Rapport annuel de l’ACPR 2013...3. L’action du collège de supervision de l’ACPR 30 4. La mise...

annuelde l’ACPR2013

Rapport

ACPR • COUV NUMÉRIQUE_Mise en page 1 19/05/14 16:59 Page1

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ACPR RAPPORT ANNUEL 2013

Le rapport annuel rend compte

des différentes activités de l’Autorité

de contrôle prudentiel et de

résolution ainsi que de ses services. Il fournit

des informations sur son budget (contributions

pour frais de contrôle et principales lignes

de dépenses). En outre, il présente les principales

évolutions enregistrées en termes d’agrément

et de restructuration d’entreprises existantes,

par les secteurs de la banque et de l’assurance

durant l’exercice sous revue.

Il sera complété par un fascicule de statistiques

qui sera publié en septembre-octobre 2014

compte tenu des contraintes actuelles

de production de statistiques.

ACPR • chapitre 1_Mise en page 1 19/05/14 16:31 Page1

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Sommaire

Éditorial de Christian Noyer, président de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France 4Interview d’Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR 8

CHAPITRE 1Présentation de l’ACPR 13

1. Missions et organisation de l’ACPR 142. Le secrétariat général de l’ACPR 253. L’action du collège de supervision de l’ACPR 304. La mise en place du mécanisme de supervision unique dans le secteur bancaire 37

CHAPITRE 2Veiller à la stabilité du système financier 41

1. Les agréments et autorisations 422. Les expositions aux risques du système financier : bilan 2013 583. Le contrôle prudentiel 664. La résolution des crises bancaires 92

CHAPITRE 3Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance 95

1. Les principales thématiques des contrôles sur place en 2013 962. Les questionnaires sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle 1003. Le traitement des demandes de la clientèle 1024. Les instruments spécifiques 106

CHAPITRE 4Participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) 109

1. Les contrôles de l’ACPR 1102. Les travaux concernant les instruments juridiques en matière de LCB-FT 112

CHAPITRE 5Sanctionner les manquements 115

1. L’activité disciplinaire 1162. Les autres faits marquants 123

CHAPITRE 6Contribuer à l’évolution du cadre réglementaire international, européen et français 125

1. L’action de l’ACPR dans les instances européennes et internationales 1262. L’évolution législative et réglementaire au niveau national 142

CHAPITRE 7Budget et suivi de la performance 147

1. Budget 1482. Le suivi de la performance 156

GLOSSAIRE 166

ANNEXE 176


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CHAPITRE 1Présentation de l’ACPR

Le champ de contrôle de l’ACPR 15

Composition du collège de supervision de l’ACPR 18

Composition du collège de résolution 20

Composition du comité d’audit 21

Composition de la commission consultative Affaires prudentielles 21

Composition de la commission consultative Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 22

Composition de la commission consultative Pratiques commerciales 23

Composition du comité scientifique de l’ACPR 24

Des actions régulières pour informer le marché 27

CHAPITRE 2Veiller à la stabilité du système financier

Le mouvement de concentration des teneurs de compte d’épargne salariale 46

Les avis de l’ACPR sur la désignation des commis-saires aux comptes et des contrôleurs spécifiques 51

Les mutuelles du livre II du code de la mutualité et les risques dits « statutaires » 55

Interview de Martin Rose et Romain Bernard, direction des Études 59

Les principaux risques sur lesquels l’ACPR a porté une attention particulière en 2013 60

Les activités du comité scientifique de l’ACPR en 2013 62

Interview de Jean-Baptiste Feller de la direction des Études sur les collectes de données liées à la mise en place du MSU 70

La recommandation de l’Autorité bancaire européenne du 22 juillet 2013 71

Le nouveau statut de société de financement 73

Le règlement européen EMIR 75

Financement participatif : vers une adaptation du cadre réglementaire aux spécificités du crowdfunding 82

L’ACPR s’engage fermement dans la préparation active du marché français vers Solvabilité II 83

L’enquête 2013 sur la préparation du marché à Solvabilité II 84

3 questions à Romain Paserot, chef de projet Solvabilité II à l’ACPR 85

Une attention accrue, en 2013, au respect des délais de transmission des états réglementaires 87

Précandidature à l’utilisation d’un modèle interne et référentiel d’analyse du modèle 89

CHAPITRE 3Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance

Les contrats d’assurance vie en déshérence 99

La veille et le contrôle sur la publicité 101

Les actions du pôle commun ACPR-AMF en 2013 107

CHAPITRE 4Participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Bilan des réponses au questionnaire relatif à la LCB-FT pour les secteurs de la banque et de l’assurance vie 110

La mise en œuvre des obligations en matière de LCB-FT par les organismes implantés outre-mer 111

L’activité de la commission consultative Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en 2013 112

CHAPITRE 5Sanctionner les manquements

Composition de la commission des sanctions 117

CHAPITRE 6Contribuer à l’évolution du cadre réglementaire international, européen et français

Le paquet législatif CRD IV 128

L’action de l’ACPR en faveur du renforcement de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) au niveau international 131

La proposition de directive Omnibus II 133

Le Sub-Committee on Consumer Protection and Financial Innovation 135

Liste des banques systémiques au niveau mondial 137

Calendrier d’application des mesures applicables aux G-SIIs 138

Les règles de compensation comptable (netting) en IFRS et dans les normes américaines, US GAAP 140

CHAPITRE 7Budget et suivi de la performance

Évolution en matière de contributions pour frais de contrôle 151

Sommaire des encadrés


4

Christian NoyerPrésident de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France

Éditorial


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Une nouvelle étape a été franchie en 2013 pour l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR)avec la loi de séparation et derégulation des activités bancaires du 26 juillet, qui lui a confié

de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires.

En cohérence avec l’ensemble de son action enfaveur de la stabilité financière, cette nouvellemission dévolue à l’ACPR consiste à assurer lacontinuité des activités et des services des éta-blissements de crédit dont la défaillance auraitdes conséquences néfastes pour l’économie. La mise en place de plans de résolution accroîtrala protection des déposants, tout en limitant aumaximum la sollicitation de fonds publics dans lecas où un établissement s’avérerait en difficulté.

À ce titre, l’Autorité a été dotée d’une directiondédiée à la résolution, ainsi que d’un nouveaucollège de résolution, dont l’action devrait s’ins-crire à compter de 2015 dans le cadre du mé-canisme de résolution unique européen (MRU),l’un des trois piliers de l’Union bancaire avec lefonds de garantie des dépôts unique et le méca-nisme de supervision unique (MSU). Par ailleurs, laloi a confié à l’Autorité de nouvelles missions envue d’assurer la bonne mise en œuvre de la séparation des activités ; elle a également ren-forcé ses pouvoirs en matière de vérification desconditions d’honorabilité, de compétence etd’expérience des dirigeants ainsi que des mem-bres des conseils d’administration et de surveil-lance dans les entités des secteurs de la banqueet de l’assurance.

Comme attendu, l’année 2013 s’estégalement révélée particulièrement

riche en évolutions du cadre réglementaire et institutionnel pour les deux secteurs.

L’année a en effet été marquée par la prépara-tion de ce mécanisme de supervision unique, quidoit voir le jour opérationnellement en novembre

2014, et notamment par le lancement d’un vasteexercice européen d’évaluation complète du sys-tème bancaire (comprehensive assessment) dela zone MSU. Parallèlement, l’Autorité a participéen 2013 à des collectes de données spécifiquesvisant à définir et mettre progressivement enplace le système d’évaluation des risques (risk assessment system) et le processus de revue etd’évaluation des risques par le superviseur (super-visory review and evaluation process) au niveaudu MSU.

Ce fut également, pour l’ensemble des établisse-ments comme pour l’Autorité, une année de pré-paration intensive aux nouvelles réglementationssur les exigences de fonds propres apportées parla directive CRD 4 (Capital Requirements Direc-tive) et le règlement CRR (Capital RequirementsRegulation), qui ont été adoptés le 26 juin 2013,permettant la mise en œuvre en Europe des accords de Bâle III.

Dans le secteur de l’assurance, l’année a étémarquée par les dernières étapes des discussionsautour de la directive Omnibus II, qui ont permisd’aboutir à un accord politique au Conseil del’Union européenne le 13 novembre 2013 et àune adoption de la directive par le Parlement eu-ropéen le 11 mars 2014. L’entrée en vigueur deSolvabilité II au 1er janvier 2016 est donc définiti-vement entérinée.

Enfin, les acteurs de marché ont dû s’adapter àl’entrée en vigueur, le 23 février 2013, du règle-ment européen EMIR (European Market Infra-structure Regulation) encadrant notamment lesopérations de gré à gré sur les produits dérivés.

Toutes ces évolutions ont requis un très fort enga-gement des équipes de l’ACPR, tant sur la scèneeuropéenne et internationale, pour aboutir à cesaccords, qu’auprès des établissements et orga-nismes sous sa supervision, afin de les accompa-gner au mieux dans leur transition vers cesnouveaux dispositifs réglementaires.

En 2013, les six principaux groupes bancaires fran-çais1 ont enregistré un produit net bancaire

1. BNP Paribas, Société Générale, groupe Crédit Agricole, BPCE, groupe Crédit Mutuel et la Banque Postale.


agrégé de 136,5 milliards d’euros, en hausse de1,1 % par rapport à 2012. Les plans d’actions engagés par les établissements ont permis de réduire les frais de gestion de 0,8 %, et le coût durisque affiche un repli de 2,7 %. Au final, ces sixgroupes dégagent un résultat net part du groupede 18 milliards d’euros, après 8,4 milliards d’eurosen 2012. Ces résultats ont permis de renforcer lasolvabilité de ces établissements dont les ratiosde fonds propres de base en cible CRD 4 (com-mon equity tier 1 full CRD 4) ressortent tous supé-rieurs ou égaux à 10 %.

Du côté des 12 principaux assureurs vie2, aprèsune année de décollecte nette en 2012, l’année2013 marque le retour à une collecte nette posi-tive de 5,1 milliards d’euros.

Ces résultats relativement satisfai-sants interviennent dans un contextemacroéconomique qui reste toutefoisdifficile et incertain pour l’ensemble

du système financier.

Certes la France a connu une croissance légère-ment positive sur l’année (+ 0,3 % selon l’INSEE)et la zone euro a initié une timide reprise au se-cond semestre 2013, après un an et demi de ré-cession, mais cette reprise demeure fragile etl’inflation dans la zone euro continue d’évoluer endessous de sa cible.

En conséquence, plusieurs risques pèsent toujourssur le système bancaire français, liés à la fai-blesse de la reprise économique et à la persis-tance d’un chômage élevé qui accroissent lerisque de détérioration de la solvabilité des em-prunteurs, d’accroissement des défauts sur lescrédits et de hausse du coût du risque. Certes lerefinancement des établissements bénéficie tou-jours de conditions très accommodantes et, aucours de l’année, le Conseil des gouverneurs de

la BCE a progressivement abaissé le taux principalde refinancement de 0,75 % à 0,25 %, soit sonplus bas niveau historique depuis la création del’euro. Mais les établissements bancaires pour-raient néanmoins pâtir de la conjoncture encoremorose en sortie de crise : afin de compenser laperte de certains revenus, les ménages pour-raient être incités à puiser dans leur épargne, ren-dant donc la collecte des dépôts plus délicate,dans un contexte où les banques doivent sécuri-ser leurs sources de financement pour respecterles nouvelles normes de liquidité. Enfin, même sile marché des dettes souveraines en Europe apoursuivi sa normalisation en 2013, les interactionsentre risques souverains et risques bancaires doi-vent encore être réduites. La mise en place del’Union bancaire répond notamment à cet objec-tif crucial.

Le secteur de l’assurance présente égalementdes risques, principalement liés au bas niveau destaux d’intérêt à long terme. Si cet environnementde taux bas devait s’avérer durable, les orga-nismes seraient susceptibles d’être confrontés à une diminution de leurs revenus financiers. La recherche de rendements plus élevés pourraitalors conduire certains organismes à se tournervers des classes d’actifs plus risquées et moinsmaîtrisées. À l’inverse, une remontée brutale destaux d’intérêt pourrait déclencher un mouvementde rachat en assurance vie, au profit notammentde produits d’épargne bancaire, et placeraitdonc les assureurs dans une situation de liquiditépotentiellement difficile.

Face à cette situation, l’ACPR s’est donc montréeparticulièrement attentive à l’ensemble de cesrisques, sur la base d’analyses transversales ainsique d’actions de contrôle individuel des entitéssous sa supervision. Dans le cadre des opérationsde contrôle sur pièces, près de 1 400 entités assujetties à l’ACPR ont vu leur profil de risque

62. Allianz Vie, Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, Aviva Vie, Axa France Vie, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, Generali Vie, Groupama Gan Vie,

La Mondiale Partenaire, Natixis Assurances Partenaires, Predica, Sogécap. Cet échantillon représente environ 75 % du marché.

Christian NoyerPrésident de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France

Éditorial


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finement évalué tout au long de l’année 2013,dont 700 dans le secteur bancaire et 694 dans lesecteur de l’assurance.

Les assureurs vie ont notamment fait l’objet d’unesurveillance renforcée afin de veiller au maintiende la qualité de leur portefeuille de placementset de la bonne adéquation de leurs actifs au regard de leurs engagements.

Pour les établissements bancaires, les services decontrôle permanent se sont notamment focaliséssur les impacts des nouvelles exigences de fondspropres et de liquidité imposées par la CRD 4 etsur leurs conséquences pour les lignes de métier.Les structures de refinancement ainsi que l’évolu-tion du risque de crédit ont elles aussi fait l’objetd’un suivi particulier. Préfigurant le futur fonction-nement du MSU, et destinée à mieux appréhen-der les risques affectant les grands groupesbancaires internationaux, la coopération avecd’autres superviseurs étrangers s’est poursuivie demanière intense.

En complément de ses programmes de contrôlepermanent, l’ACPR a effectué au cours de l’an-née 253 missions de contrôle directement au seindes entités supervisées : 151 dans des établisse-ments bancaires et 102 dans des organismesd’assurance. Les enquêtes thématiques de ceprogramme de contrôle sur place ont principale-ment concerné le financement des LBO, des PMEet de l’habitat, ainsi que les risques juridiques liésaux emprunts « toxiques » des collectivités locales.De nombreuses enquêtes destinées à revoir lesmodèles internes utilisés par les assujettis ont éga-lement été menées.

Pour le secteur de la banque comme pour celuide l’assurance, de nombreux tests de résistance(stress tests) ont été réalisés en 2013, avec pourobjectif d’analyser une plus grande diversité descénarios que par le passé. De tels exercices seront en outre menés en 2014 pour l’ensembledes grandes banques européennes, selon une

méthodologie commune formulée par laBanque centrale européenne (BCE) et l’Autoritébancaire européenne (European Banking Authority, EBA).

Enfin, dans le domaine des pratiques commer-ciales et de la protection de la clientèle, une attention particulière a continué d’être portée au respect du dispositif de droit au compte, audevoir de conseil en assurance, ainsi qu’auxcontrats d’assurance vie en déshérence. Ces su-jets ont suscité une importante activité, tant parla poursuite des opérations de contrôle que parl’ouverture des premières procédures discipli-naires sur lesquelles la commission des sanctionsde l’ACPR a eu à se prononcer.

À de nombreux égards, l’année 2013fut donc particulièrement dense pourl’ACPR. Nul doute qu’entre l’arrivée –désormais certaine – de Solvabilité IId’une part, et les travaux en courspour le comprehensive assessmentprécédant l’avènement du MSUd’autre part, l’année 2014 sera, elleaussi, tout aussi riche d’enjeux.

La mise en place de l’Union bancaire constituel’une des plus importantes avancées fédérales enEurope depuis l’Union monétaire. Sa réussite etson efficacité dépendent notamment de la qua-lité de cet exercice d’évaluation globale. Celui-ci a pour but fondamental d’accroître la transpa-rence des informations disponibles sur lesbanques européennes, de garantir que celles-ciseront, le cas échéant, totalement assainies parla mise en place des actions correctrices quis’avéreraient nécessaires et, in fine, de renforcerla confiance de toutes les parties prenantes enun système bancaire solide et pleinement au ser-vice du financement de l’économie de la zoneeuro. Consciente de l’ampleur et de l’importancede cette tâche, les équipes de l’ACPR sont tota-lement prêtes à relever ce défi.


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QUELS ONT ÉTÉ LES PRINCIPAUX AXES DE TRAVAIL EN 2013 ?

Dans le domaine des assurances, Solvabilité IIa été au centre des activités de l’ACPR en 2013avec l’étude d’impact sur le « paquet brancheslongues » et l’exercice de test de collecte desdonnées qui ont été nécessaires pour finaliserl’accord au niveau européen. De nombreux en-tretiens ont été organisés pour suivre l’adaptationdes assureurs vie à la baisse durable des taux etune attention particulière a été portée à la cou-verture des engagements réglementés. En ma-tière de collecte, le processus a été amélioré etun projet a été lancé pour renforcer la fiabilité desétats prudentiels.

Dans le domaine bancaire, la priorité a étéd’anticiper l’impact des nouvelles exigences defonds propres et de liquidité prévues par le « pa-quet européen » (CRD 4 et CRR) ainsi que leursconséquences sur les différents métiers, tout enparticipant activement à la transposition de cesnormes en France. La surveillance des effets dela situation économique sur les établissements afortement mobilisé les équipes de l’ACPR, tantpour suivre les structures de refinancement quepour analyser l’évolution du risque de crédit. La coopération avec les superviseurs étrangerss’est poursuivie de manière intense, à la fois dansle cadre habituel des collèges mais aussi pourexaminer, conformément aux recommandationsinternationales, les plans de rétablissement descinq grands groupes bancaires.

Par ailleurs, l’important travail méthodologique depuis la création de l’Autorité en matière decontrôle des pratiques commerciales a permisde passer à une étape d’intensification descontrôles. Certains d’entre eux ayant mis en évi-dence des insuffisances dans l’application des règles de droit au compte dans le secteur ban-caire et des situations anormales entourant les dis-positifs de conseil auprès de la clientèle et de suivides contrats non réclamés en assurance vie, ilsont donné lieu, sur les douze derniers mois, à dessanctions de deux acteurs bancaires majeurs,d’un courtier en assurance et d’un organismed’assurance. Les échanges avec les profession-nels se sont par ailleurs poursuivis en vue d’amé-liorer leurs méthodes de travail dans ce domaine,que ce soit à travers les échanges individuels autour des questionnaires de contrôle ou parl’élaboration de recommandations générales. En 2013, l’ACPR a ainsi précisé ses attentes sur lerecueil des informations relatives à la connais-sance du client dans le cadre du devoir deconseil en assurance vie.

