RAPPORT D’ACTIVITÉ · 03 RAPPORT d’AcTiViTé deS SeRViceS de l’éTAT dANS le lOiReT - 2017 g...

DES SERVICES DE L’ÉTATDANS LE LOIRET

RAPPORTD’ACTIVITÉ

2017 PRÉFET DU LOIRET

03 RappoRt d’activité des seRvices de l’état dans le loiRet - 2017

g AVANT-PROPOS

g 1- SécuRiTé deS POPulATiONS

Prévention et lutte contre la menace terroriste et la radicalisation 06 Sécurité publique, baisse de la délinquance générale et renforcement de l’efficacité des forces de l’ordre 09Lutte contre l’immigration irrégulière 11Sécurité routière 11Prévention des risques naturels et technologiques 12

g 2- déVelOPPemeNT de l’AcTiViTé écONOmique eT de l’emPlOi

Participation de l’État dans le développement des entreprises 15Baisse du chômage et dispositifs en faveur de l’emploi 17Accompagnement du milieu agricole 18

g 3- déVelOPPemeNT de NOS TeRRiTOiReS

Aides de l’État en soutien au développement des territoires 20Requalification et rénovation de l’habitat pour le mieux-être des habitants 21Préservation de l’environnement et mise en valeur du patrimoine naturel, historique et culturel 21Présence de l’État aux côtés des collectivités territoriales 24

g 4- cOhéSiON SOciAle, jeuNeSSe eT SOlidARiTé

Mise à l’abri et logement : solidarité envers les personnes et les territoires et promotion du « vivre-ensemble » 27Crise migratoire : des dispositifs réinventés pour mieux accueillir et intégrer 29Des services mobilisés pour garantir les mêmes droits et services à toutes les populations 30Les politiques en faveur de la jeunesse : accompagnement à la scolarité et soutien à l’engagement citoyen 33La promotion de l’engagement associatif et de la pratique sportive 35

g 5- mOdeRNiSATiON du SeRVice Public

Des démarches simplifiées 37La modernisation des démarches et l’adaptation des missions 38L’expérimentation d’une Direction Régionale et Départementale des Sports, de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) intégrée 40

g 6- bilAN dRFiP

Politique immobilière de l’État 41Activité des 3 pôles directionnels 41

s o m m a i r e

0506

15

20

27

37

41

05

AvA n t-pro p o s

RappoRt d’activité des seRvices de l’état dans le loiRet - 2017

AVANT-PROPOS

Les femmes et les hommes au service de l’État dans le Loiret ont œuvré pour l’intérêt général tout au long de l’année 2017. Je tiens à les remercier pour leur engagement permanent et leur sens du service public, dont le présent rapport rend compte.

Ces remerciements s’adressent en particulier à nos forces de l’ordre, dont l’implication au quotidien contre les menaces affectant notre sécurité sont le gage de notre sérénité. Le travail lancé en 2017 pour la mise en place de la police de la sécurité du quotidien devrait améliorer leur qualité de travail et encore renforcer leurs liens avec les populations.

Mais l’action de l’État dans nos territoires va bien au-delà : en partenariat avec les collectivités locales, les associations, les entreprises et les citoyens, nous soutenons l’activité économique et l’emploi, valorisons l’aménagement des territoires urbains et ruraux, agissons en faveur de la cohésion sociale et de la solidarité.

Et bien sûr l’État se modernise, pour chaque jour rendre un service de meilleure qualité à nos concitoyens. En ces quelques pages, nous ne saurions décrire l’intégralité des actions de nos services, mais le lecteur pourra y trouver la description des principales missions de l’État dans notre département, des moyens engagés pour les remplir, et une première connaissance de celles et ceux qui les portent.

Jean-Marc Falcone,Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret

06

1- Sé c u r i t é de S p o pu l at ionS


SécuRiTé deS POPulATiONS

PRéVeNTiON eT luTTe cONTRe lA meNAce TeRRORiSTe eT lA RAdicAliSATiON

1-1 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Dans le cadre de l’état d’urgence, les autorités ont pris les mesures suivantes, en 2017 :

w 73 arrêtés autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (2 252 personnes contrôlées et 1 452 véhicules contrôlés) ;w 2 perquisitions administratives ;w 1 arrêté ministériel d’assignation à résidence.

L’année 2017 a été marquée par la sortie de l’état d’urgence le 1er novembre 2017 et l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui vise à prévenir les actes terroristes tout en préservant les libertés individuelles. Cette loi comporte quatre mesures principales permettant :

w l’instauration de périmètres de protection pour assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles, etc.) avec possibilité, sur autorisation du Préfet, d’inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés et des policiers municipaux ;

w la fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations « à la haine et à la discrimination » s’y tiennent ;

w la mise en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme ;

w aux préfets d’ordonner, uniquement après autorisation du juge des libertés et de la détention, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou qui est en relation avec de telles personnes.

Visite des installations du Marché de Noël le 24 novembre 2017 en présence de M. le Préfet, de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et de Mme le Directeur départemental de la sécurité publique

la première mission de l’état est d’assurer la protection de nos concitoyens et la sécurité du territoire, dans un contexte de menace terroriste durablement élevée. les forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale) restent mobilisées face aux risques d’attaques terroristes, mais également dans la lutte au quotidien contre toutes les formes de délinquance.

Au regard de ce qui précède, ont été mis en œuvre dans le Loiret, au titre de l’année 2017 :w 3 périmètres de protection à l’occasion du marché de Noël

d’Orléans ;w 1 mesure individuelle de contrôle administratif et de

surveillance.

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1-2 Sécurité des grands rassemblements et des établissements scolaires

w Sous l’égide de la préfecture, des réunions spécifiques associant les municipalités (élus, services administratifs, police municipale), les forces de sécurité intérieure, les organisateurs et les services de secours ont permis d’élaborer un dispositif de sécurité adapté à la configuration des lieux et à la nature des manifestations suivantes :

g les fêtes johanniques et le set électro qui se sont déroulés du 12 au 14 mai 2017 (au lieu du 8 mai, du fait de l’élection présidentielle). D’importants moyens de secours et de sécurité ont été mobilisés pour cet événement qui a réuni plus de 200 000 personnes ;

g la 8ème édition du Festival de Loire, qui s’est tenue du 20 au 24 septembre 2017, a rassemblé un public familial d’environ 650 000 visiteurs sur 5 jours, faisant l’objet d’un important dispositif de sécurité avec le renfort d’une unité de force mobile ;

g le marché de Noël d’Orléans (cf. supra).

w Dans le contexte actuel de menace terroriste, la sécurisation des établissements scolaires est également une priorité pour les services de l’État.

Des conseils ont été prodigués pour la réalisation d’exercices au profit des 910 chefs d’établissements et inspecteurs de l’Éducation nationale de la Direction académique des services de l’Éducation nationale et de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Le mardi 28 mars 2017, le Préfet et le Directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) ont organisé avec l’ensemble des acteurs de la sécurité du département, un exercice attentat-tuerie de masse au collège Val de Loire de Saint-Denis-en-Val dans le Loiret (photos ci-contre).

Près de 400 personnes, dont une centaine de figurants issus de l’Institut de formation paramédicale (IFPM) d’Orléans et des collégiens, ont participé à cet exercice grandeur nature. Les enseignements tirés de l’exercice ont permis de décliner les actions de chaque service et de valider le plan Orsec départemental « nombreuses victimes tuerie de masse ».

Par ailleurs, dans le cadre du groupe de travail « alerte intrusion » initié par la préfecture, une alarme visuelle et audible a été installée dans tous les collèges du Loiret par le Conseil départemental. Cette alarme est reliée au centre d’opérations de la gendarmerie ou au centre d’information et de commandement de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et prévient immédiatement l’officier de permanence.

Les écoles et établissements ont, pour la plupart, réalisé 3 exercices de sécurité durant l’année, dont a minima un exercice de type attentat-intrusion. Deux exercices cadres avec la préfecture ont été réalisés.

08



1-3 Sécurisation et optimisation des procédures en matière de détention d’armes

1-4 Prévention et sensibilisation aux phénomènes de radicalisation

en chiffres

Le pôle départemental des armes de la sous-préfecture de Pithiviers, placé sous la responsabilité fonctionnelle de la directrice de cabinet du préfet, a délivré en 2017 :w 453 autorisations de détention d’armes pour des

armes de catégorie B (- 42 % par rapport à 2016), pour un délai de délivrance de 30 jours en moyenne ;

w 1 652 récépissés de déclaration de détention d’armes pour des armes de catégorie C (- 20 % par rapport à 2015) ;

w 609 récépissés d’enregistrement de détention d’armes pour des armes de catégorie D (- 25 % par rapport à 2015).

En outre, le nombre de procédures de saisies administratives ou de dessaisissements engagées, soit 64, a augmenté de 36 % par rapport à 2016 : 21 sont allées jusqu’à leur terme, 33 ont été abandonnées, la procédure contradictoire ne permettant pas de démontrer que le comportement présentait une menace à l’ordre public, et les 10 autres sont toujours en cours d’instruction.

Le contrôle effectué sur les détenteurs d’armes à feu a été renforcé au cours de l’année 2017, compte tenu des risques liés à la radicalisation à caractère terroriste que pourraient représenter certains détenteurs d’armes. Ce contrôle est systématique, quelle que soit la catégorie de l’arme concernée, qu’elle soit soumise à autorisation préalable (catégorie B), à déclaration (catégorie C) ou à simple enregistrement (1° de la catégorie D).

A l’issue de la revue des processus initiée par le ministère de l’Intérieur en 2016, le pôle départemental des armes de la sous-préfecture de Pithiviers a élaboré un plan d’action interne pour améliorer l’efficacité de l’instruction des dossiers. Dans ce cadre, un plan de contrôle des 27 centres de tir du Loiret, en lien avec les forces de l’ordre et la Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DDDJSCS), a été mis en place en 2017, en complément de celui concernant l’ensemble des armuriers du département.

Le Groupe d’évaluation départemental (GED), instance placée sous la présidence du Préfet et comprenant les forces de sécurité intérieure et le Parquet, s’est réuni chaque semaine en 2017 pour traiter des signalements de radicalisation.

Dans l’hypothèse où l’intervention de psychologues, d’édu-cateurs spécialisés ou encore de cellules d’accompagnement familiales semble de nature à enrayer la radicalisation, les situations individuelles sont transmises à la Cellule de préven-tion de la radicalisation et de l’accompagnement des familles (CPRAF), formation dont le rôle essentiel est de permettre l’engagement d’un accompagnement social et éducatif des personnes signalées ainsi que de leur famille. Cette cellule de suivi s’est tenue toutes les 6 semaines environ durant l’année 2017.

Pour permettre cet accompagnement, plusieurs conventions ont été établies avec :w la mairie d’Orléans, qui a suivi plus de dix familles en

axant son travail autant sur les jeunes gens signalés que sur les familles, en particulier avec la mise en place de groupes de parole. Ce partenariat est entrepris depuis novembre 2015 ;

w l’Association de recherche en criminologie appliquée (ARCA), qui traite les cas signalés dans tout le département (hors Orléans-Métropole), a commencé son travail le 10 mai 2016 et suit plusieurs situations ;

w le Conseil départemental depuis décembre 2016. Un référent « radicalisation » a été nommé au sein de cette collectivité. L’activité de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et des échanges hebdomadaires permettent d’enrichir ce partenariat.

Ces actions ont été financées par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), pour un montant de 60 000 € en 2017.

Le programme de sensibilisation à la radicalisation initié en 2016 a été par ailleurs poursuivi en 2017, visant tous les publics potentiellement exposés à cette problématique. Ainsi, depuis mars 2016, ont été sensibilisées plus de 1 800 personnes aux profils aussi divers que des infirmières scolaires, des moniteurs/éducateurs spécialisés (école régionale du travail social), des équipes pédagogiques (au sein d’établissements publics et privés), des conseillers principaux d’éducation, des responsables d’établissements hospitaliers, des responsables associatifs (Union départementale des associations familiales, Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées, etc.), des responsables d’associations sportives (Union Sportive

09



Orléans Judo) et d’agents de services publics (Caisse d’allocations familiales, Protection judiciaire de la jeunesse, Service pénitentiaire d’insertion et de probation).Ces actions de sensibilisation sont menées de manière collégiale. Ainsi le Préfet a souhaité associer plusieurs entités différentes avec le Parquet, la Sécurité publique (Service régional du renseignement territorial ou Gendarmerie/

Brigade de prévention de la délinquance juvénile - selon le ressort de compétence) et les Délégués du Préfet. Il convient de souligner que l’assistant spécialisé du Procureur de la République intervient également, après sollicitation du Préfet, dans les établissements scolaires pour sensibiliser les lycéens aux « dangers d’internet ».

SécuRiTé Publique, bAiSSe de lA déliNquANce géNéRAle eT ReNFORcemeNT de l’eFFicAciTé deS FORceS de l’ORdRe

2-1 baisse des atteintes aux biens et progression des atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes

un système de prévention de la malveillance qui a permis d’établir, au cours de l’année 2017 :w 14 diagnostics « sûreté » par les référents sûreté ;w 48 accompagnements pour la mise en place de systèmes

de vidéoprotection ;w 311 consultations « sûreté » au profit des commerces, des

entreprises et des établissements publics, et 116 opérations de sensibilisation à l’attention de 1 750 élus, professionnels (commerçants, artisans et entreprises) et personnes sensibles.Une forte augmentation des faits élucidés a permis de faire progresser le taux d’élucidation de plus de 6 points en zone police (37,2 % contre 31,7 % en 2016) et de 2,8 points en zone gendarmerie (45,2 % contre 42,4 % en 2016). Enfin, 383 suivis de personnes victimes de violences intrafamiliales ont été effectués par les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, financés à 100% par l’État, via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

La délinquance générale a baissé de 3,5 % dans le Loiret entre 2016 et 2017.

Si le nombre d’atteintes aux biens a diminué de 7,7 % (-0,9 % au niveau national), le nombre d’atteintes volontaires à l’inté-grité physique des personnes a en revanche progressé de 9,8 % (+2,1 % au niveau national).Des résultats satisfaisants ont été obtenus :w les cambriolages ont diminué de 5,4 %, alors qu’ils avaient

augmenté de 15,3 % en 2016 ;w la forte régression des vols liés aux véhicules, débutée en

2012, se poursuit avec une baisse de 8,5 % en 2017 ;w les escroqueries sont également en forte baisse (- 15,1 %).

Les phénomènes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, en hausse, font l’objet d’une vigilance renforcée des forces de sécurité dans l’ensemble du département. Les services de police et de gendarmerie du Loiret ont d’ailleurs mis en place

Gérard COLLOMB, ministre de l’Intérieur, inaugure le nouveau bureau de police de l’Argonne à Orléans le 13 février 2018.

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la concertation préalable à la mise en place de la police de sécurité du quotidien

ZOOm sur...

Le gouvernement s’est engagé dans une évolution des missions de la police et de la gendarmerie, avec la définition d’une doctrine de la police de sécurité du quotidien qui vise à répondre au sentiment d’insécurité que peuvent ressentir les citoyens, non seulement vis-à-vis de la menace terroriste mais aussi des infractions et incivilités subies au quotidien.

La police de sécurité du quotidien doit répondre à 5 grands objectifs pour renforcer l’efficacité des forces de l’ordre qui seront :

w recentrées sur leurs missions premières ;w respectées avec des agents mieux formés, mieux équipés et mieux protégés ;w « sur mesure » en vue d’apporter à chaque territoire la réponse la plus adaptée pour restaurer la tranquillité ;w connectées pour plus d’efficacité et de facilité ;w amenées à travailler en partenariat avec tous les acteurs (élus, polices municipales, sécurités privées, citoyens).La large concertation, lancée par le ministère de l’Intérieur en octobre 2017, en vue de permettre aux 250 000 policiers et gendarmes de donner leur avis et de mettre en avant leur retour d’expérience sur le terrain, via des questionnaires et des réunions de proximité, a été déclinée dans le Loiret sous l’égide du Préfet.Elle a rassemblé à la fois les forces de sécurité, les élus locaux et nationaux, les procureurs, les polices municipales, les associations, le monde économique et les acteurs de la politique de la ville, sous forme de 8 réunions qui se sont déroulées dans un esprit fortement constructif :

w le 13 novembre 2017, la réunion de lancement sous la présidence du Préfet (photo ci-dessus), associant les principaux élus du département, les procureurs, les sous-préfets, les autorités de police et de gendarmerie et le délégué militaire, afin de leur présenter la police de sécurité du quotidien ainsi que la concertation départementale, et d’écouter leurs observations sur ce sujet ;w 4 réunions de concertation se sont ensuite tenues auprès des forces de sécurité à Pithiviers (17 novembre, compagnie de gendarmerie) (photo ci-contre), Gien (21 novembre, compagnie de gendarmerie), Orléans (24 novembre, police et gendarmerie) et Montargis (27 novembre, police et gendarmerie), animées par les sous-préfets ;

w 3 réunions thématiques, présidées par un membre du corps préfectoral, ont été organisées à la préfecture autour d’autres acteurs de la sécurité, sur les sujets suivants : « les relations entre les forces de l’ordre et les partenaires de la sécurité » (29 novembre), « les relations entre les forces de l’ordre et le monde économique » (4 décembre), « les relations entre les forces de l’ordre et la population sur les territoires » (7 décembre). Le DDSP adjoint et l’officier territorial adjoint de gendarmerie étaient présents à chacune de ces réunions pour représenter la police et la gendarmerie.

