RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

Présentation Conseil Municipal :

15 février 2017

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Rapport d’Orientation Budgétaire 2017

Le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étapeobligatoire et essentielle de la procédure budgétaire descollectivités et doit permettre d’informer les élus sur lasituation économique et financière de la commune afind’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

« Dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget primitif, une séance duConseil Municipal est consacrée au débat sur les orientations générales dubudget de l’exercice à venir (art. L.2312.1 du C.G.C.T.). »

La Loi NOTRe du 07 août 2015 impose que le rapport présenté contienne lesorientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que lastructure et la gestion de la dette.

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I - CONTEXTE GENERAL :

1) Situation globale :

- La zone euro poursuit sa reprise

- La croissance pourrait atteindre 1,2 % en moyenne en 2017 après 1,6 % attendu en 2016

- Le redressement des finances publiques en 2015 a été de 3,5 % du PIB

- Un effort plus important est prévu en 2017 avec une réduction du déficit à 2,7 % du PIB

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2) Situation de la collectivité :

- La loi de finances pour 2017 a été publiée au JO le 30 décembre 2016

- La réforme de la DGF a été repoussée la DGF s’élèvera en 2017 à 30,860milliards d’euros

- La contribution au redressement des finances publiques du bloc communals’élèvera en 2017 à 1,035 millions d’euros

- Le fonds de soutien à l’investissement public local a été reconduit en 2017 pour1,2 milliard d’euros

- Le FPIC est maintenu à 1 milliard d’euros en 2017

- Le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent en vigueurdans les calcul des impôts est fixé à 0,4%

- L’objectif d’évolution de la dépense publique locale est fixé à 2,1% pour lescommunes dont 1,3% d’évolution pour les dépenses de fonctionnement pour2017

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- La loi NOTRe prévoit le transfert d’un certain nombre de compétences aux intercommunalités :

. le développement économique (dont la prise de compétence est en cours d’étude par la C.C.P.R

. la promotion du tourisme

. la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (qui est déjà une compétence de la CCPR)

. la gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI)

. la gestion de l’eau potable en 2020 (l’assainissement et les déchets ménagers étant déjà une compétence CCPR)

. l’élaboration des PLUi (sauf minorité de blocage)

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II - SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNEPopulation légale : 6.242 habitants au 01/01/2017

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Dette :

135.825,24 € en 2017 soit 21,75 € par habitant

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Amortissement :

268.588,43 € en 2017

1) Recettes de fonctionnement :

a) – Fiscalité :2.421.965,00 € encaissés en 2016 (TH+TFPB+TFPNB+FNGIR+DCRTP)

+ 1.490.195,03 € au titre de l’attribution de compensation perçue en 2016

(Montant provisoire de la compensation pour 2017 : 1.466.478 €)

b) – Concours de l’Etat :DGF : 335.819 € Baisse de pratiquement 70% en 5 ansPour 2017, 260.000 € pourrait être attendu

DSR : 70.882 €

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c) – Autres taxes et dotations :- Taxe sur l’électricité (TCCFE) : 142.413,21 € en 2016

2017 = taxe perçue directement par la SYANE qui reversera 92% de sa recette ;

- Taxe additionnelle aux droits de mutation : 186.491,91€ encaissés en 2016 ;

- Fonds de soutien au développement des activités périscolaires pérennisé (50 € par élève, soit 22.000 € environ) ;

- Aide spécifique – « rythmes éducatifs » (0,50 € par heure réalisée en TAP et par an soit22.000 € environ) ;

- Compensation financière genevoise 966.363,12 € perçus en 2016 avec 797 frontaliers ; proposition de flécher cette somme sur les dépenses ayant trait à la culture

- EHPAD – Projet de Bail emphytéotique sur 40 ans avec un loyer négocié à 10.000 €/an,

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d) – Autres recettes :

- Remboursements sur rémunérations du personnel : 69.894,66 €

- Multi-Accueil « les P’tites Canelles » : 375.382,87 €

- Périscolaire : 352.930,27 €

- Service Jeunesse : 63.672,45 €

- Contrat Enfance Jeunesse : 142.000,00 €

- Médiathèque : 3.735,00 €

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2) Dépenses de fonctionnement :

