude du Dossier mis à l’enquête ..................................................................................16

5.1 Etat des lieux, enjeux et objectifs de gestion ..........................................................16

5.2 Caractéristiques du programme de gestion et de travaux .......................................18

5.3 Résumé non technique ..........................................................................................19

5.4 Loi sur l’eau ............................................................................................................20

5.4.1 IOTA ...............................................................................................................20

5.4.2 Incidence des travaux. ....................................................................................20

5.5 Droits de pêche ......................................................................................................21

5.6 Compatibilité avec les sites classés .......................................................................21

5.7 Protection de la faune et la flore (Natura 2000) ......................................................21

5.8 Compatibilité avec le SDAGE et le PGRI ................................................................21

5.9 Examen des observations ......................................................................................22

5.9.1 Synthèse des observations du public ..............................................................22

5.9.2 Mémoire en réponse du syndicat de rivière .....................................................22

5.10 Tableau de synthèse des observations. .................................................................23

5.11 Tableau de synthèse des observations classées par thème. ..................................29

5.12 Propositions et contre-propositions ........................................................................33

6 ANNEXES .....................................................................................................................34

6.1 PV de fin d’enquête ................................................................................................35


6.2 Mémoire en réponse ..............................................................................................43

6.3 Publicité légale .......................................................................................................44

6.4 Arrêté Préfectoral de la pisciculture de Lévignacq ..................................................45

2 Références de l’enquête :

Enquête publique prescrite par arrêté préfectoral DDTM40/SG/ARJ/2017/n°99 du 21 Aout

2017. Cette enquête est ouverte sur les communes de Castets, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit-

et-Mixe, Saint-Julien-en-Born, Saint-Michel d’Escalus, Taller, Uza, Vielle-St-Girons, Mézos,

Moliets-et-Maa, Lesperon, Onesse-Laharie et Sindères, durant 33 jours consécutifs du lundi

18 septembre 2017 au vendredi 20 octobre 2017 à 17h00.

Enquête concernant une déclaration d’intérêt général (DIG) et les articles L211-7, L214-1 à

L214-6 relatifs à la loi sur l’eau.

Gérard VOISIN 19 rue des Serres 40100 DAX a été nommé commissaire enquêteur par le

Président du Tribunal Administratif de Pau par décision n° E170000117/64 du 21 juillet 2017.

L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R.

123-27 du code de l’environnement.

3 Liste des pièces figurant au dossier d’enquête initial :

PIECES FOURNIES PAR LA PREFECTURE (DDTM)

N° Pièce Nom Date d’insertion dans le dossier d’enquête

01 Résumé non technique 18 septembre 2017

02 Rapport 18 septembre 2017 03 Annexe 1 cartographie de l’espace de gestion 18 septembre 2017

04 Annexe 2 Fiches Action 18 septembre 2017

05 Annexe 3 cartographie du programme de travaux 18 septembre 2017

06 Annexe 4 Zones réglementées (ZNIEFF Natura 2000) 18 septembre 2017

07 Annexe 5 Diagnostic des cours d’eau 18 septembre 2017

08 Annexe 6 localisation des passerelles 18 septembre 2017

07 Arrêté d’ouverture d’enquête 18 septembre 2017

08 Avis de la CDNPS du 24 mai 2017 18 septembre 2017

09 Autorisation du ministère de la transition écologique et solidaire autorisant les travaux en site classé du 9 Aout 2017

18 septembre 2017




Ces pièces étaient toutes présentes sur le site de la préfecture pendant l’enquête

publique, ce que j’ai pu vérifier personnellement. Ceci à l’exception de la pièce 8 que j’ai

fait rajouter avant le début de l’enquête.

On y trouvera en annexe Erreur ! Source du renvoi introuvable. ci-dessous les

éléments de preuve de la publicité légale avant et pendant enquête dans 2 journaux local

et régional.

4 Déroulement de l’enquête

4.1 Etude du dossier et questions préalables. J’ai pu étudier le dossier qui m’a été communiqué suffisamment à l’avance et préparer ainsi

la réunion de cadrage afin d’éclaircir certains points du dossier.

J’ai pu également contacter le syndicat afin d’encourager à faire une communication de

qualité par affichage et présence sur les sites Internet de la communauté de commune et

des communes concernées. Le syndicat a même fait sur son site un lien vers les documents

électroniques sur le site de la préfecture.

Une intense campagne d’affichage a été menée sur le terrain par le syndicat de rivières.

4.2 Réunion de cadrage Une réunion de cadrage a été organisée à mon initiative au siège du syndicat de rivière à

CASTETS le 8 septembre. J’ai pu faire une visite de quelques sites du terrain et rencontrer

le représentant du porteur de projet, Madame Camille DEFAUX responsable du service

juridique, Monsieur François ARRUE technicien rivière salarié du syndicat ainsi que le

directeur de communauté de commune Landes Nature sur laquelle se développe une

grande partie des bassins versants concernés. La communauté de commune abrite le

syndicat dans ses locaux de Castets, certains postes de travail sont partagés.

Cette réunion a été l’occasion d’échanges et de préparation de l’enquête. Les personnes du

syndicat m’ont aussi indiqués les efforts consentis par eux même et les communes dès 2016

pour inviter le public à participer aux réunions préalables de concertation et à l’enquête

publique.

A ma demande, des affiches écriture noire sur fond jaune format A2 ont été placées aux

endroits stratégiques. Il s’agit principalement des ponts ou les rivières concernées et les

voies de circulations principales se croisent. Des affiches A3 de même couleur ont été

placées sur les portes des mairies et j’ai pu constater par moi-même leur présence dans les

mairies où se tenaient les permanences.

A cette occasion, j’ai pu vérifier des affichages sur la porte de la Mairie de Castets et à

proximité du pont du ruisseau des Forges.


4.3 Dossier d’enquête, cahiers d’enquête Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par moi-même a été

transmis à chacune des quatre mairies d’enquête par les services de la préfecture et mis à

disposition du public. Un dossier sous forme informatique a été mis à disposition du public

dans un ordinateur de chaque la mairie, toutes ces pièces étaient également consultables

sur le site de la préfecture des Landes à la rubrique « enquêtes publiques, », ce que j’ai pu

vérifier.

Les registres d’enquête clos par moi-même le dernier jour de l’enquête à Léon ou dès leur

réception par courrier pour les autres communes.

Les quatre registres d’enquête ont été collectés par moi-même le dernier jour de l’enquête

ou transmis par courrier à mon adresse dans la semaine qui a suivi la clôture de l’enquête.

Les registres ont été clos par moi-même.

Le registre de Léon comprend 4 feuillets écrits et 4 courriers agrafés,

Le registre de Saint Julien en Born comprend 3 feuillets écrits et 1 courrier agrafé,

Le registre de Castets comprend 1 feuillet écrit et aucun courrier agrafé,

Le registre d’Onesse et Laharie comprend 1 feuillet écrit et aucun courrier agrafé.

Les courriers et dossiers ont été agrafés aux registres d’enquête lors de mes passages en

permanence ou à la réception des registres.

Un courrier a été déposé sur le site de la préfecture, c’est la copie d’un courrier postal

envoyé à mon attention en mairie de Léon, courrier d’Alain Picat, président du club de kayak

de Mézos.


4.4 Visites reçues pendant les permanences

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public qui pouvait lui présenter ses observations écrites ou orales au cours des permanences :

Mairie de Léon, le 18 septembre 2017, de 09h00 à 12h00,

L’avis d’enquête était affiché en format A3 sur la porte d’entrée de la mairie en noir sur fond

jaune.

Passage de M. Jean MORA maire de Léon et président du syndicat de rivière. Il a pu

expliquer la genèse du syndicat et les deux réunions préparatoires d’échange avec la

population qui ont été organisées à Léon et à Saint Julien en Born.

2 visites de Ms. Christian PRIOUX et Jean Claude GIRARD représentant l’association PLP

Pour un Léon Préservé. Provenant d’autres régions de France, ils ont pris leur retraite à

Léon dont ils sont amoureux, notamment de son lac et ses rivières qu’ils connaissent

relativement bien. Ils ont déposé un document de 4 pages qui a été agrafé le jour même au

dossier d’enquête.

J’ai pu répondre à certaines interrogations avec les éléments contenus dans le dossier, la

discussion préalable avec le technicien rivière et ma connaissance du fonctionnement de la

police de l’eau.

Mairie de Castets, le mercredi 4 Octobre 2017, de 09h00 à 12h00,


jaune.

M. Thierry MEURISSE habitant le Lort à CASTETS a montré son intérêt pour le ruisseau qui

passe chez lui. Ce ruisseau est un petit tributaire du ruisseau des Forges qui n’a pas fait

l’objet d’investigation répertoriée dans le dossier et qui ne fait pas l’objet non plus de projet

de travaux. Il me demande si son ruisseau est classé en cours d’eau et quelles sont les

règles pour en buser une partie.

Je lui indique que le dossier ne répond pas à ses questions et l’invite à se rapprocher

directement du technicien rivière à Castets et de la police de l’eau à la DDTM de Mont de

Marsan. Son projet de busage étant réglementé s’il s’agit bien d’un cours d’eau.


Mairie d’Onesse et Laharie, le samedi 30 septembre 2017, de 9h00 à 12h00,

L’avis d’enquête était affiché en format A3 sur le panneau d’affichage de la mairie en noir

sur fond jaune.

Aucune visite en cette matinée pluvieuse. Echanges avec M. Jean Castaing maire de la

commune. Il est très positif sur cette démarche de gestion à l’échelle du bassin versant et de

mise en commun de moyens.

Mairie de Saint Julien en Born, le jeudi 12 Octobre 2017, de 14h00 à 17h00,


jaune.

Passage de M. Jacques MAUBOURGUET 443 route de Péniche qui se soucie de l’entretien

non suivi des fossés par un de ses riverains.

Visite de M. Jean Yves SOURGENS représentant la société de pêche de Saint Julien en

Born qui espère que l’activité de pêche de loisir pourra continuer le long des rivières.

Visite de Philippe LAGOUEYTE de Saint Julien en Born qui s’inquiète d’une éventuelle

disparition de servitude de marche pied le long du courant de Contis et le la pollution

prolongée causée à son avis par les piscicultures quand elles nettoient leurs bassins.

Visite de M. Alain STROZIYK, responsable de l’école française de surf et de stand up

paddle. Il s’inquiète de la fréquentation du courant par les canots à moteurs en surnombre, la

sur-fréquentation et le manque de respect des règles de bonne conduite.

Echanges également avec M. Gilles DUCOUT maire de la commune.

Mairie de Léon, le 20 Octobre 2017, de 14h00 à 17h00,

Visites de Ms. Christian PRIOUX et Jean Claude GIRARD représentant l’association PLP

Pour un Léon Préservé. Déjà venus le premier jour de l’enquête et viennent au nouvelles

pour le déroulement de l’enquête.

