Rapport d’activité et rapport financier du · Le jeu de gattage est toujous en vente à la date...

Rapport d’activité et rapport financier

du Fonds Mission Patrimoine en péril ou Mission Stéphane Bern

Exercice clos le : 31 décembre 2018

FONDATION DU PATRIMOINE

153 bis avenue Charles de Gaulle 92 200 Neuilly-sur-Seine

10 avril 2019

Comptes analytiques Mission Patrimoine en péril Exercice clos : 31 décembre 2018

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I. RAPPORT D’ACTIVITE ......................................................................................................... 3

1. PRESENTATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE .......................................................... 3

2. PRESENTATION DE LA MISSION PATRIMOINE EN PERIL, OU « MISSION STEPHANE BERN » . 3

3. ACTIVITES DE LA MISSION PATRIMOINE EN PERIL EN 2018 ................................................. 4

3.1. Recensement du patrimoine en péril ............................................................................................. 4

3.2. Sélection des projets soutenus ...................................................................................................... 5

3.3. Organisation des jeux Mission Patrimoine par FDJ ........................................................................ 7

3.4. Financements privés au soutien de la Mission patrimoine en péril ............................................... 7

3.5. Financements publics au soutien de la Mission patrimoine en péril ............................................. 8

3.6. Soutien financier de la Mission patrimoine en péril aux sites sélectionnés .................................. 8

3.7. Statistiques sur les projets soutenus ............................................................................................ 10

II. RAPPORT FINANCIER ............................................................................................................ 11

4. ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA MISSION PATRIMOINE EN PERIL ........ 12

5. REGLES ET METHODES COMPTABLES ............................................................................... 12

5.1. Date de prise en compte des ressources et des charges ............................................................. 12

5.2. Affectation des produits financiers .............................................................................................. 13

5.3. Frais de gestion ............................................................................................................................ 13

5.4. Affectation des coûts directs ........................................................................................................ 13

5.5. Affectation des charges de personnel .......................................................................................... 14

5.6. Affectation des coûts indirects ..................................................................................................... 14

5.7. Répartition des charges de fonctionnement dans le compte d’emploi des ressources .............. 14

6. BILAN .............................................................................................................................. 15

7. NOTES SUR LE BILAN........................................................................................................ 15

7.1. Produits à recevoir ....................................................................................................................... 15

7.2. Disponibilités ................................................................................................................................ 15


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7.3. Fonds propres .............................................................................................................................. 16

7.4. Dettes sur fonds dédiés ................................................................................................................ 16

7.5. Dettes sur projets patrimoine ...................................................................................................... 16

8. COMPTE DE RESULTAT ..................................................................................................... 17

9. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT .............................................................................. 18

9.1. Compte de résultat, répartition entre fonctionnement et projets .............................................. 18

9.2. Contribution des dons, des mécénats et autres ressources d’exploitation depuis l’origine des projets 18

9.3. Charges d’exploitation ................................................................................................................. 19

9.4. Résultat financier ......................................................................................................................... 20

9.5. Engagements à réaliser sur ressources affectées ........................................................................ 20

9.6. Contributions volontaires en nature ............................................................................................ 20

10. LE COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES ....................................................................... 21

10.1. Règles spécifiques et notes explicatives du CER .......................................................................... 22

11. BILAN DE LA FONDATION DU PATRIMOINE, ET PART ANALYTIQUE DE LA MISSION PATRIMOINE EN PERIL .............................................................................................................. 27

12. COMPTE DE RESULTAT DE LA FONDATION DU PATRIMOINE, ET PART ANALYTIQUE DE LA MISSION PATRIMOINE EN PERIL ............................................................................................... 28

13. ANNEXE : LISTE DES 234 PROJETS SOUTENUS AU COURS DE L’ANNEE 2018 ...................... 29

Château de Rochefort à Asnières-en-Montagne


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I. RAPPORT D’ACTIVITE

1. Présentation de la Fondation du patrimoine

La Fondation du patrimoine, personne morale de droit privé à but non lucratif, créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national et notamment du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques. Ses missions sont aujourd’hui définies par les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine.

Le soutien financier au patrimoine, protégé et non protégé, s’effectue au travers de 5 types d’actions :

o Les collectes de dons en faveur de la sauvegarde des biens patrimoniaux appartenant à des personnes publiques, associations ou personnes privées

o Le mécénat d’entreprises grâce au soutien de grandes entreprises, ou de PME locales notamment au sein de clubs de mécènes

o L’attribution d’aides sur les fonds propres de la Fondation ou grâce à des partenariats avec des collectivités publiques

o La délivrance d’un label permettant, sous certaines conditions, aux propriétaires privés de patrimoine non protégé de déduire sur leur revenu global les dépenses d’entretien et de réparation de leurs immeubles patrimoniaux

o La valorisation et la défense du patrimoine, notamment grâce au soutien des adhérents. Elle est administrée par un conseil d’administration composé, au 31/12/18, de ses 12 membres fondateurs, de 2 représentants du Parlement, 3 représentants des collectivités territoriales, 2 personnalités qualifiées désignées par l’Etat et 3 représentants de ses adhérents. Le ministère de la culture, le ministère de la transition écologique et le ministère de l’intérieur désignent chacun un commissaire du Gouvernement qui assiste au conseil d’administration de la fondation. La Fondation du patrimoine dispose de délégations dans 23 régions métropolitaines et d’outre-mer (Antilles-Guyane et Océan Indien) et s’appuie sur 578 bénévoles et 73 salariés.

2. Présentation de la Mission Patrimoine en péril, ou « Mission Stéphane Bern »

Le Président de la République a confié en septembre 2017 à M. Stéphane Bern une mission de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer.

Cette mission est dénommée ci-après Mission Patrimoine en péril ou « Mission Stéphane Bern ».

L’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 affecte à la Fondation du patrimoine le prélèvement de l’Etat sur les sommes misées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer sur les jeux de tirage et de grattage organisés par la Française des Jeux (FDJ) et dédiés au patrimoine. Cette affectation est dénommée « contribution des jeux patrimoine » dans le présent document.

Une convention relative à l’utilisation des recettes issues de cette contribution a été signée le 13 février 2018 entre la ministre de la culture et le président de la Fondation du patrimoine. Celle-ci a été complétée par une convention relative à la gestion des données personnelles, signée le 3 mars 2018.

Dans ce cadre, la Fondation du patrimoine a créé un fonds destiné à soutenir la restauration, la réhabilitation et la reconversion du patrimoine protégé et non protégé au titre des monuments historiques, ainsi que des monuments confiés au Centre des monuments nationaux.


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Le fonds est alimenté par la contribution des jeux patrimoine, par des mécénats, des dons ou subventions de personnes publiques ou privées, ainsi que, dans le futur, par de nouveaux types de financements, affectés à la Mission ou aux projets sélectionnés par celle-ci.

3. Activités de la Mission Patrimoine en péril en 2018

3.1. Recensement du patrimoine en péril

En 2018, 2 004 monuments ont été identifiés grâce aux signalements du grand public sur une plateforme mise à disposition par le ministère de la culture, par les directions des affaires culturelles du ministère de la culture et par les délégations de la Fondation du patrimoine.

Le montant total des travaux présentés s’élevait à 1 054 millions d’euros (renseigné pour 42% des projets), avec un besoin de financement exprimé de 219 millions d’euros (renseigné pour 27% des projets).

Répartition géographique des signalements

Diversité typologique


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Nature des propriétaires

Type de protection

3.2. Sélection des projets soutenus

La convention du 13 février 2018 a déterminé les critères de sélection des sites patrimoniaux en péril, éligibles à un soutien financier de la Mission Patrimoine en péril :

o intérêt patrimonial et culturel, o urgence de la restauration au regard de l’étendue des dégradations et de l’état de péril, o recherche d’un équilibre géographique et historique, tout en privilégiant les zones rurales

et petites agglomérations, dans un objectif de revitalisation des territoires et des cœurs de ville,

o projet de valorisation ou de réutilisation, s’il y a lieu, et retombées économiques attendues, notamment pour le développement économique, l’attractivité des territoires et le tourisme local.

