Rapport du CNC : rôles et missions de l'ADRC à l'ère du numérique (mai 2012)

Rôles et missions de l'ADRC à l’ère du numérique

"Garantir un bon accès aux films pour toutes les salles, et surtout

être au service des salles de la profondeur et des territoires"

Rapport au Président du CNC présenté par M. Bertrand Eveno

mai 2012

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Le rédacteur du présent rapport tient à remercier toutes les personnes consultées et entendues.

Il tient tout particulièrement à exprimer de vifs remerciements, pour son efficace concours, à toutes les étapes du travail accompli en commun, à M. Lionel Bertinet, Directeur adjoint du cinéma en charge du cinéma numérique du CNC.

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SOMMAIRE A. Le rôle et les missions de l'ADRC depuis près de 30 ans : une structure opérationnelle de soutien à la distribution des films en direction de l'exploitation de la profondeur et des territoires 7 1. Etudes et conseils : un instrument irremplaçable 7 2. Les films du répertoire : une action vertueuse 8 3. La mission la plus originale et celle que le numérique transforme : le tirage de copies additionnelles destinées à l’élargissement des plans de distribution 8 4. Les deux sortes de bénéfices aux professions du cinéma apportés par l'ADRC dans sa mission "élargissement" 9 Encadré : Analyse des salles recevant des copies de l'ADRC 10 Encadré : analyse des films ayant bénéficié de copies ADRC en 2011 11 B. Un sujet à court terme et qui rencontre un consensus général : la phase de cohabitation entre les deux supports, 35 mm & numérique 13 C. Les questions posées par le nouvel "écosystème" entrainé par le numérique et le basculement des salles dans la numérisation : vers des changements profonds et décisifs de la diffusion des films, des relations entre distributeurs et exploitants, et des pratiques de programmation des séances et des écrans 15 1. Quels sont les changements en cours dans la diffusion des films projetés en numérique : un nouvel "écosystème" ? 16

1.1. Le numérique entraînerait une exposition plus forte et plus rapide des "blockbusters" 16 1.2. Le numérique provoquerait une exposition prudente des films "de la diversité", et même possiblement frileuse 17 1.3. Le numérique ouvrirait l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films, dès lors qu’est franchi ce fameux seuil de la semaine 5 18 1.4. Le numérique enclencherait une dynamique d’assouplissement et un processus de développement de la multi-programmation, qui affectera de plus en plus la vie des salles et des séances 18 1.5. Conclusions partielles 20

2. A l’heure du numérique, les liens devenus trop faibles entre les distributeurs et les salles de la profondeur et des territoires ne sont qu'en partie compensés par l'émergence de nouveaux regroupements 21

2.1. Le numérique pousse à une nouvelle géographie de l'exploitation française, avec des regroupements régionaux et locaux 21

2.1.1. Les groupements et ententes de programmation et les associations locales d'exploitants 22 2.1.2. De nouveaux groupements de salles créés par la numérisation 22 2.1.3. Des liens subtils se tissent entre les différents types de groupements de salles 23

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2.2. Le numérique entraîne une mutation du rôle d'intermédiation et de programmation de l'ADRC, co-organisatrice des circulations dans la profondeur 24

D. Quels rôles pour l'ADRC à l'ère du numérique ? 25 1. Les questions préalables posées par une intervention financière qui serait directe de l'ADRC 26

1.1. Qui doit percevoir les contributions ? peuvent-elles être partagées et redistribuées entre salles ? 26 1.2. Une question importante : des raisons sans doute dirimantes font obstacle au versement par l'ADRC de contributions financières directes, en lieu et place des distributeurs 31

2. Le rôle financier central et facilitateur d'une "Caisse de répartition" nécessaire, parallèlement au rôle qualitatif de l'ADRC 32

2.1. Utilité d'une extension du rôle de la Caisse de répartition déjà envisagée par le Comité de concertation 32 2.2. Quel schéma financier ? 33 2.3. Liens structurels entre la Caisse de répartition et l'ADRC 34

3. La refondation des missions de l'ADRC à l'ère du numérique 34

3.1. La mission fondamentale : faciliter et organiser l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films 34

3.1.1. Question (a) : part des extensions prises en charge par l'ADRC et part des extensions restant à la charge des distributeurs 36 3.1.2. Question (b) : rang des salles dans les circulations 36 3.1.3. Question (c) : prise en charge des frais techniques 37

3.2. La mission essentielle de favoriser la concertation et la médiation entre exploitants de la profondeur et des territoires et distributeurs 37 3.3. Le maintien des autres missions qualitatives (conseils et films du répertoire) 38 3.4. Une mission nouvelle : stimuler le déploiement de nouveaux outils au service des salles 39

E. Questions relatives à la gouvernance de l'ADRC 41 Annexe 1 – Lettre de mission 43 Annexe 2 – Synthèse des propositions 44 Annexe 3 – Analyse statistique des salles bénéficiant de copies ADRC 46 Annexe 4 – Liste des personnes auditionnées 49 Annexe 5 – Recommandation de bonne pratique n°5 du Comité de concertation pour la diffusion numérique en salles 51

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A. Le rôle et les missions de l'ADRC depuis près de 30 ans : une structure opérationnelle de soutien à la distribution des films en direction de l'exploitation de la profondeur et des territoires

Il ne fait nul doute que les seules règles spontanées du marché n'auraient pas pu pourvoir, notamment au creux de la fréquentation vers les années 90, au maintien du réseau diversifié de salles de cinéma dont la France peut être fière.

Il n'est pas non plus douteux que les pouvoirs publics, le CNC et les collectivités locales, ont joué un rôle éminent pour sauvegarder ce parc de près de 2 000 salles qui distingue clairement l'exploitation française de celle de nos voisins européens où la concentration urbaine et les multiplexes ont provoqué l'extinction des salles de la profondeur.

Il est juste de reconnaitre que l'ADRC a joué en ce sens un rôle éminent, depuis sa création en 1983, selon deux axes initiaux : l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films et la modernisation du parc des salles.

Si cette dernière mission est désormais gérée en direct par le CNC, la mission de faciliter l'accès aux films, dans des délais raccourcis, pour les salles de la profondeur et des territoires demeure la mission principale de l'ADRC, au service des films fragiles à sorties serrées, qui justifie les moyens financiers et humains qui lui sont alloués.

Mais ce cœur de l'action de l'ADRC ne doit pas, pour autant, faire oublier les missions de conseils architecturaux, de conseils aux collectivités, de programmation de films de répertoire, qui sont toutes saluées comme extrêmement utiles par la profession.

1. Etudes et conseils : un instrument irremplaçable L'activité de conseil de l'ADRC s'adresse tant à des exploitants privés qu'à des collectivités territoriales et relève schématiquement de trois types d'intervention :

le diagnostic architectural (aménagement, restructuration, accessibilité des salles),

l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la création ou la modernisation de salles associatives ou municipales,

le bilan général du secteur de l'exploitation sur le territoire d'une collectivité donnée.

Ces activités d'études et de conseils menées par deux architectes (et un assistant) salariés de l'association représentent environ une quarantaine d'interventions par an.

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2. Les films du répertoire : une action vertueuse Les actions de l'ADRC en matière de répertoire ont pour objectif de permettre l'accès des salles des petites villes et des villes moyennes aux films de patrimoine par :

l'édition de copies neuves,

l'édition de documents pédagogiques,

l'organisation de ciné-concerts,

des ateliers et animations à destination du jeune public…

Cette activité de l'association concerne, chaque année, près de 500 cinémas, plus de 175 œuvres et permet de réaliser plus de 50 000 entrées.

Elle est gérée par deux permanents.

3. La mission la plus originale et celle que le numérique transforme : le tirage de copies additionnelles destinées à l’élargissement des plans de distribution

L'activité de tirage de copies de l'ADRC est organisée selon trois procédures distinctes (A), (B) et (C) :

(A) la procédure Petites Villes (villes réalisant moins de 35 000 entrées annuelles)

Cette procédure regroupe l'essentiel des tirages de copies financées par l'ADRC (86 % des copies tirées en 2010, soit 1 525 copies). La décision de tirage d'une copie est prise par les programmateurs de l'ADRC suite à une discussion avec le distributeur au regard de :

- la demande des salles,

- l'organisation possible ou non par les équipes de l'ADRC de la circulation des copies dans 8 cinémas en moyenne au fil des semaines (1ère salle en semaine 2 après SN1, 2ème salle en semaine 3 après SN…),

- l'effort du distributeur de financement de l'élargissement de son plan de sortie initial,

- le nombre de copies disponibles après SN suite à l'arrêt du film dans certaines salles.

Il faut noter que ces copies ne donnent jamais lieu à un remboursement de la part du distributeur.

(B) et (C) les procédures Villes Moyennes (réalisant entre 35 000 et 215 000 entrées annuelles) et Art et Essai

Ces deux procédures, marginales en nombres de copies (respectivement 6% et 7% des copies tirées en 2010), s'adressent aux salles situées dans des villes dites "moyennes" ou classées art et essai.

Les tirages sont décidés par un Comité technique professionnel et ne peuvent avoir lieu que pour des plans de sortie d'au moins 80 copies.

Ces deux procédures sont parfois appelées "copies CNC" par les professionnels car gérées par le CNC jusqu'en 1998. 1 Dans la suite du rapport, nous adopterons la convention suivante : la semaine de sortie nationale sera appelée SN, la 2ème semaine suivant la date de sortie nationale : semaine 2 après SN, la 3ème semaine suivant la date de sortie nationale : semaine 3 après SN…

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Les copies tirées selon ces deux procédures peuvent en théorie donner lieu à remboursement de la part des distributeurs si les recettes générées sont supérieures à un multiple du coût des copies (entre 2 et 5 fois le coût des copies). Seul un tout petit nombre de films donnent lieu à des remboursements. En 2011, le montant des remboursements n'a représenté que de l'ordre de 3% du budget global de tirage de copies de l'ADRC.

Pour autant, certains distributeurs sont, de ce fait, réticents à bénéficier de copies Villes Moyennes ou Art et Essai car le coût unitaire des copies ADRC est bien plus élevé que celui négocié par les distributeurs auprès des laboratoires.

4. Les deux sortes de bénéfices aux professions du cinéma apportés par l'ADRC dans sa mission "élargissement"

Au total, l’activité de tirage de copies additionnelles destinées à l’élargissement des plans de distribution bénéficie à toute la chaîne du cinéma en générant des entrées plus nombreuses et plus vite. Mais comme fréquemment dans la profession, chaque stade a parfois tendance à penser que le bénéfice est plus grand pour les autres. L’analyse montre que les bénéfices générés par ces copies "subventionnées" ne doivent pas être chiffrées avec une seule unité de mesure et d’évaluation. En effet :

du côté de la distribution, le bénéfice spécifique est une aide financière directe avec effet net, venant alléger les charges du compte de résultat, puisque les copies payées par l’ADRC sont une dépense courante pour compte des distributeurs.

Du côté de l’exploitation, le bénéfice spécifique est du temps gagné, les salles recevant des copies plus tôt et plus vite que les délais (semaines voire mois) d’accès aux copies qui perdureraient sans l’intervention de l’ADRC. Ajoutons qu'elles ont aussi, grâce à l'ADRC, la certitude de recevoir le film malgré des recettes souvent faibles pour les distributeurs.

Il est important de marquer cette différence au moment où le numérique, qui « fait bouger les lignes », déclenche un peu partout des revendications de changement des règles financières du secteur.

Il en résulte que l'ADRC doit impérativement rester dans une proportion raisonnable entre ses efforts sur fonds publics et les efforts financiers des distributeurs. Ce serait une dérive si l'ADRC en venait à financer 100 % des copies 35 mm pendant la période de transition vers le tout numérique. De même, la règle des 8 cinémas desservis par copie doit être maintenue (cf. infra (B)).

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Encadré : Analyse des salles recevant des copies de l'ADRC Comme le montrent les tableaux en annexe 3, 1 344 établissements ont reçu, en 2010, au titre de l'une des procédures décrites ci-dessus, au moins une copie de la part de l'ADRC.

Au total, 1 765 copies ont été financées et diffusées par l'ADRC en 2010 et ont donné lieu à 13 925 mises à disposition.

Chacun des 1 344 établissements a donc reçu, en moyenne en 2010, 10,4 copies de l'ADRC.

Une majorité d'établissements en zone rurale ou dans des agglomérations de moins de 20 000 habitants 60,7 % des établissements (soit 816 établissements) ayant reçu au moins une copie ADRC en 2010 sont situés dans des zones rurales ou appartiennent à des unités urbaines de moins de 20 000 habitants.

Ces 816 établissements ont bénéficié de 8 526 mises à dispositions de copies ADRC (soit 61,2 % des locations), soit une moyenne de 10,4 copies ADRC par établissement.

Le nombre moyen de copies reçues par ces établissements ruraux est donc égal à la moyenne nationale.

Près de 70 % des établissements recevant des copies ADRC sont classés art et essai (dont 42 % en catégorie E). 932 des 1 344 établissements ayant reçu une copie ADRC en 2010 sont classés art et essai (sur la base du classement 2011), soit 69,3 %.

Parmi ceux-ci, 562 sont classés en catégorie E, soit 41,8 % des établissements ayant bénéficié de copies ADRC en 2010.

Près de 90 % des établissements recevant des copies ADRC appartiennent à la petite exploitation 1 170 établissements ayant bénéficié de copies ADRC en 2010 appartiennent à la catégorie de la petite exploitation, soit 87,4 %.

Ce chiffre est le reflet du poids de la procédure dite Petite Ville.

Plus de la moitié des copies ADRC sont diffusées entre les semaines 2 et 5 après sortie nationale. Parmi les 13 925 mises à disposition de copies financées par l'ADRC en 2010, 7 046 ont eu lieu entre la 2ème et la 5ème semaine après la date de sortie nationale, soit 50,6 %.

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Encadré : analyse des films ayant bénéficié de copies ADRC en 2011

En 2011, 133 films ont bénéficié de tirage de copies par l'ADRC, pour 2 207 copies au total, soit 16,7 copies en moyenne par film.