Par ailleurs, la DDSP a également mis en place, en interne, un groupe de travail sur la police de sécurité du quotidien (sur le thème du travail de voie publique), ainsi qu’un groupe de travail sur la simplification de la procédure pénale.

Les constats et propositions recueillis lors de la concertation locale, qui ont largement alimenté la réflexion nationale, ont porté sur les principales thématiques suivantes :w amélioration des relations entre les forces de l’ordre et la population :

nécessité de rendre la police plus visible sur le terrain, auprès des habitants, de mieux prendre en charge les victimes, de durcir les sanctions pénales, pour combattre le « sentiment d’impunité » des délinquants ;

w allègement de certaines tâches et procédures chronophages pour réaliser ces missions de proximité ;

w développement du partenariat entre les forces de l’ordre et les polices municipales, déjà de bonne qualité dans l’ensemble du département, ainsi qu’avec les autres acteurs de sécurité (sociétés de gardiennage, de transport, entreprises...).

Cette phase de concertation a abouti à la rédaction d’une feuille de route par le ministère de l’Intérieur et la mise en place début 2018 de nouvelles méthodes de travail sur le territoire national.

A l’issue de la concertation sur la police de sécurité du quotidien, le ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB s’est déplacé à Orléans, en février 2018

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Tableau comparatif 2016 / 2017

(1) La très forte hausse du nombre d’accidents et de blessés est liée à la mise en place de nouveaux critères d’enregistrement statistique

Les moyens développés dans la loi du 16 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, entrée en vigueur le 1er

novembre 2016, afin de lutter contre l’immigration irrégulière ont été mis en œuvre au cours de l’année 2017.

En 2017, 888 mesures d’éloignement ont été prises dans le Loiret, contre 775 en 2016.Une attention prioritaire a été portée à la situation des personnes dont la demande d’asile relève d’un autre État de l’Union européenne, en vertu du règlement dit de « Dublin ». Ainsi, 164 arrêtés de transferts ont été pris à l’encontre de demandeurs d’asile identifiés, lors de leur passage au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile, dans d’autres pays de l’Union européenne et placés en procédure Dublin. Ces arrêtés ont donné lieu à 60 transferts.

En outre, une attention particulière a été portée à l’éloignement du territoire français des étrangers représentant une menace

le phénomène d’alcool au volant, qui était déjà préoc-cupant, connaît une forte progression : 44 % d’accidents mortels avec présence d’alcool en 2017, contre 25 % en 2016. En 2017, dans tous les accidents mortels faisant apparaître une consommation de produits stupéfiants (5), les contrevenants étaient également sous l’emprise d’un état alcoolique.

Les autres éléments marquants du bilan 2017 de la sécurité routière dans le Loiret sont :w la hausse de la mortalité des seniors (29,7 % des tués

contre 18,6 % en 2016) ;w a contrario, la baisse du nombre de jeunes conducteurs

tués (18-24 ans) (16,2 % des tués contre 18,6 % en 2016) ;

n Après la très forte hausse du nombre de tués constatée en 2015 (48 tués contre 25 en 2014, soit + 92 %), la mortalité routière a commencé à reculer dans le Loiret en 2016 (43 tués, soit -10 %). Cette amélioration s’est confirmée en 2017, avec une nouvelle baisse du nombre de tués (37 tués, soit -14 %), et ce en dépit d’un mois de décembre particulièrement meurtrier (9 tués en décembre 2017 contre 6 en décembre 2016).

luTTe cONTRe l’immigRATiON iRRégulièRe

SécuRiTé ROuTièRe

pour l’ordre public. 16 étrangers sortant de prison ont ainsi fait l’objet d’une mesure d’éloignement, dont 6 ont été exécutées.

Nonobstant les difficultés rencontrées dans la conduite des procédures (délivrance des laissez-passer consulaires par certains pays, disponibilité des places de rétention administrative,…), 168 départs de ressortissants étrangers en situation irrégulière ont été réalisés contre 127 en 2016.

Des mesures ont, par ailleurs, été prises pour sécuriser les procédures tant administratives que judiciaires. Sur 795 décisions rendues par les juridictions administratives, 687 ont été favorables et 108 défavorables, soit un taux d’annulation de 13,58 %. 163 décisions ont été rendues par les juridictions judiciaires, dont 120 favorables et 43 défavorables, soit un taux d’annulation de 26,38 %.

w l’augmentation du nombre de piétons tués sur les routes (21,6 % des tués contre 4,6 % en 2016) ;

w la diminution de la mortalité des conducteurs de deux-roues motorisés (motards et cyclomotoristes) : 3 tués, dont 1 motard, contre 8 en 2016 (dont 7 motards).

Il convient enfin de souligner qu’un tiers (11 sur 34) des accidents mortels sont la conséquence d’une vitesse excessive ou inadaptée et qu’ils ont eu lieu quasi exclusivement hors agglomération. À ce titre et afin de lutter contre les vitesses excessives, trois itinéraires, identifiés comme à forts enjeux de sécurité routière, ont été retenus, en 2017, dans le cadre du programme national de déploiement de radars autonomes déplaçables de manière aléatoire.

Année 2016 Année 2017 évolution

Nombre d’accidents corporels 269 606 (1) + 125 % (1)

Nombre de blessésdont blessés graves

321154

730 (1)

284 (1)+ 127 % (1)

+ 84 % (1)

Nombre de morts 43 37 - 14 %

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À noter que c’est sur ce réseau hors agglomération que l’on compte le plus de victimes. Ainsi en 2017, 56,8 % des tués l’ont été sur des routes à double-sens de circulation sans séparateur central, soit 21 tués sur 37.

n Afin de lutter contre les principales causes de mortalité routière, les forces de l’ordre ont multiplié les contrôles sur l’ensemble du réseau, et en particulier dans le domaine des conduites addictives, contribuant ainsi fortement à l’obtention de ces résultats positifs :

w 178 309 dépistages d’alcoolémie ont été pratiqués en 2017 contre 173 867 en 2016, soit une hausse de 2,6 % ;

w 4 899 dépistages de produits stupéfiants ont été effectués en 2017 contre 1 589 en 2016, soit une augmentation de 208 % ;

De nombreuses actions ont également été menées dans le département en matière de prévention du risque « alcool/stupéfiants », notamment dans les lycées et établissements d’enseignement professionnel, les entreprises et en milieu festif (fêtes étudiantes). Contrôle routier en juillet 2017

Le travail de capitalisation sur l’événement de mai-juin 2016 s’est poursuivi tout au long de l’année 2017. Il doit permettre d’actualiser la connaissance des phénomènes d’inondation dans le département afin, à terme, de pouvoir mieux intégrer le risque dans l’aménagement du territoire par les collectivités locales. Dans ce cadre, un travail de cartographie de la crue sur les bassins du Loing et de l’Ouanne a été conduit par la Direction départementale des territoires (DDT) du Loiret et le service de prévision des crues Seine Moyenne-Yonne-Loing. Il se poursuivra par la révision du Plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur le Loing. De même, des démarches de réalisation d’atlas des zones inondables sur le Cosson et sur les affluents du Loing ont été engagées. Conformément aux recommandations des rapports de l’Inspection

PRéVeNTiON deS RiSqueS NATuRelS eT TechNOlOgiqueS

5-1 la poursuite de la gestion des conséquences des inondations de mai-juin 2016…

générale de l’administration (IGA) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), une étude visant à approfondir la connaissance du fonctionnement du bassin versant de la Retrève, au nord de l’agglomération orléanaise, a été lancée par les services de l’État, le Bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et mobilise l’ensemble des acteurs concernés (Intercommunalités, Conseil départemental, Orléans-Métropole, Cofiroute, Office national des forêts – ONF).

Enfin, dans le but d’assurer le suivi de ces différentes démarches et plus largement de l’ensemble des recommandations des rapports d’inspection précités, un comité de pilotage a été mis en place par le Préfet afin :

w de mettre en œuvre les recommandations nationales et d’assurer la cohérence des différentes actions menées, de renforcer la coordination des acteurs pour agir en synergie dans l’objectif d’améliorer la protection des personnes et des biens face au retour de tels événements ;

w de prendre en compte la gestion du risque au travers de la planification ainsi que de la gestion des ouvrages hydrauliques ;

w d’améliorer la gestion de crise et l’après crise.

Ce comité de pilotage, présidé par le Préfet et composé des principaux élus locaux et des services de l’État, s’est réuni à deux reprises en 2017.COPIL du 29 juin 2017 présidé par M. le Préfet

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Visite du Préfet sur le chantier de réalisation d’écrans étanches sur les digues de Loire

Centre opérationnel départemental (COD)

Avec près de 65 000 personnes et 10 000 emplois exposés au risque inondation, le système d’endiguement du val d’Orléans est l’un des trois plus importants du bassin de la Loire. Dans ce contexte, un ambitieux programme de travaux visant à renforcer la protection des digues a été engagé en 2017, dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature IV. D’un montant de 18 M€, co-financé à hauteur de 80 % par l’État et de 20 % par les collectivités territoriales, ces travaux permettront d’affronter une crue de l’ordre de celles du XIXe siècle. Les premières opérations visant à réaliser des écrans étanches dans le corps des digues ont été conduites sur les sites de Guilly et Saint-Denis-en-Val en 2017. Elles se poursuivront jusqu’en 2020. En parallèle, des programmes de fiabilisation seront également élaborés afin de renforcer les autres vals prioritaires du département.

L’information des exploitants d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur les évolutions réglementaires participe aux actions de prévention. À ce titre, en plus des réunions d’information organisées au niveau régional par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), une réunion annuelle sur les évolutions réglementaires des ICPE a été organisée avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Loiret. Elle a réuni une centaine d’industriels.

Par ailleurs, l’activité de contrôle s’est matérialisée notamment par l’instruction des demandes d’autorisation, l’inspection de plusieurs ICPE comme en témoignent les chiffres ci-contre.

…et l’engagement des travaux de fiabilisation des digues du Val d’Orléans

5-2 des exercices pour toujours mieux se préparer à la gestion de crise

En outre, les 5 et 6 décembre 2017, un exercice nucléaire relatif au plan particulier d’intervention du Centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Dampierre-en-Burly a réuni les acteurs nationaux et locaux sous la direction du Préfet du Loiret.

Les dispositions des différents plans de protection des populations et des biens (plan iode, plans communaux de sauvegarde…) ont pu être testées au travers d’une mise

quelques données

w 48 arrêtés d’autorisation d’exploiter ou arrêtés d’autorisation complémentaire,w 4 enquêtes publiques,w 4 consultations du public,w 298 inspections d’ICPE,w 19 mises en demeure,w 4 mesures d’amendes administratives. en œuvre d’actions impliquant les communes. Différents

ateliers se sont tenus en préfecture, en sous-préfecture de Montargis et au Centre d’accueil et de regroupement (CARE) ouvert pour l’occasion par Orléans-Métropole.

De plus, 4 exercices liés au fonctionnement d’établissements Seveso Seuil Haut, soit des établissements traitant des produits dangereux pouvant être à l’origine d’accidents majeurs, ont été réalisés au cours de l’année 2017. Un exercice de sauvetage aéroterrestre ainsi qu’un exercice relatif au Plan intempéries de la zone ouest (PIZO) ont de même eu lieu en 2017.

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n la surveillance de la chaîne alimentaire est un domaine important des services de l’état.Les abattoirs font l’objet d’un suivi sanitaire permanent (abattoir Tradival de Fleury-les-Aubrais qui produit annuellement environ 55 000 tonnes de viandes et abats de porcs) ou régulier (7 abattoirs de volailles de petite taille). Outre l’inspection systématique des carcasses et des abats à Tradival, ont été réalisées 3 inspections complètes dans le cadre de la protection des animaux avant leur mise à mort et 19 inspections afin de prévenir les risques sanitaires. Par ailleurs, un audit sur le thème de la protection animale a été réalisé les 26 et 27 avril 2017 par un référent national des abattoirs (des points à améliorer ont été relevés mais aucune non-conformité grave n’a été identifiée).Les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ont aussi mené tout au long de l’année 2017 des contrôles et surveillé la qualité des produits au sein d’autres établissements de production ou d’importation, des commerces de bouche, etc.

n les enquêtes relevant de la protection des consomma-teurs ou de la sécurité des produits non alimentaires et des services répondent à un double objectif qui sont, d’une part, de permettre aux consommateurs d’être correctement informés pour pouvoir faire jouer la concurrence et, d’autre part, de veiller à ce que les consommateurs bénéficient de la qualité et de la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre.Outre les investigations menées par la DDPP, la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) participe à la protection des pratiquants par le contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et le contrôle des éducateurs exerçant contre rémunération.

n L’Agence régionale de santé (ARS) a, par ailleurs, œuvré à surveiller la bonne qualité des eaux de consommation humaine et des eaux de loisirs.

n En matière de santé et de protection animale, l’année 2017 a été marquée dans le Loiret par deux épisodes d’influenza aviaire faiblement pathogène. Ces épisodes ont conduit le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation à adopter des mesures d’assainissement dans les élevages infectés (abattage de troupeaux, vide-sanitaire avec nettoyage-désinfection des installations sous surveillance administrative) et des mesures préventives de biosécurité sur l’ensemble des élevages du Loiret, comme dans le reste du territoire national. C’est sur la bonne application de ces mesures de biosécurité que la DDPP a porté une attention particulière pour sécuriser les échanges de volailles, notamment l’exportation de poussins d’un jour produits dans le département par trois sociétés, dont deux de dimension internationale.La DDPP a également participé à la lutte contre la salmonellose aviaire dans deux élevages importants, le botulisme aviaire dans un gros atelier avicole, et contre la rage en supervisant le suivi vétérinaire de 22 chiens ou chats importés illégalement de pays infectés.L’absence de danger sanitaire de première catégorie (brucel-lose, tuberculose, peste porcine,…) a été vérifiée dans les éle-vages de bovins, d’ovins, de caprins et de porcs ainsi que dans les ruchers et sur les animaux de la faune sauvage.

de mulTiPleS iNVeSTigATiONS POuR ASSuReR lA SécuRiTé SANiTAiRe eT lA PROTecTiON du cONSOmmATeuR

en chiffres

w 104 inspections dans des établissements de production ou d’importation

w 278 contrôles initiés en restauration commerciale, métiers de bouche, grande distribution

w 44 inspections dans le secteur de la restauration collective

w 637 prélèvements réalisés à tous les stades des filières agroalimentaires

w 9 enquêtes pour suspicion de toxi-infection alimentaire collective (TIAC)

w 143 contrôles et 49 prélèvements visant à surveiller la qualité des produits alimentaires et la loyauté des informations fournies aux consommateurs

w 689 visites de professionnels exerçant leur activité dans le Loiret, dont 169 contrôles de sites internet, afin de vérifier la bonne application des textes garantissant la protection physique et économique des consommateurs.

w contrôle de 46 établissements d’activités physiques et sportives dont ceux concernant certaines disciplines de « sport nature », comme les baignades, le canoë-kayak, les centres équestres, les parcours acrobatiques en hauteur. Les centres de remise en forme ont également fait l’objet d’une vigilance particulière.

w 43 produits prélevés avec, pour 8 d’entre eux analysés comme dangereux, retrait des points ou mesures de rappel auprès des consommateurs.

w 7 entreprises fabricants ou importateurs des produits « sensibles » ayant fait l’objet de contrôles approfondis au titre de leur responsabilité de première mise sur le marché de produits.

w 97 demi-journées d’accueil des consommateurs et réponse à 290 réclamations et demandes.

15

2- Dé v e l o ppe m e n t De l’ac t i v i t é é c ono m iqu e e t De l’e m pl oi


Dans le cadre du développement économique, l’État accom-pagne localement les entreprises afin de faciliter leurs projets de développement ou d’implantation sur le territoire loirétain. Des réunions de coordination en présence de tous les services de l’État et des élus concernés permettent de suivre finement ces projets et d’anticiper les éventuelles difficultés réglementaires.

déVelOPPemeNT de l’AcTiViTé écONOmique

eT de l’emPlOi

1-1 Aides fiscales en soutien aux entreprises

1-2 Soutien au développement des entreprises sur le territoire

PARTiciPATiON de l’éTAT dANS le déVelOPPemeNT deS eNTRePRiSeS

Avec une baisse encourageante du taux de chômage, l’état a poursuivi en 2017 sa politique en faveur de l’emploi et du développement des entreprises tout en restant mobilisé auprès du monde agricole.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

En allégeant fiscalement les entreprises, le CICE a permis aux entreprises d’investir, d’innover, de recruter. En 2017, 4 850 entreprises du Loiret soumises à l’impôt sur les so-ciétés et un millier d’entreprises individuelles ont bénéficié d’une restitution au titre du CICE 2016, pour un montant global de 48 M€. Les procédures de préfinancement au titre du CICE 2017 ont concerné 138 entreprises pour un mon-tant global de 21 M€.

