Rapport Barnier 2012 - Rapport sur le prix de...

Pays de Montbéliard AgglomérationRapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement2012

Document visé par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 et le décret n°95-635

Rapport sur le prix et la qualité des Services Publics d’Eau et d’Assainissement - 2011 p. 1

SOMMAIRE

EDITO P 2 I. PRESENTATION GENERALE DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT P 3 A. LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT P 5

1. Les missions confiées à VEOLIA EAU P 5 2. Les rôles de la Collectivité P 5

B. ORGANIGRAMME DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT P 6 C. L’EAU PARTICIPATIVE P 7 II. LE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE P 8 A. LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE P 9

1. La ressource en eau potable P 9 2. La distribution d’eau potable P 12 3. La défense incendie P 22

B. LES INVESTISSEMENTS P 24 1. Les travaux P 24 2. La programmation et les travaux P 25

III. LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT P 28 A. LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE P 29

1. Le réseau d’assainissement P 29 2. Les branchements P 32 3. L’épuration P 34 4. Conformité de notre système d’assainissement P 38 5. Les boues P 40

B. LES INVESTISSEMENTS P 41 1. Les travaux P 41 2. La programmation et les travaux P 41 3. L’Agence de l’Eau P 43

IV. AUTRES ACTIONS DE LA COLLECTIVITE P 45 A. LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION P 46

1. La sensibilisation des scolaires P 46 2. La sensibilisation du grand public P 47 3. Puissance 29 P 48

B. COOPERATION DECENTRALISEE P 49 1. Historique P 49 2. La politique de l’eau au Burkina Faso P 49 3. Principales réalisations sur la période 2011-2012 P 50 4. Perspectives 2013-2015 P 52

C. AUTRES MISSIONS P 53 1. Avis sur les documents d’urbanisme P 53 2. Plan local d’urbanisme P 53 3. Assistance technique aux communes P 54 4. Gestion des eaux pluviales P 54 5. Observatoire des politiques locales de gestion des eaux pluviales P 55 6. SAGE Allan P 55 6. Auto-surveillance des eaux pluviales P 56

V. LES ASPECTS FINANCIERS P 56 A. LA TARIFICATION ET LA FACTURE P 58

1. La constitution du prix de l’eau P 58 2. Evolution du prix de l’eau P 59 3. La purge du droit d’usage P 61

B. LES BUDGETS ANNEXES P 61 1. Le budget annexe du service de l’eau – exercice 2011 P 61 2. Le budget annexe du service de l’assainissement – exercice 2011 P 63

ANNEXES


EDITO

.


I. PRESENTATION GENERALE DE LA COMPETENCE EAU & ASSAINISSEMENT


Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) est un territoire complexe et contrasté. Sa situation géographique, à la confluence de sept rivières dont les plus importantes sont le Doubs et l’Allan, a profondément influencé un développement urbain extensif et multipolaire avec une prédominance de l’eau générant une imbrication très forte entre nature et ville.

Usines Peugeot Sochaux

Bavans confluence Doubs Allan Ce modèle de développement a nécessité au cours du temps la construction d’infrastructures importantes afin de permettre l’alimentation en eau potable des habitants de l’Agglomération, mais également la collecte et la dépollution des eaux usées qu’ils génèrent. Les missions nécessaires à l’accomplissement de ces services sont donc multiples, complexes et nécessitent des besoins en investissement très élevés auxquels une commune seule ne peut faire face. C’est pourquoi, le transfert des compétences eau et assainissement à l'intercommunalité, en premier lieu le District Urbain du Pays de Montbéliard auquel s’est substituée la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard, s’est imposé aux 29 communes constitutives de notre Agglomération afin de disposer d’une vision intégrée et globale, d’une mutualisation des investissements d'échelle, de moyens d'exploitation plus conséquents, d’une meilleure qualité des prestations et d’une tarification harmonisée des services de l’eau et de l’assainissement à l’échelle de notre territoire.


A. LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE

L’ASSAINISSEMENT

Les services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent être gérés directement par la Collectivité ou leur gestion peut être transférée à un opérateur privé. C’est ce deuxième choix qui a été préféré par la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard qui a confié par contrat d’affermage l’exploitation, au 1er janvier 1993, de ses services d’eau et d’assainissement à VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. Par ce mode de gestion, une personne publique (l’Agglomération) confie à un Fermier (VEOLIA EAU) l’exploitation d’un service dont les ouvrages ont été construits par la collectivité organisatrice. Les risques du Fermier sont limités à la seule exploitation des ouvrages. Il se rémunère directement auprès de l’usager.

1. LES MISSIONS CONFIEES A VEOLIA EAU VEOLIA EAU assure au titre des compétences eau potable et assainissement :

Le pompage, le traitement et la distribution de l’eau potable ; La collecte et le traitement des eaux usées ; La collecte des eaux pluviales ; La gestion de la clientèle ;

et par ailleurs : L’entretien et le contrôle des poteaux et bouches d’incendie.

2. LES ROLES DE LA COLLECTIVITE

2.1. Définir les règles de fonctionnement des services Bien qu’ayant déléguée l’exploitation de ses services publics de l’eau et de l’assainissement, la collectivité reste l’entité organisatrice. Ce sont donc les élus de la Communauté d’Agglomération qui définissent les règles de fonctionnement. Après avis de la Commission n°3 « Eau – Assainissement - Gestion de l’espace – Environnement – Gestion des risques » présidée par M. Marc TIROLE, les décisions sont prises à la majorité par le Conseil Communautaire, le Bureau ou l’Exécutif, selon les délégations propres au fonctionnement de la Communauté d’Agglomération. Les membres de la Commission n°3 sont :

Mme BILLOD Francine Déléguée de Badevel M BORNOT Gilles Délégué de Montbéliard M BOURQUIN Martial Délégué de Audincourt M CARILLON Jean-Jacques Délégué de Mandeure M DELAVELLE André Délégué de Courcelles les Montbéliard M HEHLEN Alain Délégué de Bethoncourt M KNEPPERT Pierre Délégué de Bavans M LEGRAND Eric Délégué d’Exincourt M. ROTH Christian Délégué de Vandoncourt M TIROLE Marc Délégué de Dampierre les Bois M VILQUIN-CUENIN Pierre-Claude Délégué de Sainte Suzanne M WALTER Patrick Délégué Vieux Charmont M WILK Jean Délégué de Nommay


2.2. Contrôler son Fermier Pays de Montbéliard Agglomération exerce un droit de regard et de contrôle sur l’exécution du service par le Fermier. Pour ce faire, la Collectivité a, par délibération en date du 8 octobre 2010, activé la commission de contrôle de ses services publics dont le rôle est d’examiner les comptes détaillés des Délégataires sur communication de tous les livres et documents nécessaires à la vérification de ceux-ci. La dite commission a rencontré les représentants de VEOLIA EAU dès le 30 mai 2011. Ses travaux se sont déroulés sur toute l’année 2012 et se poursuivront en 2013. Parallèlement, un audit technique, juridique et financier de la délégation a été initié en 2011 sur les exercices 2009 et 2010. Mené par un cabinet d’audit spécialisé, il a été reconduit pour l’exercice 2011 et s’est déroulé courant 2012.

2.3. Réaliser et financer les équipements et ouvrages nécessaires aux services

La collectivité étant propriétaire des équipements et installations de production et de distribution d’eau potable, de collecte et de dépollution des eaux usées, elle en assure la réalisation et le financement exception faite de certains travaux de renouvellement expressément confiés à VEOLIA EAU (les équipements électromécaniques, les branchements d’eau potable et notamment la suppression des branchements en plomb, …).

B. ORGANIGRAMME DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Communauté d’Agglomération Organe Politique

Direction Financière Gestion des Budgets annexes

Direction de l’Environnement, Bâtiments et Interventions Techniques

Gestion Opérationnelle

Direction du Cycle de l’Eau et de l’Hygiène Publique Contrôle de la Délégation de Service

Investissements

Eau et Assainissement – Contrôles des délégations de service Gestion administrative du service

Bureau d’Etude Eau et Assainissement Travaux sur réseaux

Département Conformité Branchements


C. L’EAU PARTICIPATIVE La Communauté d’Agglomération a créé, en application de l’article 5 de la loi 2002-276 du 27 février 2002, une Commission Consultative de Services Publics Locaux (CCSPL). Cette Commission est une démarche de participation citoyenne qui a pour objectif de placer l’usager au cœur des missions de services publics locaux, de mieux prendre en compte leurs attentes et aspirations, d’associer les citoyens à la production et à la gestion des services publics, d’améliorer la qualité et l’efficacité des dits services, et d’instaurer une confiance renouvelée entre l’institution et les citoyens. La CCSPL a pour but d’examiner les rapports annuels établis par les Délégataires de services publics, les rapports sur le prix et la qualité du service public, ainsi que les bilans d’activité des services exploités en régie directe. Elle doit être également consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création de régie dotée de l’autonomie financière, ou encore à la demande d’une majorité de ses membres pour toute demande d’amélioration de service public. (Article 5 de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 et article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). La Commission Consultative des Services Publics Locaux doit comprendre :

Un président ; Le président de la Communauté d’Agglomération ; Des membres du Conseil Communautaire ; Des représentants des associations locales ; Le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour; des personnes qualifiées avec voix consultative.

Sa constitution a été arrêtée par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2008. Elle s’est réunie en séance plénière le 4 juillet 2012.


II. LE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE


A. LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE

1. LA RESSOURCE EN EAU POTABLE Elle est constituée par un captage dans le Doubs à Mathay. Ce captage assure la desserte en eau potable des 120 000 habitants de Pays de Montbéliard Agglomération et de toute ou partie, suivant les périodes de l’année, de Collectivités limitrophes dont la Communauté d’Agglomération Belfortaine. Au total ce sont plus de 200 000 personnes qui dépendent de ce captage sans solution alternative existante.

1.1. La protection de la ressource Bien que ne présentant pas de problèmes de qualité chronique, le Doubs est une ressource vulnérable aux pollutions accidentelles. C’est pourquoi, Pays de Montbéliard Agglomération a lancé une procédure visant à sécuriser son captage d’eau potable, procédure traduite en droit par un arrêté préfectoral en date du 7 mai 2007 et passant par l’instauration de périmètres de protection réglementaire, mais également la création d’une station d’alerte. Les travaux visant à créer cette dernière ont débuté mi 2012 et s’achèveront courant du 1er semestre 2013. Cet équipement d’une grande technicité et d’un coût global de 190 000 € TTC permettra d’assurer un suivi continu de la qualité de l’eau du Doubs. Il sera à même de détecter en temps réel toute dégradation anormale de sa qualité intrinsèque, l’apparition de polluants spécifiques et ainsi de prévenir l’exploitant qui mettra en œuvre les procédures de sauvegarde adaptées. Ainsi, la dite station comprendra notamment : Un détecteur des métaux lourds suivants :

Le zinc Le plomb Le nickel Le chrome

Un détecteur d’hydrocarbures : Un détecteur de toxicité globale : L’eau prélevée dans le Doubs alimentera un aquarium contenant des poissons d’une espèce particulière (des vairons). Deux sondes ultrasons et une caméra permettront de s’assurer de leurs mouvements. En cas de pollution toxique, lesdits poissons meurent. L’absence ou la diminution des mouvements est alors détectée et déclenche une alarme. Les informations issues de l’ensemble des analyseurs précitées seront transmises sur la supervision de l’usine de production d’eau potable de Mathay ainsi que vers le système d’astreinte du Délégataire permettant ainsi une veille permanente. Ces analyseurs n’ont bien entendu pas été choisis au hasard mais suite à des d’études menées en amont qui ont permis d’identifier les risques de pollutions potentielles du captage de Mathay. Elles ont notamment pris en compte les pollutions accidentelles historiques (principalement liées aux hydrocarbures) mais également l’ensemble des activités à risque situées sur l’aire d’alimentation du captage de Mathay (activités industrielles, présence de stations d’épuration, …).


1.2. La production d’eau potable Elle est assurée par l’usine de production d’eau potable de Mathay d’une capacité maximale de production de 75 000 m3 par jour. D’une étape à l’autre, la production de l’eau potable se déroule comme suit : 1ère étape : La prise d’eau La prise d’eau permet de prélever directement dans le Doubs la ressource nécessaire à la production d’eau potable. Cette étape initiale est l’occasion d’un premier nettoyage de l’eau de la rivière qui va être filtrée par des grilles, puis des tamis, placés sur son chemin.

2ème étape : Le prétraitement On ajoute à l’eau de l’acide sulfurique en très faible dose, afin de corriger le pH de l’eau, du charbon actif,

utilisé pour combattre les algues, facteurs de mauvais goûts de l’eau, ou les pollutions artificielles. 3ème étape : La décantation Dans le décanteur, l’eau va être débarrassée en deux phases de la majeure partie de ses particules en suspension. D’abord par l’ajout d’un coagulant qui, en agglomérant les particules, va permettre d’obtenir des particules plus grosses appelées des « flocs ». Ensuite, en laissant ces flocs se déposer au fond du décanteur du fait de leur poids important.

4ème étape : La filtration Lors de cette étape, l’eau traverse des filtres à sable qui vont « tamiser » les matières en suspension qui

n’auraient pas été retenues dans les décanteurs et qui sont trop volumineuses pour passer entre les grains de sable. L’espace entre les grains de sable est trop étroit pour permettre le passage des petites impuretés qui

se retrouvent piégées, alors que l’eau continue son chemin. 5ème étape : L’ozonation De l’ozone est maintenant injectée dans l’eau. Cette opération a pour but de détruite tous les micro-organismes que pourrait encore contenir l’eau.

6ème étape : Le stockage De l’usine de Mathay, l’eau est remontée à 80 mètres plus haut, vers les trois réservoirs de la colline de Saint

Symphorien, d’une capacité de stockage de 15 000 m3. De ce point haut, toutes les communes seront desservies, soit en suivant la pente naturelle, soit par l’action d’ouvrages qui remontent l’eau lorsqu’elle ne

peut plus s’écouler gravitairement. En 2012, Pays de Montbéliard Agglomération a initié des travaux de mise en place de clôtures et de portails sur l’usine de production d’eau potable de Mathay et permettant de protéger (en complément des dispositifs existants) le site contre toute intrusion ou acte de malveillance. Le coût de ces travaux est de 100 000 € TTC. Ils s’achèveront courant du 1er semestre 2013.