Diffusion des films bénéficiant de copies ADRC Près de la moitié des films bénéficiant de copies ADRC (61 soit 46 %) ont connu une sortie à diffusion réduite (sur moins de 80 copies au total). Ces 61 films ont bénéficié de 373 copies ADRC au total, soit 6,1 copies en moyenne par film.

56 films, soit 42 % des films bénéficiant de copies ADRC, ont connu une diffusion moyenne, comprise entre 80 et 300 copies. Ces 56 films ont bénéficié de 1 468 copies, soit 26,2 copies en moyenne par film.

Enfin, 16 films ont connu une diffusion large à plus de 300 copies. Ces 16 films ont bénéficié de 366 copies, soit 22,9 copies en moyenne par film.

Recommandation art et essai des films bénéficiant de copies ADRC 84 % des films bénéficiant de copies ADRC en 2011 sont recommandés art et essai. Les copies tirées par l'ADRC de ces films représentent 88 % du total des copies ADRC.

Nationalité des films bénéficiant de copies ADRC 78 % des films bénéficiant de copies ADRC en 2011 sont des films européens (ils représentent 83 % des copies tirées par l'ADRC).

Les films français, quant à eux, représentent 51 % des films et 56 % des copies.

Répartition par dispositif Le dispositif "Petites Villes" a été appliqué, en 2011, pour la totalité des films ayant fait l'objet de tirage de copies ADRC. 1 926 copies ont été diffusées dans le cadre de ce dispositif.

Les dispositifs "Villes Moyennes" et "Art et essai" ont, quant à eux, été appliqués pour 23 films qui ont fait l'objet de tirage de 281 copies ADRC.

Poids des interventions de l'ADRC L'ADRC finance en moyenne 12 % des copies des films concernés et 23 % des copies 35 mm de ces mêmes films.

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Entrées réalisées par les films bénéficiant de copies ADRC Les copies financées par l'ADRC ont permis de réalisé plus de 2 millions d'entrées en 2011 (2 081 975 entrées).

Comme le montre le schéma ci-dessous, la plupart des films bénéficiant de copies ADRC bénéficient d'entre 15 et 60 copies ADRC et permettent de réaliser entre 500 et 1 500 entrées par copie.

Nombre d'entrées par copie ADRC selon le tirage ADRC

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

0 10 20 30 40 50 60 70 80

Nombre de copies ADRC

Nom

bre

d'en

trées

par

cop

ie A

DR

C

entre 500 et 1 500 entrées par copie ADRCentre 15 et 60 copies ADRC

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B. Un sujet à court terme et qui rencontre un consensus général : la phase de cohabitation entre les deux supports, 35 mm & numérique

L'ensemble des professionnels interrogés reconnaissent que la rapidité du passage au numérique les a surpris et a largement dépassé leurs anticipations.

Par suite et dès le dernier trimestre 2011, les distributeurs sont de plus en plus nombreux à envisager de cesser de distribuer certains de leurs films en 35 mm et préparent des plans de sortie à 100 % numériques.

Cette tendance tend aussi à s'accélérer du fait :

de la disparition très largement entamée (et qui a encore davantage surpris) du 35 mm comme support de tournage et,

dès lors, pour les films sortant sur un faible nombre de copies, le coût important de retour sur support film (de l'ordre de 30 000 à 50 000 €) augmentant d'autant le coût de revient unitaire moyen des copies 35 mm,

de la disparition du laboratoire LTC créant un quasi-monopole de fait sur le territoire français du tirage de copies et faisant craindre aux distributeurs un accroissement des coûts (qui ne semble pas s'être produit à l'heure où nous écrivons ces lignes),

de la numérisation quasi-totale dès le 1er trimestre 2012 de la grande exploitation (95 % des écrans relevant de cette catégorie sont numérisés fin mars 2012 et tous les établissements de 8 écrans et plus à cette même date),

de la possibilité qui en découle pour un distributeur de réaliser la large majorité de ses recettes dans des salles numérisées.

Pour autant, et bien que près de 75 % des écrans actifs soient numérisés en mars 2012, il n'en demeure pas moins que des centaines d'écrans devront attendre la fin de l'année pour passer à l'ère du numérique.

En effet, malgré les efforts déployés par le CNC pour accélérer l'instruction des demandes d'aide à la numérisation des salles, les évaluations du Centre montraient qu'en mars 2012, plus de 1 200 écrans devaient encore recevoir une aide de sa part (dont environ 125 circuits itinérants et plus de 250 salles dites "peu actives", c'est-à-dire organisant en moyenne sur l'année moins de 5 séances hebdomadaires).

Parmi ceux-ci, les circuits itinérants sont confrontés au calendrier de commercialisation de projecteurs numériques adaptés à leurs spécificités (attendue pour mi-2012 au mieux). Pour ces cinémas ruraux, l'extinction des copies 35 mm créerait un risque d'assèchement brutal des films nouveaux.

Compte tenu de tous ces éléments, il nous apparaît absolument nécessaire de renforcer l'activité de tirage de copies 35 mm de l'ADRC.

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Proposition n°1 : renforcer, pendant la période de cohabitation des deux supports, l'activité de tirage de copies 35 mm de l'ADRC, tout en organisant la décroissance programmée de cette mission au fil des prochains mois.

C'est d'ailleurs sans attendre les conclusions de ce rapport que le CNC a, dès l'automne 2011, accru le budget de l'ADRC consacré à cette mission.

Au-delà d'un renfort budgétaire – qu'il semble pertinent d'adapter trimestre après trimestre au gré de l'évolution de la demande, du prix des copies et de la numérisation des salles – cette attention particulière à apporter au tirage des copies nécessite de prévoir certaines adaptations du processus de décision.

En effet, certaines règles, comme le fait qu'un circuit itinérant ne puisse pas être servi avant la semaine 5 après SN ou le nombre minimal requis de circulations par copies, méritent d'être assouplies.

Pour autant, il ne semble pas pertinent de déroger à la règle selon laquelle une copie financée par l'ADRC ne peut pas être diffusée lors de la SN. Le présent rapport répond donc négativement à la demande qu'en font certains distributeurs.

En effet, le partage, entre l'ADRC et les distributeurs, de l'effort financier d'extension des plans de sortie semble avoir toujours bien fonctionné car il est adapté au cas par cas selon le film, le distributeur, les salles servies…

Toute règle qui irait dans le sens d'un financement massif et général des copies 35 mm par l'ADRC serait, en un mot, de nature à provoquer immédiatement un désengagement total des distributeurs.

Ce désengagement conduirait sans nul doute, sur une période certes brève, à décupler le budget de tirage de copies subventionnées de l'association.

Proposition n°2 : assouplir les règles de tirage des copies 35 mm sans toutefois intervenir systématiquement, ni ouvrir à l'ADRC la fenêtre de la SN.

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C. Les questions posées par le nouvel "écosystème" entrainé par le numérique et le basculement des salles dans la numérisation : vers des changements profonds et décisifs de la diffusion des films, des relations entre distributeurs et exploitants, et des pratiques de programmation des séances et des écrans

S'interroger sur l'évolution de l'ADRC dans la perspective de la numérisation totale du parc de salles en France revient à questionner de nouveau, près de 30 ans après la création de l'association, la réalité des "difficultés" qu'une partie des salles de la profondeur et des territoires rencontre dans son accès aux films à l’occasion des élargissements des plans de sortie. Pour elles, y a-t-il assez de copies ? Sont-elles disponibles rapidement ?

La loi du 30 septembre 2010 et les dispositifs d'aide mis en place par le CNC et les collectivités locales permettront sans nul doute à toutes les salles de se numériser, quelles que soient leur activité et leur fréquentation. Il faut le souligner car la rapidité avec laquelle d'importants moyens budgétaires ont été déployés par les pouvoirs publics français fait souvent oublier que nos voisins européens ne peuvent se réjouir de la même réaction. Il ne fait désormais plus aucun doute que la plupart des pays européens, à commencer par l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, connaitront, du fait de la numérisation des salles, un nombre important de fermetures de salles, naturellement les plus fragiles et les plus rurales…

Le parc de salles français sera donc totalement numérisé et pour reprendre une expression qui a fait florès, "aucune salle ne sera laissée au bord du chemin".

Mais encore faut-il s'assurer que la numérisation des salles et des œuvres ne conduit pas à des changements dans les pratiques de diffusion des films qui soient nuisibles à l'accès des salles aux films (et des films aux salles) et in fine à la diversité de l'offre cinématographique que les salles de la profondeur et des territoires offrent aux spectateurs qui les fréquentent encore.

Force est de reconnaitre, en effet, que la numérisation d’autres industries culturelles a pu spontanément conduire à un rétrécissement de la diversité. L'effet "longue traine" reste discuté selon les secteurs. Car lorsque des œuvres culturelles s’adressent à des pratiques individuelles et/ou en ligne, le support numérique et dématérialisé permet l’élargissement, parfois à l’infini, des catalogues et des offres proposées par les voies du e-commerce.

Par contraste, lorsqu’il s’agit, et tel est bien le cas pour le cinéma projeté "en salle obscure publique", que le spectateur fasse l’effort de se déplacer physiquement vers un lieu spécial (la salle), la question se pose en termes de rareté des offres et de file d’attente pour les films. Alors, les bénéfices théoriques de la longue traîne se trouvent reportés à des stades ultérieurs de la chronologie des médias (location, abonnement, achat en ligne).

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Dès lors, la question centrale posée est celle-ci : à l'ère de la numérisation totale des salles, une intervention "de type ADRC" est-elle encore nécessaire pour favoriser l'accès aux films pour les salles et si tel est le cas, quelles devront être à l'avenir ses modalités concrètes, compatibles avec le dispositif légal de financement de l’investissement numérique des salles et les règles de vie des entreprises ?

1. Quels sont les changements en cours dans la diffusion des films projetés en numérique : un nouvel "écosystème" ?

L'ensemble des professionnels auditionnés s'accordent sur un point : la numérisation de la projection induit des changements importants dans la carrière et dans les pratiques de diffusion des films, ces changements étant loin d'avoir montré tous leurs effets.

En revanche, les témoignages recueillis, tant de la part des distributeurs que de la part des exploitants, divergent quelquefois fortement sur la nature et les caractéristiques de ces effets.

Cette divergence est sans aucun doute le signe de comportements ou d'expériences très divers, selon la taille et la nationalité du distributeur, selon la nature ou la typologie de l'exploitant.

Les modifications dont les professionnels témoignent peuvent schématiquement se résumer aux différents cas suivants. Il reste naturellement à les quantifier et à les mesurer au regard de la réalité observée par les statistiques détaillées du CNC s'appuyant sur la billetterie (cf. proposition n°3 ci-dessous).

1.1. Le numérique entraînerait une exposition plus forte et plus rapide des "blockbusters"

Il semble que les films à gros budgets, notamment américains ou français à fort écho populaire, tendent à sortir sur davantage de copies en SN.

Cette exposition accrue s'accompagnerait (malgré des délais de paiement quelquefois importants), d'un paiement systématique de contributions à l'équipement numérique des salles (à l'exception d'un ou deux distributeurs). Certains professionnels témoignent ou plutôt expriment leur crainte de voir le paiement des contributions (quelquefois d'un montant élevé au vu du marché) servir d'argument pour avoir accès aux écrans.

Cette exposition intensive n'est en soi pas nouvelle pour ce type de films mais elle tendrait à s'accentuer, de la même manière que la carrière de ces films tendrait à se raccourcir. Jouent aussi, et simultanément, en convergence, l’importance des cartes illimitées et les ouvertures de multiplexes de périphérie avec de vastes parkings vides en soirée.

En un mot, l'objectif de la distribution de ces films serait de maximiser la recette sur la période la plus courte possible, qualifiée parfois "d’exploitation intensive sur le mode turbo", laquelle "siphonne" des fréquentations qui auparavant étaient accueillies par d’autres types de salles.

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Les conséquences Une potentielle atteinte à la diversité de l'offre dans les salles Les craintes pour la diversité de l'offre de films s'expriment sur deux points :

premièrement, l'exposition de ces films s'accompagnerait d'une multi-diffusion accrue (c'est-à-dire la programmation du même film dans plusieurs salles d'un même établissement) au sein de certains établissements, au premier rang desquels les multiplexes. Cette pratique conduit naturellement à restreindre l'accès des autres films à ces établissements et même à des cas de sur-programmation des blockbusters par déprogrammation lors de certaines séances (le samedi soir notamment…). Et aussi à "aspirer" la fréquentation au détriment des salles (de continuation) limitrophes.

deuxièmement, il est parfois avancé que le niveau supposé élevé des contributions versées par les distributeurs de ces films pourrait tendre à évincer des écrans les films de distributeurs plus fragiles ou moins enclins à verser des contributions de tels montants.

Des possibilités accrues d’accès à ces films, mais seulement après leur pic de carrière Mais l'exposition accrue en SN et la carrière rapide de ces films peuvent avoir aussi pour effet de faciliter, pour la plupart des salles, leur accès à compter de la semaine 2 après SN.

En effet, leur mode de diffusion le plus souvent n'implique pas la nécessité d'élargir leur exposition à compter de la semaine 2 après SN. Dès lors, les occasions sont nombreuses, à compter de la semaine 2 après SN, de pouvoir programmer les films concernés sans que leur distributeur ne soit redevable d'une contribution complémentaire.

1.2. Le numérique provoquerait une exposition prudente des films "de la diversité", et même possiblement frileuse

Au contraire du comportement des distributeurs de "blockbusters", américains ou des plus importants distributeurs français, les distributeurs de petite taille ou de taille moyenne semblent, en numérique, restreindre l'exposition initiale de leurs films.

Cette prudence semble fortement liée à l'obligation qui leur est faite de verser aux salles des contributions au financement de leur équipement de projection numérique.