Les remboursements de crédit de TVA et les restitutions d’impôt sur les sociétés

13 761 demandes de remboursement de crédit de TVA et 2 466 demandes en restitution d’impôt sur les sociétés ont été traitées dans un délai inférieur à 30 jours à 89,60 %.

Visite de l’entreprise Industrie Cartarie Tronchetti (ICT) à Panne

Pour la deuxième année consécutive, la balance commerciale confirme sa bonne croissance avec un excédent de 336 m€ en 2017 (167 M€ en 2016).Le montant des exportations du Loiret s’élève à près de 8 503 M€, contribuant pour 44,2 % aux échanges régionaux de marchandises à l’exportation.A l’importation, les opérations ont porté sur 8 167 M€, soit 44,4 % des opérations régionales.Plus de 109 000 déclarations de douane (soit 46 000 à l’import et 63 000 à l’export) ont été traitées par les 5 bureaux des douanes en région Centre-Val de Loire et dans le département du Loiret. Comme l’an passé, le bureau d’Orléans concentre environ 49 % du trafic régional (soit 45 % à l’import et 52 % à l’export).

le commerce extérieur (hors matériel militaire) en 2017

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Le projet d’extension de la Malterie de Pithiviers-le-Vieil, l’installation d’une entreprise de stockage d’oignons et de mise en vente (BCO) à Sermaises, le méthaniseur à Escrennes, ou le projet de développement de l’entreprise Panon à Fay-aux-Loges ont pu voir le jour grâce à cet accompagnement individuel.

Le Fonds départemental de revitalisation (FDRL) a permis en 2017 le reversement de près de 350 K€ à 12 entreprises et la création de 117 emplois en CDI sur les 3 arrondissements du Loiret.

Visite de l’entreprise Maury le 19 décembre 2017

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Expérimenté dans le Loiret à compter de septembre 2016, ce dispositif d’accompagnement renforcé pour les jeunes NEET (ni emploi, ni formation, ni en études) a été généralisé

L’année 2017 a été marquée par une évolution de la politique des contrats aidés, préfiguratrice des orientations de 2018 (vers les publics très éloignés de l’emploi, dans le sens de la construction d’un projet professionnel et de l’acquisition de compétences en s’appuyant sur les collectivités territoriales et le milieu associatif) :w ainsi, la prescription de contrats aidés, Contrats initiative

emploi (CIE), vers le secteur marchand a pris fin avec 330 contrats conclus dans l’année ;

w le dispositif des emplois d’avenir destinés aux moins de 25 ans a été conduit jusqu’en fin d’année avec

4,2 M€ de financement pour :

w 370 aides aux postes réparties entre 14 Ateliers chantiers d’insertion, 6 Associations intermédiaires, 10 Entreprises d’insertion et 2 Entreprises de travail temporaire d’insertion ;

w plus de 150 000 euros d’investissement en matériel ;

0

2

4

6

8

10

12

14

2016 2017

Orléan

s

Montar

gis Gien

Pithivi

ers

8,98,2

13,212,3

10,79,6 9,8

8,6

bAiSSe du chômAge eT diSPOSiTiFS eN FAVeuR de l’emPlOi

2-1 la généralisation du dispositif garantie jeunes

2-3 les contrats aidés

2-2 le soutien à l’insertion par l’activité économique en quelques chiffres

Poursuite de la baisse du chômage dans le Loiret

pour la catégorie A (personnes inscrites à Pôle emploi n’ayant pas travaillé dans le mois considéré) avec 34 420 demandeurs d’emploi fin décembre 2017, soit -1,5 point sur un an (-1,3 point au niveau régional et -0,5 point au plan national). Chaque bassin d’emploi dans le Loiret présente une baisse du taux de chômage par rapport à 2016.

Pour contribuer à ces résultats, l’État a, durant l’année 2017, mis en œuvre les outils de la politique de l’emploi en s’appuyant sur ses opérateurs : Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, Structures de l’insertion par l’activité économique.

Un travail de partenariat, décliné en réunions de Service public de l’emploi de proximité, a été mis en place par l’État. Des comités de développement de l’emploi (CODEVE) ont ainsi été réunis au moins une fois dans chaque arrondissement et près de 10 groupes de travail ont été formés afin de favoriser la mise en œuvre de plans d’actions territorialisés :

w Actions de mobilisation du secteur associatif pour les contrats aidés,

w Actions de promotion auprès des entreprises et des collectivités,

w Actions de communication auprès des employeurs.

w plus de 650 personnes accompagnées par les structures d’insertion (espaces verts, maraîchage, tri et démantèlement des déchets (textiles, électriques, électroniques), second œuvre bâtiment, services aux personnes,...) ;

w plus de 200 personnes (sur les 406 sorties en 2017) ont retrouvé un emploi ou accédé à une formation.

en 2017. Au total, 632 jeunes ont bénéficié de ce dispositif auprès des trois missions locales.

349 prescriptions, permettant aux bénéficiaires d’aller jusqu’au bout de leur parcours d’insertion ou de formation ;

w 1 335 Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour les publics éloignés de l’emploi ont été conclus dans les collectivités territoriales et en milieu associatif.

Le pilotage de cette politique d’emploi s’est également traduit par l’instruction de 221 demandes de dérogations dans l’année et la réponse quotidienne aux demandes d’informations des prescripteurs, employeurs ou salariés en contrat aidé.

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en chiffres

le contrôle de la bonne mise en œuvre de la réglementation relative au travail

w 12 inspecteurs du travail

w Sécurité dans le bâtiment :• 4 journées d’action départementale de contrôle de chantiers donnant lieu à 14 arrêts de chantier, 2 procès-verbaux,

2 rapports au Procureur pour non-respect de l’arrêt de chantier• amiante : 33 chantiers contrôlés, 65 plans de retrait examinés, 4 procès-verbaux

w Travail illégal et prestations de services internationales :• 48 contrôles de prestations de services internationales• 13 amendes administratives (défaut de désignation d’un représentant en France, défaut de vigilance, défaut de

déclaration préalable)• 15 procès-verbaux

w Socle de la réglementation du travail (grands principes de la santé et de la sécurité, respect des durées maximales de travail et minimales de repos, rémunérations, représentation du personnel) :• 900 contrôles (toutes interventions extérieures) et 507 enquêtes diverses• 47 enquêtes sur accidents du travail graves ou mortels ont donné lieu à 5 signalements au Parquet et

54 procès-verbaux ( + 20 % par rapport à 2016).

L’épisode de gel d’avril 2017 a causé de nombreuses pertes pour les arboriculteurs et viticulteurs du Loiret. Dans ce cadre, un dispositif départemental de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

En 2017, les nouvelles règles d’attribution de la dotation jeune agriculteur (djA), en lien avec la suppression de l’aide sous forme de prêts bonifiés, ont permis une revalorisation significative du montant moyen, passé de

Le dispositif de compensation collective agricole prévu par la Loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt de 2014 est entré en vigueur le 1er décembre 2016. Les premiers projets soumis à cette obligation ont présenté une étude de leur impact sur l’économie agricole du territoire au cours de l’année 2017.

3-1 - un plan de soutien à la suite des aléas climatiques

3-2 - Revalorisation des aides à l’installation

3-3 - compensation agricole

AccOmPAgNemeNT du milieu AgRicOle

Les études examinées en Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont mis en évidence des impacts principalement liés à la consommation de foncier agricole, qu’elle soit permanente ou temporaire. Elles ont également mis en évidence les démarches de réduction ou d’évitement des autres types d’impacts qui ont été mises en œuvre par les porteurs de projet.

a été mis en œuvre, pour un montant total de 70 732€ (dégrèvement de 60 % sur les vergers, 55 % sur les vignes du Giennois et 70 % sur celles de l’Orléanais).

14 000 € en 2016 à 27 000 € en 2017. Ainsi, 36 djA ont été attribuées en 2017 contre 13 en 2016, ce qui démontre le regain d’intérêt pour ce dispositif.

19



À la suite du succès rencontré l’an passé, la Direction départementale des territoires (DDT) du Loiret a organisé, conjointement avec la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) du Loiret, deux journées pédagogiques sur les contrôles à destination des exploitants agricoles, qui ont réuni près de 80 participants (photo ci-contre). La première journée était consacrée à la lutte contre les pollutions diffuses (nitrates), la seconde à la traçabilité en élevage (identification et suivi des animaux) et aux contrôles vétérinaires.

3-4 - coordination des contrôles en exploitation agricole

w 2 901 demandes d’aide PAc du premier pilier (liées aux surfaces et cheptels) pour un total d’aides de 81 millions d’euros,

w 2 030 demandes d’aides du programme régional de développement rural 2014-2020 (second pilier PAC) au titre de mesures agro-environnementales et climatiques, d’aides à l’agriculture biologique, d’indemnités compensatoires de handicap naturel, d’aides à l’assurance récolte, d’aides aux investissements agricoles (plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations), d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs, d’aides Leader et d’aides à la création ou modernisation d’hébergements touristiques.

les aides de la Politique agricole commune (PAc)

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3 - Dé v e l o ppe m e n t De no s t e r r i t oi r e s


déVelOPPemeNT de NOS TeRRiTOiReS

AideS de l’éTAT eN SOuTieN Au déVelOPPemeNT deS TeRRiTOiReS

1-1 les contrats de ruralité pour accompagner un projet de territoire

1-2 les dotations de l’état aux projets des collectivités

Annoncé lors du troisième comité interministériel aux ruralités le 20 mai 2016, le contrat de ruralité est un outil de mise en valeur, de coordination et de structuration des politiques publiques territorialisées à l’échelle infra-départementale. Afin de permettre d’accompagner la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle d’un bassin de vie, en fédérant l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs autour d’un programme pluri-annuel d’actions, les contrats de ruralité sont signés à l’échelle des Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) ou des intercommunalités.

3 contrats de ruralités ont été signés avec les PETR du Pays Loire Beauce, du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais et du Pays Forêt d’Orléans Loire Beauce.

Signature du contrat de ruralité du Pays Loire Beaucele 25 janvier 2017

L’État soutient les collectivités territoriales afin de valoriser l’aménagement des territoires urbains et ruraux tout en veillant au mieux-être des personnes et à la préservation du patrimoine.

la dotation d’équipement des territoires ruraux (deTR) la dotation de soutien à l’investissement local (dSil)se substitue au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL)

w en constante progression (+18,40 %), elle est passée de 7,9 M€ en 2016 à 9,3 m€ en 2017 ;w 220 projets soutenus ;w près de 48,5 m€ d’investissement public générés.

w enveloppe globale de 25,8 M€ pour la région Centre-Val de Loire dont 5,8 m€ destinés au loiret, répartis comme suit :g 1,6 M€ au titre des contrats de ruralité – 29 opérations financées ;g 4,2 M€ au titre des grandes priorités thématiques (transition énergétique, mobilité, numérique, mise aux normes des équipements publics). 45 opérations financées, générant près de 35 m€ d’investissement.

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Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)Offre de services proposant une ingénierie et des aides finan-cières, une OPAH a pour but de favoriser le développement du territoire par la requalification de l’habitat privé ancien.Plusieurs OPAH sont en cours :

w Communauté des communes Giennoises (terminée le 10 février 2018) ;

w Agglomération Montargoise et Rives du Loing recon-duite sur un an ;

w Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais (ex-OPAH du Beaunois) ;

w Communauté de communes Berry Loire Puisaye (ex-OPAH du Syndicat d’aménagement rural Berry Puisaye du Loiret).

RequAliFicATiON eT RéNOVATiON de l’hAbiTAT POuR le mieux-êTRe deS hAbiTANTS

PRéSeRVATiON de l’eNViRONNemeNT eT miSe eN VAleuR du PATRimOiNe NATuRel, hiSTORique eT culTuRel

w 52 266 logements rénovés, soit une augmentation de 28 % par rapport à l’an passé (40 726)

w près de 250 000 logements rénovés depuis 2010w une enveloppe financière de l’Agence nationale de

l’habitat (ANAH) de 5,2 M€ pour le Loiret (dont 940 K€ de fonds d’aide à la rénovation urbaine)

w un montant de travaux générés de 7,9 M€

Création de deux nouvelles aides :w une extension du programme « Habiter Mieux » aux copropriétés fragilesw accompagnement de l’ingénierie du portage cible des copropriétés en difficultésLes travaux (12 M€) du plan de sauvegarde de la copropriété « La Prairie » à Saint-Jean-de-la-Ruelle ont débuté le 6 novembre 2017 et devraient s’achever en 2020.

La convention du plan de sauvegarde du Plateau 57, 59 et 61 boulevard John Fitzgerald Kennedy à Montargis a été signée le 19 octobre 2017.

Le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 a modifié le fonctionnement, la composition de la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) et le régime des aides de l’ANAH. Cette dernière s’est engagée dans la modernisation de ses procédures de traitement et de suivi des demandes de subvention. Le déploiement d’un service numérique est effectif depuis le 5 juillet 2017 pour les demandes de paiement.

Programme «habiter mieux» : meilleur résultat depuis le lancement du programme en 2010

interventions de l’ANAh auprès des copropriétés fragiles (étiquette énergétique entre d et g, taux d’impayés entre 8 % et 25 % selon les lots)

3-1 un Schéma départemental de gestion cynégétique pour un équilibre agro-sylvo-cynégétique

Avec 1 400 ha détruits, soit environ 11 tonnes de denrées, la mobilisation des acteurs de milieux où agriculture, sylviculture et chasse coexistent demeure nécessaires. 80% des dégâts sont causés par les sangliers.

Ainsi, 2017 aura vu un travail de fond mené aux côtés de la Fédération des chasseurs, et avec l’ensemble des partenaires afin d’élaborer le prochain Schéma départemental de gestion cynégétique.

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En 2017, le cercle des Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TePcV) s’est agrandi avec 7 territoires :w le Pays du Gâtinais et la Communauté d’agglomération Montargoise et rives du Loing,w les PETR du Pays Loire Beauce et Pays Loire Beauce en Pithiverais,w les communes de Beaugency, Montargis, Orléans et Saint-Denis-en-Val.Ces 7 territoires représentent environ 110 collectivités bénéficiaires d’une convention financière pour un montant de subvention de 7,6 m€ pour 23,7 m€ d’investissement.

Amélioration du cadre de vie

3-2 la mise en valeur des richesses loirétaines du Val de loire, patrimoine mondial

3-3 Protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement

3-4 la protection des monuments historiques et la valorisation de la culture contemporaine

Depuis l’inscription du Val de Loire, par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en 2000, sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité au titre des paysages culturels, la préservation des espaces les plus remarquables figure au nombre des objectifs du plan de gestion. Sur les 20 sites identifiés dans la région Centre-Val de Loire, 8 sont situés dans le Loiret. À ce titre, le projet de site de Saint-Benoît-sur-Loire a été examiné par la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en 2017. Les études préalables au classement sont en cours sur quatre autres sites : Beaugency, Meung-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Loire et Sully-sur-Loire.

Le 20 novembre 2017, un protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement a été signé entre le Préfet, les Procureurs de la République, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l’Agence française de la biodiversité (AFB), de façon à renforcer la coordination des polices administrative et judiciaire en matière de contrôles pour la protection de la biodiversité, de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques.

Tous les services en charge de la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature participent à sa construction dans le

L’Architecte des bâtiments de France (ABF) suit le dossier de la création, en centre-bourg, et à proximité immédiate de la basilique de Saint-Benoît-sur-Loire, du centre d’interprétation de l’abbaye de Saint-Benoît avec la construction d’un bâtiment d’architecture contemporaine. Le chantier est ouvert depuis septembre 2017.

L’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Loiret, en lien avec la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) a répondu aux demandes des propriétaires sinistrés par les intempéries de

Girouet UNESCO à Orléans

cadre de la Mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), instance de coordination pilotée par le Préfet. Le plan de contrôle permet de cibler les secteurs et activités à enjeux, de fixer des objectifs de réalisation des contrôles, et de préciser les suites qui leur sont données. Garant d’une action coordonnée des services, il est approuvé par les Procureurs de la République des Tribunaux de grande instance (TGI) d’Orléans et de Montargis et validé par le Préfet du Loiret. Le Préfet a parallèlement engagé avec les élus et les professionnels une démarche visant à harmoniser la présentation des pré-enseignes.

juin 2016, notamment sur les murs des douves du château de Bellegarde-du-Loiret.

Par ailleurs, l’UDAP poursuit son travail d’entretien de la cathédrale Sainte-Croix d’Orléans (photo ci-contre) en suivant, avec la CRMH, maître d’ouvrage, le chantier des arcs-boutants lancé en 2017. Dans un souci permanent d’amélioration de sa présentation au public, ses décors et le mobilier précieux (tableaux, statues, retables) sont progressivement restaurés et valorisés, particulièrement dans les chapelles.

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La DRAC a accompagné le projet culturel et artistique du Fonds régional d’art contemporain (FRAC). Il prévoit la reprise d’une biennale d’architecture et d’une biennale d’art contemporain.

Par ailleurs, la DRAC soutient les collectivités gestionnaires en matière de programmation architecturale et muséographique sur la base de Projets scientifiques et culturels (PSC) réalistes mais néanmoins exigeants. Elle a été sollicitée pour trois projets d’équipement : le Muséum d’Orléans pour la biodiversité et l’environnement (MOBE), le musée du site gallo-romain de Sceaux-du-Gâtinais, et le musée de la chasse de Gien.

