RAPPORT DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET ...la culture de la vérité se cristallise peu...

RRRRRAPPORAPPORAPPORAPPORAPPORT DES ORGT DES ORGT DES ORGT DES ORGT DES ORGANISANISANISANISANISAAAAATIONS DE LTIONS DE LTIONS DE LTIONS DE LTIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET SYNDICA SOCIÉTÉ CIVILE ET SYNDICA SOCIÉTÉ CIVILE ET SYNDICA SOCIÉTÉ CIVILE ET SYNDICA SOCIÉTÉ CIVILE ET SYNDICALES DU TOGOALES DU TOGOALES DU TOGOALES DU TOGOALES DU TOGO

ATDH ; ATDPDH ; CACIT ; CSTT ; GF2D ; GRAD ; GSA ; LTDH ; SADD ; UNSIT



Couverture :

Faure GNASSINGBE (à gauche) Président de la République Togolaise;Gilchrist OLYMPIO, Président national de l’UFC (Parti d’opposition togolaise).Manifestation du FRAC à gauche et des travailleurs de la zone franche à droite



Une politiqueUne politiqueUne politiqueUne politiqueUne politiqued’apaisement faced’apaisement faced’apaisement faced’apaisement faced’apaisement face

aux contestations socioaux contestations socioaux contestations socioaux contestations socioaux contestations socio-----économiques et politiqueséconomiques et politiqueséconomiques et politiqueséconomiques et politiqueséconomiques et politiques

Togo :Deux ans après

le scrutin présidentiel de 2010

Rapport des organisations de la société civileet syndicales du Togo sur la situation politique,

sociale et des droits de l’homme



Avant propos

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La participation de la société civile au processus démocratique est unphénomène récent dans la plupart des nouvelles démocraties africainescomme celle du Togo.

Pour mesurer la qualité de la gouvernance démocratique, sociale etéconomique, un nouvel espace d’expression pour les citoyens et laparticipation de la société civile au processus est devenu incontournable.Au Togo, bien qu’il n’existe pas de mécanismes formels cohérentsregroupant des citoyens et des organisations de la société civile pour lesuivi des politiques publiques, 10 organisations de la société civile etsyndicales ont choisi d’écrire régulièrement un rapport sur trois sujetsau cœur du processus démocratique du pays : l’évolution de la situationpolitique, des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux etculturels. Ceci pour, le plus objectivement possible, informer lespopulations à ces trois niveaux, des avancées et des reculs, des dérapages,des freins et des difficultés, mais aussi et surtout pour maintenir en éveill’attention des gouvernants sur le respect des principes fondamentauxde la gouvernance démocratique, politique, sociale et économique.

Les informations publiées dans ce rapport sont celles recueillies auprèsdes organisations productrices ou validées par celles-ci. Elles sont lerésultat des nombreuses études, investigations faites, situations vécueset plaintes reçues des victimes des situations décrites.

Cette tribune d’apprentissage du débat contradictoire, de narrationimpartiale des faits, d’analyse objective des situations, de promotion dela culture de la vérité se cristallise peu à peu avec, certes, des difficultés,comme celles qui ont retardé cette deuxième publication portant sur lesévénements de 2010 et 2011.

Le but visé par cette publication est de renforcer la participation et lacrédibilité des organisations de la société civile et des organisationssyndicales dans la gestion des affaires publiques, promouvoir et consoliderla dynamique citoyenne à travers le suivi des politiques publiques pourcréer les conditions nécessaires, indispensables à l’édification d’unedémocratie vivante et responsable au Togo.



Sommaire

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Avant propos……………………………………………………………….........………………….………………3

Sommaire……………………………………………………………………………........….……….………………5

Introduction………………………………………………………………………….........………….……………..7

L’ELECTION PRESIDENTIELLE DE 2010 ET SES COROLLAIRES…................................9

Les enjeux, pour le Togo, de l’élection présidentielle de 2010……………...................…....9

Débats sur les résultats de l’élection……………………………………………………..............…...11

Vie politique togolaise et démocratie………………………………………………............…………12

Implosion de l’UFC et naissance de l’ANC………………………………………...............………...16

Le FRAC allie à l’ANC pour la poursuite des manifestations………..……................……...17

Affaire OBUTS : de la dissolution à la réhabilitation………………………...............……..….18

Les propositions de sortie de crise…………………………………………….........…....…………….18

Le recensement général de la population et de l’habitat…………….........….....………..…20

LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES AU TOGO EN 2010 ET 2011…..........................21

Du droit à la vie……………………………………………………………………………...........……………..21

Du droit à l’intégrité physique………………………………………………………............……………22

Les arrestations et détentions arbitraires……………………………........………....……………..23

La liberté d’expression et de presse…………………………………….........…………....…….…….25

De la liberté de réunion et d’association………………………….........………………...……….…27

LA COMMISSION VERITE, JUSTICE ET RECONCILIATION :ENTRE ESPOIR ET DOUTE………………………………………………………………….......………………28

Les missions de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation ………...................…...29


ATDH ; ATDPDH ; CACIT ; CSTT ; GF2D ; GRAD ; GSA ; LTDH ; SADD ; UNSIT6

Les conditions pour la réussite de la mission de la CVJR …………………..................……….29

Évolution des travaux………………………………………………….……………..........….......…………..30

ECART PERSISTANT ENTRE L’AFFIRMATION DES DESCET LEUR MISE EN ŒUVRE………………………………………......……………….................………32

Respect des droits économiques, sociaux et culturels :Des avancées à pas comptés………………………………………………..……………………….….…….32

La mise en œuvre du Protocole d’Accord du Dialogue Social (PADS)……....…..........…….32

Le droit au travail, parent pauvre des DESC au Togo………………………….....……....……….33

L’Administration du Travail ………………………………………………………………….....…………..….34

L’adoption de la nouvelle loi portant statut de la zone franche……………........…..….…..35

L’organisation de la semaine de l’emploi, les 14, 15 et 16 décembre 2010 …...............35

Les sessions du Conseil national du dialogue social (CNDS)……………………......…......…..35

La protection sociale…………………………………………………………………………………....…...……36

La problématique de la responsabilité sociale des entreprises au Togo…….....…......….37

L’éducation : La qualité compromise par la mauvaise gouvernance …......…….......…..…39

Du droit à la santé …………………………………………………………………………………….……......…41

Infrastructures sociales …….……………………………………………………………………….....……….43

CONCLUSION…………………………………………………………….................…..…….........……..46

RECOMMANDATIONS…………………………………………………….................…........…………47

ANNEXES……………………………………………………………………….................…..........……….49

ACRONYMES…………………………………………………………................…………..........………..51



Deux ans après l’élection présidentielle de mars 2010, électiontrès attendue au Togo pour un nouveau départ du pays aprèsplusieurs années de crises sociopolitiques et économiques, uncollectif d’organisations de la société civile a voulu faire un bilande la situation politique, des droits de l’Homme et des droitssociaux.

Ce collectif avait déjà publié en 2010, à la veille de l’électionprésidentielle, un rapport intitulé « Le Togo entre la crise et larelance : Etat des lieux avant le scrutin présidentiel de 2010. » Cerapport concluait que « les pouvoirs publics ont certes mis enœuvre certains points des différents engagements pour montrerleur volonté de créer un climat politique apaisé, de rompre avecl’impunité et d’améliorer les conditions de travail et de vie destravailleurs togolais. Mais force est de constater que plusieurspoints de ces accords sont toujours en attente. Par ailleurs, dansl’application de ceux qui l’ont été, les résultats obtenus ne font pastoujours l’assentiment de l’ensemble des signataires ».

En février 2012, vingt quatre mois plus tard, deux images trèsdifférentes semblent caractériser le Togo :

- D’un côté, un Togo qui a renoué avec la démocratie etl’apaisement politique avec un cycle électoral plus oumoins réussi et avec un pacte de gouvernement entre leparti au pouvoir et le parti historique de l’opposition. UnTogo qui a renoué avec la communauté internationalecaractérisé par la reprise de la coopération avec l’UnionEuropéenne, la Présidence de l’Union économique etmonétaire ouest africaine (UEMOA) et son électioncomme membre non-permanent du Conseil de Sécurité desNations Unies. De plus, les institutions de Bretton Woodsexpriment un satisfécit à l’endroit du pays pour avoiratteint le point d’achevement du programme pays pauvrestrès endettés (PPTE).

Introduction

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- De l’autre, un Togo mal en point caractérisé par desviolations manifestes des droits de l’homme, descontestations sociales, économiques et politiques. Ungouvernement qui réagit mal en tentant de museler desorganisations de défense des droits de l’homme, la presseet certains partis politiques d’opposition. Ces pratiquesanciennes ont donné le sentiment d’un recul de 10 ans.

Dans ce schéma, les organisations de la société civile s’interrogent:

* d’une part sur les réelles avancées politiques dans le paysdepuis mars 2010; le degré de mise en œuvre des accordspolitiques signés en août 2006 et la disponibilité ou nondu gouvernement à œuvrer pour une alternance politiqueou à verrouiller davantage la vie politique au Togo;

* d’autre part sur les progrès réalisés par le Togo en termesde respect de droits de l’Homme et des libertés publiques(effectivité de la liberté d’expression, de manifestationpublique, de recours équitable devant les juridictions etde protection contre la torture et autres traitementsdégradants et inhumains ) ;

* et enfin sur les efforts engagés par le pays sur le plansocial ; la mise en application des accords sociaux ; lapromotion et la protection des droits des travailleurs.

Face à ces nombreuses interrogations, les organisations de lasociété civile initiatrices du présent rapport, selon leur domained’intervention et les thématiques abordées, rapportent les faits,font des analyses, relèvent les difficultés, les insuffisances maisaussi et surtout les avancées et les points d’attention. Elles fontenfin des recommandations pour contribuer à maintenir laflamme de la dynamique qui conduirait à la restauration sociale,économique et démocratique au Togo.

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LLLLL’élection présidentielle de 2010 et ses corollaires’élection présidentielle de 2010 et ses corollaires’élection présidentielle de 2010 et ses corollaires’élection présidentielle de 2010 et ses corollaires’élection présidentielle de 2010 et ses corollairesLes enjeux, pour le Togo, de l’élection présidentielle de 2010

problèmes à résoudre;- l’adoption de bulletins àsouche pour en assurer unemeilleure traçabilité.Face à la situation qui prévalaità quelques jours de l’élection,deux partis de l’opposition,l’Union des forces dechangement (UFC) et le Comitéd’action pour le renouveau(CAR), ont menacé de retirerleurs représentants de la CENI encas de refus de prise en comptedes recommandations ci-dessus.Devant le rejet de cesrevendications par le pouvoir, cesdeux partis retirent leur candidatde la course à la présidentielle,respectivement le 16 et le 17février 2010.Ils sont suivis dans cettedémarche, par la CDPA etl’OBUTS1, avant de revenir tousdans la course, estimant quecertaines de leurs revendicationsavaient été prises en compte parla CENI, notamment l’utilisationdes bulletins à souche,l’authentification des bulletins etles mesures de compilation desrésultats par VSAT, SMS et Fax.L’implication du facilitateur dansle rapprochement des positionsde la classe politique togolaise aété salutaire sur certains points,tels que : la désignation parconsensus du président de laCENI en la personne de M.Issifou TABIOU en lieu et placedu controversé Kolani LARDJA ;la révision de l’article 170 duCode électoral par l’Assembléenationale supprimant l’obligationde la possession exclusive de lanationalité togolaise pour lescandidats. Toutefois, cetteimplication n’a pu résoudre

démocratiques, libres ettransparentes au Togo. Il s’agit,entre autres, de : la mise en placed’une nouvelle Assembléenationale à l’issue d’un processusélectoral transparent, juste etdémocratique ; des mesuresrelatives à la sécurité, aux droitshumains, aux réfugiés et auxpersonnes déplacées ; laformation d’un gouvernementd’union nationale ; l’équité et latransparence des élections àtravers les conditions d’éligibilité,le mode de scrutin, le découpageélectoral, le contentieux électoraletc.

Les conditionspréélectorales

Dans le cadre de la préparationde l’élection présidentielle de2010 et au cours des négociationsau sein de la Commissionélectorale nationaleindépendante (CENI),l’opposition s’est vue refusercertaines recommandationsdestinées à corriger lesirrégularités constatéesprécédemment. Il s’agissait enparticulier de:- la reprise de la révision deslistes électorales ;- la suppression pure etsimple du vote par anticipation;- l’authentification desbulletins de vote par la signaturede deux membres des bureauxde vote à raison d’un parsensibilité politique ;- le consensus au sein de laCENI sur la procédure decentralisation des résultats;- le report du scrutin à unedate prenant en compte les

L’opinion nationale et laCommunauté internationaleavaient placé de grands espoirsdans la tenue de l’électionprésidentielle du 4 mars 2010 auTogo. Après le succès relatif desélections législatives du 14octobre 2007, marqué par leretour en grâce du pays dans leconcert des nations après plusd’une décennie de mise au ban,il apparaissait impérieux depoursuivre la consolidation decette jeune démocratie.Les principaux défis auxquelsdevaient faire face la classepolitique et la société civile aidéespar le président burkinabé BlaiseCOMPAORE, facilitateurdésigné dans le cadre de lasignature de l’Accord politiqueglobal (APG) du 20 août 2006,étaient de pacifier le processusélectoral et de mettre en place unmécanisme de transparence derésultats acceptables et acceptéspar tous les candidats.Bien plus que l’expression de lavolonté des citoyens face à lapluralité des projets descandidats, le scrutin présidentieldevait servir de baromètre à ladémocratie togolaise.

Les accords

Depuis les vingt-deux (22)engagements souscrits auprès del’Union européenne (UE), le 14avril 2004, jusqu’au « DialogueInter-togolais » (Point 1.1 desditsengagements) qui s’était dérouléà Lomé du 21 avril au 6 juillet2006, plusieurs points d’accordavaient été retenus par lesacteurs de la politique togolaisepour la tenue d’élections

1 CDPA : Convention démocratique des peuples africains; OBUTS: Organisation pour bâtir dans l’union un Togo solidaire

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répétées du candidat du RPTpendant la période deprécampagne (articles 90 etsuivants du Code électoral), lenon-respect des dispositionsvisant l’utilisation de bulletins devote avec des références sur lessouches pour assurer leurtraçabilité ; la non-utilisation desmoyens choisis, de manièreconsensuelle, par les partisreprésentés à la CENI pour latransmission des résultats ; tousces manquements ont créé lasuspicion sur la crédibilité duprocessus électoral en général etsur les résultats du scrutin enparticulier.

Ce climat de suspicion, ajouté àla frustration des militants descandidats déclarés malheureuxpar la CENI et la Courconstitutionnelle, ont vite fait decréer un climat post-électoralmarqué par des mouvements decontestation, fragilisant du couple calme apparent entretenujusqu’à la proclamation desrésultats.

C’est dans cette atmosphèretendue que la CENI a proclamésur le site de la foire « Togo2000 »3, les résultats provisoiresde l’élection présidentielledonnant Faure EssozimnaGNASSINGBE, candidat du RPT(au pouvoir), vainqueur avec60,92% des voix, suivi de Jean-Pierre FABRE (UFC) avec33,94%, Me Madji YawoviAGBOYIBO (CAR) avec 2,96%,Messan Agbéyome KODJO(OBUTS) 0,85%, Mme KafuiBrigitte JOHNSON-ADJAMAGBO (CDPA) 0,66%,Bassabi KAGBARA (PDP) 0,41%et Nicolas LAWSON (PRR)0,30%.

changement pour obtenirl’adhésion du peuple, le pouvoiren place n’a fait que renforcer sesmécanismes de fragilisation del’opposition et de manipulationdes consciences au sein de lapopulation.2 Ainsi, pendant quel’opposition se battait pour,d’une part, obtenir la possibilitéde la candidature de M. GilchristOLYMPIO, président de l’UFC,et d’autre part, pour découragerses militants de s’inscrire sur leslistes électorales si le scrutin àdeux tours n’était pas accepté, leRassemblement du peupletogolais (RPT) et son candidat,eux, passaient des alliances avecles populations rurales, leurpromettant des lendemainsmeilleurs et les invitant às’inscrire massivement pourexercer leur devoir civique lemoment venu.

Par ailleurs, les institutions de laRépublique impliquées dansl’organisation de ce scrutin ontbrillé par leursdysfonctionnements et leurmanque d’impartialité, parexemple, dans la décision de laCour constitutionnelle rejetant lacandidature de KofiYAMGNANE, l’inertie de laCour des comptes durant tout leprocessus électoral, alors qu’ellea, dans ses attributions, lavérification des comptes decampagne des candidats etmême la possibilité d’engager despoursuites judiciaires contre lescontrevenants qui excèderaient lalimite des 50 millions de F CFAautorisés par le Code électoral(articles 141 et suivants). De plus,le silence de la CENI et de laHaute autorité de l’audiovisuel etde la communication (HAAC)sur les sorties médiatiques

l’épineuse question du mode descrutin, sur laquelle le RPT estresté intransigeant et celleconcernant les bulletins à soucheet leur authentification.

A défaut d’amener la classepolitique à s’entendre sur le modede scrutin, le facilitateur arecommandé à toutes les partiesde s’en tenir aux dispositionsconstitutionnelles en vigueur,laissant la responsabilité à laCENI de statuer sur la forme etl’authentification des bulletinsainsi que sur les moyens decompilation des résultats.

Par ailleurs, la Courconstitutionnelle, après avoirstatué sur les dossiers decandidature, en a publié la listedéfinitive le 1er Février 2010,avec le rejet du dossier de KofiYAMGNANE : selon la Cour, cedossier comportait des anomaliesquant à la date de naissance (11octobre 1945 et 31 décembre1945), et à la durée de résidenceeffective de M. YAMGNANE auTogo.

Bilan de la campagneélectorale, vote et résultats

Contrairement aux précédentesélections présidentielles,l’élection du 04 mars 2010 s’estdistinguée par une campagneélectorale pacifique, sansincident majeur et surtout sanspertes en vies humaines. Cetteréalité, partagée par tous, cachemal en revanche les irrégularitéset les dysfonctionnements qui ontcaractérisé le processus électoral.En effet, devant lestergiversations des candidats del’opposition à proposer unvéritable programme de

2 Cf le rapport de suivi indépendant de Solidarité et action pour le développement durable (SADD), d’août 2010 : Regard citoyen du scrutinprésidentiel du 4 mars 2010 ; Autopsie, défis et perspectives pour le Togo.3 Situé dans un quartier périphérique de Lomé, à une dizaine de kilomètres du siège de la CENI.



Quelques heures après laproclamation des résultatsprovisoires par la CENI, le 6 mars2010, certains leaders de l’UFCet du FRAC remettaient en causeles chiffres publiés, endénonçaient un énième hold-upélectoral. Ils vont par la suitetenter un sit-in à la Place del’Indépendance, mais ils seronttrès vite dispersés à coups degrenades lacrymogènes par deséléments de la Force SécuritéElection Présidentielle 2010(FOSEP 2010).

