Rapport de la Région Île-de-France - FN – Front National · ... nos militaires sont...

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2017

Présenté par Wallerand de Saint-Just Président du groupe Front National - Ile de France Bleu Marine

PROMOUVOIR L'ESPRIT DE DÉFENSE ET SOUTENIR LES ARMÉES SUR LE TERRITOIREFRANCILIEN

CR 2017-193

CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORT N° CR 2017-193

Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS........................................................................................................................3PROJET DE DÉLIBÉRATION............................................................................................................14ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION......................................................................................................18

Annexe 1 à la délibération.............................................................................................................19Annexe 2 à la délibération.............................................................................................................26Annexe 3 à la délibération.............................................................................................................28Annexe 4 à la délibération.............................................................................................................30Annexe 5 à la délibération.............................................................................................................33

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EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

« La force de la cité n’est pas dans ses vaisseaux,ni dans ses remparts, mais dans le caractère deses citoyens »

Thucydide

La Région Île-de-France a été à plusieurs reprises la cible d’attentats terroristes depuis le 7 janvier2015. Notre Nation toute entière, comme d’autres Nations européennes, a été durement affectéepar ces événements répétés. Après deux années de mise en vigueur, la levée de l’état d’urgencedécidée par le gouvernement procure à notre collectivité l’occasion de réinvestir le champ de lasécurité et de la défense de notre territoire, afin que les pouvoirs publics soient en mesured’anticiper et de gérer avec une efficacité toujours accrue les risques pesant sur la sécurité desFranciliens, de leur patrimoine et de leur économie. Il appartient aux élus d’endosser laresponsabilité de soutenir l’effort engagé par les Armées sur le territoire francilien. Le Conseilrégional d’Ile-de-France doit pouvoir mener à bien sa propre participation, en respect descompétences exercées par l’Etat et les autres collectivités. Depuis la parution du dernier documentde stratégie nationale de défense en 2013, l’Ile-de-France n’a pas encore défini précisément lesmodalités spécifiques de son action. Le présent rapport entend répondre à cette nécessité,renforcée chaque fois qu’un attentat se produit, notamment sur le territoire francilien. Plusgénéralement, la Région est bien placée pour renforcer le lien Armées-nation.

Déjà fortement mobilisés par les nombreuses opérations extérieures auxquelles la France prendpart, nos militaires sont aujourd’hui en première ligne sur le territoire national pour assurer notreprotection dans le cadre de l’opération "Sentinelle" : à ce titre, 3500 d’entre eux sont déployés enpermanence dans notre région. L’Ile-de-France est fière des nombreuses unités de l’Armée deTerre, de l’Armée de l’Air, de la Marine, de la Gendarmerie, du Service de Santé des Armées et duServices des Essences qui maillent son territoire, riche de 33 608 militaires1. Outre leurs missionsde lutte-antiterroriste, les Armées participent également à la défense civile de façons trèsdiverses : par l’identification et la prévention des risques, le secours aux personnes et aux biens, laprotection de l’environnement, l’aide aux services publics, l’assistance aux opérateurs, laprotection des installations, la protection des quartiers et le maintien de l’ordre. Les Forces arméescontribuent grandement à la défense mais aussi à la vitalité de nos territoires, de nos institutions etde notre économie.

Or elles expriment le besoin d’être soutenues dans leurs missions par les institutions et lescitoyens qu’elles défendent, parfois au sacrifice de leurs soldats. En effet, nos armées assurent lasécurité des Français au quotidien, dans des conditions souvent très difficiles. Par ailleurs, ellessont confrontées à une situation de forte tension, sous l’effet combiné d’un niveau d’engagement

1 Annuaire statistique de la Défense 2016-2017.

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très élevé et d’un contexte budgétaire peu propice, ayant notamment conduit entre 2008 et 2014 àune réduction du format des Armées, de 241 000 à 203 000 hommes.

Afin de prendre pleinement sa part dans l’effort national, le Conseil régional propose aux élus,dans ce présent rapport, d’investir les moyens nécessaires à deux actions essentielles : lapromotion de l’esprit de défense et le soutien à l’effort de défense et à nos militaires.

I – Les fondements d’une politique régionale de soutienà l’effort de défense

1.1 L’esprit de défense concerne l’ensemble de la Nation

La notion d’esprit de défense a évolué depuis la loi de suspension du Service national en 1997 etla professionnalisation concomitante des Armées. Parallèlement, le concept de crise ou demenace terroriste a remplacé celui de guerre, et le lien Armée-nation s’est distendu. Or, ce lieninstauré par la loi Jourdan en 1798, a toujours été reconnu comme étant fondateur pour lesentiment d’appartenance à la nation française. L’esprit de défense est un concept en constructionqui contribue à donner des outils à l’émancipation du citoyen, notamment vis-à-vis du risquecommunautariste, syndrome d’une rupture sociale, d’une fragilisation des valeurs républicaines etparfois même de l’intégrité des territoires. L’esprit de défense participe aujourd’hui de la nouvelleculture de gestion sereine du risque global et de la solidarité humaine dans une sociétédémocratique post-moderne.

La défense n’est donc pas simplement la chose des militaires. Elle concerne l’ensemble descitoyens et des collectivités. Selon l’Ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation généralede la défense édictée par le Général de Gaulle, “la défense a pour objet d’assurer en tout temps,en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité duterritoire, ainsi que la vie de la population” (Art.1). Cette ordonnance définit le concept de “défense”de façon globale : la défense est certes militaire, mais elle est aussi civile, dans la pluralité de sesformes, politique, économique, sociale ou culturelle. Le Livre Blanc de la Défense et de la Sécuriténationale de 2013, définit quant à lui l’esprit de défense comme étant « le premier fondement de lasécurité nationale »2: il est « la manifestation d’une volonté collective, assise sur la cohésion de laNation et une vision partagée de son destin ». C’est pourquoi la mission de défendre les intérêtsde la France n’est pas seulement l’affaire de l’État : “c’est aussi celle, pour partie, descollectivités”3.

1.2 Quelle mission pour la collectivité régionale ?

Traditionnellement, l’Etat s’est toujours chargé lui-même de la politique de défense et du lienArmées-nation. Cependant, depuis les lois de décentralisation, les autres acteurs de la viepublique ont reçu de nouvelles compétences. Ainsi le dernier Livre Blanc 2013 constate qu’« auniveau national, les responsabilités sont de plus en plus partagées entre l’État, les collectivitésterritoriales et les opérateurs d’infrastructures vitales ». C’est pourquoi il invite au partage desresponsabilités avec ces acteurs dans la mission de la cohésion nationale par l’esprit de défense :« s’il incombe toujours à l’État d’organiser et de mettre en œuvre ses propres capacités, civiles etmilitaires, il lui appartient désormais aussi de rendre possible une mobilisation et une coordinationde ressources beaucoup plus larges. La stratégie de défense et de sécurité nationale doitpermettre une meilleure orchestration et une plus grande cohérence dans la mobilisation de tous

2 Citation et suivante : Livre Blanc Défense et Sécurité Nationale, 2013, p.12.3 Ibid., p.8.

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les acteurs concernés pour bâtir la résilience de la Nation »4. Les collectivités territoriales se voientainsi consacrer un rôle nouveau : « les collectivités territoriales disposent de compétences, demoyens et d’une connaissance du terrain qui peuvent concourir utilement à la protection de lapopulation et à sa mobilisation en cas de crise. Il importe que leurs élus et leurs agents soientpleinement associés à l’effort collectif »5.

Cette volonté politique a pris forme juridiquement dans la Loi de programmation militaire 2014-2019 actuellement en vigueur selon laquelle « l'action des forces armées s'envisage conjointementavec celle de l'ensemble de l'appareil d'Etat ― forces de sécurité intérieure et de sécurité civile,ministères, services publics, collectivités territoriales ― et des opérateurs, publics et privés,d'infrastructures et de réseaux vitaux »6. La LPM consacre par ailleurs le rôle des élus de laRépublique dans la diffusion de l’esprit de défense : « renforcer la diffusion de l'esprit de défenseest une des clés pour permettre aux Français de mieux appréhender les enjeux liés à la défenseet à la sécurité nationale et de comprendre la légitimité des efforts qui leur sont consacrés. Cettedensification de la relation doit se faire au profit de l'ensemble des strates de la population. LeLivre blanc identifie néanmoins un certain nombre d'acteurs à privilégier, parmi lesquels les élus,grâce notamment aux correspondants défense, les trinômes académiques et plus largement lesenseignants, l'IHEDN, y compris au travers de son réseau régional, les futurs dirigeants publics ouprivés, les réservistes, la jeunesse en général et les étudiants, futurs cadres de la Nation, enparticulier, tous susceptibles d'être des relais au sein de la société pour maintenir et développerl'esprit de défense, véritable vecteur de cohésion nationale »7.

