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1 Rapport de stage portant sur : La réduction du gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces de Nouvelle-Calédonie Université de Strasbourg Master 2 Droit de l’environnement, des territoires et des risques Astrid HANNEQUIN Stage : avril – septembre 2017
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Rapport de stage portant sur :
La réduction du gaspillage alimentaire dans les
grandes et moyennes surfaces de Nouvelle-Calédonie
Université de Strasbourg
Master 2 Droit de l’environnement,
des territoires et des risques
Astrid HANNEQUIN
Stage : avril – septembre 2017
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Synthèse
Suite au Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, aux lois Transition Energétique
pour la Croissance Verte et anti-gaspillage alimentaire, l’ADEME a mené une étude en suivant et en
accompagnant 10 magasins volontaires de la grande distribution de 2014 à 2016.
Les actions menées et outils mis en œuvres ont permis de réduire le gaspillage alimentaire à
hauteur de 22% en 3 mois pour l’ensemble des magasins étudiés. Cette baisse correspond à 160
tonnes en moins pour l’ensemble des magasin. En moyenne, cela représente une économie de 70 000
euros par an, par magasins. Ainsi, en approfondissant les dispositifs déjà établis et en mettant en
application des actions simples, l’ensemble de la distribution pourrait réduire son gaspillage de 300 000
tonnes par an et économiser plus de 700 millions d’euros.
Au niveau de la Nouvelle-Calédonie, on peut noter une absence de réglementation allant dans le
sens de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cependant, des actions ont été mises en œuvres pour
sensibiliser les calédoniens à ce sujet. A cet effet, des outils ont été mis à la disposition des écoles –
collèges – lycées par la province sud et l’ADEME pour permettre au milieu scolaire de réduire
considérablement le taux de gaspillage alimentaire.
Toujours dans cette optique de réduire le gaspillage alimentaire, l’ADEME Nouvelle-Calédonie a
souhaité mener un diagnostic général sur l’état du gaspillage alimentaire à l’échelle de la grande
distribution. Ces grandes et moyennes surfaces (ci-après GMS) ont été étudiées pour pouvoir établir un
état des lieux global de la situation. Il en ressort que ces GMS ont un taux de gaspillage alimentaire
représentant environ 1% de leur chiffre d’affaires, ce qui équivaut à un taux oscillant entre 1,5
millions et 110 millions de F CFP, selon les acteurs rencontrés. Cette différence tient du fait que ces
magasins ne font pas la même taille, ne proposent pas les mêmes gammes de produits avec autant de
choix, n’ont pas la même zone de chalandise, ont une date de construction plus ou moins récente ou
ancienne, etc. Tous ces éléments sont à prendre en compte pour justifier le taux de gaspillage alimentaire
de ces enseignes. A cela s’ajoute la capacité pour les GMS de gérer de manière rigoureuse, ou non, les
commandes, les stocks, les mises en rayon.
A côté des GMS, l’étude s’est également intéressée aux importateurs-grossistes, aussi appelés
fournisseurs. Pour une partie des fournisseurs rencontrés, ils connaissent un taux de gaspillage
alimentaire inférieur à celui des GMS ; soit moins de 1% de leur chiffre d’affaires. Ce diagnostic
consacre un volet aux importateurs-grossistes, puisqu’une particularité propre aux territoires d’outre-
mer permet aux GMS et fournisseurs de gérer de manière bilatérale les pertes alimentaires des GMS. En
effet, les GMS pratiquent la gestion des retours, ce qui implique que ce sont les fournisseurs qui se
chargent de l’enlèvement et du remboursement des marchandises vendues aux GMS n’ayant pas été
achetées par les clients. Il ne s’agit pas d’une pratique généralisée à tous les fournisseurs ni pour tous
les produits ; néanmoins il s’agit d’une pratique courante en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, les associations ont également été rencontrées dans le cadre du stage afin de trouver des
solutions pour réduire le gaspillage alimentaire. Bien qu’étant un acteur majeur, les associations ne
bénéficient pas de dons, ou bien simplement de façon marginale, ce qui ne suffit pas à enrayer de manière
significative le gaspillage alimentaire ou encore à répondre aux besoins quotidiens de ces associations.
Ainsi, on peut noter qu’aucune convention de dons n’a été conclue entre la distribution, ou les
fournisseurs, et une association. Pourtant, celles-ci sont nombreuses à proposer une aide alimentaire
pour leurs bénéficiaires. Cette absence de dons peut être en partie expliquée par le fait que les
associations sont sous équipées en matériels permettant de transporter, stocker, vendre ou distribuer les
3
produits collectés auprès des GMS et fournisseurs ; ce qui ne leur permet pas de répondre aux quantités
importantes de produits jetés.
A cela s’ajoute le fait que le don doit être très encadré et respecter de nombreux impératifs
contraignants. En effet, tous les produits ne sont pas éligibles aux dons (ultra-frais, les crustacés, etc),
des protocoles sont à suivre pour la récupération des produits (à la fois du côté GMS et du côté
associatif), pour leur transport, leur stockage. Des guides de don alimentaire ont été ainsi élaborés pour
aider et accompagner les opérateurs impliqués dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
A ces guides s’ajoutent également d’autres outils permettant de venir en aide aux GMS et aux
associations pour réduire le gaspillage alimentaire des distributeurs. Il s’agit par exemple du crédit
d’impôt prévu à l’article Lp 37-2 du Code des impôts, d’un transfert et exonération de responsabilité
prévus par le Code civil et le Code pénal, d’une possibilité pour les associations de récupérer les produits
bloqués en douanes.
A cela s’additionne bon nombre d’outils et d’actions qu’il est possible d’appliquer, ou de poursuivre
la mise en œuvre, pour réduire le gaspillage alimentaire des GMS. A ce titre, on peut citer la
transformation de produits, l’interdiction de javelliser les invendus, le don, etc.
La restitution du travail réalisé pendant le stage a été organisée en septembre 2017 et a permis de
rassembler 60 personnes qui ont échangé sur le sujet au cours d’une matinée d’échange programmée par
l’ADEME.
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Table des matières
I. Contexte et enjeux .......................................................................................................................... 6
II. Démarches nationales pour lutter contre le gaspillage alimentaire ........................................... 11
A. Cadre réglementaire à l’échelle nationale .................................................................................... 11
B. Initiatives nationales pour lutter contre le gaspillage alimentaire ............................................... 12
C. Etude nationale dite « Distributeurs témoins » ............................................................................. 12
III. Diagnostic territorial .................................................................................................................... 13
A. L’existence d’actions ciblées en l’absence de cadre juridique ..................................................... 13
B. Analyse des principaux acteurs concernés par la réduction du gaspillage alimentaire dans les
GMS ....................................................................................................................................................... 14
1. Les grandes et moyennes surfaces ................................................................................................. 14 2. Les importateurs-grossistes ........................................................................................................... 15 3. Les associations ............................................................................................................................. 17
C. Les spécificités du territoire augmentant les risques de gaspillage alimentaire ........................... 17 1. Les contraintes liées à l’importation .............................................................................................. 17 2. Les organismes de régulation du marché ...................................................................................... 18
IV. Recommandations ........................................................................................................................ 19
A. Perspectives d’actions ................................................................................................................... 19 1. La prévention du gaspillage alimentaire ....................................................................................... 19 2. L’interdiction de javelliser les produits ........................................................................................ 20 3. La transformation de produits ....................................................................................................... 20 4. Le don ............................................................................................................................................ 20 5. La valorisation par le retour au sol de la matière organique ....................................................... 21 6. Initier des partenariats rassemblant les acteurs en lien avec le secteur des déchets .................... 22
B. Les leviers juridiques à disposition ............................................................................................... 22 1. Le crédit d’impôt ........................................................................................................................... 22 2. Le service des douanes : possibilité de donner la marchandise bloquée en douanes ................... 23 3. Transfert et exonération de responsabilités .................................................................................. 24 a. Responsabilité civile ...................................................................................................................... 24 b. Responsabilité pénale .................................................................................................................... 25
Conclusion ............................................................................................................................................ 27
5
ANNEXES ............................................................................................................................................ 28
ANNEXE 1 : Fiche pratique crédit d’impôt .......................................................................................... 28 ANNEXE 2 : Modèle de reçu à titre de dons ......................................................................................... 30 ANNEXE 3 : Modèle de convention de dons ......................................................................................... 33 ANNEXE 4 : Guide pour le don alimentaire ......................................................................................... 43 ANNEXE 5 : 10 Fiches actions ............................................................................................................. 45 ANNEXE 6 : Compte rendu débat public du 1 septembre 2017 ............................................................ 55 ANNEXE 7 : Feuille d’émargement débat public du 1 septembre 2017 ............................................... 59 ANNEXE 8 : Liste des acteurs contactés et/ou rencontrés pendant le stage ......................................... 64 ANNEXE 9 : Guide d’entretien ............................................................................................................. 66
6
I. Contexte et enjeux
Plusieurs définitions sont attribuées au gaspillage alimentaire. La première est donnée par
l’ADEME et prévoit que le gaspillage alimentaire « concerne tous les produits qui n’ont pas une issue
commerciale mais qui sont encore consommables par l’homme. Dans le cadre de la distribution, il est
partie intégrante de la démarque (produits non vendus ou vendus à moindre à prix) »1.
Une autre définition est donnée par l’Institut National de la Recherche Agronomique et énonce «
ce qu’on appelle ‘’ pertes ‘’ et ‘’ gaspillage ‘’ sont la partie soustraite, à tous les stades de la chaîne
alimentaire, de la masse de denrées à l'origine destinées à la consommation humaine. Les pertes,
considérées plus ‘’involontaires‘’, se produisent plutôt à la production et au transport des produits de
l’agriculture. Les gaspillages, plus ‘’volontaires‘’, sont plutôt attribués aux consommateurs et à la
restauration dite ‘’ hors foyer ‘’ »2.
Enfin, pour la FAO3 « les pertes alimentaires peuvent être définies comme «la diminution de
nourriture en quantité ou en qualité ». Toujours selon la FAO, le gaspillage alimentaire se réfère au
fait de « jeter de la nourriture ou d’utiliser d’une autre manière de la nourriture qui était destinée à être
consommée par les hommes (usage non-alimentaire) – soit par choix, soit lorsque la nourriture a été
gâchée ou n’est plus consommable du fait de négligence »4.
Une fois les premiers jalons du gaspillage alimentaire posés, on peut noter qu’il existe des disparités
entre les pays en matière de gaspillage alimentaire. Ainsi, au niveau mondial on remarque une
différence entre les pays à bas revenus et les pays à moyen et haut revenu. Dans le premier cas de
figure, le gaspillage alimentaire est occasionné par de nombreuses limitations techniques5. En revanche,
dans la seconde hypothèse, les pertes alimentaires sont davantage liées au comportement des
consommateurs et aux politiques de réglementation pour répondre aux besoins et aux exigences des
consommateurs.
Ces pertes alimentaires, répertoriées à tous les niveaux de la chaîne sont à l’origine de nombreux
impacts environnementaux. Dans un premier temps, ces pertes alimentaires impliquent à la source une
utilisation d’eau, de sol, d’énergie pour produire de la nourriture qui ne sera consommée par personne.
Ces pertes alimentaires sont également responsables d’émission de gaz à effet de serre. Ci-dessous un
tableau6 représentant les 10 premiers pays émetteurs de gaz à effet de serre par rapport aux pertes
alimentaires.
1 ADEME dossier de presse, « La distribution engagée contre le gaspillage alimentaire », novembre 2016 2 INRA :
http://www.inra.fr/Grand-public/Equilibres-alimentaires-mondiaux/Tous-les-dossiers/Pertes-et-gaspillages-
alimentaires/Pertes-et-gaspillages-decryptage/(key)/0 3 L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture. 4 Initiative Mondiale de réduction du gaspillage alimentaire, dossier de presse, 2015, FAO. 5Ces limitations techniques se manifestent par le manque d’équipements ou l’impossibilité de stocker correctement
ces marchandises. L’exemple marquant peut-être celui de l’Inde et de son marché à ciel ouvert situé à Chennaï, où
les denrées alimentaires sont installées à même le sol, sont sur-manipulées, piétinées, abîmées et non valorisées
lorsqu’invendues. Le taux de pertes journaliers est estimé à 150 tonnes, de quoi nourrir 600 000 personnes.
https://www.youtube.com/watch?v=LhavhVROgEQ 6 WRI, 2012. Outils d’indicateur d’analyse du climat : http://cait.wri.org
7
On remarque que ce
sont principalement les
pays industrialisés qui
polluent le plus par rapport
aux pertes et gaspillage
alimentaire ; les deux
premiers pays étant la
Chine et les Etats-Unis.
Ces résultats
s’expliquent par le fait que
ces pays produisent plus
que nécessaire et ont
recours a énormément
d’étape dans la chaîne de
production des produits7.