En matière de lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme, lescontrôles ont insisté sur la mise au niveau des dis-positifs internes d’analyse et de contrôle desrisques lutte anti-blanchiment (LAB), qui doiventdésormais intégrer les nouveaux cas de déclaration de soupçon, mais également, les casde déclaration automatique. À la suite des tra-vaux communs avec les deux secteurs banqueet assurance, un questionnaire commun decontrôle a été élaboré.

Édouard Fernandez-BolloSecrétaire général de l’ACPR

Interview


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“La surveillance des effets de la situation économiquesur les établissements a fortement mobilisé les équipes de l’ACPR.

”


Par ailleurs, la participation à l’évolution ducadre réglementaire a été soutenue, notam-ment les contributions à la loi de séparation et derégulation des activités bancaires, à l’adaptationdu cadre juridique pour développer le finance-ment participatif et à l’élaboration du cadre del’Union bancaire, tant pour la supervision que pourla résolution.

Ces différentes actions ont été conduites par leséquipes de l’ACPR, qui ont montré leur profession-nalisme et leur implication au service de l’intérêtgénéral.

QUELLES SONT LES PRIORITÉS DE CONTRÔLE POUR 2014 ?

Cinq grandes priorités orientent les actions decontrôle de l’ACPR en 2014.

1. Dans le domaine des assurances, la prépara-tion des organismes à Solvabilité II constitueun enjeu majeur. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 implique d’accélérer le rythmede préparation tant du contrôleur que de l’en-semble du marché : exercice d’ORSA blancpour l’ensemble des organismes, renouvelle-ment de l’exercice de préparation au reportingSolvabilité II, gouvernance et préparation desmodèles internes ainsi que les stress tests del’EIOPA. Nous avons mis en place une organi-sation en mode projet renouvelée et nous de-vons intensifier les interactions avec tous lesacteurs de ce changement.

2. Dans le domaine bancaire, l’année 2014 est très largement dominée par l’exercice de l’évaluation complète des bilans desgrandes banques françaises, un effort sansprécédent de contrôle simultané de la qualitéde plus de la moitié de leurs actifs, selon une méthodologie intégralement harmonisée dansla zone euro, et qui va se poursuivre par un ambitieux test de résistance.

3. Dans les deux secteurs, l’attention du contrôlecontinue à se porter en priorité sur les établisse-ments les plus fragiles, notamment en identifianten amont ceux qui pourraient avoir des difficul-tés à appliquer les nouvelles réglementationsprudentielles : règles de liquidité et de levier quiseront en observation dans le domaine ban-caire, mise en œuvre de Solvabilité II dans ledomaine des assurances, les conséquences,sur le marché de l’assurance santé complé-mentaire et de la prévoyance, de l’accord na-tional interprofessionnel signé en 2013.

4. Les pratiques commerciales demeurent unaxe majeur de l’action de l’ACPR en privilégiantles actions de contrôle portant sur la commer-cialisation des crédits, les frais bancaires et tauxdes découverts et le devoir de conseil en assu-rance (recueil des informations relatives à laconnaissance du client, systèmes de rémuné-ration ne respectant pas les intérêts du client,nouveaux modes de distribution).

5. En matière de lutte anti-blanchiment, un axeimportant va être le contrôle de l’efficacité des dispositifs préventifs mis en œuvre au seindes groupes, y compris pour leurs activités àl’étranger.

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Édouard Fernandez-BolloSecrétaire général de l’ACPR

Interview


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QUELS SONT LES PRINCIPAUX DÉFIS INSTITUTIONNELS QUE L’ACPR DOIT RELEVER CETTE ANNÉE POUR PRÉPARERL’AVENIR ?

Cette année 2014 est tout à fait capitale pourconstruire une autorité forte qui comptera encoredavantage demain au niveau européen et inter-national.I Jouer tout notre rôle dans la mise en place dumécanisme de supervision unique (MSU)autour de la BCE, qui sera déterminant pour l’avenirde la supervision bancaire, mais aussi dans l’aspect résolution qui en est le complément indis-pensable.

I Peser également sur l’ensemble des évolu-tions tant européennes (avec les niveaux 2 et3 de Solvabilité II) qu’internationales (au niveaude l’Association internationale des contrôleursd’assurance – IAIS – comme du Conseil de sta-bilité financière – FSB). Un cadre internationalbeaucoup plus complet est en train de seconstruire pour le contrôle des assurances, quiest un enjeu majeur pour le marché français.

LES ÉQUIPES DE L’ACPR SONT-ELLES BIENPRÉPARÉES POUR CES CHANGEMENTS ?

L’ACPR a réuni sous un seul toit des compétencesextrêmement diverses et poussées. Les efforts de recrutement menés ces dernières années,grâce au très ferme appui de la Banque deFrance dans son ensemble, nous ont permis derenforcer cette expertise avec un afflux très impor-tant notamment de jeunes diplômés, mais ausside personnes expérimentées, tant dans le secteur

de la banque que dans celui de l’assurance. La qualité de nos équipes est d’ailleurs reconnueau plan national comme international, ce qu’esten train de confirmer de façon patente notrecontribution à la formation des équipes de la BCE.

Je suis donc convaincu que nous avons une excellente base pour nous adapter aux change-ments à venir, et c’est pourquoi j’ai résolument en-gagé les managers et les équipes de l’ACPR dansle processus de définition des nécessaires adap-tations de notre fonctionnement à nos nouveauxcontextes. On ne contribuera pas de la mêmefaçon qu’auparavant à la surveillance de notresystème bancaire dans le cadre élargi du MSU ;on devra art iculer ces nouveaux types decontrôle harmonisé avec toute l’étendue des mis-sions que nous devons développer l’année pro-chaine au plan national pour la séparation desactivités bancaires comme dans le domainede la résolution, où il faut déployer notre dispositif national et préparer le passage audeuxième pilier de l’Union bancaire. Demême, le contrôle de l’assurance va connaîtreune profonde transformation de ses outils et deses méthodes.

Forts de nos expériences des évolutions anté-rieures et des travaux de préparation dans les-quels nous nous sommes largement impliqués,nous devons avoir une approche proactive deces changements. Je suis confiant dans notre capacité à tirer tous les atouts de la diversité denos compétences et dans la pertinence de notreapproche transsectorielle pour jouer pleinementnotre rôle dans le renforcement de la supervisionqui est à l’ordre du jour dans tous nos domainesd’activité.


1. Missions et organisation de l’ACPR 142. Le secrétariat général de l’ACPR 253. L’action du collège de supervision de l’ACPR 304. La mise en place du mécanisme de supervision unique

dans le secteur bancaire 371

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Présentationde l’ACPR


Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR) est en chargede la supervision des secteurs de la banque etde l’assurance.

Installée le 9 mars 2010, l’ACP (Autorité decontrôle prudentiel) est devenue l’ACPR par la loide séparation et de régulation des activitésbancaires en juillet 2013. Elle dispose désormaiségalement de pouvoirs en matière deprévention et de gestion des crises bancaires.

L’Autorité est dotée de plusieurs instancesdécisionnelles : le collège de supervision, lecollège de résolution et la commission dessanctions. Elle s’appuie, pour l’accomplissementde ses missions, sur l’expertise de plusieurscommissions consultatives, d’un comité d’auditet d’un comité scientifique.

Les services opérationnels de l’ACPR sont réunisau sein du secrétariat général composé de prèsde 1 100 agents au service de la stabilité dusystème financier et de la protection desclientèles.

L’activité de l’ACPR devrait évoluer dans le cadrede la mise en place du mécanisme européende supervision unique du secteur bancaire.

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1.1 LES MISSIONS DE L’ACPR

A. Les principales missions Les missions de l’ACPR sont définiespar l’article L. 612-1 du code mo-nétaire et financier. Depuis juillet2013, l’Autorité s’est vue confier denouvelles missions en matière deprévention et de résolution descrises bancaires, conformément àla loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013de séparation et de régulation desactivités bancaires.

« L’Autorité de contrôle prudentielet de résolution, autorité adminis-trative indépendante, veille à lapréservation de la stabilité du sys-tème financier et à la protectiondes clients, assurés, adhérents etbénéficiaires des personnes sou-mises à son contrôle. »

Elle est chargée : I de délivrer les agréments et au-torisations prévus par la loi et laréglementation ; I d’exercer une surveillance per-manente de la situation finan-cière et des conditions d’ex-ploitation des personnes soumisesà son contrôle, notamment dansle respect des exigences de sol-vabilité, des règles relatives à lapréservation de la liquidité. Pour lesecteur de l’assurance, elle s’as-sure que les organismes sont enmesure de tenir, à tout moment,leurs engagements pris envers lesassurés, adhérents, bénéficiairesou entreprises réassurées et qu’ilsles tiennent effectivement ;I de veiller au respect des règlesdestinées à assurer la protectiondes clientèles, qu’il s’agisse dedispositions législatives ou régle-mentaires, de codes de conduiteapprouvés à la demande d’uneassociation professionnelle ou en-core de bonnes pratiques de laprofession, constatées ou recom-mandées par l’Autorité. Elle veilleégalement à l’adéquation desmoyens et procédures que les per-sonnes contrôlées mettent enœuvre à cet effet. Pour cette mis-sion, elle coopère, au sein d’unpôle commun, avec l’Autorité desmarchés financiers (AMF) ; I de veiller à l’élaboration et à lamise en œuvre des mesures deprévention et de résolution descrises bancaires, dont l’objet estde préserver la stabilité financière,d’assurer la continuité des activi-tés, des services et des opérationsdes établissements dont la défail-lance aurait de graves consé-quences pour l’économie, de

protéger les déposants, d’éviterou de limiter au maximum le re-cours au soutien public ; I de veiller au respect, par les per-sonnes soumises à son contrôle,des règles relatives aux moda-lités d’exercice de leur activitépar elles-mêmes ou par l’intermé-diaire de filiales et aux opérationsd’acquisition et de prise de parti-cipation.

L’ACPR représente la supervisionfrançaise dans les instances in-ternationales et européennes dela banque et de l’assurance, encollaboration avec la Banque deFrance et les services compétentsde l’État. Elle contribue ainsi à laréalisation des objectifs de stabilitéfinancière dans l’ensemble de l’Es-pace économique européen etde mise en œuvre convergentedes pratiques nationales et euro-péennes de supervision.

Pour l’accomplissement de ses mis-sions, l’ACPR dispose, à l’égard desassujettis : I d’un pouvoir de contrôle ; I du pouvoir de prendre des me-sures de police administrative ;I d’un pouvoir de sanction. Elle peut, en outre, porter à laconnaissance du public toute infor-mation qu’elle estime nécessaire àl’accomplissement de ses missions,sans que lui soit opposable le se-cret professionnel mentionné à l’ar-ticle L. 612-17 du code monétaireet financier.

14

Missions et organisation de l’ACPR1


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B. L’impact de la loi de régulation des activitésbancaires sur les missionsde l’ACPR

• Sur la séparation et l’interdictiondes activités bancaires

La loi de séparation et de régula-tion des activités bancaires prévoitun cantonnement dans une filialedédiée de certaines activités demarché (une partie des activités demarché pour compte propre, lesexpositions non sécurisées vis-à-vis

des fonds de gestion alternative– hedge funds – et, potentielle-ment, une partie de la tenue demarché). Par cette séparation, la loibancaire française pose certaineslimites au modèle de banque uni-verselle, sans le remettre en cause.

L’ACPR sera en charge de l’agré-ment de l’entité dédiée, du con-trôle de son périmètre d’action etde celui du reste du groupe (vérifi-cation de la bonne séparation en

lien avec l’AMF s’agissant de latenue de marché – market ma-king) et de sa supervision pruden-tielle.

La mission de l’ACPR, conjointe-ment avec la Banque de France,est d’accompagner cette muta-tion du système financier français,tout en s’assurant de la conformitéde la loi avec le projet européende séparation bancaire.

L’article L. 612-2 du code monétaire et financier définit lechamp des personnes soumises (ou assujetties) au contrôlede l’ACPR.

Dans le secteur bancaire, des services de paiementet des services d’investissement

1) Les établissements de crédit.2) Les entreprises d’investissement autres que les sociétésde gestion de portefeuille ainsi que les entreprises demarché, les adhérents aux chambres de compensation,les personnes habilitées à exercer les activités deconservation ou d’administration d’instruments financiers(mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 542-1 du codemonétaire et financier).

3) Les établissements de paiement.4) Les compagnies financières et les compagnies finan-cières holdings mixtes.

5) Les changeurs manuels.6) Les associations et fondations dites de microcrédit (organismes mentionnés au 5° de l’article L. 511-6 ducode monétaire et financier).

7) Les sociétés retenues pour contribuer à la créationd’activités ou au développement des emplois dans lecadre de convention passée avec l’État (personnes morales mentionnées à l’article L. 313-21-1 du codemonétaire et financier).

8) Les établissements de monnaie électronique.9) Les sociétés de financement.

L’ACPR peut également soumettre à son contrôle tout inter-médiaire en opération de banque ou de services de paie-ment.

Son contrôle s’exerce également sur l’activité de presta-tion de services d’investissement des personnes mention-nées aux 1) et 2) sous réserve de la compétence de l’AMF,en matière de contrôle des règles de bonne conduite etautres obligations professionnelles.

Aux fins de contrôle des établissements de paiement etdes établissements de monnaie électronique, l’ACPR peutsolliciter l’avis de la Banque de France, au titre des mis-sions du bon fonctionnement et de la sécurité des moyensde paiement (cf. article L. 141-4 du code monétaire et fi-nancier).

Dans le secteur de l’assurance

1) Les entreprises d’assurance (exerçant une activité d’assurance directe mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances).

2) Les entreprises exerçant une activité de réassurancedont le siège social est situé en France.

3) Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédérauxde garantie ainsi que les unions mutualistes de groupe(UMG).

4) Les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à lagestion des règlements mutualistes et des contrats pourle compte des mutuelles et unions relevant du livre II,pour les seules dispositions du titre VI du livre V du codemonétaire et financier (obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux, le financement desactivités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés).

5) Les institutions de prévoyance, unions et groupementsparitaires de prévoyance régis par le titre III du livre IXdu code de la sécurité sociale.

6) Les sociétés de groupe d’assurance et les sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnées à l’article L. 322-1-2 du code des assurances.

7) Le fonds de garantie universelle des risques locatifs (article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation).

8) Les véhicules de titrisation portant des risques d’assu-rance (article L. 310-1-2 du code des assurances).

9) L’ensemble des personnes mentionnées ci-dessus exer-çant en France en libre prestation de service ou libreétablissement.

L’ACPR peut également soumettre à son contrôle :I toute personne ayant reçu d’un organisme pratiquantdes opérations d’assurance un mandat de souscriptionou de gestion ; I toute personne souscrivant à un contrat d’assurance degroupe ; I toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, uneactivité d’intermédiation en assurance ou en réassurance ; I toute personne qui s’entremet, directement ou indirecte-ment, entre un organisme mentionné aux 3) et 4) et unepersonne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme.

LE CHAMP DE CONTRÔLE DE L’ACPR


• Sur la surveillance macro-prudentielle

La loi de séparation et de régula-tion des activités bancaires a éga-lement confié à la Banque deFrance un mandat explicite pourveiller, conjointement avec le HautConseil de stabilité financière(HCSF), à la stabilité du système fi-nancier (article 10).

Le Haut Conseil de stabilité finan-cière, créé par la loi bancaire, sesubstitue au Conseil de régulationfinancière et du risque systémique(COREFRIS) en élargissant ses mis-sions 1 à « la surveillance du sys-tème financier dans son ensem-ble » et la définition de « la politiquemacro-prudentielle ». En particulier,le HCSF pourra mettre en œuvre

plusieurs des outils prévus par laCRD 4 2/CRR 3. Ainsi, à l’initiative duprésident de l’ACPR, il sera possi-ble : I d’imposer des exigences plus éle-vées de fonds propres pour lesbanques, soit pour tenir comptedes cycles économiques (coussincontracyclique), soit pour pré-venir et atténuer le risque macro-prudentiel ou systémique non cy-clique à long terme au niveaunational ;I de modifier les conditions d’octroide crédit afin de limiter les risquesde croissance excessive du crédit ; I de solliciter des avis et recom-mandations de la part des insti-tutions européennes afin de pré-venir l’instabilité financière enFrance.

• Sur la résolution bancaire L’ACPR est désormais dotée par laloi de séparation et de régulationdes activités bancaires de nou-veaux pouvoirs et d’un collège spé-cifique qui exerce les missions derésolution, distinctes des missionsde supervision.

Dans ce cadre, l’ACPR établit unplan préventif pour les établisse-ments soumis par ailleurs à l’obli-gation d’établir un plan de réta-blissement. Ce plan de résolutioncontient les modalités spécifiquesd’application des mesures de réso-lution que pourrait prendre le col-lège de résolution. Si l’ACPR estimeque l’organisation et le fonctionne-

16

1. Les missions du COREFRIS étaient : échange d’informations, évaluation des risques systémiques, émission d’avis ou de prises de position…2. Capital Requirements Directive, directive sur les exigences de fonds propres. 3. Capital Requirements Regulation, règlement sur les exigences de fonds propres.

L’Autorité a vu son action renforcéedans le domaine de la supervisiondes pratiques de commercialisationdes produits bancaires.

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR 1. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ACPR 1.1 Les missions de l’ACPR


17


ment de l’établissement sont denature à faire obstacle à la mise enœuvre efficace des pouvoirs de ré-solution, elle peut demander deprendre des mesures correctives.

Parmi les mesures de résolution,l’ACPR peut :I demander des mesures structu-relles à l’établissement : change-ment des dirigeants en place,transfert ou cession de branchesd’activité, recours à un établisse-ment relais ; I exiger de l’établissement qu’ilprenne des mesures concernantl’absorption des pertes : émissionde nouvelles actions ou d’autresinstruments de fonds propres, im-putation des pertes aux action-naires et aux détenteurs de titressubordonnés de dernier rang ;I demander l’intervention du fondsde garantie des dépôts et de ré-solution (en capital, en finance-ment, en garantie) au profit d’unétablissement faisant l’objet d’unemesure de résolution. Les possibi-lités d’intervention du Fonds ontété étendues par rapport à cellesdu fonds de garantie de dépôts.

