Rapport de la Commission des Finances sur le Budget 2013 ... · PDF fileCommission des...

RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

SUR LE BUDGET 2013 ET

LE PLAN INTÉGRÉ MISSION-FINANCEMENT 2014-2016

DU CANTON DE BERNE

BERNE, LE 31 OCTOBRE 2012

Commission des finances – Rapport concernant le BU 2013 et le PIMF 2014-2016

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Table des matières

1. Avant-propos 3

2. Travail de la Commission des finances 4

2.1 Moyens d’influence du Grand Conseil 4

2.2 Méthodologie de la Commission des finances 4

3. Budget 2013: l’essentiel en bref 5

3.1 Compte de fonctionnement 5

3.2 Compte des investissements 8

4. Champs d’action en politique financière 10

5. Priorités de la Commission des finances 11

5.1 Prise en compte de la votation du 23 septembre 2012 11

5.2 Budgétisation optimiste 11

5.3 Examen des offres et des structures (EOS 2014) 12

5.4 Evolution à long terme : déficit et nouvel endettement 12

5.5 Informatique 13

5.6 Facteurs de correction 13

5.7 Compte des investissements 14

5.8 Caisses de pension 14

5.9 Budget de la Justice 14

6. Propositions 16

6.1 Propositions concernant le budget 2013 16

6.2 Propositions concernant le PIMF 2014-2016 17

Annexes 18

Annexe 1 : ACE 1561 du 31 octobre 2012

Annexe 2 : Motion sur l’informatique

Annexe 3 : Motion sur les mesures salariales

Annexe 3 : Rapport de la CJUS concernant le BU 2013 et le PIMF 2014-2016 de la Justice


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1. Avant-propos

Le 23 août 2012, le Conseil-exécutif a présenté un projet de budget équilibré pour l’exercice 2013. Compte tenu de la situation financière difficile, ce résultat était plutôt inespéré et la Commission des finances a accueilli le projet de manière positive.

Néanmoins, la situation est en train de changer radicalement. Alors que les comptes ont bouclé plusieurs années de suite sur de confortables excédents, l’exercice 2011 n’a dégagé qu’un maigre bénéfice, inférieur de surcroît aux prévisions budgétaires, une autre situation inédite. Et même si le budget de 2012 est équilibré, les comptes devraient se solder par un gros déficit. A partir de 2014, des excédents de dépenses élevés s’annoncent.

Les raisons de cette évolution sont multiples. Côté revenus, il faut bien admettre que la crise de la dette qui frappe l’Europe commence à se faire sentir également en Suisse et dans le canton de Berne. Certes, les revenus devraient continuer d’augmenter ces prochaines an-nées, mais pas dans les proportions espérées. Compte tenu de l’issue de la votation du 23 septembre 2012, le canton perd en outre 110 millions de revenus. Le peuple bernois a ainsi clairement exprimé son refus de toute augmentation d’impôt et de redevance.

Ces dernières années, le Conseil-exécutif a tenté, par divers plans d’austérité et pro-grammes d’allégement, de contenir la croissance des dépenses. Ces efforts ne sont pas res-tés vains. En 2013, pour la première fois depuis des années, le total des charges n’augmentera pas par rapport à l’exercice précédent, mais au contraire, il baissera légère-ment. Les mesures d’économie devenues nécessaires après la votation du 23 septembre pourraient même accentuer cette tendance. La politique cantonale est en outre exposée à de nombreux facteurs externes. La Confédération ne cesse d’édicter de nouvelles lois et de nouvelles règles que les cantons doivent mettre en application et qui, inévitablement, indui-sent des frais. Il faut pourtant agir sur la colonne des dépenses pour éviter que ne s’exacerbe le conflit d’objectifs entre accomplissement des tâches publiques et charge fis-cale et pour empêcher le canton de s’enfoncer dans la spirale de la dette et du déficit.

Pour tenter de contrer cette évolution, le Conseil-exécutif a lancé l’examen des offres et des structures (EOS 2014), confiant au professeur Urs Müller le soin de déterminer entre autres quelles tâches publiques sont particulièrement coûteuses à Berne par comparaison avec les autres cantons. La Commission des finances a été informée par le Conseil-exécutif des dé-tails du projet. Elle est y favorable sur le principe et y contribuera dans la mesure de ses possibilités.

L’informatique sera également un sujet de préoccupation ces prochaines années pour la Commission des finances, indépendamment de l’EOS 2014. Il apparaît en effet de plus en plus clairement que l’informatique coûte très cher au canton de Berne et que, dans certains domaines, l’organisation et la qualité sont défaillantes. La Commission des finances va s’intéresser à la question ces prochaines années, avec le concours de la Commission de haute surveillance, et tenter d’aider à trouver des solutions pour remédier à la situation.

La Commission des finances tient à remercier le Conseil-exécutif et l’administration pour la bonne collaboration tout au long de l’année.


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2. Travail de la Commission des finances

Dans le présent rapport, la Commission des finances informe le Grand Conseil sur les principaux éléments du budget (BU) 2013 et du plan intégré mission-financement (PIMF) 2014-2016, et motive ses propositions concernant ces deux affaires.

2.1 Moyens d’influence du Grand Conseil

Voter le budget de l’exercice à venir est l’une des principales attributions du Grand Con-seil. La Constitution répartit les compétences entre le gouvernement et le parlement : le Conseil-exécutif élabore le PIMF et arrête le budget à l’intention du Grand Conseil. Ce dernier, quant à lui, arrête le budget et la quotité de l’impôt. Il prend connaissance du PIMF et peut formuler des déclarations de planification concernant le volet rapport.

Selon la loi sur le Grand Conseil, la Commission des finances exerce la haute surveillance sur les finances cantonales. Elle préavise le budget et le PIMF.

2.2 Méthodologie de la Commission des finances

La Commission des finances s’est fondée pour préaviser le budget et le PIMF sur le pro-jet préparé par l’administration et le Conseil-exécutif et adopté par ce dernier à l’adresse du Grand Conseil le 22 août 2012.

Lors de l’adoption du budget 2011 par le Conseil-exécutif en août 2010, on pouvait déjà prévoir que les finances du canton allaient se détériorer. La Commission des finances et le Conseil-exécutif avaient alors décidé de renforcer leur dialogue de planification. Un dia-logue qui s’est poursuivi en 2012 vu les chiffres négatifs inscrits au PIMF. Renforcer le dialogue de planification, c’est, pour la directrice des finances, tenir la Commission des fi-nances informée de l’élaboration du budget pendant les six premiers de l’année. La commission constate que jusqu’à maintenant, il s’est plus agi d’une information de la part du Conseil-exécutif que d’un dialogue entre les deux partenaires. Elle souhaite que des propositions lui soient soumises plus tôt et par écrit de manière à pouvoir les analyser en détail et à donner un avis fondé au Conseil-exécutif. Les perspectives restant sombres, la Commission des finances souhaite poursuivre ce renforcement du dialogue de planifica-tion dans les années à venir.

Les visites traditionnelles de la commission dans les Directions ont eu lieu la semaine du 17 au 21 septembre 2012. Les Directions avaient préalablement répondu par écrit aux questions que la commission leur avait posées. Les réponses ont été approfondies pen-dant les visites ; de même, les thèmes de fond concernant le domaine de compétence des Directions ont été abordés. Une attention particulière a été portée cette année à la question de l’informatique.

La majeure partie du travail d’examen préliminaire a été effectuée par la section BU/PIMF de la Commission des finances. Cette section se compose de Mathias Tromp (prési-dence), Patric Bhend, Fritz Freiburghaus, Blaise Kropf, Jürg Iseli et Franziska Schöni.

Mais, pour la commission dans son ensemble aussi, le préavis du budget est une opéra-tion absorbante: entre septembre et novembre, elle a tenu six séances plénières supplé-mentaires presque exclusivement consacrées au débat budgétaire. A quoi il faut ajouter les visites dans les Directions et 14 séances de la section BU/PIMF.


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3. Budget 2013: l’essentiel en bref

Nous vous prions de vous reporter au rapport du Conseil-exécutif concernant les détails du budget et du PIMF. La Commission des finances récapitule ci-après les chiffres et les repères à ses yeux les plus importants.

Les repères des exercices 2013 à 2016 se présentent de la manière suivante (chiffres en mio CHF) :

BU 2013

PIMF 2014

PIMF 2015

PIMF 2016

Solde du compte de fonctionnement 2,1 - 251,9 - 293,6 - 313,8

Investissement net 641,8 643,3 616,7 609,5

Solde de financement 1,5 - 190,0 - 260,7 - 351,6

Nouvel endettement 2013-2016 - 800,7

Nouvel endettement annuel - 200,2

Degré d’autofinancement en % 100,2 70,5 57,7 42,3

Découvert du bilan 1 743,3 1 995,2 2 288,8 2 602,5

Endettement brut I 5 428,3 5 618,3 5 879,0 6 230,6

Endettement brut II 6 308,6 6 498,6 6 759,3 7 110,9

3.1 Compte de fonctionnement

Alors que les comptes du canton de Berne ont bouclé plusieurs années de suite sur de confortables excédents de plus de 100 millions de francs, l’exercice 2011 n’a dégagé qu’un maigre bénéfice. Le budget 2012 prévoit certes des comptes équilibrés, mais les extrapolations du mois d’août dernier laissent présager un déficit de 425 millions. Pour l’exercice 2013, le Conseil-exécutif prévoit de nouveau des comptes en équilibre, malgré les développements défavorables. Par contre, les exercices suivants seront marqués par des déficits élevés (chiffres en mio CHF).