Pour l’Office de tourisme du Grand Pithiverais, les services de la sous-préfecture de Pithiviers ont également travaillé, en lien avec le PETR, à la création au 1er juillet 2017 d’un Établissement public industriel et commercial (EPIC) dédié au tourisme.

En outre, le projet de création d’un musée de l’imprimerie MAURY au Malesherbois, retraçant l’historique de 200 ans de presses à imprimer a fait l’objet de plusieurs réunions en 2017. L’état d’avancement du projet, concernant notamment les financements publics portés au budget d’investissement et la labellisation « Musée de France », en lien avec la DRAC, y a été évoqué.

culture

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PRéSeNce de l’éTAT Aux côTéS deS cOllecTiViTéS TeRRiTORiAleS

4-1 la mise en œuvre de la loi NOTRe et des grands projets

4-2 le conseil aux territoires pour un aménagement local de qualité

L’application de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), avec le transfert de certaines compétences vers les Établissements publics de coopéra-tion intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a mobilisé les services de la préfecture au côté des collectivités territo-riales. Un accompagnement spécifique des communautés de communes a été organisé par la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), en lien avec la DDT, permettant de me-ner des réunions locales pédagogiques et informatives sur le transfert de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), effectif à compter du 1er janvier 2018. Un travail très important de mise à jour des

Ce conseil aux territoires se manifeste par l’accompagnement des collectivités qui :w s’engagent dans une démarche de planification (Schéma de

cohérence territoriale (SCOT) et Plan local d’urbanisme (PLU) principalement) ;

w réfléchissent aux modalités de financement des aménagements, équipements et réseaux ;

w investissent dans la redynamisation de leurs territoires ;w mettent en œuvre une politique en faveur du

développement durable de la ville et de la transition écologique et énergétique (conseils pour les démarches d’écoquartiers ou les contrats en faveur de la transition écologique, promotion de la démarche des plans climat, air, énergie territoriaux).

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et la commission départementale de la nature, des sites et des paysages veillent quant à elles à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ou ceux présentant un intérêt en termes de paysage.

statuts de l’ensemble des communautés de communes s’en est suivi.

La Direction départementale des territoires (DDT) accom-pagne et favorise l’aboutissement des projets tout en veillant au respect des politiques publiques portées par le ministère de la Cohésion des Territoires et par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire. 2017 a ainsi été marquée par l’ac-compagnement de dossiers à enjeux tels que : l’élargissement de l’autoroute A10, le projet de réaménagement de quartiers tel Interives, la création de zones d’activités et l’aboutisse-ment de nombreux projets économiques et industriels.

Tenir les comptes et exécuter les opérations financières des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

En 2017, les comptables de la DGFIP ont tenu la comptabilité de 1 383 collectivités locales (communes, groupements de communes, établissements hospitaliers, maisons de retraites,...). Outre la gestion comptable quotidienne, ils ont pris en charge le recouvrement de plus d’1,7 million de titres de recettes et le paiement de près d’1,25 million de mandats.

La dématérialisation des échanges est désormais la norme la plus courante avec l’ensemble des collectivités, et 68,4 % des collectivités utilisent la signature électronique. La DRFIP accompagne également les collectivités pour mettre à disposition de leurs administrés des moyens modernes de paiement de leurs factures, en particulier via internet.

La gestion et le conseil financier aux collectivités

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4-3 2017, année électorale

4-4 l’appui de l’état aux collectivités en faveur de l’éducation

Les services de la préfecture ont contribué à la bonne organisation de l’élection présentielle dans le département, les 23 avril et 7 mai 2017, ayant donné lieu à une participation des électeurs de 80,5 %. Un important dispositif de sécurisation physique des

bureaux de vote ainsi qu’une protection renforcée de la collecte informatique des résultats ont été mis en place (dispositif reconduit pour les législatives).

S’en sont suivies les élections législatives les 11 et 18 juin 2017 pour lesquelles un total de 77 candidats ont été enregistrés au sein des 6 circonscriptions du Loiret. Ces élections ont donné lieu à trois contestations devant le Conseil Constitutionnel, juge des élections, à la suite des résultats des 3ème, 4ème et 5ème circonscriptions. Le 18 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel a annulé

Offrir un conseil fiscal et financier aux collectivités territoriales

Avec la mise en place d’un service unifié de fiscalité directe au sein de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), les collectivités disposent depuis 2010 d’un interlocuteur unique leur apportant un conseil enrichi en matière de fiscalité locale. En 2017, le Service de fiscalité directe locale (SFDL) a répondu à 528 saisines portant principalement sur l’évaluation des bases, les règles applicables et leurs conséquences induites, ainsi que sur les simulations de taux de fiscalité locale. Le service intervient parallèlement en appui de la préfecture sur le contrôle de légalité des délibérations fiscales, dans le cadre d’une convention de partenariat.

Le réseau départemental de la DRFIP assure par ailleurs une importante mission de conseil auprès des collectivités locales, ainsi qu’auprès des gestionnaires publics (préfets, Agence régionale de santé (ARS), etc.). Il intervient dans tous les domaines de l’action financière, notamment sous la forme d’études annuelles ou d’analyses financières (48 analyses réalisées en 2017).

Une collaboration étroite avec la préfecture dans l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales contribue à la détection des difficultés financières de celles-ci (cellules de veille et réseau d’alerte). Des dispositifs similaires existent concernant les établissements hospitaliers de la région Centre-Val de Loire avec l’ARS (suivi des Établissements publics de santé (EPS) connaissant des difficultés financières, participation à la cellule de suivi des EPS en difficultés de trésorerie).

l’élection de la 4ème circonscription. Une législative partielle a donc dû être organisée en 2018 pour 74 063 inscrits.

S’agissant des élections sénatoriales, elles ont été organisées en deux temps : le 30 juin 2017 avec le concours des mairies pour l’élection des 1 596 délégués des conseils municipaux, puis le 24 septembre 2017, avec le concours du TGI d’Orléans, pour l’élection des trois sénateurs. 1 667 grands électeurs ont été mobilisés, le vote étant obligatoire.

En outre, les services préfectoraux ont été chargés de l’organisation de 8 élections municipales partielles dans les communes de Ascoux, Bou, Cerdon, La Cour-Marigny, Cravant, Ervauville, Le Moulinet-sur-Solin et Villemurlin.

Par ailleurs, ont été également organisés le renouvellement des membres du Conseil régional de la propriété foncière ainsi que le renouvellement partiel des juges du Tribunal de commerce d’Orléans.

La construction de deux collèges à Pithiviers et Dadonville :

w démolition et reconstruction du collège Denis Poisson de Pithiviers (actuellement le plus grand collège de la région Centre-Val de Loire avec plus de 1 100 élèves) avec une capacité d’accueil réduite de moitié ;

w construction d’un nouveau collège à Dadonville, pour laquelle une procédure de Déclaration d’utilité publique

(DUP) sera lancée en octobre 2018. Deux réunions ont été organisées en 2017 sous la présidence de la sous-préfète de Pithiviers, en présence de tous les acteurs de ce projet (Conseil départemental, DDT, DREAL, communes concernées) afin de coordonner les procédures réglementaires à suivre.

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Adaptation des rythmes scolaires

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 a permis un élargissement du champ des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ainsi, 55 communes sur 221 ont demandé une dérogation à 4 jours pour la rentrée de septembre 2017.

En octobre 2017, le calendrier d’élaboration pour la rentrée 2018 a été adressé aux communes restées à 4 jours et demi. L’Inspecteur d’Académie a souhaité encourager le dialogue et la concertation entre les différents acteurs (communes/parents/enseignants) dès lors qu’un changement de rythmes est souhaité. Une demande de modification pouvait être adressée jusqu’au 30 avril 2018.

Niveau scolaire Nombre de demandes formulées Nombre de demandes accordées

Entrée en 6ème 364 243

Autres niveaux du collège 54 43

Entrée en seconde 787 vœux (pour 437 élèves) 191 vœux (pour 80 élèves)

en chiffres : l’assouplissement de la carte scolaire

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4 - Co h é sion s o C i a l e , j e u n e s se e t s ol i da r i t é


cOhéSiON SOciAle, jeuNeSSe

eT SOlidARiTé

1-1 Des moyens intensifiés pour la période hivernale

1-2 des progrès en matière d’accès au parc social des personnes les plus défavorisées

miSe à l’AbRi eT lOgemeNT : SOlidARiTé eNVeRS leS PeRSONNeS eT leS TeRRiTOiReS eT PROmOTiON du « ViVRe-eNSemble »

les services de l’état ont été fortement mobilisés pour mettre à l’abri les personnes vulnérables et favoriser leur insertion. Parallèlement, d’importants dispositifs ont été déployés pour garantir les mêmes droits et services à tous.

Dans le cadre de la période hivernale 2017-2018, les dispositifs en faveur des personnes à la rue ont été considérablement renforcés par la mobilisation de 130 places supplémentaires (dont 19 pérennes) et l’extension des horaires des accueils de jours et de la présence sur le terrain des équipes mobiles sociales et des maraudes. Il s’agissait d’atteindre un objectif de zéro personne à la rue. L’atteinte de cet objectif a impliqué la surveillance constante des demandes et l’adaptation permanente des offres au regard également des variations météorologiques.

De nombreuses réunions et plusieurs maraudes, auxquelles se sont joints les services de l’État, ont permis le renforcement concerté de l’action de tous les acteurs au service des plus démunis.

L’accès au logement social demeure une priorité, confirmée au travers de la Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), mais surtout, au titre de l’année 2017, par la mise en place de la Loi Égalité et Citoyenneté qui a renforcé le volet mixité sociale ; ainsi, 25 % des attributions doivent être réalisées au bénéfice des ménages du premier quartile en dehors des quartiers politique de la ville, pour

L’ensemble de la stratégie sur ce volet est défini par le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ce dernier a été finalisé en 2017 et arrêté pour la période 2018-2023 lors du comité responsable du plan qui s’est tenu le 24 janvier 2018, puis adopté par le Conseil départemental fin mars 2018.

Ce nouveau PDALHPD intègre désormais le champ de l’hébergement, en plus de celui du logement, et a pour ambition de faciliter les parcours résidentiels positifs en faveur des publics en difficulté, sans abri ou mal logés sur le territoire du Loiret, dans une logique de décloisonnement des interventions, de fluidification entre les dispositifs d’hébergement et de logement et d’évolution des pratiques.

visite du SIAO à l’occasion d’une maraude en présence de M. FALCONE, Préfet, Mme APRIKIAN, Directrice de Cabinet et Mme HAZOUME-COSTENOBLE, Secrétaire Générale Adjointe

les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants :w Orléans Métropolew Agglomération Montargoise et rives du Loingw Communauté de Communes du Giennoisw Communauté de Communes du Val de Sullyw Communauté de Communes Cœur du Pithiverais

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L’année 2017 a permis de porter les objectifs de cette réforme au sein de chacun de ces EPCI. Les cinq EPCI sont concernés par l’installation d’une Conférence intercommunale du logement (CIL). La présentation de la démarche auprès des élus a permis l’installation de 2 nouvelles CIL, soit un total de 4 commissions sur 5 installées.

dans le cadre de l’Accord collectif départemental 2016-2018 contractualisé entre l’état et les bailleurs sociaux, permettant l’accès au parc social d’un plus grand nombre

de ménages défavorisés, l’objectif de 672 relogements annuels a été largement dépassé en 2017, puisque 957 relogements ont eu lieu, soit une hausse de 9,4 %.

De plus, grâce à la mobilisation du contingent préfectoral, 450 ménages ont accédé a un logement social. Pour les situations les plus urgentes et les plus prioritaires, le recours au Droit au logement opposable (DALO) ou à l’hébergement opposable (DAHO) a permis de reconnaître respectivement 36 et 41 ménages prioritaires à ce titre.

1-3 maintien dans le logement : augmentation des expulsions et poursuite du travail préventif

Le nombre d’expulsions réalisées en 2017 a augmenté : 256 expulsions, contre 232 en 2016 soit + 10,3 %.Parallèlement, le volume des dossiers des phases amont est en décroissance :w assignations : 1 255, en baisse de 6 % ;w commandements de quitter les lieux : 750,

en baisse de 10 % ;w demandes de concours de la force publique :

492, en baisse de 10 %.

Si l’augmentation du nombre des expulsions semble attester de la difficulté croissante pour les ménages à quitter leur logement, les données enregistrées pour les phases amont démontrent la qualité du travail préventif réalisé par la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette instance coordonne les mesures individualisées de prévention en visant à mieux articuler les dispositifs existants et à favoriser une approche et un avis partagés sur les situations les plus complexes.

w 8 réunions du comité de suivi des dossiers d’habitat indigne, à la suite du travail réalisé dans cadre du PDALHPD, 123 dossiers examinés, 20 résolus et 22 en cours d’examen.

w un comité dédié à l’étude des signalements de propriétaires occupants mal logés, initié en 2016 : 22 situations ont été étudiées en 2017.

w 134 plaintes liées à l’habitat instruites, dont 44 ont justifié une enquête sur place de l’ARS, conduisant à engager 16 procédures au titre du Code de la santé publique (4 arrêtés préfectoraux pour des locaux impropres à l’habitation, 4 pour des procédures d’insalubrité, 6 pour un danger imminent et 2 pour lutter contre le saturnisme infantile).

w 57 constats de risque d’exposition au plomb (CREP) traités par l’ARS, 13 transmis aux maires au motif de péril ou d’habitat dégradé (présence d’humidité notamment) et 9 situations de risque d’intoxication au plomb de jeunes enfants dont une déclaration obligatoire de saturnisme infantile signalées à l’ARS pour enquête environnementale.

w 14 affaires d’intoxication au monoxyde de carbone, impliquant 58 personnes, signalées par le SDIS, le SAMU ou le Centre anti-poison d’Angers et donnant lieu à enquête menée par l’ARS, auprès des personnes intoxiquées afin de confirmer la source responsable de l’intoxication et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour supprimer tout risque de récidive.

w diverses actions de sensibilisation du public faites à travers des communiqués de presse au moment des périodes de « grands froids » et en complément, financement par l’ARS de spots radio de prévention diffusés aux heures de grande écoute, pendant 2 semaines en novembre, sur France Bleu Orléans.

Focus sur l’habitat indigne et insalubre

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2-1 des modalités d’accueil en constante adaptation

La crise migratoire à laquelle la France a été confrontée ces dernières années a conduit à une adaptation des dispositifs mis en place pour accueillir les migrants dans des conditions décentes. Des efforts importants ont été faits pour prévoir l’orientation des migrants vers des structures adaptées à leur situation humanitaire, sanitaire et juridique.

n Aux structures traditionnelles d’accueil des demandeurs d’asile (CADA – Centre d’accueil pour demandeurs d’asile : 638 places dans le Loiret sur 6 structures, HUDA – Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile : 50 places dans le Loiret sur 1 structure, AT-SA – Accueil temporaire service de l’asile : 55 places dans le Loiret sur 2 structures), se sont ajoutés d’autres dispositifs d’accueil.

Ainsi, les Centres d’accueil et d’orientation (CAO) ont continué d’accueillir des migrants demandeurs d’asile en besoin d’hébergement en provenance de campements. Le département a compté jusqu’à 87 places de CAO au 15 juin 2017, réparties sur 7 sites. Le parc s’est réduit en fin d’année à 60 places localisées sur 5 sites. Ces places ont permis d’accueillir 180 migrants dans le département du Loiret en 2017, en grande majorité en provenance de campements de l’Île-de-France ou des Hauts-de-France.

En outre, depuis l’été 2017, le département a vu la création d’une structure issue du Programme régional d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA), ouverte dans les locaux de l’ancien hôtel Formule 1 de Saint-Jean de Braye (107 places). Ce type de structure est destiné prioritairement à l’accueil des demandeurs d’asile placés en procédure Dublin.

Enfin, s’agissant de la question spécifique des mineurs non accompagnés, le Loiret a été amené à accueillir 93 mineurs isolés en provenance de Calais au cours des derniers mois de 2016 et du premier trimestre 2017. Ceux-ci ont été hébergés au sein de deux Centres d’accueil et d’orientation

cRiSe migRATOiRe : deS diSPOSiTiFS RéiNVeNTéS POuR mieux AccueilliR eT iNTégReR

L’impact de l’arrivée des flux migratoires en Europe et, plus particulièrement en France, s’est poursuivi au cours de l’année 2017.

Le nombre de primo-demandeurs d’asile accueillis au niveau régional par les services de la préfecture du Loiret au sein du Guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) a augmenté de 12,85 % entre 2016 et 2017, passant de 2 148 à 2 424.

874 personnes dont les empreintes ont révélé une identification dans un autre État européen ont été placées

sous procédure Dublin, soit 36 % du nombre total des demandeurs, ce qui représente une hausse de 62 % des demandes par rapport à l’année 2016 (546 demandes) liée aux flux secondaires en provenance d’Allemagne, de la part de migrants s’étant vu refuser l’asile, et d’Italie, particulièrement impactée par les arrivées de migrants.

