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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

RAPPORT DE

PRESENTATION

OCTOBRE 2017

2 Rapport synthèse de présentation de la loi de finances pour 2018

SOMMAIRE

RESUME EXECUTIF ........................................................................................................................................ 3

Introduction .................................................................................................................................................. 8

PARTIE I: PERSPECTIVES ECONOMIQUES ............................................................................................... 10

A- Perspectives économiques internationales et régionales ........................................................ 10

B- Economie béninoise et perspectives de croissance pour 2018 ................................................... 10

PARTIE II : MESURES POUR L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE ET LA BONNE GESTION

DES FINANCES PUBLIQUES EN 2018………………………………………………………………………………11

A- Mesures transversales ............................................................................................................... 11

1. Poursuite de la revue des dépenses comme socle de budgétisation et de gestion ................... 11

2. Rationalisation de la gestion des ressources humaines et des pensions de retraite .................. 12

3. Mensualisation des salaires des postes diplomatiques ........................................................................... 13

B- Mesures sectorielles ............................................................................................................................ 13

1. Dans le secteur de la justice ........................................................................................................ 13

2. Dans le secteur de l’éducation .......................................................................................................................... 14

3. Dans les secteurs de l’eau et de l’énergie ..................................................................................................... 14

4. Dans le secteur du commerce, de l’industrie et de l’artisanat .............................................................. 15

5. Dans le secteur des sports .................................................................................................................................. 15

6. Dans le secteur du tourisme .............................................................................................................................. 15

7. Dans le domaine de la fonction publique .................................................................................................... 15

8. Dans le domaine des finances publiques ..................................................................................................... 16

C- Principales mesures fiscales .............................................................................................................. 16

PARTIE III: PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2018...................................................... 17

A- Point sur l'exécution à mi-parcours du budget de l'Etat, gestion 2017 ................................. 17

B- Perspectives budgétaires pour 2018 ................................................................................................... 18

1-1- Le budget général .................................................................................................................................. 19

1.2- Le budget annexe du FNRB ............................................................................................................. 20

1.3- Les comptes d'affectation spéciale (CAS) ....................................................................................... 21

C- L'équilibre budgétaire et financier ...................................................................................................... 21

1. L'équilibre budgétaire pour 2018 ........................................................................................................ 21

2. Les ressources et les charges de trésorerie. ....................................................................................... 21

D- Plafond des autorisations d'emplois............................................................................................... 22

Conclusion .......................................................................................................................................................... 23

Annexes ............................................................................................................................................................... 24


RESUME EXECUTIF

Les prévisions budgétaires de l’Etat pour la gestion 2018 viennent consolider les

efforts de maîtrise et de rationalisation de la dépense publique engagés par le

Gouvernement depuis avril 2016.

En effet, les prévisions budgétaires de l’Etat pour la gestion 2018, rapprochées aux

résultats d’exécution du budget de l’Etat pour la gestion 2016 et à l’atterrissage

projeté à fin décembre 2017, démontrent quoique l’environnement sous régional et

international difficile, les efforts d’élargissement de l’espace budgétaire et de ciblage

de la dépense publique en faveur des investissements productifs et sociaux.

Cette démarche résulte d’un choix de politique budgétaire qui vise à :

- promouvoir les conditions de création d’emploi, de compétitivité et de

croissance économique soutenue ; et,

- tracer une courbe intelligente du déficit budgétaire sur le quinquennat 2016-

2021 aux fins de permettre à notre pays, non seulement d’honorer aisément

ses engagements financiers mais surtout d’asseoir les bases d’une économie

structurellement productive, vigoureuse et résiliente aux chocs extérieurs.

Aussi, la loi de finances pour la gestion 2018 est-elle également bâtie sur une

politique de rigueur portée par des mesures d’amélioration de gouvernance et de

transparence dans la gestion des finances publiques.

Par ailleurs, l’année 2018 sera celle du renforcement de l’exercice de revue de la

dépense publique aux fins d’assurer, mieux que par le passé, l’efficience des

interventions publiques. Elle servira aussi de passerelle entre la culture budgétaire

classique et la gestion en mode programme établie par la loi organique n°2013-14 du

27 septembre 2013 relative aux lois de finances.

1- Orientations économiques et sociales pour 2018

L’année 2018, constitue la deuxième année de mise en œuvre du Programme

d’Actions du Gouvernement (PAG) dont l’objectif principal est de lancer durablement

le développement économique et social de notre pays. Ainsi, le projet de loi de

finances pour la gestion 2018 vise à accélérer les réformes et chantiers phares du

PAG, notamment dans les secteurs prioritaires que sont : énergie, infrastructures,

cadre de vie, tourisme, agriculture. Les efforts de mise à niveau des systèmes éducatif

et sanitaire, de sécurité et défense seront davantage renforcés ; de même que le


paquet minimum de prestations de services en action sociale (micro finance, aides

aux personnes vulnérables, etc.).

Les effets attendus de la mise en œuvre de la tranche 2018 du PAG, devraient

permettre de consolider la stabilité macro-économique et d’améliorer significative-

ment le cadre de performance des différentes politiques publiques.

Ainsi, la croissance de l’activité économique ressortirait en 2018 à 6% du PIB réel,

supérieure à celle attendue à fin 2017 qui est de 5,4%. Le taux d’inflation et le taux de

pression fiscale devraient respectivement s’afficher à 2,1% et 14,4%.

2- Mesures pour l’amélioration de la gouvernance et la bonne gestion des

finances publiques

Le Gouvernement maintient ses objectifs d’amélioration des recettes et de maîtrise

de la dépense publique en assurant le financement des mesures nouvelles mises en

œuvre pour soutenir ses priorités. Dans ce contexte, le budget 2018 poursuivra la

politique de rationalisation de la dépense publique à travers des mesures de

gouvernance identifiées et testées, ainsi que des efforts de transparence dans la

gestion des finances publiques.

Au nombre de ces mesures, on peut citer :

- le renforcement de la pratique de revue de la dépense publique ;

- la mensualisation et la bancarisation des salaires des agents des postes

diplomatiques, des bourses des étudiants, des primes des fonctionnaires, des

charges de pensions supérieures ou égales à 50.000 FCFA ;

- la restructuration du cadre de gouvernance du Programme d’Investissement

Public ;

- l’intégration des systèmes « SUNKWE » et « FUR » pour l’assainissement du

fichier des Agents de l’Etat ;

- la mise en œuvre du plan d’actions de promotion de l’intégrité et de la lutte

contre l’impunité ;

- l’interconnexion des fichiers : Douanes-Impôts ; Impôt-Budget ; Impôt-Trésor ;

- la bancarisation du paiement des impôts et taxes par les grandes entreprises,

etc.