Compte de

fonctionnement RG 2009 RG 2010 RG 2011 BU 2012 BU 2013 PIMF 2014PIMF 2015PIMF 2016

Charges 9 557 9 687 9 962 10 589 10 530 10 937 10 974 10 958

Revenu 9 824 9 929 10 019 10 591 10 532 10 685 10 680 10 645

Solde 268 243 57 2 2 -252 -294 -314


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Le déficit cumulé des exercices 2013 à 2016 s’élève à 800,7 millions de francs. Le PIMF 2013-2015 présenté l’an dernier prévoyait 487 millions de déficit en tout. Il a fallu adapter les chiffres de la planification financière pour diverses raisons entre août 2011 et août 2012. Le Conseil-exécutif a en outre pris de nombreuses mesures pour pouvoir présenter un projet de budget 2013 équilibré. Le tableau ci-après présente les changements inter-venus entre le budget 2012 et le budget 2013 pour les postes les plus importants du compte de fonctionnement (chiffres en mio CHF) :

Changements BU 2012 / BU 2013 en août 2012 BU 2013 PIMF 2014

PIMF 2015

PIMF 2016

Solde du compte de fonctionnement en novembre 2011 -120 -179 -188 -188

Nouvelle budgétisation de l’impôt sur les véhicules routiers (adop-tion du projet du GC/CE)

104 103 101 105

Réévaluation du revenu fiscal - 219 - 318 - 347 - 244

Augmentation de la masse salariale en 2016 (1,5%) 0 0 0 -112

Charges supplémentaires pour les prestations complémentaires -64 -64 -64 -64

Augmentation des besoins d’aide et de soins à domicile -35 -37 -39 -41

Hausse des paiements compensatoires au titre de la péréquation financière nationale

101 76 76 76

Actualisation des intérêts passifs 30 34 38 24

Evolution des besoins d‘amortissement -46 -45 -97 -19

Planification des prélèvements sur le Fonds de couverture des pics d’investissement

-9 2 75 0

Cantonalisation de la protection de l’enfant et de l’adulte -13 -13 -14 -14

Diminution des subsides fédéraux à la réduction des primes de l’assurance-maladie

-17 -17 -17 -17

Charges inférieures selon la révision de la LAMal 15 15 15 15

Hausse du niveau moyen de soins requis dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées

-10 -15 -20 -25

Réduction des subventions d’exploitation dans le domaine de la réadaptation

13 11 9 9

Baisse du produit des titres -10 -21 -13 0

Augmentation des charges hospitalières 0 0 0 -18

TOTAL -159 -289 -295 -325


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Changements BU 2012 / BU 2013 en août 2012 BU 2013 PIMF 2014

PIMF 2015

PIMF 2016

Allégements opérés pendant la procédure principale

Réduction de l’augmentation de la masse salariale dans le BU 2013 à 0,5 %

67 31 31 31

Allégements selon la clé de répartition de la CORES 69 53 53 53

Réduction de la formation médicale postgrade 45 45 45 45

Instauration d’une taxe compensatoire sur les prestations sup-plémentaires

0 40 40 40

Allégements dans le domaine des prestations complémentaires et de la réduction des primes

20 20 20 20

Continuation des allégements budgétaires du « compromis bud-gétaire 2012 »

19 19 19 19

Autres mesures d’allégement des Directions 15 13 13 6

TOTAL 235 221 221 214

Autres changements 47 -5 -31 -15

Solde du compte de fonctionnement 2 -252 -294 -314

Après la votation du 23 septembre, le budget 2013 n’était plus en équilibre et présentait au contraire un déficit de 108 millions de francs. Or, l’article 101a, alinéa 1 de la Constitu-tion cantonale (ConstC) interdit tout excédent de charges au budget. Le Grand Conseil peut déroger à cette règle si trois cinquièmes au moins de ses membres le décident (96 voix).

Si les comptes (rapport de gestion) bouclent sur un déficit, ce dernier est reporté au bud-get du deuxième exercice suivant (art. 101a, al. 2 ConstC). Concrètement, cela signifie qu’un déficit de l’exercice 2012 devrait être reporté au budget 2014. Si le déficit s’élève effectivement à 425 millions de francs en fin d’année, l’excédent de charges de 2014 se-rait de 786 millions. Le Grand Conseil peut décider, à la majorité des trois cinquièmes, d’amortir le découvert sur une période de quatre ans (art. 101a, al. 4 ConstC). Le décou-vert de 2014 serait dans ces conditions ramené à 467 millions, mais les trois exercices suivants seraient grevés de 106 millions de plus chacun.

Après le scrutin du 23 septembre, la Commission des finances a signalé au Conseil-exécutif que les 110 millions manquant devaient être compensés par des mesures appro-priées. Le Conseil-exécutif a tenu compte de cette revendication et énuméré les mesures en question dans l’ACE 1561 du 31 octobre 2012. Le budget 2013 présente dès lors de nouveau un excédent de revenus, de 2,1 millions.


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3.2 Compte des investissements

Changements BU 2012 / BU 2013 BU 2013

PIMF2014

PIMF2015

PIMF2016

Solde du compte des investissements en août 2011 -681 -702 -691 -691

Changements par rapport à la planification d’avant +39 +59 +74 +81

Solde du compte des investissements (investissement net)

-642 -643 -617 -610

Prélèvements sur les financements spéciaux 170 142 115 107

Investissement net sans les financements spéciaux -472 -501 -502 -503

Le Conseil-exécutif a décidé de plafonner l’investissement net « ordinaire » à 500 millions ces prochaines années. Pourtant, le budget 2013 prévoit 642 millions d’investissement net. Si l’on tient compte des 170 millions de prélèvements sur les financements spéciaux (p. ex. Fonds d’investissements hospitaliers), l’investissement net « ordinaire » s’élève à 472 millions. Les prélèvements sur les financements spéciaux ne grèvent pas le compte des investissements. Ils sont comptabilisés comme des recettes dans le compte de fonc-tionnement de l’exercice du prélèvement et simultanément amortis en totalité. Ils n’influent donc pas sur le solde du compte de fonctionnement ni sur le solde de finance-ment et n’entrent pas dans le plafonnement. Les prélèvements sur le Fonds de couver-ture des pics d’investissement n’ont aucun impact sur le solde du compte de fonctionne-ment, mais sont néanmoins assimilés à de l’investissement ordinaire.

Le plafonnement introduit un changement de paradigme : chaque Direction se voit dé-sormais attribuer une proportion déterminée du chiffre des investissements, dont elle dis-pose à sa guise ; à elle de choisir quels projets elle veut réaliser et quels projets peuvent être ajournés ou sacrifiés. A la TTE et à la SAP, deux Directions qui ont de gros besoins d’investissement, le nombre de projets prévus dépasse celui des projets pouvant être réa-lisés. Mais comme les projets prévus prennent toujours du retard, les Directions ont, avec ce nouveau modèle, la possibilité de privilégier d’autres projets, toujours dans la limite de la dotation financière, et d’utiliser ainsi les fonds qui leur sont réservés. L’introduction du plafonnement a aussi pour effet de supprimer le facteur de correction appliqué à l’investissement.

Degré d’autofinancement BU 2013

PIMF 2014

PIMF 2015

PIMF 2016

Solde du compte de fonction-nement 2,1

- 251.9

- 293.6

- 313.8

Amortissements 641.2 705.1 649.7 571.6

Autofinancement 643.3 453.3 356.1 257.9

Investissement net 641.8 643.3 616.7 609.5

Solde de financement 1,5 -190,0 -260,7 -351,6

Degré d’autofinancement en % 100.2 70.5 57.7 42.3

En vertu du frein à l’endettement appliqué au compte des investissements au sens de l’article 101b ConstC, le degré d’autofinancement de l’investissement net doit être de 100 pour cent au moins à moyen terme. L’autofinancement est égal au solde du compte de

fonctionnement plus les amortissements. Le degré d’autofinancement ratio de

l’autofinancement et de l’investissement net exprime la part des fonds propres pouvant être affectés au financement de nouveaux investissements ou à la réduction de la dette. Avec un degré d’autofinancement de 100 pour cent, le canton peut financer ses investis-sements uniquement avec ses fonds propres. Après le scrutin du 23 septembre, le budget 2013 ne respectait plus le frein à l’endettement puisque le degré d’autofinancement était de 83,1 pour cent. Les mesures arrêtées par le Conseil-exécutif le 31 octobre ont fait re-passer le degré d’autofinancement juste au-dessus de la barre des 100 pour cent et le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements est ainsi respecté dans le


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budget 2013 (voir tableau, chiffres en mio CHF). Mais le degré d’autofinancement pourrait repasser très nettement sous les 100 pour cent ces prochaines années.

Dans ce cas de figure, l’article 101b, alinéa 2 ConstC prévoit que le découvert doit être compensé dans le PIMF. Si le Conseil-exécutif et le Grand Conseil ne respectent pas cette contrainte qui leur est imposée, cela n’entraîne pas de conséquence. La dérogation à la règle n’exige pas, à la différence du compte de fonctionnement, la majorité des trois cinquièmes du Grand Conseil. Le PIMF ne prévoit aucune compensation et viole donc la Constitution cantonale, sans que cela n’entraîne de sanction directe.

Si le degré d’autofinancement ne peut pas être corrigé dans le courant de l’exercice bud-gétaire et qu’il soit de nouveau inférieur à 100 pour cent dans les comptes annuels (rap-port de gestion), le mécanisme de sanction prévu par l’article 101b, alinéa 3 ConstC s’applique : le découvert doit être compensé dans le budget de la deuxième année qui suit ainsi que les trois années suivantes. Ce découvert va donc, comme dans le cas du compte de fonctionnement, grever les budgets des années à venir. Autant dire que l’équilibre du compte des investissements sera (encore plus) difficile à atteindre. Le Grand Conseil peut décider à la majorité de trois cinquièmes de ses membres de prolon-ger à huit ans le délai de la compensation du découvert, voire de renoncer entièrement à la compensation (art. 101b, al. 4 ConstC).


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4. Champs d’action en politique financière

La Commission des finances souhaite ne pas devoir se borner à gérer le court terme, c’est-à-dire traiter le budget et les demandes de crédit. Elle a aussi l’ambition de s’occuper des fi-nances cantonales au niveau stratégique, en orientant sa réflexion sur le long terme. Elle s’efforce également de faire en sorte que la discussion au Grand Conseil se déroule en de-hors des idéologies.

La commission a défini quatre champs d’action, qu’il est possible de considérer séparément mais qui sont étroitement liés. Il s’agit des investissements, des tâches publiques et de la politique du personnel, des impôts et du revenu et enfin de la dette. Dès que des mesures sont prises dans l’un des champs d’action, les tensions dans lesquelles se trouvent les champs d’action entre eux deviennent apparentes. C’est pourquoi les mesures envisagées doivent être soigneusement pesées et analysées quant à leur impact sur les trois autres champs.

Ces dix dernières années, la politique financière du canton était tout entière vouée à la ré-duction de la dette et les efforts ne sont pas restés vains. Il a fallu pour ce faire mettre sur pied plans d’austérité et programmes d’allégement, mais dans l’ensemble, la qualité du ser-vice public a pu être préservée. A partir de 2011, la Commission des finances aurait en prin-cipe été disposée à prévoir d’autres objectifs que celui de la réduction de la dette, même si ce dernier n’est toujours pas atteint. Hélas, ces plans ont été contrariés. Dans la situation qui est la nôtre actuellement, la priorité doit être de ne pas s’enfoncer dans la spirale de la dette et du déficit. La marge de manœuvre étant étroite côté recettes, il faut se concentrer sur les tâches publiques et éventuellement sur les investissements.

L’examen des offres et des structures (EOS 2014) que le Conseil-exécutif vient de lancer a pour but de passer certaines des tâches publiques au crible de l’analyse. Les vues du Con-seil-exécutif recoupent ainsi celles de la Commission des finances.


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5. Priorités de la Commission des finances

5.1 Prise en compte de la votation du 23 septembre 2012

Après la votation du 23 septembre, le budget 2013 ne présentait plus un excédent de deux millions, mais un déficit de 108 millions.

Même si le Conseil-exécutif n’avait plus la possibilité de modifier son projet du 22 août, il fal-lait tenir compte de cette baisse des revenus et du fait que, si rien n’avait été fait, le budget aurait été déficitaire. L’adoption du budget aurait donc exigé une majorité qualifiée de 96 voix, la majorité simple ne suffisant pas.

Lors des visites administratives qui ont eu lieu juste avant la votation, la commission a de-mandé à toutes les Directions ce qu’elles envisageaient de faire en cas d’adoption du projet populaire. Elle a alors eu l’impression que le Conseil-exécutif ne s’était pas vraiment préoc-cupé de la question, laissant le soin aux Directions, jusqu’au scrutin, de réfléchir à d’éventuelles mesures d’économie supplémentaires.

