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RAPPORT DE GESTION

Le marasme conomique que connat le monde depuis 2008, et les changements quil a entrains dans les relations internationales du fait de la mondialisation, ainsi que les mutations sociales et politiques qui sont luvre dans notre environnement rgional, sont autant de facteurs qui nous incitent poursuivre les rformes, et nous confortent dans notre conviction quant la pertinence des choix socio-conomiques qui sont les ntres depuis longtemps.

Extrait du discours de Sa Majest le Roi Mohamed VI adress la Nation loccasion de la Fte du Trne du 30 juillet 2012

Sa Majest le Roi Mohammed VI

RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DE GESTION

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SOMMAIRE

RAPPORT DE GESTION

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PREAMBULE ..............................................................................................................................6

PRSENTATION DE LOFFICE DES CHANGES ................................................... 8

I-ORGANISATION ET GOUVERNANCE ........................................................................................... 10

II-FAITS MARQUANTS DE LANNEE................................................................................................... 13

III-ACTIVITES DE CONTRLE ................................................................................................................... 18

IV-ACTIVITES STATISTIQUES ..................................................................................................................... 26

V-ACTIVITES SUPPORT ................................................................................................................................... 30

VI-INFORMATIONS FINANCIERES ....................................................................................................... 33

VII-ANNEXES ................................................................................................................................................................ 36

SOMMAIRE

RAPPORT DE GESTIONRAPPORT DE GESTION

6

Prambule

Prambule Lanne 2012 est une anne charnire pour lOffice des Changes dans la mesure o des projets-cls ont vu le jour permettant lorganisme dentamer une nouvelle re, caractrise par la modernit et lalignement sur les attentes des oprateurs.

Lanne a t marque par la mise en place dun Plan dActions Stratgiques triennal (2012-2014) qui constitue la feuille de route de lOffice des Changes pour les trois annes venir. Ce Plan dActions Stratgiques prend en considration les attentes des diffrentes parties prenantes et devra permettre de faire converger les efforts vers une vision commune : Accompagner la politique du Royaume vers la libralisation en jouant un rle actif de force de proposition, et fluidifier les relations avec les oprateurs .

Un autre vnement majeur qui a marqu cette anne, il sagit de lentre en vigueur du nouvel organigramme. Orient oprateur, le nouvel organigramme respecte les rgles de contrle interne et rpond aux recommandations des diffrentes instances de contrle. La mise en place de la nouvelle organisation a permis ainsi dinsuffler un sang nouveau au sein de notre organisme notamment par un rajeunissement du corps managrial et un enrichissement des tches du personnel.

Et dans le but damliorer la gouvernance et ses bonnes pratiques au sein de lOffice des Changes et de consacrer la libralisation comme caractristique principale de la rglementation des changes, une refonte des textes de base a t entame et a donn lieu llaboration de deux projets de lois : lun relatif la rorganisation institutionnelle de lOffice des Changes et lautre relatif aux oprations de change.


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Sur le plan de la rglementation des changes, lanne a t marque par la publication de la deuxime version de lInstruction Gnrale des Oprations de Change, une version amliore sur le plan de la forme et du fond intgrant ainsi lensemble des mesures prises durant lanne 2012 et annonant de nouvelles dispositions applicables partir du 1er janvier 2013.

Sur le plan des statistiques, lanne 2012 a t particulirement marque par les travaux mens avec les experts franais dans le cadre du jumelage institutionnel entre lOffice des Changes et les institutions franaises partenaires, savoir : lInstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques, la Banque de France et la Direction Gnrale des Douanes. La grande partie des activits inscrites dans ce projet ont t ralises en 2012.

Les ralisations de lanne 2012 traduisent la volont de lOffice des Changes de se moderniser, de samliorer et dtre lcoute de son environnement et les annes venir seront les tmoins des fruits de cette volont.

Prambule


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1-Missions et attributions de lOffice des ChangesLOffice des Changes est charg de deux missions essentielles :

La contribution, sous lgide du Ministre de lconomie et des finances, llaboration et la mise en application des mesures relatives la rglementation des oprations de change et ce, en autorisant les transferts destination de ltranger et en veillant au rapatriement des avoirs ( ltranger) obligatoirement cessibles au Maroc. Il veille galement au respect de cette rglementation par les assujettis ;

Ltablissement des statistiques relatives aux changes extrieurs, la balance des paiements et la position financire extrieure globale conformment aux normes internationales en vigueur en la matire.

Ds les annes quatre-vingt, le Maroc a opt pour une libralisation progressive de la rglementation des changes qui a bnfici pratiquement toutes les catgories de transactions avec ltranger et qui a t couronne par ladhsion du Maroc, le 21 Janvier 1993, larticle VIII des statuts du Fonds Montaire International relatif la convertibilit des oprations courantes.

Telle quelle se prsente actuellement, la convertibilit du dirham dpasse largement les exigences dudit article puisquelle stend un certain nombre doprations en capital, notamment les investissements trangers au Maroc, les financements extrieurs mobiliss par les entreprises marocaines, les investissements et placements effectus par des personnes morales marocaines ltranger, lutilisation des instruments de couverture des risques financiers, etc.

Actuellement, la quasi-totalit des oprations peuvent tre effectues, par les oprateurs conomiques directement auprs des intermdiaires agrs. Le nombre des oprations qui restent encore soumises lautorisation pralable de lOffice des Changes est de plus en plus rduit et concerne essentiellement certaines oprations en capital ralises par les entits rsidentes.

En ce qui concerne la mission statistique de lOffice des Changes, elle est rgie par deux principaux cadres de rfrence : un cadre juridique, savoir la loi n19-06 sur les dclarations statistiques qui confre lOffice des Changes une assise juridique pour lexercice de cette mission dans les meilleures conditions et un rfrentiel

Prsentation de lOffice des Changes


LOffice des changes, tablissement public caractre administratif, cr par le Dahir du 22 Janvier 1958, est plac sous la tutelle du Ministre charg des Finances, lequel dtermine les modalits gnrales de sa gestion, de son contrle et arrte son budget annuel.


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mthodologique sarticulant autour de normes internationales prescrites par le FMI et les Nations-Unies.

2-Plan dActions Stratgiques 2012-2014

Afin de raliser ses missions dans les meilleures conditions, lOffice des Changes sest dot dun Plan dActions Stratgiques triennal couvrant la priode 2012-2014. Ce Plan permet de traduire la vision et les missions de lOffice des Changes en objectifs poursuivre au cours des annes prcites, de dterminer des moyens concrets qui permettront datteindre ces objectifs et de prvoir des indicateurs pour valuer si ces actions ont produits les rsultats souhaits.

Le PAS 2012-2014 de lOffice des Changes a t ralis sur la base dune tude de positionnement stratgique visant mettre en vidence les dysfonctionnements constats lOffice des Changes et prvoir les axes stratgiques de progrs correspondants.