Ils reparlent du niveau du Lac, et de ses d’importantes variations, propices au

développement de la végétation sur les parties exondées et au dévalement du sable de la

Palue en raison des accélérations de vitesse. Ils parlent aussi des différents réglages de

niveau dans les marais de la Palue dépendant par des éclusettes manœuvrées par les

propriétaires.

Passage de Mme Colette LAFOURCADE habitante de Léon et maire honoraire de Léon. Elle

a pu retracer l’histoire de la relation de la mairie avec le lac, la rivière de La Palue et des


différents acteurs autour du lac : Pierre LATASTE ancien maire de Léon, les Bateliers du

courant d’Huchet, Géolandes et le Conseil Général des Landes pendant son mandat, les

exploitants de loisirs nautiques sur le lac et les rivières et Gérard SUBSOL maire précédent

Jean MORA. Elle a également remis un dossier de 8 pages et 3 prospectus d’activités à mon

attention. Elle insiste sur le lien entre tous les thèmes du bassin versant, les tributaires, le lac

et son exutoire de la nasse qui en règle le niveau. Elle évoque aussi le projet de SAGE de

1991 à 1995 réunissant 7 communes qui n’a pas été repris par ses successeurs et qui

pourrait désormais voir le jour au travers du syndicat.

Passage de M. Marc GIORGI un des exploitants de la descente de la Palue en canoë. Il

pratique déjà un entretien « léger » pour les arbres en travers de la Palue, dans le but

d’obtenir un parcours varié avec en conservant les obstacles non dangereux pour la pratique

de son sport. Il est déjà en contact avec le technicien rivière et souhaite aussi améliorer ses

techniques d’entretien pour les rendre plus respectueuse de la rivière.

Passage de M. Jean MORA maire de Léon et président du syndicat de rivière. Il a m’a

interrogé sur le déroulement de l’enquête et la réaction du public en cours d’enquête.

4.5 Lettres et courriels adressés au commissaire enquêteur

Courrier du 18 septembre de l’association PLP remis en main propre

Le courrier aborde 4 thèmes :

Achat d’un terrain en bordure de Palue par la commune ou par le syndicat de rivière.

Question sur les autorisations nécessaires pour déboiser à proximité d’un cours

d’eau

Question sur le remblai d’une zone humide

Questions sur les responsabilités de gestion et d’entretien des rivières et lac,

ensablement, envasement, prolifération de la végétation aquatique envahissante,

maitrise du niveau du lac, très variable et très bas en 2017.

Courrier du 27 septembre de Alain Brassenx à Léon déposée en mairie de Léon


Ensablement de la partie Est du Lac,

Maintien du niveau des eaux (déréglé en 2017),

Drainages de la forêt et des terres agricoles colmatés, inondations,

Mise en valeur touristique.

Il met aussi en relief la difficulté de concilier la protection de la nature et les intérêts

économiques en jeu (batelerie, canoë kayak, tourisme…).


Un point important de la dégradation du lac lui semble être le manque de rigueur de la

gestion du niveau d’eau à la Nasse, niveau qui aurait été nettement trop bas en 2017.

Courrier du 17 octobre de M. Alain Picat président du club de kayak du foyer pour

tous Mézos.

Courrier postal en mairie, doublé d’un email sur le site de la préfecture.

M. Picat rappelle les actions du club de kayak depuis sa création en 1975 notamment en ce

qui concerne le nettoyage et désencombrement des rivières du bassin versant du courant de

Contis en détaillant les sections concernées. Il fait également le point sur les actions à mener

selon lui par le syndicat de rivière :

Nettoyage et entretien du linéaire

Surveillance de la qualité des eaux

Mise aux normes ou enlèvement des passerelles

Surveillance et restriction des extractions de sable (dessableurs de piscicultures)

Surveillance des niveaux d’étiage

Balisage Fédération Française de Canoë Kayak

Réseau de surveillance impliquant agriculteurs, pisciculteurs, pêcheurs, propriétaires,

kayakistes, etc.

Courrier de Colette Lafourcade remis le 20 Octobre en main propre

Ce courrier fait le constat de l’envasement du lac, de la prolifération des plantes invasives,

de l’ensablement continu et du développement des activités nautiques, sur les rivières, lac et

courant. Il indique également que les projets du syndicat concernent les tributaires du lac,

mais pas le lac lui-même en cours de comblement. Il fait aussi l’historique du SAGE de la

Palue qui n’avait pas abouti entre les 7 communes concernées et souhaite succès à cette

association de 15 communes autour des deux bassins versants.

Une annexe traite spécialement du barrage de la Nasse et du règlement d’eau qui daterait

de 1991. Une autre annexe traite des rives du canal du moulin, 2 ha de rives, propriété de la

famille de son mari décédé en 2009 et qu’elle souhaitait vendre à la commune en respect

des souhaits de son mari. L’équipe municipale précédente avait actée cette transaction qui

a été annulée par la nouvelle équipe qui préférait que l’achat soit fait par le Syndicat de

rivière.

Tous ces courriers ont été joints au dossier d’enquête dès leur réception.


4.6 Registres d’enquête

En plus des personnes qui sont passées pendant les permanences et qui ont laissé leurs coordonnées sur les registres, d’autres personnes sont passées en dehors des permanences et ont noté des éléments dans le registre.

Registre de Léon

Le 19-10 M. F Dubos de Vielle Saint Girons s’inquiète de l’ensablement du ruisseau du Moulin de Loupsat qui provoque des inondations en amont.

Registre de Saint Julien en Born

Le 19 septembre Françoise et Gérard CORNUAULT de Saint Julien en Born rappellent que les accès aux terrains privés devront se faire en accord avec les propriétaires et que les dégâts collatéraux devront faire l’objet de remise en état.

Le 3 Octobre Marynette et Jean Louis PRADET de Lévignacq ont consulté le dossier mis à l’enquête. Ils indiquent que la pisciculture de Lévignacq ne dispose ni d’échelle à poisson, ni même de débit réservé. Ils indiquent également que les rejets de la pisciculture se font directement au ruisseau sans filtration, en particulier lors des nettoyages de bassin de la pisciculture.

M. Valentin Zyoueyte a laissé une note non datée, s’inquiétant de la mauvaise qualité des eaux marron en permanence en raison à son avis des piscicultures, de l’agriculture des rejets domestiques, des déchets. Il propose de faire de la sensibilisation dans les écoles.

Registre de Castets

Néant.

Registre d’Onesse et Laharie

Néant

4.7 Publicité de l’enquête Une publicité concernant l’enquête a été insérée dans le journal Sud-Ouest édition Landes du samedi 2 septembre 2017 page 27 réitérée le samedi 23 septembre 2017, page 28 et dans Les annonces landaises (LAL) n°3765 du samedi 2 septembre 2017, réitérée le samedi 23 septembre 2017 n°3768 page 7. Les justificatifs de publicité sont reproduits en annexe 6.3 ci-dessous.


L’affichage de l’enquête publique a été réalisé sur les panneaux d’affichage en mairie (Onesse et Laharie) ou sur les portes d’entrées même des mairies (Castets, Léon et Saint Julien en Born).

Mairie Saint Julien en Born Mairie de Léon

Le syndicat a été actif pour faire poser des panneaux d’affichage aux endroits stratégiques du projet. Il s’agit notamment des ponts ou les rivières et les voies de communication importante se croisent. J’ai pu en voir quelques unes et le public présent aux permanences a relayé cette présence d’affichages. Les réunions de concertation et d’information réalisées en 2016 on aussi sensibilisé le public qui s’est déplacé. Cette large publicité a contribué à une fréquentation suivie des permanences, en particulier à Léon et à Saint Julien en Born.

4.8 Courriers envoyés et reçus

Courrier envoyés lors de l’enquête.

J’ai envoyé deux courriers aux mairies d’Onesse et de Saint Julien pour leur transmettre le

registre d’enquête signé et paraphé (les 2 autres ont été portés en main propre).

J’ai envoyé 8 emails :

2 à la préfecture pour demander où le public peut déposer ses remarques par

courrier électronique et si la préfecture en avait reçu.

1 à la DDTM pour signaler qu’un email du 18 octobre (avant la fin de l’enquête) ne

m’a été transmis que le 30 octobre et à ma demande réitérée.


3 email aux mairies pour réclamer les registres d’enquête

1 email au Syndicat de rivière pour lui transmettre le PV de fin d’enquête.

1 email à l’inspecteur des ICPE piscicultures (DDPP)

Courriers reçus :


Courier du 27 septembre de M. Brassenx adressé en mairie de Léon

Courrier du 17 octobre de M. Alain Picat président du club de kayak du foyer pour

tous Mézos. Courrier postal en mairie de Léon, doublé d’un email sur le site de la

préfecture.

Courrier de Colette Lafourcade remis le 20 Octobre en main propre

Courrier non daté de M. Valentin Lagoueyte déposé dans le dossier d’enquête de St

Julien en Born en dehors des permanences.

Les preuves de publications dans les journaux qui ont généralement été concentrés à

la DDTM qui me les a retransmis par email.

Un email de la DDPP me transmettant les Arrêtés Préfectoral et Ministériel

s’appliquant à la pisciculture de Lévignacq.

4.9 Echanges téléphoniques

J’ai échangé avec les mairies d’enquête et la DDTM avant, pendant et après l’enquête pour

des détails matériels d’organisation, notamment afin de rendre disponible sur le site Internet

de la préfecture un document manquant alors qu’il était disponibles avec le document papier

fourni et pour récupérer les registres d’enquête.

J’ai échangé également avec le tribunal administratif afin d’envisager une commission

d’enquête en raison des multiples mairies concernées, ce qui n’a pas été utile finalement.

Les 4 piscicultures industrielles du bassin versant (Mézos, Saint Julien en Born, Lévignacq et

Castets) ont été explicitement exclues du domaine de l’étude car relevant d’une

réglementation distincte (ICPE), j’ai joint l’inspecteur de la DDPP chargé des piscicultures

ainsi que la personne de la DIREN chargée du Plan de Progrès des Piscicultures. M. Jean

Louis Pradet qui a déposé sur le registre de Saint Julien en Born et par ailleurs ancien maire

de Lévignacq durant 25 ans et responsable de la pisciculture de Lévignacq a aussi été

interviewé au téléphone.


4.9.1 Synthèse des échanges concernant les piscicultures

L’exclusion des piscicultures du périmètre de compétence du syndicat de rivière alors même qu’une

grande partie des problèmes des bassins versant sont dus à ces piscicultures industrielles qui les

exploitent m’a amené à approfondir le sujet en interrogeant les acteurs concernés.

Inspection des Installation Classées, M. Laurent LAFARGUE DDPP Mont de Marsan chargées

des piscicultures industrielles (plus de 20 tonnes par an)

Les arrêtés pisciculture du bassin sont très anciens :

Mézos 1976

Lévignacq, Saint Julien en Born et Castets 1996

Il existe un AM de prescriptions générales du 1/4/2008 pour les piscicultures. Il prend en compte la

continuité écologique, le débit réservé, la loi sur l’eau et les objectifs de qualité de l’eau tels que

définis au SDAGE.