Pratiquement pas d’augmentation en 2016Charges à caractère général : 36% Dépenses de personnel : 45 %

a) – Charges de personnel :- 2016 : 2.576.727,73 € dépensés sur 2.800.000 € prévus au BP (47,87 % des dépenses

réelles de fonctionnement). Effectif actuel : 83 agents, soit 67,10 ETP

- A prévoir en 2017 : . Mise en œuvre RIFSEEP + PPCR.Démarche RH (dont recrutement DGA et Chargé de Culture)

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b) – Participations et subventions :- Service Incendie : 205.244,00 €- Espace Aqualudique des Foron : 106.003,86 € en 2016- Frais fixes du SYANE ramenés à 0,55 €/habitant- Reversement à la C.C.P.R. du Fonds d’amorçage TAP : #13.000,00 €- Association des Maires : #2.500,00 €- Innovales- Subventions aux associations : 121.519 € versés en 2016

c) – Reversement de fiscalité :- Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU : 236 logements locatifs sociaux

recensés au 1er janvier 2016, soit un déficit de 392 logements #10.000 €- FPIC : le « bloc communal du Pays Rochois » toujours contributeur :

183.883 € versés par la commune en 2016

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d) – Autres dépenses de fonctionnement :Diminution des charges à caractère générale de 6,29 % en 2016.Objectif : contenir ces dépenses tout en gardant le souci de maintenir un bonétat général du patrimoine de la commune et assurer une gestion des servicesoptimale.

Globalement et comme les années précédentes, l’enjeu consistera à conserverune épargne à minima supérieure à 10% des recettes de fonctionnement pourque la commune dispose encore d’une marge de manœuvre suffisante, soitenviron 700.000 €.

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b) – Programmation des investissements :- Restes à réaliser : 891.341,75 €- En phase d’études et/ou à engager : #1.200.000 €

La commission travaux a travaillé sur un programme de travaux à réaliser en 2017 et a ébauché une programmation pour 2018/2019. Une hiérarchisation de ces travaux devra être opérée

Les points importants proposés par la commission à étudier pour 2017 sont :. Bâtiments : #700.000 €. Voirie : #2.000.000 €. Matériels/Mobilier : #350.000 €

a) – Recettes :- FCTVA : 105.951 € encaissés en 2016 – 231.000 € attendus en 2017- Taxe d’aménagement : 559.129 € encaissés en 2016 – 450.000 € attendus en 2017- Fonds d’investissement : 106.500 € de subventions attribués par l’Etat- FDDT : 65.000 € attribués en 2016

3) Section d’investissement :

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Pour 2018 et +, serait envisagé : #7.000.000 €

Par ailleurs, plusieurs sujets émergent dont il faudra tenir compte :. Réflexion sur la création d’une Maison de Santé. Réflexion sur la nécessité de création d’un 2ème Restaurant Scolaire. Réflexion sur la création d’un groupe scolaire intercommunal.. ----

Toutes ces orientations et réflexions importantes doivent tenir compte des objectifs de la commune et de la volonté affichée de poursuivre la politique d’investissement sans augmenter la fiscalité directe et en limitant le recours à l’emprunt.

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BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU :

Dette totalement éteinte depuis 2015.

La C.C.P.R. a demandé au bureau G2C une étude de faisabilité et d’accompagnement au transfert de la compétence eau potable qui devra être opérationnel au plus tard au 1er janvier 2020.

Amortissement :- 71.206,96 € en 2016, 79.989,21 € prévus en 2017 - Quote-part des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice : 9.564,34 €

en 2016, 10.297,94 € prévus en 2017

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Investissement :

. Restes à réaliser : 45.869,37 €

. Dans le cadre de la programmation de travaux, il sera proposé :

- Le remplacement des conduites Aep rue des Fauvettes : (#70.000 €) ;- Et de la rue de la Corbière, des îles et du Faucigny : (#145.000 €)

en coordination avec les réseaux secs.

Exploitation :. Le nombre de m3 facturé était de 273.565m3 en 2016

. Le prix du m3 d’eau sera en 2017 de :- 1,14 € HT pour la part communale- 0,29 € HT pour la redevance au titre de la pollution domestique due à l’agence de l’eau- 15 € HT pour l’abonnementLe tout avec une TVA à 5,50 %

MERCIPOUR VOTRE ATTENTION