1.3. Les volumes produits et mis en distribution

Volumes produits annuellement

10 899 698 10 836 057

10 177 46910 025 053

9 661 331

8 000 000

8 500 000

9 000 000

9 500 000

10 000 000

10 500 000

11 000 000

11 500 000

2008 2009 2010 2011 2012

Mill

iers

de

m3

Unités 2008 2009 2010 2011 2012 2012/2011

Volume prélevé 12 212 681 11 530 993 10 957 989 10 565 714 10 206 755 -3,4%Besoin propres de l'usine de production d’eau potable

m3 1 312 983 694 936 780 520 540 661 545 0424 0,9%

Volume produit 10 899 698 10 836 057 10 177 469 10 025 053 9 661 331 -3,6%(Données VEOLIA)

La baisse des volumes produits entre 2011 et 2012 est de 3,6% (-363 722 m3). Cette baisse est en grande partie liée à l’effondrement des volumes exportés, le volume autorisé consommé 365 jours sur le périmètre du service étant resté quasi constant.


2. LA DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE

2.1. Le réseau d’eau potable

Le réseau de distribution d’eau potable est constitué d’environ 793 km de canalisations de diamètre 40 à 800 mm et 30 972 branchements. Il comprend également 27 réservoirs d’une capacité de stockage totale de 48 402 m3 et de 12 stations de surpression ou de pompage.

Points de repère

En 2012, le service de l’eau a procédé :

A 7 394 interventions chez les usagers (ce chiffre comprend les interventions eau et assainissement) ;

Au remplacement de 2 252 compteurs sur les 36 537

existants, soit un taux de renouvellement de 6,2% correspondant à un changement de compteur tous les 16 ans environ.

(Données VEOLIA)


2.2. Les abonnés Pays de Montbéliard Agglomération compte 35 223 abonnés au service public de l’eau potable en 2012. Il ne faut pas confondre le nombre d’abonnés avec le nombre de branchements. En effet, un seul et même branchement peut desservir plusieurs abonnés dans l’habitat collectif.

2.3. Les branchements et la résorption des branchements en plomb

Au 31 décembre 2012, le parc des branchements d’eau potable s’élève à 30 972 unités dont 1573 (Données

VEOLIA) sont encore en plomb au 1er janvier 2013. L’éradication des branchements en plomb : Le plomb n’est pas naturellement présent dans l’eau de Pays de Montbéliard Agglomération. Le risque provient uniquement du contact qui peut exister entre l’eau potable et certains branchements d’eau entre la canalisation principale et les habitations individuelles. En effet, jusqu’en 1970, certains de ces branchements ont été réalisés en plomb. L’eau de Pays de Montbéliard Agglomération est caractérisée par un « potentiel de dissolution du plomb élevé » selon la réglementation. L'évolution de la réglementation en matière d’eau potable impose de nouveaux seuils pour la teneur de plomb maximale admise qui oblige à l’éradication des 7275* branchements en plomb identifiés sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération. * 6700 branchements en plomb identifiés par VEOLIA en 2002 dans le cadre d’une opération de recensement de grande envergure auxquels s’ajoutent les branchements en plomb identifiés postérieurement à cette enquête.

50 µg/l dans l’ancienne réglementation ; 25 µg/l depuis le 23 décembre 2003 et jusqu’au 23 décembre 2013 ; 10 µg/l ensuite.

Résorption des branchements en plomb

30 011

29 408

29 945

30 092

30 521

30 713

30 972

7 275 7 035 6 769 6 176 5 403 4 739 4 152 3 450 2 8482 196 1 573

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Nb

re d

e b

ran

chem

ents

Nbre de branchements d'eau Nbre de branchements en plomb au 31/12


2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Nbre de branchements d'eau 30 011 29 408 29 945 30 092 30 521 30 713 30 972

Nbre de branchements en plomb au 31/12

7275 7035 6769 6176 5403 4739 4152 3450 2848 2196 1573

Bchts plomb remplacés dans l'exercice

240 266 593 773 664 584 702 602 652 623

Année prévisionnelle d'extinction des bchts plomb

2032 2028 2014 2014 2014 2015 2014 2015 2014 2014

(Données VEOLIA) Le Délégataire s’étant engagé contractuellement à éradiquer l’ensemble des branchements plomb au plus tard au 25 décembre 2013, il devra renforcer son action en 2013 afin de respecter cette échéance.

2.4. Les volumes d’eau consommés et vendus Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises dans l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services, après déduction du volume de service du réseau (purges, nettoyage de réservoirs, …), des dotations gratuites (dégrèvements pour fuite par exemple). Le volume vendu se décompose comme suit :

Unités 2008 2009 2010 2011 2012 2012/2011

Volume vendu aux abonnés du service 6 183 210 6 068 031 5 834 667 5 673 224 5 509 337 -2,9%

Domestique ou assimilé 5 478 774 5 360 761 5 315 263 5 173 413 -2,7%

Industriels 5 372 228

810 982 589 257 473 906 357 961 335 924 -6,2%

Volume vendu à d'autres services d'eau potable

2 749 732 2 961 485 2 687 711 2 929 217 2 107 029 -28,1%

Comm. Aggl. Belfortaine 2 189 738 2 362 717 2 157 712 2 455 369 / /

Bondeval 3 247 12 987 3364 1667 / /

Dung 35 291 40 769 35 687 33 926 / /

CCST 463 754 489 125 443 407 392 076 / /

SIVOM Berche Dampierre Sur Le Doubs 57 702 55 887 47 541 46 179 / /

Volume total vendu

m3

8 932 942 9 029 516 8 522 378 8 602 441 7 616 366 -11,5%(Données VEOLIA)

Conseils sanitaires

Pour les canalisations d’eau avant ou après compteur qui comportent du plomb, une partie du plomb contenu dans la matière se dissout dans l’eau. Ce phénomène normal atteint des valeurs plus importantes lorsqu’il n’y a pas de consommation d’eau et que celle-ci stagne au contact du plomb. Les moments critiques sont généralement le matin (au réveil) et les retours après absence. Pour réduire l’absorption de plomb par l’eau du robinet, liée essentiellement à ces moments critiques, il ne faut pas boire la première eau, mais l’évacuer des canalisations, par exemple en prenant une douche, en tirant sa chasse d’eau. Le retour d’une eau « fraîche » au robinet permet de constater que le branchement a été vidangé et que l’eau potentiellement contaminée a été éliminée. Par ailleurs, la température augmente la dissolution du plomb. Il est ainsi très déconseillé d’utiliser de l’eau chaude ayant transité dans une canalisation en plomb pour des usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, etc.).


Le volume vendu global accuse en 2012 une forte baisse par rapport à 2011 : -11,5% (-986 075 m3). Cette baisse est en grande partie liée à l’effondrement des volumes exportés : -28,1% (-822 188 m3) qui sont par essence très volatils et peuvent donc être sujets à des variations annuelles brutales. Sur le périmètre du service, les volumes vendus baissent quant à eux de 2,9% (-163 887 m3). Il convient toutefois de nuancer ce constat de baisse, les volumes consommés autorisés 365 jours sur le même périmètre étant quasi stables par rapport à 2011, à savoir -0,2% (-9 884 m3) (se reporter au § 2.5 ci-après pour la définition du volume consommé autorisé 365 jours).

Unités 2008 2009 2010 2011 2012 2012/2011

Volume comptabilisé 6 235 081 6 058 773 5 865 814 5 692 841 5 604 544 -1,6%

Volume de service du réseau 35 320 37 310 28 380 35 134 35 922 +2,2%

Nbre de jours de consommation entre deux relevés

367 364 365 361

Volume comptabilisé 365 jours 6 204 489 6 025 755 5 881 929 5 692 841 5 682 169 -0,2%

Volume consommé autorisé 365 jours

m3

6 239 809 6 063 065 5 910 309 5 727 975 5 718 091 -0,2%

(Données VEOLIA)

Evolution des volumes vendus aux abonnés du service

5 372 5 479 5 361 5 3155 173

811589 474 358 336

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2008 2009 2010 2011 2012

Vo

lum

es

ve

nd

us

(e

n m

illie

rs d

e m

3 )

Domestique ou assimilé Industriels


Evolution des volumes exportés

2 750

2 961

2 688

2 929

2 107

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

2008 2009 2010 2011 2012

Vo

lum

es

ex

po

rté

s (

en

mill

iers

de

m3 )

2.5. Le rendement de reseau L'estimation du rendement de réseau permet d'apprécier la qualité du réseau, son bon fonctionnement, et l'efficacité de la distribution. Il est en effet lié à la perte d'eau sur le réseau. Il est défini par la réglementation comme le rapport du volume consommé autorisé par le volume mis en distribution. Le volume consommé autorisé 365 jours sur le périmètre de Pays de Montbéliard Agglomération s’élève en 2012 à 5 718 091 m3. Il est constitué par la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevé de l’exercice), du volume consommé sans comptage (défense incendie, arrosage public, …) et du volume de service du réseau. Il est ramené à 365 jours par un calcul prorata temporis. Le volume mis en distribution est constitué par la somme des volumes produits par l’usine de production d’eau potable de Mathay, à savoir 9 661 331 m3 en 2012, augmenté des achats d’eau. Afin d’alimenter le hameau de Lusselans situé sur la commune de Mathay et non desservi par le réseau d’eau potable de notre Agglomération, PMA importe chaque année de l’eau potable en provenance de la commune d’Ecot. En 2012, cet achat d’eau a été de 685 m3.

Points de repère

En 2012, le service de l’eau a desservi 120 276 habitants sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard. La consommation moyenne en 2012 a été de 118 l/hab/jours. Cette consommation est à rapprocher de la consommation moyenne annuelle d’un ménage français qui est de 137 l (Source : Site Eau France – Consommation annuelle moyenne d’un ménage français en 2006).


Unités 2008 2009 2010 2011 2012

Rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) 82,5% 83,3% 84,5% 86,3% 81,0%

Rendement du réseau de distribution corrigé (A+B-E)/(C+D-E)

%

78,1% 78,6% 80,3% 81,9% 77%*

Volume consommé autorisé 365 jours (A) 6 239 809 6 063 065 5 910 309 5 727 975 5 718 091

Volume vendu à d'autres services (B) 2 749 732 2 961 485 2 687 711 2 929 217 2 107 029

Volume vendu à la CAB (E ) 2 189 738 2 362 717 2 157 712 2 455 369

Volume produit (C) 10 899 698 10 836 057 10 177 469 10 025 053 9 661 331

Volume acheté à d'autres services (D)

m3

1 189 1 360 1 188 1 715 685(Données VEOLIA)

*Valeur estimée

Evolution du rendement de réseau

82,5%83,3%

84,5%

86,3%

81,0%

77,0%

81,9%

80,3%

78,6%78,1%

72,0%

74,0%

76,0%

78,0%

80,0%

82,0%

84,0%

86,0%

88,0%

2008 2009 2010 2011 2012

%

Rendement du réseau de distribution Rendement du réseau de distribution corrigé

Le rendement du réseau de distribution d’eau potable de Pays de Montbéliard Agglomération se maintien à un niveau élevé depuis 2008, à savoir plus de 80%. Toutefois si on le corrige des volumes exportés à la Communauté d’Agglomération Belfortaine (le point de livraison de ces derniers étant situé directement en sortie d’usine de Mathay), il chute en dessous de la barre des 80% qui reste un niveau convenable. Il dépend :

De la recherche et de la réparation permanente des fuites réalisées par VEOLIA sur les branchements et les canalisations constitutives du réseau de distribution ;

De la politique de renouvellement des canalisations réalisés par les services de la Collectivité et de l’emploi de matériaux de qualité (80% du réseau d’eau potable est constitué de canalisations en fonte, matériau reconnu pour sa durabilité, soient 636 km sur un linéaire de réseau de distribution total de 793 km).

Points de repère

En 2012, le service de l’eau a procédé à l’’auscultation de 1 920 km de réseau d’eau potable permettant de détecter et réparer 580 fuites.

(Données VEOLIA)


Les techniques de recherche de fuites

Les fuites sur le réseau d’eau potable ne ressortent pas toujours au niveau du sol, elles sont dans ce cas qualifiées de fuites « invisibles » et nécessitent des moyens spécifiques pour être détectées. La technique de recherche de fuites utilisée s’articule autour de 3 axes : 1 - La sectorisation des réseaux : Elle permet de déterminer les périmètres où des fuites sont à rechercher. Le réseau de PMA est ainsi partagé en grands secteurs pour lesquels les débits de nuits enregistrés par des compteurs dits de sectorisation sont analysés quotidiennement permettant ainsi de déterminer ceux qui nécessitent une recherche prioritaire. Les débits nocturnes correspondent pour l’essentiel à des volumes de fuites du fait de la faible consommation. 2 - La pré-localisation : La pré-localisation permet de réduire les périmètres sur lesquels se situent les fuites recherchées. Elle consiste à installer des capteurs acoustiques espacés d’environ 200 m qui enregistrent au cours de la nuit les bruits générés par les fuites et ainsi de mieux les localiser. Elle permet notamment de détecter les fuites de faible débit, peu bruyantes, l’enregistrement acoustique ayant lieu la nuit, au moment où les bruits ambiants (circulation automobile) sont faibles et donc les conditions d’analyse optimales. 3 - La localisation : La corrélation acoustique et l’étude au sol constituent la dernière étape de recherche des fuites en permettant de localiser ces dernières avec une précision de l’ordre du mètre. Le corrélateur acoustique permet de localiser une fuite en interprétant le bruit qu’elle émet. Des capteurs sont posés au contact des canalisations et un logiciel calcul la distance entre le capteur et la fuite.


2.6. La qualité de l’eau potable

Le contrôle réglementaire de la qualité des eaux de boisson est assuré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui réalise des analyses tout au long de l’année. De son côté, le Délégataire assure également un contrôle régulier de la qualité des eaux, dit autocontrôle. Qualité de la ressource : Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’ensemble des ressources du service :

Contrôle sanitaire (ARS) Autocontrôle (Délégataire)

Nbre total de résultats

d'analyses

Nbre d'analyses conformes

Nbre total derésultats

d'analyses


Microbiologie 15 15 22 22

Physico-chimie 5 244 5 244 183 176 (Données ARS & VEOLIA)

Détail des non conformités sur la ressource :

Paramètres Unité Valeur seuil Mini Maxi Nbre de non-

conformité

AMPA (pesticide) µg/l 0,1 0 0,22 6(Données VEOLIA)

L’autocontrôle mis en place par VEOLIA a détecté de l’AMPA dans 6 analyses sur les 29 réalisées. Ce produit est un produit de dégradation de l’atrazine, désherbant sélectif autrefois largement utilisé dans les cultures et aujourd’hui interdit. A noter que l’AMPA n’a jamais été détecté dans l’eau après traitement. Elle est donc traitée par la filière de l’usine de potabilisation de Mathay.