Cependant, il sera imposé aux pisciculteurs au fur et à mesure des modifications substantielles qui

amèneront à de nouvelles études d’impact, enquête publique ou arrêtés complémentaires.

En pratique, cet arrêté est peu mis en œuvre, malgré la date butoir initialement prévue en 2011 pour

la mise en œuvre de la continuité écologique et qui a été repoussée à plusieurs reprises.

Les ministères de l’Agriculture, de l’écologie et la profession ont donc négocié Plan de Progrès

Piscicole, visant à établir un calendrier général de mise en conformité et apportant des aides

financières aux pisciculteurs qui en auraient besoin.

En revanche, l’inspecteur me fait remarquer que le périmètre réglementé par les installations

classées se limite strictement de la prise d’eau à la sortie de la pisciculture. L’entretien du bac

dessableur en amont de la pisciculture et le comblement des zones humides à l’entour sont hors

périmètre de l’ICPE. Ils devraient donc être réglementés indépendamment au titre de la loi sur l’eau.

Recherche sur la base de données de l’inspection des installations classées :

Pisciculture de Mézos 800t/an autorisés, pas de visite répertoriée, aucun rapport de visite

aucun arrêté disponibles en ligne

Pisciculture de St Julien en Born 700t/an autorisés, visite en 2015 répertoriée, aucun rapport

de visite aucun arrêté disponibles en ligne

Pisciculture de Lévignacq 350 t/an autorisés, visite en 2012 répertoriée, aucun rapport de

visite aucun arrêté disponibles en ligne

Pisciculture de Castets absente de la base de données.

Les documents trouvés sont au nom de la SARL des Truites de la Côte d’Argent qui est donc

l’exploitant officiel.


L’inspecteur des installations classées m’a également transmis l’arrêté d’autorisation de la

pisciculture de Lévignacq (en annexe 6.4 ci-dessous) qui impose effectivement à cette pisciculture un

débit réservé et une échelle à poisson avec mise en place d’un système de mesure du débit réservé.

Le Plan de Progrès Piscicole est piloté par la DREAL Sébastien Goupil 05 56 93 31 59 en est chargé.

L’objectif de ce plan destiné à pallier à l’absence de mise en œuvre effective de l’arrêté ministériel du

1 avril 2008 était de rétablir la continuité écologique pour 2018. Après un diagnostic de situation, le

processus est bloqué car il n’y a pas de lecture commune du texte par l’administration et la

profession. Le ministère doit trancher prochainement au plus haut niveau.

La contestation porte en particulier sur les autres usagers des rivières qui n’ont pas la même

obligation au même moment, rendant inutile un rétablissement de continuité écologique en pointillé

qui ne supprimerait que quels-uns des obstacles. Un nouveau plan est en cours suite à la

modification des textes par la loi sur la biodiversité, les pisciculteurs ayant déposé un plan de travaux

avant 2018 auront jusqu’en 2023 pour les mettre en œuvre.

Des recherches sur les aliments ont réduit fortement la production de déchets non consommés ou

mal assimilés rejetés dans l’eau en aval des piscicultures. Certaines piscicultures comme celles de

Mézos ont en cours un programme de recherche visant à recycler 90% de l’eau utilisée en tête de

bassin après épuration. L’avenir selon M. Goupil.

Sébastien Goupil encourage les syndicats de rivières à se rapprocher de lui pour suivre ce dossier et à

utiliser leurs budgets d’analyse pour prendre une photographie réelle de la situation en aval des

piscicultures qui ne dépendent pas uniquement de l’autocontrôle des pisciculteurs.

François ARRUE technicien du Syndicat de rivière a connaissance de ce plan de progrès initié par les

pisciculteurs eux-mêmes. Il indique qu’à ce jour, les pisciculteurs ne souhaitent plus rétablir la

continuité écologique pour des raisons sanitaires réglementées au niveau européen. Ce serait la

raison du blocage actuel du plan de progrès. Cela conduit dans la pratique à obliger tous les autres

usagers de l’eau à rétablir la continuité écologique, à l’exception des pisciculteurs.

Jean Louis Pradet Moulin Vieux à Lévignacq.

Par ailleurs maire honoraire de Lévignacq (25 ans de mandats) et ancien responsable de la

pisciculture de Lévignacq jusqu’en 1996. Il habite à proximité immédiate de la pisciculture de

Lévignacq au lieu-dit Moulin Vieux.

Il indique que la pisciculture de Lévignacq ne respecte pas ses arrêtés préfectoraux. Il s’agit en

particulier d’un arrêté de mise en demeure qui porterait sur le non fonctionnement des filtres en

sortie de pisciculture, l’absence d’échelle à poisson et de débit réservé. Il déplore également l’arrêt

du fonctionnement des filtres qui auraient montré leur efficacité pendant quelques années sur la


réduction des matières en suspensions dans l’eau et couplés à un plan d’épandage sur des terres

agricoles qui donnaient satisfaction aux agriculteurs.

Il déplore aussi que les données d’analyse d’autocontrôle ne soient pas disponibles au public. Il met

en doute la représentativité de ces mesures réalisées selon lui après une mise à jeun des poissons

pendant 48 heures et en l’absence de nettoyage des fonds de bassins.

J’ai pu vérifier l’absence sur le site de l’inspection des installations classées à la fois des arrêtés

préfectoraux concernant le site et des résultats d’autocontrôle de pollution des eaux par la

pisciculture.

L’inspecteur des Installations classées m’a transmis l’arrêté d’autorisation de Lévignacq (en annexe

6.4 ci-dessous ) qui stipule bien l’obligation d’établir une échelle à poisson et un débit réservé

mesurable d’au moins 100 litres seconde. Il a par contre indiqué qu’il n’y avait pas eu de mise en

demeure, mais simplement l’instruction d’une plainte de la Fédération SEPANSO Landes qui a été

classée en 2010.

Information presse

Le groupe landais Aqualande dont le siège est implanté à Roquefort, prépare la réalisation de

nouveaux investissements sur le territoire de la commune landaise de Lévignacq où il possède une

pisciculture. Le projet porte sur l’installation de 10800m² d’ombrières solaires sur les bassins

d’élevage et d’écloserie. Le dossier en est au stade des autorisations administratives. Les travaux

pourraient être engagés dans le courant de l’année 2019.

Le groupe Aqualande pèse aujourd’hui un chiffre d’affaires consolidé de 114 millions d’euros pour

environ 500 salariés. Il s’est fixé comme objectif d’augmenter sa production de 50% pour atteindre

15000 tonnes de truites à l’horizon 2022.

APS, P.8, vendredi 3 novembre 2017

Nota : ces ombrières sont soumises à permis de construire, or le site est une installation classée donc

le préfet dont être consulté par le biais d’un porter à connaissance car il s’agit à priori d’une

modification notable selon l’article R181-46 du code de l’environnement. Il s’agit d’une opportunité

pour le préfet, de délivrer un arrêté complémentaire visant à appliquer l’arrêté ministériel du 1/4/2008

au site de Lévignacq.

http://www.aquitainepresse.com/spip.php?article122549


5 Etude du Dossier mis à l’enquête

Fiches espèces et habitats Le dossier, notamment le rapport et ses annexes, a été jugé

complet par l'autorité décisionnaire. Il comprend un rapport, un résumé non technique et 5

annexes.

Une lecture attentive des documents d’enquête et l’écoute du public m’ont amené à poser un

certain nombre de questions au maître d’ouvrage qui a pu y répondre avant et après

l’enquête.

L’enquête porte à la fois sur une déclaration d’intérêt général et sur un programme de

travaux sur 5 années dont certains relèvent de la loi sur l’eau. L’enquête porte donc

également sur l’autorisation loi sur l’eau correspondante.

Le dossier est construit de la manière suivante :

Etat des lieux diagnostic du territoire

Hiérarchisation des enjeux

Objectifs de gestions et actions associées

Programme de gestion et de travaux

Financement et couts des travaux et du syndicat

Intérêt général et loi sur l’eau

Incidences des travaux

Impact brut et résiduel

Mesures réductrices

Droits de pêche, Sites classés

Disposition spécifiques faune flore, Natura 2000

Compatibilité avec le SDAGE le PGRI

Des annexes comprenant

o Cartes de l’espace de gestion du syndicat

o Fiches action décrivant les principes des travaux

o Cartes du programme de travaux

o (Natura 2000)

o Etats des lieux et diagnostic de 2015

o Localisation des passerelles dont la suppression est à étudier

5.1 Etat des lieux, enjeux et objectifs de gestion Le Syndicat étend sa compétence sur 15 communes et notamment sur deux bassins

versants principaux, celui menant au courant de Contis comprenant le Vignac et le Courlis

(appelé aussi l’Onesse) et celui menant au courant d’Huchet et comprenant principalement

le Lac de Léon et la Palue.


L’état de qualité des cours d’eau est très souvent moyen, voire médiocre ou mauvais alors

que les objectifs de qualité du SDAGE 2016 - 2021 sont le bon état.

Le contexte piscicole est perturbé ou dégradé, les causes en sont les obstacles à la

continuité écologique, les piscicultures, les drainages et l’ennoiement des zones humides.

Une grande partie des cours d’eau (Palue, Contis, Vignac et Onesse sont classés en liste 2 :

cours d’eau dont les ouvrages doivent être gérés, entretenus et équipés pour assurer le

transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs).

L’étang de Léon (Palue) et l’ancien étang de Lit et Mixe (Onesse) sont classés Natura 2000.

9 ZNIEFF se développent sur le territoire du Syndicat, principalement le long des cours

d’eau. Il comprend aussi des sites classés et inscrits, des espaces naturels sensibles, et une

zone à préserver pour l’alimentation en eau potable dans le futur sur Castets, Taller et Léon.

Le sol sableux du secteur influence fortement le fonctionnement des écoulements : nappes

affleurantes, débits plutôt stable toute l’année, transport de sable par les rivières et tendance

à l’enfoncement du lit, notamment en aval des obstacles au transit des sédiments.

Cet enfoncement provoque la déconnexion des zones humides proches faisant tampon

hydraulique et une fragilisation des fondations des ouvrages (ponts…)

80% de la ripisylve est adaptée en dehors de quelques zones fortement recalibrées, trop

entretenues ou occupées par des plantes invasives. Les embâcles importants en nombre

proviennent de l’incision des lits et d’entretien de berge inadaptés. Les zones naviguées sont

libérées des embâcles les autres peuvent avoir une action sur le ralentissement du courant

et la fixation des sédiments.

36 ouvrages sont difficilement ou infranchissables par les poissons. L’enfoncement des lits

crée des hauteurs de chutes en aval des ponts.

Les sources de pollution identifiées ; agriculture, élevage, aquaculture, et systèmes

d’épuration des eaux domestiques doivent faire l’objet de recherches complémentaires pour

être déterminés.

