RAPPORT D’OBSERVATIONS · La commune de MAHINA comptait 14 351 habitants au dernier recensement...

Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Observations définitives – Commune de Mahina

Séance du 6 février 2017 - page 1 sur 38

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

COMMUNE DE MAHINA

Exercices 2011 à 2016

RAPPEL DE LA PROCEDURE Dans le cadre de son programme de travail 2016 et en vertu des dispositions des

articles L. 272-5 et L. 272-13 du code des juridictions financières, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française a procédé à l’examen de la gestion de la commune de MAHINA sur les exercices 2011 à suivants.

L’ouverture du contrôle a été notifiée par lettre le 21 mars 2016 à M. Damas TEUIRA,

maire de la commune, ainsi qu’à son prédécesseur, M. Patrice JAMET et le 24 mars 2016 à Mme Vaite JAMET, ancienne dirigeante par délégation de la commune.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 272-45 du code des juridictions financières

s’est tenu le 9 septembre 2016 avec le maire en fonction et l’ancien ordonnateur M. JAMET. Lors de sa séance du 28 septembre 2016, la Chambre a formulé les observations

provisoires qui ont été adressées le 30 septembre 2016 à l’ordonnateur en fonctions, M. Damas TEUIRA ainsi qu’à l’ancien ordonnateur, M. Patrice JAMET. En application de l’article L. 272-47 du code des juridictions financières, le délai imparti pour faire connaître leur réponse aux observations provisoires est de deux mois.

Une lettre de clôture a été adressée le 30 septembre 2016 à Mme Vaite JAMET,

ancienne dirigeante par délégation de la commune. Par courrier électronique du 6 décembre 2016, M. Damas TEUIRA, maire de la

commune a sollicité un report du délai de réponse fixé au 6 décembre 2016. Le terme a été reporté au 30 décembre 2016 par courrier du 6 décembre du président de la chambre, transmis par courriel au maire, le même jour.

La réponse de M. Damas TEUIRA a été enregistrée au greffe de la Chambre

le 2 janvier 2017. M. Patrice JAMET n’a pas répondu.

Après avoir examiné le contenu de la réponse qui lui a été adressée, la Chambre a arrêté au cours de sa séance du 6 février 2017, les observations définitives rapportées ci-après.

Transmises à l’ordonnateur et à son prédécesseur par lettre du 7 février 2017, ces

observations définitives ont donné lieu à une réponse conjointe, au terme du délai d’un mois prévu par l’article L. 272-48 du Code des juridictions financières.



SYNTHESE DES OBSERVATIONS Sortie en 2013 d’un plan de redressement qui lui avait permis de retrouver un équilibre

de fonctionnement, la commune de MAHINA n’apparaît pas actuellement en bonne santé financière.

L’équilibre obtenu en 2013 et 2014 s’est révélé fragile : les résultats étaient négatifs en

fonctionnement en 2015, contraignant la commune à prélever sur son fonds de roulement. Les tensions sur la trésorerie en 2015 et 2016 n’ont pas permis d’éradiquer la pratique

ancienne des listes prioritaires de paiement. Les sections de fonctionnement du budget principal et des deux budgets annexes de

l’eau et des déchets sont en réalité structurellement déficitaires. S’agissant du budget principal, ce constat est voilé à la fois par le changement de

périmètre du budget en 2014, par les défauts de rattachement de charges et par l’absence de provisionnement des risques financiers sur certaines créances, notamment celles liées à la dissolution de la SEM HAAPAPE qui a assuré la gestion du service de l’eau jusqu’au début 2014.

De ce fait, la capacité d’épargne de MAHINA n’a pas été réellement restaurée. Elle

s’effondre d’ailleurs en 2015, première année pleine de fonctionnement du service de l’eau en régie.

D’une part en effet, les dépenses de personnel ont évolué à la hausse depuis 2013, en

raison principalement du coût lié à des modalités parfois excessivement avantageuses de la titularisation au sein de la fonction publique communale, conjugué à une augmentation des effectifs depuis 2013.

D’autre part, la commune ne parvient toujours pas à assurer la gestion du

recouvrement de ses créances. Les difficultés du recouvrement des produits communaux, notamment des services publics industriels et commerciaux, grèvent de longue date les comptes de la commune. Ils tiennent à la fois au recensement déficient des redevables et aux défaillances comptables de la commune. Des démarches entreprises récemment sur l’adressage visent à faciliter le recouvrement par la trésorerie.

Enfin, les deux budgets annexes pèsent lourdement, et de manière croissante, sur le

budget principal, via le versement de subventions d’équilibre. La commune se désendette depuis 2013. Le frein mis aux investissements en début de

période a permis de préserver le fonds de roulement. Toutefois, force est de constater que ces réserves affichées sont partiellement alimentées par des créances dont le recouvrement est effectivement compromis.

Or, la reprise des opérations d’investissement nécessaires, notamment sur le réseau

d’eau et sur les projets liés au contrat de redynamisation des sites de défense, ne pourra être durable sans restauration de la capacité d’épargne.



Par ailleurs, l’examen de la reprise en régie de la gestion du service de l’eau a mis au

jour les relations financières complexes entre la SEM HAAPAPE et la commune. L’économie générale de la convention, très imparfaite, a contribué au non respect des dispositions contractuelles par les parties.

Si la commune a fait le choix, d’abord du rachat des parts minoritaires de la SEM puis

de sa dissolution, elle n’a pas achevé, en lien avec la trésorerie, le travail d’apurement des comptes ni mené à bien les écritures d’intégration dans les comptes de la commune, plus de deux ans après la disparition de la SEM.



RECOMMANDATIONS La Chambre formule les recommandations suivantes : 1. Fiabiliser les états de restes à recouvrer. 2. Stabiliser la masse salariale. 3. Généraliser rapidement la facturation au volume pour le service public de l’eau. 4. Achever rapidement les travaux de mise en concordance des comptes de l’eau et

de la SEM HAAPAPE afin de procéder aux écritures d’intégration des comptes.



SOMMAIRE

1- PRESENTATION DE LA COMMUNE ET DU CONTROLE ............................................. 6

2- INFORMATION FINANCIERE, GESTION BUDGETAIRE ET FIABILITE DES COMPTES ........................................................................................................................ 6

2.1- Une information financière longtemps trop succincte et approximative ........... 7

2.2- La prévision et l’exécution budgétaires ................................................................. 9

2.3- La fiabilité des comptes : des facteurs d’altération du compte de résultat ..... 10 2.3.1- Le rattachement des charges n’est pas exhaustif ....................................................... 10 2.3.2- La commune tarde à régulariser ses recettes, en lien avec la trésorerie ................... 12 2.3.3- Des dotations aux provisions longtemps sous-évaluées ............................................ 12

3- LES EQUILIBRES FINANCIERS SONT A NOUVEAU COMPROMIS .......................... 13

3.1- Résultat de fonctionnement et capacité d’autofinancement s’effondrent en 2015 ......................................................................................................................... 13

3.2- L’apparente évolution favorable des produits et charges de gestion ne reflète pas la réalité ........................................................................................................... 15

3.2.1- Une très faible part de ressources propres, qui plus est, en baisse ........................... 15 3.2.2- L’apparente baisse des charges n’est due qu’au changement de périmètre du

budget et à l’absence de rattachement de certaines charges ............................... 16

3.3- Le frein mis aux investissements se desserre depuis 2013 .............................. 17 3.3.1- Les dépenses d’équipement ....................................................................................... 17 3.3.2- Le financement des investissements .......................................................................... 19

3.4- Un stock de dette en diminution régulière .......................................................... 20

3.5- La trésorerie ........................................................................................................... 21

3.6- Les budgets annexes, facteurs de risques financiers pour la commune ......... 22 3.6.1- Le budget annexe des déchets ................................................................................... 23 3.6.2- Le budget annexe de l’eau .......................................................................................... 25

4- L’ECUEIL DU RECOUVREMENT .................................................................................. 27

5- DES DEPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DEPUIS 2013 ................................. 29

5.1- L’évolution des effectifs et des dépenses de personnel .................................... 30

5.2- La titularisation des agents communaux ............................................................ 31 5.2.1- Un coût non négligeable ............................................................................................. 31 5.2.2- Des modalités de titularisation parfois excessivement avantageuses ........................ 31 5.2.3- Un encadrement insuffisant ........................................................................................ 32

6- LA REPRISE EN REGIE DE LA GESTION DU SERVICE DE L’EAU ........................... 33

6.1- Le réseau d’adduction ........................................................................................... 33

6.2- La gestion de l’eau : la reprise en régie ............................................................... 35 6.2.1- Les dernières années d’exploitation par la SEM HAAPAPE ...................................... 35

6.2.1.1- Le service rendu .................................................................................. 35 6.2.1.2- Les conditions d’exploitation ............................................................... 36

6.2.2- Le choix de la dissolution de la SEM HAAPAPE ........................................................ 36 6.2.3- La gestion en régie depuis 2014 ................................................................................. 38



1- PRESENTATION DE LA COMMUNE ET DU CONTROLE La commune de MAHINA comptait 14 351 habitants au dernier recensement en 2012,

en légère baisse par rapport à 2007 (-0,1%). Sur son territoire, se situent notamment la plage de la Pointe Vénus, lieu de l’arrivée

des premiers missionnaires protestants le 5 mars 1897, le phare le plus ancien de Tahiti, érigé en 1866, et le point culminant de l’île, le mont Orohena (2 241 m).

A la limite Est de la zone urbaine, elle accueille des supermarchés (3), des succursales

des banques et assurances et quelques entreprises moyennes (Charcuterie du Pacifique, Plastiserd et SIPAC).

Le régiment du service militaire adapté (RSMA) y était implanté jusqu’en 2012, avant

de s’installer à ARUE, libérant des emprises militaires intégrées au contrat de redynamisation des sites de défense. La commune envisage d’acquérir ces terrains, pour des projets de développement économique et de pôle culturel, sportif et de loisirs.

Le précédent contrôle de la Chambre, rendu public en 2011, avait mis en exergue les

graves difficultés budgétaires et financières de MAHINA, provoquées par des dépenses de fonctionnement trop élevées et un mauvais recouvrement des créances communales.

A l’origine de la détérioration de la situation financière de la commune, des déficiences

de gestion avaient été relevées par la Chambre : absence de comptabilisation des engagements de dépenses, actes de gestion irréguliers, augmentation des dépenses de personnel, laxisme de la gestion de la dépense publique, notamment d’équipement.

La dégradation des comptes de la commune avait conduit en 2009 à la saisine

budgétaire de la Chambre pour déséquilibre du budget. La commune a ainsi fait l’objet d’un plan de redressement sur la période 2009-2013.

L’objet du présent contrôle a été d’examiner principalement si l’assainissement des

finances de la commune mis en œuvre jusqu’en 2013 a perduré au cours des deux exercices suivants.

2- INFORMATION FINANCIERE, GESTION BUDGETAIRE ET FIABILITE DES COMPTES La commune de MAHINA dispose d’un budget principal et de deux budgets annexes.

Celui des déchets a été créé en mars 2011 et regroupe les opérations de collecte et de transport. Le service de l’eau n’a été isolé dans un budget annexe qu’en février 2014.

Le budget principal représente sur le début de période quasiment 90 % du budget

consolidé ; son poids est moindre à partir de 2014, avec la création d’un budget annexe supplémentaire, mais représente encore les trois quarts du budget consolidé.

L’examen de la régularité et de la sincérité des comptes de la commune a conduit à

relever des anomalies susceptibles d’altérer les principaux agrégats financiers.



2.1- Une information financière longtemps trop succincte et approximative Les comptes administratifs annuels de la commune sont assortis en annexe des

documents prévus par la loi. Certaines de ces annexes, cependant, n’ont pas toujours été renseignées de manière cohérente ni complète, privant ainsi l’assemblée délibérante et le public d’informations dont ils devraient disposer.

Par exemple, la liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier

(annexe IV – C2) n’a pas été renseignée en 2012 et 2013 alors même que la commune détient toujours dans ses actifs le capital de la SEM HAAPAPE.

Les concours attribués à des tiers en nature ou en subvention (annexe IV B1.6) ne

sont pas non plus exhaustivement renseignés1. Un débat d’orientation budgétaire, prévu par l’article L. 2312-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), s’est tenu pendant la période examinée. Toutefois, jusqu’en 2015, les élus disposaient d’une information trop succincte à l’appui

de ce débat. Les rapports de présentation étaient réduits à leur plus simple expression, se contentant de lister sommairement les projets d’investissement et de faire le point sur l’état de la dette et la réalisation des dépenses obligatoires.

Cette situation a évolué en 2015 : le débat d’orientation budgétaire se tient depuis dans

les conditions fixées par le règlement intérieur de la commune, à partir d’un rapport présentant les évolutions des recettes et dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et dépenses d’investissement.

Autre élément de qualité de l’information financière, le suivi du patrimoine est déficient. La commune de Mahina affiche dans ses comptes au 31 décembre 2015 un actif

immobilisé brut de 5 279 452 480 F CFP. Si l’état de l’actif est bien produit par le comptable, le détail physique des immobilisations n’est pas complètement renseigné.

Au niveau des services ordonnateurs, il n’existe pas d’inventaire fiable des

immobilisations. Aucun rapprochement n’a été effectué entre l’inventaire et l’existant.

1 L’association Herenui ne figure pas sur l’annexe du CA 2014 alors que la commune lui a versé 21 MF CFP. En

outre, les avantages en nature consentis n’apparaissent pas.



Etat de l’actif au 31-12-2015

AU 31-12-2015 Compte de gestionEtat produit par la

commune

2031 Frais d'études 147 094 051 70 600 253 2033 Frais d'insertion 2 664 823 2 268 689 204 Subvent° équipements à caract ind et comm 60 185 102 60 185 102 205 Concessions et droits similaires 35 324 855 8 930 301

Immobilisations incorporelles 245 268 831 141 984 345

2111 Terrains nus 69 556 346 497 539 2113 Terrains aménagés autres que voirie 485 000 485 000 2118 Autres terrains 257 883 979 2128 Autres agencements et aménagemts de terrains 14 268 742 12 424 152

Terrains 342 194 067 13 406 691

21312 Bâtiments scolaires 14 966 137 1 400 300 21318 Autres bâtiments publics 7 000 000 2135 Installat° gles, agencements et aménagement 6 813 310 6 818 800

Constructions 28 779 447 8 219 100

2152 Installations de voirie 4 370 840 4 370 840 21531 Réseaux d'adduction d'eau 25 171 299 21532 Réseaux d'assainissement 6 824 924 1 365 719 21534 Réseaux d'électrification 16 637 543 7 002 816 21538 Autres réseaux divers 8 396 907 17 564 807

Réseaux, installat° voirie divers 61 401 513 30 304 182

21561 Mat. et outil. d'incendie et défense civile 72 708 631 55 308 631 21568 Autres Mat. et out. d'incendie et défense civile 42 485 195 21 838 629 2158 Autres ainstallations, matériel et out. Techniques 5 102 235 5 102 235

Matériel et outillage 120 296 061 82 249 495

2182 Matériel de transport 656 880 226 260 526 907 2183 Matériel de bureau 39 768 360 15 616 502 2184 Mobilier 8 724 329 5 898 523 2188 Autres immobilisations corporelles 342 925 711 30 422 809

Autres immob. Corporelles 1 048 298 626 312 464 741

2313 Immobilisations corporelles en cours-Construct° 2 501 961 022 280 552 475 2315 Immob. Corp. en cours-Inst. Techn. Out. 428 678 667 566 995 2318 Autres immob. Corp. En cours 80 008 207

Immobilisations corp. En cours 3 010 647 896 281 119 470 Immobilisations corporelles 4 611 617 610 727 763 679

261 Titres de participations 105 000 000 Participations 105 000 000

276358 Créances sur autres groupements de collectivités 317 566 039 Autres Immobilisations financières 317 566 039

TOTAL ACTIF IMMOBILISE 5 279 452 480 source : comptes de gestion et état de la commune



La commune justifie la difficulté de procéder à l’inventaire de son patrimoine et au

récolement avec les comptes par le manque de temps et de moyens et par le fait que les acquisitions antérieures à 2005 sont répertoriées dans un cahier sans mention de la valeur d’achat. Depuis 2005, les acquisitions sont tenues sur un fichier numérique. Hormis les véhicules, aucune réforme de matériel n’est effectuée.

L’identification inexacte des actifs procède en outre d’approximations dans les

imputations comptables. Ainsi, des frais d’études totalement amortis sont maintenus à l’actif. De plus, l’évolution comparée des montants inscrits aux comptes 23 et 21 témoigne d’une mauvaise intégration des immobilisations en cours dans l’actif de la commune. Cela minore les dotations aux amortissements.

Intégrations comptables au compte 21

31-décBP + BA BP + BA BP + BA BP + BA BP + BA

213 Constructions 23 854 382 25 254 682 26 562 254 26 944 624 28 779 447 215 Installations tech, mat et outillages 119 051 319 121 788 460 154 713 170 167 224 872 185 460 166 218 Autres immobilisations 1 018 925 672 1 151 553 912 1 103 097 201 1 111 946 102 1 138 224 025

Sous-total c/21 1 161 831 373 1 298 597 054 1 284 372 625 1 306 115 598 1 352 463 638

2313 constructions en cours 2 086 933 026 2 187 759 991 2 247 983 474 2 319 953 512 2 501 961 022 2315 Installations tech, mat et outillages - en cours 428 678 667 428 678 667 428 678 667 428 678 667 428 678 667 2318 Autres immobilisations en cours 80 008 207 80 008 207 80 008 207 80 008 207 80 008 207

Sous-total c/23 2 595 619 900 2 696 446 865 2 756 670 348 2 828 640 386 3 010 647 896

2011 2012 2013 2014 2015

source : comptes de gestion

S’agissant des amortissements, la faiblesse de leur montant, 43 MF CFP en 2015, tous

budgets confondus, s’explique également par la modestie des investissements depuis 2009 et par la mise à l’écart des biens acquis antérieurement à 2008, conformément au code général des collectivités territoriales2.

Par délibération du 15 décembre 2008, la commune a fixé une durée d’amortissement de ses immobilisations, conforme à la réglementation.

Par ailleurs, le bilan contient des éléments d’actif sans valeur ou à la valeur moindre

que celle affichée. C’est ainsi que les comptes 2015 indiquent toujours 105 MF CFP de participation dans

une SEM dissoute en 2014, dont les opérations de clôture tardent à être menées. De plus, la commune détient un important stock de créances (environ 430 MF CFP en

2015) dont une partie est définitivement irrécouvrable car prescrite. Le bilan ne donne donc pas une image totalement fidèle de la situation patrimoniale de

la commune. 2.2- La prévision et l’exécution budgétaires Au cours de la période examinée, la commune de MAHINA a voté ses budgets dans

les délais réglementaires. Des modifications de ces budgets sont intervenues pendant la période examinée,

notamment au cours du plan de redressement. Elles sont restées en moyenne inférieures à 10 % du budget primitif. Depuis 2014, ces modifications sont marginales.

2 Cf. articles L. 2321-3 et L. 2573-41 III (applicabilité en PF) du CGCT.



De 2011 à 2015, la commune a réalisé un bon niveau d’exécution budgétaire en

fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses. En section d’investissement en revanche, les taux de réalisation des prévisions

budgétaires sont faibles, en recettes comme en dépenses, sur toute la période. Des dépenses d’investissement sont ainsi prévues au budget, sans que la commune ait la capacité de les réaliser.