Dans le Loiret, ce sont les ressortissants guinéens, congolais Kinshasa, albanais, afghans et congolais Brazzaville qui sont les plus représentés parmi les demandeurs d’asile.

pour mineurs isolés (CAOMI) situés sur les communes de Cerdon (55) et de Pierrefitte-ès-Bois (38). Conformément à une instruction conjointe du 28 novembre 2016 des ministères de l’Intérieur, du Logement et des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, les demandes de transfert vers la Grande-Bretagne ont été traitées en priorité (22 personnes concernées).

Dans un second temps, les personnes non transférées avaient vocation à être confiées aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), sous réserve de faire l’objet au préalable d’une évaluation de minorité. La mise en œuvre et la coordination de cette évaluation ont nécessité la création d’une cellule de pilotage locale réunissant, autour du Préfet, le Conseil départemental, le Procureur de la République et l’association gestionnaire des CAOMI (Imanis). Les travaux conduits dans le cadre de cette collaboration ont permis de procéder à près d’une quarantaine d’évaluations et d’orienter in fine une vingtaine de mineurs vers les services de l’ASE du Loiret et d’autres départements. Les autres personnes ont quitté les CAOMI ou ont été réorientées en CAO.

n S’agissant de l’objectif d’orienter chaque migrant vers une structure correspondant à sa situation, l’instruction conjointe du 12 décembre 2017 des ministères de l’Intérieur et de la Cohésion sociale a défini les modalités d’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Elle vise à pallier le manque de suivi administratif des ressortissants étrangers accueillis en hébergement d’urgence.

Pour ce faire, des entretiens, conduits par des équipes mixtes composées d’agents de préfectures et de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), doivent

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permettre in fine une orientation vers un hébergement adapté ou l’engagement de démarches administratives pour un droit au séjour ou une proposition d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière.

La démarche a été initiée en collaboration avec les opérateurs afin d’en clarifier les objectifs et la mise en

L’accélération du traitement des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aboutit à ce que les demandeurs d’asile obtiennent plus rapidement le statut de réfugié ou la protection subsidiaire sans que ceux-ci aient pu au préalable préparer leur insertion dans la société française par la maîtrise de la langue ou l’intégration professionnelle. Or, l’intégration des personnes à qui l’État a accordé sa protection passe par des conditions matérielles, comme l’accès au logement et à l’emploi, facilitées.

n La transition vers le logement autonome des réfugiés les plus vulnérables est assurée par les Centres provisoires d’hébergement (CPH). L’un d’entre eux, d’une capacité de 50 places, se situe dans le Loiret.

n En outre, des dispositifs innovants tels que HOPE (Hébergement, orientation, parcours vers l’emploi) ou l’accord-cadre OFII-Pôle emploi ont également pour vocation de faciliter l’accès à l’emploi et à un logement autonome, notamment pour les réfugiés de moins de 25 ans.

L’objectif d’HOPE est d’assurer, au niveau national, l’insertion de 1 000 réfugiés et protégés subsidiaires à travers un parcours de formation professionnalisante rémunérée, mis en œuvre par l’Agence pour la formation

2-2 de nouvelles mesures pour faciliter l’intégration des réfugiés

3-1 Pour un accès effectif aux droits sociaux

œuvre. Un travail conjoint d’examen des situations a été engagé avec les opérateurs, la Direction des migrations et de l’intégration, l’OFII, la Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DDDJSCS).

professionnelle pour adultes (AFPA), comprenant des périodes en alternance en entreprise, un accès à des modules d’apprentissage de la langue française ainsi qu’un hébergement.

La déclinaison du dispositif en région Centre-Val de Loire, assurée en partenariat avec les Organismes paritaires collecteurs agréés des entreprises du commerce et de la distribution (OPCA FORCO) et des métiers de l’intérim (Fonds d’assurance formation du travail temporaire - FAF-TT) s’est traduite par l’attribution de 49 places, dont une cohorte de 11 personnes dans le Loiret (dans le domaine du commerce). Cette cohorte a démarré son parcours de formation courant janvier 2018 au sein du centre AFPA d’Olivet avec pour objectif, à terme, la signature d’un contrat de professionnalisation avec l’une des trois enseignes partenaires (Auchan, Carrefour et Casino).

En ce qui concerne l’accord cadre OFII-Pôle emploi en faveur de l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, l’objectif est d’assurer une coordination de la prise en charge des demandeurs d’emploi étrangers extra-communautaires primo-arrivants en France depuis moins de 5 ans, signataires d’un Contrat d’intégration républicaine (CIR) et inscrits à Pôle emploi. 2 axes de développement ont été déterminés : articuler les offres de service des deux opérateurs et faciliter / organiser l’échange d’expertise. Pour le Loiret, l’accord cadre a été signé le 7 juillet 2017 par le Directeur territorial de l’OFII, le Directeur territorial de Pôle emploi, et la Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret.

deS SeRViceS mObiliSéS POuR gARANTiR leS mêmeS dROiTS eT SeRViceS à TOuTeS leS POPulATiONS

Un travail partenarial très riche a été mené dans le cadre du Pôle d’accueil en réseau pour l’accès aux droits sociaux (PARADS 45).

Plusieurs actions phares ont été conduites en 2017 parmi lesquelles :

w le développement du site internet « infodroitssociaux45.fr », avec la création d’un moodle

(plate-forme pédagogique) avec le Centre ressources

illettrisme et analphabétisme (CRIA) et la coopérative Artefacts pour mettre à disposition des tutoriels de sites nationaux (CAF, Pôle Emploi…) facilitant l’accès des personnes en situation d’illettrisme à la société numérique, notamment aux services publics dématérialisés ;

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Les travaux d’élaboration du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SdAASP) se sont poursuivis en 2017 pour une approbation en 2018.

Pour rappel, ce schéma, co-piloté par le Préfet et le Président du Conseil départemental, vise à définir, pour une période de 6 ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité aux services autour des six thématiques suivantes :w services publics, sociaux et d’insertion ;w santé ;w personnes âgées et personnes en situation de handicap ;w petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité ;w sport, culture, loisirs ;w commerces.

n Parallèlement, dans le cadre de ce schéma, le réseau des maisons de Service au public (mSAP) - lieu unique proposant un ensemble de services de proximité pour l’accompagnement des usagers dans leurs démarches

n Le dispositif « des cordées de la réussite » qui vise à favoriser l’accès des élèves issus des quartiers prioritaires et des territoires ruraux aux études supérieures, en particulier dans les filières d’excellence et sélectives a été poursuivi. Ainsi, à titre d’exemple, 78 élèves du collège André Malraux ont passé une journée au sein de l’école d’ingénieurs « Polytech’ », au cours de laquelle ils ont assisté à un

3-2 le renforcement de l’offre de services

3-3 des mesures pour favoriser l’égalité des chances

w la tenue de 7 forums d’accès aux droits (Sully-sur-Loire, Orléans-la Source, le Malesherbois, Olivet Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jean-de-Braye), avec 150 à 210 visiteurs comptabilisés lors de ces forums, et 30 à 45 partenaires participants ;

w la réalisation de 2 bandes dessinées et 5 films d’animation sur :• l’insertion par l’activité économique ;• l’inclusion bancaire ;• l’aide à domicile ;• la garantie-jeunes ;• l’accessibilité ;• l’accès aux droits des personnes en situation de grande

vulnérabilité ;• les bons gestes anti-gaspi ;

w le renforcement de l’activité du Service public d’information mobile (SPim), lancé en 2016. Le « Carré rouge » de la Croix Rouge fait l’interface entre les habitants les plus éloignés géographiquement, socialement et les institutions. Il s’agit d’un camping-car spécialement aménagé qui va de commune en commune

avec, à son bord, un travailleur social, un chargé de logistique et un jeune en service civique pour apporter un accompagnement social, une aide alimentaire, des produits d’hygiène et un vestiaire ;

w la lutte contre l’illettrisme et l’analphabétisme en partenariat avec le CRIA et le Groupement d’intérêt public (GIP) Alpha Centre : création d’outils de sensibilisation, d’un nouveau flyer, d’un jeu de cartes, d’un jeu de société illettrisme (2017-2018), intervention du bus contre l’illettrisme sur l’ensemble du département les 10, 11 septembre 2017 ;

w l’organisation d’une journée d’inclusion numérique au lAb’O, incubateur numérique à Orléans (21 novembre 2017) : organisation d’une journée de partage d’informations sur les expérimentations terminées en 2016/2017, d’analyse collective de situations et de réflexion sur les actions à entreprendre pour 2018.

administratives - s’est étoffé. En effet, 5 nouvelles structures ont été reconnues par le Préfet en qualité de MSAP : l’Espace de Services Publics de Bellegarde porté par la Communauté de communes des Canaux et Forêts en Gâtinais et les bureaux de poste de Courtement, La Ferté-Saint-Aubin, Neuville-aux-Bois et Sully-sur-Loire. Le département du Loiret comptait donc 10 MSAP fin 2017. D’autres structures seront mises en place, conformément aux orientations du SDAASP qui prévoit de développer le maillage des structures mutualisées dans les territoires les plus éloignés de l’offre.

n En outre, la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) a travaillé avec ses partenaires (Caisses d’allocations familiales (CAF) et Conseil départemental notamment) pour mettre en œuvre le schéma départemental des services aux familles, outil destiné à coordonner les actions en faveur de la petite enfance et de la parentalité, qui a pour objectif de développer l’offre de services attendue par les familles vivant dans le Loiret et de corriger l’inégalité territoriale. Ce document a été signé le 10 mai 2017.

cours en amphithéâtre, puis participé à des travaux pratiques sur la robotique. Cette action est de nature à faire découvrir ce qu’est une école d’ingénieurs et à favoriser l’ambition des élèves.

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n De même, le programme « École ouverte » qui consiste à accueillir dans les collèges et les lycées, pendant les vacances scolaires, des jeunes qui ne partent pas en vacances et qui vivent dans des zones urbaines ou rurales défavorisées et à leur proposer des activités scolaires, culturelles, sportives et de loisirs a été reconduit.

Par ailleurs, les Programmes de réussite éducative (PRE) de Fleury-les-Aubrais, d’Orléans et de Saint-Jean-de-la Ruelle, ayant pour but la prise en charge individualisée d’enfants en « fragilité » à partir de 2 ans et jusqu’au collège, voire au-delà dans certains cas, ont été de nouveau déployés et soutenus à hauteur de 501 000 € sur les crédits du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).Ces programmes reposent sur l’idée d’une approche globale des difficultés rencontrées par les enfants (état de santé physique, développement psychique et psychologique, contexte familial, facteurs socio-économiques et environnementaux) ainsi que sur une double volonté de placer la famille au centre de l’action et d’amener les différents acteurs du champ éducatif à coopérer.

Enfin, afin de combattre les difficultés scolaires dès les premières années de l’école en soutenant les élèves les plus fragiles, le dédoublement de classes de CP a été mis en place à la rentrée 2017 dans six écoles élémentaires d’Orléans et Saint-Jean de la Ruelle situées en Réseau d’Éducation Prioritaire Renforcé (REP+).

n Lors de son discours du 14 novembre 2017 à Tourcoing, le Président de la République a appelé à une grande « mobilisation nationale » de l’État, des collectivités territoriales, des entreprises, des acteurs associatifs et des habitants « pour les villes et les quartiers ». Le Ministre de la Cohésion des territoires a également rappelé « la nécessité de co-construire les solutions avec les acteurs de terrain, de les discuter, de les travailler avec les élus mais aussi avec les habitants, en premier lieu, en s’appuyant sur les conseils citoyens ».

Dans le département du Loiret cette co-construction a été mise en œuvre de deux manières :

w via la sensibilisation des conseils citoyens des cinq contrats de ville (Orléans Métropole, Agglomération Montargoise et Rives du Loing, Communauté de communes Giennoises, Pithiviers, Communauté de communes du Val de Sully) aux engagements du chef de l’État au cours de réunions d’information ; les membres des conseils citoyens ont été invités à s’exprimer en renseignant un questionnaire mis en ligne sur le site http://ingénieures-conseils/ et plusieurs conseillers citoyens du Loiret ont participé au Hackathon du 16 décembre 2017.

w via la préparation pour le début de l’année 2018 d’ateliers thématiques sur chacun des territoires associant collecti-vités, associations, bailleurs sociaux, conseils citoyens, signataires des contrats de ville, adultes-relais, services publics de proximité, établissements scolaires, missions locales, etc. Pour chaque territoire, les thématiques retenues ont été choisies en concertation et au plus près de chaque territoire : image des quartiers, emploi et déve-loppement économique, éducation.

3-4 la mobilisation pour les quartiers

n La mobilisation des habitants s’est illustrée également en matière de rénovation urbaine.

L’année a été marquée par la signature le 13 septembre 2017 du protocole de préfiguration d’Orléans Métropole concernant les quartiers de la Source et de l’Argonne au titre des projets d’intérêt national et des Chaises au titre des projets d’intérêt régional.

Perspective de requalification des collectifs du quartier des Chaises

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La Direction départementale des territoires (DDT) a accompagné Orléans-Métropole, ainsi que Gien pour le quartier des Montoires (projet d’intérêt régional), dans la définition en cours de leur projet urbain et dans l’écriture de leur convention pluriannuelle. Ces projets s’inscrivent dans la poursuite des interventions menées dans les premiers programmes de rénovation urbaine, avec une réflexion élargie aux orientations des contrats de ville ainsi qu’aux problématiques économiques et sociales. L’objectif est de favoriser la mixité sociale et fonctionnelle, de permettre le changement d’image de ces quartiers et ainsi en améliorer l’attractivité. À ce titre, la participation des habitants, notamment via les conseils citoyens, a été renforcée.

n Les 5 contrats de ville ont été aussi consolidés par une augmentation sensible des crédits apportés par le CGET. 1 771 460 € ont ainsi permis de contribuer au financement de 226 projets relatifs à la cohésion sociale, le développement économique et l’emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain.

Classement des copropriétés de la Dalle dans le quartier de la Source - Orléans.

4-1 la prévention de l’absentéisme scolaire, la lutte contre le décrochage scolaire et l’accompagnement à la scolarité

leS POliTiqueS eN FAVeuR de lA jeuNeSSe : AccOmPAgNemeNT à lA ScOlARiTé eT SOuTieN à l’eNgAgemeNT ciTOyeN

n durant l’année scolaire 2016-2017, 651 élèves ont été signalés auprès de l’Inspection Académique pour un absentéisme supérieur ou égal à 4 demi-journées d’absence dans un même mois (139 écoliers, 257 collégiens et 255 lycéens). Plusieurs signalements ont pu être effectués, au cours de la même année, pour un même élève. À la suite de ces signalements, 594 courriers d’avertissement rappelant l’obligation d’assiduité ont été transmis aux représentants légaux.

En cas d’absentéisme persistant, les familles, accompagnées de leur enfant lorsqu’il est scolarisé dans le second degré, ont été convoquées à un entretien pour, d’une part, essayer d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les familles ou les élèves, qui sont à l’origine de l’absentéisme, et, d’autre part, rappeler l’obligation scolaire. L’année passée, 72 familles et/ou élèves ont été convoqués.

1228 situations d’élèves en décrochage scolaire ou absen-téistes ont été accompagnées au sein des établissements du département (entretiens individuels, visites à domicile, animation de groupe dans le cadre des dispositifs, soutien scolaire, aide à la remotivation, etc.).

Les visites à domicile sont précieuses dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme, notamment lorsque l’élève n’est plus présent dans l’établissement (342 ont été réalisées au cours de cette année scolaire).

n 138 élèves ont été accueillis dans les dispositifs relais pour des sessions allant d’une à six semaines, selon les structures. Le département comptait à la rentrée 2017 six dispositifs relais (Châlette-sur-Loing, Gien, Orléans Centre, Orléans-la Source, Pithiviers, Saint-Michel-sur-Orge) accueillant des élèves de collège, entrés dans un processus de rejet de l’institution scolaire, qui peut se traduire par des manquements graves et répétés au règlement intérieur, un absentéisme important, une démotivation profonde dans les apprentissages, voire une déscolarisation. Ces dispositifs-relais favorisent la re-scolarisation et la resocialisation des élèves participants. À la sortie des dispositifs relais, environ 80% des élèves retournent dans leur collège d’origine (ce qui est conforme à la moyenne nationale).

w 889 jeunes de plus de 16 ans sans solution à la rentrée scolaire 2016 ont été suivis dans le cadre de l’opération « Assure ta rentrée ! », dispositif qui rassemble tous les opérateurs de formation qui ont encore des places disponibles à la rentrée, publics ou privés, en apprentissage ou à temps plein et qui permet un suivi des intéressés par les Centres d’information et d’orientation (CIO) et les missions locales.

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A l’issue de l’opération de décembre 2017, 501 jeunes sont en formation sous statut scolaire, 108 en apprentis-sage, 90 en dispositif Mission de lutte contre le décro-chage scolaire (MLDS), 117 en accompagnement, 54 en situations inconnues et 19 en « situation particulière ».

