RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES · 1.2.2. Situation socio-économique Le Loiret connaît une...

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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 10 mai 2017.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SA RÉPONSE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

Exercices 2011 et suivants

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SOMMAIRE

SYNTHÈSE ............................................................................................................................ 4

1. INTRODUCTION ............................................................................................................ 5 1.1. CADRE ET DEROULEMENT DU CONTROLE ....................................................... 5 1.2. LE DEPARTEMENT DU LOIRET ........................................................................ 5

1.2.1. Géographie et Démographie ....................................................................... 5 1.2.2. Situation socio-économique ........................................................................ 5

2. L’ÉQUILIBRE FINANCIER DU DÉPARTEMENT ........................................................... 6 2.1. L’EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE 2011 A 2015 ........................... 6

2.1.1. La formation de l’autofinancement .............................................................. 6 2.1.2. L’évolution des recettes de fonctionnement ................................................ 7 2.1.3. Le taux de couverture des dépenses sociales .......................................... 11 2.1.4. Les mesures mises en œuvre par le département .................................... 17

2.2. LA STRATEGIE FINANCIERE PLURIANNUELLE (2016-2020) ............................. 19 2.2.1. Les perspectives d’évolution de l’équilibre financier .................................. 19 2.2.2. La stratégie financière du département ..................................................... 21

3. LES SERVICES CHARGES DES DEPENSES SOCIALES ......................................... 22 3.1. ORGANISATION DES SERVICES CHARGES DES DEPENSES SOCIALES ............... 22

3.1.1. Le pôle « citoyenneté et cohésion sociale » .............................................. 22 3.1.2. Les services centraux à vocation sociale .................................................. 23 3.1.3. Les services territorialisés......................................................................... 27 3.1.4. Les effectifs affectés à la gestion des prestations sociales ....................... 28

3.2. LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES .................................................... 29 3.2.1. Les référentiels de procédures internes .................................................... 29 3.2.2. Le processus de traitement des dossiers .................................................. 31 3.2.3. Les niveaux de prestations pris en charge par le département ................. 32 3.2.4. Applications informatiques utilisées pour chaque catégorie de prestations 33 3.2.5. Durée moyenne d’instruction pour chacun des principaux dispositifs ........ 33 3.2.6. L’entrée dans les dispositifs ...................................................................... 34 3.2.7. Les marges de manœuvre des services départementaux ......................... 37 3.2.8. La lutte contre la fraude ............................................................................ 39 3.2.9. Le contrôle de gestion et l’audit interne..................................................... 41 3.2.10. Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux ...................... 42

4. LES FACTEURS D’EVOLUTION DES DEPENSES SOCIALES .................................. 43 4.1. LES DEPENSES SOCIALES DIRECTES ET LEUR EVOLUTION .............................. 43 4.2. LES DEPENSES INDIRECTES......................................................................... 45

4.2.1. La masse salariale .................................................................................... 45 4.2.2. Les moyens logistiques ............................................................................ 47

5. LA MAITRISE DES DEPENSES SOCIALES DU DEPARTEMENT ............................. 48 5.1. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET LES PROCEDURES .......................................... 48

5.1.1. Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale ... 48 5.1.2. L’objectif annuel d’évolution des dépenses ............................................... 50 5.1.3. La procédure d’appels à projets pour la sélection des ESMS ................... 50

5.2. LES ACTIONS DE MAITRISE DES DEPENSES SOCIALES ................................... 51 5.2.1. Les actions de maîtrise des dépenses obligatoires ................................... 51 5.2.2. Les actions de maîtrise des dépenses facultatives ................................... 54

5.3. LE RECOUVREMENT DES INDUS DE PRESTATIONS VERSEES ........................... 54 5.3.1. L’évolution des indus ................................................................................ 54 5.3.2. La détection des indus .............................................................................. 55 5.3.3. Le recouvrement des indus ....................................................................... 55


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6. ANNEXES .................................................................................................................... 59


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SYNTHÈSE

Le présent rapport a été établi dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières visant à appréhender l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre structurel des départements.

Malgré une augmentation des dépenses d’aide sociale plus rapide que celle des

charges de gestion courante (2,6 % contre 1,1 % en moyenne annuelle), le Loiret est parvenu à préserver son équilibre financier, grâce notamment au relèvement de sa fiscalité, mais aussi à des efforts de maîtrise de l’ensemble de ses dépenses de fonctionnement.

Confronté à une progression des dépenses sociales dont les principaux déterminants

lui échappent, le département a ainsi cherché à actionner l’ensemble des leviers dont il disposait pour contenir leur impact financier.

Il a notamment mis en œuvre un ensemble de mesures de rationalisation de ses

services centraux et territoriaux, établi des référentiels de procédures internes, et renforcé ses outils de contrôle.

La recherche d’optimisation dans le suivi et la gestion des prestations s’est, en

particulier, appuyé sur l’adoption d’applications de gestion intégrées et le recours à des dispositifs innovants, comme le déploiement du réseau « Lysbox », ainsi que sur la recherche d’une amélioration des échanges d’informations avec les partenaires.

Il a enfin souhaité recentrer son action sur ses missions obligatoires et à renforcer le

contrôle de l’effectivité des droits à prestation ainsi que la lutte contre la fraude, exerçant ainsi une vigilance renforcée quant au volume et au montant des prestations servies.

Pour une part significative, ces mesures ont toutefois eu pour effet de reporter une

partie de la charge sur les bénéficiaires des aides, ou sur différentes catégories d’intervenant. Ces efforts ont permis à la collectivité de maintenir et de renforcer son autofinancement

brut, alors même que la part des dépenses sociales restant à sa charge après prise en compte des transferts de recettes de l’État, est passé de 38 % en 2011 à 46 % en 2015. À cet égard, le département estime que le maintien de son niveau d’épargne a été rendu possible par la fixation d’objectifs financiers cibles.

Toutefois, si la progression de ces dépenses a pu jusqu’ici être absorbée, une analyse

prospective de leur impact met en évidence une diminution préoccupante des marges de manœuvre financières du département.


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Introduction

1.1. CADRE ET DEROULEMENT DU CONTROLE

Le présent rapport de la chambre régionale des comptes a été mené dans le cadre d’une enquête commune des juridictions financières sur l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre structurel des départements. À ce titre, de nombreux développements du rapport et de ses annexes ont, par nature, un caractère descriptif des actions et des procédures menées par le département, mais sont nécessaires pour alimenter l’enquête nationale.

Une liste des abréviations figure en annexe 4. Les différentes étapes de la procédure,

encadrée par le code des juridictions financières, sont présentées en annexe 5. Après un bref rappel des principales caractéristiques du Loiret, la présentation de son

équilibre financier permet d’évaluer le poids et la dynamique des dépenses sociales. L’organisation et de la gestion des services en charge de l’action sociale, les facteurs d’évolution des dépenses correspondantes, et la présentation des outils de leur maîtrise, sont ensuite évoqués de façon détaillée, sur la base des informations transmises par le département dans le cadre de l’instruction.

1.2. LE DEPARTEMENT DU LOIRET

1.2.1. Géographie et démographie

Situé à une centaine de kilomètres au sud de Paris, le Loiret correspond à une partie de l’ancienne province de l’Orléanais. Il s’étend sur 6 775 km², soit 17 % du territoire régional. Avec 665 587 habitants recensés en 2013, il constitue l’un des deux départements les plus peuplés de la région avec l’Indre-et-Loire. Sa densité de population, de 98,2 habitants/km², est nettement supérieure à celle de la région (65,7 hab./km²), mais inférieure à celle de la France (117,1 hab./km²).

Situé dans le sillon ligérien et bien desservi par les infrastructures de transports,

autoroutières et ferroviaires, le Loiret est un territoire attractif, en particulier l’aire urbaine d’Orléans, malgré l’absence d’une desserte TGV.

Le taux de natalité du Loiret est de 12,5 ‰ en 2014, légèrement supérieur à celui de la

France (12,4 ‰) et nettement supérieur à celui du Centre-Val de Loire (11,2 ‰). Le taux de mortalité du département, de 8,7 ‰ en 2014, bien que supérieur au taux national (8,4 ‰), reste inférieur à celui du Centre-Val de Loire (9,6 ‰).

Enfin, la part de la population de plus de 75 ans est de 9,3 % en 2013, soit un niveau

un peu supérieur à celui enregistré en France métropolitaine (9,2 %), mais inférieur à celui de la région Centre-Val de Loire (10,6 %).

Au-delà des données moyennes, la diversité des paysages du Loiret, de la Beauce, du

Gâtinais, de la Sologne en passant par le Val de Loire, renvoie à une grande diversité de contextes démographiques et socio-économiques, avec en particulier, des pôles urbains à la démographie dynamique et des pays ruraux à la population vieillissante.

1.2.2. Situation socio-économique

Le Loiret connaît une activité économique assez soutenue. Il accueille, en moyenne, une population plus favorisée que celle du Centre-Val de Loire avec, en 2012, un revenu moyen disponible par unité de consommation de 20 322 euros contre 19 776 euros pour la région et 19 786 euros pour la France métropolitaine. La part des ménages fiscaux imposés y était, en 2012, de 67,4 %, contre 64,4 % dans la région et 64,0 % en France métropolitaine. En 2013, le taux de chômage des 15 à 64 ans était de 12,5 %, soit légèrement supérieur à celui de la région (12,4 %), mais inférieur au taux métropolitain (13,1 %).

Cette situation économique assez privilégiée s’explique pour partie par les retombées

économiques qu’induit la proximité de la région Ile-de-France, mais aussi par un développement endogène, en particulier localisé dans l’agglomération d’Orléans ou dans le


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Montargois, avec une forte représentation du secteur agro-alimentaire, de l’automobile, de services de logistique, ainsi que de groupes pharmaceutiques ou cosmétiques.

2. L’ÉQUILIBRE FINANCIER DU DÉPARTEMENT

Une analyse financière a été effectuée pour la période 2011 à 2015 (période de référence de l’enquête), grâce à l’application ANAFI des juridictions financières qui exploite les comptes de gestion des collectivités locales.

L’objectif principal est d’apprécier l’impact de l’évolution des dépenses d’aide sociale

sur l’équilibre financier du département, notamment au regard de l’évolution comparée des principales recettes de fonctionnement et de celle du taux de couverture de ces dépenses par des transferts financiers de l’État.

Enfin, la réalisation d’une prospective financière, reposant sur un corpus d’hypothèses

prolongeant les tendances observées ou connues, permet d’appréhender les marges de manœuvre et d’apprécier les stratégies mises en œuvre.

2.1. L’EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE 2011 A 2015

L’analyse financière rétrospective montre que, malgré une dégradation des principaux soldes intermédiaires de gestion, les équilibres du budget principal du département ont été préservés.

Elle confirme sa volonté de maîtriser ses charges et de dynamiser ses produits pour

maintenir un niveau d’autofinancement permettant de rembourser l’annuité en capital de la dette et financer une part significative des investissements. De fait, en 2015, la progression des charges comme des produits est faible (respectivement 0,6 et 0,5 %).

2.1.1. La formation de l’autofinancement

L’analyse de la formation de l’autofinancement sur la période 2011-2015 fait apparaître les constats suivants :

les produits de gestion demeurent légèrement plus dynamiques que les charges avec une évolution moyenne de + 2 % contre + 1,1 % ;

l’excédent brut de fonctionnement (EBF) est en progression moyenne annuelle de + 7,9 % ;

la capacité d’autofinancement brute suit dans les mêmes proportions l’évolution de l’EBF avec une progression moyenne annuelle de + 7 % ;

l’annuité de remboursement en capital de la dette augmente fortement de 21 % en moyenne annuelle ;

dans ces conditions la CAF nette disponible pour le financement des investissements est en diminution, de 11,6 % en moyenne annuelle.

Corrélativement, l’EBF est en légère baisse pour la première fois en 2015, de 0,05 %.

L’évolution de la CAF brute accroit cette tendance avec une baisse de 3,4 %, sous l’effet principal de la progression des charges financières.

Le niveau de la CAF nette, qui avait nettement décru en 2014, notamment sous l’effet

de la progression de la part « emprunt » des contrats de partenariat, ne se relève que modestement en 2015, à 19 M€, contre plus de 30 M€ en début de période.


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Tableau 1 : Évolution de l’autofinancement de 2011 à 2015

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle moyenne

Produits de gestion 522,5 532,0 549,2 563,5 566,1 2,0 %

- Charges de gestion 454,7 449,1 464,2 471,7 474,3 1,1 %

= Excédent brut de fonctionnement 67,8 82,9 84,9 91,8 91,7 7,9 %

CAF brute 57,6 69,4 69,0 78,2 75,6 7,0 %

- Annuité en capital de la dette 26,4 30,1 35,5 59,7 56,5 21,0 %

dont PPP 2,3 6,2 12,6 23,2

= CAF nette hors PPP 31,2 39,3 33,5 18,5 19,1 -11,6 %

Source : Application ANAFI, données issues des comptes de gestion

Rapporté au nombre d’habitants, le niveau de la CAF nette apparait inférieur aux

valeurs moyennes constatées nationalement, elles-mêmes en baisse.

Tableau 2 : Comparatif de la CAF nette/hab. par rapport à la strate

en €/hab. 2011 2012 2013 2014 2015

CAF nette hors PPP 48 60 51 28 29

CAF nette CD45/ hab. 48 64 61 47 64

CAF nette strate 92 70 71 57 56

Source : Fiches Alizée 2

L’examen des recettes de fonctionnement montre que leur progression s’est accompagnée d’une modification de leur structure, avec davantage de produits de fiscalité directe. Les dépenses de fonctionnement voient également leur composition évoluer avec un poids relatif croissant des dépenses sociales.

2.1.2. L’évolution des recettes de fonctionnement

Au sein des produits de gestion, la répartition des principaux postes s’est modifiée. Ainsi les ressources fiscales propres représentaient, en 2015, 71 % de l’ensemble des produits de gestion, soit 3 points de plus qu’en 2011. Cette augmentation est venue compenser la baisse de la part des ressources institutionnelles (dotations et participations) qui était de 22 % en 2015, soit 4,5 points de moins qu’en 2011.

Tableau 3 : Évolution de la répartition des produits de gestion en 2011 et 2015

2011 2015 évol.

Ressources fiscales propres 67,9 % 71,1 % 3,2

Fiscalité reversée 0,6 % 0,7 % 0,1

Ressources institutionnelles (dotations et participations) 26,9 % 22,3 % - 4,5

Ressources d'exploitation 4,6 % 5,9 % 1,3

Produits de gestion 100,0 % 100,0 %


Dans ce contexte, la faible progression des produits de gestion entre 2014 et 2015, relevée plus haut, s’explique principalement par la baisse des concours de l’État.

Les concours financiers de l’État

En progression de 2011 à 2013, le montant de la DGF, principale contribution nationale, diminue depuis 2014, conformément à l’instauration d’une contribution des départements au redressement des finances publiques. Sur la période, le montant perçu est ainsi passé de 96,9 M€ en 2011 à 98,3 M€ en 2013, avant d’être ramené à 84,0 M€ en 2015.


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Tableau 4 : Évolution des concours financiers de l’État de 2011 à 2015

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Var. annuelle

moyenne

Dotation Globale de Fonctionnement 96,9 97,9 98,3 94,2 84,0 -3,5 %

Dont dotation forfaitaire 74,2 73,8 74,0 69,8 59,2 -5,5 %

Dont DGF concours particuliers 22,7 24,0 24,3 24,5 24,8 2,3 %

+ Dotation générale de décentralisation 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 0,0 %

+ Participations État 0,2 0,5 0,0 0,2 0,0 -36,4 %

+DCRTP 1,9 2,1 1,8 1,8 1,8 -1,5 %

+Allocations compensatrices 6,4 5,8 5,3 4,6 3,9 -11,6 %

+ Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion

4,4 4,6 4,5 4,1 3,9 -3,1 %

Total concours financiers de l'État en fonctionnement

112,8 113,9 113,0 107,9 96,6 -3,8 %


En 2016, le montant total de la DGF était de 73, 6 M€, soit une diminution de 10,4 M€.

Pour 2017, le département anticipe une nouvelle baisse de 9,4 M€. Rapporté au nombre d’habitants, le montant de DGF demeure inférieur au niveau de la strate de référence

1

.

Graphique n° 1 : DGF comparées du Loiret et de la strate de référence

Source : données DGFiP

La fiscalité transférée

S’agissant des départements, les transferts de fiscalité intervenus dans le cadre des actes I et II de la décentralisation, ou au titre de différentes réformes fiscales, concernent les recettes suivantes :

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) La taxe sur les contrats d’assurance (TASCA) La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Les frais de gestion de la TFPB.

Parmi ces transferts, il convient de distinguer ceux dont le montant, garanti, relève de

droits à compensation liés à la décentralisation, de ceux qui résulte de l’activité économique et présentent de ce fait un caractère plus volatile.

1

La strate de référence est celle des départements de 500.000 à 999.999 habitants

149 150 150143

127

197 196 195 188172

0

50

100

150

200

250

2011 2012 2013 2014 2015

En €

/hab

Années

DGF totale CD45

DGF strate


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Ainsi, les DMTO, particulièrement volatiles du fait de leur lien avec le marché de l’immobilier, ont représenté, en 2015, 44,9 % du montant total de la fiscalité transférée, les transferts garantis comme la TASCA et la TICPE en représentant respectivement 24 et 26,7 %.

Tableau 5 : Évolution des composantes de la fiscalité transférée en 2011 et 2015

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Var. annuelle

moyenne

DMTO (7321 et 7322) 67,1 62,9 58,1 65,4 72,9 2,1 %

TASCA (7342) 37,0 38,1 38,4 38,4 38,9 1,3 %

TICPE (7352) 53,4 43,2 43,2 43,3 43,4 -5,1 %

Frais de gestion de la TFPB (73125) 7,1 7,2

Total fiscalité transférée 157,5 144,1 139,7 154,3 162,4 0,8 %

Source : comptes administratifs 2011-2015 et réponse de l’ordonnateur au questionnaire n° 1

Cette fiscalité transférée a progressé, en moyenne annuelle, de 0,8 % entre 2011 et 2015. L’évolution des transferts liés à l’activité économique comme les DMTO est la plus dynamique : + 2,1 % en moyenne annuelle pour les premiers contre + 1,3 % pour la TASCA et - 5,1 % pour la TICPE.

L’augmentation du montant des DMTO résulte pour partie de la possibilité ouverte par

le projet de loi de finances 2014 de relever, pour deux ans, le taux plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 %. Elle résulte également d’un niveau favorable de transactions immobilières, du fait de la reprise du marché de l’immobilier.

Les frais de gestion, qui comportent une dimension péréquatrice en faisant appel à des

indicateurs de ressources fiscales et financières, ont été intégrés au montant global de ces produits. Cette recette permet de constater une progression globale de la fiscalité transférée, qui aurait sinon enregistré une baisse de 2,3 M€ entre 2011 et 2015.

Les dotations de péréquation

Les mécanismes de péréquation organisent des transferts de natures distinctes : une péréquation verticale avec la dotation de fonctionnement minimale (DFM)

et la dotation de péréquation urbaine pour les départements urbains, une péréquation horizontale avec le fonds de péréquation des DMTO, le fonds

de péréquation de solidarité en faveur des départements pour 2014, le fonds de péréquation de la CVAE, et le fonds national de garantie de ressources (FNGIR).

Entre 2011 et 2015, puis en 2016, le Loiret a bénéficié d’un renforcement des dotations

de péréquation verticale, notamment en 2012. En revanche, depuis 2013, l’augmentation annuelle de DFM n’aura pas excédé 400 000 €.

Tableau 6 : Évolution des dotations de péréquation verticale de 2011 à 2016

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016* var. moy.

ann. Évol. brute 2011/2016

Dotation de fonctionnement minimale (DFM)

11,4 12,7 12,9 13,1 13,5 13,8 3,90 % 21,00 %

En % des produits de gestion 2,18 % 2,38 % 2,36 % 2,33 % 2,39 %

Source : Fiches DGF 2011-2015, *site collectivités locales pour DGF 2016


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En matière de péréquation horizontale, les dotations ou contributions ont évolué en défaveur du Loiret, à l’exception du fonds DMTO2.

Tableau 7 : Évolution de la péréquation horizontale de 2011 à 2016

En M€ (+) = bénéficiaire ; (-) = contributeur

2011 2012 2013 2014 2015 2016*

Fonds de péréquation de la CVAE -0,9 -0,4 -2,0 -1,1

Fonds de péréquation des DMTO (fonds de péréquation DMTO 1 ) 1,8 1,7 3,6 2,5 0,7 2,4

Fonds de solidarité des départements (DMTO 2) -3,2 -3,4 -3,4

Fonds national de garantie individuelle de ressources FNGIR 1,5 1,6 1,4 1,4 1,4 1,4

Solde des dispositifs de péréquation 3,2 3,3 4,1 0,3 -3,3 -0,7

Source : comptes du département

Bénéficiaire de ces différents mécanismes jusqu’en 2013, le département le demeure

faiblement en 2014 et devient contributeur net à hauteur de plus de 3 M€ en 2015, puis de 0,7 M€ en 2016, sous l’effet de l’évolution de sa contribution au fonds de péréquation de la CVAE et de la mise en place du fonds de solidarité des départements à compter de 2014.

Les ressources propres du département

Ces ressources sont constituées de la fiscalité directe et des recettes d’exploitation.

La fiscalité directe

Les recettes de contributions directes sont passées de 186,5 M€ en 2011 à 231,1 M€ en 2015, soit une progression moyenne annuelle de 5,5 % sur la période.

Tableau 8 : Évolution des contributions directes nettes de 2011 à 2015

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 var. annuelle

moyenne

Contributions directes 186,5 200,6 219,7 223,9 231,1 5,5 %

Dont taxe foncière sur les propriétés bâties 0,0 114,4 129,3 131,5 134,9 5,7 %

Dont cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

0,0 79,9 84,1 86,0 89,6 3,9 %

Dont imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

0,0 6,3 6,3 6,4 6,6 1,4 %

Source : Application ANAFI, d’après les comptes de gestion

Depuis 2012, les contributions directes sont constituées de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB), de la CVAE et de l’IFER. En 2015, ces taxes représentaient respectivement 58 %, 39 % et 3 % de l’ensemble. L’augmentation du produit de la TFPB qui est passé de 102,4 M€ en 2011 à 135 M€ en 2015, explique donc principalement celle de ces produits.


