RAPPORT DE GESTION 2016 -...

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RAPPORT DE GESTION 2016

MESSAGE DU PRESIDENT 2

LA MISSION DE LA SOCIETE 3

MESSAGE DE LA DIRECTION 3

LA SOCIETE EN 2016 3

RAPPORT FINANCIER: ETAT DU RESULTAT GLOBAL AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2016

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RAPPORT FINANCIER: BILAN AU 31 DECEMBRE 2016 8

PROPOSITION RELATIVE A L’EMPLOI DU BENEFICE AU BILAN 9

RAPPORT DE L’ORGANE DE REVISION 10

CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION 12

TABLE DES MATIERES

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MESSAGE DU PRESIDENT

Le résultat d’exploitation est à nouveau très satisfaisant, ce qui constitue une excellente nouvelle dans le contexte économique, concurrentiel et médiatique dans lequel nous évoluons.

L’année 2016 a été marquée par la mise en œuvre du transfert des bâtiments propriété de l’Etat à notre entreprise pour une somme de 92 millions de francs, qui devra être remboursée à très longue échéance. Pour les PFEG, c’est un changement de taille qui comporte des risques nouveaux mais aussi des opportunités. Nous supportons désormais seuls les aléas de la fluctuation des taux d’intérêts. Ce risque est nul pour la décennie à venir puisque nous empruntons à taux fixes, mais il pourrait pénaliser nos successeurs. Nous avons donc l’obliga-tion d’augmenter régulièrement nos fonds propres pour assurer la pérennité de l’entreprise. Cela implique de dégager chaque année un cash-flow substantiel pour rembourser nos emprunts à l’échéance et autofinancer nos investissements.

La liberté d’action dont nous disposons désormais nous permettra d’entretenir plus réguliè-rement nos installations et d’investir dans de nouveaux équipements, chaque fois que nous estimerons l’opération rentable. Le foncier dont nous disposons à l’extérieur du port franc est susceptible d’accueillir de nouveaux entrepôts qui pourraient être utiles à l’économie genevoise, puisque la mise en œuvre du projet Praille-Acacias-Vernets (PAV) va entraîner la suppression de nombreux espaces de stockage.

Pendant l’année 2016, nous avons également préparé soigneusement et mis en œuvre le contrôle systématique des objets archéologiques par une société de contrôle avant leur entrée dans le port franc. Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre le financement du terrorisme puisque l’on sait que le commerce des œuvres pillées sur les sites archéologiques a constitué une source de revenu de Daech. Le risque zéro n’existe pas mais ces contrôles réduisent celui de voir des objets pillés être stockés dans les locaux que nous louons ou exploitons. Dans le même ordre d’idées, nous constatons avec satisfaction que l’Administration fédérale des douanes a poursuivi les contrôles d’inventaires qu’elle mène avec un zèle particulier dans les dépôts dédiés aux objets archéologiques. Elle a ainsi pu mettre la main sur des pièces qui, selon la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC), doivent être restituées aux pays où elles ont été dérobées. Jusqu’ici, les saisies effectuées portent sur des objets arrivés au port franc avant l’entrée en vigueur de la LTBC en 2005.

La lutte contre l’utilisation des locaux des ports francs à des fins criminelles implique une longue chaîne d’acteurs qui doivent chacun apporter leur contribution dans leur domaine de compétences : les autorités fédérales en légiférant et donnant aux douanes les moyens humains nécessaires à l’Administration fédérale des douanes, les polices fédérales et cantonales en développant leur activité de renseignements, la justice en poursuivant toutes les infractions portées à sa connaissance et les douanes en opérant les contrôles nécessaires.

Nous avons aussi un rôle à jouer. Notre responsabilité est de ne pas accueillir des locataires suspects ou qui dissimulent leur identité derrière des sociétés-écrans, et d’exclure ceux qui auraient enfreint la loi. Lorsque nous exploitons notre magasin général, nous devons, au même titre que tous les transitaires présents sur le site, prendre toutes les précautions utiles avant d’accepter un client.

