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Conseil d’Administration d’Arrêté des Comptes

Bastia9 juin 2017

Bastia

9 Ghjugnu

2017

RAPPORT D’ACTIVITE 2016

SAFER CORSE - Rapport d'activité 2016 209/06/2017

Les principaux faits marquants de l’année 2016

Au niveau national

o Préparation de la mise en œuvre de la Réforme territoriale au niveau des Safer

o Agrément des Safer suite à adoption des nouveaux statuts

o 1ère année d’application des décrets de la LAAF


Les principaux faits marquants de l’année 2016

Au niveau régional

o 1ère année de mise en œuvre du PADDUC

o Nouveau Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles

o Agrément de la Safer Corse suite à l’adoption des nouveauxstatuts

o 1ers entretiens relatifs à la nouvelle gouvernance de la SaferCorse

o Préparation de la dématérialisation des DIA


RAPPORT D’ACTIVITE

4 Axes stratégiques :

1. Agriculture et Forêt

2. Connaissance des territoires

3. Développement durable des territoires ruraux

4. Environnement



LES ACQUISITIONS DE LA SAFER

38

24

41

3236 36

47

0

10

20

30

40

50

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

NOMBRE

556 536

300 290

503

377

561

0

100

200

300

400

500

600

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

SURFACE (Ha)

2 138

3 106

3 005

716

1 644

3 957

2 744

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

VALEUR (K€)



LES RÉTROCESSIONS DE LA SAFER

44 40 4449

57

35

55

0

10

20

30

40

50

60

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

NOMBRE

659

398 379313

534

375

574

0

200

400

600

800

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

SURFACE (Ha)

2 4943 179

4 017

1 187

1 951

4 456

3 380

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

VALEUR (K€)



NATURE DES RÉTROCESSIONS

276 Ha

260 Ha

25 Ha

11 Ha

1 Ha

HA

INSTALLATION

CONSOLIDATION

FORET

DEVELOPPEMENTLOCAL

BIEN RURAL

1 944 K€794 K€

21 K€224 K€

354 K€

K€

INSTALLATION

CONSOLIDATION

FORET

DEVELOPPEMENTLOCAL

BIEN RURAL

Installation : Rétrocession Safer permettant à un candidat d’acquérir le statut de chefd’exploitation dans les 2 ans ou agrandissement intervenant dans un délai maximum de5 ans suivant l’installation



LES PREEMPTIONS

10745 39

7941 58

190

64

164

175

11842

0

100

200

300

400

2011 2012 2013 2014 2015 2016

HA

Droit de Préemption au prix (Ha) Droit de Préemption en révision de prix (Ha)

35 dossiers de préemption : 9 au prix, 26 en révision

09/06/2017 SAFER CORSE - Rapport d'activité 2016 9


TAUX DE PREEMPTION SUR LE MARCHE AGRICOLE ACCESSIBLE

1030837

1202 1035 1024 990

548

342

436 664 547923

10% 5% 3% 8%4%

6%18%

8%14% 17% 12%

4%60

500

1000

1500

2000

2011 2012 2013 2014 2015 2016

HA

Surface agricole exemptée

Surface du marché agricole accessible + acquis Safer

Droit de Préemption au prix

Droit de préemption en révision de prix

Le taux de préemption représente 10% du marché agricole accessible.


6

27

223 Ha 217 Ha

19K€ 24K€

0

50

100

150

200

250

C.M.D. Baux SAFER

NB

Ha

K€

Résultant principalement de la gestion des réserves foncières de la 2 x 2 voies


LES C.M.D. ET BAUX SAFER


2787

2368

2943 2794 28222631

23% 17% 13% 25% 18% 21%

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

2011 2012 2013 2014 2015 2016

HA

SUR LE MARCHÉ TOTAL

Taux de pénétration sur le marché total


LE TAUX DE PENETRATION DE LA SAFER

1030

837

1202

1035 1024 990

52%

36% 24%

47%37% 57%

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

2011 2012 2013 2014 2015 2016

HA

SUR LE MARCHE AGRICOLE ACCESSIBLE

Taux de pénétration sur le marché agricole accessible



CONTRÔLE DU MARCHÉ FONCIER

17571672

15581488 1486

1349

1146

350 333 325 302 300 280200

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

NB Contrôle terrain

Vigifoncier permet de réaliser un contrôle systématique de l’ensemble des ventes.Sur les 200 contrôles terrain, 35 ont fait l’objet d’une préemption.