Selon ConsoGlobe8, chaque année en Europe ce sont près de 88 millions de tonnes de nourriture
qui sont gaspillées ; occasionnant un coût financier d’environ 143 millions d’euros.
En France, un français gaspille environ 45 kg9 de nourriture (au foyer et hors foyer) ; au sein
du foyer le chiffre est rapporté à 34 kg10 dont 7 kg de nourriture encore emballée et consommable.
En rapportant l’intégralité (à toutes les chaînes : production, transformation, distribution,
consommation) du gaspillage alimentaire à l’échelle de l’individu, cela représente 150 kg par an par
personne11. Ce sont les fruits et les légumes qui représentent le plus gros taux de pertes avec 50% de
leur production gaspillée.
Ce taux élevé de gaspillage peut s’expliquer compte tenu du fait que des règlementations
contraignantes encadrent la mise sur le marché de ces produits. Ainsi, en matière de fruits et légumes
des normes de commercialisation12 et des normes spécifiques13 s’appliquent. C’est le règlement CE
n°1234/200714 qui prévoit ces deux distinctions.
Les 10 catégories de fruits et légumes pour lesquelles des normes particulières s’appliquent sont :
- pommes
- agrumes
- kiwis
- laitues, les chicorées frisées et les scaroles
7 Ces pays consomment tout d’abord énormément de terrain, beaucoup d’eau, ensuite il y a la phase de traitement
du produit, de transports, d’emballage, puis de transport jusqu’aux magasins. 8 http://www.eu-
fusions.org/phocadownload/Publications/Estimates%20of%20European%20food%20waste%20levels.pdf 9 ADEME : appel à projet 2017 sur la réduction du gaspillage alimentaire. 10 http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/ademe_mag96-p12_gaspillage_alimentaire.pdf 11 ADEME : appel à projet 2017 sur la réduction du gaspillage alimentaire. 12 Ces normes de commercialisation concernent 26 fruits et légumes. Ces normes sont dites générales. 13 Ces normes spécifiques s’appliquent à 10 types de fruits et légumes. 14 Règlement CE n°1234/2007 : http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011R0543&from=fr
8
- pêches et les nectarines
- poires
- fraises
- poivrons doux
- raisins de table
- tomates.
Le règlement CE n°1234/2007, dans son annexe 1, partie B prévoit les normes de calibrage pour
les fruits et légumes cités ci-dessus.
En ce qui concerne les fruits et légumes non concernés par l’inventaire ci-dessus, ils sont régis par
les normes générales, sous réserves d’application des normes de la Commission économique des Nations
Unies pour l'Europe (appelée CEE-ONU). Le point 6 du règlement prévoit alors que « lorsqu'aucune
norme de commercialisation spécifique n'a été adoptée au niveau de l'Union, les produits devraient être
considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation si le détenteur est en mesure
de démontrer que les produits sont conformes à l’une des normes applicables de la Commission
économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) ».
Les fruits et légumes soumis à des normes générales doivent respecter :
- des exigences qualitatives minimales,
- des exigences minimales en matière de maturité,
- des exigences de tolérance,
- des exigences de marquage de l’origine des produits15.
Pour les fruits et légumes soumis aux règles générales aucun calibrage n’est exigé.
Afin de remédier à ces taux de pertes concernant les fruits et légumes, des démarches pour lutter
contre le gaspillage des fruits et légumes ont été mises en place, notamment dans les GMS. C’est ainsi,
que des campagnes de publicité pour les fruits et les légumes « moches » ont été affichées dans plusieurs
magasins16. Ces fruits et légumes sont vendus 30% moins chers que les fruits et les légumes dits
conformes aux critères de vente. Ces fruits et légumes dits « moches » sont normalement écartés du
circuit de la distribution car considérés comme non conformes aux exigences des consommateurs, du
fait de l’aspect esthétique de ces produits.
15 Annexe 1, partie A du règlement CE n°1234/2007 16Campagne de fruits et légumes « moches » : https://www.intermarche.com/home/canal-
intermarche/developpement-durable/legumes-moches--goutes-et-approu.html
9
Au niveau national, les pertes alimentaires
représentent environ 9 millions de tonnes de
nourriture gaspillée par an, répartie de la manière
suivante.
- 1,6 millions de tonnes par la restauration
par an ;
- 2,3 millions de tonnes par GPMS17 par an ;
- 5,2 millions de tonnes pour tous les foyers
par an18.
Soit l’équivalent de 16 milliards d’euros19 par an
et 15,3 millions de tonnes de CO2 par an20.
Au niveau de la Nouvelle-Calédonie, on peut
noter une absence significative de chiffres21 ne
permettant donc pas de dresser un bilan des taux de pertes par secteurs et surtout d’établir un bilan de la
répercussion financière occasionnée par ces pertes.
Pour autant, les résultats mondiaux et nationaux, ont permis d’initier des réflexions autour de la
lutte contre le gaspillage alimentaire. Au niveau national, c’est Guillaume GAROT, alors ministre
délégué à l’agroalimentaire qui se préoccupe le premier des questions liées au gaspillage alimentaire en
présentant le 14 juin 2013 le Pacte National de lutte contre le gaspillage alimentaire. L’objectif de
ce pacte est ambitieux : réduire par deux le gaspillage alimentaire en France d’ici à 202522. Fort de
ces objectifs, un deuxième Pacte National de lutte contre le gaspillage alimentaire23 est signé en
avril 2017 par Stéphane LE FOLL, alors ministre de l’agriculture. L’objectif poursuivi est toujours le
même, à savoir réduire de moitié à l’horizon 2025 le gaspillage alimentaire. S’ajoute également la
volonté de favoriser la gestion des invendus et le don alimentaire.
A côté de ces pactes, deux lois viennent encadrer et prévoir la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il s’agit dans un premier temps de la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (ci-après
TECV) du 17 août 2015 et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire du 11 février
2016 (voir infra).
17 Grandes Moyennes Petites Surfaces. 18 http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/ademe_mag96-p12_gaspillage_alimentaire.pdf 19 Soit environ 1 920 milliards de F CFP. Le taux de change de Nouvelle-Calédonie est le suivant : 1€ équivaut à
119,332 F CFP (Comptoir Français du Pacifique). 20 http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/05/26/dix-millions-de-tonnes-de-nourriture-sont-gaspillees-tous-
les-ans-en-france_4927089_3244.html 21 Ainsi que de jurisprudence, aussi bien au niveau métropolitain qu’au niveau de la Nouvelle-Calédonie. 22 Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : http://agriculture.gouv.fr/presentation-du-pacte-
national-de-lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire 23 Ce deuxième pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire est prévu pour une durée de 3 ans : 2017-
2020. Il comporte 7 axes stratégiques, regroupant 10 engagements de l’Etat, déclinés en 19 mesures
opérationnelles. Ce pacte concerne tous les acteurs de la chaîne alimentaire et à tous les niveaux.
18%
25%57%
Restauration GMPS Foyers
10
En Nouvelle-Calédonie le schéma est différent. En effet, aucune loi ne vient réglementer la lutte
contre le gaspillage alimentaire. Néanmoins, des actions de sensibilisation peuvent être citées, telles que
la Semaine Européenne de Réduction des Déchets, ou encore quelques initiatives prises dans les écoles
- collèges - lycées pour sensibiliser les plus jeunes à la bonne gestion de leur assiette pour limiter le
gaspillage alimentaire24.
Le présent rapport a été élaboré suite aux différents entretiens obtenus avec les opérateurs concernés
par la thématique de la réduction du gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces.
24 Cette action, co-financée, par la province sud et l’ADEME, a principalement été mise en place dans les collèges.
Elle permet de limiter de manière considérable le gaspillage alimentaire. Un chef de cuisine circule dans la cantine
scolaire pour aider les élèves à bien choisir la composition de leur plateau. Des vignettes sont également utilisées
pour schématiser l’appétit qu’ont les élèves.
11
II. Démarches nationales pour lutter
contre le gaspillage alimentaire
A. Cadre réglementaire à l’échelle nationale
La loi TECV du 17 août 2015 impose des mesures concrètes afin de lutter contre le gaspillage
alimentaire. Elle prévoit principalement 3 axes :
- la disparition de la Date Limite d’Utilisation Optimale (ci-après DLUO) remplacée par la Date
de Durabilité Minimale (ci-après DDM)25,
- la mise en place de démarches structurées au niveau des collectivités, à compter du 1er
septembre 2016,
- donne officiellement compétence à l’ADEME sur ce sujet.
Parallèlement à la loi TECV, la loi anti-gaspillage alimentaire du 11 février 2016 apporte des
compléments à l’article L. 541-15-4 du Code de l’environnement. Cet article dispose désormais que
« la lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs,
les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations.
Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité
suivant :
1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par
méthanisation ».
L’article L. 541-15-5-I du même Code dispose que « les distributeurs du secteur alimentaire
assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation […]. Sans préjudice
des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs
invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de
valorisation ». Implicitement cela signifie que les distributeurs du secteur alimentaire ne pourront plus
javelliser leurs invendus. En cas de non-respect de cette interdiction, le distributeur encourt une amende
de 3 750 euros26 (soit environ 450 000 F CFP).
Enfin, l’article L. 541-15-6 du même Code dispose que dès lors qu’« un commerce de détail
alimentaire dont la surface de vente est supérieure [à 400m², celui-ci doit proposer] à une ou plusieurs
associations […] de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées
alimentaires leur sont cédées à titre gratuit ».
Dès lors, un commerce dont la surface de vente est supérieure à 400m² devra nécessairement céder
ses invendus à une ou plusieurs associations.
25 La DLUO a été remplacée par la DDM pour éviter aux consommateurs de confondre entre Date Limite de
Consommation (ci-après DLC) et DLUO. Il semblerait que les consommateurs identifiaient mal la différence entre
ces deux acronymes. 26 Article 381 du Code de procédure pénal.
12
B. Initiatives nationales pour lutter contre le
gaspillage alimentaire
Parallèlement à ces lois, des démarches citoyennes ont émergées pour sensibiliser et lutter contre
le gaspillage alimentaire. On peut citer tout d’abord, l’opération Discosoupe27, lancée en 2012 pour
sensibiliser le grand public à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les Discosoupes sont collectives
et ouvertes à tous. Le but est d’y cuisiner des fruits et légumes invendus ou non conformes aux exigences
de vente. Les soupes, jus de fruits, salades ou smoothies, sont redistribués gratuitement ou à prix libre.
Ensuite, on peut citer l’opération Confiture Rebelle28, qui proposent des confitures faites maison avec
des fruits ou des légumes écartés des circuits de la distribution. Enfin, Initiative Catering29 est une
association dont le principe est la fabrication de conserves contenant des restes des réfrigérateurs des
particuliers. Concernant, plus particulièrement le secteur de la grande distribution, une application
mobile a été lancée, Too Good To Go30, pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette application
permet à ses utilisateurs d’acheter les invendus des commerçants à des prix réduits.
C. Etude nationale dite « Distributeurs témoins »
A l’échelle nationale, une étude31 a été menée par l’ADEME qui a suivi et accompagné 10 magasins
volontaires représentants 5 grandes enseignes nationales pour les aider à réduire le gaspillage
alimentaire. Ces enseignes sont les suivantes :
- Auchan
- Carrefour
- E. Leclerc
- Intermarché
- Système U.
Les résultats obtenus sont encourageants, puisqu’il a été possible de réduire le gaspillage
alimentaire de 22% en 3 mois sur l’ensemble des magasins. Cela représente une économie de 70 000
euros par an en moyenne par magasins. Par ailleurs, on peut noter que si l’ensemble de la distribution
optait pour le même fonctionnement que les 10 magasins étudiés, le gaspillage alimentaire serait réduit
de 300 000 tonnes par an et les commerces de détail alimentaire pourraient économiser plus de 700
millions d’euros.
Afin d’obtenir ces résultats, l’ADEME a mis en place différents outils et actions32 pour permettre
aux distributeurs de diminuer leur taux de gaspillage alimentaire. Ces outils et actions peuvent être
classés en deux catégories.
27 Site Discosoupe : http://discosoupe.org/lemouvement/ 28 Site Confiture Rebelle : http://www.confiturerebelle.fr 29 Site Initiative Catering : http://www.initiative-catering.fr/accueil.html 30 Site Too Good To Go : http://www.toogoodtogo.fr 31 Une étude menée sur deux années : de 2014 à 2016. Avec une première phase de diagnostic, puis une seconde
phase de suivi des GMS. 32 Cf annexe 5 : Fiches actions distributeurs.
13
Organisation du magasin Accompagnement des clients et/ou salariés
Améliorer la politique d’achat des offres
promotionnelles
Coach antigaspi
Développer le don aux associations Sensibilisation des clients
Diminuer le nombre de référence Sensibilisation des salariés
Mise en place d’une zone dédiée au stickage Vente assistée de fruits et légumes
Optimisation du stickage
Transformation des produits
III. Diagnostic territorial
A. L’existence d’actions ciblées en l’absence de
cadre juridique
La compétence en matière environnementale en Nouvelle-Calédonie est attribuée aux provinces33.