L’UFC et le FRAC s’inscrivent dèslors dans la contestationorganisée des résultats,s’abstenant néanmoins derecourir à la Courconstitutionnelle qu’ils estimentacquise à la cause du pouvoir. Ilsmettent discrètement en placeune cellule de compilation desrésultats du scrutin, dansl’enceinte du CESAL (Centred’Education Spirituelle pourl’Apostolat des Laïcs), à Lomé. Le9 mars 2010, cette cellule estattaquée par des éléments de laFOSEP 2010 qui saisissent lematériel informatique, emportentles procès verbaux et interpellent

Les premières contestationsvenaient ainsi de commencer etle candidat de l’UFC, soutenupar le Front républicain pourl’alternance et le changement(FRAC), manifestait à cetteoccasion, son intention de rejetertout autre résultat qui ledépouillerait de sa victoire. Cettedéclaration avait entraîné unevigoureuse réaction du ministrede l’Administration territoriale,porte-parole du Présidentsortant, qui proclama la victoirede son candidat et affirma ladéroute de celui de l’UFC.

Débats sur les résultatsde l’élection

Les contestationspost-électorales

La proclamation de FaureGnassingbé, président sortant etcandidat du RPT commevainqueur de ce scrutin n’aévidemment pas faitl’assentiment de tous. D’après uncommuniqué daté du 05 mars2010, publié par le candidatAgbéyome KODJO sur le site deson parti OBUTS, « le site officieldu gouvernement togolais auraitpublié un article intitulé Erosionde l’UFC donnant déjà desrésultats, alors qu’il était interditaux médias d’annoncer desrésultats partiels avant laproclamation des résultatsprovisoires par la CENI ». Cetarticle aurait proclamé, sur labase de 61% des bulletinsdépouillés, Faure Gnassingbégagnant avec 64% des suffragesexprimés, contre 31% à JeanPierre Fabre. Dans la mêmejournée, ce dernier, candidat del’UFC, annonçait sur certainsmédias sa victoire, en se fondantsur les compilations des résultatsde Lomé Commune et de larégion Maritime.

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Une manifestation du FRAC contestant la réélection de Faure Gnassingbé

Les leaders du FRAC à l’occasion d’une des veillées de prières



Le mirage d’un climatpolitique apaisé

Faisant fi des mouvements decontestation du FRAC, FaureGnassingbé dont l’élection a étévalidée par la Courconstitutionnelle, prête serment le3 mai 2010, reconduit son Premierministre sortant Gilbert FossounHOUNGBO qui entame desconsultations pour former ungouvernement de largeouverture. C’est alorsqu’intervient un véritable coup dethéâtre : le président national del’UFC, jusque-là silencieux sur lescontestations des résultats duscrutin par le Secrétaire généralet candidat du parti, répond àl’invitation du RPT et signe unaccord de partage desportefeuilles ministériels, le 26mai. Cette démarche du chef duparti n’est partagée ni par certainsmembres de son bureau national,ni par une partie des militants quisont engagés dans lesmouvements de contestation dupouvoir de Faure GNASSINGBE.

Au sein de l’UFC éclate alors unecrise profonde. La plupart desténors du parti manifestent leursoutien à Jean Pierre Fabre etconsidèrent l’acte de leur présidentcomme une reconnaissance de lavictoire de Faure Gnassingbé etdonc, une trahison des siens. Cettecrise conduira plus tard à unescission au sein de l’UFC et à lacréation, par les dissidents, del’Alliance nationale pour lechangement (ANC).

Au RPT, cet accord est présentécomme le résultat d’une politiqued’ouverture du chef de l’Etat,

scrutin. Seul, Agbéyomé KODJO,candidat de l’OBUTS a reconnuet défendu la victoire de Jean-Pierre FABRE. Pour le CAR et laCDPA, ni Jean-Pierre FABRE, niFaure GNASSINGBE n’a gagnél’élection. Ce qui, naturellement,les conduit à contester, à la fois,la légitimité de FaureGNASSINGBE, confirmée par laCour constitutionnelle5 et celle,autoproclamée, de Jean-PierreFABRE.

Cette analyse des résultats duscrutin du 4 mars 2010 estégalement partagée par lesorganisations syndicales et de lasociété civile, auteurs du présentrapport. Autant ellesreconnaissent et affirment que lesirrégularités dans le processusélectoral et lesdysfonctionnements desinstitutions en charge del’organisation du scrutindiscréditent les résultats quiproclament Faure Gnassingbégagnant, autant elles nes’expriment pas sur ces questionsou ont du mal à affirmer touthaut que les insuffisances destratégie politique, le manqued’organisation et de vision del’opposition et l’absence depreuves matérielles pour étayerses arguments, rendent infondéesles revendications d’unequelconque victoire de JeanPierre FABRE.

Vie politique togolaiseet démocratie

L’accord RPT/UFC :opportunité et bilan

deux ans après

les membres de l’UFC présentssur les lieux… Ces derniers serontlibérés quarante-huit heures plustard, sans leur matériel detravail. L’UFC dénonce alors lesmanœuvres du pouvoir quil’empêchent d’apporter lespreuves de la victoire qu’ellerevendique.

Pour donner corps à cetterevendication, le FRAC met enplace une stratégie fondée surtrois types de manifestations :

- veillée de prières au Siègede l’UFC, tous les mardis soir àpartir du 24 mars 2010 ;- culte religieux, chaquemercredi à l’Eglise Méthodiste deHanoukopé, à Lomé ;- marche pacifique, chaquesamedi.

Toutes ces manifestations ont étédispersées à plusieurs reprises àcoups de grenades lacrymogèneset de matraques, faisant denombreux blessés et créant descas de violations de droits del’homme que les organisations dedéfense des droits de l’hommeont enregistré.

Le FRAC comptait, à travers cesmanifestations, sur lamobilisation populaire etpacifique pour parvenir aurésultat visé à savoir, ladévolution du pouvoir à Jean-Pierre FABRE, le candidat del’UFC.

Mais, si tous les candidats del’opposition4 contestent lavictoire de Faure GNASSINGBEà l’élection présidentielle du 4mars 2010, ils n’en reconnaissentpas pour autant Jean-PierreFABRE comme vainqueur du

4 A l’exception des candidats du Parti pour le Renouveau et la Rédemption (PRR) et du Parti pour la Démocratie et le Panafricanisme(PDP)5 Décision n°E-012/10 du 17 mars 2010. Selon cette dernière, le candidat du RPT arrive en tête avec 60,88% des suffrages exprimés, suivide celui de l’UFC avec 33,93%. Les 5 autres candidats enregistrent les scores suivants : Yawovi AGBOYIBO du CAR 2,95% ; AgbéyoméKODJO de l’OBUTS 0,85%; Brigitte Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON de la CDPA 0,65%; Bassabi KAGBARA du PDP 0,40% et NicolasLAWSON du PRR 0,29%.



Accord RPT/UFCConformément à sa politique de réconciliation nationale et à sapolitique d’ouverture, le Président de la République, M. FaureEssozimna GNASSINGBE a, encore une fois, lancé, dans sonmessage à la Nation prononcé à l’occasion du 27 avril 2010, 50ème

anniversaire de l’indépendance du Togo, un appel à toutes lesfilles et fils du pays, quelles que soient leurs opinions et leursdivergences, à se mettre ensemble pour reconstruire le pays etrépondre aux innombrables défis qui l’attendent.

C’est ainsi qu’à la suite de sa confirmation comme Premierministre, M. Gilbert HOUNGBO a adressé, le 7 mai 2010, uneinvitation au Président national de l’UFC, M. Gilchrist OLYMPIO,pour échanger sur les différentes questions liées à la formationdu gouvernement, afin d’engager le Togo sur la voie de lacohésion nationale et du progrès économique et social.

A cet effet, M. OLYMPIO a désigné deux de ses prochescollaborateurs, Elliott OHIN, ancien Secrétaire général de l’UFCet Conseiller au Bureau National, et Isaac TCHIAKPE, Assistant

visant à réconcilier les Togolais età mettre à contribution toutes lesforces vives du pays pour sareconstruction.

L’opinion nationale paraît diviséesur le sujet. Pour les uns, ces deuxpartis sont au centre de la crisepolitique et un accord entre euxpour la gestion du pays ne peutêtre que salutaire. Pour d’autres,ce rapprochement n’est qu’unretournement de veste du leaderde l’UFC pour s’aligner sur lapolitique du RPT et qui nechangera rien à la logique dupouvoir en place, compte tenudu fait que ce n’est pas l’UFCdans sa totalité qui y adhère etque son candidat continue derevendiquer la victoire àl’élection.

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Faure Gnassingbé et Gilchrist Olympiolors de la célébration du cinquantenairede l’indépendance du Togo



principal du Président national, pour des discussions avec lePremier Ministre.

Conformément à sa déclaration solennelle du 27 Avril 2010, danslaquelle il invite tous les acteurs politiques au courage et audépassement de soi pour relever les défis de développementéconomique, le Président national de l’UFC estime que le partagedu pouvoir est le principe fondamental sur lequel devrait reposertoute participation de l’UFC au Gouvernement.

Sur cette base, le Président national a fait des propositions auPremier Ministre, dans un document en date du 8 mai 2010.

Le 12 mai 2010, le Premier Ministre a adressé une correspondanceà M. Gilchrist OLYMPIO dans laquelle il indiquait un certainnombre de précisions sur le point de vue du gouvernement quantà la philosophie des discussions en cours, ainsi qu’une appréciationgénérale de l’ensemble des propositions faites par l’UFC.

Dans sa réponse en date du 13 mai 2010, le Président national del’UFC a recadré ces propositions et a indiqué que l’UFC est prête às’engager avec courage et détermination pour un nouveau départde la Terre de nos Aïeux, tout en restant fidèle à ses idéaux et àl’écoute du peuple profond.

Parallèlement à ces échanges épistolaires, des discussions directesont eu lieu entre des émissaires du Président national de l’UFC etle Premier ministre ayant à ses côtés le Ministre d’Etat, ministrede l’Administration territoriale, M. Pascal AkoussoulèlouBODJONA.

Le mardi 18 mai 2010, une rencontre de haut niveau a eu lieuentre le Chef de l’Etat, M. Faure Essozimna GNASSINGBE et M.Gilchrist OLYMPIO, qui a permis de fixer le cadre général de laparticipation de l’UFC au gouvernement et de définir les modalitésde mise en œuvre d’un comité de suivi de l’accord.

Prenant en compte les conclusions de ces échanges, leRassemblement du Peuple Togolais (RPT) et l’Union des Forcesde Changement (UFC) conviennent de ce qui suit:

1- PARTICIPATION AU GOUVERNEMENT

L’UFC entrera dans le gouvernement et disposera de sept (7)portefeuilles ministériels (dont un ministre d’Etat) pour lesquelsl’UFC proposera des candidatures. La liste des sept portefeuillesest précisée en annexe. L’UFC pourra confirmer cette listeimmédiatement avant la publication du nouveau gouvernement.

Au-delà des postes proposés, L’UFC enverra d’autres compétencespour être prises en considération dans la formation dugouvernement.

Les ministres seront libres de choisir leurs collaborateurs, incluantle Directeur de cabinet, dans le respect des textes en vigueur.

Pour leur part, des organisationsde la société civile ont lu à traversce rapprochement RPT/UFC,une volonté du gouvernement defaire croire à un apaisement duclimat politique. Ce qui ne feraqu’empirer davantage lasituation puisqu’un autre partipolitique, l’ANC, constitué desdissidents de l’UFC, vapoursuivre la contestation desrésultats de l’élection.

Vingt mois (janvier 2012) aprèsla signature de cet accord RPT/UFC, les réformesconstitutionnelles etinstitutionnelles, censées êtrefinalisées dans un délai de sixmois, ne le sont toujours pas. Lerecensement général de lapopulation a, quant à lui, étéréalisé mais l’établissement dunouveau fichier électoral sur labase des données du recensementgénéral est toujours en projet etles élections locales ne sonttoujours pas annoncées.

Le rapprochement RPT-UFC n’adonc pas fait l’unanimité au seinmême de l’UFC et a, par ailleurs,suscité la désapprobation denombre de partis politiques,notamment l’OBUTS, la CDPA etle CAR qui ont déploré que lesquestions d’intérêt nationalsoient réduites à un « huis clos »entre deux partis politiques.

Ainsi, après seize mois deléthargie de l’accord RPT/UFC,certains points vont se voirreverser à la table de discussion,au sein du Cadre permanent dedialogue et de concertation(CPDC) rénové.

Le bilan del’Accord RPT-UFC

L’Accord politique signé le 26 mai2010 entre le RPT et l’UFC visaità apaiser le climat politique et



II- PARTICIPATION DANS LES GRANDESADMINISTRATIONS, LES SOCIETES D’ETAT, LESPREFECTURES, LES MAIRIES ET LES AMBASSADES

Les parties signataires conviennent de la nécessité de trouver unmodus vivendi permettant la participation réelle de l’UFC dans lechoix des dirigeants de ces institutions.

III-AUTRES POINTS D’ACCORD

L’UFC a, par ailleurs, soulevé d’autres préoccupationsconformément à l’APG. Le Premier Ministre a réitérél’engagement du gouvernement à accorder une priorité à lafinalisation de ces questions :

-Réformes institutionnelles et constitutionnelles

Les réformes institutionnelles et constitutionnelles seront finaliséesdans les six (6) mois qui suivent la mise en place du nouveaugouvernement.

-Recensement général de la population et de l’habitat

Dès son entrée en fonction, le gouvernement devra prendre lestextes réglementaires en vue du recensement général de lapopulation et de l’habitat, de manière que l’opération soit effectivesur le terrain au plus tard dans les six mois qui suivent.

-Etablissement d’un nouveau fichier électoral

Sur la base du recensement général de la population, un nouveaufichier électoral doit être établi, un redécoupage électoral doit êtreopéré et la tenue des élections locales doit être envisagée dans lesmeilleurs délais.

IV- COMITE DE SUIVI

Un comité de suivi est mis en place pour veiller à la bonneapplication des présentes dispositions. Il est composé de manièreparitaire et sera présidé par M. Gilchrist Olympio.

Fait à Lomé, le 26 mai 2010

Pour le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT),le Secrétaire Général

ESSO Solitoki

Pour l’Union des Forces du Changement(UFC),Le Président NationalOLYMPIO Gilchrist.

apparait donc comme uneproposition de sortie de crise. Ils’est donné un délai de mise enœuvre de 6 mois sur les pointssuivants : (i) la participation del’UFC au gouvernement, (ii) laparticipation de l’UFC dans lesgrandes administrations, lessociétés d’Etat, les préfectures, lesmairies et les ambassades, (iii) lesréformes institutionnelles etconstitutionnelles, (iv) lerecensement général de lapopulation et de l’habitat, (v)l’établissement d’un nouveaufichier électoral.

Seize mois après la signature del’Accord RPT-UFC, très peu depoints inscrits ont été mis enœuvre. Il s’agit entre autres de :

- l’entrée au Gouvernementde l’UFC,- la nomination desmembres de l’UFC aux postes dedirecteurs de cabinet,- la tenue du recensementgénéral de la population,- et quelques réunions ducomité de suivi de l’Accord quiont recommandé au niveau desréformes institutionnelles etconstitutionnelles, un régimeprésidentiel tempéré6.

Le rapprochement RPT-UFC asemblé (quoique les deuxprotagonistes s’en défendent) sesubstituer à l’APG. L’Accord a,par exemple, repris à son comptecertains points inscrits à l’APGcomme les réformesinstitutionnelles etconstitutionnelles.

Toutefois, les discussions dans lecadre de cet accord RPT/UFCn’apporteront aucuneproposition au sujet de cesréformes. En septembre 2011, soitseize mois après la signature de

6 Cette proposition n’a pas recueilli l’assentiment de la quasi-totalité de la classe politique. D’ailleurs, ce cadre est dénoncé par lesprincipaux partis de l’opposition qui estiment que cette question doit faire l’objet d’un grand débat incluant la société civile et toute laclasse politique.

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seconds voulant marquer leurindépendance par rapport auxpremiers en créant leur groupeparlementaire « ANC », alorsque les premiers attiraient leurattention sur des engagementsinternes qu’ils auraient pris et quiles faisaient démissionner etremplacer au Parlement, au casoù ils quittaient le parti. Dans lafoulée, l’arbitrage du présidentde l’Assemblée nationale, El HadjAbbas BONFOH, a été sollicitépar rapport au règlementintérieur de l’institutionparlementaire.

leur côté, l’ANC, le 18 Octobre2010.

Ce nouveau parti revendiquel’idéal de changement qui a sous-tendu la création de l’UFC etréclame la création d’un groupeparlementaire pour les ex-élus del’UFC à l’Assemblée nationale,devenus membres de l’ANC.

- Les suites de la crise àl’Assemblée nationale

Le conflit entre les « AGO » et les« Fabristes » s’est transporté àl’Assemblée nationale, les

l’accord, c’est au CPDC que ledialogue va reprendre, après sarecomposition.

Implosion de l’UFCet naissance de l’ANC

- Implosion de l’UFC

Au niveau interne, l’AccordRPT/UFC a provoqué deviolentes dissensions entre lespartisans et les adversaires d’unrapprochement du parti avec leRPT. Pour ces derniers, ils’agissait plutôt d’une démarchesolitaire de Gilchrist OLYMPIOet certains de ses fidèles, alors queles tenants de l’Accord faisaientprévaloir la légitimité duPrésident de l’UFC et le bien-fondé de sa démarche, ens’appuyant sur les statuts déposésau ministère de l’Intérieur aulendemain du congrès de 2008.

Il en est résulté une querelle delégitimité et l’organisation dedeux congrès parallèles, par lafraction soutenant GilchristOLYMPIO, connue sous lepseudonyme d’AGO (Amis deGilchrist OLYMPIO) d’une part,et la fraction soutenant Jean-Pierre FABRE (les Fabristes), del’autre.

- La naissancede l’Alliance nationalepour le Changement (ANC)

L’organisation de ces deuxcongrès a consommé la ruptureentre les deux camps.Cependant, elle a eu le mérite declarifier les positions.

Avec la reconnaissance del’UFC, version GilchristOLYMPIO par le ministère del’Administration territoriale, dela décentralisation et descollectivités locales, les partisansde Jean-Pierre FABRE, créent de

Jean-Pierre Fabre, président de l’ANC

Les forces de sécurité encadrant une manifestation du FRAC



LE FRAC ALLIE A L’ANCPOUR LA POURSUITE

DES MANIFESTATIONS

Deux ans après le scrutin du 04mars 2010, le Front républicainpour l’alternance et lechangement (FRAC) continue demanifester dans les rues de Lomépresque tous les samedis, mais lesrevendications qui sous-tendentces marches ontconsidérablement évolué. Engardant en trame la conquête dupouvoir, les sujets depréoccupation sont allés de lasolidarité à l’OBUTS lors de sonprocès, au soutien auxjournalistes pour la réouverturedes radios fermées par l’Autoritéde réglementation des secteursdes postes et télécommunications(ARTP), en passant par larevendication de la réintégrationdes neuf (9) députés de l’ANCexclus de l’Assemblée nationale.