David Hiler, Président du Conseil d’administration

David HilerPrésident du Conseil d’administration

RAPPORT DE GESTION 2016 2

LA MISSION DE LA SOCIETELa mission des Ports Francs et Entrepôts de Genève SA a été arrêtée comme suit par le Conseil d’administration :

« Les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA servent l’économie genevoise par l’exploitation de zones franches dans le strict respect des législations nationales et internationales.

« La Société exige le même comportement de ses clients et prend les mesures appropriées pour garantir un usage irréprochable de ses installations et services.

« A cet égard, elle coopère activement avec les institutions politiques, administratives et judiciaires, en particulier l’administration des Douanes.

« Pour assumer sa mission, la Société doit rester profitable ».

MESSAGE DE LA DIRECTIONLes résultats positifs 2016 démontrent une fois de plus que la Société des Ports Francs et Entrepôts de Genève SA continue sa progression malgré un environnement économique moins favorable et un franc suisse toujours élevé.L’année 2016 aura été marquée par des turbulences politiques et financières importantes, particulièrement en zone euro. Dans ce climat d’incertitude, l’industrie des objets d’art, des produits de luxe et des vins a stagné avec pour conséquence sur la marche des affaires de notre Société un maintien de la demande de surfaces adaptées tout au long de l’année.Tout en privilégiant et respectant la qualité de nos services, nous continuons à répondre aux attentes du marché et de la clientèle. Notre efficacité nous a permis de trouver des solutions adéquates et d’optimiser mieux encore notre rentabilité.Après le lourd dossier du transfert d’actifs, notre Société a imposé cette année un contrôle systématique des objets archéologiques et resserré ses exigences administratives visant à une connaissance plus complète de ses clients. Ce faisant, elle est encore mieux à même que par le passé de répondre à ses devoirs grandissants envers les diverses autorités administratives et judiciaires avec lesquelles elle collabore étroitement.

Ce nouveau paradigme de fonctionnement pourrait cependant lasser une certaine clientèle attirée par des zones d’entreposage à l’étranger administrativement moins contraignantes. La Société doit donc trouver un équilibre afin de continuer à fonctionner de façon exemplaire, mais respectueuse de la clientèle, tout en conservant sa nécessaire rentabilité.

LA SOCIETE EN 2016transfert d’actifs

Le 18 septembre 2015, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève adoptait la loi 11575 autorisant un transfert d’actifs entre l’Etat de Genève et les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA. Par cette loi, l’Etat de Genève était autorisé à transférer à notre Société la propriété des bâtiments et installa-tions fixes qu’elle énumérait, par le truchement d’un droit de superficie pour une durée de 90 ans renouvelable, à constituer sur les parcelles 2747 et 2748 de la commune de Lancy.

(montants en milliers de chf)

2016 2015

chiffre d’affaires 24’599 25’367

resultat operationnel 6’104 2’841

resultat net de l’exercice 1’547 757

taux d’occupation praille 96.4 % 96.9 %

taux d’occupation chambres fortes 81.5 % 93.1 %

taux d’occupation aeroport 97.3 % 98.8 %


Le prix de ce transfert d’actifs a été arrêté à CHF 92’000’000.— financés par un prêt consenti par l’Etat de Genève au taux garanti sur 10 ans de 2.5 % l’an, également rembour-sable sur 90 ans.

Le 7 décembre 2016 a été inscrit au Registre foncier sous le n° P. J. 12306 le droit de superficie immatriculé au feuillet DDP 5129 acquis par notre Société. Par cette inscription, a été transférée la propriété des immeubles faisant l’objet du transfert d’actifs, mettant ainsi un terme à ce dossier.

securiteDans un environnement toujours plus contrai-gnant en matière de sécurité des biens et des personnes, les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA ont entamé une importante réflexion sur l’accroissement de la sécurité du site de la Praille. Par le recours aux technolo-gies les plus modernes, l’accès au site offrira un palier supplémentaire dans la sécurisation des zones sous douane ainsi que d’une partie importante zone hors douane. Durant l’année sous revue, les dossiers d’autorisation néces-saires à cette réalisation ont été déposés auprès des autorités du Canton.

communicationDans un souci renouvelé de transparence, les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA ont à nouveau organisé un point de presse et accordé un grand nombre d’interviews aux medias suisses et étrangers. En développant sa communication d’une façon proactive auprès de tous les medias, la Société a

permis une meilleure compréhension de son fonctionnement ainsi que de celui des institu-tions avec lesquelles elle coopère.