Un point clé est ici apparu, qui pourrait s’accentuer avec le temps. Les distributeurs tendraient à percevoir négativement les contributions numériques, non plus comme de légitimes contreparties à des économies substantielles réalisées sur les budgets de sortie des films, mais comme "une charge en soi". Une charge qui leur pèse psychologiquement et petit à petit prend le visage d’une dépense indue, presque un impôt à payer au "bénéfice" des exploitants et de leurs financeurs (comme dans les pensions compensatoires des divorces devenus lointains). Ce ressenti a pu faire naître l'idée chez certains distributeurs que d’autres – et en premier lieu l'ADRC – pourraient payer à leur place.

Il y a là une tendance à surveiller, car elle pourrait générer des difficultés futures.

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Les conséquences Une possible atteinte à la diversité de l'offre dans les salles Naturellement, les observateurs de ces pratiques, notamment parmi les exploitants classés art et essai, craignent que cette prudence des distributeurs "de la diversité" n'accentue encore davantage les effets de l'exposition accrue des films à gros budgets.

Un risque de recul dans l'accès aux films Par ailleurs, ce comportement des distributeurs conduirait aussi à ce que les salles qui avaient accès à ces films dès les semaines 2 à 4 après SN ne l'aient plus qu'à compter de la semaine 5 après SN (du fait des recommandations du Comité de concertation dispensant les distributeurs de contributions à partir de la semaine 5).

Cette assertion est cependant à nuancer. En effet, certains professionnels, tant exploitants que distributeurs, arguent des difficultés opérationnelles à appliquer les principes de la loi relatifs aux obligations en cas d'élargissement des plans de sortie.

La Caisse de répartition (prévue par le Comité de concertation pour collecter les contributions dues en cas de simultanéité de l'élargissement du plan de sortie et de l'exploitation en continuation) n'étant pas encore en place, certains distributeurs arguent de ce fait pour ne pas verser de contributions entre la semaine 2 et la semaine 4 en cas d'élargissement de leur plan de sortie initial.

1.3. Le numérique ouvrirait l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films, dès lors qu’est franchi ce fameux seuil de la semaine 5

L'objectif, poursuivi par le Comité de concertation en limitant l'obligation de contribution des distributeurs aux quatre premières semaines, était de faciliter l'accès des salles aux films à compter de cette cinquième semaine.

En effet, la recommandation conduit :

à dispenser de contribution un distributeur lorsque son film est projeté dans une salle à compter de la semaine 5 après SN et ce,

même s'il y a élargissement du plan de sortie, notamment du fait qu'une salle ayant eu accès plus tôt à ce film continue à le projeter quelques séances seulement par semaine.

A entendre les témoignages des exploitants de la profondeur et des territoires qui, en 35 mm, n'avaient accès aux films qu'à compter de la semaine 6 après SN et parfois bien au-delà, il semble bien que cet objectif soit heureusement atteint.

1.4. Le numérique enclencherait une dynamique d’assouplissement et un processus de développement de la multi-programmation, qui affectera de plus en plus la vie des salles et des séances

Une autre facette du numérique est liée à la souplesse de programmation des salles qu'il permet.

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Adapter la jauge des salles au public présent En effet, une fois un film, disponible en numérique, chargé dans les serveurs informatiques de chaque salle du cinéma ou dans sa bibliothèque centrale, l'exploitant peut très simplement et avec une grande réactivité projeter ce film dans n'importe quelle salle de son établissement (à condition toutefois qu'il ait l'accord du distributeur concrétisé par la réception des clés de lecture, les KDM, pour chaque salle).

Cette souplesse permet aujourd'hui d'adapter bien plus facilement qu'en 35 mm la jauge et les fauteuils de la salle au public attendu (voire au public venant juste d'acheter son billet). Elle est d'autant plus naturelle dans les complexes qui ont informatisé totalement la signalétique des salles et des séances, en lien informatique avec les caisses.

Jongler avec la palette des séances et des horaires Dans la journée, une salle peut programmer quatre séances du même film mais glisser une unique séance d'un autre film, par exemple un film plus fragile, à la séance du matin ou de 14h. Ou encore insérer une avant-première à 20h, etc.

Naturellement, cette pratique n'est pas nouvelle mais le numérique en rend la mise en œuvre extrêmement facile et tend donc à la multiplier. Le "plein programme 5 x 7 j." se délite.

Varier les versions linguistiques VF / VO En 35 mm, un cinéma souhaitant projeter alternativement un film en version originale et en version française, devait recevoir deux copies distinctes.

En numérique, il est possible de disposer, sur la même "copie", des deux versions linguistiques.

Dès lors, de nombreux exploitants (notamment ceux qui jusqu'alors ne projetaient les films qu'en version française) souhaitent s'essayer à organiser quelques séances en version originale, sur des tranches horaires ou des jours ciblés. Avec le "panachage" de séances VO et VF dans la même salle et le même jour, la traditionnelle ligne de partage VF / VO a désormais cédé.

Cet atout indéniable du numérique provoque toutefois des craintes ou des réticences, tant des distributeurs que des exploitants :

- en premier lieu, les distributeurs souhaitent rester totalement maîtres de leurs plans de sortie et craignent, plus précisément, que des exploitants se lancent dans des projections en version originale qui ne génèrent pas autant d'entrées que celles en version française (la réciproque étant moins fréquente),

- par ailleurs, cette nouvelle possibilité peut créer de nouvelles tensions concurrentielles dans certaines zones de chalandise. En effet, à titre d'exemple, certains complexes utiliseraient les projections en version originale comme moyens de capter le public du ou des cinémas classés art et essai desservant les mêmes zones de chalandise.

Les conséquences : vers un primat de la séance et un déclin de la semaine plein programme ?

Le revers de la souplesse permise par le numérique, redouté notamment par les distributeurs les plus fragiles, est de voir se développer une tendance à la programmation des salles "à la séance". Ce phénomène, corollaire de la multi-programmation (c'est-à-dire

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plusieurs films programmés dans une même semaine dans la même salle), aurait tendance à évincer les films les moins porteurs du créneau horaire des séances les plus recherchées (les vendredis et samedis soir par exemple). Ces séances apparaissent de plus en plus comme des horaires de "prime time", avec des effets possibles, bientôt, sur les tarifs des passages publicitaires, voire des tarifs modulés pour les bandes annonce… Dès lors, la fragilité de ces films pourrait en être accentuée. En outre, cette programmation "à la séance" pourrait même conduire jusqu'à une multi-diffusion intense des films les plus porteurs lors des séances les plus attractives, avec des effets de report et de transfert des fréquentations.

1.5. Conclusions partielles Face à cette multitude de phénomènes, pour certains contradictoires, il nous semble primordial que le CNC se dote d'outils d'observation de la programmation des salles permettant de quantifier et de qualifier, par catégories de films et de salles, les changements dans la diffusion des œuvres.

Proposition n°3 : mettre en place des outils fins d'observation de la programmation des salles, sans attendre les statistiques d’année pleine. Suivre en détail, et par échantillons, le profil en long de la vie des films, depuis leurs sorties nationales jusqu’à leur semaine 5 ou 6. Cette proposition a déjà été abordée par anticipation, dès février 2012, et le CNC s'y est vivement impliqué en liaison avec le Comité de concertation.

Au demeurant, les enseignements qui pourront être retirés de l'usage de ces outils d'observation pourront être extrêmement utiles pour de nombreux dispositifs du CNC, qu'il s'agisse du classement art et essai ou des engagements de programmation.

Sans attendre les conclusions qui pourront en être tirées, il apparaît clairement que les salles de la profondeur et des territoires, et notamment les mono-écrans et bi-écrans, verront s'accentuer leurs difficultés d'accès aux films, entre les semaines 2 et 4 après SN, et surtout l'accès aux films de la diversité, les films fragiles à sorties serrées.

Comme exposé plus haut, rappelons que ce phénomène trouve son explication dans les constats suivants :

le paiement de contributions à l'équipement numérique des salles en cas d'élargissement des plans de sortie se heurte à des pratiques complexes (certains tiers appliquant une définition de l'élargissement sur le seul périmètre des salles sous contrat avec eux) que la mise en place, encore attendue à l'heure où nous écrivons ces lignes, de la Caisse de répartition préconisée par le Comité de concertation, a pour vocation de résoudre,

ce paiement, quoi qu'il en soit, renchérit naturellement les frais de sortie des films,

alors que pour la plupart des films concernés le coefficient Paris / Province est de l'ordre de 2 : c'est-à-dire que ces films font la moitié de leurs entrées à Paris.

Ajoutons que les difficultés, toujours extrêmement prégnantes à l'heure où nous écrivons ces lignes, rencontrées par exploitants et distributeurs pour signer des contrats de longue durée relatifs au versement des contributions à l'équipement numérique renforcent ces effets.

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En effet, un tel contrat de longue durée a pour effet immédiat d'éviter la négociation hebdomadaire des contributions et atténue donc le risque de lien entre celle-ci et la programmation des salles.

Dès lors, il est clair que les distributeurs "de la diversité" n'ont aucun intérêt économique (hormis les cas de larges succès patents) à élargir leurs plans de sortie en semaine 2 après SN pour desservir plus, et plus vite, les salles de la profondeur et des territoires. Le maintien des interventions de l'ADRC reste donc une protection indispensable et d'intérêt général.

2. A l’heure du numérique, les liens devenus trop faibles entre les distributeurs et les salles de la profondeur et des territoires ne sont qu'en partie compensés par l'émergence de nouveaux regroupements

Aux freins économiques à l'exposition des films dans les salles de la profondeur et des territoires s'ajoute sans nul doute, selon les témoignages des exploitants, une méconnaissance, qui irait s'amplifiant, des salles de la profondeur de la part des distributeurs (dont il faut rappeler que pratiquement aucun n'a désormais de bureaux en régions).

Les distributeurs, surtout s'ils sont de taille moyenne ou petite (et ils sont nombreux en France), ont souvent des équipes jeunes, fréquemment renouvelées, qui ne peuvent donc construire une bonne connaissance du terrain en dehors des grandes agglomérations et des exploitants les plus importants. Par ailleurs, il est inévitable qu’ils aient de plus en plus l’œil fixé sur le lancement et la promotion de leurs films en sortie nationale et un film chassant l’autre, ils sont peu enclins à un dialogue affiné et subtil avec des salles qu’ils connaissent peu et visualisent mal sur leur radar…

S'agissant des circuits itinérants, dont les distributeurs ignorent un peu près tout, une instance telle que l'ADRC a une vocation légitime à jouer un rôle de concertation et d'intermédiation (cf. infra proposition n°11).

Or, cette méconnaissance complique grandement le travail de programmation des distributeurs qui, pour rentabiliser dans le monde du 35 mm le coût des copies, sont tenus de faire circuler celles-ci de salle en salle face aux recettes faibles générées par cette exploitation éminemment rurale et dispersée sur les territoires.

Les distributeurs, pour faire face à ces difficultés logistiques et opérationnelles, n'ont jusqu'ici que deux solutions : se tourner vers les différentes formes de regroupements de salles et ententes de programmation ou vers l'ADRC. A cet égard, le rôle de l'ADRC pour servir d'intermédiaire relationnel et de co-organisateur est très utile.

2.1. Le numérique pousse à une nouvelle géographie de l'exploitation française, avec des regroupements régionaux et locaux

Une tendance intéressante au regroupement est le sous-produit non seulement de l'équipement numérique des salles, mais aussi de leurs solidarités conjointes face aux contributions financières organisées par la loi.

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2.1.1. Les groupements et ententes de programmation et les associations locales d'exploitants

Jusqu'alors, les exploitants pouvaient être "regroupés" par le biais des groupements et ententes de programmation et / ou des associations locales.

Si les activités de ces deux types de structure sont de natures totalement différentes – l'une se chargeant de la programmation des salles et des relations contractuelles avec les distributeurs, l'autre représentant et fédérant les exploitants – elles jouent le plus souvent, de manière centrale pour les groupements et ententes et plus connexe pour les associations, un rôle de lien avec les distributeurs.

Il n'est, dans ce contexte, pas étonnant de constater que l'organisation des circulations des copies financées par l'ADRC est très fréquemment déléguée aux ententes de programmation lorsqu'elles existent.

Dans un autre ordre d'idées, les associations locales d'exploitants contribuent, par l'organisation de projections en avant-premières, à faciliter le travail de programmation des salles adhérentes.

2.1.2. De nouveaux groupements de salles créés par la numérisation La loi du 30 septembre 2010 a renforcé la possibilité pour les exploitants de recourir à un intermédiaire pour collecter les contributions des distributeurs au financement de leur équipement et a ouvert la possibilité que ces contributions soient mutualisées.

Les associations de mutualisation des contributions des distributeurs Et, de fait, nombre d'exploitants se refusant à recourir aux services d'une société commerciale ont choisi de se regrouper dans le but de collecter et mutualiser les contributions des distributeurs.

Beaucoup de ces regroupements mettent en place, via une association loi 1901, un modèle de stricte mutualisation des contributions des distributeurs s'appuyant sur une redistribution totalement égalitaire de celles-ci.

Ont ainsi été créées par l'initiative d'exploitants, ou sont en passe de l'être, les associations suivantes :

Cinemascop qui a pour ambition de regrouper environ une centaine d'établissements (regroupant 120 à 150 écrans), créée par le GNCR (Groupement National des Cinémas de Recherche) et la Ligue de l'enseignement,

le FMR-LR (Fonds de Mutualisation Régional du Languedoc-Roussillon) qui regroupe 18 établissements (30 écrans), créé à l'initiative de l'exploitant du Sémaphore de Nîmes,

Ouest Gestion Contributions Numériques (ex GIE Grand Ouest) comportant environ 75 établissements (regroupant 83 écrans) de Bretagne,

la Coordination des Associations de Cinémas d’Art et Essai en Rhône-Alpes, qui regroupe trois associations régionales (ACRIRA, GRAC et Ecrans), entend monter en collaboration trois fonds de mutualisation des contributions numériques pour leurs adhérents respectifs (c'est-à-dire au total près de 90 établissements regroupant plus de 120 écrans),

ARTEC qui regroupe 13 établissements pour la plupart en Aquitaine,

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le Réseau Ciné Parvis 65 qui regroupe 13 établissements (14 écrans) des Hautes-Pyrénées…

Les autres regroupements d'exploitants Par ailleurs, une trentaine d'exploitants de la moyenne exploitation ont créé l'association Cinéo afin de gérer la négociation et la collecte des contributions des distributeurs (sans mutualisation de celles-ci). Cette association regroupe 210 écrans et 41 établissements.