Les axes stratgiques retenus dans le plan sont les suivants :

I-Rendre les rgles plus transparentes et accessibles : il sagit de simplifier, harmoniser et unifier les textes de la rglementation des changes, de la dcliner en guides pratiques pour chaque type doprateur et de clarifier le rgime de sanctions des infractions la rglementation, les modalits de conciliation et les voies de recours ;

II-Rendre le contrle a posteriori plus efficient : il sagit de fluidifier les changes avec les partenaires et de construire un systme slectif de contrle ;

III-Dvelopper les relations avec les partenaires institutionnels : il sagit de faire jouer les synergies avec les autres administrations qui ont une mission de contrle ;

IV-Amliorer la gestion et la gouvernance : il sagit de rendre oprationnels les organes daudit et de contrle de gestion de lOffice des Changes et de mettre en place les organes de gouvernance (Conseil dAdministration, comit dAudit, etc.) ;

V-Enrichir les informations sur les changes extrieurs et adopter les bonnes pratiques internationales : il sagit de mettre en place des nouvelles recommandations internationales en matire dtablissement des statistiques des changes extrieurs ;

VI-Faire voluer limage de lOffice : il sagit de mettre en uvre une nouvelle organisation des structures de lOffice des Changes, de dfinir et mettre en uvre une stratgie de communication, de construire un nouveau sige et de changer la dnomination de lOffice des Changes.



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I-Organisation et Gouvernance


1-OrganigrammeLOffice des Changes sest dot en octobre 2012 dun nouvel organigramme afin que son organisation interne soit en phase avec lvolution de ses missions et de son positionnement stratgique.Le nouvel organigramme se prsente comme suit :


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Cr en Juin 2010, le Comit de Direction est prsid par le Directeur et a pour rle :

Le partage dinformations sur lactualit de lOffice des Changes ;

Le monitoring de la performance et le suivi de lactivit des diffrentes structures ;

La prise de dcisions et arbitrages des sujets qui ncessitent une dcision collgiale ;

Les dcisions dinvestissement ;

Le suivi des chantiers et projets transverses de lOffice des Changes ;

Le suivi de lexcution des dcisions prises lors des diffrents Comits ;

La discussion des questions relatives aux mtiers de lOffice des Changes : rglementation des changes et tablissement des statistiques des changes extrieurs ;

La discussion des questions relatives aux mtiers supports : Ressources humaines et financires, Systme dInformation et Communication.

Outre son prsident, le Comit est compos des membres suivants : Le Secrtaire Gnral de lOffice des Changes ;

Le Chef du Dpartement Ressources ;

Le Chef du Dpartement Audit et Contrle de Gestion ;

Le Chef du Dpartement Veille et Rglementation ;

Le Chef du Dpartement Juridique et Contentieux ;

Le Chef du Dpartement Organisation et Systme dInformation ;

Le Chef du Dpartement Oprateurs ;

Le Chef du Dpartement Intermdiaires agrs ;

Le Chef du Dpartement Inspection ;

Le Chef du Dpartement Statistiques des Echanges Extrieurs.

2-Gouvernance

2.1 Comit de Direction



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2.2 Comits Spcialiss

Pour raliser ses missions dune manire efficace et efficiente, lOffice des Changes a cr cinq comits spcialiss, savoir :

Le Comit de Validation de la Rglementation des Changes : Il est charg danalyser et de valider le plan dactions pour la veille et la production rglementaire. Il analyse galement les volutions rglementaires proposes et les valide avant publication dans le cadre de circulaires ou dans le cadre de la mise jour annuelle de lInstruction Gnrale des Oprations de Change ;

Le Comit de Programmation des Enqutes : Il tudie et valide le programme denqutes propos par les entits en charge de lInspection. Il valide, galement, le cas chant, les modifications apportes au cours de lanne au programme denqute et analyse les ralisations des entits susvises ;

Le Comit de Transaction : Il instruit les dossiers traits par les entits en charge de lInspection et ayant donn lieu la verbalisation de loprateur ou de lintermdiaire agr dans les cas :

- o le contrevenant sollicite une revue la baisse du montant de lamende prvu par le barme de sanctions ;

- o il conteste certaines des infractions qui lui sont signifies par lOffice des Changes.

Dans ces deux cas, la demande est pr-tudie par le Dpartement Juridique et Contentieux qui dcide si elle doit tre soumise au Comit de Transaction ou pas.

Il se prononce galement sur les infractions dfinitives qui sont retenues ou sur le montant final de lamende payer en fonction de la situation de loprateur ou de lintermdiaire agr.

Le Comit de Contrle a Posteriori : Il amende et/ou valide les propositions de rajustement des critres de scoring des oprateurs ou des oprations contrler proposes par les diffrents responsables concerns puis valide les programmes de contrle a posteriori de chaque anne.

Le Comit des Statistiques : Il donne les orientations relatives ltablissement et la diffusion des donnes statistiques destines aux autres entits de lOffice des Changes, et aux partenaires externes.


Membres FonctionsJaouad Hamri DirecteurAssa El Maniani Secrtaire GnralDriss Benchikh Chef du Dpartement Audit et Contrle de GestionBenaceur Norredine Chef du Dpartement Oprateurs

Mostafa Hafsi Chef du Dpartement Intermdiaires agrs

Zouheir Majid Chef du Dpartement InspectionDriss El Moustaoui Chef du Dpartement Statistiques des Echanges Extrieurs

Abderrahmane Arras Chef du Dpartement Juridique et Contentieux

Omar Bakkou Chef du Dpartement Veille et Rglementation

Omar Allaki Chef du Dpartement Organisation et Systme dInformation

Mohamed Chahboune Chef du Dpartement Ressources


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LOffice des Changes a adopt un nouvel

organigramme partir du mois doctobre

2012. Le nouvel organigramme prsente les

caractristiques suivantes :

Un renforcement du contrle interne par

loprationnalisation de la structure daudit ;

La mise en place du systme de Contrle

de Gestion bas sur la performance et la

reddition des comptes ;

La cration dun Dpartement ddi uni-

quement aux intermdiaires agres ;

La cration dun Dpartement Veille et

Rglementation ;

Le recentrage du Dpartement Inspection

sur lactivit denqutes et de vrifications

auprs des oprateurs conomiques;

La cration dun Dpartement Juridique

et Contentieux pour la prise en charge

des dossiers constitus par lInspection,

les relations avec la Douane et plus

gnralement, la dfense des intrts de

lOffice ;

La fusion des anciens Dpartements des

Oprations Commerciales et des Oprations

Financires dans un seul Dpartement

Oprateurs pour la gestion et le contrle des

oprateurs conomiques. Une de ses divisions

Information Oprateurs assurera linterface

entre les services de contrle et les oprateurs

conomiques, et sera organise par oprateur ;

La sparation de la Division Achats et Moyens Gnraux et de la Division Financire pour renforcer le contrle interne ;

Le passage au mode de gestion par projet par la mise en place dun Project Management Office.

2-Refonte des textes de base de lOffice des ChangesDans le cadre de vision de modernisation du cadre juridique rgissant les oprations de change, lOffice des Changes a procd la refonte de ses textes de base. Ainsi, les premires versions des projets de lois relatives respectivement aux oprations de change et la rorganisation de lOffice des Changes ont vu le jour en 2012 et ont t adresss au Ministre de lEconomie et des Finances au mois de Juin. Cette refonte est motive par la volont de :

remdier lanciennet, la dispersion, lambigut et lobsolescence des textes lgislatifs et rglementaires rgissant le contrle des changes. Cette refonte vise, entre autres, la codification du cadre lgislatif dans un seul texte de loi, la conscration du principe libral, la dfinition des concepts de base utiliss, la garantie des droits des assujettis et la refonte des dispositions relatives au contentieux change ;

II-Faits marquants de lanne

1-Entre en vigueur du nouvel organigramme

II- Faits marquants de lanne


14

doter lOffice des Changes des organes de gouvernance, savoir : le Conseil dAdministration et les Comits Spcialiss. Lobjectif est de mettre en place les recommandations du Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics.