Entre-temps, le pouvoir a réussià faire cesser les veillées desmardis et les cultes des mercredis,mais, les organisateurs n’ontcessé de manifester leur intentiond’étendre les marches aux joursouvrables de la semaine ; ce qu’ilsont réussi à faire pour la premièrefois, le mercredi 9 novembre2011. Ce jour-là, la marche,organisée pour exiger laréintégration des 9 députés ANCà l’Assemblée nationale, s’estterminée dans le calme, surl’esplanade du Palais desCongrès de Lomé, Siège del’Assemblée nationale.

En somme, ces manifestations,loin d’être une expression durejet massif du pouvoir en placepar la population, ressemblentplutôt à une stratégie demobilisation continue pourgarder la pression sur legouvernement. Pour celui-ci, cesmanifestations hebdomadaires

individuellement.

Une nouvelle polémique vanaître de l’interprétation de cettedécision. Pour le gouvernementtogolais, restaurer les victimesdans leur droit ne signifie pas queces députés retrouvent leur siègeà l’Assemblée nationale.Interprétation contraire du côtédes victimes pour qui, « restaurerdans leur droit » signifie qu’ilsdoivent regagner leur place auParlement. Devant cettepolémique, les victimes ontintroduit un recours en omissionde statuer dont le délibéré estattendu le 13 mars 2012.

Les marches de l’ANC et duFRAC, les samedis, vontdésormais avoir pour objet larevendication de la réintégrationdes députés radiés.

Pour nombre d’organisations dela société civile, cette décision dela Cour constitutionnelle n’a paslieu d’être étant donné que laConstitution togolaise en sonarticle 52 interdit, pour lesdéputés, tout mandat impératif.Autant ces organisationss’accordent pour dénoncer latentative de ces députés de créerun groupe parlementaire au nomd’un parti (ANC) qui n’a pasprésenté de candidats auxélections législatives, autant ilsdénoncent leur exclusion etremplacement considérés, dansle cas d’espèce, comme uneviolation de la Constitution.

Quant à la décision rendue parla Cour de justice de laCEDEAO, les organisationsauteurs du présent rapport,estiment que l’Institution sous-régionale a été imprécise dans lesconclusions de sa décision, ce quidonne libre cours auxinterprétations.

Au cours de la séance plénière duParlement, le 18 novembre 2010,le Président de l’Assembléenationale a donné lecture delettres présentées comme étantdes lettres de démission de 9députés UFC, dont celle deOuro-Akpo TCHAGNAO. Cedernier a violemment contestél’authenticité des lettres à euxattribuées. Suite à cet incident, lePrésident de l’Assembléenationale saisit la Courconstitutionnelle qui, dans sadécision n°E-018/10, rendue le22 novembre 2010, a validé les« démissions » et ordonné leremplacement des supposésdémissionnaires.

Sans se prononcer sur le bien-fondé de la décision, il est àdéplorer néanmoins que la Courconstitutionnelle n’ait pas statuésur la nature du mandat d’undéputé d’une part, ni sur lavaleur juridique d’unengagement interne au sein d’unparti par rapport auxdispositions constitutionnelles,d’autre part.

Les députés pro-Fabre radiés duParlement et Jean-Pierre Fabre lui-même, n’entendent pas avaler lapilule. Ils saisissent les instancesjudiciaires régionales notammentla Cour de justice de la CEDEAOpour reprendre leurs sièges. Larequête déposée près la Cour deJustice de la CEDEAO a été traitéepar cette institution et la décisiona été rendue le 07 octobre 2011.Cette décision a condamné lesautorités togolaises pour avoirviolé les droits des dits députés enne leur ayant pas permis de seprononcer sur les lettres dedémission qui leur étaientattribuées. La Cour a ainsidemandé que ces élus soientrestaurés dans leur droit et qu’enréparation des dommages à euxcausés, une somme de troismillions de francs leur soit versée

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Les propositionsde sortie de crise

Celles-ci émanent essentiellementdes formations politiques. Ainsien est-il de la « Refondation »,proposée par le Comité d’actionpour le renouveau (CAR), qui yvoit le remède à la crise togolaise.C’est une remise en cause de lagouvernance actuelle et unplaidoyer en faveur de nouvellesméthodes de gestion du pays.

Pour sa part, la Conventiondémocratique des peuplesafricains (CDPA) préconise le« Pacte Républicain ». Il s’agitselon les responsables de ce parti,

demandant la dissolution duparti sous le prétexte de ladémission de certains de sesmembres-fondateurs. Le 4 juin2010, se fondant notamment surl’article 23, alinéa 1er de la loi n°91-97 du 12 avril 1991 portantcharte des partis politiques, letribunal de première instance deLomé statue en référé et ordonnesur requête l’interdictionprovisoire du parti.

Cette décision jette du discréditsur le fonctionnement de lajustice togolaise et une grandepartie de l’opinion nationale lacondamne et la perçoit commeune tentative de musellement des

du FRAC, sans interdiction, nirépression, sont l’expression de laliberté de manifestation et donc,de la démocratie, au Togo.

Néanmoins, la présence, chaquefin de semaine, de quelquescentaines de personnes dans lesrues de la capitale, exprimemalgré tout le mécontentementd’une partie des Togolais vis-à-vis du pouvoir en place.

Affaire OBUTS :de la dissolution

à la réhabilitation

Au lendemain du scrutinprésidentiel du 4 mars 2010, le

parti Organisation pour bâtirdans l’union un Togo solidaire(OBUTS) était secoué par degraves dissensions. Alors que sonprésident, Agbéyomé KODJO,reconnaissait la victoire de Jean-Pierre FABRE et participait auxmanifestations du FRAC, uneaile dissidente, dirigée par un desvice-présidents du parti, GastonDzidula VIDADA, saluait lavictoire de Faure GNASSINGBE.La crise va s’amplifier et legroupe des dissidents intente uneaction devant le Tribunal depremière instance de Lomé,

contestataires des résultats duscrutin du 4 mars.

Le président du parti fait appeldevant la Cour d’appel de Loméet voit son parti restauré dans sesdroits, le 21 septembre 2010. Cerevirement de situation a étésalué par tous les défenseurs desdroits de l’Homme et des libertéspubliques et la réhabilitation del’OBUTS considérée comme unpas important dans ladécrispation du climat politique.

d’un « contrat social » entre lesacteurs de la scène politiquetogolaise pour normaliser lasituation politique.

L’Alliance Démocratique pour laPatrie a présenté, en ce qui laconcerne, dans un documentintitulé « Quel Togoconstruire ? », rendu public le 12juillet 2010, les axes desconditions de la paix sociale etd’un développement économiquedurable. Le document a aussi misen évidence les grandesorientations de transformation

Agbéyomé Kodjo Gaston Vidada



proposé de les soumettre au chefde l’Etat. Il s’agit des propositionsde réformes sur le régimepolitique, de la nomination et desprérogatives du Premier ministre,des conditions d’éligibilité duprésident de la République, de ladurée et de la limitation dumandat présidentiel, du mode descrutin, de l’institution du Sénatet de la réforme de la Courconstitutionnelle.

En privilégiant le consensuscomme mode de prise desdécisions lors des travaux, lesmembres du CPDC ne sont pasparvenus à s’entendre surcertains sujets, notamment lemode de scrutin. D’après lecompte-rendu des travaux de laquatorzième session, une trèslarge majorité s’est prononcéepour le mode de scrutin à deuxtours et l’autre partie pour lemode de scrutin à un tour.

Les conditions d’éligibilité à laprésidence de la Républiqueproposées par le CPDC sont lessuivantes :

- être exclusivement denationalité togolaise denaissance ;

- jouir d’une bonne santéphysique et mentale attestée partrois médecins assermentés etdésignés par la Courconstitutionnelle ;

- résider sur le territoirenational au moins douze moisavant la tenue du scrutin ;

- avoir un âge minimum de35 ans et au maximum de 70 et75 ans.

Il faut retenir aussi la propositionde révision de l’article 59 de la

Etat de la transitionpolitique: Bilan de l’APG

Les restes de l’APG

Il est aisé de constater que lerapprochement RPT-UFC aéclipsé pendant quelque tempscertaines institutions de l’APG,notamment le Cadre Permanentde Dialogue et de Concertation(CPDC). Cette institution a étévigoureusement contestée etboycottée par le CAR et l’UFC7 àla suite de son élargissement àdes personnes-ressources, desOrganisations de la société civile,syndicales et d’autres partispolitiques signataires ou non del’APG, représentés ou non àl’Assemblée nationale ; ce quicompromet son fonctionnementpendant longtemps. Après s’êtredistinguée dans l’organisation ducinquantenaire del’indépendance du Togo en 2010,le CPDC passe une longuepériode de latence avant dereprendre ses activités enseptembre 2011, suite à lanomination de ses nouveauxmembres par décret présidentiel.Sont nommés au titre des partispolitiques : RPT ; UFC ; CAR ;ANC ; CPP ; PDR ; CDPA. Autitre de la société civile : GF2D etREFAMP ; deux membres dugouvernement et douzepersonnalités dont des chefs departis politiques, dessyndicalistes, des chefstraditionnels, des avocats etc.

Depuis lors, le cadre tient sesréunions presque chaque semaineet publie les comptes-rendus deses travaux. C’est ainsi qu’à lasuite de la quinzième session,tenue en janvier 2012, le cadre arécapitulé les points débattus aucours de l’année écoulée et s’est

du pays, les stratégies dudéveloppement et plaidé pour la« 42ème ethnie » : la nationtogolaise.

Bien que ce document soitintervenu après l’électionprésidentielle, pour le Présidentde l’Alliance, Maurice DahukuPERE, il ne s’agit pas d’uneproposition de sortie de crisemais d’un véritable projet desociété.

En guise de réaction à cesdifférentes propositions, le chefde l’Etat, à la faveur de sonmessage à la nation du 31décembre 2010, a proposé à laclasse politique un « dialogueinclusif », qui a été diversementapprécié par les acteurs de lascène politique nationale. Cetteinitiative du chef de l’Etat sembleconfirmer l’instabilité politiquedans laquelle le pays s’estreplongé depuis le 4 mars 2010et dont la résolution nécessite denouveaux dialogues. Ce projet dedialogue inclusif ne dépasserapas l’étape des consultations,avec le CAR, le 7 mars et le PRR,le 8 mars 2011. Plus aucuneaction concrète ne sera poséedans le sens de ce dialogue,jusqu’au 14 septembre 2011 oùle conseil des ministres« rénove » le Cadre permanentde dialogue et de concertation(CPDC), en nommant sesmembres avec le souci de créerles conditions optimales del’apaisement politique, de larecherche du consensus nationalpour la gestion des affairespubliques et la conduite desgrandes réformes.

Le dialogue inclusif tantannoncé, sera ainsi « recasé »dans le CPDC rénové.

7 Avant la création de l’ANC par les dissidents de l’UFC

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Constitution limitant le mandatprésidentiel avec lamention : « …il est rééligible uneseule fois»

Cependant, il faut retenir que lestravaux de ce cadre ont étéboycottés depuis leur début parl’ANC qui a toujours exigé desdiscussions préalables, pourgarantir la tenue desengagements qui seraient issusdes discussions.

De son côté, la CommissionVérité, Justice et Réconciliation(CVJR) s’est montrée très active.En effet, cette institution découledes articles 2.2.2. et 2.4. de l’APGqui ont vivement recommandé lamise sur pied de deuxcommissions chargéesrespectivement de faire la lumièresur le passé et de réconcilier lesTogolais. La CVJR a donc étéinstituée par un décret pris enconseil des ministres le 25 février2009, puis installée le 27 mai dela même année, suite auxconsultations nationales menéesen 2008 par le Hautcommissariat des nations uniespour les droits de l’Homme

(HCDH) et qui ont permis dedéfinir la période à prendre encompte, c’est-à-dire, de 1958 à2005.

La Commission, dès sa mise enplace, a contribué à la tenuepacifique de l’électionprésidentielle de 2010. Parailleurs, elle a, au cours de cettemême année, recueilli 20 011dépositions portant sur lesviolations des droits de l’Homme,les crimes et violences à caractèrepolitique de 1958 à 2005.

Du 7 septembre au 17 novembre2011, la Commission a procédéaux audiences publiques, privéeset à huis clos. En tout 508 dossiersont été étudiés et la commissionest actuellement à la phased’élaboration des programmes deréparation à intégrer à sonrapport final.

Le recensement généralde la populationet de l’habitat

Selon les résultats du quatrièmerecensement général de lapopulation et de l’habitat

(RGPH), la population togolaises’élève à 6 191 155 âmes. Cerecensement organisé du 06 au21 novembre 2010 fait partie despoints de l’APG dont laréalisation contribuera àl’établissement d’un fichierélectoral et un découpage descirconscriptions électorales nonsujet à contestation. Toutefois, ledéroulement de l’opération n’apas échappé aux controverses.

En novembre 2010, alors que legouvernement8 affirmait que« l’opération s’est généralementbien déroulée avec unecouverture de toutes leslocalités », nombre de médiasprivés et certaines organisationsde la société civile ont dénoncé9

le manque de communication dela part des autorités etl’indifférence de la population àl’égard de l’opération.

Quoi qu’il en soit, le recensementgénéral de la population traduitla prise en compte desrecommandations10 faites parune partie de la société civile,dans le cadre des propositions envue de prévenir les contestationsélectorales.

8 C’était dans un message à la nation délivré, au nom du Gouvernement, le 22 novembre 2010 par la ministre auprès du président de laRépublique, chargé de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.9 L’hebdomadaire le Changement n°250 du 11 novembre 2010 résume les réactions d’une partie non négligeable des médias privés,lesquelles n’ont pas varié même à la fin du recensement. Certains hebdomadaires comme «Le Courrier de la république» du 22 novembre2010 (http://www.savoirnews.com ont vu dans le recensement un véritable gâchis, un business qui a débouché sur des résultatsdécevants.10 Voir rapport de suivi indépendant de Solidarité et Action pour le Développement Durable (SADD), «Regard citoyen du scrutinprésidentiel du 04 mars 2010», août 2010, p.42.


ATDH ; ATDPDH ; CACIT ; CSTT ; GF2D ; GRAD ; GSA ; LTDH ; SADD ; UNSIT 21

LES DROITS DE LLES DROITS DE LLES DROITS DE LLES DROITS DE LLES DROITS DE L’HOMME AU TOGO’HOMME AU TOGO’HOMME AU TOGO’HOMME AU TOGO’HOMME AU TOGOEN 2010 ET 2011EN 2010 ET 2011EN 2010 ET 2011EN 2010 ET 2011EN 2010 ET 2011

du carburant, une personneparmi les manifestants esttombée sous les balles des forcesde sécurités à Agoè, banlieuenord de Lomé.

En réaction au premier cas, ladirection de la police nationaleporte plainte pour diffamationcontre les journaux ayant publiél’information ; quant au secondcas, le communiqué dugouvernement a déclaré que lemanifestant abattu tentaitd’arracher l’arme à l’agent desécurité en poste devant unebanque où ils manifestaient.Depuis, plus aucun communiquén’a été publié pour établir lescirconstances de ces drames.

En outre, le président del’Assemblée nationale, dans uneinterview accordée au journal« Tribune d’Afrique » N°0076 du16 septembre 2010, a portéatteinte à la mémoire descentaines de Togolais morts en2005 (150 selon la CommissionKoffigoh et entre 400 et 500 mortsselon le rapport des nationsUnies). Dans cette interview, M.Abass Bonfoh, actuel présidentde l’Assemblée nationale etprésident de la République parintérim de février à mai 2005,affirmait : « … quand vousracontez qu’il y a eu des morts auTogo, quels morts, où ont-ils étéenterrés et qui s’en était plaint ? Cene sont que des histoires auxquellesje ne crois pas, parce que je n’ai rienvu de la sorte, pas même un seulmort…Qu’on nous montre les mortsou les fosses communes danslesquelles ils sont enterrés. Je n’aivu aucun cadavre… ».

internationaux et ONG.

Mais, force est de constater queles réalités quotidiennes nes’inscrivent pas toujours dans lecadre normatif existant.

Du droit à la vie

En 2009, le Togo a étoffé soncadre normatif relatif aux droitsde l’homme en ratifiant ledeuxième protocole facultatif serapportant au Pacte internationalrelatif aux droits civils etpolitiques, visant à abolir la peinede mort.

Toutefois, cette pratique semblepersister de façon informelle autravers du phénomène de lavindicte populaire et d’autresfaits portant atteinte à la viehumaine. L’inaction ou la lenteurde réaction des tenants dupouvoir devant certainessituations d’atteinte à la viehumaine contrastent avecl’apparente volonté manifestéepar le gouvernement de protégereffectivement le droit à la vie enabolissant la peine de mort.

En effet, le 8 mai 2010, lestémoignages des populations duquartier Nyékonakpoè, à Lomé,relayés par les médias privés, ontaccusé les forces de sécuritéd’avoir pourchassé et provoquéla mort accidentelle d’unepersonne dans une course-poursuite à moto. Un mois plustard, le mardi 22 juin 2010, lorsdes manifestations dedésobéissance civile desconducteurs de taxis et taxi-motos contre la hausse du prix

Le Togo est partie à plusieurstraités internationaux etrégionaux relatifs aux droits del’homme. Pour le gouvernement,la ratification par le Togo desditstraités et les actes tendant à lesmettre en œuvre traduisent sonengagement à protéger, àdéfendre et à promouvoir lesdroits de l’homme.

Sur ce plan, les efforts dugouvernement, bienqu’insuffisants, ne peuvent êtrepassés sous silence. Ainsi peut-onretenir :

- les passages du Togorespectivement devant le Comitédes droits de l’Homme de l’ONUlors de sa 101ème session, le 14mars et la troïka de l’Examenpériodique universel, le 6 octobre2011. Ces différentes institutionsinternationales, après avoirapprécié le niveau de respect desdroits de l’Homme au Togo, ontaussi critiqué et dénoncé lesinsuffisances et les violations dedroits qui ont toujours cours dansle pays, avant de formuler desrecommandations pourl’amélioration du respect de cesdroits au Togo ;

- l’élection du Togo commemembre non permanent duConseil de sécurité des Nationsunies dont il a assumé laprésidence en février 2012 ;

- les formations desmagistrats, des officiersjudiciaires, des avocats et desdélégués du personnel del’administration pénitentiaire, enseptembre à Lomé et en octobre àKara, avec l’appui d’organismes



Du droità l’intégrité physique

Ce droit est garanti par laConstitution en ses articles 13précité et 21 qui dispose : « Lapersonne humaine est sacrée etinviolable. Nul ne peut être soumisà la torture ou à d’autres formes detraitements cruels, inhumains oudégradants… ». Toutefois, il faitl’objet de nombreuses atteintes.Il en ainsi de l’agression brutale,pour des raisons de chefferie, despopulations d’Aképé, le 23janvier 2010, par des jeunesinconnus armés de gourdins. Desfaits similaires se sont égalementproduits à Kpadafé, où desexactions ont été commises parles AGBOKOU et consorts, avecle soutien des forces de l’ordre,lors de l’intronisation contestéedu sieur AGBOKOU comme chefdu village, le 25 août 2010.