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Outre l’évolution de l’assiette, qui a été de 2,8 % en moyenne annuelle, le taux de la TFPB a été relevé à deux reprises, de 1,02 point en 2012 et de 1,52 point en 2013, soit un relèvement global en niveau de 17,5 %. Un nouveau relèvement est intervenu en 2016, portant le taux à 18,56 %.

Tableau 9 : Évolution de la TFPB de 2011 à 2015

2011 2012 2013 2014 2015 Évol.

moy. ann.

Produit de TFPB du Loiret en M€ 102,4 113,5 128,3 131,1 135,0 7,1 %

Taux 14,52 % 15,54 % 17,06 % 17,06 % 17,06 %

Taux de la strate 16,78 % 17,27 % 17,57 % 17,57 % 17,64 %

Produit TFPB Loiret en €/hab. 157 174 196 199 203 6,6 %

Produit TFPB de la strate, €/hab. 165 175 183 187 193 4,0 %

Source : Fiches Alizée 2 et AE2F

Les recettes de CVAE sont pour leur part demeurées dynamiques avec une progression annuelle moyenne de 3,9 % sur la période.

Les ressources d’exploitation

Outre les recettes des services et du domaine, les ressources d’exploitation comprennent principalement les recettes de recouvrement des dépenses d’aide sociale.

Tableau 10 : Évolution des ressources d’exploitation de 2011 à 2015

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 var. annuelle

moyenne

Ventes diverses, produits des services et du domaine et remboursements de frais

2,1 1,6 1,9 1,9 2,0 -1,4 %

Autres produits de gestion courante 22,0 31,7 31,2 31,2 31,2 9,2 %

Dont recouvrement des dépenses d'aide sociale 17,1 25,3 22,4 22 22,2 6,7 %

Dont recouvrement des indus d'insertion et d'aide sociale 0,9 1,0 1,3 1,5 1,6 14,5 %

Total ressources d'exploitation 24,1 33,3 33,0 33,1 33,2 8,3 %


Elles sont passées de 24,1 M€ en 2011 à 33,2 M€ en 2015 (+ 9,1 M€), soit une évolution moyenne annuelle de 8,3 % sur la période qui s’explique en grande partie par l’évolution des recouvrements des dépenses d'aide sociale (+ 5,1 M€).

2.1.3. Le taux de couverture des dépenses sociales

Le transfert de la compétence en matière sociale vers les départements s’est accompagné de celui des ressources dédiées à leur financement. Le poids des dépenses sociales se mesure donc par la somme qui reste à la charge du département (ou reste à charge, RAC), déduction faite de toutes les compensations versées par l’État, qu’elles soient affectées à une prestation ou globales.

Comparaison de la charge, en brut et en net des prestations sociales

Entre 2011 et 2015, le reste à charge (ou charge nette) du département, défini comme le montant des prestations versées diminué des compensations perçues (Cf. Tableau 12 infra) est passée de 45 M€ en 2011 à 65,7 M€ en 2015, soit une progression moyenne annuelle de 9,9 %.

Parmi les prestations sociales, c’est le RMI/RSA qui enregistre l’évolution du reste à

charge la plus importante. Par rapport à 2011, son montant a été multiplié par plus de trois en 2013, plus de quatre en 2014 et plus de cinq en 2015. Au final, son évolution moyenne annuelle aura été de + 51,5% entre 2011 et 2015.

Les charges nettes de la PCH évoluent entre 2011 et 2015 de 15,5 % en moyenne annuelle et celles de l’APA de 0,5 %.


12

Tableau 11 : Évolution du reste à charge des prestations sociales de 2011 à 2015

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Évol. moy.

RMI RMA et RSA

Montant des prestations versées 58,9 62,5 66,9 75,2 82,3 8,70 %

Reste à charge en valeur absolue 8,0 21,8 26,1 34,9 42,2 51,50 %

En % des prestations versées 13,6% 34,9% 39,1% 46,4% 51,3%

APA




PCH




TOTAL


Total des compensations affectées et globales

71,5 62,5 63,4 74,5 78,3

-Dont DCP - Dont FSD

- -

- -

- -

7,1 4,0

7,2 7,9



Source : Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion et données communiquées par le département

Le pourcentage du reste à charge global diminue à compter de 2013, passant de

50,5 % à 45,6 % en 2015, avec la mise en place de la dotation de compensation péréquée (DCP) et du fonds de solidarité des départements (FSD). Ces deux mécanismes, introduits par la loi de finances pour 2014 et pérennisés en 2015, ne sont pas affectés à une prestation en particulier mais sont inclus dans le calcul du reste à charge global.

L’évolution des taux de couverture des prestations sociales

Le tableau n° 12 reprend, pour chacune des prestations, la charge brute, les compensations qui ont été versées et le taux de couverture qui en résulte, faisant apparaître des disparités suivant les prestations.


13

Tableau 12 : Taux de couverture des dépenses sociales par les compensations

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Évol. moy.

Cumul 2011-2015

RMI RMA et RSA

Montant des prestations versées 58,9 62,5 66,9 75,2 82,3 8,70 % 345,6

FMDI (compte 74783) 4,4 4,6 4,5 4,1 3,9 -3,10 % 21,6

TICPE RMI/RMA/RSA (partie du 7352)

46,4 36,1 36,2 36,2 36,2 -6,00 % 191,0

Taux de couverture 86,4% 65,1% 60,9% 53,6% 48,7%

APA

Montant des prestations versées 51,6 54,0 54,8 55,4 54,6 1,40 % 270,4

Dotation versée par la CNSA au titre de l’APA (compte 747811)

15,9 16,7 17,6 18,1 18,2 3,40 % 86,3


PCH

Montant des prestations versées 6,0 6,2 6,5 7,2 7,2 4,40% 33,2

Dotation versée par la CNSA au titre de la PCH (compte 747812)

4,8 5,2 5,1 4,9 4,9 0,80% 24,9


TOTAL

Montant des prestations versées 116,5 122,7 128,1 137,8 144,0 5,40% 649,1

Compensations affectées et globales

71,5 62,5 63,4 74,5 78,3 2,30% 350,2

- dont DCP - - - 7,1 7,2 14,4

- dont FSD - - - 4,0 7,9 12,0

Taux de couverture 61,4% 50,9% 49,5% 54,1% 54,4% %

Source : Application ANAFI, d’après les comptes de gestion et réponse de l’ordonnateur

Ainsi corrélativement avec les données figurant dans le Tableau 11 relatif à l’évolution

du reste à charge de chacune des prestations sociales pour le département, l’évolution moyenne des compensations apparait défavorable en ce qui concerne :

le RSA, avec une diminution moyenne annuelle de - 3,1 % du FMDI et de - 6% de la TICPE-RMI/RMA/RSA, quand le montant des prestations versées augmente de 8,7 % en moyenne annuelle entre 2011 et 2015 ;

la PCH, avec une évolution moyenne de la dotation versée par le CNSA de 0,8 % entre 2011-2015, à comparer aux + 4 % des prestations versées sur la même période.

En revanche, l’évolution moyenne de la dotation versée par la CNSA au titre de l’APA

apparait plus favorable que celle du montant des prestations versées (+ 3,4 % contre + 1,4 %). Par ailleurs, au titre des dotations dont il faut tenir compte dans le calcul du reste à

charge global, le département du Loiret a obtenu au titre de la DCP un montant de 7,1 M€ en 2014 et 7,2 M€ en 2015 et au titre du FSD un montant de 4,1 M€ en 2014 et 7,9 M€ en 2015.

Ces dispositifs ont permis de porter le taux de couverture des prestations à 59,25 %

en 2014 et 59,39 % en 2015 alors qu’il était tombé à 49,49 % en 2013. Toutefois, ce taux était en début de période de 61,35 %.

Le reste à charge réel (Cf. tableau n° 11) a représenté respectivement, 38,6 % en 2011,

puis 49,1 % en 2012, 50,5 % en 2013, 45,9 % en 2014 et 45,6 % en 2015, du montant des prestations versées.


14

L’évolution de la part relative des dépenses sociales

Entre 2011 et 2015, les dépenses sociales ont enregistré une progression plus dynamique que les recettes de fonctionnement connaissaient une évolution moyenne annuelle de 2,6 %, passant de 247,9 M€ à 274,7 M€ en 2015.

De fait, leur part dans ces recettes est passée de 45 % en 2011 à 45,4 % en 2015, soit

une augmentation de 0,4 point. Comparée aux dépenses de fonctionnement, cette part est passée de 46,9 % en 2011 à 48 % en 2015, soit + 1,1 point.

Tableau 13 : Part des dépenses sociales dans les recettes et les dépenses de fonctionnement

2011 2012 2013 2014 2015 total 2011-2015

évolution 2011-2015

total compte 651 128,7 139,3 144 153,3 159,1 724,4 5,4%

total compte 652 106,0 100,5 105,3 104,2 103,1 519,1 -0,7%

Masse salariale des assistants familiaux (c/6412)

13,2 13,5 13,3 13,6 12,6 66,2 -1,2%

total dépenses sociales (651 et 652) 247,9 253,3 262,6 271,1 274,8 1309,7 2,6%

Total recettes réelles de fonctionnement * 535,7 546,0 561,4 575,5 578,5 2797,1 1,9%

total recettes de fonctionnement (classe 7) 551,2 564,3 583,3 599,2 605,1 2903,1 2,4%

part des dépenses sociales dans recettes réelles de fct.

46,3% 46,4% 46,8% 47,1% 47,5%

part des dépenses sociales dans recettes totales de fct.

45,0% 44,9% 45,0% 45,2% 45,4%

Total dépenses réelles de fonctionnement *

475,8 473,6 487,1 496,1 486,7 2419,3 0,6%

total dépenses de fonctionnement (classe 6) 528,5 527,0 549,6 559,6 572,3 2737,0 2,0%

part des dépenses sociales dans les dépenses réelles de fct.

52,1% 53,5% 53,9% 54,6% 56,5%

part des dépenses sociales dans les dépenses totales de fct.

46,9% 48,1% 47,8% 48,4% 48,0% 0,6%

Source : balances des comptes de gestion et données transmises par le département

Parmi les différentes composantes, ce sont les aides à la personne qui ont l’impact le

plus important, avec une évolution moyenne de + 5,4 %. Cette progression résulte notamment, selon le département, de l’augmentation du nombre de bénéficiaires des aides RSA et APA.

Les frais d’hébergement enregistrent pour leur part une baisse de 0,7 %. Toutefois, la

série présentée est faussée par un problème technique lié à la mise en place d’autorisation d’engagement et au nombre de mois d’exécution budgétaire pris en compte (13 en 2011, 11 en 2012,13 en 2013). Par ailleurs, la diminution de 1,1 M€ en 2015 s’explique en partie par celle des frais de séjour en établissements pour enfants liée à la suppression de l’accueil provisoire jeune majeur (APJM) et la mise en place de l’allocation jeunes insertion Loiret (AJIL) au 1er juillet 2014 qui a substitué aux frais d’hébergement le versement d’une allocation. Cette baisse a toutefois été en partie neutralisée par une hausse du nombre de personnes âgées et des personnes handicapées bénéficiant d’un hébergement.

L’évolution des dépenses sociales par rapport aux autres charges de gestion

Avec une progression moyenne de + 2,8 %, les dépenses sociales ont un taux d’évolution supérieur à celui de l’ensemble des charges de gestion (+ 1,1%).


15

Tableau 14 : Évolution des différentes charges de gestion

2011 2012 2013 2014 2015 Cumul 2011-2015

Évol. moy.

Charges à caractère général 62,9 59,6 62,6 61,8 63,7 310,7 0,30 %

Charges de personnel 93,8 92,5 93,5 95,5 94,4 469,7 0,10 %

Dépenses sociales2 234,7 239,7 249,3 257,5 262,1 1 243,3 2,80 %

Subventions de fonctionnement

20,6 17,8 17,6 16,2 15,0 87,3 -7,60 %

Autres charges de gestion 42,6 39,4 41,2 40,8 39,1 203,1 -2,10 %

Total charges de gestion 454,7 449,1 464,2 471,7 474,3 2 314,0 1,10 %

Source : Calculs effectués à partir des données issues de l’application ANAFI

Les différences de rythme d’évolution par catégorie de charges modifient

progressivement de la structure globale des dépenses. L’évolution de 9,5 M€ des dépenses sociales entre 2012 et 2013, explique à hauteur de 63 % l’augmentation de 15,2 M€ du total des charges de gestion. La progression entre 2014 et 2015 est, quant à elle, partiellement compensée par une diminution des charges de personnel et des subventions de fonctionnement.

Figure 1 : Évolution de la structure des charges de gestion

L’impact de l’évolution des dépenses sociales sur l’épargne et la dette

Pour mesurer leur impact sur l’équilibre financier du département, il est calculé un reste à charge fictif, sur la base du maintien, durant toute ces années, du niveau relatif de reste à charge constaté en 2011, soit 38,6 %.

2

Hors prise en compte des salaires des assistants familiaux, qui sont en revanche pris en compte dans le Tableau 13.

13,8% 13,3% 13,5% 13,1% 13,4%

20,6% 20,6% 20,1% 20,2% 19,9%

51,6% 53,4% 53,7% 54,6% 55,3%

4,5% 4,0% 3,8% 3,4% 3,2%

9,4% 8,8% 8,9% 8,7% 8,2%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2011 2012 2013 2014 2015

Charges à caractère général Charges de personnel Dépenses sociales

Subventions de fonctionnement Autres charges de gestion


16

Tableau 15 : Détermination du reste à charge fictif

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Évol. moy.


Reste à charge (RAC) réel 45,0 60,2 64,7 63,3 65,7 9,90 %

% des prestations versées 38,6% 49,1% 50,5% 45,9% 45,6%

Reste à charge (RAC) fictif 45,0 47,4 49,5 53,2 55,6 5,40 %

% des prestations versées 38,6 % 38,6 % 38,6 % 38,6 % 38,6 %

Écart RAC réel et RAC fictif 0,0 12,8 15,3 10,1 10,1

Source : calculs effectués par la CRC

C’est donc une charge supplémentaire de 12,8 M€ en 2012, 15,3 M€ en 2013, ramenée à 10,1 M€ en 2014 et 2015, que le département doit financer. Une telle hypothèse aurait entrainé une amélioration potentielle du niveau d’épargne et de la capacité de désendettement.

Au niveau de l’épargne

En réinjectant la différence entre le RAC réel et le RAC fictif, l’autofinancement disponible aurait évolué comme le montre le tableau n° 16.

Tableau 16 : Détermination de la CAF brute fictive

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Évol. moy.

Produits de gestion 522,5 532,0 549,2 563,5 566,1 2,0 %

Charges de gestion 454,7 449,1 464,2 471,7 474,3 1,1 %

CAF brute 57,6 69,4 69,0 78,2 75,6 7,0 %

en % des produits de gestion 11,00 % 13,00 % 12,60 % 13,90 % 13,40 %

+ différence entre RAC réel et fictif 0,0 12,8 15,3 10,1 10,1

= CAF brute fictive 57,6 82,2 84,3 88,3 85,7 10,4 %

en % des produits de gestion 15,50% 15,30% 15,70% 15,10%


La CAF brute ainsi retraitée aurait enregistré une progression de 10,4 % en moyenne

annuelle de 2011 à 2015 et non de 7 % comme constaté. Ramenée aux produits de gestion, elle se situerait au-dessus de 15 % entre 2012 et 2015. Par voie de conséquence, les marges de manœuvre du Loiret s’en seraient trouvées améliorées.

Au niveau de l’endettement

Dans l’hypothèse où l’intégralité de ce reste à charge aurait été affectée à la diminution de l’encours de dette, le nombre d’années nécessaires au désendettement serait passé de 6,5 ans à 5,7 ans soit une diminution de 8 mois.

Tableau 17 : Capacité de désendettement fictive

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Évol. moy.

Encours de dette du BP au 31/12 367,9 409,1 454,3 419,6 490,5 7,50 %

Capacité de désendettement BP en années (Dette / CAF brute du BP)

6,4 5,9 6,6 5,4 6,5

CAF brute fictive 57,6 82,2 84,3 83,3 85,7 10,40 %

Capacité de désendettement fictive 6,4 5 5,4 5 5,7


Toutefois, ce calcul est un peu réducteur, le département ayant mis en œuvre des

mesures pour maintenir ses ratios dans les limites qu’il s’est fixées (10 % minimum du taux d’épargne et 10 ans maximum de capacité de désendettement).


17

2.1.4. Les mesures mises en œuvre par le département pour pallier ces évolutions

La collectivité a mis en place quatre types de mesures relatives à la maîtrise des moyens, à la révision des politiques publiques, à la diminution du volume d’investissement, ainsi qu’à l’augmentation de la ressource fiscale.

La maîtrise des moyens

Les efforts de maîtrise ont notamment porté sur les charges à caractère général et les charges de personnel.

La maîtrise des charges à caractère général

Tableau 18 : Évolution des charges à caractère général

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Évol. moy.

Charges à caractère général 62,9 59,6 62,6 61,8 63,7 0,30 %

évolution en % -5,30 % 5,10 % -1,40 % 3,20 %


Cette maîtrise a notamment été obtenue par des économies générées par les premiers

marchés mutualisés avec la centrale d’achat Approlys.

La maîtrise des charges de personnel

Tableau 19 : Évolution des charges de personnel

en M€ 2011 2012 2013 2014 2015 Évol. moy.

Charges de personnel 93,8 92,5 93,5 95,5 94,4 0,10 %

évolution en % -1,40 % 1,10 % 2,10 % -1,20 %


Elle s’explique, en 2013 et 2014, par des mesures internes (avancements échelons,

grades et promotions internes, diminution des mises à disposition individuelles, non contribution au FIPHFP

3

, optimisation de la gestion des fins de contrat, réduction du nombre d’allocataires chômage et des prestations versées, non remplacement de postes et réduction du recours aux vacataires …). Les économies générées en 2015 ont permis de diminuer les charges de personnel de 1,2 % par rapport à 2014.

La révision des politiques publiques

Le département a recensé un ensemble de mesures qui, selon lui, ont contribué à maîtriser la progression des charges de fonctionnement :

Différentes actions sur les dépenses sociales qui sont détaillées infra au chapitre 5.

3

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique


18

La diminution des dépenses dans d’autres domaines de compétences comme la politique de sécurisation des infrastructures avec, en 2012, des dépenses d’entretien et d’exploitation du réseau routier en diminution de 23 % par rapport à 2011. Par ailleurs en 2011, une modification des modalités de transport pour les personnes handicapées, avec un moindre recours aux taxis, a permis de réaliser une économie de près de 0,6 M€.

La baisse des subventions accordées aux partenaires du département et aux associations avec la mise en place d’objectifs de rationalisation pour l’ensemble des gestionnaires financés par le département. Le département a cité à titre d’exemples :

o en 2012 : la diminution du soutien du département à ses partenaires dans le cadre du renforcement de la pratique sportive (- 0,5 M€), la fin du dispositif de soutien aux communes des projets d’élaboration de documents d’urbanisme, créé en 2005 (- 0,256 M€), la réduction de 76 000 € aux structures d’animation touristiques.

o en 2013 : le recul en termes d'aides individuelles accordées concernant les dispositifs liés au logement (- 2,9 %) et la réalisation de contrôle sur l’attribution d’aides dans le cadre de l’accompagnement des publics en difficulté (- 0,742 M€.

o en 2014, la réduction de 1,3 M€ des subventions accordées. Enfin, en matière de recettes, la fin de la gratuité des transports scolaires et

l’instauration d’une participation des familles, décidée en 2012, a généré une recette de 1,42 M€.

La réduction du volume d’investissement

Entre 2011 et 2015, le montant des investissements du budget principal est passé de 119,3 M€ à 29,7 M€. Le niveau d’investissement du département qui était supérieur aux ratios de la strate jusqu’en 2012, lui est devenu inférieur en 2013, avec un écart passant de 12 points en 2013 à 53 points en 2015.

Tableau 20 : Évolution des dépenses d’équipement et comparaison à la strate

En € 2011 2012 2013 2014 2015

dépenses d'équipement directes en M€ 119,3 70,5 55,8 41,0 29,7

ratio CD45/habitant 183 108 85 62 45

ratio strate 106 98 97 95 98

Différence ratio CD45 et ratio strate 77 10 -12 -33 -53

Source : Fiches AE2F

Cette baisse doit cependant être tempérée du fait d’un recours significatif à la technique

des contrats de partenariat pour la réalisation d’équipements, notamment des collèges. Par ailleurs, et concomitamment, la souscription de nouveaux emprunts a diminué, passant de 98,8 M€ en 2011 à 4,2 M€ en 2015.

La fiscalité

Comme indiqué plus haut, le Loiret a utilisé la faculté ouverte par le législateur de relever le taux de DMTO. Il a par ailleurs augmenté de 17,5 % le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces dernières hausses ont généré des produits supplémentaires de 11,1 M€ en 2012 et 14,8 M€ en 2013.


19

2.2. LA STRATEGIE FINANCIERE PLURIANNUELLE (2017-2021)

2.2.1. Les perspectives d’évolution de l’équilibre financier

Cette prospective financière, réalisée à partir de l’application ANAFI des juridictions financières, ne porte que sur le budget principal.

Entre 2011 et 2015, le département a mise en œuvre des mesures qui lui ont permis

de, déjà, limiter l’impact de l’évolution des dépenses d’aide sociale, comme vu supra au point 2.1.4.

Dans le prolongement, la chambre a retenu un corpus d’hypothèses déterminant les

évolutions pour les années 2017 à 2021, qui sont présentées en annexe 2. La projection a été effectuée, contradictoirement avec le département, sur la base des données comptables quasi-définitives de 2016. Enfin, la simulation a été réalisée à périmètre constant de compétence, les transferts intervenus au 1er janvier 2017, compensés par des ressources correspondantes, étant neutres sur la formation de l’autofinancement.

Compte tenu de ces hypothèses, qui reposent sur des prévisions plutôt optimistes,

détaillées en annexe Erreur ! Source du renvoi introuvable., les produits de gestion progresseraient en moyenne annuelle de 2 % et les charges de gestion de 2,7 %. Ces évolutions induiraient une diminution de l’EBF de 8,8 M€ entre 2017 et 2021.

Figure 2 : Évolution de l’EBF de 2017 à 2021

Source : Application ANAFI prospective

Ramenée aux produits de gestion, la part de l’EBF passerait alors de 15,3 % en 2017

à 12,8 % en 2020, soit 2,5 points de moins. De même, la part de la CAF brute dans les produits de gestion passerait de 12,6 % en 2017 à 10,5 % en 2021.