• Sur la protection des consom-mateurs de services bancaireset financiers

En la matière, la loi de séparationet de régulation des activités ban-caires a complété les missions dé-volues à l’ACPR. L’Autorité a vu sonaction renforcée dans le domainede la supervision des pratiques decommercialisation des produitsbancaires. En particulier, l’ACPR etles autres autorités concernées(AMF et DGCCRF, direction géné-rale de la Concurrence, de la Con-sommation et de la Répression des fraudes) pourront, dans ce do-maine, se communiquer les rensei-gnements utiles à l’exercice deleurs missions respectives. Par ail-leurs, concernant plus spécifique-ment les offres de services en ligne,les contrôleurs de l’ACPR pourrontfaire usage d’une identité d’em-prunt.

1.2 L’ORGANISATION DE L’ACPR

L’organisation de l’ACPR repose surdifférentes instances décisionnellesou consultatives lui permettant deréaliser au mieux les missions qui luisont confiées. L’année 2013 a étémarquée par la création d’un nou-veau collège de résolution confor-mément aux dispositions de la loidu 26 juillet 2013.

A. Le collège de supervision

Les attributions confiées à l’ACPRsont exercées par le collège de su-pervision qui statue en différentesformations, en fonction des sujetsqu’il a à traiter.

Composé de 19 membres, il estprésidé par le gouverneur de laBanque de France.

Le collège plénier examine lesquestions générales de supervisioncommunes aux secteurs de labanque et de l’assurance. Il ana-lyse les risques des deux secteursau regard de la situation écono-mique. Il arrête également les principes d’organisation, de fonc-tionnement, de budget et le règle-ment intérieur de l’ACPR. En outre, ilfixe chaque année les priorités decontrôle.

Les sous-collèges, l’un pour lesecteur de la banque, l’autre pourl’assurance, sont compétents pourles dossiers individuels et les ques-tions d’ordre général spécifiques àleur secteur. Ils sont, chacun, com-posés de huit membres.

La formation restreinte du collègede supervision (huit membres éga-lement) traite des questions indivi-duelles susceptibles d’avoir un effetsignificatif sur les deux secteurs ousur la stabilité financière dans son ensemble. Elle est égalementchargée d’examiner les questionsrelatives à la surveillance des con-glomérats financiers.


Président du collège :M. Christian Noyer

ou le sous-gouverneur désigné, M. Robert Ophèle

Un vice-président ayant une expérience professionnelle en matière d’assurance, désigné par les ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité :M. Jean-Marie Levaux*, vice-président de l’Autorité

de contrôle prudentiel et de résolution

Sont également membres du collège de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution :Le président de l’Autorité des normes comptables,† M. Jérôme Haas

Le président de l’Autorité des marchés financiers, M. Gérard Rameix

Une personnalité désignée par le président de l’Assembléenationale, M. Philippe AubergerUne personnalité désignée par le président du Sénat, Mme Monique Millot-Pernin

Sur proposition du vice-président du Conseil d’État :M. Olivier Fouquet, conseiller d’État

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :M. Francis Assié, conseiller

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :M. Jean-Philippe Vachia**, conseiller maître

En raison de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuariellesou dans d’autres matières utiles à l’exercice par l’Autorité deses missions :M. Emmanuel ConstansMme Hélène Rey

En raison de leurs compétences en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance :M. Philippe MathouilletM. Dominique ThiryM. Lucien Uzan

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COMPOSITION DU COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR (AU 31 DÉCEMBRE 2013)

* Jean-Marie Levaux a été nommé vice-président de l’ACPR, le 21 novembre 2013, en remplacement de Jean-Philippe Thierry, démissionnaire. Il doit être remplacé au sein du collège par une personne ayant compétence en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance.

** Jean-Philippe Vachia, démissionnaire, a été remplacé par Christian Babusiaux, nommé membre du collège de supervision de l’ACPR, le 6 janvier 2014. 20

FORMATION PLÉNIÈRE

18

LE COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR

1 4 523

87 91110 12

6

Mme Anne Le Lorier, premier sous-gouverneur de la Banque de France.M. Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR.

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5


FORMATION RESTREINTE

Le président :M. Christian Noyerou le sous-gouverneur désigné, M. Robert Ophèle

Le vice-président :M. Jean-Marie Levaux

M. Jérôme HaasM. Jean-Philippe Vachia M. François LemassonM. Christian PoirierM. Lucien Uzan

SOUS-COLLÈGE SECTORIELBANQUE

Le président :M. Christian Noyerou le sous-gouverneur désigné, M. Robert Ophèle

Le vice-président :M. Jean-Marie Levaux

M. Olivier Fouquet M. Emmanuel Constans M. Thierry CosteM. Dominique HoennM. François LemassonM. Christian Poirier

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SOUS-COLLÈGE SECTORIELASSURANCE

Le président :M. Jean-Marie Levaux

Le gouverneur ou le sous-gouverneur de la Banque de France :M. Christian Noyerou M. Robert Ophèle

M. Francis AssiéM. Jean-Philippe Vachia M. Philippe MathouilletM. Dominique ThiryM. Lucien Uzan

En raison de leurs compétences en matière d’opérationsde banque, de services de paiement ou de services d’investissement :

M. Thierry CosteM. Dominique HoennM. François LemassonM. Christian Poirier

Par ailleurs, le directeur général du Trésor, M. RamonFernandez, ou son représentant, Mme Delphined’Amarzit, ou M. Corso Bavagnoli, siège auprès detoutes les formations du collège de supervision, et ledirecteur de la Sécurité sociale ou son représentantsiège auprès du sous-collège sectoriel de l’assuranceou des autres formations lorsqu’elles traitent desorganismes régis par le code de la mutualité ou le codede la sécurité sociale. Ils n’ont pas voix délibérative maisdisposent de la faculté de demander une secondedélibération.

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B. Le collège de résolutionLe collège de résolution a été créépar la loi n° 2013-672 du 26 juillet2013 de séparation et de régula-tion des activités bancaires. Il estprésidé par le gouverneur de laBanque de France, Christian Noyer,et est composé de six membres. Lecollège de résolution est chargé deveiller à l’élaboration et à la miseen œuvre des mesures de préven-tion et de résolution des crises ban-caires. Il a tenu sa première réunionen novembre 2013. L’organisationde la direction de la Résolution estdétaillée au point 4 du chapitre 2.

20

Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant,président :

M. Christian Noyer

Le directeur général du Trésor :M. Ramon Fernandez, ou son représentant, Mme Delphine d’Amarzit ou

M. Corso Bavagnoli

Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant :

M. Gérard Rameix

Le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banquede France ou son représentant :

M. Robert Ophèle

Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, M. Raymond Espel ou son représentant :

M. Yves Gérard

Le président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou son représentant :

M. Thierry Dissaux

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COMPOSITION DU COLLÈGE DE RÉSOLUTION (AU 31 DÉCEMBRE 2013)

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR 1. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ACPR

1.2 L’organisation de l’ACPR

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6

M. Dominique Laboureix, directeur de la Résolution à l’ACPR.7

7


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D. Les commissions consultatives et le comité scientifique

Le collège de supervision de l’ACPRs’appuie sur plusieurs commissions

consultatives pour l’éclairer sur certains sujets à traiter. La commission Affaires pruden-tielles est chargée de rendre un avissur les instructions de l’ACPR enca -

drant la transmission d’états pério -diques prudentiels, par les assujettis,avant leur adoption. Elle est égale-ment saisie pour avis de projets denotices ou guides explicatifs.

C. Le comité d’audit Le comité d’audit est chargé deveiller au bon usage des ressourcesde l’ACPR. Organe consultatif, il in-tervient pour rendre un avis préala-ble sur : I le budget prévisionnel de l’ACPR,avant son adoption par le collègede supervision ;I le rapport d’exécution budgétairede l’exercice clos ; I les conventions de refacturationdes moyens et prestations fournispar la Banque de France, préala-blement à leur approbation.

M. Lucien Uzan, président

M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptesM. Jérôme Haas, président de l’Autorité des normescomptablesM. Thierry CosteMme Monique Millot-Pernin

COMPOSITION DU COMITÉ D’AUDIT (AU 31 DÉCEMBRE 2013)

I M. Dominique Thiry, présidentI M. Dominique Hoenn, vice-président

Membres désignés au sein des personnes soumises au contrôle de l’ACPR :Secteur de l’assurance Secteur de la banqueI Mme Violaine Conti, Axa I M. Francis Canterini*, Crédit AgricoleI M. Cédric Cornu, Pro BTP I M. Benoît Catherine, ExaneI M. Nicolas Eyt, Sogécap I Mme Hedwige Nuyens, BNP ParibasI Mme Maud Petit, Covéa I Mme Catherine Meritet, Société Générale

I M. Éric Spielrein, RCI Banque

Sont également membres de la commission, les associations professionnelles suivantes :

La Caisse des dépôts et consignations désigne une personne pour la représenter.

* M. Francis Canterini ne participe plus aux travaux de la commission consultative Affaires prudentielles depuis le 14 mars 2014.

COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AFFAIRES PRUDENTIELLES (AU 31 DÉCEMBRE 2013)

Secteur de l’assuranceI Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)I La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)I La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)I Le Groupement des entreprises mutuellesd’assurance (GEMA)

Secteur de la banqueI L’Association des sociétés financières (ASF)I L’Association française des marchés financiers (AMAFI)I La Fédération bancaire française (FBF)


La commission Lutte contre le blanchiment des ca-pitaux et le financement du terrorisme est chargéede rendre un avis sur les projets d’instructions, de lignesdirectrices ou d’autres documents de l’ACPR relatifs à

la lutte contre le blanchiment et le financement du ter-rorisme (l’activité de la commission en 2013 est détail-lée au chapitre 4).

22

I M. Francis Assié, présidentI M. François Lemasson, vice-président

COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME(AU 31 DÉCEMBRE 2013)

Cinq membres désignés au sein des personnessoumises au contrôle de l’ACPR

Secteur de l’assuranceI M. Gaël Buard, Natixis AssurancesI M. Philippe Giraudel, GroupamaI Mme Nadine Mathieu-Lapert, Axa FranceI M. Paul-Henri Mezin, groupe Malakoff Médé-ricI Mme Catherine Petapermal, La France Mutualiste

Huit membres désignés au sein des personnessoumises au contrôle de l’ACPR

Secteur de la banqueI M. Alain Breuillin, Bank Audi Saradar FranceI M. Raoul d’Estaintot, Caisse fédérale de Crédit mutuelI Mme Catherine Frenzel, ExaneI M. Édouard Leveau-Vallier, HSBC FranceI M. Jacques Piccioloni, BNCI M. Henri Quintard, BNP ParibasI M. Luc Retail, la Banque PostaleI M. Grégory Torrez, Banque Accord

Secteur de l’assurance I Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)I La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)I La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM)I La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)I Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA)I La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA)

Secteur de la banque I L’Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique (AFEPAME)I L’Association française des sociétés financières(ASF)I L’Association française des marchés financiers(AMAFI)I La Fédération bancaire française (FBF)

Sont également membres de la commission, les associations professionnelles suivantes :

La Caisse des dépôts et consignations désigne une personne pour la représenter.

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR 1. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ACPR 1.2 L’organisation de l’ACPR


23


La commission Pratiques commerciales rend un avissur des projets de recommandation portant sur son do-maine de compétence. Elle approfondit certains sujets

de pratiques commerciales identifiés par l’ACPR et re-cueille les informations et suggestions de ses membresen matière de protection des clientèles.

I M. Emmanuel Constans, présidentI M. Jean-Marie Levaux, vice-président

Cinq membres choisis en raison d’une compétence acquise au travers de la participation à des associations de clientèles (particuliers ou professionnels), des associations d’épargnants,des associations caritatives ayant une activité dans ce domaine ainsi qu’à l’Institut national de la consommation : I M. Jean Berthon, président de la FAIDER I M. Pierre Cernesson, Confédération nationale des associations familiales catholiquesI M. Olivier Gayraud, Consommation Logement et Cadre de vieI M. Hervé Mondange, juriste à l’AFOCI M. Romain Girard, Fédération nationale Familles rurales

Quatre membres choisis en raison d’une compétence acquise au sein d’un établissement de crédit, d’un organisme d’assurance ou d’une association professionnelle représentative :I M. Pierre Bocquet, FBFI M. Alain Lasseron*, ASFI M. Christophe Ollivier, FNMF I M. Philippe Poiget, FFSA

Deux membres choisis en raison d’une compétence acquise au sein d’un intermédiaire d’assurance, d’un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ou d’une association professionnelle représentative :I M. Philippe de Robert, Fédération nationale des agents généraux d’assurance I Mme Sophie Ho Thong, Association professionnelle des intermédiaires en crédits

Un membre choisi en raison de son expérience de représentation du personnel des personnessoumises au contrôle de l’ACPR :I Mme Raphaëlle Bertholon, SNE CGC

Un membre choisi en raison de travaux universitaires portant sur des sujets bancaires ou d’assurance :I M. Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit

Un membre choisi en raison d’une expertise acquise dans le suivi de ces questions au travers des médias :I M. Jean-François Filliatre, rédacteur en chef de Mieux vivre votre argent

* Mme Karine Rumayor (ASF) remplace, depuis le 12 mars 2014, M. Alain Lasseron (ASF).

COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PRATIQUES COMMERCIALES (AU 31 DÉCEMBRE 2013)


Le comité scientifique a pour mission de favoriser lessynergies entre la recherche dans le domaine financieret la supervision prudentielle. Il identifie les évolutions sus-

ceptibles d’affecter les activités des secteurs de labanque et de l’assurance (l’activité du comité scienti-fique en 2013 est développée au point 2 du chapitre 2).

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I Mme Hélène Rey, présidente I M. Philippe Mathouillet, vice-président

I M. Laurent Clerc, Banque de France, économisteI M. Antoine Frachot, directeur général, groupe des Écoles nationales d’économie et de statistiqueI M. Christian Gollier, professeur à l’université Toulouse II M. Christian Gourieroux, professeur à l’ENSAE et à l’université de TorontoI M. Guillaume Leroy, actuaire-conseil, Institut des actuairesI M. Didier Marteau, professeur à ESCP EuropeI M. Kevin O’Rourke, professeur à l’université d’Oxford (All Souls College)I M. David Thesmar, professeur à HECI M. Philippe Trainar, chef économiste et conseiller spécial du président de SCORI M. Philippe Weil, professeur à l’université libre de Bruxelles et à l’Institut d’études politiques de Paris

COMPOSITION DU COMITÉ SCIENTIFIQUE DE L’ACPR (AU 31 DÉCEMBRE 2013)

E. La commission des sanctions La composition et les activités de la commission des sanctions de l’ACPR sont développées au chapitre 5.

L’ACPR, 53 rue de Châteaudun à Paris 9e.

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR 1. MISSIONS ET ORGANISATION DE L’ACPR 1.2 L’organisation de l’ACPR


25


2.1 LE FONCTIONNEMENT

Le secrétariat général regroupel’ensemble des services opération-nels de l’ACPR. Il est dirigé et orga-nisé par le secrétaire général

nommé par arrêté du ministrechargé de l’économie, sur propo-sition du président de l’Autorité.Édouard Fernandez-Bollo a éténommé secrétaire général del’ACPR par un arrêté en date du23 janvier 2014 pour succéder à

Danièle Nouy 4. Il est assisté de Sandrine Lemery, première

secrétaire générale adjointe, et detrois secrétaires généraux adjoints :

Fab r ice Pes in, F rédé r ic Visnovsky et, depuis le 13 février2014, Patrick Montagner.

3

1

4

2

Le secrétariat général de l’ACPR 2

4. Danièle Nouy a été nommée fin 2013 à la présidence du Conseil de surveillance du mécanisme de supervision unique à la Banque centraleeuropéenne.

Après une réorganisation ayantconduit à réaffecter certains agentsaux services communs de la Banquede France, les équipes du secré-tariat général de l’ACPR étaientcomposées de 1 060 agents, àfin 2013.

L’ACPR est une autorité indépen-dante adossée à la Banque deFrance. L’Autorité peut ainsi bénéfi-cier des synergies avec les fonc-tions qu’exerce la banque centraleet des moyens dont elle dispose. LaBanque de France emploie l’en-semble des agents de l’ACPR.

Celle-ci dispose d’un budget pro-pre annexe à celui de la banquecentrale. L’Autorité peut utiliser lesmoyens fournis par la Banque deFrance qui lui sont refacturés parcelle-ci.

Les organismes assujettis sont sou-mis à une contribution pour frais decontrôle recouvrée par la Banquede France, mais intégralement af-fectée à l’ACPR. À titre exception-nel, l’Autorité peut recevoir desdotations additionnelles provenantde la banque centrale.

2.2 LES EFFECTIFS DE L’ACPR

• Des compétences variées pourassurer l’ensemble des missionsconfiées à l’Autorité

Après une progression rapide entre2010 et 2012, les effectifs du se-crétariat général de l’ACPR se sontstabilisés en 2013, suite à un dou-ble mouvement : d’un côté, lepoids relatif des fonctions support(ressources humaines, formation,contrôle de gestion et budget, immobilier et moyens généraux,

41

23


26

“En 2013, l’effort de formation s’estpoursuivi et intensifié afin d’accom-pagner le recrutement des nouveauxcollaborateurs et de maintenir lesconnaissances au sein des servicesde l’ACPR, dans un contexte d’évolu-tion importante de la réglementation.

Delphine Marnhierdirection des Ressources humaines, méthodes et systèmes d’information

”

communication, gestion du sys-tème d’information et du parc in-formatique) a été ramené de 14 %à 11 % des effectifs totaux entre fin2012 et fin 2013, de l’autre, les ac-tivités de contrôle et les fonctionstransversales (juridiques, études, in-ternational) ont été renforcées. Lapoursuite des renforcements sur lesfonctions clés devrait permettre àl’Autorité de se préparer aux chan-gements induits par les évolutionsréglementaires (CRD 4 pour lesbanques en 2014, Solvabilité II pourles assurances en 2016) et organi-sationnelles à venir (mise en placedu mécanisme de supervisionunique des banques à l’échelle eu-ropéenne à compter de novem-bre 2014).

La part des autres domaines d’ac-tivité a peu varié, un peu plus desdeux tiers des équipes étant encharge de la surveillance indivi-duelle, permanente et sur place,des organismes et établissementssoumis au contrôle de l’Autorité, ducontrôle des pratiques commer-ciales ainsi que des agréments etautorisations. Par ailleurs, la direc-tion de la Résolution est progressi-

vement constituée pour assurer laprise en charge de la préparationdes travaux du collège de résolu-tion tant pour les mesures de prévention (plans préventifs de ré-solution) que, le cas échéant, pourles mesures de résolution. Enfin, 18 % des effectifs sont affectés àla surveillance macro-pruden-tielle, aux travaux internationauxsur l’élaboration de la réglementa-tion, aux activités juridiques ainsiqu’aux autres missions transver-sales, notamment d’ordre métho-dologique.