Taux de réalisation des prévisions budgétaires Budget principal 2011 2012 2013 2014 2015

FonctionnementPrévisions 1 259 921 017 1 288 417 200 1 550 515 327 1 154 885 272 1 272 033 143recettes réalisées 1 149 481 094 1 192 584 108 1 537 331 423 1 215 146 964 1 166 798 059

% des prévisions 91,23% 92,56% 99,15% 105,22% 91,73%Autorisations budgétaires 1 620 577 308 1 623 333 422 1 730 099 277 1 154 885 272 1 272 033 143dépenses réalisées 1 267 779 884 1 046 089 383 1 445 470 027 1 033 014 649 1 208 410 564

% des prévisions 78,23% 64,44% 83,55% 89,45% 95,00%Résultat SF -118 298 790 146 494 725 91 861 396 182 132 315 -41 612 505


Budget principal 2011 2012 2013 2014 2015

InvestissementPrévisions 1 032 342 937 1 028 215 008 924 423 768 767 031 423 800 856 002recettes réalisées 151 893 042 124 046 869 183 808 336 155 244 278 228 612 417

% des prévisions 14,71% 12,06% 19,88% 20,24% 28,55%Autorisations budgétaires 1 032 342 937 1 028 215 008 924 423 768 767 031 423 800 856 002dépenses réalisées 89 046 154 228 983 728 266 349 261 159 781 163 281 412 337

% des prévisions 8,63% 22,27% 28,81% 20,83% 35,14%Résultat SI 62 846 888 -104 936 859 -82 540 925 -4 536 885 -52 799 920

source : comptes de gestion 2.3- La fiabilité des comptes : des facteurs d’altération du compte de résultat La commune de Mahina suit sa comptabilité sous le logiciel PROGEMA depuis 2005.

La comptabilité d’engagement est tenue mais reste perfectible. Le suivi des délais de paiement n’est pas disponible. Jusqu’en 2013 inclus, la commune disposait d’un logiciel de suivi des factures reçues obsolète. Aucune alerte n’est par exemple prévue si le montant cumulé par fournisseur atteint le seuil préalable à la formalisation d’un marché public.

2.3.1- Le rattachement des charges n’est pas exhaustif La commune met en œuvre la procédure de rattachement des charges à l’exercice,

constitutive du principe d’indépendance des exercices. Cependant, l’évolution chaotique des comptes de rattachement témoigne d’une

mauvaise gestion de ce rattachement.



Comptes de rattachement

SC au 31-12

B Principal BA Déchets B Principal BA Déchets B Principal BA Déchets B Principal BA Déchets BA Eau B Principal BA Déchets BA Eau408 Fournisseurs, factures non parvenues 63 120 766 1 331 835 43 334 784 11 305 768 51 442 638 5 031 187 78 151 343 7 633 859 30 239 020 13 043 137 2 125 837 - 4286 Personnel - Autres charges à payer - 2 331 658 9 073 744 1 408 994 19 249 438 2 221 427 437 Autres organismes sociaux 35 195 73 672 4386 Organismes sociaux - autres charges à payer 5 941 042 22 876 058 1 408 993 26 158 985 5 549 178 4486 Etat - autres charges à payer 6 270 732 671 238 5 719 564 649 371 12 000 4686 Divers - charges à payer 855 511 907 498 50 515 106 19 440

2011 2012 2014 20152013


L’examen des mandats émis en 2015 et 2016 (au 30 juin) a conduit à constater le

défaut d’exhaustivité du rattachement des charges. N’ont notamment pas été rattachées en 2015 :

- les cotisations sociales de novembre et décembre 2015 :

Budget principal 36,8 MF CFP

Budget annexe des déchets 6,7 MF CFP

Budget annexe de l’eau 1,9 MF CFP

- les cotisations au centre de gestion et de formation (CGF) : 2,5 MF CFP - les frais de repas dus à l’association Herenui d’août à décembre 2015 : 6,8 MF CFP - les frais de carburant de novembre et décembre 2015 :

Budget principal 1,7 MF CFP

Budget annexe des déchets 2,1 MF CFP

Budget annexe de l’eau 0,3 MF CFP

- les factures dues à la Polynésienne des eaux : 14 MF CFP

Au total, les factures de 2015 payées en 2016 et non rattachées s’élèvent à plus de 62 MF CFP pour le budget principal, 30 MF CFP pour le budget de l’eau et 10 MF CFP pour le budget des déchets.

Les deux tiers de ces factures concernent des services commandés et/ou réalisés en

fin d’année. La commune explique que la trésorerie n'accepte plus les mandats au-delà du 1er novembre, mais cette information n’est pas corroborée par l’examen des bordereaux de mandats, le dernier mandat de paiement d’un fournisseur pris en charge par la trésorerie datant du 11 décembre3.

Les résultats du dernier exercice examiné sont ainsi altérés par un report de charges

assez significatif, correspondant pour le budget principal à 7 % des charges annuelles.

3 Mandat n° 1800 – bordereau n° 854.



2.3.2- La commune tarde à régulariser ses recettes, en lien avec la trésorerie

La Chambre a constaté des anomalies aux comptes de recettes à classer, qui

présentent des soldes significatifs, de nature à fausser le résultat.

Comptes de recettes à classer

SC au 31-12B Principal BA Déchets B Principal BA Déchets B Principal BA Déchets B Principal BA Déchets BA Eau B Principal BA Déchets BA Eau

4181 Redevables - produits non encore facturés - - 47 828 603 35 914 796 - 15 199 124 - 4711 Versement des régisseurs 22 094 862 - 15 920 820 6 375 085 55 957 059 6 355 085 65 681 509 6 355 085 - 107 858 303 6 355 085

47138 Autres recettes perçues avant émission de titres 48 944 870 - 97 000 823 620 4718 Autres recettes à régulariser 1 970 894 18 000 4 906 234 3 551 500 11 208 927 2 756 500 8 072 947 251 250 14 700 058 251 250 93 320

2011 2012 2013 2014 2015

source : comptes de gestion Les soldes 2015 des comptes 4711 « versement des régisseurs » et 4718 « autres

recettes à régulariser » étaient respectivement de 108 MF CFP et 14,7 MF CFP. Au 30 juin 2016, ces comptes présentaient des soldes respectifs de 158 MF CFP et 16 MF CFP.

Selon les informations recueillies auprès du comptable, l’apurement de ces comptes

d’imputation provisoire de la commune de MAHINA se heurte à d’importantes difficultés. D’une part, le comptable n’a pas donné priorité à l’apurement des comptes

d’imputation provisoire de MAHINA en raison du retard mis par la commune à fournir à la trésorerie les fichiers informatiques adéquats (fichiers « PIMENTS ») des encaissements régisseurs. La commune explique ce retard par des difficultés internes avec ses propres logiciels de suivi des factures. Cet obstacle a été levé fin 2015.

D’autre part, la reprise en 2014 par la commune de la gestion de l’eau jusque-là

exercée par une SEM a induit des défaillances sur la chaîne des recettes : les restes à recouvrer de la SEM ne sont toujours pas intégrés dans les écritures de la commune. Des écarts considérables persistent entre les encaissements effectués par la commune et les émargements dans le logiciel de facturation.

Le travail d’apurement de ces comptes devrait être lancé prochainement, selon le

comptable.

2.3.3- Des dotations aux provisions longtemps sous-évaluées

Au 31 décembre 2015, les restes à recouvrer de la commune inscrits au budget principal étaient de 420 MF CFP dont 306 MF CFP correspondent aux restes à recouvrer des exercices antérieurs.

Les dotations aux provisions pour créances douteuses constituent une dépense

obligatoire au sens du code général des collectivités territoriales4.

4 Cf. articles L. 2321-2-29, rendu applicable en PF par l’article L. 2573-41 et article R. 2321-2, rendu applicable en

PF par l’article D. 2573-32.



La commune n’a décidé que tardivement de provisionner ce risque : par délibération n° 10-16 du 31 mars 2016, elle a considéré que le recouvrement de 167 084 934 F CFP de créances sur comptes de tiers était compromis. Elle a approuvé le principe d’un provisionnement de 50 MF CFP sur cinq ans, dont 47 086 317 F CFP sur le budget principal et 2 913 670 F CFP sur le budget annexe des déchets, sans toutefois distinguer les créances prescrites des créances irrécouvrables mais non prescrites.

La Chambre rappelle en effet qu’en vertu du principe du provisionnement, une dotation

aux provisions pour créances irrécouvrables peut être inscrite à la section de fonctionnement, sans cependant pouvoir inclure des créances qui seraient déjà prescrites.

Toutefois, si le montant exact a été inscrit au budget annexe des déchets 2016, seuls

44 172 660 F CFP ont été inscrits au budget principal. Par ailleurs, la Chambre constate un risque lié à la participation en capital (105 MF

CFP) à la SEM HAAPAPE qui n’existe plus depuis février 2014. La dépréciation de son immobilisation financière, pourtant attendue par la commune,

n’a pas été provisionnée. Il aurait été de bonne gestion de provisionner ce risque.

3- LES EQUILIBRES FINANCIERS SONT A NOUVEAU COMPROMIS La commune de Mahina dispose de deux budgets annexes, pour les ordures

ménagères depuis 2011, et pour l’eau depuis 2014. L’analyse financière porte uniquement sur le budget principal, qui représente plus des

trois quarts du budget consolidé, et sur les trois derniers exercices 2013-2015. Ceux-ci permettront en effet de mesurer la trajectoire suivie par la commune depuis la

fin, en 2013, du plan de redressement qu’elle a suivi pendant cinq ans sous le contrôle de la chambre territoriale des comptes et du haut-commissariat. Les données 2011 et 2012 figurent pour mémoire dans les tableaux d’analyse.

Compte tenu des observations relevées en matière de fiabilité des comptes, l’analyse

ne peut toutefois prétendre refléter parfaitement la situation financière de la commune. 3.1- Résultat de fonctionnement et capacité d’autofinancement s’effondrent en

2015 L’évolution des principaux indicateurs de l’équilibre budgétaire et financier de Mahina

témoigne des forts risques financiers associés aux services publics industriels et commerciaux.

Le résultat de fonctionnement du budget principal affiche une nette dégradation en

2015, avec un déficit de l’ordre de 3 % des recettes réelles de fonctionnement.



Résultat de fonctionnement

en F CFP 2013 2014 2015Var en %

15/13Résultat section de fonctionnement 91 860 046 182 129 666 41 611 910 - -145% Source : comptes de gestion

L’excédent brut de fonctionnement (EBF)5 présente une évolution favorable de 2013 à 2015, la croissance des produits de gestion allant de pair avec une baisse des charges de même nature. L’EBF dépasse le seuil de 20 % des produits de gestion.

Cependant, la capacité d’autofinancement6 (CAF) brute ne suit pas la même tendance

et s’effondre en 2015, en raison des charges exceptionnelles significatives constatées, dues aux subventions accordées aux budgets annexes de l’eau et des déchets.

Atteignant 11 % puis 19 % des produits de gestion en 2013 et 2014, la CAF brute

devient négative en 2015 (- 1 % des produits de gestion). La commune ne dégage donc pas d’épargne en 2015 pour couvrir le remboursement

en capital de sa dette, au demeurant plutôt réduite (23 MF CFP), ni a fortiori pour financer ses investissements.

Des dotations annuelles aux amortissements sont enregistrées pour une trentaine de

millions de F CFP de 2013 à 2015. Aucune dotation pour provision n’a été inscrite jusqu’en 2015. Pourtant, des risques

financiers nettement identifiés justifieraient la constitution de telles provisions – cf infra : analyse des relations financières avec la SEM HAAPAPE.

Le budget 2016 prévoit une dotation aux provisions de 44 MF CFP, justifiée par la

commune par les risques d’irrécouvrabilité des créances douteuses, hors créances sur la SEM HAAPAPE (cf partie 2.3.3).

5 L’excédent brut de fonctionnement (EBF) caractérise la ressource dégagée par l’exploitation de la commune

sans tenir compte ni des charges liées au renouvellement des équipements (les amortissements), ni de celles, le cas échéant, de sa gestion financière, ni d’éléments exceptionnels de son activité.

6 La capacité d’autofinancement (CAF) ou épargne brute constitue les ressources de financement générées par l’activité de la commune lui permettant de financer les investissements, avant couverture de la totalité de l’annuité en capital de la dette. L’analyse de ces soldes intermédiaires de gestion permet de distinguer ce qui relève de l’activité normale de la commune (son cycle d’exploitation) de ce qui résulte de son mode de financement (l’endettement a une incidence sur le résultat par le biais des charges financières), et de ce qui est dû à des éléments exceptionnels, indépendants de l’activité de la commune.



Formation de la capacité d’autofinancement

En MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015

Produits de gestion 1 117 1 167 1 114 1 130 1 157

- Charges de gestion 1 181 905 1 158 855 878

= Excédent brut de fonctionnement - 64 262 - 44 274 279

en % des produits de gestion - 6 % 22 % - 4 % 24 % 24 %

+ Résultat financier (réel seulement) - 10 - 7 - 4 - 1 - 1

- Subventions exceptionnelles aux SPIC 47 35 106 120 280

+ Autres produits et charges exceptionnels réels 16 - 55 277 63 - 4

= Capacité d’autofinancement brute - 105 165 123 216 - 6

en % des produits de gestion - 9 % 14 % 11 % 19 % - 1 %

- Dotations nettes aux amortissements 14 19 32 35 35

- Dotations nettes aux provisions 0 0 0 0 0

+ Quote-part des subventions d’inv. transférées 0 0 0 0 0

= Résultat section de fonctionnement - 118 146 92 182 - 42

- Annuité de la dette en capital 47 40 43 25 23

= Capacité d’autofinancement nette - 151 126 81 192 - 30

Source : logiciel d’analyse financière des juridictions financières ANAFI d’après les comptes de gestion

3.2- L’apparente évolution favorable des produits et charges de gestion ne

reflète pas la réalité En apparence, les points forts de la commune résident dans sa maîtrise des charges

de gestion et la progression de ses produits, qui expliquent le bon niveau de l’indicateur « excédent brut de fonctionnement ».

3.2.1- Une très faible part de ressources propres, qui plus est, en baisse

Evolution des produits de gestion

En MF CFP

2011 2012 2013 2014 2015 Variation

15/13 Ressources fiscales propres 102 100 99 95 92 -7%

+ Ressources d’exploitation 5 6 10 8 7 -28%

= produits flexibles (a) 107 106 109 103 99 -9%

+ Fiscalité reversée 682 724 645 649 654 1%

dont FIP 584 561 531 531 531 0%

dont centimes additionnels 98 162 114 118 123 7%

+ Dotations et participations 322 332 349 364 382 10%

dont DGF 320 323 329 332 338 3%

= produits rigides (b) 1 004 1 056 994 1 013 1 036 4%

+ Production immobilisée, travaux en régie (c) 7 5 11 14 21 91%

= produits de gestion (a+b+c) 1 117 1 167 1 114 1 130 1 157 4%

Source : logiciel d’analyse financière des juridictions financières ANAFI, d’après les comptes de gestion En réalité, les produits de gestion ne progressent (d’environ 4 % depuis 2013) que

grâce à l’augmentation des dotations et participations reçues, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces produits considérés comme « rigides » en raison de leur caractère institutionnel composent 90 % des recettes.



Parallèlement, les produits dits « flexibles », tirés de la fiscalité propre (essentiellement de la taxe sur l’électricité) et de l’exploitation, apparaissent en baisse. Ils représentent d’ailleurs moins de 10 % des recettes.

Ces évolutions et ces ratios, typiques de la structure de recettes des communes

polynésiennes, témoignent de la dépendance de Mahina aux produits de transfert issus de l’Etat et du Pays.

3.2.2- L’apparente baisse des charges n’est due qu’au changement de périmètre du budget et à l’absence de rattachement de certaines charges

Evolution des charges de gestion

En MF CFP

2011 2012 2013 2014 2015 Variation

15/13 Charges à caractère général 255 198 439 154 166 -62% Charges de personnel (net) 868 665 624 649 669 7% Subventions de fonctionnement 16 7 19 26 16 -15% Autres charges de gestion 42 36 76 26 26 -66% Charges de gestion 1 181 905 1 158 855 878 -24% En % des produits de gestion 106% 78% 104% 76% 76%

Source : logiciel d’analyse financière des juridictions financières ANAFI, d’après les comptes de gestion

S’agissant des charges de gestion, l’effort engagé jusqu’en 2012 sur les charges à

caractère général, dans le cadre du plan de redressement, ne s’est pas poursuivi au-delà, contrairement aux apparences.

L’exercice 2013 est à cet égard atypique, la commune ayant honoré des factures

impayées d’électricité et de téléphone des années antérieures. En 2014 et 2015, la baisse apparente des charges à caractère général par rapport aux

années précédentes n’est due qu’à l’absence de rattachement exhaustif et au changement de périmètre du budget, dû à la création du budget annexe de l’eau.

A périmètre égal, ces charges auraient été de 270 MF CFP en 2014 (dont 116 MF CFP

pour le BA eau) et de 321 MF CFP en 2015 (dont 155 MF CFP pour le BA eau), donc supérieures à leur niveau de 2011.

Les charges de personnel, fortement réduites au cours du plan de redressement suivi

par la commune, ont repris depuis 2013 une tendance à la hausse (+ 7 %). Leur montant pour 2015 est amputé de certaines charges (notamment 37 MF CFP de cotisations sociales) qui n’ont pas été rattachées.

Les rémunérations évoluent parallèlement aux effectifs qui passent de 196 en 2013 à

207 en 2015 (permanents, temporaires et sapeurs-pompiers volontaires inclus) : cf partie 5. Ces dépenses représentent 58 % des recettes réelles de fonctionnement en 2015, ce

qui correspond à peu près au niveau de 2012, au terme de la mise en œuvre du plan de départ volontaire.



Evolution des charges de personnel

En MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015 Var en

% 15/13

Personnel extérieur au service 3 5 10 11 14 40 %

Rémunération personnel (net) 568 455 476 482 511 7 %

Dont rémunération personnel titulaire7 572 456 472 481 512 8 %

Dont rémunération personnel non titulaire 9 8 11 12 7 -36 %

Charges sociales 167 121 127 146 132 4 %

Cotisation CGFPC 0 11 11 10 13 18 %

Autres charges de personnel (CPA-indemnités) 130 73 0 0 0

Total charges de personnel 868 665 624 649 669 7 %

En % des produits de gestion 78 % 57 % 56 % 58 % 58 %


Les subventions de fonctionnement, quant à elles, suivent une évolution assez

erratique. Les subventions aux associations de droit privé ont doublé depuis 2013 ; elles avaient été supprimées en 2012 dans le cadre du plan de redressement et atteignent 7 MF CFP en 2015. La majeure partie de ce montant est dévolue à l’association sportive AS Vénus.

Les subventions aux organismes publics apparaissent fluctuantes et en réduction de

40 % depuis 2013. Elles concernent les versements aux cantines scolaires (frais de repas des élèves des écoles élémentaires et du personnel affecté aux écoles). L’augmentation de ce poste en 2014 a pour origine l’ouverture des cantines un jour supplémentaire, le mercredi. Mais sa forte diminution en 2015 ne s’explique que par un problème de rattachement comptable.

Les autres charges de gestion sont composées des indemnités des élus (en hausse de

18 % entre 2013 et 2015) ainsi que des contributions aux organismes de regroupement (SPC - syndicat de promotion des communes - et SMO - syndicat mixte ouvert chargé du traitement des déchets -) et autres contributions obligatoires, dont la participation au dispositif MOUS de maîtrise urbaine et sociale.