Dans le cas où aucune solution n’est possible, soit le jeune relève de la MLDS et il est affecté en action de remobilisation à temps plein (ARTP), soit il est pris en charge dans le cadre des trois plate-formes de lutte contre le décrochage. Une remise à niveau et un suivi sont alors proposés en GRETA à l’aide du dispositif « Assure ton année » du Conseil régional.

w Plusieurs enfants ont bénéficié de contrats locaux d’accompagnement à scolarité (CLAS), actions visant à

n Levier essentiel de la citoyenneté éducative, le service civique a pour ambition première d’offrir aux jeunes de moins de 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, l’opportunité de donner de leur temps à la collectivité ou aux autres, à travers une expérience formatrice et valorisante tout en renforçant la cohésion nationale et la mixité sociale.C’est un engagement volontaire au service de l’intérêt général, sans condition de diplôme, au sein d’une association, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou dans les services de l’État.Le service civique est avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par l’action et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’aient été leur formation ou leurs difficultés antérieures.

n Deux appels à projets ont aussi été lancés pour soutenir des actions portées par des jeunes :w un premier en vue de soutenir et de valoriser la capacité

d’initiative des jeunes de 11 à 30 ans dans tous les domaines d’engagement et leur permettant de se constituer une première expérience d’élaboration et de réalisation de projet. 4 projets ont été soutenus à hauteur de 4 300€.Au cours de l’année 2017, un travail à la construction d’un partenariat a été engagé avec le Conseil départemental et la CAF afin d’établir un appel à projets commun en 2018.

Le Loiret participe pleinement au principe d’universa-lisation du service civique. Ce principe se traduit par une montée en charge ambitieuse pour permettre à chaque jeune le désirant de pouvoir réaliser une mission de volontariat.

offrir, aux côtés de l’École, un appui et des ressources que les enfants ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social pour réussir à l’École. Les actions sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels, nécessaires pour contribuer à l’égalité des chances et à la prévention de l’échec scolaire. Les CLAS ont également pour mission d’offrir un accompagnement et des conseils aux familles dans le cadre du suivi de la scolarité de leur enfant.

Ils s’adressent aux enfants et aux jeunes scolarisés, de l’école élémentaire au lycée. Les enfants nouvellement arrivés en France peuvent être soutenus dans leur scolarité par ces actions.

4-2 la promotion du service civique et le soutien à l’engagement des jeunes

chiffres clés 2017

w 770 volontaires en mission de service civique (496 en 2016) dans des structures qui sont agréées – dont 215 jeunes dans les services de l’Education Nationale

w 35 formations civiques et citoyennes (9 en 2016)w 6 formations de tuteursw 10 réunions d’accueil des volontairesw Un rassemblement de jeunes le 27 juin 2017 ainsi

que le Forum de l’engagement le 16 septembre 2017 à la maison des associations à Orléans

35



n Dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 12 associations ont vu leurs 29 actions de formation financées, pour un montant de 26 100€.le réseau des collectivités (villes et ePci) ayant un service vie associative a été lancé le 16 novembre 2017, réunissant 43 personnes (élus et techniciens). Cette mise

5-1 le développement de la vie associative

w un second concernant « l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale – ecSi » ayant pour objectif de soutenir les actions favorisant l’engagement citoyen et solidaire, l’éducation à l’altérité et à « l’inter-culturalité », et l’épanouissement éducatif et culturel des jeunes de 11 à 17 ans. Les préadolescents et adolescents résidant dans le Loiret sont le public prioritaire de cet appel à projets qui vise à les rendre acteurs de leur citoyenneté dans une démarche d’ouverture aux autres et au monde dans sa diversité.

Cet appel à projets a été lancé pour la deuxième année consécutive. Il a fait l’objet pour la première fois en 2017 d’un partenariat avec le Conseil départemental. La DRDJSCS a financé 15 projets pour un montant de 38 096€.

n En outre, 4 renouvellements de convention ont été décidés concernant les Points information-jeunesse d’Amilly, de Fleury-les-Aubrais, de Saint-Denis-de-l’Hôtel et de Saint-Jean-de-la-Ruelle.

n Par ailleurs, afin de répondre aux besoins de qualification des encadrants des Accueils collectifs de mineurs (ACM) et de continuer à améliorer leur qualité (dont font partie les Temps d’activités périscolaires inscrits dans un Projet

éducatif territorial (PEDT), des temps d’information et des sessions de formation continue ont été organisés à destination des animateurs (ex : le numérique, la citoyenneté…), des directeurs d’accueils et des coordinateurs (ex : sur l’évaluation des PEDT, la laïcité, le regroupement des stagiaires,…) et des regroupements des animateurs et coordinateurs jeunesse de leur territoire.La DRDJSCS participe aussi au réseau « Animation jeunesse 45 » qui vise à :w développer la qualité éducative des structures d’animation

jeunesse ;w favoriser la formation continue de ces professionnels par

des apports spécifiques aux problématiques jeunesse ;w mutualiser et partager l’expérience et les outils des

professionnels de l’animation sur la gestion et le développement des structures jeunesse, ainsi que sur les aspects pédagogiques ;

w contribuer à rompre le potentiel isolement des professionnels, et favoriser une dynamique partenariale entre les différentes structures : projets communs, actions partagées.

2 journées ont été organisées le 19 mai 2017 avec 55 parti-cipants et le 30 novembre 2017 avec 65 participants.

lA PROmOTiON de l’eNgAgemeNT ASSOciATiF eT de lA PRATique SPORTiVe

en réseau a pour objectif d’apporter des informations régulières et fiables en matière de vie associative (formation de bénévoles, actualités juridiques, etc.), de favoriser les échanges entre services chargés de la vie associative, de leur permettre de mieux connaître les différentes structures accompagnant les associations dans le Loiret, voire de faire émerger des projets communs.

Une lettre d’information, la « Lettre d’infO des assO du Loiret », a été initiée en mars 2017 avec 4 parutions en 2017. Elle s’adresse aux associations et collectivités pour les informer des dernières actualités en matière de vie associative (réglementaires, appels à projets, politique nationale, événements locaux).

La DRDJSCS a accueilli, le 1er avril 2017, l’ensemble des greffes des associations loi 1901, portant à 3 158 le nombre d’actes traités (créations, dissolutions, modifications) dont 25 % par télédéclaration. 69 % des actes concernaient l’arrondissement d’Orléans, 23 % l’arrondissement de Montargis et 8 % celui de Pithiviers.

36



En 2017, les aides départementales attribuées dans le cadre du centre national pour le développement du sport (CNDS) ont permis de financer au total 90 clubs et 28 comités départementaux du loiret, pour un montant total (en incluant la part régionale dévolue à des emplois sportifs) de 937 005 €.

464 405 € ont été fléchés sur la correction des inégalités à la pratique sportive, dont 196 445 € (50 %) pour des actions au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires politique de la ville, 45 200 € (11 %) pour des actions dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et 81 300 € (20 %) pour la thématique sport et handicap.

472 600 € ont été consacrés au soutien de l’emploi (9 créations d’emploi CNDS, 42 emplois CNDS en cours de convention et 5 aides à l’apprentissage). 14 actions sport santé ont été financées à hauteur de 25 360 €. Par ailleurs, 5 structures ont organisé 38 modules dans le cadre du dispositif « J’apprends à nager » en bénéficiant d’une aide de 25 000 €. Plusieurs projets d’équipement sportifs (City stade, terrain multi-sports….) ont été aussi soutenus financièrement par le CNDS.

Le service sport de la DRDJSCS a apporté sa compétence et son expertise technique lors des nombreuses réunions relatives au projet national CO’MET, de création d’une salle sportive polyvalente de 8 000 places intégrée dans le complexe porté par la Métropole d’Orléans.

Par ailleurs, la DRDJSCS Centre-Val de Loire a développé, en lien avec l’ARS, un portail internet, afin de permettre aux médecins d’orienter et de prescrire de l’activité physique adaptée à leurs patients :

www.sport-sante-centrevaldeloire.fr.

5-2 le sport pour tous

Ce portail permet également aux structures sportives de se faire référencer, et regroupe toutes les informations liées au Sport Santé (textes, orientations, actions de promotion, …).

Actuellement, 22 structures loirétaines proposant du sport santé sont recensées au niveau du portail internet. Ces struc-tures répondent à des critères de qualités (encadrement, lieux de pratique, accompagnement personnalisé,…). Le site recense une moyenne de 36 visiteurs différents par jour qui consultent les offres de sport santé sur la région Centre-Val de Loire.

37

5 - Mode r n i sat ion du se rv ic e pu bl ic


1-1 la procédure expérimentale d’autorisation environnementale unique

mOdeRNiSATiON du SeRVice Public

deS démARcheS SimPliFiéeS

Avec la mise en place, en 2017, de la dématérialisation des démarches liées à la délivrance des titres, l’administration entre ainsi dans une nouvelle ère, afin de répondre aux attentes des usagers.

La création d’une autorisation environnementale unique est une mesure emblématique de sim-plification administrative pour les pétitionnaires. Elle permet de demander dans le même dossier l’ensemble des demandes d’autori-sation relevant du code de l’envi-ronnement requises par un même projet et de délivrer une autorisa-tion environnementale unique, le tout dans un délai de 9 à 10 mois. Cette procédure expérimentale d’Autorisation environnementale unique (AEU) a été généralisée à partir de la procédure pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation à l’ensemble des dossiers dans le courant de l’an-née 2017. Elle constitue pour la DREAL, qui instruit les dossiers d’autorisation environnementale des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) un défi en 2018, dans un contexte de reprise économique se traduisant de fait par un accroisse-ment du nombre de dossiers à ins-truire.

38



1-2 la mise en place d’accueil sur rendez-vous

2-1 les cartes nationales d’identité (cNi) et les passeports

1-3 l’adaptation des structures et du réseau

Tous les services des impôts des particuliers (SIP) et des impôts des entreprises (SIE) du Loiret proposent, depuis 2017, l’accueil sur rendez-vous tout en respectant les objectifs principaux fixés par le Référentiel Marianne : recevoir dans les meilleures conditions matérielles, familiariser les usagers

Depuis le 2 mars 2017, les services de la préfecture n’instruisent plus les demandes de CNI, qui étaient jusqu’alors déposées dans chaque mairie du département. À compter de cette date, ces demandes sont enregistrées dans les 26 communes du Loiret équipées d’un dispositif de recueil

Pour répondre aux attentes des citoyens et aux enjeux auxquels la France doit faire face, notamment en

matière de sécurité, les missions des préfectures ont été repensées, en matière de modernisation des modalités de délivrance des titres et de consolidation des missions régaliennes de l’État, dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG).

S’inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisées par le Gouvernement, le plan « Préfectures Nouvelle Génération » lancé par le ministre de l’Intérieur en juin 2015, poursuit un double objectif :

Depuis plusieurs années, la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) poursuit la réorganisation de ses structures pour rendre un service de qualité tout en assumant l’effort de productivité exprimé dans la réduction du plafond d’emplois, soit par fusion de services, soit par la spécialisation des missions.

Ainsi, en 2017, 2 SIE couplés à 2 SIP (Orléans Nord et Ouest) et 4 trésoreries (Beaugency avec Meung-sur-Loire et Outarville avec Pithiviers) ont été fusionnés dans le département.

L’évolution des procédures en matière fiscale (extension de l’obligation de déclaration en ligne des revenus, abaissement du seuil d’obligation de paiement par un moyen moderne) tout comme les nécessités d’adapter

aux services et à la prise de rendez-vous en ligne, réduire les temps d’attente en maîtrisant au mieux les flux d’accueil et, en interne, faciliter les autres travaux tels que le traitement du contentieux.

l’exercice des missions de la DGFIP induisent également, sous certaines conditions, une spécialisation progressive des actuelles trésoreries mixtes (secteur public local et recouvrement impôt). Elles deviennent des trésoreries spécialisées dans le service aux ordonnateurs et aux usagers du secteur public local. Cette spécialisation s’est traduite en 2017 par le rattachement du recouvrement de l’impôt de 4 trésoreries (Châteauneuf-sur-Loire, Meung-sur-Loire, Beaugency et Outarville) aux services des impôts des particuliers du département, déjà en charge de la gestion de l’assiette, cette opération permettant de parachever l’interlocuteur fiscal unique pour l’usager.

Enfin, le pôle de contrôle et d’expertise des dossiers professionnels a été départementalisé et un pôle de contrôle des particuliers à compétence supra-départementale a été créé.

lA mOdeRNiSATiON deS démARcheS eT l’AdAPTATiON deS miSSiONS

w rendre aux Français un service de meilleure qualité ;

w renforcer les missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures : la gestion des crises, l’expertise juridique et le contrôle de légalité, la coordination territoriale des politiques publiques et la lutte contre la fraude documentaire.

En s’appuyant sur la généralisation des recours aux téléprocédures et la mutualisation du traitement des demandes confié à des Centres d’expertise et de ressources titres (CERT) rattachés à des préfectures ou sous-préfectures et ayant une compétence inter-départementale, ce plan réforme profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires.

des demandes de titres. Celles-ci sont enregistrées dans la base des Titres électroniques sécurisés (TES) et traitées par le CERT de Bourges (Cher), déjà équipé de dispositifs de recueil des données biométriques dans la mesure où il instruisait, depuis le 15 octobre 2014, les demandes de passeports.

39



2-2 Les certificats d’immatriculation et permis de conduire

2-3 la compétence de la préfecture pour les missions de proximité

2-4 la refonte des organigrammes de la préfecture et des sous-préfectures

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de certificats d’immatriculation et de permis de conduire se font exclusivement par voie électronique via le site de l’Agence Nationale des titres sécurisés (ANTS), hormis les certificats d’immatriculation pour lesquels les professionnels de l’automobile habilités peuvent traiter certaines demandes. Ainsi, le CERT de Poitiers (Vienne) est compétent pour le traitement des demandes de certificats d’immatriculation

La préfecture reste toutefois compétente pour gérer les missions dites de proximité :w les passeports temporaires ou de service1. À ce titre, ont

été établis 365 passeports d’urgence, 25 demandes de passeports de service et 611 passeports de mission ;

w les opérations résiduelles sur le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) : demandes d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres prestataires SIV, gestion des réquisitions des forces

Afin de traduire les orientations de cette réforme et garantir la lisibilité de l’organisation de la préfecture et des sous-préfectures pour l’ensemble de leurs interlocuteurs :

w un nouvel organigramme de la préfecture a été progressivement mis en place en 2017, ayant pour objectif de rationaliser les périmètres des directions par blocs de compétences, notamment en créant une direction des

Point numérique à l’accueil de la préfecture

1 - Les demandes de passeports de mission relevant du ministère des Armées ont été basculées sur le GSBdD Orléans/Bricy le 17 juillet 2017. À compter de cette date, seuls les passeports de mission relevant du Ministère de l’Intérieur (Gendarmerie) sont pris en charge par la préfecture du Loiret.

des usagers domiciliés dans le Loiret et celui du Raincy (Seine-Saint-Denis) pour les permis de conduire.

Pour les usagers n’ayant pas la possibilité de se connecter sur internet, des points numériques ont été installés sur différents sites du département, et notamment en préfecture et à la sous-préfecture de Montargis.

de l’ordre et des demandes des CERT sur les dossiers archivés, gestion des titres liés aux immobilisations des véhicules par les forces de l’ordre, inscription ou levée d’une immobilisation d’un véhicule sur le SIV ;

w gestion des suspensions, annulations et invalidations de permis de conduire, de la programmation des commissions médicales, de l’enregistrement sur le Système national des permis de conduire (SNPC) des avis médicaux, des stages de récupération de points et des décisions judiciaires.

sécurités rattachée au directeur de cabinet, une direction de la citoyenneté et de la légalité et une direction des migrations et de l’intégration, rattachées au secrétaire général ;

w une refonte des organigrammes des sous-préfectures a permis de renforcer leur action en matière d’ingénierie territoriale, de sécurité et de gestion locale des crises.

40



2-5 l’appui des services des Archives départementales du loiret

Un accent particulier a été mis, en 2017, sur l’accompa-gnement des réformes administratives, qu’il s’agisse des transferts de compétences entre différentes administrations, que les Archives départementales ont suivis pour ce qui concerne le transfert des documents associés (délégation de la compétence transport entre le Département et la Région, celle du contrôle des associations entre les sous-préfectures

Par décret du 30 décembre 2015, la DRDJSCS de la région Centre-Val de Loire a été retenue pour mener un

projet d’expérimentation d’une DRDJSCS intégrée.

Alors que les autres DRDJSCS ont procédé à la juxtapo-sition des services métiers régionaux et départementaux avec la seule mise en commun du secrétariat général, la DRDJSCS Centre-Val de Loire a décidé de mettre en place une véritable intégration métiers avec un seul service par politique publique qui disposera des compétences régionales et départementales.

Une démarche participative avec des groupes de travail internes a été lancée à partir d’octobre 2016 pour une orga-nisation mise en place concrètement au 1er septembre 2017.

l’exPéRimeNTATiON d’uNe diRecTiON RégiONAle eT déPARTemeNTAle deS SPORTS, de lA jeuNeSSe eT de lA cOhéSiON SOciAle (dRdjScS) iNTégRée

L’objectif était de bâtir une organisation plus efficace pour la mise en œuvre des politiques publiques avec trois axes de réflexion :w amélioration de la qualité du service rendu au public,w la qualité au travail des agents,w la réalisation de gains de temps dans l’exercice de ces

activités.