De fait, chaque province élabore son propre Code de l’environnement. Bien qu’aucune disposition ne
prévoit la lutte contre le gaspillage alimentaire, la Nouvelle-Calédonie initie des démarches afin de
sensibiliser l’ensemble des acteurs concerné par le gaspillage alimentaire, sa réduction et aux déchets
de manière générale34.
Des initiatives régionales (à l’échelle du pacifique) et locales permettent également de lutter contre
le gaspillage alimentaire. A ce titre, on peut citer un magasin situé à Sydney35 qui est spécialisé dans la
récupération et la vente, voire le don, de produits périmés ou abîmés. En Nouvelle-Calédonie, un
magasin s’est également spécialisé dans la vente de produits périmés et/ou abîmés il s’agit de Destock
NC. Enfin, un projet de création de banque alimentaire – épicerie solidaire est en cours.
La loi du 11 février 2016, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire n’étant pas applicable
en Nouvelle-Calédonie, il est donc possible de s’inspirer de certaines de ces dispositions tout en les
adaptant aux besoins et aux problématiques rencontrés par les distributeurs et les associations.
33 Loi organique du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie, article 20 qui dispose « chaque province est
compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente
loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle- Calédonie ». Ainsi, comme la compétence
environnementale n’est pas attribuée à l’Etat, au Gouvernement, aux provinces ou aux communes, ce sont les
provinces qui, par défaut, sont compétentes en la matière. 34 Exemple : Semaine Européenne de Réduction des Déchets : http://www.serd.ademe.fr/ 35 Site magasin zéro-gaspi à Sydney : https://novae.ca/2017/05/australie-cette-epicerie-ne-vend-produits-perimes/
14
B. Analyse des principaux acteurs concernés par
la réduction du gaspillage alimentaire dans les
GMS
1. Les grandes et moyennes surfaces
Les GMS de Nouvelle-Calédonie sont principalement implantées en province sud et relèvent de
deux groupes principaux. D’un côté le groupe Bernard Hayot, de l’autre le groupe Kenu In. Ces deux
groupes seront bientôt rejoints par le groupe Ballande qui prévoit la construction de deux magasins de
vente de détail alimentaire.
Future répartition du marché calédonien en matière alimentaire 36
Cette future répartition du marché
est importante, puisqu’elle implique la
nécessaire sensibilisation d’un nouvel
acteur entrant dans la famille des GMS.
La majorité des GMS analysées
relèvent de ces deux groupes (Bernard
Hayot et Kenu In). Néanmoins, d’autres
enseignes ont été étudiées. Ces deux
groupes possèdent différentes enseignes
dont la répartition est la suivante (cf
tableau ci-dessous).
Répartition des enseignes suivant les groupes
Groupes Enseignes
Groupe Bernard Hayot
Casino
Géant
Leader Price
Groupe Kenu In Carrefour
Champion-Arizona
36 Gouvernement de Nouvelle-Calédonie : https://gouv.nc/actualites/23-11-2016/deux-hypermarches-pour-une-
nouvelle-enseigne
38%
35%
28%
Groupe Bernard Hayot Groupe BallandeGroupe Kenu In
15
Concernant les causes du gaspillage alimentaire, celles-ci sont propres aux spécificités du territoire
(voir infra) mais également compte tenu du fonctionnement de chaque GMS. De manière générale, le
gaspillage alimentaire des GMS représente environ 1% de leur chiffre d’affaires. Parmi ces 1% sont
pris en compte parfois le taux de casse, de vol et de pertes alimentaires. Bien souvent, lorsque le
montant du gaspillage alimentaire est connu, il ne représente qu’environ 0,60% du chiffre d’affaires
de l’enseigne. Suivant le magasin, sa taille, sa zone de chalandise, sa date de construction et
d’implantation sur le territoire, le taux de gaspillage alimentaire oscille entre 1,5 millions et 110
millions de F CFP37 par an.
Les pertes alimentaires peuvent s’expliquer de différentes façons. Tout d’abord, compte tenu de la
spécificité du territoire (voir infra) les GMS doivent constamment être approvisionnées en denrées
alimentaires. Cela provoque donc des pertes, puisque les stocks de produits alimentaires disponibles
sont parfois supérieurs à la demande. Cela implique également que les GMS doivent gérer
scrupuleusement leurs commandes et stocks.
Les produits concernés par le gaspillage alimentaire sont quasiment les mêmes d’une GMS à une
autre et sont principalement les produits frais, ultra frais, la crémerie, l’épicerie, les fruits et les
légumes. Certaines GMS ont initié des démarches pour tendre vers une bonne gestion de leurs
marchandises et limiter les pertes. Ainsi, à titre d’exemple de bonnes pratiques on peut citer :
- la transformation de produits en magasin
- la vente ou le don à des associations
- les promotions
- le déstockage
- les zones dédiées à la vente de produits dont la Date Limite de Consommation (ci-après DLC) arrive
à échéance
- la valorisation via le compostage.
Néanmoins, on peut noter que ces bonnes pratiques, qui sont à encourager, ne sont pas généralisées.
2. Les importateurs-grossistes
Les importateurs-grossistes de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la famille des fournisseurs.
Ils achètent en gros des marchandises d’une marque pour les revendre par la suite aux GMS et parfois
aux entreprises locales. Ils sont également agent de marque, c’est-à-dire qu’ils représentent les marques
de leurs fournisseurs (métropolitains) et assurent par la suite la promotion des marques auprès des GMS.
37 A titre de comparaison une GMS de métropole gaspille environ 400 000€ par an de denrées alimentaire (soit 48
000 000 F CFP) contre environ 1,5 millions de F CFP par an par GMS en Nouvelle-Calédonie (soit environ
12 570€) et 110 millions de F CFP (soit environ 921 798€).
16
Circuit d’approvisionnement des GMS38
Ces importateurs-grossistes peuvent également être chargés de la gestion des DLC. En ce sens,
les GMS pratiquent la gestion des retours. Cela signifie que l’importateur-grossiste se charge de
l’enlèvement et du remboursement des marchandises vendues aux GMS n’ayant pas été achetées par
les clients. Il ne s’agit pas d’une pratique généralisée à tous les fournisseurs ou pour tous les produits ;
néanmoins il s’agit d’une pratique courante. Cette pratique relève principalement d’un accord tacite
entre GMS et importateurs-grossistes. Cette gestion des invendus, propre aux territoires d’outres
mers, permet également de justifier la disparité du taux de gaspillage alimentaire entre GMS, puisque la
gestion des déchets est parfois répartie entre GMS et fournisseurs. Pour autant la finalité de tous ces
déchets est l’enfouissement à l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux, située à Païta39,
en province sud.
En ce qui concerne les importateurs grossistes présents sur le territoire, ils sont principalement
concentrés en province sud mais alimentent tout le territoire de la Nouvelle-Calédonie. De manière
générale, leur taux de gaspillage alimentaire représente moins de 1% de leur chiffre d’affaires. Ces
fournisseurs importent à hauteur de 90% de marchandises, les 10% restant concernent des produits
locaux.
D’autres fournisseurs connaissent un taux de pertes supérieur compte tenu du fait qu’ils doivent
récupérer les invendus auprès des GMS. En effet, tout comme pour les GMS, le taux de gaspillage
38 Deux types de circuit en matière d’approvisionnement.
- Circuit court, dit desintermédié, ce qui signifie que l’approvisionnement est direct et concerne tant les marques
de distributeurs que les produits de marques nationales que les distributeurs ne trouvent pas auprès des
importateurs-grossistes.
- Circuit long, dit intermédié, c’est-à-dire que les marchandises transitent par le biais de l’importateur-grossiste.
Schéma élaboré suite à la lecture du Rapport de l’Autorité de la concurrence relatif aux mécanismes d’importation
et de distribution des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie, établi par MM. Thibault
DECRUYENAERE et Philippe SAUZE, Rapporteurs, 21 septembre 2012 ; ainsi qu’aux entretiens effectués avec
les différents acteurs rencontrés. Cf annexe 8 : acteurs rencontrés. 39 A titre d’exemple, suite à un rendez-vous avec une entreprise du secteur agroalimentaire, le traitement des
déchets de poissons emmenés à Gadji revient à environ 23 000 F CFP par tonne.
17
alimentaire est variable suivant si un accord prévoyant la gestion des invendus a été conclu entre une
GMS et un fournisseur.
3. Les associations
De manière générale les associations de Nouvelle-Calédonie ne reçoivent pas de don, ou de
manière occasionnelle. Leur principale source d’approvisionnement reste l’achat de denrées
alimentaires auprès des GMS ou alors la collecte40. Ces dons restent marginaux pour plusieurs raisons :
- Les GMS craignent de voir leur(s) responsabilité(s) engagée(s) (voir infra).
- On peut également noter que le don requiert une organisation rigoureuse aussi bien du côté
associatif que du côté des GMS.
- Il faut également que l’association soit pourvue en équipements pour pouvoir d’une part,
transporter les produits et d’autre part, les stocker.
- Le don nécessite également de connaître précisément les besoins quantitatifs et les produits dont
l’association a besoin ; ainsi que les quantités et le type de produits jetés par les GMS.
- Le don est également un procédé délicat, puisque tous les produits ne sont pas éligibles au don. Il faut
donc nécessairement que la GMS et l’association se réfèrent au guide de don alimentaire41.
Concernant les associations caritatives d’aide alimentaire de Nouvelle-Calédonie, seule la Société
Saint Vincent de Paul possède une épicerie solidaire et sociale42, nécessitant un approvisionnement
constant en denrées alimentaires. De fait, cette association se procure des produits de première
nécessité43 auprès des GMS, fournisseurs et calédoniens. Cet approvisionnement s’effectue soit par la
voie de don, soit par le biais d’achat. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, cette association a besoin
d’être davantage équipée pour collecter les produits (manque de camions et de camions frigorifiques),
les stocker (besoin de frigo pour stocker les produits frais), etc.
Concernant les autres associations, les problématiques et enjeux ne sont pas les mêmes. En effet,
le restant des associations rencontrées pendant le stage ne possède pas d’épicerie solidaire et sociale et
n’a pas pour objet principal la fourniture de produits alimentaires auprès de ses bénéficiaires. Ces
associations préparent soit des repas pour les personnes qu’elles recueillent, soit elles préparent des colis
à distribuer aux personnes bénéficiant de l’aide sociale.
C. Les spécificités du territoire augmentant les
risques de gaspillage alimentaire
1. Les contraintes liées à l’importation
La Nouvelle-Calédonie est située à 16 000 km de la métropole, 2 000 km de Sydney et 1 800 km
d’Auckland. Les navires qui empruntent un trajet direct en provenance de métropole effectuent le trajet
en 30 jours environ et entre 2 et 3 jours depuis l’Australie ou la Nouvelle-Zélande. L’Europe demeure
40 La collecte désigne la récupération de marchandises auprès des particuliers. 41 Cf annexe 4 : guide de don alimentaire. 42 Une épicerie solidaire propose des produits de première nécessité à moindre coût (environ à 10% du prix initial).
Une épicerie sociale quant à elle ne vend pas seulement des produits de première nécessité mais accueille
également du public pour créer un lien social entre les bénéficiaires des produits. 43 Les produits sont principalement les produits alimentaires, d’entretien et d’hygiène.
18
le principal fournisseur de la Nouvelle-Calédonie ; la France représentant 80%44 des importations
européennes. Pour les produits frais et ultra frais le transport s’effectue en avion (les cargaisons
s’acheminent en 3 jours de transport).
Le territoire de la Nouvelle-Calédonie étant très éloigné de la métropole de fait il faut tenir compte
des délais d’importation pour alimenter tous les distributeurs. En moyenne un bateau de marchandises
met une trentaine de jours pour arriver sur le territoire. Un bateau vient environ tous les 15 jours pour
ravitailler les magasins. Reste que d’autres jours s’écoulent également entre la prise en charge par le
magasin et la mise en place des produits en rayon. En tout 60 jours s’écoulent entre la production du
produit et son acheminement dans les rayons45. Pour autant les DLC et les DLUO46 ne sont pas adaptées
aux spécificités du territoire. Seuls les produits frais et ultra frais sont importés par avion pour permettre
une réception rapide de ces produits sensibles. En métropole certains magasins ont opté pour un
allongement des DDM47. C’est le cas par exemple de Carrefour qui, suite à la loi du 11 février 2016,
relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, a pris comme initiative d’augmenter la Date de
Durabilité Minimale de certains produits48. En Nouvelle-Calédonie, ce dispositif n’est pas applicable.
Cependant, compte tenu des importations il pourrait être intéressant de légiférer en ce sens.