Seul un changement d’imputation comptable explique leur évolution à la baisse : à

partir de 2014, la contribution au syndicat mixte ouvert (SMO) a été irrégulièrement imputée au budget annexe des déchets, sortant ainsi des charges du budget principal où elle aurait dû figurer, conformément à la réglementation comptable.

Ainsi, au total, les charges de gestion, loin de se contracter en 2015, apparaîtraient en

hausse à périmètre égal et si les rattachements étaient opérés de manière exhaustive. 3.3- Le frein mis aux investissements se desserre depuis 2013

3.3.1- Les dépenses d’équipement Limité jusqu’en 2013 en raison du plan de redressement, l’effort d’investissement de la

commune a repris en 2014 et 2015. Il a été multiplié par trois entre 2013 et 2015, où il atteint 279 MF CFP.

7 Hors atténuation de charges.



En cumulé sur la période 2011-2015, les dépenses d’équipement de la commune ont

été de 741 MF CFP. 323 MF CFP de dépenses ont été prévues au budget 2016 en mesures nouvelles,

outre 247 MF CFP de restes à réaliser.

Evolution des dépenses d’équipement

En MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015 Variation

2015/2013 Dépenses d’équipement nettes8 34 189 75 127 258 + 244%

+ Travaux en régie 7 5 11 14 21 + 91%

Dépenses d’équipement y compris travaux en régie 41 194 86 141 279 + 224%


La commune n’a pas présenté d’estimation d’un seuil d’investissement plancher permettant d’assurer les grosses réparations et le renouvellement correct du patrimoine communal. En tout état de cause, son évaluation précise bute sur l’absence d’inventaire exhaustif, précis et actualisé du patrimoine.

Des travaux concernant l’insonorisation de la salle omnisport ainsi que le cimetière

d’Orofara ont été menés sur la période 2011-2016. Un autre projet a été réalisé en grande partie : il s’agit des travaux liés au réseau d’eau potable (AEP) de la Pointe Vénus. Les conduites ont été réceptionnées en 2015 mais la pose des compteurs n’est pas achevée. Des travaux ont été lancés en 2015 pour la rénovation de l’école élémentaire Fareroi. La commune a par ailleurs renouvelé une partie de son matériel roulant.

Des frais d’études ont été engagés pour divers équipements, qui n’ont cependant pas

encore été réalisés, tels l’émissaire en mer à la pointe de Hitimahana et le schéma directeur de l’eau.

Plusieurs projets d’équipement prévus au budget sur la période n’ont pas fait l’objet

d’exécution, faute de financement ou en raison de défaillances administratives - dont la construction d’une cuisine centrale, la rénovation de bâtiments scolaires, la réalisation d’un plateau sportif à Hitimahana (qui devrait démarrer en 2016), la rénovation de la mairie (le bâtiment, non achevé, devrait être réaffecté aux archives) et la rénovation de l’école maternelle Fareroi.

Le rapprochement des immobilisations en cours et des dépenses d’équipement

annuelles (avec un ratio largement supérieur à 1) révèle, dans le cas de MAHINA, à la fois un problème de fiabilité des comptes et d’étalement des délais de réalisation des travaux.

Cette absence d’intégration au compte définitif d’immobilisation dès l’achèvement des

travaux diffère d’autant la constitution des dotations d’amortissement nécessaires à la couverture de la dépréciation de biens.

8 Compte tenu des désinvestissements ou annulations de mandats.



3.3.2- Le financement des investissements

En 2013 et 2014, la totalité des investissements de la commune a été couverte par des

ressources propres autres que l’emprunt. Cela s’explique en 2013 par un faible montant d’investissements et en 2014 par un financement propre disponible plus important.

En 2015 toutefois, le financement propre n’a pu couvrir que 60 % des dépenses

d’équipement. La commune a donc dû puiser dans ses réserves à hauteur de 94 MF CFP car elle n’a pas mobilisé de nouveaux emprunts.

Globalement, le fonds de roulement s’est accru de près de 80 MF CFP sur la période

2011-2015, et de 90 MF CFP sur les trois dernières années 2013-2015.

au 31 décembre en F CFP 2011 2012 2013 2014 2015

Dotations, réserves et affectations 3 173 739 654 3 116 172 083 3 310 413 948 3 479 114 975 3 730 069 056

+ Droit de l'affectant 0 0 0 0 0

+/- Différences sur réalisations 178 890 521 178 890 521 125 458 813 121 526 437 121 526 437

+/- Résultat (fonctionnement) -118 297 068 146 492 583 91 860 047 182 129 665 -41 611 909

+ Subventions 1 266 104 591 1 310 412 907 1 359 713 298 1 399 369 744 1 524 034 689

dont subventions non transférables 1 266 104 591 1 310 412 907 1 359 713 298 1 399 369 744 1 524 034 689

= Ressources propres élargies 4 500 437 698 4 751 968 094 4 887 446 105 5 182 140 822 5 334 018 273

+ Dettes financières (hors obligations) 238 944 576 199 232 456 156 006 457 131 325 960 108 083 970

+ Emprunts obligataires 0 0 0 0 0

= Ressources stables (E) 4 739 382 274 4 951 200 550 5 043 452 563 5 313 466 781 5 442 102 242

Immobilisations propres nettes (hors en cours) 1 962 843 563 2 032 279 086 2 054 988 163 2 075 441 541 2 116 482 211

dont subventions d'équipement versées 0 28 839 081 39 416 627 30 379 738 36 342 630

dont autres immobilisations incorporelles 116 613 427 119 403 076 128 874 055 156 097 176 179 662 983

dont immobilisations corporelles 1 463 669 681 1 501 476 474 1 464 137 610 1 466 404 757 1 477 916 728

dont immobilisations financières 382 560 454 382 560 454 422 559 870 422 559 870 422 559 870

+ Immobilisations en cours 2 595 582 003 2 696 407 497 2 756 630 099 2 828 598 086 3 010 603 940

= Emplois immobilisés (F) 4 558 425 565 4 728 686 583 4 811 618 261 4 904 039 627 5 127 086 151

= Fonds de roulement net global (E-F) 180 956 709 222 513 967 231 834 301 409 427 155 315 016 092

en nombre de jours de charges courantes 55,4 89,0 72,8 174,5 130,8Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

Le fonds de roulement

Il faut toutefois et surtout souligner que ce fonds de roulement est en partie

artificiellement alimenté par des créances dont le recouvrement est compromis.



Evolution de la capacité de financement

En MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015 Cumul sur les

années CAF brute -104.7 165.5 123.7 216.8 -6.5 334

- Annuité de la dette en capital 46.5 39.7 43.2 24.7 23.2 91.1

= CAF nette (a) -151.2 125.8 80.5 192 -29.7 242.9

+ subventions d’investissement reçues 86.1 44.3 49.3 39.7 124.7 213.6

+ produits de cession 0 0 1.4 0 0.2 1.6

+ autres recettes 43.4 60.7 47.7 76.8 68.8 193.4

= recettes d’inv. hors emprunt (b) 129.6 105 98.5 116.7 193.5 408.6

= financement propre disponible (a+b) -21.6 230.8 179 308.8 163.8 651.5

Financement propre dispo / dépenses

d’équipement réelles (y c. trav. en régie) en %

-53% 119% 208% 219% 59%

- Dépenses d’équipement (y c. trav. en régie) 41 194 86 141 279 741

+/- dons, subventions et prises de

participation en nature, reçus ou donnés

-7 -5.2 43.7 -9.9 -21.3 0.3

- participations et inv financiers nets 0 0 40 0 0 40

= besoin (-) ou capacité (+) de financement

propre -55.5 41.6 9.3 177.6 -93.9 79.1

Nouveaux emprunts 0 0 0 0 0 0

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds

de roulement net global

-55.5 41.6 9.3 177.6 -93.9 79.1


3.4- Un stock de dette en diminution régulière La commune n’a pas souscrit de nouveaux emprunts depuis 2011. Elle s’est

désendettée et le stock de dette est de 108 MF CFP en 2015 et 84 MF CFP en 2016, divers emprunts étant arrivés à terme pendant la période examinée.

Le stock de dette se compose de trois emprunts SOCREDO à taux variable9, souscrits

en 2004 et 2006 pour un montant total de 315 MF CFP et arrivant à échéance en 2019 et 2022. Tous sont portés par le budget principal.

Evolution de l’endettement

En MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015

Encours de dette au 1er janvier 285.5 238.9 199.2 156 131.3

- annuité de la dette en capital 46.5 39.7 43.2 24.7 23.2

= encours de dette au 31 décembre 239 199.2 156 131.3 108.1


L’encours de dette est faible par rapport aux produits réels de fonctionnement. Il n’en

demeure pas moins que la situation de la commune deviendrait préoccupante si la tendance de 2015 se prolongeait, avec la chute de la capacité d’autofinancement, donc des capacités de remboursement des emprunts.

La commune doit par conséquent se montrer extrêmement prudente quant à

l’éventuelle mobilisation de nouveaux emprunts.

9 Index euribor trois mois.



3.5- La trésorerie Le volume de trésorerie disponible au 31 décembre 2013 et 2014, bien qu’en baisse

par rapport aux années précédentes, est resté d’un niveau satisfaisant. En 2015, en revanche, ce niveau, ne correspondant plus qu’à 15 jours de charges

courantes, devient préoccupant.

Evolution de la trésorerie

Au 31 décembre en MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015

Fonds de roulement 181 222.5 231.8 409.4 315

En nb de jours de charges courantes10 55.4 89 72.8 174.5 130.8

- Besoin en fonds de roulement -36.8 24.2 87.6 291.6 278.4

= Trésorerie 217.8 198.3 144.3 117.8 36.6

En nb de jours de charges courantes 66.7 79.3 45.3 50.2 15.2


Le niveau de la trésorerie en 2015 s’explique par la conjonction de deux éléments :

- le prélèvement sur les réserves de la commune pour financer les investissements : 94 MF CFP ont été mobilisés sur le fonds de roulement, déjà amoindri par le résultat déficitaire de la section de fonctionnement ;

- le maintien depuis 2014 du besoin en fonds de roulement à un niveau bien supérieur

aux années antérieures.

Evolution du besoin en fonds de roulement

en F CFP 2011 2012 2013 2014 2015

Stocks 0 0 0 0 0

+ Redevables et comptes rattachés 208 510 093 291 589 374 366 772 448 382 240 157 435 593 470

Dont redevables 208 472 993 291 552 274 318 907 444 346 288 785 420 343 468 Dont créances irrécouvrab les admises par le juge des comptes

0 0 0 0 0

- Encours fournisseurs 185 509 653 255 561 563 253 300 723 187 250 597 144 452 844

Dont fournisseurs d'immobilisations 22 909 627 61 230 017 14 886 439 14 135 775 38 271 493

= Besoin en fonds de roulement de gestion 23 000 440 36 027 811 113 471 725 194 989 560 291 140 625

en nombre de jours de charges courantes 7,0 14,4 35,7 83,1 120,9

- Dettes et créances sociales -719 617 21 665 587 26 158 603 0 0

- Dettes et créances fiscales 6 000 3 049 959 18 001 0 3 000- Autres dettes et créances sur Etat et collectivités (subventions à recevoir, opérations particulières, charges à payer)

70 333 721 70 954 175 98 081 505 81 551 244 71 047 932

- Autres dettes et créances -9 794 834 -83 877 984 -98 354 873 -178 156 175 -58 333 792 Dont dépenses à classer ou régulariser (qui augmentent le BFR)

0 1 801 745 1 968 310 0 0

Dont recettes à classer ou régulariser (qui diminuent le BFR)

73 009 559 20 923 748 67 165 005 73 759 378 124 753 797

Dont autres comptes créditeurs (dettes d'exploitation qui diminuent le BFR)

11 446 995 14 070 676 18 985 021 8 853 564 14 358 658

Dont autres comptes débiteurs (créances d'exploitation qui augmentent le BFR)

150 669 140 71 685 532 190 197 414 192 136 824 182 194 359

= Besoin en fonds de roulement global -36 824 830 24 236 073 87 568 490 291 594 491 278 423 485

en nombre de jours de charges courantes -11,3 9,7 27,5 124,3 115,6 Source : logiciel d’analyse financière des juridictions financières ANAFI, d’après les comptes de gestion

10 Charges courantes = charges de gestion + frais financiers nets.



Ce besoin en fonds de roulement est dû d’une part à l’important stock de créances

(436 MF CFP en 2015) engendré par les difficultés de recouvrement de la commune (cf partie 4 sur la gestion du recouvrement), d’autre part aux créances détenues sur la SEM HAAPAPE (182 MF CFP).

Deux éléments de mauvaise gestion ont malgré tout contribué à diminuer quelque peu

le besoin en fonds de roulement entre 2014 et 2015 : les montants des recettes à régulariser ainsi que des dettes fournisseurs ont augmenté en raison respectivement des défaillances de la chaîne du recouvrement et du maintien des listes prioritaires pour le paiement des fournisseurs.

Des échéanciers ont été établis au cours de la période afin de solder certaines dettes

de la commune. La dette envers OPT a été soldée en 2015. S’agissant d’EDT, une convention a été signée début 2016, prévoyant l’étalement de la dette de la commune, d’un montant net de 98,5 MF CFP, sur cinq échéances jusqu’en 2018.

Selon les informations recueillies auprès du comptable, le niveau préoccupant de la

trésorerie perdure en 2016. Tous budgets confondus, les restes à payer s’élevaient au 15 juin 2016 à 580 MF CFP,

dont 309 MF CFP sur le budget principal, 118 MF CFP sur le budget de l’eau et 153 MF CFP sur le budget des déchets. Au même moment, le compte au Trésor de la commune ne disposait que de 78 MF CFP de disponibilités.

Les restes à payer concernent des factures de 2014 et 2015 pour le budget principal,

plus anciennes pour le budget des déchets. Peu de paiements ont été effectués au cours du premier semestre 2016.

La pratique, déjà ancienne pour la commune, de listes prioritaires pour le paiement des

fournisseurs n’a pas été remise en cause. Une liste prioritaire est établie mensuellement ou tous les deux mois, les priorités étant attachées, selon la commune, aux marchés et conventions, aux bons de commande et aux dépenses obligatoires.

La commune n’effectue pas de suivi de ses délais moyens de mandatement.

S’agissant du règlement des factures, la direction des services a déclaré un délai moyen de six mois entre le mandatement et le paiement entre 2011 et 2014, réduit à trois mois en 2015, mais n’a pas été en mesure de produire les tableaux de bord afférents.

3.6- Les budgets annexes, facteurs de risques financiers pour la commune

Les budgets annexes des déchets et de l’eau bénéficient de subventions d’équilibre du

budget principal. Ils pèsent d’un poids considérable, et croissant, sur le budget principal : le total des

subventions s’établit à 280 MF CFP en 2015, soit un quart des produits de fonctionnement du budget principal.



Subventions versées aux budgets annexes

En MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015

BA Eau 64.3 84.5

BA OM 47 35 106 55.2 195.8

Total 47 35 106 119.5 280.3

Source : comptes de gestion

Ces deux budgets annexes sont structurellement déficitaires et constituent donc des

risques financiers pour la commune.

3.6.1- Le budget annexe des déchets

La commune de Mahina assure le service public industriel et commercial de la collecte des déchets, dont les opérations sont isolées au sein d’un budget annexe depuis 2011.

Son équilibre n’est atteint que grâce à la subvention du budget principal. La prise en charge par le budget propre de la commune de dépenses au titre de ce

service public n’est autorisée par le code général des collectivités territoriales qu’à titre dérogatoire et sous réserve de délibération motivée du conseil municipal (articles L. 2224-2 et L. 2573-26 du CGCT).

Si des délibérations motivées ont bien autorisé chaque année une subvention

d’équilibre, force est de constater que cette prise en charge, qui résulte de la compensation pure et simple du déficit de fonctionnement du budget annexe, est en cela contraire aux dispositions du code.

La subvention allouée est en hausse de 85 % entre 2013 et 2015. Elle a été multipliée

par quatre depuis 2011. En 2015, une subvention complémentaire a porté le total versé à 196 MF CFP.

En dépit du versement de ces subventions, le budget des déchets a affiché un déficit

de fonctionnement de plus de 50 MF en 2014, obligeant la commune à accroître fortement sa subvention l’année suivante. La commune pâtit de la présence de la petite fourmi de feu sur son territoire, qui l’oblige à recourir à des traitements onéreux de ses déchets.




En MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015 Var en

% 15/13

Produits de gestion 118.5 115.4 191.3 158 306.5 60%

dont ressources d’exploitation 71.4 80.4 85.3 102.8 110.7 30%

dont subvention du BP 47 35 106 55 195.8 85%

- Charges de gestion 118.5 127.3 153.3 201.8 294.4 92%

dont charges à caractère général 44.2 32.5 46.5 38.7 52 12%

dont charges de personnel 74.2 94.8 106.8 106.4 120.6 13%

dont autres charges de gestion 0 0 0 56.7 121.8

= Excédent brut de fonctionnement 0 -11.9 38 -43.8 12 -68%

Capacité d’autofinancement brute 0 -11.9 38 -43.5 12 -68%

en % des produits de gestion 0% -10% 20% -28% 4%

- Dotations nettes aux amortissements 0 0 10.3 8 8 -22%

- Dotations nettes aux provisions 0 0 0 0 0

= Résultat section de fonctionnement 0 -11.9 33.5 -51.5 10.3 -69%


En moyenne sur la période 2013-2015, les redevances ont couvert à peine la moitié

des charges de gestion du service. Le différentiel entre les produits d’exploitation (hors subvention du budget principal) et

les charges va croissant : de 68 MF CFP en 2013, il passe à 184 MF CFP en 2015. L’imputation au budget annexe de la contribution au syndicat mixte ouvert (SMO)

chargé du traitement des déchets explique la forte hausse des charges à partir de 2014. Son imputation antérieure au budget principal est justifiée par son caractère de

dépense de fonctionnement en lien avec la contribution à un organisme de regroupement. Son imputation au budget annexe a été expliquée par la commune par la volonté

d’une vision plus juste du coût de la gestion des déchets dans son ensemble, de la collecte au traitement. Elle n’est cependant pas réglementaire. La chambre prend note de l’intention de la commune, dans sa réponse aux observations provisoires, de réintégrer la cotisation au SMO au sein du budget principal.

La contribution au SMO a en outre vocation à s’alourdir, la contribution exceptionnelle

du Pays s’éteignant en 2017. Le budget annexe des déchets n’a dégagé que 6,5 MF CFP d’épargne brute cumulée

sur la période 2013-2015. Le déficit d’exploitation avoisine 20 MF CFP depuis la création du budget.

La redevance de collecte et de traitement des déchets a été relevée à compter de

2016 à 26 000 FCFP annuels par foyer (pour la redevance de base). Elle était depuis 2012 de 20 000 FCFP.

Dans ces conditions, aucune dépense d’investissement n’a été engagée depuis

2013. Le stock de dette est nul.



Evolution de la trésorerie du BA déchets

Au 31 décembre en MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015

Fonds de roulement 0 -48.2 39.3 -4.2 7.8

En nb de jours de charges courantes11 0 138.3 93.6 -7.6 9.7

- Besoin en fonds de roulement -6.8 -13.6 68.8 121.6 107.4

= Trésorerie 6.8 -34.6 -29.5 -125.8 -99.6

En nb de jours de charges courantes 21 -99.3 -70.3 -227.5 -123.4


Le budget annexe des déchets génère un besoin de trésorerie, qui trouve son origine

dans la faiblesse des réserves et dans l’ampleur du besoin en fonds de roulement global, alimenté essentiellement par les sommes dues par les redevables : leur croissance d’environ 60 MF par an est préoccupante.