Des faits identiques ont étérécurrents au cours de l’année etsont liés au fait que legouvernement nomme des chefsde village par des arrêtés

derniers1. Depuis lors, aucuneinformation officielle n’a filtré surles suites de l’enquête ;

-Gaston VIDADA, Président duparti politique Union des Forcespour l’Avenir (UFA) a étéretrouvé sans vie, criblé de balles,à son domicile, le 26 mai 2011.Les organisations de défense desdroits de l’Homme ontcondamné cet homicide et ontdemandé qu’une enquêteindépendante soit ouverte afind’éclairer l’opinion sur lescirconstances de cette mort. Le 5septembre 2011, une bande de 3Togolais, un Nigérian et unGhanéen ont été appréhendéspar la gendarmerie togolaise etprésentés à la presse nationalecomme les présumés auteurs decet assassinat ; -Meurtres en série d’unedouzaine de jeunes filles dans lesbanlieues nord de Lomé2, de maià octobre 2011, créant unepsychose générale au sein de lapopulation. Bien que desenquêtes de la gendarmerienationale aient abouti àl’arrestation des présumésauteurs de ces crimes, qui ont étéprésentés aux médias, le 17novembre 2011, c’est le caractèrerépétitif et le temps relativementlong3 mis par les forces desécurité pour y mettre fin, quiinterpellent les autoritéstogolaises, au regard de l’article13 de la Constitution en sonalinéa 1er : « L’Etat a l’obligationde garantir l’intégrité physique etmentale, la vie et la sécurité de toutepersonne vivant sur le territoirenational ».

Ces propos ont été dénoncés parles organisations de défense desdroits et des partis politiques quiont appelé à la démission duprésident de l’Assembléenationale. Le silence dugouvernement dans cette affairea été interprété par cesorganisations comme unecouverture de la forfaiture dusieur Abbas Bonfoh et uneconsécration de la violation dudroit à la vie de ces centaines deTogolais.

Plus récemment, dans le courantde l’année 2011, plusieurs autrescas ont été relevés par lesorganisations de défense desdroits de l’homme comme étantdes atteintes à la vie humaine. Ils’agit des cas suivants:

-Kokou Tanco KONOU, agé de58 ans, décède le 9 février 2011,suite à sa détention de plus de 24heures à la brigade antigang deLomé. La requête introduite parla Ligue togolaise des droits del’Homme (LTDH) auprès de laprimature, des ministères de laSécurité, des droits de l’Hommeet de la Justice, n’aura pas desuite. Il a fallu attendre décembre2011, après la publication durapport thématique de la LTDHsur les droits de l’Homme auTogo, pour que le gouvernementréagisse afin de clarifier lescirconstances de la mort du sieurKONOU ;

-Atsou Mawuli AGOBIA,électricien-plombier deprofession, tombe sous les ballesd’un des agents de sécurité auposte de contrôle d’Akpokploè, àla frontière Togo-Ghana, le 1er

avril 2011, suite à une altercationsurvenue entre lui et ces

1 «Forum de la Semaine» et «Liberté» aux pages 4 de leur parution respective N°917 du jeudi 07 avril 2011 et N°944 du vendredi 08 avril 20112 Dans le secteur du champ de tir et de la réserve de Cacaveli3 Selon le communiqué de la gendarmerie nationale, ce n’est qu’après la découverte de la quatrième victime, le 19 juillet 2011, que laDirection nationale de la police va mettre sur pied une commission d’enquête, alors que la première victime a été découverte le 18 mai, soitdeux mois avant, jour pour jour.



civile de Lomé.

De plus, de nombreusesarrestations sont l’œuvre duministère de la Sécurité et de laProtection civile, lors des diversesmanifestations du FRAC, auSiège de l’UFC, pratiquementsaccagé et les militants qui s’ytrouvaient, arrêtés et amenés à lagendarmerie. Ainsi, 65personnes dont 23 mineurs, ontété arrêtées et détenues, de marsà avril 2010, dans le cadre desmanifestations du FRAC. Le chefd’accusation retenu contre ellesétait le suivant : appartenance àgroupes de malfaiteurs etdétention de cannabis. Cespersonnes ont été condamnées à12 mois de prison avec 6 mois desursis, avant d’être libérées, le 14mai 2010, suite aux pressions desorganisations de défense desdroits de l’homme et de leursavocats.

C’est le cas des nommés ADJAKomla Gérard et ATAYIAyikoué, tous membres del’OBUTS, interpellés dans la soiréedu samedi 6 mars 2010 et arrêtéspour distribution de tractsappelant les populations à larévolte, alors que les documentsincriminés étaient signés duprésident de leur parti politique,M. Mensah Agbéyomé KODJO,candidat à l’élection présidentiellequi, lui, n’a nullement été inquiété.Des sorts similaires ont été subispar les nommés GLOKPO KokouAugustin et BENISSAN TêtêviJacob, interpellés le mercredi 3mars 2010 à 19H 30, à bord deleur véhicule à Kégué, alors qu’ilsse rendaient à Vogan, avec desmatériels devant servir auxdélégués de leur candidat dans lesbureaux de votes (téléphonesportables, torches…) et unesomme d’argent pour leurperdiem. Accusés de tentatived’atteinte contre la sûreté de

Les arrestations etdétentions arbitraires

Conformément auxengagements internationaux duTogo, la Constitution garantit àchaque individu le droit à laliberté. La loi fondamentaleinterdit de ce fait les arrestationset détentions arbitraires (article13 al. 2 et article 15 al. 1er). Deplus, les efforts du gouvernementvisent à renforcer, en la matière,les garanties des citoyens devantles instances policières. A ceteffet, des avant-projets de codede procédure pénale et de codepénale sont en coursd’élaboration.

Cependant, de nombreux casd’actes contraires sont recensésdans la réalité.

Par exemple, des citoyenstogolais ont été interpellés sansautre forme de procès par desgendarmes, au lendemain del’élection présidentielle et lors desmanifestations de la populationcontre l’augmentation des prixdu carburant, et c’est seulementsur plaintes insistantes desfamilles qu’ils ont été retrouvésdans des postes de gendarmerie,avec, à leur charge, desinfractions qui leur sontimputées.

Mention peut être faite du cas dusieur AMOUZOU Kuma qui a étéarrêté le 22 juin 2010 àCasablanca, quartier de Lomé,par des gendarmes et détenu à laprison civile de Lomé, accuséd’avoir fait partie desmanifestants contre la hausse desprix du carburant. Le même sorta été réservé au sieur SAYI KomiSéna, alors qu’il s’approvisionnaiten carburant dans une stationd’essence à Akodessewa, autrequartier de Lomé. Il a été transférédeux jours plus tard, à la prison

ministériels, en violation del’article 143 de la Constitution eten toute ignorance des us etcoutumes de ces villages. Lescontestations des populationslocales à ces intronisations àcoloration politique, sontviolemment réprimées, soit parles forces de sécurité, soit par lapartie de la population acquise àla cause du chef contesté, au nezet à la barbe de ces forces desécurité.

Le 6 mars 2010, desmanifestations populairesorganisées par les partispolitiques regroupés au sein duFront Républicain pourl’Alternance et le Changement(FRAC), en protestation contreles résultats du scrutinprésidentiel du 4 mars, ont étéviolemment réprimées par lesforces de sécurité. Il en est résultéde nombreux cas de blessés dontM. Dahuku PERE, président duparti politique l’ALLIANCE,blessé au pied.

Le 21 avril 2010, des militants duFRAC voulant assister à la veilléede prières organisée par le Frontà l’église méthodiste Salem deHanoukopé, ainsi que d’autresfidèles de cette église, ont étéchargés à coups de grenadeslacrymogènes et certains ont ététabassés et molestés. De même, lessamedis 14 août, 4 et 11septembre 2010, la répression desmanifestations du FRAC ont faitplusieurs blessés, tandis que ledomicile du candidat de l’UFC,Jean Pierre Fabre, étaitsystématiquement encerclé parles forces de sécurité, pourl’empêcher de se rendre sur le lieude rassemblement. Et, à chaquefois qu’il arrivait à s’échapper, ilétait engagé dans des courses-poursuites avec les forces desécurité, à travers les artères dela capitale.

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Le Directeur de ce réseau, M.SAMA Essohamlon, sur la basede simples suspicions et surinstruction du gouvernement, aété arrêté et écroué à la prisoncivile de Lomé, alors qu’aucunepreuve n’a été établie de saprétendue escroquerie auxdépens des adhérents du réseauet sans qu’aucun jugement n’aitprononcé la liquidation deReDéMaRe, ni même la menacede faillite du système mis enplace. Le gouvernement togolais,affichant un mépris total de laprocédure judiciaire, a décidé lafermeture de ReDéMaRe etordonné aux banques, sur la basedu néant, le paiement desadhérents.

Le 25 août 2011, soit après prèsd’un an derrière les barreaux, leDirecteur général de ReDéMaRea été mis en liberté provisoire,suite à une décision de la Coursuprême de Lomé.

Kpatcha Gnassingbé etcoaccusés condamnés àvingt ans de réclusion

criminelle

Le demi-frère du chef de l’Etat,Kpatcha Gnassingbé, inculpé le

Changement (UFC) dans lapréfecture d’Agou, a été enlevéà Amoussoukopé, après avoir étébastonné, par des individusarmés à bord d’un véhicule 4X4immatriculé TG-9240-AH, ledimanche 7 mars 2010 vers 19heures4.

Le cas du DG deREDEMARE

Au nombre des arrestationsarbitraires, figure le cas duDirecteur général du Réseaupour le développement de lamasse sans ressources(ReDéMaRE). Ce réseau, fondésur le système d’Economie socialede marché commun (ESMC), néde constats sociaux selonlesquels, pour qu’une économiefonctionne, il faut de laproduction et de laconsommation, et, pourconsommer, il faut que l’acheteurdispose d’un pouvoir d’achat ; ils’agit donc, par la mise de fondsà la disposition des adhérents, decréer un cercle vertueux deproduction et de consommation,générateur de croissance,créateur de richesses etd’emplois.

l’Etat, ils ont été arrêtés etconduits à la gendarmerienationale où ils ont passé sept (7)jours.

C’est également le cas desnommés AKAKPO Yao Faustin,VONDOAME Kodjo,KOUDODZI KouakouEmmanuel, ABOBI Ayaovi etSOLEWASSI Yao Eric, arrêtésdans la nuit du 3 mars 2010, vers1 heure du matin, à Akoumapé,localité située à 35 km environ auNord-Est de Lomé. Accusés, aumême titre que les sieurs FulbertATTISSO et Guillaume KOKO,d’appartenir au MCA, des’apprêter à semer des troublesdans le pays et de prendre des« mesures mystiques » pourrésister aux coups de fusils. Ils ontété soumis à des traitementsinhumains et dégradants duranttoute la nuit de leur détention àl’Agence nationale derenseignements (ANR), avantd’être transférés plus tard auSRI, où les tortures ont continué.C’est enfin le cas du nomméDANKLOU Anani, arrêté à sondomicile à Kagomé, quartierpériphérique de Lomé.

Toutes ces personnes ontcomparu le mercredi 10 mars2010, devant le Doyen des jugesd’instruction à Lomé et ont étédéférées le même jour à la prisoncivile de KARA, où ellesséjourneront plusieurs moisavant de bénéficier d’une mise enliberté provisoire.

Plusieurs autres citoyens togolais,militants de l’opposition, ont étéinterpellés dans des conditionsinadmissibles et gardés pendantplusieurs jours à la Gendarmerienationale, à Lomé.

Prosper AVEVI, le responsablede l’Union des Forces de

4 Rapport 2010 de la LTDH

Kpatcha Gnassingbé (à gauche) et co-accusés



la part des autorités politiques etadministratives et même de lapart de l’organe chargé de larégulation des médias.

Le 18 mai 2010, trois (3)journaux, à savoir lebihebdomadaire, « LECORRECTEUR », les quotidiens« FORUM DE LA SEMAINE » et« LIBERTE », ont été assignésdevant le Tribunal correctionnel,pour publication de faussesnouvelles et diffamation, par laDirection générale de la Policenationale. Cette poursuite contreles organes de presse cités, estconsécutive à des articles publiéspar ces journaux, suite à unecourse-poursuite entre deuxpoliciers et un conducteur detaxi-moto, qui y amalheureusement trouvé lamort.

Le 15 juillet 2010, la HauteAutorité de l’Audiovisuel et de laCommunication (HAAC), a saisile Président du tribunal dePremière Instance de Lomé, Jugedes référés, aux finsd’interdiction de deux émissionsinteractives sur Radio VictoireFM et Radio X-Solaire, sousprétexte de « dérapages ». Lesréactions de condamnation des

La liberté d’expressionet de presse

Cette liberté est consacrée par laConstitution en son article 26 etest encadrée par la loi n°98-004/PR du 11 février 1998, portantcode de la presse et de lacommunication au Togo.

En 2004, la loi n°2004-015 du 27août 2004 a été votée, quidépénalise les délits de presse ; ducoup, le code de la presse au Togodevenait un modèle dans la sous-région en matière de liberté depresse : mais, sur le terrain, lesréalités sont tout autres. Malgrél’existence de cet arsenaljuridique destiné à protéger laliberté d’expression et de presse,des nombreux actes de nature àla mettre à mal sont recensés aucours de l’année 2010.

La presse privée togolaise, enparticulier, a connu desdifficultés qui constituent degraves entraves au libre exercicede la profession de journaliste.Ces difficultés sont caractériséespar des intimidations, desmenaces, des tentatives decorruption, des agressions contredes journalistes, des cascades deplaintes contre des journaux de

15 mars 2009 dans une affaire detentative d’atteinte à la sûreté del’Etat, a été jugé, en premier etdernier ressort, par la chambrejudiciaire de la Cour suprême enmatière correctionnelle, avec unetrentaine de présumés coupables,du 1er au 15 septembre 2011.Initialement qualifiés detentative d’attentat contre lasûreté de l’Etat, les faits ont étérequalifiés en : complot formépour préparer un attentat contrela sûreté de l’Etat.

Accusés de complicité decomplot contre la sûreté del’Etat, certains des comparses,condamnés à des peines allant de18 à 29 mois de prison, serontlibérés pour avoir purgé leurpeine en détention préventive.D’autres prévenus serontcondamnés à des peines de vingtans de réclusion, avec déchéancecivique : le principal prévenu,Kpatcha Gnassingbé, lecommandant Atti Abi et AssaniTidjani.

Au cours de ce procès, lesorganisations de défense dedroits de l’Homme ont dénoncéune parodie de justice orchestréepar le gouvernement, car, pourelles, des personnes citées dansl’affaire ont refusé decomparaître et rien n’a été faitpour les y contraindre. Parailleurs, les nombreux cas detorture dont ont fait cas lesaccusés au cours de leurdétention préventive, n’ont pasété évoqués.

Le gouvernement mettra enplace par la suite, unecommission d’enquête pilotée parla Commission nationale desdroits de l’Homme (CNDH),pour établir les faits sur cesallégations de torture.

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propos de rumeurs concernantune relation féminine, et le 30août 2010, suite à la publicationpar ledit journal d’un articledans lequel l’auteur critiquait lesvoyages jugés intempestifs et lagouvernance du chef de l’Etat.Ce fut ensuite contre le journal «Liberté », dans une doubleplainte consécutive à deuxarticles incriminés dont lepremier critiquait la gestion quiest faite du pays, l’ingérence dupouvoir exécutif dans les affairesjudiciaires ; le second portait surune appréciation de la conduitedes affaires de l’Etat audétriment desquelles prévaudraitun intérêt immodéré pour desoccupations jugées frivoles ; etenfin, contre le Journal « LaLanterne », suite à un article quidéplorait la misère qui sévit dansle pays, au moment où lesautorités politiques au pouvoirmènent un train de vie fastueux.

Ces différentes procédures,initiées contre des journalistes dela presse privée, serontabandonnées plus tard, le chef del’Etat ayant retiré ses plaintes.Cependant, ces procédures ontpu, un moment, être considéréespar certains, comme participantd’une tentative de musellementde la presse privée.

Dans le courant de novembre etdécembre 2010, c’est l’Autorité derégulation des postes ettélécommunications (ART&P)qui se base sur l’absence derécépissé de certaines radiospour procéder à leur fermeture.C’est le cas des radios « X-Solaire », « Metropolys » et« Providence ». Ces deuxdernières seront rouvertes en2011, tandis que X-Solaire resterasous-scellés.

Cette décision de l’ART&P, prise

militaire français avait menacéde faire appel au régiment paracommando de la gardeprésidentielle pour rétablirl’ordre.

Alors que cet incident très gravea indigné la communautéinternationale et amené leministère français de la défenseà désavouer l’officier français àtravers un communiqué, laHAAC, à la grande surprise desTogolais, publie, le 13 août 2010,un autre communiqué pourdisculper l’officier français etcharger le journaliste togolais.

Le 25 août 2010, le mêmejournaliste, Didier LEDOUX,alors qu’il venait de prendre desimages à l’entrée du palais dejustice de Lomé lors d’une sériede procès contre la presse privée,est à nouveau pris à partie par lagendarmerie nationale, avantd’être embarqué à bord d’unvéhicule de patrouille N° 0072 AGN, sous le prétexte qu’il filmeraitles agents de sécurité. Il estrelâché quelques minutes plustard, en cours de route, aprèsavoir été roué de coups. Il aaffirmé avoir été piqué avec uninstrument dont il ignore lanature.

Ce 25 août 2010, les procèscontre la presse privée ont aboutià la condamnation5du Journal« Tribune d’Afrique », accuséd’avoir cité le nom de MeyGNASSINGBE, l’un des frèrescadets du chef de l’Etat, dans unarticle relatif au trafic de drogueau Togo.

Il faut noter également les procèsintentés par le chef de l’Etat,d’abord contre le journal «L’Indépendant Express »,successivement le 25 août 2010 à

organisations de défense desdroits de l’homme ont amené lesresponsables de la HAAC à seraviser.

Durant le mois d’août 2010, desjournalistes jugés critiques àl’égard du pouvoir, ainsi que desanimateurs de certaines émissionsà caractère politique sur certainesradios, ont affirmé recevoirrégulièrement des menaces. Ils’agit précisément de : AugustinAMEGAN, du journal « CanardIndépendant », Olivier GLAKPE,du journal « Le Correcteur »,Jerôme SOSSOU, du journal «Triangle des Enjeux », FerdinandAYITE, du journal « Alternatives», Marcel AGBEDOKOU,animateur de l’Emission «Essogbévo » sur « Radio X-SOLAIRE », Francis PEDRO, dujournal « COCRODILE NEWS »et Justin ANANI, du mêmeJournal.

Le 09 août 2010, le journaliste dunom de Faustin Yékini RADJImeurt des suites d’un accident decirculation dont il a été victimetrois jours plus tôt, dans desconditions non encore élucidées.Selon certains de ses proches, ilenquêtait à l’époque, sur undossier sensible concernant l’undes enfants de l’ancien chef del’Etat togolais, feu GnassingbéEyadéma.