2. Les organismes de régulation du marché
Les productions agricoles et les entreprises locales de transformation de produits en Nouvelle-
Calédonie ne permettent pas au territoire d’être auto-suffisant alimentairement. De fait, la Nouvelle-
Calédonie doit nécessairement recourir à l’importation. Comme énoncé précédemment, certains
fournisseurs s’approvisionnent à hauteur de 90% par le biais de centrales d’achats métropolitaines et les
10% restant sont consacrés aux productions locales. La Nouvelle-Calédonie tend donc à valoriser
davantage les productions locales. De fait, l’organisation territoriale permet aux productions locales
d’être prioritaires face aux importations.
Les deux principaux organismes impliqués sont les suivants :
- L’Interprofession Fruits et Légumes (ci-après IFEL)
- et l’Etablissement de Régulation des Prix Agricoles (ci-après ERPA).
L’IFEL fonctionne comme une association et est composée de plusieurs membres49. L’IFEL a pour
but de faire le pont entre les différents acteurs composant cette interprofession : des agriculteurs
jusqu’aux distributeurs. Elle poursuit également une volonté d’« organiser la profession, par
l’identification des besoins du consommateur au commerçant et à la restauration, par la dynamisation
de la production et de la transformation locale »50.
44 Rapport du Syndicat des Importateurs et Distributeurs de Nouvelle Calédonie, « Le commerce alimentaire en
Nouvelle-Calédonie : une spécificité locale », page 10, avril 2012. 45 Entretien magasin Biomonde. 46 Lorsque la DLC est dépassée le produit ne peut plus être consommé pour des raisons sanitaires. Alors que
lorsque la DLUO est dépassée (désormais la DDM), cela n’engendre aucun risque pour la consommation
simplement le produit peut perdre de sa texture, de son goût ou de son aspect. 47 Les Dates de Durabilité Minimale remplacent les Dates Limites d’Utilisation Optimale. 48 Sous réserve d’analyse en laboratoire. 49 Cluster CAP AGRO, l’ERPA, l’OCEF, la Chambre d’agriculture (CANC), la CCI, le gouvernement, les trois
provinces, la société France Calédonie tropic export, l’UFC que choisir, l’AFOC NC 50 Entretien IFEL.
19
L’ERPA quant à lui a été créé en 1989 à la suite des accords de Matignon. Le champ d’intervention
de l’ERPA est large, puisqu’il concerne « presque toutes les productions agricoles, aquacoles,
forestières et certaines productions agroalimentaires de Nouvelle-Calédonie ». Différents mécanismes
lui permettent d'assurer la régulation de ces productions : « intervention sur les prix et les coûts de
revient, aides à la commercialisation des produits, recherche de nouveaux débouchés locaux ou à
l'exportation, promotion de l'agriculture locale… »51.
Ainsi, pour protéger le marché calédonien, ces deux organismes fixent des quotas à l’importation.
En d’autres termes, lorsqu’un distributeur ou un fournisseur souhaite s’approvisionner en fruits et/ou
légumes il doit transmettre sa demande à l’ERPA qui l’examinera. Saisi de cette dernière, l’ERPA
examinera ce que ce distributeur ou fournisseur a commandé les trimestres précédents pour déterminer
si la demande reste raisonnable. A cette issue, l’ERPA mandate un agent de la Direction des Affaires
Vétérinaires Alimentaires et Rurales52 (ci-après DAVAR). Cet agent se rend chez un agriculteur-
producteur et recueille les données fournies par cette personne. Il ne s’agit là que d’une estimation.
Néanmoins, l’ERPA tient compte de cette estimation pour fixer un quota au distributeur ou au
fournisseur pour l’importation de fruits et/ou légumes.
IV. Recommandations
A. Perspectives d’actions
1. La prévention du gaspillage alimentaire
Comme cité précédemment l’article L. 541-15-4 du Code de l’environnement prévoit une
hiérarchie dans la lutte contre le gaspillage alimentaire :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par
méthanisation ».
A l’échelle du territoire, la prévention du gaspillage alimentaire est possible et envisageable. La
prévention signifie le fait de limiter à la source le gaspillage alimentaire. Il s’agira alors de
sensibiliser les clients (acheter malin en suivant une liste de courses) et salariés des magasins à être
plus vigilants sur l’état des DLC et DLUO53 afin de limiter au maximum les produits périmés, pratiquer
davantage les promotions54.
51 Site de l’ERPA : http://www.erpa.nc/index.php/lerpa/ 52 La DAVAR est chargée de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de la Nouvelle-Calédonie dans
différentes matières, dont l’agriculture, l’agroalimentaire. Elle peut ainsi intervenir pour élaborer des cadres
juridiques, exercer un contrôle de police, réaliser des contrôles, etc.
http://www.davar.gouv.nc/portal/page/portal/davar/propos_davar 53 Utilisation du terme « DLUO » en Nouvelle-Calédonie puisque la loi remplaçant la DLUO par la DDM n’est
pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 54 Certaines GMS sont réticentes quant à l’idée de pratiquer des promotions et/ou déstockage. Elles avancent
l’argument selon lequel les clients et/ou salariés adopteraient des comportements malveillants à l’égard des
produits (les clients et/ou salariés cachent des produits pour que la DLC ou DLUO arrivent à terme et bénéficient
20
Ainsi, des actions de sensibilisation pourraient être mises en œuvres sur le territoire. Ces actions
pourraient par exemple être soutenues par l’ADEME ou les provinces, qui sont d’ores et déjà impliquées
dans ce type de démarches.
2. L’interdiction de javelliser les produits
A l’échelle de la Nouvelle-Calédonie, certaines GMS rendent leurs produits impropres à la
consommation en y déversant du bleu de méthylène par exemple. Selon les distributeurs les produits
sont souillés pour éviter que des tiers fouillent les poubelles, y récupèrent des produits, soient intoxiqués
par les produits jetés et ne se retournent contre la GMS pour obtenir réparation de leur préjudice.
La javellisation (ou tout autre moyen tendant à rendre les invendus impropres à la consommation)
pourrait être interdite. Il serait donc intéressant de légiférer à l’aide d’une loi de pays en ce sens pour
prévoir une interdiction de rendre impropre à la consommation les produits alimentaires.
3. La transformation de produits
En ce qui concerne la transformation de produits55 celle-ci est plus délicate à mettre en place,
puisque cela engage un coût financier pour le distributeur. La transformation peut être effectuée de
différentes manières. Tout d’abord, on peut citer l’exemple d’un magasin qui serait équipé d’un
laboratoire lui permettant de transformer en interne ses produits. De l’autre côté, on peut citer un
distributeur qui se serait équipé d’une machine lui permettant de faire des fruits moches, ou proches
maturation des jus, des compotes, des confitures, ou de transformer les légumes en soupe. Ces machines
sont très onéreuses et les distributeurs s’estiment perdant financièrement entre le coût à l’achat de la
machine et le coût de revient des ventes issues de ces transformations. Pour remédier à cette difficulté
d’achat de machines de transformation des produits, on pourrait envisager la mutualisation de ce type
de machines pour limiter les coûts d’achat. Ou encore la création d’une entreprise spécialisée dans la
transformation de produits.
Il serait donc intéressant que les pouvoirs publics accompagnent financièrement des
investissements permettant de réduire le gaspillage alimentaire. Ce type d’investissement pourrait être
co-financé par l’ADEME ou encore les provinces.
4. Le don
Comme vu précédemment, le recours au don n’est pas une évidence ni une pratique aisée. Le don
nécessite en effet, que les GMS et les associations soient opérationnelles pour honorer leurs
engagements.
A l’échelle de la Nouvelle-Calédonie, prévoir une mesure contraignante pour obliger les GMS à
faire don de leurs invendus dès lors que les magasins ont une surface de vente supérieure à 400 m²
de réduction sur un produit). L’autre argument avancé est que pratiquer des promotions en fin de journée,
habituerait les clients et dès lors ils ne viendraient plus qu’en fin de journée pour se procurer des produits soldés. 55 La transformation de produits pose difficulté, puisque tous les distributeurs ne sont pas équipés en laboratoire
(nécessaire pour transformer un produit). Par ailleurs, ils ne voient pas d’intérêt à investir dans des laboratoires ou
dans des machines pour transformer leurs produits : ils pensent que cela occasionnerait un coût supplémentaire.
21
n’apparaît pas nécessaire (voir infra). En effet, les besoins des associations ne sont pas les mêmes qu’à
l’échelle métropolitaine. Néanmoins, légiférer sur le don reste une priorité.
Ainsi, il serait pertinent de légiférer en ce sens en prévoyant d’imposer le recours au don dans
certains cas, par exemple dès lors que les GMS jettent une certaine quantité de produits.
Par ailleurs, le recours au don nécessite de prendre en compte certaines modalités. Côté GMS, il
faut qu’en amont du don, des employés trient les produits devant être donnés à l’association. Il faut
également remplir différentes formalités administratives informatiques. Le don peut apparaître
comme contraignant et chronophage pour les distributeurs.
Pour les associations, il faut qu’elles disposent de moyens humains et matériels pour réceptionner,
transporter, stocker, distribuer les produits.
De fait, il serait intéressant d’accompagner et faciliter la mise en place d’actions visant à favoriser
le don. En guise de première aide, ce rapport contient en annexe un modèle type de convention de dons56,
disponible en document word joint à ce rapport.
Par ailleurs, les GMS et les associations doivent scrupuleusement respecter des impératifs sanitaires
prévus à la fois dans un guide de don alimentaire et dans le guide de bonnes pratiques d’hygiène de
la distribution de produits alimentaires des organismes caritatifs. Ces guides permettent d’aiguiller
le tissu associatif et les GMS sur les modalités du recours et de la pratique du don :
- Type de produits éligible au don
- Les risques sanitaires
- Les modalités de transport, stockage
- Etc.
Un aperçu de ces guides est disponible en annexe 4 de ce document.
D’autre part, pour assurer le bon déroulé des échanges entre les associations et les GMS qui
souhaitent recourir au don, il est préférable de rédiger une convention de don (un modèle est proposé
en annexe 3) qui permettra de répartir les responsabilités entre GMS et associations mais également de
convenir des modalités du don entre les parties.
A l’échelle du territoire aucune convention de don n’est rédigée. Néanmoins, en l’absence de
convention certains fournisseurs et GMS donnent d’ores et déjà certains de leurs produits de manière
occasionnelle à certaines associations. Il faut donc encourager et soutenir ces bonnes pratiques pour les
voir pérenniser.
5. La valorisation par le retour au sol de la matière
organique
En Nouvelle-Calédonie, le recours à la valorisation de matière organique pourrait être envisagé
lorsque la prévention du gaspillage alimentaire n’est pas suffisante et/ou opérante. En métropole
certaines GMS ont déjà fait le choix d’opter pour la méthanisation : c’est le cas de l’enseigne Auchan57.
56 Cf annexe 3 : Modèle de convention de dons. 57 Recours à la méthanisation pour l’enseigne Auchan :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/dechets_auchan_methanisation_9251.php4
22
6. Initier des partenariats rassemblant les acteurs en lien
avec le secteur des déchets
Suite à une matinée d’échange, dite « réseau déchets » ayant eu lieu le 1er septembre 201758,
l’ADEME a pu mettre en relation différents acteurs concernés par la réduction du gaspillage alimentaire
dans les GMS et d’animer un débat sur le sujet.
Ainsi, le Conseil Economique Social et Environnemental59 de Nouvelle-Calédonie évoquait l’idée
de mettre en relation des agriculteurs locaux de fruits et légumes avec la SSVP. En effet, cela
permettrait d’une part à la SSVP de bénéficier de fruits et légumes frais (destinés à être jetés) et dans un
autre temps cela permettrait aux agriculteurs locaux de limiter leurs pertes. Cette hypothèse serait
envisageable pour la SSVP, à partir du moment où elle a connaissance des flux, de l’offre, de la demande
et de la quantité de produits jetés par les agriculteurs disposent et de la possibilité pour le SSVP de
transporter, stocker et vendre ses produits.
Concernant l’ADEME, on peut noter que l’ADEME métropole est intervenue afin d’apporter un
financement exceptionnel aux 4 principales têtes de réseau des associations de don alimentaire, à savoir
la Fédération Française des Banques Alimentaires, la Croix Rouge, les Restaurants du Cœurs, le Secours
Populaire. Ce financement a pour but :
- « d’aider à l’investissement de véhicules simples ou réfrigérés,
- chambres froides,
- réfrigérateurs,
- containers, etc »60.
Ce financement reste exceptionnel
et nécessite d’identifier les besoins des associations.
L’ADEME peut également intervenir auprès des GMS en finançant par exemple :
- des études qui permettraient de quantifier le poids du gaspillage alimentaire,
- la mise en place d’actions et d’outils pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Des appels à projets ont ainsi été lancés par l’ADEME, au sein des territoires. L’exemple peut
être celui du Centre de Val de Loire qui a lancé un appel à projets en 2017 à l’attention des
collectivités, entreprises et associations.