88 470 86 706 84 673 82 347 79 708

577 831 589 011 600 481 612 246 624 315

489 361 502 305 515 808 529 899544 607

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

2017 2018 2019 2020 2021

En €

Années

Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau Produits de gestion Charges de gestion


20

Figure 3 : Évolution des taux d’EBF et de CAF brute de 2017 à 2021


Dans ces conditions, avec un niveau d’investissement cumulé de l’ordre de 500 M€, la

dégradation de la CAF brute de 7,1 M€, conjuguée à l’augmentation du remboursement en capital de la dette, induirait une dégradation de la CAF nette de l’ordre de 14 M€.

Figure 4 : Évolution de l’autofinancement de 2017 à 2021


Cette dégradation induirait un recours à l’emprunt plus important qui passerait ainsi de 44,1 M€ en 2017 à 48,2 M€ en 2021.

15,3%14,7% 14,1%

13,4%12,8%

12,6%12,1% 11,6% 11,1%

10,5%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

14,0%

16,0%

18,0%

2017 2018 2019 2020 2021

En %

Années

EBF en % des produits de gestion CAF brute en % des produits de gestion

36 527

31 39129 166

27 538

22 200

72 68371 094 69 731 68 125

65 582

36 156

39 703 40 565 40 58743 382

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

2017 2018 2019 2020 2021

En M

€

Années

CAF nette CAF brute rbst en capital de la dette


21

Figure 5 : Évolution du financement des investissements de 2017 à 2021


Concomitamment, la capacité de désendettement passerait de 6,4 années en 2017 à

7,2 années en 2021 :

Tableau 21 : Impact des hypothèses d’évolution sur la capacité de désendettement

en milliers d’€ 2017 2018 2019 2020 2021

Encours de dette 462 165 461 472 462141 464 416 469 233

dont dettes antérieurement contractées 417 994 380 920 345 342 312 272 279 070

dont dettes nouvellement contractées 44 171 80 552 116 799 152 144 190 163

Capacité de désendettement (dette/ CAF) en années 6,4 6,5 6,6 6,8 7,2


2.2.2. La stratégie financière du département

Face à ce constat, le département s’est fixé des objectifs de ratios financiers cibles, et a pris un certain nombre de mesures pour les atteindre.

Les objectifs retenus reposent sur un niveau d’investissement de 705 M€ sur toute la

mandature et le respect impératif de ratios financiers cibles en matière d’épargne brute (10 % minimum) et de capacité de désendettement (10 années maximum).

La collectivité a engagé un plan d’économies exceptionnel portant sur les dépenses de

fonctionnement à hauteur de 7 M€ d’ici 2017 dont 5,5 M€ pour les dépenses de gestion répartis comme suit : 3 M€ sur les ressources humaines et 1,5 M€ sur les politiques publiques. Par ailleurs, un effort fiscal soutenu par une augmentation de 8,8 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, se traduirait par un produit supplémentaire estimé à 12,1 M€ en 2016. Le taux de la TFPB serait ainsi porté à 18,56 % au lieu de 17,06 %.

En conclusion, la prospective réalisée met en évidence une diminution des marges de

manœuvre financières, avec une diminution du niveau de la CAF brute qui passerait à 10,5 % des produits de gestion en 2021, et de celui de la CAF nette à 3 ,6 %.

0,0

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

2 017 2 018 2 019 2 020 2 021

emprunts nouveaux

recettes d'invt

CAF nette

Dép.+subv d'éqpt

39 % 41 % 43% 48 %

19% 30% 30% 30% 30%

37% 31% 29%30%

30%


22

Cette situation est d’autant plus préoccupante que le Loiret a déjà entrepris des mesures pour assurer la soutenabilité de la progression des dépenses d’aide sociale sur la période 2011-2016 dont l’augmentation des taux des DMTO et de la TFPB, la maîtrise des charges à caractère général et de personnel, ainsi qu’un recentrage des politiques publiques sur ses missions obligatoires.

3. LES SERVICES CHARGES DES DEPENSES SOCIALES

L’organisation des services chargés de l’action sociale, comme les dispositifs de gestion des prestations sociales ont fait l’objet de réflexions et de réforme visant à en améliorer la performance.

3.1. ORGANISATION DES SERVICES CHARGES DES DEPENSES SOCIALES

Le conseil départemental du Loiret est divisé en quatre grands pôles, chacun animé par un directeur général adjoint et composé de plusieurs directions centrales ou agences.

Tableau 22 : organigramme général du conseil départemental du Loiret

Pôle Directions centrales ou opérationnelles

Performance de la gestion publique

- Direction des finances et conseil de gestion

- Direction de la commande publique

- Direction du conseil et des affaires juridiques

Aménagement durable

- Direction de l’aménagement

- Direction de l’ingénierie et des infrastructures

- Direction des ressources déléguées

- Direction des mobilités durables

- Direction du patrimoine départemental

- 4 agences territoriales (Sully, Orléans, Montargis, Pithiviers)

Attractivité et relations avec les

territoires

- Direction des risques majeurs et environnement

- Direction des relations avec les territoires

Citoyenneté et cohésion sociale

Directions à vocation sociale

- Direction Enfance et Famille

- Direction de l’insertion et de l’habitat

- Direction de l’autonomie et de MDPH

- Direction des ressources déléguées

- Direction des services aux habitants dans les territoires

Directions dédiées à la citoyenneté

- Direction de l’éducation et de la jeunesse

- Direction de la culture et des sports

- Direction de la conservation départementale

Source : site www.loiret.fr (avril 2016)

3.1.1. Le pôle « citoyenneté et cohésion sociale »

Le pôle « citoyenneté et cohésion sociale » constitue l’une des quatre grandes divisions du conseil départemental. Il comporte des directions opérationnelles, les unes liées à la citoyenneté, les autres au domaine social. Il a été constitué en 2013 par le rapprochement de l’ensemble des services « éducation, culture, sports et solidarité » sous l’égide d’un DGA.


23

Parmi les cinq directions œuvrant au niveau central, trois pilotent des politiques (autonomie, insertion, enfance-famille), une quatrième dirige les services territorialisés ou Maisons du Département (MDD), une cinquième, dénommée direction des ressources déléguées, étant chargée de liquider, verser et contrôler les aides sociales. Cette dernière agit en concertation avec la direction des finances et du conseil de gestion rattachée au pôle « performance de la gestion publique ».

Les directions opérationnelles assurent un rôle qui peut prendre différentes formes :

contrôle des délais d’instruction, des décisions prises au regard du règlement des aides ; gestion au niveau central de l’ensemble des recours et suivi des courriers dits « réservés » émanant de partenaires ou d’usagers.

Elles constituent le cœur du pôle « Citoyenneté et cohésion sociale » et sont

subdivisées en services centraux et services territorialisés qui comptent sept Maisons du département (ex unités territoriales d’action sociale ou UTAS), pilotées par une direction des services aux habitants dans les territoires.

La direction de l’autonomie et la direction de la MDPH ont été regroupées le

1er septembre 2015, dans l’objectif de créer, courant 2016, une Maison de l’autonomie. À ce jour, ce regroupement s’est matérialisé par une direction commune. De même, les postes d’assistants de direction ont été mutualisés au sein des deux directions. Mais la Maison de l’autonomie, bien qu’inscrite au projet de mandature 2016-2021, n’est pas encore opérationnelle.

3.1.2. Les services centraux à vocation sociale

Les directions centrales sont spécialisées dans trois filières : enfance-famille, insertion et habitat, autonomie.

La direction enfance famille

La direction enfance-famille (DEF) a pour mission de garantir la protection de l’enfance dans le respect du droit, en lien avec les Maisons du Département, le service de la PMI et le Parquet. Elle comporte une instance de suivi, de contrôle et d’évaluation, notamment dans le cadre des situations complexes. Elle suit les mineurs isolés étrangers et confère l’agrément en matière d’adoption. Elle comprend trois services : l’aide sociale à l’enfance (ASE), la protection maternelle infantile (PMI) et la Maison de l’Enfance.

Ses effectifs ont connu une réduction de 10 % (passage de 31 à 28 agents entre 2011

et 2015) due à la rationalisation des tâches, à la mutualisation des missions et au non-remplacement des départs en retraite ainsi qu’une réduction de 9,3 % des effectifs des assistants familiaux, de 334 en 2011 à 303 en 2015, du fait de la pyramide des âges et de l’amélioration des procédures de recrutement et de formation.

Le service d’aide sociale à l’enfance

Ce service a été recentré en juillet 2015 autour de trois sous-services en conformité avec le guide de gouvernance, élaboré en 2015 à l’attention des élus et des agents.

L’Unité de Gestion Opérationnelle (UGO)

Cette unité regroupe les anciens services de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et de la Plateforme de gestion des placements (1 206 mineurs confiés à l’ASE au 21 mars 2016). À ce titre, elle reçoit, analyse et transmet aux autorités et professionnels compétents les situations de dangers encourus par les mineurs dans le Loiret. Elle détermine, en temps réel, les prises en charge les plus adéquates aux situations qui lui sont signifiées comme relevant d’une évaluation, d’un signalement, d’une mise à l’abri ou d’une réorientation. Elle est garante du respect des procédures et du cadre juridique, en interface avec les MDD, représentées par leurs cadres, les évaluateurs « information préoccupante » ainsi que les équipes de prévention et de la PMI. Elle est l’interlocuteur privilégié du Parquet.


24

L’Unité Mode de Suivi (UMS)

Cette unité a en charge, d’après le guide de gouvernance, le suivi et le contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS), l’accompagnement des assistants familiaux recrutés par le département, l’animation de l’Observatoire Départemental de Protection de l’Enfance et la communication partenariale. C’est une instance de coordination, d’évaluation et de contrôle.

L’Unité Vie de l’Enfant et des Familles (UVEF)

Cette unité s’occupe, selon le guide de gouvernance, de la gestion de situations pour lesquelles la direction enfance famille a souhaité agir de façon centralisée pour le suivi, d’une part, des mineurs isolés étrangers (MIE), et d’autre part, des familles dans le cadre de l’adoption. Conformément à ses obligations, le conseil départemental déclare « organiser la prise en charge de ces mineurs dont la charge évaluée pour 2017 devrait s’élever à près de 5,5 M€ contre près de 3 M€ constatés au compte administratif 2016 au regard de la très forte évolution de ce public ».

Elle a également en charge l’évaluation et la mise en œuvre de l’accompagnement

des situations complexes, dont certaines relèvent de procédures judiciaires spécifiques (déclaration judiciaire d’abandon, tutelles, …). Elle détermine les suites à apporter lorsqu’un recours contre une décision administrative ou judiciaire est sollicité ou proposé par les Maisons du Département. Elle est enfin chargée de rendre des arbitrages en cas de désaccord entre les partenaires, pour les enfants et leur famille suivis dans le cadre d’un dispositif de l’aide sociale à l’enfance.

Le service de protection maternelle infantile (PMI)

Placé sous la responsabilité du médecin départemental, ce service peut, en dehors des missions qui lui sont dévolues, participer aux missions d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) par le suivi des familles en difficultés éducatives et l’évaluation des informations préoccupantes, conformément aux dispositions du code de santé publique et du code de l’action sociale et des familles (CASF).

La direction de l’insertion et de l’habitat

La direction de l’insertion et de l’habitat tente de faciliter l’accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Elle suit le conventionnement avec les organismes payeurs du RSA (CAF et MSA), assure la gestion des indus de cette allocation et en effectue l’évaluation.

Elle participe à la définition des orientations stratégiques et met en œuvre les

actions et projets dans ce secteur. Elle suit la mise en œuvre du schéma départemental d’insertion, conçoit des outils de planification, de pilotage et des tableaux de bord d’activités et financiers et évalue la politique publique d’insertion. Elle est composée de deux services et comprend 32 agents.

Service Accompagnement par l’Emploi, le Social et l’Habitat

Ce service a pour mission de favoriser l’accès du plus grand nombre de bénéficiaires du RSA à l’emploi durable tout en veillant aux dépenses budgétaires (suivi des actions, analyse, évaluation, …). Il agit en lien avec les référents professionnels des Maisons du Département. Il assure la coordination avec les autres acteurs de l’emploi au niveau départemental (Unité Territoriale DIRECCTE 45, Pôle emploi, Maison de l’emploi, Missions locales, Région, …) et du monde économique (branches professionnelles, entreprises, …).


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Service de gestion des prestations

Ce service supervise la gestion du Fonds unifié logement (FUL), de l’allocation RSA, du Fonds d‘aide aux jeunes (FAJ), des mesures d'accompagnement social personnalisées (MASP) et de l’Allocation Jeunes Insertion Loiret (AJIL). Il élabore et suit le conventionnement avec les organismes payeurs et en assure l’évaluation. Il s’occupe en outre la gestion des indus et des contentieux et coordonne la lutte contre la fraude sociale au sein du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF). La cellule de contrôle dédiée au RSA, met en œuvre les principes de juste allocation versée à l’usager et d’évaluation de son recouvrement. Ce renforcement de la lutte contre les fraudes s’est traduit par un renforcement de l’équipe « gestion des prestations » qui est passée de 4 agents en 2011 à 9 en 2015.

L’augmentation des effectifs dédiés au RSA sur la période 2011-2015 du fait de

l’augmentation du nombre d’allocataires, du nombre de dossiers et de leur complexité, s’est faite uniquement par redéploiement.

Par ailleurs, le service apporte un appui technique aux Maisons du Département,

aux CCAS et développe des guides techniques à l’attention des professionnels sur les territoires.

Au regard du lien entre les politiques de l’insertion et de l’habitat, la collectivité a décidé,

en 2013, la reprise par la direction de l’insertion du pilotage du dispositif habitat, précédemment confié à la direction de l’économie. Ce transfert s’est accompagné d’un transfert partiel des équipes chargées de ce dispositif.

La direction de l’autonomie et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La direction contribue au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées par l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle assure l’accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées et le pilotage de la politique d’accueil familial de ces publics. Il comporte quatre services opérationnels.

Missions

La politique « autonomie » du département vise à mettre à disposition des usagers, des services de proximité sur l’ensemble du territoire, en partenariat avec les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) chargés de l’information, du conseil et de l’accompagnement des personnes âgées et des handicapés de plus de 20 ans, et à accompagner les opérateurs et les accueillants familiaux afin de mettre en œuvre une offre d’accueil et d’hébergement équilibrée sur le territoire et offrant des garanties de qualité et de sécurité.

Organisation

Un service assure l’accompagnement médico-social des établissements et services sociaux et médico-sociaux intervenant auprès des personnes âgées et handicapées (six agents) et le pilotage de la politique d’accueil familial de ces publics (4 agents dont une infirmière).

Le service de gestion des prestations assure l’instruction et le suivi administratif de

l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’Allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Il comprend 16 agents.


26

Le service médico-social est chargé de rendre un avis médical sur les demandes des bénéficiaires des différentes prestations. Les équipes médico-sociales (EMS) et les équipes pluridisciplinaires locales (EPL), chargées respectivement d’évaluer la perte d’autonomie ou le handicap et d’établir des plans d’aide, préalablement rattachés à la Direction de l’autonomie, ont intégré les Maisons des Départements au 1er juin 2013. La Direction de l’autonomie assure toutefois un lien fonctionnel avec ces équipes.

La direction des ressources déléguées

La direction des ressources déléguées (DRD) du pôle « citoyenneté et cohésion sociale » agit comme un prestataire de services à la disposition du directeur général adjoint dudit pôle et des différents directeurs sectoriels.

Missions

La direction participe à l’élaboration des budgets du pôle et en assure le suivi. À ce titre, elle assure une prestation technique au profit et à la demande des directeurs : expertise financière des budgets des associations et structures sociales et médico-sociales, traitement comptable des aides individuelles, des subventions, des frais d’hébergement, fonction achat, mise en œuvre opérationnelle informatique des procédures...

Elle participe, en relation avec la DRH, au suivi des effectifs, à la gestion de la

formation, des absences, des frais de déplacement, des heures supplémentaires et intervient dans la préparation des CAP.

Elle étudie et suit les dossiers transversaux aux différentes directions et veille à la

sécurisation de l’ensemble du dispositif en participant notamment à la rédaction des procédures. Elle s’assure enfin de l’homogénéité des actions à l’échelle du pôle notamment par ses contrôles sur les aides à verser (contrôle sur décisions, sur délégation de signature).

En 2016, dans un contexte de forte maîtrise budgétaire, les travaux de la DRD ont

notamment porté sur la poursuite de la mise en œuvre du projet Lysbox, la maîtrise budgétaire avec notamment la mise en place de conventions pluriannuelles de partenariat avec les ESMS, la contribution au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et la mise en place du dossier unique de l’usager (progiciel IODAS).

Organisation

Le directeur des ressources déléguées, placé sous la responsabilité directe du DGA du pôle « Citoyenneté et Cohésion Sociale » encadre une équipe d’agents répartie comme indiqué au tableau n° 24.

Perspectives d’évolution de l’organisation des services

L’évolution récente du cadre législatif dans les secteurs de l’autonomie et de l’enfance, conjuguée aux débats nationaux sur le financement du RSA, pourraient entraîner, à court terme, des changements de procédures et d’organisation. D’ores et déjà, le Loiret a décidé des actions prioritaires suivantes : mise en place d’une Maison de l’autonomie, interlocuteur entre les personnes handicapées et les personnes âgées, fusion des Maisons du Département du Nord et du Sud d’Orléans, passation de conventions pluriannuelles avec les établissements et services médico-sociaux, extension de la « Lysbox » à la PCH, voire au domaine de l’enfance, mise en place d’un contrat de prélèvement pour les bénéficiaires de l’aide sociale.

Plus généralement, la réflexion sur l’organisation des services, en régie ou non, devrait

également être poursuivie. À ce titre, le département indique avoir décidé de réintégrer le service de protection de l’enfance actuellement délégué, pour partie, à l’association « La Vie Au Grand Air » (VAGA) située dans le montargois.


27

3.1.3. Les services territorialisés

La direction des services aux habitants dans les territoires pilote les Maisons du Département organisées chacune autour de trois filières d’intervention : accueil-accompagnement, autonomie et enfance-famille.

Par ailleurs, le département délègue une partie de ses compétences à d’autres

organismes qu’il subventionne, notamment à diverses structures sociales, aux CCAS et CIAS, à la CAF, à la MSA, ou aux huit centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC).

La direction des services aux habitants dans les territoires

Dans le cadre de l’organisation des services départementaux, en 2007, puis en 2013, la direction des services aux habitants dans les territoires a été confortée au sein du pôle « citoyenneté et cohésion sociale » afin d’améliorer la transversalité des politiques et la responsabilisation des MDD dans la mise en œuvre de la stratégie départementale au plan local. Elle a ouvert, en 2015, de nombreux chantiers visant à améliorer l’organisation et le service offert aux publics et partenaires.

Cette direction est composée d’un directeur, des sept Maisons du Département (MDD),

d’un chargé de mission et d’une assistante de direction. Depuis 1996, les territoires d’intervention de l’ensemble des dispositifs ont été

harmonisés, ce qui n’était pas le cas auparavant avec des circonscriptions distinctes pour le secteur de l’enfance, de l’aide sociale générale et du service social. Toutefois, pour des raisons d’efficacité, tenant compte d’un moindre volume des prestations, les agents évaluant la PCH ne sont présents que dans trois MDD sur sept.

Les projets transversaux

Au titre de ces chantiers figurent l’amélioration du traitement des informations préoccupantes, la priorisation des missions de la PMI, la réflexion sur les modalités d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, la réflexion sur les CLIC, et le dossier social unique usager. Ces projets associent de manière étroite l’ensemble des MDD.

Le comité de coordination des territoires est une instance de partage et de dialogue

entre les directions du département et les territoires. Afin que l’ensemble des directions et des MDD soient porteuses de ces enjeux, le pilotage en est directement assuré par le DGA.

L’action des Maisons du Département a été réorganisée en 2013 autour de quatre

services (au lieu de six précédemment) en rapprochant, d’une part, les équipes d’accueil « orientation » avec celles dédiées à l’insertion et, d’autre part, celles de la prévention avec celles œuvrant dans le champ de la protection. En outre, les équipes de l’autonomie en territoire qui précédemment dépendaient hiérarchiquement de la direction de l’autonomie dépendent désormais du responsable de la Maison du Département.

Le Loiret compte sept Maisons du Département, implantées à Pithiviers, Gien,

Montargis, Orléans Nord, Orléans Sud, Jargeau et Meung-sur-Loire, qui rassemblent notamment les services de la Solidarité du secteur concerné. Elles constituent avant tout des services de proximité du département, d’où la notion de Maisons du Département, dans lesquelles exercent principalement assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, psychologues, médecins de la protection maternelle et infantile, médecins des personnes âgées et handicapées, puéricultrices. Pour l’ensemble des dispositifs, les services prennent en charge les missions d’accueil physique ou téléphonique, l’orientation et l’évaluation des demandes des usagers et assurent leur accompagnement.


28

Chaque maison est dirigée par un responsable (directeur commun pour les deux MDD d’Orléans), en charge de trois services subdivisés en cellules, équipes ou référents. Les responsables des MDD représentent le département au plan local et sont rattachés hiérarchiquement au DGA depuis 2015.

Le pilotage entre les différents points de contact d’une même circonscription est assuré

à un double niveau. Au niveau local, par le responsable de la MDD, qui assure la responsabilité hiérarchique de l’ensemble des services chargés de l’instruction des dispositifs en partenariat avec les autres organismes du territoire y concourant. Au niveau départemental, par chaque directeur opérationnel (directeur de l’autonomie, directeur de l’insertion et de l’habitat, directeur enfance famille), qui garantit la cohérence des actions concourant aux politiques dont ils ont la charge. Pour chaque dispositif, des procédures formalisées ont été validées à l’issue de réunions des groupes de travail associant les équipes des directions centrales et les équipes de terrain.

Le réseau territorial hors services départementaux

Une partie des compétences du département fait l’objet de délégations à d’autres organismes. D’après le département, les conventions qu’il a conclues ne prévoient aucune durée maximale d’instruction. Toutefois, le département précise que « le suivi dans la réalisation des prestations déléguées porte sur l’ensemble des aspects y compris la durée d’instruction ».

Dans le secteur de l’autonomie, huit conventions ont été passées en 2015 avec les

comités locaux d’information et de coordination (CLIC) du département, qui ont perçu en 2015 636 000 € de subventions du département.

