7/31/2019 Rapport Concertations Avec Les Chambres Du Parlement VF

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Concertations avec lachambre des parlementaireset la chambre des conseillers

Mai 2012

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Les fondements de la politique de la ville

Une vision stratgique, profonde qui intgre les diffrentes visions sectorielles (effetlevier avec les autres dpartements).

Une politique transversale (interministrielle) convergente, base sur la mobilisationsynergique et cohrente oriente vers les actions prioritaires, tout en assurant

larbitrage et le pilotage;

Une politique consensuelle et partage intgrant les diffrents aspects : conomique,social, environnemental, politique, etc.

Elle doit intgrer les chelles territoriales,etc. Une dmarche incitative. Une politique innovante sur le plan technique, oprationnel et juridique (ajustement,

actualisation et enrichissement, recherche de nouveaux outils dintervention,...etc.

Une politique prenne (mise en place de lois et du Fonds de financements). Une politique convergente base sur la concertation et la coordination (tat,

collectivits, autres partenaires) et veillant assurer lhomognit entre lapproche

politique et lapproche technique. Une politique partenariale (Etat, autorits locales, lus et socit civile). Au niveau national : rsultant dune impulsion de ltat, assurant larbitrage et le

pilotage de la politique de la ville.

Au niveau dconcentr : contribuer dans la conception et la mise en uvre desprogrammes de la politique de la ville en coordination avec la DGCL qui intervient

dans les villes par des programmes similaires.

Au niveau local : dfinir les missions des walis et gouverneurs dans ce nouveauchantier national.

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Les dispositifs dintervention et de mise en uvre

La loi dorientation dclinant les fondements, les instruments de mise enuvre,...etc.

La proposition dune charte de la ville.Le financement :-Mettre en place des outils de financement prennes.-Les ressources dudit Fonds peuvent provenir de (la contribution budgtaire des autresdpartements ministriels, de la participation des promoteurs en fonction de leurs

bnfices, de la taxe sur les terrains ouverts lurbanisation et non construits- intgrer

lurbanisme dans la loi de Financesetc.).

-Les moyens financiers doivent tre accords selon la priorisation des interventions.Le conventionnement, la contractualisation.La Coordination

Le portage et le pilotage

La ncessit de dfinir les aspects suivants :

Portage politique. Portage Institutionnel : par le biais doprateurs ddis ou bien confier cettemission aux agences urbaines. Pilotage technique.

Les chelles dintervention et gographie prioritaire

Adopter une stratgie diffrencie en fonction des chelles (locales / territoriales): en

identifiant les sites prioritaires. Suggestions :

- Accorder la priorit au milieu rural.- Satteler sur le cas des petites villes.- Renforcer les villes moyennes.- Accompagner les villes nouvelles.

La politique de la ville doit sorienter, selon le besoin, vers une nouvelle gnration de

projets urbains intgrs.

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La prennisation et redressement des interventions

Assurer le Financement. Coordonner et collaborer avec le ministre charg de la politique de la ville. Mettre en place une structure de surveillance.

Propositions et dclinaisons oprationnelles de la politique de

la ville

La mise en place des mcanismes de financement de lurbanisation (notammentservices et infrastructures de base).

La constitution et la matrise du foncier. Les problmatiques de lhabitat insalubre et menaant ruine devront constituer unepriorit

Lintgration urbaine. Consacrer la dmocratie participative en se basant sur des expriences similaires(exemple du Brsil).

Intgrer le dveloppement durable dans la Politique de la ville. La politique de la ville ne concerne pas exclusivement les villes. Les dbats sur la politique de la ville ont suscit dautres points de rflexion dontnotamment :

- De la ncessit de mettre en place un arsenal juridique en vue de la ralisation de laconvergence entre les diffrents intervenants dans la ville ;

- De la rconciliation de lhabitant la ville travers les services dmocratie urbaine/intgration.

- De ladministration de la ville et gouvernance (ncessit de la mise en place dundcret ou dune loi qui statue sur : les acteurs, leurs missions et leurs prrogatives et

la coordination).

- De la ncessit dune loi fiscale adapte.- De la lutte contre la corruption.- De la taxe sur les terrains non construits et sur les terrains ouverts lurbanisationen tant que ressource financire au profit de la politique de la ville.

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