3-Mise en place de la carte stratgique et du Plan dActions Stratgiques

Dans le cadre de ltude ralise sur le positionnement stratgique de lOffice des Changes, une carte stratgique a t labore pour fixer la vission stratgique de lOrganisme pour les trois annes futures.

Issu de la carte stratgique, le Plan dActions Stratgiques triennal de lOffice des Changes (2012-2014) dfinit les grandes lignes de la stratgie de ltablissement et les fractionne en programme plus prcis, eux-mmes dclins en actions. Ce travail vise faire converger les efforts des diffrents acteurs au sein de ltablissement vers la ralisation dobjectifs communs.

4-Elaboration de la premire version du manuel de procdures de lOffice des ChangesIl sagit dun rfrentiel usage commun pour tout acteur au sein de lOffice des Changes qui a pour but la formalisation et loptimisation des mthodes de travail dans le respect des rgles de gestion et de bonne gouvernance.

La premire version du manuel de procdures couvre la quasi-totalit des procdures support et mtier de lOffice des Changes.

5-Coopration internationale en matire de statistiques

La coopration internationale en matire de statistiques des changes extrieurs seffectue principalement avec lUnion Europenne (Programme MEDSTAT et jumelage) et avec le Fonds Montaire International et les Nations-Unies.

5.1 Programme MEDSTAT III

Le programme MEDSTAT III vise laccompagnement des pays partenaires mditerranens dans le domaine statistique en favorisant lchange de bonnes pratiques, le partage doutils communs et lharmonisation des concepts et des mthodes.

Au titre de lanne 2012, les cadres de lOffice des Changes ont pris part deux ateliers de formation organiss, dans le cadre de ce programme :

Le 1er sur les statistiques des changes de marchandises organis Luxembourg du 17 au 19 Avril 2012 qui a port sur les concepts et les pratiques lis aux statistiques dchanges de marchandises et lexploitation de la base de donnes dEurostat Comext ;

II- Faits marquants de Lanne


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Le 2me sur les statistiques du commerce international de services organis Prague (Rpublique Tchque) du 04 au 06 dcembre 2012 qui a t consacr principalement aux caractristiques du secteur des services, aux classifications statistiques relatives ces changes, aux stratgies de collecte et de confection des donnes ainsi quau cadre conceptuel et mthodologique des statistiques sur les filiales trangres.

LOffice des Changes a pris part galement au sminaire organis par la Banque Centrale dItalie sur Le processus de production de la balance des paiements par une banque centrale et ce, du 12 au 14 Juin 2012 Rome.

5.2 Jumelage avec les institutions franaises partenairesLe jumelage de lOffice des Changes avec les institutions franaises partenaires portant sur la thmatique Appui lOffice des Changes dans le domaine de ltablissement des statistiques des changes extrieurs , a pour principal objectif lharmonisation des mthodes statistiques du Maroc avec celles des pays de lUnion Europenne et la facilitation de la mise en uvre des nouvelles recommandations dictes par le FMI dans la 6me dition du Manuel de la balance des

paiements et de celles des nations-Unies en matire du commerce extrieur.

Au titre de lanne 2012, la plupart des activits inscrites au jumelage ont t totalement acheves. Ainsi sur 19 activits, 15 ont pu aboutir grce lintensification des travaux et au nombre lev de missions effectues au cours de cette anne. Ces activits concernent lanalyse des mthodologies, la rdaction du Manuel interne des procdures, lanalyse des asymtries et llaboration des supports mthodologiques pour la ralisation des enqutes.

5.3 Coopration avec le FMI et les Nations UniesPour se conformer aux normes internationales en matire de production des statistiques des changes extrieurs, lOffice des Changes entretient des relations troites avec le FMI et les Nations-Unies en leur qualit dorganismes qui tablissent lesdites normes. Cette coopration permet lOffice des Changes de participer aux travaux de rvision de la mthodologie internationale et de bnficier de lassistance technique dispense par ces organismes (formation, visite dexperts, changes dinformations.).

Les principales activits organises par ces deux instances internationales, auxquelles ont pris part les cadres de lOffice des Changes au titre de lanne 2012 sont :

un sminaire rgional sur les statistiques du commerce international (biens et services) tenu du 12 au 14 Juin 2012 Oman qui avait pour objectif damliorer la capacit des pays arabes produire des statistiques fiables et de qualit ;



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un sminaire rgional de formation sur les statistiques de la balance des paiements et de la position extrieure globale selon la nouvelle mthodologie dicte par la sixime dition du manuel du FMI (MBP6) tenu Tunis, du 19 au 30 novembre 2012.

6-Lancement des projets de systmes de tl-dclarations et de tl-services

Les systmes de tl-dclarations et de tl-services consistent respectivement permettre aux oprateurs et aux intermdiaires agrs de procder la saisie des comptes rendus via Internet et deffectuer distance, les demandes dattestations ou dautorisations.

LOffice des Changes vise travers la mise en place de ces systmes :

Offrir un outil ergonomique, simple et pratique aux oprateurs pour quils puissent saisir leurs comptes rendus distance ;

Offrir un outil ergonomique, simple et pratique aux requrants pour quils puissent solliciter laccord de lOffice des Changes pour leurs requtes ;

Eliminer la rception des demandes et comptes rendus sous format papier ;

Eliminer la saisie des comptes rendus par les services concerns de lOffice des Changes ;

Disposer des donnes dans les meilleures conditions de dlais et de qualit ;

Permettre aux requrants de suivre leurs dossiers auprs de lOffice des Changes distance.

7-Echange de donnes informatis avec les intermdiaires agrs (EDI)

LEDI sinscrit dans les efforts dploys par lOffice des Changes afin de dmatrialiser les changes de donnes avec les partenaires de lOrganisme. Ce projet structurant concerne les banques et les oprateurs de change manuel et vise disposer des donnes dans les meilleurs dlais, alimenter le systme dinformation de lOffice des Changes par des donnes fiables et exhaustives et assurer la fiabilisation des donnes reues des partenaires.

8-Conventions avec les tablissements publics et privs marocains

LOffice des Changes a conclu partir davril 2010, des conventions de collaboration et de partenariat avec des entits publiques et prives, fondes sur lchange dinformations mutuellement avantageuses.

Ces conventions offrent aux diffrents Dpartements de lOffice des Changes lopportunit de nouer des relations de partenariat et dchange dinformations avec des partenaires externes pour dune part, amliorer leurs bases de donnes et dautre part, affiner davantage les mthodes de collecte, danalyse et de traitement dinformations complmentaires ncessaires lexercice de leurs attributions.

Durant lanne 2012, des conventions ont t signes avec les tablissements suivants :

LUnit de Traitement du Renseignement Financier ;



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Le Ministre de lIndustrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies ;

Le Ministre Charg des Marocains Rsidant ltranger ;

LUniversit Internationale de Rabat ;

La Direction des Assurances et de la Prvoyance Sociale ;

LEtablissement Autonome de Contrle et de Coordination des Exportations.