Qualité de l’eau produite et distribuée : Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’eau produite et distribuée :

Contrôle sanitaire (ARS) Autocontrôle (Délégataire)

Nbre total de résultats

d'analyses


Nbre total derésultats

d'analyses


Paramètres soumis à limite de qualité


Physico-chimie 2 210 2 210 172 172

Paramètres soumis à r »f »rence de qualité


Physico-chimie 882 875 1048 1047 (Données ARS & VEOLIA)

Détail des dépassements des références de qualité :

Paramètres Unité Valeur seuil Mini Maxi Nbre de dépassements

Aluminium total mg/l 0,2 0.019 0,61 2

Carbone organique total mg/l 2 1,1 2,3 1

Bactéries coliformes u 0 u/100 ml 0 2 1

Turbidité sortie usine NFU 0,5 0,12 0,75 3

Turbidité NFU 2 0,11 4,7 2(Données VEOLIA)

Les paramètres auxquels répond l’eau du robinet

A la fin du XIXème siècle, on définissait la potabilité de l’eau grâce à 6 paramètres. Aujourd’hui ce sont 60 types, classé en 6 groupes :

Paramètres organoleptiques ; Paramètres physico-chimiques ; Paramètres microbiologiques ; Indicateurs de radioactivité ; Substances indésirables.

Pour chaque paramètre est déterminée une limite ou référence de qualité, qui fixe la quantité supérieure à ne pas dépasser. Ces valeurs sont fixées par le Ministère de la Santé. Elles prennent en compte :

La santé publique (absence de risque) Le confort des consommateurs (goût agréable, eau transparente et

équilibrée en sels minéraux). Les limites et références de qualité s’appuient sur les Doses maximales Admissibles (établies par l’OMS) qui peuvent être absorbées quotidiennement et sans danger par un individu tout au long de sa vie (calculée pour une consommation quotidienne de 2 litres d’eau pendant 70 ans).


En conclusion Les contrôles diligentés par l’ARS indiquent que l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard au cours de l’année 2012 s’est révélée :

Conforme aux exigences de qualité physico-chimiques fixées par le Code de la santé Publique (Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 100%) ;

Conforme aux exigences de qualité bactériologiques fixées

par le Code de la santé Publique (Taux de conformité des prélèvements bactériologiques : 100%).

Un dépassement ponctuel n’a donc aucune conséquence sur

la santé Les paramètres organoleptiques : Ils concernent la couleur, l’odeur, la saveur et le goût mais n’ont pas d’effet sur la santé. Ce sont essentiellement des critères de confort. Les paramètres physico-chimiques : Il s’agit des caractéristiques de l’eau liées à son parcours naturel. Les éléments qui les déterminent peuvent être bénéfiques pour la santé (pH, chlorures, sulfates). La variation de ces caractéristiques n’est pas dangereuse pour la santé. Les substances indésirables ou toxiques : Leur présence peut être liée aux activités humaines ou au parcours naturel de l’eau (par exemple, certaines eaux du massif Vosgien sont naturellement riches en arsenic). Les concentrations tolérées pour ces produits dans l’eau du robinet sont infimes (de l’ordre du mg voire inférieures au µg/l). On distingue par exemple l’arsenic, le plomb, le cadmium et les pesticides dans leur ensemble, … Les paramètres microbiologiques : La qualité bactériologique de l’eau destinée à la consommation humaine est évaluée par la recherche de germes naturellement abondant dans l’appareil digestif humain et animal. Ces germes dits « témoins de contamination fécale » sont faciles à mettre en évidence (leur présence révèle un risque d’apparition de troubles gastro-intestinaux).


3. LA DEFENSE INCENDIE La défense contre l’incendie est placée sous l’autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative, en application de l’article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales. C’est ainsi que le maire doit, en tant qu’autorité de police générale, s’assurer de l’existence et la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie, nonobstant la centralisation au niveau départemental, opérée par la loi n°96-369 du 3 mai 1996, de la gestion des moyens de lutte contre les incendies, au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Cette obligation recouvre en particulier celle de veiller à la disponibilité des points d’eau tels que réservoirs et bornes d’incendie.

Ainsi, on considère qu’un poteau d’incendie permet d’assurer la défense incendie lorsqu’il délivre 60 m3/h sous une pression d’1 bar (avec deux heures de réserve).

Ces cas répondent à des configurations particulières et ne peuvent être traités, à quelques exceptions près, que par le biais de renforcement de canalisations qui peuvent demander un délai de mise en œuvre de plusieurs années, ou s’avérer disproportionnés vis-à-vis des besoins d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Pour ces quelques points où la défense incendie n’est pas assurée par le réseau de distribution d’eau potable, il appartient aux communes de se rapprocher du SDIS pour savoir si ce dernier requiert des mesures compensatoires (citernes, réservoirs, …).

Point de repère Le parc incendie est constitué de 1803 hydrants (1799 poteaux et 9 bouches d’incendie) dont 10,5 % ont un débit inférieur à 60 m3/h.

Extrait de la circulaire n°465 du 10 décembre 1951 Les sapeurs-pompiers doivent trouver sur place, en tout temps, 120 m3 d’eau utilisables en deux heures. Les besoins rappelés au chapitre précédent peuvent être satisfaits indifféremment :

A partir d’un réseau de distribution ; Par des points d’eau naturels ; Par des réserves artificielles.

Un réseau ne peut prétendre assurer à lui seul la défense de la localité desservie que s’il remplit les conditions suivantes :

Le ou les réservoirs doivent permettre de disposer d’une réserve d’eau d’incendie d’au moins 120 m3, compte tenu éventuellement d’un apport garanti pendant la durée du sinistre ;

Les canalisations doivent pouvoir fournir un débit minimum de 17 litres/seconde ; La pression de marche des prises, avec ce débit, doit permettre aux sapeurs-pompiers

l’utilisation de tuyaux souples d’alimentation ; en principe, cette pression doit être au moins de 1 kg/cm2 ; cependant une pression moindre pourra être admise sous réserve de ne jamais descendre au-dessous de 0,6 kg/cm2.


Nbre d'hydrants par commune

17 24

196

1740

6482

25 21 1940

93 88 101

43

9458 66 55

382

36 23

107

5423

196

3055 63

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

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Arbou

ans

Audin

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Chiffres clés La Collectivité a dépensée en 2012 au titre de la défense incendie :

88 174 € pour le contrôle des 1 807 hydrants ; 60 000 € pour leur entretien ; 40 954 € pour le remplacement ou la réparation ou la réparation de

… poteaux d’incendie. Il convient d’ajouter à ces sommes, le montant de la redevance incendie versée au Délégataire et correspondant au surcoût d’exploitation du réseau d’eau potable induit par la défense incendie, à savoir 461 159 €. Au titre de la défense incendie, la Collectivité a donc dépensé au titre de l’exercice 2012 : 650 287 €.


B. LES INVESTISSEMENTS

1. LES TRAVAUX SUR RESEAUX Les travaux de réhabilitation sur réseaux de distribution d’eau potable ont porté sur environ 3 000 m ce qui représente 0,26% du linéaire total (792 634 ml) pour un coût de 961 350 € TTC (y compris 50 824 € liés à des travaux de renforcement de la défense incendie).

BUDGET EAU TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT SUR RESEAUX COMMUNAUX

MANDATES SUR 2012

COMMUNES OPERATIONS EXERCICE 2012

AUDINCOURT RUE DES CASTORS 7 218 €

AUDINCOURT BOUCLAGE RUE DU STAND – RUE DE DASLE 82 153 €

BART RUE DU GENERAL DE GAULLE 113 430 €

GRAND CHARMONT RUE DE NORMANDIE 66 877 €

MANDEURE RUE DU PONT 164 014 €

MONTBELIARD ROUTE D'AUDINCOURT (TRANCHE 2) 160 219 €

NOMMAY RUE DES VIOLETTES 29 895 €

VOUJEAUCOURT RUE DU 152 IEME RI 144 670 €

TOTAL T.T.C. EXERCICE 2012 768 477 €

BUDGET EAU TRAVAUX D’ACCOMPAGNEMENT DE PROGRAMMES DE RENOVATION URBAINE

MANDATES SUR 2012


MONTBELIARD DEPLACEMENT DE CANALISATION – ZONE DU CHARMONTET

91 536 €

DIVERS 50 513 €

TOTAL T.T.C. EXERCICE 2012 (Y COMPRIS DIVERS ET IMPREVUS) 142 049 €

BUDGET GENERAL AMELIORATION DE LA DEFENSE INCENDIE

TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES RESEAUX COMMUNAUX MANDATES SUR 2012


VOUJEAUCOURT RUE DU 152ème RI 41 004 €

DIVERS 9 821 €

TOTAL T.T.C. EXERCICE 2012 50 824 €


2. LA PROGRAMMATION ET LES TRAVAUX

La Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard a pour projet en 2013 (hors travaux récurrents sur les réseaux) :

2.1. Le renforcement de sa politique de lutte contre les fuites des réseaux d’eau

Afin de pérenniser et d’améliorer encore la performance de ses infrastructures d’adduction d’eau potable, il est prévu de réaliser les actions suivantes : Améliorer la sectorisation du réseau en créant 4 postes de comptage ou de débitmètrie supplémentaires : La sectorisation d’un réseau consiste à le décomposer en un ou plusieurs sous-réseaux pour lesquels les volumes mis en distribution sont mesurés en permanence et rapatriés sur un poste de supervision. Les volumes et débits ainsi mesurés permettent une pré-localisation rapide des secteurs où sont situées les consommations excessives ou les fuites. Coût estimatif : 23 200 €HT Améliorer la recherche de fuites Les techniques acoustiques classiques de recherche de fuite montrent leur limite devant des cas complexes (conduites de diamètre important, grandes longueurs sans point d’écoute, milieux bruyants, …). Il est donc envisagé de réaliser une campagne de recherche de fuite utilisant un gaz traceur sur les 40 km de notre réseau ne se prêtant pas à des techniques d’investigations acoustiques. Coût estimatif : 144 000 €HT Réaliser un diagnostic patrimonial de nos principaux feeders (80 km) Les feeders constituent la colonne vertébrale de notre dispositif de distribution d’eau potable. Leur rupture génère des fuites de grande ampleur avec des volumes perdus conséquents et constitue un risque d’atteinte à la continuité du service. S’assurer de leur état structurel est donc primordial. Pour ce faire on injecte un système radar permettant de mesurer en tant réel l’épaisseur des conduites dans le feeder. Ce système sera entrainé au fil de l’eau et récupéré en bout de conduite. Coût estimatif : 440 000 €HT Réaliser un schéma directeur de renouvellement de ses réseaux d’eau potable Afin de maintenir un réseau de distribution d’eau potable performant, la Collectivité se doit d’en assurer le renouvellement sur un rythme voisin de 1% par an à corriger en fonction de la pyramide des âges des canalisations existantes.


Pyramide des âges des canalisations d'eau potable

13%

24%

29%

34%

0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%

Après 2000

1975-2000

1950-1974

Avant 1950

L’objectif du schéma directeur patrimonial est d’assurer une programmation pluriannuelle des travaux en fonction de critères techniques et financiers permettant d’atteindre cet objectif. Pour ce faire, il conviendra donc d’évaluer l’état de notre patrimoine sur la base :

De connaissances théoriques (durée de vie théorique d’une canalisation selon le matériau considéré) ;

Du traitement statistique des incidents sur les réseaux (fuites) ; D’investigations in situ (Les matériaux constitutifs de 117 des 790 km de canalisations de notre

réseau d’eau potable ne sont pas connus à ce jour). Coût estimatif : 52 000 €HT

2.2. La délimitation de l’aire d’alimentation du captage de Mathay : En complément de la mise en place des périmètres de protection du captage de Mathay destiné à le protéger contre toute pollution accidentelle, la Collectivité se doit de délimiter en sus son aire d'alimentation. Cette notion apparaît pour la première fois dans l’article L. 211-3 du code de l’environnement modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006. Sa définition, édictée par la circulaire du 30 mai 2008, est la suivante : « L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. » La délimitation de ces aires n’intéresse que les captages dits prioritaires déterminés en fonction de leur sensibilité aux pollutions diffuses par les nitrates ainsi que les pesticides qu’ils soient d’origine agricole ou non agricole. Elle a pour objectif de définir un plan d’actions visant à la restauration (ou la préservation) de la qualité des eaux brutes et ainsi limiter le recours à des traitements complexes et couteux permettant leur potabilisation avant distribution aux usagers. Dans ce cadre, une liste de 507 captages dits « Grenelle » a été publiée conjointement en 2009 par les ministères du Développement Durable, de l’Agriculture et de la Santé et dont la qualité par rapport aux pollutions diffuses se dégrade.


Cette dernière liste a été complétée par des captages dits « non Grenelle » issus des SDAGE dont le captage de MATHAY fait partie aux motifs suivants :

Le captage de MATHAY assure l’alimentation en eau potable de l’ensemble des habitants de Pays de Montbéliard Agglomération et tout ou partie de ceux de la Communauté d’Agglomération Belfortaine, soit au total près de 200 000 personnes ;

Il n’existe à ce jour aucune ressource alternative permettant d’y suppléer alors même qu’il est sensible aux pollutions diffuses car en eau superficielle et situé en aval d’un bassin versant couvrant plusieurs milliers de kilomètres carrés.

Les études nécessaires seront lancées en 2013 et devraient durer de l’ordre de 18 mois pour un coût estimé à 110 000 € HT

Points de repère Pollution accidentelle : La circulaire interministérielle du 4 juillet 1972 définit la pollution accidentelle comme « La constatation fondée sur l’observation directe ou sur l’examen de laboratoire d’un nuisible non permanent sur les eaux superficielles ou souterraines, provenant soit d’un événement imprévisible ou involontaire, soit d’un événement provoqué plus ou moins consciemment. » Pollution diffuse :

C’est une pollution due à de multiples rejets de polluants dans le temps et dans l’espace. Contrairement à une pollution accidentelle, qui se produit localement, ponctuellement et souvent massivement, une pollution diffuse est peu visible. Son effet sur l’environnement n’en est pas moins sensible.

Par exemple, la pollution des eaux par les nitrates et les pesticides est un exemple de pollution diffuse : elle se produit sur tout le territoire, d’année en année et affecte in fine grandement la qualité des eaux et les écosystèmes.


III. LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT


A. LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE

1. LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT

1.1. Le taux de collecte L’objectif du réseau d’assainissement est d’assurer dans des conditions satisfaisantes la collecte et l’évacuation des eaux usées et pluviales. Pour rendre ce service, il faut :

Chiffres clés

En 2012, le service de l’assainissement a procédé : A l’inspection de 30 km de réseau d’assainissement ; A 750 tests à la fumée ; Au curage (nettoyage) de 95 km de réseau

d’assainissement ; Au nettoyage de 7 006 grilles et avaloirs ; A 259 interventions de désobstruction.

(Données VEOLIA)

Chiffres clés

En 2012, le réseau d’assainissement est constitué par : 1 071 km de collecteurs de diamètre 60 à 1800 mm,

dont environ 19% sont de type unitaire ; 3 bassins d’orage ; 184 déversoirs d’orage ; 31 915 regards ; 22 479 bouches d’égout, grilles et avaloirs ; 111 stations de refoulement ou postes de relevages.


La performance de l'assainissement collectif est notamment liée à la capacité du réseau de collecte à recueillir effectivement la pollution produite sur la zone desservie et à l'acheminer intégralement vers les usines de dépollution des eaux usées. Un système de collecte est donc d’autant plus efficace que le taux de collecte défini comme « Le rapport entre la quantité de matières polluantes captée par le réseau parvenant aux ouvrages de traitement (usines de dépollution) et la quantité de matières polluantes générée dans la zone desservie par le réseau » est élevé. Toutefois, la détermination de ce taux relève d’une problématique majeure qui est d’évaluer la valeur « émise » sur l’Agglomération, puisque la mesure en est quasi-impossible. Pour ce faire, le législateur a fixé la charge polluante théorique émise en France à 60 g par habitant et par jour.

Unité 2008 2009 2010 2011 2012

Nbre d'habitants 120 520 120 520 120 111 120 014 120 276

Charge de pollution théorique produite sur l'Agglomération 7 231 7 231 7 207 7 201 7 217

Charges entrantes mesurées en entrée des usines de dépollution

UDEP Arbouans 1 691 1 835 1 687 2 157 1 778

UDEP Badevel 82 115 73 74 96

UDEP Bavans 446 402 293 543 337

UDEP Sainte Suzanne 1 582 1 878 1 650 2 179 1846

Total

kg DBO5/j

3 801 4 230 3 703 4 953 4 057

Taux de collecte estimé % 52,6% 58,5% 51,4% 68,8% 56,2%(Données VEOLIA)

Evolution du taux de collecte

52,60%

58,50%

51,40%

68,80%

56,20%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

70,0%

80,0%

2008 2009 2010 2011 2012

Ta

ux

de

co

llec

te (

%)

Le taux de collecte a fortement diminué entre 2011et 2012. Il est passé de 68,8% à 56,2%. Une pluviométrie 2012 beaucoup plus importante qu’en 2011 explique cette diminution qui souligne, outre la présence de 20% de réseaux unitaires, la sensibilité des réseaux de collecte des eaux usées de Pays de Montbéliard Agglomération aux eaux parasites.


Point de repère

Une eau parasite est une au qui transite dans un réseau d’assainissement non conçu pour la recevoir. Ce terme est utilisé pour désigner une eau claire (généralement très peu polluée), introduite dans un système d’assainissement unitaire ou séparatif. L’origine des eaux parasites est multiple et on peut les classer selon leur origine :

Eaux claires parasites permanentes : il s’agit d’eaux parasites d’infiltration diffuse de la nappe qui peuvent s’introduire au niveau des anomalies structurelles du réseau (cassures, fissures, effondrement…), des anomalies d'assemblage (décalage, déboîtement...) et des anomalies fonctionnelles (branchement pénétrant) ou d'étanchéité (racines) ;

Eaux claires parasites météoriques : il s’agit d’intrusions d’eaux pluviales dans un réseau de collecte des eaux usées qui peuvent avoir plusieurs origines : des branchements incorrects de gouttières ou autres ouvrages (descentes de garage, grilles de cour privée…), des raccordements incorrects d'avaloirs et de grilles du réseau des eaux pluviales sous domaine public ;

Eaux claires parasites de captages liées à la collecte de ruisseaux historiquement canalisés puis transformés en partie avale en collecteurs unitaires.

Les eaux claires parasites constituent un problème important du fonctionnement des systèmes d’assainissement. Les impacts des eaux parasites sur le réseau d’assainissement sont multiples :

Diminution de la capacité de transit entraînant des surcharges hydrauliques dans les collecteurs et les postes de relèvement. Cette saturation peut entraîner des surverses dans les caves, sur la chaussée ou dans le milieu naturel ;

Surcharge des postes de relèvement avec augmentation des durées de pompage et donc des consommations d’énergie, usure mécanique des équipements… ;

Usure accélérée des collecteurs provoquée soit par l’agressivité des effluents, soit par l’érosion progressive des matériaux de remblais de la tranchée d’assainissement sous l’action des eaux d’infiltration qui peuvent provoquer des fissures, tassements différentiels…


1.2. Mieux comprendre le fonctionnement du réseau de collecte pour en améliorer le fonctionnement

Depuis novembre 2008, les services de l’Agglomération ont lancé une étude pour l’élaboration d’un nouveau schéma directeur d’assainissement, outil de planification stratégique destiné à piloter les actions de la Collectivité en matière d’assainissement pour la décennie à venir et permettre d’atteindre les objectifs inscrits à :

La Directive Cadre européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 ; La Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) du 21 mai 1991 ; La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006.

Cette étude, qui ne s’est pas limitée à la seule analyse du fonctionnement du réseau mais a intégré également une réflexion approfondie sur les autres composantes du système d’assainissement (branchements, usines d’épuration), s’est achevée en juin 2011. D’un coût de 600 000 €TTC elle a permis :

De réaliser un état des lieux du fonctionnement actuel du réseau ; D’en modéliser le fonctionnement ; De définir et planifier les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la réglementation ; De mettre en place des indicateurs qui permettront de suivre la mise en place et d’évaluer la

pertinence des actions inscrites à ce nouveau schéma directeur.

2. LES BRANCHEMENTS

2.1. Le Département Conformité Branchements (DCB) Les branchements d’assainissement constituent une composante essentielle du système d’assainissement. Ils permettent en effet d’amener les eaux usées de votre habitation jusqu’au réseau de collecte. La Communauté d’agglomération, qui gère le traitement des eaux dans le Pays de Montbéliard, a donc pour devoir de s’assurer de leur conformité en domaine privé. Ce sont les agents assermentés du Département Conformité branchements (DCB) de l’Agglomération qui sont en charge de ces vérifications. Les dossiers de conformité des branchements chez les particuliers se composent de deux volets :

Une étude diagnostique déterminant l’existence ou non d’un raccordement au réseau public d’assainissement ;

Une étude de conformité déterminant la conformité ou non des branchements et précisant la nature des éventuelles anomalies constatées.

Si les branchements sont réputés conformes par les agents du DCB, un certificat de conformité est délivré au propriétaire de l’habitation. Si les branchements sont non conformes, le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité. Il a alors 6 mois pour les réaliser à compter de la date de réception du courrier type de mise en demeure envoyé en recommandé par la Communauté d’agglomération. Lorsque les travaux sont réalisés dans le délai imparti de 6 mois, Pays de Montbéliard Agglomération verse une subvention pouvant aller jusqu’à 40% du montant des travaux plafonnée par une estimation communautaire. Remarque : En 2013, le DCB modifiera le courrier type de mise en demeure susvisé. Il sera dans un premier temps remplacé par un courrier moins « administratif » incitant (plus qu’ordonnant) un propriétaire de mettre en conformité son raccordement au réseau d’assainissement et redonnant de fait du sens au service public. De plus, les d’anomalies ne présentant pas de risque pour l’environnement (absence de regards de contrôle) ne feront plus obstacles à la délivrance d’un certificat de conformité. Toutefois ce dernier sera alors assorti de réserves.


2.2. Les différents types d’intervention du DCB

En cas de travaux neufs dans une rue ((pose ou remplacement du réseau d’assainissement) Les agents interviennent de façon systématique après que les riverains en aient été informés soit par voie de presse, par information municipale ou par courrier du service Infrastructures de la Communauté d’agglomération.

En cas de programme ciblé lié à des problèmes de pollution des milieux aquatiques Les agents interviennent après que les riverains aient été prévenus lors d’une réunion publique ou par

information municipale. En cas de demande spontanée Les agents interviennent après demande écrite de propriétaires (courrier adressé à l’attention de Monsieur le président de Pays de Montbéliard Agglomération).

Depuis avril 2011, lors de la vente de toute habitation sur le territoire de l’Agglomération Les agents interviennent sur sollicitation des notaires en charge de la vente.

2.3. Les principales causes de non conformité La présence d’une fosse septique : Autrefois, les eaux collectées par le réseau d’assainissement dit « tout à l’égout » étaient rejetées dans le milieu naturel, c’est-à-dire à la rivière, sans aucun traitement. À cette époque, les fosses septiques permettaient de réduire au moins l’impact apparent des rejets en transformant la pollution solide en pollution liquide et en supprimant les nuisances visuelles et olfactives. Aujourd’hui, les eaux collectées par le réseau d’assainissement sont traitées dans une usine de dépollution répondant aux normes européennes avant d’être rejetées à la rivière. La fosse septique, non seulement n’a plus d’utilité, mais a un effet négatif. En effet, en solubilisant la pollution, elle rend inopérantes les filières de traitement des usines de dépollution conçues pour travailler sur une pollution brute.

Le DCB en chiffre pour 2012

Branchements contrôlés : 1 017 (dont 501 dans le cadre de cessions d’immeubles) ;

Branchements mis en conformité : 613 ; Coût moyen des travaux de mise en conformité d’un

branchement : 2 288 €TTC ; Montant total des factures acquittées par les

particuliers pour mettre en conformité leurs branchements : 1 402 743 €TTC ;

Montant des subventions allouées : 579 963 € ; Coût de fonctionnement du DCB : 440 000 €

Chiffres clés

En 2012, le parc des branchements s’élève à 30 021 unités pour les eaux usées et 39 079 unités pour les eaux pluviales.


Inversion des branchements eaux usées / eaux pluviales : L’assainissement d’une rue peut être de deux types, soit : En système séparatif, le réseau d’assainissement comporte :

Un collecteur pour les eaux usées, Un collecteur pour les eaux pluviales.

Les eaux usées sont traitées en station de dépollution avant d’être rejetées à la rivière. Les eaux pluviales sont directement dirigées vers le milieu aquatique. En système unitaire le réseau d’assainissement comporte un unique collecteur qui admet les eaux usées et les eaux pluviales. Elles sont ensuite traitées en station de dépollution puis rejetées à la rivière. En système séparatif, le branchement des eaux usées doit donc obligatoirement être connecté sur le collecteur des eaux usées et le branchement des eaux pluviales sur le collecteur des eaux pluviales. En cas de non respect de ce principe, les propriétaires doivent nécessairement réaliser les travaux, plus ou moins conséquents, de mise en conformité. Absence de regard de contrôle : Un regard de contrôle permet, comme son nom l’indique, de contrôler mais également d’entretenir le branchement en cas de dysfonctionnement du système d’assainissement, tant sur le domaine privé que sur le domaine public.

2.3. Les évolutions prévisibles des missions du DCB à compter de 2013 Se reporter au III.B.3. p 42 du présent rapport

3. L’EPURATION

3.1. Les usines de dépollution des eaux usées La communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard dispose, du fait de sa géographie, de 4 stations d’épuration :

Station d’épuration de

Capacité nominale de

traitement (en équivalent

habitant (EH)

Communes raccordées

Badevel 2 083 Badevel et une commune extérieure à l’Agglomération : Fêche l’Eglise

Bavans 19 783 Bavans, Bart, Voujeaucourt

Arbouans 71 667

Arbouans, Audincourt, Dasle, Exincourt (sud), Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Montbéliard ZUP (sud), Seloncourt, Taillecourt, Valentigney, Vandoncourt Et quelques communes extérieures à l’Agglomération : Bondeval, Meslière, Glay

Sainte Suzanne 58 333

Allenjoie, Bethoncourt, Brognard, Courcelles les Montbéliard, Dambenois, Dampierre les Bois, Etupes, Exincourt (nord), Fesches le Châtel, Grand Charmont, Montbéliard, Nommay, Sainte Suzanne, Sochaux, Vieux Charmont


A leur arrivée dans les stations d’épuration, les eaux usées sont relevées au point le plus haut et débarrassées de leurs gros déchets (chiffons, plastiques, …), sables et graisses. Ensuite, la pollution dissoute est traitée dans des bassins d’aération, où elles sont soumises à l’action de bactéries dont l’activité est stimulée par apport d’oxygène. Dans un second bassin, les micro-organismes, privés d’oxygène, vont absorber et dégrader la pollution organique en la digérant. Le produit de cette digestion se présente sous la forme de matières en suspension appelées boues. Ces boues se déposent dans des clarificateurs et sont ainsi séparées de l’eau, qui, épurée, peut retourner après une déphosphatation physico-chimique (sauf sur l’usine de dépollution des eaux usées de Badevel) à la rivière sans danger pour l’environnement.

La pollution des eaux usées qui arrive à une station d’épuration est mesurée par

plusieurs paramètres qui sont :

Les matières en suspension (MES) : Représentent la part non soluble directement décantable.

La demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO5) : Représente la quantité d’oxygène qu’il faut fournir aux micro-organismes pour qu’ils puissent

assimiler (manger) les matières en solution biodégradables. La demande chimique en oxygène (DCO) : Représente la quantité d’oxygène qu’il faut fournir pour oxyder chimiquement (dégrader) les matières en solution biodégradables mais aussi non biodégradables.