Face aux risques et aux menaces pesant tant sur les Franciliens que sur les représentants desForces armées, régulièrement pris à partis en Ile-de-France et victimes d’agressions parfoismortelles, la première condition d’une politique efficace demeure la volonté déterminée d’y faireface en consentant à l’effort nécessaire. La défense et la sécurité de la Nation reposent surl’intervention des institutions publiques, civiles et militaires. « Elles requièrent la sensibilisation,l’association, et l’adhésion de l’ensemble de nos concitoyens », précise encore le Livre Blanc.

1.3 Champs d’action proposés par le rapport

Le rapport propose ainsi plusieurs champs d’action, tout d’abord dans le domaine de la promotionde l’esprit de défense : la sensibilisation des élus régionaux, des collectivités locales francilienneset des lycéens ; la création d’une Journée francilienne des Armées ; la restauration desmonuments aux morts, et la contribution à l’émergence d’une culture de défense et de citoyenneté.Ensuite, le rapport propose également d’autres axes d’intervention pour soutenir plus directementl’effort des Armées : le soutien tout d’abord aux projets associatifs dont les actions répondent à lamission de promouvoir l’esprit de défense dans toutes ses déclinaisons ; la facilitation de l’accès àla réserve opérationnelle pour les agents de la Région ; le soutien à la reconversion des militairesfranciliens qui le souhaitent à la vie civile ; l’accompagnement des victimes dans la gestion dustress post-traumatique par une meilleure information ; enfin, la Région interviendra pourdynamiser le tissu francilien de l’économie de défense et encourager notamment les entreprisesde tailles petites et moyennes.

4 Ibid., p.12.5 Ibid., p.23.6 LPM 2014-2019, Annexe, section 1.2.1 : « Un concept de sécurité nationale confirmé ».7 LPM 2014-2019, Annexe, section 8.1 : « Un lien Armée-Nation vecteur de cohésion nationale ».

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II – Promouvoir l’esprit de défense

1.1 Affectation des affaires régionales en lien avec l’esprit dedéfense

Le présent rapport entend créer une prise de conscience sur les enjeux liés à l’esprit de défense,et donner à l’institution régionale les moyens de mettre en œuvre une politique le favorisant. Acette fin, la vice-présidence “Sécurité, aide aux victimes et esprit de défense” aura pour nouvellefonction d’assurer la conduite et le suivi de la politique de soutien à l’effort de défense menée parla Région. Elle entretiendra un dialogue permanent avec les représentants de l’institution militaireen Ile-de-France, mais aussi avec le tissu associatif et les entreprises franciliennes contribuant à larésilience de la Nation. Il est proposé que l’actuel vice-président en charge des questions desécurité, M. Péchenard, membre de la 70ème session nationale “politique de défense” de l’Institutdes hautes études de défense nationale pour l’année 2017-2018, soit investi de ces nouvellesresponsabilités dès la prochaine séance plénière du Conseil régional.

1.2 Sensibilisation des élus régionaux aux problématiques desécurité et de défense

L’implication des collectivités territoriales dans la protection contre les risques et les menaces quipeuvent affecter la vie de nos concitoyens sur le territoire national, amène la Région à sensibiliserses élus aux enjeux de défense et de sécurité. Cela participe de l’objectif de résilience défini par leLivre Blanc de la défense et de la sécurité nationale 2013. Celui-ci souligne en particulier lescybermenaces, en raison du caractère stratégique et de la vulnérabilité des systèmes d’informationde l’Etat et des collectivités : « le maintien de réseaux de haute sécurité sera renforcé par unepolitique de sensibilisation en direction des administrations déconcentrées de l'Etat, descollectivités territoriales, de leurs établissements publics et des principaux utilisateurs ducyberespace ».

A cet effet, la Région proposera des formations pour renforcer les compétences des élus dans cedomaine. L’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) peut répondre à ce besoinparticulier. Le maillage régional de cet organisme permet de cibler les besoins de formationpropres aux élus franciliens du Conseil régional. Par ailleurs, l’IHEDN produit des cycles deformation courts à destination des élus locaux. Ces séminaires sont le plus souvent organisés surmesure en fonction de la demande. En l’occurrence, l’organisation de séminaires « Défense &Sécurité » spécifiquement consacrés aux élus du Conseil régional et à leurs besoins leurpermettra :

- d’améliorer leur connaissance du système territorial de défense, particulièrement dense ausein de la région Ile-de-France, ainsi que les différentes voies permettant l’engagement desjeunes, notamment dans la réserve ;

- de se mobiliser plus efficacement en cas de crise par une identification préalable desacteurs et de leurs attributions respectives ;

- de se former sur les questions de cybersécurité, notamment pour leur usage professionnelconcernant la gestion de l’information et des risques liés aux nouveaux outilstechnologiques de communication ;

- d’être sensibilisés sur les enjeux stratégiques de défense et de sécurité liés au contextegéopolitique actuel, notamment sur la question du terrorisme, et sur les nouvelles menacespouvant affecter l’économie de l’Ile-de-France, 1ère région économique d’Europe.

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Cette mesure ferait l’objet de faibles frais de fonctionnement, le coût de la formation pouvant êtrepris en charge par l’IHEDN dont la mission est de rayonner auprès de tous les citoyens mais ausside former les agents institutionnels et les élus de la République.

1.3 Concertation au sein de la Conférence territoriale de l’actionpublique (CTAP)

Issue des dernières lois de décentralisation, la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) avocation à favoriser une bonne articulation des compétences entre les différents niveaux decollectivités territoriales. Cette conférence régionale est un endroit approprié pour informer lescollectivités locales du projet régional concernant l’esprit de défense et organiser avec elles uneconcertation quant aux actions requises. Actuellement, les collectivités territoriales sont laissées àleur propre initiative dans ce domaine, comme le Livre Blanc les y incite. La Région est bien placéepour les rassembler et coordonner leur démarche. Pour y parvenir de façon optimale, l’Exécutif etla Présidente du Conseil régional doivent recevoir l’appui des élus.

1.4 Création d’une Journée francilienne des Armées

Pour insuffler un véritable « esprit de défense », utile et nécessaire à tous, la Région s’engageradans la mise en œuvre d’actions concrètes en partenariat avec les autorités militaires, notammentpar la mise en place d’une Journée francilienne des Armées. Ainsi la Région organisera cettejournée annuelle en concert avec les Armées (Gouverneur militaire de Paris/Délégation militairesdépartementales) et les associations visant à promouvoir l’esprit de défense. Dédiée aux Arméesessentiellement, cette journée a pour objectif de resserrer le lien armées-nation et d’informer legrand public sur les possibilités de s’engager pour la défense de notre pays. Cette Journéeannuelle régionale pourra attirer un très grand nombre de Franciliens. Au cours de cette journée,plusieurs activités seront proposées au grand public, ainsi qu’aux militaires blessés pendantl’exercice de leur fonction pris en charge par la Cellule d’aide aux blessés de l’Armée de Terre(CABAT). Également : survol de la Patrouille de France ; présence de régiments ; informations surles carrières ; expositions ; concert ; jeux, activités sportives, simulations d’entraînement…

1.5 Sensibilisation des lycéens aux questions de défense et auxmétiers des Armées

En charge des lycées, la Région mènera des actions d’information et de sensibilisation auxquestions de défense et aux métiers des armées auprès des lycéens pour leur permettre de vivredavantage leur sentiment d’appartenance à la Nation. Afin d’appuyer la mission des trinômesacadémiques et des correspondants défense au sein de chaque lycée, la région incitera les chefsd’établissement à signer des conventions de jumelage avec des unités militaires, avec l’objectifd’obtenir un jumelage par lycée d’ici 2021. Les jumelages permettent de nouer des liens avecd’autres environnements culturels et sociaux, de s’ouvrir à d’autres parcours. Ils participeront ici audéveloppement de l’esprit de défense, au devoir de mémoire et au renforcement du lien Armées-nation. En outre, ils offriront aux jeunes de nouvelles expériences et des débouchés : les échangesavec des régiments et des unités spécialisées leur permettront notamment de réaliser des visitesde sites et de bâtiments militaires, d’acquérir des informations utiles sur les métiers des armées,d’obtenir des stages dans les métiers techniques des unités spéciales, de pratiquer une formationaux premiers secours, de développer des qualités comportementales utiles tant pour eux-mêmesque pour leurs compatriotes, ou encore de participer aux cérémonies de commémoration.L'objectif est de procurer à l'ensemble des lycéens la culture de défense qui éduque à lacitoyenneté et à l’humanisme. Cette action contribue au développement de l'esprit de défense etdu lien “défense - société” tels qu'ils sont définis dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité

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nationale 2013 et pose le socle d'une volonté de défense et de sécurité régionale et nationaleéclairée, informée et ouverte.

