RAPPORT DE REPÉRAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS …

ADEXPERTISE 67 avenue de la Paix 28300 LEVES [email protected] - http:www.ade.expert- Tél : 02.37.36.00.76 – Fax : 02.37.21.45.77

SIREN n° 440 727 170 RCS Chartres – Sarl au Capital de 15 000 € - Assureur : AXA France Iard

RAPPORT DE REPÉRAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE

AVANT REALISATION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE BÂTI

N° de dossier : 190462

Etabli en un exemplaire original

Date d’intervention : 02/05/2019

Date de commande : 01/04/2019

Objet

Ce repérage a pour objectif d’identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux définis par le donneur d’ordre. Référence réglementaire : Code du travail et Norme NF X46-020 actualisée Aout 2017

Ce rapport ne peut être utilisé ou reproduit que dans son intégralité

Le(s) bien(s)

Lieu d’intervention Photo générale (le cas échéant)

Hangar

Rue des 13 Langues 28200 CHATEAUDUN

mailto:[email protected]%20-%20http:www.ade.expert-

REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX D'UN

IMMEUBLE BÂTI

Rapport n° : 190462 Date : 15/05/2019 Page : 2/21


SIREN n° 440 727 170 RCS Chartres – Sarl au Capital de 15 000 € Assurance : AXA France IARD -N° de contrat 2122426704

Opérateur : JOLI Hervé certifié par ICert

Sommaire

1. Renseignements relatifs au bien _____________________________________________________________________ 3

1.1 Propriétaire du ou des bâtiments 3 1.2 Commanditaire 3 1.3 Situation géographique 3 1.4 Description du ou des bâtiments 3 1.5 Désignation de l’opérateur de repérage 4 1.6 Organisme chargé de la mission 4 1.7 Désignation du laboratoire d’analyse 4 1.8 Liste des matériaux et produits faisant l’objet du repérage 4

2 Conclusions du rapport __________________________________________________________________________________ 5

3 Description générale du bien et réalisation du repérage __________________________________________ 6

3.1 Personne accompagnant l’opérateur lors de la visite 6 3.2 Document(s) remi(s) 6 3.3 Description générale 6 3.4 Tableau du programme des travaux 6 3.5 Nature et localisation des travaux devant être effectués 6 3.6 Tableau des pièces visitées 6 3.7 Tableau des pièces ou parties de l’immeuble non visitées 7 3.8 Méthodologie du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante 7

4 Résultats détaillés du repérage _______________________________________________________________________ 12

5 Attestation sur l’honneur et informations diverses ________________________________________________ 13

6 Certification de compétence ___________________________________________________________________________ 15

7 Attestation d’assurance ________________________________________________________________________________ 16

8 Annexes ___________________________________________________________________________________________________ 17

8.1 Schéma(s) de localisation des MPCA 17 8.2 Justificatif(s) de non prélévement 18 8.3 Rapport(s) d’analyse des prélèvements 19 8.4 Photographies 20

9 Accusé de réception _____________________________________________________________________________________ 21



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1. Renseignements relatifs au bien

1.1 Propriétaire du ou des bâtiments

Nom ou raison sociale : COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHATEAUDUN

Adresse : 2 route de Blois 28200 CHATEAUDUN

1.2 Commanditaire

Qualité (sur déclaration de l’intéressé) :

Nom - Prénom : COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHATEAUDUN

Adresse : 2 route de Blois 28200 CHATEAUDUN

1.3 Situation géographique

Département : EURE ET LOIR

Commune : CHATEAUDUN

Adresse : Rue des 13 Langues

Code postal : 28200

1.4 Description du ou des bâtiments

Type de bien : Autres Hangar

Référence cadastrale : NC

Lots du bien : NC

Nombre de niveau(x) : 1

Nombre de sous sol : 0

Bien en copropriété : Non

Fonction principale du bâtiment : Non résidentiel

Date du permis de construire (à défaut année de construction) :

Description des zones ou parties d’ouvrage ou de bâtiments concernées : Bâtiment de type hangar



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1.5 Désignation de l’opérateur de repérage

Nom - Prénom : JOLI Hervé

N° certificat : CPDI 0137

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ICert

Le numéro et date du certificat sont : Parc Edonia-Bât G- Rue de la Terre Victoria- 35760 ST Grégoire

1.6 Organisme chargé de la mission

Raison sociale : ADEXPERTISE Adresse : 67 avenue de la Paix 28300 Lèves Numéro de SIRET : 440 727 170 000 019 Code NAF : 7022z Numéro T.V.A. : FR 33 440 727 170 Numéro R.C.S. : 440727170 RCS CHARTRES Assurance : AXA Courtage N° contrat : 2122426704

1.7 Désignation du laboratoire d’analyse

EUROFINS 7 rue Adolphe BOBIERRE CS 90827 F 44308 NANTES CEDEX 3 France

1.8 Liste des matériaux et produits faisant l’objet du repérage

Les matériaux et produits faisant l’objet du présent repérage sont déterminés suivant l’annexe A de la norme NF X 46-020 limités à la présente mission.