9-Mission de suivi des recommandations de la Cour des ComptesLOffice des Changes a t soumis en 2012 une mission de suivi des recommandations de la Cour des Comptes, lesquelles recommandations taient mises loccasion de la mission de contrle de la gestion de lOffice des Changes en 2009 et 2010.

Cette mission de suivi des recommandations a permis de conclure quun avancement important a t ralis en matire de mise en uvre par lOffice des Changes desdites recommandations.

10-Etude sur le positionnement stratgique de lOffice des Changes

LOffice des Changes a ralis en 2012 une tude sur son positionnement stratgique dont les rsultats ont servi de base pour la rorganisation de ltablissement.

Ltude a t confie un cabinet externe et se dcline en trois phases :

La premire phase consiste raliser une analyse interne et externe du positionnement stratgique de lOffice des Changes afin de relever les dysfonctionnements et de dfinir les voies de progrs ;

La deuxime phase consiste faire ltat des lieux de la gouvernance au sein de ltablissement afin den amliorer les pratiques et de se conformer aux recommandations du Code Marocain de Bonnes Pratiques de la Gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics ;

La troisime phase consiste faire le diagnostic de lorganisation actuelle afin de proposer la rorganisation qui rpond aux attentes des diffrentes parties prenantes.

II- Faits marquants de lanne


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1.1 Publication de la deuxime version de lInstruction Gnrale des Oprations de Change

LInstruction Gnrale relative aux Oprations de Change (IGOC), publie le 16 novembre 2011, a permis aux banques, aux oprateurs conomiques et aux particuliers une meilleure comprhension de la rglementation des changes et un accs nettement amlior aux dispositions applicables aux oprations commerciales et financires entre le Maroc et le reste du monde.

Elle a russi regrouper lensemble des dispositions de la rglementation des changes jusque-l parses et disperses dans diffrentes instructions, circulaires, notes et lettres de lOffice des Changes aux intermdiaires agrs.

La fin de lanne 2012 a connu la publication de la deuxime version de lIGOC, une version mise jour, amliore sur le plan de la forme et du fond et qui intgre lensemble des mesures prises au cours de lanne 2012 et annonce de nouvelles dispositions applicables partir du 1er janvier 2013.

1.2 Mise en place de la charte du contrle et du contentieux

La charte du contrle et du contentieux consiste en le regroupement en un seul document des diffrentes procdures adoptes par lOffice des Changes en matire de contrle sur place des assujettis la rglementation des changes. Ce travail vise essentiellement clarifier les droits et obligations des agents vrificateurs et des personnes assujetties au contrle.

1.3 Nouvelles mesures dassouplissement de lanne 2012

LOffice des Changes a pris en 2012 de nouvelles mesures dassouplissement de la rglementation des changes notamment :

lassouplissement des conditions dexcution des transferts au titre des conomies sur revenus : suppression de lobligation de dduction des dpenses effectues au Maroc et libralisation du transfert au titre des charges sociales pour le compte des marocains bnficiant dune nationalit trangre ;

la simplification des formalits requises pour le transfert des revenus des investissements trangers au Maroc travers notamment la suppression de lobligation de visa des annexes aux documents comptables ;

la libralisation du transfert au titre des frais de participation des foires et expositions ltranger ;

III- Activits de Contrle

1-Rglementation des changes



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lautorisation des administrateurs trangers non-rsidents faire fonctionner les comptes bancaires de socits marocaines ;

loctroi de facilits de change aux entits bnficiaires du statut CFC Casablanca Finance City) notamment en matire dassistance technique trangre, de simplification des formalits requises et de reportings lOffice des Changes ;

lautorisation des entits bnficiaires du statut CFC grer les avoirs en devises de provenance trangre et la possibilit douvrir, cet effet, des comptes en devises ou des comptes en dirhams convertibles ;

la mise en place dun cadre rglementaire simplifi pour lutilisation des dirhams billets de banque dans les zones franches dexportation situes sur le territoire national.

1.4 Formation la rglementation des changes

Afin dassurer une meilleure comprhension de la rglementation des changes, lOffice des Changes a consacr dans le cadre de son nouvel organigramme une structure ddie linformation des intermdiaires agrs, charge dorganiser des actions de formation, de sensibilisation et de communication au profit des intermdiaires agrs. Dans ce cadre, les actions suivantes ont t ralises :

lanimation de 5 sminaires de formations au profit des bureaux de change des rgions

de lOriental, de Fs-Boulmane, de Mekns-

Tafilalet et de Taza-Al Hocema-Taounate.

Le nombre de bureaux de change ayant

particip ces sminaires slve 216 ;

lorganisation de 5 journes de formation

au sein de lOffice des Changes au profit

des nouveaux bureaux de change. Ces

formations, auxquelles ont pris part les

grants et prposs, ont t animes

par les responsables du Dpartement

Intermdiaires Agrs afin de les initier

lexercice de cette activit dans le respect

de la rglementation des changes.

Le but tant galement de les sensibiliser

dune part la ncessit de lutter contre

le march parallle et la fiabilisation des donnes communiques lOffice des

Changes pour les besoins statistiques et

dautre part, la ncessit dtre en conformit

avec les normes internationales en matire

de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le nombre de

bureaux de change ayant particip ces

journes de formation slve 43.

2-Dlivrance des autorisations et agrments2.1 Les autorisations relatives aux oprations de change

LOffice des Changes reoit des demandes

dautorisations pour la ralisation

doprations de change lorsque celles-ci

ne peuvent tre ralises dans le cadre de

la dlgation accorde aux Intermdiaires

Agrs.



20

Le nombre dautorisations dlivres par

lOffice des Changes au titre de lanne

2012 slvent 3666 autorisations contre

5064 en 2011.

2.2 Les agrments de change manuel

Toute personne morale de droit marocain,

dsirant exercer doit solliciter lagrment de

lOffice des Changes.

Le nombre dagrments accords aux

oprateurs de change manuel au titre de

lanne 2012 slve 60 agrments contre

97 en 2011, enregistrant ainsi une baisse de

38%. Cette baisse sexplique par :

la dcision de lOffice des Changes de

mettre en place une solution informatique

permettant le traitement et la transmission

des oprations de change manuel. A cet

effet, lOffice des changes avait dcid

de suspendre les agrments jusqu

linstallation de cette solution auprs de

lensemble des oprateurs de change

manuel ;

le changement des conditions en matire

de capital social minimum exig pour les

bureaux de change qui a t port 1 million

de dirhams (en juillet 2011) au lieu de de

500 000 dirhams.

la hausse du taux de rejet des demandes

pour lexercice de lactivit pour non-

conformit aux conditions exiges par

les dispositions de la rglementation

des changes. Ce taux est pass de 21

demandes rejetes en 2011 90 en 2012.

3- Contrle du respect de la rglementation des Changes 3.1 Contrle a posteriori des oprations dexportations de biens

Le contrle a posteriori vise essentiellement

vrifier que lOffice des Changes est

inform de lensemble des oprations

ralises avec ltranger et que ces

oprations ont t effectues conformment

la rglementation des changes en vigueur.

Dans le cadre du contrle a posteriori des

oprations dexportations de biens, les services

concerns ont reu, au titre de lexercice 2012,

2741 comptes rendus, contre 3648 comptes

rendus au titre de lexercice prcdent.