Le 10 août 2010, un autrejournaliste nommé KomiAGBEDIVLO alias DidierLedoux, du quotidien « LIBERTE» est violemment pris à partie parle Lieutenant-colonel RomualdLETONDOT, coopérant militairefrançais et conseiller du chefd’état-major de l’armée de terretogolaise, sous prétexte qu’il étépris en photo par ce journaliste.Sur les lieux de l’incident, le

5 Condamné à payer 60 millions F CFA à titre de dommages intérêts, 6 millions F CFA d’amende et une interdiction de parution sur toutel’étendue du territoire togolais



l’effet de dénoncer ladégradation de la situation desdroits de l’homme dans le pays.

En effet, ce samedi 30 octobre2010, la marche de protestationpacifique est violemmentdispersée et réprimée par lesforces de sécurité de lagendarmerie nationale togolaise.Cette marche était organisée pourprotester contre une dégradationde la situation des droits del’Homme et des libertésfondamentales, notamment,

De la liberté de réunionet d’association

La liberté de réunion etd’association est garantie auTogo, par la Constitution en sonarticle 30, qui en renvoie laréglementation à une loi.

Toutefois, en l’absence de loi6,l’exercice de cette liberté se gèrede façon pragmatique, entrel’administration et lesorganisateurs des manifestationspubliques. Selon ce qu’il est

en application d’une dispositionlégale, a néanmoins étécondamnée par une partie de lapresse et des défenseurs des droitsde l’Homme, au motif que cesradios émettaient depuisplusieurs années sans récépissé,ce que n’ignorait pas l’ART&P,qui n’en percevait pas moins sesredevances.

En juillet 2011, une lettreanonyme qui, selonl’organisation « SOS Journalistesen danger » proviendrait del’ANR, pollue l’atmosphère de lapresse privée par les menaces demort qu’elle contient à l’égard decertains journalistes jugés tropcritiques à l’égard du pouvoir.« SOS Journalistes en danger »organise une marche, soutenuepar les ODDH, en vue deprotester contre ces menaces. Lesforces de sécurité tententd’empêcher cette manifestation àcoups de grenades lacrymogènes,alors que les conditions légalespréalables prévues pour unemanifestation de ce genre, ont étéremplies par les organisateurs.

Sur le sujet, le gouvernement,après investigations, a publié uncommuniqué, le 4 août 2011,dans lequel il a qualifié lesallégations des journalistes, de« montages scandaleux etd’affabulations grotesques ».

A ce jour, bien que desjournalistes évoquent toujours lesmenaces dont ils font l’objet,aucun événement fâcheux grave,suite à ces menaces, n’a eu à êtreenregistré.

convenu d’appeler un « usage »,les organisateurs doiventinformer le ministère del’administration territoriale, de ladécentralisation et descollectivités locales.

Cependant, de nombreusesentraves à cette liberté ont étédénombrées. Il en ainsi de laviolente répression de la marchede protestation pacifique,organisée le samedi 30 octobre2010, par des organisations dedéfense des droits de l’homme7 à

contre les propos« négationnistes » offensants,émis par le Président del’Assemblée nationale, les casd’arrestations et de détentionsarbitraires, l’arbitraire de lajustice et les irrégularités dansl’administration de la justice, lapersistance de l’impunité,l’immixtion du pouvoir exécutifdans les fonctions judiciaires,l’interdiction et la répressionsystématique disproportionnéedes manifestations pacifiques,l’interdiction générale et

6 Un avant projet de loi a été adopté par le gouvernement le 2 mars 2011 en vue de fixer les conditions d’exercice de la liberté de réunionet de manifestation sur la voie publique. Ce texte a été dénoncé par les partis politiques de l’opposition et les organisations de défensedes droits de l’homme qui le qualifient de «liberticide».7 Il s’agit de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Togo), de l’Association Togolaise des Droits de l’Homme(ATDH), de l’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits Humains (ATDPDH), du Collectif des AssociationsContre l’Impunité au Togo (CACIT), de la Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits Humains (CTDDH) et de la Ligue Togolaise desDroits de l’Homme (LTDH).

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Une manifestation pacifique des travailleurs de la zone franche



LA COMMISSIONVERITE, JUSTICE ETRECONCILIATION :

ENTRE ESPOIR ET DOUTE

Créée par décret pris en conseildes ministres le 25 février 2009et installée dans ses fonctionstrois mois plus tard, laCommission Vérité, Justice etRéconciliation, présidée par MgrNicodème BARRIGAH-

manifestations sur les voies etlieux publics, en vue decompléter les dispositions del’article 30 de la Constitution. Lapremière version de ce texte avaitété contestée par les partispolitiques et les organisations dedéfense des droits de l’Homme quil’ont qualifiée de « liberticide ».Pour l’ANC, ces dispositions sontprises pour contrecarrer sesmarches de protestation de tousles samedis contre la victoire de

permanente de manifester lesjours ouvrables et dans les villesde l’intérieur du pays, laviolation des droits économiques,sociaux et culturels, avec laflambée des prix des produits depremière nécessité consécutive àl’augmentation des prix desproduits pétroliers, la cherté ducoût de la vie au Togo.

Et, alors qu’aucune interdictionformelle et expresse de la ditemanifestation ne leur eût éténotifiée, suite à leur courrier datédu 25 octobre 2010 informantrégulièrement le ministère del’Administration territoriale, dela Décentralisation et descollectivités locales, avecampliations au Ministre de laSécurité et de la Protection civile,à la Ministre des Droits del’Homme, de la consolidation dela Démocratie et de la Formationcivique, ainsi qu’à bien d’autresinstitutions, les manifestantsfurent violemment réprimés,bastonnés et dispersés à coups degrenades lacrymogènes par lesForces de l’Ordre et de Sécurité.

Idem pour les marches deprotestation du FrontRépublicain pour l’Alternance etle Changement (FRAC), d’abordsystématiquement interdites etlorsqu’elles avaient lieu,réprimées par les forces del’ordre, l’administration arguanttrès souvent de l’existence demenaces de trouble à l’ordrepublic, alors que l’inexistenced’un cadre légal et le non-fonctionnement des juridictionsadministratives rendent difficiles,voire impossibles, le contrôle dela légalité des décisions de refusde l’administration.

En mai 2011, le gouvernementtogolais a fait adopter parl’Assemblée nationale une loiportant réglementation des

Faure Gnassingbé à laprésidentielle de 2010. Devant lescontestations et les manifestationsqui devenaient de plus en plusintenses contre cette loi, legouvernement a dû retirer le textede la table des députés pour unenouvelle étude. Une commissiond’étude de la loi a été mise enplace, composée de représentantsde l’opposition, dugouvernement, de la société civileet des organisations de défensedes droits de l’Homme. Lanouvelle mouture proposée parcette commission, et rejetée parl’ANC, sera transmise àl’Assemblée nationale, votée etmise en vigueur.

BENISSAN, est entrée dans laphase active de sa mission aucours de l’année 2010. Elle s’est,au préalable, consacrée, pendantprès de sept mois, à lamobilisation sociale en faveurd’une élection transparente etapaisée. Sans doute, la lenteurdans le démarrage de sesactivités et les difficultésfinancières éprouvées au début,ajoutées aux tensions électoralesde 2010, ont rendu la commissionapparemment inactive au débutde son mandat. Toutefois,l’avancée qu’ont connu lestravaux de la CVJR entre 2010et 2011 et la confiance qu’elle asemblé gagner auprès des

Mgr Nicodème Barrigah-Bénissan,président de la CVJR



de violence ainsi que les initiativespour la lutte contre l’impunité etrenforcer la réconciliationnationale ». Cesrecommandations sont baséesessentiellement sur le quatrièmepilier de la justice transitionnelle,à savoir les « garanties de nonrépétition ». La CVJR ne peutdonc réaliser sa mission deréconciliation que si les citoyensadoptent un esprit nouveau, enconsidérant les travaux de lacommission comme une sorte detransition vers un nouvel ordresocial.

Les conditions pour laréussite de la mission

de la CVJR

Dans une communicationdonnée par le président de laCVJR, lors du troisième ForumSolidarités Sociales desTravailleurs du Togo (FSSTT),tenu en novembre 2010 à Kara,Mgr Nicodème Barrigah a lié laréussite des travaux de laCommission aux quatreconditions suivantes :

- Le climat sociopolitique danslequel la commission estinstituée- La volonté politique- L’adhésion des populations- Les ressources financières ethumaines

Le climat sociopolitiquedans lequel la commission

est instituée

La cessation des conflits etl’apaisement social constituentles premiers facteurs de réussited’une commission de ce genre.En effet, si des violencesrécurrentes viennent interromprele cours de ses actions ou que des

Une missiond’identification

« Identifier à la suite d’enquêtes etd’investigations, les auteurs, lesinstitutions, les organisations etautres responsables de ces violenceset violations des droits del’homme » (Décret de création,art. 2). Il est évident que cettemission d’identification ne portepas uniquement sur les auteursprésumés, mais aussi sur lesvictimes et les témoins, quel quesoit leur niveau d’implicationdans les événements.

Une mission de réparation

« Proposer au gouvernement desmesures à prendre pour lesréparations ainsi que les diversesformes de réparation des préjudicessubis par les victimes (Décret, art.2). Le mandat confié à laCommission prévoit égalementl’établissement d’une liste devictimes et la proposition deréparations à leur intention. Ladélicatesse d’un tel dossier quipeut susciter des espoirsdémesurés au sein despopulations, n’a pas besoind’être démontrée. S’inspirant del’expérience de ses devancières,la CVJR mettra l’accent sur lesréparations collectives etsymboliques, sans excluretoutefois les individuelles,notamment des indemnisations,des restitutions, desréhabilitations etc.

Une mission derecommandations

« Faire au gouvernement desrecommandations portant sur lesort à réserver aux auteurs desviolations des droits de l’homme lesplus graves, les mesures à prendrepour éviter la répétition de ces actes

populations, contrastent aveccertains actes isolés des tenantsdes pouvoirs publics, actes quisuscitent des interrogations sur laréelle volonté du pouvoir enplace, à en découdrevéritablement avec l’impunité. Ilse pose alors la question de savoirsi les blessures du passé peuventêtre guéries, alors que l’agresseurcontinue d’en infliger denouvelles ; et si dans cesconditions, la commission peutaller au bout de sa mission.

Les missions de laCommission Vérité, Justice

et Réconciliation

Elles sont énoncées par le décretportant création de l’institutionen 4 attributions spécifiques :

Une mission de diagnostic

« Etablir un rapport circonstanciésur la nature, l’étendue et les causesdes actes de violence à caractèrepolitique commis par le passé auTogo et reconstituer le contextedans lequel ces violences se sontproduites » (Décret de création,art. 2). Le devoir de vérité dontla commission est chargéeconcerne à la fois l’établissementdes faits et la recherche de leurscauses. Sont concernées par cepremier volet de la mission,toutes les formes de violation àcaractère politique qui ontperturbé le vivre ensemble desTogolais, de 1958 à 2005. Unetelle « revisitation » du passé estabsolument nécessaire à laguérison de la mémoire collective.Pour y parvenir, aucun pan del’histoire du pays ne doit êtreoublié, tout comme aucune causene doit être méconnue, qu’ellesoit directe ou indirecte,lointaine, proche ou actuelle,politique ou ethnique.

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de 5 à 12 millions de dollars.Celui de la CVJR est de l’ordrede 4,6 millions de dollars. Un telfinancement est assuré en partiepar le gouvernement et en partiepar les partenaires, dont l’Unioneuropéenne (UE), le PNUD, leHCDH, et l’OIF, pour ne citer queceux-là. Avec le concours de cespartenaires et celui de ceux quise manifesteront plus tard, laCVJR espère réunir les ressourcesnécessaires pour conduire samission jusqu’à son terme.

Mais déjà, nombre de Togolaistrouvent dans ce léger déficitbudgétaire, un manque devolonté du gouvernementtogolais à donner une véritableautonomie à la Commission. Surle plan ressources humaines, lescritiques n’ont pas cessé, euégard à certains membres de lacommission, dont la coloration etle passé politiques inspirent peude confiance.

Évolution des travaux

Après la phase des dépositionsqui a permis finalement derecueillir 20.011 déclarations, laCommission a investigué etprésélectionné 7 936 dossiersparmi lesquels 508 ont été retenuset étudiés du 07 septembre au 17novembre 2011 à travers desaudiences dont 424 publiques, 28in camera, 51 en privé et 5 parvideo-conférence. Elle a ensuiteentamé, depuis novembre 2011,la phase des recommandations àintégrer au rapport final en vuedes réparations. Dans le souci demieux appréhender la vérité,d’autres audiences spécialessuivront plus tard avec certainespersonnalités invitées par laCVJR notamment Mgr PhilippeFanoko KPODZRO, archevêqueémérite de Lomé et président du

Commission, tout en lui laissantl’autonomie et l’indépendancenécessaires. Cette volonté setraduit notamment parl’attribution à la Commissiond’un mandat fort, de pouvoirsétendus d’investigation et d’accèsaux sources d’information. Il estévident qu’une telle volonté neconcerne pas seulement lePrésident et le gouvernement,mais aussi toutes les institutionsde l’Etat, ainsi que les partispolitiques, appelés à devenirpartie prenante du processus.

L’adhésion des populations

L’adhésion des populations auprocessus est fondamentale dansla mesure où celles-ci sont lespremières concernées. Fauted’une implication claire de leurpart, les résultats risquent d’êtrebien limités. S’agissant du Togo,il a été constaté une légèreamélioration dansl’appropriation du processus parles populations. A la date du 17décembre 2010, la Commission arecueilli exactement 18 571dépositions. A cette allure, laCVJR peut se réjouir d’avoirsuscité un peu plus de confianceauprès des victimes même si, surce plan, il reste encore beaucoupà faire.

La partie cruciale, qui consistedans les auditions, reste à veniret permettra de mieux appréciers’il s’agit d’une véritableadhésion des populations ou s’ils’agissait de dépositionsfantaisistes.

Les ressourcesfinancières et humaines

Le budget moyen d’uneCommission de vérité, selon uneestimation des Nations Unies8, va

menaces continuelles pèsent surles victimes, il est évident que lestravaux ne pourront pas avancerau rythme souhaité. De ce pointde vue, la CVJR peut se réjouirdu fait que le Togo connaisseactuellement une situationsociopolitique relativementsereine, assez favorable à samission.

Toutefois, cette situationsociopolitique apparemmentsereine, semble de plus en pluscompromise par des actes isolésdes individus ou des institutionsde l’Etat, actes qui contrastentavec la volonté manifeste dugouvernement. Il s’agit, entreautres, de la répression desmanifestations pacifiques par lagendarmerie, notamment cellede la marche organisée le samedi30 octobre 2010 par desorganisations de défense desdroits de l’homme à l’effet dedénoncer la dégradation de lasituation des droits de l’hommedans le pays ; la répression desmarches du FRAC les samedis, àLomé, avec la poursuite desmanifestants jusque dans leurdomicile, les tirs de gazlacrymogènes dans les maisons,les menaces à l’endroit desjournalistes etc.

La volonté politique

Contrairement à la plupart desCommissions de vérité, la CVJRau Togo n’a pas été instituée à lasuite d’une alternance politique,mais plutôt sur la base d’unAccord politique qui correspondà une « déclaration d’intention ».Cet état de fait rend le processussuspect aux yeux d’une bonnepartie de la population et ilrevient au gouvernement demontrer une ferme volontépolitique pour soutenir la

8 Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Les instruments de l’état de droit dans les sociétés sortant d’un conflit. LesCommissions de vérité, Genève 2006, p. 25



déplacements de populations, enparticulier celles du Norddéplacées du Sud du pays, lesproblèmes de la faune, etc. Cequi amène le président de laCommission, Mgr Barrigah àconclure, lors de sa conférence depresse sur le bilan des audiencesqu’ « à l’analyse des dossiers(…)il apparait clairement que lesclivages politiques et ethniquessont les premières causes desviolences qui ont jalonné le coursde notre histoire nationalenotamment lors des consultationsélectorales (…) Ces violences nesont pas les seules raisons desaffrontements, car elles sontplutôt comme des détonateursdes dissensions ethniques,conflits fonciers, problèmes dechefferie, abus administratifs,exactions des forces de défense etde sécurité et de l’impunité… »Les difficultés rencontrées parcette Commission sontessentiellement liées à la faibleparticipation des populationsdans certaines régions, la raretédes aveux des auteurs présuméset la non-comparution decertains acteurs-clés de l’histoirenationale.

En somme, si le Togo disposed’un cadre juridique trèsprotecteur des droits de l’homme,d’une part et si, d’autre part, leprogramme national demodernisation de la justiceactuellement en cours essaie deformer et de sensibiliser lesacteurs du monde judiciaire, iln’en demeure pas moins que lesréalités susmentionnées jettentfatalement du discrédit sur unevolonté réelle du pouvoir demettre fin aux violations desdroits des citoyens et surtout,d’en finir avec l’impunité.

déposants, la CVJR estime lesvictimes à environ 80%, lestémoins à environ 19% et lesauteurs présumés à près de 1 %.En considérant théoriquementqu’à ce jour, la Commission a faitun travail louable, c’estl’insignifiance de ce dernierchiffre, confirmée par l’absencepure et simple de témoignaged’un quelconque présumé auteurlors des audiences, qui suscitebeaucoup de réserves auprès desODDH.Si, au regard du nombre desdépositions et la transparence quia régné au cours des audiences,retransmises souvent en directsur plusieurs chaînes detélévision, dont la télévisionnationale, la Commission estimepour sa part que le résultat paraitpositif, certains défenseurs desdroits de l’Homme se montrentprudents en scrutant de prèsl’identité des auteurs desdépositions reçues, lesévénements mis en cause etsurtout les démentis formelsapportés, de part et d’autre, parles forces de l’ordre et de sécuritéet certaines personnalitésproches du pouvoir à chaque foisqu’elles ont été citées dans desfaits, par les personnes auditées.Par ailleurs, d’après laCommission, une bonne partiedes témoignages recueillis portesur les événements tels que : larépression des populationspendant la période del’indépendance, les circonstancesdu coup d’Etat de 1963 ; lesviolences autour de la période dedémocratisation du Togo,l’affaire de la lagune de Bè, àLomé, les affrontements etexactions subies par lespopulations après l’électionprésidentielle de 2005, les

Haut conseil de la Républiquependant la transition de 1992 ;M. Edem KODJO, Premierministre du gouvernement qui aimmédiatement suivi celui de latransition en 1993 ; M. AbassBONFOH, actuel président del’Assemblée nationale, 2ème viceprésident de cette mêmeinstitution en 2005, et présidentde la République par intérim, defévrier à avril 2005.En comparant le nombre dedépositions reçues par la CVJR,à celui de ses homologues quil’ont précédé dans d’autres pays,et dont la moyenne généralementrecueillie est comprise entre 7 000et 20 000 témoignages oudépositions, la Commissiontogolaise estime avoir gagné unecertaine confiance auprès despopulations.Un classement des dépositionspar antenne se présente commesuit. Atakpamé (Région desplateaux) : 4.396 dépositions,Kara (Région de la Kara) : 3.915dépositions, Dapaong (Régiondes Savanes) : 3.205 dépositions,Sokodé (Région centrale) : 2.677dépositions, Lomé Commune :1.527 dépositions, Kpalimé(Région des Plateaux) : 1.115dépositions, Aného (RégionMaritime) : 904 dépositions etTsévié (Région Maritime) : 832dépositions.La disproportion entre lesrégions s’explique par l’impactdes partis politiques sur leursmilitants, la sensibilisation opéréepar des associations,l’implication personnelle ou nondes autorités locales, les attentesdes populations en matière deréparation et, de manière plusgénérale, par la confiance placéeen la Commission.S’agissant de l’identité des



ECART PERSISTANT ENTRE L’AFFIRMATIONDES DESC ET LEUR MISE EN ŒUVRE

Respect des droits économiques, sociaux et culturels :Des avancées à pas comptés

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échéance depuis le mois de mai2009. A cette époque, lesorganisations syndicales, dansleur bilan des engagementsréalisés, avaient noté que 70%des engagements n’étaient pasencore mis en œuvre.