600 600

230 230 230194 179

70 80 80 80 96 102 107

0

100

200

300

400

500

600

700

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

NO

MB

RE

Agriculteurs Communes

Chute des veilles foncières agriculteurs pour 2 raisons :- Remise à jour de nos listings informatiques- Meilleurs relais d’information par les Organisations Professionnelles AgricolesUne surveillance foncière au profit des Jeunes Agriculteurs


VEILLE FONCIERE



LES EVALUATIONS ET ANIMATIONS FONCIERES

296 Ha

166 Ha

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

2016

HEC

TAR

ES

Evaluations Animations



CONVENTION AVEC 124 COMMUNES

Partenariat basé sur:

Vigifoncier

Maitrise foncière

Ingénierie

Biens Ruraux

Biens sans maître


CREATION DU 1er OBSERVATOIRE FONCIER CORSE

Pour le compte de l’Office Foncier de la Corse




DIAGNOSTIC DES BIENS SANS MAITRE

Objectif: réinsérer ces biens dans un circuit économique

1ère phase

63 communes contactées

32 communes intéressées

13 dossiers : 1 938 Ha représentant 928 biens

2ème phase

Vérification de la vacance des biens

3ème phase

Réintégration dans le patrimoine communal

4ème phase

Appel à projet



GESTION DU DOMAINE D’ALZITONE

Objectif : Revente des terres aux exploitants en place en limitant les situations conflictuelles

LUGGO-DI-

NAZZA

POGGIO-DI-

NAZZA

GHISONI

GHISONACCIA

Traités en 2016:

320Ha

40 bénéficiaires

Bilan depuis 2008:

1 110 Ha

120 bénéficiaires



POURSUITE DES PRESTATIONS D’INGENIERIE

Objectif: accompagner les collectivités dans la gestion de leur projets de développement/ aménagement

Cartes Communales -Elaboration et suivi de : 4

Déviation routière ALERIA -Rédaction du dossier de DUP et Enquête parcellaire



GESTION DU PATRIMOINE FONCIER DE LA CTC

Objectifs :

• Assurer l’entretien des réserves foncières et délaissés de route de la 2X2voies Bastia Vescovato

• Procéder à leur revente ultérieure

Baux Safer sur la Réserve foncière CTC : 125 Ha

Etude et prospective financière des délaissés de la 2X2 voies



BIENS RURAUX

Objectifs : Maintenir et développer des activités économiques en milieu rural

La Safer : - prospecte les biens, - les évalue - les négocie - procède à un appel à projet

Dossiers traités en 2016

5 dossiers

1Ha 40a 49ca

325 K€


4. Environnement

o Veille foncière environnementale opérationnelle au profit du Conservatoire du Littoral

Information sur leur périmètre

o Rétrocession de 2 propriétés au Conservatoire du Littoral

Veille foncière et négociation amiable sur les périmètres du CEL

→ 4Ha 19a 71ca traités


o Mise en œuvre des DUP Captages d’eau

Elaboration du dossier de DUP et Enquête parcellaire

Négociations amiables des périmètres de protection

→ 1 dossier

4. EnvironnementSECTION A

SAFER CORSE - Rapport d'activité 2016

2409/06/2017

o Acquisition : 561Ha

o Rétrocession : 574Ha

o Exercice du droit de préemption : 100 Ha

o C.M.D: 223 Ha

o Contrôle DIA : 1146 DIA

o Veille Agriculteurs: 179 surveillances

o Veille Collectivités: 124 veilles

o Développement des territoires

o Veille foncière au profit du Conservatoire

EN RESUME…

… L’action de la Safer intègre et recouvre les différents usages de l’espace

o Evaluations et animation foncière: 462 Ha

LE STOCK COMPTABLE

Il représente une valeur nette de 122 K€, pour une superficie de 50Ha.

Il était de 365 K€ pour 63Ha en 2015.

LES PROVISIONS

Les provisions pour risques s’élèvent à 161 K€.

Elles portent essentiellement sur des risques de contentieux.