3.2 Contrle a posteriori des oprations dimportations de biens

Le nombre de dossiers dimportations traits

par les services de lOffice des Changes au

titre de lanne 2012 slve 11 648 dont

9 169 ont t examins et retourns aux


Bure

aux

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Sous

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21

banques. Ces dossiers concernent 4722 oprateurs et portent sur un chiffre daffaire global limport de 6 milliards de dirhams.Le traitement des dossiers a permis de relever 403 dossiers irrguliers qui ont t transmis au Dpartement Juridique et Contentieux.3.3 Contrle a posteriori des oprations de transport international

LOffice des Changes accorde aux agents maritimes consignataires de navires trangers (transport de marchandises et de passagers) et/ou de conteneurs, aux armateurs rsidents dont les quipements et/ou conteneurs se dplacent ltranger un numro didentification invariable quil doivent faire figurer sur tous les documents quils prsentent aux intermdiaires agrs pour lexcution des ordres de transfert de montants dus au titre des oprations de transport maritime.

Dans ce cadre, les services de lOffice des Changes ont procd :

La prorogation de la dure de la validit des numros didentification attribus 5 socits de transport maritime ;

Lattribution des numros didentification 10 agents maritimes ;

La relance de 6 agents maritimes non identifis auprs des services de lOffice des Changes.

En matire de transport maritime, lanne 2012 a t consacre la mise en place du systme de la tl-dclaration par lintgration des donnes se rapportant aux exercices 2010 et 2011 et ce, dans le but de surmonter les contraintes lis la saisis des donnes. Ce projet est ralis en collaboration avec les oprateurs concerns.

En matire de transport routier, les services de lOffice des Changes ont reu et trait 178 comptes rendus. Ces oprations de transport international se sont traduites par des transferts de lordre de 177,4 millions de dirhams et des rapatriements de 428,6 millions de dirhams.

En matire de transport arien, les services ont reu 118 comptes rendus relatifs lactivit des compagnies ariennes trangres reprsentes au Maroc, dont lexploitation laisse apparatre les lments suivants :

En millions de dirhams

Nombre de Comptes Rendus

TotalDpenses

Total Recettes

Solde transfrable

118 529,6 1 688 1 158,4



22

Lexamen des comptes rendus a permis

de relever des irrgularits commises par

3 compagnies de transport arien dont

les dossiers ont t envoys lInspection

pour enqute.

3.4 Contrle a posteriori des investissements marocains ltranger

LOffice des Changes a procd lexamen

de 1457 dossiers dinvestissement (dans le

cadre de lopration dinventaire), le rsultat

de ce travail se prsente comme suit :

738 dentre eux sont archiver du fait

quils portent sur des investissements

liquids, cds, etc ;

352 dossiers ont t mis jour, cest--

dire que la situation des investisseurs est

rgulire vis--vis de la rglementation des

changes ;

275 dossiers sont en cours de mise jour

du fait de la non rception des rponses

des oprateurs ;

5 dossiers ont t transmis au Dpartement de lInspection pour enqute

et suites contentieuses.

3.5 Contrle a posteriori des investissements trangers au Maroc

Le nombre de dossiers dinvestissements

trangers au Maroc traits par lOffice des

Changes slve 861 rpartis entre diffrents

types doprations dinvestissements. Le montant total des oprations traites

slve 8 milliards de dirhams.

18%

6%

56%

3%

17%

Dossiers traits par nature d'opra0on d'inves0ssement

Cra-on de socit

Augmenta-on de capital

Acquisi-ons immobilires

Achats de portefeuille

Prts et avances en compte courant

3.6 Contrle a posteriori des exportations de services

Le nombre de dossiers dexportations de services traits par lOffice des Changes au titre de lanne 2012 slve 534 rpartis entre diffrents secteurs. LOffice des Changes a galement identifi 419 nouvelles socits oprant dans diffrents secteurs dactivit.


Cra

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cour

ants


23

3.7 Contrle a posteriori des oprations dassistance technique trangre et des marchs publics

Les services de lOffice des Changes ont reu 1186 comptes rendus relatifs lassistance technique trangre et aux marchs publics.

Au titre de lanne 2012, les services ont procd au traitement de 60 dossiers slectionns qui portent sur des transferts au titre de lassistance technique trangre et de franchise de lordre de 816,7 millions de dirhams. Les services de lOffice des Changes en charge du contrle des oprations dassistance technique trangre et des marchs publics procdent galement au suivi des autorisations dlivres pour la ralisation des oprations non dlgues et la rponse aux demandes dinformation formules par les oprateurs soit 38 dossiers en total.

Le traitement des dossiers prcits a permis de relever des infractions la rglementation de change donnant lieu la transmission de 4 dossiers lInspection.

3.8 Contrle a posteriori des oprations courantes diverses

Les services de lOffice des Changes en charge des voyages et autres oprations courantes ont reu 41 comptes rendus bancaires. 90% des comptes rendus ont t traits portant sur un montant global transfr de 4 milliards de dirhams.

Concernant lopration Hajj 2012, les services de lOffice des Changes ont reu 52 dossiers qui ont t traits en totalit. Le contrle a posteriori des dossiers hajj 2010 a permis de relever des infractions la rglementation des changes donnant lieu lenvoi de 12 dossiers lInspection.

3.9 Assurance et rassurance

Les services de lOffice des Changes en charge du contrle a posteriori des oprations dassurance et de rassurance ont reu et trait 20 comptes rendus relatifs ces oprations.

Parmi les comptes rendus reus, 7 se rapportent des oprations dassurance portant sur un montant total de transferts de 722,8 millions de dirhams. 4 comptes rendus sont relatifs aux comptes en devises



24

lis aux oprations dassurance, de rassurance et de courtage dont le nombre slve 42.

Le suivi des oprations de gestion de sinistres automobile (9 comptes rendus) a permis de contrler la rgularit de transferts slevant 49,1 millions de dirhams et de rapatriements de lordre de 205,2 millions de dirhams.

3.10 Contrle a posteriori des oprations de change manuel

Lexamen des comptes rendus au cours de lanne 2012 a permis de dtecter 29 irrgularits.

3.11 Inspection des oprateurs

La mission de contrle incombant au Dpartement de lInspection a pour support un programme denqutes tabli et valid au titre de chaque anne. Ce programme est slectionn, selon les orientations de la Direction et en fonction de la conjoncture

conomique, partir des lments transmis par les services chargs du contrle a posteriori et des autres sources ayant donn lieu louverture de dossiers pour contrle.

Pour lanne 2012, le programme valid par le Comit de Programmation a port sur 201 enqutes entreprendre par le Dpartements Inspection. En plus de ce programme, des enqutes, au nombre de 404, ont t

ajoutes1 au cours de lanne 2012.

En termes de ralisations, lactivit du Dpartement Inspection a enregistr une hausse par rapport lanne prcdente tel quil ressort de ltat dvolution de lactivit dudit Dpartement. En effet, le nombre des enqutes entreprises pendant cette anne a augment de 30% passant de 352 en 2011 456 enqutes en 2012.

La hausse des enqutes entreprises est due principalement au nombre important des enqutes internes constitues essentiellement des dossiers issus des contrles effectus auprs des banques.