Les bâtiments éligibles peuvent être la propriété de personnes privées ou publiques, gérés ou soutenus par des associations ou fondations de défense du patrimoine, confiés ou appartenant en propre au Centre des monuments nationaux (CMN). Ils peuvent être protégés par l’Etat au titre des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables, des abords ou des plans locaux d’urbanisme, ou non protégés. Les sites recensés au titre du patrimoine en péril ont été examinés par les services du ministère de la culture et par les services de la Fondation du patrimoine afin d’identifier les projets de restauration à soutenir de manière prioritaire. En 2018, le comité de sélection composé de M. Stéphane Bern, de Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, de Mme Stéphane Pallez, présidente directrice générale de FDJ et de M. Guillaume Poitrinal, président de la Fondation du patrimoine, a décidé de retenir 269 projets de restauration :


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- 18 projets « emblématiques » (un par région métropolitaine et collectivité d’outre-mer), pour un besoin total de financement de 5,35 millions d’euros ;

- 251 projets « de maillage » répartis sur tout le territoire, pour un besoin total de financement de 46,8 millions d’euros.

Cette sélection témoigne de la diversité du patrimoine français :

o Maisons, hôtels particuliers, châteaux, maisons d’illustres ; o Edifices religieux : abbayes, églises, synagogues, temples, qu’ils soient encore ou non dédiés au

culte ; o Bâtiments agricoles : fermes, lavoirs, pigeonniers, moulins ; o Bâtiments industriels : usines et ateliers, forges, hangars ; o Ouvrages d’art et ouvrages hydrauliques : ponts, aqueducs ; o Patrimoine militaire et fortifications ; o Lieux culturels : théâtres, cinémas.

Toutes les périodes historiques sont représentées, de sites archéologiques de l’époque romaine à des édifices du XXe siècle. Une carte digitale et le descriptif des projets retenus sont consultables sur https://www.missionbern.fr/

https://www.missionbern.fr/


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3.3. Organisation des jeux Mission Patrimoine par FDJ

Le tirage d’un Super loto « Mission Patrimoine » a eu lieu le vendredi 14 septembre 2018 à la veille des Journées Européennes du Patrimoine. Un jeu de grattage « Mission Patrimoine » est distribué depuis le 3 septembre 2018 dans les 30 800 points de vente FDJ et en ligne.

Répartition des mises pour le tirage du Super loto Mission patrimoine

Répartition des mises pour le tirage du Super loto Mission patrimoine

Au 31 décembre 2018, les ressources perçues par la Fondation du patrimoine au titre des jeux commercialisés en 2018 s’élevaient à 19 591 828 €.

Le jeu de grattage est toujours en vente à la date d’écriture de ce rapport. Au 22 mars 2019, les ressources supplémentaires perçues par la Fondation du patrimoine au titre des jeux commercialisés en septembre 2018, qui seront inscrites au compte de résultat 2019, s’élèvent à 2 104 760 €, soit au total 21 696 587 €.

3.4. Financements privés au soutien de la Mission patrimoine en péril

La Fondation du patrimoine a lancé un appel aux dons national auprès du grand public pour soutenir la Mission Patrimoine en péril. Des collectes de dons directement fléchées sur les projets sélectionnés sont également organisées par la Fondation du patrimoine et par d’autres organisations à caractère non lucratif et plateformes de crowdfunding. Au total, 1 154 229 € de dons ont été collectés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 par la Fondation du patrimoine au profit de la Mission patrimoine en péril ou des projets sélectionnés par celle-ci.

Plusieurs mécènes se sont engagés avec la Fondation du patrimoine pour soutenir la Mission Patrimoine en péril : - en mécénat en numéraire, pluriannuel, et notamment pour soutenir la production de programmes audiovisuels courts d’une part, et de chantiers d’insertion d’autre part, - en dons en nature de communication et d’affichage.


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Ces mécènes sont la SAEM Française des Jeux, la Fondation d’entreprise FDJ, JCDecaux SA et la SAS Champagne Laurent-Perrier.

Des mécènes de la Fondation (grandes entreprises ou leurs fondations, clubs de mécènes locaux ou autres mécènes locaux) ont également apporté des soutiens financiers à des projets sélectionnés dans le cadre de la Mission. C’est le cas notamment de la Fondation Total, de CGPA, d’AG2R LA MONDIALE et de la Mutuelle Ivry la Fraternelle (MIF).

Au total, 1 553 400 € de mécénats en numéraire ont été collectés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 au profit de la Mission patrimoine en péril ou des projets sélectionnés par celle-ci, auxquels s’ajoutent 672 320 € de mécénats en nature.

S’agissant des dons et des mécénats collectés depuis l’origine des projets sélectionnés et jusqu’au 31 décembre 2018, ceux-ci s’élèvent à 5 083 848 € auxquels s’ajoutent 1 000 000 € d’engagements de mécénats pour 2019 et 2020.

3.5. Financements publics au soutien de la Mission patrimoine en péril Le 25 octobre 2018, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin et le ministre de la culture Franck Riester ont annoncé le déblocage de 21 millions d’euros de crédits budgétaires en faveur du patrimoine. Sur cette somme, 14 millions correspondant au montant des taxes prélevées par l’Etat sur les jeux Mission Patrimoine ont été redistribués :

- au Centre des monuments nationaux ou CMN (2 millions d’euros en 2018) - aux directions régionales des affaires culturelles (12 millions d’euros en janvier 2019) afin

d’apporter des subventions exceptionnelles aux projets sélectionnés en 2018 et relevant du

patrimoine classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Les subventions de l’Etat à ces monuments pourront ainsi être portées : • à 40% du montant des travaux pour les édifices inscrits au titre des monuments historiques ; • à 60% du montant des travaux pour les édifices classés au titre des monuments historiques.

3.6. Soutien financier de la Mission patrimoine en péril aux sites sélectionnés

Sur proposition du comité de sélection, le président de la Fondation du patrimoine a décidé d’octroyer en juillet 2018 aux projets « emblématiques » et en décembre 2018 aux projets de « maillage » une aide financée grâce à la contribution des jeux patrimoine, selon les principes suivants :

a/ Financement des projets emblématiques :

18 sites ont bénéficié d’une aide correspondant au besoin de financement restant à combler sur les tranches de travaux sélectionnées.

L’aide représente, pour 18 projets, un engagement de 5 024 835 € au titre de l’année 2018, dont 4 802 000€ financés par la contribution des jeux et 222 835 € financés par la collecte, les mécénats, les subventions des collectivités et les successions en déshérence.

Un projet sélectionné relève du CMN, et a été financé par le ministère de la culture par abondement des crédits budgétaires dégelés à l’automne 2018.

b/ Financement des projets de maillage :

Une part fixe a été octroyée à 212 projets, modulée pour tenir compte des subventions attribuées par le ministère de la culture aux sites protégés au titre des monuments historiques :


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o tous les projets dont le besoin de financement exprimé est inférieur à 50 000 € ont vu l’intégralité de ce besoin couvert (51 projets) ;

o les édifices non protégés au titre des monuments historiques ont perçu 40 % de leur besoin de financement ;

o les édifices inscrits au titre des monuments historiques ont perçu 20 % ; o les édifices classés au titre des monuments historiques ont perçu 10 %.

De plus, un bonus récompensera les collectes de dons : 1 € apporté pour 1 € sera collecté avant le 31 mai 2019, dans la limite de 10 % du besoin de financement.

La part fixe et le bonus représentent, pour 212 projets, un engagement de 14 004 752 € soit 12 628 000 € financés par la contribution des jeux et 1 376 752 € financés par la collecte, les mécénats, les subventions des collectivités et les successions en déshérence.

Les 2 projets sélectionnés relevant du CMN ont été financés par le ministère de la culture par abondement des crédits budgétaires dégelés à l’automne 2018.

34 projets ont été reportés :

o 8 en raison de la vente ou mise en vente des sites

o 2 faute d’identification du maître d’ouvrage de l’opération

o 24 en raison d’un manque de maturité de l’opération : études à lancer ou en cours, absence d’estimatifs de travaux, aucune démarche réalisée auprès de financeurs potentiels, priorités de travaux à redéfinir.

3 projets ont été écartés de la sélection : dans un cas le propriétaire a abandonné son programme de travaux, dans les deux autres les propriétaires avaient réussi à mobiliser tous les financements nécessaires.