En 2015, huit conventions ont été passées dans le domaine enfance famille, dont deux

dans le cadre de la PMI, et six au titre de l’ASE. Les organismes exerçant au titre de l’ASE ont perçu, en 2015, 28,3 M€ de participations.

Quatre-vingt-neuf conventions ont été conclues en 2015 avec des CCAS ou CIAS, dont

69 pour l’instruction administrative des dossiers RSA, et 23 dans le cadre du référencement social. L’ensemble des CCAS et CIAS ont perçu, en 2015, 736 000 euros de participations.

Dans le cadre du projet de mandat 2016-2021, le département souhaite mettre en

œuvre une démarche de mutualisation visant, à un horizon de 3 à 5 ans, à mettre en synergie les différents acteurs départementaux dans une logique d’optimisation des ressources et d’efficience des accompagnements des usagers.

Le projet « Loiret Solidarités » a pour enjeu de fédérer les différents partenaires

engagés dans l’accès au droit et à l’accompagnement. Ce projet vise à remédier à la fragmentation des réponses apportées qui ne permettent pas toujours de disposer d’une vision consolidée de la situation globale de l’usager et des aides financières qui lui sont attribuées. Il vise également à éviter une dégradation du lien social et le développement de stratégies de contournement de la part de l’usager, pouvant amener ce dernier à cloisonner ses démarches pour éviter les connexions et rapprochements.

La mutualisation envisagée réside en premier lieu dans la création d’un dossier social

personnalisé accessible à tous les intervenants (organismes et collectivités) moyennant un correspondant de proximité unique pour tout type de demande. Il s’agit en second lieu de faire évoluer le système d’information social du département grâce à des outils partagés et adaptés.

3.1.4. Les effectifs affectés à la gestion des prestations sociales

Selon les données communiquées par le département, l’effectif affecté à la gestion de prestations sociales a légèrement diminué sur la période 2011-2015. En nombre d’agents, l’effectif concerné est ainsi passé de 504 à 500, alors que l’effectif total du département diminuait de 2 159 à 2 116. Le poids relatif des services sociaux est ainsi passé de 23,34 % à 23,63 %.

En équivalents temps plein (ETP), les moyens alloués sont restés quasiment stables

(de 480,4 à 478,8 ETP), les moyens totaux de la collectivité passant pour leur part de 2 105,7 à 2 067,7 ETP. Le poids relatif des services sociaux a donc progressé de 22,81 % à 23,16 %.


29

3.2. LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES

Le département s’efforce de formaliser le cadre de ses interventions et d’optimiser ses procédures internes, notamment grâce à la définition de référentiels, au recours à des outils logiciels harmonisés, voire à des solutions technologiques innovantes.

S’il parvient à contenir sous les niveaux nationaux le montant moyen des prestations

servies, les délais moyens d’instruction demeurent perfectibles. Le département s’implique par ailleurs dans le suivi et le contrôle des droits des

allocataires, ainsi que dans la prévention d’éventuelles fraudes.

3.2.1. Les référentiels de procédures internes

Depuis une dizaine d’années, le département du Loiret a recherché l’amélioration de ses procédures internes applicables aux principaux dispositifs (APA, PCH, RSA, excepté l’ASE). Il a ainsi élaboré deux manuels de règles de gestion, l’un, en matière de régularisation trimestrielle de l’avance APA, l’autre, pour les premières demandes de suivi et de renouvellement de l’APA.

Dans le secteur de la PCH, il a élaboré un référentiel pour améliorer les conditions

d’attribution de l’aide au logement des personnes handicapées ainsi qu’une liste de produits courants pouvant être assimilés ou non à des aides techniques pour lesdites personnes.

Dans le cadre de l’APA et de la PCH, il a mis en place un projet technologique

dénommé Lysbox (Cf. infra 3.2.1.3) destiné à faciliter les échanges d’informations et à améliorer le suivi des prestations d’aide à domicile.

Enfin, il a édité un guide du bénéficiaire du RSA ainsi qu’un manuel de procédures à

l’attention des professionnels instruisant les demandes de cette allocation. Il a enfin élaboré un guide de méthodologie du contrôle du RSA.

Dispositif de l’APA

En avril 2009, le département a élaboré un manuel de règles de gestion intitulé « Régularisation trimestrielle de l’avance APA » qui présente aux professionnels les démarches en vue de vérifier les déclarations des bénéficiaires de l’APA et s’assurer de l’effectivité de l’aide qu’ils reçoivent. Les services chargés de l’évaluation des droits à l’APA peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire en vue du contrôle de l’utilisation de l’APA.

En juin 2009, le Loiret a mis en place un manuel de procédures intitulé « Première

demande, suivi et renouvellement de l’APA à domicile » à l’attention des agents instruisant les demandes d’allocation personnalisée d’autonomie. Enfin, par délibération du 3 septembre 2015, le conseil départemental a émis un avis sur le renforcement des outils de référence pour les évaluations de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Il a décidé de mettre en œuvre un référentiel pour adapter la répartition des heures

d'aide-ménagère (entretien du logement, courses, préparation des repas), d'aide à la personne (toilette, habillage, accompagnement aux repas) et d'aide aux aidants au plus près de la situation de la personne âgée. Ce référentiel sert d'outil de référence pour les évaluateurs de l’APA depuis novembre 2015.

La collectivité a décidé d’ajuster le montant des frais annexes (matériels pour

incontinence, téléalarme, géolocalisation, portage de repas, garde de nuit, accueil de jour, hébergement temporaire) et des aides techniques (mobiliers de fauteuils, de salle de bain, de WC) à la réalité des besoins.

Enfin, dans le cadre de l'aide sociale en faveur des personnes âgées, le département

a fait le choix de simplifier le mode de calcul de la participation des obligés alimentaires (enfants et petits-enfants du bénéficiaire).


30

Dispositif de la PCH

Eu égard à la diversité et à la complexité des projets d'adaptation de logement déposés auprès de la MDPH et à la disparité des travaux pouvant être retenus pour répondre aux besoins des personnes handicapées, le président de la commission exécutive du département a, dans un rapport en date du 28 juin 2013, proposé un référentiel pour améliorer les conditions d’attribution de l’aide au logement, afin de garantir le principe d’équité des usagers.

S’agissant des aides techniques, le département a également pris des mesures pour

en améliorer l’attribution. Devant les imprécisions de l’arrêté du 28 décembre 2005, il a élaboré une liste de produits couramment sollicités au titre de la PCH et du fonds de compensation à la PCH, et pouvant être assimilés ou non, à des aides techniques. Cette liste donne, pour chaque matériel, le coût de base et le surcoût moyen à retenir, moyennant une prise en charge du département à 75 %, dans la limite du maximum réglementaire.

La Lysbox, dispositif commun à l’APA et à la PCH

Par délibération du 7 juin 2013, l’assemblée départementale a décidé de poursuivre son action innovante en matière de prestations sociales avec la mise en œuvre d’un portail social usagers, dédié aux prestations d’aide à domicile (APA, PCH), via les nouvelles technologies sans contact NFC (Near Field Communication) pour le suivi des interventions. Il s’agit, au travers de ce projet dénommé « Lysbox », de simplifier la gestion des prestations à domicile, de faciliter les échanges d’informations et d’améliorer le suivi des prestations d’aide à domicile, permettant une optimisation de leur gestion financière.

Ce dispositif a permis de proposer un système d’horodatage gratuit aux services d’aide

à domicile qui n’en disposaient pas. À cette fin, les boîtiers Lysbox sont installés chez les bénéficiaires de l’APA à domicile par La Poste. Lorsque l’intervenant de la structure d’aide à domicile arrive et part du domicile de la personne âgée, le passage du badge sur le boîtier assure l’horodatage. Grâce à ces données, le département peut, sur la base d’un contrôle au regard des droits des bénéficiaires, régler une pré-facturation. Le paiement de la facturation intervient après le contrôle du fichier détaillé des interventions, importé par les structures d’aide à domicile sur le portail Lysbox.

Installée au domicile des bénéficiaires, la » Lysbox » apporte les avantages suivants : une relation directe entre les bénéficiaires, leur famille et le conseil départemental,

grâce à ce boîtier évolutif et un portail internet leur permettant un suivi direct des prestations et un suivi en temps réel des interventions réalisées ;

une administration en direct des données de badgeage, avec la capacité pour les opérateurs, via le portail, d’ajouter des compléments d’heures d’intervention ;

un partage, en temps réel avec les structures d’aide à domicile, des données de plan d’aide pour le suivi de leurs bénéficiaires ;

une simplification des démarches des usagers qui n’ont plus à signaler auprès des services du conseil départemental les changements de structure, et peuvent bénéficier d’un lissage de leurs heures sur le mois suivant ;

un coût de fonctionnement maîtrisé grâce aux télécommunications bas débit, sans utiliser les ressources des bénéficiaires (téléphone et/ou électricité).

Dispositif du RSA

Le département a édité un guide du bénéficiaire du RSA qui traite des différentes étapes à suivre par l’allocataire du RSA lors de l’établissement de sa déclaration trimestrielle.

En mai 2014, il a institué un manuel de procédures à l’attention des professionnels

instruisant les demandes de revenu de solidarité active (RSA). Il traite, notamment, des différentes conditions d’accès, des modalités de calcul et de versement de l’allocation, des cas de suspension et de radiation, des voies de recours, des situations de fraude, des indus et des moyens de contrôle mis en place.


31

A la même date, la collectivité a également mis en place un guide de méthodologie du contrôle du RSA. Ce guide examine les modalités de saisine des services de contrôle, les opérations de contrôle proprement dites en lien avec la situation familiale, la résidence, les ressources et le logement de l’allocataire, la procédure suivie en cas de refus de contrôle de la part de l’allocataire, ainsi que les suites données au contrôle (rapport d’enquête, réunion de contrôle et décision finale).

3.2.2. Le processus de traitement des dossiers

Les processus de traitement des dossiers sont différenciés selon la nature des prestations.

Le dossier de demande d’APA, une fois constitué par le demandeur, est transmis à la

direction de l’autonomie, puis une demande d’évaluation à domicile est transmise à l’équipe médico-sociale territorialisée qui élabore un plan d'aide. Le dossier est ensuite soumis à la commission APA qui rend un avis, puis le président du conseil départemental prend une décision d’octroi ou non de plan d’aide.

Le demandeur de PCH dépose son dossier au CCAS de sa commune ou à la MDPH.

Il y joint tous éléments utiles tels que curriculum vitae, devis pour des aides techniques, descriptions d'appareils souhaités, etc. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. La décision finale est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le demandeur d’ASE est enregistré dans le logiciel « ANIS » (Approche Nouvelle de

l'Information Sociale). Sa demande est examinée par la cellule de gestion en charge de l’ASE. Le responsable du service « enfance famille » prend ensuite une décision d’octroi ou de rejet de la demande. Cette décision est saisie dans le logiciel « ANIS » par la cellule de gestion précitée. Le responsable du service « enfance famille » signe la décision et la notifie à la famille.

Le demandeur de RSA peut effectuer sa demande auprès du CCAS de sa commune,

de la Maison du Département dont il dépend géographiquement, ou encore de la CAF ou de la MSA. L’organisme auprès duquel la demande a été faite, vérifie que les conditions sont remplies. Après accord du président du conseil départemental, l’organisme verse l’allocation chaque mois sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire, à condition que ce dernier lui renvoie la déclaration trimestrielle de ressources (DTR).

Les organismes payeurs (CAF et MSA) sont de droit les services instructeurs du RSA,

ainsi que, par défaut, les services départementaux et les CCAS/CIAS. Le département a agréé une association (Association Départementale Action pour les gens du Voyage « ADAGV ») pour les demandes de RSA formulées par ce public. Tous les dossiers instruits sont adressés aux organismes payeurs pour leur traitement.


32

Le Loiret a, par ailleurs, décidé de garder la compétence sur certaines problématiques (situations complexes, personnes en situation de formation, travailleurs non-salariés, par exemple) pour lesquelles il est susceptible d’intervenir à tout niveau (à l’ouverture de droit comme en cours de droit) et quel que soit le service instructeur.

3.2.3. Les niveaux de prestations pris en charge par le département

Les ratios de l’APA en euros par habitant se situent dans le Loiret légèrement en deçà des moyennes de la strate et du niveau national.

Tableau 23 : Comparaison des ratios de l’APA du département aux moyennes de la strate et du niveau national

APA en milliers d’€ en € par habitant

Département Strate de comparaison National

2011 51 623 79 84 83

2012 54 002 83 86 85

2013 54 760 83 86 84

2014 55 399 84 87 85

2015 54 602 82 88 85

Source : fiches AE2F DGFiP

Selon le rapport annuel de performance du département de 2014, le plan d’aide moyen

constaté est, pour l’APA à domicile, de 275,78 € contre 390 € pour la moyenne nationale (chiffres 2011, dernière source connue) ; en établissement, il est de 348,74 € contre 345 € pour la moyenne nationale (Idem).

Les ratios de la PCH en euros par habitant sont nettement en deçà des moyennes de

la strate et du niveau national.

Tableau 24 : Comparaison des ratios de la PCH du département aux moyennes de la strate et du niveau national

PCH en milliers d’€ en € par habitant


2011 6 040 9 19 20

2012 6 230 10 21 22

2013 6 504 10 22 24

2014 7 223 11 24 25

2015 7 178 11 25 26


Il en est de même pour les ratios du RSA.

Tableau 25 : Comparaison des ratios du RSA du département aux moyennes de la strate et du niveau national

RSA en milliers d’€ en euros par habitant


2011 56 637 87 110 121

2012 60 165 92 117 127

2013 66 840 102 127 138

2014 75 117 114 138 150

2015 82 257 124 150 158


Le montant, par type de prestations, des dépenses versées au titre de l’ASE a

progressé de 0,5 % en moyenne annuelle entre 2011 et 2015 :


33

Tableau 26 : Évolution des dépenses par type de prestations versées au titre de l’ASE de 2011 à 2015

Type de prestations (en milliers d’€) 2011 2012 2013 2014 2015

Allocations temporaires 934,3 1 018,0 950,8 907,9 799,8

Techniciens de l'intervention sociale et familiale

1 221,1 1 081,6 1 082,1 1 056,5 1 053,7

Associations d’éducation populaire 1 276,4 1 329,2 1 355,3 1 362,4 1 363,1

Action éducative en milieu ouvert

2 915,2 2 909,7 3 045,7 3 101,5 3 164,5 3 164,5

79,9 79,8 96,1 131,2 180,2 180,2

TOTAL 6 426,9 6 418,2 6 529,9 6 559,5 6 561,3

Source : département

3.2.4. Applications informatiques utilisées pour chaque catégorie de prestations

Le Loiret a fait l’acquisition en 2000 d’une application métier permettant la gestion de la quasi-totalité des dispositifs d’intervention sociale. Éditée par GFI PROGICIELS, cette solution dénommée IODAS a été déployée au sein des services sociaux centralisés et territorialisés en vue de gérer les dispositifs suivants : APA, PCH, RSA, ASE, allocations mensuelles, aide sociale à l’hébergement, FUL (Fonds unifié logement), FAJ (Fonds d'aide aux jeunes), AJIL (Allocation Jeunes Insertion Loiret).

Les formulaires et courriers utilisés par l’ensemble des équipes départementales,

qu’elles soient au sein des services centraux ou dans les territoires, sont normalisés. La plupart d’entre eux ont fait l’objet d’une automatisation via le progiciel IODAS, également utilisé par tous. Cette solution informatique globale permet de traiter l’ensemble de l’instruction de la phase de demande à l’organisation des règlements par des acteurs disposant d’habilitations appropriées.

Le dispositif du RSA est interfacé avec les systèmes de la MSA et de la CAF afin de

disposer d’informations ajustées sur les droits. Le département a mis en place la même solution auprès de la MDPH permettant ainsi un lien permanent entre les dispositifs gérés par la MDPH et les siens (aide sociale à l’hébergement, PCH). Mais selon la collectivité, les liens avec la CAF et la MSA sont perfectibles, notamment sur la question des indus et la connaissance des ressources des usagers.

Tous les dispositifs sociaux sont ainsi administrés dans une base globale fondée sur

une identification unique des usagers. Selon le profil d’habilitation mis en place, et dans le respect des recommandations de la CNIL, l’agent du département peut disposer d’une vue, globale ou non, sur l’ensemble des dispositifs instruits pour le même bénéficiaire. Chaque agent peut savoir, a minima, que l’usager est suivi pour une thématique particulière (enfance-famille, autonomie ou insertion), sans avoir forcément accès au détail de l’instruction des prises en charge engagées.

En 2016, la collectivité a acquis la version web du progiciel IODAS en vue de pouvoir

développer et mettre en place le dossier social unique de l’usager. Dans ces conditions, le système d’information permet de satisfaire, dans le cadre légal relatif au croisement de fichiers informatiques, aux besoins de contrôle des prestations servies. Au titre des contrôles et alertes automatisées, l’application a, notamment, été paramétrée pour détecter d’éventuelles incompatibilités entre dispositifs.

3.2.5. Durée moyenne d’instruction pour chacun des principaux dispositifs

Les durées moyennes en nombre de jours telles que constatées sur la période 2011 à 2015, sont décrites dans le tableau n° 29.


34

Tableau 27 : Durée moyenne d’instruction par dispositif (en jours)

Délai écoulé entre la date de la demande et la date de la décision (en jours)

Aide Objet durée 2011 2012 2013 2014 2015

RSA Droit (délai entre demande et décision d’ouverture par l’organisme payeur)

47 47 48 46 50

Orientation (délai entre l’ouverture du droit et le début de l’accompagnement)

107 115 108 102 106

APA APA en établissement (hors dotation globale) 98 80 74 86 60

APA à domicile 73 87 92 98 88

PCH Décision CDAPH (MDPH) 166 195 172 165 190

Décision conseil départemental 0 0 0 0 0

Délai moyen global 166 195 172 165 190

ASE Mineurs confiés (délai moyen entre le 1er jour du jugement de confiement et le 1er jour du placement

4 2 3 3 2

Information Préoccupante (IP) (date de demande d’IP et demande d’évaluation)

8 7 8 7 5

IP (délai entre la demande d’évaluation et le retour de l’évaluation)

95 81 74 92 81

IP (délai moyen de traitement de l’évaluation) 103 88 82 99 86

Source : département Il est constaté une amélioration des délais en ce qui concerne l’APA et les informations

préoccupantes (IP), les autres délais se dégradant. S’agissant du dispositif PCH, le Loiret souligne que la décision du conseil

départemental est prise concomitamment avec celle rendue par la MDPH et que l’allongement des délais moyens dans le cadre de l’attribution de la PCH est lié en grande partie à la pénurie médicale, conduisant à des délais moyens qui ont pu atteindre six mois. Néanmoins, le département se déclare attentif aux délais de réponse de ses services auprès des Loirétains. Ainsi il indique que les demandes déposées auprès de la MDPH sont désormais globalement traitées dans un délai de trois mois.

Enfin, pour la partie des prestations faisant l’objet de délégations à d’autres

organismes, les conventions conclues prévoient une durée maximale d’instruction par référence aux conventions conclues entre l’État et la CNAF ainsi que la CCMSA, qui fixent les délais de traitement relatifs aux prestations légales.

La collectivité précise qu’un accès informatique plus rapide aux informations détenues

par d’autres administrations pourrait permettre d’améliorer les délais constatés et de simplifier les démarches des usagers. Les organismes sollicités à cette fin n’ont cependant pu, dans le cadre réglementaire existant, accéder à de telles demandes.

Le développement des e-services aux usagers, avec l’envoi dématérialisé de

demandes automatiquement déversées dans le système informatique du département constitue également un axe d’amélioration figurant dans le projet de gestion de la relation citoyen du département.

3.2.6. L’entrée dans les dispositifs

Les instructions destinées aux agents des dispositifs sociaux

Les procédures internes et règlements d’attribution des différentes aides ont pour source la réglementation nationale qui y est rappelée. À cet égard, le règlement d’aide sociale, actualisé au regard de l’évolution des textes et validé par l’assemblée départementale, a fait l’objet d’une expertise de la direction du conseil et affaires juridiques, afin d’en vérifier la légalité.

Au-delà de la mise à disposition de ces règles et procédures auprès de l’ensemble des

agents, des actions de formation visent à l’actualisation des connaissances des équipes.


35

Tableau 28 : Actions de formation sociale de 2011 à 2015

2011 2012 2013 2014 2015

Nombre de formations 1 485 1 046 1 053 1 015 1 047

Nombre de départs par agent 2,95 2,07 2,10 1,99 2,09

Coût des formations 91 867 € 63 340 € 85 874 € 81 188 € 72 723 €


Le dispositif d’information est également complété par des notes de service, des

réunions et des guides à destination des équipes et des publics. Ainsi, dans le domaine de l’enfance et de la famille, des guides pratiques ont été mis à disposition (Guide de l’accueil chez une assistante familiale, guide des bonnes pratiques en AEMO). Les guides « Bien Vieillir dans le Loiret » et « Handicap, vivre comme les autres » et « Guide des aides », consultables sur le site du département Loiret.fr, sont également destinés aux équipes de l’autonomie.

Critères de réalisation de l’évaluation initiale de chaque bénéficiaire

Selon les dispositifs, les critères d’évaluation sociale sont précisés dans le cadre des règlements d’attribution, dont le règlement départemental d’action sociale.

S’agissant de l’enfance et de la famille, les critères retenus sont relatifs à la situation

familiale, à la situation particulière du mineur, aux ressources. Pour les Allocations Temporaires (A.T.), les critères retenus incluent, en plus, la notion de quotient familial. Les critères d’évaluation sociale prennent en compte les difficultés et potentialités familiales et ses répercussions sur le mineur, ainsi que les appréciations portées par les partenaires concernés par sa situation.

Pour l’APA à domicile les critères retenus évaluent la perte d’autonomie sur la base de

la grille AGGIR. Pour l’APA en établissement, cette évaluation est complétée par le médecin coordonnateur de la structure.

En matière de RSA, l’évaluation sociale est réalisée par le chargé d’insertion qui

s’appuie sur un document de recueil des données dite « fiche de positionnement », qui renseigne les champs sociaux et professionnels (situation budgétaire de l’allocataire, de son conjoint, des autres personnes au domicile ; situation en matière de logement ; difficultés liées au logement ; couverture sociale et santé ; parcours et expériences professionnels ; stages de formation ; moyens pour se déplacer, …).