1 Il sagit des transmissions des autres dpartements de lOffice des Changes, des dnonciations, des dossiers issus des enqutes dj entreprises


25

Sagissant de la rpartition des enqutes entreprises par secteur dactivit, il y a lieu de signaler que 18% des enqutes ont t menes auprs du secteur bancaire, 11% ont concern le secteur du commerce et le reste est rparti entre les autres secteurs.

Par ailleurs, les enqutes menes par le Dpartement Inspection ont couvert lensemble du territoire marocain avec une concentration des missions sur la rgion du Grand Casablanca (65%) suivie de celle de Rabat-Sal-Zemmour-Zar (8%).

En aval du processus denqute, un dpartement Juridique et Contentieux a t cr pour assurer le suivi des rsultats du processus. Ce dernier a procd au cours de lanne 2012 :

La rgularisation transactionnelle de 199 affaires contentieuses, soit une augmentation de 14% par rapport lanne 2011. Ces affaires rgularises se sont traduites par des recettes de lordre de 35,7 millions de dirhams ;

La transmission la Douane, aux fins de poursuites judiciaires de 38 dossiers contentieux, soit une augmentation de

73% par rapport lanne prcdente. Le

montant total des amendes requises est de

183,8 millions de dirhams.

3.12 Inspection des Intermdiaires agrs

Dans le cadre de la stratgie de dlgation

progressive des missions de contrle

a priori aux intermdiaires agrs, une

inspection ddie exclusivement cet

effet a t cre dans le cadre du nouvel

organigramme. Elle a pour rle dassurer un

contrle efficient des intermdiaires agrs

et des oprateurs de change manuel pour

les missions qui leur sont dlgues en vue

de scuriser les contrles qui doivent tre

oprs par ces derniers pour le compte de

lOffice des Changes.

Pour lanne 2012, le Comit de

Programmation des Enqutes a arrt

un programme denqutes auprs des

banques portant sur 71 dossiers dont 52

pour un contrle gnral et 19 dossiers

pour des vrifications ponctuelles. A ce

titre, lInspection des Intermdiaires Agrs

a procd au contrle de 12 banques issues

de ce programme.



26

IV- Activits Statistiques

La mission dtablissement des statistiques des changes extrieurs, assure par le Dpartement des Statistiques des Echanges Extrieurs, peut tre globalement scinde en deux principales phases : une premire phase qui comporte essentiellement trois tapes ncessaires llaboration desdites statistiques : la collecte de linformation, son traitement et la confection des donnes et une deuxime phase qui concerne la diffusion de ces statistiques.

Chacune de ces deux principales phases est rgie par des cadres normatifs spcifiques. Ainsi au niveau de la premire phase, llaboration des deux principaux agrgats du compte extrieur savoir la balance des paiements et la position financire extrieure globale seffectue conformment aux prescriptions du Manuel de la balance des paiements du FMI (MBP5). Quant aux statistiques des changes extrieurs de marchandises, elles sont confectionnes selon les recommandations des Nations-Unies (statistiques du commerce international de marchandises, concepts et dfinitions, 2001).

Concernant la deuxime phase savoir la diffusion des donnes statistiques, elle seffectue conformment la Norme Spciale de Diffusion des Donnes (NSDD) du FMI, laquelle le Maroc a adhr en 2005.

Les principales dispositions de la NSDD en matire de priodicit et de dlai de diffusion des statistiques des transactions extrieures sont reprises dans le tableau suivant.

Donnes Dlais de diffusion

Commerce extrieur de biens (donnes mensuelles)

Un mois suivant le mois de rfrence

Balance des paiements trimestrielle

3 mois suivant le mois de rfrence

Balance des paiements annuelle

3 mois suivant lanne de rfrence

Position extrieure globale (annuelle)

6 mois suivant lanne de rfrence

Outre les activits courantes effectues par le

DSEE dans le cadre de sa mission statistique

notamment, la collecte et le traitement de

linformation et la diffusion de donnes relatives aux statistiques des changes

extrieurs, lanne 2012 a t marque par

les actions suivantes :

1.Mise en place dun rfrentiel sur les filiales trangres implantes au Maroc

Ce rfrentiel permet davoir une connaissance

du nombre de filiales de Groupes trangers

implantes au Maroc, leurs dtenteurs non-

rsidents quils soient des investisseurs

directs ou indirects, le secteur dactivit ainsi

que la zone gographique o sont implantes

ces filiales. Il renseigne galement sur le poids

de ces filiales dans lconomie nationale.

Le rfrentiel a t ralis sur la base de

lexploitation des donnes relatives aux

rglements avec ltranger des annes

2009 et 2010 qui comporte environ 68.000

socits.



27

Ces donnes ont t confrontes plusieurs bases de donnes externes (OMPIC, les enqutes annuelles de la Direction de la Statistique et du Ministre de lIndustrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies).

Au terme de lanne 2010, le nombre de socits marocaines contrles directement ou indirectement par des Groupes trangers est de 1359, dont 1163 filiales et 196 joint-ventures ;

758 socits marocaines sont rfrences avec linvestisseur direct ultime (tte du Groupe) dont :

- 115 filiales dont le pays de la tte du Groupe diffre de celui de lactionnaire tranger direct ;

- 643 filiales dont le pays de la tte du Groupe est celui de lactionnaire tranger direct.

2-Comparaison des donnes bilatrales franaise et marocaine sur les stocks dinvestissements directs franais au Maroc fin 2010

La comparaison des donnes bilatrales franaise et marocaine sur les stocks dinvestissements directs franais au Maroc fin 2010 a permis :

didentifier les principales causes dasymtrie (diffrences des populations, seuil de recensement, sources dinformations diffrentes pour les deux pays ) ;

de prendre les mesures pour les rduire notamment par lamlioration du taux de couverture de lECID2 ;

de faire converger les encours recenss par les deux enqutes aprs la rvision ;

de fiabiliser 50% de lencours des investissements directs trangers au Maroc.

Les donnes sont exprimes en nombre dentreprises et en milliards de MAD

Nb dentreprises dinvestissement direct marocaines

IDFE 2010:valeur du stock

ECID 2010:valeurdu stock

Partie commune 44 70,3 71,4

Enqute IDFE 2009 (Banque de France) uniquement

27 3,1

Enqute ECID 2009 (Office des changes) uniquement

57 1,2

TOTAL 128 73,4 72,5

3-Projet dlargissement de lenqute sur les encours des crdits commerciaux aux socits de services

Llargissement du dispositif des crdits

commerciaux aux socits de services

a t achev et il a permis de complter

lenqute sur les crdits commerciaux

mene auprs des socits de commerce

extrieur de biens et dtre conforme aux

standards internationaux.

4-Recensement des investissements immobiliers dtenus par les trangers au Maroc

Les rsultats du recensement des

investissements immobiliers dtenus par

les trangers au Maroc mene auprs de la

conservation de Rabat-Hassan sont reus

par lOffice des Changes. Le nombre de

titres fonciers des propritaires trangers

slve fin 2009 40.672 titres.


2 Enqute coordonne sur les investissements directs initie par le FMI.


28

Le recensement est en cours dexcution au niveau des autres grandes villes : Grand Casablanca, Marrakech, Agadir et Tanger.