Le secrétariat général (à fin 2013)est désormais composé de 92 %d’agents titulaires et d’agentscontractuels de droit privé, 6 % defonctionnaires et 2 % d’agents souscontrat à durée déterminée.

• Une attention particulière don-née aux actions de formationDes matinées d’accueil mensuelleset des stages d’accueil et d’inté-gration ont ainsi été organisés àdestination des agents nouvelle-ment recrutés. En complément desparcours de formation initiale,

l’accent a été mis sur les formationsdestinées à préparer l’entrée en vigueur des nouvelles réglemen-tations Bâle III et Solvabilité II d’une part, et d’autre part à accom-pagner la mise en place du mé-canisme de supervision unique (en-richissement de l’offre de formationen anglais).

L’ACPR a également poursuivi soneffort de formation des managers,à la fois pour les managers enphase de prise de poste et pour lesplus expérimentés.

39 %

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

15 %7 %

7 %

18 %

11 %2 %

• Contrôle secteur banque• Contrôle secteur assurance• Contrôle des pratiques commerciales• Agrément• Activités transversales (Affaires juridiques, Affaires internationales, Etudes…)• Activités de support (Ressources humaines, formation, informatique, contrôle de gestion…)• Secrétariat général

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR 2. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ACPR 2.2 Les effectifs de l’ACPR


27


L’ACPR a mis en place diverses publications pour infor-mer le marché, mais également les économistes et lesscientifiques sur les travaux qu’elle mène.

I La Revue de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution, revue bimestrielle, est diffusée largement auxprofessionnels des secteurs de la banque et de l’assu-rance. Elle traite des différentes activités de l’ACPR ainsique des actualités et évolutions réglementaires relativesau secteur financier.

I Les Analyses et Synthèses regroupent différentes étudesréalisées par les services de l’ACPR (documents d’ana-lyses et de commentaires d’enquêtes menées sur lesrisques dans les secteurs bancaire et assurantiel) ; 14 numéros ont été publiés en 2013.

I Les Débats économiques et financiers sont des articlesqui n’engagent que leurs auteurs et n’expriment pas nécessairement la position de l’Autorité. Ils invitent à uneréflexion sur des questions d’économie bancaire ou d’assurance, de réglementation ou de politique pruden-tielle ; 9 numéros ont été publiés en 2013.

La liste des travaux parus en 2013 est publiée en an-nexe de ce rapport.

Les conférences de l’ACPRL’ACPR organise régulièrement des conférences à destina-tion du marché. Temps forts de l’année, celles-ci sont l’oc-casion d’échanger avec les professionnels sur desproblématiques clés, liées à leurs activités. Les dirigeantset représentants de l’ACPR sont présents pour répondreaux questions des participants.

Ainsi, en 2013, plusieurs événements ont été organisés :

I le 14 juin à la maison du Barreau, la conférence avaitpour thèmes : les nouveaux enjeux de l’Union bancaireeuropéenne et « de Solvabilité I à Solvabilité II » ;

I les 14 et 15 octobre à l’auditorium de la Banque deFrance, une conférence académique internationaleavait pour thème « Risk Taking in Financial Institutions, Regulation and the Real Economy » ;

I le 13 novembre, au palais Brongniart, deux thématiquesont été abordées : le contrôle des pratiques commer-ciales en assurance et en banque ainsi que la mise enplace du mécanisme de supervision unique ;

I le 12 décembre, une conférence intitulée « Solvabilité II,préparer 2016 » s’est tenue à l’auditorium de la Banquede France.

Les séminaires de l’ACPR L’Autorité organise des séminaires de recherche. En 2013,ils avaient pour thèmes :

I le 6 juin, Larry Wall (Federal Reserve Bank of Atlanta) sur « Incentive Compensation, Accounting Discretion andBank Capital » ;

I le 23 juillet, Edward Simpson Prescott (Federal ReserveBank of Richmond) sur « An Experimental Analysis ofContingent Capital with Market-Price Triggers ».

Ces séminaires s’inscrivent depuis juin 2013 dans le cadrede l’initiative de recherche risques, régulation et risquessystémiques, dite « Chaire ACPR : Régulation et Risque Systémique », qui a pour missions principales d’organiserdes activités de recherche, de faciliter les contacts entrele milieu académique et l’ACPR ainsi que de développerun centre de réflexion et de propositions, ouvert à l’inter-national, en ce qui concerne la gestion du risque systé-mique.

La chaire a organisé 5 séminaires en 2013 :

I le 2 juillet, Céline Grislain-Letremy (INSEE-CREST et univer-sité Paris-Dauphine) a présenté « Natural Disasters: Exposure and Underinsurance » ;

I le 3 septembre, Christophe Pérignon (HEC Paris) a pré-senté « CoMargin » ;

I le 1er octobre, Henri Fraisse (ACPR) et David Thesmar(HEC Paris et CEPR) ont présenté « The Real Effects ofBank Capital Requirements » ;

I le 5 novembre, Serge Darolles (université Paris-Dauphineet CREST) a présenté « Survival of Hedge Funds: Frailtyversus Contagion » ;

I le 3 décembre, Antoinette Schoar (Massachusetts Instituteof Technology) a présenté « House Prices, Collateral andSelf-Employment ».

Les sites Internet de l’Autorité L’ACPR dispose de deux sites Internet distincts.

I Le site principal de l’ACPR, www.acpr.banque-france.fr,regroupe l’ensemble des textes, revues, études ou publi-cations de l’Autorité.

I Le site du pôle commun avec l’AMF (Assurance BanqueÉpargne Info Service), www.abe-infoservice.fr, est un espace destiné au public sur les droits et démarchesdans les domaines de la banque, de l’assurance et desplacements financiers.

DES ACTIONS RÉGULIÈRES POUR INFORMER LE MARCHÉ

”


LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ACPR (AU 1ER FÉVRIER 2014)

DÉLÉGATION AU CONTRÔLE SUR PLACE DES ÉTABLISSEMENTS

DE CRÉDIT ET DESENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

Délégué : Thierry MergenDélégué adjoint : Matthieu Leclercq

I Groupe permanent d’enquêtes et cellulede contrôle des risques modélisés

28

DIRECTION DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTSMUTUALISTES ET ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

Directeur : Patrick AmisAdjoint : François-Louis Michaud

I Service des groupes mutualistes 1 : Perrine KaltwasserI Service des groupes mutualistes 2 : Muriel TiessetI Service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques : Isabelle Barroux-RehbachI Service des entreprises d’investissement : Christophe Reynaud

DIRECTION DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTSDE CRÉDIT GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS

Directeur : Bertrand PeyretAdjoints : Sébastien Clanet

Violaine ClercI Service des banques généralistes : Anne LecuyerI Service des banques étrangères : Laure QuinceyI Service du financement des particuliers et des collectivités locales :Sophie Béranger-LachandI Service des financements spécialisés professionnels :Jérôme Chevy

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Directeur : Henry de GanayAdjoints : Didier Israël

Anne-Marie Moulin

Secrétariat du collège : Marie-Françoise Baras

I Service des affaires institutionnelles etdu droit public : Jean-Gaspardd’Ailhaud de BrisisI Service du droit des affaires et du droitprivé : David RevelinI Service du droit de la lutte anti-blanchi-ment et du contrôle interne

DIRECTION DES ÉTUDES

Directeur : Olivier de BandtAdjoints : Anne-Sophie Borie-Tessier

Dominique Durant

I Service d’études actuarielles et simulation : Henri FraisseI Service des études statistiques et veilledocumentaire : Laëtitia MeneauI Service d’analyse transversale desrisques

DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Directeur : Philippe RichardAdjoints : Nicolas Peligry

Olivier Prato

I Service des affaires internationalesbanques : Philippe BillardI Service des affaires internationales assurances I Service des études comptables : Ludovic Lebrun

DIRECTION DES AGRÉMENTS,DES AUTORISATIONS ETDE LA RÉGLEMENTATION

Directeur : Jean-Claude HuyssenAdjoint : Nathalie Beaudemoulin

I Service de la réglementation financière : Gilles PetitI Service des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :Jacqueline Thepaut-FabianiI Service des établissements et des procédures spécialisées : Muriel RigaudI Service des organismes d’assurance :Martine Procureur

DIRECTION DU CONTRÔLEDES PRATIQUES COMMERCIALES

Directeur : Olivier FlicheAdjoint : Barbara Souverain-Dez

I Service de veille sur les contrats et les risques : Hélène ArveillerI Service de contrôle des intermédiaires :Maryvonne MaryI Service informations et réclamations :Isabelle Le Moullec-PatatI Service de coordination : Christine Decubre

Unité Communication : Geneviève Marc

DIRECTION DE LA RÉSOLUTION

Directeur : Dominique LaboureixAdjoint : Gaëtan Viallard

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

ET DE RÉSOLUTION

Secrétaire généralÉdouard Fernandez-Bollo

Première secrétaire générale adjointeSandrine Lemery

Secrétaires généraux adjointsFabrice Pesin

Frédéric Visnovsky

Robustesse : Alain Dequier

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, MÉTHODES

ET SYSTÈME D’INFORMATION

Directeur : François BarnierAdjoint : Jean-Marc Serrot

I Service des ressources humaines : Vincent TeurcqI Service des normes et méthodes, de l’organisation et de la formation : Clémentine VilcocqI Service d’assistance, de gestion des applications et de maîtrise d’ouvrage :Freddy Latchimy

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES

Directeur : Michel BordAdjoint : Marie-Astrid Larcher

I Service de gestion financière : ArmandCarréeI Service de l’immobilier et des moyensgénéraux : Olivier Le Guennec

1re DIRECTION DU CONTRÔLE DES ASSURANCES

Directeur : Paul CoulombAdjoint : Claire Bourdon

I Brigade 1 I Brigade 2 : Philippe SourlasI Brigade 3 : Jean-Philippe BarjonI Brigade 4 : Flor Gabriel

2e DIRECTION DU CONTRÔLE DES ASSURANCES

Directeur : Patrick Montagner*Adjoint : Evelyne Massé

I Brigade 5 : Eric MolinaI Brigade 6 : Jacky MochelI Brigade 7 : Didier PouillouxI Brigade 8 : Émilie Quéma

DIRECTION DES CONTRÔLESSPÉCIALISÉS ET TRANSVERSAUX

Directeur : Romain PaserotAdjoint : Grégoire Vuarlot

I Cellule modèles internes I Service de contrôle des dispositifs anti-blanchiment :Patrick GarrousteI Groupe permanent d’enquêtes des organismes d’assuranceI Service des contrôles sur place spécialisés : Thierry Auran

I Service de la commission des sanctions Chef de service : Jean-Manuel Clemmer

* Patrick Montagner a été nommé secrétaire général adjoint le 13 février 2014.


29


LE COMITÉ DE DIRECTION DE L’ACPR

De gauche à droite :2e rang : Thierry Mergen, François Barnier, Olivier Fliche, Dominique Laboureix,Henry de Ganay, Romain Paserot, Michel Bord, Patrick Amis, Olivier de Bandt.1er rang : Jean-Claude Huyssen, Bertrand Peyret, Philippe Richard, Paul Coulomb.


3.1 LES DÉCISIONS DEPORTÉE GÉNÉRALE

Le collège de supervision de l’ACPRa adopté plusieurs décisions deportée générale, notamment pourpréciser les informations qui doiventlui être remises, après consultationdes personnes intéressées. Celles-ci sont publiées au registre officielde l’ACPR, accessible sur son site Internet : www.acpr.banque-france.fr

Il a, par ailleurs, pour la premièrefois, approuvé, conformément auxdispositions de l’article L. 612-29-1du code monétaire et financier, à

la demande de la Fédération ban-caire française (FBF), deux codesde bonne conduite. Ceux-ci sontrelatifs à l’information sur le relevéde compte du total mensuel desfrais bancaires et du montant del’autorisation de découvert et à laprésentation des plaquettes tari-faires des banques suivant un som-maire type et un extrait standarddes tarifs. Ils ont été publiés au Jour-nal officiel ce qui leur confère, pourles adhérents de la FBF, une portéeobligatoire.

Le collège de supervision a, deplus, pour les besoins de l’entrée enapplication au 1er janvier 2014 desdispositions de la directive CRD 4 etde son règlement d’application (rè-glement UE n° 575/2013 du 26 juin2013 concernant les exigencesprudentielles applicables aux éta-blissements de crédit et aux entre-prises d’investissement, dit « CRR »),arrêté les modalités de mise enœuvre en France des options deportée générale prévues par le rè-glement CRR et relevant de lacompétence de l’ACPR. Cette dé-cision a été publiée au registre offi-ciel de l’ACPR.

30

L’action du collège de supervision de l’ACPR 3

décisions du collège de supervision, dont principalement :I 442 décisions relatives à des situations individuellesI 29 de portée générale I 14 relatives à l’organisation de l’ACPR et de son secrétariat général I 17 autres décisions de nature diverse6

502L’activité du collège de supervision de l’ACPR en 2013

5. Ce chiffre n’intègre pas les décisions prises par le président du collège en matière d’agrément et d’autorisation sur délégation. 6. Parmi lesquelles on trouve des transmissions d’information ou d’avis d’autorités tierces et des approbations de rapport ou de documents

avec publication.

5

Parmi ces décisions :

91 mesures de police administrative ou autresmesures contraignantes de même nature

18 injonctions en matière d’exigences en fonds propres

8 ouvertures de procédure disciplinaire, dont une qui a été clôturée pour des raisons d’ordre procédural



Décision n° 2013-C-110 relative à la mise en œuvre du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2013

INSTRUCTIONSInstruction n° 2013-I-01 modifiant l’instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifié

de rapport financierInstruction n° 2013-I-02 portant création de l’état de contrôle de la participation aux bénéfices – C22Instruction n° 2013-I-03 portant création de l’état sur les taux minimum garantis – C23Instruction n° 2013-I-04 portant création de l’état de suivi des conventions relevant de la branche 26 – C26Instruction n° 2013-I-05 portant création de l’état sur la provision pour sinistres non encore manifestés – C24Instruction n° 2013-I-06 modifiant l’instruction n° 2011-I-14 du 29 septembre 2011 relative à la surveillance des risques

sur les crédits à l’habitat en FranceInstruction n° 2013-I-07 modifiant l’instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifié

de rapport financierInstruction n° 2013-I-08 relative aux informations à remettre en application du VI de l’article L. 561-3 et du III de l’article

D. 561-3-1 du code monétaire et financierInstruction n° 2013-I-09 relative aux formulaires de demandes d’agrément, de déclaration d’agent, ainsi que de notification

de libre établissement, de libre prestation de services, d’utilisation d’un agent et de recours à un distributeur dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour un établissement de monnaie électronique

Instruction n° 2013-I-10 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du finance-ment des activités terroristes des changeurs manuels

Instruction n° 2013-I-11 modifiant l’instruction n° 2010-06 relative à la mise en place du système unifié de rapport financierpour les établissements de paiement

Instruction n° 2013-I-12 modifiant l’instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier

Instruction n° 2013-I-13 relative aux formulaires de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour lafourniture de services bancaires de paiement, de déclaration d’exemption d’agrément d’établisse-ment de monnaie électronique pour l’émission et la gestion de monnaie électronique et de déclara-tion d’exemption d’agrément d’établissement de paiement pour la fourniture de services de paiement

Instruction n° 2013-I-14 modifiant l’instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier

Instruction n° 2013-I-15 relative au suivi des flux sur les contrats d’assurance vieInstruction n° 2013-I-16 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international « Identifiant d’identité juridique »

par certains organismes assujettisInstruction n° 2013-I-17 modifiant l’instruction n° 2011-I-08 relative aux engagements liés à l’activité bancaire internationaleInstruction n° 2013-I-18 relative aux demandes d’approbation des programmes de prêts non garantis octroyés par les entre-

prises d’assurance

LIGNES DIRECTRICESLignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) (version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires au 12 novembre 2013) Lignes directrices relatives à la notion de pays tiers équivalents (version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires au 12 novembre 2013)

PRINCIPES D’APPLICATION SECTORIELSPrincipes d’application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d’organismes de placements collectifsPrincipes d’application sectoriels sur la correspondance bancaire

NOTICEModalités de calcul du ratio de solvabilité 2013

POSITIONPosition 2013-P-01 relative à l’application du règlement n° 97-02 à l’intermédiation en opérations de banque

et en services de paiement

RECOMMANDATIONRecommandation 2013-R-017 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir

de conseil en assurance vie

CODES DE BONNE CONDUITE APPROUVÉSCode de bonne conduite relatif à l’information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l’autorisation de découvertCode de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire type et un extraitstandard des tarifs

DÉCISION DE PORTÉE GÉNÉRALE PRISE EN APPLICATION DE DISPOSITIONS EUROPÉENNES

31

LISTE DES DÉCISIONS GÉNÉRALES PUBLIÉES EN 2013

7. Recommandation prise par le collège de supervision, fin 2012, publiée début 2013.


3.2 LES DÉCISIONS INDIVIDUELLES

Les questions individuelles sont exa-minées par les formations secto-rielles et la formation restreintedu collège de supervision. Ellesportent notamment sur des de-mandes d’agrément et, pour les or-ganismes déjà agréés, sur desdemandes de modification de si-tuation, d’autorisations et de déro-gations prévues par la régle-mentation, sur les suites à donner àl’exercice du contrôle qui peuvent,le cas échéant, prendre la formed’injonctions, de mesures de policeadministrative ou d’ouverture d’uneprocédure de sanction.

Au total, en 2013, le collège de supervision a adopté 442 mesuresindividuelles.

A. Les agréments et autorisations

Tout organisme désirant exercerdes activités bancaires ou d’assu-rance est tenu de soumettre unedemande d’agrément à l’ACPR.L’exercice de ces activités sansagrément est puni de sanctionspénales.

La délivrance d’un agrément en-traîne l’acquisition, par l’organismeconcerné, d’un statut qui le placedans le champ du contrôle del’ACPR, en application de l’article

L. 612-2 du code monétaire et financier. Sur un plan général, lecollège est particulièrement attentifà la qualité des projets qui lui sontprésentés, lesquels sont souventconfortés par la prise d’engage-ments et la fixation de conditions.Dans une logique d’information dupublic et de protection de la clien-tèle, l’article L. 612-21 du code mo-nétaire et financier dispose quel’Autorité établit et publie la liste despersonnes agréées. Cette liste estpubliée sur le site Internet del’ACPR dans la rubrique « Agré-ments et Autorisations ». L’activitédes agréments et autorisations estdéveloppée au chapitre 2.