L’entretien des portions naviguées (canoës, batellerie) ne laisse pas d’obstacles dangereux

pour la sécurité publique.

Les enjeux anthropiques et autres ont été classés sur une échelle de couleur en fonction de

l’intérêt général, depuis l’intérêt strictement privé (plan d’eau privé, navigation, élevage…)

jusqu’à l’intérêt le plus général (ripisylves, qualité de l’eau, ponts…). Ces enjeux ont été

établis en particulier lors des phases préalables de concertation.

Le territoire de compétence du syndicat a été délimité et cartographié.

Les objectifs de gestion sont de 3 ordres : Morphologie des cours d’eau, qualité des cours

d’eau et communication et animation.


Les actions associées à ces objectifs vont du simple conseil à une augmentation de la

connaissance et à une intervention généralisée.

5.2 Caractéristiques du programme de gestion et de travaux

Le projet décrit pages 25 à 50 reprend les 3 volets cités ci-dessus :

Conseil, communication

Le conseiller technique du syndicat référent a une vision globale à l’échelle du bassin

versant et tenant compte des intérêts divers :

Navigation et entretien raisonné.

Conseil des collectivités pour le maintien de l’espace fonctionnel des cours d’eau

dans les documents d’urbanisme, la limitation des débits ruisselés.

Le suivi des ouvrages et la prévision des désordres.

Eaux usées et pluviales, agriculteurs, industriels, sylviculteurs et aquaculteurs.

Propriétaires de barrages et continuité écologique (piscicole et sédimentaire)

Acquisition de connaissances

Cartographie des zones inondées.

Suivi des anciens bourriers et espèces invasives.

Mesures de débits.

Topographie du lit mineur.

Prélèvements et analyses d’eau.

Travaux

Les travaux sont décrits dans leur principe par les huit fiches méthodologiques de l’annexe 2

du dossier :

1. Entretien végétal sélectif

2. Traitement sélectif des embâcles

3. Replantation, régénération naturelle

4. Restauration les lits de plants, fascines, peignes

5. Maintien du profil d’équilibre diversification des écoulements

6. Entretien restauration de zone humide

7. Entretien de protection de berge existante par enrochement

8. Par tunages bois

Chaque fiche comprend notamment un logigramme de décision permettant de décider s’il y

aura une intervention ou non et de quel type.


Le programme de travaux fixé pour 5 ans sera actualisé chaque année et la DDTM informée.

Les riverains seront aussi informés par courrier.

L’état des lieux a été réalisé sur un système d’information géographique (SIG) qui sera

actualisé lors des visites annuelles.

Le programme de travaux dans chaque domaine a aussi été détaillé et cartographié, avec

une précision descendant jusqu’au niveau cadastral.

Limites d’intervention du syndicat

Tous travaux non prévus des présents Déclaration d’intérêt général (DIG) et dossier loi sur

l’eau devront faire l’objet d’un nouveau dossier loi sur l’eau et le cas échéant d’une nouvelle

DIG.

Suivi d’évaluation du programme

Le syndicat s’est doté de moyen de suivi et a fixé des indicateurs de suivi et d’avancement

des travaux.

Financement

Le financement du programme est assuré par la région Aquitaine, l’agence de l’eau Adour

Garonne, le département des Landes et le syndicat lui-même.

Cout Tota l Agence de

l ’eau Département Région Syndicat

Cout Palue € HT 480

480 615.47€ 182 346.19 € 105 126.21 € 90 123.09 € 103 019.98 €

Cout Cont is€ HT

709 771.16 € 269 808.46€ 153 011.21 € 135954.23€ 150 997.25 €

Cout tota l € HT 1 190

1 190 386.63 € 452 154.65 C 258 137.42 € 226 077.33€ 254 017.24 €

Aucune participation financière n’est demandée aux usagers de l’eau ni aux riverains.

5.3 Résumé non technique

Un résumé non technique de 6 pages est présent en tête de document. Il présente le

programme de gestion et de travaux, les fiches et le financement du projet.

Il présente également la démarche de déclaration d’intérêt général.


5.4 Loi sur l’eau

5.4.1 IOTA

Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, sur une longueur supérieure à 100 mètres (en fait 9385 mètres).

Et à déclaration au titre des rubriques 3.2.1.0. Entretien de cours d’eau et de canaux, extraction d’un volume inférieur à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau S1. (En fait, aucune extraction de sédiment 0m3)

et 3.1.5.0. Destruction de moins de 200m² de frayères. (en fait 410 m² en zone de nourrissage, 0 m² en zone de frayère)

5.4.2 Incidence des travaux.

La réalisation de certains travaux induira un dérangement temporaire de la faune par le bruit des engins et la perte de fonctionnalité temporaire par destruction d’habitats et espèces sur l’emprise des travaux. Il existe un risque de pollution par les hydrocarbures des engins. L’impact durable des travaux sera une amélioration des milieux par le rajeunissement, la revégétalisation et la reconstitution des berges, des habitats et de la végétation, le maintien de la capacité de circulation des eaux et des sédiments, la stabilisation des berges et le maintien du rôle de filtration des berges. Il s’agit globalement d’impacts positifs améliorant les habitats, la tenue des berges, le maintien des niveaux d’eau toute l’année, la limitation de l’incision du lit et de la production de matières en suspension. Des précautions seront prises en limitant les interventions qui ne seront pas systématiques, feront l’objet des visites préalable, de marquage des arbres et zones d’intervention, de choix des méthodes et périodes d’intervention et de valorisation des résidus de restauration végétale. Impact résiduels des travaux. Les techniques douces utilisées permettent de n’attendre aucun impact résiduel de la plupart des travaux. Les restaurations de protection de berges existantes par enrochement et tunage ne créeront pas d’impact nouveau. Une étude de réduction des enrochements et tunages sera menée au cas par cas. Des mesures de réduction d’impact seront mises en œuvre. Les techniques manuelles seront préférées, la mise en œuvre des engins mécaniques depuis la berge sera aussi préférée. En cas de passage ou d’intervention dans l’eau, un protocole particulier sera mis en œuvre.


5.5 Droits de pêche Le financement public de travaux sur les cours d’eau non domaniaux donne gratuitement et pendant 5 ans le droit de pêche à l’association de pêche locale agréée ou à défaut la fédération départementale ou interdépartementale. Cela s’applique au linéaire de cours d’eau inscrit dans le programme pluriannuel.

5.6 Compatibilité avec les sites classés La compatibilité avec les sites classés a été étudiée. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24 mai 2017 et d’une autorisation des travaux en site classé du ministère de la transition écologique du 9 Aout 2017

5.7 Protection de la faune et la flore (Natura 2000) La zone Natura 20000 Zones humides de l’ancien étang de Lit et Mixe s’étend sur 21188 ha, celle des zones humides de l’Etang de Léon sur 1594 ha. Les enjeux à préserver dans ces zones humides, sont :

les boisements feuillus ou mixtes, les prairies, landes humides et milieux tourbeux, les étangs, marais et bras morts.

Les espèces, la loutre, le vison d’Europe, la cistude la lamproie en particulier ainsi que des insectes protégés ou exceptionnels et une avifaune riche.

Le planning d’interventions et de travaux a été calqué en négatif sur les périodes les plus sensibles pour les espèces d’intérêt communautaire. Ce planning a même été adapté en fonction de chaque type de travaux susceptible d’attendre tel ou tel milieu, telle ou telle espèce. Les opérations seront localisées et limitées dans le temps et encadrées en période de travaux.

5.8 Compatibilité avec le SDAGE et le PGRI Le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE 2016 - 2021. On pourrait ajouter qu’il répond aussi à l’objectif A « Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE », le syndicat de rivière étant lui-même un organe de gouvernance permettant de progresser vers les objectifs du SDAGE. Il en est de même pour le PGRI Adour Garonne 2016-2021.


5.9 Examen des observations

5.9.1 Synthèse des observations du public

Le public qui s’est déplacé en nombre ou a écrit au commissaire enquêteur a généralement

fait preuve d’enthousiasme vis-à-vis du projet.

On peut remarquer que la présence des documents d’enquête sur le site de la préfecture a

permis à certaines personnes de consulter le dossier avant de se déplacer en mairie. L’une

d’entre elles a donné son avis sur le site Internet de la préfecture, mais il avait été doublé

d’un courrier en mairie à mon attention.

Avis Positifs

Les avis positifs tiennent à ce que les questions de l’eau sont abordées sur l’ensemble du

bassin versant concerné et que le syndicat peut se substituer aux riverains négligents dans

la mesure où il s’agit d’intérêt général.

Avis négatifs

Peu d’avis négatifs, en dehors des craintes concernant le respect des propriétés privées.

Questionnement du public

Le public s’interroge sur les limites des actions du syndicat :

Quels travaux en lieu et place des riverains et des usagers ?

Les fossés et le lac de Léon, notamment la gestion du niveau de l’eau, le dragage et

le faucardage sont-ils concernés par le syndicat ?

Les activités commerciales (nautisme) ont elles leur place dans ce milieu naturel ?

L’impact des piscicultures semble fort mais il n’y a pas d’action programmée en ce

domaine.

5.9.2 Mémoire en réponse du syndicat de rivière

Le syndicat de rivière a transmis un mémoire en réponse le 14 novembre par email. Ce

document est présenté en annexe 6.2 ci-dessous.


La première partie détaille les actions de concertation préalables réalisées en amont par

deux réunions publiques et des groupes de travail. Les efforts de communication fait par les

communes pour faire connaitre la tenue de l’enquête publique sont aussi détaillés et illustrés

par des photos. Cette partie démontre la volonté de prendre en compte tous les acteurs et

parties intéressées dans ses démarches.

La deuxième partie tente d’apporter une réponse aux questionnements du public et des

réponses que j’ai déjà pu y apporter :

Le syndicat souhaite être un partenaire et un conseil pour tout ce qui se passe sur le

réseau hydrographique. Il développe aussi sa propre gestion des cours d’eau.

Son domaine de compétence se limite aux cours d’eau, à l’exclusion des fossés

Il n’y a pas de cours d’eaux domaniaux ni de servitude de marche pied sur le

périmètre de compétence. Seul un droit de passage existe pour les détenteurs du

droit de pêche.

Le droit de pèche sera cédés gratuitement pour cinq ans aux APP sur les secteurs de

travaux.

L’ensablement du ruisseau de Loupsat pourra être regardé par le technicien rivière à

disposition pour les problématiques locales.

Avant tout accès aux parcelles, le syndicat préviendra par courrier et les demandes

spécifiques pourront être recueillies.

Le syndicat rappelle que les piscicultures sont réglementées par les ICPE et qu’il n’a

aucun pouvoir de police.

Des travaux sont prévus pour d’autres questions soulevées par le public comme

l’accélération du débit et le transport de sédiments

Le niveau du lac de Léon est géré par le syndicat intercommunal du Courant

d’Huchet. La gestion du lac de Léon lui-même dépend de Géolandes, donc hors

compétence du syndicat de rivière.