L’expérience de l’affaire dite du « Modigliani » a démontré que la réalité objective était bien souvent moins problématique que ce qui en a été rapporté. Pour mémoire, cette affaire concernait une toile de Modigliani, inscrite à l’inventaire douanier, dont une société canadienne spécialisée dans la récupé-ration d’œuvres d’art spoliées, proposait d’obtenir la restitution en faveur de son ayant droit présumé. Cette toile, entreposée sur le site de la Praille, a été rapportée dans la presse comme « cachée aux ports francs » alors même qu’en réalité elle avait circulé à plusieurs reprises dans des galeries et expositions d’art internationales, et même proposée dans une vente aux enchères publiques. De plus, le transitaire chez qui l’œuvre était entreposée avait indiqué sa présence à la justice américaine, qui s’y intéressait également dans le cadre des « Panama papers ». Un séquestre de cette toile, ordonné par le Ministère public genevois suite aux articles de presse, a d’ailleurs été levé quelques jours plus tard.

Désireux de participer à l’émergence d’une réglementation internationale du droit de l’art, les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA sont actifs dans le groupe « Responsible Art Market Initiative ». Celui-ci a édicté un certain nombre de principes à respecter pour éviter que les œuvres d’art ne soient utilisées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

objets archeologiquesSoucieux du respect de toutes les législations en vigueur, tant nationales qu’internatio-nales, et d’aider à lutter contre le financement du terrorisme, la Société a mis en place une procédure exceptionnelle d’admission sur ses sites des objets à caractère archéologique, entièrement à sa charge.Ainsi, l’ensemble des biens archéologiques entrant sur les sites des Ports Francs et Entrepôts de Genève SA fait désormais l’objet d’une annonce avant leur arrivée effective sur le site. Pour des questions


de respect de la confidentialité et de conflits d’intérêts commerciaux, le traitement de ces annonces se fait par une société d’audit internationale de premier plan, soumise à un strict devoir de confidentialité, aux frais des Ports Francs et Entrepôts de Genève SA. Celle-ci examine l’ensemble de la documentation requise afin de se déterminer sur l’admissibilité de la marchandise; elle peut, en cas de doute, requérir une expertise matérielle de la marchandise concernée. Seuls les objets ayant passé avec succès l’examen requis peuvent être entreposés sur le site des Ports Francs.Le risque de voir ainsi entreposés sur le site des objets archéologiques issus de pillages, de fouilles illégales ou de vols est ainsi considérablement réduit. Les rares affaires relatives à des objets archéologiques spoliés concernent des pièces arrivées en dépôt franc sous douane avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le transfert des biens culturels (juin 2005). Entrés en parfaite légalité selon le droit de l’époque, ces objets se retrouvent aujourd’hui dans un statut flou qu’il convient de clarifier avec l’Office fédéral de la culture. Les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA collaborent avec les différentes parties, privées ou étatiques, pour résoudre cette situation totalement indépendante de la volonté des différents acteurs impliqués.

evolution des legislationsLa modification de l’Ordonnance sur les douanes est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les nouveautés qu’elle contient concernent essen-tiellement les délais d’exportation, le régime de l’exportation et les inventaires. Sur ceux-là, en lieu et place de la personne habilitée à disposer des marchandises entreposées, c’est désormais le nom du propriétaire qui doit figurer, accroissant ainsi la traçabilité des marchandises.Les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA entretiennent des rapports étroits avec les autorités douanières suisses, de même qu’avec celles de tous les autres secteurs de l’État concernés. Dans toute la mesure du possible, la Société défend l’octroi des moyens permettant à l’autorité régalienne d’opérer tous les contrôles nécessaires sur les marchandises qui lui sont soumises. Elle considère que la collaboration avec toutes les autorités est de première importance dans l’exercice de son activité.

gafi – visites officiellesSuite à l’évaluation nationale des risques de juin 2015 par le GAFI (Groupement d’Action Financière), à laquelle le secteur privé a été associé, cette institution a publié son rapport le

7 décembre 2016. Les Ports Francs ont reçu au début mars 2016 une délégation de ce groupe, pour laquelle une visite et des entretiens ont été organisés.