Les modalités de versement de ces fonds, conformément aux règles de gestion de la Fondation du patrimoine, sont les suivantes :

- Aide versée au maître d’ouvrage ;

- Au fur et à mesure de l’avancée des travaux : deux acomptes représentant chacun 30 % de l’aide financière sur présentation des autorisations de travaux délivrées par les autorités compétentes et des premières factures reçues conformes aux devis présentés initialement. Le solde est attribué à la fin des travaux sur présentation d’un bilan du projet et des factures conformes aux devis présentés initialement respectant les prescriptions éventuellement émises par l’Architecte des Bâtiments de France.

Les délégations de la Fondation du patrimoine, aux côtés des DRAC pour les biens protégés au titre des monuments historiques, vérifieront la conformité des travaux réalisés. L’aide ne sera reversée qu’à condition que les travaux réalisés soient de qualité et ne portent pas atteinte à l’intégrité patrimoniale de l’édifice.

Les 234 projets aidés sont listés en fin de rapport.


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3.7. Statistiques sur les projets soutenus

Typologies de patrimoine (nombre de projets soutenus)

Typologies de patrimoine (montant d’aides)


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Nature du propriétaire

- nombre de projets :

- montant d’aide :

Protection au titre des monuments historiques

- nombre de projets :

- montant d’aides

-

A la fin décembre 2018, 82 des sites protégés au titre des monuments historiques avaient fait l’objet de la délivrance d’une autorisation de travaux et la demande était en attente ou en cours d’instruction pour 80 autres. Au 8 avril 2019, les travaux ont démarré sur 123 sites retenus et le chantier lié à la tranche retenue dans le cadre de la Mission Patrimoine en péril s’est terminé pour 14 d’entre eux.


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II. RAPPORT FINANCIER

4. Organisation financière et comptable de la Mission Patrimoine en péril

Le fonds Mission Patrimoine en péril constitue une entité analytique au sein des comptes de la Fondation du patrimoine. Ainsi, sont identifiés les produits et les charges ainsi que les actifs et les passifs qui ont contribué à la réalisation de la Mission Patrimoine en péril.

Les procédures d’audit interne et externe de la Fondation du patrimoine, notamment l’audit externe de ses commissaires aux comptes et le contrôle de la Cour des comptes, lui sont applicables.

Le rapport financier et ses documents analytiques (bilan, compte de résultat, compte d’emploi des ressources), retraçant les opérations réalisées à l’aide du fonds, sont présentés dans le présent document, qui est annexé au rapport d’activité de la Fondation du patrimoine. Ils sont rendus publics. Ils font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes.

Ces comptes feront chaque année l’objet d’une clôture annuelle le 31 décembre de l’année en cours. Un arrêté semestriel provisoire au 30 juin sera réalisé à partir de 2019, l’état semestriel au 30 juin 2018 étant non significatif en termes de ressources et de dépenses.

Afin de couvrir les frais inhérents à l’instruction, au suivi des projets soutenus par le fonds et aux actions d’information et de communication relatives à celui-ci, au regard de la comptabilité analytique, la Fondation du patrimoine prélèvera sur le fonds des frais correspondant aux coûts directs et indirects de fonctionnement de ce fonds. Ce prélèvement ne pourra pas dépasser 10 % du montant du fonds.

Le montant et la ventilation de ces frais seront retracés dans les documents comptables.

5. Règles et méthodes comptables

Il a été fait application du règlement ANC 2014-03 et des dispositions particulières résultant du règlement n°1999-01 du Comité de la Réglementation Comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, version consolidée intégrant les règlements n°2009-01 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et n°2008-12 du Comité de la Réglementation Comptable du 7 mai 2008 relatif à l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité du public.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

o Continuité d’exploitation, o Permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre, o Indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits dans les comptes analytiques du fonds Mission Patrimoine en péril est la méthode des coûts historiques.

En outre, les principes comptables retenus pour l’élaboration des états analytiques du présent rapport, après avoir été examinés par les commissaires aux comptes, ont été soumis aux comités d’audit des 26 septembre et 21 novembre 2018 et ont fait l’objet d’une information au conseil d’administration du 31 janvier 2019.

5.1. Date de prise en compte des ressources et des charges La prise en compte des ressources et charges de fonctionnement s’effectue à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, compte tenu du principe d’indépendance des exercices. Les charges


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supportées par la Fondation du patrimoine depuis le démarrage de la Mission Patrimoine en péril le 16 septembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017 ne sont pas prises en compte. La prise en compte des collectes de dons, mécénats et aides de la Fondation du patrimoine pour les projets sélectionnés s’effectue également à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, compte tenu du principe d’indépendance des exercices. Un état extra-comptable récapitule les collectes de dons, mécénats et aides de la Fondation du patrimoine sur les projets sélectionnés depuis leur origine.

5.2. Affectation des produits financiers

Les produits financiers résultant du placement de la contribution des jeux patrimoine constituent des ressources affectées à la Mission Patrimoine en péril.

Ces fonds sont placés sur des comptes bancaires et comptes sur livret sans risque en capital (taux moyen constaté au 31 décembre 2018 : 0,35 % l’an).

5.3. Frais de gestion

Les frais de gestion sont constitués par les sommes prélevées sur les ressources collectées, afin de financer les dépenses de fonctionnement de la Mission Patrimoine en péril. Ces frais sont calculés comme suit :

• Contribution des jeux patrimoine

Conformément à la convention du 13 février 2018, des frais sont prélevés sur la contribution des jeux patrimoine afin de couvrir les coûts, directs et indirects, de fonctionnement résultant de l’instruction et du suivi des projets soutenus et des actions d’information et de communication.

Ces frais de gestion sont calculés au regard des frais réels encourus et plafonnés à 10 % de la contribution des jeux patrimoine. En 2018, ce prélèvement s’élève à 8,2%.

Les modalités d’imputation des coûts directs, indirects et des charges de personnel sont détaillées ci-après.

• Collectes de dons

Des frais de gestion sont déduits des collectes de dons fléchées sur des projets ou sur un programme d’action (par exemple, collecte nationale de dons pour la Mission Patrimoine en péril).

Depuis le 1er janvier 2016, un taux unique de 6 % est appliqué. Pour les collectes antérieures à cette date, les frais de gestion prélevés vont de 3 à 6%.

• Mécénats d’entreprises

Les frais de gestion prélevés sur les mécènes de la Fondation du patrimoine qui souhaitent apporter leur soutien à un ou plusieurs projets sélectionnés au titre de la Mission, ou qui apportent leur soutien à la Mission dans son ensemble, sont calculés selon les stipulations propres à chaque convention de mécénat. Ceux-ci peuvent être imputés aux frais réels, ou de manière forfaitaire.

5.4. Affectation des coûts directs Les coûts directs sont constitués par les frais de fonctionnement engagés directement pour mener à bien la Mission Patrimoine en péril. Ces dépenses directes concernent principalement la sélection et le suivi des projets (par exemple, les frais de déplacement) et les prestations de communication (par exemple, la réalisation de supports photo et vidéo, la mise en place et la maintenance du site internet missionbern.fr). Afin de suivre ces coûts directs, un périmètre analytique dédié à la Mission a été créé en comptabilité, afin d’y enregistrer chaque dépense déclarée comme rattachée à l’exercice de la Mission. Par exemple, le formulaire de déclaration de note de frais de mission comporte une case Mission Patrimoine en péril.


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5.5. Affectation des charges de personnel

Les charges de personnel sont constituées par les salaires et charges sociales des salariés de la Fondation du patrimoine, correspondant au temps de travail exclusivement consacré à la Mission Patrimoine en péril. Le décompte est effectué selon les heures déclarées mensuellement par chaque salarié.

5.6. Affectation des coûts indirects

Les coûts indirects sont constitués par les frais exposés pour assurer les grandes fonctions de la Fondation du patrimoine, mises à disposition de la Mission Patrimoine en péril :

o frais administratifs et d’assurance, o locations (locaux, photocopieurs), o expertise comptable et consultants associés, commissariat aux comptes, délégué à la

protection des données mandaté pour la mise en œuvre du RGPD.

Ces frais indirects sont imputés selon le coefficient « Ressources issues de la Mission Patrimoine en péril sur Ressources totales de la Fondation du patrimoine ». Les produits exceptionnels tels que les plus-values de cession d’actifs immobiliers ne sont pas pris en compte.