Le collège a examiné un grandnombre d’opérations soumises àautorisation durant l’année 2013. Il doit en effet être saisi pour toutemodification ou extension relativeaux agréments qu’il délivre. Il peutaussi prononcer le retrait des agré-ments qu’il a accordés. Il a ainsi re-tiré d’office son agrément à unétablissement de paiement quin’en respectait plus les conditions.

En outre, la réglementation prévoitque les organismes assujettis doi-vent obtenir une autorisation ducollège pour procéder à certainesopérations ou encore pour l’utilisa-tion d’approches internes pour lecalcul des ratios prudentiels. Enfin,le collège peut autoriser les orga-nismes assujettis à appliquer destraitements alternatifs pour le calculde leurs ratios de gestion sous cer-taines conditions prévues par lestextes ou accorder des déroga-tions temporaires.

B. Le contrôle Le collège est chargé de fixer lespriorités de contrôle, tant en cequi concerne les axes thématiquesprincipaux que les moyens qui y se-ront consacrés, l’organisation parti-culière de ces missions relevant dusecrétaire général. Le collège pro-cède à cette occasion à un bilandes contrôles individuels effectuésl’année précédente ainsi que desproblématiques générales liées àla stabilité financière, qui éclairentses délibérations.

De plus, en cours d’année, au vudes constatations du contrôle etaprès une procédure contradic-toire, le collège est régulièrementamené à prendre des décisionstrès importantes pour les établisse-ments du secteur bancaire et lesorganismes du secteur de l’assu-rance.

C. Les mesures de policeadministrative

Le collège de supervision de l’ACPRa adopté 98 décisions définitivesen 2013, 109 en incluant les renou-vellements de mesures déjà adop-tées.

Le collège a prononcé 18 injonc-tions pour exiger d’établissementsde crédit qu’ils détiennent desfonds propres supérieurs au mon-tant minimal prévu par la régle-mentation ou pour adapter leniveau des exigences qu’il avait im-posé aux établissements. En outre,le collège a enjoint à cinq établis-sements de crédit de prendre dans

32

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR 3. L’ACTION DU COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR 3.2 Les décisions individuelles


33


un délai donné toutes mesures nécessaires pour assurer l’adéqua-tion de leurs procédures aux re-commandations et principes publiéspar l’Autorité bancaire européenne(European Banking Authority, EBA)et l’Autorité européenne des mar-chés financiers (European Securi-ties and Markets Authority, ESMA) enmatière de contribution aux indicesde marché. Il a par ailleurs enjointà un organisme d’assurance ayantson siège hors de France de mettreses contrats commercialisés enFrance en conformité avec les dis-positions du code des assurances.

Le recours à la mise en demeure(pouvoir que le collège a déléguéau président, cf. la décision de dé-légation n° 2010-10 du 12 avril

2010 modifiée, publiée au Journalofficiel) a continué de progresser,confortant son usage par l’ACPRcomme outil de correction desmanquements à des dispositionsobligatoires. 18 mesures ont étéprononcées en 2013 et cinq autresont été engagées dans le do-maine des ratios prudentiels (li-quidité, solvabilité, grands risques),le respect des règles de contrôle interne ou la lutte contre le blan-chiment des capitaux et le finan-cement du terrorisme (LCB-FT).

Le collège a exigé à trois reprises la soumission à son approbationd’un programme de rétablissement(article L. 612-32 du code moné-taire et financier) ainsi que deuxplans de financement à court

terme (article R. 323-3 du code desassurances) concernant des orga-nismes d’assurance. Aucun plande sauvegarde (article R. 510-4 ducode de la mutualité) ou de re-dressement (article R. 931-5-2 ducode de la sécurité sociale) n’a étédemandé par le collège en 2013. Celui-ci a placé, au vu de sa situa-tion, une mutuelle sous surveillancespéciale.

Il a également prononcé des me-sures de limitation ou d’interdictiond’activité à trois reprises ainsi que,dans deux dossiers, des interdic-tions de disposer librement de toutou partie des actifs, dans l’objectifsoit de protéger la clientèle, soitd’empêcher la dégradation de lasituation financière.

Les équipes du secrétariat général de l’ACPR étaientcomposées de 1 060 agents,à fin 2013.


L’ACPR a décidé de porter à laconnaissance du public, en appli-cation de l’article L. 612-1-II ducode monétaire et financier, desmesures adoptées à l’encontre dedeux organismes d’assurance. L’Au-torité a prononcé une décision àl’encontre de la Compagnie Nan-taise d’assurances maritimes et ter-restres, la mettant en demeurenotamment de revoir sa politiquede placement, essentiellementaxée sur l’immobilier, laquelle setraduit par le non-respect des dis-positions du code des assurancesrelatives au respect par un orga-nisme d’assurance de la règle despécialité et conduit la société àne plus respecter ses engage-ments réglementés. Cette décisiona fait l’objet d’un avis publié le 22 octobre 2013 au registre officielde l’Autorité. Le collège a, par ail-

leurs, porté à l’attention du public,par voie de communiqués depresse les 18 octobre et 16 dé-cembre 2013, l’interdiction faite àla société Teucer Gestion Privéed’encaisser des primes d’assu-rance.

En outre, afin d’accroître l’efficacitéde son action, l’ACPR a recours àune utilisation combinée de sespouvoirs chaque fois qu’elle estimeque l’objectif de correction visé se-rait mieux atteint de cette façon.

En 2013, le collège a ainsi pro-noncé, pour deux organismes d’as-surance, afin de conduire à larestauration de leur situation finan-cière, des interdictions de disposerlibrement de tout ou partie des actifs assorties, dans un cas, de lademande d’un plan de finance-

ment à court terme, et, dans l’autrecas, de la décision de placer l’organisme sous administrationprovisoire.

S’agissant d’un autre organismed’assurance, le collège a décidé,après avoir refusé le programmede rétablissement qui lui a été sou-mis, de le placer sous surveillancespéciale.

Enfin, une entreprise d’investisse-ment, après avoir été placée sousadministration provisoire, a fait l’ob-jet de mesures conservatoires.

D. Les ouvertures de procédures disciplinaires et leur suivi

Le collège de supervision a ouvertsept procédures disciplinaires en2013, auxquelles il faut ajouter uneprocédure disciplinaire clôturéepour des raisons d’ordre procédu-ral, et en a saisi la commission dessanctions. En 2013, les procéduresouvertes ont porté sur des man-quements aux règles de contrôleinterne et/ou à celles concernantla lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du ter-rorisme ainsi que sur des infractionsà la réglementation prudentielle.

34

I. PRÉSENTATION DE L’ACPR 3. L’ACTION DU COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR 3.2 Les décisions individuelles


I Placement sous surveillance spéciale

I Limitation ou interdiction temporaire d’exercer certaines opérations

I Suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libredisposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée

I Ordre de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avance sur contrat ou la faculté de renonciation

I Transfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contratsd’assurance ou de règlements mutualistes, ainsi que de toutou partie d’un portefeuille de crédits ou de dépôts d’un établissement de crédit

I Interdiction ou limitation de la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires

I Suspension d’un ou plusieurs dirigeants

I Suspension des personnes mentionnées à l’article L. 612-23-1(dirigeants, membres des conseils d’administration ou de sur-veillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équi-valentes, membres du directoire), lorsqu’elles ne remplissentplus les conditions d’honorabilité, de compétence ou d’expé-rience requises par leur fonction et que l’urgence justifie cettemesure en vue d’assurer une gestion saine et prudente

I Limitation ou suspension de l’exercice de certaines opérationspar une personne dont l’activité est susceptible de porter at-teinte à la stabilité financière ainsi que dans certaines situa-tions d’urgence prévues par les dispositions européennes

35


Le collège a, en outre, saisi la com-mission des sanctions de trois dos-siers relatifs à des manquements àdes dispositions relatives à la pro-tection de la clientèle en matièrede droit au compte et de contratsd’assurance vie non réclamés.

Les services de l’ACPR assurent unsuivi des mesures prononcées, qu’ils’agisse de la correction des man-quements ayant débouché sur dessanctions ou sur des mesures depolice administrative telles que la

mise en demeure. Ce suivi permetde s’assurer de la correction desmanquements constatés et inclut,si nécessaire, un contrôle sur place.Les modalités de suivi de certainesmesures de police administrative,comme le programme de rétablis-sement ou la surveillance spéciale,sont prévues par le code moné-taire et financier. Lorsqu’il ressort dusuivi que l’établissement ne seconforme pas, en dépit des me-sures adoptées par l’ACPR, à sesobligations légales et/ou réglemen-

taires, le collège de supervisionexamine la situation particulière del’organisme concerné, de nature àle conduire à décider d’ouvrir uneprocédure disciplinaire. De mêmeil pourrait être saisi de constats por-tant sur de nouveaux manque-ments graves chez une personneprécédemment sanctionnée.

En 2013, le suivi de mesures adop-tées par le collège n’a pas donnélieu à ouverture de procédure dis-ciplinaire.

LISTE DES MESURES DE POLICE LISTE DES MESURES CONSERVATOIRES

I Mise en garde

I Mise en demeure

I Programme de rétablissement

- Mesures conservatoires

I Désignation d’un administrateurprovisoire


36

LES AUDITIONS PARLEMENTAIRES CONCERNANT L’ACPR EN 2013

DATE SUJET DEMANDEUR REPRÉSENTANT DE l’ACPR

15 janvier 2013 Projet de loi de séparation et derégulation des activités bancaires

Commission des finances du Sénat

Édouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjoint de l’ACPR


Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire del’Assemblée nationale

Christian Noyer, gouverneur dela Banque de France, présidentde l’ACPR, et Danièle Nouy,secrétaire général de l’ACPR


Commission des finances du Sénat (table ronde)


20 février 2013 Résolution et gestion des faillitesbancaires

Commission des finances du Sénat (table ronde)

Frédéric Visnovsky, secrétairegénéral adjoint de l’ACPR

27 février 2013 Projet de loi de séparation et derégulation des activités bancaires

Commission des affaireséconomiques du Sénat


1er mars 2013 Projet de loi de séparation et derégulation des activités bancaires



21 mai 2013 Lutte contre les paradis fiscaux Mission d’information de la commission des affairesétrangères de l’Assembléenationale


23 mai 2013 Projet de régulation européenneen matière d’indices deréférence, notamment le Libor etl’Euribor, et avancées aux États-Unis et au Royaume-Uni

M. Richard Yung, commission desaffaires européennes du Sénat

Danièle Nouy, secrétaire généralde l’ACPR, et Frédéric Visnovsky,secrétaire général adjoint de l’ACPR

30 mai 2013 Projet de loi consommation Commission des finances de l’Assemblée nationale

Fabrice Pesin, secrétaire généraladjoint de l’ACPR

30 mai 2013 Projet de loi relatif à la lutte contrela fraude fiscale et la grandedélinquance économique etfinancière

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire del’Assemblée nationale


9 juillet 2013 Rôle des banques et acteursfinanciers dans l’évasion desressources financières et sesconséquences fiscales sur leséquilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositiflégislatif, juridique et administratifdestiné à la combattre

Commission d’enquête du Sénat Christian Noyer, gouverneur dela Banque de France, présidentde l’ACPR

9 juillet 2013 Rôle des banques et acteursfinanciers dans l’évasion desressources financières et sesconséquences fiscales sur leséquilibres économiques ainsi quesur l’efficacité du dispositiflégislatif, juridique et administratifdestiné à la combattre

Commission d’enquête du Sénat Danièle Nouy, secrétaire généralde l’ACPR

23 juillet 2013 Projet de loi relatif à l’économiesociale et solidaire (certificatsmutualistes et paritaires)


Cyril Roux, premier secrétairegénéral adjoint de l’ACPR

20 septembre2013

Projet de loi avoirs en déshérence Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire del’Assemblée nationale

Fabrice Pesin, secrétaire généraladjoint de l’ACPR


37


La mise en place du mécanisme desupervision unique

(MSU) sous l’égide de la Banquecentrale européenne (BCE) vaconduire à faire évoluer significa-tivement l’activité de contrôleprudentiel du secteur bancaireexercée par l’ACPR. Cette évolu-tion, qui n’affectera pas les activitésnon transférées à la BCE (la déci-sion de sanction, la lutte contre le blanchiment des capitaux, lecontrôle des entreprises d’investis-sement et des pratiques commer-ciales, etc.) va concerner avanttout, mais pas seulement, l’exer-cice du contrôle.

Ainsi, pour les banques significa-tives (13 groupes en France repré-sentant près de 95 % du totald’actifs du système bancaire fran-çais), le contrôle s’effectuera dansle cadre d’équipes conjointes desupervision (ou Joint SupervisoryTeam, JST), dont la mise en placese fera progressivement au coursde la première partie de 2014, desorte qu’elles puissent être pleine-ment opérationnelles le 4 novem-bre 2014, date de pleine entrée envigueur du règlement sur le méca-nisme de supervision unique. Ceséquipes, gérées à la BCE par descoordinateurs, rassembleront despersonnels de celle-ci et des auto-rités nationales, ces dernières conti-nuant à réaliser les travaux depremier niveau de vérification et lesanalyses de risques, et restant le

point de contact des banquespour, notamment, la réception desdonnées prudentielles et finan-cières.

Une évolution comparable devraitse faire également pour le contrôlesur place. De fait, même si,comme aujourd’hui en France,celui-ci sera indépendant ducontrôle sur pièces, les équipes yétant affectées verront leur pro-gramme d’activité défini et pilotéau niveau central.

Au-delà de ces changements or-ganisationnels, la mise en place duMSU se traduira par une évolutiondes méthodes de travail, celles-ciétant définies par un manuel de su-pervision, applicable de manièrehomogène par l’ensemble des au-torités nationales de la zone euro.Ce document – à l’élaboration du-quel l’ACPR a largement contribué –complété par le règlement-cadre,organise les différentes tâches desupervision au sein du MSU et pré-cise notamment la répartition desrôles entre les niveaux central etlocal ; il définit par ailleurs la métho-dologie sous-jacente au systèmed’évaluation des risques (risk asses-sement system).

Il faut noter que ce document nes’attache pas aux seules activitésde contrôle : il porte également surles activités dites transversales (par-ticipation à l’évolution de la régle-mentation internationale, analyseset synthèses, agréments et autori-sations, aspects juridiques, etc.) qui,

elles aussi, s’inscriront demain dansle cadre du système fédéral instituépar le MSU ; ainsi, tout en conti-nuant à rester actives dans leursdomaines de compétence res-pectifs, les directions concernéesde l’ACPR verront une part de leurstravaux pilotés par la BCE, avec la-quelle elles travailleront de manièrecroissante.

Au total, l’ACPR va connaître en2014 une phase d’activité très in-tense, marquée par les enjeux européens, dont l’objectif final estle renforcement des normes et pratiques de la supervision dansl’ensemble du marché unique.Membre du Conseil de surveillanceet représentée dans les différentsgroupes techniques mis en placecourant 2012 pour épauler la BCEdans les travaux préparatoires,l’ACPR entend être un acteur in-fluent du nouveau dispositif.

La mise en place du mécanismede supervision unique dans lesecteur bancaire

4


JanvierLe 8 : L’ACP publie une

recommandationconcernant le recueil des informations relatives à la connaissance du client applicable à lacommercialisation des

contrats d’assurance vie. Elle

est le fruit de travaux menés

conjointement avec l’Autorité

des marchés financiers (AMF).

Celle-ci publie en parallèle

une position applicable à la

commercialisation des

instruments financiers.

AvrilLe 22 : L’ACP dresse

un premier bilan de sesactions portant sur lesclauses de revalorisationpost mortem des contratsd’assurance vie. Dans lecadre de ses contrôles sur les

contrats d’assurance vie non

réclamés, elle a procédé à

l’analyse des clauses de

revalorisation post mortem de

61 contrats commercialisés

par une quarantaine

d’organismes d’assurance.

MaiLe 29 : Christian Noyer,

président de l’Autorité, et Jean-

Philippe Thierry, vice-président,

présentent à la presse le

troisième rapport d’activitéannuel de l’ACP.

JuinLe 14 : L’ACP organise une

conférence à la Maison du

Barreau. La matinée est

consacrée aux nouveauxenjeux de l’Union bancaireeuropéenne. Le thème de

l’après-midi, introduit par Jean-

Philippe Thierry, vice-président

de l’Autorité, est « de

Solvabilité I à Solvabilité II ».

Le 26 : La commissiondes sanctions de l’ACP

sanctionne UBS France. Elle

prononce un blâme assorti

d’une sanction pécuniaire

de dix millions d’euros.

JuilletLe 9 : L’ACP approuve pour

la première fois des codes deconduite en matière de

commercialisation et de

protection de la clientèle.

Le 26 : La loi n° 2013-672de séparation et de régulation

des activités bancaires est

publiée au Journal officiel.

Elle confie à l’Autorité de

nouveaux pouvoirs en matière

de prévention et de résolution

des crises bancaires.

L’Autorité de contrôleprudentiel devient ainsiAutorité de contrôleprudentiel et de résolution(ACPR).

SeptembreLe 30 : L’ACPR et l’AMF

lancent une consultation

publique sur le financement

participatif (crowdfunding).

38

sur les principaux événements de l’année

Focus


39


OctobreLe 14 : Sandrine Lemery

devient secrétaire générale

adjointe de l’Autorité de

contrôle prudentiel et de

résolution, avant d’être

nommée le 2 janvier 2014

première secrétairegénérale adjointe.

Le 23 : La Banquecentrale européenne (BCE)

lance son évaluationcomplète des établis-sements de crédit pré-alable à l’exercice de son rôle

de superviseur (évaluation des

risques, de la qualité des actifs

et tests de résistance des

grandes banques). L’ACPR est

fortement mobilisée par

l’exercice qui concerne

13 groupes bancaires français.

NovembreLe 13 :I L’ACPR organise une confé-rence destinée aux profes -sionnels autour de deuxthématiques : le contrôle despratiques commerciales etla mise en place du méca-nisme de supervisionunique. Christian Noyer, prési-dent de l’Autorité, introduit l’événement quiconnaît un record d’affluence :près de 500 personnes sontprésentes.

I Le Parlement européen, le Conseil et la Commissioneuropéenne parviennent àun accord sur la directiveOmnibus II dans le cadredes trilogues. La réglementa-tion Solvabilité II entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Le 25 : Jean-MarieLevaux est nommé vice-président de l’ACPR en

remplacement de Jean-

Philippe Thierry, démissionnaire.