Ajoutons enfin le cas de Cinelia, société créée durant l'été 2010 par quatre exploitants, Patrick Brouiller, Jean Haffner, Alain Bouffartigue et Jean-Pierre Villa, afin de proposer une offre alternative aux deux seuls tiers, collecteurs ou investisseurs, alors en activité en France, à savoir Ymagis et Arts Alliance Media. A ce jour, Cinelia déclare avoir contracté avec des exploitants représentant environ 450 écrans (répartis dans près de 220 établissements).

Ces différentes structures ont entamé leurs négociations avec les distributeurs et, pour les premières créées, ont déjà signé des contrats avec les distributeurs, le plus souvent français et de taille petite ou moyenne.

2.1.3. Des liens subtils se tissent entre les différents types de groupements de salles

Ces regroupements, en accord avec les principes, voire la lettre, de la loi du 30 septembre 2010, se refusent à jouer le rôle de programmateur des salles adhérentes.

Cependant, beaucoup sont adossés à des structures historiques, associations d'exploitants, voire ententes de programmation, ou regroupent des adhérents d'une même entente de programmation.

C'est pourquoi, malgré cette césure entre collecte des contributions et programmation, des liens plus subtils ou ténus ne manqueront sans doute pas de se tisser.

Le pragmatisme y appelle sans aucun doute. En effet, et à titre d'exemple emblématique, l'organisation d'une "circulation" à l'ère du numérique, du fait de l'ubiquité de la copie numérique, impose finalement une discipline : l'absence de simultanéité de séances entre les différentes salles prenant part à la mutualisation (malgré la possibilité matérielle, contrairement au monde analogique, de projeter le film). Faute de quoi, le distributeur serait redevable d'une contribution supplémentaire.

Il est donc difficile d'imaginer l'absence totale de lien entre la personne qui négocie avec les distributeurs les conditions de versement des contributions et celle qui décide ou non de s'astreindre à la discipline évoquée ci-dessus.

En conclusion, la création des structures de collecte des contributions financières à l'équipement numérique, voire des groupements de mutualisation, et même de péréquation, ajoute un nouvel échelon dans la géographie locale de l'exploitation. Les différents types de structure (groupements et ententes de programmation, associations locales et groupements de collecte) peuvent être, quelquefois de manière complexe, enchevêtrées. Mais les effets peuvent aussi être vertueux, et simplificateurs, car sources d'économies collectivement partagées.

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2.2. Le numérique entraîne une mutation du rôle d'intermédiation et de programmation de l'ADRC, co-organisatrice des circulations dans la profondeur

L'organisation des circulations des copies financées par l'ADRC dépend étroitement du type de salles recevant ces copies.

Schématiquement, si les copies sont destinées à des salles programmées par un groupement ou une entente, cette entité est à l'initiative des circulations et conserve la complète maîtrise de celles-ci.

En revanche, lorsqu'il s'agit de salles isolées, de la profondeur et des territoires, les équipes de programmation de l'ADRC sont à l'initiative de l'organisation des circulations de copies au regard des demandes des salles.

Il serait donc réducteur de ne considérer l'activité de tirage de copies de l'ADRC seulement comme une aide financière à la diffusion du film en salles. La part "qualitative" de son action est généralement très appréciée des salles, de même que la part "financière" est estimée des distributeurs.

La connaissance des salles de la profondeur et des territoires relève d'une expertise qui est très forte au sein de l'ADRC et reconnue par l'ensemble de la profession.

Il est donc extrêmement fréquent, pour ces salles rurales et isolées, lorsqu'elles ne sont pas programmées par une entente, que l'ADRC joue un rôle d'intermédiaire, de médiation, de co-organisation entre elles et les distributeurs. Ce rôle peut même, selon certains témoignages, aller jusqu'à finalement assurer véritablement une partie décisive de la programmation de la salle.

L'expérience unique de l'équipe de programmateurs de l'ADRC confère ainsi à celle-ci un positionnement original et irremplaçable sur la carte du secteur cinématographique.

Il n'est pas abusif de souligner que la vraie plus-value de l'ADRC (en dehors naturellement de ses autres missions de conseils et dans le domaine du répertoire et bien au-delà de ses interventions financières) réside dans cette expertise au service des salles les plus isolées.

C'est finalement le maintien de cette expertise qui permettra de toujours atteindre les objectifs donnés à l'ADRC par ses fondateurs.

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D. Quels rôles pour l'ADRC à l'ère du numérique ? Si, à l'ère de la numérisation totale des salles, l'ADRC est encore nécessaire pour favoriser l'accès des salles aux films, quelles devront être à l'avenir les modalités de ses actions concrètes ?

Il apparaît de manière avérée qu'une intervention des pouvoirs publics restera absolument nécessaire afin de favoriser l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films de la diversité.

Pour atteindre cet objectif, il s'agit de s'attacher à :

soutenir financièrement la diffusion des films en numérique dans la période cruciale des semaines 2 à 4 après SN,

faciliter, plus généralement, la programmation des salles de la profondeur et des territoires, et les relations entre ces salles et les distributeurs (en l'absence de structures organisées de médiation telles que les associations locales et les groupements et ententes de programmation).

L'ensemble des professionnels interrogés s'accordent sur ces constats qui ressortent également clairement du questionnaire adressé aux professionnels par l'ADRC parallèlement à la rédaction de ce rapport. Ils s'accordent aussi sur un autre point : l'ADRC peut parfaitement contribuer, en numérique, comme elle le faisait en 35 mm, à ces deux missions :

en déclenchant, au vu des plans d’élargissement des distributeurs, un complément financier direct (donc versé par l'ADRC) ou indirect (donc versé par un tiers financeur), pour tout ou partie des contributions numériques légalement dues,

en coordonnant les plans de tournée des "copies" numériques dans les territoires dès lors qu’aucun autre échelon "naturel" ne s’en charge.

Le rôle de médiation de l'ADRC, à nuancer toutefois au regard des évolutions des structures de fédération des salles, est incontestable et il est pertinent de capitaliser sur l'expertise reconnue des équipes de l'association en la matière.

Mais d'éventuels mécanismes de soutien financier à la distribution des films posent a contrario des questions délicates depuis que nous sommes entrés dans le régime des copies numériques.

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1. Les questions préalables posées par une intervention financière qui serait directe de l'ADRC

1.1. Qui doit percevoir les contributions ? peuvent-elles être partagées et redistribuées entre salles ?

Formulons comme hypothèse que l'ADRC pourrait intervenir dans le champ du numérique et financer la fabrication et la circulation de "copies" numériques (c'est-à-dire, en clair, la duplication de DCP de ces films et leur envoi matérialisé – sous la forme de disques durs – ou dématérialisé – par les différents réseaux – aux salles concernées).

Les "copies" numériques ainsi financées par l'ADRC provoqueraient naturellement un élargissement du plan de sortie initial du film. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si les salles sollicitant une copie auprès de l'ADRC pouvaient l'obtenir suite à des arrêts de la programmation du film dans des salles préalablement servies, l'intervention de l'ADRC n'aurait pas de nécessité. En effet, le distributeur, dans un tel cas, pourrait sans frais importants (car sans avoir à verser de contribution à l'équipement numérique) adresser une "copie" à cette salle.

Dès lors, la loi du 30 septembre 2010 impose que des contributions à l'équipement numérique des salles recevant des "copies" numériques financées par l'ADRC soient versées à ces mêmes salles.

Mais il faut noter que lors de chaque semaine qui suit celle de la sortie nationale, plusieurs cas peuvent se présenter (comme l'illustre la recommandation de bonne pratique n°5 du Comité de concertation jointe en annexe 5).

Rappelons, en reprenant les termes de cette recommandation, les définitions suivantes :

- exploitation en continuation : "une exploitation en continuation est, y compris lors de la deuxième semaine suivant la date de sortie nationale, l’exploitation d’une œuvre cinématographique dans un établissement de spectacles cinématographiques, résultant de l’arrêt intégral de l’exploitation de cette même œuvre dans un autre établissement",

- circulation : "exploitation en continuation organisée entre plusieurs établissements et contractualisée en amont de la sortie nationale ou de la mise à disposition de l’œuvre entre le distributeur et les différents exploitants concernés".

En cas d'intervention de l'ADRC et donc d'élargissement du plan de sortie initial d'un film, trois types de salles peuvent être distinguées lors de semaine 2 après SN de ce film :

- celles qui diffusaient déjà le film lors de SN,

et parmi celles qui bénéficient d'une première mise à disposition lors de cette semaine 2 :

- celles qui exploitent le film dans le cadre d'une circulation,

- et enfin toutes les autres.

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On peut ainsi décrire deux cas de figure.

1er cas de figure : toutes les salles qui diffusaient déjà le film en SN continuent à le diffuser lors de la semaine 2 après SN (sur le même nombre d'écrans simultanés).

Cela signifie, au demeurant, qu'aucune circulation n'a été organisée pour les salles servies en semaine 2 après SN.

Dans un tel cas, toutes les salles qui vont bénéficier d'une première mise à disposition du film lors de la semaine 2 après SN peuvent chacune recevoir directement (de la part des distributeurs) une contribution au financement de leur équipement de projection numérique. En effet, ces salles sont facilement identifiables (contrairement à celles concernées par le 2ème cas de figure exposé ci-dessous).

2ème cas de figure : certaines salles qui diffusaient déjà le film en SN cessent son exploitation lors de la semaine 2 après SN, libérant donc des "copies" pour exploitation par d'autres salles, en continuation ou dans le cadre d'une circulation.

Un tel cas relève, pour les copies qui seraient financées par l'ADRC, d'une simultanéité entre une exploitation en continuation et un élargissement du plan initial de sortie.

En effet, les mises à disposition de copies par l'ADRC sont, certes, préparées en amont de la date de sortie nationale mais réellement décidées au début de la semaine suivante, au regard notamment de l'éventuelle extension du plan de sortie décidée par le distributeur et des salles qui cessent l'exploitation du film à la fin de SN.

Dès lors, les copies financées par l'ADRC s'inscrivent bien dans le cadre d'une exploitation en continuation. Et donc, en suivant la recommandation de bonne pratique n°5 :

- les éventuelles salles bénéficiant d'une première mise à disposition lors de la semaine 2 après SN dans le cadre d'une circulation organisée avec des salles qui diffusaient déjà le film en SN peuvent, en cas d'accord avec ces dernières, partager ou mutualiser les contributions perçues par celles-ci,

- toutes les autres salles, incluant celles servies par des "copies" financées par l'ADRC, mais aussi celles servies par des "copies" financées par le distributeur dans le cadre d'une extension décidée par lui, vont percevoir, selon les modalités prévues, en principe, par le Comité de concertation, une contribution via une future Caisse de répartition, dont le rôle et les missions ont été esquissés par le Comité.

En cas de simultanéité d'un élargissement du plan de sortie initial d'une œuvre et de l'exploitation en continuation de cette œuvre – ce qui correspond bien au 2ème cas de figure décrit ci-dessus – le Comité de concertation a, en effet, observé qu’il est particulièrement difficile de proposer une règle de partage équitable entre l’ensemble des exploitants bénéficiant d’une mise à disposition de cette œuvre lors de la semaine au cours de laquelle est constatée l’élargissement. Dans le schéma présenté plus loin, il apparaît ainsi en semaine 2 la nécessité de verser 5 contributions à 7 salles.

Dans cette mesure, le Comité a suggéré la mise en place d’une « Caisse de répartition » chargée de collecter les contributions dues par chaque distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique. Pour chaque œuvre, ces contributions seraient réparties entre l’ensemble des exploitants ayant bénéficié d’une première mise à disposition (hors « circulation ») lors de la semaine au cours de laquelle a été constaté l’élargissement du plan initial de sortie.

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Le montant de chaque contribution versé par un distributeur à la Caisse de répartition pourrait correspondre au montant moyen de contribution versé pour la mise à disposition de l’œuvre concernée.

Aux fins de répartition de la contribution entre les exploitants concernés, chaque distributeur serait tenu, chaque semaine et pour chaque œuvre cinématographique distribuée sous forme de fichier numérique, de transmettre à la Caisse de répartition des informations relatives au nombre et à l'identité des écrans supplémentaires (hors "circulation") ayant diffusé l'œuvre considérée.

Le Comité a enfin estimé que la création, l’organisation et le fonctionnement de cette Caisse de répartition pourrait résulter de la conclusion d’un accord professionnel collectif entre exploitants et distributeurs.

En résumé, les "copies" numériques financées en tout ou partie sur proposition de l'ADRC suivraient plusieurs régimes :

en semaine 2 après SN : dans le 1er cas de figure, les contributions dues au titre de ces copies devraient être versées directement aux salles et dans le 2ème cas de figure via la Caisse de répartition.

En semaines 3 et 4 après SN, les salles recevant des "copies" numériques financées par l'ADRC s'inscrivent dans le cadre d'une circulation organisée en amont par l'ADRC elle-même. Elles pourraient donc partager ou mutualiser les contributions perçues par les salles ayant bénéficié de "copies" numériques financées par l'ADRC en semaine 2 après SN avec celles-ci.

Le schéma d’ensemble est résumé aux pages suivantes.

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copie 7

copie 52

copie...

copie 8

copie 7

copie 6

copie 5

copie 4

copie 3

copie 2

copie 1

SN Semaine 2

salle 1

salle 2

salle 3

salle 5

salle 4

salle 6

salle 7

salle 8

salle ...

circulation (décidée en amont de la sortie nationale)

copie ADRC 1

copie ADRC 2

copie ADRC 3salle A

salle B

salle C

copie distrib.