Ces mêmes provisions s’élevaient à 201 K€ en 2015.

La reprise sur provision s’élève à 40 K€.


2509/06/2017


2609/06/2017

Les Contentieux

21 dossiers en cours dont 4 nouveaux en 2014

o Décisions intervenues :

Cour d’Appel :

- 2 défavorables dont 1 définitive - 1 favorable devenue définitive

TGI : - 1 défavorable

Protocole d’accord :- 2 accords favorables devenus définitifs- 1 reprise d’une attribution devenue définitive

o Origine :

- Contestation du droit de préemption

- Refus de réaliser les ventes après droit de préemption

- Contestation de rétrocession

- Détournement du droit de préemption

- Etc.

Au total 3 dossiers se soldent de façon définitives par :

2 défavorables1 accord transactionnel

20 dossiers en cours dont 2 nouveaux en 2016

o DÉCISIONS INTERVENUES

TPBR :- 1 défavorable

TGI : - 2 défavorables (1 définitif)

COUR D’APPEL:- 1 favorable

COUR DE CASSATION : - 1 défavorable

PENAL:- CA favorable

ACCORD TRANSACTIONNEL- 1

o ORIGINE- Contestation du droit de préemption- Refus de réaliser les ventes après droit de préemption- Contestation de rétrocession- Détournement du droit de préemption- Etc.

Coût global des contentieux =

39 497 €

LES CONTENTIEUX


337 K€36%

187 K€20%

33 K€4%

7K€4%

360 K€39% Marge Sur Op.Fonc

Ingénierie

Prod.Notif.

CMD/Prod.Fin.

Aides Publiques

RESSOURCES PROPRES (HT)564K€ (61%)

AIDES PUBLIQUES360 K€ (39%)

FINANCEMENT DE LA SAFER CORSE


300

420 420 420

360 367 360 360360 360

341

315 306328

458 518

423 377476

564

690748 753

778815

863893

823 854923

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1000

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Aides Publiques Ressources propres Charges Structures

EVOLUTION COMPARATIVE DES RESSOURCES/CHARGES DE STRUCTURES

2007 - 2016


EVOLUTION COMPARATIVE DES RESERVES ET FONDS PROPRES/CAPITAL SOCIAL

DE 1998 A 2016

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

K€

Titre de l'axe

Capital Social Réserve Total Fonds Propres hors Subv.


EN RESUME…

Malgré un niveau de ressources propres les plus importantes depuis 10 ans, la Safer Corsepour la 2ème année équilibre ses comptes en raison notamment d’une reprise de provision surrisque.

Le marché agricole progresse après 2 années de baisse ce qui permet à la Safer de mieuxpénétrer le marché accessible (57% ), soit un taux d’intervention parmi les plus élevés deFrance; cependant la ressource liée à l’activité foncière ne représente que 36%.

Sur le marché total, l’offre foncière continue à chuter en surface (-9%), augmente en valeur(+12%) et demeure inégalement répartie sur le territoire : elle se polarise encore plus sur lescommunes littorales.


ACTIVITE DE LA SAFER DEPUIS L’ORIGINE

De 1977 à 1999 : Une activité agricolo-agricole basée sur l’action foncière

Depuis 2000 : Une diversification en direction des collectivités pour un aménagement durable de l’espace


ACQUISITIONS DE LA SAFER DEPUIS L’ORIGINE

0

200

400

600

800

1 000

1 200

HA

Année

• 15 195 Ha traités pour une valeur de 53 224 K€• Soit une moyenne de 390Ha/an pour 1 365 K€/an


RETROCESSIONS DE LA SAFER DEPUIS L’ORIGINE

0

200

400

600

800

1 000

1 200

Ha

Année

• 15 130 Ha traités pour une valeur de 60 043 K€• Soit une moyenne de 374 Ha/an pour une valeur de 1 540 K€/an

• Ayant bénéficiés à 1056 attributaires


0

10

20

30

40

50

60

Instal./ Etoffement Agrandis. Maint. Fermi. Remani. Parc.

Réorie. Intérêt Gen. Agri. Environ. * Rétro Autres

NATURE DES ATTRIBUTIONS DEPUIS L’ORIGINE

FIN

En vous remerciant

FINE

Vi

ringraziemu


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