Enfin cette action constitue un complément indispensable à celle menée par le ministère del’Education nationale. En effet, elle participe de l'enseignement de défense qui constitue uneobligation légale dans l'enseignement secondaire (articles L. 114-1 du code du service national etL. 312-12 du code de l'éducation), particulièrement en classes de 3e et en 1re. Elle permet demettre en pratique les enseignements théoriques du « parcours de citoyenneté » que doit suivrechaque élève et en forme, en quelque sorte, l’aboutissement. Ce parcours théorique sera ainsidavantage mis en pratique et amènera les élèves à prendre conscience que les valeurs de laRépublique méritent d'être défendues. Les connaissances de défense et de sécurité nationale fontpartie intégrante du « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » et desprogrammes des collèges et des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel.

1.6 Participation à l’émergence d’une culture de défense et decitoyenneté

L’apprentissage démocratique est au coeur de la culture de défense, qui définit une autredimension de la conscience nationale et universelle. La culture de défense, longtemps restreinteaux notions de guerre et de patrie, a évolué dans le sens plus large d’une culture politique. Elleparticipe aujourd’hui d’une éducation à la citoyenneté et au civisme. Elle s’assimile également àune culture de paix, de non-violence et de solidarité. C’est pourquoi notre collectivité régionaletient une responsabilité particulière dans le soutien financier qu’elle apporte aux oeuvrescinématographiques et audiovisuelles destinées au grand public. Ce rapport entend donner unsigne fort dans la prise de conscience du Conseil régional d’Ile-de-France pour l’éducation à lacitoyenneté. Il propose ainsi d’accorder une attention particulière aux projets culturels en lien avecla défense et la citoyenneté à travers les dispositifs existants d’aides régionales au cinéma et àl’audiovisuel.

1.7 Restauration des monuments aux morts en l’honneur descombattants de la Grande Guerre et de tous les morts au combat pourla France

Le Centenaire de la Grande Guerre, célébré de 2014 à 2018, est l’objet de nombreusescommémorations et manifestations en France et en Europe. Le Conseil Régional est associé àplusieurs d’entre elles, et entend s’engager durablement dans la défense du patrimoine franciliendes lieux de mémoire. S’inscrivant dans le temps tout autant que dans le quotidien des franciliens,les monuments aux morts et autres lieux de mémoire (stèles, statues etc.) constituent desmanifestations concrètes non seulement du souvenir du sacrifice des morts pour la France, maisaussi du sentiment de fierté et d’unité nationale. En effet, la fonction des monuments aux morts,construits dans l’entre-deux-guerres, est de rassembler la population autour du souvenir de ceuxqui ne reviendront plus vivre dans la cité, et d’aider au deuil des familles. Par ailleurs, le fait degraver les noms des morts revient à reconnaître le sacrifice suprême de ceux qui consacrentvolontairement leur vie à la sécurité et au bien-être de leurs compatriotes.

Ce patrimoine est menacé par l’usure du temps autant que par son défaut d’entretien, entraînant ladégradation des stèles funéraires et des statues. L’effacement des noms sur les plaques de noshéros de guerre nous interroge aujourd’hui sur notre devoir de mémoire et plus particulièrementsur notre devoir face à ces témoins historiques. Bon nombre de petites et moyennes communesfranciliennes connaissent des difficultés croissantes pour entretenir et rénover ces lieux demémoire, en raison de la diminution des ressources des collectivités locales. Cette tâche leur

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incombe en effet, car en tant que dépositaires du patrimoine communal (Art.L2224-17 du CGCT),la responsabilité des communes, mais aussi la responsabilité pénale du maire, peuvent êtreengagées en cas de défaut d’entretien.

La Région propose dans ce rapport un plan de soutien destiné aux communes franciliennes demoins de 5 000 habitants pour l’entretien et la rénovation des lieux et monuments dédiés auxmorts pour la France. Ce plan de restauration concerne près de 800 communes sur les 1300 quecompte l’Ile-de-France. Il s’agit de subvenir aux projets concernant les monuments aux morts de laguerre de 1914-1918 mais aussi des autres guerres qui ont suivi et des opérations extérieures. Eneffet ceux qui ont offert leur vie pour le pays sont égaux devant la mort et méritent un geste demémoire semblable, quels que soient le lieu et l'époque. Ce dispositif régional intervient encomplément des aides accordées par le ministère des Armées qui ne permettent pas de dépasseractuellement un seuil de 20% du coût total des travaux (hors TVA) dans la limite de 1600 euros. LaRégion affectera une ligne budgétaire de 500 000 € en investissement pour ce dispositif en 2018.

III – Soutenir l’effort des Armées

1.1 Un appui essentiel aux Réserves

Le présent rapport propose un projet de Convention avec le ministère des Armées afin depermettre à ses agents réservistes sous ESR (engagement à servir dans la réserve militaire)d’effectuer plus aisément leurs périodes de service en fonction des besoins de leurs unitésd’affectation.

La réserve opérationnelle à laquelle souscrivent ces agents est composée de citoyens Françaisissus de la société civile avec ou sans expérience militaire et d'anciens militaires d'active quisignent un engagement à servir dans la réserve (ESR). Ils souscrivent un contrat d'une durée de 1à 5 ans et assurent les mêmes missions que les militaires d'active. Ces hommes et femmes âgésd'au moins 17 ans reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d'apporter unrenfort temporaire de quelques dizaines de jours par an aux Forces armées. Quel que soit leurstatut dans le secteur civil (salarié, agent de la fonction publique, artisan, profession libérale…),ces réservistes opérationnels servent selon leurs compétences et leur spécialité, dans le domaineopérationnel ou dans le domaine du soutien, en unités, dans les états-majors, les établissementsou les administrations centrales du ministère, sur le territoire national et sur les théâtresd'opérations extérieures. Les réservistes militaires permettent de faire face à la simultanéité desopérations et d’accroître la capacité des forces à durer en renforçant les unités d’active enparticulier lors des pics d’activité (opération Sentinelle, plan Vigipirate, crises sur le territoirenational, intempéries…). Ils apportent aussi leur expertise dans des spécialités professionnellespeu connues ou particulièrement utiles (risques environnementaux, infrastructure, communication,armements…). Dans l’absolu, les réservistes sont chargés de venir relayer l’action des militairesd’active et des forces de l’ordre. Cependant, avec la mise en place du nouveau dispositif de laGarde nationale, et l’arrêté ministériel du 11 juillet 2017 relatif à la “formation des agentsréservistes de la gendarmerie nationale et des armées”, une part non négligeable de missions depolice territoriale pourra leur être confiée : surveillance du territoire, sécurisation de sites lorsd’événements majeurs, lutte contre la délinquance, réalisation, pour les réservistes degendarmerie, de certains actes grâce au statut d’agent de police judiciaire adjoint, etc. La loi deprogrammation militaire du 28 juillet 2015 (horizon 2015-2019) prévoit que la Garde nationale doitprendre en partie le relais des effectifs militaires sur le territoire national. A ce titre, desdéploiements de sections autonomes constitués entièrement de réservistes et dédiés à la missionSentinelle, sont actuellement en cours d’expérimentation. En dehors des opérations d’urgence, laGarde nationale est également chargée de reconstituer une partie du maillage territorial des

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armées sur le sol français, notamment pour réinvestir les “déserts militaires” apparus au cours dela dernière décennie et répondre aux attentes de la population et des économies locales quipâtissent de cette désertification. La mise en place en 2017 d’Unités d’Intervention de Réserve(UIR) va dans ce sens : elle permet à des compagnies de réservistes formées et entraînées pardes régiments d’active de s’implanter à proximité de ces derniers. La Garde nationale est ainsichargée de diffuser une culture de défense, un esprit de cohésion patriotique, des compétences etdes réflexes en matière de sécurité. Au-delà de l’outil sécuritaire, elle est aussi un symbole de larésilience du peuple français.

Le Conseil régional d’Ile-de-France, par son soutien à la politique de la réserve militaireopérationnelle, a l’opportunité de contribuer à ce rayonnement et de devenir partenaire de ladéfense nationale et des Armées. Actuellement, plus de 200 entreprises et administrations ont déjàsigné des conventions de soutien à la politique des réserves. Les modalités de la Conventionprésentée en annexe à la délibération, tendront à inciter, soutenir et permettre aux agents de laRégion souhaitant s’engager sur la base du volontariat dans la réserve militaire, de vivrepleinement et sereinement leur mission. En effet, la réserve militaire fait appel aux compétencesaussi bien civiles que militaires du personnel volontaire. En principe, un agent réserviste bénéficied’une autorisation d’absence de 5 jours par an pour servir dans la réserve opérationnelle. Ce délaipeut être allongé avec l’accord de l’employeur. C’est le sens de ce projet de convention puisque leConseil régional permettra à ses agents réservistes de servir dans la réserve opérationnelle pourune durée maximum de 20 jours par an. L’agent réserviste bénéficie, dans le cadre de ses activitésmilitaires découlant de son engagement dans la réserve opérationnelle, d’un congé avectraitement pour les fonctionnaires, et d’un congé avec rémunération pour les agents contractuels.L’engagement dans la réserve opérationnelle présente plusieurs avantages pour les agents de laRégion : souplesse d’emploi, variété des missions, développement de compétences et exerciced’une fonction de grande utilité sociale au plus près du lieu de résidence.