Besoin en fonds de roulement de gestion

en MF CFP 2011 2012 2013 2014 2015

Stocks 0 0 0 0 0

+ Redevables et comptes rattachés 39.9 96.7 153.8 211.6 293

- Encours fournisseurs 38.8 97.2 68.7 70.5 68.6

= Besoin de fonds de roulement de gestion 1.1 -0.5 85.1 141 224.4

En nb de jours de charges courantes 3.4 -1.4 202.7 255.1 278.2


La trésorerie du budget annexe est donc assurée par le budget principal de la

commune.

3.6.2- Le budget annexe de l’eau Le budget annexe de l’eau est déficitaire en 2014 et 2015. Les redevances d’exploitation couvrent moins de la moitié des charges de gestion du

service. Seule l’augmentation de plus de 30 % de la subvention versée par le budget principal (84 MF CFP) a permis de limiter le déficit de fonctionnement en 2015.





En kF CFP 2014 2015 Variation

Produits de gestion (ressources d’exploitation) 64 962 103 586 59 %

- Charges de gestion 142.883 188 254 32 %

dont charges à caractère général 115 567 154 571 34 %

dont charges de personnel 27 316 33 683 23 %

= Excédent brut de fonctionnement -77 920 -84 668 -9 %

Autres produits et charges exceptionnels 64 303 84 592 32 %

Capacité d’autofinancement brute -13 617 -76 99 %

en % des produits de gestion -21 % -0.1 %

- Dotations nettes aux amortissements 0 76

- Dotations nettes aux provisions 0 0

= Résultat section de fonctionnement -13 617 -152 99 %


La comparaison des deux exercices 2014 et 2015 n’est pas significative, 2014 n’étant

pas une année pleine pour les produits et les charges du budget annexe, créé en février 2014.

Il convient cependant de noter que la hausse des produits de gestion en 2015 est

supérieure à celle des charges. Les charges d’énergie composent l’essentiel des charges à caractère général. De

nouvelles charges à caractère général apparaissent en 2015, liées à la sous-traitance de la facturation et du recouvrement. Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune souligne l’intérêt de son projet de galerie drainante, destiné à permettre des économies grâce à l’arrêt du forage Queyranne.

Besoin en fonds de roulement de gestion

en MF CFP 2014 2015

Stocks 0 0

+ Redevables et comptes rattachés 45 86.6

- Encours fournisseurs 99.3 166.9

Dont fournisseurs d’immobilisations 6.5

= Besoin de fonds de roulement de gestion -54.2 -80.4


Les difficultés de recouvrement sont à l’origine d’un volume important de créances :

seulement 1 MF CFP sur 46 MF CFP ont été recouvrés en 2014, la commune héritant d’une situation critique en matière de recouvrement avec la SEM. Moins de la moitié des titres de recettes ont été recouvrés en 2015, s’ajoutant au stock de 2014.

En contrepartie, les encours fournisseurs sont élevés et en forte hausse en 2015. Cette situation explique que le budget annexe de l’eau ne connaisse pas de

problèmes de trésorerie, en dépit d’un fonds de roulement négatif.



Les seules dépenses d’investissement, intervenues en 2015, ont été couvertes intégralement par une subvention. Le fonds de roulement, négatif en 2014 en raison d’une épargne brute négative, n’a donc pas été mobilisé en 2015 et reste stable.

Evolution de la trésorerie du BA eau

Au 31 décembre en MF CFP 2014 2015

Fonds de roulement -14.1 -14

En nb de jours de charges courantes12

- Besoin en fonds de roulement -54 -79.8

= Trésorerie 40 65.8

En nb de jours de charges courantes 102.1 127.5


En conclusion, la Chambre constate qu’une part importante des objectifs

recommandés dans son précédent rapport n’ont pas encore été atteints : la commune ne peut toujours se targuer ni d’une amélioration du recouvrement, ni de la restauration durable de sa capacité d’autofinancement, ni d’un rétablissement de sa trésorerie, ni d’une réduction des délais de paiement de ses fournisseurs.

Sa situation financière, malgré des résultats de fonctionnement excédentaires au

budget principal de 2012 à 2014, demeure très fragile, comme en témoignent les chiffres préoccupants de 2015.

Les efforts fournis par la commune au cours du plan de redressement sont menacés

par la hausse de la masse salariale et par les difficultés des services publics industriels et commerciaux isolés dans les deux budgets annexes, qui devraient normalement s’équilibrer au moyen des seules redevances.

4- L’ECUEIL DU RECOUVREMENT La commune de Mahina présente de fortes défaillances sur la gestion du

recouvrement. La nécessité de l’amélioration du recouvrement, qui constituait déjà l’une des

recommandations de la Chambre lors de son précédent examen de la gestion de la commune, reste d’actualité.

La commune constate sur la période examinée un important montant de créances non

recouvrées, en constante augmentation, tant sur le budget principal que sur les budgets annexes.

Tous budgets confondus, plus de 644 MF CFP de créances restent à recouvrer par

MAHINA en 2015 sur les comptes « redevables ». A cela, s’ajoute en 2015 un montant de 167 838 149 F CFP sur le compte « débiteur

divers », correspondant aux créances détenues sur la SEM HAAPAPE.




Evolution du compte 411 « redevables » 2011-2015


SD BE 411 203 387 251 208 476 035 291 556 532 318 912 100 346 293 842Titres émis 221 564 711 131 199 406 341 053 409 261 990 346 119 859 999Recouvrement 216 475 927 48 118 909 313 697 841 234 608 604 45 804 236SD BS 411 208 476 035 291 556 532 318 912 100 346 293 842 420 349 605

taux de recouvrement

50,94% 14,17% 49,59% 40,39% 9,83%

Budget annexe om 2011 2012 2013 2014 2 015

SD BE 411 - 39 896 515 96 692 430 153 839 512 211 604 372Titres émis 72 974 000 108 854 930 129 233 748 160 806 458 189 944 218Recouvrement 33 077 485 52 059 015 72 086 666 103 041 598 108 533 933SD BS 411 39 896 515 96 692 430 153 839 512 211 604 372 293 014 657


45,33% 35,00% 31,91% 32,75% 27,03%

budget annexe EAU 2014 2015SD BE 411 - 45 073 118Titres émis 46 322 833 126 842 848Recouvrement 1 249 715 85 349 752SD BS 411 45 073 118 86 566 214


2,70% 49,41%

source : comptes de gestion Le montant des créances sur comptes de tiers dont le recouvrement est compromis a

été estimé par la commune à 167 MF CFP, soit 20 % du total. Cette somme alimente donc artificiellement le fonds de roulement, sans qu’aucune

admission en non-valeur ne soit intervenue sur la période examinée afin d’apurer les comptes. Les annulations de titres relatifs à ces créances sont restées marginales. Une démarche de provisionnement vient d’être récemment mise en place par la commune, à la demande du Haut-commissariat.

Les difficultés résultent du mauvais recouvrement des produits d’exploitation du

domaine et des services publics et d’anomalies sur la chaîne des recettes, dont témoignent les problèmes de fiabilité comptable relevés (cf partie 1) sur les comptes afférents aux versements des régisseurs et aux recettes à régulariser.

La commune ne suit d’ailleurs pas ses taux de recouvrement ; elle n’a en tout état de

cause pas été en mesure de les fournir à la Chambre. La commune a fonctionné jusqu’en 2013 avec un logiciel de suivi des factures

obsolète, remplacé en 2014. Elle dispose désormais de deux logiciels, l’un pour le budget principal et les déchets (LUNA), l’autre pour l’eau (EGEE), récupéré de la SEM qui exerçait la gestion de l’eau.

Un temps d’ajustement a été nécessaire à la mise en place du nouveau logiciel LUNA

en 2014, les états fournis n’étant pas totalement fiables, selon le comptable.



En ce qui concerne l’eau, le comptable fait état d’écarts importants entre les montants effectivement encaissés par la régie et les montants émargés dans le logiciel EGEE.

Ils s’expliquent selon la commune soit par l’absence d’émargement systématique de la

facture du redevable au moment du paiement et donc par des régularisations comptables postérieures à la date d’encaissement, soit par la réalisation d’émargements à la suite de réclamations de redevables apportant la preuve d’un paiement antérieur à la reprise de la gestion par la commune.

Ces difficultés ont amené la commune à demander la fermeture temporaire de la régie

en septembre 2015 (un mois) afin de la réorganiser. Depuis fin 2015, la commune est désormais en mesure de fournir à la trésorerie les

fichiers13 eau et déchets des encaissements régisseurs permettant une intégration et un émargement automatique des versements sur impayés dans les applications de la trésorerie.

Par ailleurs, les retards d’émission de rôles par la commune entraînent l’augmentation

des montants inscrits sur le compte de recettes à régulariser, qui enregistre les recettes diverses, dont les règlements reçus sur factures, en attente de production de rôle.

La production des rôles 2015 s’est faite avec difficulté et ils n’ont pu être intégrés qu’en

mars 2016 par la trésorerie. En outre, pendant la période de fermeture de la régie au cours du dernier trimestre 2015, les chèques déposés par les redevables et transférés à la trésorerie ont été encaissés globalement, en l’absence de rôle.

Des démarches tardives ont été engagées pour améliorer ce recouvrement : à partir de

2014, la commune a travaillé à la mise en place d’une base de données des redevables, avec l’aide d’un sous-traitant.

Dans sa réponse, la commune rappelle qu’un travail d’adressage a été entamé, qui a

permis l’augmentation du nombre de factures, désormais équivalent au nombre de résidences principales recensées.

Deux agents viennent d’être affectés à des « comités de recouvrement » au second

semestre 2016. Mais il reste à la commune à fiabiliser ses états de restes, chantier que la Chambre

recommande d’engager sans tarder.

5- DES DEPENSES DE PERSONNEL EN HAUSSE DEPUIS 2013 Le plan de redressement suivi par MAHINA avait mis en avant la nécessité de réduire

les effectifs de la commune, qui avaient fortement augmenté jusqu’en 2009. Le rapport de la Chambre rendu public en 2011 relevait le coût du dispositif de départs

anticipés à la retraite engagé par MAHINA et soulignait que la collectivité ne bénéficierait qu’à compter de 2012 d’une économie nette sur sa masse salariale découlant du non remplacement des agents.

13 Fichiers PIMENTS liés à l’outil TAERE développé à la demande de la TIVAA et déployé mi-2015 sur les

communes de Tahiti.



5.1- L’évolution des effectifs et des dépenses de personnel

En 2015, la commune a rémunéré 245 agents, soit 23 de plus qu’en 2013. Sur ces 245 agents, 207 sont enregistrés sur le budget principal, 31 sur le budget

annexe des déchets et 7 sur le budget annexe de l’eau. Parmi les 207 agents pris en charge sur le budget principal, figurent 33 sapeurs-pompiers volontaires, agents publics contractuels rémunérés à la vacation (compte 621).

Effectifs et dépenses de personnel tous budgets confondus 2013-2015

B. général BA OM TOTAL B. général BA OM BA Eau TOTAL B. général BA OM BA Eau TOTAL12 Charges de personnel 632 254 145 107 563 173 739 817 318 659 984 362 107 948 551 27 416 133 795 349 046 676 879 185 123 830 903 34 309 302 835 019 390

621 - Autre personnel extérieur au service 9 917 704 9 917 704 11 317 515 11 317 515 13 905 643 13 905 643633 - Cotisation CGFPC 11 046 475 1 885 079 12 931 554 10 102 919 1 381 354 719 559 12 203 832 12 526 041 2 585 424 60 349 15 171 814641 - Rémunérations du personnel 483 806 255 82 171 043 565 977 298 492 529 146 85 556 005 20 717 831 598 802 982 518 499 839 93 975 344 26 298 135 638 773 318

64111 rémunération pers. Titulaire 472 466 334 82 171 043 554 637 377 480 815 191 84 970 510 20 717 831 586 503 532 511 695 022 93 956 761 24 985 059 630 636 84264131 rémunération pers. Non titulaire 11 339 921 11 339 921 11 713 955 585 495 12 299 450 6 804 817 18 583 1 313 076 8 136 476

645 - Charges sécurité sociale et prévoyance 124 709 126 23 507 051 148 216 177 144 156 176 20 774 132 5 911 623 170 841 931 131 885 937 27 189 135 7 877 280 166 952 3526451 charges sociales CPS 124 709 126 23 507 051 148 216 177 144 156 176 20 774 132 5 911 623 170 841 931 131 885 937 27 189 135 7 877 280 166 952 352

647 - autres charges sociales 2 774 585 0 2 774 585 1 878 606 237 060 67 120 2 182 786 61 725 81 000 73 538 216 2636475 médecine du travail, pharmacie 2 774 585 2 774 585 1 878 606 237 060 67 120 2 182 786 61 725 81 000 73 538 216 263

648 - autres charges de personnel64831 CPA - indemnités aux agents

6419 - Remb. s/rémunérations du personnel 8 141 233 783 628 8 924 861 10 953 867 1 543 002 100 081 12 596 950 7 425 124 3 220 745 625 856 11 271 725Total 624 112 912 106 779 545 730 892 457 649 030 495 106 405 549 27 316 052 782 752 096 669 454 061 120 610 158 33 683 446 823 747 665

Effectifs rémunérés 196 26 222 202 28 7 237 207 31 7 245dont sapeurs pompiers volontaires 25 32 33

Dépenses de fonctionnement 2013 2014 2015

source : comptes de gestion et commune

Tableau des effectifs rémunérés 2011-2015


Permanents 191 168 163 164 171 Temporaires 1 1 8 6 3 Sapeurs-pompiers volontaires

0 14 25 32 33

Total BP 192 183 196 202 207 BA Déchets Permanents 33 33 26 28 31 Temporaires 0 0 0 0 0 Total BA Déchets 33 33 26 28 31 BA Eau Permanents 7 7 Temporaires 0 0 Total BA Eau 7 7 Total effectifs 225 216 222 237 245 source : commune L’analyse de l’évolution des dépenses de personnel depuis la fin du plan de

redressement en 2013 doit prendre en compte le changement de périmètre en 2014, avec la reprise en régie de la gestion de l’eau et la création d’un budget annexe en conséquence.

Sept agents sont ainsi rémunérés sur le budget de l’eau depuis 2014. Abstraction faite du budget de l’eau, les dépenses de personnel brut sont passées de

740 MF CFP en 2013 à 801 MF CFP en 2015, auxquels il convient d’ajouter 37 MF CFP de cotisations sociales (novembre et décembre 2015) qui n’ont pas été rattachées, soit une hausse de 13 % (98 MF CFP).



Cette augmentation s’explique d’abord par la hausse des effectifs, la commune ayant embauché treize agents permanents, dont huit sur le budget principal et cinq sur le budget des déchets depuis 2013. Ces agents ont été recrutés essentiellement pour les services de sécurité publique et civile et services techniques.

Outre l’effet GVT (glissement-vieillesse-technicité) évalué à 2 % par an et la hausse

des cotisations sociales, l’emploi croissant de personnels extérieurs affectés au service d’incendie et de secours a contribué également, mais de façon plus marginale (4 MF CFP), à l’augmentation des dépenses de personnel.

Par ailleurs, et surtout, les modalités plutôt favorables de reclassement dans le cadre

de la titularisation des agents communaux au sein de la fonction publique communale a été source de hausse des charges de personnel pour MAHINA.

La commune a répondu à cette observation en soulevant le caractère mécanique de

cette hausse liée à la titularisation des agents communaux. La chambre réfute cette interprétation : la titularisation n’est pas en elle-même facteur d’accroissement des dépenses ; seules les conditions parfois généreuses accordées par la commune dans le cadre de l’intégration statutaire ont pu générer une augmentation de la masse salariale à court terme et à plus long terme par l’effet du glissement-vieillesse-technicité.

La Chambre recommande à la commune de stabiliser sa masse salariale. 5.2- La titularisation des agents communaux

5.2.1- Un coût non négligeable La commune n’a pas été en mesure d’indiquer le coût de cette titularisation ni de

produire de simulations quant à son impact pluriannuel. Les débats d’orientation budgétaire n’en font pas état.

La Chambre, en comparant le salaire brut des agents avant et après titularisation (au

31-12-2013 et au 31-12-2015, à effectifs constants) a pu estimer ce coût à 6 MF CFP mensuels, soit 72 MF CFP en équivalent année pleine, ce qui représente tout de même près de 10 % de la masse salariale hors vacataires.

Cette hausse des dépenses liée au reclassement parfois avantageux des agents,

immédiate au moment de la titularisation, impactera aussi nécessairement les finances communales à l’avenir, par l’effet du glissement-vieillesse-technicité. En effet, les agents ayant bénéficié de reclassements favorables atteindront plus rapidement les échelons supérieurs terminaux et y demeureront donc plus longtemps.

5.2.2- Des modalités de titularisation parfois excessivement avantageuses La mise en place de la fonction publique communale en Polynésie française est régie

par l’ordonnance n° 2005/10 modifiée du 4 janvier 2005. Conformément à son article 36, le conseil municipal, par délibérations successives

d’août 2012 à août 2015, a créé les emplois permanents afférents, à partir de la liste, fixée par la commune après avis de la commission spéciale du centre de gestion et de formation, des 190 agents susceptibles d’être titularisés.



La titularisation s’est opérée de manière progressive à partir de 2014. Au 31 décembre 2015, à la fin de l’opération de titularisation, 181 agents étaient désormais fonctionnaires de la fonction publique communale, soit 86 % des agents titularisables, selon les données produites par la commune.

Le reclassement en tant que fonctionnaire au sein de la fonction publique communale

à MAHINA n’a pas donné lieu à des interventions extérieures spécifiques, centre de gestion et de formation ou subdivision administrative des îles du vent.

Le directeur général des services et le maire ont seuls présidé au classement des

agents. Aucune commission interne n’a été créée à cet effet. L’examen par la Chambre des modalités de reclassement par la commune appelle

plusieurs observations. Parmi les dossiers des agents intégrés en catégories A et B (sept en A et treize en B),

trois ont fait l’objet d’un classement dans un cadre d’emploi ou dans un grade particulièrement avantageux au regard des critères prévus par l’ordonnance de 2005.

Les trois agents, classés respectivement en CC2, CC3 et CC5, ont été intégrés, pour

les deux premiers, dans le cadre d’emploi « conception encadrement » (A) , aux grades respectifs de « conseiller qualifié » et « conseiller » et pour le troisième, dans le cadre d’emploi « maîtrise » (B) au grade de « technicien principal », sans que ni la nature de l’emploi occupé à la date de l’intégration, ni les fonctions réellement exercées ne justifient ce classement.

En outre, dans trois autres cas, une revalorisation salariale de l’ordre de 10 à 16 % est

opportunément survenue quelques mois avant le début des opérations d’intégration. Ces hausses de salaire ont été à chaque fois motivées par des considérations d’équité.

Par ailleurs, parallèlement à la titularisation dans la fonction publique communale, la

commune a opéré le passage de 35 agents de mi-temps à temps plein soit 17,5 équivalents temps plein supplémentaires affectés au service des écoles, au périscolaire, à la cuisine centrale, à la brigade municipale, aux services techniques et au transport scolaire.

En ce qui concerne le périscolaire, les besoins ne semblent pourtant pas flagrants au

vu du planning d’une partie des huit agents qui y ont été affectés à temps plein : 11 heures par jour au total (ou 13 heures trois jours sur cinq) sont ainsi consacrées à la « préparation des plannings d’activités par période, des activités jeux, des activités manuelles et inventaire du matériel ». L’accueil des élèves (175 au total) en activités périscolaires s’effectue pendant 1h30 du lundi au vendredi.