Organisée par Solidarité etAction pour le DéveloppementDurable (SADD), à Kara, du 7 au10 novembre 2010, encollaboration avec lesorganisations syndicales et le

pour leur promotion et leurprotection et, d’autre part, lesinsuffisances et les manquementsrelevés par les organisationssyndicales et de la société civile,donnera une idée de la situationde ces droits au Togo.

La mise en œuvre duProtocole d’Accord du

Dialogue Social (PADS)

Signé le 11 mai 2006 entre lespartenaires sociaux (employeurs

Deux ans après le premierrapport d’évaluation del’effectivité des DESC au Togopar des organisations syndicaleset de la société civile (OSC), lesdonnées remarquables à ce joursemblent montrer que ce volet desdroits de l’Homme fait désormaispartie des sujets depréoccupation, aussi bien dugouvernement que de la plupartdes OSC et des ODDH.Cependant, force est de constaterque l’évocation de ces droits quiapparait le plus souvent dans lesdiscours officiels, est très enavance sur les réalisationsconcrètes pouvant justifier leurpromotion et leur protection.Ainsi, à côté des efforts dugouvernement pour créer del’emploi en faveur des jeunes,pour améliorer les conditionsd’accès des populations aux soinsde santé, pour restaurer dansleurs droits les travailleurs et lesretraités qui en sont privés, pourpromouvoir la protection socialeou encore l’éducation de qualitépour tous, il existe de nombreuxcas de violation des DESC quibrouillent du coup, la visibilité decette « apparente volonté » desautorités togolaises.

Dans le présent rapport, uneprésentation des exemples desituations relatives aux DESCprenant en compte d’une part,les actions gouvernementales

et travailleurs) et legouvernement, et considéré dansle monde social comme undocument de base pourl’amélioration des conditions devie et de travail des salariéstogolais, le Protocole d’Accorddu Dialogue Social était arrivé à

gouvernement, par le biais duministère du Travail et laDirection générale du Travail etdes Lois sociales (DGTLS), latroisième édition du ForumSolidarités Sociales desTravailleurs du Togo avaitprésenté un bilan mitigé de la

Quelques responsables des centrales syndicales du Togo



(CNDS). « Haut lieu de dialoguevrai et sincère », les syndicatssouhaitent qu’il ne devienne pasune simple « chambred’enregistrement » des décisionsdéjà prises par le gouvernement,ce qui fut le cas en 2011, lors del’augmentation des prix desproduits pétroliers, de la haussedu coût de l’électricité, et desmenues augmentations desalaires intervenues sans l’étudepréalable du « panier de laménagère ».

De nombreux problèmessectoriels identifiés lors dudialogue social, dont lesrésolutions ont fait l’objetd’engagements du PADS, le 11mai 2006, sont toujoursd’actualité. Il s’agit entre autresdu secteur des enseignementsprivés laïc et confessionnel(Engagement 96 à 104), dusecteur de la santé (114 à 116),de la justice (117), des sociétésd’Etat (118 à 122) et desentreprises de la zone franche(124).

Le droit au travail, parentpauvre des DESC au Togo

Ce volet des droits économiques,sociaux et culturels, garanti parla Constitution en son article 35,alinéa premier, a encore fort àfaire pour devenir une réalité auTogo. Même s’il faut reconnaîtreà ce jour, que des efforts sontconsentis, chacun dans sondomaine, par le gouvernement,certaines OSC et organisationssyndicales, et que, par exemple,de plus en plus de moyens sontaccordés à l’administration dutravail, la grande ignorance en lamatière, d’une part et l’habitudedu non-respect de la législationdans les relations de travaild’autre part, sont si considérables,

dans les délais impartis. Apparaîtalors le déséquilibre importantentre les problèmes à résoudre etles solutions envisagées. De plus,le contenu de plusieursengagements apparaissait tropvague et la plupart des délais deréalisation, trop irréalistes.

Ce sont ces faiblesses qui, selonle gouvernement, constituent legrand obstacle à la mise en œuvredes engagements non encoreréalisés. C’est ainsi qu’enseptembre 2010, la pré-évaluation faite par legouvernement a permis deconclure que le taux desengagements réalisés s’élevait à14% ; 30% étaient en cours deréalisation et 14% non réalisés,tandis que 40% n’ont pu êtreévalués, par faute d’information.Cet état de choses est dû :

- à la non-responsabilisation desministères, dès le départ, pour lamise en œuvre des engagements ;- aux engagements dont la miseen œuvre nécessite des étudespréalables, des plans d’action àvalider ou des textesréglementaires à prendre, desmesures qui n’ont jamais étéprises ;- à des problèmesd’incompréhension liés à certainsengagements ;- à l’absence ou à l’inefficacité desmécanismes de suivi prévus.

Néanmoins, somme toute, près desoixante dix milliards de francsCFA1 ont été déjà investis dansla mise en œuvre du PADS.

Du côté des organisationssyndicales, le bilan est toujours endessous de la moyenne, et onsouligne la lenteur et lesdifficultés dans lefonctionnement du ConseilNational du Dialogue Social

mise en œuvre du PADS. A encroire l’administration du travail,autant l’accord du 11 mai disposede points forts faisant de lui uneréférence en matièred’amélioration des conditions devie et de travail des Togolais,autant il comporte des faiblessesrendant difficile sa réelle mise enœuvre dans les délais prévus.

Les forces du PADS

Au rang des points forts de ceprotocole d’accord, on peut citerle fait qu’il est le résultat de ladiscussion des questions socialesde l’heure, qu’il a été structuré enfonction des différents secteursd’activités touchés et qu’ilcomporte les importantesdécisions qui ont été prises lorsdu dialogue social tripartite. Enoutre, le PADS a été authentifié,étant donné que les partenairessociaux et le gouvernement l’ontratifié, chacun étant conscientdes engagements qui luiincombaient.

Les faiblesses du PADS

Parmi les faiblesses du PADSfigure, à l’origine, l’excèsd’optimisme des signataires à lasortie des discussions. En effet, sil’on excepte les négociationstripartites de Mai 1995, ledialogue social de 2006, premierdu genre au Togo, a réuni desacteurs qui croyaient, plus oumoins, avoir résolu la plupart desmaux qui gangrenaient le mondedu travail togolais.

Mais au fil des mois,l’engouement et l’euphorie nésaux lendemains de la signaturedu PADS ont fini par s’émousser,face à l’évidence del’impossibilité de la mise enœuvre des engagements pris,

1 Source : Direction générale du travail et des lois sociales

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- la promotion d’emplois décentspour les jeunes filles et garçonset- le renforcement et l’extensionde la protection sociale pourtous.

Le document élaboré en accordavec les partenaires sociaux a étéadopté et signé en octobre 2010,entre le gouvernement togolais etle BIT.

La nouvelleConvention collective

interprofessionnelle duTogo

Elle a été signée le 20 décembre2011 à l’ouverture de la deuxièmesession de l’année du Conseilnational du dialogue social(CNDS). La principale

Travail (OIT) assiste les Etatsmembres, par l’appui àl’élaboration des politiques et lerenforcement des capacités. Ils’inscrit également dans la miseen œuvre de la Déclaration del’OIT sur la justice sociale pourune mondialisation équitable,adoptée en juin 2008 à Genève,par la 97ème session de laConférence Internationale duTravail.

Se basant sur les priorités dedéveloppement du paysnotamment :

- la capitalisation des résultats desefforts déjà accomplis pour lestraduire en retombées directes surle vécu quotidien du plus grandnombre de togolais ; etla poursuite des réformes déjàengagées dans le Cadre de

que les moyens mis en œuvreapparaissent insignifiants.

L’Administration du Travail

L’existence d’un ministère duTravail, de l’Emploi et de laSécurité sociale (MTESS), avec sesdémembrements, dont laDirection générale du Travail etdes Lois sociales (DGTLS),démontre la volonté dugouvernement de veiller aurespect et à la promotion de lalégislation du travail dans lepays. Ces organes s’investissent,malgré l’insuffisance des moyens,pour promouvoir et protéger ledroit du travail. Ainsi, plusieursactions ont été menées, au coursdes deux dernières années, pourapporter des améliorations auxconditions de travail et de vie dessalariés togolais, poursuivre lamise en œuvre des engagementsdu PADS, créer de l’emploi etpromouvoir l’auto-emploi.

Il s’agit entre autres desréalisations suivantes :

La validation duProgramme Pays pour leTravail Décent (PPTD)

Ce programme constitue leprincipal cadre à travers lequell’Organisation Internationale du

nouveauté a été le minimumsalarial, porté à 35.000 F Cfacontre 28.000 F Cfa depuis 2008.Cette nouvelle Conventioncollective interprofessionnelle quivient remplacer celle du 1er mai1978, est le fruit du dialogue etde la concertation entre lesdifférents acteurs du monde dutravail, dans le souci d’améliorerles conditions de vie destravailleurs. Une classification de

l’Accord Politique Global ainsique des réformes structurellespour promouvoir une croissanceet un développementéconomique humain durable, envue de la réalisation des Objectifsdu Millénaire pour leDéveloppement (OMD), le PPTDa défini les 2 priorités surlesquelles le BIT interviendra auTogo d’ici 2013 et qui sont :

Octave Nicoué Broohm, ministre duTravail de l’emploi et de la Sécuritésociale

Ekoué Amoussou-Kouétété (debout), directeur général de travailet des lois sociales



Différents programmes, tels quele Programme de VolontariatNational du Togo (PROVONAT)et le programme d’appui àl’insertion et au développementde l’embauche (AIDE), ontégalement été mis en œuvre pourparvenir à la création d’emploispour les jeunes et à la promotionde l’auto-emploi.

Dans le cadre du PROVONAT,trois cents (300) jeunes diplômésse sont engagés commetravailleurs volontaires et ont étéaffectés dans les secteurs de lasanté, de l’agriculture, de l’actionsociale et du génie civil. Cesjeunes volontaires nationaux ontfait leurs premiers pas dans desstructures d’accueil depuis lemois d’octobre 2011.

Par ailleurs, force est quandmême de constater que, dans lecadre des projets d’aide audéveloppement à la base,plusieurs jeunes citoyennes etcitoyens déclarés bénéficiairesdes fonds de soutien neparviennent que difficilement etparfois même, pas du tout, àrentrer en possession de latotalité des financements qui leursont promis pour les aider et quiont été publiés dans les médias.

Les sessionsdu Conseil national dudialogue social (CNDS)

Créé conformément à l’article209 du Code de travail, pourpérenniser le cadre national dudialogue social, le CNDS est uncadre tripartite servant de lieu deréflexion sur les problèmesrelatifs au travail, à l’emploi et àla main d’œuvre, à la sécuritésociale, à la formationprofessionnelle, à la fonctionpublique, et, d’une manièregénérale, à la vie économique et

promouvoir les exportations, àcontribuer à l’amélioration del’environnement des affaires auTogo conformément auxnouvelles données sous-régionales, mais aussi à améliorerdans le secteur, les relations detravail entre employeurs etemployés. C’est ainsi qu’en sonarticle 29, cette loi soumet lerégime de l’emploi dans la zonefranche aux dispositions duCode du Travail. Ce qui abrogede facto, les accords de travail du1er juin 1996 qui réglementaientles relations de travail dans lesecteur de la zone franche etouvre la voie aux négociationscollectives en vue de le doterd’une convention collective.

L’organisation de lasemaine de l’emploi, les

14, 15 et 16 décembre 2010

Le gouvernement togolais, par lebiais des ministères du Travail, del’Emploi et de la Sécurité sociale,du Développement à la base, del’Artisanat, de la Jeunesse et del’Emploi des Jeunes, et del’Agence Nationale pour laPromotion de l’Emploi (ANPE),a organisé les 14, 15 et 16décembre 2010, la deuxièmeédition de la semaine de l’emploi,au Palais des Congrès de Lomé.Cette foire de l’emploi vise, selonles autorités togolaises, àrapprocher davantage l’offre etla demande d’emploi et accroîtreles possibilités d’insertion deschercheurs d’emploi. Il s’agit,toujours selon elles, de mettre enplace une plate-forme de mise encommun des énergies pourrésorber le problème récurrent duchômage et du sous-emploi dansle pays. Il était attendu, à l’issuede cette semaine de l’emploi, lacréation d’au moins cent (100)emplois directs et indirects auprofit des demandeurs.

base est désormais disponiblepour éviter la navigation à vueet les discriminations dans lesrelations de travail. Lesinnovations touchent égalementle paiement des heuressupplémentaires, l’indemnisationdu travailleur malade,l’indemnité de départ à la retraiteet celle de licenciement, le toutrevu à la hausse.

Les sensibilisations sur lalégislation du travail

Plusieurs émissionsradiophoniques et télévisées desensibilisation et d’informationsur la législation du travail et laprotection sociale ont été animéesdans plusieurs localités du payspar des inspecteurs du travail dela DGTLS et des responsablessyndicaux, avec le soutien deSADD. Ces sensibilisations, enréveillant la conscience desacteurs du monde social sur leursdroits et devoirs, ont provoquéune ruée de travailleurs etd’employeurs en situationirrégulière vers la DGTLS, soitpour se plaindre, soit pours’informer davantage, soit encorepour faire viser un contrat detravail. Le nombre de contratsvisés par la DGTLS en deux ansa d’ailleurs quadruplé, selonl’inspecteur chargé de viser lescontrats de travail.

L’adoption de la nouvelleloi portant statut

de la zone franche

Après son adoption en conseil desministres le 29 janvier 2011, cettenouvelle loi portant statut de lazone franche a été votée parl’Assemblée nationale, le 22 juin2011. Elle est une révision de laloi n°89-14 du 18 septembre 1989portant statut de zone franchede transformation et vise à

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définies dans le PPTD et auxrecommandations de laDéclaration de Kara2, le Togo aadopté une nouvelle loi portantcode de sécurité sociale quiélargit la liste des personnesprotégées aux « travailleursindépendants3 », aux ministresdu culte et aux travailleurs del’économie informelle (article 3,alinéa 3 du Code).

De plus, l’Assemblée nationale avoté, le 15 février 2011, une loiportant Assurance-maladieobligatoire au profit des Agentspublics, qui s’étendra au secteurprivé à partir de janvier 2012.Ceci a conduit à la création del’Institut national d’Assurance-maladie (INAM) au profit destravailleurs de la Fonctionpublique.

Il faut saluer cet ensemble demesures prises par legouvernement en vued’améliorer les conditions de vieet de travail des salariés, etl’encourager à poursuivre danscette voie.

Ceci dit, il existe aujourd’hui unmanque de contrôle dans lesrelations entre la CNSS et lesbénéficiaires de ses services. LaCNSS tente, à ce niveau,d’apporter des solutions enprocédant, depuis le derniertrimestre 2011, à des rencontresavec les employeurs enproposant des échelonnementsde paiement à ceux qui lui restentredevables. C’est le prélude,selon la Caisse, à des contrôlesrigoureux qui débuteront dès laprise des décrets d’application dunouveau Code.

Pour l’heure, les cas de non-déclaration de travailleurs à laCaisse sont considérables dans le

- les élections sociales (2010),- le problème de ReDeMaRE, avecson corollaire de remboursementaux cotisants (2011).- la signature du ProgrammePays pour le Travail décent(PPTD, 2010-2015), entre le BITet le Togo,- la révision de la ConventionCollective Interprofessionnelle duTogo,- l’augmentation du prix del’électricité.

A chacune des deux rentréessociales, le gouvernement a saisil’occasion pour signerrespectivement le Programmepays pour le travail décent, le 18octobre 2010 et la signature de laConvention collectiveinterprofessionnelle du Togo, le20 décembre 2011.

Quant aux élections sociales,annoncées par le ministre dutravail, de l’emploi et de lasécurité sociale pour se tenir entrele 1er juin et le 31 octobre 2011,elles n’ont pu être bouclées. Cesélections devront permettre,selon le ministre, de déterminerles organisations syndicales lesplus représentatives et de mieuxstructurer tout ce qui se fait auniveau du monde du travail, destructurer davantage le dialoguesocial et toutes les actions quinécessitent la participation, entermes de représentation destravailleurs, aux niveauxnational et international.

La protection sociale

En matière de sécurité sociale, leTogo a ratifié les conventions n°102, 121, 128, 130 et 169 de l’OIT.Pour concrétiser sa volontéd’assurer la sécurité sociale àl’ensemble de ses citoyens et,conformément aux priorités

sociale. Il est également chargé defaire le suivi et l’évaluation desaccords du 11 mai 2006.

Au cours des années 2010 et2011, le CNDS a tenu des sessionset a planché sur des questionsrelatives aux conditions de vie etde travail des salariés togolais.Ces questions concernent :

- le retard dans l’exécution desengagements du Protocoled’accord du 11 mai 2006 (2010),- la crise financière etéconomique mondiale et sesconséquences sur le Togo (2010),- la cherté de la communication(2010),- l’absence de siège du CNDS etson impact sur l’institution(2010),- les Etats-généraux del’Administration Publique(EGAP, 2010),- l’augmentation des traitementsdes agents publics,- la revalorisation des primes etindemnités,- le programme de réforme et demodernisation del’administration (2010).- la revalorisation globale dessalaires dans le secteur privé etparapublic, suite au relèvementdu SMIG/SMAG (2010),- la mise en route de la réformeinstitutionnelle de la CaisseNationale de Sécurité Sociale(CNSS),- l’augmentation des prix ducarburant (2011),- le point d’achèvement del’initiative du processus PaysPauvres Très Endettés (PPTE) etle problème de la revalorisationdes salaires du secteur public(2010),- la nécessité de mise en placed’un comité de suivi et deréflexion concernant les décisionsdu Conseil (2010),2 Cette Déclaration a sanctionné la 3e édition du Forum Solidarités Sociales des Travailleurs/euses du Togo tenue du 7 au 10 novembre à Kara.3 Selon le code, ce sont « les avocats, les architectes, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les médecins, les pharmaciens, les expertscomptables et les entrepreneurs »



responsabilité sociale de l’Etat etdes entreprises.