Ce coefficient en 2018 est égal à 43,4% (soit 22 381 727 € / 51 559 609 €).

5.7. Répartition des charges de fonctionnement dans le compte d’emploi des ressources

Le compte d’emploi des ressources (CER) donne la ventilation des ressources collectées auprès du public, y compris les ressources collectées antérieurement à l’exercice en cours, par type de dépenses, ainsi que le suivi de l’emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures.

Les emplois correspondent à une affectation par fonction des charges du compte de résultat, décomposés en trois catégories :

• missions sociales

• frais de recherche de fonds

• frais de fonctionnement

La répartition des charges d’exploitation dans le CER de la Mission Patrimoine en péril, entre les missions sociales, les frais de recherche de fonds et les frais de fonctionnement, est identique à celle appliquée aux comptes de la Fondation du patrimoine.


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6. Bilan

en euros Notes 31/12/2018

ACTIF Actif Immobilisé -

Produits à recevoir 7.1 1 000 000

Comptes de liaison 282 391

Disponibilités 7.2 19 803 775

TOTAL ACTIF 21 086 166

PASSIFFonds propres de la Fondation 7.3 -

Report à nouveau -

Résultat de l'exercice -

Dettes 21 086 166

Dettes sur fonds dédiés 7.4 1 066 449

Dettes sur projets patrimoine 7.5 19 019 717

Dettes d'exploitation et autres dettes 1 000 000

TOTAL PASSIF 21 086 166

ENGAGEMENTS RECUS -

ENGAGEMENTS DONNES -

7. Notes sur le bilan

7.1. Produits à recevoir

en euros 31/12/2018

Autres produits à recevoir (mécénat) 1 000 000

Total des produits à recevoir 1 000 000

Ce poste comprend les financements restant à recevoir des mécènes au profit de la Mission.

La Fondation du patrimoine bénéficie de conventions triennales signées en 2018 au titre des années 2018, 2019 et 2020. Elles ont été comptabilisées à l’actif pour les montants figurant sur les conventions. Les ressources sont différées au passif « produits constatés d’avance » pour les années futures.

La somme des produits à recevoir de 1 000 000 € correspond au montant figurant sur les conventions pour les années 2019 et 2020. Les financements de 2018 ont été encaissés par la Fondation du patrimoine sur l’exercice.

7.2. Disponibilités

en euros 31/12/2018

Comptes courants 1 020

Livrets rémunérés 19 802 755

Disponibilités 19 803 775


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Ce poste comprend les comptes courants et les comptes sur livret bancaires. Des comptes dédiés à la Mission ont été ouverts dans plusieurs établissements bancaires. Ces comptes sont distincts des comptes bancaires centralisés mis en place par la Fondation du patrimoine.

7.3. Fonds propres

Les fonds propres sont constitués par le report à nouveau et par le résultat de l’année du Fonds Mission Patrimoine en péril.

En 2018, premier exercice de la Mission, le report à nouveau est nul et le résultat est nul.

7.4. Dettes sur fonds dédiés

en euros 01/01/2018 Augmentations Diminutions 31/12/2018

note 6.1

Contribution des jeux patrimoine - 547 016 - 547 016

Mécénats - 519 433 - 519 433

Fonds dédiés aux missions sociales - 1 066 449 - 1 066 449

Les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources affectées par les donateurs et financeurs à des projets et qui n’a pas encore été utilisée.

La partie des ressources non utilisée en fin d’exercice est inscrite en charges sous la rubrique « Engagements à réaliser sur ressources affectées », avec comme contrepartie au passif du bilan la rubrique « Fonds dédiés ». Lors de la réalisation de l’engagement, le compte de fonds dédiés est soldé par la contrepartie d’un compte de produits « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ». A l’exception de la première année, le compte de charge est différent du compte de bilan, car le premier représente l’excédent de l’exercice contre un cumul pour les fonds dédiés.

7.5. Dettes sur projets patrimoine

en euros 31/12/2018

Dettes sur pojets patrimoine financées par :

la contribution des jeux patrimoine 17 430 000

les collectes 986 425

d'autres financements 603 292

Total Dettes sur projets patrimoine 19 019 717

Ce poste correspond aux engagements pris à l’égard des porteurs de projets, maître d’ouvrage des sites sélectionnés, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’un décaissement. Par nature, les actions menées dans le cadre de la Mission Patrimoine en péril ont une échéance pluriannuelle. Ces engagements résultent des soutiens au titre de la contribution des jeux patrimoine notifiés aux porteurs de projets, des collectes de dons encaissés au bénéfice d’un projet, des mécénats affectés à des projets, et des abondements de la Fondation du patrimoine à des projets, versés sur ses fonds propres ou dans le cadre de partenariats avec des collectivités territoriales.


17

8. Compte de résultat

en euros Notes 3 1/12 /2 0 18

PRODUITS D'EXPLOITATIONContribution des jeux patrimoine 9.1 19 591 828

Collectes 9.1 1 154 228

Mécénats 9.1 1 553 400

Ressources issues des successions en déshérence 29 262

Subventions 49 000

Frais de dossier 2 343

Total des produits d'exploitation 22 380 061

CHARGES D'EXPLOITATIONMissions sociales de la Fondation 19 883 722

Projets soutenus 9.3.1 19 029 587

Frais de personnel 9.3.2 407 029

Autres frais liés aux missions sociales 9.3.3 447 106

Frais de recherche de fonds 642 137


Autres frais liés à la recherche de fonds 9.3.3 382 835

Frais de fonctionnement 789 419

Charges d'exploitation courantes 9.3.3 536 747


Autres charges

Total des charges d'exploitation 9.3 21 315 278

Reprise engagements à réaliser sur ressources affectées

Engagements à réaliser sur ressources affectées 7.4 1 066 449

Résultat d'exploitation après variation des fonds dédiés -1 666

Résultat financierProduits financiers 9.4 1 667

Charges financières 0

Résultat financier 1 667

Résultat exceptionnel 0

Résultat exceptionnel 0

RESULTAT DE L'EXERCICE 0

Total des Produits 22 381 728

Total des Charges 22 381 728

Contributions volontaires en natureProduits 9.6 1 983 106

Bénévolat 1 310 786

Prestations en nature 672 320

Dons en nature

Charges 9.6 1 983 106

Secours en nature 672 320

Mise à disposition gratuite de biens

Personnel bénévole 1 310 786


18

9. Notes sur le compte de résultat

9.1. Compte de résultat, répartition entre fonctionnement et projets

Projets

Projets soutenus 19 029 587 Contribution des jeux patrimoine affectée aux projets 17 977 016

Collectes nettes 1 088 582

Mécénats affectés aux projets 952 176

Successions en déshérence 29 262

Subventions 49 000

19 029 587 20 096 036

1 066 449

Fonctionnement

Frais de gestion = 1 768 024

Frais de personnel 919 003 Frais de personnel 919 003 * Contribution des jeux patrimoine 1 614 812

Prestation de communication dont émissions patrimoine 544 327 Charges directes 637 333 * Collectes 65 647

Frais de fonctionnement 822 361 Charges indirectes 729 354 * Mécénats 87 565

Mécénats affectés aux émissions patrimoine 516 000

Produits financiers 1 667

Total 2 285 690 2 285 690 2 285 690

0SOLDE DE FONCTIONNEMENT =

Charges Produits

SOLDE DE FONDS DEDIES =

Charges réparties soit par type soit par nature Produits

En 2018, les produits s’élèvent à 22 380 061 € dont : o 19 591 828 € provenant de la contribution des jeux patrimoine o 1 154 229 € provenant des collectes de dons o 1 555 741 € provenant des mécénats.

Ces produits sont alloués ainsi :

o 20 096 036 € consacrés aux projets, soit 90% des produits, et dont 19 029 587€ déjà engagés

o 544 327 € consacrés aux prestations de communication, dont les émissions patrimoine financées intégralement par mécénat soit 2,4 %.

o 919 003 € consacrés aux frais de personnel soit 4 % o 822 361 € consacrés aux frais de fonctionnement soit 3,6 %

soit 7,6% des produits consacrés à la couverture des coûts de la Mission Patrimoine en péril.