DécembreLe 12 : L’ACPR organise

une conférence intitulée « Solvabilité II, préparer 2016 » à l’auditorium de

la Banque de France. Près

de 250 professionnels font

le déplacement. Jean-Marie

Levaux, vice-président de

l’Autorité, introduit l’événement.

Le 16 : Danièle Nouy,secrétaire général de l’ACPR,

est nommée à la présidencedu Comité de supervision du

mécanisme de supervision

unique à la Banque centrale

européenne. ÉdouardFernandez-Bollo devient

secrétaire général de l’Autorité

en janvier 2014.

L’entrée du 53 rue de Chateaudun, Paris 9ème.


1. Les agréments et autorisations 422. Les expositions aux risques du système financier : bilan 2013 583. Le contrôle prudentiel 664. La résolution des crises bancaires 92

40

2ACPR • chapitre 2_Mise en page 1 19/05/14 16:35 Page40

41


L’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution veille à la préservation de lastabilité du système financier. Elle délivre les agréments des organismes des secteursde la banque et de l’assurance et exerceune surveillance permanente de l’ensembledes personnes soumises à son contrôle.

Elle s’appuie pour cela sur plusieurs directionsen charge des agréments, des contrôles(banque, assurance) ainsi que des étudesafin d’analyser les risques auxquels estexposé le secteur financier dans sonensemble.

Depuis 2013, l’ACPR est dotée de pouvoirsen matière de prévention et de résolutiondes crises bancaires. Une directionspécifique a été créée pour assurer cette nouvelle mission.

du système financier

Veillerà la stabilité


Une part importantedes décisions prisespar le collège de su-

pervision de l’ACPR dans ses forma-tions sectorielles et restreintes portesur des demandes d’agrément etd’autorisation, auxquelles s’ajoutentcelles prises par le président sur dé-légation de ce dernier.

Au total, 968 décisions concer-nant les secteurs de la banqueet de l’assurance ont été prisesà partir des dossiers instruits parla direction des Agréments, desAutorisations et de la Réglemen-tation : 602 décisions d’agrémentet d’autorisation et 366 relatives àdes dossiers de dirigeants.

Les dossiers d’agrément, d’exten-sion d’agrément, de changementd’actionnariat, de transfert de portefeuille ou de restructurationnécessitent une instruction très ap-profondie, menée en collaborationavec les services de contrôle. Ils ontdonné lieu à 353 réunions de travailavec les établissements au coursde l’année.

À ces dossiers, il convient d’ajouterles avis donnés par l’ACPR lors de ladésignation des commissaires auxcomptes (cf. encadré p.51) par lesétablissements assujettis au contr ô -le permanent (à l ’exception de certains organismes énumérésdans le code monétaire et finan-cier). Ce sont ainsi 989 avis qui ontété donnés en 2013 (566 pour lesecteur de la banque et 423 pourcelui de l’assurance).

1.1 LE SECTEUR BANCAIRE

A. L’évolution du secteurbancaire et financier

En 2013, la tendance à la concen-tration du secteur bancaire, déjàobservée les années précédentes,s’est confirmée, se traduisant par lenombre limité des créations denouveaux établissements, sensible-ment inférieur aux retraits d’agré-ments intervenus le plus souventdans un contexte de simplificationet de rationalisation des structuresdes groupes bancaires.

La population des prestataires deservices d’investissement (PSI) aégalement connu, en 2013, unmouvement de rationalisation, enparticulier dans les activités decourtage sur instruments financierset d’épargne salariale. Par ailleurs,les infrastructures de marché ontété impliquées dans des opéra-tions transnationales de change-ment de contrôle.

La population des établissementsde paiement et des établissementsde monnaie électronique a peuprogressé, mais beaucoup de demandes déposées en 2013 de-vraient aboutir en 2014 à l’agré-ment de nouvelles entités. Celledes agents d’établissements depaiement a quant à elle connu unfort développement qui devrait sepoursuivre à un rythme soutenu en2014.

42

Les agréments et autorisations

décisions d’agrément ou d’autorisation en 2013I dont 502 concernant le secteur bancaire I et 100 pour le secteur assurantiel

602L’activité des agréments et autorisations en chiffres

7

7. Ce chiffre comprend les 428 décisions prises par le président sur délégation du collège de supervision en matière d’agrément et d’autorisation.

1


43


B. Les opérations majeures

LES AGRÉMENTS

Le collège de supervision de l’ACPRa agréé la Banque publique d’in-vestissement (BPI) créée en appli-cation de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, qui résulte du rapprochement des activitésd’OSEO, du Fonds stratégique d’in-vestissement et de CDC Entreprises.La création de la BPI entre dans le cadre d’une réforme plus vastedu financement de l’économiemenée par les pouvoirs publics.Celle-ci vise à disposer d’un orga-nisme financier dédié au mondedes très petites entreprises, des pe-tites et moyennes entreprises et desentreprises de taille intermédiaire,tant en matière de fonds propresque de financement bancaire.Une holding, Bpifrance, qui a le sta-tut de compagnie financière, dét ient ains i deux f i l ia les : Bpifrance Financement, établisse-ment de crédit dédié au finance-ment des entreprises, et BpifranceInvestissement, entité non supervi-sée par l’ACPR dédiée aux opéra-tions de haut de bilan.

Poursuivant un objectif de refinan-cement à long terme de son por-tefeuille de crédits hypothécairesou cautionnés, la Banque Postale aété autorisée par le collège del’ACPR à créer une filiale dénom-mée « la Banque Postale HomeLoan SFH » disposant de la qualité

de société de financement del’habitat (au sens des articles L. 515-34 et suivants du code monétaireet financier), qui financera sesconcours à sa société mère pardes programmes d ’émissionsd’obligations de financement del’habitat.

La succursale en France d’EximBank, banque chinoise à capitauxpublics spécialisée dans les créditsà l’exportation, a été agréée en2013. L’activité de la succursaleconsistera principalement à ac-corder des financements et desgaranties aux industriels chinois exportateurs et aux acheteursétrangers de biens d’équipementchinois. Exim Bank est la troisièmeimplantation bancaire chinoise enFrance, après Bank of China Limi-ted, présente depuis 1985, et Inter-national and Commercial Bank ofChina (ICBC), présente sous formede succursale européenne debanque luxembourgeoise depuisnovembre 2010.

Dans le cadre de l’application dedispositions de niveau européenconduisant à l’établissement d’unsystème d’échange de quotasd’émission de gaz à effet de serredans l’Union européenne, BNP Pari-bas a été autorisée à participer auxenchères de quotas au comptantd’émission de gaz à effet de serrepour le compte de ses clients.

LES MODIFICATIONSD’ACTIONNARIAT

Les franchissements de seuilssoumis à l’autorisation du col-lège de l’ACPR ont concerné en2013 :I des modifications d’actionnariat

conduisant à un changement decontrôle :

• la Banque Postale a fait l’acquisi-tion auprès de Crédit MutuelArkéa de la Banque Privée Euro-péenne, lui permettant ainsi dedisposer désormais d’une entitéspécialisée dans la banque pri-vée,

• General Motors Financial Com-pany Inc. a fait l ’acquisition de GMAC Banque auprès dugroupe Ally Financial Inc., per-mettant ainsi au groupe GeneralMotors de retrouver le contrôle,perdu en 2006, de son pôle eu-ropéen de financement de saclientèle et des concessionnaires,

• Sogama est passé d’un contrôleexercé par la Caisse des dépôtset consignations à un contrôleexercé par Bpifrance Finance-ment dans le cadre de l’opéra-tion de rapprochement desentités ayant conduit à la créa-tion du groupe Bpifrance ;

I des acquisitions par l’actionnairemajoritaire des participations desactionnaires minoritaires :

• le groupe non bancaire FiducialFinancial Services a acquis laparticipation détenue par laBanque Palatine (groupe BPCE)dans la Banque Fiducial dont il est, désormais, l’actionnaire exclusif,

• Financière IDAT, holding de parti-cipation du groupe Oddo, a faitl’acquisition auprès du grouped’assurances Allianz de sa part-icipation de 20 % dans labanque Oddo & Cie.


LES RETRAITS D’AGRÉMENTS

Plusieurs retraits d’agréments,motivés par un objectif de sim-plification de l’organisation desgroupes bancaires, ont été pro-noncés par le collège de l’ACPR etsont intervenus dans le cadre d’uneopération de fusion-absorptionavec l’entreprise mère : I Cogéra SA, spécialisée dans le fi-

nancement des réseaux commer-ciaux de matériel roulant, absorbéepar sa maison mère Diac (groupeRCI Banque-Renault) ;I Banque Française, banque pres-

tataire de services d’investisse-ment, habilitée à la tenue decompte conservation, absorbéepar Banque Fédérale Mutualiste ;

I Batiroc Normandie, société finan-cière spécialisée dans le crédit-bail immobilier, absorbée par BailImmo Nord, qui en assurait déjà lagestion administrative ;

I Réunibail, société financière spé-cialisée dans les crédits mobiliersau profit d’une clientèle d’entre-prises et de particuliers située à la

Réunion et à Mayotte, absorbéepar la Société réunionnaise de fi-nancement, SOREFI ;

I Expanso absorbée par la Caissed’épargne et de prévoyanceAquitaine Poitou-Charentes ;

I la Compagnie de banques inter-nationales de Paris (CBIP) absor-bée par Attijariwafa Bank Europe ;

I Eurofactor absorbé par CréditAgricole Leasing & Factoring.

Enfin, deux sociétés financières dugroupe Société Générale, Génécalet Généfimmo, agréées pour le fi-nancement d’opérations de crédit-bail, ont sollicité le retrait de leursagréments, n’exerçant plus d’acti-vité réglementée depuis plusieursannées.

Plusieurs retraits d’agrémentssont intervenus dans un contextede réorientation de l’activitéet/ou de recentrage géogra-phique :I le retrait d’agrément de la société

financière Cofitem-Cofimur, spé-cialisée dans le crédit-bail immo-bilier, a été sollicité compte tenude la volonté de l’établissementde se consacrer exclusivement àson activité principale de gestionimmobilière ;

I les retraits d’agréments d’INGLease France SA, société finan-cière spécialisée dans l’activité decrédit-bail, et d’ING Real Estate Finance, société financière spé-cialisée dans les activités de financements immobiliers profes-sionnels, sont intervenus dans lecontexte de la réorganisation desactivités du groupe ING condui-sant ce dernier à poursuivre sesactivités en France sous formed’une succursale de droit euro-péen rattachée à la banquenéerlandaise ING Bank NV ;

I Banco do Brasil, agréé en qualitéde succursale bancaire de paystiers à l’EEE, a sollicité le retrait deson agrément dans le cadre de larestructuration internationale de

44

“Les retraits d’agréments sollicitésen 2013 s’inscrivent essentielle-ment dans un contexte global de simplification organisationnelle et de réorientation des activitésdes groupes bancaires.

Marjorie Limon,direction des Agréments,des Autorisations et de la Réglementation.

”

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER 1. LES AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS

1.1 Le secteur bancaire


45


son groupe, qui a choisi de pour-suivre son développement en Eu-rope sur la base d’un maillage desuccursales de droit européen(dont une en France) à partir d’unétablissement bancaire de pleinexercice agréé en Autriche ;

I GE Commercial Distribution Fi-nance SA a sollicité le retrait deson agrément dans le cadre de lacentralisation au Royaume-Uni detoutes les activités de finance-ment de stocks et de créancescommerciales du groupe Gene-ral Electric ;

I le recentrage géographique d’ac-tivité hors de France a égalementconcerné un prestataire de ser-vice d’investissement. L’entreprised’investissement JB Drax Honoré asollicité le retrait de son agrément,suite à l’apport de l’intégralité deses activités à sa société sœurbasée à Londres, JB Drax Honoré(UK) Limited, traduisant le dépla-cement du cœur d’activité de ceprestataire de services d’investis-sement au Royaume-Uni. Cettesociété continuera cependant àfournir des services d’investisse-ment en France par l’intermé-diaire d’une succursale de droiteuropéen.

La réorientation d’activité s’estégalement traduite par des de-mandes d’établissements decrédit visant à réduire le périmè-tre de leur agrément en qualitéde prestataires de services d’in-vestissement (Banque Monétaireet Financière, BMF) ou à renoncerà une telle qualité (Francetel, Attija-riwafa Bank Europe, Caisse de Bre-tagne de Crédit Mutuel Agricole).

Par ailleurs, dans le cadre du plande résolution ordonnée du groupeDexia validé par la Commission eu-ropéenne, la société Dexia Bail,

ayant mis fin à ses activités ban-caires et financières réglementées(opérations de crédit-bail au profitdes collectivités locales) a sollicitéle retrait de son agrément, devenueffectif au moment de sa cessionau groupe Sofimar, spécialisé dans la location financière. L’entre-prise d’investissement Bil Finance,agréée en juin 2012 dans le cadrede la restructuration du groupeDexia, a sollicité le retrait de sonagrément intervenant avec la ces-sion de son fonds de commerce àl’entreprise d’investissement DSFMarkets. Enfin, Caution Grainol, so-ciété de caution mutuelle spéciali-sée dans le cautionnement desnégociants en produits du sol enFrance, a sollicité le retrait de sonagrément, compte tenu de l’arrêtdéfinitif de ses activités intervenantsuite à l’adoption de dispositions législatives ne rendant plus obliga-toire l’intermédiation de l’établisse-ment pour le cautionnement desnégociants en céréales.

Comme en 2012, le nombre desociétés financières a diminué.En outre, en application de la trans-position en droit national de la directive CRD 4 (Capital Require-ments Directive), les sociétés finan-cières ont la possibilité, depuis le 1er novembre 2013 et pendant unepériode de douze mois, d’opterpour le statut de sociétés de finan-cement. Au 31 décembre 2013, lecollège de l’ACPR a examiné etaccepté trois demandes d’optionvers le statut de société de finance-ment.

La place monégasque a égale-ment connu un mouvement de contraction de sa popula-t ion d’établissements ban-caires, avec le retrait d’agrémentde deux établissements de crédit

(Bank Audi Sam-Audi SaradarGroup et Monacrédit). Un objectifd’optimisation organisationnelle aconduit le groupe Coutts à sollici-ter le rattachement à Monaco desa succursale jusqu’alors intégréeau sein de sa banque implantéeau Royaume-Uni, spécialisée dansles activités de crédit, à sa filialesuisse, dédiée principalement àl’activité de gestion privée. Cetteévolution organisationnelle s’est tra-duite sur un plan réglementaire parun agrément nouveau en qualitéde succursale bancaire à Mo-naco habilitée à l’activité detenue de compte conservation,s’accompagnant d’un retraitd’agrément. L’opération a étél’occasion pour le groupe d’éten-dre le programme d’activité de sonimplantation à Monaco afin del’aligner sur celui de sa filiale suisse.

Les banques prestataires de services d’investissement CaceisBank France et Boursorama, pour-suivant un objectif d’élargissementde la gamme des services propo-sés à leur clientèle, ont sollicité ducollège de l’ACPR des extensionsd’agrément, pour la première auservice d’investissement d’exécu-tion d’ordres pour compte de tierset pour la seconde au service d’in-vestissement de négociation pourcompte propre.

Le Crédit municipal de Nice a étéautorisé à étendre sa capacité de collecte en proposant descomptes à terme à sa clientèle.

C. Les opérations trans-nationales des infra-structures de marché

Dans le secteur des infrastructuresde marché, l’année 2012 avait étémarquée par le changement decontrôle indirect de la chambre de

”


compensation de la place pari-sienne, LCH.Clearnet SA, au profitde l’opérateur boursier historiquede la place londonienne, legroupe London Stock of Exchange(LSE Group). La concrétisation ef-fective de cette opération est inter-venue en début d’année 2013,compte tenu d’une modificationdu cadre réglementaire et pruden-tiel imposée aux chambres decompensation par la mise enœuvre de la directive EMIR 8 sur larégulation des infrastructures demarché.

Le collège de l’ACPR a autorisé lechangement de contrôle indirectde l’établissement de crédit d’Euro-next Paris SA, en charge de l’ex -p loitation des marchés réglemen-tés de la place parisienne, au profit du groupe américain InternationalContinental Exchange (ICE), spé-

cialisé dans la gestion de plate-formes de négociation sur produitsfinanciers dérivés notamment. Eu-ronext Paris SA, qui cumule la qua-lité d’établissement de crédit aveccelle d’entreprise de marché, a en-gagé une réflexion sur la possibilitéd’un retrait de son agrément ban-caire, compte tenu des évolutionsréglementaires européennes sur lestatut d’établissement de crédit imposant de réaliser de manièrecumulative les opérations debanque de collecte de fonds remboursables du public et d’octroide crédits.

D. Les entreprises d’investissement

En 2013, le nombre de créationsd’entreprises d’investissementest resté limité. Le collège del’ACPR a approuvé la transforma-tion de la société de gestion de

portefeuille Fundquest France enentreprise d’investissement en vuede fournir le service de conseil eninvestissement dans le cadre de laréorganisation de la ligne métierdédiée à la gestion d’actifs dugroupe BNP Paribas.

En sens inverse, l’entreprise d’inves-tissement Dubly-Douilhet SA a solli-cité sa transformation en sociétéde gestion de portefeuille.

Equitim, société spécialisée dansl’activité d’ingénierie financière, aété agréée en qualité d’entreprised’investissement en vue de fournirles services d’investissement deplacement non garanti, de conseilen investissement et de réception-transmission d’ordres pour comptede tiers sur titres de créance, partsd’OPC et instruments financiers àterme.

468. European Market Infrastructure Regulation.

L’année 2013 a été marquée par un mouvementde concentration dans le secteur des teneurs decompte d’épargne salariale. Celui-ci semble êtremotivé par une recherche d’économie d’échelle.

Ainsi : I l’entreprise d’investissement Fédéris ÉpargneSalariale, filiale du groupe d’assurance et deprévoyance Malakoff Médéric, a été cédée à BNP Paribas, qui a intégré les activités de ceprestataire au sein de son département dédié à la gestion de l’épargne salariale et a conduitau retrait de son agrément ;

I les groupes d’assurance et de prévoyanceHumanis et CNP assurances ont choisi derapprocher au sein d’une structure communeleurs activités dédiées à la tenue de compteconservation de produits d’épargne salariale.Ce rapprochement a conduit à la créationd’une nouvelle entreprise d’investissementdénommée Inter Expansion-Fongepar,bénéficiant notamment des apports des activitésde l’entreprise d’investissement Interfi et de la société de gestion de portefeuille InterExpansion (groupe Humanis), ainsi que del’entreprise d’investissement Fongepar (groupeCNP), absorbée par le nouvel établissementagréé et dont le retrait d’agrément a donc été prononcé.

LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION DES TENEURSDE COMPTE D’ÉPARGNE SALARIALE




47


Acteur du courtage institutionnel suractions notamment, l’entreprised’investissement Kepler CapitalMarkets a été autorisée à acquérirle contrôle de la filiale du groupeCrédit Agricole, CA Cheuvreux SA,spécialisée dans le même secteurd’activité. Cette acquisition, suiviepar le retrait d’agrément de l’entre-prise d’investissement rachetée enfin d’année 2013, traduit la ten-dance à la réorganisation des ac-teurs des métiers du courtage surinstruments financiers, dans lecontexte actuel de faible dyna-misme des marchés financiers.

E. Les établissements depaiement et les établis-sements de monnaieélectronique

Quatre ans après la transpositionen droit français de la directive surles services de paiement, 19 éta-blissements de paiement sontagréés à fin 2013. Deux agré-ments ont été prononcés en 2013,dont un est devenu définitif (Finan-cière des Paiements Électroniques) ;néanmoins de nombreuses de-mandes ont été déposées en toutefin d’année et devraient aboutirdans le courant de l’exercice 2014.L’adoption prochaine des textes lé-gislatifs relatifs à la finance partici-pative (crowdfunding) devrait parailleurs générer de nouveaux pro-jets (cf. encadré p. 82).

Parmi ces 19 établissements depaiement, huit établissements ontrecours à des agents dont le nom-bre s’est très fortement accru en2013 (462 contre 164 un an plustôt). La Financière des PaiementsÉlectroniques, dans le cadre dudéveloppement de la commercia-lisation du compte Nickel, afficheune volonté de déploiement ra-pide par le biais des buralistes

mandatés en tant qu’agents dontle nombre s’élevait à 134 à fin2013.

La plupart des établissementsagréés offrent une gamme plus oumoins étendue de services depaiement à une clientèle variée(professionnels, entreprises ou par-ticuliers). Six établissements sontnéanmoins uniquement spécialisésdans l’activité de transmission defonds.

Une extension d’agrément a étéaccordée à la société BNC SA pourl’exercice du service de virements(service de paiement 3° c) dans lecadre d’une nouvelle activité of-ferte à une clientèle de frontaliersfrançais avec la Suisse.

L’ACPR a par ailleurs prononcé le retrait d’agrément de la sociétéMoneyGram France qui exerçaituniquement l’activité de transmis-sion de fonds sous le statut de so-ciété financière.

Par la publication de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant di-verses dispositions d’adaptation dela législation au droit de l’Union eu-ropéenne en matière économique

et financière, la France a transposéla deuxième directive relative à lamonnaie électronique (directive2009/110/CE du 16 septembre2009). Cette loi crée un nouveaustatut autonome d’émetteur demonnaie électronique. Le premieragrément en cette qualité a étédélivré par le collège de supervi-sion de l’ACPR, lors de sa séancede décembre 2013. En applicationde cette loi, les trois établissementsS-Money, Ticket Surf International etW-HA, agréés précédemment enqualité de sociétés financières etdont l’activité est limitée à l’émis-sion et la gestion de monnaie élec-tronique, sont réputés être agréésen tant qu’établissements de mon-naie électronique depuis le 30 jan-vier 2013.

En outre, la société Expay, qui exer-çait une activité d’émission demonnaie électronique sous le statutde société financière, a fait l’objetd’un retrait d’agrément prononcépar l’ACPR en septembre 2013.

Enfin, au regard des conditionsd’exemption d’agrément au statutd’établissement de paiement po-sées par le code monétaire et financier et depuis la loi n° 2013-


100 du 28 janvier 2013 relative auxconditions d’exemption au statutd’établissement de monnaie élec-tronique, qui sont identiques auxdeux catégories d’établissements,les sociétés Royal Canin France etColibri ont été exemptées d’agré-ment au statut d’établissement depaiement. La société SIG LILLE aquant à elle été exemptée d’agré-ment au statut d’établissement demonnaie électronique. La Sociétéde Développement et d’Exploita-tion par le Web de Ze Kids Store,SDZE, a, quant à elle, fait l’objetd ’une décision d ’une doubleexemption d’agrément, en qualitéd’établissement de paiement etd’établissement de monnaie élec-tronique. Cette double exemptiona été prononcée par le collège del’ACPR, compte tenu du fait que lasociété exerce ses activités rela-tives aux services de paiement et à

l’émission de monnaie électro-nique dans le cadre d’un seul modèle économique développésur une même plateforme Internet.Au total, 26 sociétés étaient, à fin 2013, exemptées d’agrémentd’établissements de paiementet/ou de monnaie électronique.

F. Les changeurs manuels Trois ans après l’aboutissement, fin2011, du régime d’autorisation misen place dans le cadre du disposi-tif issu de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 applicableà la profession de changeur ma-nuel, le nombre de professionnelsautorisés reste stable. 14 nouvellesautorisations ont été accordées en2013 et huit retraits ont été pronon-cés dont un a fait l’objet d’une pro-cédure de retrait d’office mise enœuvre par l’ACPR pour cessationd’activité depuis plus de six mois. À fin 2013, 176 établissementssont titulaires d’une autorisationd’exercice contre 173 en 2012.

G. L’exercice du passeporteuropéen

L’ACPR a reçu les notifications depasseport des établissements dontle siège social est dans un autreÉtat de l’Espace économique européen (EEE) et instruit les de-mandes de passeport des établis-sements français.

LES ÉTABLISSEMENTS DE L’EEEEXERÇANT EN FRANCE

• En libre établissementAu cours de l’année 2013, l’ACPR aété informée de l’ouverture de cinq succursales d’établissementde crédit, dont deux provenant duLuxembourg. Parallèlement, deuxfermetures sont intervenues, desorte que le nombre de ces im-plantations s’établit à 65 à fin 2013.

Les succursales d’entreprises d’in-vestissement sont, quant à elles,passées de 49 à 45, du fait de l’ou-verture de trois succursales et de la fermeture de sept succursales,

48

602 décisions d’agrémentou d’autorisation ont étéprises en 2013.




49


dont six britanniques. Parmi ces der-nières, cinq poursuivent leurs activi-tés en libre prestation de servicesen France.

Trois nouvelles succursales d’établis-sements de paiement originairesd’Allemagne et du Royaume-Uni(deux) ont été implantées enFrance, portant ainsi leur nombre àsept (dont six britanniques).

S’agissant des établissements demonnaie électronique (EME), une3e notification de recours à des dis-tributeurs a été transmise à l’ACPR,émanant d’un EME luxembour-geois. Au total, deux EME britan-niques et un EME luxembourgeoisbénéficient de cette forme de pas-seport.

55 notifications de modificationsde ces succursales ont égalementété reçues par l’ACPR.

Enfin, depuis la transposition de ladirective 2007/64/CE en 2009, lesétablissements de paiement euro-péens recourent à des agents implantés en France. Au 31 dé-cembre 2012, 5 310 agents étaientdéclarés par sept établissements,six britanniques et un irlandais, dont55 % pour ce dernier. En 2013,l’ACPR a reçu des notifications pour1 175 nouveaux agents. Pour lapremière fois, l’établissement irlan-dais a réduit son réseau d’agentsen France, mettant fin au mandatde 1 466 agents, tandis que 655nouveaux étaient déclarés, rame-nant ainsi de 55 % à 33 % la partde ces agents dans la populationglobale. Le traitement des notifica-tions de recours à des agents parde nouveaux établissements de

paiement implique souvent denombreux échanges avec les au-torités du pays d’origine, de ma-nière à obtenir les informationsétablissant que les établissementset les agents qu’ils ont mandatés seconformeront à la réglementationfrançaise en matière de luttecontre le blanchiment et le finan-cement du terrorisme.

• En libre prestation de services(LPS)

611 déclarations de libre prestationde services ont été adressées àl’ACPR, parmi lesquelles 436 nou-velles déclarations et 175 cessa-tions d’activité. Au total, le volumedes LPS exercées en France necesse de croître. Elles sont à hau-teur de 70 % le fait d’entreprisesd’investissement et concernentdans leur majorité des établisse-ments britanniques.

LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAISINTERVENANT DANS D’AUTRES ÉTATSMEMBRES DE L’EEE

• En libre établissementTrois entreprises d’investissement et un établissement de crédit ont no-tifié à l’ACPR leur intention d’ouvrirune succursale dans l’EEE (Suède,Italie, Royaume-Uni pour les troispremières et Italie pour le dernier).Après vérification de l’adéquationdes structures administratives etde la situation financière des éta-blissements demandeurs à la miseen œuvre des projets, les dossierscorrespondants ont été soumis à ladécision du président de l’ACPR(agissant par délégation du col-lège). Par ailleurs, 37 notificationsde modifications de succursalesdéjà établies ont également ététransmises.

Ains i, au 31 décembre 2013, 135 succursales d’établissementsde crédit et 22 d’entreprises d’in-vestissement sont implantées dansd’autres États de l’EEE.

En 2013, l’ACPR a enregistré un seulagent et transmis à l’autorité dupays d’accueil la notification envue de permettre à l’établissementde paiement concerné de fournir,via cet agent, des services depaiement dans un autre État del’EEE. Ainsi, à fin 2013, deux établis-sements de paiement recourent àdes agents dans d’autres États del’EEE, dont 49 pour l’un et sept pourl’autre.

• Libre prestation de servicesÀ l’occasion de l’entrée de la Croa-tie au sein de l’EEE en 2013, deuxétablissements de crédit et un éta-blissement de paiement ont faitpart de leur intention d’exercer leursactivités dans ce pays.

Par ailleurs, 12 autres établisse-ments de crédit, 11 entreprises d’in-vestissement et trois établissementsde paiement ont transmis leurs dé-clarations de LPS à l’ACPR.

A i n s i, a u 3 1 d é c e m b r e 2 0 1 3 , 217 établissements recourent à lalibre prestation de services dansd’autres États de l’EEE (156 établis-sements de crédit, 54 entreprisesd’investissement et sept établis-sements de paiement).


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Évolution du nombre des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique en France et des établissements de crédit à Monaco

2012 2013 Variation(nombre)

ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS EN FRANCE

Établissements habilités à traiter toutes les opérations de banque 303 302 - 1

Banques 193 192 - 1dont succursales d’établissements ayant leur siège dans les pays tiers (21) (22) (+ 1)

Banques mutualistes ou coopératives 92 92 0

Caisses de crédit municipal 18 18 -

Sociétés financières 266 247 - 19

Institutions financières spécialisées 3 3 -

SOUS-TOTAL 572 552 - 20

Succursales d’établissements de crédit de l’Espace économique européen relevant du libre établissement 62 65 + 3

TOTAL FRANCE 634 617 - 17

Établissements de crédit agréés à Monaco

TOTAL Monaco 25 23 - 2

TOTAL FRANCE ET MONACO 659 640 - 19

ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

Entreprises d’investissement agréées par l’ACPR 93 91 - 2

Succursales d’entreprises d’investissement relevant du libre établissement 49 45 - 4

TOTAL 142 136 - 6

ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT

Établissements de paiement agréés par l’ACPR 17 19 + 2

Succursales d’établissements de paiement relevant du libre établissement 4 7 + 3

TOTAL 21 26 + 5

ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Établissements de monnaie électronique agréés par l’ACPR - 3 -

Succursales d’établissements de monnaie électronique relevant du libre établissement - - -

TOTAL - 3 -




51


L’ACPR est saisie pour avis préalablement à la désignation des commissaires aux comptes(CAC)9 des organismes soumis à son contrôle10.Elle émet également un avis conforme sur la désignation des contrôleurs spécifiques dessociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat.

Pour formuler son avis, l’ACPR s’assure que lesCAC et les contrôleurs spécifiques pressentisprésentent toutes les garanties d’expérience, de compétence et d’indépendance nécessairesà l’exercice des fonctions envisagées. L’expé -rience s’apprécie au regard de la taille et de lanature de l’activité de l’assujetti qui le propose àla désignation. Les formations suivies par le CACsont également prises en compte.

Dans le cadre de la procédure de demanded’avis préalable, l’ACPR prend en compte lesinformations relatives au CAC proposé qui lui sonttransmises par l’une des autorités avec lesquelleselle procède à un échange d’informations. Ainsi,lorsque l’assujetti émet des titres admis à lanégociation sur un marché réglementé, l’ACPRinterroge l’Autorité des marchés financiers (AMF)afin de recueillir ses observations éventuelles surla désignation envisagée. L’ACPR peut aussiinterroger le Haut Conseil du commissariat auxcomptes (H3C).

Au cours de l’exercice 2013, l’ACPR a instruit 989 demandes d’avis sur la désignation descommissaires aux comptes (566 demandesd’avis concernant des assujettis du secteurbancaire et financier et 423 demandes d’avis

concernant des organismes d’assurance). Pour 13 dossiers de demande d’avis, l’Autorité aengagé une procédure de demandesd’informations complémentaires auprès des CACou des assujettis. Les demandes d’informationscomplémentaires portaient sur les sujets suivants :I le respect des dispositions relatives à larépartition des diligences lorsque l’audit estréalisé par plusieurs commissaires aux comptes(cinq dossiers de demande d’avis concernés) ;

I l’expérience des commissaires aux comptesproposés à la désignation ou l’organisation et les procédures mises en place au sein descabinets de commissariat aux comptes (huit dossiers de demandes d’avis concernés).

Enfin, depuis le 1er décembre 2013, la procédurede demande d’avis sur la désignation descommissaires aux comptes est dématérialisée. Les assujettis doivent transmettre par voieélectronique les documents prévus parl’instruction ACPR n° 2012-I-01. Les modalités de saisine de l’ACPR sont précisées dans la noted’accompagnement pour l’envoi dématérialiséd’une demande d’avis sur la désignation descommissaires aux comptes disponible sur son site Internet dans la rubrique « Agréments etAutorisations ». Les associations professionnelles,la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes et les assujettis dont les mandats desCAC arrivaient à échéance au 31 décembre2013 ont été informés de la mise en place de la nouvelle procédure d’envoi des dossiers dedemande d’avis sur la désignation des CAC.

LES AVIS DE L’ACPR SUR LA DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES CONTRÔLEURS SPÉCIFIQUES

9.Nomination ou renouvellement de commissaires aux comptes, changement de personne physique ou ajout de cosignataire exerçant lamission au nom d’une société de commissaires aux comptes.

10.Quelques exceptions sont prévues par l’article L. 612-43 du code monétaire et financier.


1.2 LE SECTEUR DE L’ASSURANCE

En 2013, l’ACPR a pris 228 déci-sions d’agrément ou d’autorisa-tion relatives au secteur desassurances.

Comme en 2012, le plus grandnombre de dossiers (54) a porté sur

des organismes régis par le codede la mutualité, essentiellementpour des fusions et transferts de portefeuille (25) et pour desconventions de substitution (14). Lesdécisions concernant des entre-prises régies par le code des assu-rances hors changements dedirigeants (37) ont notammentporté sur des fusions ou transferts

de portefeuille (20), des modifica-tions d’actionnariat (quatre), des demandes d’agrément ou d’ex-tension d’agrément (quatre). Les or-ganismes soumis au code de lasécurité sociale ont fait l’objet de10 décisions, dont l’agrément de lanouvelle institution de prévoyanceB2V.

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A. Les entreprises d’assurance

LES OPÉRATIONS DESIMPLIFICATION DE STRUCTURES

En vue de regrouper ses activitésexistantes dans le monde dans ledomaine du business to business tocustomers, c’est-à-dire des produitsdestinés à des clients finaux indivi-duels mais distribués via des parte-naires business (entreprises privées,organisations intergouvernemen-tales, organisations non gouverne-mentales), le groupe Allianz a choisid’établir en France la société dé-diée aux produits d ’assurance

santé et prévoyance internationale,Allianz Worldwide Care SA, et a sol-licité un agrément qui sera suivi en2014 d’une demande d’approba-tion des transferts de portefeuilledes contrats d’assurance santé in-ternationale d’Allianz Vie et AllianzIARD à cette nouvelle entité, ainsique celui d’AWC Ltd, filiale irlan-daise actuelle d’Allianz.

Le groupe Axa a connu une opé-ration de restructuration, dans un contexte de préparation à l’en-trée en vigueur de Solvabilité II : lafusion-absorption d’Axa Caraïbes,détenue à 100 % par Axa France

IARD, dans sa société mère. Cettesociété commercialisait principale-ment des garanties automobile,dommages aux biens des particu-liers et des professionnels, et, defaçon minoritaire, des garanties ca-tastrophes naturelles en Martinique,Guadeloupe et Guyane.

Afin de rationaliser son organi-gramme juridique, le groupe Natixisa fusionné ses trois entités d’assu-rance vie et mixte : AssurancesBanque Populaire Vie (ABP Vie), quicommercialisait des contrats indivi-duels d’assurance vie en euros, lasociété mixte Natixis Assurances

11. Société de groupe d’assurance mutuelle. 12. Union mutualiste de groupe.


1.2 Le secteur de l’assurance

Nature de l’opération Code des Code de la Code de la Totalassurances sécurité sociale mutualité

Agrément et extension d’agrément 4 1 6 11

Transfert 10 4 4 18

Transfert fusion 10 4 21 35

Modification actionnariat 4 0 0 4

Affiliation à une SGAM11 ou UMG12 4 0 0 4

Caducité et retrait d’agrément 3 0 9 12

Substitution 0 0 14 14

Changement de dirigeants 128 - - 128

Autres opérations 2 0 0 2

TOTAL 165 9 54 228


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Partenaires (NAP), société mixte spé-cialisée en assurance des emprun-teurs, et Vitalia Vie, en « run-off ».

De son côté, le groupe Aviva atransféré le portefeuille d’Eurofil àAviva Assurances, sa filiale IARDgrand public. Eurofil était exclusive-ment dédié à la vente directe deces mêmes produits, essentielle-ment en automobile.

Le groupe Covéa a poursuivi la simplification de son organi-gramme opérationnel initiée en2012, avec la mise en place d’unes o c i é t é h o l d i n g, d é n o m m é eCovéa Coopérations, destinée àporter l’ensemble des entités capi-talistiques du groupe Covéa, en yrattachant directement ABP IARD,et en équilibrant sa détention parles trois pôles du groupe (MMA, AM-GMP et MAAP).

Enfin, Covéa a renforcé son posi-tionnement en prévoyance etsanté collective par l’adhésion dela mutuelle SMI à la SGAM Covéa,après celle de l’institution de pré-voyance APGIS en 2011.