5-Dessaisonalisation des Sries du Commerce Extrieur de biens

Le projet de dessaisonalisation des sries du Commerce Extrieur de biens a permis de produire et de publier mensuellement des donnes du commerce extrieur corriges des variations saisonnires et des effets de calendrier. Ceci permet de mettre la disposition des utilisateurs des donnes comparables celles des autres pays partenaires et aux donnes dun mois par rapport un autre.

Le traitement des sries du commerce extrieur a concern :

les Statistiques mensuelles des importations CAF et des exportations FOB de marchandises pour la priode allant de janvier 1998 jusqu au mois courant

les importations et les exportations totales dessaisonnalises obtenus par addition des valeurs des 9 groupements dutilisation corrigs des variations saisonnires et des effets de calendrier.

6-Rvaluation des exportations des produits frais (ventes en consignation)

La mthode de correction adopte pour la rvaluation des donnes des exportations a abouti des rsultats significatifs justifiant ainsi lintgration de ces donnes corriges dans les statistiques dfinitives du commerce extrieur partir de lanne 2011.

Le rsultat de ltude fait apparatre, aprs comparaison, une augmentation significative de +1.136,2MDH ou +66,4% de la valeur des exportations des tomates et agrumes, soit une valeur totale de 2.847,2MDH calcule sur la base de la VFI contre 1.711MDH dclare sur les DUM.

7-Conversion des donnes historiques de la Balance des Paiements dans la base de donnes du FMI conformment la sixime dition du Manuel

LOffice des Changes a valid avec le FMI la base de donnes de la balance des paiements du Maroc selon la nouvelle classification de la sixime dition du Manuel et ce, dans le respect des dlais dicts par le FMI et de la nouvelle nomenclature dtaille des postes de la balance des paiements (classifications dtailles jusqu prs de 800 lignes). Le passage la sixime dition sera opr en 2014.

8-Etude des asymtries entre le Maroc et les pays de lUnion Europenne en matire des changes de services

Cette tude a permis lidentification des principales sources dasymtries sur les services aux niveaux de la mthodologie, de la nature de la collecte des donnes et des secteurs institutionnels des oprateurs entre le Maroc et les pays de lUnion Europenne en matire des changes de services.

Elle a permis galement didentifier les services faible niveau dasymtries et les



29

autres services qui mritent plus dinvestigation pour expliquer les sources dcart et de dvelopper des outils techniques permettant de mener des analyses volues et un niveau trs dtaill des changes de services.

9-Refonte du dispositif de ventilation par pays des transferts des MRE

Le projet de refonte du dispositif de ventilation par pays des transferts des MRE a permis :

Une bonne assimilation de lorganisation du secteur des transferts des fonds et des relations institutionnelles entre les diffrents acteurs ;

Un largissement du champ dapplication des grilles de ventilation la quasi-totalit des oprations des Socits de transfert de fonds ;

Une amlioration des outils danalyse et dinterprtation des volutions par pays des recettes MRE.



30

V- Activits Support

1- Ressources humaines

1.1 Evolution de leffectif du personnel de lOffice des Changes

Au 31 dcembre 2012, leffectif de lOffice des

Changes a atteint 302 agents enregistrant

ainsi une baisse de 6% par rapport 2009.

En effet, la baisse des effectifs a concern

les catgories matrise et excution

qui ont connu des baisses respectives de

44% et de 28%. La catgorie des cadres a

enregistr, quant elle, un accroissement

de 6% passant de 216 personnes en 2009

229 personnes en 2012.

La baisse de leffectif du personnel sexplique par les efforts dploys par lOrganisme afin de maintenir leffectif un niveau raisonnable. Ses efforts ont t galement accompagns par des oprations de dparts volontaires qui ont engendr le dpart de seize agents.

1.2 Mise en uvre des dispositions du nouveau statut du personnel

Lanne 2012 a connu la poursuite de lapplication des dispositions du nouveau statut du personnel de lOffice des Changes entr en vigueur en Mai 2011. Les principaux apports de ce nouveau statut sont :

La suppression du blocage dans lvolution des carrires ;

La mise en place dun nouveau systme dvaluation bas sur la performance et le mrite ;

Le dblocage de la promotion par lanciennet et lintroduction de lexamen professionnel ;

La revalorisation des primes et des indemnits ;

etc.

1.3 FormationEtant conscient de limportance de la formation dans la vie professionnelle de lagent et son impact positif sur son rendement, lOffice des Changes a consacr au titre de lanne 2012, un budget de 2 millions de dirhams la formation du personnel.

V- Activits Support


31

Ainsi, le personnel de lOffice des Changes a bnfici durant cette anne de 35 modules de formation dont le nombre de participants a atteint 20 personnes en moyenne par module. Les formations se rapportent des thmatiques diverses qui couvrent les mtiers de lOffice des Changes et les processus de support.

Chaque formation fait lobjet dune valuation chaud afin dvaluer son apport au dveloppement des comptences du personnel participant.

2-Evolution du dispositif de contrle interne et du systme dinformation

2.1 Contrle interne

Afin damliorer le dispositif de contrle interne au sein de lOffice des Changes, des efforts ont t dploys en 2012 pour actualiser et mettre jour les procdures de lOffice et ce, pour quelles prennent en charge les exigences de la nouvelle organisation.

Ainsi et dans le cadre dune tude mene par un cabinet externe, lOffice des Changes sest dot pour la premire fois dun manuel de procdures englobant la quasi-totalit des procdures de lOffice. Lobjectif est dasseoir terme un dispositif de contrle interne rpondant aux rgles admises en la matire.

2.2 Audit interne

Lanne 2012 a connu la mise en place et la ralisation du premier programme daudit interne lOffice des Changes. Ainsi, sept (7)

missions daudit ont t dligentes portant aussi bien sur les processus mtiers que sur les processus support . Les missions diligentes durant lanne 2012 sont les suivantes :

Audit de lAssociation des uvres Sociales de lOffice des Changes ;

Audit du march relatif l Assistance et conseil pour la refonte du systme applicatif supportant les mtiers de contrle des changes ;

Audit du Processus Apurement des exportations de biens ;

Audit du processus de traitement du courrier et la gestion des appels tlphoniques par le Standard ;

Audit sur lexploitation du rfrentiel des donnes ;

Audit du systme de gestion des dolances ;

Audit du processus de la rmunration.

La ralisation des missions prcites a gnr jusqu fin 2012, 214 constatations et 60 recommandations.

2.3 Systme dvaluation des performances

Lanne 2012 a t galement lanne doprationnalisation de la fonction Contrle de Gestion. Cette anne a t ddie au projet de mise en place des tableaux de bord et des indicateurs de performance au niveau de lensemble des Dpartements de lOffice des Changes.

V- Activits Support


32

Les principaux objectifs du projet sont de mettre la disposition de la Direction et des responsables de lOffice des Changes des indicateurs pertinents permettant le

pilotage et la prise de dcision.

2.4 Systme dInformation

LOffice des Changes vise transformer

et moderniser de faon continue son

systme dinformation dans une vision

de passage vers une administration

numrique cherchant la transparence, la

facilitation et la proximit pour un meilleur

accompagnement des utilisateurs internes

et des oprateurs conomiques.