La problématique de laresponsabilité sociale des

entreprises au Togo

La responsabilité sociale desentreprises se définit commel’intégration volontaire par lesentreprises, des préoccupationssociales et écologiques à leursactivités et à leurs relations avecles parties prenantes. Cetteresponsabilité se traduit à deuxniveaux :

· le niveau interne, qui prenden compte l’engagement del’entreprise d’améliorer encontinu les conditions d’emploi,de travail et les relationsprofessionnelles, ainsi que latransparence dans lagouvernance de l’entreprise ;

· le niveau externe, quiimplique pour l’entreprisel’engagement de :

- Respecter les droitshumains ;- Protéger l’environnement ;- Prévenir la corruption ;- Respecter les droits desclients et des consommateurs ;- Participer audéveloppement économique de lazone dans laquelle elle opère etc.

Sur le sujet, la Commissionnationale des droits de l’Hommea organisé, en septembre 2011,un séminaire public poursensibiliser l’opinion nationalesur les stratégies visant àaméliorer la prise en compte desdroits humains dans lesentreprises.

En prenant la définition donnée

dépenses de campagne descandidats à l’électionprésidentielle de mars 2010, alorsmême qu’il y a des accusationsde dépassement, par certainscandidats, du plafond fixé par laloi4.

Par ailleurs, les exemples peuventêtre multipliés d’entreprisesd’Etat qui ont été liquidées ou quisont en voie de l’être (FER,SOTOCO, OTP, Togopharma,Industrie textile du Togo), pourmauvaise gestion, et dont lesresponsables n’ont jamais été neserait-ce qu’auditionnés. Leconstat est donc le même :absence criarde de contrôle de lapart de la Cour des comptes, aveccomme conséquences, des crimeséconomiques qui se multiplient etl’Etat dépouillé de ressources quiauraient pu servir à améliorer leniveau de vie des Togolais.

Sans être exhaustif, les effortscités plus haut illustrentl’apparente volonté dugouvernement togolais de fairedes droits économiques, sociauxet culturels, une réalité. Mais,devant la liste des cas, souventimpunis, de violations de cesdroits, ces efforts et cette« volonté manifeste »ressemblent plutôt à des trompe-l’œil. Plusieurs centaines detravailleurs abandonnés à leursort par des entreprises enfaillite ; des centaines detravailleurs abusivementlicenciés chaque année dans lesentreprises de la zone franche ;des milliers d’enseignants desécoles privées laïques etconfessionnelles travaillant etvivant dans des conditionsinhumaines, sans aucuneprotection sociale… Autant deviolations des droits, quipoussent à s’interroger sur la

secteur de la zone franchenotamment. En effet, il ressortd’une étude menée en décembre2010 et commanditée par SADDsur la protection sociale dans 13entreprises de la zone franche,que 125 travailleurs ont étédéclarés à la CNSS durant lapériode 2009-2010, alors que lesinformations recueillies auprèsde la CNSS identifient seulement,pour la même période et pourtoutes les entreprises du secteur,44 travailleurs déclarés. Toutporte à croire que certainsemployeurs auraient attribué defausses cartes d’immatriculationà leurs travailleurs pour fairecroire à ceux-ci qu’ils étaientdéclarés.

Le droit à un niveaude vie suffisant

Ce droit est affirmé par le Pacteinternational relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels(PIDESC, article 11). Il est doncdu devoir de l’Etat d’assurerprogressivement ce droit à tousles citoyens, par un partageéquitable des ressourcespubliques, en respect de l’article38 de la Constitution. Celasuppose que lesdites ressourcessont bien gérées et qu’en cas demauvaise gestion, les auteursdoivent être sanctionnésconformément aux lois envigueur. C’est ce qui résulte ensubstance, de l’article 46 de lamême Constitution.

Aussi, pour assurer le contrôle dela gestion des ressourcespubliques, une Cour des comptesest mise en place par laConstitution (articles 107 à 111).

Depuis son installation en 2009,cette Cour a brillé par son silence.En effet, jusqu’à Mars 2011, ellen’avait pas fait le point sur les4 Article 141 du code électoral.

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- une ardoise de près de neufcents millions (900.000.000) deFCFA vis-à-vis du syndicat ;- une ardoise de près de deuxmilliards (2.000.000.000) FCFAen guise de droits à payer à plusde trois mille (3.000) travailleurs ;

A ce jour, ces différents droits ontété calculés au franc près pourchaque travailleur concerné. Desdémarches sont assez avancéespour qu’ils recouvrent leursdroits.

D’un autre côté, certainstravailleurs ont esté en justice. Ilsont eu gain de cause devant letribunal du travail par jugementn° 083/2001 du 21 août 2001,devant la Cour d’Appel, parArrêt n°27 du 10 juillet 2003 etdevant la Cour suprême, parArrêt n°37 du 18 décembre 2008.Plus de trois ans après le rendude l’arrêt de la Cour suprême, cestravailleurs ne sont toujours pasrentrés dans leurs droits.

reversement pourtant décidé parle pouvoir politique ;- le refus de mettre en oeuvre desaccords relevant de négociationscollectives : augmentations desalaire, contribution aufonctionnement desorganisations syndicales ;- la violation massive des droitssyndicaux : interdictions d’accèset fermeture de cantinesd’entreprise créées par lesyndicat, brimades à l’endroit deresponsables syndicaux, entravesà l’exercice du droit syndical...

Le concept de responsabilitésociale des entreprises est doncinexistant dans le lexique utilisépar le top management de lasociété d’Etat Togo Télécom. Cetétat de fait a abouti à la situationcaractérisée par :

- une pénurie d’intrants devantpermettre une exécutionharmonieuse des tâches deproduction dans l’entreprise ;

plus haut comme référence, laresponsabilité sociale desentreprises engage en toutpremier lieu l’Etat, en tant quepremier employeur. Aussi, lestrop nombreux cas de violationdes droits des travailleurs au seindes entreprises au Togo, quineutralisent les efforts dugouvernement et qui pourraientapparaître comme laconséquence d’un manque devolonté de sa part, engagent-ilsen revanche, sa responsabilité.

La réalité du concept deresponsabilité sociale des

entreprises à Togo Télécom

Cette réalité se focalise sur desconsidérations relatives auxengagements internes del’entreprise.

Togo-Télécom existe depuis plusde treize (13) ans. A ce jour, il n’ya aucune démarche visant àengager un processus pourinstaurer le respect du concept deresponsabilité sociale desentreprises dans cette sociétéreconnue comme l’une des plusrentables du pays. Les différentesstructures qui ont gérésuccessivement le secteur desPostes et Télécommunications,ont posé des actes de mauvaisegouvernance dans la gestion desengagements relatifs auxconditions d’emploi et detravail, notamment :

- la minoration dans le calcul desIndemnités de Départ à laRetraite (IDR) ;- le refus de payer aux travailleursdes droits statutaires :gratifications pour ancienneté,par exemple;- le refus de reverser auxtravailleurs, les cotisations del’ex-parti unique Rassemblementdu Peuple Togolais (RPT),

Siège de la société Togo Télécom à Lomé



jour, reste l’existence de deuxcatégories de travailleurs : d’unepart, une minorité qui travailledans l’administration desentreprises, certains travailleursspécialisés qui sont plus ou moinspermanents et dont les conditionsde travail et de vie répondentrelativement aux normesnationales et internationales detravail ; et, d’autre part, lagrande majorité constituée desouvriers dont les conditions detravail sont déshumanisantes etqui sont caractérisées par :

- des licenciements abusifs :exemple des 120 travailleurs surles 132 de l’entreprisepharmaceutique Sprukfield,licenciés en novembre 2010 pouravoir observé légalement unmouvement de grèverevendiquant de meilleuresconditions de vie et de travail.SADD, saisi du dossier dans lasemaine du 4 décembre 2010, a,dans un premier temps, informéles autorités au plan national,avant de lancer une campagneinternationale de protestation5.Un comité de plaidoyer, composéd’organisations de défense desdroits de l’homme et syndicales,a été mis sur pied6. Les multiplesactions de ce comité ont abouti àla mise en place, par le Premierministre, d’une commissioninterministérielle chargée derégler le différend. Devant lesmultiples menaces de travailleursdu secteur de descendre dans larue pour soutenir leurscamarades abusivementlicenciés, le gouvernement, par lebiais du ministre de la zonefranche, s’est saisi du dossier etobtenu auprès de l’employeurl’accord de réintégration

révisées et rendues conformes auCode du travail, par l’article 29de la nouvelle loi portant statutde la zone franche, votée en juin2011. Par ailleurs, les Accords du1er juin 1996 réglementant lesrelations de travail entreemployés et employeurs dans cesecteur, sont très ambigus surplusieurs dispositions,notamment les articles 75 et 76définissant respectivement, lesdurées journalière (10 heures) ethebdomadaire (40 heures) de

Cas des entreprisesde la zone franche

Le travail dans le secteur de lazone franche est en effetcaractérisé par le non-respect desnormes légales en matière detravail. Selon les dispositions del’article 35 du décret n° 90/40,pris en application de la loi n°89-14 du 18 septembre 1989 portantstatut de la zone franche, lesentreprises admises sous ce statutétaient exemptées des formalités

travail. Employeurs ettravailleurs se préparentactuellement, de part et d’autre,pour doter le secteur d’uneconvention collective.

La réalité dans les entreprises dela zone franche togolaise à ce

prévues par le Code du travailrelatives au recrutement, aulicenciement individuel etcollectif, à l’arbitrage et aurèglement des contentieuxindividuel et collectif de travail età la classification professionnelle.Des dispositions qui ont été

5 SADD et Peuples Solidaires ont adressé un courrier de protestation au Premier ministre. Même réaction de la CSI. De même, plus de 2500 courriers de protestation de militants français ont été envoyés à la Primature.6 Outre SADD, le Comité comprend la LTDH, l’ATDH, l’ATDPDH, le CACIT, la Confédération syndicale des travailleurs du Togo(CSTT), les trois syndicats de la zone franche dont l’Union syndicale des travailleurs de la zone franche d’exportation (USYNTRAZOFE),le Syndicat libre des travailleurs de la zone franche (SYLITRAZOF) et le Syndicat national des travailleurs de la Zone franche du Togo(SYNATRAZOFT) dont sont membres les 3 délégués licenciés.

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Responsables syndicaux de la zone franche, répondant aux questionsdes journalistes



milliards de francs CFA) sur troisans…

Tous ces plans et cescontributions, qui viennentcomme une bouffée d’oxygèneimpulser le développement del’enseignement au Togo, neprennent nullement en compte lesecteur de l’enseignement privé,laissant du coup les élèves et lesenseignants de ce secteur à leursort, en toute violation, d’unepart, des engagements 100 et 101du Protocole d’accord dudialogue social et, d’autre part,des droits économiques, sociauxet culturels (DESC).

L’école privée, un secteuren pleine expansion mais

abandonné à lui-même

L’Etat, face à l’extensiongéographique horizontale desvilles, est dans l’impossibilitéd’accroître la création d’écolespour répondre à la forte demandedes populations. Selon lesstatistiques de l’année scolaire2008-2009 du MEPSA, Lomé etsa banlieue comptaient 78 145élèves inscrits dans les écolesprimaires publiques, encadréspar 1331 enseignants, contre 154478 élèves dans les privésconfessionnels et laïcs, pour 3262enseignants. A l’échelle du pays,le privé absorbe plus de 35% deseffectifs scolaires et enregistre lesmeilleurs scores aux examens defin de cycle. Même si l’Etatprogramme de se désengager del’enseignement primaire privé,cela ne peut être effectif avantun demi-siècle.

Malgré le poids du privé laïc,aucune disposition n’est prisepour accompagnertechniquement et financièrementles entreprises dans ce secteur del’enseignement.

L’éducation : La qualitécompromise par la

mauvaise gouvernance

Le système éducatif togolaiscompte : l’enseignementpréscolaire et primaire,l’enseignement secondaire etl’enseignement supérieur. Il estdirigé par trois départementsministériels : le Ministère desEnseignements Primaire,Secondaire et del’Alphabétisation (MEPSA), leMinistère de l’EnseignementTechnique et de la FormationProfessionnelle (METFP) et leMinistère de l’EnseignementSupérieur et de la Recherche(MESR).

Dans le cadre de la réalisation dudeuxième Objectif du Millénairepour le Développement, le Togo,dans sa lettre de politiquesectorielle, s’est fixé commeobjectif d’atteindre un tauxd’accès en première année duprimaire de 100 % en 2012 et untaux d’achèvement du primairede 100 % en 2018.

Un plan de financement a étéélaboré en urgence par legouvernement qui a prévud’affecter 2 milliards de FCFAsupplémentaires par an à partirde 2009 pour couvrir lefonctionnement desétablissements. L’AgenceFrançaise de Développement(AFD) est intervenue poursoutenir l’action dugouvernement, par un don d’unmontant équivalant à 10 millionsd’euros (soit 6 559 570 000FCFA), dans le cadre d’un accordde financement du projetEducation Pour Tous au Togo(EPT). La Banque Mondiale poursa part, a consenti un appuifinancier de 25 millions dedollars américains (soit 45

progressive des travailleurs. Cetaccord, signé le 27 mai 2011,peine encore à être mis en œuvreà cause de la mauvaise foi del’employeur qui, depuis le moisd’août 2011, n’a réintégré qu’unedouzaine de travailleurs sur les120 ;- de mauvaises conditions detravail : longues heures de travaildépassant généralement le tempsréglementaire de travailhebdomadaire (53 à 60 heures detravail, au lieu de 40 heures),heures supplémentaires nonpayées (78% des travailleurs),7.000 des 9.000 travailleursrémunérés au temps ;- de mauvaises conditions de vie :inexistence de congé annuel, 68%des femmes n’ont pas droit aucongé de maternité ;- déni de droit syndical auxtravailleurs : impossibilité pourles quelques syndiquésd’organiser des réunionssyndicales sur les lieux detravail ;- absence de contrat de travail :12,5% des travailleurs sontrecrutés sans contrat clairementdéfini et près de 4.000 sur 9.000travailleurs de la zone franchesont sans contrat écrit ;- absence de couverturesociale (près de 60 % destravailleurs ne sont pas déclarésà la CNSS et ne bénéficientd’aucune protection sociale).

Toutes ces violations des droitsdes travailleurs de ce secteur,perpétrées avec la complicitéactive de la Sociétéd’Administration de la ZoneFranche (SAZOF), contrastentavec la volonté affichée dugouvernement qui s’est engagédans la promotion du travaildécent au Togo et qui a procédéà la révision de la loi portantstatut de la zone franche, le 22juin 2011.



CNSS, prélèvent les quotas sur lessalaires, mais « oublient » de lesverser à qui de droit.

Toutes ces situations de violationcaractérisée des droits destravailleurs interpellent l’Etattogolais qui continue de garderun silence assourdissant sur lesujet. Or, il est reconnu quel’atteinte de l’OMD relatif àl’éducation de qualité pour tous,prend aussi en compte les élèvesqui évoluent dans ce secteur ; etquand les enseignants sontvulnérables, cela rejaillit de factosur les apprenants.

Le mal ayant assez gangrénél’enseignement en général, lesmenaces de grève se sontmultipliées à l’approche de larentrée scolaire 2011-2012,obligeant l’Etat à reporter à deuxreprises et pour près d’un mois,la date de la reprise des cours.Cependant, les négociationsn’aboutiront qu’en janvier 2012où le gouvernement a satisfait àcertaines revendications desenseignants.

Mais, pour une nouvelle fois, lesecteur privé confessionnel estlaissé pour compte.

Du droit à la santé

Sur le plan sanitaire, plusieursactions ont été menées par legouvernement togolais, en vued’améliorer l’accès despopulations aux soins, entreautres, le lancement, enseptembre 2010, de la CARMMA(Campagne accélérée de luttecontre la mortalité maternelle,néonatale et infantile), avec pourthème : « Aucune femme ne doitmourir en donnant la vie ». Cettecampagne vise, selon legouvernement, à accélérer ladisponibilité et l’utilisation desservices de santé maternelle et

le secteur. Sur plusieurs autresplans, le statu quo demeure.

De façon générale, les droits desenseignants dans le secteur del’enseignement privé (laïc etconfessionnel) sont constammentviolés au vu et au su dugouvernement. En effet, lescontrats de travail desenseignants n’y répondent pasaux normes du travail en vigueurdans le pays. Ce sont souvent des

La situation des enseignants dansles écoles privées laïques etconfessionnelles du Togo asemblé connaître un débutd’évolution du point de vuesalaire, au cours des douzederniers mois (2010-2011). Eneffet, les rencontres de plaidoyermenées par les organisations dela société civile, notammentSolidarité et action pour ledéveloppement durable (SADD),pour le respect des droits des

enseignants, ne sont pas restéeslettre-morte. Une augmentationdes salaires de plus de 50% a étéconstatée dans l’enseignementcatholique (de 15.000 à25.000FCfa et de 20.000 à30.000FCfa), mais cela n’atoujours pas permis à certainssalariés d’être payés au Smig(28.000FCFA). Dans lesenseignements protestant,méthodiste et évangélique,l’évolution est moins sensible,passant de 10.000 à 12.000FCfapour la plupart. Certaines écolesprivées laïques ont aussi revu lessalaires de leurs enseignants à lahausse, pour se rapprocher duSmig.

Mais, ces efforts certes nonnégligeables, sont loin d’autoriserà parler du travail décent dans

contrats à durée déterminée de 9ou 10 mois par an, renouvelablesindéfiniment, et lesrémunérations ne couvrent queces 9 ou 10 mois (de septembre àjuin, l’année scolaire), et le tauxde rémunération correspond trèspeu à une grille salarialestandard, élaborée en fonctiondes diplômes académiques.

Par ailleurs, la quasi-totalité desenseignants des Ecoles PrivéesLaïques et Confessionnelles(EPLC) ne bénéficie d’aucunesécurité sociale. Ils ne sont pasdéclarés à la CNSS, ne cotisentauprès d’aucune institution pourqu’à leurs vieux jours, ilsbénéficient d’une pension deretraite. La majorité des raresfondateurs d’écoles privées, quiont inscrit leurs enseignants à la

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Les actions du gouvernement sesont aussi multipliées cesderniers mois dans laréhabilitation des centres desanté, CHR et CHU, dans laconstruction d’unités sanitairesdans les localités qui n’endisposent pas et dans la dotationd’autres centres en produitspharmaceutiques. Le CHU-Tokoin et le CHU-Kara ont étééquipés d’appareils scanner il ya quelques mois.

Cependant, le Togo est encoreloin d’assurer les soins primairesà la majorité de sa population, entémoignent les statistiques duPNUD contenues dans le tableausuivant.

Retard dans le démarragedes prestations de l’INAM

L’Institut national d’assurancemaladie (INAM) est un système

infantile de qualité, afin deréduire les taux de mortalité chezles femmes pendant la grossesseou après l’accouchement et chezles nouveaux-nés. Des actions deréhabilitation et d’équipement decertains centres hospitaliers etcentres de santé en matériels, ontété menées: à titre d’exemple,trente millions de FCfa ont étédébloqués par le gouvernementpour le Centre HospitalierRégional (CHR) de Tsévié.