La Commission des finances a signalé au Conseil-exécutif qu’elle n’accepterait pas un bud-get déficitaire. Elle estime également que ce n’est pas à elle de veiller à l’équilibre du bud-get. La position du Conseil-exécutif – se fonder sur la variante adoptée par le Grand Conseil pour les projets soumis au vote du peuple le 23 septembre – était certes légitime. Mais il faut toujours partir du principe que l’issue d’une votation peut ne pas être conforme aux vœux du gouvernement et du parlement. En outre, en adoptant à une nette majorité la motion 015-2012 « Budget 2013: consignes et procédure », le Grand Conseil a dès le printemps 2012 donné à comprendre qu’il ne voulait pas de budget déficitaire.

Lors du précédent cycle de planification financière, la Commission des finances s’est vue contrainte de préparer des propositions pour équilibrer le budget 2012. Sinon, ce dernier n’aurait vraisemblablement pas été adopté. Un renvoi du budget comporte de nombreux in-convénients et induit beaucoup de travail supplémentaire à tous les niveaux. Pour la Com-mission des finances toutefois, l’exercice de l’an dernier doit rester l’exception. De plus, son principal souci est que le canton dispose d’un budget approuvé à l’issue des débats de la session de novembre.

Le Conseil-exécutif a réagi aux demandes du Grand Conseil et de la Commission des fi-nances en soumettant à cette dernière, le 31 octobre, un programme d’économie totalisant 110 millions de francs. La majorité de la Commission des finances propose au Grand Con-seil d’intégrer toutes les mesures dans le budget 2013. Celui-ci présente ainsi un excédent de revenus de 2,1 millions de francs.

La suppression des mesures salariales inquiète la commission. Celle-ci dépose donc une motion demandant que, si les dividendes de la Banque nationale sont plus élevés que prévu, ils soient affectés en priorité aux mesures salariales. La somme serait limitée à 44 millions, ce qui correspond à une augmentation de la masse salariale de 0,5 pour cent. Les boucle-ments trimestriels de la Banque nationale étant excellents, cette option est tout à fait réaliste.

5.2 Budgétisation optimiste

Le budget de l’exercice actuel, celui de 2012, est en principe équilibré. Mais divers change-ments sont intervenus en cours d’année qui vont probablement se traduire par un boucle-ment négatif des comptes. Le Conseil-exécutif a par ailleurs signalé, lorsqu’il a présenté le budget 2013, qu’il s’agissait d’un projet « optimiste », autrement dit qu’en ce qui concerne les rentrées fiscales par exemple, on s’est fondé sur les hypothèses les plus favorables.

Lors des visites dans les Directions, la Commission des finances a donc posé des questions sur la fiabilité des chiffres du budget 2013 et sur la probabilité qu’un scénario similaire à celui de 2012 puisse se reproduire en 2013. La commission a clairement dit qu’elle n’apprécierait guère de constater en cours d’année que le budget a été établi sur la base d’hypothèses ir-


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réalistes et qu’il faille alors accorder des crédits supplémentaires plus nombreux et plus éle-vés que les autres années.

Les Directions ont toutes assuré avoir respecté le principe de la vérité budgétaire et avoir établi leur budget en toute bonne foi. Elles ont en particulier tenu compte des écarts entre le budget et les comptes de l’exercice en cours. Elles ont toutefois insisté sur le fait que l’élaboration du budget n’est pas une science exacte et que dans les champs d’activité ca-ractérisés par une forte dynamique des coûts (p. ex. soins résidentiels et soins ambulatoires, hôpitaux et assurances sociales), les mauvaises surprises ne sont jamais totalement ex-clues.

La Commission des finances a globalement l’impression que les Directions ont travaillé sé-rieusement. Les dispositions nécessaires ont été prises pour éviter que le scénario de 2012 ne se reproduise. Dans ces conditions, la Commission des finances ne tolérerait pas que le nombre de demandes de crédits supplémentaires dépasse la norme.

5.3 Examen des offres et des structures (EOS 2014)

La gravité de la situation financière contraint le Conseil-exécutif à agir. Il a dans ces condi-tions confié à un expert indépendant le soin d’analyser en profondeur certains domaines d’activité du canton. Ces dernières années, Berne a connu de nombreux plans d’austérité et programmes d’allégement. Il n’y a pas si longtemps, les tâches publiques ont été examinées dans le cadre du Dialogue sur les prestations, mais cet exercice n’a débouché sur aucune économie et doit être considéré comme un échec.

L’approche est cette fois-ci différente puisqu’on a choisi de se concentrer sur certains do-maines d’activité seulement et de les analyser dans les moindres détails. L’avenir nous dira si la méthode choisie pour cette nouvelle tentative est plus apte que la précédente à mettre le potentiel d’économie en évidence.

Le Conseil-exécutif insiste régulièrement sur sa volonté d’intégrer comme il se doit la Com-mission des finances au projet. Celle-ci tient à préciser qu’elle est disposée à collaborer au projet dans la mesure de ses possibilités mais que la responsabilité appartient entièrement au gouvernement.

La Commission des finances souhaiterait être intégrée à l’EOS 2014 de la manière suivante: dans un premier temps, elle aimerait pouvoir soumettre ses propres propositions sur les champs d’activité présentant selon elle un potentiel d’économie et d’amélioration. Pendant la phase de déroulement du projet à proprement parler, la commission se voit plutôt jouer un rôle d’observatrice. Ses membres ne devraient pas participer aux groupes de travail car ils pourraient ainsi se retrouver confrontés à des conflits d’intérêts. Mais elle souhaite être in-formée régulièrement de l’avancement des travaux. Dès que les premières propositions au-ront été formulées et les différentes variantes chiffrées – notamment dans la perspective du budget 2014 –, la Commission des finances devra réintégrer le débat et la prise de décision.

5.4 Evolution à long terme : déficit et nouvel endettement

La Commission des finances juge indispensable de s’en tenir à l’objectif de l’équilibre du budget 2013, ne serait-ce qu’en raison des sombres perspectives financières. Des déficits élevés sont en effet annoncés qui, en vertu du frein à l’endettement, devront être compensés les années d’après. Ce cas de figure pourrait se présenter pour la première fois en 2012 : le déficit probable devra être compensé entièrement dans le budget 2014 ou réparti sur les quatre exercices 2014 à 2017 (art. 101a ConstC). C’est la raison pour laquelle la Commis-sion des finances est d’avis que tout doit être fait pour éviter un déficit au budget 2013.

Il n’est par ailleurs pas garanti que l’EOS 2014, qui a certes le soutien entier de la Commis-sion des finances, débouche sur des mesures permettant de réduire effectivement le déficit structurel de 300 à 400 millions. Et même si de telles propositions devaient effectivement être faites, elles devraient encore recevoir l’aval du gouvernement, du parlement et éventuel-lement du peuple.


13

5.5 Informatique

Une fois par an, la Commission de haute surveillance rencontre la Direction des finances pour un dialogue sur l’informatique auquel prennent également part des membres de la Commission des finances. Il est apparu lors de la rencontre de cette année et après les vi-sites dans les Directions que des mesures d’envergure doivent être prises dans le domaine de l’informatique.

On sait depuis longtemps que le coût du poste de travail informatique est comparativement plus élevé dans le canton de Berne. De plus, la qualité des prestations n’est pas en rapport avec ce coût élevé, en tout cas dans certains secteurs. L’organisation de l’informatique reste très décentralisée dans l’administration cantonale et les Directions sont très autonomes. Ré-sultat : l’organisation est hétérogène et la collaboration interdirectionnelle entre les unités ayant des besoins similaires est quasiment inexistante. Toutes les Directions ne travaillent pas dans la même mesure avec l’entreprise informatique du canton, la BEDAG. De plus, dans des secteurs importants comme la comptabilité ou la gestion des ressources hu-maines, le canton a ses propres applications (FIS et PERSISKA) qui, certes, sont taillées sur mesure pour les besoins du canton, mais qui posent de plus en plus de problèmes de déve-loppement et d’interface avec d’autres applications. On constate par ailleurs qu’il faut dans bien des domaines recourir à d’innombrables applications supplémentaires pour compléter les fonctionnalités des systèmes principaux.

D’entente avec la Commission de haute surveillance, la Commission des finances pense que l’informatique est l’un des domaines transversaux à soumettre à l’EOS 2014. Il faut cir-conscrire un cadre net pour guider le Conseil-exécutif dans l’harmonisation de l’informatique et l’adoption de mesures propres à accroître l’efficience et à faire baisser les coûts. Les solu-tions particulières doivent rester possibles mais les exigences à respecter devront être net-tement plus sévères. Il faudra en particulier examiner s’il se justifie toujours de développer des logiciels propres au lieu d’acquérir des logiciels standard. Les deux commissions ont décidé de déposer une motion commune pour étayer leurs revendications.

5.6 Facteurs de correction

Facteur de correction appliqué aux charges de personnel :

Le Conseil-exécutif a décidé l’an dernier de supprimer le facteur de correction appliqué aux charges de personnel. La suppression s’effectue en quatre temps : réduction du facteur de correction à 1,8 pour cent en 2011, à 1,35 pour cent en 2012, à 0,9 pour cent en 2013 et à 0,45 pour cent en 2014. Dès 2015, il n’y aura plus de facteur de correction applicable aux charges de personnel. La Commission des finances prend acte de cette procédure.

Facteur de correction appliqué à l’investissement net :

Nous l’avons expliqué au chiffre 3.2, le facteur de correction applicable à l’investissement net a été supprimé du fait du changement de modèle. La procédure semble logique à la Commission des finances.

Facteur de correction destiné à améliorer la précision du budget :

A la suite de la discussion avec la Commission des finances, le Conseil-exécutif a modifié le facteur de correction appliqué l’an dernier à certains groupes de produits pour améliorer la précision du budget. Dans le budget 2012, le facteur de correction a été appliqué au groupe de produits Taxation des impôts périodiques, c’est-à-dire que le revenu de ce groupe de produits a été augmenté. La Commission des finances avait insisté sur le fait que le facteur de correction était destiné à atténuer les écarts sur les dépenses et non à générer des reve-nus supplémentaires. Le facteur de correction est désormais pris en compte comme un re-venu supplémentaire, rapporté non plus à un groupe de produits, mais au groupe de ma-


14

tières Subventions acquises et il n’est donc pris en compte que dans la comptabilité finan-cière.

5.7 Compte des investissements

La Commission des finances pense que le plafonnement de l’investissement net ordinaire et l’attribution de parts fixes aux Directions sont des mesures utiles. Le PIMF renferme pour la première fois le plan d’investissement que la Commission des finances avait réclamé en 2010 dans une motion. La commission s’en félicite.

Le Conseil-exécutif a plafonné l’investissement net ordinaire à 472 millions pour l’exercice 2013. La Commission des finances pense qu’il faut encore réduire ce montant compte tenu du fait que la situation financière générale est très difficile. Elle propose une coupe de 50 millions, ce qui ramène le plafond de l’investissement net ordinaire à 422 millions pour 2013. Si l’on ajoute les investissements spéciaux, on atteint 591 millions, une somme éle-vée. Les économies devront surtout être réalisées sur les aménagements et les réfections de routes cantonales. Ces coûts concernant presque exclusivement le compte des investis-sements et pas le compte de fonctionnement, la Commission des finances juge la mesure acceptable. La coupe de 50 millions devant effectivement être économisée, la commission s’oppose à un nouveau prélèvement sur le Fonds de couverture des pics d’investissement.