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2 Conclusions du rapport

Conclusion

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport - il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante, sur des plaques de fibres ciment ondulée (P001) en toiture du bâtiment, il conviendra de respecter la règlementation pour toutes interventions sur ces éléments. Voir tableau de résultats ci-après

Ce rapport ne peut être utilisé ou reproduit que dans son intégralité

2.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante

Après analyse en laboratoire

Description Localisation Prélèvement Etat (si requis)

Toiture Plaques de fibres ciment ondulée

Hangar P001

Sur justificatifs (marquage, document(s) consulté(s))

Description Localisation Etat (si requis)

Aucun

2.2 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d’amiante


Description Localisation Prélèvement

Aucun

Sur justificatifs

Description Localisation Justificatif

Aucun

Matériaux ou produit qui par nature ne contiennent pas d’amiante

Description Localisation

Aucun

2.3 Liste des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante pour lesquels des investigations et/ou des analyses ultérieures devront être effectuées.


Description Localisation Cause de non-prélèvement

Aucun



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3 Description générale du bien et réalisation du repérage

3.1 Personne accompagnant l’opérateur lors de la visite

Date : 02/05/2019

La description des travaux à l’origine de ce repérage a été définie par l’accompagnateur M. DEMARET

3.2 Document(s) remi(s)

Aucun

3.3 Description générale

Bâtiment de type hangar

3.4 Tableau du programme des travaux

Bâtiment Périmètre des travaux de démolition Commentaires

3.5 Nature et localisation des travaux devant être effectués

Sans objet

3.6 Tableau des pièces visitées

Local Sol Murs Plafond Autres Photos

Hangar Cailloux

Bardage métal en partie et sans revêtement en partie

Plaque de fibre ciment ondulée P001

Néant

NB : La visite de tous les locaux et installations inscrits dans le périmètre de repérage a été réalisée à l’exception des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants de la construction non accessibles sans dépose ou démolition lourdes ( réseaux enterrés, noyés dans la dalle..) et de ceux listés dans le paragraphe dédié ci-après. L’intervenant a examiné uniquement les composants et les locaux ou volumes auxquels il a pu accéder dans les conditions normales de sécurité correspondant au seul cadre des travaux de la présente mission. Le tableau ci-dessus liste les locaux et volumes concernés :



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3.7 Tableau des pièces ou parties de l’immeuble non visitées

Local ou parties d’immeuble Raison et justification de l’absence de visite

Aucun

Localisation des investigations approfondies

Partie du composant à sonder

Nombre (sous réserve des investigations approfondies) des

sondages à réaliser

Aucun

3.8 Méthodologie du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

Conformément à la norme NF X46-020 ( août 2017), Le repérage des matériaux et produits concernés par le programme de repérage doit être effectué de façon complète et rigoureuse. La bonne accessibilité aux différentes parties de l'immeuble bâti est une condition indispensable à la qualité de cette recherche et relève des obligations du donneur d’ordre. La visite de tous les locaux et installations inscrits dans le périmètre de repérage est obligatoire. L’opérateur de repérage mène sa mission en deux temps : Dans un premier temps, l’opérateur de repérage s'enquiert des caractéristiques constructives de l'immeuble. Pour cela, il recherche des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO). Le but final est d’aboutir à l’identification et la localisation des ZPSO contenant ou non de l’amiante. Dans un second temps, il :

recherche et identifie les matériaux ou produits objets du programme de repérage;

repère les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante;

conclut sur la présence ou l’absence d’amiante.

La mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante comprend au minimum :

une analyse des documents mis à disposition par le donneur d’ordre;

une visite de reconnaissance;

une inspection visuelle de tous les ouvrages ou parties d’ouvrages de la construction prévus dans le

programme de repérage afin de rechercher et d’identifier les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Cette inspection visuelle des ouvrages de la construction est effectuée :

de manière directe;

si besoin après investigation(s) approfondie(s).

L’inspection visuelle peut s'accompagner :

de sondages;

de prélèvements d’échantillons pour analyse.

Tout au long de la mission, les matériaux et produits du programme de repérage sont enregistrés ainsi que leurs caractéristiques (nature, localisation, forme, aspect, etc.).