Ces dispositions très accommodantes ne sont pas sans conséquence pour le budget

communal et expliquent en partie la hausse des charges de personnel observée depuis 2014.

5.2.3- Un encadrement insuffisant Le taux d’encadrement n’est guère élevé à MAHINA, comme en témoigne la répartition

des effectifs par catégorie : les catégories A et B représentent respectivement 3 % et 6 % de l’effectif total.



Répartition des effectifs par catégorie en 2015

Catégories Effectif

rémunéré en 2015

% par catégorie

Cadres (CC1 et A) 7 3,32%

Cadres (CC2 et B) 13 6,16%

Agents (CC3, CC4 et C) 73 34,60%

Agents (CC5 et D) 118 55,92%

Total 211 100,00% Source : CTC à partir des tableaux des effectifs fournis par la commune

L’organigramme n’a pas été mis à jour par la commune depuis une réorganisation des

services datant de 2011, alors même que le passage à la fonction publique communale a, depuis, conduit à opérer des changements dans les fonctions exercées par certains agents.

L’organisation des services administratifs, dont l’effectif est de 42 agents, pâtit d’une

insuffisance d’encadrement. Depuis début 2016, date de la démission du directeur des services, l’encadrement des services administratifs repose essentiellement sur une personne, ex-responsable financier, qui assure la mission de directeur des services par intérim.

Deux emplois de directeur des services techniques et de directeur des ressources

humaines ont été créés respectivement par délibérations du 23 mai 2013 et du 21 octobre 2014. Aucun n’était encore pourvu en septembre 2016.

La charge de directeur des services est alourdie par l’accompagnement nécessaire

des agents administratifs, dont la formation est insuffisante. Deux recrutements en fin d’année 2015 et début 2016 ont permis de fournir des assistants de gestion comptable mais leur autonomie de travail n’est pas encore assurée.

Un directeur général des services a été recruté en décembre 2016. La chambre prend

acte de l’intention de la commune de pourvoir un poste de directeur administratif et financier, puis, sous réserve de l’amélioration de sa situation financière, un poste de DRH. Dans sa réponse, la commune envisage aussi la mise en place progressive d’un encadrement intermédiaire ainsi qu’un plan de formation soutenu au bénéfice des agents. 6- LA REPRISE EN REGIE DE LA GESTION DU SERVICE DE L’EAU

6.1- Le réseau d’adduction Le réseau d’eau potable de la commune est constitué :

- d’un réseau communal composé d’un réseau principal situé essentiellement le long de la route de ceinture et d’un réseau secondaire alimentant les hauts de Mahina (Supermahina et Mahinarama) ;

- et d’un réseau de distribution privé alimentant les lotissements privés Baccino, Oviri, Atima et les Hameaux de Mahinarama.

La production de l’eau est assurée par les forages situés à Atima, Queyranne, Amoe et

le captage des Mille Sources.



La commune compte 12 réservoirs, neuf avec un volume total de 5 000 mᵌ alimentés par le réseau principal et trois de 2 000 mᵌ alimentés par le réseau secondaire.

Or, la production totale14 d’eau à Mahina est de 17 635 mᵌ/jour sur le réseau principal

et de 862 mᵌ/jour sur le réseau secondaire. La capacité de stockage sur le réseau principal ne représente donc que quelques heures de consommation, nécessitant par conséquent un fonctionnement continu des stations de pompage, avec des incidences sur les factures d’électricité.

Le réseau d’eau alimente 2 983 abonnés. La commune a commencé en 2012 la pose

de compteurs, mais la facturation au volume ne s’effectue que progressivement. Au total, près de 2 000 compteurs ont été posés dont 650 sont actuellement facturés au volume.

La Chambre recommande une généralisation rapide de la facturation au volume. Le dernier schéma directeur de l’eau de la commune date de la fin des années 1990. Il

est en cours d’actualisation depuis 2012. Selon la commune, sa finalisation est prévue pour mai 2017.

Les besoins du réseau portent essentiellement sur les réservoirs de stockage et le

renouvellement des canalisations. Au titre des investissements, aucun programme de travaux n’a été inscrit au budget

annexe de l’eau en 2014 et 2015. Les travaux, sur des programmes ouverts antérieurement à la création du budget annexe de l’eau, sont toujours supportés en 2015 par le budget principal.

N°

programme Nom du

programme Année

d’ouverture du programme

Montant réalisé au 31-

12-2015

Restes à réaliser au 31-12-2015

Total réalisé + RAR au 31-

12-2015 101 Travaux AEP

Pointe Vénus 2010 290 MF CFP 29 MF CFP 319 MF CFP

104 Emissaire 2010 16 MF CFP 104 MFCFP 120 MF CFP107 SDAEP 2010 6 MF CFP 6 MF CFP

La poursuite de ces programmes est inscrite au budget principal 2016, avec

10 MF CFP de crédits nouveaux pour les travaux AEP Pointe Vénus, 98,5 MF CFP pour l’émissaire et 7 MF CFP pour le schéma directeur (SDAEP).

La commune a envisagé deux programmes nouveaux en 2016, inscrits cette fois au

budget annexe : une galerie drainante dans la vallée de Tuauru et la rénovation des Mille sources.

Un financement de 85 % au titre du contrat de projet a été accordé pour le projet de

galerie drainante (d’un coût total de 390 MF CFP TTC), qui devrait contribuer à réduire fortement la dépense énergétique. Le coût restant à la charge de la commune sera de 59 MF CFP. La mairie est cependant en attente d’autorisations foncières pour pouvoir amorcer les travaux.

14 Rapport annuel d’exploitation 2012 (dernier rapport produit).



Le concours financier de l’Etat, sollicité au titre du contrat de projets 2015-2020 pour le second programme, a pour l’instant été refusé pour des raisons dénotant la défaillance du service gestionnaire de l’eau : le dossier de sécurisation de l’alimentation en eau potable des hauteurs de MAHINA présenté à la subdivision administrative ne comprenait ni devis détaillé, ni attestation de la maîtrise foncière, ni preuve de la compatibilité du projet avec un schéma directeur qui, en outre, date de plus de 20 ans.

Compte tenu de l’importance des travaux à effectuer pour contenir les fuites sur le

réseau et dans l’attente d’aides financières extérieures, la vétusté du réseau a conduit les services techniques à une gestion permanente de l’urgence.

6.2- La gestion de l’eau : la reprise en régie

6.2.1- Les dernières années d’exploitation par la SEM HAAPAPE

6.2.1.1- Le service rendu Pour rappel, les mauvais résultats de la gestion de l’eau en régie jusqu’en 2008

avaient conduit les autorités communales à l’externaliser. Le choix s’était porté sur la création d’une société d’économie mixte mono-communale, la SEM HAAPAPE.

Les statuts de la SEM avaient été signés et enregistrés au conservatoire des

hypothèques en septembre 2007. Son capital de 100 MF CFP était alors partagé entre la commune de Mahina à hauteur

de 65 MF CFP et une société privée, la SEDEP, pour 39,95 MF CFP, le restant étant réparti entre cinq personnes physiques et morales.

L’un des principaux objectifs de la SEM, la distribution d’une eau de qualité, a été

rapidement atteint, notamment par l’abandon du captage sur l’Ahonu, passant d’un taux de potabilité oscillant entre 50 et 70% en 2008 à 98% en 2009. Les normes réglementaires de potabilité sont respectées à 100 % depuis 2013.

Cependant, le problème des fuites sur le réseau n’a pas été traité. Le rendement, défini comme le rapport entre le volume consommé autorisé et le

volume produit, s’établissait en 2012 à seulement 34 % pour le réseau principal et 57 % pour le réseau secondaire. Les pertes s’expliquent principalement par l’état vétuste du réseau et le gaspillage chez les abonnés, lié à la proportion encore importante de factures au forfait.

Le dernier rapport annuel d’exploitation fourni date de 2012. Aucun rapport n’a été

produit depuis, ni par la SEM pour 2013, ni par la commune ensuite, en contradiction avec l’obligation posée par le code général des collectivités territoriales15.

La commune explique que ces rapports n’ont pu être établis « par manque

d’informations et de données relevant des domaines techniques et comptables ». Une certaine continuité de gestion aurait pourtant dû être assurée par la présence de

la même personne à la tête du conseil d’administration de la SEM HAAPAPE depuis novembre 2011 puis de la régie de l’eau à la suite en 2014.

15 Cf. articles L. 2224-5 et L. 2573-26 (applicabilité en PF) du CGCT.



Dans sa réponse aux observations provisoires, la commune s’engage à produire au conseil municipal les rapports d’exploitation pour 2015 et 2016.

6.2.1.2- Les conditions d’exploitation

La convention de concession par laquelle la commune déléguait à la SEM la gestion

du service avait fait l’objet d’observations de la Chambre en 2011. Celle-ci critiquait notamment sa durée anormalement longue ainsi que la

méconnaissance du coût des investissements nécessaires sur le réseau au moment de la signature, l’inventaire des installations devant être réalisé durant une période transitoire.

La Chambre relevait aussi la possibilité trop fréquente de révision des tarifs à l’initiative

de l’un ou l’autre contractant, ne permettant pas une suffisante stabilité du tarif pour le délégataire.

Cette clause s’accompagnait d’une contrepartie défavorable à la commune : cette

dernière devait s’acquitter d’une aide financière en cas de déséquilibre financier de la concession lié à la politique tarifaire choisie par la collectivité.

En outre, pendant une période transitoire limitée à trois ans (2008, 2009 et 2010), la

possibilité d’une subvention d’équilibre mensuelle était instaurée. De fait, la mauvaise économie générale de la convention, dénoncée par la Chambre en

2011, a rapidement abouti au non respect des dispositions contractuelles par les parties. En pratique, l’équilibre financier a été réalisé grâce aux subventions de la commune

pendant une partie de la période transitoire, en 2008 et 2009. En effet, le tarif perçu ne couvrait pas le prix du service et n’a en outre pas été modifié depuis 2009.

Depuis l’exercice 2010 et jusqu’en 2013 inclus, aucune subvention d’équilibre n’a été

versée à la SEM par la commune, alors même que l’équilibre n’était pas réalisé. Par ailleurs, la commune s’est avérée prendre en charge une partie des frais

d’exploitation du délégataire, en particulier les factures d’électricité des stations de pompage, les compteurs étant établis au nom de la collectivité et n’ayant pas été transférés à la SEM.

De 2011 à 2013 inclus, plus de 90 MF CFP annuels ont ainsi été mis à la charge de la

commune au titre des factures d’électricité pour l’eau. Il en est résulté une dette importante de la commune à l’égard d’EDT.

Enfin, les investissements nécessaires à la rénovation du réseau et à l’achat de

compteurs, dont le coût, aux termes de la convention, devait être supporté par le concessionnaire, ont été pris en charge par la commune. Ces investissements ont représenté 113,5 MF CFP16 de 2011 à 2013 (dernière année d’exercice de la SEM).

6.2.2- Le choix de la dissolution de la SEM HAAPAPE A compter de l’arrivée d’une nouvelle équipe municipale en 2011, les relations au sein

de la SEM entre administrateurs publics et privés n’ont cessé de se détériorer.

16 113,2 MF CFP réalisés sur le programme n°101 AEP + 334 400 F CFP réalisés sur le programme n°104

Emissaire.



Des différends financiers liés notamment à l’absence de versement de subventions d’équilibre par la commune d’une part, à l’absence de remboursement par la SEM des factures d’électricité d’autre part, conjugués à des désaccords sur la gestion du recouvrement, ont opposé actionnaires privés et publics.

Le commissaire aux comptes de la SEM, jugeant la continuité de l’exploitation de la

société compromise en raison de ces désaccords, a initié une procédure d’alerte en septembre 2011. La SEM n’était pas en cessation de paiement, l’actif recouvrable étant supérieur au passif exigible. La procédure de conciliation engagée par le tribunal mixte de commerce (TMC) début 2012 n’ayant pas abouti, elle a été suivie par des requêtes de chacune des parties devant le TMC. Finalement, un accord transactionnel a été signé le 4 septembre 2013 entre la commune et les associés minoritaires.

En vertu de cet accord, l’ensemble des actions détenues par les associés minoritaires

a été cédé à la commune de MAHINA pour un prix de 40 MF CFP17, en échange de la renonciation de chaque partie à toutes ses demandes à l’encontre de l’autre. La commune, la SEM et chacun des associés ont reconnu les éléments de la transaction comme « le règlement intégral, définitif et admis des contestations nées à ce jour, ou à naître, ainsi que le solde de tous comptes ».

Aucun document n’a pu être produit relatif à un estimatif des coûts avant la décision de

reprise. Unique actionnaire de la SEM HAAPAPE, la commune a ensuite décidé sa dissolution

par délibération du 20 décembre 2013. Le procès-verbal de dissolution a été signé par le maire le 13 janvier 2014.

Les comptes 2012 de la SEM sont les derniers à avoir fait l’objet d’un rapport du

commissaire aux comptes, la société chargée de la comptabilité de la SEM à partir de 2013 n’ayant pas été en mesure de clôturer les comptes en l’absence d’informations et de pièces comptables suffisantes. La gestion de la facturation et du recouvrement de la SEM avait été confiée à une autre société privée à partir de 2013 également. Les comptes 2012 n’ont pas été certifiés18.

Plus de deux ans après la dissolution de la SEM, les écritures d’intégration dans les

comptes de la commune ne sont toujours pas closes. La commune a indiqué qu’un travail important de pointage des états de restes à

recouvrer demeure, en accord avec le comptable, avant de pouvoir les intégrer dans les comptes du budget annexe de l’eau.

L’apurement des comptes est en cours avec l’aide de la trésorerie, les titres de

recettes émis par la commune à l’encontre de la SEM (correspondant aux factures d’électricité) étant progressivement soldés par compensation avec les mandats établis au nom de la SEM (correspondant aux factures d’eau consommée par la commune et aux subventions d’équilibre de 2008 et 2009, celles-ci étant respectivement de 53 et 50 MF CFP).

Cette compensation devrait se solder par un reste à recouvrer pour la commune de

311,8 MF CFP, qui devra par la suite être apuré par admission en non-valeur puisque le débiteur n’existe plus. 17 Lors de sa séance du 16 avril 2013, le conseil municipal avait autorisé ce rachat. 18 Le refus de certification du commissaire aux comptes s’appuyait sur l’absence de respect des obligations du

plan comptable général relatives aux concessions ainsi que sur l’absence d’arrêt des comptes en valeur liquidative dans un contexte d’incertitude sur la continuité d’exploitation de la société.



La commune n’a cependant pas prévu de provision à ce titre dans son budget 2016. Il convient toutefois de noter que ce montant ne prend pas en compte les subventions

d’équilibre qui auraient dû être versées par la commune aux termes de la convention de concession.

La subvention de 2010 (49 MF CFP) a été rejetée par la trésorerie et aucun mandat

correspondant à une subvention d’équilibre n’a été émis pour les exercices 2011 à 2013. Ces subventions d’équilibre étaient comptabilisées dans les comptes de la SEM pour 67 MF CFP en 2011 et 76,6 MF CFP en 2012.

Par ailleurs, la commune a également pris en charge 61 MF CFP19 de factures dues

par la SEM auprès de ses fournisseurs. La Chambre recommande à la commune, en relation avec le comptable, d’achever

rapidement les travaux de mise en concordance des comptes afin de procéder aux écritures d’intégration.

La commune, dans sa réponse, indique commencer la mise en œuvre de cette

recommandation et procéder progressivement aux admissions en non-valeur dès le budget 2017.

6.2.3- La gestion en régie depuis 2014 La reprise de la gestion de l’eau en régie a conduit à la création du budget annexe de

l’eau en février 2014. Les tarifs pris par délibération du 22 décembre 2008 ont été maintenus : ils varient,

pour les usagers au forfait, entre 18 000 et 36 000 F CFP HT annuels selon la zone et les équipements individuels. Pour les usagers facturés au volume consommé, deux tranches de facturation ont été établies, de 80 et 120 F CFP HT par mᵌ en plus d’une prime fixe.

A la suite de la SEM HAAPAPE, la commune a confié la gestion de la facturation et du

recouvrement à la société Polynésienne des eaux à compter de septembre 2014. La rémunération de ce prestataire a été de 39 MF CFP en 2015.

La commune devra vérifier que l’amélioration de la facturation, déjà notée en 2015,

ainsi que du recouvrement, se poursuit, afin de justifier le coût de cette sous-traitance. L’analyse de la situation financière du budget annexe de l’eau (cf partie 3) a mis en

exergue un déficit structurel. Pour la commune, la situation pour l’instant, avec un recul de deux ans, est, au plan

financier, équivalente à celle qu’elle connaissait les années précédentes, pendant la période de délégation de la gestion de l’eau à la SEM : en effet, les subventions d’équilibre versées par le budget principal (64 MF CFP en 2014 et 84 MF CFP en 2015) sont proches de celles qu’aurait nécessitées l’équilibre financier d’exploitation de la SEM HAAPAPE.

19 Délibération n° 104 du 22 octobre 2015.

VILLE DE

MAHINA

République française Polynésie française

Mahina, le f mars 2017

Affaire suivie par:

Jérôme Charbonnier

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à monsieur le Président

de la Chambre territoriale

des comptes

de la Polynésie française

OBJET: Rapport d'observations définitives de la Chambre territoriale des

comptes, Commune de Mahina, exercices 2011 et suivants

Ref: Votre lettre n•2017-070 du 07 février 2017

f.,J : 2

Monsieur le Président,

Nous vous prions de trouver ci-joint notre réponse aux observations

d'observations définitives de la Chambre territoriale des comptes, Commune

de Mahina, exercices 2011 et suivants.

A la fin de l'année 2010, la Commune affichait un déficit budgétaire de 450

millions de FCP. En réalité, le déficit était proche de 800 millions de FCFP, car la

Commune avait un stock de dettes non comptabilisées dans le budget.

La Chambre territoriale des comptes avait notamment relevé à l'origine de la

détérioration de la situation financière de la Commune l'absence de

comptabilisation des engagements des dépenses, des actes de gestions

irréguliers, l'augmentation des dépenses de personnel, et le laxisme de la

gestion de la dépense publique, notamment d'équipement.

Aussi la Commune a-t-elle dû faire face à un assainissement financier plus

rigoureux encore que ce que la situation budgétaire ne paraissait exiger. C'est

ainsi que, en 2012, la Commune payait encore à I'OPT des factures de l'année

2002.

La Commune a donc dû mettre en place une stratégie de redressement, opérer

des choix, établir des priorités, et tenter de régler les principaux problèmes les

uns après les autres.

La stratégie a donc consisté tout d'abord à apurer la comptabilité en vue de

revenir à l'équilibre budgétaire. Il s'agissait ensuite de créer les conditions

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nécessaires pour générer un excédent annuel, ce qui fut obtenu à la fin de

l'année 2014 avec un excédent de 80 millions de F CFP.

À la faveur de cet excédent, il s'agissait ensuite d'apurer le stock de dettes extra

comptable, de dégager des capacités d'investissement nouvelles, puis de

commencer à apurer les créances irrécouvrables.

Ainsi, sans nullement mésestimer l'importance de l'apurement des créances

irrécouvrables, la priorité à dû être donnée ces dernières années, à l'apurement

comptable. À ce jour, sur les 800 millions de déficit initial, il ne restait en 2015

que la dette financière, laquelle a elle-même très sensiblement été réduite,

ainsi que le souligne le rapport de la Chambre. A la fin de l'année 2014, les principaux débiteurs étaient payés (la CPS, I'OPT ... ).