Dans les domaines de la luttecontre le VIH, le paludisme et latuberculose, des résultatsintéressants ont été obtenus grâceaux efforts déployés par legouvernement, avec l’appui de lacommunauté internationale.C’est ainsi que la prévalence duVIH a été stabilisée et la prise encharge des personnes maladess’est beaucoup améliorée avecl’introduction de la gratuité desanti-rétroviraux (ARV).

autonome mis en place d’abordpour les fonctionnaires du secteurpublic et qui devra s’étendre parla suite aux autres couchessociales d’après les autoritéstogolaises.

A cet effet, une cotisation estprélevée chaque mois sur lessalaires dont le taux decouverture est de 7%, à raison de3,5% sur les salaires, l’Etatprenant en compte les 3,5%restants.

Le nombre de personnes àprendre en charge dans le cadrede l’assurance maladie est de six,à savoir les enfants légitimes etles enfants adoptés légalementâgés de 21 ans au plus, de mêmeque le conjoint. En présenced’épouses multiples, la cotisationpourra être augmentée de 2.000FCFA.

Source : 3ème rapport de suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement publié en avril2010 par le PNUD. Avril 2010

ACCES ET UTILISATION DES SERVICES DE SANTE



Infrastructures sociales

Les travauxd’infrastructures routièresLe Togo est en chantier depuisl’an 2009, avec les réalisationsdes 50 km de pistes parpréfecture, la construction demarchés dans certainespréfectures, la construction ou laréhabilitation de routes, commeexemples : les tronçons Dapaong– Ponio ; Aflao – Rond PointLomé Port ; Kpalimé –Atakpamé ; à Lomé, AvenueKondona, Avenue mamanN’danida, Boulevard du 13janvier ; les voies decontournement de Lomé, de lafaille d’Alédjo et du mont Défaléetc.

A Lomé, le tableau suivant,publié dans le quotidien national,annonce des routes de qualité àLomé et à l’intérieur du pays,d’une durée de vie de 25 ans aumoins, pour améliorer letransport des personnes et desbiens et réduire le coûtd’exploitation des véhicules.

(Voir tableau en annexe 1).

Certains de ces travaux ont étéachevés et d’autres sont en coursde réalisation. Ce qui sembleillustrer la volonté des pouvoirspublics de reconstruire le pays etdonner à la ville de Lomé, l’imaged’une capitale.

Cependant, au regard del’opinion de nombreuxobservateurs et sur la base d’uneétude d’évaluation menée sur lerapport qualité/coût et la duréede réalisation sur certainschantiers, il ressort un grandnombre de dysfonctionnementset de mauvaise exécution destravaux, compromettant du coupla qualité et la durée de vie

et de vie du personnel hospitalieront amené ces travailleurs à desmouvements de grève répétés,durant le mois de juin 2011,jusqu’à satisfaction de leursrevendications qui portaient surl’audit des hôpitaux et descentres de santé sur toutel’étendue du territoire national,le statut des agents, les primes derisque et de contagion,l’installation de connexionsInternet dans les CHU et leproblème de la prime d’usurepsychologique.

Les prélèvements sur les salairesont commencé au début du moisde juillet, soit sur les salaires dejuin 2011. Selon les autorités, lespremiers prélèvementsconstitueront un fonds dedémarrage pour l’INAM. Quantaux prestations de servicesprévues pour démarrer enseptembre 2011, ne l’ont pas étéet sont attendues pour mars2012.

ACCES ET UTILISATIONDES SERVICES DE SANTE

A côté de ces efforts, lesdéplorables conditions de travail

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Une des affiches annonçant les actions du gouvernement en 2011



(PNE), d’une loi portant Code del’eau pour sa mise en œuvre, laformulation d’un Plan d’Actionnational de gestion intégrée desressources en eau (PANGIRE) etle Plan d’Action national dusecteur de l’eau et del’assainissement (PANSEA).

L’ensemble de ces élémentss’appuie sur les principes degestion intégrée et indépendantedes ressources en eau, qui vontpermettre d’accroître l’efficacitéet la cohérence du secteur.

La Politique nationale en matièred’accès à l’eau potable définittrois grands milieuxd’intervention que sont le milieurural, le milieu semi-urbain et lemilieu urbain.

Les Systèmesd’Approvisionnement en EauPotable (SAEP) type, adaptés àchacun des milieux, ont étédéfinis : pour le milieu rural, ils’agit du forage équipé de Pompeà Motricité Humaine (PMH),pour le milieu semi-urbain, d’unemini-Adduction d’Eau Potable(mini-AEP) ou d’un Poste d’EauAutonome (PEA) et pour lemilieu urbain, d’un système dep r o d u c t i o n / a d d u c t i o n /distribution complet incluant desbranchements particuliers.

Les actions retenues concernent :

l’amélioration de la desserte eneau potable des populations desmilieux rural, semi-urbain eturbain, par la réhabilitation et lerenforcement des infrastructureshydrauliques existantes, laconstruction de nouveauxsystèmes d’approvisionnementen eau potable et l’extension desréseaux de distribution en milieuurbain, dans le respect desprincipes d’équité et depéréquation ;

annoncées pour ces ouvrages.Electrification

et éclairage public

L’électrification et l’éclairagepublic font aussi partie despriorités du gouvernementtogolais au cours de l’année 2010.En plus de la mise en marche dela centrale Contour Global, 35localités de l’intérieur du paysont été électrifiées, avec éclairagepublic sur les artères principales.Il s’agit essentiellement desprincipales villes de l’intérieur dupays, entre autres, Aného,Atakpamé, Tsévié, Sokodé, Karaet Dapaong qui ont vu leurréseau d’éclairage publicréhabilité et étendu.

A Lomé, près de 60 Km detronçons de route ont été éclairés.

(Voir tableau en annexe 2).

En projet à réaliser pour lecompte de 2011

Cependant, tous cesbranchements, éclairages publicset même la mise en marche de lacentrale Contour Global, n’ontpas résolu les problèmes desTogolais en matièred’insuffisance énergétique.L’augmentation du prix dukilowattheure de 20 à 30%, alorsmême que les délestages et lesbaisses de tension électrique sonttoujours courants dans certainsquartiers de la Capitale,perturbent et, parfois, rendentimpossibles les activitéséconomiques.Le problème d’électrificationcontinue de se poser danscertains quartiers de Lomé, fauted’extension de la ligne de la CEETet en raison du coût relativementélevé du branchement. Dans cesconditions, plusieurs ménagessont obligés de se connecter sur

le seul branchement existant, àtravers le système dit« araignée », avec pourconséquence, des surcharges surles lignes, provoquant des courts-circuits et des incendies.

Succession des réalisations enmatière de branchements etd’éclairage public, puis mise enactivité de la centrale ContourGlobal, mais avecl’augmentation du prix dukilowattheure que les Togolaisont perçu comme une façonindirecte de leur faire payer cesréalisations.

L’accès à l’eau potablepour tous

Au Togo, le Secteur de l’Eau etde l’Assainissement souffre deretards importants et d’unegestion insuffisante pour faireface aux défis qui sont lancés aupays.

En effet, les interventions del’Etat dans le secteur étaientcaractérisées par la multiplicitédes acteurs et la fragmentationdes activités, avec unfoisonnement d’institutions quiont entraîné la dispersion desefforts, avec des résultats mitigésdans la gestion et l’exploitationdes ressources en eau. Commeconséquences, plusieurs localitésdu pays souffrent de pénuried’eau six mois sur douze etcertains quartiers de la Capitalesont en manque tout au long del’année.

Pour remédier à ces difficultés, legouvernement, par le biais duministère de l’Eau, del’Assainissement et desRessources hydrauliques, aentrepris une réforme enprofondeur du secteur, avecl’élaboration et l’adoption d’unePolitique nationale de l’Eau



le renforcement des capacitésnationales pour assurer un suiviet une gestion efficaces des SAEPen milieux rural, semi-urbain eturbain, tout en contribuant audéveloppement économique localet régional ;l’amélioration des connaissancessur les milieux rural et semi-urbain par la conduite d’étudesvisant à préciser les contextessocio-économiques, afind’optimiser les investissements etd’en garantir la durabilité et lapérennité.

Accès aux servicesd’assainissement

La politique nationale del’hygiène et de l’assainissementest en voie d’adoption. Lesactions proposées portent sur :l’adoption et la mise en œuvrerapides d’une Politique Nationalede l’Assainissement ;l’amélioration des connaissances

sur les conditions del’assainissement, en particuliersur les centres urbains hors Lomé;la promotion de mesures de baseen assainissement par le biais dela diffusion de programmesd’éducation sanitaire et par laconstruction de systèmesd’assainissement de base, à faiblecoût ;le renforcement des capacitésnationales dans le domaine del’assainissement.

Ces actions pour réduire lemanque d’eau que vivent lespopulations, sont encore loin desatisfaire la totalité de leursbesoins. L’insalubrité de certainsquartiers de la capitale constitueun autre défi auquel ce ministèredoit faire face, avec lacollaboration des populations,pour parvenir au droit à unenvironnement sain pour tous.

Au vu de toutes ces situations

évoquées, il apparaît donc que,au Togo, les DESC, dans leurglobalité, font certes partie despréoccupations des acteurs de lavie sociopolitique et dugouvernement, mais neconstituent pas encorevéritablement une priorité pource dernier.

Selon certains observateurs, lesraisons de cet état de choses sontliées au fait que, pendantlongtemps, ce volet des droits del’homme a été méconnu parnombre d’OSC au Togo,beaucoup plus préoccupées parla surveillance des droits civils etpolitiques, si bien que legouvernement se trouvait libre detout contrôle au regard desDESC. Aujourd’hui, avec lasensibilisation et la promotion quisont faites sur les DESC, lespopulations commencent à sesentir concernées et à se leverpour lutter et les conquérir.



CONCLUSION

Deux années après la réélection de Faure Gnassingbé à la présidence de la République,10 organisations de la société civile se sont interrogées sur la situation en termes dedialogue politique, de droits de l’Homme et de dialogue social.

Le Togo montre encore une image dégradée à l’extérieur du pays avec, au cours deces deux dernières années, des manifestations du FRAC contre le gouvernement,peu à peu relayées par des mouvements de revendications sectorielles desorganisations syndicales, des dénonciations des organisations de défense des droitsde l’homme et de la presse. Le gouvernement a, dans un premier temps, réagi demanière assez brutale à ces manifestations, ce qui a semblé traduire les hésitationsd’un pouvoir rélégitimé par les urnes à la fois tenté d’étouffer les contestationspolitiques et sociales mais aussi soucieux de la pression des mouvements citoyens.

Les organisations de la société civile auteurs de ce rapport ont des doutes sur le réelniveau d’avancement du règlement de la crise politique. Elles s’accordent à dire quele pouvoir atermoie encore quant à la mise en œuvre effective de l’Accord PolitiqueGlobal pourtant signé en 2006. Elles soutiennent que le Cadre Permanent deDialogue et de Concertation (CPDC) mis en place, même dans sa forme élargie,n’est pas encore parvenu à créer les conditions d’un véritable consensus politiquepour envisager les véritables réformes constitutionnelles et institutionnelles. Cesréformes sont pourtant indispensables afin que l’alternance politique devienneréellement possible ouvrant ainsi la voie à un apaisement de la vie politique.Néanmoins, ces organisations saluent l’ouverture politique du gouvernement et lapriorité donnée au dialogue et à la concertation au détriment de la répression.

Par rapport aux droits de l’homme, les organisations auteurs du rapportreconnaissent les efforts du gouvernement et les progrès sensibles concernant laliberté d’expression, de presse, de manifestation et de réunion publique. Cependant,elles estiment que la torture et d’autres traitements dégradants et inhumains sontencore trop souvent pratiqués par les forces de sécurité. Ces organisationsreconnaissent toutefois que ces pratiques ont diminué depuis quelques années etdemandent au gouvernement de tout faire pour qu’elles soient totalement évincées.

Sur le plan des droits sociaux, les organisations de la société civile et les organisationssyndicales s’accordent également à reconnaitre les efforts du gouvernement ettémoignent de l’approfondissement du dialogue social qui s’est traduit par la prised’importantes dispositions législatives : un nouveau Code de sécurité socialeélargissant la protection sociale au secteur de l’économie informelle, une loi surl’assurance maladie obligatoire pour les agents de l’Etat et assimilés, une nouvelleloi sur la zone franche ouvrant le secteur à l’application sans condition et sansdétour du Code du Travail, et le toilettage de la Convention CollectiveInterprofessionnelle qui a, entre autres, relevé le SMIG de 28000 à 35000 F CFAassortie d’une grille salariale plus avantageuse. Plusieurs accords sociaux sectorielset global ont également été consentis dont certains déjà mis en œuvre.

D’une manière générale, les organisations de la société civile et les organisationssyndicales auteurs de ce rapport estiment que le gouvernement doit s’engagerdavantage pour que le Togo sorte enfin de la crise politique et que les conditions devie des populations s’améliorent.

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Recommandations

Les organisations auteurs du présent rapport invitent legouvernement à :

- Veiller à une prise en compte réelle et véritable et à la mise enapplication des propositions de réformes institutionnelles etconstitutionnelles faites par le CPDC ;- Nommer le plus tôt possible une nouvelle CENI qui devra sebaser sur les résultats du recensement général de la population et del’habitat, pour mettre à jour le fichier électoral à temps ;- Prendre en compte les recommandations du rapportd’observation de la mission de l’UE et celles du rapport de suiviindépendant de SADD, pour une meilleure organisation desprochaines échéances électorales ;- Donner les moyens à la Cour des comptes, pour un meilleuraccomplissement de sa mission surtout en période électorale ;- Prendre en compte les propositions qui seront issues destravaux de la CVJR, pour une véritable réconciliation des filles etfils du Togo ; - Prendre en compte les résultats de l’enquête de la CNDH surles allégations de torture qui ont cours au Togo et y mettre fin ;- Œuvrer pour un démarrage effectif de la prise en charge desbesoins en santé des fonctionnaires par l’Institut Nationald’Assurance Maladie (INAM) ;- Œuvrer pour l’extension de l’assurance maladie à toutes lescouches sociales ;- Prendre dans les meilleurs délais les décrets d’application desnouvelles lois portant code de sécurité sociale et statut de la zonefranche ;- Doter l’administration du travail des moyens nécessaires pouraccompagner les différents secteurs sociaux vers la signature deconventions collectives sectorielles et les accords d’établissement et,en tout état de cause, faire respecter la nouvelle convention collectiveinterprofessionnelle dans toute entreprise installée sur le territoiretogolais.

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A l’intérieur du pays

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Annexe 1



Source : direction de la CEET et direction générale des énergies

A Lomé 60 Km de tronçon de route ont été éclairés.

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Annexe 2



En projet à réaliser pour le compte de 2011

Source : direction de la CEET et direction générale des énergies

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ACAT-Togo : Action des chrétiens pour l’abolition de la tortureAFD : Agence française de développementAIDE : Appui à l’insertion et au développement de l’embaucheANC : Alliance nationale pour le changementANPE : Agence nationale pour la promotion de l’emploiANR : Agence nationale de renseignementsAPG : Accord politique globalART&P : Autorité de réglementation des postes et télécommunicationARV : AntirétrovirauxATDH : Association togolaise des droits de l’Homme,ATDPDH : Association togolaise pour la défense et la promotion des droits humains,CACIT : Collectif des associations contre l’impunité au Togo,CAR : Comité d’action pour le renouveauCARMMA : Campagne accélérée de lutte contre la mortalité maternelle, néonatale et infantileCDPA : Convention démocratique des peuples africainsCEDEAO : Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’OuestCEET : Compagnie énergie électrique du TogoCENI : Commission électorale nationale indépendanteCESAL : Centre d’éducation pour l’apostolat des laïcsCHR : Centre hospitalier régionalCHU : Centre hospitalier universitaireCNDS : Conseil national du dialogue socialCNSS : Caisse nationale de sécurité socialeCPDC : Cadre permanent de dialogue et de concertationCSTT : Confédération syndicale des travailleurs du TogoCTDDH : Coalition togolaise des défenseurs des Droits HumainsCVJR : Commission vérité, justice et réconciliationDESC : Droits économiques, sociaux et culturelsDGTLS : Direction Générale du Travail et des Lois SocialesEPT : Education primaire pour tousEPLC : Ecoles privés laïque et confessionnelleESMC : Economie sociale de marché communF CFA : Franc, Communauté financière africaineFER : Fond d’entretien routierFOSEP : Force sécurité élection présidentielleFRAC : Front républicain pour l’alternance et le changementFSSTT : Forum solidarités sociales des travailleurs du TogoGF2D : Groupe de réflexion et d’action femme, démocratie et développement.

ACRONYMES

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GRAD : Groupe de réflexion et d’action pour le dialogue, le développement et la démocratieGSA : Groupe des syndicats autonomesHAAC : haute autorité de l’audiovisuel et de la communicationHCDH : Haut commissariat des nations unies aux droits de l’hommeIDR : Indemnités de départ à la retraiteINAM : Institut national d’assurance maladieITT : Industrie textile du TogoLTDH : Ligue togolaise des droits de l’HommeMEPSA : Ministère des enseignements primaire, secondaire et de l’alphabétisationMTESS : Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité socialeOBUTS : organisation pour bâtir dans l’union un Togo solidaireODDH : Organisations de défense des droits de l’HommeOIT : Organisation Internationale du TravailOMD : Objectifs du Millénaire pour le DéveloppementOSC : Organisations de la Société CivileOSSC : Organisations syndicales et de la société civileOTP : Office togolaise des phosphatesPADS : Protocole d’Accord du Dialogue SocialPANGIRE : Plan d’Action National de Gestion Intégrée des Ressources en EauPANSEA : Plan d’Action National du Secteur de l’Eau et de l’AssainissementPDP : parti démocratique panafricainPEA : Poste d’Eau AutonomePIDESC : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsPMH : Pompe à Motricité HumainePNE : Politique Nationale de l’EauPNUD : Programme des nations unies pour le développementPPTD : Programme Pays pour le Travail DécentPROVONAT : Programme de Volontariat National du TogoPRR : Parti du renouveau et de la rédemptionReDéMaRE : Réseau pour le développement de la masse sans ressourcesRPT : rassemblement du peuple togolaisSADD : Solidarité et action pour le développement durableSAEP : Systèmes d’Approvisionnement en Eau PotableSAZOF : Société d’administration de la zone francheSMIG : Salaire minimum interprofessionnel garantiSOTOCO : Société togolaise du cotonTogopharma : Société togolaise des produits pharmaceutiquesUFC : Union des forces de changementUNSIT : Union des syndicats indépendants du TogoVIH : Virus de l’immunodéficience humaine



EQUIPE DE RÉDACTION :

Yves Komlan DOSSOU, (Coordinateur du Suivi des politiques publiques),Sedjrawodo Ayaovi ADRY (Chef projet Rapport OSC)Dodzi Kossi OBOEYABA (Assistant)

AVEC L’APPUI DUComité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire)Bruno Angsthelm – Chargé de mission Afrique

RÉALISATION : H-Com (+228 90 09 75 55)

RAPPORT DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET ...la culture de la vérité se cristallise peu...

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