La mise en œuvre en septembre 2017, des filières métiers dans le cadre de l’intégration DR et DDCS 45 a de facto entraîné la mise en œuvre d’un nouvel organigramme autour des nouveaux pôles et l’arrivée de nouvelles équipes rema-niées notamment pour la gestion de la politique de la ville.

et la Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DDDJSCS), ainsi que celle des Pactes civils de solidarité (PACS) entre les deux tribu-naux d’instance et les mairies concernées) ou de la mise en œuvre du plan « Préfectures Nouvelle Génération », qui a conduit à proposer un bilan détaillé et un plan d’action pour la gestion documentaire dans les services de la préfecture.

41

6 - Bi l a n DR FiP


L’année 2017 a principalement été consacrée à l’élaboration du volet stratégie du Schéma directeur de l’immobilier régional (SDIR) et au lancement des réflexions dans le cadre du programme 348 portant sur l’amélioration de la performance énergétique des cités administratives (la région Centre-Val de Loire comprend cinq cités administratives).

Le SDIR est le document qui définit la stratégie immobilière de l’État pour la période 2018-2022 en région. Le projet de SDIR Centre-Val de Loire, élaboré en étroite articulation entre niveaux régional et départemental, trace les orientations stratégiques visant à optimiser l’utilisation

Depuis plusieurs années, la DRFiP poursuit la réorganisation de ses structures pour rendre un service de qualité tout en assumant l’effort de productivité exprimé dans la réduction du plafond d’emplois, soit par fusion de services, soit par spécialisation des missions. Ainsi, en 2017, 2 services des impôts des entreprises (SIE) couplés à 2 services des impôts des particuliers (SIP)1 et 4 trésoreries2 ont été fusionnés dans le département.

L’évolution des procédures en matière fiscale (extension de l’obligation de déclaration en ligne des revenus, abaissement du seuil d’obligation de paiement par un moyen moderne) tout comme les nécessités d’adapter l’exercice des missions de la DGFIP induisent également, sous certaines conditions,

En 2017, la DRFiP a poursuivi les opérations de densification immobilière entreprises dans le cadre de son programme pluriannuel initié en 2011 afin de recentrer ses services dans des bâtiments domaniaux. À la résidence d’Orléans, un seul

1-1 l’adaptation des structures et du réseau

1-2 La densification des surfaces immobilières

bilAN dRFiP

POliTique immObilièRe de l’éTAT

AcTiViTéS deS 3 POleS diRecTiONNelS

du parc immobilier de l’État tout en répondant au mieux aux besoins des administrations occupantes.

Le programme budgétaire 348, doté de 1 milliard d’euros sur cinq ans, a vocation à financer en priorité les travaux d’amélioration de la performance énergétique des cités administratives et sites multi-occupants. Les premières réflexions ont été lancées fin 2017 afin de pouvoir sélectionner et engager les actions les plus pertinentes d’ici 2022 au plus tard.

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

une spécialisation progressive des actuelles trésoreries mixtes (secteur public local et recouvrement impôt). Elles deviennent des trésoreries spécialisées dans le service aux ordonnateurs et aux usagers du secteur public local. Cette spécialisation s’est traduite en 2017 par le rattachement du recouvrement de l’impôt de 4 trésoreries3 aux services des impôts des particuliers du département déjà en charge de la gestion de l’assiette, cette opération permettant de parachever l’interlocuteur fiscal unique pour l’usager.

Enfin, le pôle de contrôle et d’expertise des dossiers professionnels a été départementalisé et un pôle de contrôle des particuliers à compétence supra-départementale a été créé.

site, au lieu de 3 l’année précédente, reste localisé dans le domaine locatif, à Orléans La Source4, l’ensemble des autres services orléanais (une vingtaine) étant désormais répartis sur 4 sites relevant de la gestion domaniale.

1- Orléans nord et ouest2- Beaugency avec Meung sur Loire et Outarville avec Pithiviers3- Chateauneuf, Meung sur Loire, Beaugency et Outarville4- SIP et SIE Orléans Sud et trésorerie hospitalière

42

6 - Bi l a n DR FiP


La DRFiP a maintenu son engagement dans le soutien au plan de développement de l’apprentissage dans la fonction publique en accueillant, sur la période scolaire 2016-2017, deux apprentis dans le domaine GEA/comptabilité au sein d’un des services des impôts des entreprises (SIE) d’Orléans. Deux autres étudiantes issues de la même branche ont été embauchées pour la période scolaire 2017-2018, au sein de 2 autres SIE orléanais. La DRFiP rend compte de ses actions au comité de l’apprentissage et accompagne les apprentis jusqu’au terme de leur projet.La DRFIP participe également activement à la promotion du service civique. Ainsi, en 2017, 5 jeunes de 16 à 25 ans ont

1-3 la participation à l’insertion des jeunes

été recrutés par des contrats de 8 mois. Intégrés aux services des impôts des particuliers du département, ils effectuent des missions principalement liées à l’accueil des contribuables, à la promotion du civisme fiscal et des démarches en ligne.

Enfin, lors du carrefour des métiers qui s’est tenu à l’Université d’Orléans en novembre 2017, la DRFiP a pu faire la promotion des métiers relevant de l’administration des Finances publiques et faire connaître le large éventail de fonctions et de missions ouvertes notamment aux cadres de catégorie A.

Mis en place dans les domaines de la gestion fiscale des entreprises et des particuliers depuis une décennie, l’interlocuteur fiscal unique concentre en 5 sites les missions d’assiette et de recouvrement des impôts. Il a vu son champ d’action accru par la création d’une cellule foncière mutualisée sur le site d’Orléans au 1er septembre 2016. Après Montargis et Gien, Orléans offre à présent aux usagers de la métropole un accueil permettant de prendre en compte, en un seul lieu, les problématiques relevant de l’impôt sur le revenu et des impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public).

S’agissant des professionnels

Depuis plusieurs années, la DGFIP a engagé un processus de généralisation des démarches dématérialisées relatives aux obligations des professionnels.

C’est ainsi que l’obligation de télé-déclarer et de télé-payer l’impôt sur les sociétés est intervenue en octobre 2012. Puis en octobre 2014, l’obligation de recourir aux télé-procédures pour la TVA a été généralisée à l’ensemble des entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d’affaires. Les entreprises s’acquittent également de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par voie dématérialisée, notamment par prélèvement. Depuis mai 2015, l’obligation de transmission dématérialisée s’étend également aux déclarations de résultats et de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi qu’aux déclarations et paiements de la taxe sur les salaires. La télétransmission est donc désormais la norme pour la déclaration et le paiement de tous les impôts professionnels des entreprises.

Concernant les particuliers

La campagne d’impôt sur le revenu 2017 a constitué une nouvelle étape du déploiement de la déclaration en ligne, laquelle a concerné les usagers dont le revenu fiscal de référence de 2016 excédait 28 000 € et dont la résidence fiscale était équipée d’un accès à Internet. Parallèlement, le montant au-delà duquel le paiement par prélèvement ou en ligne est obligatoire a été fixé à 2 000 €. Le service de déclaration en ligne a ainsi enregistré un nombre de télédéclarants en augmentation de 14 % par rapport à 2016. Près de 54 % des foyers fiscaux ont ainsi effectué leur déclaration en ligne.

Dans un contexte, à très court terme (2019), de généralisation de la télé-déclaration et de mise en place du Prélèvement à la

2-1 le service à l’usager

g L’extension du champ d’action de l’interlocuteur fiscal unique

g la poursuite de la dématérialisation

POLE GESTION FISCALE

Dans une optique de professionnalisation et de meilleur service à l’usager, un service de publicité foncière et de l’enregistrement a été créé à compter du 1er novembre 2016 sur le site d’Orléans. Dotée d’un effectif plus important et davantage spécialisé, cette nouvelle structure a pour vocation d’être l’interlocuteur unique des notaires et des usagers

La généralisation de l’obligation de recours aux télé-procédures concerne également, depuis 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. La dispense de recours obligatoire au télé-paiement de la TVA, l’IS et de la TS dont ils bénéficiaient a pris fin au 31 décembre 2015.

43

6 - Bi l a n DR FiP


g la mise en place d’un accueil personnalisé sur rendez-vous

g la poursuite d’un traitement rapide du contentieux et des demandes formulées auprès du conciliateur départemental

source de l’impôt sur le revenu, l’année 2017 aura également été marquée par la rénovation du site impots.gouv.fr. Outre un accès simplifié, le portail de la DGFIP a été enrichi de services complémentaires permettant d’obtenir des renseignements utiles en plus grand nombre :

w la mise à disposition immédiate de l’ASDIR. Ce document, qui se substitue à l’avis de non-imposition pour les usagers non imposables, est indispensable à l’accomplissement de leurs démarches auprès des tiers (recherche de logement, prestations sociales, demande de prêt, ...). Sa mise à disposition dès la signature de la déclaration en ligne constitue un avantage manifeste pour les usagers ;

w le service de vérification en ligne des avis d’impôt sur le revenu mis à la disposition des partenaires extérieurs (organismes sociaux notamment mais aussi collectivités locales, préfectures, services administratifs de tout organisme public ou privé) qui permet de s’assurer de la validité des documents fiscaux présentés par les usagers à l’appui de leur démarche ;

w l’utilisation d’une messagerie sécurisée permettant une liaison directe avec les Services des impôts des particuliers (SIP) compétents mais également d’éviter toute escroquerie ;

w le paiement des impôts et taxes, la consultation et le téléchargement des avis d’imposition, le dépôt de réclamations et toutes autres démarches courantes concernant la situation individuelle de l’usager ;

w la possibilité d’obtenir des imprimés, des informations fiscales, etc.

Dans ce nouvel environnement, les organisations traditionnelles mises en place pendant les campagnes de déclaration des revenus puis de recouvrement ont été mises à profit pour inciter les usagers à la création de comptes fiscaux et à l’utilisation du nouveau portail DGFIP.

Parallèlement, des actions de communication et de formation ont également été initiées vers les acteurs administratifs et sociaux du département : bailleurs sociaux, organismes sociaux, préfecture, associations œuvrant dans le domaine social, secrétaires de mairies, Maisons de services au public (MSAP). L’objectif est double : sensibiliser le plus grand nombre à l’utilisation des nouveaux canaux de contact et contribuer à réduire, autant que faire se peut, le risque de fracture numérique avec les populations en situation délicate.

Parallèlement à la promotion des services en ligne dont le but central est de permettre à une grande majorité d’usagers de ne pas se déplacer pour obtenir des renseignements simples, la DRFIP du Loiret a développé l’accueil personnalisé sur rendez-vous.

Tous les services des impôts des particuliers (SIP) et des impôts des entreprises (SIE) du Loiret proposent depuis 2017, l’accueil sur rendez-vous.

Dans le respect du Référentiel Marianne, le dispositif poursuit quatre objectifs principaux :w recevoir dans les meilleures conditions matérielles, les

usagers qui sont confrontés à des questions fiscales complexes ;

En matière de traitement des réclamations contentieuses, le maintien d’une forte réactivité des services a permis de tenir l’engagement de la DGFIP visant à faire bénéficier les usagers de leurs droits, le plus rapidement possible. Ainsi, plus de 98,38 % des réclamations contentieuses IR – TH – Contribution à l’audiovisuel public ont été traitées dans un délai maximum de 30 jours.Les difficultés des usagers en situation financière délicate ont continué à être prises en compte dans de très bonnes conditions par le Conciliateur fiscal départemental, la baisse du flux des demandes ayant été mise à profit pour accélérer l’instruction. Ainsi, 93,33 % des usagers concernés ont

w familiariser les dits usagers aux services en ligne et les inciter à la prise de rendez-vous par internet ;

w mieux maîtriser les flux d’accueil et réduire ainsi les temps d’attente ;

w en interne, faciliter l’organisation des autres travaux dont certains, à l’image du traitement du contentieux, sont également importants pour les usagers.

reçu une réponse dans le mois de leur formulation, contre 86,09 % en 2016.Enfin, en matière de contentieux fiscal juridictionnel, le taux de production des premiers mémoires dans les 6 mois du dépôt des requêtes a atteint un niveau comparable à celui de 2016 (87,92 % contre 87,56 % en 2016). Il est précisé que, toujours dans une optique de professionnalisation et de meilleur service, un pôle juridictionnel a été créé à Orléans au 1er septembre 2016. Outre les affaires du Loiret, il intervient sur les dossiers déposés auprès des directions départementales de l’Indre et Loire, de l’Eure et Loir, du Loir et Cher et du Cher.

44

6 - Bi l a n DR FiP


Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le CICE a pour objet de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Les services des impôts des entreprises (SIE) ont fait preuve d’une grande réactivité dans la gestion de ce crédit d’impôt.

Les SIE ont également traité avec une grande célérité les demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions d’impôt sur les sociétés, afin de ne pas obérer la trésorerie des entreprises.

En 2017, près de 13 761 demandes de remboursement de crédit de TVA et 2 466 demandes en restitution d’impôt sur

Les arboriculteurs et viticulteurs du Loiret ont subi des pertes de récoltes suite à l’épisode de gel d’avril 2017.

La direction a mis en œuvre un dispositif départemental de dégrèvement d’office de la taxe foncière des propriétés non bâties 2017, en étroite collaboration avec la DDT et en

2-2 le soutien économique aux entreprises

g le crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (cice)

g les remboursements de crédit de TVA et les restitutions d’impôt sur les sociétés

g le plan de soutien à l’agriculture

Ainsi, au cours de l’année 2017, 4 850 entreprises du Loiret soumises à l’impôt sur les sociétés et un millier d’entreprises individuelles ont bénéficié d’une restitution au titre du CICE 2016 pour un montant global de 48 M € (situation au 31 décembre 2017).

Les procédures de préfinancement au titre du CICE 2017 ont concerné 138 entreprises pour un montant global de 21 M €.

les sociétés ont été traitées. Le délai moyen de traitement de ces demandes est de 13,5 jours pour les remboursements de crédit de TVA et de 17,7 jours pour les restitutions d’impôt sur les sociétés. Ainsi, près de 89,60 % des demandes reçues ont été traitées dans un délai inférieur à 30 jours.

concertation avec les organisations socio-professionnelles. Les dégrèvements d’office de taxe foncière des propriétés non bâties ont été ordonnancés pour un montant total de 70 732 € (dégrèvement de 60 % sur les vergers, de 55 % sur les vignes du Giennois et de 70 % sur celles de l’Orléanais).

La lutte contre la fraude fiscale, enjeu de premier plan en matière dissuasive, répressive et budgétaire, constitue l’une des orientations majeures de la DGFiP.

La DRFIP du Loiret a poursuivi son action de lutte contre les fraudes les plus graves, avec application des pénalités pour manquement délibéré. Ainsi, près d’un contrôle fiscal externe sur deux a été réalisé dans le cadre de cette action.

Les cas de fraude les plus importants ont donné lieu au dépôt de 8 plaintes pour poursuites correctionnelles. L’action pénale vise, en effet, à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l’encontre des fraudeurs et peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d’un levier supplémentaire

3-1 Le contrôle fiscal

LES AUTRES MISSIONS

pour recouvrer les droits éludés grâce au prononcé de la solidarité au paiement de la personne condamnée avec le redevable légal de l’impôt et de poursuivre les contribuables les plus récalcitrants qui auraient organisé leur insolvabilité.La DRFiP du Loiret est représentée dans plusieurs instances départementales ou régionales dont l’objectif consiste à apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraudes (CODAF, GIR Centre, Cellule de coopération opérationnelle des forces de sécurité intérieure de la ZSP d’Orléans). Un partenariat est conduit avec les magistrats du Parquet.

Les liaisons mises en place avec les services de l’URSSAF, la MSA et la CAF, permettent de tirer les conséquences en matière sociale des contrôles fiscaux externes.

45

6 - Bi l a n DR FiP


g gestion des professionnels g gestion des particuliers

Le recouvrement forcé des créances fiscales, qu’il s’agisse des impôts des professionnels ou des particuliers, est une priorité forte de l’action de la DGFIP, en ce qu’il participe pleinement au redressement des finances publiques et à l’équité fiscale.

Les pôles de recouvrement spécialisé (PRS) constitués dans chaque direction depuis 2010 sont des pôles de compétence

w Nombre d’entreprises assujetties à la TVA : 43 570w Nombre d’entreprises assujetties à l’impôt sur

les sociétés : 17 635w TVA recouvrée (entreprises Loiret, hors grandes

entreprises gérées par la DGE) : 989 m€w Impôt sur les sociétés recouvré (entreprises Loiret hors

grandes entreprises gérées par la DGE) : 198 m€w Accueil sur rendez-vous : 838

w Accueil campagne déclarations impôt sur le revenu papier : 29 321

w Accueil campagne déclarations impôt sur le revenu internet : 7 887

w Accueil avis d’imposition : 70 838w Accueil sur rendez-vous : 824w Nombre de déclarations d’impôt sur le revenu : 372 928w Nombre de télé-déclarants à l’impôt sur le revenu : 200 464

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, prévue par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, a eu pour objectif de corriger, à produits constants pour chaque collectivité, les assiettes fiscales et les inégalités engendrées par l’absence d’opération de mise à jour depuis plus de 40 ans de ces valeurs locatives. Celles-ci sont désormais déterminées en fonction des loyers et prennent mieux en compte annuellement les évolutions du marché.