B. Les leviers juridiques à disposition
1. Le crédit d’impôt
Le Code général des impôts métropolitain prévoit à l’article 238 bis, 1-a) que « 1. Ouvrent droit
à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille
du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés au profit :
58 Cf annexe 6 : compte rendu. 59 Le CESE s’est autosaisi sur la question du gaspillage alimentaire des productions locales en fruits et légumes,
en 2017. Un vœu est en cours de rédaction à date. 60 Lettre du réseau interne Economie circulaire et Déchets, n°45, décembre 2016.
23
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique »
Le g)-2° alinéa 6 poursuit « lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont
effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné
ou de la prestation de service donnée ».
Les versements excédant le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires au cours d’un exercice N peuvent
donner lieu à crédit d’impôt au titre des 5 exercices suivants.
A l’échelle de la Nouvelle-Calédonie, c’est l’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
1999 relatifs à la fiscalité en Nouvelle-Calédonie qui attribue à la Nouvelle-Calédonie la compétence en
matière d’impôt61. Le Code des impôts de Nouvelle-Calédonie62 prévoit également la possibilité pour
l’entreprise donatrice assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de bénéficier
d’une réduction d’impôt.
L’article Lp 37-2 du Code des impôts dispose « I - Ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 60
% de leur montant les versements pris dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, effectués au titre des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés
ou assujetties à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition, au profit :
a) d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant un caractère
philanthropique, […] ».
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les marchandises données doivent remplir certaines
conditions63. Par ailleurs, l’association doit impérativement remplir un reçu à titre de dons64 en deux
exemplaires permettant de prouver l’authenticité du don. Un exemplaire est à conserver par
l’association, un autre est à remettre au donateur. Une fois le document remis au donateur, celui-ci
l’annexera à la déclaration de résultats. C’est le reçu à titre de dons qui permettra au donateur de
bénéficier du crédit d’impôt.
2. Le service des douanes : possibilité de donner la
marchandise bloquée en douanes
En matière de douane, il existe des restrictions quantitatives à l'importation en Nouvelle-Calédonie
(suspension d'importation ou quantité limitées par des contingents). Dans le cas d'une marchandise
contingentée, si le quota détenu par l'importateur ne couvre pas la totalité de la marchandise qu'il
importe, il peut être accordé à l'importateur, sous conditions particulières et après accord de la
DAE, plutôt que de réexporter ou détruire la marchandise, lorsqu'il s'agit de marchandises périssables,
de faire un don à une association habilitée en dérogation aux mesures de protection de marché. C'est une
facilité qui est faite à l'opérateur, la règle générale étant la réexportation.
61 Article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relatifs à la fiscalité en Nouvelle-Calédonie : « la
Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes
au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une
mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes provinciaux ou communaux ; réglementation relative
aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ; ». 62 Annexe 1 : Fiche pratique crédit d’impôt. 63 Annexe 4 : Guide de don alimentaire. 64 Annexe 2 : Modèle de reçu à titre de dons.
24
C’est donc la délibération n°62/CP du 10 mai 1989, prévoit la faculté offerte aux distributeurs ou
fournisseurs de faire appel aux associations pour que celles-ci puissent bénéficier de produits bloqués
en douanes. L’article 41-1-b) dispose « sous réserve des dispositions de l'article 43, sont admis en
exonération des droits et taxes d'importation lorsqu'ils sont adressés à titre gratuit aux établissements
visés au § 4 ci-après :
[…] b) les biens de première nécessité devant être distribués gratuitement à des personnes
nécessiteuses ».
L’article 41-2 poursuit par « on entend par "biens de première nécessité" : les biens
indispensables à la satisfaction des besoins immédiats des personnes tels que denrées alimentaires,
médicaments, vêtements et couvertures ».
Pour que l’association puisse bénéficier de ce don elle doit rédiger et fournir au service des
douanes un dossier détaillé contenant les précisions suivantes :
- « nom de l'organisme ;
- adresse de son siège social ;
- adresse de tous ses établissements en France ou à l'étranger ;
- statut juridique de l'organisme ;
- but poursuivi et actions menées en matière de bienfaisance et d'aide humanitaire ;
- nature et provenance des ressources ;
- une liste estimative des dons de matériels dont l'importation est envisagée faisant apparaître leur nature,
valeur, origine (pays de fabrication) et provenance ;
- le ou les bureaux de douane par lesquels doivent s'effectuer les importations ;
- documents afférents à la constitution et au fonctionnement de l'organisme : récépissé de la déclaration
d'association (ou référence du J.O. mentionnant cette déclaration), statuts, règlement intérieur, notice
décrivant le but poursuivi et les actions menées par l'association en matière de bienfaisance et d'action
humanitaire, bilan de l'exercice écoulé, compte d'exploitation pour l'année passée, compte d'exploitation (ou
budget prévisionnel) pour l'exercice en cours »65.
3. Transfert et exonération de responsabilités
a. Responsabilité civile
Le règlement européen n°178/2002, du 28 janvier 2002 prévoit en matière de responsabilité des
exploitants du secteur alimentaire, que chacun est responsable des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution. De fait, le distributeur n’est responsable que des étapes de la
production qui le concerne.
A l’échelle nationale, le Code civil prévoit également des possibilités d’exonération de
responsabilités pour le distributeur. Il faut distinguer suivant qu’il s’agit de responsabilité délictuelle ou
contractuelle.
Ainsi, lorsqu’aucune convention n’a été conclue avec une association, les articles 1240 et 1245-10
et 1245-15 du Code civil s’appliqueront.
65 Pour plus de renseignements : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11013-organismes-a-caractere-charitable-
et-philanthropique
25
L’article 1240 du Code civil dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article implique qu’une faute
ait été commise et seul l’auteur de la faute peut à ce titre être inquiété. Le professionnel ne pourra pas
être mis en cause pour une faute commise par l’association à laquelle il a remis des denrées alimentaires,
ou pour des erreurs de manipulation commises par un bénéficiaire de l’association.
L’article 1245 du même Code quant à lui dispose « le producteur66 est responsable du dommage
causé par un défaut de son produit, qu’il en soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Néanmoins,
le distributeur peut s’exonérer de sa responsabilité à l’aide de l’article 1245-10-267 dès lors que le défaut
du produit est apparu postérieurement à la cession du produit. D’autre part, l’article 1245-1268 du même
Code prévoit que la responsabilité du professionnel peut être réduite ou supprimée si la « victime » a
commis une faute qui a participé à la survenue du dommage.
De fait, « aucune action ne pourra aboutir à l’encontre d’un professionnel s’il ne peut être mis en
évidence qu’il est lui-même responsable de pratiques nuisible à la salubrité des denrées et en lien direct
avec les dommages constatés »69.
Enfin en matière contractuelle le distributeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’article
1231-1 du Code civil. Cet article dispose « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de
dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Pour que la
responsabilité du distributeur soit engagée il faut donc qu’il y ait eu inexécution de l’obligation (par
exemple le distributeur ne met pas à disposition des denrées alimentaires à l’association).
b. Responsabilité pénale
En matière pénale c’est la responsabilité du distributeur qui sera engagée. C’est l’article 121-3
alinéa 3 du Code pénal qui prévoit les cas de faute non intentionnelle.
Cet article dispose aux alinéas 3 et 4 « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de
faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences
normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses
compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le
dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage
ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi
66 Article 1245-5 du Code civil « est assimilé à un producteur pour l’application du présent chapitre toute
personne agissant à titre professionnel : 2° qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une
vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ». 67 Article 1245-10-2 du Code civil « le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas
au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ». 68 Article 1245-12 du Code civil « la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de
toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de
la victime ou d'une personne dont la victime est responsable ». 69 Note de service DGAL/SDSSA/2017-551 du 6 juillet 2017. Pour télécharger la noter de service, veuillez suivre
ce lien : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-551.
26
qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à
un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ».
Dès lors, une simple faute suffit à caractériser l’élément moral du délit. Encore faut-il que le
distributeur commette une faute ; la faute de négligence pouvant être caractérisée par le fait de
donner des produits pouvant occasionnés un risque sanitaire.
27
Conclusion
Le thème du gaspillage alimentaire est un sujet émergent en Nouvelle-Calédonie. A cet effet, des
actions ont été menées dans les établissements scolaires malgré l’absence de réglementation. Cette
absence de cadre juridique permet de nombreuses opportunités et d’innover en la matière, en proposant
de nouvelles possibilités d’actions.
Ces actions concernent principalement la prévention du gaspillage alimentaire auprès des GMS,
fournisseurs, clients, l’interdiction de javelliser les invendus, la transformation des produits, le don, la
valorisation énergétique ou encore la planification de partenariats. Ces actions peuvent être
accompagnées d’outils qui consistent principalement à assister, accompagner, et suivre les acteurs
impliqués dans la réduction du gaspillage alimentaire.
Il serait intéressant de poursuivre et généraliser les actions déjà menées à plus large public. Ainsi,
il serait pertinent de continuer les actions poursuivies au sein du milieu scolaire, puisque ces opérations
ont preuve de succès. Mener des réflexions autour des collectivités, de la restauration collective, des
foyers, apparaît également intéressant. Cela permettrait dans un premier temps d’obtenir des données
chiffrées pour ces catégories d’acteurs non encore étudiés.
Ainsi, des financements pourraient être prévus pour permettre la mise en œuvre d’études, qui
pourraient aboutir à l’investissement en matériels permettant d’aider ces acteurs à réduire le gaspillage
alimentaire.
28
ANNEXES
ANNEXE 1 : Fiche pratique crédit d’impôt
29
Comment utiliser ce crédit d’impôt ?
Sachant que le chiffre d’affaires moyen d’une grande surface de Nouvelle-Calédonie est de 11
milliards de F CFP70.
Sachant qu’en moyenne le taux de gaspillage alimentaire par GMS représente environ 1% du
chiffre d’affaires.
* Pour obtenir la limite déductible
11 000 000 000 x 0,5% = 55 000 000 F CFP
* Pour obtenir la valeur en franc du gaspillage alimentaire
11 000 000 000 x 1% = 110 000 000 de F CFP
* Pour obtenir le montant des versements déductibles
110 000 000 x 60% = 66 000 000 F CFP
Ainsi, la GMS ne pourra bénéficier d’un crédit d’impôt qu’à hauteur de 55 millions F CFP. Les
11 millions restant pouvant être déduits l’année suivante dès lors que le plafond de la limite déductible
n’est pas dépassé. Par ailleurs, comme indiqué précédemment, pour que le donateur bénéficie du crédit
d’impôt celui-ci doit joindre à sa déclaration de résultats le reçu à titre de dons que l’association
aura préalablement rempli.
70 Pour une grande surface, ayant une zone de chalandise importante, drainant beaucoup de clients. Ce chiffre
d’affaires peut être revu à la baisse suivant la taille du magasin, sa date d’implantation sur le territoire, sa zone de
chalandise.
30
ANNEXE 2 : Modèle de reçu à titre de dons
31
Le reçu à titre de dons est à remplir par l’association qui bénéficie d’un don. Ce reçu à titre de don
opère un transfert de responsabilité du distributeur vers l’association. Ce reçu à titre de don doit
être accompagné d’un dossier fournit par l’association. Ce dossier doit comprendre (liste exhaustive) :
le nom de l’organisme, l’adresse de son siège social, statut juridique de l’association, but poursuivi et
32
actions menées en matière de bienfaisance et d’aide humanitaire, nature et provenance des ressources,
etc. Les éléments devant être inclus dans le dossier sont transmis par la Direction des Services Fiscaux
de Nouvelle-Calédonie. Il en est de même pour le reçu à titre de dons. Celui-ci n’est pas disponible sur
le site de la DSF ; il faut le demander auprès des services fiscaux.
Attention, le reçu à titre de dons ne constitue pas à lui seul la possibilité de bénéficier d’un
crédit d’impôt pour le donateur. L’association doit nécessairement y joindre un dossier à la DSF.
Direction des Services Fiscaux
Tél : 25 76 40
Mail : [email protected]
33
ANNEXE 3 : Modèle de convention de dons
MODELE71
Convention de dons de denrées alimentaires
entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée en
application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
ENTRE les soussignés :
LA SOCIETE « ……………………………………….. », « ……………………………………... »
au capital de ……………….. F CFP, dont le siège social est à
………………………………………… immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
……………………………………………… sous le n° ……………………… représentée par
son(sa) Président(e)/Gérant(e) ………………………Monsieur/Madame …………………………..
dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée le «COMMERCE
DE DÉTAIL ALIMENTAIRE»
D’UNE PART,
ET
l’ASSOCIATION ….....................................................................................................,
association de loi 1901 enregistrée à la préfecture de ……… de
………………………………………………………………. domiciliée
………………………….., représentée par son(sa) Président(e) Monsieur/Madame
…………………………………….. dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée l’« ASSOCIATION »
D’AUTRE PART,
ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou chacune une « Partie ».