L’azote global ou total (NGL) : Représente toutes les formes de l’azote contenu dans les eaux usées (matières organiques,

nitrites, nitrates, ammonium) Le phosphore total (Pt) : Représente toutes les formes de matières et molécules renfermant du phosphore (matières organiques, poly-phosphates, …)


3.2. Evolution des charges et volumes entrants

Arbouans - Evolution des charges et volumes entrants

13 886

10 370

12 686

9 409

15 795

1 691 1 835 1 6872 157 1 778

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

2008 2009 2010 2011 2012

V (

m3/

j)

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

DB

O5

(kg

/j)

Volume entrant (m3/j) DBO 5 (kg/j)

Arbouans Unité 2008 2009 2010 2011 2012

Volume entrant m3/j 13 886 10 370 12 686 9 409 15 795

Capacité épuratoire en DBO5 kg/j 1 691 1 835 1 687 2 157 1 778(Données VEOLIA)

Badevel - Evolution des charges et volumes entrants

501

461

527

375

428

82115

73 7496

0

100

200

300

400

500

600

2008 2009 2010 2011 2012

V (

m3

/j)

0

100

200

300

400

500

600

DB

O5

(kg

/j)

Volume entrant (m3/j) DBO 5 (kg/j)

Badevel Unité 2008 2009 2010 2011 2012

Volume entrant m3/j 501 461 527 375 428

Capacité épuratoire en DBO5 kg/j 82 115 73 74 96(Données VEOLIA)


Bavans - Evolution des charges et volumes entrants

5 579

3 575

5 158

3 807

6 558

446 402 293543

337

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

2008 2009 2010 2011 2012

V (

m3/

j)

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

DB

O5

(kg

/j)

Volume entrant (m3/j) Capacité épuratoire en DBO5 (kg/j)

Bavans Unité 2008 2009 2010 2011 2012



Sainte Suzanne - Evolution des charges et volumes entrants

13 798

11 646

15 110

13 446

19 204

1 582 1 878 1 650 2 179 1 846

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

2008 2009 2010 2011 2012

V (

m3

/j)

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000D

BO

5 (

kg

/j)

Volume entrant (m3/j) Capacité épuratoire en DBO5 (kg/j)

Sainte Suzanne Unité 2008 2009 2010 2011 2012




La forte diminution des charges entrantes, corrélée à l’augmentation significative des volumes d’eaux usées traitées par les usines de dépollution de Pays de Montbéliard Agglomération entre 2011 et 2012, met là encore en évidence la grande sensibilité des réseaux de collecte des eaux usées de la Collectivité aux eaux parasites.

4. CONFORMITE DE NOTRE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT

La conformité des systèmes d’assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération est appréciée par la Police de l’Eau au travers d’indicateurs introduits par décret en date du 2 mai 2007. Ces indicateurs, calculés à partir des données issues de l’autosurveillance, ne sont pas encore disponibles à la date de rédaction du présent rapport. Les 1ères données indiquées ci-après ont été calculées par le Délégataire et pourraient être sujettes à correction.

Conformité à la Directive ERU

Conformité aux autorisations de rejet

des usines

Collecte

Equipements Arbouans

performance 100 100

Collecte

Equipements Badevel

performance 100 100

Collecte

Equipements Bavans

performance 100 100

Collecte

Equipements Sainte Suzanne

performance 100 100

Points de repère Système d’assainissement : C’est un système permettant la collecte, le transport est le traitement des eaux usées. Il est donc constitué de l’ensemble des branchements et des réseaux de collecte amenant les eaux usées à une seule et même usine de dépollution ainsi que de l’usine de dépollution elle même. Pays de Montbéliard Agglomération dispose donc de 4 systèmes d’assainissement :

Arbouans ; Badevel ; Bavans ;

Sainte Suzanne.


Points de repère Autosurveillance : Afin de s'assurer du respect des normes imposées aux exploitants des systèmes d’assainissement, le législateur a défini le principe de l'autosurveillance. L'autosurveillance, repose sur la responsabilité du Délégataire. Elle est fondée sur les principes suivants :

La prescription, par voie d'arrêté préfectoral de la nature et de la fréquence des mesures à réaliser ;

La réalisation, par l'exploitant lui-même, des mesures prescrites et leur communication régulière aux autorités compétentes ;

Des analyses périodiques de contrôle réalisées par un organisme extérieur agréé et indépendant qui permettent de confirmer les résultats de l'autosurveillance et de vérifier le bon fonctionnement des matériels d'analyse.

Cette autosurveillance s’est doublée en 2012 d’une campagne initiale de surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations d’épuration d’Arbouans, Bavans et Sainte Suzanne. Les substances identifiées comme significatives et devant être surveillées sont les suivantes :

Usine de dépollution des eaux usées d’Arbouans :

Famille Paramètre

Métaux Cuivre (Cu) Métaux Zinc (Zn)

Usine de dépollution des eaux usées de Bavans :

Famille Paramètre

Néant

Usine de dépollution des eaux usées de Sainte Suzanen :

Famille Paramètre

Chlorophénols Pentachlorophénol COHV Dichlorométhane

Métaux Cadmium Métaux Cuivre (Cu) Métaux Zinc (Zn)

Pesticide Diuron


5. LES BOUES

Les boues d’épuration sont les principaux déchets produits par une station d'épuration. Leurs modes de valorisation ou d’élimination pèsent plus ou mois lourdement sur le prix de l’eau. En 2012, 2569 tonnes de matières sèches ont été évacuées. L’ensemble de ces boues extraites, du fait de leur valeur agronomique, ont été valorisées en épandage agricole qui reste la filière la plus économique. Cette pratique conformément à la réglementation en vigueur a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 27 juillet 2002 et dont la validité cours jusqu’au 31 août 2014. Cette autorisation devra donc être renouvelée en 2014, les études préalables nécessaires à ce renouvellement devant être achevées au 1er semestre 2013.


B. LES INVESTISSEMENTS

1. LES TRAVAUX SUR RESEAUX Les travaux de réhabilitation sur réseaux d’assainissement ont porté sur environ 4 000 mètres linéaires ce qui représente 0,27% du linéaire total (1 071 000 ml) pour un coût de 841 933 € TTC. Afin de maintenir un réseau d’assainissement performant, la Collectivité se doit d’en assurer le renouvellement sur un rythme voisin de 1,5% par an. Le taux de renouvellement des réseaux d’assainissement est donc très en deçà des objectifs recherchés.

BUDGET ASSAINISSEMENT SUPPRESSION DE REJETS DIRECTS - OPERATIONS REPONDANT AU SCHEMA DIRECTEUR

MANDATES SUR 2012

COMMUNE OPERATION EXERCICE 2012

ALLENJOIE RUE DE BROGNARD 238 800 €

TOTAL T.T.C. OPERATIONS 238 800 €

BUDGET ASSAINISSEMENT TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT SUR RESEAUX COMMUNAUX

MANDATES SUR 2012


AUDINCOURT RUE DES CASTORS 105 757 €


BART RUE DES LILAS 30 181 €

DIVERS 60 000 €

TOTAL T.T.C. OPERATIONS 265 211 €

BUDGET ASSAINISSEMENT TRAVAUX LIES A LA SUPPRESSION DES POINTS NOIRS ORAGE

MANDATES SUR 2012



BART RUE DES LILAS 8 626 €

BROGNARD CREATION DE SURVERSES 6 588 €

HERIMONCOURT SQUARE MARCEL LAURENT 86 630 €

NOMMAY RUE DE BOURGOGNE 12 504 €

VALENTIGNEY RUE BARRES TRANCHE 3 146 322 €

DIVERS 10 797 €

TOTAL T.T.C. OPERATIONS 337 922


2. LA PROGRAMMATION ET LES TRAVAUX

Eu égard aux contraintes budgétaires, la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard a pour projets en 2013 : La mise en œuvre du schéma directeur permettant l’amélioration fonctionnelle du réseau d’assainissement :

COMMUNE OPERATION COUT

(€ TTC) NATURE OPERATION

BADEVEL (1ère phase)

Suppression de la station d’épuration de Badevel et raccordement des effluents de

badevel et Fêche l’Eglise sur Sainte Suzanne

410 000 €

SELONCOURT Rue des Pins 100 000 €

Satisfaire aux exigences européennes de protection des

milieux aquatiques (DERU)

SELONCOURT Rue du Général Leclerc et environs

75 000 €Suppression de 40 regards

doubles

TOTAL T.T.C. OPERATIONS (Y COMPRIS DIVERS ET IMPREVUS) 685 000 €

Réaliser un schéma directeur de renouvellement patrimonial de ses réseaux d’assainissement Afin de maintenir un réseau de collecte des eaux usées performant, la Collectivité se doit d’en assurer le renouvellement sur un rythme voisin de 1,5% par an à corriger en fonction de la pyramide des âges des canalisations existantes. L’objectif du schéma directeur patrimonial est d’assurer une programmation pluriannuelle des travaux en fonction de critères techniques et financiers permettant d’atteindre cet objectif. La mise à jour du zonage assainissement : La loi a consacré l’assainissement non collectif comme une solution techniquement fiable pour assurer, en zone d’habitat diffus, la dépollution des eaux usées. Afin d’en assurer le développement lorsque celui-ci se justifie, elle a confié aux communes ou à leurs groupements le soin :

De réaliser un zonage d’assainissement présentant : ► Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte et la dépollution des eaux usées ; ► Les zones d’assainissement non collectif où elles sont tenues qu’au contrôle des dispositifs d’assainissement autonome.

De créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC) au plus tard au 31 décembre 2005.

La création du SPANC de Pays de Montbéliard Agglomération a été autorisé par décision du Conseil de Communautaire en date du 19 décembre 2005. Le principe du zonage a quant à lui été adopté le 26 novembre 2010. Il convient toutefois de le revoir car il prévoyait des travaux d’extension de réseaux d’assainissement à hauteur de 4 000 000 € alors même que la Collectivité ne pourra les financer à court ou moyen terme.


3. L’AGENCE DE L’EAU L’agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, créé par la loi sur l'eau de 1964.

3.1. Rôle Son rôle est d’apporter à tous les usagers de l’eau des conseils sur l’ensemble des problèmes liés à la gestion de l’eau et des aides financières pour résoudre ces problèmes. Elle agit dans le cadre d’un programme d’interventions qui met en œuvre les orientations de la politique nationale de l'eau. Les aides prévues au programme actuel (le 9ème) bénéficient notamment aux actions en faveur de :

La gestion quantitative de la ressource (faire face aux sécheresses) ; La restauration des milieux aquatiques (améliorer la qualité des eaux et lutter contre les inondations) ; La lutte contre la pollution toxique (préserver la santé).

3.2. Financement

Elle perçoit des redevances de la part de tous les utilisateurs (particuliers, industriels, agriculteurs) qui consomment et/ou polluent l’eau. Ainsi, chaque usager des services publics de l’eau et de l’assainissement de l’Agglomération contribue individuellement à cette action au service de l'intérêt commun et de l'environnement au travers du prix de l'eau. En effet, pour un litre d'eau prélevé et rejeté au milieu naturel, l'usager acquitte une redevance reversée à l’Agence de l’Eau de 0.037 centime d'€.

3.3. Les aides L’Agence de l’Eau apporte son concours financier dans le cadre des travaux, études et actions de sensibilisation menées par la Collectivité dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Elle apporte également des aides financières aux particuliers effectuant des travaux pour la mise en conformité de leurs branchements d’assainissement.

3.4. Un nouveau programme d’intervention en 2013 - Perspectives L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse fixe pour une durée de 6 ans ses priorités d’actions dans un programme d’intervention. Le programme actuel étant arrivé à échéance le 31 décembre 2012, il sera remplacé par un 10ème programme qui couvrira la période 2013-2018. C’est pourquoi l’année 2013 sera le lieu d’échanges entre la Collectivité et l’Agence de l’Eau afin d’établir un nouveau « contrat d’Agglomération ». Ce dernier constituera non seulement une étape complémentaire aux actions engagées antérieurement par la Collectivité dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de la protection des milieux aquatiques, mais également une extension de ces actions à de nouveaux domaines dans le cadre du 10ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau. Toutefois, il convient de noter que le passage au 10ème programme aboutira à la suppression de toute aide pour la mise en conformité des branchements assainissement en domaine privé au 31 décembre 2014. Dans l’attente, un programme sur la période 2013-2014 a été établi visant à optimiser l’activité du DCB et permettant à la fois de continuer cette politique tout en sollicitant moins l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse sur ce type d’intervention non comprise dans le 10ème programme.


Eu égard aux éléments présentés ci-avant :

L’activité du DCB devrait évoluer comme suit en 2013 et 2014 :

2012 Prévisionnel 2013 Prévisionnel 2014

Nombre d’enquêtes diagnostiques 1 017 900 675

Nombre d’études de mise en conformité

613 500 375

Les aides apportées par l’Agence de l’Eau devraient quant à elles diminuer sur la même période dans

les proportions suivantes :

2012 Prévisionnel 2013

Prévisionnel 2014

Prévisionnel 2015

Coût estimé de la structure DCB (€) 440 000 380 000 320 000 320 000

Aide au fonctionnement du DCB versée à PMA par l’Agence de l’Eau (€)

220 000 190 000 160 000 0

Montant des factures de travaux éligibles à subvention (€TTC)

1 402 743 905 000 680 000 680 000

Montant des subventions allouables par l’Agence de l’Eau aux propriétaires réalisant des travaux de mise en conformité assainissement (€)

355 464 240 000 180 000 0


IV. AUTRES ACTIONS DE LA COLLECTIVITE EN RELATION AVEC

L’EXERCICE DES COMPETENCES EAU & ASSAINISSEMENT


A. LES ACTIONS DE COMMUNICATION ETE

DE SENSIBILISATION

1. LA SENSIBILISATION DES SCOLAIRES Depuis 2004, l’Agence de Sensibilisation à l’Environnement a mis en place, en partenariat avec l’Education Nationale, une offre variée à destination des publics scolaires et périscolaires de l’Agglomération. Dans le cadre de cette offre, elle a sensibilisée durant l’année scolaire 2011-2012, 681 élèves, soit 30 classes au cycle de l’eau. Le cycle L’eau dans tous ses états Objectifs pédagogiques:

Comprendre le cycle naturel de l’eau, Prendre conscience de l’importance de l’eau dans la nature et dans la vie quotidienne, Connaître les différentes phases du cycle domestique de l’eau (alimentation en eau potable,

assainissement, etc.), Prendre conscience que l’eau est une ressource naturelle épuisable et fragile, Prendre conscience des déséquilibres quantitatifs de la ressource en eau au niveau local et dans le

monde, Pouvoir identifier certaines pollutions, Pouvoir préserver l’eau par des gestes quotidiens, S’approprier un espace naturel, en l’occurrence une rivière ou un ruisseau, Développer l’épanouissement des enfants, leur sens critique et leur écocitoyenneté.

Photos (crédit CPIE de la vallée de l’Ognon) : Animations scolaires en lien avec l’eau


2. LA SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC En plus de la sensibilisation des scolaires, le service Environnement de PMA a réalisé en 2012 :

Une maquette pédagogique sur le cycle urbain de l’eau dans le Pays de Montbéliard ; L’animation d’un stand en lien avec le cycle urbain de l’eau lors de la manifestation La campagne à la

ville organisée par la Ville d’Audincourt les 1er et 2 septembre 2012 ; stand avec maquette, expositions, diffusion vidéo et hydro quizz.