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LES ZPSO : les zones présentant des similitudes d’ouvrage Chaque ZPSO sera donc identifiée par un ouvrage de référence, choisi comme le plus représentatif des ouvrages similaires et une ZPSO ne peut concerner qu’un seul ouvrage. En cas de présence d’un même matériau (exemple flocage) dans des ouvrages distincts (exemple plafond et murs), l’opérateur de repérage définira autant de ZPSO que d’ouvrages. L’opérateur effectue les actions suivantes (sans caractère chronologique, la détermination des ZPSO pouvant être réévaluée tout au long de la mission) : 1 /il détermine les ouvrages de référence suivant les critères suivants :

l’affectation (usage) des locaux, par exemple distinction pièces sèches / pièces humides… ;

fonction de l’ouvrage : cloisonner et ou protéger (phonique, thermique) ;

nature des matériaux : plâtre, résine… ;

aspect : couleur, rugosité ;

date, période de mise en œuvre ;

caractéristiques dimensionnelles (épaisseur, longueur, …).

Pour ce faire, il utilise les critères de reconnaissance pertinents à savoir :

marquage du produit (N° série, référence…) ;

documents probants portés à sa connaissance ;

résultat d’analyse d’un ou plusieurs échantillons.

Il détermine un « élément témoin » de référence représentatif de l’ouvrage concerné. Un élément témoin peut comprendre un ou plusieurs matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante. L’élément témoin doit être représentatif de ces différents matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante. 2/ Il définit continuité ou non de la ZPSO Une ZPSO peut présenter un caractère continu ou discontinu :

ZPSO continue : La continuité d’une ZPSO est conditionnée par la continuité du (ou des) matériau(x) ou

produit(s) concerné(s) par le programme de repérage au sein de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage (exemple : dalles de sol sous cloisons posées postérieurement aux revêtements de sol).

ZPSO discontinue : La discontinuité d’une ZPSO est conditionnée par la rupture de continuité du (ou des)

matériau(x) ou produit(s) concerné(s) par le programme de repérage au sein de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage (exemple : dalles de sol dans des pièces séparées par des murs, colles de faïences dans un ensemble de pièces humides similaires). Le nombre de sondages à réaliser sera directement impacté par le caractère continu ou discontinu de la ZPSO. 3/ Il déterminer et valide les zones présentant des similitudes d'ouvrage Parmi l’ensemble des ouvrages qu’il a reconnu précédemment :

il détermine des ouvrages qui lui paraissent présenter des similitudes avec l’ouvrage de référence ;

il réalise des sondages sur ces ouvrages ;

puis il « compare » les résultats de ces sondages entre eux et avec le résultat obtenu sur l’ouvrage de

référence. En cas d’incohérence, il doit réévaluer son hypothèse de similitude d’ouvrage. Si un (des) échantillon(s) est (sont) prélevé(s), au retour du résultat du laboratoire, l'opérateur de repérage récole le résultat du laboratoire et les informations recueillies au préalable.

En cas d’incohérence, la zone de similitude d’ouvrage n’est pas automatiquement validée. L’opérateur de

repérage doit réévaluer ses hypothèses. Il peut notamment être amené à retourner sur site pour définir



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de nouvelles zones présentant des similitudes d’ouvrage ;

En cas de cohérence, la zone envisagée comme présentant des similitudes d’ouvrage est validée.

La visite de reconnaissance L’opérateur de repérage doit effectuer une visite de reconnaissance (qui peut précéder immédiatement l’inspection visuelle), afin :

de vérifier que l’ensemble des locaux ou parties d’immeuble prévus dans le périmètre de repérage seront

accessibles ;

de définir les investigations approfondies à mettre en œuvre pour permettre l’inspection visuelle ;

d’indiquer en conséquence au donneur d’ordre les moyens que celui‐ci doit mettre à sa disposition.

L’inspection visuelle L’opérateur de repérage :

examine les ouvrages et parties d’ouvrages de la construction ;

détermine ceux qui figurent à la fois dans le périmètre de repérage et sont inscrits dans le programme de

repérage, en se référant au moins au contenu des colonnes I & II du Tableau A.1 de l'Annexe A de la norme NF X46-020 ;

définit le cas échéant les investigations approfondies qui n’auraient pas été identifiées lors de la visite de

reconnaissance, pour terminer l’inspection visuelle ;

réalise l’inspection visuelle des matériaux et produits constitutifs de ces ouvrages et parties d’ouvrages ;

identifie les matériaux ou produits qui par nature ne contiennent pas d’amiante ;

recense les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Il se réfère au contenu des