5.10 Tableau de synthèse des observations.

Auteur de la remarque

Contenu de la remarque Commentaires du commissaire enquêteur

Syndicat de rivières et communes

Concertations préalables Des réunions de concertation et des groupes de travail ont été tenus en amont de l’enquête, comme rappelé dans le mémoire en réponse du Syndicat.

Syndicat de rivières et communes

Publicité de terrain A mon initiative, une publicité importante de terrain a été mise en œuvre par le syndicat et les communes en plus de la publicité légale. Cela est illustré dans le mémoire en réponse en annexe 6.2 ci-dessous




J CASTAING Maire d’Onesse G. DUCOUT Maire de Saint Julien en Born

Gestion collective des rivières à l’échelle de leurs bassins versant très positive ainsi que la mise en commun de moyens

Les maires se sentent concernés et voient la démarche d’un œil positif

MEURISSE Thierry, Castets

Questions sur la réalité de cours d’eau du ruisseau qui passe dans sa propriété. Réglementation afférent notamment à son projet de busage.

J’ai invité M. Meurisse à se rapprocher du syndicat lui-même pour les questions de gestion et de la DDTM 40 pour les questions de réglementation loi sur l’eau notamment. Nous avons pu vérifier notamment que le syndicat ne prévoit pas de travaux dans son secteur. Suite au rendez-vous, il est entré en contact avec le syndicat

Françoise et Gérard CORNUAULT Saint Julien en Born

Questions sur les autorisations d’accès aux propriétés privées, de la connaissance des détails des travaux et des dégâts collatéraux.

La déclaration d’intérêt général vise justement à donner un droit d’action au syndicat sur les propriétés privées. Le dialogue et la concertation seront toutes fois privilégiés. Les travaux envisagées sont détaillés et cartographiés sur le dossier d’enquête. Quant aux dégâts collatéraux éventuels, le principe de la responsabilité civile continue de s’appliquer.

Marynette et Jean Louis PRADET Lévignac

Des remarques essentiellement sur le fonctionnement de la pisciculture de Lévignacq, à proximité immédiate de sa propriété. Il reproche l’absence de la libre circulation piscicole, d’échelle à poisson et de débit réservé ainsi que les grandes quantités de matières en suspension en sortie de pisciculture, notamment depuis l’arrêt du système de traitement à filtre et en particulier lors des nettoyages de bassins.

Les piscicultures ont été exclues du périmètre de gestion du syndicat, mais sont régies directement par la législation des installations classées. Les sites (celui de Lévignacq en particulier) disposent d’un arrêté préfectoral qui impose échelles à poissons et débits réservés ainsi qu’un maximum de matières en suspension en sortie de piscicultures. Voir le chapitre piscicultures page 13

Jacques MAUBOURGUET Saint Julien en Born

Remarque sur les entretiens de fossés dont l’absence perturbe les écoulements en aval de sa propriété.

Seuls les cours d’eau entrent dans le périmètre de gestion du syndicat de rivière, à l’exclusion des fossés. Voir plutôt le code Civil qui régit les écoulements des eaux pluviales au travers des propriétés.

M. SOURGENS représentant la Société de pêche de Saint Julien en Born

Interrogations sur l’activité de pêche pendant et après les travaux

Le syndicat a fait une réponse qui donne le droit de pêche gratuitement aux associations pendant 5 ans.

M. JUGLIN Saint Julien en Born

Marque son intérêt pour le projet selon lui déjà bien étudié

Avis positif




M. Philippe LAGOUEYTE Saint Julien en Born

Problèmes des droits de passage le long du courant de Contis et du Courlis jusqu’à Saint Julien en Born Pollution des piscicultures impactant la couleur de l’eau jusqu’à la plage de Contis

Le syndicat donne des indications sur les droits de passage dans son mémoire en réponse. Pour les piscicultures, voir ci-dessus et chapitre piscicultures page 13

M. Alain STROZYK Saint Julien en Born ; Ecole française de de surf et de stand up paddle à Contis

Avis positif sur l’étude et le projet. S’inquiète de la surpopulation nautique. Il souhaite la définition et la diffusion de règles de bonne conduite dans cet espace. Il se soucie de la pollution des eaux et de la recherche de ses sources.

La surpopulation nautique n’est pas évoquée dans le dossier. Pollution : le syndicat a prévu un budget conséquent pour les analyses d’eau et la recherche des causes de pollution dans son projet.

M. Valentin LAGOUEYTE Saint Julien en Born

S’inquiète de la pollution et de la qualité médiocre du courant de Contis et de la couleur marron des eaux. Cette pollution provient selon lui des piscicultures, mais aussi d’autres sources : agricultures, effluents domestiques, déchets …

Pour les piscicultures, voir ci-dessus et chapitre piscicultures page 13. Pollution : le syndicat a prévu un budget conséquent pour les analyses d’eau et la recherche des causes de pollution dans son projet

Christian PRIOUX et Jean Claude GIRARD Léon. Pour un Léon Préservé (P.L.P)

S’inquiètent de l’ensablement du lac de Léon, notamment à l’Est de l’hôtel du Lac, en aval du bassin dessableur Géolandes et du niveau du lac de Léon très bas actuellement en comparaison des niveaux d’il y a 4/5 ans. Un courrier a été remis concernant :

1. Vente à la commune du terrain de Mme Colette Lafourcade

2. Coupes d’arbres à proximité du cours d’eau

3. Remblai de zones humides 4. Information des professionnels des

activités nautiques et leur participation aux travaux de nettoyage

5. Fréquence de vidange du bassin dessableur et évacuation du sable hors zone.

6. Gestion des plantes aquatiques envahissantes, de l’envasement

7. Gestion du niveau du lac 8. Il y a-t-il des mesures pour éviter

les pollutions et la dégradation du milieu. Les ICPE offrent-elles toutes les garanties

1. La vente du terrain Lafourcade ne relève pas de la présente enquête. Il pourrait cependant s’agir d’une opportunité pour le syndicat car situé le long des berges d’un cours d’eau (canal du moulin).

2. La coupe des arbres n’est pas réglementé sauf en espace boisé classé (EBC) du PLU. Le syndicat propose ses conseils pour l’entretien des arbres en berges de cours d’eau. Cela fait l’objet d’une fiche action dans le dossier.

3. Le remblai en zone humide est en principe interdit, il est réglementé par la loi sur l’eau (DDTM 40). Le syndicat peut diffuser ses conseils sur le sujet et servir de lanceur d’alerte en cas de difficulté.

4. Les professionnels des activités nautiques ont été impliqués lors des réunions de concertation préalables. Ils se sont d’ailleurs déplacés lors de permanences (voir ci-dessus et ci-dessous).

5. Géolandes qui gère le dessableur a été interrogé. Ce curage dispose de sa propre autorisation qui devrait faire l’objet d’une enquête publique pour son renouvellement. Le sable extrait est laissé à l’entreprise de travaux qui doit faire son affaire de


l’évacuation. En pratique, le sable reste parfois longtemps en tas au bord du bassin en l’absence de chantier susceptible d’absorber les volumes à proximité

6. La gestion des plantes envahissantes le long des cours d’eau a fait l’objet d’une étude dans le dossier et fera l’objet de travaux. Cela ne concerne pas le lac de Léon lui-même, pas plus que son envasement.

7. La gestion du niveau du lac est réglementée par la police de l’eau (DDTM 40) au niveau de la nasse à la sortie du lac de Léon. Cependant, en pratique le niveau n’est pas rigoureusement tenu pour diverses raisons évoquées par M. Mora maire de Léon et Président du Syndicat : sécheresse des dernières années et fuites importantes de l’ouvrage de la nasse qui est en mauvais état. En projet est en cours pour refaire cet ouvrage.

8. Les ICPE et leurs pollutions induites éventuelles sont hors du champ de l’étude. Elles sont suivies par les services de la préfecture (DREAL et DDPP pour les piscicultures)

M. F Dubos Vielle Saint Girons

Se soucie de l’ensablement du ruisseau de Loupsat qui provoque des remontées d’eau et des inondations

Une étude sur les zones inondées est prévue dans le programme de travaux. Le syndicat a répondu que chaque ensablement et inondation doit être étudié au cas par cas avant de programmer une action.

M. Marc GIORGI Léon Professionnel du canoë kayak sur la Palue et le lac de Léon

Il indique avoir réalisé lui-même les entretiens de la végétation le long de la Palue pour le maintien de son activité. Il précise cependant que les kayakistes n’ont aucun intérêt à transformer les rivières en autoroute et que les obstacles et arbres résiduels pimentent les parcours. Seul des arbres et branches dangereuses sont coupés. Il a déjà échangé sur le sujet avec le technicien rivière du syndicat

Je ne peux que l’encourager à travailler avec le syndicat de rivière et son technicien afin d’améliorer la pertinence et la technique de l’entretien des berges. La présence continue de professionnel sur certains parcours est aussi un gage connaissance des évènements et incidents sur les rivières et leurs berges.



M. Alain PICAT Club Kayak à Saint Julien en Born

Ce club créé en 1975 en même temps que la pisciculture de Mézos a exploité et entretenu le lit du Courlis de Mézos à Contis depuis cette époque. Une partie touristique est ouverte au grand public sur

1. Le syndicat prend en charge les travaux d’intérêt général listés dans le dossier, mais pas forcément tous les besoins de tous les usagers. Une concertation avec le technicien rivière serait sans doute utile sur ce sujet.


le Courlis (Onesse) et sur le Vignac et une partie plus sportive et encombrée sur les mêmes rivières. Il souhaite : 1. Une prise en charge le syndicat cet

entretien et de préférence dans le cadre d’une régie.

2. Une surveillance des eaux sur les villages, stations d’épuration et piscicultures

3. Une mise aux normes ou un enlèvement des passerelles

4. Un contrôle des niveaux d’étiage, notamment des débits réservés des piscicultures et une limitation des pompages

5. Une restriction des extractions de sable au niveau des piscicultures

6. Une mise en place de balisage FFCK pour la pratique du canoë kayak

7. La mise en place d’un réseau de surveillance impliquant tous les acteurs présents sur terrain (agriculteurs, pisciculteurs, pêcheurs, propriétaires, kayakistes…

2. Un budget important d’analyses pour la surveillance des eaux est prévu dans le programme de travaux.

3. L’étude des passerelles qui pourraient être enlevées est incluse dans le dossier (annexe 5) et le programme de travaux.

4. Les niveaux d’étiage et les débits réservés sont hors de la compétence du syndicat. Seule la police de l’eau (DDTM 40) ou les ICPE pour les piscicultures (DDPP 40) sont compétents pour les débits réservés et les pompages. Un débit réservé est en général imposé aux piscicultures par arrêté préfectoral (voir exemple de Lévignacq en annexe 6.4 ci-dessous).

5. Les extractions de sables au niveau des piscicultures ne sont pas réglementées par les arrêtés ICPE. Se rapprocher de la police de l’eau (DDTM 40).