Ces différentes mesures viennent compléter et renforcer celles déjà prises et mises en

œuvre par le Gouvernement depuis avril 2016.


3- Perspectives budgétaires pour 2018

Le projet de loi de finances pour la gestion 2018 s’équilibre en ressources et en

charges à la somme de 1 862,918 milliards de FCFA contre 2 010,586 milliards de

FCFA en 2017, en recul de 147,668 milliards de FCFA correspondant à -7,3%.

Ainsi, le déficit budgétaire en 2018 s’établirait à 4,6% du PIB contre 12,3% dans la loi

de finances pour la gestion 2017.

Comparées aux prévisions d’exécution du budget 2017 estimées à 1 859,014 milliards

de FCFA à fin décembre, soit 92,46%, les prévisions du projet de loi de finances pour

la gestion 2018 affichent une quasi-stabilité.

Le projet de loi de finances comprend les opérations budgétaires et de trésorerie.

Budget de l’Etat

La restructuration du profil du budget de l’Etat engagée, il y a deux ans, se poursuit

en 2018. L’élaboration du budget, gestion 2018 est caractérisée par d’importants

efforts pour la concession d’un espace budgétaire supplémentaire aux dépenses

d’investissements, en dépit de la pression budgétaire constante des dépenses

ordinaires.

L’Etat s’engage, en conséquence, à renforcer la maîtrise des dépenses publiques par

l’optimisation des charges et la mutualisation des moyens. En ce qui concerne les

recettes, le potentiel fiscal doit être appréhendé et des techniques fiscales

appropriées seront mises en place pour une meilleure collecte des ressources

domestiques. Quant aux ressources de la fiscalité de porte, elles seraient tirées par le

recours à un meilleur système de tarification, la construction/constitution de base de

données des opérateurs économiques et la mise en œuvre de réformes structurelles

au niveau des régies financières.

Les prévisions de recettes fiscales restent prudentes et s’afficheraient à 870,400

milliards de FCFA. Quant aux recettes non fiscales, tout comme en 2017, elles

devraient être tirées par les produits des services intermédiaires, les produits de

l’Agence Nationale du Développement et du Foncier (ANDF), du Fonds National des

Retraites du Bénin (FNRB) et ceux de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA)

pour atteindre 166,409 milliards de FCFA. Ainsi, il est attendu globalement 1 135,609

milliards de FCFA de niveau de recettes budgétaires y compris les dons et les

Opérations Militaires à l’Extérieur. Comparées aux objectifs de la loi de finances 2017

qui se chiffrent à un montant de 1 007,725 milliards de FCFA, il se dégage une hausse

de 12,7%.


Cette projection haussière table sur les gains de recettes attendus des nouvelles

mesures insérées dans le projet de loi de finances pour la gestion 2018 et des

mesures organisationnelles et structurelles à mettre en œuvre (amélioration des

contrôles, interconnexion des régies financières, exhaustivité de l’intégration

financière au budget de l’Etat, des services intermédiaires de recettes et les appuis

budgétaires).

Par grandes masses, les ressources budgétaires de l’Etat se présentent ainsi qu’il suit :

(En milliards de FCFA)

RESSOURCES BUDGETAIRES PLF 2017 PLF 2018 ECART

Recettes fiscales brutes 795,200 870,400 75,200

- Douane 380,000 397,000 17,000

- Impôts 415,200 473,400 58,200

Recettes non fiscales 104,600 166,409 61,809

- Trésor 68,000 106,084 38,084

- Douane 3,500 3,500 0,000

- ANDF 0,000 3,025 3,025

- Caisse Autonome

d’Amortissement (CAA)

3,300 5,000 1,700

- Fonds Routier (FR) 4,400 4,000 -0,400

- Fonds National des Retraites du

Bénin (FNRB)

25,400 44,800 19,400

Autres ressources budgétaires 107,925 98,800 -9,125

- Dons budgétaires 15,840 15,800 -0,040

- Allégement de la dette 8,000 0,000 -8,000

- Fonds de concours et Opérations

Militaires à l'Extérieur

84,085 83,000 -1,085

TOTAL 1007,725 1135,609 127,884

Les prévisions de dépenses budgétaires s’établiraient globalement à 1406,318

milliards de FCFA contre 1 697,986 milliards de FCFA en 2017, en baisse de 17,2%

correspondant à un recul de 291,668 milliards de FCFA. Le recul projeté s’explique

par : (i) l’option pour le recours au PPP et (ii) la poursuite des réformes liées à

l’amélioration de la qualité de la dépense publique.

Par grandes masses, les dépenses se présentent ainsi qu’il suit :



DEPENSES BUDGETAIRES LF 2017 LF 2018 ECART

Budget général 1 569,442 1 299,066 -270,376

Dépenses ordinaires 761,125 798,966 37,841

- Dépenses de personnel 354,628 377,468 22,840

- Charges financières de la dette 103,700 132,900 29,200

- Dépenses d’acquisitions de biens

et services 102,597 98,500 -4,097

- Dépenses de transfert courant 200,200 190,098 -10,102

Dépenses en capital 808,317 500,100 -308,217

Budget annexe du FNRB 74,058 80,050 5,992

Comptes d’Affectation Spéciale 54,486 27,202 -27,284

TOTAL 1 697,986 1 406,318 -291,668

Le projet de budget de l'Etat pour la gestion 2018 dégage un solde budgétaire global

négatif de 270,709 milliards de FCFA contre 690,261 milliards de FCFA en 2017. En

pourcentage du PIB, ce solde représente 4,6% en 2018 contre 12,3% en 2017.

Opérations de trésorerie

Les ressources et les charges de trésorerie s’élèvent respectivement à 727,309

milliards de FCFA et 456,600 milliards de FCFA en 2018 contre 1002,861 milliards

de FCFA et 312,600 milliards de FCFA en 2017. Les ressources de financement

permettront de couvrir, outre le déficit budgétaire, les charges de trésorerie.

8

Introduction

Le projet de loi de finances pour la gestion 2018 s’inscrit dans la droite ligne de la

mise en œuvre des grandes orientations contenues dans le Programme d’Actions du

Gouvernement (PAG) 2016-2021, dénommé « Bénin Révélé ». Il y tire son essence et

se veut un instrument d’opérationnalisation de la tranche 2018 des réformes, projets

prioritaires et projets phares du Gouvernement.