Les Ports Francs étaient concernés en tant que l’un des six secteurs non soumis à la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) mais inclus dans l’évaluation nationale des risques. Les autorités considèrent que ces secteurs sont potentielle-ment à risque, mais ont conclu que le système en place y répondait globalement. Quant au GAFI, il a émis une recommandation d’améliora-tion visant à une plus grande cohérence dans les contrôles pratiqués sur les dépôts francs sous douane.

En mai 2016, les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA ont reçu une délégation parlemen-taire de l’Assemblée nationale française dans le cadre de sa mission d’information sur les moyens de financement de Daesh. Différentes questions liées au financement du terrorisme, notamment par le biais du commerce d’antiquités, ont été abordées. La délégation s’est déclarée rassurée par sa visite et intéressée par les mesures prises dans ce domaine.

Alain Decrausaz,Directeur général


RAPPORT FINANCIER

etat du resultat global au titre de l’exercice clos le 31 decembre 2016L’Etat du résultat global au titre de l’excercice clos le 31 décmbre 2016 appelle les observations suivantes:

1. Locations: la progression de ce poste en 2016 est notamment due à l’optimisation de l’espace permettant d’accueillir un nouveau client hors douane dans les bâtiments ABCD.

2. Autres recettes d’exploitation: les autres recettes regroupent toutes les activités hors location (sous-dossiers, services aux locataires, transports, logistique, etc.). L’ensemble des postes a connu une diminution résultant d’un durcissement des procédures et du refus subséquent d’admettre certains nouveaux clients.

3. Loyers payés: suite au transfert d’actif qui a pris effet au 1er janvier 2016, le contrat de bail qui liait la Société à l’Etat de Genève pour le site de la Praille n’a pas été reconduit. Par conséquent, le loyer fixe et le loyer variable ne sont plus dus. Avec la constitution d’un droit de superficie pour une durée de 90 ans la rente annuelle s’élève à 2’522 millions de CHF. Subsistent par contre les autres loyers notamment celui des locaux à l’aéroport.

4. Frais de transports et charges liées aux services rendus: ils sont rattachés aux autres recettes d’exploi-tation dont la contrepartie est liée aux autres recettes d’exploitation (point 2).

5. Frais généraux d’exploitation: l’augmentation due à une extension des prestations externalisées en matières de sécurité du site a été compensée par une diminution du volume des travaux d’aménage-ment et des activités marketing et relations publiques.

6. Dotations aux amortissements: voir note 11.

7. Dotations aux provisions: le solde de la provision créée sur l’exercice 2015 afin de couvrir les charges liées aux désamiantage et à la réhabilitation du bâtiment C400 a été passé en dépréciation d’actif.

8. Charges financières: elles prennent notamment en compte les intérêts des prêts bancaires et l’intérêt du prêt auprès de l’Etat de Genève lié au Transfert d’actifs.

Informations généralesLes Ports Francs et Entrepôts de Genève SA (la Société) représentent une société mixte à laquelle participe l‘Etat de Genève en qualité d’actionnaire au sens de l’article 762 alinéa 2 du Code des Obligations.L’adresse de son siège social et établissement principal est 6a, route du Grand-Lancy - Lancy. La Société ne détient pas de filiale. La Société a pour but l’exploitation des dépôts francs sous douane, des entrepôts et bâtiments qui lui sont liés, appartenant à elle-même ou à des tiers, en pleine propriété, en droit de superficie ou sous toute autre forme.