6. Le syndicat de rivière n’a pas prévu de travaux dans l’intérêt spécifique des kayakistes.

7. La mise en place d’un réseau de surveillance de terrain est une idée intéressante qui pourrait être exploitée par le syndicat. Se rapprocher pour cela du technicien rivière.



Alain BRASSENX Léon

1. Comblement rapide du Coût d’Abel à l’Est du Lac de Léon. Il serait dû d’une part à l’envasement et à la prolifération de la végétation aquatique invasive et d’autre part à l’ensablement provenant de la Palue et de la sur-fréquentation des canoës kayaks.

2. Niveau des eaux du lac. Le niveau est régulé dans le cadre d’un accord entre pêcheurs, chasseurs, bateliers du courant d’Huchet et exploitants touristiques. Ce niveau n’a pas été respecté pendant l’été 2017, notamment en raison des bateliers accélèrent les apports de sables en amont et la croissance des végétaux sur les fonds émergés

3. Le drainage de la forêt et de

1. Le comblement par le sable est fortement ralenti par le travail du bassin dessableur (Géolandes), mais pas supprimé. D’autres tributaires peuvent amener du sable (canal du moulin…). Les travaux ne prévoient pas de dragages du lac, ni de lutte contre la végétation invasive dans le lac. L’étude ne montre pas un rôle déterminant des canoës et kayaks dans le transport des sédiments. Par contre, le syndicat a un rôle pédagogique sur les modes d’exploitation et d’entretien de la végétation par les kayakistes.

2. Les niveaux d’eau sont réglementés par la police de l’eau (DDTM 40) qui doit être saisie pour en assurer le respect. Le maintien d’un niveau trop risque effectivement d’accélérer le comblement du


l’agriculture par les fossés non entretenus ne se fait plus. Il suggère que le syndicat se charge de l’entretien des fossés en faisant financer les travaux par les propriétaires négligents

4. Mise en valeur touristique. M. Brassenx suggère une mise en valeur du patrimoine culturel du bassin (moulins, lavoirs, sources « miraculeuses »… plutôt que du seul patrimoine sportif

lac. M. le maire de Léon a indiqué que la nasse est en trop mauvais état pour faire correctement son office de régulation. Elle comprend notamment des fuites et un projet de renouvellement de l’ouvrage est en cours.

3. La compétence du syndicat se limite aux cours d’eau, excluant les fossés. De plus, il est prévu de ne pas solliciter les riverains pour les financements des travaux.

4. Les intérêts des touristes sont variés et le vieillissement de la population fait que le patrimoine architectural et culturel est aussi très recherché. Il pourrait être répertorié par le syndicat dans un but de mise en valeur.



Mme Colette Lafourcade Léon

1. Les travaux de dévasement du lac sont abandonnés depuis la fin des années 1980

2. Le développement des plantes invasives est en partie limité par des travaux d’arrachage de Géolandes et de bénévoles

3. L’ensablement serait dû à l’exploitation des canoë-kayak. Le bassin dessableur géré par Géolandes depuis 1990 retire tous les 2 ans environ 3500 m3 avec des problèmes d’évacuation du sable.

4. Le développement des activités nautiques, notamment commerciales, sur le lac et la Palue est trop important, nuisible pour le lac, les berges, la sécurité publique (incendie, accidents de circulation sur les routes étroite) et le dévalement du sable. Elle suggère de l’interdire

5. Dans les annexes, Mme Lafourcade retrace de manière intéressante l’historique de gestion du lac depuis les années 1980. La plupart des problèmes évoqués aujourd’hui étaient déjà connus il y a 30 ans, notamment ceux du lac de Léon. Une démarche d’établissement de SAGE sur l’ensemble de la Palue avait été initiée

1. Le syndicat n’a aucun projet de dévasement du lac

2. Il ne semble pas y avoir de solution définitive pour les plantes invasives. Le syndicat s’est néanmoins donné une mission de contrôle du développement des plantes invasives sur son emprise.

3. L’ensablement semble avoir des causes multiples et il est difficile de stigmatiser une seule profession. Géolandes et M. le Maire de Léon interrogés sur l’évacuation du sable ont confirmé que l’entreprise chargée de l’extraction était responsable de l’évacuation qui se fait plus ou moins lentement. J’ai pu constater moi-même en 2015 la présence d’une montagne de sable en bordure du bassin dessableur.

4. Tout développement anarchique d’activité dans le milieu naturel peut être nuisible. Cependant, il ne ressort pas de l’étude que les seules activités nautiques ont un impact prédominant. Ce point reste à surveiller

5. L’apport de l’historique des études et travaux passés devrait aussi être intégré par le syndicat de rivière, notamment pour le lac de Léon et ses abords. La création du syndicat est une autre manière d’aborder le même sujet dans son ensemble.

6. La gestion du niveau de l’eau dans le lac de


dès 1991 mais n’a pas abouti. Le syndicat reprend cette idée de gestion sur l’ensemble du bassin versant, ce qu’elle trouve positif.

6. La gestion du niveau d’eau à la Nasse est à nouveau évoquée pour assurer le maintien des zones humides autour du lac, des frayères, etc. Elle évoque aussi les conflits d’usage entre bateliers du courant et pêcheurs des années passée et le règlement d’eau à 7m20 qui aurait été mis en place en 1991. Le niveau très bas de l’été 2017 est évoqué ainsi que les rumeurs sur le mauvais état du barrage

7. Propriété des berges du Canal du moulin. Mme Lafourcade est propriétaire d’un linéaire important de berges le long du canal du moulin qu’elle souhaite céder à la commune de Léon pour la valeur estimée par les domaines de 1500€. Ceci pour exécuter la volonté de son mari décédé en 2009. L’ancienne municipalité avait acté cette vente en conseil municipal, mais la nouvelle municipalité l’a dénoncée arguant que c’était désormais le syndicat de rivière qui avait vocation à acheter ce terrain, ce que ne souhaite absolument pas Mme Lafourcade.

Léon par le réglage de l’ouvrage de la nasse est un problème évoqué par une grande partie des intervenants. C’est cependant la réserve naturelle du courant d’Huchet qui gère cet ouvrage dans le cadre du règlement d’eau imposé par l’administration. Une concertation avec le syndicat serait la bienvenue.

7. La propriété publique d’un linéaire important de berges pour un prix modique est un gage de pérennité pour une bonne gestion des ripisylves. Il serait très dommage de passer à côté de cette opportunité dans l’intérêt des rivières et du bien commun.



5.11 Tableau de synthèse des observations classées par thème. Voir page suivante.


Thème Questionnement où affirmation

Auteur de la question

Réponse apportée Auteur de la réponse

Avis du commissaire enquêteur

Concertation et Communica-tion

Participation des professionnels exploitant les eaux

Christian PRIOUX et JC GIRARD (PLP)

Réunions de concertation préalables, Groupes de travail avec les différents usagers du bassin Publicité Affichage en mairies, dans les commerces, sur le terrain et sur les sites Internet du syndicat et des mairies

Syndicat de Rivière

La qualité de la concertation et de la publicité ont été remarquables. Le public est venu nombreux dans les principales mairies, informé et concerné par le projet.

Mettre en place un réseau de surveillance basé sur les professionnels du terrain (kayak, pêcheurs, chasseurs, pisciculteurs, bateliers…

Club Canoë kayak St Julien en Born

Suggestion intéressante

Conseil Questions sur la réglementation des projets

Thierry Meurisse Castets

Consulter le Technicien du Syndicat et la police de l’eau (DDTM 40)

Commissaire enquêteur

Question sur l’entretien des rives

Marc GIORGI Léon

Consulter le Technicien du Syndicat Commissaire enquêteur

Passerelles Enlèvement des passerelles inutiles ou dangereuses

Club Kayak St Julien

Le dossier prévoit d’étudier l’enlèvement des passerelles inutiles en concertation avec les riverains

Syndicat de rivière

La concertation est là aussi privilégiée

Droit se passage sur les berges,

Les droits des riverains pour le passage et avis sur les travaux seront-ils préservés ? Eventuels dégâts collatéraux ?

Françoise et Gérard CORNUAULT St Julien en B

Un courrier et une concertation préalable avec les riverains seront respectés


Là aussi, le dialogue et la concertation seront privilégiés. La réparation d’éventuels dégât reste soumise au code civil La déclaration d’intérêt général donne un droit d’accès au

syndicat pour les travaux listés sur le programme Commissaire enquêteur

Droits de passages le long des cours d’eau, servitude de marche pied

Philippe LAGOUEYTE St Julien en B.

Pas de cours d’eau domanial donc pas de marche pied. Seulement une servitude de passage pour les titulaires d’un droit de pêche


Droit de pêche

Seront-ils préservés ?

SOURGENS Sté de pêche St Julien

Le droit de pêche sera accordé gratuitement aux APP pendant 5ans sur les sections ayant fait l’objet de travaux


Le syndicat répond aux préoccupations des associations de pêche

Piscicultures Absence de débit réservé, de libre circulation des poissons et pollution par les matières en suspension

Marynette et Jean Louis PRADET Lévignacq Canoë kayak St Julien en B.

Les piscicultures sont régies par les ICPE, le syndicat n’a aucun pouvoir de police


Les riverains, voir le Syndicat lui-même auraient intérêt à consulter les arrêtés (exemple en annexe 6.4 ci dessous) et à se rapprocher de la DDPP 40 qui réglemente ces Installations

Un arrêté préfectoral régit chaque pisciculture, obligeant des débits réservés, la libre circulation des poissons et des valeurs de rejet pour les pollutions


Pollution des piscicultures visible jusqu’à Contis

Philippe LAGOUEYTE


St Julien en B

Recherche des causes de pollution pouvant provenir des piscicultures

Valentin LAGOUEYTE St Julien en B

Le syndicat a prévu un budget conséquent de recherche des pollutions


Activités nautiques

Réglementer la surpopulation dans le courant de Contis

Alain STROZYK St Julien en B

Le dossier ne prévoit rien à ce sujet et le syndicat a rappelé qu’il n’a aucun pouvoir de police

Syndicat de rivière Commissaire enquêteur

Le syndicat indique cependant qu’il s’intéresse à tout ce qui est sur son domaine hydraulique. Il pourrait solliciter le pouvoir de police des maires et de l’Etat (police de l’eau…) pour mieux contrôler ces activités

Les canoës et Kayaks soulèvent du sable et augmentent le transport de sédiment. Suggestion d’interdiction des activités commerciales.

Christian PRIOUX et JC GIRARD (PLP) Alain BRASSENX Collette LAFOURCADE Léon

Le dossier ne dit rien du phénomène qui correspond aux augmentations de débit et de vitesses sur certaines sections. Une activité commerciale contrôlée peut être moins perturbante qu’une activité libre et anarchique.