colonnes I et II du Tableau A.1 de l’Annexe A de la Norme NF X 46-020. Les Sondages Suite à une inspection visuelle et, le cas échéant à une investigation approfondie, l’opérateur de repérage réalise des sondages sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Les sondages sont effectués dans les conditions décrites à l’Annexe A pour les ouvrages ou parties d’ouvrages figurant dans le programme de repérage. Pour permettre une parfaite traçabilité, et notamment dans les cas complexes, la localisation des sondages, faisant suite à des investigations approfondies ou à l’utilisation d’outils de mesure, doit être consignée sur un plan ou tout support adapté. Les sondages sont réalisés conformément à l’Annexe C de la norme. Dans le cadre d’une mission avant travaux, y compris démolition, les sondages sont réalisés dans toutes les couches du matériau ou produit pouvant être affectées par les travaux projetés, en distinguant chaque couche rencontrée. Les Prélèvements pour analyse des matériaux et des produits Suite à une inspection visuelle et, le cas échéant, suite à une investigation approfondie, et s'il ne dispose d'aucune information ou en cas de doute sur la qualité des informations dont il dispose, l'opérateur de repérage, en‐dehors des cas où la règlementation l'autorise expressément à statuer sur son jugement personnel, doit prélever un ou plusieurs échantillons, selon les indications de l'Annexe A, pour pouvoir conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante dans des matériaux et produits. L’opérateur de repérage définit sous sa seule responsabilité, la stratégie d’échantillonnage. Il définit parmi



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les matériaux ou produits repérés, ceux qui doivent donner lieu à un ou plusieurs prélèvements ; ce nombre de prélèvements est représentatif des surfaces considérées et doit, sauf motifs dûment justifiés, être conforme aux prescriptions de l’Annexe A. Les prélèvements sont réalisés par l’opérateur de repérage, et les échantillons prélevés sont transmis sous sa responsabilité pour analyse à un laboratoire selon les modalités définies à l’Annexe C. Le résultat de cette analyse permet d'identifier parmi les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante la ou les couches qui en contiennent effectivement. L’opérateur de repérage doit transmettre au laboratoire la fiche d’accompagnement des échantillons conformément à l’Annexe C. L’opérateur de repérage doit effectuer les prélèvements, de façon à ce que le laboratoire puisse réaliser une analyse couche par couche, sur toute ou partie de l’épaisseur du matériau ou produit en fonction du programme de travaux à effectuer et dans tous les cas, indiquer la (ou les) couche(s) à analyser au laboratoire. Chaque couche doit être analysée séparément.

La Transmission des prélèvements pour analyses L'opérateur de repérage fait parvenir à un laboratoire d'analyses les échantillons, identifiés par une fiche d'accompagnement.

Les Conclusions quant à la présence ou l’absence d’amiante En fonction des informations dont il dispose ou de sa connaissance des matériaux et produits, l’opérateur de repérage peut conclure :

à la présence d’amiante à partir :

d’un résultat d’analyse du (ou des) échantillon (s) ;

s’il s’agit d’un matériau ou produit possédant une identification :

de documents qu’il a consultés tels que DTA, CCTP, DOE… ;

du marquage présent sur certains produits;

à l’absence d’amiante ;

à partir d’un résultat d’analyse du (ou des) échantillon (s) ;

s’il s’agit d’un matériau ou produit possédant une identification :

à partir de documents qu’il a consultés tels que DTA, CCTP, DOE… ;

à partir du marquage présent sur certains produits;

s’il s’agit d’un matériau ou produit qui par nature ne contient pas d’amiante.

Dans tous les cas, il indique le ou les critères qui lui ont permis de conclure. Il motive sa décision lorsqu’il conclut à l’absence ou à la présence d’amiante sans résultat d’analyse. Le Rapport de mission de repérage Lorsque la mission porte sur un ensemble bâti comportant plusieurs bâtiments, il est établi un rapport de mission de repérage par bâtiment. Dans les cas les plus simples concernant un bâtiment principal unique et ses dépendances ainsi qu’un nombre limité d’ouvrages ou parties d’ouvrages contenant de l’amiante, il peut être rédigé un rapport unique. Les éléments constitutifs du rapport de mission de repérage et les éléments rédactionnels sont conformes à l’annexe D de la norme. Le rapport de repérage ne constitue pas à lui seul le document de consultation des entreprises auquel il doit néanmoins être joint.



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Un pré‐rapport doit être établi dans le cas d’une mission de repérage non achevée notamment en cas d'inaccessibilité (besoin de nacelle, échafaudage…) ou d'obligation d'investigations destructives que l’opérateur ne peut réaliser. Dans ce cas , l'opérateur de repérage précise dans son pré‐rapport les interventions que doit faire réaliser le donneur d'ordre ou les moyens à mettre en place. Le repérage doit alors être complété.