3. PUISSANCE 29 La Collectivité sensibilise à travers PUISSANCE 29, le magazine de l’Agglomération, ses habitants aux enjeux de l’eau.


B. LA COOPERATION DECENTRALISEE

1. HISTORIQUE Sous l’impulsion du jumelage entre les Villes de Ludwigsburg et Montbéliard, une politique de coopération décentralisée a été développée et formalisée par la signature d’un accord cadre en 2008 entre les villes de Montbéliard, Ludwigsburg, Zimtanga ainsi que Pays de Montbéliard Agglomération. Les objectifs prioritaires précisés dans cet accord cadre ciblent une aide particulière à la lutte contre la malnutrition, l’agriculture et l’accès à l’eau, tout en privilégiant la mise en place de solutions de développement économique local durable permettant une production autonome et l’utilisation des ressources locales. Par ailleurs, il convient de souligner que ce projet s’inscrit dans une démarche plus large commune à 7 collectivités franc-comtoises et 5 communes Burkinabé partageant et mutualisant leurs diverses expériences, et dont la coordination est assurée par le CERCOOP Franche-Comté. Il importe également de rappeler que la coopération décentralisée promeut des relations de partenariat équilibrées entre collectivités du Nord et du Sud. Les actions sont élaborées à partir des besoins locaux définis par les équipes municipales sur le terrain. Zimtanga est une commune rurale de 24 000 habitants, située dans la province du Bam, à 120 km au Nord de la capitale, Ouagadougou. Forte de 41 villages et d’une superficie équivalente à ½ département français, la commune est en zone pré-sahélienne. Elle vit essentiellement de son agriculture. La décentralisation est récente et le maire, élu pour la 1ère fois en 2006 à la tête de la commune vient de se faire réélire en janvier 2013 (Sélif Macaire Ouedraogo) Pays de Montbéliard Agglomération et la ville Montbéliard se sont engagés aux cotés de la mairie de Zimtanga dans le soutien à un projet de maraichage ciblant un groupement de 160 femmes en 2008. Au-delà du simple apprentissage de pratiques culturales respectueuses de l’environnement, l’accent a aussi été mis sur l’alphabétisation, l’hygiène familiale, ainsi que des formations en négociation et gestion. L’objectif est bien sûr de pérenniser, par plus d’autonomie et de prise de responsabilité des femmes, les efforts et investissements entrepris et une élévation de leur niveau de vie. Or, lors du passage des délégations Montbéliardaises sur place, le maire a aussi attiré l’attention sur les difficultés d’accès à l’eau potable, l’absence de notions d’assainissement et demandé un soutien dans sa politique de mise en place du plan de développement communal en eau et assainissement (PCD-AEPA). C’est ainsi qu’en 2011, PMA a accepté de s’engager aux cotés de Zimtanga, en finançant un projet eau-assainissement, élaboré conjointement entre les deux collectivités, sur la base du programme défini par le PCD-AEPA, conduit sous la maitrise d’ouvrage de la commune, avec l’appui organisationnel d’un assistant à maitre d’ouvrage burkinabé, le cabinet OCI, dont le directeur est Jérémie Bambara.

2. LA POLITIQUE DE L’EAU AU BURKINA FASO Pendant longtemps, le secteur de l’eau a été géré de manière sectorielle, sans document cadre ni objectifs définis à moyen terme, sans coordination entre divers ministères intervenants (agriculture, hydraulique, élevage…). La « réforme de l’eau » en 2006, élaborée en même temps que les lois de décentralisation, marque un tournant décisif. Elle s’appuie sur une analyse de situation, cartographiant les eaux de surface et souterraines du pays, et concluant à un potentiel suffisant pour couvrir les besoins domestiques et hydro-agricoles, sous réserve de partager une même vision et de ne plus disperser les efforts et initiatives.


Un inventaire national des ouvrages hydrauliques a également été dressé (INOH). Il a permis de mettre en évidence qu’un tiers des forages à pompe à motricité humaine (les PMH) est hors d’usage (soit en 2006 quelques 33000 ouvrages, à 10 000€/unité) aux motifs suivants : Pas de maintenance préventive ou curative, l’absence d’un système de redevance n’en permettant pas le financement ;

Pas toujours de savoir-faire local pour réparer ; Difficultés pour trouver des pièces de rechange localement (il faut aller « à la capitale ») ; Un système de gouvernance, en l’occurrence l’Etat, bien trop loin des villages. Les « pompes du

gouvernement » ne responsabilisent personne. C’est pourquoi l’Etat, dans le cadre des lois de décentralisation, a transféré outres les compétences santé et éducation, la compétence eau & assainissement aux communes nouvellement créées. Ce transfert s’est traduit au niveau de ces dernières par l’élaboration d’un Plan de Développement communal (PCD) ainsi que d’un document de planification spécifique en eau-assainissement : le PCD-AEPA établit sur le principe suivant : « L’eau est un droit pour les citoyens, le coût du service incombe aux usagers » Afin de permettre la mise en application de ce principe, les maires et leurs conseils municipaux ont pour obligation :

De mettre en place une Associations d’Usagers de l’Eau dans chaque village de la commune (AUE) ; De mettre en œuvre le principe « préleveur-payeur », par création d’un compte « eau » et le

prélèvement de redevances auprès de la population (rôle de chaque AUE) ; La signature de contrats de maintenance préventive (à l’échelle de la commune) et curative (sous

responsabilité de chaque AUE) ; De s’assurer de la transparence des actions et des comptes, par la mise en place d’une

communication entre les acteurs, et la publication de bilans périodiques. Ainsi, depuis 2006, ce n’est plus l’Etat qui est responsable des points d’eau mais bien les communes. Elles se doivent d’en assurer la création, l’entretien et la réparation. Dans les faits, cette « réforme de l’eau » se met en place lentement, les élus étant encore peu rodés à l’exercice de leur rôle de maître d’ouvrage. Ils rencontrent également des difficultés liées à une évolution lente des habitudes, à un manque de moyens flagrant. C’est ici que la coopération décentralisée peut jouer un rôle important, en soutenant les initiatives locales.

3. PRINCIPALES REALISATION SUR LA PERIODE 2011-2012

3.1 Investissements En eau potable : Création de 3 forages et réhabilitation de 10 autres En assainissement : Création de 58 latrines familiales et de 4 latrines collectives (deux en école primaire, une sur un marché et une dans un dispensaire).

3.2 Actions de formation et de sensibilisation

Formation des élus à la gouvernance locale ; Formation des Associations d’Usagers de l’eau dans les 41 villages de Zimtanga (246 personnes

formées) ; Formation de 2 hygiénistes par village (un homme, une femme) et dotation de 21 vélos pour les plus

dynamiques ; Formation d’un club santé par école primaire, installation de lave-mains, dotation de matériels

d’entretien ; Formation de maintenanciers à l’échelle communale.


Latrine collective ou publique

Forage d’eau potable

Formation des hygiénistes


3.2 Des indicateurs marquants En eau potable, en 3 ans, le taux d’accès à un forage fonctionnel et distant de moins de 1km est passé de 45 à 65%. En assainissement, en milieu rural le taux d’accès reste inférieur à 1%. Il est de 30% en milieu semi urbain et en centre de santé. En milieu scolaire, le taux d’équipement est supérieur à 60%

4. PERSPECTIVES 2013-2015

Renforcer les capacités du conseil municipal et soutenir la création d’un service de l’eau et de l’assainissement, conformément à la loi sur l’eau portée par l’Etat Burkinabé.

Poursuivre les investissements en visant un taux d’accès à l’eau de 80% en 2015 et l’augmentation du taux d’accès à l’assainissement notamment dans les équipements publics (écoles, dispensaires….).


C AUTRES MISSIONS

OOPERATION DECENTRALISEE 1. AVIS SUR LES DOCUMENTS D’URBANISME

En 2012 les services de la Communauté d’Agglomération ont traité 144 dossiers donnant lieu à des informations ou prescriptions en matière d’eau, d’assainissement ou de défense incendie notamment sur :

70 demandes de permis de construire ; 7 demandes de permis d’aménager ; 16 demandes de certificats d’urbanisme ; 2 demandes de déclaration préalable ; Ainsi que 18 demandes de renseignements et 25 courriers divers, en phase préliminaire, précédant le

dépôt des dossiers de demande d’autorisations d'urbanisme. Ces avis associent l’ensemble des services responsables des thématiques développées par la politique de la ville de PMA.

2. PLAN LOCAL D’URBANISME Au cours de l’année 2012, 11 communes dont 3 extérieures à PMA ont vu leur plan d’occupation des sols, ou plan local d’urbanisme évoluer. Conformément aux articles R123.9 et suivants du code de l’urbanisme, la cellule urbanisme a été amenée à donner un avis et à produire les annexes sanitaires portant sur les domaines de l’eau, l’assainissement, la défense incendie et les ordures ménagères. Territoire de Pays de Montbéliard Agglomération :

Allenjoie En cours de révision Valentigney En cours de révision Dambenois En cours de révision Voujeaucourt En cours de révision Seloncourt En cours de révision Hérimoncourt En cours de révision Dasle En cours de révision Audincourt En cours de révision Arbouans Modification n°1 PLU Fesche le Chatel Révision simplifiée PLU Dampierre Révision simplifiée PLU Audincourt Modification n°6 POS Brognard Modification n°2 PLU Etupes Modification n°1 PLU Vieux Charmont Modification n°5 POS Montbéliard Modification n°8 POS

Hors territoire de Pays de Montbéliard Agglomération :

Fêche l’Eglise En cours de révision Trèvenans En cours de révision Sévenans Projet PLU arrêté


3. ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COMMUNES Les services de l’Agglomération ont collaboré à différents projets d’aménagement – volet Eaux pluviales en prêtant assistance aux communes :

Arbouans Domaine des Sablières Etupes Champs Voirannes Voujeaucourt Entrée de Ville Valentigney Site des Tâles Audincourt Foyer Amat Vieux Charmont Eco-quartier du Crépon Hérimoncourt ZAC à la Ville Bethoncourt Sésame Autisme Courcelles Salle des Fêtes Dambenois Zone Artisanale rue de Nommay Sochaux Musée Peugeot

4. GESTION DES EAUX PLUVIALES

4.1. Une implication quotidienne

Les services de l’Agglomération sont impliqués dans tous les projets qui lui sont soumis, pour affirmer l’enracinement des thématiques environnementales au sein de notre territoire, aussi bien auprès des citoyens et des associations que des collectivités publiques. Intégrée à une politique plus large de développement durable, la gestion alternative des eaux pluviales participe à une refonte de nos priorités et de nos manières de voir et de faire. Parce que la Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard croit à l’importance des actes, elle a engagé une démarche innovante et pionnière à l’échelle du territoire français : depuis 2001, chaque chantier réalisé dans le Pays de Montbéliard doit ainsi intégrer ces nouvelles techniques d’infiltration sur le terrain, en lieu et place du traditionnel et contre-productif rejet à l’égout. Des cas concrets et locaux illustrent cette possibilité d’envisager la gestion alternative des eaux pluviales sous un autre angle que le strict aspect réglementaire.

Les services de PMA ont également été largement sollicités pour leurs compétences en eau et assainissement dans de nombreux projets d’urbanisme et notamment par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour ses programmes de travaux de rénovation de quartiers à savoir :

Audincourt-Champs Montant ; Valentigney-Les Buis ; Bethoncourt-Champvallon ; Montbéliard-Petite Hollande – Citadelle.

PMA a créé en 2009 un label agglomération durable. Ce label se décline selon quatre axes : déplacement, IVB, énergie et eaux pluviales. Le but est donc de favoriser dans ces différents domaines les projets apportant une forte valeur ajoutée en terme de développement durable. Dossier instruit en 2012 :

Montbéliard-Marché couvert


Dans ces nouveaux projets dits « intégrés » dans lesquels les techniques alternatives sont utilisées non seulement pour leur efficacité technique, mais également pour mettre en valeur l’aménagement urbain :

Les eaux de ruissellement redessinent les quartiers ; Les structures de rétention en surface deviennent une composante de l’aménagement ; Elles constituent un facteur d’animation paysagère et ludique ; L’eau n’est plus une contrainte mais devient un atout.

Cette approche implique une remise en cause fondamentale des pratiques. La gestion des eaux pluviales ne se contente plus d’une réponse techniciste, confiée à un bureau d’études VRD en fin de parcours alors que le parti d’aménagement est complètement ficelé. Elle doit, au contraire, être prise en compte très en amont, dès les premières esquisses, par l’architecte d’opération.

4.2. La mise en ligne d’une rubrique dédiée aux eaux pluviales sur le site internet de la Collectivité

Cette rubrique détaille notamment :

Les réalisations phares visitées à l’occasion des rencontres et séminaires organisés par la Collectivité sur le thème des eaux pluviales ;

Les supports présentés lors des conférences ou séminaires et les films de sensibilisation et de vulgarisation tournés durant ces occasions.

Elle comporte également le lien permettant de télécharger la nouvelle édition de la plaquette d’information « grand public » sur la gestion durable des eaux pluviales qui a vocation à fournir les informations nécessaires à tout candidat à la construction ou à l’acquisition d’un immeuble (règlements du service public de l’eau et de l’assainissement, démarches à entreprendre, taxes à acquitter, mise en conformité des branchements particuliers, etc…).

5. OBSERVATOIRE DES POLITIQUES LOCALES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Le Ministère en charge de l'Ecologie a mené une étude sur les politiques de gestion des eaux pluviales urbaines auprès d’une quinzaine de collectivités. Pays de Montbéliard Agglomération a donc été sollicitée afin de présenter sa politique en matière de gestion des eaux pluviales. Plusieurs entretiens se sont déroulés avec les services du CETE de l’Est (Centre d'Études Techniques de l'Équipement) et toutes les études de cas seront valorisées sous forme d'un recueil de synthèse édité par le CERTU ‘Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions) mi-2013.

6. SAGE ALLAN Lors de l’élaboration du SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) du bassin Rhône Méditerranée, le comité de bassin à proposé de mettre en œuvre une procédure de SAGE sur le territoire du bassin versant de l’Allan, compte tenu de l’importance des enjeux existants liés à la gestion de l’eau. Le périmètre du SAGE est réparti sur trois départements (70, 90, 25). Les services de l’Agglomération ont été associés au Comité Technique ayant abouti à la définition du périmètre du SAGE, et à la mise en place de la Commission Locale de l’Eau. PMA est représenté dans les quatre commissions thématiques : inondations, ressource quantitative, ressource qualitative, morphologie et Milieux.