Les réservistes sont partie intégrante de la vie sociale, économique, culturelle et sportive duterritoire francilien. En soutenant la réserve opérationnelle, la Région Île-de-France contribueactivement au lien Armées-nation et renforce la cohésion des territoires franciliens.

1.2 Soutien aux projets associatifs

La région Ile-de-France apportera son soutien aux projets associatifs dédiés à la promotion del’esprit de Défense et de résilience, également à ceux œuvrant pour l’amélioration de la viequotidienne de nos forces armées et l’entretien de la mémoire.

- Projets associatifs de soutien aux forces armées

Le soutien aux Forces armées se traduit d’abord par la défense des droits des militaires et de laprotection de leurs intérêts professionnels. En l’absence de syndicats, les structures associativesjouent un rôle fondamental dans l’accompagnement juridique et psychologique des professionnelsde la Défense. Les troupes présentes sur le territoire francilien ont été fortement sollicitées cesdeux dernières années avec l’opération Sentinelle pour pallier à la menace terroriste. La baisseglobale des effectifs contribue aussi à la mise sous tension des troupes, et l’on constate ainsi unebaisse de moral très nette chez des militaires éprouvés et souvent épuisés. Ce constat se doubled'une baisse de la fidélisation dans l'armée. Les hommes et les femmes aujourd'hui engagés dansles Forces armées éprouvent fortement un besoin de soutien. La réponse de la Région se manifestera par le soutien aux familles de militaires. Conscients de laplace centrale que constitue la famille dans le soutien et l'accompagnement de nos soldats, laRégion soutiendra les projets d’associations œuvrant aux côtés des familles dans les domaines del’aide psychologique, financière, administrative, ou encore dans ceux du logement, de la gardegarde d’enfants, du handicap, etc.

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Enfin, un effort tout particulier doit être consenti envers les associations de soutien aux militairesblessés (notamment dans le cadre du financement de soins ou de prothèses médicales) et dansl'aide aux veufs et veuves de soldats.

- Projets associatifs de promotion de l’esprit de défense et de résilience

L'affirmation et la promotion de l'esprit de défense passe aussi par les initiatives concernant l’espritde résilience, qui doit également être développé pour faire reculer, dès le stade de la jeunesse, lesréflexes individualistes. Une société est forte face à l'épreuve si elle se connaît elle-même. Sonidentité, c'est évidemment son histoire, mais c'est aussi son projet. Elle doit s'inscrire dans unevision de ce qu'elle veut être, ce à quoi elle tient et ce pourquoi elle est prête à souffrir. Elle doitcontenir la définition de sa relation aux autres. Une société consciente d'elle-même doit connaîtreses atouts et ses faiblesses pour œuvrer à les combler.

- Projets de soutien aux victimes du terrorisme

Région capitale, l'Ile-de-France a été particulièrement touchée et éprouvée par le terrorisme. Ainsi,les victimes directes ou indirectes de cette barbarie sont particulièrement nombreuses sur notreterritoire. Il convient d’appuyer les projets d’accompagnement des victimes et de leurs proches,qu'ils soient endeuillés ou devant affronter le poids moral, social ou financier d'une blessure oud'un traumatisme. Cet accompagnement peut se situer sur le terrain psychologique, juridique ouadministratif.

- Projets de soutien à la mémoire et aux Anciens combattants

Enfin, l’Ile-de-France mettra à l'honneur notre patrimoine matériel et immatériel, évoquant lamémoire des Franciliens. Il s'agit dès lors de soutenir les initiatives visant à ranimer et àtransmettre notre mémoire, qu'il s'agisse de sites particuliers, de bâtiments ou de monuments.Enfin, la Région apportera son soutien aux projets associatifs portés par les Anciens combattantsqui servent de socle à cette mémoire vivante.

1.3 Soutien à la reconversion professionnelle des militairesfranciliens dans la vie civile

Chaque année, près de 25 000 militaires retournent à la vie civile8 : c’est un nombre important, quirésulte à la fois de la diminution progressive des effectifs militaires, et du changement de formatdes Armées, reposant à présent sur la contractualisation de la majorité des militaires engagés. Lenouveau format des Armées pose la problématique de la reconversion des militaires dans lessecteurs privé et public. Elle concerne notamment plusieurs centaines d’officiers de carrièrechaque année en Ile-de-France9, et plusieurs milliers de Franciliens contractuels, militaires du ranget sous-officiers. Actuellement, Défense Mobilité est l’agence de reconversion de la Défense10. Elleaccompagne toutes les catégories de personnel ayant à opérer une transition professionnelle : lesmilitaires et les conjoints des ressortissants de la Défense et de la gendarmerie nationale maiségalement le personnel civil en reclassement professionnel en dehors de la fonction publique.

8 Source : ministère des Armées, 07.02.2017.9 Selon le ministère des Armées, en 2016, 2146 personnels officiers, dont 1806 Défense et 340Gendarmerie étaient concernés. Le compte pour l’Ile-de-France se situe à hauteur d’un tiers de ces effectifs,soit plus de 700 officiers.10 Défense mobilité, agence de reconversion des Armées, a été créée par arrêté du 10 juin 2009. Il s’agitd’un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère desArmées (DRH-MD).

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http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/contenir/

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/souffrir/

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/inscrire/

http://www.lemonde.fr/projet/

http://www.lemonde.fr/histoire/


Il incombe à la Région de faciliter la reconversion des militaires qui le souhaitent à la vie civile ens’adaptant aux dispositifs existants. Tout d’abord la Région encouragera la transitionprofessionnelle des militaires en voie de reconversion dans le secteur public en proposant desaffectations ou mises à disposition au sein de la collectivité régionale pour une durée limitée,comme le prévoit l’article L.4138-2 du Code de la défense. Ensuite la Région Ile-de-France, sanspréjudice des prérogatives de Pôle emploi, facilitera l’accès à la Formation professionnelle pour lesmilitaires souhaitant se reconvertir dans le secteur privé. C’est pourquoi le présent rapport proposela création d’un partenariat régional avec Défense mobilité.

1.4 Accompagnement des Franciliens et particulièrement desmilitaires, des victimes d’attentats et des familles dans l’accès auxsoins concernant les syndromes de stress post-traumatiques

L’objectif est d’accompagner les victimes vers le chemin difficile de la reconstruction au moyend’une plate-forme numérique visant à mettre en relation les associations spécialisées, lesprofessionnels de santé, les administrations concernées et les victimes de troublespsychiques. Suite aux attentats du 13 novembre 2015 en Ile-de-France, et seulement sur unepériode de 9 jours, les établissements médicaux de la région ont enregistré 360 consultations pourstress dont l’un des 3 diagnostics principaux fût l’état de stress post-traumatique. 97 % despatients avaient entre 15 et 74 ans. 19 % des patients ont été hospitalisés11. La Région doit êtredavantage préparée à ce type d’événements.

Le stress post-traumatique est une réalité. Pourtant cette maladie est encore largement sous-estimée. Et les familles se sentent démunies, elles ne savent pas comment réagir face auxtroubles psychiques post traumatiques lorsqu’un de leur proche est touché. D’autant plus que,l’état de stress post-traumatique peut se révéler tardivement et se prolonger dans la durée12.Les troubles psychiques post-traumatiques ont un impact délétère sur la vie professionnelle,personnelle, familiale et sociale de ceux qui en souffrent. A cela s’ajoutent les obstaclesadministratifs (lourdeur des procédures pour la reconnaissance du statut de blessé de guerreet la réception de la pension correspondante) et la prise en charge encore très incomplète deces victimes de troubles psychiques, qui se limite au duo hôpitaux psychiatriques ettraitements médicamenteux.

1.5 Action en faveur des TPE et ETI du secteur de la défense

Le soutien aux Armées passe enfin par le soutien au tissu économique et industriel régional dusecteur de la défense. Depuis mars 2013, le ministère des Armées a lancé un Pacte de DéfensePME. Ce Pacte implique différentes entités de la défense, les grands maîtres d’œuvre industrielset les entreprises. Il consiste à faciliter l’accès des PME et ETI aux marchés de défense relevantdes achats courants ou des systèmes d’armes. Dans ce cadre, des PRED (pôles régionaux àl'économie de défense) ont été créés pour faciliter l'accès des PME au Ministère des Armées,recueillir leurs attentes et appuyer les acteurs locaux du développement économique.