Ainsi, le projet de loi de finances pour la gestion 2018 a pour socle, en matière de

document de programmation de développement, le PAG 2016-2021 et pour cadre

juridique de référence, la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux

lois de finances (LOLF). Les engagements pris avec le Fonds Monétaire International

et les autres institutions de financement du développement constituent, pour leur

part, le troisième repère pour l’élaboration du projet de loi de finances pour la

gestion 2018.

Conformément au cadre global de référence ci-dessus décrit, le projet de loi de

finances pour la gestion 2018 reflète les choix de politiques publiques retenus dans le

PAG 2016-2021. Il se situe, par conséquent, dans la logique des options économiques

retenues dans la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la

gestion 2017, consacrée à la première année de mise en œuvre du PAG.

Par ailleurs, la structure et la présentation du projet de loi de finances, gestion 2018

montrent une progression dans la mise en œuvre des exigences communautaires qui

découlent de la directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009, transposée en droit

budgétaire béninois au moyen de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013

relative aux lois de finances (LOLF). Ainsi, certains instruments budgétaires (DPPD1 et

PAP2) ont été élaborés suivant des canevas améliorés, de même les comptes

budgétaires sont présentés conformément à l'esprit des dispositions de l’article 33 de

ladite loi.

En conséquence, le projet de loi de finances pour la gestion 2018 soumis à la

Représentation Nationale comporte un budget général comprenant désormais les

budgets de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et du Fonds Routier (FR), un

budget annexe (le Fonds National des Retraites du Bénin) et les Comptes Spéciaux du

Trésor. Il présente, à ce titre, pour chaque ministère, un DPPD, pour chaque

programme budgétaire, un PAP et pour chaque Institution, une Dotation budgétaire,

y compris les institutions non constitutionnelles telles que la Commission Electorale

1 Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses.

2 Projet Annuel de Performance.


Nationale Autonome (CENA) et la Commission Nationale de l'Informatique et des

Libertés (CNIL).

Par ailleurs, l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2018 sera pilotée, comme par le

passé, en mode classique, en attendant la refonte complète en 2019 du système

d’informations budgétaire et comptable. A cet effet, il est soumis à la

Représentation Nationale, pour examen et vote, pour le compte de la gestion

2018, le format classique du budget. Ainsi, les Documents de Programmation

Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et les Projets Annuels de Performance (PAP)

annexés au projet de loi de finances pour la gestion 2018, conformément aux

dispositions de l’article 49 de la LOLF, l’ont été pour montrer au Parlement,

l'articulation des crédits budgétaires autour des différentes politiques publiques.

Le présent rapport, expose une synthèse de toutes les informations budgétaires et

financières de l’Etat. A ce titre, il : (i) fait brièvement le point sur la situation et les

perspectives de l'économie, (ii) précise les mesures de gouvernance et de

transparence budgétaire du Gouvernement, (iii) présente les perspectives budgétaires

pour 2018 et (iv) affiche en annexe, la liste des programmes budgétaires de chaque

ministère. Il est élaboré par le Gouvernement en complément à la documentation

budgétaire exigée par la LOLF.

10

A- Perspectives économiques internationales et régionales

Au niveau international, la reprise de la croissance devrait se poursuivre. Après 3,2%

en 2016, l’économie mondiale devrait enregistrer un regain de 3,5% en 2017 et 3,6%3

en 2018. Cette accélération de la croissance sera soutenue par l’activité dans les pays

émergents et en voie de développement (4,8% en 2018 contre 4,6% en 2017). Par

contre, dans les pays avancés, l’activité pourrait connaitre un léger fléchissement avec

un taux de croissance de 1,9% contre 2,0% en 2017. Dans la sous-région ouest

africaine, les prévisions tablent sur une reprise de l’activité, liée entre autres, aux

perspectives favorables du Nigéria dont l’économie devrait s’accélérer de 1,6% en

2018 contre 0,8% en 2017 et un repli de 1,6% en 2016.

B- Economie béninoise et perspectives de croissance pour 2018

Au niveau national, la politique économique du Gouvernement en 2018 serait

principalement orientée vers la poursuite de la mise en œuvre du Programme

d’Actions du Gouvernement (PAG) dont la vision est de « Relancer de façon

durable le développement économique et social du Bénin » à travers des actions

dédiées à :

- la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne

gouvernance,

- l’engagement de la transformation structurelle de l’économie ; et,

- l’amélioration des conditions de vie des populations.

Sur cette base, les prévisions de croissance économique tablent sur un taux de 6,0%

contre 5,4% en 2017. Cette accélération attendue de la croissance sera portée par :

la réduction de la vulnérabilité de l’économie aux chocs exogènes et

l’amélioration du potentiel fiscal de l’économie ;

le renforcement de la modernisation des régies financières à travers

l’informatisation ; l’interconnexion de tous les services et la dématérialisation

des procédures ;

l’orientation des dépenses d’investissement vers les projets et programmes,

notamment phares et prioritaires, inscrits au Programme d’Actions du

3Cf. Perspectives de l’Economie Mondiale.

PARTIE I: PERSPECTIVES ECONOMIQUES


Gouvernement ;

l’amélioration du suivi des projets ;

le renforcement de la transparence et la responsabilisation dans les

procédures de passation des marchés publics ;

l’amélioration de la coordination entre la politique économique, la politique

budgétaire et la politique d’endettement ;

le paiement régulier du service de la dette ;

l’articulation des initiatives en matière de Partenariat Public Privé avec le

budget de l’Etat.

Cette perspective de croissance économique devrait se réaliser dans un

environnement non inflationniste marqué par un taux d’inflation de 2,1% contenu

dans la norme communautaire de 3%.

Au niveau des finances publiques, le déficit budgétaire, don compris, s’afficherait à

4,6% du PIB. Ce niveau de déficit, en baisse par rapport à 2017 se justifie par :

les perspectives favorables de l’économie nigériane ;

l’accélération des réformes visant la modernisation des régies financières ;

la priorisation en 2018 du financement des investissements par le recours aux

PPPs ;

la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

la rationalisation des dépenses ordinaires, notamment de fonctionnement des

services publics.

PARTIE II : MESURES POUR L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE

ET LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2018

A- Mesures transversales

1. Poursuite de la revue des dépenses comme socle de budgétisation et de

gestion

Elle s’inscrit en droite ligne de la progression dans la mise en œuvre des dispositions

de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013. A l’étape de l’élaboration du


budget de l’Etat, la revue des dépenses permet de satisfaire deux exigences

introduites dans notre droit budgétaire par cette loi. Il s’agit d’un côté du principe de

la justification des crédits qui cumule d’autre part avec celui de la sincérité

budgétaire.