Degré d’autofinancement Proposition du CE Proposition de la CFIN

Solde du compte de fonction-nement 2,1 2,1

Amortissements 641,2 641,2

Autofinancement 643,3 643,3

Investissement net 641,8 591,8

Solde de financement 1,5 51,5

Degré d’autofinancement en %

100,2 108,7

5.8 Caisses de pension

Les perspectives financières du canton sont sombres. De plus, le plus gros risque financier à moyen terme n’est pas encore pris en compte dans les chiffres du budget et du PIMF. D’ici à fin 2013, le canton devra en effet avoir opté pour la capitalisation complète ou partielle de ses deux caisses de pension, exigée par la révision de la loi fédérale sur la prévoyance pro-fessionnelle (LPP). La CPB et la CACEB présentent actuellement un découvert massif et elles doivent passer du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations. La capitalisation va donc se répercuter sur le bilan de 2015 à raison de plusieurs milliards de francs et sur le compte de fonctionnement chaque année à partir de 2015 à rai-son de dizaines de millions de francs.

La procédure de consultation concernant la révision législative (projet Futura) vient de s’achever. Compte tenu du fait que deux variantes ont été proposées et que les impondé-rables sont par ailleurs nombreux, le Conseil-exécutif a renoncé à intégrer l’impact du projet dans le budget 2013 et le PIMF 2014-2016. La Commission des finances estime qu’il devra l’être dans le budget 2014 et le PIMF 2015-2017, une fois la procédure de consultation achevée et le projet adopté par le Conseil-exécutif à l’attention du Grand Conseil.

5.9 Budget de la Justice

Le budget de la Justice est principalement préavisé par la Commission de justice. Dans son rapport concernant le budget 2013 et le PIMF 2014-2016, celle-ci propose entre autres une


15

réduction du budget de la Justice de 1,8 million de francs. La magistrature respecterait ainsi les consignes d’économie du Conseil-exécutif dont elle n’a jusqu’à maintenant jamais tenu compte complètement. La Commission des finances est favorable à cette proposition de la Commission de justice.

La Commission de justice propose en outre l’application à la Justice de la clé de répartition CORES dans l’hypothèse de coupes budgétaires plus poussées. La Commission des fi-nances est favorable à cette proposition.


16

6. Propositions

6.1 Propositions concernant le budget 2013

Dans le but de mettre le budget 2013 en équilibre, la Commission des finances présente les propositions suivantes :

1. Améliorer le budget 2013 de 110 millions de francs compte tenu du résultat de la vo-tation du 23 septembre 2012 (et prévoir un excédent de revenus de 2,1 mio). La Commission des finances se rallie entièrement aux mesures d’économie énumérées dans l’ACE 1561 du 31 octobre 2012 (annexe 1).

2. Réduire le solde du compte des investissements de 50 millions de francs et le porter à 591,8 millions. La coupe sera intégralement opérée sur les investissements ordinaires et ne sera pas compensée par un prélèvement supplémentaire sur le Fonds de cou-verture des pics d’investissement.

3. Déposer, au nom de la Commission des finances et de la Commission de haute sur-veillance, la motion sur l’informatique figurant en annexe 2.

4. Déposer, au nom de la Commission des finances, la motion « Budget 2013 : renoncer à la suppression des mesures salariales ». Si les dividendes versés par la Banque na-tionale suisse devaient être plus élevés que prévu, ils seraient affectés en priorité aux mesures salariales (annexe 3).

5. Considérer le rapport de la Commission de justice concernant le budget 2013 et le plan intégré mission-financement 2014-2016 de la Justice comme faisant partie inté-grante du rapport de la Commission des finances (annexe 4).

a) La Commission des finances prend acte de la première proposition de la Commis-sion de justice. Elle constate que cette proposition n’induit aucun changement dans les chiffres.

b) La Commission des finances soutient expressément les autres propositions de la Commission de justice.

6. Adopter le budget 2013 selon la proposition de la Commission des finances avec les repères suivants :

a) excédent de revenus de 2,1 millions de francs ;

b) investissement net de 591,8 millions de francs ;

c) solde de financement de 1,5 million de francs ;

d) quotité d’impôt de 3,06 (inchangée) ;

e) cadre du nouvel endettement (limite de crédit) : 700 millions de francs ;

f) report de 2 millions de francs du compte de fonctionnement de l’Office des ponts et chaussées au fonds au sens de l’article 7 de la loi sur les rives des lacs et des rivières.

Avec ces propositions de la Commission des finances, le budget n’est pas déficitaire, ni au compte de fonctionnement ni au compte des investissements, et son approbation re-quiert la majorité simple.


17

6.2 Propositions concernant le PIMF 2014-2016

1. Le Grand Conseil prend connaissance du plan intégré mission-financement 2014-2016.

2. Conformément à l’article 48, alinéa 2 de la loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécia-lisée bernoise les soldes suivants du groupe de produits Formation en haute école spé-cialisée sont déclarés obligatoires pour 2014 : Compte de fonctionnement, marge contributive 6 CHF -111,3 mio Compte des investissements CHF -13,8 mio

3. Conformément à l’article 49, alinéa 2 de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone, les soldes suivants du groupe de produits Formation du corps enseignant sont déclarés obligatoires pour 2014 : Compte de fonctionnement, marge contributive 3 CHF -60,4 mio Compte des investissements CHF -1,0 mio

Au nom de la Commission des finances

Berne, le 31 octobre 2012

Le président: Jürg Iseli

Annexes

Annexe 1: ACE 1561 du 31 octobre 2012

4700

Le 31 octobre 2012 FIN B

1561 Budget 2013 : propositions de modifications par rapport à la version du

22 août 2012 Suite à ses discussions des 17, 24 et 31 octobre 2012, le Conseil-exécutif arrête ce qui suit : 1. Le Conseil-exécutif charge la Commission des finances de proposer au Grand Conseil

d’apporter les modifications ci-après aux chiffres du budget 2013 que le gouvernement a adopté le 22 août 2012. Changements faisant suite à la votation populaire du 23 septembre 2012 :

mio CHF

1.1 POM ; groupe de produits « Circulation routière et navigation » : réduction des revenus de l’imposition des véhicules à moteur

97,0

1.2 FIN ; groupe de produits « Taxation impôts ordinaires » : baisse des reve-nus

13,0

Mesures d’allégement visant à équilibrer le budget 2013 :

mio CHF

1.3 CANTON dans son ensemble ; tous les groupes de produits : abandon des mesures salariales budgétées pour 2013 (de 0,5 à 0% ; hautes écoles : de 1,0 à 0%)

44,0

1.4 CANTON dans son ensemble ; tous les groupes de produits : dans les DIR/CHA/JUS/CF/BPD, réduction de 15 pour cent des prestations de ser-vices de tiers (conseils et honoraires) - compte 318010, et des prestations de de tiers en matière d’informatique (conseils et honoraires) – compte 318810

3,9

1.5 POM ; groupe de produits « Circulation routière et navigation » : augmen-tation des revenus de l’impôt sur les véhicules à moteur

2,5

1.6 FIN : actualisation des intérêts passifs (diminution de charges) 2,0

1.7 POM/TTE ; groupes de produits « Circulation routière et navigation » et « Routes cantonales » : réduction des prestations à l’Office de la circula-tion routière et de la navigation ainsi que des travaux d’entretien courant des routes cantonales

2,6

1.8 JUS : allégements concernant les autorités judiciaires et le Ministère pu-blic

1,8

1.9 Réduction des soldes des Directions et de la Chancellerie d’État (en plus


2

des modifications prévues aux chiffres 1.1 à 1.8) :

CHA

ECO

SAP

JCE

POM

FIN

INS

TTE

0,17

1,3

18,8

3,1

3,3

3,0

20,0

2,7

1.10 Réduction des soldes du Contrôle des finances (CF), du Bureau pour la surveillance de la protection des données (BPD), des autorités judiciaires et du Ministère public (JUS) (en plus des modifications prévues aux chiffres 1.1 à 1.8)

JUS

CF

BPD

0,84

0.049

0.010

2. Compte tenu des modifications qui précèdent, le budget 2013 présente désormais les

valeurs-repères suivantes :

excédent de revenus de CHF 2,1 millions au compte de fonctionnement,

investissement net de CHF 641,8 millions (financements spéciaux compris),

solde de financement de CHF 1,5 million,

quotité d’impôt de 3,06,

cadre du nouvel endettement (limite de crédit) : CHF 700 millions,

report de CHF 2,0 millions du compte de fonctionnement de l’Office des ponts et chaussées au Fonds au sens de l’article 7 de la loi sur les rives des lacs et des ri-vières.

3. Si le Grand Conseil approuve la réduction des soldes des Directions et de la Chancelle-

rie d’État prévue au chiffre 1.9, le Conseil-exécutif se propose de mettre en œuvre les mesures décrites en annexe.

À la Commission des finances, à l’intention du Grand Conseil

Aux Directions et à la Chancellerie d’Etat

Certifié exact Le chancelier :

l’annexe de l’ACE 1561

Budget 2013

Mesures d'allégement supplémentaires selon la clé de la CORES au 31 octobre 20121)2)

Total: CHF 53,2 millions C = charge

R = rentrée financi-ère

Impact financier compte de fonction-

nement DIR GP Mesure Description C/R 2013

CHA Soutien de la Direction Renonciation à imprimer l’annuaire officiel L'annuaire officiel sera désormais publié uniquement sous forme élec-tronique.

C 20'000

CHA Soutien de la Direction Renonciation à recourir à des prestations de services informatiques

Réduction des moyens informatiques pour le développement et la géné-ralisation de Konsul.

C 35'000

CHA Soutien de la Direction Réduction des coûts salariaux Economie sur les coûts salariaux (réserve pour les absences pour cause de maladie)

C 13'000

CHA Minorité linguistique, presta-tions juridiques et relations extérieures

Réduction des coûts salariaux Economie sur les coûts salariaux (réserve pour les absences pour cause de maladie)

C 28'000

CHA Communication Renonciation à recourir à des prestations de tiers et à des prestations informatiques

Abandon du développement de l'offre en ligne du canton de Berne et de prestations de services de traduction externes.

C 60'000

CHA Archives Réduction des coûts salariaux Economie sur les coûts salariaux (réserve pour les absences pour cause de maladie)

C 11'000

CHA Egalité Réduction des coûts salariaux Economie sur les coûts salariaux (réserve pour les absences pour cause de maladie)

C 3'500

ECO Soutien aux fonctions de di-rection

Optimisation et réduction des prestations de soutien de la direction

Le poste de stagiaire ne sera pas repourvu en 2013. Les prestations de services informatiques de l'ECO seront davantage facturées au seco. Les amortissements diminuent car les investissements sont plus faibles.

C/R 160'000

ECO Promotion économique Réduction des prestations de la promotion éco-nomique

Coupe des contributions aux PME bernoises pour la conquête de nou-veaux marchés (bonus d'exposition) et des mandats de promotion éco-nomique à des tiers. Réduction des produits imprimés au PEB.