La Région Ile-de-France, en tant que collectivité territoriale dont les compétences en matière dedéveloppement économique sont avérées, possède une place centrale au sein du Pacte deDéfense PME. Le Conseil régional, ayant adopté le dispositif PM'up visant à soutenir les stratégies

11 Santé publique France : Évaluation d’impact sur le recours aux soins d’urgence à partir des données dusystème de surveillance Sursaud, mai 2016.12 Rapport parlementaire présenté le 4 février 2015 à l’Assemblée nationale par les députés OlivierAudibert-Troin (UMP) et Emilienne Poumirol (PS) relatif à la mission d’information sur la prise en charge desblessés.

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de croissance et d’internationalisation des petites et moyennes entreprises franciliennes, pourra desurcroît permettre aux entreprises concernées par le Pacte de défense PME de rejoindre le réseaudéjà existant de ce dispositif. Ce Pacte a déjà produit du résultat dans plusieurs régions (les PMEentrent de plus en plus sur des marchés qu'elles n'auraient jamais obtenus sans le Pacte DéfensePME). En renforçant le dialogue et le partenariat avec le PRED Ile-de-France, la Régionencouragera les TPE franciliennes du secteur de la défense et optimisera leur rayonnementauprès des principaux partenaires.

CONCLUSION

Ce rapport pionnier en matière de politique régionale de soutien à l’esprit de défense et auxArmées s'inscrit en complément de l’action de l’Etat. La gestion, l’entretien et le déploiement descapacités militaires proprement dites relèvent indiscutablement de sa prérogative. Cependant, ladélégation de bon nombre de compétences de l’Etat aux Régions permet à notre Conseil régionald’envisager certaines actions indispensables pour soutenir l’effort des Armées, dans des domainesaussi variés que l’enseignement, la culture, le patrimoine, la mémoire, l’aide aux victimes oul’économie.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Wallerand de Saint JustPrésident du Groupe Front National

Ile-de-France Bleu Marine

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PROJET DE DÉLIBÉRATIONDU 23 NOVEMBRE 2017

PROMOUVOIR L'ESPRIT DE DÉFENSE ET SOUTENIR LES ARMÉES SURLE TERRITOIRE FRANCILIEN

Le conseil régional d'Île-de-France,

VU le Livre Blanc Défense et Sécurité Nationale 2013 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la défense et notamment son article L. 4138-2 et sa partie 4, livre II, consacrée

à la réserve militaire ;VU les articles L. 114-1 du code du service national et L. 312-12 du code de l'éducation ;VU la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée, relative à la programmation militaire

pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et lasécurité nationale, notamment son annexe ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, article 64 ;

VU la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;VU la loi N°99-894 du 22 octobre 1999 modifiée, portant sur la réserve militaire ;VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors

cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,16° de l’article 2 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de laloi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,article 20 ;

VU le Protocole interministériel du 20 mai 2016 portant sur le développement des liens entre lajeunesse, la défense et la sécurité nationale ;

VU la circulaire du 2 août 2005, relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réservemilitaire ;

VU le règlement intérieur du Conseil régional d’Ile-de-France, mandature 2015-2021, établi pardélibération n°CR 13-16 du 21 janvier 2016 ;

VU la délibération n°CR 2017-10 du 23 janvier 2017 relative aux aides régionales au cinéma età l’audiovisuel ;

VU la délibération n°CR 105-16 du 16 septembre 2016 relative aux aides régionales auxentreprises PM’UP, INNOV’UP, TP’UP, BACK’UP ;

VU la délibération n°CR 2017-66 du 09 mars 2017 relative à la défense et à la valorisation dupetit patrimoine francilien ;

VU la délibération n°CR 2017-084 du 6 juillet 2017 relative à la politique régionale devalorisation du patrimoine ;

VU la délibération n°CR 89-15 du 18 décembre 2015 relative à l’élection de la Commissionpermanente du Conseil régional d’Ile-de-France modifiée par la délibération n°CR 2017-180 du 18 octobre 2017 relative au renouvellement de la commission permanente duconseil régional d'Île-de-France ;

VU le rapport d’information n°3322 présenté le 9 décembre 2015 à l’Assemblée nationale parla commission de la défense nationale et des forces armées sur le bilan et la mise enperspective des dispositifs citoyens du ministère de la Défense ;

VU le Pacte Défense-PME 2012 ;

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VU l'avis de la commission de la sécurité ;

VU l'avis de la commission de la culture ;

VU l'avis de la commission de l’emploi de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

VU l'avis de la commission des finances ;

VU l'avis de la commission de l'administration générale ;

VU l'avis de la commission du sport de la jeunesse de la citoyenneté et de la vie associative ;

VU le rapport n°CR 2017-193 présenté par monsieur le président du groupe Front National - Ile de France Bleu Marine ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Affectation des affaires régionales en lien avec l’esprit de défense

Décide d’affecter la gestion des affaires liées au soutien à l’esprit de défense à la vice-présidence “Sécurité et aide aux victimes”. Celle-ci est renommée vice-présidence “Sécurité, aide aux victimes et esprit de défense”

L’article 2 de la délibération n°CR 89-15 modifié par la délibération n°CR 2017-180, est ainsi modifié :

“(...)12. M. Frédéric Péchenard en charge de la sécurité, de l’aide aux victimes et de l’esprit de défense” (...)

Article 2 : Sensibilisation des élus régionaux

Mandate la présidente pour négocier avec l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) la création d’une formation annuelle à destination des élus du Conseil régional sur les enjeux de défense et de sécurité les concernant.

Article 3 : Concertation au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP)

Mandate la Présidente pour établir un débat relatif à la conduite d’une politique concertée des collectivités territoriales franciliennes en soutien à l’esprit de défense et aux Armées lors de prochaine réunion de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Article 4 : Convention avec le ministère des Armées pour soutenir les Réserves

Approuve le projet de Convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le Ministère des Armées et le Conseil Régional figurant en annexe 1 à la délibération.

S’engage à établir un partenariat avec le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) pour devenir partenaire de la défense nationale et des Armées.

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Article 5 : Création d’une Journée francilienne des Armées

S’engage à organiser « une journée francilienne des Armées » annuelle, en concertationavec le Gouverneur militaire de Paris, les 8 délégations militaires départementales franciliennes, etles associations visant à promouvoir l’esprit de défense.

Article 6 : Jumelages entre lycées et unités militaires

Décide d’inciter tous les chefs d’établissement des lycées franciliens, en lien avec lescorrespondants défense et les trinômes académiques, à développer des jumelages avec les unitésmilitaires stationnées en Ile-de-France.

Article 7 : Culture de défense et de citoyenneté

S’engage à soutenir la culture de défense et de citoyenneté à travers les aides régionalesau cinéma et à l’audiovisuel.

Adopte les modifications des règlements d’intervention du Fonds de soutien cinéma etaudiovisuel, et du Dispositif d’aide à l’écriture de scénario de la délibération n°CR 2017-10,présentées aux Annexes 2 et 3 à la délibération.

Article 8 : Dispositif régional pour la restauration des monuments aux morts

Décide de créer un Dispositif régional d’aide à la restauration des monuments aux morts dela Grande Guerre et de tous les morts au combat pour la France.

Approuve le règlement d’intervention présenté en Annexe 4 à la délibération.

Article 9 : Dispositif de soutien aux projets associatifs en lien avec l’esprit dedéfense

Décide de soutenir les projets associatifs régionaux promouvant l’esprit de défense et derésilience, la cohésion nationale, la mémoire des Anciens combattants ainsi que l’aide aux victimesde violences terroristes.

A ce titre, s’engage à affecter une ligne budgétaire afférente dans le prochain budget 2018.

Approuve le règlement d’intervention présenté à l’Annexe 5 à la délibération.

Article 10 : Accompagnement des Franciliens et particulièrement des militaires, desvictimes d’attentats et des familles dans l’accès aux soins concernant lessyndromes de stress post-traumatiques

S’engage à améliorer la prise en charge des personnes touchées par le stress post-traumatique en finançant une plate-forme numérique visant à mettre en relation lesassociations spécialisées, les professionnels de santé, les administrations concernées et lesvictimes de troubles psychiques.

Délègue à la commission permanente les modalités de ce financement.

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Article 11 : Soutien à la reconversion professionnelle des militaires franciliens dansla vie civile

Décide, en tant que collectivité en charge de la formation et du développementéconomique, de s’associer aux dispositifs de reconversion des militaires souhaitant retrouver la viecivile. Pour cela :

S’engage à nouer un partenariat avec Défense mobilité pour faciliter la reconversion desmilitaires dans le secteur privé, notamment pour améliorer leur accès à la formationprofessionnelle.