9.2. Contribution des dons, des mécénats et autres ressources d’exploitation depuis l’origine des projets

Les ressources mobilisées par la Fondation pour les projets sélectionnés par la Mission Patrimoine en péril, depuis l’origine de ces projets et jusqu’au 31 décembre 2018, s’élèvent à 5 083 848 € et se décomposent ainsi :


19

9.3. Charges d’exploitation

en euros 2018

Projets soutenus 19 029 587

Frais de personnel 919 003

Charges directes 637 333

Charges indirectes 729 354

Charges de fonctionnement 2 285 691

Total des charges d'exploitation 21 315 278

9.3.1 Missions sociales, ou aides aux projets

en euros 2018

Projets soutenus 19 029 587

par les contributions des jeux patrimoine 17 430 000

par les collectes 986 425

par d'autres financements 613 162

Les 19 029 587 € d’aides aux projets se répartissent entre :

o 5 024 835 € sur les 18 projets emblématiques,

o 14 004 752 € sur les projets dits de maillage.

9.3.2 Frais de personnel

L’effectif salarié de la Fondation du patrimoine est de 73 personnes ETP en 2018. Les frais de personnel consacrés à la Mission Patrimoine en péril en 2018 sont de 919 003 €, soit 21.24% des frais de personnels de la Fondation du patrimoine, et sont répartis comme suit :

- 176 734 € en délégations régionales,

- 742 269 € au siège.

A titre d’information, la valorisation de la contribution des bénévoles est de 1 310 786 €.

9.3.3 Charges directes et indirectes

Coûts directs Coûts indirects Total

Publicité et communication 544 327 544 327

Locations et frais assurances 20 753 280 318 301 071

Honoraires (expertise comptable et consultants associés,

commissariat aux comptes, délégué à la protection des données) 43 917 245 819 289 736

Frais administratifs (éléctricité, téléphones, frais postaux,

fournitures de bureau, …) 3 783 203 218 207 001

Frais de déplacements et de missions 23 630 - 23 630

Autres charges de fonctionnement 925 - 925

637 333 729 355 1 366 688


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9.4. Résultat financier

Les disponibilités ont été principalement encaissées en décembre 2018. Le produit financier issu de leur placement sans risque en capital, en compte courant et en compte sur livret, calculé sur un taux d’intérêt annuel de 0,35%, est égal à 1 667 €.

9.5. Engagements à réaliser sur ressources affectées

Cette somme représente la partie des ressources affectées à un ou plusieurs projets au cours de l’exercice, et dont l’utilisation est reportée sur des exercices ultérieurs.

9.6. Contributions volontaires en nature

Ces contributions volontaires en nature figurent au pied du compte de résultat et sont composées de :

o Prestations en nature : 672 320 €

o Contributions des bénévoles : 1 310 786 €.

Concernant les contributions des bénévoles : le nombre de bénévoles de la Fondation du patrimoine en 2018 est de 578 personnes.

Le temps déclaré par les bénévoles pour toutes les actions menées par la Fondation du patrimoine correspond à un équivalent temps plein de 112,8 bénévoles. La valorisation des temps pour toutes les actions menées par la Fondation du patrimoine a été effectuée sur la base des indemnités annuelles versées aux maires selon trois catégories de bénévoles retenues.


21

10. Le Compte d’Emploi des Ressources


22

10.1. Règles spécifiques et notes explicatives du CER

10.1.1 Les ressources

Pour mener à bien ses missions, la Fondation du patrimoine dispose d’un certain nombre de ressources d’origine mixte.

10.1.2 Ressources collectées auprès du public

La Fondation du patrimoine est reconnue d’utilité publique. Les ressources de la Mission Patrimoine en péril issues de la générosité du public s’élèvent à 1 154 229 € et correspondent à :

• des dons de particuliers et d’associations qui peuvent être affectés à un projet précis ou non affectés ;

• des dons manuels affectés à des collectes : les collectes permettent de recueillir les sommes nécessaires à la réalisation de projets de restauration dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou une association ;

Pour ces deux catégories, la Fondation du patrimoine a prévu que les fonds recueillis seront reversés au maître d’ouvrage, sous déduction de 3 % à 6 % des sommes encaissées au titre de frais de gestion.

Les ressources collectées se décomposent comme suit :

en euros

Détail des

ressources

collectées sur N

% Ressources

collectées auprès du

public par rapport

au Total des

ressources de

l'exercice

Collectes 1 088 582 5%

Frais de gestion 65 647 0%

Total des ressources collectées auprès du public 1 154 229 5%

Total des ressources de l'exercice inscrites au compte de

résultat22 381 728

10.1.3 Autres fonds privés

Les autres fonds privés sont des mécénats pour 1 553 400 €.

10.1.4 Subventions et autres concours publics

La Mission Patrimoine en péril dispose de ressources d’origine publique constituées de :

• Contribution des jeux patrimoine : cette contribution est le produit du prélèvement visé par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui affecte à la Fondation du patrimoine un prélèvement sur les sommes misées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer sur un tirage annuel du Loto dédié au patrimoine lors des Journées Européennes du Patrimoine, ainsi que sur les jeux de loterie instantanée dédiés au patrimoine.

• Successions en déshérence pour 29 262 €.


23

• Autres subventions pour 49 000 € : la fondation reçoit des subventions des conseils régionaux, des conseils départementaux, d’établissements publics de coopération intercommunale et des communes.

en eurosDétail des ressources

collectées sur N

% Ressources de subventions et

autres concours publics par

rapport au Total des ressources de

l'exercice

Contribution des jeux patrimoine 19 591 828 88%

Ressources issues des successions en déshérence 29 262 0%

Autres subventions 49 000 0%

Total des subventions et autres concours publics 19 670 090 88%

Total des ressources de l'exercice inscrites au

compte de résultat22 381 728

10.1.5 Autres produits

Les autres produits, d’un montant de 4 009 € sont des produits financiers (1 667 €) et des frais de dossier (2 342 €).

10.1.6 Variation des fonds dédiés collectés auprès du public

La variation des fonds dédiés collectés auprès du public s’élève à 102.156 € pour l’exercice 2018.

Elle correspond au report sur les exercices ultérieurs des ressources affectées à des projets et collectées auprès du public au cours de l’exercice.

Fonds dédiés

collectés

auprès du

public

Fonds

dédiés sur

autres

fonds

Fonds

dédiés

total

Fonds dédiés contributions des jeux patrimoine 547 016 547 016

Fonds dédiés collectes 102 156 102 156

Fonds dédiés sur mécénats 417 277 417 277

Total au 31.12.2018 102 156 964 293 1 066 449

Total au 31.12.2017 - - -

Variations 2018/2018 (102 156) (964 293) (1 066 449)

10.1.7 Règles et méthodes comptables sur la répartition des emplois dans le compte d’emploi des ressources

La Fondation du patrimoine est un organisme faisant appel à la générosité du public pour soutenir une cause dans le cadre d’une campagne nationale. Ainsi et tenant compte de l’arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement 2008-12 du Comité de la Réglementation Comptable, la Fondation du patrimoine est tenue d’établir un Compte d’Emploi des Ressources (CER) au regard de l’article 3 de la loi de 1991.


24

Le CER est destiné à mettre en perspective les dons collectés et les coûts des moyens mis en œuvre, et à permettre un contrôle de l’utilisation des dons collectés et de la conformité de leur utilisation à l’objectif de la collecte annoncé préalablement.

Par ailleurs, le CER ne saurait être confondu avec le compte de résultat qui comptabilise les charges et produits (par nature) et pour l’ensemble des activités de la fondation (faisant appel public à la générosité et hors appel public à la générosité).

La générosité du public présentée ici concerne de fait tous les donateurs particuliers soutenant la cause de la Mission Patrimoine en péril. Ainsi, les ressources collectées auprès du public comprennent les dons et libéralités collectés auprès des particuliers dont l’apport répond à la définition d’un don ou d’une libéralité, et doivent être intégrées dans le CER au niveau des emplois des ressources collectées auprès du public.

La méthode retenue afin de répartir les charges d’exploitation dans les trois catégories est la suivante :

o Les charges de personnel sont réparties selon les trois catégories, à partir d’une grille d’usage qui a été mise en place sur tout le territoire. Elle recense les activités en délégations régionales et au siège. Cette grille est bâtie en tenant compte des définitions données par l’Autorité des Normes Comptables dans le règlement 2018-06 du 5 décembre 2018.

o Les charges directes sont analysées pour chaque dépense et réparties selon les trois catégories. Elles sont constituées

▪ pour les missions sociales : des frais de déplacement identifiés pour les projets, des frais lié à l’émission et l’envoi des reçus fiscaux, etc.