L’opérationnalisation de ces principes à travers la revue des dépenses fait l’objet,

depuis le collectif budgétaire pour la gestion 2016, d’une phase importante de la

procédure budgétaire. Cet exercice permet d’assurer d’année en année, l’efficience de

l’action publique à travers la maîtrise de la progression de la dépense.

2. Rationalisation de la gestion des ressources humaines et des pensions de

retraite

o Rationalisation de la gestion des ressources humaines de l’administration

publique

L’Etat central fait face à une série de contraintes en ce qui concerne les ressources

humaines devant porter l’action publique. Au nombre de celles-ci, il y a : (i) le déficit

de personnel signalé de part et d’autre dans l’administration publique ; (ii) le niveau

élevé du ratio masse salariale sur recettes fiscales et (iii) l’amenuisement de l’espace

budgétaire consacré au recrutement d’agents de l’Etat. Cette trilogie de défi amène à

penser à une solution d’identification des compétences disponibles et de

rationalisation de leur emploi.

Ainsi, il est envisagé pour 2018, une politique de recrutement/reconversion cohérente

avec les défis de l'administration publique de notre pays. Une option de recyclage

pour la réorientation de l’excédent en ressources humaines de certains secteurs

pourrait être faite. La finalité de l’exercice est de combler un gap des besoins en

recrutement, sans opérer de nouveaux recrutements directs. Les recrutements directs

ne concerneraient plus que les compétences non disponibles ou en effectifs réduits.

o Suivi de la masse salariale de l’administration publique

L’aboutissement du processus devant conduire aux avancements automatiques, sans

délivrance d'actes administratifs tous les deux ans, tient une place de choix dans les

actions envisagées pour 2018. Cette réforme est de nature à permettre au

Gouvernement d’avoir une idée précise et en temps réel de la situation de l’agrégat

budgétaire « traitements et salaires » et de faire une prévision plus exhaustive et un

meilleur pilotage.


o Refonte globale du mécanisme de traitement des pensions de retraite

Après l’effectivité de plusieurs réformes organisationnelles antérieurement annoncées

(réduction des délais de traitement des dossiers de pensions ; ouverture du Guichet

Unique des pensions à la Direction Générale du Budget ; transformation en des

délégations de la Direction Générale du Budget, des antennes régionales de la

Direction des Pensions et des Rentes Viagères qui servaient de bureaux de collectes

des dossiers de pensions ; et le recensement-paiement des pensionnés ), l’année

2018 sera marquée, entre autres, par :

- la généralisation des avances sur pension dans la limite prévue par le code des

pensions ;

- l’amélioration du mécanisme automatisé de délivrance des certificats de

cessation de paiement (CCP) ;

- la constitution d'une base de données des agents en position de détachement

et de mise en disponibilité ;

- la constitution des dossiers d’affiliation des APE et ACE ;

- l’archivage numérique des dossiers d’affiliation ;

- l’élaboration de la stratégie d’autonomisation du FNRB ;

- la réalisation d’une nouvelle étude actuarielle en vue de la définition des

réformes tendant à ramener à l’équilibre, la situation financière du FNRB.

Ces différentes actions permettront d'avoir plus de visibilité dans la situation

financière du FNRB.

3. Mensualisation des salaires des postes diplomatiques

Les salaires du personnel en poste dans les missions diplomatiques et consulaires

sont jusque-là mandatés par semestre. Cette situation amène donc à constituer des

provisions par anticipation au niveau des attachés financiers. Désormais, les

mandatements des salaires du personnel en poste se feront comme ceux des agents

en service au pays pour éviter les risques de mauvaise gestion des fonds publics.

B- Mesures sectorielles

Ces mesures sont prévues au niveau de plusieurs départements ministériels et

concernent :

1. Dans le secteur de la justice

suppression de la gestion en régie de l’entretien des détenus et création d’une

agence de gestion des prisons ;


mise en œuvre de la loi sur le partenariat public privé pour la gestion des

prisons ;

création de fermes pénitentiaires ;

informatisation de l'administration centrale, des juridictions et des prisons

civiles ;

réorganisation des archives du Ministère de la Justice et de la Législation ;

création de base de données (légi-Bénin) pour la vulgarisation des textes

législatifs et règlementaires ;

création d'un fonds d'appui aux actions de la police judiciaire ;

initiatives de réinsertion sociale pendant et après l’incarcération.

2. Dans le secteur de l’éducation

o Sous-secteurs de l’enseignement maternel, primaire, secondaire,

technique et professionnel

poursuite de la politique des sous-cycles en vue de réduire le taux de

redoublement et le gaspillage des ressources ;

prise en compte des nouveaux besoins et de la durée de vie d’un manuel dans

la réévaluation du nombre de manuels à acquérir ;

mise en place des jardins scolaires dans les écoles à cantines pour assurer la

soutenabilité financière de la politique d’alimentation scolaire ;

introduction de l’anglais et de l’informatique au primaire dans certaines écoles

(phase pilote) ;

transformation des lycées en des écoles-entreprises capables de fournir des

services aux tiers en respect des normes réglementaires en la matière ;

mise en place de structures ou mécanismes d’orientation des apprenants en

lien avec les besoins de développement ;

promotion de l’alphabétisation fonctionnelle ;

définition de nouvelles modalités de recrutement d’enseignants vacataires.

o Sous-secteur de l’enseignement supérieur

poursuite de l’informatisation et de la bancarisation des bourses ;

internalisation de la nouvelle carte universitaire ;

création et opérationnalisation d’une agence pour la qualité et l’évaluation

dans l’enseignement supérieur ;

promotion du savoir et de la recherche à travers les centres d’incubation.

3. Dans les secteurs de l’eau et de l’énergie

réduction des pertes d’eau et amélioration de la viabilité des systèmes

d’alimentation en eau potable en milieu urbain ;


amélioration de l’accès des couches défavorisées de la population urbaine et

périurbaine à l’eau par les branchements à coûts réduits ;

amélioration de la fourniture en énergie électrique ;

promotion de l’énergie hors réseau.

4. Dans le secteur du commerce, de l’industrie et de l’artisanat

allègement des critères d’éligibilité des entreprises au Programme de

Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) ;

renforcement de la protection du consommateur en République du Bénin ;

mise en valeur du centre de promotion de l’artisanat.

5. Dans le secteur des sports

définition de nouvelles modalités de gestion de l’appui financier de l’Etat aux

fédérations sportives ;

dynamisation de la pratique du sport professionnel en milieux scolaire,

universitaire, militaire et paramilitaire.