Base de préparation et méthodes comptablesLa présentation des comptes des Ports Francs et Entrepôts de Genève SA (PFEG) au 31 décembre 2016 a été établie en conformité avec la Norme internationale d’information financière pour les pe-tites et moyennes entités (IFRS pour PME) publiée par l’International Accounting Standards Board. Ils sont libellés en Francs Suisses (CHF).


etat du resultat global au titre de l’exercice clos le 31 decembre 2016

(montants en milliers de CHF) Notes & annexes 31.12.2016 31.12.2015

Locations 1 20'828 20'660

Autres recettes d’exploitation 2 3'771 4'707

Produits des activités ordinaires 24'599 25'367

Loyers payés 3 (3'969) (7'875)

Frais de transport et charges liées aux services rendus 4 (1'037) (1'575)

Marge brute 19'593 15'917

Salaires et avantages du personnel (4'453) (4'342)

Frais généraux d'exploitation 5 (4'775) (4'751)

Dotations aux amortissements 6 (4'276) (1'982)

Dotations aux provisions 7 0 (2'025)

Autres produits et charges d'exploitation 16 24

Résultat opérationnel 6'104 2'841

Charges financières 8 (4'085) (1'851)

Produits financiers 7 8

Résultat avant impôt 2'026 998

Charge d’impôt sur le résultat (479) (241)

Résultat net de l’exercice 1'547 757

Réserves au début de la période 7'923 10'530 Résultat N-1 757 (2'237)

Dividendes (180) (180)

Gains (pertes) actuariels, net d'impôt (274) (190)

Réserves à la fin de la période 8'226 7'923


bilan au 31 decembre 2016

(montants en milliers de CHF) Notes 31.12.2016 31.12.2015

ACTIFTrésorerie 9 21'041 20'734

Créances clients 10 3'253 2'178

Autres actifs courants 366 1'837

Actifs courants 24'660 24’749

Immobilisations corporelles 11 150'043 63'943

Immobilisations incorporelles 18 31

Actif d’impôt différé 12 641 1'033

Actifs non courants 150'702 65’007 TOTAL DE L’ACTIF 175'362 89’756

PASSIFPrêts 13 2'480 2'200

Fournisseurs 934 967

Loyer variable dû à l'Etat 14 - 3'696

Autres passifs courants 984 1'188

Capitaux étrangers courants 4'398 8'051

Prêts 13 155'896 66'655

Autres passifs non courants 1’147 748

Provisions 15 - 2'025

Engagements de retraite 16 2'659 2'102

Capitaux étrangers non courants 159'702 71'530

Total des capitaux étrangers 164'100 79’581

Capital social 17 1'500 1'500

Réserve légale issue du bénéfice18

481 472

Réserves facultatives issues du bénéfice 7'744 7'451

Propres parts du capital (10) (5)

Résultat de l'exercice 1'547 757

Total des capitaux propres 11'262 10'175

TOTAL DU PASSIF 175'362 89’756


Le bilan 2016 appelle les observations suivantes:

9. Trésorerie: ce poste comprend la caisse, le compte postal et les comptes d’espèces auprès des banques. Une importante partie de cette somme servira au remboursement partiel de prêts hypothécaires arrivant à échéance.

10. Créances clients: la progression de ce poste en 2016 est notamment influencée par les retards de paiement d’un client important.

11. Immobilisations corporelles: dans le cadre du transfert d’actif qui a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2016, les bâtiments ont été transférés pour un montant de 92 millions. Les immeubles sont amortis sur une durée de 40 ans.

12. Actif d’impôt differé: les actifs d’impôt différé correspondent aux incidences fiscales potentielles liées aux engagements de retraite. Ils tiennent compte également de la perte reportée de l’excercice 2013.

13. Prêts: la Société a souscrit plusieurs prêts sur des durées allant de 8.5 années à 15 années et dont les taux d’intérêts annuels sont compris entre 1.70 % et 4.16 %. L’échéance de ces prêts s’échelonne entre 2019 et 2028. La portion courante des prêts s’élève à 2,48 millions de CHF. Pour financer le transfert d’actif, la société a souscrit un prêt auprès de l’Etat de Genève de 92 millions de CHF sur une durée de 90 ans.