▪ pour les frais de recherche de fonds : des frais liés au site internet, des charges de communication, etc.

o Les charges indirectes sont réparties selon les trois catégories selon les pourcentages ci-dessous :

• 23 % des frais affectés aux missions sociales,

• 17 % des frais affectés aux frais de recherche de fonds,

• 60 % des frais affectés aux frais de fonctionnement.

Par exemple, les frais de téléphone sont répartis sur ces trois catégories ; en effet cette dépense permet pour partie la réalisation des missions sociales et de la recherche de fonds.

Ces pourcentages sont ceux du périmètre Fondation du patrimoine en 2018, et issus du rapport entre les charges de fonctionnement par catégorie et les charges de fonctionnement.


25

10.1.8 Les emplois : projets soutenus, frais de personnel, autres charges directes et indirectes

Missions sociales

de la Fondation

Frais de

recherche de

fonds

Frais de

fonctionnementTotal

Projets soutenus 19 029 587 19 029 587

Frais de personnel 407 029 259 302 252 672 919 003

Prestations de communication 258 000 258 000 28 327 544 327

Locations et frais assurances 63 094 47 598 188 153 298 845

Honoraires (expertise comptable et consultants associés,

commissariat aux comptes, délégué à la protection des données - - 292 046 292 046

Frais de déplacements et de missions - - 206 915 206 915

Frais de déplacements et de missions 23 630 - 0 - 23 630

Autres charges de fonctionnement - - 925 925

19 781 340 564 900 969 038 21 315 278

• Missions sociales ou projets soutenus

Les actions relatives à la Mission Patrimoine en péril s’élèvent à 19 883 722 €.

Les actions relatives aux missions sociales comprennent les dépenses directes engagées à la réalisation des projets ainsi que les coûts indirects y afférant.

Il s’agit essentiellement des coûts salariaux dont l’analyse a permis de distinguer le temps consacré aux missions sociales de celui consacré au fonctionnement de la Fondation.

Les missions sociales se décomposent comme suit :

Missions sociales

financées par appel à la générosité du publicProjets

Frais de

personnel

Autres

charges liées

directement

aux projets

Total des

Missions

sociales

Affectation

par emplois

des

ressources

collectées

auprès du

public

Affectation

par emplois

des autres

ressources

Projets financés par les contributions des jeux patrimoine 17 430 000 372 815 409 523 18 212 338 18 212 338

Projets financés par les collectes 986 425 21 099 23 176 1 030 700 1 030 700

Autres projets 613 162 13 115 14 406 640 684 640 684

19 029 587 407 029 447 106 19 883 722 1 030 700 18 853 022 Les ressources non affectées (essentiellement les frais de gestion sur les collectes) issues de l’appel à la générosité du public sont employées en priorité aux dépenses de fonctionnement, puis aux frais de recherche de fonds puis aux dépenses de missions sociales.

• Frais de personnel

La répartition des frais de personnel entre les postes du Compte Emploi des Ressources (charges de missions sociales, frais de fonctionnement, frais de recherche de fond) dépend de la grille de référence du contenu des fiches de poste, dite grille d’usage, qui est utilisée pour la production des comptes de la Fondation du patrimoine.


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• Autres charges directes et indirectes

• Les frais de recherche de fonds s’élèvent à 642.137 € et comprennent :

o les charges directement liées aux frais de recherche de fonds (publipostage, amortissement de la plateforme informatique de gestion des projets, charges de communication, …) ;

o une quote-part calculée sur les charges partiellement liées aux frais de recherche de fonds. Il s’agit notamment d’affranchissements, de frais téléphoniques, de frais de déplacements et de fournitures administratives ;

o la quote-part des coûts salariaux.

• Les frais de fonctionnement s’élèvent à 789 419 € et correspondent aux frais de gestion des délégations régionales et du siège.

Ils se composent essentiellement de frais administratifs, comptables, informatiques et liés aux ressources humaines.

Célia Vérot Loïc Armand Directrice générale Trésorier de la Fondation du patrimoine de la Fondation du patrimoine


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11. Bilan de la Fondation du patrimoine, et part analytique de la Mission Patrimoine en péril

en eurosFondation du

patrimoine

Dont Mission

Patrimoine

ACTIF

Actif Immobilisé 6 629 844 -

Subventions et autres produits à recevoir 9 610 246 1 000 000

Autres créances et autres actifs 745 403 282 391

Valeurs mobilières de placements 66 380 382 -

Disponibilités 35 321 465 19 803 775

TOTAL ACTIF 118 687 340 21 086 166

PASSIF

Fonds propres de la Fondation 12 421 788 -

Dotations 8 142 255 -

Actualisation de la dotation 1 922 685 -

Réserves - -

Report à nouveau 1 874 401 -

Résultat de l'exercice 482 447 -

Provisions pour risques et charges 835 883 -

Dettes 105 429 670 21 086 166

Dettes sur fonds dédiés 17 596 479 1 066 449

Dettes sur projets patrimoine 80 283 160 19 019 717

Dettes d'exploitation et autres dettes 7 550 031 1 000 000

TOTAL PASSIF 118 687 340 21 086 166

ENGAGEMENTS RECUS 1 339 032 -

ENGAGEMENTS DONNES - -


28

12. Compte de résultat de la Fondation du patrimoine, et part analytique de la Mission Patrimoine en péril

en eurosFondation du

patrimoine

Dont Mission

Patrimoine

PRODUITS D'EXPLOITATIONCollectes et mécénats 21 675 703 2 707 628

Legs, donations et autres libéralités 439 102 0

Cotisations 841 580 0

Ressources issues des successions en déshérence 4 042 820 29 262

Contribution des jeux patrimoine 19 591 828 19 591 828

Subventions 3 168 702 49 000

Autres produits 697 332 2 343

Total des produits d'exploitation 50 457 066 22 380 061

CHARGES D'EXPLOITATIONMissions sociales de la Fondation 44 313 613 19 883 722

Projets soutenus 40 802 310 19 029 587

Frais de personnel 2 474 547 407 029

Affectation aux fonds propres 151 301 0

Autres frais liés aux missions sociales 885 454 447 106

Frais de recherche de fonds 1 440 910 642 137

Frais de personnel 823 619 259 302

Autres frais liés à la recherche de fonds 617 291 382 835

Frais de fonctionnement 3 186 668 789 419

Charges d'exploitation courantes 2 197 276 536 747

Frais de personnel 989 392 252 672

Autres charges 736 224 0

Total des charges d'exploitation 49 677 415 21 315 278

Utilisation des fonds dédiés 6 334 814 0

Engagements à réaliser sur ressources affectées 8 393 311 1 066 449

Résultat d'exploitation après variation des fonds dédiés -1 278 846 -1 666

Résultat financierProduits financiers 1 117 946 1 667

Charges financières 69 0

Résultat financier 1 117 878 1 667

Résultat exceptionnelProduits exceptionnels 2 641 968 0

Charges exceptionnelles 1 998 554 0

Résultat exceptionnel 643 415 0

RESULTAT DE L'EXERCICE 482 447 0

Total des Produits 60 551 794 22 381 728

Total des Charges 60 069 349 22 381 728

Contributions volontaires en natureProduits 4 065 298 3 329 850

Bénévolat 3 020 850 1 310 786

Prestations en nature 997 709 672 320

Dons en nature 46 739 0

Charges 4 065 298 3 329 850

Secours en nature 759 311 672 320

Mise à disposition gratuite de biens 285 137 0

Personnel bénévole 3 020 850 1 310 786


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13. Annexe : liste des 234 projets soutenus au cours de l’année 2018

Les 18 projets emblématiques sont écrits en gras.