6. Dans le secteur du tourisme

réorganisation du fonds des arts et de la culture ;

mise en place de services de patrimoine au niveau des communes ;

mise en place et renforcement des capacités des unités d'inspection des

établissements d'hébergement et sites touristiques ;

mise en place au profit des touristes d’un dispositif d'accueil, d’assistance et

d'orientation ;

création et organisation d'un corps de convoyeurs de touristes, de guides

professionnels spécialisés du parc W ;

instauration de systèmes de certification dans le secteur du tourisme.

7. Dans le domaine de la fonction publique

mise en œuvre du répertoire des hauts emplois publics et constitution du

fichier national pour la sélection et la nomination aux emplois de la chaîne des

dépenses publiques ;

opérationnalisation du Guichet unique de l'emploi et de la plateforme de mise

en ligne sécurisée des actes administratifs de gestion des carrières et de

pension ;

installation de terminaux d’accès à la plateforme de mise en ligne sécurisée

des actes de carrière et de pension au niveau des Directions Départemen-

tales du MTFPAS ;


mise en œuvre effective de la délégation de la fonction publique au niveau des

Ministères à gros effectif.

8. Dans le domaine des finances publiques

poursuite de l’opérationnalisation de la Loi Organique relative aux Loi de

Finances ;

réforme fiscale en faveur de l’investissement privé ;

implémentation du nouveau code des marchés publics.

C- Principales mesures fiscales

Les principales mesures prévues pour l’année 2018 sont présentées dans le tableau

suivant :

N° Mesures Effets sur les

recettes

Evaluation

financière

1 Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douane

et de la TVA, sur le matériel informatique, y compris les

logiciels, les imprimantes, les parties et pièces détachées

Perte 3,2 milliards

2 Reconduction de l’exonération de pénalités de retard de

toutes les déclarations des exercices antérieures souscrites

spontanément en régularisation au cours de la période du 1er

janvier au 31 décembre 2018

Perte 1 milliard

3 Reconduction de l’exonération des droits et taxes de douane

et de la TVA sur les récipients pour gaz comprimés ou

liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (tuyaux,

raccords et détendeurs) pour gaz domestique, importés,

fabriqués ou vendus en République du Bénin et son

élargissement sur les accessoires : brûleur, support marmite

pour bouteilles de 3 et 6 KG réchaud à gaz sans four, et

robinet-détendeurs

Perte

Environ 0,600

milliard

4 Modification de l’article 36 du CGI en vue de transférer son

point 4 relatif à l’usage des machines électroniques de

facturation à l’article 256 du CGI et de rétablir le point 3 de

l’article 36 omis dans la loi de finances 2017

Gain 4 milliards

5 Modification des articles 143 ter et 156 bis du CGI en vue

d’exclure les impositions complémentaires suite au contrôle

fiscal du bénéfice des réductions d’impôts pour les

entreprises et sociétés nouvellement créées

Gain 2 milliards

6 Modification de l’article 14 de la loi n°2016-33 du 26

décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017,

en vue de substituer la nomenclature des frais de

transformation du permis d’habiter en titre de propriété et de

Gain 1,780

milliards


location des domaines privés de l’Etat et des Collectivités

territoriales, prenant en compte toutes les communes du

Bénin, à celle en vigueur dans les communes de Cotonou,

Porto-novo et Sèmè-Kpodji

7 Dispense de pénalité sur l’enregistrement gratis, des actes de

mutations par décès et entre vifs, de mutation d’immeubles

de fonds de commerce, de meubles et les actes de créances

antérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion

2016, présentés à la formalité d’enregistrement hors délai

Perte

0,024

milliards

PARTIE III: PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2018

A- Point sur l'exécution à mi-parcours du budget de l'Etat, gestion 2017

A la date du 30 juin 2017, la situation d’exécution du budget de l’Etat se présente

ainsi qu’il suit :

Les recettes budgétaires réalisées à fin juin 2017 ressortent globalement à 468,250

milliards de FCFA, soit 46,5% de l’objectif annuel fixé à 1 007,725 milliards de FCFA.

A la même date en 2016, les produits de recettes enregistrés s’élevaient à 412,008

milliards de FCFA, correspondant à 43,4% des prévisions annuelles de montant

948,519 milliards de FCFA.

La situation infra annuelle présente ainsi en 2017, un effort de mobilisation de 56,242

milliards, correspondant à un taux d’accroissement de 13,7%. Cet effort est

essentiellement porté par les réformes engagées par le Gouvernement pour un

meilleur recouvrement des produits des services intermédiaires de recettes et la mise

à jour systématique de la base de données des contribuables et sa connexion avec le

Système Intégré des Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).

Ces efforts se poursuivront tout au long de l’année et permettront d’atteindre environ

977 milliards de FCFA à fin décembre. Ce qui représenterait un taux de recouvrement

d’environ 97% des objectifs annuels.

Les dépenses du budget de l’Etat quant à elles, atteignent, au 30 juin 2017, un

montant de 635,931 milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 1 697,986

milliards. A la même période en 2016, les engagements de dépenses s’élevaient à

605,577 milliards de FCFA sur un objectif annuel de 1 140,346 milliards de FCFA. Il en

découle des taux d’engagements respectifs de 37,5% et de 53,1% à fin juin 2017 et

2016. Le rapprochement des résultats de l’exécution des dépenses budgétaires de ces

deux périodes relève un écart positif de 30,354 milliards de FCFA.

Il faut, cependant, souligner que le rythme d’engagement des dépenses a été

quelque peu ralenti au premier semestre par la nécessaire revue des plans de travail


annuels pour leur mise en cohérence avec le Programme d’Actions du

Gouvernement.

En dépit des contraintes de gestion notées, le Gouvernement a porté une attention

particulière aux dépenses sociales prioritaires qui ont été engagées à hauteur de

102,6 milliards de FCFA, largement au-dessus de l’objectif de 85 milliards de FCFA

convenu avec le Fonds Monétaire International (FMI).

De façon spécifique :

o Le budget du Fonds National de Retraites du Bénin (FNRB) est exécuté à la

date du 30 juin 2017, en recettes et en dépenses, respectivement à hauteur

de 11,145 milliards de FCFA et 37,925 milliards de FCFA contre 10,318

milliards de FCFA et 34,091 milliards de FCFA, il y a un an.

o La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) affiche un taux d’exécution en

recettes et en dépenses respectivement de 534,7% et 42%. La mobilisation

des recettes propres de la CAA à cette hauteur s’explique, entre autres, par

(i) le recouvrement de la dette de la CEB envers l’Etat (6,3 milliards) d’une

part, et de la Poste du Bénin vis-à-vis de la CAA (1,1 milliard) d’autre part ;

(ii) le recouvrement des arriérés dus par la SBEE (9 milliards) et (iii) les

remboursements effectués par les institutions de micro finances (1,3

milliard).

o Le Fonds Routier (FR) quant à lui affiche un niveau de réalisation de recettes

et de dépenses respectivement de 1,957 milliards de FCFA et 4,405 milliards

de FCFA, soit 44,5% et 73,4%.