Appréciation du besoin en matière d’autonomie

Le dossier d’APA peut comporter un certificat médical (non obligatoire) rempli par le médecin traitant du demandeur. S’il est fourni, ce certificat médical est transmis au médecin de l’équipe médico-sociale pour qui il ne constitue qu’une indication pour proposer un plan d'aide en fonction de sa propre évaluation.

Des visites à domicile sont systématiquement réalisées pour les premières demandes

d’APA et les demandes de révision. Des visites de suivi sont également réalisées sur proposition du travailleur social ayant réalisé la visite à domicile ou sur demande de la commission APA.

L’évaluation dans le cadre d’une demande de PCH est analogue.


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Fréquence des opérations de réévaluation des situations individuelles

Enfance Famille

Dans la filière de l’enfance et de la famille, l’octroi d’aides financières temporaires fait l’objet d’une évaluation systématique sachant qu’une allocation temporaire ne peut pas être délivrée sur une période excédant 3 mois.

En matière de prévention, les prises en charge peuvent être délivrées sur des périodes

maximales d’un an (accueil provisoire, intervention éducative du service) et de six mois maximum pour le premier contrat d’aide éducative à la parentalité et la mise en place d’une intervention de technicien d’intervention sociale et familiale. Une réévaluation des situations est systématiquement réalisée à la fin de chaque prise en charge.

La réévaluation des besoins des mineurs confiés est assurée par les équipes de

protection tout au long du placement. Elle l’est également, à échéance et avant audience pour les décisions judiciaires (AEMO, placement).

De 2011 à 2015, le nombre de réévaluations de situations des personnes bénéficiaires

de l’ASE a été le suivant :

Tableau 29 : Réévaluation de situations ASE

Statut

2011 2012 2013 2014 2015

Nb d

’éch

éa

nce

s

Nb d

’enfa

nts

Nb d

’éch

éa

nce

s

Nb d

’enfa

nts

Nb d

’éch

éa

nce

s

Nb d

’enfa

nts

Nb d

’éch

éa

nce

s

Nb d

’enfa

nts

Nb d

’éch

éa

nce

s

Nb d

’enfa

nts

Accueil provisoire

493 314 519 338 564 364 587 342 224 165

Mineur confié à l’ASE 1 684 1 212 1 511 1 147 1 662 1 240 1 640 1 222 1 717 1 251

Pupille État 26 12 37 27 9 9 32 15 15 10

AEMO 1 147 1 000 1 148 1 044 1 097 994 1 097 1 005 1 170 1 042

Total 3 350 2 538 3 215 2 556 3 332 2 607 3 356 2 584 3 126 2 468


Autonomie

En ce qui concerne ces dispositifs, la réévaluation des situations est organisée comme suit :

les décisions d’attribution d’aide-ménagère sont prises pour 2 ans ; les décisions au titre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées

sont prises pour 10 ans s’il n’y a pas d’obligé alimentaire. Il en est de même pour les dossiers où il y a présence d’une décision du juge aux affaires familiales. En cas de présence d’obligés alimentaires (enfants et petits-enfants), les décisions sont prises pour 3 ans ;

les décisions au titre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées sont prises pour la même durée que celles décidées par la CDAPH.

Annuellement, une réactualisation des ressources est organisée pour l’ensemble des

bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (personnes âgées et personnes handicapées).


37

Les décisions d’APA comportent une date de début d’effet mais ne sont pas limitées dans le temps. Les dossiers d’APA font l’objet d’une réévaluation systématique en cas de modification de la situation familiale du bénéficiaire (incidence sur son taux de participation) et sur demande des bénéficiaires en cas d’aggravation de la dépendance. Pour certains dossiers, des visites de suivi sont réalisées sur proposition du travailleur social ayant réalisé la visite à domicile ou sur demande de la commission APA.

Insertion

Dans le cadre du dispositif RSA, la réévaluation des situations est réalisée tous les trois mois, à l’occasion de la déclaration trimestrielle de ressources et, a minima, à l’échéance des contrats d’engagements réciproques.

Dans le cas particulier des employeurs travailleurs indépendants, l’évaluation des

ressources à prendre en compte dans le calcul du droit a lieu une fois par an.

3.2.7. Les marges de manœuvre des services départementaux

Lors de la préparation budgétaire, le département évalue les dispositifs APA, PCH et RSA en termes de coûts moyens et de nombre de bénéficiaires. Il recherche des solutions innovantes et économiques afin d’améliorer le service aux usagers. Depuis avril 2014, il a déployé un dispositif de simplification des démarches grâce à l’accès à son site internet, à la mise en place d’une seule adresse postale, d’un seul mail et d’un numéro de téléphone unique.

Des possibilités de choix des prestations sont offertes dans le cadre de chaque

dispositif, sauf dans le domaine enfance-famille, les critères d’orientation étant d’ores et déjà formalisés dans la loi (Code de la Famille et de l’Aide sociale). Après avoir été proposées aux usagers, les prestations sont acceptées ou non par ces derniers. L’accès direct aux AEP (associations d’éducation populaire) autorise néanmoins une forme de choix qui permet un accompagnement éducatif de la famille sans passer par les services sociaux départementaux habituels.

S’agissant des personnes âgées et personnes handicapées, la collectivité précise que : l’aide sociale aux personnes âgées peut revêtir diverses formes : aide-ménagère à

domicile, aide aux repas en foyer logement, aide sociale à l’hébergement en établissement et en famille d’accueil. Pour sa part, l’APA peut concerner l’aide-ménagère, l’aide à la personne, l’aide aux aidants, les frais annexes, les aides techniques.

l’aide sociale aux personnes handicapées peut également revêtir diverses formes : aide-ménagère à domicile, aide sociale à l’hébergement en établissement et en famille d’accueil. S’agissant de la PCH, elle peut concerner une aide humaine, des aides techniques, un aménagement du logement, du véhicule, des surcoûts liés aux transports, aux charges spécifiques et exceptionnelles, une aide animalière.

Le contrôleur de l’APA vérifie que les éléments des plans d’aide sont conformes au

référentiel. De manière analogue, le contrôle des plans de compensation est effectué par le responsable du pôle compensation dès la transmission de ces derniers par les évaluateurs, avec vérification de la conformité au référentiel.

Selon le département, en matière d’insertion, lorsque qu’une personne se présente

dans une Maison du Département pour faire une demande de RSA, on évalue sa situation. Lors de cet entretien, ses ressources sont étudiées par le professionnel, pour déterminer si le demandeur est susceptible d’accéder à d’autres dispositifs (allocation de retour à l'emploi formation « AREF », allocation d'adulte handicapé « AAH », Allocation de solidarité spécifique « ASS », …) en lien avec les partenaires (Pôle Emploi, …). Une fois ce travail réalisé, une simulation est faite sur le site de la CAF pour déterminer les droits potentiels. À l’issue de cette procédure, un dossier d’instruction est renseigné et adressé à la CAF ou à la MSA pour demander une ouverture de droits.


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Moyens mis en place pour contrôler la réalisation des prestations d’aide à domicile (contrôle d’effectivité)

Parmi les moyens de contrôle de la réalisation des prestations d’aide à domicile, un contrôle d’effectivité est mis en place à travers le boîtier « Lysbox » qui permet un suivi en temps réel des interventions et un contrôle d’effectivité des prestations réalisées. Ce contrôle est complété par une vérification annuelle des justificatifs transmis par l’URSSAF. Le dispositif devrait prochainement être généralisé à la PCH.

Pour les bénéficiaires de l’APA « employeurs » (mode gré à gré et mandataire), la

« Lysbox » est complété par un contrôle annuel des justificatifs URSSAF, à partir des fichiers transmis par cet organisme.

La généralisation du dispositif « Lysbox » est inscrite au projet de mandat 2016-2021

pour le contrôle d’effectivité des prestations à domicile. Après l’APA, le prochain dispositif concerné devrait être la PCH sachant que le contrôle des prestations des techniciens d’intervention sociale et familiale dans le cadre de l’enfance famille est également envisagé.

Évaluation du coût unitaire de chaque prestation

Lors de la préparation budgétaire, le département évalue les dispositifs APA, PCH, RSA et ASE en termes de coûts moyens et de nombre de bénéficiaires. Ces coûts moyens sont uniquement évaluatifs et ne prennent pas en compte le choix des prestations proposées, les interventions étant mises en œuvre au plus près des besoins des usagers. Des fiches de suivi des dispositifs, mises à jour mensuellement, permettent de rendre compte des évolutions constatées.

Un tarif unique d’indemnisation des Services d’aide et d’accompagnement à domicile

(SAAD) autorisés à intervenir auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH est fixé annuellement. Au 1er janvier 2016, ce tarif a été arrêté à 19,38 € de l’heure. Le département indique qu’il a été porté à 20,16 € en 2017.

Dans le domaine de l’enfance famille, la tarification des ESMS est prise en compte tant

pour les dispositifs de prévention comme la TISF (aide à l'organisation familiale) ou l’AEP (aide éducative préventive) que pour les maisons d'enfants à caractère social (MECS).

La recherche de solutions innovantes et moins onéreuses

Le département du Loiret indique être à la recherche de solutions innovantes afin d’améliorer le service au profit des usagers tout en recherchant des solutions optimisées génératrices d’économies. À ce titre, et sur la période 2011–2015, il a notamment engagé les projets décrits dans le tableau n° 32.

Tableau 30 : projets engagés par le département sur la période 2011–2015 au titre des solutions innovantes

Projet Déclinaison du projet

Réflexe 45 : (gestion de la relation citoyen)

Depuis avril 2014, le département du Loiret a déployé son propre dispositif de gestion de la relation citoyens dénommé Réflexe 45 : un ensemble d’innovations technologiques qui facilitent les relations entre le département et les usagers en proposant un large panel de services sur différents canaux : courrier, téléphone, mail, espace citoyens, mobile, web, … Les avantages de Réflexe 45 sont : - la rapidité et la qualité de réponse (traçabilité des demandes, historique des échanges). Il n’est plus nécessaire de saisir ses coordonnées à chaque démarche, la transparence et un suivi personnalisé de la demande sont garantis ; - la simplification des démarches : l’accès à l’information 24 h/24 dans tout le Loiret via Loiret.com (site mobile), la mise en place d’une seule adresse postale (département du Loiret, 45945 Orléans), d’un seul mail ([email protected]) et d’un numéro de téléphone unique (centre de contact téléphonique) ; - la fiabilité des informations grâce à un espace sécurisé : mise en place d’un espace citoyen personnel en 2015 ; - le renforcement de la démarche de développement durable engagée par le département en limitant notamment les impacts dus aux consommables (papier, matériel d’impression, CO2). Le coût global de mise en œuvre du projet est certes élevé (1,17 M€), mais il bénéficie de financements du FEDER et de la région à hauteur de 68,5 % (cf. annexe 94 Réflexe 45)

Lysbox Solution technologique au service des bénéficiaires de l’APA et prochainement des bénéficiaires de la PCH



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Le Loiret a précisé les actions votées au titre du projet de mandat 2016-2021 : Une complémentaire santé solidaire ouverte notamment aux usagers bénéficiaires

de l’aide sociale à l’hébergement et aux obligés alimentaires. Le département a décidé de promouvoir sur son territoire ce type d’action destiné à renforcer l’accès aux soins des publics les plus fragiles et leur permettre d’accéder à un dispositif de complémentaire santé à un tarif négocié. À cette fin, le conseil départemental devrait être le relais de l'association ACTIOM, à l'origine de la création de mutuelles communales ;

La mise en place d’un dialogue de gestion plus efficient avec les établissements sociaux et médico-sociaux (convention pluriannuelle de partenariat et contrats publics d’objectifs et de moyens). Ces derniers ne sont toutefois pas explicitement évoqués dans le projet de mandat 2016-2021. Ce projet spécifie cependant l’ambition du département de mettre en place une gouvernance avec les tiers sur le mode de conventions pluriannuelles.

Le recouvrement sur les successions

Le département organise le recouvrement sur les successions des bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, en vertu des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles.

En 2006, le département a demandé, via la chambre des notaires, que les études

notariales du Loiret lui écrivent systématiquement lorsqu'une succession leur était confiée. Cette demande est désormais satisfaite dans l’ensemble du département. La collectivité précise que sa Direction des Finances étudie la possibilité de dématérialisation de ces échanges via un portail extranet.

3.2.8. La lutte contre la fraude

Le contrôle du juste droit versé aux bénéficiaires s’effectue grâce à une vérification annuelle de leurs ressources financières et à un contrôle d’effectivité dans le cadre de l’APA.

Procédures mises en place pour lutter contre la fraude

La vérification du juste droit versé aux bénéficiaires fait l’objet de différentes procédures de contrôle qui se déclinent comme suit :

actualisation annuelle du droit des usagers par la vérification de leurs ressources financières. Ces procédures sont organisées pour l’ensemble des prestations faisant l’objet d’un versement ou d’une participation des usagers (l’APA, PCH et RSA) ;

contrôle d’effectivité en cours de systématisation concernant les interventions des SAAD dans le cadre de l’APA à domicile (via le projet « Lysbox »). Les interventions financées en mode mandataire et de gré à gré, sont systématiquement contrôlées à partir des données de l’URSSAF ;

dans le champ du RSA, des actions de prévention ont été mises en place à l’attention des bénéficiaires (guide « ce que je dois déclarer pour éviter les trop perçus ». Les bénéficiaires du RSA reçoivent des courriels pour leur rappeler leurs droits et devoirs. Enfin, des contrôles sont diligentés par la cellule de contrôle RSA.

Dans le champ du RSA, un groupe de travail, associant la CAF, les services de la

DGFIP et du département a été mis en place sur la question des indus. À ce titre, le département participe au CODAF4 (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude) et coordonne ses actions en matière de fraude sociale.

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Les comités locaux de lutte contre la fraude aux finances publiques ont été créés à titre expérimental par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié.


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Ce comité est chargé de définir les procédures et les actions prioritaires à mettre en œuvre pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude portant atteinte aux finances publiques. Sa mission est d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

Il est composé de magistrats, de représentants de l’État (police, gendarmerie,

administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail), d'organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA, …) et du conseil départemental.

Le département du Loiret partage ses données avec les participants de ce comité. En

matière de fraude sociale, il coordonne les actions en accord avec le préfet de département, le Procureur de la République et le secrétaire permanent du CODAF.

En mars 2016, ce groupe de travail a décidé :

pour l’ensemble des participants, d’identifier les interlocuteurs privilégiés au sein de la CAF, de la paierie et du département et d’organiser des temps d’échanges réguliers, à propos de la question des indus liés au RSA, mais également des autres thématiques qui lient le département, la CAF et la paierie ;

pour la CAF et la paierie, d’optimiser les flux. La CAF examine la faisabilité, légale et technique, de la communication directe à la paierie d’un support informatique contenant toutes les données de l’allocataire auprès duquel la paierie doit effectuer un recouvrement forcé ;

la CAF examine la possibilité légale de doter la paierie de CAFPRO pour les oppositions à tiers détenteur injustifiées. À défaut, la paierie adresse sa liste de dossiers à la CAF qui procède aux vérifications nécessaires via CAFPRO ;

en cas de difficultés entre la paierie et les CAF d’autres départements, la CAF du Loiret se chargera de lui indiquer, dans la mesure du possible, les coordonnées des correspondants concernés.

L’assemblée départementale a décidé, lors de sa session de décembre 2013, la mise

en place d’un contrôle particulier en matière de RSA. Une cellule de trois contrôleurs a donc été créée, à titre expérimental, au sein de la direction de l'insertion et de l’habitat pour compléter l’action des organismes payeurs et gagner en efficacité et réactivité. Cette cellule intervient dans le cadre d’une habilitation interne du président du conseil départemental sans toutefois que ses agents ne soient assermentés comme les contrôleurs de la CAF. En l’absence de possibilité d’accès global à des fichiers, les demandes sont effectuées sur la base du droit de communication individuel.

Autre mesure, le règlement des dépenses de prise en charge se fait presque

systématiquement à des tiers par le paiement aux établissements sur la base de la production d’une facturation avec contrôle de la réalité du placement dans l’applicatif métier IODAS ou le règlement direct aux assistants familiaux.

Nombre de cas de fraude

La « fraude » se caractérise par une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques. Seuls les dossiers du RSA peuvent être identifiés dans le cadre de l’action concertée entre les organismes payeurs et le département.

À ce titre, en 2015, parmi les 151 dossiers de fraude suspectés, 34 ont fait l’objet d’un

dépôt de plainte, 79 n’ont pas donné lieu à dépôt de plainte et 38 dossiers restent en cours de traitement.


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3.2.9. Le contrôle de gestion et l’audit interne

Les audits et études

Une mission d’audit organisationnel et fonctionnel a été lancée en 2010 afin de mettre en lumière les dysfonctionnements constatés dans les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) du Loiret. Selon cet audit, le nombre de SAVS couvrant l’Est du département paraît insuffisant. La majorité des SAVS n’avait pas mis en place de suivi quantitatif et qualitatif de leur activité et ne respectaient le nombre de places stipulées dans l’agrément avec des taux d’occupation supérieurs à 100 %.

La même année, le département a demandé à un groupement de cabinets d’études de

lui produire un rapport de diagnostic concernant certaines associations départementales d'aide aux personnes âgées (ADAPA) et certains services d’aide à domicile (SAAD) du Loiret, dans le cadre de leur modernisation et leur professionnalisation. Parmi les recommandations les plus fréquentes, figuraient la nécessité de formaliser les fiches de poste pour les personnels administratifs et d’intervention et de mettre en place la télégestion pour fiabiliser les temps entre les vacations et les heures de prestations.

Un audit a par ailleurs été mené en 2011 par la DRFiP en application de la convention

de services comptable et financier de 2006. Il révèle que l’examen du renouvellement des dossiers d’APA n’est réalisé que lorsque les personnes âgées arrivent en fin de droit, du fait d’une absence d’action de la part des familles, tuteurs ou établissements. Le suivi des hébergés sous Hélios présente en outre un taux de couverture différent selon les trésoreries, en contradiction avec la réglementation. Par ailleurs, le reversement des ressources des hébergés au conseil départemental est effectué avec retard par certaines trésoreries.

Le département estime que les établissements devraient renforcer leur dispositif actuel

de contrôle interne et les trésoreries assurer un suivi exhaustif dans Hélios de toutes les catégories d’hébergés.

Le Loiret a lancé une étude en 2014 sur 43 établissements d’hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD), pour préparer leur reconstruction et leur modernisation. En décembre 2015, il a réalisé en décembre 2015 une évaluation du dispositif

« Lysbox ». Selon ce rapport, le département s’est ainsi doté d’une solution innovante de contrôle d’effectivité grâce auquel les dépenses de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ont pu diminuer en 2015. De plus, la Lysbox facilite le lien entre le bénéficiaire et sa famille et permet un partenariat constructif avec les SAAD.

Le contrôle de gestion

Parmi les outils de contrôle de gestion figurent divers tableaux de bord mensuels pour le suivi et le pilotage des dispositifs APA et RSA recensant notamment, sur les trois dernières années, le nombre d’allocataires, le montant des indus constatés et les incidents signalés dans les établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées.

La direction des ressources déléguées (DRD) organise, dans le cadre de la liquidation

de l’APA, de la PCH et de l’ASE, des missions de contrôle au regard notamment de l’actualisation des droits selon les ressources des usagers.

Le service « conseil de gestion et financements complexes » du département a pour

mission, notamment, d’exercer un contrôle interne qui permette une meilleure maîtrise des activités de la collectivité. En 2014 et 2015, il a réalisé des missions d’analyse dans le domaine enfance-famille et mène actuellement un travail d’analyse sur les indus du RSA. Le département dispose par ailleurs d’un service dédié à l’évaluation des politiques publiques, lequel a mené quatre évaluations sur les politiques sociales depuis 2013.


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3.2.10. Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

Jusqu’en 2011, outre le contrôle qu’il réalisait principalement dans le cadre de ses activités de tarification, le département établissait un programme annuel d’audits, externalisés auprès de cabinets spécialisés. Le nombre de ces audits a été réduit depuis, la collectivité arguant de la contrainte budgétaire.

Contrôle du respect de la tarification

Le département contrôle le respect de la tarification, dans le cadre du règlement des factures établies pour l’ensemble des bénéficiaires accueillis au sein desdites structures et bénéficiaires d’une décision d’aide sociale ce qui est le cas pour l’ensemble des usagers accueillis en établissements et service de l’enfance et au sein des structures traitant du handicap.

Le contrôle du respect de la tarification est également réalisé au moment de l’examen

des comptes administratifs, sur la base des produits de tarification, lesquels doivent correspondre au montant calculé sur la base du nombre de jours d’accueil des usagers et multiplié par le prix de journée arrêté par le département.

Comparaison interdépartementale des prix

Le département adhère à l’observatoire de l’action sociale décentralisée (ODAS). Dans ce cadre, il participe à deux groupes de travail, l’un sur les finances des départements, le second sur l’analyse de la tarification.

Les réunions organisées et les retours sur travaux permettent au Loiret d’échanger sur

ces thématiques et d’identifier les actions conduites par les autres départements en termes, par exemple, de conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, de pratiques d’évolution des tarifs…

Ainsi, il contribue et profite du parangonnage réalisé avec l’ensemble des

départements membres, ainsi qu’à travers le réseau « IDEAL » des départements pour ce qui concerne des réflexions de lutte contre la fraude ou la mise en place de contrats de mensualisation relatifs aux participations des usagers.

Les participations actives du département à l’ASERDEL (Association de Soutien pour

l’Exercice des Responsabilités Départementales et Locales), à l’ADF (association des départements de France) ou à l’ANDASS (Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles) sont également source de parangonnage.

Enfin, localement, le rapprochement avec les départements du Loir-et-Cher et d’Eure-

et-Loir a permis de créer des liens privilégiés entre les équipes de tarification afin de disposer d’éléments de comparaison.

Contrôle des prises en charge hors Loiret

Dans le cadre de prises en charge hors de son territoire, le département doit payer sa quote-part sur la base de la tarification établie par le département concerné.

Dans le champ de l’autonomie, où les usagers disposent du choix de l’établissement

d’accueil (sous réserve de leur orientation par la MDPH pour les personnes handicapées), la tarification arrêtée par les autres départements s’impose. À l’inverse, dans le cadre du dispositif en faveur de l’enfance, il peut prendre en compte les tarifs, et privilégier lorsque c’est possible, des accueils auprès de structures moins onéreuses.


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4. LES FACTEURS D’EVOLUTION DES DEPENSES SOCIALES

Outre le volume des prestations servies, dont les déterminants échappent largement au département, les dépenses indirectes pèsent sur les finances départementales, principalement au titre des charges de personnel.