Dans le cadre de cette vision, lanne 2012

a connu le lancement et la ralisation de

plusieurs projets dont on peut citer :

Le lancement des projets de Tl-

dclarations et de Tl-services ;

La refonte du systme dcisionnelle ddi

au commerce extrieur et la mise niveau

de lapplication du commerce extrieur ;

La mise en place du projet du rfrentiel

de donnes de lOffice des Changes ;

La stabilisation du systme supportant le

mtier de contrle de changes ;

La consolidation de la plateforme serveurs

par la mise en place dune infrastructure de

virtualisation ;

La mise en place de lorganisation selon le

rfrentiel ITIL pour la prise en charge des

incidents et des demandes ;

La mise niveau du parc informatique

par lacquisition des ordinateurs (75) et

imprimantes (20) ;

La fdration et la gnralisation des

changes avec lensemble des partenaires de

lOffice des Changes savoir, les intermdiaires

agrs, les bureaux de changes et les

socits de transferts travers la plateforme

informatise dchanges de donnes.

2.5 Plan damlioration de la gouvernance au sein de lOffice des Changes

Faisant partie dun panel de dix

entreprises et tablissements publics

dsigns pour le pilotage institutionnel

de la mise en uvre du code marocain

de bonnes pratiques de gouvernance

des entreprises et tablissements

publics (EEP), adopt le 10 Octobre

2011, lOffice des Changes a ainsi

un devoir dexemplarit en matire

dapprobation du code par ladoption

des plans damlioration et des mesures

oprationnelles de mise en uvre des

recommandations du code.

Afin de se doter des outils ncessaires

lamlioration des pratiques de

gouvernance, lOffice des Changes a pris

part des runions et des sessions de

formation portant sur laccompagnement

et lamlioration de la gouvernance dans

les EEP ainsi que sur les fondamentaux de

la gouvernance.

V- Activits Support


33

V- Activits Support

Par ailleurs, il a t procd llaboration

de la premire et la deuxime version du

bilan de la gouvernance dressant le bilan

des pratiques de gouvernance au sein de

lOffice des Changes et mettant en exergue

les contraintes auxquelles cet organisme

doit faire face pour instaurer les bonnes

pratiques de la gouvernance.

En outre, un plan damlioration de la

Gouvernance rcapitulant les actions

raliser pour la mise en conformit des

pratiques de gouvernance au sein de lOffice

des Changes avec les recommandation du

Code marocain de bonnes pratiques de

gouvernance des EEP a t labore.


34

VI- Informations Financires

LOffice des Changes est soumis, sur le plan comptable, au Code Gnral de Normalisation Comptable (CGNC), en vertu du dcret n2-89-61 du 10 novembre 1989 fixant les rgles applicables la comptabilit des tablissements publics. Il dispose galement dun arrt portant organisation financire et comptable, tabli conformment la loi n 69-00 relative au contrle financier de lEtat sur les entreprises publiques et autres organismes et entre en vigueur en date du 22 juillet 2005.

Outre le suivi permanent des comptes de lOffice des Changes par le contrleur dEtat, les tats financiers de lOffice des Changes sont audits par un expert-comptable externe et ce, afin de garantir le respect de limage fidle de la situation financire de lorganisme.

1- Evolution de la situation financire de lOffice des Changes

1-1 Evolution des produits de lOffice des Changes


PRODUITS 2010 2011 2012Commission de change 225,4 242,6 257

Produits financiers (intrts) 22,5 22,9 21,6

Location du CICEC 9,6 9,2 8,8

Produits non courants 18,4 14,8 14,4

Vente des publications et donnes statistiques 0,4 0,3 0,4

Location des centres destivage

0,08 0,08 0,07

TOTAL 276,4 289,9 302,3

Les produits de lOffice des Changes ont

connu une augmentation denviron 4% entre

2011 et 2012, ceci sexplique essentiellement par lamlioration des produits de la

commission de change ayant connu une

hausse de 6%.

Les produits de lOffice se composent 85%

de la commission de change puis 7% des

produits financiers (les intrts sur dpts).

1.2 Evolution des charges de lOffice des Changes


CHARGES 2010 2011 2012

Charges du personnel 75,6 89,2 95

Contributionau budget de lEtat

200 200 250

Autres charges 35,7 34,5 35,4

TOTAL 311,3 323,7 380,4



35

Hors la contribution de lOffice des Changes au Budget Gnral de lEtat, les charges du personnel reprsentent en 2012 environ 73% du total des charges de lOffice des Changes. En 2012, la contribution au Budget Gnral de lEtat a atteint 250 millions de dirhams, soit une augmentation par rapport 2011 de 25%.

Les charges hors la contribution de lOffice au Budget Gnral de lEtat ont augment de 23% environ avec une hausse des charges du personnel de 14% par rapport 2011 et des autres charges de 53%.

2-Prsentation des tats financiers

2.1 Structure du bilan

Actif


Actif 2011 2012 Variation2012/2011

Actif immobilis 185,8 179,7 -3,24%

Actif circulant 555,9 426,5 -23,27%

Trsorerie actif 9,2 64,3 596,59%

Total actif 750,9 670,6 -10,69%

Passif En millions de dirhams

Passif 2011 2012 Variation2012/2011 Financementpermanent

726,2 648,7 -10,68%

Passif circulant 24,7 21,9 -11,20%

Trsorerie passif 0 0

Total Passif 750,9 670,6 -10,69% En 2012, le total bilan de lOffice des Changes slve 670,6 millions de dirhams en baisse de 10,69% par rapport 2011.

2.2 Comptes de produits et de charges


RUBRIQUES 2011 2012 Variation2012/2011

Chiffre daffaires 252,1 266,3 5,62%

Produitsdexploitation

252,2 266,9 5,84%

Chargesdexploitation

123,5 129,4 4,77%

Rsultatdexploitation

128,7 137,6 6,86%

Produits Financiers 22,9 21,6 -5,80%

Charges Financires 0 0,883

Rsultat Financier 22,9 20,7 -9,66%

Produitsnon Courants

15,2 14,4 -5,65%

Chargesnon Courantes

200,2 250,1 24,94%

Rsultat non Courant

-185 -235,7 27,41%

Rsultat avant Impts -33,4 -77,4 132,17%

Rsultat Net -33,4 -77,5 132,11%



36

Le rsultat dexploitation de lOffice des Changes sest amlior de 6,86% pour stablir en 2012 137,6 millions de dirhams.

Le rsultat financier, quant lui, a baiss de 9,66% atteignant un montant de 20,7 millions de dirhams.

Enfin, le rsultat net sest dtrior en 2012 et sest tabli un dficit de 77,5 millions de dirhams et ce, en raison de laugmentation des charges non courantes (notamment la contribution au Budget Gnral de lEtat).

2.3 Situation de la trsorerie

Gestion de lexcdent de trsorerie


PLACEMENTS 2010 2011 2012Placementsau 31 Dcembre

541,5 527,3 395,5

Achat de bons de Trsor - Dpts terme -

Intrts produits (nets) 16,6 16,9 16,2

TOTAL 558,1 544,2 411,7

Lexcdent de trsorerie a connu une baisse denviron 24% par rapport 2011 pour stablir 411,7 millions de dirhams.



37

Annexe 1

Etats financiers de lOffice des Changes au 31 Dcembre 2012

VII-Annexe

RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DE GESTION

39

VII-Annexe


40

VII-Annexe


41

VII-Annexe


42

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RAPPORT DE GESTION

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