S’engage à proposer aux militaires franciliens en voie de reconversion dans le secteurpublic des affectations ou mises à disposition au sein de la collectivité régionale pour une duréelimitée.

Article 12 : Action en faveur des TPE et ETI du secteur de la défense

Mandate la Présidente pour renforcer le dialogue et le partenariat avec le PRED Ile-de-France (Pôle régional à l'économie de défense) afin d’ouvrir davantage les marchés de la défenseaux TPE et ETI du secteur de la défense, notamment les prestataires.

La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

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ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION

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Annexe 1 à la délibération

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PROJET DE CONVENTION DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DERÉSERVE MILITAIRE AVEC LE MINISTERE DES ARMEES

PREAMBULEEntre les soussignés :

Le ministère des Armées,d’une part,

et

le Conseil régional d’Ile-de-France, dont l’adresse est 57, rue de Babylone - 75007 Paris,

représenté par Mme. Valérie Pécresse, Présidente,

ci-après dénommé « l’EMPLOYEUR », d’autre part,

après qu’il a été exposé les points suivants,

Les renforts nécessaires aux armées professionnalisées sont fournis par la réserveopérationnelle, composée de volontaires ayant souscrit un contrat d’engagement à servirdans la réserve (ESR).

L'emploi de ces réservistes au sein des forces armées reste toutefois subordonné à uncertain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en termes de réactivitéque de durée d’activité. La politique contractuelle engagée par le Ministère des Armées visedonc à réduire ces contraintes tout en prenant en compte les impératifs économiques etprofessionnels des employeurs publics.

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

La présente convention a pour objet, d’une part, de constater l’adhésion de l’EMPLOYEUR àla politique de la réserve militaire par l’octroi à ses agents, fonctionnaires ou non titulaires,ayant la qualité de réservistes militaires, de facilités particulières et, d'autre part, d'instaurerun climat de confiance, reposant sur le dialogue entre l'EMPLOYEUR et le Ministère desArmées.

ARTICLE 2

ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR.

L'EMPLOYEUR s'engage à soutenir la politique des réserves et à favoriser la mise en œuvredu code de la défense, partie 4, livre 2. Le président est responsable de la mise en œuvre dela présente convention dans l’ensemble de la collectivité. Il assurera une largecommunication de la présente convention au sein de la collectivité.

Dans le cadre de la présente convention, l’EMPLOYEUR désigne un interlocuteur duMinistère des Armées, le "référent-défense", et s’engage à fournir le nom et les coordonnéesde celui-ci, ou tout changement, au secrétariat général du Conseil supérieur de la réservemilitaire (SG/CSRM – [email protected] ).

L’EMPLOYEUR s’engage à ce qu’aucune décision défavorable, de quelque nature que cesoit, ne soit prise à l’égard de ses agents au seul motif de leur participation à des activitésdans la réserve militaire.

L’EMPLOYEUR s’engage, à l'égard de ses agents ayant souscrit un engagement à servirdans la réserve opérationnelle, à aller au-delà des exigences du code de la défense sur lespoints suivants :

2.1 Autorisation de l’employeur public pour effectuer des périodes d’activité dans laréserve opérationnelle.

L'agent réserviste bénéficie, dans le cadre de ses activités militaire découlant de sonengagement dans la réserve opérationnelle, d’un congé avec traitement pour lesfonctionnaires et d’un congé avec rémunération pour les agents contractuels conformémentaux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ci-dessus référencées.

2.1.1 Durée

L’agent réserviste bénéficie d’une autorisation d’absence lorsque la durée d’activité dans laréserve est comprise entre un (1) et cinq (5) jours par année civile.

Au-delà, l’EMPLOYEUR permet à ses agents réservistes d’effectuer, sur leur temps detravail, les activités militaires découlant de leur engagement à servir dans la réserveopérationnelle, dans la limite annuelle de 20 jours.

2.1.2 Préavis pour effectuer une activité militaire entrant dans le cadre défini ci-dessus.

Dans le cas général, les préavis suivants sont à respecter :

- période de 1 à 2 jours d'absence : 1 semaine ;- période de 3 à 5 jours d'absence : 2 semaines ;- période de 6 à 20 jours d'absence : 4 semaines.

2.1.3 Clause de réactivité.

L’article L. 4221-4 du code de la défense prévoit que le ministre des Armées peut, lorsqueles circonstances l’exigent, demander par arrêté aux réservistes ayant souscrit spécialementdans leur contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR) une clause de réactivité, derejoindre rapidement leur organisme militaire de rattachement.

Cette mesure ne peut être prise qu’avec l’accord de l’EMPLOYEUR et ce pour un délai deréactivité inférieur ou égal à 15 jours.

Pour répondre à cette mesure spécifique,

L’EMPLOYEUR s’engage à souscrire à la clause de réactivité signée par ses agentsréservistes dans leurs ESR. Si un agent en fait la demande, l’EMPLOYEUR autorisel’intéressé à rejoindre son organisme militaire de rattachement dans un délai de 15 jours.

2.1.4 Période allant au-delà de 20 jours d’absence et cas des opérations extérieures.

Pour les périodes d’absence excédant 20 jours et dans le cas particulier d’opérationsextérieures, les demandes de l’autorité militaire seront examinées par l’EMPLOYEUR au caspar cas, avec le souci de répondre au mieux aux besoins des armées.

2.1.5 Cas de force majeure.

Dans le cas spécifique où l’absence de l’agent réserviste pour une période de réserveprogrammée mettrait gravement en difficulté l’EMPLOYEUR, ce dernier pourraexceptionnellement solliciter par écrit auprès du commandant de la formation militaireconcernée une dérogation afin de reporter dans l’année la période en question.

2.2. Position statutaire de l’agent réserviste.

2.2.1 Agent fonctionnaire.

Conformément à l’article L. 4251-6 du code de la défense, le fonctionnaire réserviste estplacé, jusqu’à vingt (20) jours d’activité dans la réserve opérationnel, en position de congéavec maintien de son traitement. Au-delà de vingt (20) jours d’activité, l’agent est placé enposition de détachement sur toute la période d’activité de réserve restante.

Ne sont pas comptabilisés dans cette période de référence les jours accomplis au cours dutemps libre de l’agent (week-end, congés annuels, congés ARTT, etc.)

L’accomplissement de l’activité dans la réserve opérationnelle ne désigne que les joursd’activité accomplis par le fonctionnaire réserviste au profit de la réserve opérationnellecorrespondant à sa convocation et à son planning. Seuls les jours d’activité accomplis sur letemps de travail du fonctionnaire sont à prendre en compte.

Lors de la survenance du 21ème jour d’activité de l’agent :

- l’intéressé ne peut plus conserver sa position de mise en congé avec traitement et ne peutdonc plus cumuler sa solde avec son traitement ;- il conserve son droit à avancement, conformément à l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984précitée.

Compte tenu de ce qui précède, l’EMPLOYEUR a deux options possibles :

L’EMPLOYEUR ne permet pas à ses agents fonctionnaires réservistes d’effectuer plus devingt (20) jours d’activité dans la réserve opérationnelle. Il en tire, sous sa propreresponsabilité, toutes les conséquences juridiques sur la situation du (ou des) intéressé(s).

2.2.2 Agent non titulaire.

Conformément à l’article 20 du décret du 15 février 1988 modifié ci-dessus référencé, l’agentnon titulaire de la fonction publique territoriale qui effectue une période d’activité dans laréserve opérationnelle est placé, jusqu’à vingt (20) jours d’activité dans la réserveopérationnelle, en position de congés avec maintien de sa rémunération.

Ne sont comptabilisés dans cette période de référence les jours accomplis au cours dutemps libre de l’agent (week-end, congés annuels, congés ARTT, etc.)

Au-delà de vingt (20) jours d’activité, l’agent est mis en congés sans rémunération.

L’accomplissement de l’activité dans la réserve opérationnelle ne désigne que les joursd’activité accomplis par l’agent non titulaire réserviste au profit de la réserve opérationnellecorrespondant à sa convocation et à son planning. Seuls les jours d’activité accomplis sur letemps de travail de l’intéressé sont à prendre en compte.

Compte tenu de ce qui précède, l’EMPLOYEUR a deux options possibles :

L’EMPLOYEUR ne permet pas à ses agents réservistes d’effectuer plus de vingt (20) joursd’activité dans la réserve opérationnelle. Il en tire, sous sa propre responsabilité, toutes lesconséquences juridiques sur la situation du (ou des) intéressé(s).