7. AUTOSURVEILLANCE DES REJETS D’EAUX PLUVIALES La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) adoptée le 30 décembre 2006, a apporté des modifications substantielles à l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique (CSP) qui organise le régime des autorisations de déversement des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte. Dans ce cadre législatif, les services de la Communauté d’Agglomération assurent l’autosurveillance des rejets d’eaux pluviales de la ZAC de Technoland à Etupes et de la ZAC du Pied des Gouttes à Montbéliard.


V. LES ASPECTS FINANCIERS


A. LA TARIFICATION ET LA FACTURE

1. LA CONSTITUTION DU PRIX DE L’EAU Le prix de l’eau comprend quatre parts : 1ère part : Perçue par l’exploitant VEOLIA EAU visant à rémunérer le coût d’exploitation des services de l’eau et de l’assainissement. Elle se décompose comme suit :

Consommation eau (Part distributeur : Rémunération perçue pour chaque m3 d’eau potable que vous consommez. Elle correspond : ► Aux coûts liés au pompage d’eau dans le Doubs à Mathay, aux opérations réalisées sur l’usine de production d’eau potable de la Collectivité nécessaires à la rendre potable ; ► A son acheminement jusqu’à votre robinet (exploitation et entretien courant des réseaux, recherche et réparation de fuites).

Abonnement (Part distributeur) : Montant fixe, quelle que soit votre consommation d’eau destiné à couvrir les frais d’accès au service, de gestion de votre abonnement, de location et d’entretien de votre compteur permettant de mesurer votre consommation d’eau.

Consommation assainissement (Part distributeur) : Rémunération également liée aux m3 d’eau consommés. Elle correspond : ► Aux coûts liés à la collecte de vos eaux usées, leur acheminement de votre habitation vers une station d’épuration ; ► A leur dépollution avant rejet au milieu naturel. 2ème part : Perçue par la communauté d’Agglomération qui se décompose comme suit :

Redevance d’investissement Communautaire (Part eau) : Redevance perçue pour chaque m3 d’eau potable que vous consommez et permettant de financer : ► Le renouvellement et les extensions des réseaux d’adduction d’eau potable constitués à ce jour par 793 km de canalisations principales et 30 972 branchements ; ► L’amélioration des performances de l’usine de Mathay capable de produire jusqu’à 75 000 m3 d’eau potable par jour ; ► La sécurisation de notre alimentation en eau par la mise en place des périmètres de protection du captage de Mathay, la création d’une station d’alerte permettant l’analyse en temps réel de la qualité de l’eau du dit captage.

Redevance d’investissement Communautaire (Part assainissement) : Redevance également liée aux m3 d’eau consommés et permettant de financer : ► Le renouvellement et les extensions des réseaux de collecte constitués à ce jour par 1071 km de canalisations principales et plus de 68 000 raccordements ; ► L’amélioration des performances de traitement des quatre usines de dépollution des eaux usées de Pays de Montbéliard Agglomération capables de dépolluer journellement une pollution équivalente à 150 000 habitants ; Et ce afin de respecter des exigences européennes de protection du milieu naturel toujours plus contraignantes.


3ème part : Organismes publics Redevances (Lutte contre la pollution, Modernisation des réseaux de collecte) perçues par l’Agence de l’Eau pour chaque m3 d’eau potable que vous consommez. L’Agence de l’Eau, établissement public de l’état, apporte en retour son concours financier dans le cadre des travaux, études et actions de sensibilisation menées par Pays de Montbéliard Agglomération dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Elle apporte également des aides financières aux particuliers effectuant des travaux pour la mise en conformité de leurs branchements d’assainissement. 4ème part : La taxe sur la valeur ajoutée Perçue par l’état. Elle est de 5,5% pour l’eau et 7% pour l’assainissement.

2. EVOLUTION DE LA FACTURE 120 M3 DU 1ER JANVIER 2003 AU 1ER JANVIER 2013

L’évolution des prix est fonction de la part considérée. La part perçue par le distributeur (consommation eau et assainissement, abonnement) est révisée deux fois par an selon des formules de variation tenant compte de l’évolution du prix de l’électricité, des salaires dans le BTP, etc. Ces formules de révision sont inscrites au contrat liant notre Agglomération à VEOLIA. La part perçue par la Communauté d’Agglomération (redevances d’investissement communautaire eau et assainissement) est fixée par les élus communautaires. La part perçue par l’Agence de l’Eau est définie par son conseil d’administration constitué par environ 1/3 de représentants des collectivités territoriales, 1/3 de représentants de l’état et 1/3 de représentants des usagers. La taxe sur la valeur ajoutée est fixée par l’état.

Evolution du prix de l'eau du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2013

2,522,452,662,572,572,572,57

2,372,30

2,222,10

0,320,32

0,230,230,230,230,23

0,400,400,400,40

3,503,363,453,343,343,343,443,433,333,25

3,12

0,00

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

3,50

4,00

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

€

Part VEOLIA au m3 (€HT facture 120 m3) Part Collectivité au m3 (€HT facture 120 m3) Prix du m3 (€ TTC facture 120 m3)

Evolution de la facture 120 m3 du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2013

01/01/2003 01/01/2004 01/01/2005 01/01/2006 01/01/2007 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2013 Prime fixe (an) 24,12 24,77 25,65 26,82 27,45 27,45 27,45 27,45 30,42 31,68 Location compteur DN 15 (an) 3,73 3,83 3,97 4,15 4,24 4,24 4,24 4,24 4,7 4,9 Total partie fixe HT 27,85 28,6 29,62 30,97 31,69 31,69 31,69 31,69 35,12 36,58 37,55 Total partie fixe TTC 29,3818 30,173 31,2491 32,6734 33,433 33,433 33,433 33,433 37,0516 38,5919 39,62 Eau (m3) 1,2309 1,2584 1,296 1,3182 1,3185 1,3185 1,3185 1,3185 1,2927 1,1825 1,173

Part Délégataire 1,0294 1,0569 1,0945 1,1167 1,2035 1,2035 1,2035 1,2035 1,2377 1,1275 1,158 Part PMA 0,2015 0,2015 0,2015 0,2015 0,115 0,115 0,115 0,115 0,055 0,055 0,015

Assainissement (m3) 1,0374 1,1227 1,1614 1,1984 1,2144 1,2144 1,2144 1,2144 1,3024 1,2884 1,355 Part Délégataire 0,8359 0,9212 0,9599 0,9969 1,0994 1,0994 1,0994 1,0994 1,1274 1,0194 1,046

Part PMA 0,2015 0,2015 0,2015 0,2015 0,115 0,115 0,115 0,115 0,175 0,269 0,309 Taxe sur les consommations d'eau (m3)

(état ex FNDAE) 0,0213 0,0213 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Pollution RMC (m3) 0,44 0,44 0,46 0,43 0,42 0,19 0,19 0,19 0,21 0,22 0,28 Modernisation des réseaux (m3) 0 0 0 0 0 0,13 0,13 0,13 0,15 0,15 0,15 Prélèvement bassin (m3) 0 0 0 0,0477 0,0477 0,0477 0,0477 0,0477 0,026 0,02 0,02 Total partie variable HT (m3) 2,7296 2,8424 2,9174 2,9943 3,0006 2,9006 2,9006 2,9006 2,9811 2,8615 2,978 Total partie variable TTC (m3) 2,8797 2,9987 3,0779 3,159 3,1656 3,0601 3,0601 3,0601 3,1451 3.0436 3,1666 Prix HT (m3) pour une facture annuelle de 120 m3

2,96 3,08 3,16 3,25 3,27 3,17 3,17 3,17 3,27 3,17 3,29 Prix TTC (m3) pour une facture annuelle de 120 m3

3,12 3,25 3,33 3,43 3,44 3,34 3,34 3,34 3,45 3,36 3,49 Evolution (%) 4,00% 2,70% 2,80% 0,40% -3,10% 0,00% 0,00% 3,30% -2,60% 3,96%

Le prix de l’eau en France se situe en moyenne à environ 3,39 € /m3 (Source – Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie). Le prix de l’eau pratiqué sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération (3,49 €/m3) n’est donc pas excessif alors même que l’alimentation en eau potable, la collecte et la dépollution des eaux usées ont nécessité la construction d’infrastructures plus importantes que la moyenne des collectivités françaises. Toutefois, il convient de souligner que les recettes perçues sur le prix global de l’eau par notre Collectivité ne représentent que 0,32 €/m3 (à rapprocher de celles du Délégataire 2,52 €/m3) expliquant ainsi les difficultés rencontrées pour financer notamment le renouvellement de nos réseaux d’eau et d’assainissement.


3. LA PURGE DU DROIT D’USAGE

Par délibération en date du 6 octobre 2011, le Conseil de Communauté a décidé de réviser à la baisse les tarifs de l’eau et de l’assainissement corrélativement à la disparition du droit d’usage, cette révision étant applicable à compter du mois d’avril 2011. Cette baisse du prix des services de l’eau et de l’assainissement représentait pour l’usager une diminution de 23 centimes d’euro TTC sur sa facture 120 m3. Toutefois, du fait du jeu des clauses contractuelles d’indexation de la part perçue sur le prix de l’eau et de l’assainissement par l’exploitant VEOLIA EAU, de l’augmentation de la part perçue par les organismes publics et de la TVA assainissement, la baisse observée a été de 9 centimes d’euro par m3 au 1er janvier 2012. Du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013, le prix de l’eau a augmenté de 3,9% (+14 cts/m3 € TTC pour une facture 120 m3). Cette hausse est liée pour partie à l’augmentation de la redevance pollution de l’Agence de l’Eau et des clauses contractuelles d’indexation de la part perçue sur le prix de l’eau et de l’assainissement par le Délégataire.

B. LES BUDGETS ANNEXES

1. LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2012 En 2012, les investissements réalisés sont limités à 1 M€ permettant de respecter le nécessaire équilibre du budget, par la recherche des opérations les plus efficaces et les plus urgentes. Le transfert d’une partie des ressources de la Redevance d’Investissement Communautaire (RIC) vers le budget de l’assainissement, ainsi que la baisse des subventions perçues, a en effet amoindri le niveau des recettes et donc les capacités de ce budget annexe. Toutefois, et grâce à cette maîtrise des dépenses, le budget de l’eau connaît en 2012 un désendettement provenant notamment de l’amortissement normal des emprunts. La capacité de désendettement de ce budget revient ainsi à un niveau très favorable, inférieur à trois ans.

1.1. Réalisations Les réalisations 2012 diminuent encore par rapport à celles de 2011 du fait essentiellement du volume plus faible des travaux sur réseaux. Les principales dépenses 2012 sont :

Les travaux neufs sur réseaux communaux pour 827 000 € ; Les travaux divers pour 117 000 € (Ils concernent les dévoiements de réseaux (84 000 €) ainsi que

les réparations du site de la Charmotte (33 000 €) ; Les travaux de rénovation des réservoirs d’eau pour 116 000 € ; Les travaux sur l’usine de Mathay pour 62 K€ comprenant les travaux de rénovation du site (26 000

€), les acquisitions de terrains relatifs à la fiabilisation de la ressource en eau potable (18 000 €) ; Une étude relative aux dangers liés au stockage du chlore pour un montant de 18 000 €.


1 246 K€

3 236 K€

1 798 K€

1 736 K€

4 516 K€

2 215 K€

0 K€

1 000 K€

2 000 K€

3 000 K€

4 000 K€

5 000 K€

6 000 K€

7 000 K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Réalisations HT Prévisions HTBP + DM

1.2. Situation de la dette et ratio de désendettement

2 ,7

2 ,3

-0 ,4

1 ,9

-0 ,4

1 ,4

-0 ,5

1 ,1

-0 ,3

1 ,11 ,3 1 ,3 1 ,2

2 ,3

1 ,1

2 ,1

-0 ,1

1 ,9

-0 ,2

1 ,7

-0 ,2

- 1 ,0

- 0 ,5

0 ,0

0 ,5

1 ,0

1 ,5

2 ,0

2 ,5

3 ,0

2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3 2 0 0 4 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9 2 0 1 0 2 0 1 1 2 0 1 2

c a p i ta l re s ta n t d û a u 3 1 /1 2 D é s e n d e tte m e n t d u ra n t l'e xe rc i c e

E n d e tte m e n t d u ra n t l'e xe rc i c e

En

M€

La décision prise en 2011 de modifier l’affectation du produit de la RIC au profit du budget assainissement a bousculé l’équilibre et entraîné une dégradation du ratio de solvabilité du budget du service de l’eau. Cette décision était cependant incontournable compte tenu de l’impasse financière du budget de l’assainissement. Pour autant, en 2012, Le ratio de désendettement est en baisse et atteint un niveau peu préoccupant. Cela résulte de l’amortissement normal de l’encours.

3,3

2,7

0,9

1,3

0,8

1,71,8

0,40,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Années

3

4

5


2 LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2012 Face à la baisse constante des recettes depuis 2006 et à la charge de la dette générée par les programmes de travaux antérieurs, en particulier l’usine de co-compostage, l’Agglomération a été contrainte de réduire drastiquement le volume de ses investissements. Ils ont connu en 2012, à moins de 1,2 M€, le plus faible niveau de réalisation en volume depuis 2000. Dans ce contexte financier très défavorable, PMA n’a pu faire autrement que de mobiliser de nouvelles ressources pour rétablir un équilibre de ce budget. La réaffectation d’une fraction de la Redevance d’Investissement Communautaire ou RIC (qui préalablement était dédiée au service de l’eau) apporte une recette complémentaire de 430 000 € depuis 2011. Parallèlement, d’autres recettes ont été instaurées :

La facturation de certains services (facturation aux notaires des diagnostics de conformité …), soit en 2012 une recette de 15 000 €,

Une intervention du budget général pour un montant 2012 de 124 000 €, réduisant la charge de l’emprunt issue du projet du centre de co-compostage des boues.

Le ratio de désendettement s’est certes un peu redressé en revenant de 16 ans en 2011 à environ 11 années en 2012. Mais ce niveau reste très préoccupant. L’augmentation de l’épargne brute, grâce à ces nouvelles recettes comme par une baisse drastique des dépenses de fonctionnement, explique cette correction.

1.1. Réalisations Les réalisations baissent à nouveau en 2012 pour atteindre un niveau plancher historiquement bas. Cela découle des contraintes budgétaires fortes pesant sur ce budget, encore renforcées par l’augmentation significative du recours à l’emprunt, engendrant une nette diminution de la capacité d’investissement. PMA n’a donc pu voter qu’un programme d’investissement réduit, privilégiant les travaux récurrents d’entretien des réseaux.