1 copie distrib.

2salle AA

salle AB

3 salles bénéficient de copies ADRC

2 salles bénéficient de copies nouvelles du distributeur

salle 52

Semaine 3

copie 52

copie... copie

12 copie

11salle 11

salle 12

salle

parmi les 52 salles qui programmaient le film en semaine 2 après SN, 45 poursuivent son exploitation.

salle 52

copie 6

copie 5salle a

salle b

salle c

copie 4

copie 3

copie 2

copie 1salle b2

salle b1

salle b4

salle b3

4 salles bénéficient de circulations

copie ADRC 1

copie ADRC 2

copie ADRC 3salle A1

salle A2

salle A3

les 3 copies ADRC initiales entament leur circulation

...

Semaine 5

copie copie

copie copie

copie copie

copie

copie copie

copie copie

copie copie

copie

copie

copie copie

copie

copie

copie

copie copie

52 copies : 52 contributions dues

poursuite de l'exploitation du film

exploitation en continuation (décidéeaprès la date de sortie nationale)

Légende :

57 copies : 5 contributions supplémentaires duesaux salles : AA , AB , A , B et C .

55 copies : aucune nouvelle contribution.

ces 2 copies ne sont plus exploitées

copie 52

copie...

copie 8

copie 7

copie 6

copie 5

copie 4

copie 3

copie 2

copie 1

3 salles bénéficient de copies dans le cadre d'une exploitation en continuation

(décidée après la date de sortie nationale)

parmi les 52 salles qui programmaient le film en SN, toutes poursuivent son exploitation.

copie 10 copie 9

copie 8

salle 8

salle 9

salle 10

1er cas de figure

A compter de la semaine 5 après SN, les copies peuvent être diffusées librement sans qu'aucune contribution supplémentaire

ne soit due.

salle 1

salle 2

salle 3

salle 5

salle 4

salle 6

salle 7

salle 8

salle ...

salle 52

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copie 9

copie 52

copie 52

copie...

copie 8

copie 7

copie 6

copie 5

copie 4

copie 3

copie 2

copie 1

SN Semaine 2

copie...

copie 8

copie 7

copie 4

copie 3

copie 2

copie 1

salle 1

salle 2

salle 3

salle 5

salle 4

salle 6

salle 7

salle 8

salle

salle b

salle a

salle 7

salle 8

salle ...

salle d

salle c

circulation (décidée en amont de la sortie nationale)

copie ADRC 1

copie ADRC 2

copie ADRC 3salle A

salle B

salle C

copie distrib.

1 copie distrib.

2salle AA

salle AB


3 salles bénéficient de copies ADRC

2 salles bénéficient de copies nouvelles du distributeur

salle 52 salle 52

copie 6

salle aa

salle ab

Semaine 3

copie 52

copie... copie

12 copie

11salle 11

salle 12

salle ...

parmi les 46 salles qui programmaient le film en semaine 2 après SN, 42 poursuivent son exploitation.

salle 52

copie 8

copie 7salle aaa

salle aab

salle aac



parmi les 52 salles qui programmaient le film en SN, 46 poursuivent son exploitation.

copie 10salle a1


copie 4

copie 3

copie 2

copie 1salle b2

salle b1

salle b4

salle b3

les 4 copies qui ont entamé une circulation en semaine 2poursuivent cette circulation dans 4 nouvelles salles

copie ADRC 1

copie ADRC 2

copie ADRC 3salle A1

salle A2

salle A3

les 3 copies ADRC initiales entament leur circulation

...

Semaine 5

copie copie

copie copie

copie copie

copie

copie copie

copie copie

copie copie

copie

copie

copie copie

copie

copie

copie

copie copie

52 copies : 52 contributions dues

poursuite de l'exploitation du film

exploitation en continuation (décidéeaprès la date de sortie nationale)

Légende :

57 copies : 5 contributions supplémentaires duesà partager entre 7 salles : AA , AB , A , B , C , aa et ab .Ces 5 contributions sont à verser à la Caisse de répartition.

55 copies : aucune nouvelle contribution.

ces 2 copies ne sont plus exploitées

copie 6

copie 5



salle a3

salle a2

copie 5

2ème cas de figure

A compter de la semaine 5 après SN, les copies peuvent être diffusées librement sans qu'aucune contribution supplémentairene soit due.

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1.2. Une question importante : des raisons sans doute dirimantes font obstacle au versement par l'ADRC de contributions financières directes, en lieu et place des distributeurs

Même si cela a été fréquemment évoqué par la créativité spontanée de nos interlocuteurs, plusieurs raisons de fond nous semblent s'opposer au versement de contributions par l'ADRC directement aux salles, l’ADRC prenant ainsi le rôle d’une "caisse payeuse". Cette question préjudicielle doit absolument être clairement tranchée.

En préambule, il est important de noter que le versement d'une contribution obligatoire définie par la loi n'est absolument pas de même nature commerciale, et n’a aucunement le même fondement juridique que l'achat d'un objet physique, une bobine de film 35 mm, qui circule, de salle en salle, avant que ce bien matériel ne revienne au stock du distributeur.

La fragilité juridique du dispositif vis-à-vis de la comptabilité publique pose question

Si l'ADRC devait verser des contributions aux salles, il en résulterait qu'une association percevrait des fonds publics (en l'occurrence du CNC) pour remplir en lieu et place des distributeurs l'obligation donnée à ces derniers par la loi.

Au-delà de l'analyse juridique délicate qu'il serait nécessaire de faire d'une telle construction, sa fragilité devant d'éventuels contentieux (portés par des distributeurs, des tiers collecteurs ou investisseurs, des exploitants…) nous semble telle qu'il faille absolument l'éviter.

Par ailleurs, il faut souligner qu'une très large majorité des salles susceptibles de recevoir des copies ADRC aura vu sa numérisation financée par le CNC, d’où un risque évident de cumul d’aides publiques sur un même objet

Une large majorité des établissements ayant reçu, en 2010, des copies 35 mm financées par l'ADRC, plus précisément 68,8 % d'entre eux (soit 924 des 1 344 établissements), sont éligibles à l'aide à la numérisation du CNC ou ont d'ores et déjà été soutenus dans ce cadre.

Rappelons, en outre, que l'aide du CNC est constituée d'une part de subvention et d'une part d'avance remboursable, cette part d'avance étant remboursable au fur et à mesure de la perception des contributions des distributeurs par la salle.

Dès lors, si l'ADRC devait verser des contributions, il en résulterait, pour ces salles, le schéma suivant : le CNC verse chaque année une dotation à l'ADRC qui l'utilise pour verser à ces salles des contributions que celles-ci remboursent ensuite au CNC !

Il semble évident qu'un tel schéma n'est, sur le principe, pas acceptable par les gestionnaires de deniers publics ou assimilés a fortiori dans le contexte budgétaire présent.

Une proportion élevée des mises à disposition organisées par l'ADRC ne donneraient pas lieu à contribution financière

Rappelons que seules les salles bénéficiant d'une mise à disposition de copies ADRC lors de la semaine 2 après SN devraient bénéficier, directement ou via la Caisse de répartition, de contributions à leur équipement numérique.

En effet et comme expliqué plus haut, en semaines 3 et 4 après SN, il s'agit de circulations de copies pouvant donner lieu, entre les exploitants concernés, au partage plus ou moins mutualisé des contributions initialement perçues lors de la semaine 2 (sauf dans le cas extrêmement rare d'un élargissement supplémentaire en semaine 3 ou 4).

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Au-delà de la semaine 4 après SN, et conformément aux recommandations de bonne pratique du Comité de concertation, les distributeurs sont dispensés de contributions.

Or, en 2010, l'ADRC a organisé 13 925 mises à disposition de copies 35 mm grâce à 1 765 copies. Parmi ces 13 925 mises à disposition, 1 799 ont été organisées en semaine 2 après SN, soit 12,9 %. Donc, si l'ADRC devait verser des contributions aux salles, elle ne le ferait que dans environ 13 % des cas de mises à disposition de copies qu'elle aurait financées. Cette faible proportion renforce, à notre sens, la nécessité de prévoir une construction juridiquement et budgétairement plus pertinente. Et il pourrait apparaître dommageable de fragiliser les missions, par ailleurs pertinentes et nécessaires de l'ADRC, pour lui confier une intervention financière somme toute limitée et technique.

A l'inverse, demander à l'ADRC de remplir ces tâches financières impliquerait une énorme transformation du statut, des structures, des moyens humains et techniques de l'ADRC.

2. Le rôle financier central et facilitateur d'une "Caisse de répartition" nécessaire, parallèlement au rôle qualitatif de l'ADRC

La nature même des opérations à soutenir conduit à l'idée de clearing et de compensation. Les flux financiers concernés par ces contributions numériques de sortie nationale, et ensuite d’élargissement, ont deux versants (comme les deux côtés d’une médaille). D’un côté, les distributeurs verseront des contributions numériques à des salles seules ou regroupées : chaque groupement "est en compte" avec les distributeurs. De l’autre côté, chaque distributeur "est en compte" avec des salles ou groupements de salles. Ces comptes courants réciproques et croisés appellent tout naturellement une caisse d’intermédiation et de tenue des comptes, afin d’éviter des règlements répétés et éclatés, des ventilations entre salles, des tenues de comptabilité en cascade, etc… La simplicité et l’efficacité suggèrent de confier une mission d’intermédiation de gestion financière à une caisse de répartition, "neutre et technique", qui dégage une productivité d’ensemble. Ce modèle existe déjà dans des cas analogues, mutatis mutandis, de clearing financier (dans le monde des assurances ou des créances interentreprises).

En résumé schématique, il s'agirait d'une "SACEM" des films et des salles ADRC.

2.1. Utilité d'une extension du rôle de la Caisse de répartition déjà envisagée par le Comité de concertation

Comme nous l'avons vu plus haut, les contributions dues au titre des "copies" numériques mises à disposition des salles par l'ADRC en semaine 2 après SN devront pour beaucoup être versées via la Caisse de répartition envisagée par le Comité de concertation.

Cette Caisse de répartition devra se doter, au vu du rôle qui lui sera confié, d'outils de comptabilisation des contributions dues par les distributeurs en cas de simultanéité entre une exploitation en continuation et un élargissement du plan initial de sortie.

Ces outils lui permettront, de manière régulière, d'éditer un état des dettes et créances des distributeurs à son égard, et des créances et dettes au profit des salles.

La Caisse de répartition apparaît donc clairement comme capable de gérer les flux financiers des contributions dues au titre des "copies" numériques qui seraient mises à disposition par des plans ADRC approuvés.

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Il serait utile, pour qu'elle puisse le faire dans tous les cas de figure, qu'elle gère les contributions dues au titre des "copies ADRC" même en cas de simple élargissement du plan de sortie initial sans simultanéité avec une exploitation en continuation.

Proposition n°4 : étendre le rôle de la Caisse de répartition (dont la création est recommandée par le Comité de concertation pour la diffusion numérique en salles) aux contributions dues au titre des copies numériques mises à disposition des salles dans le cadre d’un plan d’élargissement validé par l'ADRC, même en cas de simple élargissement du plan de sortie initial sans simultanéité avec une exploitation en continuation.

2.2. Quel schéma financier ? La Caisse de répartition recevrait un "mandat" d'agir pour le compte du CNC, en parallèle avec le rôle de l'ADRC.

La construction recommandée impliquera donc que :

la Caisse tienne une comptabilité, par exemple semestrielle ou annuelle, distributeur par distributeur, des contributions dues par ceux-ci au titre des "copies ADRC",

la Caisse tienne une comptabilité analogue des contributions que doivent percevoir les salles au titre des "copies ADRC".

Grâce à ces deux comptabilités, en comptes courants croisés, la Caisse de répartition pourrait, à la fin de chaque semestre ou de chaque année, indiquer au CNC, le total des contributions dues, au titre des "copies ADRC", en distinguant celles dues :

aux salles dont la numérisation n'aura pas été aidée par le CNC,

aux salles qui auront bénéficié d'une aide du CNC pour leur numérisation.

Dans le premier cas, au demeurant largement minoritaire comme expliqué plus haut, le CNC pourrait alors verser une subvention à la Caisse de répartition, destinée à couvrir le montant des sommes dues par celle-ci aux exploitants concernés.

Dans le second cas, il faut examiner les solutions au problème posé par le versement par le CNC à la Caisse de répartition, de sommes qui ensuite, via les exploitants bénéficiaires, pourraient avoir à lui être remboursées.

Si la compensation, ou encore un abandon de créance, sont juridiquement possibles, cela semblerait financièrement nécessaire car, dans le cas contraire, l'ensemble des distributeurs diffusant leurs œuvres dans cette salle-là se verrait obligé de contribuer davantage au financement de son équipement numérique.

Ce mécanisme apporterait de gros avantages en termes de souplesse. Il pourrait notamment faire l’objet d’une régulation dans le temps, avec des variations de montants à mesure que l’amortissement des investissements numériques des salles toucherait à son terme.

Enfin, il pourrait être décidé de jouer sur les délais effectifs de règlement en trésorerie, et ceci n’est pas un levier négligeable dans le concret des comptes de résultat des entreprises,

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du côté distribution (dates des décaissements) comme du côté exploitation (dates des encaissements).

Un schéma de fonctionnement se dessine ainsi, qui ferait l'économie des transferts financiers inutiles, et sans faire peser sur l'ADRC la menace d'une fragilité au regard du droit, ni l’obligation d'être bouleversée de fond en comble pour se structurer en "caisse verseuse".

Proposition n°5 : confier à la Caisse de répartition la gestion des contributions financières déclenchées par un plan d’élargissement validé par l'ADRC, sur la base et le principe d'un financement direct du CNC à la Caisse.