B- Perspectives budgétaires pour 2018

Le projet de loi de finances pour la gestion 2018 s’équilibre en ressources et en

charges à la somme de 1 862,918 milliards de FCFA, en baisse de 147,668 milliards

de FCFA par rapport à la loi de finances, gestion 2017, soit -7,3%.

1- Le budget de l’Etat

Aux termes de l'article 33 de la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013

relative aux lois de finances, le budget de l’Etat comprend le budget général, les

budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor.

Les ressources budgétaires pour 2018 s’établissent à 1 135,609 milliards de FCFA

contre 1 007,725 milliards de FCFA en 2017, soit une hausse de 127,884 milliards de

FCFA, correspondant à un taux de progression de 12,7%.


Quant aux crédits ouverts dans le projet de budget de l'Etat pour la gestion 2018, en

termes de dépenses, ils sont fixés à 1 406,318 milliards de FCFA contre 1 697,986

milliards de FCFA en 2017, soit une baisse de 291,668 milliards de FCFA,

correspondant à un taux de régression de 17,2%.

Ce recul est essentiellement lié au tassement du volume des investissements publics

sur ressources intérieures ; l’option ayant été faite de recourir aux Partenariats Publics

Privés.

1-1- Le budget général

Les recettes et les dépenses du budget général (budget des ministères et Institutions

de l’Etat) pour la gestion 2018 se présentent comme ci-après :

Les recettes : elles sont constituées des recettes des régies financières, des

fonds de concours et ressources assimilées, des dons budgétaires, des

recettes de la Caisse Autonome d’Amortissement et du Fonds Routier. Pour

l’année 2018, elles se décomposent comme indiqué dans le tableau-ci-

dessous :


Prévisions brutes

LFI 2017

Prévision 2018

Recettes brutes

2018 Recettes affectées

Recettes brutes

nettes des

recettes

affectées

MP3 Recettes nettes

de MP3

2018(E)=(A)-(D)

(A) (B) C=(A)-(B) (D)

DGDDI 369,850 396,400 4,100 392,300 10,000 386,400

DGI 411,206 469,400 4,000 465,400 5,200 464,200

DGTCP 54,943 104,282 1,802 102,480 0,000 104,282

ANDF 0,000 3,025 0,000 0,000 0,000 3,025

Dons budgétaires 15,840 15,800 0,000 15,800 0,000 15,800

Allègements de la dette 8,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000

Fonds de concours et

Opérations Militaire à

l'Extérieur

60,300 65,700 0,000 65,700 0,000 65,700

FR 4,000 0,000 4,000 0,000 4,000

CAA 5,000 0,000 5,000 0,000 5,000

TOTAL 920,139 1063,607 9,902 1050,680 15,200 1048,407

En 2018, le budget général intègre les données de la CAA et du FR qui étaient classées dans la rubrique" budget annexe et autres budgets" pour

se conformer aux dispositions de la LOLF.


Les dépenses : elles comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses en

capital conformément aux dispositions de l’article 13 de la LOLF.

a. Les dépenses ordinaires : elles s'établissent pour la gestion 2018 à 798,966

milliards de FCFA contre 761,125 milliards de FCFA en 2017, en hausse de 37,841

milliards de FCFA malgré une progression des dépenses de personnel de 22,840

milliards de FCFA et des charges financières de la dette de 29,200 milliards de FCFA.

Ceci découle de la poursuite des efforts de rationalisation des dépenses de

fonctionnement des services publics.

Pour ce qui concerne les dépenses de personnel, il importe de souligner qu’elles

sont projetées conformément à la stratégie de maîtrise de la masse salariale du

Gouvernement. Le niveau des dépenses de personnel se justifie, entre autres, par (i)

les effets financiers des recrutements de 2017 et de 2018 ; (ii) les impacts financiers

découlant de la mise en application des nouveaux statuts des personnels des Forces

de Sécurité Publique et Assimilées; (iii) les glissements catégoriels, etc.

Quant aux charges financières de la dette, leur progression par rapport à la gestion

2017 est imputable aux mobilisations de ressources de marché pour le financement

des projets phares et des projets prioritaires retenus dans le PAG 2016-2021.

b. Les dépenses en capital : les dépenses d’investissements du budget général pour

la gestion 2018 ressortent à 500,100 milliards de FCFA contre 808,317 milliards de

FCFA en 2017. Ce qui laisse apparaître un recul de 308,217 milliards de FCFA. Cette

réduction est imputable au transfert d’une partie du volume des investissements

publics sur ressources intérieures vers le mode PPP pour la réalisation des grands

projets. Il est, par ailleurs, cohérent avec le programme convenu avec le FMI et reste

en outre stable d’une année à l’autre.

Le solde prévisionnel du budget général ressort déficitaire à 235,459

milliards de FCFA contre 649,303 milliards de FCFA en 2017.

1.2- Le budget annexe du FNRB

Le projet de budget du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) s’établit

respectivement en ressources et en charges à 44,800 milliards de FCFA et 80,050

milliards de FCFA contre 25,400 milliards de FCFA et 65,850 milliards de FCFA en

2017. On note ainsi en 2018, une amélioration de 76,4% des ressources du FNRB,

correspondant à un montant de 19,400 milliards de FCFA. Les charges quant à elles

évoluent également, mais moins vite que les ressources. Elles se sont accrues de

21,6% correspondant à un montant de 14,200 milliards de FCFA. Ce qui, induit une


réduction du déficit qui s’établit à 35,250 milliards de FCFA contre 40,958 milliards

de FCFA en 2017. Cette réduction du déficit se justifie par la mise en application des

nouvelles dispositions du code des pensions (relèvement des taux de cotisation et

affiliation des agents contractuels de l’Etat). Des actions de plusieurs natures

(stratégie, statistique, restructuration…) sont définies pour accompagner cette dyna-

mique d’amélioration des recettes du FNRB.