ARTICLE 3

ENGAGEMENTS DU MINISTÈRE DES ARMEES

Le Ministère des Armées prend acte de la contribution de l'EMPLOYEUR au développementde l’esprit de défense, reconnaît son engagement en faveur du renforcement du lien entre laNation et ses armées, et s’engage sur les points suivants :

3.1 Attribution de la qualité de « Partenaire de la défense nationale ».

L'EMPLOYEUR peut se voir conférer par arrêté ministériel la qualité de « Partenaire de ladéfense nationale ». L’arrêté sera publié au Journal Officiel. Le logo « Partenaire de ladéfense nationale », dont la charte graphique est déposée, pourra être utilisé parl’EMPLOYEUR sur ses documents et supports pendant la durée de la présente convention.Cependant, en application des dispositions du code des marchés publics, l’utilisation de celogo dans le cadre d’une consultation de commande publique ne saurait octroyer àl’EMPLOYEUR aucun avantage sur ses concurrents.

3.2 Mesures diverses.

Les mesures suivantes sont prises à l’intention de l’EMPLOYEUR :

Le « référent-défense » de l'EMPLOYEUR a un accès permanent au secrétariat général duConseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), interlocuteur privilégié du Ministère desArmées. Il sera systématiquement destinataire des informations du CSRM élaborées auprofit des entreprises et organismes partenaires (newsletter).

Le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) et la Délégation à l’information et à lacommunication de la défense (DICOD) mèneront des opérations de communication au seindes armées et des services ainsi qu'auprès de la Direction générale de l'armement (DGA)pour faire connaître le présent partenariat.

Les mesures suivantes pourront être prises à l'intention de l'EMPLOYEUR :

- Inscription d’un responsable désigné par l’EMPLOYEUR, de la personne en charge desquestions de sûreté et de sécurité ainsi que du référent-défense à une session desensibilisation à l'intelligence économique organisée à Paris ou en province sous couvertd’un partenariat avec l’IHEDN ;

- Envoi au référent-défense de l'EMPLOYEUR de publications de la Délégation àl'information et à la communication de la défense (DICOD) ;

- Diffusion à l’EMPLOYEUR, par courrier électronique, de la lettre du Centre interarmées desactions sur l’environnement (CIAE).

3.3 Information.

Le ministère des Armées s’engage sur demande de l'EMPLOYEUR :

- à lui fournir une information répondant à ses interrogations sur l'évolution de la politique dedéfense et sur les besoins des armées ;

- à le mettre en rapport avec les contacts adéquats du Ministère des Armées en ce quiconcerne la reconversion des militaires et l’emploi de leurs conjoints.

3.4. Formation.

Le ministère des Armées étudiera avec l'EMPLOYEUR si des possibilités existent pourqu’une formation militaire transposable et adaptée aux besoins de l'EMPLOYEUR puisseêtre délivrée à ses agents réservistes.

ARTICLE 4

DISPOSITIONS COMMUNES.

L'EMPLOYEUR en accord avec le Ministère des Armées, publiera un communiqué depresse relatif à la signature de la présente convention.

Par ailleurs, l’EMPLOYEUR et le Ministère des Armées s’accorderont sur les modalités d’unéchange d’informations concernant l’évaluation de situations particulières intéressant l’unedes parties dont l’autre pourrait avoir connaissance.

L’une des parties pourra solliciter un témoignage de l’agent réserviste sur son activité.

ARTICLE 5

DUREE – MODIFICATION – RÉSILIATION.

5.1 Durée.

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deuxparties. Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction dansla limite de cinq ans. Dans les six mois précédant ce dernier terme, elle pourra faire l’objetd’une nouvelle négociation et être renouvelée par avenant.

5.2 Modification.

Toute évolution de la loi, notamment dans le cas de l’adoption de mesures incitativesfavorables aux employeurs publics, pourra entraîner une modification des termes de laprésente convention.

La présente convention peut être modifiée sur proposition écrite de l’une des parties etaccord exprès de l’autre.

5.3 Résiliation.

La présente convention peut être résiliée par l’une des deux parties, sous réserve denotification par lettre recommandée à l’autre partie sous un préavis minimum de trois mois.

En cas de dénonciation, les actions en cours seront menées à leur terme, sauf renonciationconjointe des deux parties.

Cette dénonciation a pour conséquence le retrait, à la date de la résiliation, de la qualité de «Partenaire de la défense nationale ».

Pour le Conseil régional d’Ile-de-France,Fait à :Le :Signature

Le ministère des Armées,Fait à :Le :Signature



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Annexe 2 à la délibération – Modification du règlement du Fonds desoutien cinéma et audiovisuel de la délibération n°CR 2017-10

La section 3/A du règlement d’intervention est modifiée comme suit en caractère gras (lereste du dispositif demeure inchangé) :

(...)

3 – MODALITES DE SELECTION DES PROJETS

A) Un Comité de lecture Cinéma est chargé d’examiner les projets candidats. Il est composéde membres élus régionaux titulaires désignés par les groupes politiques qui composentl’assemblée du Conseil Régional, de membres professionnels (scénaristes, réalisateurs,producteurs, directeurs de production, experts, personnalités, industries techniques...) etd’autant de suppléants.

Les membres du Comité porteront une attention particulière aux 1ers et 2èmes films deréalisateurs afin de favoriser l’émergence de nouveaux talents, aux films à forte ambitionartistique, aux œuvres apportant une contribution notable à l’art cinématographique, à ladiversité des genres (documentaires, animations, fictions), aux productions à forte ambitionartistique susceptibles de stimuler de façon significative l’emploi des techniciens et ledéveloppement des industries techniques les plus innovantes ainsi qu’aux films mettant envaleur l’attractivité du territoire francilien grâce notamment à leur vocation à l’exportation. Entant que collectivité publique, la Région portera également une attention particulièreaux œuvres apportant une contribution au travail de mémoire et à la culture dedéfense et de citoyenneté.

Ces membres sont répartis dans trois collèges :

● 1er Collège ‘Emergence, diversité de la création – Art et essai’ (4 élus, 4professionnels) Seront examinés au sein de ce collège tous les longs métrages defictions ou documentaires de moins de 3 000 000 € de budget.

● 2ème Collège ‘Structuration du secteur et accompagnement des talents’ (4 élus, 4professionnels) Seront examinés au sein de ce collège tous les longs métrages defictions ou documentaires de 3 000 000 € à 6 000 000 € de budget.

● 3ème Collège ‘Films à fort impact économique et à rayonnement national etinternational’ (4 élus, 4 professionnels) Seront examinés au sein de ce collège tousles longs métrages de fictions ou documentaires de plus 6 000 000 € de budget ainsique les longs métrages d’animation quel que soit leur budget. Le Président duComité de lecture cinéma siège dans chacun des collèges.



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Annexe 3 à la délibération – Modification du règlement du Dispositifd’aide à l’écriture de scénario de la délibération n°CR 2017-10

La section introductive du règlement d’intervention est modifiée comme suit en caractèregras (le reste du dispositif demeure inchangé) :

RÈGLEMENT D’AIDE À L'ÉCRITURE DE SCÉNARIO

Ce dispositif d’Aide sélective à l’écriture de scénario à 4 objectifs :

1/ favoriser la création et l’émergence de nouveaux auteurs, 2/ favoriser la professionnalisation des auteurs et l’aboutissement de leurs œuvres 3/ développer une relation vivante du public à la création artistique sur le territoirefrancilien au travers d’ateliers-rencontres4/ participer à l’émergence d’une culture de défense et de citoyenneté.

Dans ce cadre, en complément d’une bourse d’écriture, les auteurs soutenus s’engagent àréaliser un projet culturel au sein d’un lycée francilien ou d’une structure d’accueilfrancilienne autour d’ateliers de création cinématographique. Associant un auteur à un lieu,les ateliers-rencontres visent à développer une relation vivante avec les publics par la miseen place d’ateliers d’écriture ou de réalisations, de projections débats, de lectures publiques,etc…

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09/11/2017 18:57:06

Annexe 4 à la délibération – Règlement d’intervention du Dispositifd’aide à la restauration des monuments aux morts de la GrandeGuerre et de tous les morts pour la France

1. Objectif du dispositif

Ce dispositif vise à aider les petites communes franciliennes à restaurer et à conserver lesmonuments aux morts de la guerre de 1914-1918 et morts pour la France, afin de préserverce patrimoine d'exception et de contribuer à perpétuer le souvenir. Ce dispositif s'inscrit dansle cadre des commémorations du Centenaire de la Grande Guerre. Il inclut la mémoire desvictimes des autres guerres qui ont suivi et des Opérations extérieures.

2. Bénéficiaires : les communes de moins de 5000 habitants, ainsi que les associationsde préservation du patrimoine agissant pour le compte de ces communes.