Estimation du volume financier : Coût annuel des copies 35 mm financées par l'ADRC : environ 2,2 M€, donc équivalent en "copies numériques" ouvrant droit à contribution : 1/3 soit 0,73 M€. Si l'ADRC et le distributeur contribuent à parts égales cela donne 0,73 M€ de financement de la part des distributeurs et 0,73 M€ de la part du CNC, soit au total 1,46 M€ gérés par la Caisse de répartition.

2.3. Liens structurels entre la Caisse de répartition et l'ADRC Les propositions qui précèdent permettent d'entrevoir les liens qui se tisseraient entre l'ADRC et la Caisse de répartition (qui serait une sorte de "C…DRC").

Cette dernière apparaitrait ainsi comme un partenaire de l'ADRC, un partenaire neutre et technique complétant l'ADRC qui, seule, serait à même de décider et valider les plans d'élargissement des films concernés.

Pour autant, des liens structurels et institutionnels entre les deux structures semblent de nature à conforter ce partenariat. Il pourrait ainsi être envisagé que le délégué général de l'ADRC ou un membre de son Conseil d'administration siège au Conseil d'administration de la Caisse de répartition et bien sûr réciproquement.

3. La refondation des missions de l'ADRC à l'ère du numérique

Une synthèse des propositions et observations formulées dans les pages précédentes permet désormais de dégager les lignes de force qui pourraient être les missions refondées de l'ADRC à l'ère du numérique, pour les films fragiles à sorties serrées.

3.1. La mission fondamentale : faciliter et organiser l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films

La mission première de l'ADRC doit demeurer l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films.

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Cette mission peut précisément s'organiser, pour les salles numérisées, de la manière suivante :

comme en 35 mm, l'ADRC recueille les demandes des salles de la profondeur et des territoires pour avoir un accès assuré et rapide aux films de la diversité,

au regard des extensions des plans de sortie décidées et financées par les distributeurs et des salles cessant l'exploitation des films à la fin de SN, l'ADRC décide avec les distributeurs et les groupements de salles, de plans d’extension et d’élargissement, suivis de circulations à compter de la semaine 3,

l'ADRC adresse ensuite à la Caisse de répartition un état des salles bénéficiant de mises à disposition de copies numériques au titre de ces plans validés par elle,

l'ADRC notifie ces informations au distributeur avec copies au CNC et à la Caisse,

la Caisse se charge ensuite de la comptabilité et de la gestion des flux financiers au bénéfice des salles et de leurs groupements ainsi que du recouvrement des parts distributeurs, le solde étant couvert par un financement du CNC.

Proposition n°6 : maintenir, en numérique, la mission fondamentale de l'ADRC d'organisation de l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films de la diversité selon des plans d’élargissement validés par elle et confiés, pour exécution financière, à la Caisse, outil technique au service de financements du CNC.

Il reste toutefois trois questions opérationnelles, (a), (b) et (c), à aborder.

La première a trait aux négociations menées, chaque semaine, film après film, par l'ADRC, d'une part, avec les distributeurs et, d'autre part, avec les salles sollicitant une copie de sa part. Les négociations avec les distributeurs portent, en résumé, sur les parts des extensions des plans de sortie prises en charge par chacun.

Les négociations avec les salles portent, quant à elles, sur le rang de ces salles dans les circulations de copies (sujet certes réglé, aujourd'hui en 35 mm, par une rotation régulière).

Nous ajoutons une dernière négociation (ou semble-t-il absence de négociation) menée avec les laboratoires en charge du tirage des copies 35 mm.

Face à la nouveauté de la diffusion des films en salles en numérique et à tous les profonds changements en œuvre décrits au deuxième chapitre de ce rapport, il nous semble fondamental, au moins dans un premier temps, quitte à abandonner ce principe ensuite une fois le paysage stabilisé, de formaliser davantage les décisions de l'ADRC.

Bien évidemment, cette formalisation devra être précisément concertée avec tous les professionnels concernés mais nous souhaitons proposer toutefois les pistes suivantes.

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3.1.1. Question (a) : part des extensions prises en charge par l'ADRC et part des extensions restant à la charge des distributeurs

La part des extensions prise en charge par l'ADRC pourrait être proportionnelle à l'effort du distributeur et inversement proportionnelle à la taille du plan de sortie initial. Le tableau ci-dessous illustre cette proposition de barème possible, qui bien sûr devra donner lieu à concertation professionnelle.

Extensions distributeurs dans le cadre du plan ADRC / distributeur Volume du plan de sortie initial + 10 copies

distributeur + 15 copies distributeur

+ 20 copies distributeur

…

30 copies + 10 copies ADRC + 15 copies ADRC + 20 copies ADRC pas d'extension ADRC

50 copies + 10 copies ADRC + 15 copies ADRC pas d'extension ADRC

pas d'extension ADRC

300 copies + 10 copies ADRC pas d'extension ADRC



au-delà de 300 copies…




pas d'extension ARDC

Le principe d'un tel barème a une double vertu : partager les efforts respectifs des pouvoirs publics et des distributeurs et privilégier les films de la diversité sortant sur une faible combinaison de salles.

Proposition n°7 : formaliser dans une première étape, par un barème concerté par le Comité de concertation, et approuvé par le CNC, les parts relatives des interventions de l'ADRC et des distributeurs.

3.1.2. Question (b) : rang des salles dans les circulations La méthode actuelle de l'ADRC devra être maintenue, qui consiste, dans le cadre des circulations des copies 35 mm, à opérer une rotation des rangs de priorité des salles, celles servies en semaine 2 après SN seront servies en semaine 8 à l'occasion suivante…

La notion même de circulation devra être maintenue entre la semaine 2 et la semaine 4 après SN.

Au-delà de la semaine 4 après SN et en l'absence d'obligation de contribution, les raisons de restreindre l'accès des salles aux films sont peu nombreuses. La fluidité du numérique jouera à plein, même s'il est vrai que l'ADRC devra tenir compte des situations concurrentielles entre salles et, sur un autre plan, des coûts logistiques de diffusion des films.

L'ADRC devrait donc organiser les circulations entre les semaines 2 et 4 après SN. A partir de la semaine 5, l'ADRC devrait assurer un large accès des salles de la profondeur et des territoires aux films (dans la limite des situations concurrentielles et des frais techniques inhérents).

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Proposition n°8 : confier à l'ADRC le soin d'organiser, en numérique, des circulations pendant les semaines 2, 3 et 4 après SN et d'assurer, pour les semaines suivantes, un large accès des salles de la profondeur et des territoires aux films de la diversité.

3.1.3. Question (c) : prise en charge des frais techniques

Au vu de l'évolution des méthodes de transport des "copies" numériques et de l'expérience des coûts importants et indus des copies 35 mm facturés à l'ADRC, il apparaîtrait légitime et pertinent que l'ADRC prenne à sa charge les frais techniques inhérents à la diffusion en numérique sur de nouvelles bases, puisqu’ils génèrent une productivité logistique à partager au long de la chaîne économique de circulation des copies.

Pour ce faire, l'ADRC devrait :

s'engager vigoureusement sur une "livraison dématérialisée" systématique aux salles,

négocier avec chacun des opérateurs de ces livraisons dématérialisés actuels (Smartjog, Globecast, Ymagis, Eutelsat…) ou futurs des tarifs forfaitaires fixés par exemple à l'année en regard d'un volume estimé de livraisons afin de n'imposer ni aux distributeurs, ni aux exploitants un prestataire donné,

laisser aux distributeurs le soin de gérer les clés de lecture des films (fabrication, envoi et prise en charge financière) car in fine la responsabilité du contrat de location du film leur appartient.

Proposition n°9 : s'engager vigoureusement sur une "livraison dématérialisée" des copies numériques mises à disposition par l'ADRC et prendre en charge ces coûts sur la base de tarifs forfaitaires de marché négociés annuellement.

3.2. La mission essentielle de favoriser la concertation et la médiation entre exploitants de la profondeur et des territoires et distributeurs

Comme exposé plus haut, l'ADRC joue, par sa mission d'organisation de l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films, un rôle de médiation entre les exploitants concernés et les distributeurs, surtout en l'absence d'associations locales ou d'ententes et groupements de programmation.

Nous avons également décrit les changements à l'œuvre dans l'organisation des différentes structures locales de fédérations des exploitants.

Il nous semble que dans ce contexte l'ADRC, afin de capitaliser sur cette expertise, devrait organiser des rendez-vous réguliers entre exploitants et distributeurs en lien étroit avec les structures locales de regroupement des salles.

Il y aurait également un intérêt à ce que ces structures locales soient recensées par l'ADRC sous la forme tout simplement d'un "annuaire en ligne" qui pourrait ainsi être consulté notamment par les distributeurs.

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Proposition n°10 : confier à l'ADRC l'organisation régulière de rencontres professionnelles locales entre distributeurs et exploitants en lien étroit avec les structures locales de regroupement des salles, dans la dynamique actuelle de la nouvelle géographie des groupements régionaux.

Le cas des circuits itinérants (le cinéma des villages de la profondeur) Comme évoqué plus haut, les circuits itinérants, dont il convient de souligner avec force le rôle éminent d'aménagement culturel des territoires les plus désertés par l'offre culturelle, ont, plus que quiconque, grand besoin du soutien et du rôle de médiation de l'ADRC avec les distributeurs.

Il conviendra d'ailleurs de reposer, à l'occasion de la numérisation des salles, la place des circuits itinérants dans les circulations organisées par l'ADRC.

Quoi qu'il en soit, leur spécificité est de nature à justifier que l'un des programmateurs de l'ADRC leur soit exclusivement affecté, au plan national.

Proposition n°11 : affecter spécialement l'un des programmateurs de l'ADRC à l'accompagnement des circuits itinérants (toutes régions confondues).

3.3. Le maintien des autres missions qualitatives (conseils et films du répertoire)

S'ajoute naturellement aux précédentes questions celle du maintien des autres activités de l'ADRC, d'études et de conseil ainsi que de diffusion des films de répertoire.

Au-delà du souci légitime qui devrait être celui de la tutelle de l'association d'imposer à celle-ci les mêmes règles de gestion rigoureuse que celles qui s'imposent aux établissements publics, il n'est apparu aucune raison de mettre fin à ces activités qui répondent à une véritable attente des acteurs concernés : exploitants, distributeurs et collectivités locales.

La mission Répertoire En outre, les importants efforts entrepris par le CNC et, plus largement, les pouvoirs publics pour le financement de la numérisation des œuvres de patrimoine justifient naturellement que la mission Répertoire soit renforcée.

Il s'agira de coordonner les activités de l'ADRC dans ce domaine avec les différents dispositifs de numérisation du patrimoine cinématographique. Cette coordination devrait conduire l'ADRC à inciter les ayants droit des œuvres dont elle souhaite accompagner la diffusion en salles, à recourir à ces dispositifs. En sens inverse, l'ADRC pourrait promouvoir auprès des salles les œuvres dont la numérisation a été financée par les pouvoirs publics.

L'activité de conseil De plus, il ne fait pas de doute que les importants efforts que l'ensemble des exploitants devront prochainement réaliser afin d'assurer l'accessibilité de leurs salles aux personnes handicapées seront de nature à accroitre les demandes d'études et de conseils auprès des architectes de l'ADRC.

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3.4. Une mission nouvelle : stimuler le déploiement de nouveaux outils au service des salles

Enfin, il semble qu'une voie encore à l'état de friche mérite d'être explorée : l'apport du numérique en matière de nouveaux outils de promotion, de programmation ou encore de médiation culturelle.

Il est clair que tendent à se développer certaines initiatives collectives ou individuelles d'utilisation de l'avant-séance comme un outil de promotion du cinéma voire de médiation culturelle. Le numérique permet, en effet, de produire et de réaliser à un moindre coût des bandes-annonces de programmations à venir ou d'événements, ou des programmes courts d'éducation à l'image ou d'entretiens avec des réalisateurs (nous pensons notamment à l'expérience du CLAP menée en Aquitaine)…

Ces expériences ont naturellement tout intérêt à être échangées et partagées. Notons que ces nouveaux outils peuvent aussi être mis au service des activités dans le domaine des films de répertoire de l'ADRC.

Mais bien au-delà, la salle est en mutation et en innovation. Certains exploitants ont développé des outils pertinents permettant de tirer profit des réseaux sociaux (Facebook, Tweeter…) ou tout simplement d'internet (lettre électronique, invitations par mél., bandes annonces en push…).

Nous pouvons aussi évoquer, dans le même ordre d'idée, l'expérience de programmation de séances à la carte (le projet "la 7ème salle" initié par Tom Dercourt…).

Au vu du rôle et des missions de l'ADRC, réactualisées à l'ère du numérique, l'association apparaît très capable de jouer, dans ce contexte, un rôle qui reste à approfondir, entre le centre de ressources permettant à chacun de profiter de l'expérience de tous et la production de ces outils avec des consultants informatiques extérieurs assistant l'ADRC (agences de création internet, experts en réseaux sociaux…).

Proposition n°12 : maintenir les missions de conseil de l'ADRC, notamment architectural dans le contexte de l'accessibilité des salles aux personnes handicapées, renforcer son activité dans le domaine du patrimoine cinématographique et réfléchir au rôle de l'ADRC dans le développement des nouveaux outils au service de la salle.

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E. Questions relatives à la gouvernance de l'ADRC Au-delà de la question de la refondation des missions de l'ADRC à l'ère du numérique, dont il est clair qu'elles peuvent en ressortir renforcées, il est fondamental, pour que l'ADRC puisse avec succès négocier ce virage serré du numérique, que la gouvernance de l'association évolue elle aussi.