CONSIDÉRANT :
Les réglementations européenne et nationale relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments,
notamment :
- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qui
pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire ; chacun étant
responsable des étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans la ou les
entreprises placées sous son contrôle ;
71 Version faisant suite à l’avis du Service des Affaires Juridiques du MAAF.
34
- le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui
précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur le marché des produits
d'origine animale ;
- l’arrêté du 21 décembre 2009, qui indique les températures de conservation des denrées
périssables ;
- la note de service DGAL/SDSSA/2017-551 du 6 juillet 2017 relative au cadre législatif et
réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les
entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l’occasion de ces
opérations72.
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté conduit plus
de 4 millions de personnes à avoir recours à l’aide alimentaire dispensée sur l’ensemble du territoire par
les associations et les institutions.
Les actions de soutien alimentaire mises en œuvre par l’ASSOCIATION constituent un levier
d’inclusion sociale des personnes aidées. Elles s’articulent autour d’une démarche soucieuse de
l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes.
Pour disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires, les bénévoles de l’ASSOCIATION
recherchent toutes les formes de soutiens financiers et matériels permettant d’y faire face et mettent en
place des actions de collectes de denrées alimentaires notamment auprès des enseignes de la grande
distribution.
Ces actions de récupération de denrées alimentaires complètent celles du Fonds européen d’aide aux
plus démunis (FEAD) et des collectes nationales d’alimentation.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE commercialise des produits alimentaires.
Dans le cadre de son activité, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE peut être amené à sortir
de la commercialisation certaines marchandises, notamment des produits frais, pour garantir à ses clients
des délais de conservation et de consommation personnelle les plus longs possibles, et ce alors que ces
produits sont encore consommables.
Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans
une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation quotidienne de
personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des
délais courts), le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE a décidé d’apporter son aide à
l’association en organisant un partenariat avec cette dernière.
L’ASSOCIATION reconnaît être une association caritative habilitée, conformément à l’article L.230-6
du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dont la vocation est de distribuer de l’aide alimentaire
qui « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies » et
l’accompagnement plus global des personnes en situation de pauvreté, et est à ce titre habilitée à
distribuer de l’aide alimentaire.
L’ASSOCIATION déclare pouvoir délivrer des attestations permettant au COMMERCE DE DÉTAIL
ALIMENTAIRE de justifier auprès des services de la Direction générale des finances publiques
l’existence d’un don de produits alimentaires à un organisme visé à l’article Lp 37-2 du Code des impôts
lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à ce même article.
72 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-825
35
Dans ce cadre, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE propose à titre gratuit à
l’ASSOCIATION, des denrées alimentaires encore consommables, ce que l’ASSOCIATION accepte
dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous. En contrepartie, elle s’engage à délivrer au
COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE une attestation de dons établie conformément aux
préconisations de l’article 6.
L’ASSOCIATION réceptrice dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et/ou de
stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température et des règles d'hygiène
et de sécurité des aliments (cf. réglementation en vigueur et guide des bonnes pratiques d’hygiène). Elle
confie cette (ces) action(s) de réception à des personnes préalablement formées ou informées au respect
de ces règles.
Dans ce contexte les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat. Les Parties
conviennent que cette convention a pour objet de formaliser et de fixer un cadre strict aux dons que le
COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE, en fonction de ses stocks et disponibilités, acceptera de
faire à l’ASSOCIATION.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles le COMMERCE DE
DÉTAIL ALIMENTAIRE cède à l’ASSOCIATION, à titre gratuit, des denrées alimentaires.
Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées.
Il est convenu entre les Parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un contrat de
société ou un contrat de travail. Par ailleurs, il est expressément convenu que la présente convention ne
comporte aucune quantité minimale de denrées à donner pour le COMMERCE DE DÉTAIL
ALIMENTAIRE ou à récolter pour l’ASSOCIATION, étant précisé qu’elle ne présente aucun caractère
d’exclusivité, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE se réservant le droit de conclure des
conventions similaires avec d’autres associations habilitées.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE fait don, sans contrepartie et dans une intention libérale,
des produits, en faveur de l’ASSOCIATION qui y consent et en devient propriétaire à compter de la
signature du bordereau d’enlèvement rempli contradictoirement par les deux parties. Ce don ne pourra
en aucun cas entraîner une responsabilité pécuniaire du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE et
de l’ASSOCIATION dans leurs relations contractuelles.
Article 2 – DENREES
2.1 DENREES CONCERNEES
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE est seul décisionnaire, en fonction de ses disponibilités
et de ses stocks, du choix des produits qu’il souhaite donner à l’ASSOCIATION.
36
Il est expressément convenu que les denrées mises à disposition par le COMMERCE DE DÉTAIL
ALIMENTAIRE sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en
vigueur au jour du retrait, qu’aucune denrée relevant des catégories fixées par arrêté du ministre chargé
de l’agriculture ne fera partie des lots donnés et que seront respectées les règles de conditionnement
visées à l’annexe I.
Néanmoins, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage, d’une façon générale, à mettre à
disposition de l’ASSOCIATION des denrées dont la date limite de consommation (DLC) figurant sur
l’emballage du produit est égale ou supérieure à 48h au jour de la prise en charge.
L’ASSOCIATION récupérera des denrées à DLC « courte », de moins de 48h à compter de la date de
prise en charge, uniquement si elle a la possibilité de les redistribuer avant la date de péremption.
2.2 CONDITIONNEMENT DES DENREES
Il est convenu entre les Parties que les denrées, suivant leur catégorie, doivent répondre à des critères de
conditionnement précis tels que listés en annexe I.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage également à donner des denrées dont
l’étiquetage comporte impérativement les mentions obligatoires d’étiquetage, telles que rappelées dans
le Guide des bonnes pratiques d’hygiène. Distribution de produits alimentaires par les organismes
caritatifs, édition 2011.
2.3 CONDITIONS DE REFUS DE DENRÉES PAR L’ASSOCIATION
En tout état de cause, l’ASSOCIATION se réserve le droit de refuser ponctuellement tout ou partie d’un
don en fonction des besoins identifiés des personnes accueillies, ou à l’occasion de la vérification et du
contrôle visés en 4.2, ou encore en fonction de ses capacités matérielles et logistiques à recevoir ces
denrées.
Dans cette hypothèse, elle devra en informer le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE dans les
plus brefs délais et au plus tard au moment de l’enlèvement afin que celui-ci puisse le cas échéant trouver
une solution alternative.
Article 3 – DURÉE - RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. À l’issue
de cette période, la convention pourra être tacitement reconduite par période d’un an, sauf dénonciation
par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’échéance du contrat
et en respectant un préavis d’un mois.
La présente convention peut être dénoncée, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties en cas de non-
respect de l'une des clauses de cette dernière.
Article 4 – CONDITIONS DE RETRAIT, D’ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT, DE
STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DENRÉES
4.1 PERSONNES RÉFÉRENTES
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE désigne, tout au long de l’année, un(e) responsable qui
a en charge la gestion physique et administrative de la remise des dons à l’ASSOCIATION.
37
L’ASSOCIATION désigne, tout au long de l’année, un(e) responsable et confie la mission de
récupération des dons à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité
des aliments.
4.2 QUALITE DES DENREES
Avant chaque enlèvement, l’ASSOCIATION vérifie que le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE
a mis à disposition les denrées dans les conditions définies à l’article 2 de la présente convention et
contrôle la conformité des températures de conservation des produits réfrigérés et surgelés. Elle se
réserve le droit de refuser les produits dont l’aspect général ne satisfait pas à ces conditions.
4.3 TRI ET TRAÇABILITE DU DON
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’assure que, pour chaque don, les denrées sont
préparées et triées pour leur retrait, en contrôlant la DLC et l’état de bonne conservation de ces dernières.
Un bon de retrait est établi par l’interlocuteur référent et fourni à l’ASSOCIATION. Les mentions
suivantes y sont apportées :
libellé du produit ;
quantité (en Unité de Vente Consommateur, poids, autre unité quantitative) ;
ceci pour satisfaire aux obligations de traçabilité des denrées alimentaires.
L’ASSOCIATION doit confirmer, suite au tri effectué en amont par le COMMERCE DE DÉTAIL
ALIMENTAIRE, après contrôle, la conformité des denrées données en apposant la mention
«marchandise contrôlée et conforme» ainsi que sa signature sur le bon de retrait ainsi établi. Elle
indiquera sur le bon de retrait, le cas échéant, les denrées non-acceptées en les rayant.
Dans l’hypothèse d’un litige sur cet inventaire, les Parties se rapprochent pour effectuer les correctifs
nécessaires.
Conformément à ce qui précède, concernant la traçabilité des dons alimentaires, l’ASSOCIATION doit :
- communiquer un numéro de téléphone, fax ou email au COMMERCE DE DÉTAIL
ALIMENTAIRE ;
- communiquer le nom et la qualité d’une personne ayant compétence pour traiter cette
information ;
- prévenir le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE de tout changement pouvant freiner la
transmission de l’information (modification de l’interlocuteur, numéro de téléphone, fax,
email…) ;
- assurer le retrait des biens donnés qui feraient l’objet d’une mesure de retrait ou de rappel, et
disposer, dans ce cas, de tous les moyens permettant une telle mesure ;
- tenir informées les personnes détentrices des produits en cas de rappel.
En cas d’alerte sanitaire de type « retrait-rappel » le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE
s’engage à ce que soit envoyé à l’ASSOCIATION, par email et par fax, l’information qui entraînera
alors une procédure d’alerte.
L’ASSOCIATION s’engage, en cas de retrait-rappel, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
pour isoler dans les meilleurs délais toutes les denrées alimentaires concernées.
38
4.4 CONDITIONS DE L’ENLEVEMENT DES DENREES
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage à garantir les conditions de stockage
appropriées selon les produits (notamment respect de la chaîne du froid) dans l’attente de l’enlèvement
de la marchandise par l’ASSOCIATION.
L’ASSOCIATION s’engage à enlever les denrées aux date, heure et lieu convenus en amont avec le
responsable mandaté par le Directeur du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE.
Sauf cas de force majeure, l’ASSOCIATION informe le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE,
au plus tard 24h à l’avance, de l’impossibilité d’enlever les denrées aux date et heure prévues.
L’ASSOCIATION s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans le
COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE.
4.5 TRANSPORT ET STOCKAGE
L’ASSOCIATION reconnaît qu’elle dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et/ou
de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température, et le respect des
règles d'hygiène et de sécurité des aliments. Elle confie cette action de réception à des personnes qui
connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments et ont reçu à cet effet la
formation ou l’information adéquate, conformément au Guide des bonnes pratiques d’hygiène.
Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs, édition 2011.
L’ASSOCIATION prend à sa charge la responsabilité et tous les frais des opérations d’enlèvement, de
chargement et d’arrimage, de transport vers son installation et de déchargement des denrées.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée
au titre du transport qui est sous la responsabilité de l’ASSOCIATION.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE peut toutefois proposer à titre gratuit à
l’ASSOCIATION le transport des denrées alimentaires vers l’entrepôt désigné par celle-ci. Dans ce cas,
le transport reste sous la responsabilité du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE.
4.6 UTILISATION DES DENRÉES
L’ASSOCIATION s’engage à n’utiliser les denrées que dans le cadre de son activité d’aide alimentaire.
À ce titre, l’ASSOCIATION s’engage à distribuer les denrées dans les plus brefs délais et à éliminer, à
sa charge, toutes les denrées dont la date limite de consommation serait dépassée dans le cadre de son
propre circuit de distribution ou qui présenteraient le moindre signe d’altération (boîtes gonflées,
produits « dessouvidés », etc.).
L’ASSOCIATION s’engage à informer les bénéficiaires de ces dons des conditions nécessaires de
conservation et d’utilisation à respecter, compte tenu de la nature du produit et notamment de la
proximité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale.
39
Article 5 – COMMUNICATION
Toute communication externe ou interne en lien avec la présente convention, ainsi que sur les modalités
de coopération au titre de la présente convention entre le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE
et l’ASSOCIATION, devra être préalablement soumise à l’approbation des deux Parties.
Chacune des deux Parties s’engage à respecter le plan de communication établi conjointement et à faire
valider avant publication par écrit à l’autre Partie l’ensemble des supports de communication mis en
place dans le cadre de la présente convention.
Article 6 – DISPOSITION FISCALE
Afin que le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE puisse justifier auprès des services de la
Direction des services fiscaux de l'existence du don de produits alimentaire à un organisme visé à l'article
Lp 37-2 du Code des impôts ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à cet article,
l’ASSOCIATION lui délivre un reçu à titre de dons conforme aux dispositions fiscales applicables à ces
opérations et notamment à l’article Lp 37-2 du Code des impôts.