0,7 M€

0,9 M€1,13 M€

1,04 M€

1,37 M€

0 K€

400 K€

800 K€

1 200 K€

1 600 K€

2 000 K€

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Réalisations Prévisions (BP + DM)


2.2. Situation de la dette et ratio de désendettement

5,8 4,9

-0,8

4,1

-0,8

4,5

5,6

1,2

5,1

-0,5

5,3 4,8

-0,6

4,2

-0,5

11,4

7,2

10,9

-0,5

13,9

4

12,8

-1,1

-3,0

-1,0

1,0

3,0

5,0

7,0

9,0

11,0

13,0

15,0

2 000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 2010 2011 2012

Capital restant dû au 31 décembre Désendettement durant l'exercice

Endettement durant l'exercice

En

M€

11

13

11

34

2

16

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

années

Le graphique ci-dessus représente l’évolution du ratio de solvabilité du budget annexe de l’assainissement. Ce budget a connu en 2009 une forte hausse de son encours de dette correspondant à l’affectation comptable d’un emprunt à taux fixe souscrit au budget général et permettant de couvrir la dette reportée votée sur ce budget, qui équilibrait les importants investissements réalisés durant les années 2000, tels que le centre de co-compostage ou la rénovation du traitement des boues à Sainte-Suzanne. En 2010, le ratio de solvabilité n’a pu être calculé car l’épargne brute constatée lors de l’exécution était négative. En 2011, un emprunt d’un montant de 4 M€ a été souscrit directement par le budget annexe pour financer les travaux sur réseaux, ce qui a porté l’encours de dette à 13,9 M€ et entraîné une nouvelle forte dégradation du ratio de solvabilité. En 2012, ce ratio est en baisse mais reste toutefois à un niveau très préoccupant. Ce budget a très clairement atteint un niveau d’endettement excessif qui ne permet pas de contracter de nouveaux emprunts et contraint PMA à réduire à la fois son programme d’investissement et ses dépenses de fonctionnement.

A. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ANNEXE 1 : LES INDICATEURS DE

PERFORMANCE

EAU POTABLE

Abonnés Indicateur descriptif

D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 120 276


D102.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 1,88 €


D151.0 Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service 1 jour

Qualité de l'eau

Indicateur de performance

P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie

100%

Qualité de l'eau


P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques

100%

Réseau Indicateur de performance

P103.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70


P104.3 Rendement du réseau de distribution 81,0%


P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés 6,46 m3/j/km


P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau 6,33 m3/j/km


P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,26%

Qualité de l'eau


P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60%

Gestion financière


P109.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (eau + assainissement)

6 869 €

Abonnés Indicateur de performance

P151.1 Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées 3,63 (U/1000 abonnés)


P152.1 Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100%

Gestion financière


P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité 2,7 ans


P155.1 Taux de réclamations (eau + assainissement) 0.09 (U/1000 abonnés)

http://services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs/d101.0



http://services.eaufrance.fr/observatoire/indicateurs/p101.1















ASSAINISSEMENT


D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif

120 276

Réseau Indicateur descriptif

D202.0 Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées

17

Boue Indicateur descriptif

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration 2 569,2 t MS


D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 1,61 €


P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 97%


P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 70

Collecte Indicateur de performance

P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié au regard de l’application de la directive ERU

/ %

Epuration Indicateur de performance

P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié au regard de l’application de la directive ERU

/ %


P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié au regard de l’application de la directive ERU

/ %

Boue Indicateur de performance

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation

100%

Gestion financière


P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (eau + assainissement) 6 869 €


P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers 0,01 (U/1000 abonnés)


P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau

6,83 u/100km


P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0,27%


P254.3 Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en application de la police de l’eau

99%

Collecte Indicateur de performance

P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 110

Gestion financière


P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité 11 ans

Gestion financière


P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (eau + assainissement) 0,34%


P258.1 Taux de réclamations (eau + assainissement) 0.09 (U/1000 abonnés)




























A. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ANNEXE 2 : RAPPORT 2012 SUR LA

QUALITE DE L’EAU POTABLE - ARS

A. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ANNEXE 3 : NOTE D’INFORMATION DE

L’AGENCE DE L’EAU

l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse vous rend compte de la fiscalité de l’eau

Une fiscalité qUi a permis la mise aUx normes de l’assainissement en franceGrâce à cette fiscalité sur l’eau, le parc français des stations d’épuration est désormais aux normes : la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.

L’impôt sur l’eau applique le principe « pollueur payeur » et « préleveur-payeur ». Il est versé par chaque usager à proportion de sa consommation d’eau et des pollutions émises.

l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est un établissement public de l’Etat dédié à la protection de l’eau et garant de l’intérêt général.

Elle perçoit l’impôt sur l’eau payé par tous les usagers : ménages, collectivités, industriels, agriculteurs… Chaque euro collecté est réinvesti auprès des collectivités, industriels, agriculteurs et associations qui agissent pour : mettre aux normes les stations d’épuration, renouveler les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions par les pesticides et les nitrates, restaurer le fonctionnement naturel des rivières.

Experte de l’eau, l’agence publie tous les ans son rapport sur la qualité des rivières et des nappes.

reverse l’impôt sur l’eau des ménages 43 cE/m3 (14 % de la facture d’eau)

paie le service de distribution d’eau potable et de dépollution des eaux usées

320 ME d’aides en 2012 pour des investissements

(assainissement et eau potable) et pour améliorer les performances

des stations d’épuration

120 ME d’aides en 2012

paie l’impôt sur l’eau

FACtuRE

d’EAu

dEs

MénAgEs

CoMMunEResponsable du service d’eau potable et d’assainissement (en délégation à des opérateurs privés ou non)

AgEnCE dE l’EAu mutualise les moyens financiers

AutREsindustriels, agriculteurs, hydroélectriciens, pêcheurs...

aCtioNs aidées PaR l’aGeNCe de l’eau daNs les bassiNs RhôNe-MéditeRRaNée et CoRse eN 2012

Pour économiser l’eau sur les territoires en déficit en eau (40 millions € en 2012)67 plans de gestion réalisés sur les 40 % de notre territoire en déficit et 31 programmes de réduction des prélèvements ont permis d’économiser 29 millions m3 en 2012 soit la consommation d’une ville de la taille de Montpellier.

Pour dépolluer les eaux(121 millions € pour les stations d’épuration et les réseaux d’assainissement)24 stations d’épuration de plus de 2000 équivalents habitants (EH) aidées en 2012 se mettent aux normes, dont 6 en Corse. L’objectif de mise en conformité des stations d’épurations des grandes villes est atteint. L’agence continue maintenant avec les villes de plus petite taille et les communes rurales.

Pour réduire les pollutions par les pesticides et les toxiques (29 millions €)119 contrats « zéro phyto » passés en 2012, dont 99 avec les communes qui s’engagent à ne plus utiliser de pesticides sur leurs espaces publics.

39 territoires engagés dans des démarches collectives de réduction des rejets de substances dangereuses concernant des activités industrielles et commerciales.

Pour libérer les captages d’eau potable des pesticides et des nitrates (10 millions €)75 captages prioritaires du Grenelle sont en cours de protection, grâce à des changements de pratiques agricoles pour réduire l’utilisation des pesticides et des nitrates. Régler la question des pesticides permet d’économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée. Chaque année ces traitements coûtent entre 400 et 700 millions d aux Français.

Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et préserver la biodiversité (51 millions €)4671 km de berge restaurées et 103 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels des rivières (bétonnage des berges) ne permettent plus aux poissons de circuler, aux sédiments de s’écouler. Pire, ils aggravent les crues. L’objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement naturel.

8118 ha de zones humides ont reçu une aide, soit 28 617 ha préservés en 6 ans. L’objectif de l’agence est de restaurer 10 000 ha de zones humides au cours des 6 prochaines années. Telles une éponge les zones humides limitent les crues en absorbant l’eau en excès.

Pour la solidarité internationale (3,7 millions €)66 opérations engagées par des maîtres d’ouvrage du bassin pour donner accès à l’eau ou à l’assainissement aux populations démunies dans les pays en voie de développement.

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8,5 % (39,6 M€)payés par les industriels

et les activités économiquescomme redevance

de pollutionet de prélèvement

sur la ressource en eau

0,6 % (2,8 M€)payés par les irrigants

et les éleveurscomme redevance de

pollution et de prélèvement sur la ressource en eau

467,8 M€ de RedeVaNCes

uNe RedistRibutioN au PRoFit PReMieR des ColleCtiVités

2013Pour les ménages, les redevances représentent 14 % de la facture d’eau. Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 m3/an, dépense 34 € par mois pour son alimentation en eau potable, dont 4,80 € pour les redevances.

Le produit des redevances est redistribué sous forme d’aides. Cette redistribution bénéficie à 80 % aux collectivités. Elle organise une solidarité entre les bassins Rhône-Méditerranée et Corse ainsi qu’entre les communes urbaines et rurales.

Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par le conseil d’administration de l’agence de l’eau où sont représentés tous les usagers de l’eau, y compris les ménages.

72,9 % (341,2 M€)payés par les ménages et assimilés (administrations, entreprises de service, artisans et petites industries)comme redevance de pollution domestique

40,48 % (162,20 M€)aux collectivités(bénéficiant au prix de l’eau)pour l’épuration des eaux usées urbaines et rurales

6,11 % (24,5 M€)aux collectivités, aux associations, aux organismes consulaires…,pour l’animation des politiques de l’eau : études, connaissances, réseaux de surveillance des eaux, éducation, information

0,75 % (3 M€)à la solidarité internationale : accès à l’eau ou à l’assainissement pour les populations démunies

5,49 % (22 M€)aux exploitants agricolespour des actions de dépollution dans l’agriculture

15,8 % (73,7 M€)payés par les collectivités

comme redevance de prélèvement sur la ressource en eau

8,5 % (39,6 M€)payés par les industriels

et les activités économiquescomme redevance

de pollutionet de prélèvement

sur la ressource en eau

0,6 % (2,8 M€)payés par les irrigants

et les éleveurscomme redevance de

pollution et de prélèvement sur la ressource en eau

16,27 % (65,20 M€)aux collectivités pour la restauration et la protection des milieux aquatiques :

zones humides et renaturation, continuité écologique des cours d’eau

23,71 % (95 M€)aux collectivités

(bénéficiant au prix de l’eau)pour la restauration et la protection

de la ressource en eau potable : protection des captages d’eau,

lutte contre les pollutions diffuses,gestion de la ressource

7,19 % (28,8 M€)aux acteurs économiques non agricoles

pour la dépollution industrielleet le traitement de certains déchets

0,6 % (2,8 M€)payés par les pêcheurs,propriétaires de canaux, d’ouvrages de stockage et d’obstaclescomme redevancepour la protection du milieu aquatique

1,7 % (7,7 M€)payés par les distributeurs de produits phytosanitaires et répercutés sur le prix des produitscomme redevance de pollution diffuse

solidarité envers les communes rurales : l’agence de l’eau soutient les actions des communes rurales pour rénover et entretenir leurs infrastructures d’eau et d’assainissement. Ces aides augmentent de 50 % (100 millions €/an) pour les 6 prochaines années.

Bassin Rhône-Méditerranée> 14 millions d’habitants> 25 % du territoire français> 20 % de l’activité agricole et industrielle> 50 % de l’activité touristique> 11 000 cours d’eau de plus de 2 km

Bassin de Corse> 300 000 habitants permanents > 2,7 millions de touristes chaque année> 3 000 km de cours d’eau> 1 000 km de côtes

Pour la première fois en France, les données sur la qualité des eaux des rivières de Rhône-Méditerranée et de Corse peuvent être consultées sur le terrain au bord de la rivière.

Qualité des eaux

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le Doubs

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Lac deVouglans

Lac Léman

Lac du Bourget

Lac d'Aiguebelette

Lac d'Annecy

Lac de Serre-Ponçon

Lac de Ste-Croix

Etang de VicBassin de Thau

Etang de Bages-SigeanEtang de l'Ayrolle

Etang deMauguio Etang de

Vaccarès Etang de Berre

Etang de Leucate

Etang de Canet

Etang deBiguglia

Etangde Diane

Etangd'Urbino

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l'Ognon

la Loue

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Canal Rhône - Rhin

le Doubs

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la Seille

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l'Azergues

la Veyle

l'Ain

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la Dransele

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l'Isère

le Doux

la Galaure

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le Gierla Gère

le Rhône

la Romanche

le Fier

le Guiers

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l'Isère

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la Drôme

l'Eyrieux

le Roubion

l'Ubaye

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le Gard

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l'Aude

l'Orbieu

Canal du Midi

la Berre

le Vidourle

Le Coulon

la D urance

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l'Arc

la Touloubrel'Argens

le Gapeau

l'Aud

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la Têtl'Agly

le Tech

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le Tavignano

le Tara

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la Tille

le Salon

Cana

l de Bourgogne

la Dheune

l'Ouch

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la Vingeann e

le Doubs

la Sa

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le Con

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Lac deVouglans

Lac Léman

Lac du Bourget

Lac d'Aiguebelette

Lac d'Annecy

Lac de Serre-Ponçon

Lac de Ste-Croix

Etang de VicBassin de Thau

Etang de Bages-SigeanEtang de l'Ayrolle

Etang deMauguio Etang de

Vaccarès Etang de Berre

Etang de Leucate

Etang de Canet

Etang deBiguglia

Etangde Diane

Etangd'Urbino

Etat écologique des cours d’eauSituation en 2011

1 % 46 % 35% 35% 3%

Très bon état

Bon état

Etat moyen

Etat médiocre

Etat mauvais

60 % des rivières du bassin Rhône-Méditerranée et 20 % en Corse sont déformées.

40 % des cours d’eau et 20 % des nappes sont contaminés par des pesticides, dont certains interdits.

Les zones d’agriculture intensive (bassin de la Saône, vallée du Rhône, Lauragais dans l’Aude) ou fortement urbanisées (pourtour méditerranéen) et les cours d’eau impactés par l’énergie hydraulique (nord des Alpes) affichent des états moyens à mauvais.

Cré

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2013

AgEnCE dE l’EAu RhônE MéditERRAnéE CoRsE 2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07Tél. : 04 72 71 26 00www.eaurmc.fr

8, avenue des Alliés -BP 98407 - 25208 MONTBELIARD CedexCrédits photos : DR - Daniel Nowak

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