A ce propos, deux points sautent aux yeux de l’observateur extérieur et neutre que nous nous sommes efforcé d’être, et ils concernent les organes dirigeants de l’association :

1er point : le Conseil d’Administration (17 membres, 12 suppléants) est une assemblée trop nombreuse, presque un petit « Parlement », pour être le véritable organe de pilotage de l’ADRC, même s’il demeure l’instance ultime d’approbation de la stratégie et des comptes annuels. Pour sa part, le Bureau (7 membres autour du Délégué général) est classiquement composé, selon la règle dans les associations, du Président, des trois Vice-Présidents, Trésorier, Secrétaire… Un formalisme de facture classique, mais qui à l’analyse se révèle peu tourné vers l’action concrète. Dans ses membres, on compte aujourd’hui deux réalisateurs, un producteur, deux élus locaux (de la région parisienne, pas des territoires de la profondeur), un exploitant art et essai et aucun distributeur. Par sa composition, le Bureau nous apparaît comme un modèle réduit de la gouvernance dessinée par les statuts, à savoir l’équilibrage entre les « collèges » des professions du cinéma...

Ainsi composé, le Bureau n’est donc pas un « accompagnement opérationnel » du Délégué général, comme on peut en bénéficier dans un « Directoire » ou un « Comité Exécutif », dans des organes par nature opérationnels. La question que nous soulevons ici n’est pas politique ni juridique, elle est de l’ordre de l’efficacité et du pragmatisme. Accompagner le Délégué général est nécessaire. Ne pas le laisser seul est utile. Obtenir de meilleures pratiques de coordination entre l’ADRC et le CNC est souhaitable.

Pour cela, il faudrait instituer, sous une forme ou une autre, une instance réduite qui sache véritablement accompagner la vie active de l’ADRC dans son rôle d’intermédiation professionnelle. Un ‘Directoire’, ou un ‘Comité Exécutif’, ou un ‘Comité de Pilotage’, se réunissant souvent, et qui comprendrait des membres opérationnellement concernés (et compétents) sur les questions de plans d’élargissement des films fragiles à sorties réduites, d’extension programmée du nombre des copies, de tournée des copies dans les salles de la profondeur et des territoires. Les distributeurs et les exploitants, d’abord et avant tout, devraient y être représentés. Et si les représentants "officiels" et "institutionnels" manquent de disponibilité, il devrait y avoir un comité des "sherpas", des directeurs délégués des institutions, par exemple.

Sur un sujet qui appelle une concertation fine, nos réflexions, à ce stade, sont plus un questionnement d’amorce qu’une conclusion détaillée, mais la question nous apparaît sérieuse, surtout dans le contexte des mutations entraînées par le numérique et le rôle futur de la Caisse de répartition.

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2ème point : la représentation des collectivités territoriales au sein du Conseil d’Administration et des autres instances de gouvernance de l’ADRC apparaît plus théorique et nominale qu’effective.

L’enjeu pourtant est majeur : c’est le dynamisme du cinéma en France, dans ce réseau d’écrans unique en Europe que sont les quelque 2 000 écrans des salles de la profondeur et des territoires. C’est un fort enjeu d’aménagement du territoire, mais les territoires ne sont représentés à l’ADRC que par deux élus, et actuellement tous les deux viennent de la région parisienne… On pourrait attendre d’une ambition comme celle de l’ADRC que les élus s’en saisissent, et y participent activement. Il nous a été objecté que souvent, des élus délégués de lieux plus éloignés de Paris se faisaient remarquer par un gros absentéisme aux réunions de travail de l’ADRC.

Dont acte, mais cette situation ne nous apparaît pas satisfaisante, et nous proposons de réfléchir à des solutions permettant que les organes dirigeants de l’association comprennent des élus de la profondeur et des territoires. Peut-être faudrait-il plus de deux représentants, peut-être envisager un défraiement spécial, peut-être un calendrier plus judicieux, en tout cas, il nous semble que l’ADRC devrait se donner comme objectif, en accord profond avec le CNC, et avec des instances comme l’AFCAE, de devenir résolument beaucoup plus proche des élus locaux.

L’ambition initiale de l’ADRC reste assurément valable, qui affirme que le cinéma doit rester un moyen majeur et populaire de desserte et d’animation de ces espaces de la profondeur territoriale française, là-même où règnent encore tant et tant de « zones d’ombre » ou de dérélictions, artistiques, citoyennes, et de formation du Jeune Public.

Proposition n°13 : faire évoluer la gouvernance de l'ADRC en créant un directoire et en assurant une représentation plus finement réglée des collectivités locales au sein de son conseil d'administration.

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Annexe 1 – Lettre de mission

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Annexe 2 – Synthèse des propositions

Transition Proposition n°1 : renforcer, pendant la période de cohabitation des deux supports, l'activité de tirage de copies 35 mm de l'ADRC, tout en organisant la décroissance programmée de cette mission au fil des prochains mois. Proposition n°2 : assouplir les règles de tirage des copies 35 mm sans toutefois intervenir systématiquement, ni ouvrir à l'ADRC la fenêtre de la SN.

Mission d'accompagnement financier des salles de la profondeur et des territoires conjointement avec une Caisse de répartition

Proposition n°3 : mettre en place des outils fins d'observation de la programmation des salles, sans attendre les statistiques d’année pleine. Suivre en détail, et par échantillons, le profil en long de la vie des films, depuis leurs sorties nationales jusqu’à leur semaine 5 ou 6. Cette proposition a déjà été abordée par anticipation, dès février 2012, et le CNC s'y est vivement impliqué en liaison avec le Comité de concertation.

Proposition n°4 : étendre le rôle de la Caisse de répartition (dont la création est recommandée par le Comité de concertation pour la diffusion numérique en salles) aux contributions dues au titre des copies numériques mises à disposition des salles dans le cadre d’un plan d’élargissement validé par l'ADRC, même en cas de simple élargissement du plan de sortie initial sans simultanéité avec une exploitation en continuation. Proposition n°5 : confier à la Caisse de répartition la gestion des contributions financières déclenchées par un plan d’élargissement validé par l'ADRC, sur la base et le principe d'un financement direct du CNC à la Caisse. Proposition n°6 : maintenir, en numérique, la mission fondamentale de l'ADRC d'organisation de l'accès des salles de la profondeur et des territoires aux films de la diversité selon des plans d’élargissement validés par elle et confiés, pour exécution financière, à la Caisse, outil technique au service de financements du CNC. Proposition n°7 : formaliser dans une première étape, par un barème concerté par le Comité de concertation, et approuvé par le CNC, les parts relatives des interventions de l'ADRC et des distributeurs. Proposition n°8 : confier à l'ADRC le soin d'organiser, en numérique, des circulations pendant les semaines 2, 3 et 4 après SN et d'assurer, pour les semaines suivantes, un large accès des salles de la profondeur et des territoires aux films de la diversité.

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Mission qualitative Proposition n°9 : s'engager vigoureusement sur une "livraison dématérialisée" des copies numériques mises à disposition par l'ADRC et prendre en charge ces coûts sur la base de tarifs forfaitaires de marché négociés annuellement. Proposition n°10 : confier à l'ADRC l'organisation régulière de rencontres professionnelles locales entre distributeurs et exploitants en lien étroit avec les structures locales de regroupement des salles, dans la dynamique actuelle de la nouvelle géographie des groupements régionaux. Proposition n°11 : affecter spécialement l'un des programmateurs de l'ADRC à l'accompagnement des circuits itinérants (toutes régions confondues). Proposition n°12 : maintenir les missions de conseil de l'ADRC, notamment architectural dans le contexte de l'accessibilité des salles aux personnes handicapées, renforcer son activité dans le domaine du patrimoine cinématographique et réfléchir au rôle de l'ADRC dans le développement des nouveaux outils au service de la salle.

Gouvernance Proposition n°13 : faire évoluer la gouvernance de l'ADRC en créant un directoire et en assurant une représentation plus finement réglée des collectivités locales au sein de son conseil d'administration.

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Annexe 3 – Analyse statistique des salles bénéficiant de copies ADRC

Les chiffres présentés ci-dessous ont été établis au vu des données transmises par l'ADRC et portent sur l'activité 2010 de l'association.

Répartition des salles bénéficiant de copies ADRC par taille d'unité urbaine

Taille unité urbaine Nbre d'établissements % Nbre d'établissements Nbre de mises à disposition

% Nbre de mises à disposition

Nombre moyen de mises à disposition par étabt

Zones rurales 195 14,5% 1 464 10,5% 7,5 moins de 10 000 habitants 442 32,9% 4 640 33,3% 10,5 de 10 000 à 20 000 habitants 179 13,3% 2 422 17,4% 13,5 de 20 000 à 50 000 habitants 136 10,1% 1 322 9,5% 9,7 de 50 000 à 100 000 habitants 74 5,5% 580 4,2% 7,8 de 100 000 à 200 000 habitants 46 3,4% 387 2,8% 8,4 200 000 habitants et plus (hors Paris) 145 10,8% 1 991 14,3% 13,7 Paris 127 9,4% 1 119 8,0% 8,8 Total 1 344 100,0% 13 925 100,0% 10,4

Répartition des salles bénéficiant de copies ADRC selon le classement art et essai 2011

Classement AE Nbre d'établissements % Nbre d'établissements Nbre de mises à disposition

% Nbre de mises à disposition

Nombre moyen de mises à disposition par étabt

A 16 1,2% 106 0,8% 6,6 B 14 1,0% 65 0,5% 4,6 C 200 14,9% 2 923 21,0% 14,6 D 140 10,4% 1 546 11,1% 11,0 E 562 41,8% 7 279 52,3% 13,0 sous-total art et essai 932 69,3% 11 919 85,6% 12,8 non classé 412 30,7% 2 006 14,4% 4,9 Total 1 344 100,0% 13 925 100,0% 10,4

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Répartition des salles bénéficiant de copies ADRC selon la catégorie d'exploitation

Nbre d'établissements % Nbre d'établissements Nbre de mises à

disposition % Nbre de mises à

disposition Nombre moyen de mises à

disposition par étabt

Petite exploitation 1 170 87,4% 12 503 90,0% 10,7 Moyenne exploitation 127 9,5% 1 190 8,6% 9,4 Grande exploitation 41 3,1% 196 1,4% 4,8 Total 1 338 100,0% 13 889 100,0% 10,4

Les cinémas réalisant moins de 80 000 entrées sur une année relèvent de la petite exploitation, ceux qui enregistrent entre 80 000 et 450 000 entrées de la moyenne exploitation, les autres étant classés dans la grande exploitation. Cependant, par convention, tous les établissements exploités par des entreprises propriétaires de 50 écrans au moins sont classés dans la grande exploitation, indépendamment de leur niveau d’entrées.

Répartition des mises à disposition de copies ADRC selon la semaine de mise à disposition

Nbre d'établissements % Nbre d'établissements Nbre de mises à

disposition % Nbre de mises à

disposition

Semaine 1 59 4,4% 67 0,5%Semaine 2 613 45,6% 1 799 12,9%Semaine 3 618 46,0% 1 731 12,4%Semaine 4 682 50,7% 1 738 12,5%Semaine 5 751 55,9% 1 778 12,8%Semaine 6 772 57,4% 1 776 12,8%Semaine 7 736 54,8% 1 584 11,4%Semaine 8 647 48,1% 1 217 8,7%Semaine 9 531 39,5% 852 6,1%Semaine 10 351 26,1% 517 3,7%Au-delà 433 32,2% 865 6,2%Total 1 344 100,0% 13 924 100,0%

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Répartition des établissements bénéficiant de copies ADRC selon le nombre de mises à disposition

Nombre de copies reçues Nbre d'établissements % Nbre d'établissements Entre 1 et 5 559 41,6%Entre 6 et 10 281 20,9%Entre 11 et 15 188 14,0%Entre 16 et 20 110 8,2%Entre 21 et 25 79 5,9%Entre 26 et 30 59 4,4%Plus de 30 68 5,1%Total 1 344 100,0%

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Annexe 4 – Liste des personnes auditionnées

ORGANISMES / ENTREPRISES PRENOMS NOMS FONCTIONS 20TH CENTURY FOX FRANCE Frédéric MONNEREAU Directeur des ventes CINEMASCOP - ACRIF Séverine ROCABOY ADRC Lucas BELVAUX Président ADRC Jean-Michel GEVAUDAN Délégué général AFCAE Patrick BROUILLER Président

Marlène PERRAUD Eric RAGUET Président Christine LE HÜE Anne LIDOVE

ANCI

Rafael MAESTRO APC Frédéric GOLDSMITH Délégué général CARLOTTA FILMS Vincent PAUL-BONCOUR Directeur général CGR Jocelyn BOUYSSY Directeur général

Marie CONAS CINEDIFFUSION

Jean-Michel DERENNE Directeur général CINELIA Michel MARTIN EMPIRE (Cinéma Empire) Thierry TABARAUD Président CINEMASCOP - Cinéma L. Daquin Corentin BICHET FMR-LR - CINEMA LE SEMAPHORE Alain NOUAILLE

Sylvie CORREARD Déléguée générale DIRE

Régine VIAL DIRE / DIRECT Anne POULIQUEN Déléguée générale

Hervé CHATEAUNEUF Délégué général Christophe MASSIE Vice-Président Stock Télévision FICAM Luc POURRINET Vice-Président Long métrage Jean-Jacques GEYNET Secrétaire général Michel HUMBERT Président adjoint Jean LABE Président Richard PATRY Président adjoint Marc-Olivier SEBBAG Délégué général

FNCF

Christian SERIGNAT

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Victor HADIDA Président FNDF

Julie LORIMY Déléguée générale GNCR Jérôme BRODIER Délégué général HAUT ET COURT Martin BIDOU ACACIAS (Les) Simon SIMSI Président GAUMONT PATHE (Les Cinémas Gaumont Pathé) Olivier GRANDJEAN Directeur de la programmation CINEMASCOP - LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT Philippe CLEMENT PATHE Henri DESMOULIN Directeur des ventes PYRAMIDE Roxane ARNOLD Directrice REX (SARLAT) Arnaud VIAL Directeur SDI Etienne OLLAGNIER Co-Président

Emmanuel AGNERAY Juliette PRISSARD-ELTEJAYE Déléguée générale SPI Cyril SMET Délégué cinéma

STUDIO CANAL Philippe DESANDRE Directeur de la distribution France UGC Alain SUSSFELD Directeur général UPF Marie-Paule BIOSSE-DUPLAN Déléguée générale