Gestion du niveau du lac de Léon

Le niveau du Lac est tenu beaucoup trop bas notamment en 2017 sans doute à cause des bateliers, ce qui accélère les apports de sable, exonde les frayères et assèche les zones humides


L’ouvrage de la Nasse présente des fuites importantes qui ne permettent pas de respecter le niveau. Il existe un projet de réfection de la Nasse dont le financement n’est pas encore Bouclé La gestion du niveau de la nasse ne dépend pas du syndicat de rivière mais de de la réserve naturelle du courant d’Huchet

Jean Mora Maire de Léon Syndicat de rivière

C’est la police de l’eau (DDTM 40) qui doit faire respecter le règlement d’eau et qui devrait donc être sollicitée.

Prise en charge

Les travaux d’entretien devraient être pris en charge par le syndicat et en régie.

Canoë kayak St Julien en Born

Seuls les travaux d’intérêt général sont prévus et listés dans le dossier.


Pour les demandes non inclues dans le dossier, il faut contacter directement le syndicat de rivière

Plantes invasives

Gestion des plantes invasives dans le lac de Léon qui accélèrent l’envasement


La gestion des plantes invasives est faite par Géolandes et des bénévoles, donc hors compétence du syndicat. Le syndicat souhaite néanmoins avoir des actions sur les plantes invasives le long de son domaine de compétence.


La multitude d’acteurs peut nuire à l’efficacité. Prévoir des actions concertées et des échanges d’informations.


Limites du domaine de compétence du syndicat

Manque d’entretien des Fossé, à faire par le syndicat en faisant payer les propriétaires

Jacques MAUBOURGUET St Julien Alain BRASSENX Léon

Les fossés ne sont pas dans le périmètre de compétence du syndicat qui se limite aux cours d’eau et à leurs rives Le financement par les riverains est expressément exclu du dossier présenté

Syndicat de rivière Commissaire enquêteur

Le code civil sur le libre écoulement des eaux s’applique

Terrain le long du canal du Moulin Léon

Linéaire de rives dont l’achat avait été acté par l’ancienne municipalité et récusé par la nouvelle. La transmission à la commune de Léon était la volonté du mari de Mme Lafourcade décédé en 2009.

Christian PRIOUX et JC GIRARD (PLP) Collette LAFOURCADE Léon

La commune de Léon ne souhaite plus acheter ce terrain et en laisse le soin au syndicat de rivière.

Jean Mora Maire de Léon

Il serait très dommage de passer à côté de cette opportunité dans l’intérêt des rivières et du bien commun. La propriétaire à l’intention de respecter strictement les volontés de son mari, c’est-à-dire de céder à la commune de Léon et personne d’autre.

Pollutions Rechercher et surveiller l’origine des pollutions

Canoë kayak Valentin LAGOUEYTE St Julien en B

Le syndicat a prévu un budget conséquent de recherche des pollutions. Il existe déjà des données à rechercher à la DDPP 40 et à l’Agence de l’eau


A l’issue du programme de 5 ans, il devrait y avoir une bonne connaissance des pollutions du bassin

Pollution des ICPE comme les scieries, les piscicultures

Christian PRIOUX et JC GIRARD (PLP)

Est exclu du domaine du syndicat qui peut néanmoins avoir un rôle de lanceur d’alerte

De la responsabilité de la DDPP 40 pour les piscicultures et de la DREAL 40 pour les autres ICPE

Comblement Ensablement rapide du lac de Léon et arrêt des travaux depuis les années 1980. La fréquence et l’évacuation du sable extrait pose problème.


Un bac dessableur important est en place en amont du Lac vidangé périodiquement par GEOLANDES qui est aussi chargé du Lac lui-même qui échappe à la compétence directe du syndicat. Environ 3500 m

3 sont enlevés tous les

2 ans

GEOLANDES, M. Jean Mora Président du syndicat

Le bac dessableur ne semble pas tout solutionner. Une montagne de sable est restée stockée au Nord Ouest du bassin en 2015.

Le sable doit être évacué par l’entreprise qui réalise les extractions. Une aire limitée est réservée au stockage temporaire du sable

Le syndicat a-t-il son mot à dire sur le comblement de zones humides ?

(PLP) Léon Le comblement de zones humides est réglementé par la police de l’eau

Le Commissaire enquêteur

A chaque constat, contacter la DDTM 40, police de l’eau

Restreindre les extractions au niveau des piscicultures

Club canoë kayak St Julien en Born

L’extraction de sable est exclue des arrêtés préfectoraux DDPP 40 Saisir directement la police de l’eau (DDTM 40)

Suggestions Mettre en valeur le patrimoine culturel lié à l’eau : moulins, lavoirs, sources miraculeuses…

Alain BRASSENX Léon

Suggestion intéressante dont pourrait s’emparer le syndicat de rivière


5.12 Propositions et contre-propositions

Une personne du public a proposé de développer dans la zone de compétence du syndicat

la connaissance du patrimoine culturel lié à l’eau : moulins, lavoirs, sources

« miraculeuses », pêcheries, etc. de manière à favoriser le développement d’un tourisme

culturel.

D’autres suggèrent de faire réaliser par le syndicat les travaux d’entretien de berges

normalement à la charge des riverains. Cela ne concernerait que les riverains négligents, à

la condition de leur faire payer les frais engagés pour eux par le syndicat.

.


6 ANNEXES

Courriers reçus agrafés aux registres

1. PV de fin d’enquête

2. Mémoire en réponse

3. Publicité légale de l’enquête

4. Arrêté préfectoral de la pisciculture de Lévignacq


6.1 PV de fin d’enquête

Selon l’article R-123-18 du code de l’environnement

Références de l’enquête

Enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général et à la délivrance de l’autorisation unique

«loi sur l’eau» concernant la stratégie de gestion des cours d’eau des bassins versants de l’étang de

Léon et du Courant de Contis portée par le Syndicat Mixte des Rivières du Marensin et du Born

(SMRMB), prescrite par arrêté préfectoral DDTM40/SG/ARJ/2017/n°99 du 21 Aout 2017. Cette

enquête est ouverte sur les communes de Castets, Léon, Lévignacq, Linxe, Lit-et-Mixe, Saint-Julien-

en-Born, Saint-Michel d’Escalus, Taller, Uza, Vielle-St-Girons, Mézos, Moliets-et-Maa, Lesperon,

Onesse-Laharie et Sindères, durant 33 jours consécutifs du lundi 18 septembre 2017 au vendredi 20

octobre 2017 à 17h00.

Enquête concernant les articles L211-7, L214-1 à L214-6 relatifs à la loi sur l’eau.

L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du

code de l’environnement.

Déroulement de l’enquête

Etude préalable et questionnaire avant enquête

J’ai pu étudier le dossier qui m’a été communiqué suffisamment à l’avance et préparer ainsi la

réunion de cadrage afin d’éclaircir certains points du dossier.

J’ai pu également contacter le syndicat afin d’encourager à faire une communication de qualité par

affichage et présence sur les sites Internet de la communauté de commune et des communes

concernées. Le syndicat a même fait sur son site un lien vers les documents électroniques sur le site

de la préfecture.

Réunion de cadrage

Une réunion de cadrage a été organisée à mon initiative au siège du syndicat de rivière à CASTTETS

J’ai vu faire une visite quelques sites du terrain et rencontrer le représentant du porteur de projet,

Monsieur François ARRUE technicien rivière salarié du syndicat ainsi que le directeur de communauté

de commune Landes Nature sur laquelle se développe l’essentiel des bassins versants concernés. La

communauté de commune abrite le syndicat dans ses locaux de Castets.



Cette réunion a été l’occasion d’échanges et de préparation de l’enquête. Les personnes du syndicat

m’ont aussi indiqués les efforts consentis par eux même et les communes dès 2016 pour inviter le

public à participer aux réunions préalables et à l’enquête publique.

A ma demande, des affiches écriture noire sur fond jaune format A2 ont été placées aux endroits

stratégiques. Il s’agit principalement des ponts ou les rivières concernées et les voies de circulations

principales se croisent. Des affiches A3 de même couleur ont été placées sur les portes des mairies et

j’ai pu constater par moi-même leur présence dans les mairies où se tenaient les permanences.

Dossier d’enquête, registres d’enquête

Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par moi-même a été transmis

aux mairies de permanences par les services de la préfecture et mis à disposition du public. Un

dossier sous forme informatique a été mis à disposition du public dans un ordinateur dans les

mairies de Léon, Castets, Onesse et Laharie et Saint Julien en Born. Toutes ces pièces étaient

également consultables sur le site de la préfecture des Landes à la rubrique « enquêtes publiques »,

ce que j’ai pu vérifier.

Les quatre registres d’enquête ont été collectés par moi-même le dernier jour de l’enquête ou

transmis par courrier à mon adresse dans la semaine qui a suivi la clôture de l’enquête. Les registres

ont été clos par moi-même.

Le registre de Léon comprend 4 feuillets écrits et 4 courriers agrafés,

Le registre de Saint Julien en Born comprend 3 feuillets écrits et 1 courrier agrafé,

Le registre de Castets comprend 1 feuillet écrit et aucun courrier agrafé,

Le registre d’Onesse et Laharie comprend 1 feuillet écrit et aucun courrier agrafé.

Visites reçues pendant les permanences

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public qui pouvait lui présenter ses observations écrites ou orales au cours des permanences :

Mairie de Léon, le 18 septembre 2017, de 09h00 à 12h00,

L’avis d’enquête était affiché en format A3 sur la porte d’entrée de la mairie en noir sur fond jaune.

Passage de M. Jean MORA maire de Léon et président du syndicat de rivière. Il a pu expliquer la genèse du syndicat et les deux réunions préparatoires d’échange avec la populations qui ont été organisées à Léon et à Saint Julien en Born.


2 visites de Ms. Christian PRIOUX et Jean Claude GIRARD représentant l’association PLP Pour un Léon Préservé. Provenant d’autres régions de France, ils ont pris leur retraite à Léon dont ils sont amoureux, notamment de son lac et ses rivières qu’ils connaissent relativement bien. Ils ont déposé un document de 4 pages qui a été agrafé le jour même au dossier d’enquête.

J’ai pu répondre à certaines interrogations avec les éléments contenus dans le dossier, la discussion préalable avec le technicien rivière et ma connaissance du fonctionnement de la police de l’eau.

Mairie de Castets, le mercredi 4 Octobre 2017, de 09h00 à 12h00,


M. Thierry MEURISSE habitant le Lort à CASTETS a montré son intérêt pour le ruisseau qui passe chez lui. Ce ruisseau est un petit tributaire du ruisseau des Forges qui n’a pas fait l’objet d’investigation répertoriée dans le dossier et qui ne fait pas l’objet non plus de projet de travaux. Il me demande si son ruisseau est classé en cours d’eau et quelles sont les règles pour en buser une partie.

Je lui indique que le dossier ne répond pas à ses questions et l’invite à se rapprocher directement du technicien rivière à Castets et de la police de l’eau à la DDTM de Mont de Marsan. Son projet de busage étant réglementé s’il s’agit bien d’un cours d’eau.