4.1. LES DEPENSES SOCIALES DIRECTES ET LEUR EVOLUTION

Au sein de l’ensemble des dépenses sociales directes, qui ont augmenté globalement de 2,6 % en moyenne annuelle entre 2011 à 2015, les aides à la personne ont progressé de 5,4 % alors que les frais de séjour diminuaient de 0,7 %. Le détail de ces évolutions est présenté dans le tableau n° 33.

Tableau 31 : Évolution des dépenses sociales par catégories

En M€ 2011 2012 2013 2014 2015 évolution 2015/2014

évolution moyenne 2015/2011

Insertion (RMI/RSA) 58,9 62,5 66,9 75,2 82,3 9,40 % 8,70 %

RMI 2,2 2,3 0,0 0,0 0,0

RSA 56,6 60,2 66,8 75,1 82,3 9,50 % 9,80 %

Personnes âgées 65,6 66,7 67,0 67,5 67,5 0,00 % 0,70 %

APA à domicile 30,3 34,6 34,7 34,8 33,2 -4,70 % 2,30 %

APA en établissement 21,4 19,4 20,1 20,6 21,4 4,10 % 0,10 %

Autres aides à la personne 0,02 0,02 0,01 0,01 0,00 -53,80 % -39,80 %

Frais de séjour 14,0 12,7 12,2 12,1 12,9 6,70 % -2,00 %

Personnes handicapées 70,9 68,5 73,5 78,2 76,3 -2,30 % 1,80 %

PCH 6,0 6,2 6,5 7,2 7,2 4,40 %

ACTP 4,5 4,5 4,4 4,3 3,8 -4,00 %

Autres aides à la personne 0,10 0,04 0,03 0,02 0,01 -73,00 % -50,60 %

Frais de séjour 60,3 57,7 62,6 66,7 65,3 -2,00 % 2,00 %

Aide sociale à l’enfance 45,8 48,4 48,6 43,5 41,8 -4,00 % -2,20 %

Assistants familiaux 13,2 13,5 13,3 13,6 12,6 -7,30 % -1,20 %

Aides à la personne 1,0 4,8 4,9 4,5 4,4 -2,40 % 46,40 %

Accueil familial 5,0 1,1 1,1 1,0 0,9 -2,50 % -33,90 %

Frais de séjour en établissements 25,7 28,6 28,8 23,9 23,4 -2,30 % -2,40 %

Frais de scolarité et périscolaires 0,9 0,4 0,5 0,5 0,5 -11,40 % -15,50 %

Autres aides à la personne 6,7 7,2 6,6 6,7 6,8 1,90 % 0,60 %

Autres frais de séjour, d'hébergement et d'inhumation

0,03 0,08 0,01 0,05 0,03 -31,20 % 0,10 %

Total dépenses sociales directes 247,9 253,3 262,5 271,1 274,7 1,30 % 2,60 %

dont aides à la personne 128,7 139,3 144,0 153,3 159,1 3,80 % 5,40 %

dont frais de séjour, d'hébergement et d'inhumation

119,2 114,0 118,5 117,8 115,7 -1,80 % -0,70 %

Source : Comptes du département


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L’analyse de l’évolution des différents types de dépenses montre qu’en 2011, la politique menée en faveur des personnes handicapées était la plus coûteuse et concentrait 28,6 % du total des dépenses d’aide sociale directes. Ce pourcentage est tombé à 27,8 % en 2015. Elle est désormais dépassée par la politique d’insertion qui passe de 23,7 % en 2011 à 29,9 % en 2015. Le poids des politiques menées en faveur des personnes âgées et de l’aide sociale à l’enfance, perd respectivement 2 points et presque 3 points entre 2011 et 2015.

Tableau 32 : Évolution de la structure des dépenses sociales

Politiques publiques 2011 en % 2015 en %

Insertion (RMI/RSA) 58,85 23,70 % 82,26 29,90 %

Personnes âgées 65,61 26,50 % 67,48 24,60 %

Personnes handicapées 70,94 28,60 % 76,33 27,80 %

Aide sociale à l'enfance 45,79 18,50 % 41,81 15,20 %

Frais d'inhumation 0,00 0,00 % 0,00

Autres aides à la personne 6,65 2,70 % 6,81 2,50 %

Autres frais de séjour, d'hébergement et d'inhumation 0,03 0,00 % 0,03 0,00 %

Total dépenses sociales directes 247,88 100,00 % 274,72 100,00 %

Source : Comptes du département

S’agissant du nombre de bénéficiaires, le tableau n° 35 montre que ce sont les

dispositifs d’insertion qui enregistrent les évolutions les plus importantes (+ 3,5 % entre 2014 et 2015 et 7,1 % en moyenne annuelle sur la période 2011-2015) devant les politiques en faveur des personnes handicapées (+ 3 % entre 2014 et 2015 et 6,3 % en moyenne annuelle). Les personnes âgées bénéficiaires ont vu leur nombre croître en moyenne annuelle (+ 2,1 % entre 2011 et 2015), mais il a régressé de 3,7 % entre 2014 et 2015. Enfin, les dispositifs de l’ASE ont enregistré une diminution de leurs bénéficiaires à la fois en moyenne annuelle entre 2011 et 2015 (- 1,1 %) et entre 2014 et 2015 (- 0,4 %).

Tableau 33 : Évolution des montants moyens de prestations par bénéficiaire

2011 2012 2013 2014 2015 évolution 2014-2015

Évol. moy 2011-2015

Insertion (RMI/RSA)

Nombre de bénéficiaires 11 648 12 625 13 769 14 801 15 320 3,50 % 7,10 %

En €/ bénéficiaires 5 052 4 947 4 856 5 078 5 369 5,70 % 1,50 %

Personnes âgées

Nombre de bénéficiaires 13 469 14 124 14 807 15 176 14 619 -3,70 % 2,10 %

En €/bénéficiaires 4 872 4 723 4 522 4 446 4 616 3,80 % -1,30 %

Personnes handicapées

Nombre de bénéficiaires 1 786 1 946 2 122 2 214 2 281 3,00 % 6,30 %

En €/ bénéficiaires 39 719 35 199 34 641 35 303 33 461 -5,20 % -4,20 %

Aide sociale à l'enfance

Nombre de bénéficiaires 1 281 1 367 1 373 1 230 1 225 -0,40 % -1,10 %

En €/bénéficiaires 35 748 35 388 35 411 35 397 34 133 -3,60 % -1,10 %

Source : Département. Les montants de dépense pris en compte sont ceux du tableau Tableau 31


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L’analyse en euro par bénéficiaire montre que, s’agissant des politiques d’insertion, le montant est en augmentation constante avec une augmentation moyenne annuelle de 1,5 % avec une accélération en fin de période (+ 5,7 % entre 2014 et 2015). Concernant les personnes âgées, ce montant est en diminution moyenne de – 1,3 % entre 2011 et 2015 mais progresse de 3,8 % entre 2014 et 2015. Les politiques en faveur des personnes handicapées et de l’aide sociale à l’enfance affichent des diminutions moyennes annuelles respectives de - 4,2 % et - 1,1 % entre 2011 et 2015, plus marquée la dernière année (- 5,2 % - 3,6 %).

Tableau 34 : Évolution de la charge moyenne par habitant

2011 2012 2013 2014 2015 évolution 2014-2015

Évol. moy 2011-2015

Population 659 587 662 297 662 297 662 297 665 587 0,50 % 0,20 %

Insertion (RMI/RSA)

en €/habitant 89 94 101 113 124 8,90 % 8,50 %

Personnes âgées

en €/habitant 99 101 101 102 101 -0,50 % 0,50 %


en €/habitant 108 103 111 118 115 -2,80 % 1,60 %

Aide sociale à l'enfance

en €/habitant 69 73 73 66 63 -4,40 % -2,50 %

L’analyse de la charge moyenne en en euro par habitant met en évidence un

dynamisme du ratio pour les politiques d’insertion avec une progression moyenne annuelle de 8,5 % entre 2011 et 2015, confirmée en 2015 (+ 8,9 %), une augmentation moyenne annuelle du ratio pour la politique en faveur des personnes handicapées de + 1,6 % entre 2011 et 2015 malgré une baisse sensible la dernière année de référence (- 2,8 %). L’évolution du ratio pour la politique en faveur des personnes âgées est quasiment atone (+ 0,5 % entre 2011 et 2015). Enfin, concernant l’ASE, le ratio en euro par habitant enregistre les diminutions les plus importantes entre 2011 et 2015 (-2,5 %), qui s’accélèrent en 2015 (- 4,4 %).

Au titre des facteurs explicatifs de ces évolutions des dépenses sociales, le

département souligne, outre l’impact des décisions de l’État et la progression du nombre de bénéficiaires, les éléments explicatifs suivants :

pour l’APA à domicile, l’impact de la libéralisation des tarifs d’aide à domicile et du référentiel de prise en charge qui rationalise les plans d’aide,

pour l’APA en établissement, l’impact de l’augmentation du GIR moyen et du GVT sur les conventions tripartites,

pour la PCH, l’impact du référentiel.

4.2. LES DEPENSES INDIRECTES

Les dépenses indirectes sont mesurées à la fois en tenant compte de la masse salariale des services centraux et territorialisés et des moyens logistiques.

4.2.1. La masse salariale

L’effectif des services centraux a diminué de 8,7 %, avec une perte de 12 ETP. À contrario, les services territorialisés ont quasiment maintenu leur niveau d’effectif de 2011 puisqu’ils n’ont diminué que de 0,17 % entre 2011 et 2015. Au final, tous services confondus, centraux et territoriaux, l’effectif total en ETP aura diminué de 2 % entre 2011 et 2015.


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Comme l’a expliqué la collectivité, la diminution de 12 ETP entre 2011 et 2015 des services centraux ne s’est pas traduite dans les effectifs des services territoriaux ce qui a permis « de répondre à la demande grandissante des populations avec une organisation adaptée ».

La répartition des emplois des services centraux et territorialisés

Au 31 décembre 2015, la répartition des emplois des services centraux par dispositifs et catégories est présentée dans le tableau n° 37.

Tableau 35 : Répartition des emplois des services centraux par dispositifs et catégories

Dispositif Équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2015

A B C Total

Fonctions transversales (emplois de direction auprès du DGA, chargés de mission transversaux, services sociaux polyvalents, etc.)

10 9 19 38

Insertion (RMI/RSA) 12 12 6 30

Personnes âgées 10 5 12 27


Aide sociale à l'enfance 9 14 2 25

Total des services centraux 41 40 39 120


Au 31 décembre 2015, toutes catégories confondues, ce sont les fonctions

transversales qui monopolisent le plus d’ETP (38) suivi de la politique d’insertion (30), des personnes âgées (27) et de l’ASE (25).

Les services territorialisés totalisaient 464 ETP dont 49 % pour le secteur de l’ASE,

39 % pour celui de l’insertion, 8 % pour celui des personnes âgées et handicapées et 4 % affectés à des fonctions transversales.

Tableau 36 : Répartition des emplois des services territorialisés par dispositifs et catégories

Dispositif Équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2015

A B C Total

Fonctions transversales (emplois de direction auprès du DGA, chargés de mission transversaux, services sociaux polyvalents, etc.)

5 7 7 19

Insertion (RMI/RSA) 9 125 48 182

Personnes âgées 10 21 6 37


Aide sociale à l'enfance 77 105 44 226

Total des services territorialisés 101 258 105 464



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La masse salariale consacrée à la gestion des dépenses sociales

L’analyse du coût moyen d’un emploi en 2015 montre que le coût d’un agent de catégorie A est inférieur de 7 000 € par rapport au coût moyen, toutes filières confondues. Le différentiel concernant la catégorie B est moins important (400 €).

Tableau 37 : Coût moyen d'un emploi en 2015

Filière sociale Masse salariale / nombre d’ETP au 31 décembre 2015

Catégorie A 53 237,86

Catégorie B 42 187,77

Catégorie C (pas de cat C en filière sociale)

Toutes filières Masse salariale / nombre d’ETP au 31 décembre 2015

Catégorie A 60 049,98

Catégorie B 42 649,44

Catégorie C 33 483,37


Les facteurs explicatifs de l’évolution du nombre d’ETP

Le département souligne l’impact de la réorganisation des services départementaux engagée en 2013, avec l’objectif de rendre ses missions plus lisibles par les agents, les partenaires et les habitants du Loiret.

Dans ce cadre, la réorganisation du pôle citoyenneté et cohésion sociale « avec le

rapprochement de l’ensemble des politiques Éducation, culture, sports et solidarité sous l’égide d’un DGA pouvant s’appuyer sur une direction des ressources déléguées regroupant toutes les activités transverses à l’ensemble des directions opérationnelles », a induit la suppression d’un poste de catégorie A de directeur au profit d’un renfort, cadre B, chargé de suivre l’ensemble des chantiers structurants du pôle.

Au sein des directions opérationnelles, l’évolution des moyens humains des dispositifs

résulte notamment de la rationalisation du travail des services, du redéploiement des moyens, de l’optimisation de l’instruction des demandes, de la mise en place d’outils de référence et de l’informatisation de certaines procédures.

Un recentrage des interventions sur les missions obligatoires est également intervenu

entraînant, de facto, l’abandon de différents dispositifs facultatifs que le département juge coûteux et dont l’évaluation ne lui a pas permis de mesurer l’intérêt.

4.2.2. Les moyens logistiques

L’estimation des moyens logistiques concerne les frais de fonctionnement courant afférents aux systèmes d’information, véhicules, et à l’immobilier.

Les coûts de maintenance des applications informatiques

Les coûts de maintenance des applications informatiques ont augmenté en moyenne annuelle de 0,7 % et en évolution brute de 2,9 % entre 2011 et 2015, passant de 62 249 € à 64 072 €.


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Les coûts de maintenance carburants et assurance du parc de véhicules

En 2015, le coût de la maintenance des véhicules affectés aux services sociaux s’établissait à 86 942 €, pour 602 800 km parcourus, soit un coût au kilomètre, hors amortissement, de 0,144 €. Afin de limiter le remboursement des frais de déplacement, le département déclare avoir fait le choix de renforcer sa flotte de véhicules.

Les frais de déplacement des services centraux et territoriaux se sont élevés en 2015

à 519 306 €, contre 634 578 € en 2014.

Les coûts d’entretiens des implantations immobilières

Les coûts d’entretien des implantations immobilières s’établissaient en 2014 à 271,9 M€, pour une superficie de 14 301 m2, soit un coût moyen au m2 de 19 €. Le département dispose en outre d’un site secondaire à Gien faisant l’objet d’une convention payante, pour un loyer 2015 de 4 884 €.

Pour les autres communes, le département bénéficie de mises à disposition de sites à

titre gratuit, contre service rendu à la population.

5. LA MAITRISE DES DEPENSES SOCIALES DU DEPARTEMENT

Outre les outils d’aide à la maîtrise des dépenses qu’il met en œuvre, le département recentre ses efforts sur le champ des dépenses obligatoires, et mène des actions de détection et de recouvrement des indus

5.1. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET LES PROCEDURES

5.1.1. Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale

Dans le domaine de l’enfance-famille, le schéma départemental adopté pour la période 2011-2015 vise à prévenir les difficultés du jeune enfant et à le protéger. Devant les avis critiques portés sur les nouveaux dispositifs (aide éducative à domicile, accompagnement éducatif à la parentalité) et sur les anciens (action éducative en milieu ouvert), le schéma départemental propose d’adopter des mesures correctrices et de renforcer le travail en réseau afin de maintenir un niveau de qualité des prises en charge.

En matière d’insertion, le schéma départemental adopté pour la période 2011-2015

vise, devant l’augmentation et la complexification des formes de précarité, à lutter contre les exclusions et à favoriser l’accès du plus grand nombre à l’emploi et à son maintien. Le département a procédé en 2016 à un recensement des structures œuvrant en faveur de l’insertion afin de mieux les coordonner et les mutualiser. Les enjeux du schéma 2011-2015 ont d’ores et déjà été repris dans le nouveau projet, porté par l’assemblée départementale.

Aucun schéma départemental de l’autonomie n’a pas été établi sur la période en raison

des incertitudes liées à la préparation de la loi NOTRé et à la réduction de l’autonomie financière du département qui aurait entraîné un risque d’impossibilité d’en réaliser les actions. Néanmoins, lors des assises de l’autonomie en juillet 2015, un schéma a été inscrit dans le projet de mandat 2016-2021 et la démarche a de nouveau été engagée.

Un nouveau schéma de la cohésion sociale, commun aux domaines de l’autonomie,

de l’insertion et de l’enfance devrait voir le jour en 2017.

L’enfance-famille

La politique départementale dans cette filière comprend trois grands volets : la prévention primaire ou précoce (empêcher la survenue de difficultés), la prévention secondaire (réduire la durée d’une difficulté ou diminuer son évolution) et la protection (diminuer la fréquence ou l’intensité d’une difficulté).

Pour répondre à ces trois enjeux, le schéma départemental a déterminé six orientations stratégiques.


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Tableau 38 : Orientations stratégiques du schéma en faveur de l’enfance, la famille et la jeunesse 2011-2015

Orientation stratégique

1. Poursuivre la mise en place du plan départemental pluriannuel de P.M.I.

2. Poursuivre l'optimisation et la sécurisation des procédures et des dispositifs

3. Mettre en place des dispositifs de prise en charge innovants pour des publics spécifiques

4. Optimiser l’utilisation des dispositifs de prévention et de prise en charge en milieu ouvert

5. Renforcer le travail en réseau pour améliorer la cohérence et la fluidité des parcours

6. Piloter et évaluer le schéma départemental


L’insertion

Le schéma stratégique d’insertion présente trois grands enjeux auxquels sont adossées trois orientations stratégiques.

Tableau 39 : Orientations stratégiques du schéma départemental 2011-2015 en faveur de l’insertion

N° Enjeu Orientation stratégique

1.

L’augmentation et la complexification des formes

de précarité appellent à conforter l’offre visant à

favoriser les conditions de réussite des parcours

d’insertion.

Favoriser l’autonomie et l’employabilité des publics

de l’insertion, en poursuivant l’effort de diversification

des réponses et d’individualisation des parcours.

2.

La transformation du marché et de la structure de

l’emploi appelle à faire évoluer les liens avec le

monde économique.

Favoriser l’accès du plus grand nombre à l’emploi

durable, en confortant et en élargissant les voies et

moyens d’accès et de maintien dans l’emploi.

3.

La nécessité de développer une approche globale

et transversale de la lutte contre les exclusions

appelle à mieux coordonner l’intervention des

différents acteurs.

Conduire la politique départementale d’insertion

dans une logique partenariale et territorialisée, en

faisant du pacte territorial et des pactes locaux

d’insertion la concrétisation de l’engagement en

faveur des publics de l’insertion.


En matière d’insertion, le département a organisé, en septembre 2015, des assises

réunissant plus d’une centaine de participants afin de recueillir leurs contributions sur la gouvernance de la politique d’insertion, l’accompagnement des publics en difficulté et l’organisation de l’offre d’insertion. Ces assises ont permis de donner une nouvelle impulsion au partenariat entre le département et les autres acteurs. Afin de répondre au constat principal de méconnaissance mutuelle des professionnels, la collectivité, en sa qualité de chef de file, va procéder à un recensement des structures œuvrant en faveur de l’insertion des publics en difficulté.

Le schéma 2011-2015 fera prochainement l’objet d’une évaluation dont les conclusions

seront reprises dans les orientations stratégiques du projet de mandat. Les trois enjeux majeurs du précédent schéma sont d’ores et déjà repris dans le projet porté par l’assemblée départementale, avec un axe sur le retour à l’emploi, le pilotage de l’offre d’insertion, et la réaffirmation par la loi NOTRé, du positionnement du département comme « chef de file » de l’insertion.


50

L’autonomie

Sur la période 2011-2015, aucun schéma départemental de l’autonomie n’a été établi. La démarche avait été initiée en 2011 avec un cabinet-conseil mais les travaux ont été interrompus à l’issue de la phase de diagnostic au regard des incertitudes liées à la préparation de la loi NOTRé et aux perspectives budgétaires.

À l’occasion des Assises de l’autonomie en juillet 2015, les échanges avec les

partenaires des secteurs « personnes âgées » et « personnes handicapées » ont permis de retravailler les conditions de réalisation d’un tel schéma stratégique qui a été inscrit dans le projet de mandat 2016-2021. La démarche va de nouveau être engagée en 2017.

Le nouveau schéma commun de la cohésion sociale

Le nouveau schéma conjoint de la cohésion sociale, commun aux domaines de l’enfance, de l’insertion et de l’autonomie a pris du retard, mais devrait voir le jour en 2017.

5.1.2. L’objectif annuel d’évolution des dépenses

Les objectifs d’évolution des dépenses sont définis dans le cadre des orientations budgétaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

L’assemblée départementale fixe ces objectifs annuellement dans le cadre de la

préparation budgétaire et du débat d’orientation budgétaire. Les crédits annuels sont votés sur la base de ces objectifs et de l’évolution attendue du nombre de bénéficiaires. Chaque trimestre, à l’occasion du vote de la décision modificative, un compte-rendu est établi et des ajustements à la baisse ou à la hausse peuvent être sollicités.

Tableau 40 : Objectif d’évolution des dépenses pour les ESMS pour les exercices 2011 à 2016

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Groupe I Produits de tarifications 0,00 % 0,00 % 1,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Groupe II Produits annexes 1,60 % 1,00 % 1,00 % 0,00 % 0,00 % 1,00 %

Groupe III Recettes exceptionnelles 0,00 % 0,00 % 1,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Source : délibérations du conseil départemental La principale cause des dépassements constatés réside dans une montée en charge

de bénéficiaires insuffisamment anticipée mais que le Loiret ne maîtrise pas, ainsi que des mesures nouvelles décidées par le département ou bien de dépenses imprévues. Les écarts sont retracés et expliqués dans le cadre des décisions modificatives.

Le département a sollicité de l’ensemble de ses partenaires un partage des efforts de

maîtrise financière qui a particulièrement porté sur la tarification des établissements et services médico-sociaux avec des taux de reconduction à 0 % en 2015, mais également sur la diminution des financements des structures subventionnées (- 5 % en 2015).