De surcroît, cette politique de redressement financier a dû être mise en place

dans le cadre d'un contexte institutionnel, économique et social particulier. Du

point de vue institutionnel, de grandes réformes concernant les Communes

devaient être mises en œuvre, telles que la récupération de lourdes

compétences obligatoires comme l'eau potable, le traitement des déchets et

l'assainissement des eaux usées. C'est également la période durant laquelle il

fallut procéder à la migration d'une gestion du personnel relevant du droit privé

vers la fonction publique communale, avec l'impact en termes d'organisation

et d'adhésion des personnels à la réforme que cela impliquait. Cette période a

aussi été marquée par la décision unilatérale du gouvernement du Pays de

l'époque de réinterpréter illégalement le mode de calcul du FIP, faisant ainsi

perdre des ressources importantes aux Communes pendant plusieurs années.

Du point de vue économique et social, une crise profonde affectait le Pays,

laquelle contribuait à son tour à réduire les subventions publiques (le FIP

encore, du fait de la baisse des recettes fiscales cette fois-ci), et appauvrissait

une partie importante de la population. Cette crise sociale rendait difficile la

mise en œuvre d'un autre aspect de la réforme communale, la mise en place

des SPIC et le financement des services de l'eau et des déchets par des budgets

annexes, normalement équilibrés par des redevances versées par les

administrés.

La situation financière de la Commune à ce jour n'est certainement pas parfaite,

mais elle reste en grande partie le résultat à la fois du contexte du Pays, mais

aussi d'une longue période de gestion municipale chaotique qui handicape

toujours durablement et structurellement la Commune.

L'équipe municipale est consciente de la fragilité de la situation financière

actuelle. Elle sait qu'elle doit maintenir les efforts. Mais la Commune revient de

loin, et ne peut passer du déficit structurel à une prospérité stabilisée en

seulement cinq ans.

La Commune va poursuivre les efforts de rigueur, mettre en place une nouvelle

stratégie de gestion pour sortir toujours davantage de cette situation

structurellement délicate, créer les conditions d'une saine gestion et d'un

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service public municipal de qualité, avec l'ambition de devenir, d'ici une décennie, une Commune à la gestion exemplaire.

À ce titre, la Commune sait gré aux magistrats et personnels de la Chambre territoriale des comptes de la qualité de leurs analyses et de leurs recommandations qu'elle s'efforcera d'observer.

La Chambre territoriale des comptes a mis en exergue des améliorations dans la gestion de Mahina, et notamment:

-A la sortie du plan de redressement en 2013, la Commune avait retrouvé un équilibre de fonctionnement (p.2). Même si cet équilibre s'est révélé ensuite fragile, cette analyse est encourageante et démontre que la rigueur est payante et que la Commune peut surmonter ses handicaps devenus structurels. -Même si la situation du recouvrement n'est pas satisfaisante sur ce point, la Chambre territoriale des comptes note des efforts visant à faciliter le recouvrement engagé en 2015 et en 2016. -Enfin, la Chambre territoriale des comptes souligne que la Commune se désendette depuis 2013 : « La Commune n'a pas souscrit de nouveaux emprunts depuis 2011. Elle s'est désendettée et le stock de dettes est de 108 MF en 2015, divers emprunts étant arrivés à terme pendant la période examinée » (p.20).

L'évolution de la dette a été la suivante: -Fin 2010:830 millions -Fin 2011: 446 millions -Fin 2012 : 362 millions -Fin 2013 : 210 millions -Fin 2014: 170 millions -Fin 2015: 108 millions -Fin 2016 : 84 millions. Pour 2017, la dette a été réduite à 60,5 millions de F CFP.

La Chambre territoriale des comptes a également observé une amélioration concernant l'information des élus du conseil municipal relative à la situation financière de la Commune 1(p.7 du rapport).

La Chambre a en outre souligné qu'« au cours de la période examinée, la Commune a voté le budget dans/es délais réglementaires >> (p.9).

«Jusqu'en 2015, les élus disposaient d'une information trop succincte à l'appui de ce débat. Les rapports de présentation étaient réduits à leur plus simple expression, se contentant de lister sommairement des projets d'investissement et de faire le point sur l'état de la dette et la réalisation des dépenses obligatoires.

Cette situation a évolué en 2015 : le débat d'orientation budgétaire se tient depuis dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commune, à partir d'un rapport présentant les évolutions des recettes et dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et dépenses d'investissement »

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Elle a relevé que durant la période examinée« des modifications de ces budgets sont intervenues. Elles sont restées en moyenne inférieures à 10 % du budget primitif. Depuis 2014, ces modifications sont marginales >> (p.9).

La Chambre a relevé qu'entre « 2011 à 2015 : la Commune a réalisé un bon niveau d'exécution budgétaire en fonctionnement, tant en recettes qu'en dépenses» (p.10).

La Chambre a observé un rebond au niveau des investissements : « limité jusqu'en 2013 en raison du plan de redressement, l'effort d'investissement de la Commune a repris en 2014 et 2015. Il a été multiplié par 3 entre 2013 et 2015 où il atteint 279 MF.

En cumulé sur/a période 2011-2015, les dépenses d'équipement de la Commune ont été de 741 MF. »

Pour le financement de ces investissements, la Chambre note que« le fonds de roulement s'est accru de près de 80 MF sur la période 2011-2015, et de 90 MF sur les trois dernières années 2013-2015 »(même si ce fonds de roulement est en partie artificiellement alimenté par des créances dont le recouvrement est compromis, comme pour les autres Communes polynésiennes).

Si la Commune a été en situation financière tendue ces dernières années, elle a tout de même progressé dans ses politiques publiques et amélioré la qualité de vie de ses habitants, notamment en se consacrant à des études prospectives

importantes pour son avenir, et en améliorant ses partenariats avec l'État, le Pays, les associations et les confessions religieuses.

On peut citer à titre d'exemple quelques mesures, innovantes et peu onéreuses pour la Commune:

-Adoption du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD); -Mise en place du premier conseil local de sécurité de prévention de la délinquance (CLSPD) de la Polynésie française ; -Mise en place de la première surveillance de plage à la Pointe Venus avec le centre incendie et secours de la Commune; -Mise en place du Noël des familles nécessiteuses avec collecte de dons; -Recours à un corps important de sapeurs-pompiers volontaires, payés à la vacation; -CLSH et développement de nombreuses actions pour l'épanouissement des enfants et de la jeunesse; -Adoption de la première Charte de l'Accessibilité en Polynésie française; Création de la première rampe d'accès aux Personnes à Mobilité Réduites dans un stade en Polynésie; -Dispositif« Ta ma' a tano», associant les commerçants à une vente de repas diététiques et équilibrés autour du collège; -Mise en place du projet du Contrat de Redynamisation des Sites de la Défense (CRSD); -Aire marine éducative (Ra hui) à la Pointe Vénus et au Motu Ana' ana;

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-Mise en place d'un quai de transfert des déchets, pour limiter et économiser les trajets en ville; -Mise en place d'un conseil œcuménique sur des thématiques de la jeunesse, du suicide, de l'animation, etc ...

La Commune se propose d'apporter les éléments d'information, d'éclaircissements, ou de réponse suivants aux observations de la Chambre territoriale des comptes relatives à l'examen de la gestion de la Commune de Mahina. La présentation respecte le plan du rapport et fait référence aux pages du rapport.

Les principaux thèmes suivants ont été retenus par le rapport:

-l'information financière, gestion budgétaire et fiabilité des comptes -les équilibres financiers -le recouvrement -les dépenses de personnel -la reprise en régie de la gestion du service de l'eau.

1- l'INFORMATION FINANCIERE, GESTION BUDGETAIRE ET FIABILITE DES COMPTES

A- S'agissant de l'information financière

1 - Si la Chambre juge que cette information était trop succincte et approximative dans les annexes et les documents d'orientation budgétaire jusqu'en 2015 (point n•2.1 du rapport, p.7 et s.), elle relève que la situation s'améliore depuis. La Commune entend poursuivre ses efforts pour la bonne information du conseil municipal en matière financière.

La Chambre note que le suivi du patrimoine est déficient. Aucun récolement avec les comptes n'a été effectué entre l'inventaire et l'existant. Il s'agit d'une situation assez répandue dans les Communes de la Polynésie française, mais y compris en métropole. Pour autant, la Commune est consciente qu'il convient d'améliorer cette situation. Une des grandes difficultés vient du mauvais inventaire et de l'insuffisante transmission et conservation d'informations anciennes dans les services. Même lorsque le patrimoine est identifié, il est souvent difficile de savoir quelle est l'année de construction des bâtiments ou équipements municipaux.

La Chambre pointe également que, hormis pour les véhicules, aucune réforme de matériel n'est effectuée. Il est vrai qu'à ce jour seuls les véhicules passent à la réforme. Il conviendra désormais de systématiser les procédures de réforme de matériel.

La Commune prend acte des efforts à réaliser sur la gestion des immobilisations. Certaines immobilisations sont amorties. D'autres non. Il conviendra également de régulariser cette situation qui tend à minorer les dotations aux amortissements.

La Chambre souligne enfin que la Commune détient un important stock de créances (430 MF en 2015). dont une partie est définitivement irrécouvrable

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car prescrite. Nous revenons plus loin sur ce sujet fondamental du recouvrement. Il implique certes la responsabilité de la Commune mais également la responsabilité du Comptable public, qui est l'autorité compétente pour le recouvrement à partir de l'année n +1. Certes, compte tenu des enjeux, la Commune et le Comptable public se mobilisent et la Chambre a bien noté des améliorations depuis l'année 2015. La Commune et le Comptable entendent aller plus loin encore dans leur collaboration et leurs efforts en commun, afin de régulariser en profondeur la situation. À ce jour, la Commune affiche toujours des créances datant de 1987 par exemple.

2- Dans le domaine de la prévision et de l'exécution budgétaires (point n·2.2 du rapport, p.10), la Chambre fait état d'un taux de réalisation des prévisions budgétaires faible en section d'investissement.

Nonobstant ses faiblesses financières, la Commune a renouvelé du matériel roulant. Tous les camions pour les déchets ont été renouvelés en 2012 (deux camions grappin et deux camions à benne pour la propreté), ainsi que des tractopelles. La Commune a également acquis cinq bennes de 30 m3, et construit un quai de transfert, suite à une étude sur l'optimisation de la collecte (la Commune a notamment recensé les foyers et professionnels pour optimiser le rendement et l'équité de la redevance). Une benne à ordures ménagères est demandée cette année au FI P.

La Commune a mis en place un défibrillateur à la mairie et dans le complexe sportif de NIUTOA-Christian HELME. Elle s'apprête à généraliser l'installation de ces équipements dans les écoles.

La Commune a également fait l'acquisition d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV).

La Commune a également acquis deux bus, destinés à désenclaver la population isolée des quartiers (populations sans moyens de transports ayant besoin de se déplacer pour chercher du travail, aller chez le médecin, faire des courses, faire des démarches administratives ... ).

La Commune a également mis aux normes les moyens de transport existants.

La Commune a réalisé l'assainissement des eaux pluviales de la Pointe Vénus, et les lignes EDT et OPT y ont été enterrées.

Elle a investi dans la pose des compteurs d'eau.

La Commune a également réceptionné le cimetière d'Orofara.

Elle a procédé à la rénovation de l'Ecole Fare roi élémentaire. Le préau de l'école Fareroi a été réalisé en 2016. Le reste de l'école sera rénové en 2017.

Pour les écoles, les études de mise en sécurité ont été faites en 2015.

Les plans des ateliers municipaux vétustes et dangereux, sont réalisés. Le financement est sollicité .

La salle omnisport a été insonorisée.


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En 2016, la Commune a pu bénéficier de fonds importants de la part du contrat de projet (392 millions FCFP), en vue de la réalisation d'une galerie drainante, pour l'alimentation en eau potable de toute la plaine.

3 - S'agissant de la fiabilité des comptes (point n·2.3, p.10), la Chambre considère que la comptabilité d'engagement est tenue mais reste perfectible. Notamment, la Commune devrait se doter d'un logiciel de suivi des factures reçues disposant d'un système d'alerte lorsque le montant cumulé par un fournisseur atteint le seuil préalable à la formalisation d'un marché public. La Commune se dotera d'un tel système d'alerte lorsque ses capacités financières le lui permettront.

S'agissant du rattachement des charges à l'exercice (point n·2.3.1, p. 10), la Chambre observe que celui-ci n'est pas exhaustif. Il s'agit d'un processus classique de collectivité en situation financière tendue, et notamment du point de vue de la trésorerie, et cela se produit dans nombre de Communes en Polynésie française notamment.

Les élus considèrent qu'il convient de mettre un terme au rattachement déficient le plus rapidement possible, car celui-ci, notamment pour des cotisations sociales, peut-être générateur de majorations par la CPS, lesquelles viennent grever encore davantage inutilement le budget de fonctionnement.

4 - La Chambre a soulevé des difficultés de la Commune à régulariser ses recettes, en lien avec la trésorerie (point n·2.3.2, p.12). La Chambre note notamment qu'il n'y a pas eu d'apurement des comptes d'imputation provisoire en raison du retard mis par la Commune à fournir à la trésorerie les fichiers informatiques adéquats. Cette situation qui était imputable à un problème interne de logiciel de suivi des factures, a été résolue depuis la fin de l'année 2015.

5 - La Chambre met en exergue la sous-évaluation et la tardive dotations aux provisions (point n·2.3.3, p.12). La Commune est à présent dans cette procédure de provisionnement, même si elle n'a pas encore distingué entre les créances prescrites et les créances irrécouvrables non prescrites. La Commune s'engage néanmoins dans cette voie.

Les sommes à provisionner étant considérables, la régularisation de la situation devra nécessairement s'étaler sur un certain nombre d'exercices.

Au budget 2016, la dotation aux provisions a été de 44 MF pour les risques d'irrécouvrabilité des créances douteuses, hors SEM.

B- Les équilibres financiers (p.13 et s.)

La Chambre relève que les charges de personnel ont à nouveau augmenté (+7% depuis 2013), et que les cotisations sociales non pas toujours été rattachées à l'exercice du budget en cours.

Selon la Chambre, la masse salariale représente 58 % des dépenses de fonctionnement en 2015. Ce taux ne constitue certainement pas une situation idéale, mais c'est un taux qui n'est pas exceptionnel au regard des autres

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Communes de la Polynésie française. La Commune a parfaitement conscience de la nécessité de ne pas aggraver la masse salariale au regard des enjeux d'investissement qui se présentent à la Commune aujourd'hui et demain.

La Chambre observe que les subventions aux associations ont doublé depuis 2013 (elles avaient été supprimées en 2012). Les dépenses liées à la cantine, aux indemnités des élus, ainsi que la contribution au Syndicat Mixte Ouvert chargé du traitement des déchets(« Fenua Ma») ont également sensiblement augmenté.

Les indemnités des élus restent en deçà du plafond prévu par la loi. Les élus et le personnel prennent également souvent des dépenses à leur charge sur leurs fonds propres, dans le cadre de la gestion communale.

Les subventions aux associations sont nécessaires à la cohésion sociale de la vie de la cité. Elles participent également au maintien de l'ordre et de la tranquillité publiques, compétences obligatoires du maire.

Les comptes des associations bénéficiaires des subventions communales font l'objet de contrôles assidus.

S'agissant des dépenses liées à la cantine, il s'agit d'un service à vocation sociale, et de permettre aux enfants de bénéficier d'au moins un repas par jour.

Les subventions au SMO « Fenua Ma » ne ressortissent bien sûr pas de la volonté de la Commune. Au contraire, c'est la décision de l'Etat et du Pays de transférer la compétence obligatoire du traitement des déchets ménagers et verts, sans prévoir de transfert de moyens, qui conduit à ces créations de charges communales. La décision de retrait du SMO prise par le Pays en 2012 alourdit progressivement exagérément la charge des Communes en la matière.

A présent, le Pays redresse fiscalement le SMO, exigeant indirectement en conséquence une contribution encore plus importante de la part des Communes. En résumé, le Pays a été dessaisi de cette compétence. Les Communes la portent sans transfert des moyens. Enfin, titulaire du pouvoir fiscal, le Pays se créé des recettes fiscales sur les budgets communaux et le service public qu'elles assument en ses lieux et place, en ne rendant plus déductible la TVA sur ces services.

3.4 Un stock de dette en diminution régulière (p.20)

La Chambre observe que, désormais, l'encours de la dette est faible par rapport aux produits réels de fonctionnement, mais que «la situation deviendrait préoccupante si la tendance de 2015 se prolongeait, avec la chute de la capacité d'autofinancement, donc des capacités de remboursement des emprunts. La Commune doit donc se montrer prudente quant à l'éventuelle mobilisation de nouveaux emprunts».

L'équipe municipale est consciente qu'elle doit se mobiliser pour reconstituer sa capacité d'autofinancement, notamment pour faire face aux emprunts, même si la Chambre relève que l'encours de la dette est devenu faible aujourd'hui par rapport aux produits réels de fonctionnement.

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3.5 La trésorerie (p.21 et s.)

La Chambre considère que le volume de trésorerie est passé d'un niveau satisfaisant en 2013 et 2014 à un niveau préoccupant en 2015.

Deux éléments ont contribué à diminuer le fonds de roulement selon la Chambre: la défaillance du recouvrement et le maintien des listes prioritaires.

La Commune entend revoir profondément et rapidement les procédures et la chaîne du recouvrement.

Quant à la technique des listes prioritaires, le Trésor y est rompu, de nombreuses Communes polynésiennes y recourant. Cela ne signifie certainement pas qu'il s'agit d'une saine pratique. Mais il s'agit probablement d'un élément révélateur de la nature et de la structure des finances communales polynésiennes.

La Chambre relève tout de même, à titre positif, le solde de la dette OPT en 2015, et la convention d'échelonnement de la dette EDT jusqu'en 2018.

3.6 Les budgets annexes, risques financiers pour la Commune (p.22 et s.)

La Chambre souligne le poids important des subventions d'équilibre des budgets des déchets et de l'eau (280 MF en 2015, soit un quart des produits de fonctionnement du budget principal).

Il convient toutefois de relever que la très grande majorité des Communes polynésiennes apporte des subventions d'équilibres à leurs SPIC. Là encore, il y a probablement une spécificité polynésienne ou une inadaptation du mode de fonctionnement prévu par le CGCT à ce sujet, dès lors que la plupart des Communes sont dans l'impossibilité d'observer les règles de financement de ces SPIC.

Certes, les délais (déjà repoussés) dans lesquels les Communes doivent porter ces compétences dans les conditions fixées par le CGCT, ne sont pas atteints. Mais l'adaptation de la règle au contexte polynésien et à la composition sociale de la population (un quart de la population vivant sous le seuil de pauvreté, un autre quart en situation de précarité et susceptible de basculer dans la première catégorie) se pose.

Ceci étant, la Commune entend poursuivre ses efforts pour améliorer significativement ses capacités de recouvrer les créances.

3.6.1 Le budget annexe des déchets (p.23 et s.)

La Chambre observe qu'en dépit des subventions, le budget annexe des déchets a été en déficit de fonctionnement de plus de 50 MF en 2014.