1.3- Les comptes d'affectation spéciale (CAS)

Les comptes d'affectation spéciale (CAS) pour la gestion 2018 affichent un montant

de 27,202 milliards de FCFA contre 54,486 milliards de FCFA en 2017, en baisse de

27,284 milliards de FCFA. Il importe de souligner qu'en 2018, les crédits des comptes

"Etudes de faisabilité et Expertise", "Opérations d'escortes douanières" et "SYDONIA"

sont remontés dans le budget général. Cette approche vise à satisfaire aux

recommandations de la juridiction financière qui déplore l'exécution en déficit de ces

comptes contrairement aux principes budgétaires en la matière.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-14 du 27 septembre 2013 portant

loi organique relative aux lois de finances, les comptes d’affectation spéciale pour la

gestion 2018 sont équilibrées en ressources et en charges.

C- L'équilibre budgétaire et financier

1. L'équilibre budgétaire pour 2018

Le projet de budget de l'Etat pour la gestion 2018 dégage un solde budgétaire global

négatif de 270,709 milliards de FCFA contre 690,261 milliards de FCFA en 2017,

correspondant à 4,6% du PIB.

2. Les ressources et les charges de trésorerie.

Elles s'établissent respectivement à 727,309 milliards de FCFA et 456,600 milliards

de FCFA en 2018 contre 1 002,861 milliards de FCFA et 312,600 milliards de FCFA

en 2017. Elles permettent d'assurer l'équilibre budgétaire et financier de la loi de

finances. Elles comprennent s'agissant des ressources, les prêts-projets et prêts-

programmes, les financements intérieurs à mobiliser auprès des banques locales, les

tirages sur le Fonds Monétaire International et les émissions de bons et obligations

du trésor. En ce qui concerne les charges de trésorerie, elles sont constituées

essentiellement des remboursements des emprunts intérieurs et extérieurs.


D- Plafond des autorisations d'emplois

Pour la gestion 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés dans les

Ministères et Institutions constitutionnelles par l'Etat (effectif présent en termes de

quotité de travail) exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP), est fixé à 105 065 contre

97 568 en 2017.

Cette lecture des plafonds d’emploi dans le contexte béninois reste perfectible en

raison du système de carrière et non d’emploi qui caractérise notre administration.


Conclusion

Le budget de l’Etat pour la gestion 2018 affiche un besoin de financement de

727,309 milliards de FCFA, en baisse de 27,5% par rapport à 2017. Il est dédié à

l’opérationnalisation de la tranche 2018 du Programme d’Actions du Gouvernement

2016-2021 qui vise à « relancer de façon durable le développement économique,

social de notre pays », à travers la mise en œuvre des réformes et projets de

grandes ampleurs.

Les projets et programmes structurants qui composent le portefeuille des

investissements publics en 2018 contribueront au renforcement des bases

structurelles de notre économie, notamment par :

(i) l’amélioration du climat des affaires ;

(ii) le maintien de la stabilité du cadre macro-économique ;

(iii) la réduction du déficit infrastructurel ;

(iv) la promotion des industries de transformation à travers des incitations

fiscales ;

(v) le renforcement de l’Etat de droit et de la démocratie ;

(vi) la promotion de l’intégrité et la lutte contre l’impunité à travers l’amélioration

du Système National d’Intégrité.


Annexes

Annexe 1 : Etats récapitulatifs des opérations budgétaires et de trésoreries

effectuées au 30 juin 2017

Annexe 1-a :

Source : DGB/Rapport d’exécution au 30 juin 2017

Recettes budgétaires 948,519 412,008 43,4 1007,725 468,250 46,5

Douanes 363,702 151,193 41,6 383,500 141,356 36,9

Impôts 407,700 210,418 51,6 415,200 198,618 47,8

Trésor 67,346 23,442 34,8 68,000 70,371 103,5

ANDF 0,000 0,000 - 0,000 1,521 -

FNRB 25,721 10,318 40,1 25,400 11,145 43,9

FR 3,456 2,049 59,3 4,400 1,957 44,5

CAA 4,000 1,568 39,2 3,300 17,645 534,7

Dons budgétaires 0,000 0,000 - 15,840 0,000 0,0

Allègement de la dette 8,469 2,878 34,0 8,000 0,000 0,0

Fonds de concours et dons projets 42,830 9,095 21,2 60,300 20,588 34,1

Comptes spéciaux du Trésor 25,295 1,047 4,1 23,785 5,051 21,2

Ressources de trésorerie 474,968 385,232 81,1 1 002,861 449,537 44,8

Remboursement prêts et avances 18,998 0,006 0,0 0,947 0,008 0,8

Emission emprunts obligataires 122,970 95,949 78,0 285,300 104,261 36,5

Tirage sur FMI 0,000 0,000 - 0,000 13,303 -

Autres ressources de trésorerie 333,000 288,210 86,5 716,614 324,710 45,3

Produits de cession des actifs 0,000 - 0,000 0,000 -

Dépôts des correspondants 0,000 1,1 - 0,000 7,256 -

Total 1 423,487 797,240 56,0 2 010,586 917,788 45,6

Prévisions

2016

Réal. 30

juin 2016

Réal. 30

juin Nature de ressources

Taux

(%)

Prévisions

2017

Taux

(%)

Produit des recettes et des ressources au 30 juin 2017 (en milliards de FCFA)


Annexe 1-b : Exécution des dépenses et des charges au 30 juin 2017, base

engagement (en milliards de FCFA)

Source : DGB/Rapport d’exécution au 30 juin 2017

Natures de dépensesPrévisions

2016

Exécutio

n au 30

juin

Taux

(%)

Prévisions

2017

Exécution

au 30

juin 2017

Taux

(%)

Ecart

(%)

Dépenses budgétaires (1+2+3+4) 1140,346 605,577 53,1% 1697,986 635,931 37,5% 2,7%