C 300'000


2

ECO Promotion économique Réduction des prestations de protection contre les immissions

Moins de travaux de base dans le domaine de la protection contre les immissions et abandon de la participation à l'exposition Suisse Public, d'où une réduction des charges liées aux mandats de tiers, et renoncia-tion à repourvoir les postes vacants en 2013.

C 150'000

ECO Conservation et gestion de la forêt

Réduction des prestations de conservation et de gestion de la forêt

Réduction des contributions à l'entretien périodique des routes fores-tières et des subventions en faveur des soins aux jeunes peuplements à l'extérieur de la forêt protectrice.

C/R 300'000

ECO Agriculture Diminution des contributions pour les terrains en pente dans l’agriculture

Nouvelle réduction des contributions cantonales pour les terrains en pente.

C 300'000

ECO Nature Réduction des prestations de protection de la nature

Réduction des prestations de conservation et d'entretien des réserves naturelles.

C 100'000

SAP Insertion sociale Renonciation au développement des structures d’accueil extrafamilial pour les enfants (garde-ries)

Il ne sera pas créé de nouvelles places de garderie ou d’accueil familial de jour en 2013. Seules les prestations actuelles seront maintenues.

C 1'000'000

SAP Insertion sociale Suppression des contributions en faveur des centres communautaires

Les contributions en faveur des centres communautaires et des centres de quartier ne pourront plus être portées à la compensation des charges de l’aide sociale.

C 1'500'000

SAP Garantie du minimum vital social

Renonciation partielle à la création d’emplois de niche pour les chômeurs de longue durée

L’offre d’emplois de niche proposée par des « entreprises sociales » se-ra redimensionnée. Le nombre de chômeurs de longue durée à l’aide sociale employés dans ce cadre sera réduit d’autant.

C 500'000


Réduction des prestations dans le domaine des mesures d’occupation (p. ex. emplois tests pour les bénéficiaires de l’aide sociale)

Il sera créé moins d’emplois tests que prévu à l’intention des bénéfi-ciaires de l’aide sociale. Les délais d’attente s’en trouveront prolongés.

C 1'000'000


Maintien du rythme bisannuel de la compensa-tion du renchérissement sur le forfait d’entretien selon les normes CSIAS

Le forfait pour l’entretien selon les normes CSIAS a été adapté au ren-chérissement le 1er janvier 2012. La prochaine adaptation régulière se fera au 1er janvier 2014, soit une année plus tard que prévu par la CSIAS. Cela correspond à la pratique usuelle du canton de Berne, vu la nécessité de réviser l’OASoc.

C 2'000'000

SAP GP Garantie du minimum vi-tal social GP Insertion sociale GP Aide aux personnes dé-pendantes

Gestion encore plus stricte du budget et coupes dans les contributions de fonctionnement aux institutions subventionnées par l’Office des af-faires sociales

L’Office des affaires sociales versera une subvention d’exploitation plus basse que prévu aux institutions qui peuvent supporter une diminution du tarif.

C 2'000'000

SAP Aide aux personnes âgées et aux malades chroniques

Suppression des subventions aux services de distribution de repas pour les personnes âgées et les malades de longue durée

Les services de repas à domicile sont proposés par les services d’aide et de soins à domicile, par Pro Senectute ou par des organisations indé-pendantes. La suppression des subventions pourrait remettre en ques-tion l’existence de certains de ces prestataires.

C 800'000

SAP Aide aux personnes souffrant d’un handicap et/ou de difficultés d’intégration

Augmentation des remboursements à recevoir sur les décomptes des subventions de fonction-nement dans le domaine du handicap (adultes seulement) sur la base de nouvelles prévisions

Les remboursements découlant des contrats de prestations 2011 et an-térieurs attendus pendant l’exercice sous revue se montent à quelque 12 mios de CHF. L’an prochain (décompte 2012), ils devraient également s’inscrire à la hausse par rapport au budget 2013. Ils baisseront toute-fois à compter de 2014, en raison du projet pilote de rémunération forfai-

R 5'300'000


3

taire basée sur les prestations.

SAP Psychiatrie Diminution du forfait par habitant basé sur la population pour les prestations de mise en ré-seau dans le domaine psychiatrique

La réduction du forfait par habitant, qui finance les prestations de mise en réseau dans le domaine psychiatrique (secteurs ambulatoire et hospi-talier, cliniques de jour, médecins de famille, aide et soins à domicile, etc.), contraindra les institutions à effectuer des restructurations et à ac-croître leur efficience pour baisser leurs coûts. Comme les frais de per-sonnel représentent 70 à 80% de ces coûts, le forfait ne pourra être ré-duit qu’à partir de mi-2013 afin de leur laisser un délai suffisant pour s’adapter à la nouvelle donne.

C 1'000'000

SAP Psychiatrie Diminution de la subvention liée aux prestations pour les traitements en clinique de jour dans le domaine psychiatrique

Certaines prestations proposées par les cliniques de jour ne sont pas couvertes par le tarif TARMED. Le canton de Berne a intérêt à les main-tenir pour induire à terme un transfert du secteur hospitalier vers l’ambulatoire et les cliniques de jour. Réduire la subvention liée aux prestations contraint les institutions à effectuer des restructurations et à accroître leur efficience pour baisser leurs coûts. Il est prévu de diminuer le forfait servant à cofinancer les cliniques de jour à partir de mi-2013, délai qui devrait leur permettre de s’adapter à la nouvelle donne (sont concernés principalement les frais de personnel). Cette mesure d’allégement pourrait toutefois provoquer un transfert de l’ambulatoire vers l’hospitalier.

C 2'000'000

SAP Psychiatrie Adaptation du volume des prestations des cli-niques de jour dans le domaine psychiatrique

La planification des soins 2011-2014 table sur un transfert du secteur hospitalier vers l’ambulatoire et les cliniques de jour. Les développe-ments nécessaires n’ayant pas encore pu être réalisés, les moyens pré-vus ne seront nécessaires qu’à une date ultérieure.

C 1'700'000

JCE 910201 Développement terri-torial

Nouvelles restrictions dans le subventionnement de grands projets de développement territorial

Les coupes toucheront les subventions dans le domaine des parcs ré-gionaux, des PDE, etc.

C 200'000

JCE 910101 Tenue du registre foncier

Augmentation du produit de l’impôt sur les mu-tations

En raison de l’évolution des recettes au cours de cette année, les re-cettes attendues ou inscrites au budget provenant de l’impôt sur les mu-tations peuvent être augmentées de 1 pour cent environ au cours de l’exercice budgétaire.

R 1'500'000

JCE Divers Les économies que la JCE est encore chargée de réaliser doivent être réparties entre ses of-fices en fonction des charges pour les biens, services et marchandises occasionnées par chacun (après déduction des comptes 318010 et 318810).

Les offices sont libres de décider sur quels comptes ils veulent procéder à des coupes afin de mettre en œuvre la politique de rigueur budgétaire.

C 1'400'000

POM Soutien aux fonctions de di-rection, fonds et juridiction administrative

Renonciation à des acquisitions nouvelles et de remplacement

Les acquisitions de mobilier et de matériel informatique seront réduites. C 40'000

POM Police Renonciation à des acquisitions nouvelles et de remplacement

Les acquisitions de mobilier, d'appareils de surveillance (audio et vidéo) et de pièces d'équipement seront réduites.

C 400'000


4

POM Police Réduction des coûts de maintenance Les coûts de maintenance pour le réseau radio suisse de sécurité Poly-com et pour certains équipements techniques seront diminués.

C 1'040'000

POM Police Réduction des prestations en faveur du person-nel

Les coûts de la formation de base seront réduits au moyen d'une diminu-tion de la location des places de formation, locaux, stands de tir, etc. On renoncera à diverses manifestations et prestations en faveur du person-nel. Les lunchs à emporter dans les interventions de service d'ordre et les boissons à disposition pour les séances seront réduits, tout comme le matériel publicitaire pour le recrutement du personnel.

C 270'000

POM Police Réduction des engagements de service d’ordre dans le cadre du Concordat de police du Nord-Ouest de la Suisse

On renoncera partiellement à l'aide des corps de police extracantonaux au sein du concordat pour les engagements de service d'ordre.

C 40'000

POM Police Renonciation à louer des photocopieuses pour les nouveaux sites

On renoncera à la location de photocopieuses supplémentaires, et à l'équipement des nouveaux locaux sur ce point.

C 30'000

POM Circulation routière et naviga-tion

Renonciation à poursuivre en 2013 le dévelop-pement du système informatique SUSA (pas de nouvelle version améliorée et optimisée).

L'adaptation se limitera aux erreurs qui empêchent le fonctionnement et au respect du cadre légal. La possibilité de suggérer des modifications ou des améliorations sera supprimée. Les exigences en matière d'effica-cité et d'optimisation des processus seront relativisées, et les priorités fixées de manière plus restrictive.

C 210'000

POM Circulation routière et naviga-tion

Adaptation de l'offre de services de l'OCRN1)

L'offre OCRN sera réduite sur plusieurs points: le délai de préavis pour un déplacement gratuit du rendez-vous (examens et expertises) sera étendu; la possibilité d'examen théoriques à l'extérieur des quatre centres pour la catégorie G (tracteurs) sera supprimée dès 2013.

C/R 1'200'000

POM Privation de liberté et me-sures d’encadrement

Location à des services extracantonaux de places de détention non encore mises en ser-vice dans la nouvelle Prison régionale de Ber-thoud

Une dizaine de places de détention administrative seront louées à des autorités de placement extracantonales, ces places faisant actuellement défaut au niveau suisse; le personnel devra supporter le surcroît de tra-vail occasionné.

R 710'000

POM Population et immigration Réduction des prestations du Service des do-cuments d’identité ainsi que du Service de l’état civil et des naturalisations

Les heures de fonctionnement de la centrale d'appel seront réduites et le temps de traitement des demandes sera allongé.

C 470'000

POM Sécurité civile, sport et af-faires militaires

Diminution des subventions aux fanfares mili-taires ad hoc du canton de Berne

La subvention du canton de Berne sera ramenée de 750 à 250 francs. 40 événements par année sont concernés.

C 20'000


Suppression de l'accueil des lieutenants nouvel-lement promus.

L'accueil des lieutenants nouvellement promus (apéritif et souper au res-taurant Treffpunkt) sera supprimé pour l'année 2013.

C 3'000


Suppression des jetons pour boissons offerts aux conscrits lors de la journée d'information.

Les conscrits participant en 2013 à la journée d'orientation (environ 4500 personnes) ne recevront pas de boisson gratuite.

C 7'000


Renonciation à la formation continue du groupe d'état-major de l'organe de conduite cantonal.

L'EM OCCant ne suivra pas de formation continue séparée en 2013; la formation sera dispensée en marge d'autres manifestations ou cours.

C 10'000


Réduction de la formation aux dangers naturels Le budget destiné à la formation des conseillers en dangers naturels se-ra réduit. Les cours seront moins nombreux ou pourront accueillir moins de participants en 2013.

C 10'000


5


Intégration du cours de répétition des formations cantonales dans des engagements déjà plani-fiés.