La commune doit réaliser des efforts financiers importants spécifiques pour le traitement de ses déchets, liés à sa situation de quarantaine due à la présence de la petite fourmi de feu. Cette espèce invasive implique un traitement onéreux avant tout départ de camion de déchets vers Motu Uta. Mahina est la seule commune à subir cette situation d'exclusion et de quarantaine, alors qu'il est avéré à présent que l'espèce est présente dans plusieurs communes

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polynésiennes. Le Pays, compétent en matière de santé et d'environnement, n'a pas de solution à proposer à la commune, qui continue de lutter au quotidien, notamment en traitant ses déchets. La commune a tenté de trouver une solution en faisant venir une mission de spécialistes des espèces envahissantes du PROE (Programme Régional Océanien de l'Environnement), mais en vain.

Toutefois, cette année a été particulièrement difficile pour le recouvrement en raison d'un problème de logiciel défaillant. Le problème posé par ce logiciel a également affecté un certain nombre d'autres communes polynésiennes.

La Chambre observe qu'entre 2013 et 2015, les redevances ont couvert à peine la moitié des charges de gestion du service. La Chambre relève l'effort de la Commune sur la tarification, la redevance ayant été relevée de 20 000 Fr. à 26 000 Fr. en 2016.

S'agissant de l'observation de la Chambre liée à la mauvaise imputation de la contribution au SMO au sein du budget annexe des déchets, plutôt qu'au budget principal, la Commune entend réintégrer la cotisation au SMO au sein du budget principal.

3.6.2 Le budget annexe de l'eau (p.25 et s.)

Le budget de l'eau a été déficitaire en 2014 et 2015. Les charges d'énergies composent l'essentiel des charges à caractère général.

C'est pourquoi le projet de galerie drainante est stratégique pour le budget de fonctionnement de la Commune. Il doit permettre de faire une économie de 19,5 MF TIC/an dès l'exploitation de la galerie, grâce à l'arrêt du «forage Queyranne ».

Le budget de l'eau met en exergue le problème du recouvrement. Seulement 1 million de F CFP a été recouvré sur 46 en 2014.11 s'agit notamment de la bascule de ce que n'avait pas recouvré la SEM. Il y a donc un lourd héritage des restes à recouvrer de la SEM, même si la Commune a conscience des limites de son efficacité en la matière.

Depuis 2015, la Commune peut fournir à la trésorerie les fichiers eau et déchets des encaissements régisseurs, permettant une intégration et un émargement automatique des versements sur impayés dans les applications de la trésorerie.

Depuis 2014, la Commune a mis en place une base de données des redevables, avec l'aide d'un sous-traitant.

Depuis 2016, deux agents viennent d'être affectés à des « comités de recouvrement ».

La Commune a bien entamé le travail d'adressage, ce qui a permis de faire passer le nombre de factures de 3100 à 3700. L'essentiel des foyers est géolocalisé, même si l'adressage n'est pas tout à fait achevé. Un recensement nominatif des foyers a été réalisé à travers cette opération d'adressage. Les maisons sont identifiées, et l'identité des propriétaires ou occupants a été

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recensée, ce qui doit permettre de savoir à quels noms sont les compteurs d'eau, les compteurs d'électricité, les abonnements de ramassage des poubelles, etc ...

le chiffre de 3700 correspond au nombre de résidences principales à Mahina dans le recensement national. Pour le reste, il s'agit de logements non occupés de logements vacants ou de résidences secondaires.

5- Dépenses de personnel en hausse depuis 2013 (p.29 et s.)

5.1 Evolution des effectifs et dépenses de personnel

le rapport de la Chambre relève l'augmentation du nombre d'agents, 23 de plus entre 2013 et 2015. Il convient toutefois de préciser que cette augmentation est liée au nombre plus important de sapeurs-pompiers volontaires recrutés, lesquels ne sont payés qu'à la vacation. Ces volontaires coulent très sensiblement moins cher que des agents permanents. Donc s'il est vrai que le nombre d'agents rémunérés par la commune a augmenté, l'impact sur la masse salariale est relativement faible au regard de ce qu'aurait pu être une autre option consistant à recruter ne serait-ce que quelques sapeurs permanents supplémentaires.

L'accroissement des dépenses de personnel résulte de décisions délibérées de l'autorité municipale, comme le fait de reprendre en régie de la gestion de l'eau, ou la décision de renforcer les personnels de sécurité publique et civile.

Mais cet accroissement des dépenses résulte également de facteurs mécaniques, indépendants de la volonté des élus municipaux: le glissement vieillesse-technicité (GVT) évalué à 2 % par an, la hausse des cotisations sociales, les modalités de reclassement dans le cadre de l'intégration dans la fonction publique communale ...

La Chambre recommande à la Commune de stabiliser sa masse salariale, ce qu'elle souhaiterait s'employer à faire. C'est ainsi que les recrutements sont pour l'essentiel gelés jusqu'à 2021, sauf pour quelques postes stratégiques d'encadrement.

5.2 la titularisation des agents communaux (p.31)

Il a été reproché à la Commune de ne pas produire le coût de la titularisation et les simulations quant à son impact pluriannuel. Ces données apparaissent toutefois dans le débat d'orientation budgétaire de 2015 (cf. PJ).

la Chambre l'estime à 72 millions par an, ce qui représente une augmentation de + 10% de la masse salariale, hors vacataires.

Toutefois, il est acquis et reconnu, y compris par l'Etat et le CGF, que l'intégration des personnels non titulaires dans la fonction publique communale allait, dans un premier temps, générer un surcoût (notamment parce que l'intégration se fait à l'échelon égal ou immédiatement supérieur à la rémunération de l'agent intégrant). la FPC ne stabilise la masse salariale qu'une petite décennie après le début du processus d'intégration.

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MAHINA


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Il convient ainsi de citer le rapport de l'Agence Française de Développement sur l'Observatoire des communes de 2014 : «Selon les évaluations des services de l'État et du CGF, la réforme de la fonction publique communale pourrait entraîner, dans un premier temps, un alourdissement des charges de personnel des communes. Néanmoins elle devrait constituer pour l'avenir un outil de meilleure gestion, de prévisibilité et à terme d'attractivité des métiers (au regard des possibilités de mobilité offertes). » (p.21 du rapport, joint à la présente réponse).

5.2.2 Modalités de titularisation parfois excessivement avantageuses (p.31 et s.)

La Chambre fait valoir que trois agents ont fait l'objet d'un classement particulièrement avantageux.

Toutefois, il convient de souligner du point de vue de la légalité, qu'il s'agit de décisions non contestées dans le cadre du contrôle de légalité. Aucune lettre d'observation n'a été produite par l'Etat au sujet de ces trois intégrations.

S'agissant du passage des agents de mi-temps à temps plein soit 17,5 équivalents temps plein supplémentaires, notamment au sein du service des écoles, du périscolaire et de la cuisine centrale, cela répond à une volonté politique forte de la Commune basée sur le développement humain. Ces activités permettent de participer à l'éducation des enfants tout en correspondant avec les horaires des parents qui souvent travaillent en ville. Ces activités permettent également une transmission culturelle aux enfants, participant à leur bien-être et leur confiance en soi, et ce qui se ressent sur les résultats scolaires.

Force est de constater une nette augmentation de demandes des parents d'inscrire leurs enfants. Aussi, afin de satisfaire toutes les demandes, nous avons prévu d'ouvrir des C.L.S.H, d'organiser des animations de quartiers, et de permettre aux parents d'intégrer l'équipe d'encadrement pour le maintien et la continuité des activités périscolaires du quartier.

5.2.3 Un encadrement insuffisant (p.32)

La Chambre souligne l'insuffisance de l'encadrement de l'administration municipale. La Commune entend combler progressivement les carences de postes stratégiques non pourvus. C'est ainsi qu'elle a recruté son DGS, lequel a pris ses fonctions le 12 décembre 2016. Elle a également lancé un appel à candidature pour le poste de directeur administratif et financier (DAF). L'objet de la démarche vise à permettre l'établissement de budgets sincères, anticipant une vision pluriannuelle, de mettre en place des procédures pour un recouvrement optimum des redevances et créances, et permettant une stabilisation des finances communales assainies.

Lorsque la Commune aura réussi à en dégager les moyens nécessaires, ce sera ensuite le poste de DRH qui sera pourvu.

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S'agissant de l'organigramme qui n'a pas été mis à jour, malgré les changements de fonctions de certains agents avec le passage à la fonction publique communale, celui-ci, ainsi que l'organisation, sont appelés à être repris.

Pour faire en sorte que la gestion de nombre de problèmes ne remonte directement au directeur général des services, outre la mise en place progressive d'un encadrement intermédiaire, il est prévu la mise en place d'un plan de formation soutenu au bénéfice des agents.

6- Reprise en régie de l'eau (p.33)

La Chambre souligne à juste titre que la Commune de Mahina fait partie des rares Communes en Polynésie française, à être en mesure de distribuer de l'eau potable à sa population. C'est le cas depuis 2013.

Aussi, même si des problèmes demeurent liés à l'eau, même si le réseau est vétuste et encore de mauvaise qualité, les normes réglementaires de potabilité sont quant à elles respectées à 100 %.

6.1 Le réseau d'adduction

La Chambre relève que la capacité de stockage sur le réseau principal ne représente que quelques heures de consommation. Il nécessite le fonctionnement continu des stations de pompage, avec des incidences sur les factures d'électricité.

Le Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable est en cours et prévu d'être finalisé pour le mois de mai 2017 .Il établira les actions à réaliser pour une saine gestion de l'eau de la Commune à l'avenir.

Le Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable a déjà permis de mieux connaître le fonctionnement du réseau. Deux stations de surpression ont ainsi pu être arrêtées définitivement (Ahonu et Tuauru). Cela représente un gain économique annuel de 1 360 000 XPF/an en électricité.

La Chambre recommande une généralisation rapide de· la facturation au volume.

L'équipe municipale adhère et partage entièrement cet objectif. Sans attendre la fin du schéma directeur, il est prévu de déposer les dossiers de financement pour l'installation des près de 1650 compteurs qui restent à poser. En 2015, 1230 compteurs ont déjà été posés.

La mise en place de la facturation au volume pour les compteurs récemment posés est prévue pour le mois de juin 2017. Actuellement, une phase de préparation par facture test est en cours.

Sur l'ensemble de la Commune de Mahina, un gain économique en 11 et 22 millions de FCFP par an est attendu sur les coûts de production de l'eau issue des forages, grâce à la facturation au volume.

La Commune a commencé la campagne de sensibilisation des populations sur la facturation au volume. Il s'agit d'expliquer l'importance de rationaliser la gestion de la ressource en eau. La commune entend poursuivre ses réunions

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dans les quartiers pour expliquer cette nécessité d'aller vers la facturation au volume. La facturation au volume implique un changement des comportements et des relations à l'eau de la part d'une partie de la population et une compréhension de ces impératifs d'ordre écologique ayant des incidences économiques et sur le coût du service.

S'agissant des investissements, il est vrai que peu d'investissements ont été réalisés au budget annexe de l'eau en 2014 et 2015. Il s'agissait de la phase transitoire du démarrage du SPIC Eau repris en régie communale.

En revanche, au budget annexe de 2016 et 2017, d'importants investissements sont prévus pour la création d'une galerie drainante (58 M de F CFP à la charge de la Commune sur un projet global de 392 M de F CFP) et la rénovation et la sécurisation de la canalisation d'alimentation des Mille sources (7 km d'adduction d'eau en montagne exposés à divers risques naturels).

S'agissant de la galerie drainante, la Commune est en attente d'autorisations foncières pour pouvoir amorcer les travaux. Le terrain sur lequel il était initialement prévu d'aménager la galerie ne constituent plus l'unique modalité de réalisation du projet Des tests de faisabilité sur le domaine public fluvial du Pays sont en cours. Si cette dernière option se révèle possible, l'installation de la galerie s'effectuera courant 2017, et pour un coût annuel dérisoire d'occupation sur le domaine public.

L'alimentation en eau de la ville constitue une véritable priorité pour la Commune, mais également un véritable défi. La Commune a notamment récupéré au début des années 2000 des réseaux privés d'alimentation, comme à Mahinarama, dans un état déjà avancé d'usure et de vétusté, et sans accompagnement particulier des lotissements cédants. La collectivité doit désormais faire face au coût et à la charge considérable de la remise en état et à neuf de ces vieux réseaux défectueux.

6.2 La reprise en régie (p.33)

6.2.1 Les dernières années d'exploitation par la SEM

La Chambre observe que le dernier rapport annuel d'exploitation date de 2012. Aucun rapport n'a été produit depuis en raison des difficultés de transmission d'informations entre la SEM et la Commune. Le rapport n'a pu être produit pour l'année 2014, car il n'y avait plus d'assemblée générale de la SEM. En revanche, la régie de l'eau s'engage à produire les rapports des années 2015 et 2016 au conseil municipal.

6.2.21e choix de la dissolution de la SEM (p.36)

Le rapport de la Chambre souligne qu'aucun document n'a pu être produit relatif à un estimatif des coûts avant la décision de reprise.

Le mode de gestion des services publics peut-être une question éminemment politique et citoyenne. En l'occurrence, la dissolution de la SEM était au cœur de la campagne municipale de 2011, et un engagement fort souscrit par la nouvelle équipe auprès de la population. Cet engagement a été tenu.

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Outre l'aspect politique, la Justice s'intéressait déjà à l'époque, aux modalités d'attribution de la délégation de service public.

Sur le plan de la gestion, le contrat de concession était particulièrement déséquilibré. Il n'y avait pas de notion de responsabilité du délégataire face au risque de la gestion. Ce risque était absorbé par un mécanisme de subventions d'équilibre versées par la Commune. La durée du contrat de concession était par ailleurs excessivement longue, et non conforme à la durée maximum de 20 ans fixée par la loi Sapin de 1993, dont les dispositions ont été reprises en Polynésie française par une loi du pays de 2009 (article LP 14 de la Loi du pays no 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des Communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics).

Les compteurs d'énergie (factures d'électricité) notamment auraient dû être repris dès le début par la SEM . Ils sont restés au nom de la Commune jusqu'à la fin.

Le montage était donc déséquilibré dès l'origine, aux dépens de la collectivité publique, ce qui justifiait la dissolution de la SEM.

En outre, la dissolution de la SEM s'est opérée à moindre coût. Il n'y a pas eu de rupture de la délégation, ce qui aurait entraîné des indemnités à verser extrêmement onéreuses. La Commune a plutôt mis en avant la perte de l' affectio societatis ce qui lui a permis de proposer une négociation de dissolution avec ses actionnaires minoritaires, dans laquelle chacun a convenu d'abandonner ses poursuites. Les act ionnaires minoritaires qui so llicitaient près de 200 millions de francs CFP d'indemnisation ont obtenu en définitive le rachat de leurs parts à la valeur faciale, soit 35 millions de francs CFP.

Plus de deux ans après la dissolution de la SEM, les écritures d' intégration dans les comptes de la Commune ne sont toujours pas closes.

La Commune a indiqué qu'un travail important de pointage des états de restes à recouvrer demeure, en accord avec le comptable, avant de pouvoir les intégrer dans les comptes du budget annexe de l'eau. A ce jour, il y a encore des sociétés qui se tournent vers la Commune pour honorer le paiement des dettes de la SEM.

L'apurement des comptes est en cours, les titres de recettes émis par la Commune à l'encontre de la SEM (factures d'électricité) étant progressivement soldés par compensation avec les mandats établis au nom de la SEM (factures d'eau et subventions d'équilibre). Cette compensation devrait se solder par un reste à recouvrer pour la Commune de 311,8 MF, qui devra par la suite être apuré par admission en non-valeur puisque le débiteur n'existe plus.

La Chambre recommande à la Commune, en relation avec le comptable, d'achever rapidement les travaux de mise en concordance des comptes afin de procéder aux écritures d'intégration.

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La Commune va commencer à procéder aux travaux de concordance des comptes dès le budget 2017 et tenter de procéder aux admissions en nonvaleur progressivement à partir du budget 2017.

6.2.3 la gestion en régie depuis 2014 (p.38)

La Chambre observe que la Commune devra vérifier que l'amélioration de la facturation, déjà noté en 2015, ainsi que du recouvrement, se poursuit, afin de justifier le coût de la sous-traitance.

La Commune assure que les tarifs et prestations du prestataire seront surveillés. La Commune note également que la Chambre confirme la plus-value de l'entreprise dans cette fonction stratégique de préparation du recouvrement.

* * * Telles sont les réponses aux observations que nous entendions présenter.

Nous souhaitions également vous remercier derechef pour votre expertise et la qualité de l'analyse de la gestion et situation administrative et financière que les magistrats et les services de la Chambre ont bien voulu consacrer à notre Commune.

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

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Camille Chaigneau et Mathieu Thenaisie sous la direction de Frédéric Audras,

directeur de l'agence AFD de Papeete

Des spéc i f i ci tés locales j ustifiant l a mis e en place d' un observato i re

mêmes droits et obligations que ceux de la fonction publique du Pays ou de l'État. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants :

- création d'organes communs, consultatifs et parit aires: le conseil supérieur de la fonction publique communale (CSFPC) chargé notamment d'émettre des avis sur les projets de statuts particuliers, et le Centre de gestion et de formation (CGF). organisme composé d'élus cha rgé de la gestion et de la formation des agents ; - création de 4 catégories d'agents, qui implique une réflexion des élus sur l'organisation des services de la collectivité :

- Conception et encadrement (catégori e A: Bac + 3 minimum), - Maît rise (catégorie B : Bac à Bac + 2), - Application (catégori e C : BEP/CAP), - Exécution (catégorie D : sans condition de diplôme).

- affirmation du principe du concours et de la formation continue pour renforce r les compétences professionnelles et l'éga lité de tra itement des agents.

L'article 75 de l'ord onnance n• 2005-10 du 4 janvier 2005 précise les modali tés de passage à la fonction publique communale de la façon suivante : ltOons un délai de trois ons ou plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, les emplois correspondants. Chaque agent dispose d'un droit d'option qu'il exerce dons un délai d'un on à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois dons lequel l'agent a vocation à être intégré. Jusqu'à l'expiration du délai d'option, les agents ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire. A l'expiration du délai, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dons les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient.»

Selon les éva luations des services de l'État et du CGF, la réforme de la fonctio publique communale pourrait entraîner, dans un premier temps, un alourdissement des charges de personnel des communes. Néanmoins elle devra it constituer pour l'avenir un outil de mei lleure gestion, de prévisibil ité et à terme d'attractivité des métiers (au regard des possibilités de mobili té offertes).

1 Les communes polynésiennes enregistrent ainsi, depuis plusieurs années, une véritable transformation dans leurs champs d'intervention et leurs modes de gestion, dans un contexte économique et financier peu favorable.

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VILLE DE

MAHINA

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 FEVRIER 2015

Extrait du registre de la Délibération n' 001/2015 du Conseil Municipal19 février 2015

Débat d'orientations budgétaires 2015

Le débat d'orientation budgétaire est un moment essentiel dans la vie de toute collectivité, car Il traduit en terme financier le choix politique des élus. le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientations budgétaires constitue la première étape. Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3500 habitants et doit se dérouler dans les deux mols précédant l'examen du budget primitif.

la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux: le premier est de permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront Inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur commune.

En outre, un troisième objectif a été ajouté par l'Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.

Ce débat n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect des obligations légales.

le vote du budget primitif se fera durant la deuxième quinzaine de mars 2015.