Même si la collectivité a, de son côté, engagé des actions de maîtrise de ses dépenses (Cf. 5.2) par des réorganisations internes et la mise en place de dispositifs de contrôle d’effectivité et de lutte contre la fraude, la chambre constate que l’ensemble de ces mesures a pour effet de reporter une partie de la charge sur les établissements et les partenaires concernés, qui doivent dès lors procéder à des économies ou à la recherche de ressources nouvelles. Sur ce point, le département déclare attendre de ses partenaires et des ESMS qu’ils concourent à l’effort de maîtrise par le biais de mutualisation et d’optimisation.

5.1.3. La procédure d’appels à projets pour la sélection des ESMS

Dans le Loiret, les projets de création, d'extension et de transformation d’ESMS sont désormais soumis à l'avis d'une commission de sélection d'appel à projets, instance consultative, représentative de l'ensemble des acteurs.


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Dans le domaine de l’autonomie, deux appels à projets sociaux et médico-sociaux, lancés en 2012, ont abouti. Ils visaient à la création de structures innovantes : de petites unités de vie, d’une part, et des structures d’accueil familial social intégré, d’autre part.

En revanche, un appel à projet en vue de la création d’une structure d’accueil pour

personnes âgées non dépendantes et personnes handicapées sur la commune de Corbeilles-en-Gâtinais a été déclaré infructueux en 2013. Une autorisation a néanmoins été délivrée à la commune, le département appliquant alors uniquement les dispositions financières en termes de prestations individuelles (versement de l’APA et de la PCH, le cas échéant).

5.2. LES ACTIONS DE MAITRISE DES DEPENSES SOCIALES

5.2.1. Les actions de maîtrise des dépenses obligatoires

Au titre des dépenses obligatoires, le Loiret met en œuvre une palette d’actions visant, dans chaque grand secteur, à contenir la progression des dépenses, notamment par une approche rigoureuse de la gestion des prestations et des actions de prévention des versements indus. Dans le même temps, la recherche de maîtrise de ses dépenses de personnel et des achats permet de contenir le coût supporté.

Actions de maîtrise de la croissance des dépenses sociales

L’autonomie Le département a mis en place les dispositions suivantes au cours de la période 2011-

2015 : renforcement du contrôle d'effectivité sur l'APA, notamment avec la « Lysbox », remboursement des aides techniques APA et PCH sur présentation de justificatifs, rejet systématique des demandes de remise gracieuse pour les indus (sauf cas exceptionnels), stricte application de la règlementation en matière de rétroactivité sur l'instruction des demandes d'aide sociale (2 mois), abandon de dispositifs facultatifs (téléalarme, financement de postes médicaux dans les établissements) et promotion de la sortie du régime de l’autorisation pour les structures d’aide à domicile.

Le RSA

Dans ce domaine, un travail sur la gestion des indus a été engagé par le département (Cf. infra 5.3). Des ressources financières nouvelles sont également recherchées en faveur de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, dans la perspective de leur retour à l’emploi, notamment par un cofinancement par le FSE des postes de référents professionnels du département. Une diminution de 5 % du montant des subventions aux structures d’insertion a été appliquée en 2015 et un réexamen de l’offre de l’insertion est actuellement engagé.

L’enfance Différentes mesures ont été mises en œuvre en 2014 : la remise en cause de dispositifs

de prévention spécialisée, à travers la fin du conventionnement avec différents acteurs associatifs et le recentrage sur d’autres types d’actions ainsi que la mise en place de l’Allocation Jeunes Insertion Loiret (AJIL) et de l’Allocation Jeunes Handicap Insertion Loiret (AJHIL) en remplacement des Accueils Provisoires Jeune Majeur (APJM) communément appelés « contrats jeune majeur »5.

S’agissant de cette dernière disposition, l’économie potentielle de 4,9 M€ attendue en

2014 doit toutefois, selon le département, être relativisée. En effet, si les modalités de prise en charge des jeunes majeurs ont été révisées avec la mise en place de l’AJIL et de l’AJHIL en lieu et place de l’APJM, il est délicat de comparer deux dispositifs dans le temps sachant que le nombre de bénéficiaires est fluctuant, s’adressant à des jeunes de plus de 18 ans.

5

Les « contrats jeune majeur » ont été conçus pour accompagner les sortants de la protection de l'enfance au-delà de leur minorité ainsi que les 18-21 ans non issus de l'ASE quand ils sont confrontés à des « difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant » (article L. 225-5 du CASF).


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Impact budgétaire évalué par le département

Le département a produit une estimation de l’impact budgétaire des mesures adoptées.

Tableau 41 : Impact budgétaire des actions de maîtrise de la croissance des dépenses sociales

Domaine Nature de l’action Estimation de

l’économie ou du gain en année pleine


Fin du financement des postes médicaux dans les établissements relevant de la compétence du département

- 750 000 €

APA - Contrôle d’effectivité mandataire et de gré à gré - Référentiel APA - Projet » Lysbox »

- 1 400 000 €

APA Fin du financement de la téléalarme - 44 306 €

Services d’aide à domicile (SAAD)

Fin du conventionnement qualitatif des SAAD autorisés - 1 000 000 €

Enfance Abandon prévention spécialisée - 1 800 000 €

Insertion Cofinancement 2015 des postes de référents professionnels (Ressources FSE attendues)

+ 300 000 €

Insertion Fin du financement du contrat départemental pour la ville 6 - 160 804 €

Tous secteurs subventionnés

Baisse des subventionnements (- 5 %) - 643 700 €

Estimation annuelle moyenne de l’économie 6 098 810 €


Les actions menées en matière de réévaluation des situations et de lutte contre la fraude

La réévaluation périodique des droits des allocataires et la lutte contre les fraudes sont d’abord préventives, dès lors que les usagers sont informés d’un contrôle permanent en la matière, s’agissant, en particulier, des contrôles d’effectivité de l’APA engagés auprès des bénéficiaires employeurs (mode de gré à gré et mandataire). À ce titre, les contrôles du département débouchent sur des régularisations de règlement de cotisations URSSAF pour des emplois non déclarés, ou des révisions de déclarations de revenus pour des familles déclarant de fausses pensions versées à leurs enfants handicapés.

Des actions d’information sont également mises en place auprès des bénéficiaires afin

de leur rappeler la nécessité d’informer de tout changement de situation, au risque d’avoir à rembourser des sommes indument perçues.

D’un point de vue plus répressif, les actions menées peuvent avoir différentes

conséquences. Ainsi pour le RSA, les décisions suivantes sont susceptibles d’intervenir : suspension du droit pour refus de contrôle et non-transmission des éléments demandés, révision avec dépôt de plainte, radiation suite à suspension, signalement aux partenaires du CODAF en cas d’impact sur les autres prestations sociales.

Enfin, la récupération des indus est systématiquement organisée, et ce, quel que soit

le dispositif concerné.

6

Le contrat départemental pour la ville (CDV) était un complément des actions au titre de la politique de la ville mise en place par l’État. Alors que les CUCS étaient positionnés sur des zones urbaines, le département a financé des actions dans des territoires ruraux, rencontrant des difficultés similaires à certains quartiers de villes plus densément peuplées. Les territoires d’intervention du CVD étaient de fait non couverts par les CUCS.


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Efforts de gestion dans les dépenses de fonctionnement courant

S’agissant des dépenses de fonctionnement courantes, des actions ont été menées comme la réduction des déplacements, grâce à la mise en œuvre de dispositifs de visio-conférence, la centralisation des achats au sein du groupement Approlys

7

ou la sensibilisation de l’ensemble des équipes à la situation financière du département et aux enjeux relatifs aux efforts de gestion.

Actions de maîtrise de la masse salariale

L’effort de maîtrise de la masse salariale, qui a porté sur l'ensemble des services, a notamment comporté les actions suivantes :

Gestion des fins de contrat afin de réduire le nombre d’allocataires chômage : le département du Loiret a mis en place une politique visant à proposer aux allocataires, dans la mesure du possible, d’autres missions au sein des services du département. L’année 2015 a cependant connu une augmentation des allocations chômage (+ 173 788 €) en raison de la volonté de faire appel à plus de contractuels du fait de l’incertitude sur l’avenir des départements dans le cadre de la loi NOTRé ;

Évaluation systématique de la pertinence des remplacements à chaque départ. Dans les cas où le remplacement d’un nouvel agent s’avère indispensable, à l’issue du jury de recrutement, le coût du salaire chargé de l’agent quittant la collectivité est systématiquement comparé avec le coût du salaire chargé du nouvel agent pressenti, pour apprécier l’impact sur la masse salariale (effet dit de « noria »). Cette procédure, qui allonge les délais de recrutement, affecte également le taux de vacances d’emploi.

Révision des règles de gestion des remplacements afin de réduire le nombre de contractuels ;

Politique de recrutement et de maintien d'agents en situation de handicap permettant de réduire les pénalités pour non-respect de l'obligation d'emploi de 6 % des personnes handicapées ;

Recrutement d'agents en contrats aidés et réduction du nombre des emplois d'été ; Incitation des agents de l'État en détachement à intégrer la fonction publique

territoriale, afin de minorer le taux de la contribution employeur ; Fixation de quotas pour les avancements de grades et promotions internes ; Réduction de l'enveloppe budgétaire pour la part variable du régime indemnitaire à

partir de 2015. Selon les données des comptes de gestion, l’enveloppe relative à la part variable du

régime indemnitaire a évolué comme suit :

Tableau 42 : Enveloppe budgétaire pour la part variable du régime indemnitaire

Évolution de l’ensemble des charges de personnel sur la période (en M€)

2011 2012 2013 2014 2015

Montant 93,8 92,5 93,5 95,5 94,4

Évolution % - 1,4 % + 1,1 % + 2,1 % - 1,1 %

Source : Anafi, d’après les comptes de gestion

7

Approlys est une centrale d’achat dont fait partie le département du Loiret. Cette structure permet un regroupement des achats au service des collectivités publiques et organismes privés adhérents (560 actuellement), ce qui constitue une source potentielle d’économies.


54

5.2.2. Les actions de maîtrise des dépenses facultatives

Parmi les mesures d’économie appliquées aux dispositifs d’aide sociale facultative, le département a, dans le secteur de l’autonomie, supprimé le remboursement aux communes des aides existantes pour la couverture partielle des frais d’abonnement des dispositifs de téléalarme pour les personnes âgées, une aide du même type existant déjà dans leur plan d’aide APA. Le montant de ces remboursements a été progressivement ramené de 112 650 € en 2011 à zéro en 2015.

Le département a par ailleurs supprimé les heures supplémentaires d’APA extra-légale

pour les bénéficiaires de l’APA « isolés et pauvres » rentrés dans le dispositif après 2007. Il a diminué de 5 %, à compter de 2012, le subventionnement aux associations

intervenant notamment auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées, et réduit de 10 %, en 2014, le subventionnement aux CLIC.

Enfin, il a supprimé, en 2014, l'aide-ménagère complémentaire de soins (AMCS)

accordée sur avis du médecin départemental. En matière d’insertion et d’habitat, une diminution de 5 % a été appliquée en 2015 aux

subventions. Une baisse du coût de la mesure de référencement social CCAS a été appliquée en 2014. Deux marchés pour un meilleur accès à l’emploi ont été supprimés depuis 2011. Le financement de postes de travailleurs sociaux en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été supprimé. Le montant des aides directes accordées aux demandeurs a été diminué de 450 000 € depuis 2013, pour s’établir à 1 M€ en 2015.

Tous domaines confondus, le montant de subventions alloué en matière d’action

sociale facultative est ainsi passé de 6,8 M€ en 2011 à 4 M€ en 2015. La chambre constate qu’au-delà de l’économie réalisée sur son propre budget, la

stratégie du département en matière de dispositifs d’aide sociale facultative a pour effet de transférer une partie de la charge sur les bénéficiaires ou les partenaires extérieurs.

5.3. LE RECOUVREMENT DES INDUS DE PRESTATIONS VERSEES

5.3.1. L’évolution des indus

Tableau 43 : Évolution des indus par catégorie de prestations

en € 2011 2012 2013 2014 2015

RMI Montant des indus – compte 46731 3 395 946 3 067 778 2 402 043 2 164 216 1 910 379

RMA Montant des indus – compte 46732 25 291 17 392 812 812 812

RSA Montant des indus – compte 46734 270 194 708 654 980 048 2 032 749 2 890 868

APA Montant des indus – compte 46733 119 310 146 072 290 593 244 607 267 984

TOTAL DES INDUS 3 810 741 3 939 896 3 673 496 4 442 384 5 070 043

Source : comptes de gestion

La baisse des indus de RMI et de RMA s’explique principalement par la fin du dispositif. Afin de prévenir les indus, le département adresse chaque année un courrier aux

bénéficiaires du RSA pour leur rappeler la nécessité de déclarer toute ressource et tout changement de situation ; il transmet par ailleurs un courriel aux nouveaux autoentrepreneurs pour les informer des modalités de déclaration de leurs ressources. Il organise enfin des réunions d’informations collectives et assure la diffusion d’une plaquette sur la question des indus. Malgré cela les indus progressent ; la forte progression constatée depuis 2014 s’expliquant par une plus grande détection, consécutive à la mise en place de la cellule de lutte contre les fraudes.


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Pour l’APA, les indus constatés proviennent essentiellement d’un changement de situation avec des entrées en établissement non déclarées immédiatement ou des décès. La récupération des indus liés à l’APA en établissement, essentiellement versée sous forme de dotation globale, ne pose pas de difficulté dans la mesure où le règlement de l’indu est assuré par l’établissement. Pour les indus constatés en matière d’APA à domicile (0,75 % en 2015), la récupération n’est possible que lorsque l’information est connue rapidement et que l’usager est toujours en capacité de régler l’indu (difficulté en cas de décès sans conjoint survivant).

5.3.2. La détection des indus

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a confié aux CAF et aux MSA le calcul et le paiement du RSA. Une convention de gestion entre le département et les organismes payeurs règle, par ailleurs, les modalités de la délégation de compétences et d’articulation des procédures.

Les organismes payeurs, dans le cadre de leurs compétences en tant qu’organismes

de sécurité sociale, et le département mènent des actions complémentaires. La détection d’indus peut ainsi notamment intervenir à l’occasion :

du rapprochement de fichiers (par exemple : rapprochement annuel entre fichiers des services fiscaux et ceux de la CAF) ;

du contrôle des organismes payeurs (CAF et MSA) et du département (mise en place d’une cellule de contrôle interne depuis mars 2013). Ainsi, l’exploration de données informatiques et statistiques est actuellement utilisée pour expliquer les caractéristiques des allocataires concernés par la survenue d’un indu, afin de pouvoir prévoir ce risque et déclencher des contrôles ciblés sur les allocataires dont les dossiers présentent le plus de risques ;

de signalements des partenaires notamment par le biais de la participation au comité opérationnel départemental antifraude (CODAF).

Pour le RSA, la caractérisation frauduleuse de l’indu s’effectue dossier par dossier au

regard d’un ensemble d’éléments (montant de l’indu, réitération de fausse ou non-déclaration, manœuvre frauduleuse, …), soit par les organismes payeurs, soit par le département.

Le département souligne que la qualité du partenariat développé ces dernières années

est déterminante pour les échanges d’informations qui restent encore perfectibles, mais permettent la détection de situations frauduleuses.

5.3.3. Le recouvrement des indus

Modalités du recouvrement mises en œuvre

Le cas du RSA Pour le RMI/RSA/RMA, le recouvrement a donné lieu, entre 2011 et 2015, à une

recherche de solutions entre le département, la CAF et le payeur, afin de minorer le niveau des indus. Le transfert des indus auprès des autres départements est aussi de nature à solder les encours. Les conventions passées en 2015 avec la CAF et la MSA précisent en des termes identiques les dispositions en matière de recouvrement des indus.

Le département relève toutefois une divergence d’approche quant au traitement des

indus. En effet la CAF gérant un budget d’un milliard d’euros serait moins sensible à la question du recouvrement des indus que le département, ce qui contribuerait à allonger les délais et les perspectives de recouvrement. De fait, conformément à l’article R. 262-92 du CASF, la CAF (ou la MSA) procède à l’annulation systématique des indus dont le montant initial est inférieur à 77 €.


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Selon les conventions conclues conformément à l’article L. 264-74 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la CAF (ou la MSA) met en œuvre le recouvrement des indus RSA, selon le rang de priorité, sur les échéances à venir de prestations familiales, d’allocation de logement social (ALS), d’aide personnalisée au logement (APL), d’allocation aux adultes handicapés (AAH). La récupération ainsi faite s’inscrit dans le plan de recouvrement personnalisé. Si toutes les mesures mises en œuvre ont été jugées infructueuses, les dossiers d’indus sont alors transférés aux services du département, la CAF (ou la MSA) adressant trimestriellement un état des créances concernées à la direction de l’insertion et de l’habitat du département. C’est la paierie départementale qui en assure alors le recouvrement pour le compte du département à partir de l’émission des titres.

La CAF (ou la MSA) adresse mensuellement à la paierie départementale la liste des

dossiers ayant fait l’objet d’une nouvelle ouverture de droit RSA au mois échu, afin de pouvoir croiser les ouvertures de droit avec les créances RSA. Le payeur départemental peut alors leur adresser une demande de cession de créance aux fins de récupération du solde de la dette RSA sur les nouveaux droits.

D’après les conventions précitées, à l'issue d’une période de trois mois suivant la fin

de droit à l’allocation RSA, les indus de RSA ne pouvant faire l’objet d’une récupération telle qu’indiquée dans l’article précédent, sont transférés au département.

Les indus liés à la fraude, après notification et sans possibilité de recouvrement

immédiat, sont cédés sans délai au département pour qu’une action en répétition de l’indu soit engagée dès que possible.

Le cas du surendettement

Afin de garantir la pertinence des actions engagées au titre de la lutte contre la fraude, une attention particulière est portée aux informations de recevabilité de surendettement communiquée par la Banque de France (indifféremment à la CAF, à la MSA ou au département) et/ou relevées sur le BODACC (par la CAF ou la MSA).

Le département adresse ces informations, au fil de l’eau, à la CAF (ou à la MSA) ainsi

qu’à direction de l’insertion et de l’habitat ainsi que les dépôts de plainte effectués et les suites pénales données.

Les indus APA, PCH et ASE

Trois acteurs clés interviennent : la direction chargée de l’instruction des dispositifs, la direction des ressources déléguées qui centralise toutes les missions de liquidation des aides et des recettes et la direction des finances qui assure le contrôle au travers des actions de mandatement.

S’agissant des modalités de recouvrement des indus APA, PCH ou ASE, l’instructeur

habilité (direction opérationnelle ou MDD) constate l’indu et modifie le droit de l’usager. Le système informatique IODAS calcule alors automatiquement le montant de l’indu. Le département émet un titre de recettes lorsque l’indu est supérieur au droit mensuel. Son recouvrement est assuré conjointement par l’équipe comptable de la direction des ressources déléguées (DRD) et l’équipe RSA du service « gestion des prestations » de la direction de l’insertion et de l’habitat.

Le contrôle d’effectivité de l’APA est assuré par l’équipe comptable recettes, qui assure

le traitement de l’ensemble des recettes sociales. À cette fin, le progiciel IODAS a été paramétré pour le suivi de tous les dossiers des usagers (récupérations de participations et contrôle d’effectivité).


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S’agissant des indus transférés par les organismes payeurs auprès du département, l’intervention est partagée entre l’équipe RSA du service « gestion des prestations » de la direction de l’insertion et de l’habitat qui intervient uniquement sur ces dossiers et l’équipe comptable de la DRD.

Pour l’ensemble des aides (à l’exception du RSA) qu’il verse directement, les

procédures sont voisines et reposent sur deux types d’acteurs : l’instructeur du dispositif (direction opérationnelle ou MDD) pour la constatation de l’indu et l’agent comptable de la direction des ressources déléguées pour la mise en place de la procédure de recouvrement.

Après constatation des indus, le comptable public est en charge de leur recouvrement.

Il organise en outre des contrôles en vue de vérifier le juste règlement des aides au regard des décisions prises. À ce titre, des justificatifs de décision lui sont systématiquement remis à l’appui des mandatements.

Évolution des taux de recouvrement par type d’indus

Le département fait état des constats suivants. De manière générale, pour le RMI/RSA/RMA, le recouvrement s’est amélioré entre 2011 et 2015, en raison des efforts conjoints fournis par le département, la CAF et le payeur pour trouver des solutions afin de minimiser les indus.

Le partenariat plus actif engagé avec les organismes payeurs et les actions de

prévention permettent de limiter la constitution d’indus. Par ailleurs le taux de recouvrement de la CAF est optimisé avec la récupération des indus de RSA sur l’ensemble des prestations versées à un allocataire. Le transfert des indus auprès des autres départements est aussi de nature à solder les encours. Enfin, une attention particulière, au moment de l’instruction des demandes, est mise en œuvre afin de prévenir toute ouverture à tort des droits.

En cas de fraude, le délai entre le dépôt de plainte et l’issue de cette action ne permet

pas au département de mesurer son impact sur le recouvrement. Cependant, les courriers informant les usagers des possibilités d’engagement de procédure pénale, incitent certains bénéficiaires à procéder au paiement de la dette.

Les principales difficultés de recouvrement

L’autonomie

Dans le domaine de l’autonomie, les difficultés de recouvrement des indus sont parfois liées à la situation d’insolvabilité du débiteur. Celui-ci est invité à solliciter un échéancier de remboursement auprès du payeur départemental, notamment lorsque l’indu est important. Dans le cadre du recouvrement sur succession, les difficultés sont liées à l’absence ou à l’incomplétude d’informations en retour des courriers transmis aux notaires ou aux ayants-droits. Les demandes de remise gracieuse sont étudiées au cas par cas et acceptées à titre exceptionnel.

Le RSA

Concernant le dispositif RSA, les facteurs exogènes sont principalement liés à l’insolvabilité du public précaire en insertion, la forte mobilité géographique, y compris vers l’étranger, la difficulté de contacter les allocataires (absence de connaissance exhaustive des dernières coordonnées).

Un travail d’amélioration de la coordination entre organismes payeurs et paierie a été

engagé en 2016. Il est par ailleurs à noter que, alerté par le département en 2014, le préfet avait sollicité la conduite d’un audit par la direction régionale des Finances Publiques, réalisé au cours du mois d’octobre 2014. Des pistes d'amélioration y ont été dégagées, impliquant une meilleure concertation entre les différents intervenants, s’agissant de la gestion des créances d'indus de RSA.


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À titre d’exemple, le département cherche à améliorer sa vision globale des indus en lien avec la CAF en demandant à être destinataire des informations complémentaires permettant de connaître le volume des indus potentiels et à avoir connaissance des récupérations faites en amont par la CAF.