Les formations cantonales participant en 2013 à bon nombre d'interven-tions au profit de la collectivité, on renoncera à titre exceptionnel au cours de répétition; son contenu sera intégré dans les interventions.

C 10'000


Réduction des subventions cantonales au sport scolaire facultatif

Le soutien du canton aux communes pour le sport scolaire facultatif sera réduit en 2013.

C 10'000


Renonciation à la compétition « La Suisse bouge »

Le canton renonce en 2013 à la compétition « La Suisse bouge » et au soutien financier apporté à certaines communes dans ce cadre.

C 20'000

FIN Soutien de la Direction Renonciation à pourvoir un poste à temps partiel dans le domaine des procédures de corapport ainsi que du budget et de la planification financière

C 50'000

FIN Trésorerie Nouvelle optimisation des procédures dans le domaine de la trésorerie ayant un impact sur les coûts de financement

Les besoins de financement sont désormais couverts uniquement par le biais de contacts directs entre la Trésorerie et les bailleurs de fonds, ce qui entraîne la disparition des frais de courtage.

C 290'000

FIN Taxation impôts périodiques ; Taxation impôts spéciaux ; Perception et services

Changement fondamental du système de transmission des documents officiels de l’Intendance des impôts entraînant une baisse des frais postaux

A partir d'avril 2013, l'envoi en recommandé est remplacé par le cour-rier A Plus. Le courrier A Plus est déjà pris en compte pour la période du plan financier.

C 270'000

FIN Taxation impôts périodiques ; Perception et services

Rationalisation de la collaboration administrative dans le domaine fiscal dans le cadre de la répartition des tâches entre le canton et les communes

C 100'000

FIN Taxation impôts périodiques ; Taxation impôts spéciaux ; Perception et services

Amendes fiscales et remboursements des communes : adaptation à la hausse des futurs montants par cas fondée sur l’évolution observée

R 800'000

FIN Développement du person-nel, santé et affaires sociales ; Gestion du per-sonnel et des traitements

Réduction de l’offre dans la gestion de la santé au travail et de la réinsertion, dans la sécurité au travail et la protection de la santé ainsi que dans les projets

C 170'000

FIN Informatique et télécommuni-cation

Renonciation à poursuivre comme prévu les travaux des projets d’harmonisation de la téléphonie cantonale, de gestion documentaire et d’archivage électroniques ainsi que de conversion des adresses IP (projet IPv6)

C 1'320'000

INS Tous les GP de l'INS Réduction des dépenses de personnel et d’administration dans toutes les institutions de l’INS

Des coupes ne touchant que le domaine administratif sont effectuées dans le domaine du personnel et des biens, services et marchandises, dans toutes les sections (y c. les hautes écoles).

C 2'900'000

INS Services psychologiques pour enfants et adolescents et offres périsco-laires

Diminution du budget des services psycholo-giques pour enfants

Réduction du budget pour les postes de stagiaires et d'assistant-e-s C 250'000


Diminution de la participation aux coûts des écoles de musique

Limitation de la contribution cantonale aux écoles de musique C 500'000

INS Ecole enfantine, école obliga-toire, conseil

Suppression du subventionnement des trans-ports scolaires

Dès maintenant, le canton ne subventionne plus les transports scolaires des communes.

C 3'000'000


6


Réduction de la participation aux coûts du tra-vail social en milieu scolaire

La participation du canton aux coûts passe de 30 à 10 pour cent. C 1'000'000

INS Enseignement préscolaire et obligatoire, conseil et orienta-tion

Abandon du projet IQES Le Grand Conseil a décidé la suppression du projet IQES lors de la ses-sion de septembre.

C 240'000


Adaptation du budget des subventions aux écoles privées

Il s'agit d'une modification du budget effectuée sur la base du nombre d'élèves prévus.

C 100'000


Réduction des postes de projet francophones Réduction du budget de certains projets concernant la partie franco-phone du canton

C 100'000

INS Formation professionnelle, formation continue et orientation professionnelle

Privatisation des cafétérias de l’Ecole profes-sionnelle des arts et métiers de Berne, de la BFF ( Berufs-, Fach- und Fortbildungsschule) et de l’Ecole d’arts visuels

Les cafétérias de trois écoles professionnelles vont être privatisées. C 250'000


Suspension du subventionnement de l’ISB (In-ternational School of Berne)

Le subventionnement de l'ISB n'avait pas encore été octroyé mais serait important pour la promotion économique. Il a été décalé de deux ans.

C 300'000


Réduction budgétaire dans les domaines des l'innovation et de la gestion active des places d'apprentissage

Vu la situation actuelle en matière de places d'apprentissage, il est pos-sible et acceptable de réduire le budget du poste "Innovation et promo-tion des places d'apprentissage".

C 300'000


Report d’un an de l’augmentation du pool de le-çons des écoles professionnelles

L'octroi d'une demi-leçon supplémentairel du maître ou de la maîtresse de classe pour l'accompagnement des jeunes en difficulté est décalé d'un an.

C 5'500'000

INS Formation professionnelle, formation continue et orientation professionnelle / Formation en école moyenne

Réduction du budget d’évaluation des écoles professionnelles et des gymnases

Ralentissement du rythme des évaluations dans le domaine des écoles professionnelles et des gymnases

C 100'000

INS Formation du corps enseig-nant

Diminution des subventions par élève à la NMS La subvention par élève à la NMS (Neue Mittelschule Bern) est réduite. C 200'000

INS Formation du corps enseig-nant

Diminution des subventions à la PH Bern Les subventions ordinaires d'exploitation de la Haute école pédagogique germanophone sont réduites.

C 330'000

INS Formation universitaire Diminution des subventions à l'Université Les subventions ordinaires d'exploitation de l'Université sont réduites. C 2'000'000

INS Formation en haute école spécialisée

Diminution des subventions à la Haute école spécialisée bernoise

Les subventions ordinaires d'exploitation de la Haute école spécialisée bernoise sont réduites.

C 750'000

INS Culture Renonciation à alimenter le Fonds pour les ac-tions culturelles

Il est possible, pour un an, de renoncer à alimenter le fonds par le compte de fonctionnement et de puiser dans les réserves.

C 500'000


7

INS Culture Financement des subventions culturelles au moyen du Fonds de loterie

Plusieurs subventions culturelles, qui proviennent actuellement du compte de résultats, peuvent être financées à partir du Fonds de loterie.

C 500'000

INS Prestations internes de ser-vice

Réduction du budget informatique Grâce à l'introduction du projet PTC2010 et à une planification budgé-taire stricte, des économies supplémentaires peuvent être réalisées dans le domaine de l'informatique.

C 150'000

INS Subsides de formation Remboursements de bourses et de prêts Nombre accru de remboursements de prêts pour étudiants et de sub-sides à la suite d'interruptions d'études

R 500'000

INS Soutien aux fonctions de di-rection

Projets CDIP : report du projet « Eiger-Climat-Ecoles »

Le projet a été suspendu par la CDIP pour l'année 2012 et ne devrait pas non plus être réalisé en 2013.

C 40'000


Statistiques de l’éducation : report du projet de création d’une banque de données des appren-tis

La mise en place d'une interface pour l'accès à une base de données des élèves depuis la plateforme de la scolarité obligatoire est repoussée d'un an.

C 200'000


Réduction du budget du programme Education et culture

L'octroi de bons peut être étendu sur une période plus longue. C 290'000

TTE Exploitation des immeubles KoA 314100 Coupes dans l’entretien des bâti-ments du patrimoine administratif

Réduction des mesures d'entretien C 150'000

TTE Exploitation des immeubles KoA 318300 Réduction des primes des assu-rances choses

Augmentation de la franchise dès 2013, donc réduction des primes. C 150'000

TTE Exploitation des immeubles / évolution du parc immobilier

KoA 30XXXX Non-remplacement ponctuel des départs de personnel

Diminution des tâches (quantité et qualité) C 150'000

TTE Exploitation des immeubles / évolution du parc immobilier

KoA 314700 Coupes dans les autres travaux d'entretien des bâtiments du patrimoine admi-nistratif

Funktionalität der Gebäude ist risikoreicher. Lebenszyklus der Anlage wird verkürzt.

C 50'000

TTE Eaux et déchets KoA 318xxx Réduction des prestations de ser-vices de tiers et réduction du budget des fourni-tures et du matériel d'exploitation du LPES

Réduction des prestations, par ex. report dans la mise en œuvre de la stratégie d'alimentation en eau, réduction du soutien aux communes pour les questions portant sur les eaux usées/l'eau potable (plans régio-naux), rallongement de l'intervalle d'actualisation de la carte des gise-ments d'eau souterraine.

C 300'000

TTE Routes cantonales KoA 314400: Restriction du service d’hiver sur environ 300 km de routes cantonales (en parti-culier les routes de 3e catégorie), y compris en fermant des routes à la circulation pendant la saison d’hiver2)

Accès aux régions périphériques restreint, augmentation des accidents sur les routes verglacées, responsabilité des propriétaires d'installations; Plus de service d'hiver aux cols du Susten et du Grimsel dès le 15 oc-tobre, ouverture un mois plus tard (fin juin) par rapport à la moyenne, fermeture environ 2 semaines plus tôt (après la mi-octobre); seulement déneigement sur la route du Gurnigel entre Rüti et la limite cantonale BE/FR. Route du Chasseral: aucun service d'hiver. La réouverture du col se fera au fur et à mesure de la disparition de la neige sur chaque tron-çon. Route de liaison Prêles-Diesse, Route de la Trame, Büren zum Hof - Limpach: pas de service d'hiver, ces routes resteront enneigées jusqu'à ce que le risque soit considéré comme trop grand. Les tronçons seront alors fermés.

C 590'000


8

TTE Routes cantonales/Protection contre les crues

KoA 318100: Réduction des prestations ex-ternes pour les planifications et les études de projets portant sur les routes cantonales

2)

Report de projets, moins de projets bien préparés, solutions moins effi-caces et utilisation non optimale des ressources limitées du crédit d'investissement.

C 50'000

TTE Routes cantonales KoA 314400: Nouvelles restrictions concernant la rénovation des revêtements et la réparation des fissures

2)

Seuls les gros dégâts du revêtement sont réparés, sinon les travaux ont lieu dans le cadre des réfections ordinaires: la qualité de la chaussée va nettement se détériorer; dommages consécutifs (hausse disproportion-née des coûts de maintien de la valeur).

C 620'000

TTE Routes cantonales KoA 314400: Renonciation aux petites répara-tions structurelles sur les routes cantonales dans le cadre de l’entretien ordinaire

Les petits dégâts sur les parties intégrantes des routes comme les murs, les intallations d'évacuation des eaux et autres seront réparés dans le cadre du maintien de la valeur: ils peuvent évoluer progressivement et causer des dommages consécutifs (hausse disproportionnée des coûts de maintien de la valeur) ou nuire à la fonctionnalité.

C 600'000

TTE Routes cantonales/Routes nationales

KoA 30XXXX: Non-repourvoiement ponctuel de postes vacants (départs à la retraite ou autres)

2)

Conséquence de l'adaptation des prestations C 133'000

TTE Routes nationales KoA 436000: Augmentation du produit de l'UT 1 pour des prestations réalisées sur mandat de l’OFROU (recettes supplémentaires)

La hausse du produit augmente les exigences de prestations de l'OFROU - Contradiction avec les économies de l'unité territoriale 1 (UT 1) dans d'autres domaines.