Anne-Marie FAUCON UTOPIA (Les Cinémas Utopia)

Michel MALACARNET VEO - CINELIA Jean-Pierre VILLA Directeur général

Christophe LACROIX YMAGIS

Jean MIZRAHI Président Emérite et honoraire Nicole DELAUNAY

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Annexe 5 – Recommandation de bonne pratique n°5 du Comité de concertation pour la diffusion numérique en salles

COMITE DE CONCERTATION POUR LA DIFFUSION NUMERIQUE EN SALLES Paris, le 3 mars 2011

RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE N° 5

relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas d’élargissement du plan initial

de sortie d’une œuvre cinématographique Considérant que l’article L. 213-20 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que les recommandations de bonne pratique du Comité doivent permettre d’assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêt général, le maintien de l’aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques ; Considérant que le 1° du I de l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que la contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale, pour la première mise à disposition, sous forme de fichier numérique, d’une œuvre cinématographique dans un établissement ; que cette contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l’œuvre est mise à disposition dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie ; que, toutefois, cette contribution n’est pas due lorsque l’œuvre est mise à disposition pour une exploitation en continuation ; Considérant que ce même texte renvoie aux usages professionnels pour la définition de la « date de sortie nationale », de l’« élargissement du plan initial de sortie » et de l’« exploitation en continuation » d’une œuvre cinématographique de longue durée inédite en salles ; Considérant les usages professionnels dans les secteurs de la distribution et de l’exploitation des œuvres cinématographiques ; A la suite des travaux et auditions menés par le Comité notamment lors des séances des 27 janvier, 3, 10, 17 et 24 février 2011 ; Et après en avoir délibéré lors de la séance du 24 février 2011, Afin de permettre, au regard des usages professionnels existants, l’émergence de bonnes pratiques, conformes aux objectifs recherchés par le législateur, dans la mise en œuvre de l’obligation des distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles de contribuer au financement des investissements nécessaires à l’installation initiale des équipements de projection numérique des établissements de spectacles cinématographiques, Le Comité adopte la recommandation suivante :

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1. Précisions relatives à la définition, au regard des usages professionnels, des

notions d’élargissement du plan initial de sortie, d’exploitation en continuation et de circulation d’une œuvre cinématographique dans le cadre de la diffusion numérique en salles

Afin de préconiser des principes de répartition de la contribution due par les distributeurs, notamment en cas de simultanéité de l’élargissement du plan initial de sortie et de l’exploitation en continuation d’une œuvre cinématographique, le Comité souhaite apporter des précisions, au regard des usages professionnels, sur ces notions, ainsi que sur la notion de « circulation » dans le cadre de l’exploitation, sous forme de fichiers numériques, d’une œuvre cinématographique. Ces précisions visent à compléter les précédentes préconisations contenues dans la recommandation n°1 relative à la définition, au regard des usages professionnels, de la date de sortie nationale, de l’élargissement du plan initial de sortie nationale et de l’exploitation en continuation d’une œuvre cinématographique de longue durée inédite en salles. a) Notion d’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique Dans la recommandation de bonne pratique n°1, le Comité a préconisé, au regard des usages professionnels, de « définir l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique comme le nombre d’écrans supplémentaires diffusant une œuvre cinématographique, au cours des quatre premières semaines d’exploitation suivant la date de sortie nationale, par rapport au nombre d’écrans diffusant cette œuvre le jour de la sortie nationale ». Le Comité estime nécessaire de préciser, par rapport à cette définition, que l’élargissement du plan initial de sortie devrait être apprécié, conformément à la loi, sur un périmètre national, et non pas sur un parc de salles limité résultant des modalités de mutualisation ou des modèles économiques mis en œuvre par un regroupement d’exploitants ou par un tiers. Le Comité estime également utile de préciser que l’élargissement du plan initial de sortie devrait être calculé par la détermination du nombre maximum d’écrans diffusant simultanément une œuvre cinématographique au cours d’une même semaine cinématographique, ce maximum devant être calculé à l’échelle nationale au cours des quatre premières semaines suivant la date de sortie nationale de l’œuvre concernée. Pour effectuer ce calcul, et conformément aux préconisations de la recommandation de bonne pratique n°1, le caractère simultané de la diffusion devrait être entendu :

- d’une part, comme la diffusion de l’œuvre le même jour de la semaine cinématographique dans plusieurs établissements de spectacles cinématographiques ;

- d’autre part, comme le chevauchement de séances consacrées à l’œuvre dans

deux ou plusieurs salles d’un même établissement, dès lors que ce chevauchement est conforme au contrat de concession des droits de représentation cinématographique (ou « contrat de location ») conclu entre l’exploitant et le distributeur.

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b) Notions d’exploitation en continuation et de circulation Dans la recommandation de bonne pratique n°1, le Comité a estimé, au regard des usages professionnels, « qu’une exploitation en continuation est, y compris lors de la deuxième semaine suivant la date de sortie nationale, l’exploitation d’une œuvre cinématographique dans un établissement de spectacles cinématographiques, résultant de l’arrêt intégral de l’exploitation de cette même œuvre dans un autre établissement ». Le Comité estime nécessaire de préciser, dans le cadre de la distribution d’une œuvre cinématographique sous forme de fichier numérique, la notion de « circulation » qui peut être définie, au regard des usages professionnels, comme une exploitation en continuation organisée entre plusieurs établissements et contractualisée en amont de la sortie nationale ou de la mise à disposition de l’œuvre entre le distributeur et les différents exploitants concernés. La « circulation » se distingue ainsi d’une exploitation en continuation qui résulte de la seule gestion par le distributeur de son plan de diffusion et des conditions d’exposition de l’œuvre dont il détient les droits. 2. Répartition de la contribution en cas d’élargissement du plan initial de sortie

d’une œuvre cinématographique Le Comité rappelle que, si le législateur a imposé, à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée, le paiement d’une contribution lors de la mise à disposition d’une œuvre cinématographique dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie, il a également prévu que la contribution, dont sont redevables les distributeurs, n’est pas due lorsque l’œuvre cinématographique est mise à disposition pour une exploitation en continuation. Néanmoins, le Comité observe que le législateur n’a prévu aucune règle permettant de déterminer, en cas de simultanéité d’une exploitation en continuation et d’un élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre au cours d’une même semaine cinématographique, ceux pouvant prétendre, parmi les exploitants bénéficiant d’une première mise à disposition de l’œuvre lors de cette semaine, au versement d’une contribution numérique. Dans ce cadre, le Comité souhaite formuler les préconisations suivantes quant au partage de la contribution en distinguant les différentes situations possibles : a) En cas d’un élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique : Le Comité rappelle, tout d’abord, que, conformément à la loi, les contributions supplémentaires dues par un distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre sont, par principe, payées directement aux exploitants concernés ou à leurs mandataires.

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b) En cas de simultanéité d’une « circulation » et d’un élargissement du plan initial de

sortie d’une œuvre cinématographique : Dans la recommandation de bonne pratique n°1, le Comité a déjà estimé qu’« en cas de « circulation » d’une œuvre fixée sur support numérique entre plusieurs établissements au cours d’une même semaine cinématographique, le distributeur n’est tenu au versement que d’une seule contribution numérique ». Le Comité estime nécessaire de préciser que toute « circulation », y compris lorsqu’elle intervient sur plusieurs semaines cinématographiques, ne devrait donner lieu au versement que d’une seule contribution de la part du distributeur. En conséquence, en cas de « circulation » et d’élargissement du plan initial de sortie simultanés, seuls les exploitants bénéficiant, au titre de l’élargissement, d’une nouvelle mise à disposition de l’œuvre cinématographique sous forme de fichier numérique devraient recevoir une contribution de la part du distributeur. Néanmoins, en ce cas, les exploitants liés par une « circulation » peuvent librement déterminer entre eux les conditions de partage de la contribution versée par le distributeur à l’exploitant ayant bénéficié de la mise à disposition initiale.

Exemple 1 : Une œuvre cinématographique est distribuée, sous forme de fichier numérique, lors de sa sortie nationale, sur 50 « copies ». Lors de la deuxième semaine suivant la date de la sortie nationale, 5 de ces 50 « copies » font l’objet d’une « circulation » organisée à l’avance entre établissements et le distributeur décide en outre d’un élargissement du plan de sortie sur 10 nouvelles « copies », portant ainsi l’exposition de l’œuvre à 60 « copies ». Dans cette hypothèse, le distributeur est seulement tenu de verser, outre les 50 contributions dues pour la mise à disposition de l’œuvre lors de la sortie nationale, 10 contributions supplémentaires aux exploitants ayant bénéficié des nouvelles « copies » distribuées au titre de l’élargissement du plan initial de sortie. Les 5 exploitants ayant disposé des 5 « copies » en circulation peuvent bénéficier, en cas d’accord exprès avec ceux ayant bénéficié d’une mise à disposition initiale en 1ère semaine, d’un partage des contributions versées par le distributeur au titre de la sortie nationale. * Dans cet exemple, comme dans les suivants, le terme de « copie », employé pour la clarté de l’exposé, correspond au nombre de présences simultanées d’une œuvre sur les écrans.

c) En cas de simultanéité de l’exploitation en continuation et de l’élargissement du

plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique : Dans cette hypothèse où l’élargissement du plan initial de sortie se combine avec une exploitation en continuation, le Comité observe qu’il est particulièrement difficile de proposer une règle de partage équitable entre l’ensemble des exploitants bénéficiant d’une mise à disposition de l’œuvre lors de la semaine au cours de laquelle est constatée l’élargissement.

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Dans cette mesure, en cas de simultanéité de l’exploitation en continuation et de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique, le Comité suggère la mise en place d’une « Caisse de répartition » chargée de collecter les contributions dues par chaque distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique. Pour chaque œuvre, ces contributions seraient réparties entre l’ensemble des exploitants ayant bénéficié d’une première mise à disposition (hors « circulation ») lors de la semaine au cours de laquelle a été constaté l’élargissement du plan initial de sortie. Le Comité estime que le montant de chaque contribution versé par un distributeur à la Caisse de répartition pourrait correspondre au montant moyen de contribution versé pour la mise à disposition de l’œuvre concernée. Aux fins de répartition de la contribution entre les exploitants concernés, chaque distributeur serait tenu, pour chaque œuvre cinématographique distribuée sous forme de fichier numérique, de transmettre à la Caisse de répartition les informations suivantes, pour chacune des quatre premières semaines suivant la date de sortie nationale au cours desquelles ont été mis en œuvre simultanément une exploitation en continuation et un élargissement du plan initial de sortie :

- le nombre d’écrans supplémentaires (hors « circulation ») ayant diffusé l’œuvre au titre de l’élargissement du plan initial de sortie et, en conséquence, le nombre de contributions supplémentaires à verser à la Caisse de répartition,

- la liste de tous les établissements (hors « circulation ») ayant bénéficié d’une

première mise à disposition de l’œuvre lors de la semaine concernée. La création, l’organisation et le fonctionnement de cette Caisse de répartition pourrait résulter, soit de la conclusion d’un accord professionnel collectif entre exploitants et distributeurs, soit d’une intervention des pouvoirs publics.

Exemple 2 : Une œuvre cinématographique est distribuée, sous forme de fichier numérique, lors de sa sortie nationale, sur 50 « copies ». Lors de la deuxième semaine suivant la date de la sortie nationale, 5 de ces 50 « copies » font l’objet d’une exploitation en continuation dans de nouveaux établissements et le distributeur décide en outre d’un élargissement du plan de sortie sur 20 nouvelles « copies », portant ainsi l’exposition de l’œuvre à 70 « copies ». Dans cette hypothèse, le distributeur est tenu de verser, outre les 50 contributions dues pour la mise à disposition de l’œuvre lors de la sortie nationale, 20 contributions supplémentaires parmi les 25 exploitants ayant bénéficié d’une première mise à disposition de l’œuvre (hors « circulation ») lors de la deuxième semaine suivant la date de la sortie nationale. A défaut de pouvoir déterminer objectivement et équitablement les exploitants devant percevoir ces 20 contributions, le distributeur les verse à une « caisse de répartition » qui redistribuera le montant de ces contributions entre l’ensemble des exploitants ayant bénéficié, au cours de la période de référence, d’une première mise à disposition d’une œuvre cinématographique dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie. Le montant de ces 20 contributions est égal à la moyenne des 50 contributions versées du fait de la mise à disposition en première semaine.

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Le Comité estime que cette préconisation relative à la création d’une caisse de répartition présente l’avantage de favoriser l’accès des salles aux œuvres cinématographiques, en garantissant leur circulation notamment au cours des quatre premières semaines suivant la date de sortie nationale. 3. Publicité du nombre de mises à disposition en sortie nationale et des

élargissements éventuels lors des trois semaines suivantes Le Comité observe que, pour déterminer leurs droits à contribution, les exploitants, ainsi, le cas échéant, que les intermédiaires au financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique, doivent pouvoir connaître précisément, à l’échelle nationale, le plan initial de sortie (en nombre d’écrans) ainsi que les modalités de son élargissement au cours des trois semaines suivantes. En conséquence, il serait nécessaire de prévoir un système déclaratif par lequel les distributeurs informeraient le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), pour chaque œuvre cinématographique, du plan initial de sortie (en nombre d’écrans), des élargissements mis en œuvre avec ou sans continuations simultanées (hors « circulation ») au cours des quatre premières semaines suivant la date de sortie nationale. Cette déclaration pourrait faire l’objet d’une publicité sur le site internet du CNC afin d’assurer l’information de l’ensemble des professionnels intéressés. Les déclarations fournies par les distributeurs pourraient être contrôlées a posteriori par le CNC, par l’examen détaillé des données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique (c'est-à-dire les « logs »), que les exploitants sont désormais tenus de transmettre au CNC, en vertu de l’article L. 213-21 du code du cinéma et de l’image animée.

Rapport du CNC : rôles et missions de l'ADRC à l'ère du numérique (mai 2012)

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