Mairie d’Onesse et Laharie, le samedi 30 septembre 2017, de 9h00 à 12h00,

L’avis d’enquête était affiché en format A3 sur le panneau d’affichage de la mairie en noir sur fond jaune.

Aucune visite en cette matinée pluvieuse. Echanges avec M. Jean Castaing maire de la commune. Il est très positif sur cette démarche de gestion à l’échelle du bassin versant et de mise en commun de moyens.

Mairie de Saint Julien en Born, le jeudi 12 Octobre 2017, de 14h00 à 17h00,


Passage de M. Jacques MAUBOURGUET 443 route de Péniche qui se soucie de l’entretien non suivi des fossés par un de ses riverains.


Visite de M. Jean Yves SOURGENS représentant la société de pêche de Saint Julien en Born qui espère que l’activité de pêche de loisir pourra continuer le long des rivières.

Visite de Philippe LAGOUEYTE de Saint Julien en Born qui s’inquiète d’une éventuelle disparition de servitude de marche pied le long du courant de Contis et le la pollution prolongée causée à son avis par les piscicultures quand elles nettoient leurs bassins.

Visite de M. Alain STROZIYK, responsable de l’école française de surf et de stand up paddle. Il s’inquiète de la fréquentation du courant par les canots à moteurs en surnombre, la sur-fréquentation et le manque de respect des règles de bonne conduite.

Echanges également avec M. Gilles DUCOUT maire de la commune.

Mairie de Léon, le 20 Octobre 2017, de 14h00 à 17h00,

Visites de Ms. Christian PRIOUX et Jean Claude GIRARD représentant l’association PLP Pour un Léon Préservé. Déjà venus le premier jour de l’enquête et viennent au nouvelles pour le déroulement de l’enquête.

Ils reparlent du niveau du Lac, et de ses d’importantes variations, propices au développement de la végétation sur les parties exondées et au dévalement du sable de la Palue en raison des accélérations de vitesse. Ils parlent aussi des différents réglages de niveau dans les marais de la Palue dépendant par des éclusettes manœuvrées par les propriétaires.

Passage de Mme Colette LAFOURCADE habitante de Léon et maire honoraire de Léon. Elle a pu retracer l’histoire de la relation de la mairie avec le lac, la rivière de La Palue et des différents acteurs autour du lac : Pierre LATASTE ancien maire de Léon, les Bateliers du courant d’Huchet, Géolandes et le Conseil Général des Landes pendant son mandat, les exploitants de loisirs nautiques sur le lac et les rivières et Gérard SUBSOL maire précédent Jean MORA. Elle a également remis un dossier de 8 pages et 3 prospectus d’activités à mon attention. Elle insiste sur le lien entre tous les thèmes du bassin versant, les tributaires, le lac et son exutoire de la nasse qui en règle le niveau. Elle évoque aussi le projet de SAGE de 1991 à 1995 réunissant 7 communes qui n’a pas été repris par ses successeurs et qui pourrait désormais voir le jour au travers du syndicat.

Passage de M. Marc GIORGI un des exploitants de la descente de la Palue en canoë. Il pratique déjà un entretien « léger » pour les arbres en travers de la Palue, dans le but d’obtenir un parcours varié avec en conservant les obstacles non dangereux pour la pratique de son sport. Il est déjà en contact avec le technicien rivière et souhaite aussi améliorer ses techniques d’entretien pour les rendre plus respectueuse de la rivière.

Passage de M. Jean MORA maire de Léon et président du syndicat de rivière. Il a pu expliquer la genèse du syndicat et les deux réunions préparatoires d’échange avec la population qui ont été organisées à Léon et à Saint Julien en Born.


J’ai pu répondre à certaines interrogations avec les éléments contenus dans le dossier, la discussion préalable avec le technicien rivière et ma connaissance du fonctionnement de la police de l’eau.

Note dans les registres

En plus des personnes qui sont passées pendant les permanences et qui ont laissé leurs coordonnées sur les registres, d’autres personnes sont passées en dehors des permanences et ont noté des éléments dans le registre.

Registre de Léon

Le 19-10 M. F Dubos de Vielle Saint Girons s’inquiète de l’ensablement du ruisseau du Moulin de Loupsat qui provoque des inondations en amont.

Registre de Saint Julien en Born

Le 19 septembre Françoise et Gérard CORNUAULT de Saint Julien en Born rappellent que les accès aux terrains privés devront se faire en accord avec les propriétaires et que les dégâts collatéraux devront faire l’objet de remise en état.

Le 3 Octobre Marynette et Jean Louis PRADET de Lévignacq ont consulté le dossier mis à l’enquête. Ils indiquent que la pisciculture de Lévignacq ne dispose ni d’échelle à poisson, ni même de débit réservé. Ils indiquent également que les rejets de la pisciculture se font directement au ruisseau sans filtration, en particulier lors des nettoyages de bassin de la pisciculture.

M. Valentin Lagoueyte a laissé une note non datée, s’inquiétant de la mauvaise qualité des eaux marron en permanence en raison à son avis des piscicultures, de l’agriculture des rejets domestiques, des déchets. Il propose de faire de la sensibilisation dans les écoles.

Registre de Castets

Néant.

Registre d’Onesse et LAharie

Néant


Lettres et courriels adressés au commissaire enquêteur



Achat d’un terrain en bordure de Palue par la commune ou par le syndicat de rivière.

Question sur les autorisations nécessaires pour déboiser à proximité d’un cours d’eau

Question sur le remblai d’une zone humide

Questions sur les responsabilités de gestion et d’entretien des rivières et lac, ensablement,

envasement, prolifération de la végétation aquatique envahissante, maitrise du niveau du

lac, très variable et très bas en 2017.

Courrier du 27 septembre de Alain Brassenx à Léon déposée en mairie de Léon


Ensablement de la partie Est du Lac,

Maintien du niveau des eaux (déréglé en 2017),

Drainages de la forêt et des terres agricoles colmatés, inondations,

Mise en valeur touristique.

Il met aussi en relief la difficulté de concilier la protection de la nature et les intérêts économiques en

jeu (batelerie, canoë kayak, tourisme…).

Un point important de la dégradation du lac lui semble être le manque de rigueur de la gestion du

niveau d’eau à la Nasse, niveau qui aurait été nettement trop bas en 2017.

Courrier du 17 octobre de M. Alain Picat président du club de kayak du foyer pour tous Mézos.

Courrier postal en mairie, doublé d’un email sur le site de la préfecture.

M. Picat rappelle les actions du club de kayak depuis sa création en 1975 notamment en ce qui

concerne le nettoyage et désencombrement des rivières du bassin versant du courant de Contis en

détaillant les sections concernées. Il fait également le point sur les actions à mener selon lui par le

syndicat de rivière :

Nettoyage et entretien du linéaire

Surveillance de la qualité des eaux

Mise aux normes ou enlèvement des passerelles

Surveillance et restriction des extractions de sable (dessableurs de piscicultures)

Surveillance des niveaux d’étiage

Balisage Fédération Française de Canoë Kayak

Réseau de surveillance impliquant agriculteurs, pisciculteurs, pêcheurs, propriétaires,

kayakistes, etc.


Courrier de Colette Lafargue remis le 20 Octobre en main propre

Ce courrier fait le constat de l’envasement du lac, de la prolifération des plantes invasives, de

l’ensablement continu et du développement des activités nautiques, sur les rivières, lac et courant. Il

indique également que les projets du syndicat concernent les tributaires du lac, mais pas le lac lui-

même en cours de comblement. Il fait aussi l’historique du SAGE de la Palue qui n’avait pas abouti

entre les 7 communes concernées et souhaite succès à cette association de 15 communes autour des

deux bassins versants.

Une annexe traite spécialement du barrage de la Nasse et du règlement d’eau qui daterait de 1991.

Une autre annexe traite des rives du canal du moulin, 2 ha de rives, propriété de la famille de son

mari décédé en 2009 et qu’elle souhaitait vendre à la commune en respect des souhaits de son

mari. L’équipe municipale précédente avait actée cette transaction qui a été annulée par la nouvelle

équipe qui préférait que l’achat soit fait par le Syndicat de rivière.

Tous ces courriers ont été joints au dossier d’enquête dès leur réception.

Etude du Dossier mis à l’enquête

Une lecture attentive des documents d’enquête, dossier composé :

D’un résumé non technique et d’un rapport de d’étude d’impact de 80 pages environ format

A4 et A3, pour les plans.

De cinq annexes concernant :

o La cartographie de l’espace de gestion concerné par le syndicat

o Un cahier de fiche action décriant les principes des travaux

o Une cartographie des sites et linéaires ou des travaux sont prévus

o Une synthèse des contraintes réglementaires pouvant être concernées, à savoir

Documents d’Objectifs des 2 ZNIEFF, leurs fiches espèces et leurs fiches habitats. La

cartographie des habitats Natura 2000 du territoire.

o Un état des lieux diagnostic des cours d’eau concernés

o Une cartographie avec localisation des passerelles et des suppressions à étudier.


Synthèse

Le public a participé à l’enquête, notamment dans les communes les plus concernées de Léon et

Saint Julien en Born, tant lors de l’enquête que lors des réunions de concertation préalable. Le public

et les élus sont globalement favorables à la démarche de mutualisation de la gestion et des moyens à

l’échelle des bassins versants.

Les questions se sont portées sur l’augmentation de la protection des milieux et sur les points qui

n’apparaissent pas dans le dossier car exclus du périmètre de l’étude :

Les 4 grosses piscicultures qui exploitent le bassin versant régies par les ICPE

Les dessableurs de Géolandes et des piscicultures exploités par ces entités

La Nasse et la gestion du niveau des eaux du lac de Léon, gérés par la réserve naturelle du

courant d’Huchet.

Réponses à apporter

En application des articles R 123-18 du code de l’environnement, vous disposez de 15 jours pour

apporter réponse aux questions posées par moi et les différents intervenants si vous le souhaitez.

Je prendrai en compte le contenu des réponses pour établir mon rapport et mes conclusions.

DAX le 30 Octobre 2017, Gérard VOISIN Commissaire enquêteur.


6.2 Mémoire en réponse

Email du 15 novembre 2017

Rapport du commissaire enquêteur, Enquête publique concernant la procédure d’autorisation unique Déclaration d’intérêt général et autorisation loi sur l’eau Bassins versants des courants d’Huchet et courant de Contis sur les 15 communes du SMRMB Landes Page 44 sur 45

6.3 Publicité légale

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SUDOUEST Samedi 2 septembre 2017 27

Rapport du commissaire enquêteur, Enquête publique concernant la procédure d’autorisation unique Déclaration d’intérêt général et autorisation loi sur l’eau Bassins versants des courants d’Huchet et courant de Contis sur les 15 communes du SMRMB Landes Page 45 sur 45

6.4 Arrêté Préfectoral de la pisciculture de Lévignacq

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR · Le commissaire enquteur s’est tenu à la disposition du...

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