R 80'000

TTE Mensuration officielle et in-formations géographiques

KoA 318000 Prestations de services de tiers (réduction des mandats externes dans des pro-jets)

La mesure retarde les projets en cours et nuit aux relations avec les clients (détermination de lots où les tensions sont négligeables avant le changement de cadre de référence MN95, mise en oeuvre du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) du can-ton de Berne, données de moindre qualité dans GRUDA-MO et GRUDIS).

C 300'000

TTE Offre de transports publics Réduction de l’offre de trajets par autobus (15 mesures)

1. Lyss - Aarberg: cadence toutes les 2h le week-end; 2. Aarberg - See-dorf: cadence toutes les 2h le week-end ; 3. Région de Cerlier : arrêt de l’offre à 22h; 4. Bus urbain de Langenthal : suppression de l’offre le di-manche ; 5. Huttwil - Eriswil/Wyssachen: diminution de l’offre aux heures creuses ; 6: Signau - Röthenbach: suppression de la dernière paire de courses; 7. Bern - Seedorf: suppression de la dernière course directe 8. Bern - Wohlen - Zollikofen: suppression de l’offre en milieu de journée entre Uettligen et Zollikofen; 9. Münsingen - Wichtrach - Kirchdorf: arrêt de l’offre à 20h; 10: Riggisberg - Rüeggisberg - Hinterfultigen: suppres-sion de l’offre du samedi; 11. Schwarzenbourg - Riggisberg: suppression de la dernière course du soir; 12. Schwarzenbourg - Riggisberg: sup-pression des courses supplémentaires le samedi matin; 13: Thoune - Si-griswil: suppression de courses directes aux heures creuses (l'offre reste dense avec un changement à Oberhofen); 14. Schwarzenbourg - Gug-gisberg: suppression d'une paire de courses; 15: Interlaken - Habkern: suppression d’une paire de courses

C 300'000

TTE Offre de transports publics Diminution de la cadence sur le réseau de tramway de Berne hors des heures de pointe à partir de l’été 2013

Lignes 7 et 8: augmentation de l’intervalle entre deux courses de 6 à 7,5 minutes entre 9h et 15h

C 410'000


9

TTE Offre de transports publics Ligne ferroviaire Huttwil – Langenthal : cadence horaire le matin de 9h à 12h à partir de l’été 2013

Suppression de 3 paires de courses le matin C 100'000

TTE Offre de transports publics La réduction de l’offre entraîne une réduction de la participation des communes

Conséquence de la réduction de l'offre R -270'000

TTE Développement durable KoA 31800 Réduction des prestations de ser-vices de tiers

Moins de mandats à des entreprises externes, temps de traitement plus longs.

C 135'000

TTE Développement durable KoA 319xxx Réduction des cotisations de membres

Suppression des cotisations de membres auprès de l'Association MINERGIE

C 30'000

TTE Développement durable KoA 365xxx Réduction des subventions à des institutions privées

Réduction des subventions à des institutions privées C 135'000

TTE Soutien à la direction GS KoA 31800 Réduction des prestations de ser-vices de tiers

Temps de traitement plus longs C 100'000

54'993'500

1)

POM: y compris les allégements supplémentaires à l'OCRN (CHF 1,2 mio) 2)

TTE: y compris les mesures supplémentaires dans le domaine de l'entretien des routes cantonales (total CHF 1,4 mio)

Annexe 2: Motion sur l’informatique

Commission des finances/Commission de haute surveillance

(Blaise Kropf, Berne)

Motion urgente

Audit indépendant de l’informatique

Le Conseil-exécutif est chargé des mandats suivants :

1. Un audit indépendant des TIC de l’administration cantonale portant sur les aspects de l’adéquation, de la rentabilité et de la sécurité sera commandé. Le rôle de la BEDAG se-ra également mis en lumière à cette occasion.

2. L’audit devra analyser la situation actuelle et donner des recommandations pour ac-croître l’efficience, optimiser les coûts, définir des standards de qualité et renforcer la sé-curité dans les domaines suivants notamment : - prestations du centre de calcul, -- infrastructure des serveurs et des réseaux, - applications spécifiques, - service d’assistance, - gestion électronique des affaires, - archivage.

3. L’analyse de l’adéquation et de l’économicité des TIC de l’administration cantonale inté-grera également la comparaison avec d’autres cantons.

4. L’audit devra mettre en évidence les domaines qu’il serait avantageux de centraliser.

5. L’audit formulera des recommandations impliquant des adaptations à mettre en œuvre soit sous forme de projet global, soit par étape. Les propositions d’amélioration seront hiérarchisées.

6. L’adjudication du mandat et la réalisation de l’audit se feront en étroite concertation avec la Commission de haute surveillance et la Commission des finances. Les deux commis-sions seront en particulier consultées pour le choix du ou de la mandataire et la définition précise du mandat. Le ou la mandataire rendra compte régulièrement aux deux commis-sions.

7. L’audit sera coordonné avec l’examen des offres et des structures (EOS 2014) pour évi-ter qu’il ne fasse double emploi.

Développement

L’informatique coûte cher dans l’administration bernoise : environ 200 millions par an. Il est donc impératif que le potentiel d’économie éventuel soit exploité systématiquement dans le cadre des mesures d’austérité. Cette nécessité est d’autant plus pressante que l’informatique coûte plus cher dans notre canton que dans d’autres.

Ce coût élevé n’est pas seulement imputable aux particularités de l’administration décentra-lisée, mais aussi au faible degré de centralisation, à la forte autonomie dont jouissent les Di-rections, au nombre ahurissant d’applications spécifiques, à des applications développées par l’administration de manière pas toujours opportune, à des effets pervers poussant à la consommation, et ainsi de suite.

Les entretiens réguliers que la Commission des finances et la Commission de haute surveil-lance mènent avec les Directions montrent par ailleurs clairement que les tentatives entre-prises à différentes occasions pour mieux centraliser les TIC se heurtent à des résistances de diverse nature. Les deux commissions pensent néanmoins que toute proposition d’amélioration doit être examinée de manière approfondie et, si elle est opportune, mise en œuvre avec détermination.

2

Il semble par ailleurs que les exigences modernes concernant la gestion électronique des af-faires et l’archivage soient de moins en moins satisfaites. Une analyse fiable est indispen-sable pour éviter au canton de faire fausse route et pour rectifier le cap.

Seul un organisme externe peut donner une appréciation critique indépendante des TIC de l’administration cantonale. Les services internes comme l’OIO n’ont pas l’impartialité néces-saire, c’est bien normal. Un audit indépendant sera certes onéreux mais les améliorations pouvant en résulter amortiront rapidement la dépense.

Justification de l’urgence

L’examen des offres et des structures EOS 2014 est en cours. La Commission des finances pense que les TIC recèlent un énorme potentiel d’économies qu’il importe d’exploiter au plus vite dans l’intérêt des finances cantonales. L’audit doit donc être mené rapidement.

Berne, le 29 octobre 2012

Annexe 3: Motion sur les mesures salariales

Commission des finances

(Matthias Burkhalter, Rümligen)

Motion urgente

Budget 2013: renoncer à la suppression des mesures salariales

1. Dans la mise en œuvre du budget 2013, le Conseil-exécutif est chargé de ne pas sup-primer, comme le propose la Commission des finances, les mesures salariales initiale-ment inscrites au projet de budget, si les dividendes versés par la Banque nationale dé-passent les 83 millions de francs inscrits au budget.

2. La somme allouée aux mesures salariales est limitée à 44 millions de francs.

Développement

Compte tenu des mesures prises très rapidement pour améliorer le budget 2013 de 110 mil-lions de francs, les membres de la Commission des finances n’ont pas été en mesure d’analyser les propositions du Conseil-exécutif en profondeur ni de prendre position concrè-tement.

La majorité de la commission est toutefois d’avis que la coupe de 44 millions de francs pro-posée sur les mesures salariales crée une situation difficile.

Ces 44 millions doivent être économisés grâce au gel de la masse salariale et à la suppres-sion des 0,5 pour cent de croissance prévus. Dans ces conditions, il ne resterait que 0,4 pour cent provenant des gains de fluctuation à disposition pour des mesures isolées.

Si l’on tient compte des facteurs extraordinaires tels les changements dans les effectifs, les cotisations uniques pour augmentation du gain assuré, les reclassements ou les provisions pour les avoirs d’heures de travail, la masse salariale baisse par rapport à 2012, puisque les gains de fluctuation totalisent en fait environ 0,7 pour cent. Théoriquement, la masse sala-riale baisse de 0,3 pour cent, sans pour autant induire de réduction individuelle des salaires. Mais la Commission des finances estime, que même en période de vaches maigres, cette mesure n’est pas opportune.

La Commission des finances propose un compromis qui permet d’éviter un déficit au compte de fonctionnement 2013, mais qui n’a pas d’impact sur le budget. Les dépenses ne seront en effet engagées que si des recettes supplémentaires sont réalisées. La croissance de la masse salariale est en outre limitée à 0,5 pour cent, même si elle devrait être de 1,5 pour cent pour respecter le système BEREBE. C’est d’ailleurs cette augmentation qui était propo-sée dans le premier projet de budget et de PIMF.

La Banque nationale suisse va vraisemblablement publier le montant de ses bénéfices de 2012 durant la seconde quinzaine du mois de janvier 2013. Techniquement, la mesure peut donc être mise en œuvre.

Justification de l’urgence

La motion doit pouvoir être traitée en même temps que le budget 2013.

Rümligen, le 5 novembre 2012

RS.857-19

Annexe 4

Rapport de la Commission de justice

sur le budget 2013 et

le plan intégré mission-financement 2014-2016

de la Justice

du canton de Berne

23 octobre 2012

Rapport de la Commission de justice sur le BU 2013 et le PIMF 2014-2016 de la Justice

RS.857-19 2

Table des matières

1. Remarques liminaires ....................................................................................................... 3

2. Méthode de travail de la Commission de justice ............................................................... 3

3. L’essentiel en bref ............................................................................................................. 4

3.1 Budget 2013 de la Justice ........................................................................................ 4

3.1.1 Compte de fonctionnement .......................................................................... 4

3.1.2 Compte des investissements ........................................................................ 5

3.2 Plan intégré mission-financement 2014-2016 de la Justice ...................................... 5

4. Priorités de la Commission de justice ............................................................................... 5

5. Propositions ...................................................................................................................... 6


RS.857-19 3

1. Remarques liminaires

Les perspectives financières du canton de Berne pour les années à venir ne sont pas bonnes. Cela concerne également la Justice, dont c’est la deuxième année d’indépendance institution-nelle. Le budget 2013 est le deuxième qu’elle établit sous sa propre responsabilité et elle le présentera directement devant le Grand Conseil, en même temps que son plan intégré mission-financement. Le Conseil-exécutif de son côté ne peut pas selon la législation en vigueur émettre d’instructions destinées aux autorités judiciaires et au Ministère public durant le pro-cessus budgétaire. La Justice estime cependant que l’indépendance institutionnelle n’est pas entièrement concrétisée.