Cette attestation doit comporter :
- l’identification de l’ASSOCIATION bénéficiaire et du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE
donateur ;
- la description physique détaillée des denrées proposées par le COMMERCE DE DÉTAIL
ALIMENTAIRE ;
- la description physique détaillée des denrées acceptées et prises en charge par l'ASSOCIATION ;
- la date de prise en charge ;
- le numéro du bon de retrait.
L’ASSOCIATION est responsable des précisions portées sur l'attestation et relatives à la description
détaillée et au volume des produits alimentaires qu'elle accepte et prend en charge.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ne peut prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt
prévue à l'article Lp 37-2 du Code des impôts à raison des produits que l'ASSOCIATION a refusés et
n'a pas pris en charge.
Article 7 – ASSURANCE – RESPONSABILITE
Chacune des Parties justifiera, à la signature de la présente convention, d’une assurance responsabilité
civile couvrant l’ensemble de ses activités et les conséquences dommageables liées à son activité.
L’ASSOCIATION prend, dès la signature du bon de retrait, la responsabilité des denrées, conformément
à ce qui est exprimé dans la note de service DGAL/SDSSA/2017-551du 6 juillet 2017.
Article 8 – COLLABORATION
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre partie de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit
à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
40
Un bilan du partenariat sera établi annuellement entre l’ASSOCIATION et le COMMERCE DE
DÉTAIL ALIMENTAIRE.
Article 9 – FORCE MAJEURE
Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l'une ou l'autre des Parties
était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente convention, l'exécution de
celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l’autre Partie de tout événement de force majeure
l’affectant.
Dans l’hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra
mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.
Article 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.
Article 11 – INCESSIBILITE
La présente convention est conclue intuitu personae, elle est incessible et intransmissible sauf accord
exprès du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE et de l’ASSOCIATION.
Toutefois, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE pourra céder la convention à toute société du
Groupe auquel elle appartient ; il en informera alors l’ASSOCIATION.
Article 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention (ou de tout document qui y est annexé),
devait être déclarée illégale, nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie par toute juridiction
compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations de l’ensemble
contractuel connexe demeureront pleinement en vigueur.
Article 13 – DOMICILIATION
Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra faire l'objet d'une notification à l'autre Partie, par
lettre recommandée avec accusé de réception, tant que subsistera l'éventualité de la mise en œuvre d'une
ou plusieurs des obligations prévues au titre de la présente convention.
Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou à la
résiliation de la présente convention et de leurs suites donneront lieu, préalablement à toute démarche
contentieuse, à la recherche d’un règlement amiable par les Parties. Lorsqu’une Partie notifie à l’autre
41
Partie par écrit une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties devront se réunir et essayer de
trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d’un mois à
compter de la notification écrite de la contestation et/ou de la réclamation par la Partie plaignante à
l’autre Partie.
À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le Tribunal du
ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur.
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à …………………………………
Le …../……./……….
En 2 (deux) exemplaires originaux,
Pour le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE,
Pour l’ASSOCIATION,
42
Annexe I : Critères de conditionnement des denrées73
Denrées surgelées et congelées :
· Emballage non fuité, déchiré, perforé
· Absence de glace excessive sur l’emballage
· Conditionnement non déformé
· Produits non collés ensemble par de la glace
· Absence de produits malléables
· Absence de produits décongelés
Conserves alimentaires :
· Absence de boîtes de conserve bombées, rouillées
· Absence de déformations des boîtes notamment au niveau des sertis
Autres denrées :
· Absence de gonflement anormal du conditionnement
· Maintien des produits sous vide, emballage épousant la forme du produit
· Emballage primaire intègre, non percé
· Couleur normale de la denrée
· Absence de moisissures, zone fragilisée, d’aspect anormal
73 Annexe de la convention de dons.
43
ANNEXE 4 : Guide pour le don alimentaire
I. Don alimentaire : le guide
Le guide de don alimentaire a été élaboré par l’ANIA (Association Nationale des Industries
Alimentaires), la FCD (Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution), la FNSEA
(Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) et l’association SOLAAL.
Ce guide permet de renseigner les différents acteurs économiques souhaitant participer à l’aide
alimentaire en les informant sur les différentes possibilités de dons s’offrant à eux, sur les interlocuteurs
clefs, les principales étapes du don en nature.
Ainsi, il ressort que certains produits, dits à risques, ne peuvent pas être donnés. Il s’agit des :
- pâtisseries réfrigérées à base de crème pâtissière, crème chantilly
- coquillages, crustacés et huîtres
- produits de poissonneries réfrigérées non préemballés
- viandes réfrigérées non préemballées
- steaks hachés réfrigérés, préemballés ou non
- abats réfrigérés préemballés ou non
- farces et produits farcis réfrigérés préemballés ou non
- produits réfrigérés détériorés, abîmés, présentant un aspect anormal.
Enfin, il est également précisé que les associations doivent systématiquement refuser les produits
dont la DLC est dépassée. En revanche, si la DLC est courte, l’association doit s’assurer, avant
d’accepter, de « pouvoir distribuer le produit de manière à ce qu’il puisse être consommé par les
personnes accueillies avant l’expiration de la DLC »74. De ce fait, les distributeurs s’engagent à
respecter un délai de 72h avant la fin de la DLC pour remettre les produits aux associations et ce
délai ne doit pas être inférieur à 48h. Concernant, un produit dont la DDM est dépassée, celui-ci peut
être accepté au cas par cas.
Par ailleurs, le guide de don alimentaire précise que le transfert de propriété est opéré dès lors que
la GMS et l’association signe le reçu au titre des dons.
Pour télécharger le guide de don alimentaire veuillez cliquer sur le lien suivant :
https://www.ania.net/wp-content/uploads/2015/06/guide-don-alimentaire.pdf?x70096
II. Guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires par des
organismes caritatifs
« Pour les denrées alimentaires et/ou les aliments pour animaux et les activités entrant dans son
champ d’application, le guide recommande des moyens ou des méthodes adaptés, des procédures, en
particulier les procédures d’autocontrôle, dont la mise en œuvre doit aboutir à la maîtrise des dangers
identifiés dans le respect des exigences réglementaires. Il précise en particulier les bonnes pratiques
74 « Don alimentaire le guide », ANIA - FCD - FNSEA – SOLAAL, octobre 2013
44
d’hygiène applicables et il propose une aide pour la mise en place d’un système de maîtrise du ou des
dangers qu’il concerne basé sur les principes du système HACCP75. Il peut proposer des exemples de
plans HACCP adaptables ensuite par chaque entreprise à ses spécificités. Il peut également proposer
des recommandations pour la mise en place de la traçabilité ainsi que pour la détermination des dates
de durabilité et des conditions de conservation ou d’utilisation, et toute autre recommandation ayant
trait à la sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires et/ ou les aliments pour animaux »76.
Pour télécharger le guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits
alimentaires des organismes caritatifs cliquez sur le lien suivant :
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/gph_20115943_0001_p000_cle0e8e3f.pdf
75 Hazard Analysis Critical Control Point qui signifie analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise. 76 Page 3 du guide des bonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires par des organismes
caritatifs.
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ANNEXE 5 : 10 Fiches actions
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ANNEXE 6 : Compte rendu débat public du 1
septembre 2017
I. La réduction du gaspillage alimentaire dans les GMS en Nouvelle-Calédonie
A. Echanges inter-présentation
- Que représente le gaspillage alimentaire en métropole, tout secteur confondu ?
Environ 9 millions de tonnes de nourriture gaspillée par an, répartie de la manière suivante :
1,6 millions de tonnes par an par la restauration
2,3 millions de tonnes par an par les grandes moyennes et petites surfaces
5,2 millions de tonnes par an, par foyer
- Quel est le poids du gaspillage alimentaire en Nouvelle-Calédonie ?
Il n’existe pas de données chiffrées sur le gaspillage alimentaire en Nouvelle-Calédonie. Néanmoins, un
calédonien produit environ 430 kg77 de déchets ménagers par an. A titre comparatif, on estime qu’en
métropole ce sont environ 360 kg de déchets ménagers qui sont produits par an par personne,
comprenant 45 kg de pertes alimentaires, dont 7 kg de produits alimentaires encore emballés.
- Quels types de produits sont concernés par le gaspillage alimentaire ?
Le gaspillage alimentaire ne concerne pas qu’une seule catégorie de produits. En effet, il touche les
produits frais, ultra-frais, les fruits et les légumes, l’épicerie… Le volume et la quantité de produits
jetés sont variables d’une enseigne à une autre.
Selon la Société Saint Vincent de Paul, les dons de produits secs (types riz et pâtes) restent très
marginaux.
- Hormis la transformation et le don, existe-il d’autre(s) mode(s) de valorisation des invendus ?
Une hiérarchie des modes de valorisation a été fixée par la loi nationale de février 2016.
1° La prévention du gaspillage alimentaire
2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la
transformation
3° La valorisation par l'alimentation animale ;
4° La valorisation matière et énergétique
Ainsi, comme indiqué ci-dessus la méthanisation ou le compostage sont des modes de valorisation
envisageables pour participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire78.
- Existe-il un levier fiscal applicable en Nouvelle-Calédonie pour encourager ces pratiques ?
77 Source province sud et « Guide des déchets 2017 » ADEME – Province sud. 78 En métropole une enseigne lutte contre le gaspillage alimentaire par le biais de la méthanisation, il s’agit
d’Auchan : https://www.actu-environnement.com/ae/news/dechets_auchan_methanisation_9251.php4
56
Un crédit d’impôt79 est disponible pour les GMS souhaitant faire don de leurs invendus. Ce crédit
d’impôt est égal à 60% du montant versé, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires. La
valorisation des dons est effectuée au prix de revient.
- Une révision de la Date Limite de Consommation (DLC) et/ou de la Date Limite d’Utilisation
Optimale (DLUO) est-elle d’actualité ?
En métropole les DLUO n’existent plus. Elles ont été remplacées par les Date de Durabilité Minimale
suite à la loi du février 2016, anti gaspillage alimentaire. Le législateur a ainsi voulu permettre aux
consommateurs de différencier de manière plus aisée les DLC des DDM. En revanche, ces DDM ne
permettent pas d’étendre la durée de vie d’un produit. Reste que certaines GMS métropolitaines ont
choisi d’augmenter les DLC et/ou DDM de leurs produits80.
B. Table ronde
5 acteurs présents (cités dans l’ordre de prise de parole) :
- Valérie Leclerc, directrice du CCAS
- Delphine Sfeir, gestionnaire SSVP
- Guillaume Levet, adjoint au directeur Leader Price
- Henry Calonne, PDG de Socalait
- Nina Julié, élue province sud et congrès
a. Présentation des invités
Le CCAS de la Ville de Nouméa
Composé de 43 agents, le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Nouméa agit principalement
pour des missions en lien avec l’enfance, les retraités et les personnes âgées.
Le CCAS œuvre pour les associations du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale telles que
Macadam, les Manguiers, la RAPSA, foyer Béthanie, le Refuge, la Société Saint Vincent de Paul…
En tout, ce sont environ 200 foyers qui peuvent bénéficier de don.
La Société Saint Vincent de Paul
La SSVP agit pour venir en aide aux plus démunis. Cette association permet à ses bénéficiaires d’accéder
à des épiceries solidaires, des vestiboutiques (vêtements, chaussures et meubles).
Possédant des épiceries solidaires, la SSVP a besoin de produits de première nécessité pour répondre
aux besoins et aux attentes de ses bénéficiaires. Cependant, les dons octroyés à la SSVP ne
correspondent pas toujours à des produits de première nécessité ; les dons restent très marginaux et
concernent principalement des produits secs.
Ce sont principalement les fournisseurs qui font des dons ; parfois des GMS (ex : Leader Price).
Les dons sont principalement octroyés lors de déstockage en magasin, de fait la SSVP peut obtenir des
prix sur les produits déstockés (ex : groupe Calonne). Pour récupérer ces produits, la SSVP dispose de
deux camions et est très réactive pour assurer un ramassage efficace des denrées alimentaires auprès des
GMS ou fournisseurs. De manière occasionnelle il y a des livraisons de don. Il y a également quelques
dons de pâtisseries. Néanmoins, les dons viennent principalement des citoyens.
79 Article Lp 37-2 du Code des impôts. 80 Pour l’extension de la durée de vie d’un produit : note de service DGAL/SDSSA/N2010-8062 du 09 mars 2010.
57
La SSVP dispose d’un budget d’achat de denrées alimentaires d’environ 20 millions de X CFP par an
et les dons ne représentent qu’environ 3 millions de X CFP.
Magasins Leader Price
L’enseigne Leader Price dispose de 5 représentations à Nouméa et 3 en brousse.