Avec le payeur, le département souhaite s’assurer qu’en cas de déménagement

(arrivée ou départ des bénéficiaires), le transfert de créances est bien mis en œuvre par la paierie. Par ailleurs, la CAF et la paierie réfléchissent à la manière dont elles pourraient se rapprocher pour mettre en œuvre le recouvrement des indus de RSA par compensation.

Selon l’audit précité, la paierie est en relation directe avec les débiteurs d'indus de RSA

qui se manifestent à réception de l'avis des sommes à payer. Les agents de la paierie ne disposant cependant que des informations figurant sur les titres de recettes pour renseigner les usagers sur l'origine de leur dette, des informations de contexte (période concernée, distinction entre l’indu et les pénalités) pourraient leur permettre de répondre à la plupart des interrogations des usagers pour gagner du temps et ne pas décourager les débiteurs qui font la démarche d'entrer en contact avec l'administration.

Selon le payeur départemental, l'indication de l’origine frauduleuse ou non de la

créance devrait également être transmise aux services de la paierie en vue de la mise en œuvre d'un circuit spécifique de traitement de ces créances. De même, un renforcement de la communication entre les services pourrait passer par l'organisation d'une réunion périodique, a minima annuelle, avec les organismes sociaux.

Afin de fiabiliser les titres, le payeur départemental a rappelé à l’ordonnateur, d’une

part, que les débiteurs devaient relever de la catégorie « personne physique » pour éviter des traitements correctifs lourds, et d’autre part, qu’une émission rapide et globale des titres de recettes pour chaque débiteur était souhaitable pour en faciliter le recouvrement. Il fait le constat que les recouvrements de ces créances se réalisent, mais avec un étalement sur de longues périodes générant une gestion particulièrement lourde.

Il a proposé au département de constater une dotation aux provisions pour dépréciation

des actifs circulants. Ce point a été relevé dans l’audit comme devant conduire à la définition d’une méthode d’analyse commune. Cependant, à ce jour, aucune provision pour dépréciation de créances de RSA n’a été constatée dans le budget du département.

L’enfance-famille

La participation financière des familles dans le cadre de l’enfance concerne environ 70 usagers par mois pour un montant moyen mensuel d’une cinquantaine d’euros.

Pour environ 28 % d’entre eux, la procédure de mise en demeure est engagée et pour

la quasi-totalité desdites situations, un recouvrement auprès de la CAF peut être réalisé par opposition à tiers détenteur (opposition sur prestations familiales). Ces oppositions sur prestations familiales permettent au département de recouvrer les participations non réglées et très peu d’annulations de titres ont à être organisées.

* * *


59

6. ANNEXES

ANNEXE 1 : ÉVOLUTION DES RESSOURCES DU DEPARTEMENT ................................60

ANNEXE 2 : LES HYPOTHESES D’EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES 2017 A 2021 .............................................................................................................................................61

ANNEXE 3 : PROSPECTIVE FINANCIERE ........................................................................62

ANNEXE 4 : GLOSSAIRE DES ACRONYMES ...................................................................65

ANNEXE 5 : PROCEDURE..................................................................................................69


60

ANNEXE 1 : ÉVOLUTION DES RESSOURCES DU DEPARTEMENT

en € 2011 2012 2013 2014 2015 Cumul 2011-

2015 Évolution 2011-2015

ressources fiscales

Contributions directes 186 454 578 200 563 857 219 728 233 223 879 993 231 107 719 1 061 734 380 23,95%

- Reversements et restitutions sur contributions directes

0 0 0 0

=Contributions directes nettes 186 454 578 200 563 857 219 728 233 223 879 993 231 107 719 1 061 734 380 23,95%

+ Autres impôts locaux ou assimilés 51 619 -1 803 059 -1 183 368 -1 809 407 -1 809 407 -6 553 622 -3605,31%

+ Droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme 70 428 449 66 435 702 60 432 849 71 378 589 79 834 951 348 510 540 13,36%

+ Taxes liées aux véhicules (y c. taxes sur conventions d'assurance TSCA)

36 993 109 38 072 234 38 432 602 38 415 196 38 911 132 190 824 273 5,18%

+ Impôts et taxes spécifiques liés à la production et à la consommation énergétiques et industrielles (y c. taxe intérieure sur les produits pétroliers TIPP et la taxe int. de consommation sur les produits énergétiques à p. de 2014)

61 354 156 52 085 531 53 765 793 53 333 268 55 124 955 275 663 703 -10,15%

+ Autres impôts et taxes -583 521 -1 082 083 -881 539 -604 925 -752 414 -3 904 482 28,94%

= Ressources fiscales propres 354 698 390 354 272 182 370 294 570 384 592 714 402 416 936 1 866 274 792 13,45%

fiscalité reversée

+/- Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

1 462 511 1 583 766 1 385 642 1 385 642 1 385 642 7 203 203 -5,26%

+ Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

0 0 -910 700 -396 822 -2 008 386 -3 315 908

+ Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à c. 2014)

0 0 0 7 146 783 7 223 533 14 370 316

+ Autres fiscalité reversée 0 0 0 0 0

+ Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

1 760 485 1 683 076 3 581 712 -738 524 -2 690 735 3 596 014 -252,84%

= Fiscalité reversée 3 222 996 3 266 842 4 056 654 7 397 079 3 910 054 21 853 625 21,32%

ressources d'exploitation

Ventes de marchandises et de produits finis 0 0 0 0

+ Domaine et récoltes 1 351 679 885 697 969 542 840 691 494 789 4 542 398 -63,39%

+ Travaux, études et prestations de services 630 191 570 076 513 160 644 678 933 959 3 292 064 48,20%

+ Remboursement de frais 148 266 141 506 373 605 440 283 588 952 1 692 612 297,23%

= Ventes diverses, produits des services et du domaine et remboursements de frais (a)

2 130 136 1 597 279 1 856 307 1 925 652 2 017 700 9 527 074 -5,28%

+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service public )

21 051 277 30 680 688 29 844 695 28 548 282 28 632 182 138 757 124 36,01%

+ Solde des flux avec les budgets annexes à caractère administratif

0 0 0 1 122 812 971 628 2 094 440

+ Excédents et redevances sur services publics industriels et commerciaux (SPIC)

0 0 0 0 0

+ Recouvrement des indus d'insertion et d'aide sociale

931 918 977 464 1 308 204 1 545 123 1 600 955 6 363 664 71,79%

= Autres produits de gestion courante (b) 21 983 195 31 658 152 31 152 899 31 216 217 31 204 765 147 215 228 41,95%

Production stockée (c) 0 0 0 0 0

= Ressources d'exploitation (a+b+c) 24 113 331 33 255 431 33 009 206 33 141 869 33 222 465 156 742 302 37,78%

Ressources institutionnelles

Dotation Globale de Fonctionnement 96 896 952 97 856 710 98 283 595 94 229 006 84 005 007 471 271 270 -13,30%

+ Dotation générale de décentralisation 3 013 176 3 013 176 3 013 176 3 013 176 3 013 176 15 065 880 0,00%

+ Participations 26 356 895 28 164 388 28 670 877 29 682 571 28 940 686 141 815 417 9,80%

+ Autres attributions, participations et compensations

14 170 923 12 139 278 11 677 854 11 258 022 10 471 734 59 717 811 -26,10%

- Reversement et restitution sur dotations et participations

0 0 0 0 0

= Ressources institutionnelles 140 437 946 141 173 552 141 645 502 138 182 775 126 430 603 687 870 378 -9,97%

Recouvrement des dépenses d'aide sociale (c/751)

435 168 25 290 938 22 385 690 21 980 108 22 229 121 92 321 025

Produits financiers (c/76) 14 764 138 070 5 134 258 216 203 729 619 912

Produits exceptionnels (c/77) 22 978 018 22 804 105 30 099 232 26 874 297 26 500 108 129 255 760 15,33%

Reprise sur amortissements et provisions (c/78)

1 281 531 2 432 214 48 623 0 0 3 762 368

Transferts de charges (c/79) s.o s.o s.o s.o s.o s.o

Source : Application ANAFI, comptes de gestion et réponse de l’ordonnateur


61

ANNEXE 2 : LES HYPOTHESES D’EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES 2017 A 2021

Les opérations de gestion Explication des évolutions retenues Hypothèse d’évolution

Dont ressources fiscales propres

A compter de 2017 reprise de l'évolution moyenne des bases entre 2011 et 2015 de 2,6 % .

À compter de 2017 : 2,6 %

Dont fiscalité reversée Face au montant erratique évolution à 0 % à compter de 2017 0 % à compter de 2017

Dont dotations et participations

Reconduction de la diminution de 2016 en 2017 soit 8 % et 0 % à compter de 2018

2017: -8 % 2018-2020 : 0 %

Dont ressources d'exploitation

A compter de 2017, reprise de la progression moyenne depuis 2013 soit 0,3 %

À compter de 2017 : 0,3 %

Dont production immobilisée, travaux en régie

proposition de garder le niveau de 2015 0,0 %

Produits de gestion 2 %

Charges à caractère général À compter de 2017 reprise de la variation annuelle 2011-2015 soit 0,3 %

À compter de 2017 : reprise de la variation annuelle de 2011 à 2015

soit 0,3 %

+ Charges de personnel 2017 : l’ordonnateur anticipe une évolution de 1,6 % puis 1,5 % 2017 : +1,6 %

À compter de 2018 : +1,5 %

+ Aides directes à la personne A compter de 2017 proposition de retenir la variation annuelle 2011-2015

À compter de 2017 :5,4 %

+ Aides indirectes à la personne À compter de 2017 : proposition de retenir la progression de 2 % de l’ordonnateur

À compter de 2017 : 2 %

+ Subventions de fonctionnement

2016 : données BP soit -188 K€ (-1,3 %).A compter de 2017 proposition de 0%.

À compter de 2017 : 0 %

+ Autres charges de gestion À compter de 2017 proposition à 0 %. 0,0 %

Charges de gestion 2,7 %

Les intérêts d'emprunts Explication des évolutions retenues Hypothèse d’évolution

- Intérêts d'emprunts de la dette ancienne

Données ordonnateur Données ordonnateur

- Intérêts d'emprunts de la dette nouvelle

calculés par le logiciel en fonction du montant annuel des emprunts nouveaux

les principales opérations d'investissement

Explication des évolutions retenues Hypothèse d’évolution

- Les dépenses d'équipement Il est proposé de retenir les montants proposés par l'ordonnateur

soit 100 000 K€ à compter de 2017. À compter de 2017 : 100 000 K€

- Remboursement de la dette en capital ancienne

Données ordonnateur Données ordonnateur

- Remboursement de la dette en capital nouvelle

calculé par le logiciel en fonction du montant annuel des emprunts nouveaux

Source : hypothèses retenues par la CRC


62

ANNEXE 3 : PROSPECTIVE FINANCIERE

1. La capacité d'autofinancement brute prospective

n-1 n n+1 n+2 n+3 n+4 Variation annuelle moyenne

en milliers d'euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2016 / 2012

2021 / 2017

Produits de gestion

Dont ressources fiscales propres 415 445 426 247 437 329 448 700 460 366 472 335 4,1% 2,6%

Dont fiscalité reversée 6 834 6 834 6 834 6 834 6 834 6 834 20,3% 0,0%

Dont dotations et participations 121 611 111 882 111 882 111 882 111 882 111 882 -3,7% 0,0%

Dont ressources d'exploitation 32 679 32 777 32 875 32 974 33 073 33 172 -0,4% 0,3%

Dont production immobilisée, travaux en régie

91 91 91 91 91 91 44,5% 0,0%

= Produits de gestion (a) 576 660 577 831 589 011 600 481 612 246 624 315 2,0% 2,0%

Charges à caractère général 64 232 64 425 64 618 64 812 65 006 65 201 1,9% 0,3%

+ Charges de personnel 94 455 95 967 97 406 98 867 100 350 101 856 0,5% 1,5%

+ Aides directes à la personne 160 920 169 609 178 768 188 422 198 596 209 321 3,7% 5,4%

+ Aides indirectes à la personne 105 484 107 594 109 746 111 941 114 180 116 463 1,2% 2,0%

+ Subventions de fonctionnement 14 757 14 757 14 757 14 757 14 757 14 757 -4,6% 0,0%

+ Autres charges de gestion 37 010 37 010 37 010 37 010 37 010 37 010 -1,6% 0,0%

= Charges de gestion (b) 476 857 489 361 502 305 515 808 529 899 544 607 1,5% 2,7%

Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau (a-b)

99 803 88 470 86 707 84 673 82 347 79 707 4,7% -2,6%

en % des produits de gestion 17,3% 15,3% 14,7% 14,1% 13,4% 12,8%

+ Résultat financier réel -16 006 -15 458 -15 323 -14 635 -13 903 -13 766 -1,3% -2,9%

+ Résultat financier réel -16 006 -15 787 -15 613 -14 942 -14 222 -14 125 -1,3% -2,7%

dont intérêts d'emprunts dette ancienne 16 025 15 458 14 685 13 473 12 221 11 579 3,4% -7,0%

dont intérêts d'emprunts dette nouvelle 329 928 1 469 2 001 2 546 66,8%

- Subventions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 N.C. s.o.

+ Autres prod. et charges excep. réels (hors cessions)

1 436 0 0 0 0 0 -19,1%

s.o.

= CAF brute 85 234 72 683 71 094 69 731 68 125 65 582 5,3% -2,5%



63

2. Le financement des investissements

en milliers d'euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2016 / 2012

2021 / 2017

CAF brute 85 234 72 683 71 094 69 731 68 125 65 582 377 460 347 215

- Remboursement de la dette en capital ancienne

36 375 36 156 37 075 35 577 33 070 33 202 218 144 175 080

- Remboursement de la dette en capital nouvelle

0 2 628 4 988 7 517 10 180 s.o 25 313

= CAF nette (c) 48 858 36 527 31 391 29 165 27 538 22 201 159 316 146 822


+ FCTVA 5 934 4 302 14 600 14 600 14 600 14 600 62 018 62 702

+ Subventions d'investissement 23 398 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 76 020 75 000

+ Produits de cession 57 0 0 0 0 0 8 170 0

+ Autres recettes 8 0 0 0 0 0 8 0

= Recettes d'investissement hors emprunt (d)

29 397 19 302 29 600 29 600 29 600 29 600 146 216 137 702

Financement propre disponible (c+d) 78 255 55 829 60 991 58 765 57 138 51 801 305 532 284 524

Fi. propre disponible / dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)

264,8% 56,1% 61,2% 59,0% 57,4% 52,1% 141,9% 57,2%

- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) 29 463 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 215 353 500 000

- Subventions d'équipement (y c. en nature) 33 300 0 0 0 0 0 168 483 0

- Dons, subventions et prises de participation en nature

-3 095 0 0 0 0 0 -6 214 0

- Participations et inv. financiers nets 829 0 0 0 0 0 11 097 0

- Var. stocks de terrains, biens et produits 0 0 0 0 0 0 0 0

- Charges à répartir 0 0 0 0 0 0 0 0

- Var. autres dettes et cautionnements 0 0 0 0 0 0 -19 0

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

17 383 -44 171 -39 009 -41 235 -42 862 -48 199 -89 082 -215 476

Nouveaux emprunts de l'année* 0 44 171 39 009 41 235 42 862 48 199 108 130 215 476

Reconstitution (+) du fonds de roulement net global sur l'exercice (si capacité de financement)

17 383 0 0 0 0 0 19 048 0

*y. c. leurs propres intérêts sur 6 mois en moyenne


64

3. La situation bilancielle prospective

en milliers d'euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Fonds de roulement net global (FRNG) 17 722 17 722 17 722 17 722 17 722 17 722

en nombre de jours de charges courantes 13,1 28,4 28,2 28,1 28,0 27,8

Encours de dette 454 150 462 165 461 472 462 141 464 416 469 233

dont dettes antérieurement contractées 454 150 417 994 380 920 345 342 312 272 279 070

dont dettes nouvellement contractées 44 171 80 552 116 799 152 144 190 163

Capacité de désendettement (dette/ CAF) en années 5,3 6,4 6,5 6,6 6,8 7,2

Taux de charge de la dette (annuité K+i) / Pdts gestion

9,1% 9,0% 9,4% 9,2% 9,0% 9,2%

Taux d'intérêt apparent de la dette 3,5% 3,4% 3,4% 3,2% 3,1% 3,0%

Source : application ANAFI- volet prospectif


65

ANNEXE 4 : GLOSSAIRE DES ACRONYMES

AAH Allocation adulte handicapé

AAS Allocation de solidarité spécifique

ACMS Aide-ménagère complémentaire de soins

ACTP Allocation compensatrice de tierce personne

ADAGV association départementale action pour les gens du voyage

ADAPA Associations départementales d'aide aux personnes âgées

ADF Association des départements de France p.46

ADIL Agence départementale d'information pour le logement

AE2F Analyse des équilibres financiers fondamentaux

AEMO Action éducative en milieu ouvert

AEP Associations d'éducation populaire p.57

AEP Aide éducative préventive

AGGIR Autonomie gérontologie groupes iso-ressources

AIDAPHI Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées

AIS allocations individuelles de solidarité

AJIHL Allocation jeunes handicap insertion

AJIL Allocation jeunes insertion Loiret

ALS Allocation de logement social

ANIS Approche nouvelle de l'information sociale

APA Allocation personnalisée

APJM Accueil provisoire des jeunes majeurs

APL Aide personnalisé au logement

AREF Allocation de retour à l'emploi formation

ASE Aide sociale à l'enfance

ASG Aide sociale générale

ASLL Accompagnement social lié au logement

ASP Agence de service et de paiement

AT Allocations temporaires

BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

BRSA Bénéficiaires du RSA

CARSAT Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

C2P Conventions pluriannuelles de partenariat

CAF Capacité d'autofinancement brute

CAF Caisse d'allocations familiales

CAO Commission d'appel d'offres

CAMPS Centre d'actions médico-sociales précoces


66

CASF Code de l'action sociale et des familles

CCAS Centre communal d'action sociale

CDAPH Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

CDV Contrat départemental pour la ville

CER Contrat d'engagement réciproque

CHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale

CIAS Centre intercommunal d'action sociale

CLIC Centres locaux d'information et de coordination

CNAF Caisse nationale d'allocations familiales

CNSA Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale

CODAF Comité opérationnel départemental anti-fraude

CPEF Centre de planification et d'éducation familiale

CPOM Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

CRIP Cellule de recueil des informations préoccupantes

CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

DCP Dispositif de compensation péréquée

DCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

DEF Direction enfance familles

DFM Dotation de fonctionnement minimale

DGA Directeur général adjoint

DGF Dotation globale de fonctionnement

DGFI Direction générale des finances publiques

DIH Direction de l'insertion et de l'habitat

DIRECCTE Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

DMTO Droits de mutation à titre onéreux

DRD Direction des ressources déléguées

DREES Direction de la recherche des études de l'évaluation des statistiques

DRF Dépenses réelles de fonctionnement

DRFIP Direction régionale des finances publiques

DRH Direction des ressources humaines

DTR Déclaration trimestrielle de ressources

EBF Excédent brut de fonctionnement

EHPAD Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

EMS Équipes médico-sociales

EPL Équipes pluridisciplinaires locales

ESMS Établissements et services médico-sociaux

ETP Équivalent temps plein

FAJ Fonds d'aide aux jeunes


67

FAJ Fonds d'aide aux jeunes

FIPHFP Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

FNAL Fonds national d'aide aux logements

FNGIR Fond national de garantie individuelle de ressources

FSD Fonds de solidarité en faveur des départements

FSE Fonds social européen

FUL Fonds unifié logement

GIPA Garantie individuelle de pouvoir d'achat

GIR Groupe iso-ressource

GVT Glissement vieillesse technicité

IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

IODAS Logiciel de gestion sociale

MARPA Maison d'accueil rurale pour personnes âgées

MASP Mesures d'accompagnement social personnalisées

MDPH Maison départementale des personnes handicapées

MECS Maison d'enfance à caractère sociale

MIE Mineurs isolés étrangers

MSA Mutualité sociale agricole

NOTRé Nouvelle organisation territoriale de la république

ODAS Observatoire de l'action sociale

OTD Opposition à tiers détenteur

PCH Prestation de compensation du handicap

PMI Protection maternelle infantile

PPCS Pôle citoyenneté et cohésion sociale

PSE Plan de sauvegarde pour l'emploi

PSL Plan solidarité logement

RAC Reste à charge


68

RDAS Règlement départemental d'aides sociales

RMA Revenu minimum d'activité

RMI/RSA Revenu minimum d'insertion/revenu de solidarité active

RNCPS Répertoire nationale commun de la protection sociale

RSI Régime social des indépendants

SAAD Services d'aide à domicile

SAVS Service d'accompagnement à la vie sociale

SHON Surface hors œuvre nette

SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance

SPEF Service de protection enfance/famille

SSIAD Service de soins infirmiers à domicile

TASCA Taxe sur les contrats d'assurance

TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties

TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

TISF Technicien de l'intervention sociale et familiale

UGO Unité de gestion opérationnelle

UMS Unité de mode de suivi

URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

USLD Unités de soins de longue durée

UTS Unités territoriales de la solidarité

UVEF Unité de vie de l'enfant et des familles


69

ANNEXE 5 : PROCEDURE Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définies au code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :

Objet Date Destinataires

Date(s) de

réception de

la(des)

réponse(s)

éventuelle(s)

Notification d’ouverture

de contrôle

18 février 2016

M. Hugues Saury, président du

conseil départemental du Loiret

M. Éric Doligé, président du conseil

général du Loiret jusqu’au

1er avril 2015

Entretien de fin de

contrôle 21 novembre 2016

M. Hugues Saury

M. Éric Doligé

Délibéré de la chambre 14 février 2017

Envoi du rapport

d’observations provisoires

(ROP)

24 février 2017 M. Hugues Saury

M. Éric Doligé

20 avril 2017

Pas de réponse

Délibéré de la chambre 10 mai 2017

Envoi du rapport

d’observations définitives

(ROD1)

1er juin 2017 M. Hugues Saury

M. Éric Doligé

30 juin 2017

Pas de réponse

Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire

15 rue d'Escures

BP 2425

45032 Orléans Cedex 1

Tél. : 02 38 78 96 00

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Les publications de la chambre régionale des comptes

du Centre-Val de Loire

sont disponibles sur le site :

www.ccomptes.fr/Centre-Val-de-Loire

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES · 1.2.2. Situation socio-économique Le Loiret connaît une...

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