1. Contexte général de l'année 2015

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l'indicateur du climat des affaires (ICA) fléchit de nouveau au quatrième trimestre 2014 (-4 points), mals demeure établi au-dessus de sa moyenne de longue période (+4 points), comme Il l'a été tout au long de l'année. Ce repli de l'Indicateur s'explique principalement par l'appréciation moins favorable portée par les chefs d'entreprise sur le niveau d'activité et de trésorerie en fln d'année. En revanche, les professionnels interrogés restent optimistes pour le trimestre à venir. Ils anticipent en particulier une amélioration de leur trésorerie, en dépit d'une activité attendue en baisse. Dans ce contexte encore favorable, les Intentions d'Investir à un an restent bien orientées, confirmant le maintien de la confiance des entrepreneurs sur le moyen terme.

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la consommation électrique est corrélée à la situation économique. Après 3 années de baisse continue, un rebond semble s'amorcer à la fols pour la consommation des ménages et pour celle des professionnels.

Extrait du registre de la Délibération n• 001/2015 du Conseil Municipal19 février 2015

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1 La tendance économique générale et ses effets sur la consommation électrique permettent d'envisager une stabilité pour la taxe communale sur la consommation électrique.

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c. La situation du Fonds Intercommunal de péréquqtion ( EIP !

Le FIP a connu une baisse significative depuis 2010 du fait de la situation économique du Pays, mals également du fait d'un différent entre le Pays et les Communes sur la méthode de calcul. Début 2014, le Conseil d'Etat a donné une réponse à cette question et tend à conforter la position des Communes. Cette position du Conseil d'Etat Impose au Pays de verser le montant correspondant à la différence de calcul sur les années concernées. Cette somme d'un montant d'environ 4 milliards sera reverser aux communes sur 4

.. ans selon les derniers engagements pris par le gouvernement.

La situation économique générale, bien que toujours difficile, tend à se stabiliser et les mesures gouvernementales doivent permettre d'observer une amélioration en fln d'année 201 S. Cette perspective de croissance devrait avoir un Impact positif sur le FIP à partir de 2016.

Dans ce contexte, on peut s'attendre à une faible augmentation de la dotation FIP, le prochain CFL devant décider de l'affection du remboursement des arriérés dus par le Pays, tout en reconstituant le fonds de roulement du FIP.

d. Le pro/et de loi de finance nat/ongle 2015 et la situation nationale des coUectlvlt4s te"jtori01es

Le PLF 2015 et le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2014-2019 viennent confirmer le contexte contraint dans lequel évoluent les collectivités locales. La trajectoire des finances publiques présentée dans le PLPFP a pour objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017 et à moins de 0.5 point de PIB en 2019 conformément au pacte européen de stabilité. Cette réduction s'appuie sur un plan de 50 milliards d'économie entre 2015 et 2017 dont 21 milliards dès 2015.

Malgré la faiblesse de leur poids dans la dette et les déficits publics, les collectivités locales sont associées à la contrainte de redressement des comptes publics. Leur contribution a pris la forme d'une première baisse en 2014 des dotations qu'elles perçoivent de l'Etat à hauteur de 1.5 milliards d'euros. En 2015, la nouvelle baisse opérée de 3.67 milliards d'euros sera répétée en 2016 et 2017 soit 11 milliards. Au total, en incluant la première baisse opérée en 2014, les dotations auront reculé de 12.5 milliards d'ici 2017 soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros. Cette réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement représente une rupture majeure qui devrait entrainer pour les 3 prochaines années des recettes de fonctionnement en baisse, phénomène historique. Le contexte socio-économique national ne permet pas de compenser cette perte de recettes par le relèvement d'autres recettes entrainant une chute de l'autofinancement. C'est la moitié de l'épargne brute du secteur public local qui va disparaitre entre 2011 et 2017. Les menaces d'un effondrement de l'investissement local, dont les collectivités assument 70%, sont réelles.


A cela il faut ajouter que Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) poursuit sa montée en charge passant de 570 millions en 2014 à 780 millions en 2015.

La Polynésie française faisant partie des Collectivités d'Outre-Mer (COM) n'est pour l'instant pas concernée par cette participation à l'effort de réduction de la dette nationale. mais doit rester vigilante pour les années qui viennent. La Dotation Global de Fonctionnement (DGFl restera donc stable nour les commun~s de Polvnésie francaise au titre de l'année 2015.

2. Rétrospective 2010-2014

Les budgets sur la période 2011-2014 ont permis d'achever le redressement budgétaire de la ville de Mahina. Ainsi l'exécution de l'année s'achève avec un résultat consolidé positiL

a. ~Le~--------------------------------------------~~~o~n~c~ti~o~n~n~eutn~e~n~t

L'évolution des charges de fonctionnement a été contenue sur la période 201 0· 2014, et montre une meilleure prise en compte de l'amortissement des investissements et des travaux en régie.

2010 2011 2012 2013 2014

Les charges de personnel ont été réduites sur la période 2010-2014.

Charges de personnel et assimilés

6WJOOO:J.O

4CO:Ili0 O'J')

2 010 2011 1 2 012 2013 2 014

La répartition des dépenses de fonctionnement pour l'année 2014:

Extrait du registre de la Délibération n" 001/2015 du Conseil Municipal19 février 2015

Dépenses fonctionnement 2014

é.' Charges à caractère général

:~Charges de personnel et assimilés

Autres charges de gestion

courante

,_.dont subventiorls

•·· Cha re es exceptionnelles

L'évolution des recettes fonctionnement apportent un éclairage sur l'amélioration dans la perception des redevances notamment liée au recensement des foyers de Mahina.

2010 2011

Produits des servicc5 du domaine 76 436 621 73415161

travaux en régie 0 0

impôts et taxes 199 902 744 199606032

Dotations 999 258 752 905 821 239

dontDGF 317 309 54(> 310497971

dont autres dotations er sul)ventions C.SI 949 200 585323 2C8

Autres produits de g:stion courante 257 833 1 946 750

Att~nuation d~ char!J~~ 7 030 240 13 232323

Produits exceptionnels & produits financiers 242 876 256 19 318 661

2012 2013

84 902 B46 94615419

5210621 11183973

262 391 192 213 760 506

893 482 391 879 S38006 ·- -·--·-·-·----··

322649284 328842959

570833 !07 550695 047

1 933900 2S8 soo 9 59S 270 8 924 861

S1221921 467723822

2014

282 404 742

14160805

241 201 265

894 432 717

331514 379

562 918398

85000

10917396

141183 013

2014/2010

2,1%

38,6%

s.o. 4,8%

-2,7%

1,1%

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Répartition des recettes de fonctionnement pour l'exercice 2014

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Evolution des épargnes pour la période 2010-2014, reflétant la capacité à redresser les comptes de la ville de Mahina et atteindre le retour à l'équilibre budgétaire en 2014

Extrait du registre de la Délibération no 001/2015 du Conseil Municipal19 février 2015

Epargne brute, épargne nette et taux d'épargne 292 000 000 ··----------------------, 20%

242 000 000

192 000 000

142 000 000

92 000 000

42 000 000

l'évolution comparée des dépenses réelles de fonctionnement et des recettes réelles de fonctionnement met en relief l'effort qui a été engagé entre 2011 et 2014 dans un contexte d'effet ciseaux, où une tendance pluriannuelle détériore sans cesse les dépenses qui deviennent supérieures aux recettes. Aujourd'hui la tendance est positive et doit être maintenue.

Evolution comparée DRF et RRF

16%

12%

8%

4%

0%

-4%

-8%

-12%

: :::::~:~~ t - . . .. ·· ,/;=•~••·"o'"'~>--1 400 000 000 F~-,t~4-~ .. _'- . :? ........ --' .. ~--• .,.___ . ~- y.-./·:···· ~ .., 1 200 000 000 •. ····>"'~~~./-"-

1 000 000 000 1

SOOOOOOOOt·-----------------------------------------

600 000 000 -1------·

400 000 000 +-----·-------------·

2010 2011 2012 2013 2014 rl.-.. -.. _-.. :-·::-::.""~-"'Rr-"":.-.. -.. -.::..,~----:!?.."'R_"'F_-_..,J

b. L'état de la dette bancaire

2010 2011 2012 2013 2014

Remboursement de la dette en capital

Intérêts d'emprunts

45 125 706

8003 550

46 545 805

8 222 988

39 725 629 43 226 632 24 680858

519443i 2 789 724 2 751 479

Encours de dette de fin d'exercice 286 746 857 240 202 052 200 498 273 157271641 132 590 783

3. Les orientations budgétaires 2015

la faiblesse de l'investissement durant ces dernières annees a pour origine une situation financière massivement déficitaire. la capacité à générer une épargne nette positive conditionne à la fois la pérennité de la situation financière, aujourd'hui redressée, mais également la capacité pour la ville de Mahina à financer, mais surtout à autofinancer la part

Extrait du registre de la Délibération n• 001/2015 du Conseil Municipal 19 février 2015

' ' t.' '

communale inhérente à chaque projet d'investissement. Dès lors, la commune n'a pas d'autres recours que de contenir les dépenses de fonctionnement et d'optimiser le fonctionnement des services publics industriels et commerciaux, que sont la collecte et le traitement des déchets ainsi que la production et la distribution d'eau potable, pour conserver une capacité d'autofinancement satisfaisante. Ces nouvelles marges de manœuvre permettront de garantir un recours modéré à l'emprunt, afin de poursuivre la politique de désendettement d'ores et déjà engagée, tout en maintenant un niveau d'investissement suffisant pour l'entretien courant de nos équipements et de notre patrimoine (bâtiments, espaces verts, routes et chemins, réseaux, services publics, ... ).

a. flecettes __ sfe fonctionnement

Les contributions el dotations de l'Etal seront globalement stables avec une progression de l'ordre de + 1% en 2015

Dans l'attente de la première réunion du CFL pour l'année 2015, nous considérerons la dotation du FIP globalement stable avec une progression de

-l'ordre de +1% en 2015.

La conjoncture économique de la Polynésie française permet d'envisager une hausse des perceptions de taxes et centimes additionnels pour l'année 2016. En revanche, l'hypothèse de stabilité sera retenue pour l'année 2015.

Une progression minimale de 5% par an des travaux en régie est un objectif fort qui doit être atteint afin de fournir une capacité d'autofinancement non négligeable.

Les hypothèses d'amélioration des recettes de la ville de Mahina peuvent se décliner ainsi:

Augmentation de la population => i~Ouence sur la part variable des dotations => influence sur les redevances déchets et eau potable => influence sur la taxe municipale sur l'électricité Augmentation des entreprises immatriculées

=> influence sur la centimes additionnels => influence sur la taxe municipale sur l'électricité

Augmentation des redevances => influence sur l'équilibre des budgets annexes => diminution des subventions d'équilibre

Rappel CA 2014 hyp 2015 hyp2016 hyp 2017 hyp 2018 hyp 2019

RecC'Ites fiscales propres 241 201 266 241 201 266 243 613 279 246049411 248 509 906 2SO 995 DOS

Dotations 894432717 903 377 044 912 410 81S 921534923 930 750 272 940 057 775 Produits des services et des

282 404 742 296 524 979 311 3S1 228 311 3S1 228 311 3S1 228 311 3S1 228 domaines Produits exceptionnels (hors

141113013 141113013 141113 013 141113013 141113013 141113013 cessions) et financiers Travaux en régie 14 160 sos 1486884S 1S612288 16 392 902 17212S47 18073174

Al!tres produits de gestion 11 002 396 11 002 396 11002396 11 002 396 11 002 396 11002396 courante

Recettes réelles de ...

1.6qso815~.~ :.1635·1~3ojs'l1.~~74~3"à73l i_6S9939362 ·. ~ 6725,92591 : l584314939 . fo.lctionnement b, Dépenses de fonctionnement

Plus encore que les années précédentes, les dépenses de fonctionnement doivent être soumis à la rigueur pour ne pas perturber l'équilibre retrouvé. Cet équilibre fragile doit être maintenu et renforcé pour permettre de développer la capacité d'autofinancement des projets d'investissements.

Les charges générales de fonctionnement :

Extrait du registre de la Délibération n' 001/2015 du Conseil Municipal19 février 2015

Les charges générales regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : achats de consommables, entretien des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces publics, consommations diverses (fluides, fournitures, etc .. ) ainsi que les locations et

les assurances.

La tendance vers urie baisse des charges courantes, déj~ engagée en 2014 par le blais de l'objectif « 0% d'augmentation », sera renforcée en 201 S. La

rationalisation des dépenses par le blais de la mise en place de nouveaux marchés publics permettra d'effectuer de nouvelles économies.

Des axes de réflexion visant à compenser les charges d'énergies (notamment sur les frais d'électricité de pompage) ont été avancés et de plus amples économies potentielles seront réalisables en fonction des choix qui seront retenus. L'objectif est une diminution de 50 millions des charges de pompages en 2017.

le taux de réalisation des lignes budgétaires devra s'approcher au plus près de 100 % et les dépenses de fin d'exercice destinées à améliorer artificiellement ce taux feront l'objet d'une vigilance toute particulière.

Ces mesures de renforcement des contrôles et d'affinement des objectifs financiers permettront de réduire l'Impact de la stagnation des recettes prévisionnelles pour l'exercice 201 S. Aussi, les efforts demandés aux gestionnaires de crédits devront se

poursuivre sur les exercices suivants afin de garantir l'équilibre budgétaire et préserver la santé financière de la Ville.

les dépenses de personnels:

Les dépenses de personnel de la ville de Mahlna évoluent en fonction de plusieurs facteurs externes et Internes:

les

l'évolution de règles d'échelon, de

saisonniers ou contrats

des

auprès

la mise en œuvre de la fonction publique communale la revalorisation des grilles Indiciaires

la revalorisation du SMIG La relèvement des cotisations sociales

facteurs propres à la collectivité : • Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui permet de mesurer

l'Impact des mesures individuelles liées principalement à carrière des agents. Le GVT est déterminé en fonction des d'avancement déterminées par la collectivité (avancement grade, promotion interne ... )

les recrutements prévus dans l'année pour des besoins permanents ou au titre de renfort de service (recours aux

aidés) • les versements effectués au titre de l'action sociale au bénéfice

agents • les versements effectués au profit du Centre de Gestion et de

Formation • les frais d'assurance du personnel pour les risques statutaires de la Caisse de Prévoyance Sociale

En matière de recrutement, les objectifs suivants sont définis: • mettre au cœur des priorités, la rationalisation des postes en

optimisant le fonctionnement des services. • ne pas remplacer systématiquement les départs à la retraite. • recrutement en 2015 de 5 personnels de sécurité publique, et 2

personnels pour la gestion de l'eau potable


l'ensemble de ces indicateurs a été pris en compte pour définir l'état prévisionnel des dépenses de personnels en 2015.

~--~~~------~----~~l~s subv~ntion~ Il est important de rappeler que le dynamisme de la vie associative de notre

ville et son rôle essentiel en ces temps de difficultés économiques et sociales. ~:enveloppe dédiée aux subventions aux associations sera doublée à 10 millions. le travail mené sur la rationalisation des méthodes d'attribution

des dossiers de demande de subvention se poursuit avec notamment une analyse systématique de la situation financière de l'association. les conventions d'objectifs et de moyens sont développées de manière, notamment, à mettre en valeur les aides en nature accordées par la ville (charges supplétives).

c. PrO?Jlectiv.,.,e~----~s"'u""r __ l'évolution du fonctionnement

Dépenses de personnel

la prospective réalisée sur le budget de fonctionnement pour les prochaines années, montre clairement que l'autofinancement de la ville est un objectif essentiel mais fragile, et ce malgré une politique de gestion très rigoureuse des dépenses de fonctionnement.

79~ 984 396 952 947795 954 472 512 966 785 207 977903 237 984 748 560

Charges a caractère général 309 071 606 313 707 680 318 413 295 270 651 301 274 711 071 278831737

Autres 109102 842 163 654 263 171836976 180 428 825 189 450 266 198 922780

126 973 187 126973187 126973187 126973187 126973187 126973187

Epargne brute, épargne nette ct taux d'Cpargnc

300t>):JCOO

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Extrait du registre de la Délibération n" 001/2015 du Conseil Municipal 19 février 2015

Evolution des RRF et DRF

11185000000

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............ -1265000000

1065000000 w ~ ......... ......... 4&5000000

2050000110

6$000000 ,.,. 2015 .... 2017 ""' 2019

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d. Orientations en matière d'Investissement

cimetière. Orofara

lampadaire Tuauru

Salle Orofara

La municipalité doit faire le choix d'Investissements ciblés pour développer la ville de Mahlna de façon harmonieuse avec l'assurance que chaque dépense soit justifiée par son efficacité.

Il en résulte que la ville de Mahlna doit se concentrer sur les investissements qui n'ont pu être menés ces dernières années. Ainsi des projets majeurs en matière de gestion de l'eau, d'aménagement urbain, d'amélioration du cadre de vie et des services publics doivent être engagés.

Les objectifs sont d'accompagner et de développer le dynamisme du centre-ville, d'améliorer les conditions d'accueil des familles dans les différentes Infrastructures communales (écoles, équipements sportifs, ... ), de favoriser l'Installation des jeunes ménages et des entreprises -sur notre commune, de valoriser les sites naturels et touristiques qui constituent les atouts de notre ville.

l'Investissement devra être financé par trois sources: l'autofinancement

l'emprunt ( 50 millions par· an sur 3 ans ) les subventions d'investissement

Les projets d'investissement à partir de 2015 sont les suivants:

Date Début Date fln CoOt

1 janvier 2014 décembre 2015 88 000000

janvier 2014 aout 2016 20 000 000

décembre 2014 aout 2016 25 000000

Batiment police pompiers

Extrait du registre de la Délibération n• 001/2015 du Conseil Municipall9 février 2015

Services techniques janvier 2015 décembre 2016 100000000 aménagement école Farevaa et Hitimahana maternel (passage à couvrir pour rejoindre la cantine en cas

. de pluie) · janvier 2015 décembre i015 3000000

Plateau sportif Hitimahana Aout2015 Aout2016 35 000000

Plateau sportif Fare roi 1 janvier 2015 décembre 2015 3 000000 Attente confirmation

Aménagement parking collège projet pays 4000000

aménagement site de repli Pota'a en cas de tsunami.

Etude Pota'a sol + dépolution Aout2015 décembre 2015 15000000

installation écran pour communication. 6000000 demande affectation terrain domaniale de Orofara pour traitement déchet verts(compostage), GSMA, terrain face parking école Farevaa, Atima,. ....

Transfert route de la Tuauru, Milles sources, Hltimahana, Ahonu ..... . -

1 prévision achats de terrain 56000000

régie eau: galeries drain antes Ahonu 100000000

septembre régie eau : schéma directeur AEP 2015 décembre 2017 120000 000

septembre régie eau: schéma directeur Assainissement 2015 décembre 2016 90000000

régie eau: pose compteur et facturation aout 2014 décembre 2015 200000000

Septembre Cuisine centrale 2016 Décembre 2017 150000 000

.. . .. Sep.tem.b(e Cantine Nuutere . . 2015 .. ,- .. Décembre 2016 15 ÔOO 000

Septembre Préau Fareroi 2015 Décembre 2016 30000000

Septembre Dispensaire 2016 Décembre 2017 100000000

... . ··'

Chargeur/Excavateur Juin 2015 12 000000

Extrait du registre de la Délibération n• 001/2015 du Conseil Municlpal19 février 2015

•

Pompes Juin 2015 17 000 000

Véhicules (fourgon • camion) Juin 2015 20000000

se'ptembre

CCF :2015 ·' .. 37000000

Minibus 'Aout 2015 25000000

" Total 1271000000


RAPPORT D’OBSERVATIONS · La commune de MAHINA comptait 14 351 habitants au dernier recensement...

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