Les travaux menés avec les deux commissions départementales (CDVLLP et CDIDL) et après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs avaient permis d’élaborer le projet départemental d’évaluation des locaux professionnels, publié au Recueil des actes administratifs, le 16 juin 2016.

Les données révisées ont été intégrées dans les bases fiscales au 1er janvier 2017 pour les impositions de la même année. Les dispositifs législatifs atténuateurs des effets de la réforme (planchonnement des valeurs locatives et lissage des cotisations) ont évité de nombreuses incompréhensions et réclamations des usagers.

Une mise à jour des bases est également intervenue en 2017 en vue de l’établissement des impositions 2018. Les travaux ont été clos par la CDVLLP du 20 octobre 2017.

3-2 le recouvrement

3-3 Principaux repères statistiques

g les affaires foncières

qui réalisent, au niveau du département, des missions requérant un niveau d’expertise élevé. Ces structures sont chargées de faire face aux défaillances de paiement sur des créances fiscales à enjeux et/ou complexes. Elles permettent une meilleure mutualisation des connaissances, une plus grande disponibilité des compétences, une meilleure continuité du service, un pilotage et une animation communs, synonymes d’une efficacité accrue.

La Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)

L’Institut de l’information géographique et forestière (IGN) et la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont convenu en 2014 de constituer une Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU).

Ce nouveau plan mettra fin à la coexistence des deux représentations du parcellaire cadastral : le plan cadastral de la DGFiP, référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, et la BdParcellaire tenue par l’IGN, composante parcellaire du Référentiel à grande échelle (RGE).

La DRFiP du Loiret est engagée dans une phase de pré-généralisation de ce nouveau plan cadastral. Débutés en 2015, les travaux se poursuivent.

Un comité départemental, relais d’un comité de suivi national créé pour cette réforme, a été mis en place. Co-présidé par les représentants de la DGFIP et de l’IGN, le comité départemental est composé de représentants des services de l’État, des collectivités territoriales et des géomètres experts. Il est chargé de permettre la mutualisation des données de précision disponibles et de donner un avis sur le choix des zones complexes nécessitant une approche particulière.

46

6 - Bi l a n DR FiP


w Nombre de réclamations contentieuses reçues en 2017 : 22 029 au lieu de 24 094 en 2016, soit une baisse de -8,57 % du nombre des réclamations reçues.

w Nombre de demandes gracieuses reçues en 2017 : 9 229 au lieu de 10 248 en 2016, soit une baisse de 9,94 % en raison notamment des mesures prises au niveau national en faveur des ménages disposant de faibles ressources et en matière de fiscalité directe locale.

g contentieux

g la dépense de l’état en région centre-Val de loire

g Tenir les comptes et exécuter les opérations financières des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

g Les recettes non fiscales

w Nombre de saisines du conciliateur reçues en 2017 : 546 au lieu de 680 en 2016, soit une baisse sensible de 19,71 %.

w Nombre de requêtes reçues ou introduites devant le TA ou le TGI en 2017 : 399 contre 418 en 2016, soit une baisse de 4,55 %.

La dépense de l’État en région Centre-Val de Loire est traitée en mode facturier (SFACT) pour la majorité des ordonnateurs de l’État.

L’année 2017 a été une année de préparation pour le passage en SFACT d’un dernier bloc d’ordonnateurs (Bloc 2) ce qui a permis, à compter du 1er janvier 2018, de réaliser l’ensemble des dépenses de l’État sous la même forme dans l’ensemble de la région et pour l’ensemble des ministères.

Le fonctionnement en mode facturier pour tous les ordonnateurs va permettre de travailler selon des procédures dématérialisée de bout en bout, ce qui contribuera à fluidifier la chaîne de la dépense.

En 2017, les comptables de la DGFIP ont tenu la comptabilité de 1 383 collectivités locales (communes, groupements de communes, établissements hospitaliers, maisons de retraite, …).

Outre la gestion comptable quotidienne, ils ont pris en charge le recouvrement de plus d’1,7 million de titres de recettes et le paiement de près d’1,25 million de mandats.

Outre les impôts, la DGFIP est chargé d’assurer le recouvre-ment de recettes non fiscales, alimentant directement le budget de l’État.Au cours de l’année 2017, la DRFIP a pris en charge plus de 12 000 titres de recettes, pour un montant total

4-1 l’exécution des dépenses et recettes de l’état sous chORuS

4-2 l’appui aux collectivités locales, aux services de l’état et aux acteurs économiques sous des formes très diversifiées

PôLE GESTION PUbLIqUE

Le délai global de paiement des dépenses de l’État (DGP) au 31 décembre 2017 s’est établi à 14,41 jours (16,49 au national).

89,90 % des paiements ont été réalisés en moins de 30 jours.

27,7 millions d’euros, dont 12 millions concernant la taxe d’aménagement. Cette part d’activité est en augmentation constante depuis 2012.

La dématérialisation des échanges est désormais la norme la plus courante avec l’ensemble des collectivités, et 68,4 % des collectivités utilisent la signature électronique.

La DRFIP accompagne également les collectivités pour mettre à disposition de leurs administrés des moyens modernes de paiement de leurs factures, en particulier via internet.

47

6 - Bi l a n DR FiP


g Offrir un conseil fiscal et financier aux collectivités territoriales

g Offrir une expertise et un conseil financier à l’État et aux acteurs économiques

g le service d’évaluation

Avec la mise en place d’un service unifié de fiscalité directe locale au sein de la DRFIP, les collectivités disposent depuis 2010 d’un interlocuteur unique leur apportant un conseil enrichi en matière de fiscalité locale. En 2017, le SFDL a répondu à 528 saisines portant principalement sur l’évolution des bases, les règles applicables et leurs conséquences induites, ainsi que sur les simulations de taux de fiscalité locale.

Le service intervient parallèlement en appui de la préfecture sur le contrôle de légalité des délibérations fiscales, dans le cadre d’une convention de partenariat.

Le réseau départemental de la DRFIP assure par ailleurs une importante mission de conseil auprès des collectivités

La DRFIP exerce une mission de conseil auprès de nombreux acteurs économiques et financiers et propose son expertise en appui de la mise en œuvre des politiques publiques.

La Mission régionale d’expertise économique et financière (MEEF) fournit des prestations de conseil qui visent à éclairer ses commanditaires sur des dossiers complexes dans les domaines économique, juridique et financier. Il peut s’agir de rapports très complets ou d’Études rapides et ciblées (ERC) qui seront réalisées dans un délai plus court pour offrir davantage de réactivité aux décideurs locaux.

En 2017, la MEEF a été sollicitée pour réaliser 4 expertises et 1 Étude Rapide et Ciblée (ERC), principalement dans le domaine de l’action sociale.

Il a été créé, dans le Loiret, un pôle d’évaluation domaniale (PED) dont les compétences s’étendent sur le département du Loiret et celui du Cher.

Ce pôle réalise plusieurs types d’évaluations :w Évaluations à destination de consultants institutionnels

(collectivités locales, organismes HLM, établissements publics), qui représentent plus de 80 % de l’activité ;

Les missions de la division « Domaine » s’articulent autour de 3 secteurs : l’évaluation, la gestion liée à la politique immobilière de l’État (PIE) et la gestion des successions vacantes.

4-3 les missions domaniales

locales, ainsi qu’auprès des gestionnaires publics (préfets, ARS, …). Il intervient dans tous les domaines de l’action financière, notamment sous la forme d’études annuelles ou d’analyses financières (48 analyses réalisées en 2017).

Une collaboration étroite avec la préfecture dans l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales contribue à la détection des difficultés financières de celles-ci (cellule de veille et réseau d’alerte). Des dispositifs similaires existent concernant les établissements hospitaliers de la région Centre-Val de Loire avec l’ARS (suivi des EPS connaissant des difficultés financières, participation à la cellule de suivi des EPS en difficulté de trésorerie).

Le Directeur régional des finances publiques assiste également le Préfet de région dans le cadre de l’exercice de tutelle des chambres consulaires de la région Centre-Val de Loire. À ce titre, 50 avis ont été transmis à la préfecture en 2017.

Enfin, dans son rôle de soutien aux entreprises, le Directeur régional des finances publiques préside la Commission des Chefs de services financiers (CCSF), qui a examiné 10 nouveaux dossiers d’entreprises en difficulté pour l’octroi de plans de règlement de dettes fiscales et sociales. Au total cette commission a eu à suivre 24 dossiers pour un montant total de créances s’élevant à 4,7 millions d’euros.

Une importante réforme organisationnelle a été mise en place en septembre 2017, afin d’adapter l’activité domaniale aux enjeux.

w Évaluations réalisées dans le cadre des procédures d’expropriation ;

w Évaluations réalisées dans le cadre du programme de ces-sion des biens de l’État ou de projets de restructuration ;

w Évaluations réalisées dans le cadre de la valorisation patrimoniale du parc immobilier de l’État ou des opéra-teurs en comptabilité générale.

48

6 - Bi l a n DR FiP


g les services de gestion domaniale et la politique immobilière de l’état

g le Pôle de gestion des patrimoines privés (PgPP)

Ces services exercent diverses missions, en étroite collaboration et synergie avec le responsable régional de la Politique immobilière de l’État (RRPIE).

La réforme de septembre 2017 a introduit une nouvelle organisation régionale, en créant un pôle de gestion domaniale (PGD), qui prend en charge les dossiers les plus complexes pour le compte des directions départementales des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.

Il traite en particulier les opérations de cessions, acquisitions et prise à bail, ainsi que les dossiers contentieux.

Parallèlement, un Service local du domaine (SLD) est maintenu dans chaque département pour assurer la gestion courante de proximité.

w la réalisation des cessions immobilières Sur demande des administrations et après accord des

Préfets, le service procède à la mise en vente des immeubles reconnus inutiles à l’activité des services de l’État. Le service suit toutes les opérations de cession, de la décision d’aliéner à la rédaction de l’acte de cession, le cas échéant avec l’assistance d’un notaire.

Dans le cadre des successions vacantes ou non réclamées, le PGPP exerce la fonction de curateur à la demande des Présidents des Tribunaux de grande instance de la région. Il gère un stock de dossiers qui ne cesse de progresser depuis plusieurs années malgré un taux annuel d’apurement et de clôture des dossiers très soutenu.

w Les opérations d’optimisation et de densification des locaux

En collaboration étroite avec le RRPIE, les services participent à optimiser les occupations de locaux domaniaux ou privés, en examinant régulièrement les possibilités de réinstallation de services de l’État dans des bâtiments devenus disponibles ou dont le loyer peut être négocié.

w la réalisation des actes relatifs aux biens occupés par les services de l’état

Les services rédigent les actes de prises à bail et de renouvellement de baux passés pour le compte des services de l’État, les règlements d’occupation et conventions précaires liés au domaine privé et notamment les concessions de logement, ainsi que les concessions et autorisations d’occupation temporaire du domaine public.

w La fixation des redevances liées à l’occupation par un tiers du domaine public ou privé de l’état a revêtu une importance nouvelle, dans la mesure où les redevances constituent une composante des recettes du nouveau Compte d’affectation spéciale (CAS) immobilier de l’État, à compter de 2017.

Ainsi, au cours de l’exercice 2017 :w 371 dossiers ont été définitivement clôturés ;w 909 dossiers supplémentaires ont été confiés au pôle ;w le stock global en fin d’année est de 2 663 dossiers à gérer.

49

I n de x


iNdex deS SigleS uTiliSéS

Acm Accueils Collectifs de Mineurs

Aeu Autorisation Environnementale Unique

AFPA Agence pour la Formation Professionnelle pour Adultes

AluR (loi) Accès au Logement et un Unrbanisme Rénové

ANAh Agence NAtionale de l’Habitat

ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés

ARcA Association de Recherche en Criminologie Appliquée

ARS Agence Régionale de Santé

ARTP Action de Remobilisation à Temps Plein

ASdiR Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu

AT-SA Accueil Temporaire Service de l’Asile

bRgm Bureau de la Recherche Géologique et Minière

cAdA Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile

cAe Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

cAF Caisse d’Allocations Familiales

cAO Centre d’Accueil et d’Orientation

cARe Centre d’Accueil et de Regroupement

ccAPex Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives

cci Chambre du Commerce et de l’Industrie

ccSF Commission des Chefs de Services Financiers

cdi Contrat à Durée Indéterminée

cdidl Commission Départementale des Impôts Directs Locaux

cdPeNAF Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

cRiP Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes

cdVllP Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels

ceRemA Centre d’Etudes et d’Expertise sur les risques, l’Environnement, la mobilité et l’Aménagement

ceRT Centres d’Expertise et de Ressource Titres

cFe Cotisation Foncière des Entreprises

cgedd Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable

cgeT Commissariat Général à l’Egalité des Territoires

cice Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

cie Contrat Initiative Emploi

cil Conférence Intercommunale du Logement

ciO Centre d’Information et d’Orientation

ciPAN Culture Intermédiaire Piège A Nitrate

ciR Contrat d’Intégration Républicaine

clAh Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat

clAS Contrats Locaux d’Accompagnement à Scolarité

cNdS Centre National pour le Développement du Sport

cNi Carte Nationale d’Identité

cNPe Centre Nucléaire de Portection d’Electricité

cOdeVe COmité de DEVeloppement de l’Emploi

cPh Centre Provisoire d’Hébergement

cPRAF Cellule de Prévention de la Radicalisation et de l’Accompagnement des Familles

cReP Constats de Risque d’exposition au Plomb

cRiA Centre Ressources Illétrisme et Analphabétisme Préoccupantes

cRmh Conservation Régionale des Monuments Historiques

cVAe Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

dAhO Droit A l’Hébergement Opposable

dAlO Droit Au Logement Opposable

50

I n de x


dcl Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

dddjScS Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

ddPP Direction Départementale de la Protection des Populations

ddSP Direction Départementale de la Sécurité Publique

ddT Direction Départementale des Territoires

deTR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

dgFiP Direction Générale des Finances Publiques

dgP Délai Global de Paiement

djA Dotation Jeune Agriculteur

dRAc Direction Régionale des Affaires Culturelles

dRdjScS Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

dReAl Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

dRFiP Direction Régionale des Finances Publiques

dSil Dotation de Soutien à l’Investissement Local

duP Déclaration d’Utilité Publique

ecSi Education à la Citoyenneté, à la Solidarité et à la Citoyenneté

ePS Etablissement Public de Santé

eRc Etides Rapides et Ciblées

OFii Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

FAT-TT Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire

FdSeA Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles

FdVA Fond de Développement de la Vie Associative

FiPdR Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

FNAdT Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire

ged Groupe d’Evaluation Départemental

gemAPi GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

giP Groupement d’Intérêt Public

gudA Guichet Unique d’Accueil des Demandeurs d’Asile

hOPe Hébergement, Orientation, Parcours vers l’Emploi

hudA Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile

icPe Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

iFeR Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

igN Institut National de l’Information Géographique et Forestière

meeF Mission d’Expertise Economique et Financière

miSeN Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature

mldS Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire

mObe Muséum d’Orléans pour la Biodiversité et l’Environnement

mSAP Maisons de Service Au Public

NOTRe (loi) Nouvelle Organisation Territoriale de la République

OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

OPAh Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

OPcA FORcO Organismes Pariteurs Collecteurs Agréés des entreprises du commerce et de la distribution

PAc Politique Agricole Commune

PAcS Pacte Civil de Solidarité

PARAdS Pôle d’Accueil en Réseau pour l’Accès aux Droits Sociaux

PdAlhPd Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

Ped Pôle d’Evaluation Domaniale

PedT Projet Educatif Territorial

PeTR Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

Pie Politique Immobilière de l’Etat

PiZO Plan Intempéries de la Zone Ouest

51

I n de x


SFdl Service de Fiscalité Directe locale

Sie Service des Impôts des Entreprises

SiP Service des Impôts des Particuliers

SiV Système d’Immatriculation des Véhicules

Sld Service Local du Domaine

SNPc Système National des Permis de Conduire

SPim Service Public d’Information Mobile

TePcV Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte

TeS Titre Electronique Sécurisé

TiAc Toxi-Infection Alimentaire Collective

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

udAP Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine

uNeScO Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture

ZRR Zone de Revitalisation Rurale

Plu Plan Local d’Urbanisme

PPNg Plan «Préfectures Nouvelle Génération»

PPRi Plan de Prévention du Risque inondation

PRAhdA Programme Régional d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile

PRe Programme de Réussite Educative

PRS Pôle de Recouvrement Spécialisé

PSc Projet Scientifique et Culturel

ReP+ Réseau d’Education Prioritaire Renforcé

Rge Référentiel à Grande Echelle

RPcu Représentation Parcellaire Cadastrale Unique

RRPie Responsable Régional de la Politique Immobilière de l’Etat

ScoT Schéma de Cohérence Territoriale

SdAASP Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services aux Publics

SdiR Schéma directeur de l’immobilier Régional

SdiS Service Départemental d’Incendie et de Secours

@Prefcentre

@Prefet45_Centre

www.loiret.gouv.fr

PRÉFET DU LOIRET

2017

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RAPPORT D’ACTIVITÉ · 03 RAPPORT d’AcTiViTé deS SeRViceS de l’éTAT dANS le lOiReT - 2017 g...

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