RÉGION LISTE DES PROJETS SELECTIONNES - 2018

Auvergne-Rhône-Alpes Aqueduc du Gier à Chaponost et Sainte-Foy-lès-Lyons

Auvergne-Rhône-Alpes Pigeonnier de Leyvaux à Saint-Flour

Auvergne-Rhône-Alpes Chaussée de Vigouroux à Saint-Martin-sous-Vigouroux

Auvergne-Rhône-Alpes Buron du Cassaïre à Mandailles Saint-Julien

Auvergne-Rhône-Alpes Site troglodyte à Châteauneuf-sur-Isère

Auvergne-Rhône-Alpes Chapelle des Cordeliers à Crest

Auvergne-Rhône-Alpes Château de Bon Repos à Jarrie

Auvergne-Rhône-Alpes Pigeonnier de Lachaud à Grézieux-le-Fromental

Auvergne-Rhône-Alpes Grottes de Couteaux à Lantriac

Auvergne-Rhône-Alpes Pont Vieux de Lavoûte-sur-Loire

Auvergne-Rhône-Alpes Château de La Chaux Montgros à Sallèdes

Auvergne-Rhône-Alpes Fort Villageois de Mareugheol

Auvergne-Rhône-Alpes Château-Rocher à Saint-Rémy-de-Blot

Auvergne-Rhône-Alpes Chalet du Tour à Montsapey

Auvergne-Rhône-Alpes Pont d'Evian à Bioge

Auvergne-Rhône-Alpes La Charité bâtiment B ("La ferme") à Lavault-Sainte-Anne

Auvergne-Rhône-Alpes Maison des chevaliers à Viviers

Auvergne-Rhône-Alpes Maison de Marcel à Saint-Symphorien-de-Mahun

Auvergne-Rhône-Alpes Ferme de Clastre à Sainte-Eulalie

Auvergne-Rhône-Alpes Château de Montvallat à Chaudes-Aigues

Auvergne-Rhône-Alpes Église Sainte-Madeleine de Saint-Ilpize

Auvergne-Rhône-Alpes Porte gothique du prieuré de Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais

Bourgogne-Franche-Comté Château de Bussy-Rabutin

Bourgogne-Franche-Comté Eglise de Lacanche

Bourgogne-Franche-Comté Château de Rochefort à Asnières-en-Montagne

Bourgogne-Franche-Comté Grande forge de Buffon

Bourgogne-Franche-Comté Eglise Saint-Martin d'Arc-sur-Tille

Bourgogne-Franche-Comté Remise aéronautique de l'aérodrome de Thise

Bourgogne-Franche-Comté Fontaine-lavoir Saint-Maximin à Foucherans

Bourgogne-Franche-Comté Eglise Saint-Etienne de Châtel à Gizia

Bourgogne-Franche-Comté Puits à sel de Montmorot

Bourgogne-Franche-Comté Poterie du château de la Montagne à Saint-Honoré-les-Bains

Bourgogne-Franche-Comté Château de La Roche à Larochemillay

Bourgogne-Franche-Comté Château de Meauce à Saincaize-Meauce

Bourgogne-Franche-Comté Fontaine-abreuvoir de Montagney

Bourgogne-Franche-Comté Grande fontaine d'Avrigney

Bourgogne-Franche-Comté Eglise de Rupt-sur-Saône

Bourgogne-Franche-Comté Maison dite de Sévigné à Bourbon-Lancy

Bourgogne-Franche-Comté Ecuries du château de Chaumont-Laguiche à Saint-Bonnet-de-Joux

Bourgogne-Franche-Comté Lavoirs du Bourg et de Carruge à Péronne

Bourgogne-Franche-Comté Puits Hottinguer à Epinac

Bourgogne-Franche-Comté Eglise de Val Saint-Eloi

Bretagne Fort Cigogne à Fouesnant

Bretagne Ancien monastère des Sœurs du Christ de Tréguier

Bretagne Viaduc de Caroual à Erquy

Bretagne Colombier du Château de Kermenguy à Cléder

Bretagne Château de Trévarez à Saint-Goazec

Bretagne Manufacture des tabacs de Morlaix


30

Bretagne Ancienne conserverie Alexis Le Gall à Loctudy

Bretagne Fort Cézon à Landéda

Bretagne Moulin du Boël à Bruz

Bretagne Eglise Saint-Léon de La Baussaine

Bretagne Fonderie des Forges de Paimpont

Centre-Val de Loire Eglise Notre-Dame de la Celle-Guenand

Centre-Val de Loire Abbaye cistercienne de Fontmorigny à Menetou-Couture

Centre-Val de Loire Abbaye de Loroy à Méry-ès-bois

Centre-Val de Loire Temple de l'Amour à Saint-Maurice-Saint-Germain

Centre-Val de Loire Eglise Saint-Martin de Rouvres

Centre-Val de Loire Petit château du Domaine de La Ferté Vidame

Centre-Val de Loire Eglise Abbatiale de Thiron-Gardais

Centre-Val de Loire Porte de Champagne à Levroux

Centre-Val de Loire Château de Châtillon-sur-Indre

Centre-Val de Loire Abbaye de la Clarté Dieu à Saint-Paterne-Racan

Centre-Val de Loire Eglise Notre-Dame de Rigny

Centre-Val de Loire Clocher de l'église Saint-Barthélemy à La Ville aux Clercs

Centre-Val de Loire Seigneurie d'Alleray à Choue

Centre-Val de Loire Château de Villesavin à Tour-en-Sologne

Centre-Val de Loire Abbatiale de l'Abbaye d'Aiguevive à Faverolles-sur-Cher

Corse Couvent Saint-François de Pino

Corse Canal de la Gravona à Ajaccio

Corse Château de la Punta à Alata

Corse Remparts de Bonifacio

Corse Chapelle du Saint Nom de Marie à Bastia

Corse Pont de Negro à Olmeta du Cap

Corse Tour de Santa Maria della Chiappella à Rogliano

Corse Chapelle Santu Michele à Altiani

Grand Est Théâtre des Bleus de Bar-le-Duc

Grand Est Eglise Saint Georges d'Etourvy

Grand Est Pavillon Lambert du circuit automobile de Gueux

Grand Est Abbaye de Longuay à Aubepierre-sur-Aube

Grand Est Anciennes fonderies du Val d'Osne

Grand Est Tour Canonnière du château de Vignory

Grand Est Porterie de l'ancienne abbaye cistercienne de Morimond à Parnoy-en-Bassigny

Grand Est Jardins suspendus de Cohons

Grand Est Chapelle templière de Libdeau à Toul

Grand Est Abbaye de l’Etanche à Lamorville

Grand Est Colombier du domaine de Wendel à Hayange

Grand Est Tour belvédère du Champ du Feu à Bellefosse

Grand Est Fontaine-lavoir de Grendelbruch

Grand Est Synagogue de Benfeld

Grand Est Domaine de Bonnefontaine à Altwiller

Grand Est Ruines du château de Kintzheim

Grand Est Château de Kientzheim

Grand Est Abbaye d'Alspach à Kaysersberg

Grand Est Ancienne auberge de Fortschwihr

Grand Est Château de Wesserling

Grand Est Synagogue de Thann

Grand Est Château de Beaufremont

Grand Est Eglise du couvent des Cordeliers de Les Thons

Grand Est Théâtre de Mirecourt

Grand Est Église Saint-Pierre et Saint-Paul de Belleau

Grand Est Thermes gallo-romains de Warcq

Grand Est Château de Sedan

Grand Est Église Saint-Bénigne de Domblain


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Grand Est Église Saint-Jacques de Lunéville

Grand Est Abbaye des Prémontrés à Pont-à-Mousson

Grand Est Eglise dite des templiers à Mousson

Grand Est Château médiéval de Frauenberg

Grand Est Chapelle Saint-André de Meistratzheim

Grand Est Château du Grand-Geroldseck à Haegen

Grand Est Château d'Heidwiller

Grand Est Église Saint-Nicolas de Neufchâteau

Guadeloupe Habitation Bisdary à Gourbeyre

Guadeloupe Habitation Routa à Lamentin

Guyane Maison du receveur des Douanes à Saint-Laurent-du-Maroni

Guyane Camp des Hattes à Awala Yalimapo

Guyane Maison traditionnelle à Kaw

Guyane Bagne des Annamites à Montsinéry-Tonnegrande

Hauts-de-France Ancien Hôtel-Dieu de Château-Thierry

Hauts-de-France Hôtel de ville de Hondschoote

Hauts-de-France Logis des Moines de la Maladrerie Saint-Lazare à Beauvais

Hauts-de-France Église Saint-Michel de Brunvillers-la-Motte

Hauts-de-France Séchoir à os et à bois de l'ancienne fabrique de brosserie Commelin-Brenier à Tracy-le-Mont