14. Loyer variable dû à l’Etat: voir note 3 «Loyers payés».

15. Provisions: voir note (7)

16. Engagements de retraite: l’évolution des engagements de retraite repose sur les évaluations actua-rielles notamment sensibles aux hypothèses de taux d’actualisation et de taux d’augmentation des salaires. Ces évolutions ont entrainé des pertes actuarielles de 361 milliers de CHF. A fin décembre 2016, les engagements de retraite s’élèvent à 2’659 milliers de CHF, en hausse de 557 milliers de CHF par rapport à fin 2015.

17. Capital social: le capital est constitué de deux types d’actions nominatives entièrement libérées.

18. Réserves: l’attribution à la réserve générale légale est régie par les dispositions du Code des obligations (10% du super dividende art. 671 al. 2 ch. 3). La réserve générale libre découle des propo-sitions du Conseil d’administration approuvées par les actionnaires lors des Assemblées générales.

bilan

Le Conseil d’administration propose à l’Assemblée générale la répartition suivante:

(montants en milliers de CHF)

Bénéfice de l'exercice 2016 1'547

Dividende de 12 % 180

Attribution à la réserve légale 11

Attribution à la réserve libre 1’356

Total 1’547

PROPOSITION RELATIVE A L’EMPLOIDU BENEFICE AU BILAN


RAPPORT DE L’ORGANE DE REVISION

Deloitte SA Rue du Pré-de-la-Bichette 1 1202 Geneva Switzerland Phone: +41 (0)58 279 8000 Fax: +41 (0)58 279 8800 www.deloitte.ch

Rapport de l’auditeur Au Conseil d’administration de Ports Francs et Entrepôts de Genève SA, Lancy Rapport de l’auditeur sur les comptes annuels En notre qualité d’auditeur, nous avons effectué l’audit des comptes annuels ci-joints de Ports Francs et Entrepôts de Genève SA, comprenant le bilan, l’état du résultat global, le tableau de flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et l’annexe pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2016.

Responsabilité du Conseil d’administration La responsabilité de l’établissement des comptes annuels conformément aux International Financial Reporting Standards pour PME (« IFRS-PME »), incombe au Conseil d’administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil d’administration est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.

Responsabilité de l’auditeur indépendant Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes d’audit suisses ainsi qu’aux International Standards on Auditing (ISA). Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives.

Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, pour définir les procédures d’audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d’audit.


Opinion d’audit Selon notre appréciation, les comptes pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2016 donnent une image fidèle de la situation financière ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie, conformément aux IFRS-PME et sont conformes à la loi suisse.

Autre information Les comptes annuels de Ports Francs et Entrepôts de Genève SA pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2015 ont été audités par un autre organe de révision qui a exprimé une opinion non modifiée sur ces comptes annuels dans le rapport daté du 14 avril 2016. Deloitte SA Fabien Bryois Alexandre Ribordy Expert-réviseur agréé Réviseur responsable Genève, 16 mars 2017 FBR/ARI/mab Annexe : Comptes annuels (bilan, état du résultat global, tableau de flux de trésorerie,

tableau de variation des capitaux propres et annexe)


CONSEIL D’ADMINISTRATION MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Administrateurs nommés par l’Etat

M. David HILER, Président

M. Jacques SCHÄR

M. Edouard WOHLWEND, Secrétaire

Administrateurs actions A, nommés par l’Assemblée générale

M. Martin DUNNING

M. Jean-Claude FERT

Me Alexandre MONTAVON, Vice-président

Administrateurs actions B, proposés par l’Etat et nommés par l’Assemblée générale

Me Marie FLEGBO-BERNEY

M. Alain PEYROT

M. Andreas STRICKER

ORGANE DE REVISION Deloitte S.A.

DIRECTION M. Alain DECRAUSAZ Directeur général

M. Gilbert EPARSDirecteur commercial

M. Marc GOLAYDirecteur technique

Mme Ariane MAGNIN LARRAZJuriste, Membre de la direction

Mme Florence MAY Directrice marketing

M. Arnaud PITTET Directeur financier

M. Jean-Pierre VILA Secrétaire général

CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION

Photos: Luca Fascini / PFEG


PFEG

Rte du Grand-Lancy 6aCP 1535 - 1211 Genève 26

Tél: +41 22 307 07 07Fax: +41 22 342 57 16

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