3. Conditions d’éligibilité des projets

1. Sont éligibles les projets de restauration de monuments aux morts et de monuments ouplaques commémoratives de la Guerre de 1914-1918 sis sur la voie publique ou abrité dansun édifice public ainsi que, dans les mêmes conditions, les monuments et plaquescommémoratives relatifs aux guerres de 1939-1945, d'Indochine et d'Algérie, ou auxOpérations extérieures de l’Armée française.

Le monument aux morts est un support de mémoire réalisé (ou à réaliser) par une commune(ou par une association agissant pour le compte de la commune) afin de commémorerl’ensemble de ses morts pour la France. Concrètement, ce support est dans la majorité descas un monument (qualifié parfois de « stèle » s’il est petit). Mais il peut s’agir aussi, d’unesimple plaque.

Travaux éligibles : réfection des maçonneries et ornements (haut et bas-relief, statues,groupes sculptés), inscriptions, clôtures.

Les projets devront utiliser des techniques et matériaux respectueux de l'œuvre originelle etne pas avoir pour résultat de modifier la structure, le décor ou la disposition du monument.Les déplacements de monument ne sont pas éligibles.

Monuments protégés au titre des Monuments Historiques :- Sont pris en compte le coût des travaux et de la maîtrise d'œuvre, y compris lesétudes techniques spécifiques demandées par la maîtrise d'œuvre (hors PAT).- Le plan de financement devra obligatoirement faire apparaître la participation duministère en charge de la Culture (Direction régionale des Affaires culturelles).

Monuments non protégés au titre des Monuments Historiques : l’éligibilité du projet seraexaminée au regard du respect de la Charte internationale de Venise sur la conservation etla restauration des monuments et des sites.

Pièces particulières devant obligatoirement figurer dans le dossier de demande desubvention :- pour tous les monuments : descriptif estimatif détaillé et calendrier des travaux- pour les monuments protégés au titre des Monuments Historiques : l’arrêté attributif desubvention du ministère en charge de la culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles(DRAC) et un exemplaire de la partie estimative du Projet Architectural et Technique (PAT)- autorisation délivrée par le maître d'ouvrage à la Région de publier le contenu et lesmodalités du projet sur son site internet

2. Sont également éligibles les érections de monuments aux morts de la guerre de 1914-1918, aux guerres de 1939-1945, d'Indochine et d'Algérie, ou d’Opérations extérieures del’Armée française uniquement dans les communes qui en sont totalement dépourvues.Travaux éligibles : gros-œuvre, décors, inscriptions.

4. Nature de l’aide et modalités d’intervention

Nature : l’aide régionale est attribuée à la structure bénéficiaire sous la forme d’une subvention. La subvention intervient sur des opérations de restauration ou de réalisation.

Modalités d’intervention :

- Restauration : le montant de l'aide régionale sera égal à la somme investie par lacommune. Elle pourra être cumulée avec la subvention octroyée par le ministère desArmées via l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

- Érection : le montant de l'aide régionale pourra atteindre un taux maximum égal à50% du montant subventionnable, et sera plafonnée à 30 000 €, hors TVA.

Pièces particulières devant obligatoirement figurer dans les pièces justificatives pourpaiement :

- dossier photographique des travaux en cours et de l'état de l'œuvre après travaux- bilan technique de restauration pour les œuvres mobilières et les décors portés- autorisation de publier tout ou partie de ces documents sur le site internet de la

Région

Dépenses exclues du calcul du montant subventionnable :Les honoraires de maîtrise d’œuvre dans le cas des créations ex-nihilo et des monumentsnon protégés au titre des Monuments Historiques. Les travaux de réfection des abords, travaux de voirie, d’électrification, d’alimentation en eauou de mise en place d’éclairages.



09/11/2017 18:57:06

Annexe 5 à la délibération – Règlement d’intervention du Dispositifde soutien aux associations promouvant l’esprit de défense et derésilience

1. Objectifs

La Région entend soutenir des projets d’associations dédiés à la promotion de l’esprit deDéfense et de résilience, également à ceux œuvrant pour l’amélioration de la vie quotidiennede nos forces armées.

Elle encouragera les initiatives qui soutiendront directement les forces armées, les projetsfaisant la promotion de l’esprit de défense, de résilience et de la mémoire, lesaccompagnements auprès des victimes de terrorisme ou encore les anciens combattants.

L’intervention régionale se traduira par un soutien financier à des projets associatifsfavorisant l’esprit de défense et de cohésion nationale.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations,fondations reconnues d’utilité publique), pour l’obtention du soutien régional, enfonctionnement. Celles-ci devront avoir plus d’un an d’existence lors de la demande desubvention afin de pouvoir justifier d’un bilan d’exercice comptable de l’année écoulée.

3. Conditions d’éligibilité des projets

Portés par des associations, les projets pourront revêtir plusieurs natures :

- le soutien aux Forces armées ;

- la promotion de l’esprit de défense, de cohésion nationale et de résilience ;

- le soutien aux victimes de terrorisme et à leur famille

- le soutien aux Anciens combattants

L’examen de l’éligibilité du projet portera d’une part, sur la constitution d’un dossieradministratif concernant l’association et, d’autre part sur la démarche mise en place par leporteur de projet suivant des critères méthodologiques :

- la présentation du projet associatif comprenant : le descriptif des actions précises, l’impactpour la Région, le plan de financement avec les partenariats en cours ou sollicités, ledescriptif des moyens mis à contribution ;

- le public visé et le nombre de participants attendus ;

- la capacité d’accueil et d’ouverture du projet : large diffusion auprès de toute la populationfrancilienne, voire au-delà, l’accueil de tout type de public ;

- les partenariats mobilisés : degré de collaboration avec les structures oeuvrant sur lesmêmes champs, capacité de mise en relation avec différents acteurs ;

- les modes de diffusion, de mutualisation et d’essaimage : modalités de reproduction duprojet ;

- les modes d’évaluation envisagés : présentation des critères et outils permettant demesurer les résultats du projet ;

Les projets présentant une dimension régionale seront privilégiés ; les projets à caractèrelocal pourront être pris en compte s’ils ont une spécificité innovante, sont en lien avec desjournées ou événements de commémorations.

Sont exclus de tout financement les évènements ou manifestations à caractère politique.

4. Cadre de financement

Les candidatures devront être déposées sur la plateforme des aides régionales. Elles ferontl’objet d’une instruction par les services.

Une convention avec ces partenaires sera mise en place permettant de décrire lesengagements de chacune des parties et de suivre la mise en oeuvre du dispositif quicontribuera à donner une plus grande visibilité aux actions entreprises.

5. Modalités financières

Les dépenses éligibles se composent de dépenses de fonctionnement exclusivementimputables à la mise en oeuvre des projets retenus dans le cadre de ce dispositif, telles queles frais de personnel, les frais de mission (transports, déplacements, restauration), lesfournitures, le petit équipement, les locations, les télécommunications, etc.

Les dépenses prises en compte sont les dépenses hors taxes, sauf si les bénéficiairesjustifient qu’ils ne récupèrent pas, d’une façon ou d’une autre, en tout ou en partie,directement ou indirectement, la TVA.

La subvention régionale est fixée à 50% maximum de la dépense subventionnable, moduléeen fonction du nombre de participants estimé sur l’ensemble de la durée du projet dans lalimite d’un plafond fixé à 100 000 €.

Les aides annuelles apportées dans ce cadre sont distinctes et non cumulables avec dessubventions régionales issues des autres dispositifs régionaux.

Tout nouveau soutien financier à une structure ayant déjà bénéficié d’une première aide nepeut intervenir qu’après contrôle et évaluation préalables par les services de la Région de lamise en oeuvre des actions précédemment financées.

Aucune action ne doit être engagée sans notification, par la Région, de l’affectation descrédits en commission permanente.

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6. Engagements des bénéficiaires

Les acteurs bénéficiaires de ces dispositifs devront s’engager à accueillir des stagiaires enleur sein, conformément à la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016. La mesure «100.000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens » vise à favoriser l’accès des jeunes aumarché du travail, les structures retenues devront ainsi faire la preuve d’accueillir au moinsun stagiaire pendant une période de deux mois minimum.

7. Contrôle et évaluation du soutien régional

Le contrôle d’exécution des projets sera effectué sur le fondement des règles régionales envigueur, et notamment, le respect des règles prévues par le Règlement Budgétaire etFinancier (délibération n° CR 33-10 prorogée par la délibération n° CR 01-16) :

- signature d’une convention entre la Région et le bénéficiaire ;

- remise de compte-rendu d’étape et de compte-rendu définitifs, sur la base des critères etindicateurs définis entre le bénéficiaire et la Région, et accompagnés des pièces justificativesqui conditionnent le mandatement des crédits.

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Rapport de la Région Île-de-France - FN – Front National · ... nos militaires sont...

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