Hauts-de-France Abbaye de Saint-Martin-aux-Bois

Hauts-de-France Église Sainte-Marie-Madeleine de Maignelay-Montigny

Hauts-de-France Château de Ricquebourg

Hauts-de-France Château de Montepilloy

Hauts-de-France Ferme Sénéchal à Vieille-Chapelle

Hauts-de-France Eglise Notre-Dame de l'Assomption d'Estrées-lès-Crécy

Hauts-de-France Église Saint-Pierre de Fremontiers

Hauts-de-France Basilique Notre Dame de Brebières à Albert

Hauts-de-France Château de Beaucamps-le-Jeune

Hauts-de-France Château de Pont-Remy

Hauts-de-France Église Saint-Maurice d’Agaune à Vauxrezis

Hauts-de-France Château d'Armentières-sur-Ourcq

Hauts-de-France Eglise Notre-Dame de Plomion (projet des églises fortifiées de la Thiérache du Centre)

Eglise Saint-Martin d'Esquéhéries (projet des églises fortifiées de la Thiérache du Centre)

Hauts-de-France Remparts Philippe Auguste à La Ferté-Milon

Hauts-de-France Abbaye de Saint-Michel

Hauts-de-France Eglise de Thiennes

Hauts-de-France Église Saint-Léger de Barly

Ile-de-France Villa Viardot à Bougival

Ile-de-France Grotte de coquillages de la chapelle des Capucins de Coulommiers

Ile-de-France Château de la Chapelle Gauthier

Ile-de-France Ancienne maison de plaisance du baron Ménager à Germigny l'Evêque

Ile-de-France Château d'Issou

Ile-de-France Château d'eau de la Maison Ferrari à Clamart

Ile-de-France Chapelle Notre Dame des Sans-Logis et de Tout le Monde à Noisy-le-Grand

Ile-de-France Ecole Méhul de plein air à Pantin

Ile-de-France Ferme de Monsieur à Mandres-les-Roses

Ile-de-France Château de Vigny

Ile-de-France Eglise Notre-Dame de l'Assomption de Voulton

Ile-de-France Ancien Couvent des Ursulines à Saint-Denis

Ile-de-France Ancienne poudrerie nationale de Sevran-Livry

La Réunion Domaine de Maison Rouge à Saint-Louis

La Réunion École Saint-Charles à Saint-Pierre

La Réunion Kiosque de la Villa Folio à Hell-Bourg

La Réunion Hôtel Laçay à Saint-Paul

Martinique Maison d'Aimé Césaire à Fort-de-France

Martinique Maison Telle à Saint-Esprit


32

Mayotte Sucrerie Soulou à M'Tsangamouji

Mayotte Ancienne caserne de Dzaoudzi

Normandie Château de Carneville

Normandie Tour Saint-Michel de l'abbaye de Saint-Pierre-sur-Dives

Normandie Eglise Saint-Martin de la Roque-Baignard

Normandie Manoir du Désert à Gonneville-sur-Honfleur

Normandie Collégiale Notre-Dame de Vernon

Normandie Eglise Notre-Dame de Beauficel-en-Lyons

Normandie Hangar à dirigeable d'Ecausseville

Normandie Forges de Varenne à Champsecret

Normandie Serre du Château de Taillis à Duclair

Normandie Eglise Saint-Jacques de Dieppe

Nouvelle-Aquitaine Maison de Pierre Loti

Nouvelle-Aquitaine Château de Bouteville

Nouvelle-Aquitaine Terrasses de la Bontat - Le Saillant à Voutezac

Nouvelle-Aquitaine Pont de pierres ancien dit "romain" de la Veyssade à Merlines

Nouvelle-Aquitaine Vestiges archéologiques du prieuré de Soudaine Lavinadière et fresques de l'église

Nouvelle-Aquitaine Manoir de Vassinhac à Collonges-La-Rouge

Nouvelle-Aquitaine Église Saint-Sulpice de Banize

Nouvelle-Aquitaine Digue castrale historique hydraulique à Saint-Germain-du-Salembre

Nouvelle-Aquitaine Lavoir Blanchereau à Lormont

Nouvelle-Aquitaine Mausolée dit Gloriette de Jean Rameau à Cauneille

Nouvelle-Aquitaine Eglise de Saint-Simon à Saint-Pé-Saint-Simon

Nouvelle-Aquitaine Ruines du Château de Cuzorn

Nouvelle-Aquitaine Arsenal de Navarrenx

Nouvelle-Aquitaine Château de Saint-Pé à Salies-de-Béarn

Nouvelle-Aquitaine Hôtel de France et d'Angleterre à Salies-de-Béarn

Nouvelle-Aquitaine Chemin de croix de Lestelle-Bétharram

Nouvelle-Aquitaine Eglise Saint-Jacques de Châtellerault et son carillon

Nouvelle-Aquitaine Château de Marmande à Vellèches

Nouvelle-Aquitaine Abbaye de la Réau à Saint-Martin-l'Ars

Nouvelle-Aquitaine Château de Montreuil-Bonnin

Nouvelle-Aquitaine Orangerie du domaine du Vignau à La Jonchère-Saint-Maurice

Nouvelle-Aquitaine Chapelle Notre Dame du Puy à Bourganeuf

Nouvelle-Aquitaine Château de Lavauguyon à Maisonnais-sur-Tardoire

Occitanie Hôtel de Polignac à Condom

Occitanie Temple protestant de Gallargues-le-Montueux

Occitanie Canal du Midi

Occitanie Ancienne tuilerie de Blajan

Occitanie Église de Saint-Béat

Occitanie Domaine de Bonrepos-Riquet

Occitanie Château La Salvetat Saint Gilles

Occitanie Chapelle des Pénitents à Mèze

Occitanie Grange-étable de Saint-Michel de Cours à Bellefont-La Rauze

Occitanie Caves Byrrh à Thuir

Occitanie Casino de Vernet-les-Bains

Occitanie Église Saint-Calixte de Cazaux

Occitanie Château de Termes

Occitanie Pigeonnier de Grubel à Fourquevaux

Occitanie Château de Castelnau-Bretenoux

Pays de la Loire Rotonde ferroviaire de Montabon

Pays de la Loire Cour des Aulnays à Challain-la-Potherie

Pays de la Loire Château de Lassay

Pays de la Loire Logis-halle du prieuré de Mayanne à Dangeul

Pays de la Loire Terrasse Caroline du Château de Poncé

Pays de la Loire Quartier des artistes de William Christie à Thiré


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Pays de la Loire Château médiéval de Commequiers

Pays de la Loire Four à chaux de Benet

Provence-Alpes-Côte d'Azur Pont d'Ondres à Thorame-Haute

Provence-Alpes-Côte d'Azur Fort Saint-Nicolas à Marseille

Provence-Alpes-Côte d'Azur Marégraphe de Marseille

Provence-Alpes-Côte d'Azur Abbaye de Montmajour

Provence-Alpes-Côte d'Azur Château de Port-Miou à Cassis

Provence-Alpes-Côte d'Azur Tetrodon à Fos-sur-Mer

Provence-Alpes-Côte d'Azur Palais Lumière à La Ciotat

Provence-Alpes-Côte d'Azur Village troglodytique de Barry à Bollène

Provence-Alpes-Côte d'Azur Église Saint-Thyrse de Castellane

Provence-Alpes-Côte d'Azur Chapelle des Missionnaires de la Croix à Sisteron

Provence-Alpes-Côte d'Azur Villa la Sapinière à Barcelonnette

Provence-Alpes-Côte d'Azur Eglise Notre-Dame de l'Assomption d'Archail

Provence-Alpes-Côte d'Azur Forge et four du quartier de la Fare à La-Roche-de-Rame

Provence-Alpes-Côte d'Azur Château de la reine Jeanne à Guillaumes

Provence-Alpes-Côte d'Azur Chapelle des Jésuites à Aix-en-Provence

Saint-Barthélémy Clocher de l'église (catholique) de Gustavia

Saint-Martin Plantation Mont Vernon

Rapport d’activité et rapport financier du · Le jeu de gattage est toujous en vente à la date...

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