1. Dépenses ordinaires 745,718 399,385 53,6 761,125 350,037 46,0 -12,4

1-1-Charges financières de la dette 82,000 23,868 29,1 103,700 46,090 44,4 93,1

1-2-Dépenses de personnel 346,000 189,960 54,9 354,628 168,633 47,6 -11,2

1-3-Dépenses d’acquisitions de

biens et services99,005 58,224 58,8 102,597 49,870 48,6 -14,3

1-4-Dépenses de transfert 218,713 127,333 58,2 200,200 85,443 42,7 -32,9

2. Dépenses en capital 280,914 145,657 51,9 808,317 221,754 27,4 52,2

2-1-Ressources intérieures 138,314 101,973 73,7 575,317 161,400 28,1 58,3

2-2-Ressources extérieures 142,600 43,684 30,6 233,000 60,354 25,9 38,2

*Prêts 42,830 34,589 80,8 172,700 39,766 23,0 15,0

*Dons 99,770 9,095 9,1 60,300 20,588 34,1 126,4

3. Autres budgets 70,060 38,867 55,5 74,058 43,258 58,4 11,3

4. Comptes d’affectation

spéciale43,654 21,668 49,6 54,486 20,882 38,3 -3,6

Charges de trésorerie 283,141 115,034 40,6 312,600 205,206 65,6 78,4

1-Prêts et avances 4,156 0,0 3,200 0,018 0,6 -

2-Amortissement emprunts

obligataires34,268 0,0 48,600 0,000 0,0 -

3-Amortissement tirages sur FMI 6,600 1,845 28,0 9,600 4,037 42,1 118,8

4- Amortissement emprunts

extérieurs47,105 14,048 29,8 31,600 32,511 102,9 131,4

5-Amortissement Bons du Trésor 165,710 79,110 47,7 162,000 141,250 87,2 78,5

6-Retraits des comptes des

correspondants0,000 2,688 - 10,000 12,487 124,9 364,5

5-7-Variation des instances de

paiements1,000 6,979 697,9 - -100,0

Indemnités de vacation des

enseignants10,000 6,580 65,8 8,000 3,480 43,5 -47,1

9-Amortissements des dettes

banques locales14,302 3,784 26,5 39,600 11,422 28,8 201,9

Total 1 423,487 720,611 50,6 2 010,586 841,137 41,8 16,7


OPERATIONS BUDGETAIRES 1 007 725 1 135 609 127 884 1 697 986 1 406 318 -291 668 -690 261 -270 709

LF 2017 LF 2018 Ecart LF 2017 LF 2018 Ecart LF 2017 LF 2018

A- Recettes totales du budget général 920 139 1 063 607 143 468

a- Recettes des régies (non compris recettes affectées) 835 999 982 107 146 108

b- Dons budgétaires 15 840 15 800 -40

c- Allègement de la dette 8 000 0 -8 000

d- Fonds de concours et recettes assimilées (dons projets) 60 300 65 700 5 400

B- Dépenses du budget général 1 569 442 1 299 066 -270 376

a- Dépenses ordinaires 761 125 798 966 37 841

1- Dépenses de personnel 354 628 377 468 22 840

2- Charges financières de la dette 103 700 132 900 29 200

3- Dépenses d'acquisitions de biens et services 102 597 98 500 -4 097

4- Dépenses de transfert 200 200 190 098 -10 102

5- Dépenses en atténuation de recettes

b- Dépenses en capital 808 317 500 100 -308 217

1- Sur financement intérieur 575 317 274 400 -300 917

* contributions budgétaires 152 000 194 400 42 400

* emprunt Intérieur 423 317 80 000 -343 317

2- Sur financement extérieur 233 000 225 700 -7 300

* prêts projets 172 700 160 000 -12 700

* dons projets 60 300 65 700 5 400

C- Solde du budget général (A)-(B) -649 303 -235 459

33 100 44 800 11 700 74 058 80 050 5 992

a- Fonds National des Retraites du Bénin 25 400 44 800 19 400 65 850 80 050 14 200

(dont fonctionnement 1150)

b- Fonds Routier……….. 4 400 0 -4 400 6 000 0 -6 000

c- Caisse Autonome d'Amortissement…………………………………. 3 300 0 -3 300 2 208 0 -2 208

Solde budget annexe et autres budgets -40 958 -35 250

54 486 27 202 -27 284 54 486 27 202 -27 284

a- Compte SYDONIA 3 552 0 -3 552 3 552 0 -3 552

b- Compte Opérations Militaires à l'extérieur 16 000 16 000 0 16 000 16 000 0

c- Compte Partenariat Mondial pour l'Education 7 784 1 300 -6 484 7 784 1 300 -6 484

d- Compte opérations d'escortes douanières 4 000 0 -4 000 4 000 0 -4 000

e- Compte Modernisation de l'Adm des Impôts 2 000 3 000 1 000 2 000 3 000 1 000

f- Compte opérations RAMU 748 1 500 752 748 1 500 752

g-Compte Promotion de la recherche agricole 4 100 4 100 0 4 100 4 100 0

h-Compte Prévention et Gestion des Catastrophes 1 302 1 302 0 1 302 1 302 0

i- Compte Etudes de Faisabilité et Expertise 15 000 0 -15 000 15 000 -15 000

Solde pour Comptes d'affectation spéciale 0 0

Solde budgétaire global -690 261 -270 709

OPERATIONS DE TRESORERIE 312 600 456 600 144 000

LF 2017 LF 2018 Ecart LF 2017 LF 2018 Ecart LF 2017 LF 2018

BESOIN DE FINANCEMENT (A)+(B) 1 002 861 727 309 -275 552

A- Charges de trésorerie 312 600 456 600 144 000

-Prêts et avances 3 200 0 -3 200

-Amortissement emprunts obligataires 48 600 167 600 119 000

-Amortissement tirages sur FMI 9 600 12 500 2 900

-Amortissement emprunts extérieurs 31 600 35 300 3 700

-Amortissement emprunts banques locales 39 600 72 200 32 600

-Autres charges de trésorerie 180 000 169 000 -11 000

*Bons du Trésor 162 000 154 000 -8 000

*Variation instances de paiement 10 000 10 000 0

* Indemnités de vacation 8 000 5 000 -3 000

B- Solde budgétaire global 690 261 270 709 -419 552

RESSOURCES DE FINANCEMENT 1 002 861 727 309 -275 552

a- Produit des cessions d'actifs 0 0 0

b- Emission de dettes à moyen et long terme 285 300 279 600 -5 700

* Financement bancaire en monnaie locale 75 000 80 000 5 000

* Financement extérieur (Prêts projets et prêts

programmes) 210 300 199 600 -10 700

- prêts projets 172 700 160 000 -12 700

- prêts programmes 37 600 39 600 2 000

c- Remboursement de prêts et d'avance du Trésor 947 200 -747

f- Tirage sur FMI 0 26 700 26 700

g- Autres ressources de trésorerie 716 614 420 809 -295 805

*Bons du Trésor 174 300 100 000 -74 300

*Obligations du Trésor 542 314 320 809 -221 505

TOTAL GLOBAL 2 010 586 1 862 918 -147 668 2 010 586 1 862 918 -147 668

III - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE

I - BUDGET GENERAL

II- BUDGET ANNEXE (FONDS NATIONAL DES RETRAITES DU BENIN)

Annexe 2 : Tableau d'équilibre général de la loi de finances pour la gestion 2018 (En million de FCFA)

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