La Commission de justice constate que la Justice applique le principe du réalisme dans l’établissement du budget. Cela ressort notamment de l’extrapolation établie à fin juillet 2012, qui fait état d’une mise en œuvre extrêmement précise du budget 2012. La commission salue la qualité du travail accompli par la Justice. Elle tient à remercier la Direction de la magistrature de la bonne collaboration dans le processus budgétaire 2013.

Néanmoins, la Commission voit clairement que la situation financière du canton de Berne ap-pelle des mesures extraordinaires. L’effort doit être partagé par toutes les parties concernées, donc également par les autorités judiciaires et le Ministère public.

2. Méthode de travail de la Commission de justice

La Commission de justice exerce la haute surveillance sur le budget de la Justice (art. 23, al. 2, lit. b LGC1). La haute surveillance sur les finances du canton de Berne reste la compétence de la Commission des finances (art. 21, al. 1 LGC). Selon l’article 21, alinéa 5 LGC, cette dernière coordonne avec la Commission de justice, sous l'aspect du calendrier et de la matière, le trai-tement, le compte rendu et les propositions concernant le budget, le plan intégré «mission-financement», les crédits supplémentaires, le rapport de gestion et les autres affaires finan-cières des autorités judiciaires et du Ministère public. Dans le présent rapport, la Commission de justice informe le Grand Conseil des principaux éléments du budget 2013 et du plan intégré mission-financement 2014-2016 de la Justice, et motive ses propositions.

Dans l'examen préliminaire de ces deux affaires, la Commission de justice s'est fondée no-tamment sur les documents relatifs au budget 2013 et au plan intégré mission-financement (PIMF) 2014-2016 de la Justice (variante de planification 3) ainsi que sur le rapport du Conseil-exécutif.

La majeure partie du travail a été effectuée par le bureau de la Commission de justice. Les membres du bureau sont les suivants: Monika Gygax-Böninger (présidente), Peter Bernasconi, Manfred Bühler, Thomas Fuchs et Katrin Zumstein.

La Direction de la magistrature a informé le bureau de la Commission de justice sur l’état des travaux budgétaires lors des séances qu’il a tenues le 5 mars, le 21 mai, le 13 juin et le 20 août 2012. Le 27 août 2012, la visite de surveillance financière a eu lieu avec la Direction de la ma-gistrature, cette dernière ayant auparavant répondu par écrit aux questions de la commission. Lors de la visite même, les questions et problèmes ont été discutés dans un esprit constructif. L’adoption du rapport en séance plénière de la commission a eu lieu le 23 octobre 2012.

1 Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil Rat (LGC; RSB 151.21)


RS.857-19 4

3. L’essentiel en bref Dans l’exercice de la haute surveillance sur le budget de la Justice, la Commission de justice n’examine pas en détail le plan intégré mission-financement, mais se concentre sur certains points dont l’importance est liée à leur portée financière ou à leur pertinence politique. C’est pourquoi elle ne juge pas utile de présenter les chiffres en détail dans son rapport. Les données chiffrées et les détails se trouvent dans le budget 2013 et le PIMF 2014-2016 de la Justice. 3.1 Budget 2013 de la Justice 3.1.1 Compte de fonctionnement

PIMF 2013 Budget 2013 Ecart

Variante 3 Variante 3 CHF %

Charges 209 858 040.17 211 220 759.66 1 362 719.49 0.65

Revenu -81 140 064.00 -81 226 751.15 -86 687.15 0.11

Solde 128 717 976.17 129 994 008.51 1 276 032.34 0.99

Les charges de la Justice totalisent en 2013 211,2 millions de francs. En comparaison du bud-get de l’année précédente, cela correspond à un surplus de charges de 8,12 millions de francs, soit 4 pour cent. 53 pour cent (CHF 111,3 millions) relèvent des charges de personnel. 54,8 mil-lions de francs, ou 26 % du total des charges, sont consacrés aux biens, services et marchan-dises. Les amortissements des charges non récupérables s’élèvent à 32,3 millions de francs ou 15 pour cent du total. Les imputations internes se chiffrent à 12,7 millions de francs, soit à 6 pour cent du total des charges.

Les charges de personnel marquent une augmentation de 1,14 million de francs, soit de 1,03 pour cent, par rapport au budget précédent. Cette augmentation est due aux facteurs suivants :

- croissance de 0,5 % de la masse salariale,

- création de quatre postes pour la mise en œuvre du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte,

- création de 6.4 postes pour le traitement des plaintes pénales ressortissant au Ministère public (cette charge supplémentaire pouvant être entièrement compensée).

Les charges de biens, services et marchandises ont diminué de 0,16 million de francs par rap-port au budget de l’an dernier, soit de 0,28 %.

En raison du nombre croissant d’affaires dans lesquelles il a fallu amortir les frais de procédure qui étaient non récupérables, les amortissements augmentent de 4,47 millions de francs, soit de 16,06 pour cent.

Quant aux imputations internes, c’est surtout le coût de l’instruction et de la détention qui ont causé l’augmentation des charges de 2,7 millions de francs, soit de 26,94 pour cent. La Com-mission de justice souligne que l’office chargé de ces tâches doit comptabiliser le strict équiva-lent du montant facturé.

L’augmentation des charges par rapport au budget de l’année dernière s’explique donc dans une grande mesure par l’augmentation des amortissements et des imputations internes (7,17 millions de francs au total).

Les charges sont contrebalancées par un revenu de 81,23 millions de francs, une augmenta-tion de 0,09 million de francs, soit de 0,11 pour cent par rapport à l’année précédente. Ce reve-nu additionnel est lié à l’augmentation des subventions acquises escomptée dans les juridic-tions civiles et pénales.


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3.1.2 Compte des investissements

PIMF 2013 Budget 2013 Ecart

Variante 3 Variante 3 CHF %

Total Investissement

1 040 000.00 1 240 000.00 200 000.00 19.23

Biens, services et marchan-dises

1 040 000.00 1 240 000.00 200 000.00 19.23

Pour le budget 2013, l’investissement net se chiffre à 1,24 million de francs, une augmentation de 0,24 million de francs par rapport à l’année précédente. L’investissement est principalement consacré aux projets informatiques. 3.2 Plan intégré mission-financement 2014-2016 de la Justice

Jusqu’en 2016, les charges auront augmenté de 2,52 millions de francs par an, soit de 1,19 pour cent en moyenne, ce qui les portera à 218,79 millions au total. Cette augmentation s’explique par la compensation probable du renchérissement et par l’augmentation des salaires dans les charges de personnel.

Côté revenu, aucun accroissement n’est prévu d’ici à l’an 2016, pas davantage d’ailleurs que dans l’investissement.

4. Priorités de la Commission de justice

Dans la deuxième année de son indépendance institutionnelle, la Justice ne dispose pas d’une grande quantité de valeurs de référence. Cependant, après les premières extrapolations, il était clair que le budget 2012 élaboré par la Justice était parfaitement réaliste. De plus, la Commis-sion de justice estime que la planification répond aux besoins réels et que la Direction de la magistrature a donc appliqué le principe selon lequel les charges et l’investissement doivent être prévus de manière aussi réaliste que possible alors que le revenu doit être calculé avec la plus grande prudence.

La Commission de justice tient au demeurant à relever que le budget de la Justice est en grande partie déterminé de l’extérieur, donc la conséquence de l’application du droit fédéral et de tâches déléguées aux cantons. Il en résulte des dépenses supplémentaires qui ne relèvent pas de la responsabilité de la Justice et qui échappent à son influence. Les nouveaux codes de procédure civile et pénale entraînent des changements dans la procédure qui ont un impact considérable sur les coûts et nécessitent plus de temps et de personnel. Les différentes déci-sions qui ont été prises au niveau cantonal ont elles aussi pour effet de faire augmenter les charges, ce qui se répercute sur le budget de la Justice. Les autorités régionales de concilia-tion, par exemple, doivent proposer un conseil juridique gratuit en droit du travail et droit du bail, et la composition paritaire des autorités en cas de litiges en droit du travail devant le tribunal régional contribue à l’augmentation des coûts. La mise en œuvre de la motion Müller (Motion 177-2011: Agressions contre des employés du canton: accélérer les procédures), la révision de la loi sur le transport des voyageurs et la mise en œuvre prochaine de l’initiative « Pour le ren-voi des étrangers criminels » rendent nécessaire la création de nouveaux postes. Et la liste est loin d’être exhaustive. On constate que selon la tendance générale, les parties à une procédure font preuve d’une quérulence croissante, et il est toujours plus rare qu’ils soient disposés à envisager un accord à


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l’amiable. Les procédures tendent donc à se prolonger et à demander en moyenne plus de tra-vail et de temps.

Par ailleurs, on peut faire les constatations suivantes:

- La Justice s’est vu confier de nouvelles tâches alors que par ailleurs son travail augmente de manière générale et doit répondre à des critères de qualité plus élevés, et il n’y a pas d’allégement dans d’autres domaines.

- L’augmentation constante des comptes épargne-temps montre qu’il n’est pas possible d’accomplir le travail dans les horaires ordinaires. Un personnel supplémentaire permettrait de contenir l’augmentation des comptes épargne-temps et de faire fondre les piles d’affaires en cours, ce qui à son tour permettrait de faire augmenter le revenu (amendes, peines pécuniaires, émoluments).

Néanmoins, la Commission de justice a pleine conscience de la difficulté de la situation finan-cière dans laquelle se trouve le canton de Berne. Même le budget le plus précis devient inutile si l’argent fait défaut. La commission estime que l’équilibre du budget dans son ensemble est indispensable. Comme le budget de la Justice fait partie du budget de l’ensemble du canton, la Justice comme les autres Directions doit contribuer à cet équilibre, ce qui rend les coupes in-contournables.

Si les contraintes qui ont valu pour les Directions et la Chancellerie d’Etat avaient été appli-quées à la Justice, celle-ci aurait dépassé de 1,8 million de francs les consignes du Conseil-exécutif concernant le compte de fonctionnement (dont CHF 0,16 million liés à la clé de réparti-tion CORES). C’est la raison pour laquelle la Commission de justice propose que la Justice ré-duise son budget de 1,8 million de francs.

Si la Commission des finances prévoit de proposer d’autres coupes budgétaires, la Commis-sion de justice pense qu'en toute logique, la Justice doit y contribuer selon la clé de répartition CORES.

5. Propositions

La Commission de justice formule à l’adresse du Grand Conseil les propositions suivantes:

- Imputation interne au Ministère public des frais de pension des détenus de la station d’observation de Bolligen: prise en compte de la somme facturée sous forme d’imputation interne à l’Office chargé de l’accomplissement de cette tâche.

- Réduction du budget 2013 de la Justice de 1,8 million de francs.

- Application de la clé de répartition CORES dans l’hypothèse de coupes budgétaires plus poussées proposées par la Commission des finances.

- Approbation du budget 2013 de la Justice avec les réductions proposées.

- Le Grand Conseil prend connaissance du plan intégré mission-financement 2014-16 de la Justice.

Berne, le 23 octobre 2012 Au nom de la Commission de justice La présidente : Monika Gygax-Böninger

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