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4 Résultats détaillés du repérage

Avant et après investigations approfondies avec sondages destructifs, le résultat de l’analyse des échantillons prélevés ou reconnaissance visuelle fait apparaître :

Désignation Composant de la

construction

Parties du composant

vérifié Description

Numéro échantillon ou identification

Méthode Présence amiante

Oui Non Etat

Hangar Toiture Plaques de fibres ciment ondulée

Toit P001 Analyse Oui



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5 Attestation sur l’honneur et informations diverses

Je soussigné, Hervé JOLI, déclare ce jour détenir la certification de compétence délivrée par Icert pour la spécialité : AMIANTE Cette information et vérifiable auprès de ICert Parc Edonia-Bât G- Rue de la Terre Victoria- 35760 ST Grégoire

Je soussigné, Hervé JOL , diagnostiqueur pour l’entreprise Adexpertise dont le siège social est situé à 67 avenue de la Paix 28300 LEVES atteste sur l’honneur 1/Etre en situation régulière au regard de l’article L.271.6 du code de la construction et de l’habitation, 2/Disposer des moyens en matériel nécessaires à l’établissement des constats et diagnostics composant le dossier. 3/Et conformément à l’exigence de l’article R 271-3 du même code, n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m’est demandé d’établir le présent diagnostic et dont j’aurai à ce jour connaissance de l’intervention au titre du présent dossier. Je joins en fin de rapport mes états de compétences par la certification et mon attestation d’assurance,

Fait à : LEVES Le : 15/05/2019 Signature :

Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité et avec l’accord écrit de son signataire. Préconisations L’adéquation entre le périmètre de repérage associé à cette prestation et le champ d’intervention effectif des destinataires du présent document pouvant présenter des évolutions en fonction des besoins du donneur d’ordre, toute découverte de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante non identifiés notamment pour des raisons de modifications du périmètre ou d’hétérogénéités non précisées par le donneur d’ordre, doit faire l’objet d’une suspension immédiate des travaux et d’ une investigation complémentaire appropriée dans les meilleurs délais. Il ne relève pas de notre champ d’intervention la qualification future éventuelle du chantier ni la réalisation d’une étude de faisabilité et/ou d’un Avant Projet Sommaire qui permettrait de définir les surfaces et métrages nécessaires à l’élaboration du plan de retrait et/ou de confinement. Le présent document constitue un élément important du dossier technique amiante qui doit être mis à jour et consulté par les entreprises extérieures pour établir leur plan de prévention.



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Nous vous rappelons que des dispositions spécifiques de protection des travailleurs intervenant sur les matériaux et produits contenant de l’amiante sont stipulées dans le cadre du code du travail. Elles comprennent notamment l’obligation d’élaborer une analyse de risque et un mode opératoire validé par des mesures d’empoussièrement. Nous vous conseillons de faire appel à un maître d’œuvre spécialisé pour concevoir le projet de suppression de l’amiante et à une entreprise spécialisée pour réaliser les investigations approfondies avec sondages destructifs et les travaux de démolition conformément aux recommandations de la CNAMTS, des CARSAT – CRAM – CGSS, des guides de l’INRS et de l’OPPBTP, et des directives de l’inspection du travail.



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6 Certification de compétence



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7 Attestation d’assurance



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8 Annexes

8.1 Schéma(s) de localisation des MPCA

Sont précisées sur le plan ou croquis les informations suivantes : - La localisation des éventuels sondages complémentaires à l’inspection visuelle - La localisation des prélèvements - La localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante ou susceptibles d’en contenir si des investigations et des analyses ultérieures doivent etre effectuées pour conclure.

P001 plaque de fibre ciment ondulée



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8.2 Justificatif(s) de non prélévement

Sans objet



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8.3 Rapport(s) d’analyse des prélèvements



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8.4 Photographies

Plaque de fibre ciment ondulée P001 en toiture du bâtiment



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9 Accusé de réception

(à compléter, signer et à nous retourner dès réception de votre rapport de repérage amiante à Adexpertise – Merci)

Je soussigné COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHATEAUDUN propriétaire d’un bien immobilier situé à Rue des 13 Langues 28200 CHATEAUDUN Bâtiment : Etage : N° de porte : Lot(s) : NC accuse bonne réception du rapport de repérage amiante provenant de la société Adexpertise (mission effectuée le 02/05/2019).

J’ai bien pris connaissance des informations présentes dans ce rapport de repérage et notamment des conclusions.

Nom et prénom : Fait à : Le : Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »).


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