Dans ces magasins, le gaspillage alimentaire concerne principalement les produits frais, l’ultra frais, les
produits laitiers, la charcuterie. Ces pertes peuvent s’expliquer par le fait qu’il est nécessaire
d’approvisionner en continue les magasins. Ainsi, pour limiter les pertes, Leader Price pratique les
promotions et effectue des dons. Néanmoins, ces dons posent des difficultés à deux niveaux : à la fois
logistique et organisationnelle. Ainsi, pour encourager ces dons, ces magasins ont besoin
d’investissement en interne et d’intégrer le don dans leur politique. Cependant, l’enseigne a conscience
qu’en réduisant le gaspillage alimentaire il y aura nécessairement un gain économique.
Fournisseur Socalait
Socalait est une entreprise gérant tout une gamme de produits laitiers.
Les dons octroyés par les fournisseurs de manière générale sont difficiles, puisque certains fournisseurs
doivent récupérer les invendus auprès des magasins. Cela demande donc beaucoup d’organisation,
puisqu’il faut récupérer ces produits, les trier et enfin les distribuer.
Par ailleurs, selon l’entreprise Socalait, la loi néo-calédonienne concernant le mécénat n’encourage pas
les distributeurs ni les fournisseurs à recourir au don.
b. Questions – Réponses
(dans l’ordre des questions posées)
- Le levier fiscal était-il connu par l’enseigne Leader Price ?
Cet outil est connu, néanmoins il n’est pas suffisamment incitatif.
- Des projets sont-ils identifiés ?
Actuellement, pour l’enseigne Leader Price aucun projet n’est identifié, cependant des réflexions sont
menées autour du sujet du gaspillage alimentaire.
- De quoi la SSVP a-t-elle besoin pour poursuivre ses actions ?
Afin de poursuivre les opérations de récolte, la SSVP a besoin de camions réfrigérés, de réfrigérateurs,
de développer des partenariats.
- Côté province sud, quelles sont les actions à développer ?
Afin de mener une réflexion autour du gaspillage alimentaire il faut pouvoir quantifier les besoins, la
fréquence du gaspillage. Il faut également bien connaître la demande (des associations par exemple)
pour que l’offre ne dépasse pas la demande.
Il convient également de poursuivre l’action déjà initiée dans 12 établissements scolaires afin de
poursuivre la lutte contre le gaspillage alimentaire dans ce secteur.
- La SSVP pourrait-elle récupérer des fruits et légumes destinés à être écartés du circuit de la
distribution ?
Suite à une auto-saisine du CESE, il a été mis en avant que les producteurs locaux en fruits et légumes
peuvent proposer à la SSVP des produits destinés à être jetés. La SSVP pourrait en effet récupérer et
prendre en charge ses produits suivant quelques modalités à savoir les flux, les demandes, l’offre et la
quantité.
58
- Un espace spécialement dédié aux promotions peut-il être créé dans les GMS ?
De manière générale, les GMS étudiées pratiquent les promotions. Néanmoins, ces promotions ne sont
pas toujours concentrées dans un rayon spécifique mais dans le rayon du produit concerné. La création
d’une zone dédiée au « stickage » (aussi appelée « promotion ») peut avoir un effet néfaste pour la GMS.
En effet, les clients, habitués à fréquenter cette zone spécialement créée pour vendre des produits en
promotions délaissent les autres rayons proposant des produits non stickés. De fait, créer un petit espace
dans le magasin où des produits sont en promotions est envisageable ; tandis qu’aménager tout un rayon
dédié aux produits en promotions n’apparaît pas être une option intéressante pour les GMS.
- Serait-il possible de créer une zone dite « comptoir » à côté des GMS pour que les associations
récupèrent les produits à cet endroit ?
Il est en effet possible de mettre en place ce type de dispositif dans les grandes surfaces. Cependant,
dans les moyennes et petites surfaces cela n’apparaît pas pertinent.
- Les pertes alimentaires sont-elles davantage importantes à l’échelle des fournisseurs ?
Les pertes alimentaires sont en effet réparties entre GMS et fournisseurs. Néanmoins, du fait que les
fournisseurs récupèrent les invendus alimentaires dans les GMS il serait intéressant de mener également
une étude sur le fait de savoir s’il serait plus intéressant d’orienter la lutte contre le gaspillage alimentaire
côté fournisseurs.
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ANNEXE 7 : Feuille d’émargement débat public du 1
septembre 2017
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ANNEXE 8 : Liste des acteurs contactés et/ou
rencontrés pendant le stage
Secteur visé Contact Organisme Fonction
Entreprises et
représentants
d’entreprises
BANTEGNY Ballande Directeur
Jean-Marie BAULON Leader Price Directeur réseau
Leader Price
Jérôme BERNARD Cocogé Directeur
François BLANCHARD Nouméa Surgelés Directeur
Philippe BONNET SERDIS Directeur
Philippe BOURCE Carrefour / groupe
Kenu In
Responsable du
groupe
Henry CALONNE Socalait PDG
Thierry DEQUEN Sib Distribution Directeur
DROUET Bargibant Directeur
Jean-Marie ESPALIEU Korail Alimentation Directeur
Gwénaël GAUTIER Casino Directeur
Arnold GENTY Casino Directeur de réseau
Fabrice HECQ MGC logistique Directeur
Sylvie JOUAULT Syndicat des
Importateurs et des
Distributeurs de
Nouvelle-Calédonie
Responsable SIDNC
Gilles KLAUS Géant Ste Marie Directeur commercial
Sarah LAVERGNE Carrefour / groupe
Kenu In
Responsable QSE
Guy LE PAPE SCIE Distribution Directeur commercial
Guillaume LEVET Leader Price Directeur adjoint
Bruno MASQUELIN Discount Directeur
Marie-Chanel
MATAILA
Carrefour / groupe
Kenu In
Relais qualité et
service
Michel MICHELON Viva environnement
Pierre MURAU Champion Arizona Directeur
Frédéric PRATELLI Biomonde Directeur
Associations
Nathalie BOLATON Croix Rouge Directrice
Sébastien
CROUGNEAU
Centre Communal
d’Actions Sociales
Chargé de missions
Pascal HEBERT Fédération des Œuvres
Laïques
Secrétaire général de
la FOL
Jean-François
KERRAND
Secours Catholique Président
Françoise KERJOUAN UFC Que Choisir Vice-présidente
Aurélien LAMBOLEY Macadam Président
Valérie LECLERC Centre Communal
d’Actions Sociales
Directrice
Marie-France MICHEL Société Saint Vincent
de Paul
Présidente
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Bruno PAQUIER Croix Rouge Bénévole
Michel RIGOT Croix Rouge Président délégation
territoriale NC
Delphine SFEIR Société Saint Vincent
de Paul
Gestionnaire
Charles VUILLOD Cluster CapAgro Manager
Chambres consulaires
Fanny CONTENSOU Chambre de
l’agriculture
Chargée de missions
pôle économique
Laura HENRY Chambre de
l’agriculture
Chargée de
développement
durable
Matthieu LADIESSE Chambre du
Commerce et de
l’Industrie
Institutions
Daniel CORNAILLE CESE Président
Véronique DAYRE Douanes
Nina JULIE Province sud Elue province sud et
congrès
Jean-Marie LAFOND Province sud Directeur
Marjolaine MITAUT IFEL Directrice
Louana NARII Congrès Assistante
Guillaume PUJOL ERPA Directeur
Jade RETALI CESE Chargée d’études
Rozanna ROY CESE Présidente de la
commission de
l’agriculture
François SUVE Province sud Chargé de missions
aménagement et
développement
durable
66
ANNEXE 9 : Guide d’entretien
Fiche type questions GMS
Date :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Tél. :
Mail :
Intro : présentation de l’ADEME + moi-même
L’ADEME est une agence d’Etat (un Etablissement Public Industriel et Commercial), placé
sous la tutelle des ministères de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, et de l’Education
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. L’ADEME intervient de 6 axes
principaux :
- déchets,
- sols pollués et friches,
- énergie et climat,
- air et bruit,
- actions transversales.
NB les informations privées / individuelles transmises par ces GMS ne seront pas diffusées à des
tiers.
une synthèse globale sera rédigée à l’issue des entretiens
une autorisation sera demandée aux GMS pour pouvoir les citer.
I/ La source du projet
La GMS a-t-elle connaissance / conscience des actions menées en métropole ?
En métropole action menée par l’ADEME. Cette étude s’appelle « Distributeurs témoins ».
L’ADEME a suivi 10 GMS afin de les guider pour réduire le gaspillage alimentaire. Les
résultats obtenus sont satisfaisants – concluants – optimistes, puisqu’il a été possible de réduire
le gaspillage alimentaire de 22% en 3 mois sur l’ensemble des magasins. Par magasin cela
représente une économie de 70 000 euros par an en moyenne. Par ailleurs, on peut noter que si
l’ensemble de la distribution optait pour le même fonctionnement que les 10 magasins étudiés,
le gaspillage alimentaire serait réduit de 300 000 tonnes par an et les commerces de détail
alimentaire pourraient économiser plus de 700 millions d’euros.
[Pour obtenir des résultats aussi encourageants l’ADEME a mis en place différents outils :
- la vente assistée des fruits et légumes,
- coach anti-gaspillage,
- diminuer le nombre de référence,
- optimiser le stockage,
- mise en place zone dédiée au stockage,
- développement du don aux associations,
- améliorer la politique d’achat des offres promotionnelles,
- transformation des produits en magasin,
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- sensibiliser les clients,
- sensibiliser les salariés]
Etude menée sous l’impulsion des lois métropolitaines
Loi TECV du 17 août 2015 impose des mesures concrètes afin de lutter contre le gaspillage
alimentaire.
[Elle prévoit principalement 3 points / axes :
- la disparition de la Date de Durabilité Minimale (remplace DLUO),
- la mise en place de démarches structurées au niveau des collectivités) à compter du 1er septembre
2016,
- donne officiellement compétence à l’ADEME sur ce sujet (en métropole)]
Parallèlement à la loi TECV, la loi anti-gaspillage alimentaire du 11 février 2016 [précise
qu’il faut responsabiliser et mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de
denrées alimentaires. Les actions de lutte contre le GA sont les suivantes :
- 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
- 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la
transformation ;
- 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
- 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique,
notamment par méthanisation »].
II/ L’organisation de la GMS et la gestion des invendus
Que représente la part des invendus dans cette GMS ?
Quelles sont les différentes catégories de produits concernés
En termes de coût financier
En termes de contraintes (économique, matériel, humaine, temporelle, nuisances)
A qui revient la charge de s’occuper des invendus ?
GMS elle-même enfouissement à Gadji ?
Fournisseurs reprennent leurs invendus
Qui sont les prestataires en matière d’invendus ?
La GMS est-elle satisfaite de l’organisation actuelle en matière de gestion des déchets ?
Avoir un retour sur ce qui fonctionne le mieux et le moins bien dans la mise en œuvre de la
gestion de ces invendus
III/ Intéressement au projet
Exemples actions menées par les enseignes en métropole :
Carrefour
- s’est engagé à réduire de 50% ses déchets alimentaires en 2025 par rapport à 2016
- allongement de la durée de vie de près de 500 références de produits à marque Carrefour
- promotions sur des produits à date courte
- dons de produits retirés des rayons mais encore parfaitement consommables
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- Carrefour propose des produits présentant des défauts d’aspect mineurs vendus moins chers =
marque Tous AntiGaspi.
Premier donateur privé des banques alimentaires en France.
E. Leclerc
- pas présent sur le territoire de la NC mais bonnes initiatives telle que la transformation
d’invendus en soupe « soupes BON et BIEN »
- partenariat avec des associations d’aide alimentaire
Intermarché
- sensibilisation des clients initiée avec la campagne « Les fruits et légumes moches »
- campagne élargie avec celle des « Biscuits moches »
- puis « Conserves de légumes moches »
- gestion des commandes et des stocks
- partenariat avec des associations d’aide alimentaire
Système U
- sensibiliser le personnel et les clients
- optimiser les processus de commande de manière à limiter les stocks en magasin
- promotionner les produits proche de leur fin de vie afin d’en faire bénéficier ses clients
- augmenter les durées de consommation sur une centaine de produits
- mettre en œuvre un partenariat avec les principales associations caritatives au travers de
conventions volontaires
Exemple de démarche antigaspi en NC :
Projet de création d’une banque alimentaire et épicerie solidaire par le Groupe Calonne.
Exemple de démarche antigaspi à l’échelle régionale :
Sydney développe un supermarché antigaspi donnant / vendant des produits périmés encore
propre à la consommation à moindre prix. 2000 commerçants cèdent leurs produits périmés.
Si la GMS est convaincue par les actions citées, est-elle intéressée de mener une réflexion ?
GMS intéressées par une discussion individuelle ou collective ?
Ont-elles déjà des idées de ce qui pourrait être fait ?
Si oui, quels sont les freins à lever pour que ça puisse fonctionner ?
organisationnel,
juridique,
humain,
matériel,
économique
Après explication des freins rencontrés
comment faire pour mener à bien cette réflexion / étude / projet ?
quels souhaits / quelles sont leurs attentes ?
quels acteurs pour les accompagner ?