Mutex Union (ex-UNPMF) devait pro-gressivement transférer son activitéà Mutex SA, société qui la réassuraitdéjà intégralement et avec la-quelle elle fonctionnait en déléga-tion de gestion étendue. La miseen place de l’accord national inter-professionnel (ANI)13 et ses consé-quences sur le marché de laprévoyance collective ont conduitMutex SA à accélérer le mouve-ment de transfert qui se faisait de-puis 2012 de gré à gré au momentdes renouvellements de contrats,

et à demander l’application d’uneprocédure de transfert telle queprévue à l’article L. 324-1 du codedes assurances pour finaliser cesderniers avant la fin 2013.

DES OPÉRATIONS DE RÉORGANISATION

Afin d’adapter sa structure à l’en-trée en vigueur de Solvabilité II, Al-lianz Global Corporate & SpecialtyFrance (AGCS France) a transféréson activité opérationnelle à la so-ciété allemande Allianz GlobalCorporate & Specialty AG (AGCSAG), par voie de fusion-absorption.Les activités internationales Corpo-rate et Specialty du groupe Allianzsont ainsi regroupées sous la res-ponsabilité d’une société euro-péenne AGCS SE.

Pour optimiser son allocation defonds propres dans la perspectivede Solvabilité II, le groupe améri-cain Metlife a choisi d’établir satête de pont européenne en Ir-lande, où il a transféré l’intégralitéde ses portefeuilles européens, àl’exception des portefeuilles cédés

des sociétés hors du groupe. Il aainsi transféré le portefeuille decontrats d’épargne retraite de lasociété Metlife SA à SMA Vie BTP (so-ciété française du groupe SMABTP), comme le reste de son acti-vité de prévoyance, dont assu-rance emprunteur, aux sociétésirlandaises Metlife Europe Ltd (MEL)et Metlife Europe Insurance Ltd(MEIL), qui exerceront via deux suc-cursales françaises, dans le cadred’une fusion-absorption avec MEL.

LES EXTENSIONS D’AGRÉMENT

Quelques sociétés ont sollicité desextensions d’agrément pour com-pléter leurs produits existants et leurpermettre de se démarquer de laconcurrence.

Ainsi, Garantie Assistance, sociétéanonyme d’assurance spécialiséeen assistance qui commercialisedes services d’assistance tech-nique et médicale dans le mondeentier, a obtenu une extensiond’agrément pour délivrer des garanties relevant des branches 2 (maladie) et 16 (pertes pécu-

13. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.


niaires diverses) et de la sous-branche a (véhicules terrestres àmoteur) de la branche 3 (corps devéhicules terrestres).

Groupama Protection Juridique, so-ciété spécialisée en protection juri-dique, a obtenu une extensiond’agrément pour délivrer des ga-ranties relevant des sous-branchesj (pertes pécuniaires non commer-ciales) et k (autres pertes pécu-niaires) de la branche 16 (pertespécuniaires diverses).

LES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION

Depuis les années 1990, certainesmutuelles faisaient bénéficier leursadhérents de prestations amélio-rées dans le cadre de convention-nements. Plusieurs arrêts de la Cour

de cassation avaient remis encause ces garanties pour les mu-tuelles du code de la mutualité.MGEN et MGEN Filia ont donc crééune société anonyme à conseild ’administrat ion, dénomméeCOMGEN, destinée à porter les ga-ranties associées aux prestationsaméliorées.

L’accord de partenariat entre lesgroupes Humanis et Apicil a permisla fusion d’Intervie et d’Apicil Assu-rances, société anonyme d’assu-rance mixte détenue à 100 % parApicil Prévoyance, avec spécialisa-tion de la société résultante enépargne. Des transferts annexesvers divers opérateurs des groupesApicil et Humanis sont effectués du fait de cette volonté de spécia-lisation.

Le groupe Malakoff Médéric acédé le portefeuille d’épargne deMédéric Épargne, société ano-nyme créée en 2003 par lesgroupes Malakoff Médéric et Avivapour vendre des contrats d’épargneaux participants et allocataires dugroupe Malakoff Médéric, à Opti-mum Vie SA, filiale à 100 % dugroupe canadien Optimum, spé-cialisée en assurance vie. En effet,le partenariat avec Aviva s’était dé-noué en 2010 et le maintien deMédéric Épargne ne présentait plusd’intérêt stratégique. Pour le groupeOptimum, cela permet à sa filialed’atteindre une taille critique com-patible avec la rentabilité d’uneactivité d’épargne.

54



L’entrée du 61, rue TaitboutParis 9e


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LES SUCCURSALES DE SOCIÉTÉSHORS EEE

La succursale française de la so-ciété indienne New India, ainsi quela succursale française de la so-ciété suisse La Suisse Compagnieanonyme d’assurances généralesont sollicité le retrait de leur agré-ment ou effectué le transfert deleurs activités y conduisant, et en-tamé les démarches en vue deleur dissolution, ce qui a conduit lenombre de succursales de socié-tés hors EEE agréées en France àpasser de six à quatre.

B. Les institutions de prévoyance

Les deux institutions de pré-voyance, IPGM et Klesia Pré-voyance, ont fusionné. IPGMconstituait la tête du groupe Mor-nay qui s’est rapproché en 2012des groupes D&O et FMP pour for-mer le groupe Klesia. Klesia Pré-voyance (dénommée OrepaPrévoyance jusqu’en 2012) était as-sociée au groupe D&O avant laconstitution du groupe Klesia.

Le secteur des institutions de pré-voyance (IP) régies par le code dela sécurité sociale a été marquépar la création de B2V Prévoyance.Le groupe de protection socialeB2V, déjà doté d’une associationsommitale paritaire et d’institutionsde retraite complémentaire,AGIRC et ARRCO, souhaite disposerdes deux piliers d’activités qui com-posent les groupes de protectionsociale (accord du 8 juillet 2009)que sont la retraite complémen-taire et l’assurance de personnes.

Le groupe Allianz est l’une des prin-cipales entreprises adhérentes etapporte les fonds nécessaires à laconstitution de cette institution, cequi lui permet de nouer un parte-nariat stratégique avec un acteurparitaire dans le contexte de l’ANIet des évolutions anticipées de laprévoyance collective.

C. Les mutuelles du livre IIdu code de la mutualité

Plusieurs mutuelles ont obtenu desagréments en branches 20 et 21qui leur permettent d’inclure dansleurs contrats des garanties ob-sèques et nuptialité-natalité. Assezfréquemment, comme pour la Mu-tuelle Nationale des Fonctionnaires

des Col lect iv i tés Ter r i tor ia les(MNFCT) ou la Mutuelle de FrancePlus, ces risques étaient déjà inclusdans les contrats, mais le risqueétait porté par un partenaire, etc’est donc le fait de porter en directce risque plutôt que d’être com-missionné qui motive ces de-mandes.

Toutes les demandes d’extensiond’agrément n’ont pas abouti, soit en raison de fonds propres insuffisants ou de dossier incomplet,soit pour un manque au niveau des moyens techniques et adminis-tratifs.

À la suite de la publication par l’ACPR del’impossibilité pour des mutuelles du livre II du code de la mutualité de porter les risques dits « statutaires », i.e. correspondant à la couverturedes collectivités territoriales contre les risques detype « prévoyance » touchant leurs agents qu’ellesdevraient indemniser, plusieurs acteurs ont envisagéde créer des sociétés anonymes afin de pouvoircontinuer cette activité. La question de la branched’agrément adaptée à cette activité s’est posée,l’assuré n’étant pas ici celui qui est touchédirectement par le risque de type « prévoyance ».Le déclencheur de la garantie étant toutefois laréalisation d’un risque de ce type, ce qui conduit à gérer dans les faits l’activité comme une activitéde prévoyance, l’ACPR a confirmé que lesagréments idoines étaient ceux en branches 1, 2, 20 et 21.

LES MUTUELLES DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITÉ ET LES RISQUES DITS « STATUTAIRES »


LE SECTEUR DES MUTUELLES DULIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITÉA POURSUIVI SA CONCENTRATION

Le mouvement de fusions demutuelles, connu depuis denombreuses années, s’est pour-suivi en 2013 quoique de façonatténuée. La difficulté de répondreà l’ensemble des exigences éco-nomiques et réglementaires restesensible pour certains organismes,dont certains choisissent de fusion-ner.

À l’issue de 21 fusions en 2013, lenombre des mutuelles recenséesen activité au 31 décembre 2013s’établit à 599 dont 203 mutuellessubstituées.

Dans le cadre du décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 précisant lesconditions d’agrément des sys-tèmes fédéraux de garantie et lesrègles de fonctionnement du fondsde garantie, le système fédéral degarantie de la mutualité françaisea demandé et obtenu un agré-ment pour exercer son activité.

• Les principaux regroupements Les mutuelles SMAR et MNAM ontfusionné et créé une nouvelle mu-tuelle, Harmonie Fonction Publique,qui a été agréée en branches 1, 2et 20. Cette dernière s’est ensuiteaffiliée à l’UMG Harmonie Mutuelleet a vocation à constituer le pôle « fonction publique » du groupeHarmonie.

La mutuelle de l’Étang, la mutuelleViazimut, la mutuelle SMT, la mu-tuelle des Territoriaux de la Ville duHavre et Thiers Mutualité ont trans-féré leurs portefeuilles de contratspar voie de fusion - absorption à Harmonie Mutuelle. Ces fusionss’inscrivent dans un contexte devieillissement des populations cou-vertes, de baisse des cotisations etde renforcement des exigences ré-glementaires du secteur de l’assu-rance.

• Les retraits d’agrément à l’initiative de l’ACPR

L’ACPR a, à la suite des procédurespréalables initiées en 2012, pro-cédé au retrait d’un agrément et àdeux dissolutions de mutuelles aumotif d’absence d’activité d’assu-rance et d’adhérents ou d’ab-sence de réunions d’assembléegénérale depuis plus de deux ans.

Enfin, en 2013, les discussions enfaveur d’un statut de mutuelle européenne (SME) qui faciliteraitnotamment des coopérationstransfrontalières ont repris. Aussi,après une consultation publiquelancée par le Parlement, la Com-mission européenne a-t-elle orga-nisé une étude d’impact surl’opportunité d’un tel statut en juillet2013.

D. L’exercice du passeporteuropéen

LES SOCIÉTÉS DE L’EEE OPÉRANT EN FRANCE

• En régime d’établissementEn 2013, sept notifications ont ététransmises à l’ACPR (Allianz GlobalCorporate & Specialty AG, BTA Insu-rance Company Limited, Elite Insu-

rance Company Limited, EulerHermes Europe SA, Metlife EuropeInsurance Limited, Metlife Europe Limited, UPS International InsuranceLimited).

Au 31 décembre 2013, 82 entre-prises de l’EEE disposaient d’unesuccursale en France (64 non-vie,12 vie, 4 mixtes et 2 multibranches).

• En libre prestation de services(LPS)

En 2013, 76 notifications ont été re-çues par l’ACPR (+ 21 % par rap-port à 2012).

Au 31 décembre 2013, 1 090 en-treprises (dont 184 succursales) del’EEE disposaient d’une autorisationd’exercice en France en LPS.

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LES ENTREPRISES FRANÇAISESINTERVENANT DANS D’AUTRES ÉTATSDE L’EEE

• En régime d’établissementEn 2013, deux notifications ont étéremises à l’ACPR (AGA International,Harmonie Mutuelle).

Au 31 décembre 2013, 107 entre-prises françaises disposaient d’unesuccursale dans l’un des pays del’EEE.

• En libre prestation de servicesEn 2013, 57 notifications ont étéadressées à l’ACPR. Les principalesentités sont les suivantes : AllianzVie, Axa Corporate Solutions, AGAInternational, Axa France IARD, Axe-ria IARD, CFDP Assurances, ImperioAssurances et Capitalisations,Caisse régionale d’assurances mu-

tuelles agricoles d’OC (GroupamaOC).

Cette baisse du nombre de notifi-cations de 89 % par rapport à l’année 2012 s’explique par le pro-cessus de « succursalisation » desfiliales européennes de la Cofaceréalisé en 2012 (418 notificationssur 516 concernaient la Coface en2012).

Au 31 décembre 2013, l’activitéLPS depuis la France représentait 1 707 autorisations d’exercice (dont706 LPS depuis des succursalesétablies dans l’EEE).

Depuis l’entrée de la Croatie dansl’Union européenne le 1er juillet2013, cinq notifications ont été re-çues en LPS pour les entreprises

françaises intervenant dans d’au-tres États de l’EEE (Axa CorporateSolutions Assurance, Coface, EulerHermes France, Axa France IARD,AGA International) et deux notifica-tions adressées à l’ACPR pour lessociétés de l’EEE opérant en France(Basler Osiguranje Zagreb d.d., Ge-nerali Osiguranje d.d.).

LES TRANSFERTS DE PORTEFEUILLE

En 2013, 18 transferts de porte-feuille entre pays de l’EEE et 2 trans-ferts de portefeuille depuis les paysde l’EEE vers des sociétés fran-çaises (UBS International Life Limitedvers Swisslife Assurance et Patri-moine, ASE Lebensverzekeringenvers Mutac) ont été publiés au Jour-nal officiel, concernant principale-ment des compagnies irlandaiseset britanniques.

NOMBRE D’ORGANISMES D’ASSURANCE 31/12/2012 31/12/2013 VARIATION

Sociétés d’assurance vie et mixtes 102 97 - 5

dont mixtes 40 38 - 2

Sociétés d’assurance non-vie 216 212 - 4

TOTAL DES ENTREPRISES D’ASSURANCE 318 309 - 9

Sociétés de réassurance 16 16 -

Succursales de pays tiers 5 4 - 1

CODE DES ASSURANCES 339 329 - 10

Institutions de prévoyance 49 46 - 3

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 49 46 - 3

Mutuelles du livre II 630 599 - 31

dont mutuelles substituées 202 203 + 1

CODE DE LA MUTUALITÉ 630 599 - 31

TOTAL DES ORGANISMES RECENSÉS AGRÉÉS OU DISPENSÉS D’AGRÉMENT 1 018 974 - 44

Évolution du nombre d’organismes d’assurance


Après six trimestres de récession (entre2012 et début 2013),

la zone euro a amorcé une timidereprise à partir du deuxième trimes-tre 2013 qui masque toutefois desdisparités entre les pays membres :si la croissance du PIB en 2013 aété légèrement positive en Alle-magne (+ 0,5 % 14) et en France(+ 0,3 %15), l’Italie et l’Espagne sontrestées en récession 16. La reprisereste fragile, dans un contexte demesures budgétaires rendues né-cessaires par l’exigence de réduc-tion des déficits publics et, dans lazone euro, d’inflation plus faibleque la cible. Enfin, l’annonce par laRéserve fédérale américaine d’unesortie progressive et contingenteaux performances économiquesdu « quantitative easing » pourraitinitier une hausse des taux longs etfaire peser des incertitudes sur les fi-nancements dont bénéficient au-jourd’hui les pays émergents, alorsmême que ceux-ci font preuved’un dynamisme supérieur auxéconomies avancées.

Dans ce contexte, plusieurs risquesont continué de peser sur lesbanques françaises : i) une baissedes revenus liée à une moindre dis-tribution de crédits compte tenud’une demande restée relative-ment faible, même si elle a pro-gressé au cours des deuxième ettroisième trimestres 2013 pour lescrédits à l’habitat ; ii) une détériora-tion de la solvabilité des emprun-teurs induite par la persistance d’unchômage élevé pour les ménageset d’une demande atone pour lesentreprises ; iii) des pressions sur lacollecte de dépôts, certains clientsmobilisant une partie de leurépargne pour compenser uneperte de revenus ou faire face à unalourdissement de la pression fiscale.

Les organismes d’assurance ontsemblé en revanche moins affec-tés par cet environnement dé-gradé. La collecte nette cumuléeen assurance vie est redevenuepositive en 2013 grâce au dyna-misme observé en début d’année

(qui a coïncidé avec le deuxièmerelèvement du plafond des livretsréglementés), la hausse des mar-chés boursiers ayant favorisé la col-lecte en unités de compte (UC)ainsi que la réduction des arbi-trages vers les supports en euros. Àl’actif, ceux-ci sont néanmoins sus-ceptibles d’être affectés par la dé-térioration de la situation de créditdes émetteurs de titres et par la re-montée des taux, si celle-ci s’effec-tue brutalement.

Afin de mieux cerner l’impact desfacteurs conjoncturels sur lesbanques et les assurances, l’ACPRa réalisé plusieurs exercices destress tests en 2013 à partir de mo-dèles développés en interne (stresstests « top-down »). Ces exercicessont menés sur les principaux ac-teurs et les méthodologies mises enœuvre ont fait l’objet de publica-tions 17.

Un effort particulier a été produitpour compléter la palette d’outilsinternes de stress existants afind’être en mesure d’analyser uneplus grande variété de scénarios et

58

Les expositions aux risques du système financier : bilan 20132

• 14 études ont ainsi été publiées dans la revue Analyses et Synthèses, • 9 dans les Débats économiques et financiers.• L’ACPR a également organisé 1 colloque académique international et

contribué à 5 documents de travail de la Banque de France.

L’ACPR développe des analyses transversales et des tests de résistance (stress tests), certains sont diffusés sur son site Internet. En 2013 :

14. Source : Destatis, Office fédéral des statistiques.15. Source : INSEE.16. Avec des taux de croissance respectifs de - 1,8 % et - 1,2 % en 2013 selon Eurostat.17. Cf. Analyses et Synthèses, n° 11, « Stress tests sur le système bancaire et les organismes d’assurance en France », janvier 2013, et Débats

économiques et financiers, n° 2, « Mise en œuvre des stress tests sur les crédits aux entreprises », mars 2013.



d’élargir le spectre des portefeuillessusceptibles d’être stressés. Sur leplan méthodologique, les stresstests top-down de l’ACPR s’ap-puient sur deux scénarios – un scé-nario central et un scénario dit « défavorable » – calibrés en étroitecollaboration avec les services deprévisions macroéconomiques dela Banque de France. En pratique,ces deux exercices se sont articulésautour des composantes suivantes :un stress de la rentabilité des actifs,un stress sur les portefeuilles retail,un stress des portefeuilles corporatecomprenant un focus sur lesgrands risques, un stress des expo-sitions souveraines, ainsi qu’un stresstest réseau mené à l’échelle euro-

péenne. Ces exercices sont desti-nés à enrichir la palette de contrôlede l’ACPR.

Par ailleurs, l’ACPR a pris part à lapréparation de la méthodologiedes futurs stress tests européens,initialement prévus à l’été 2013 puisfinalement reportés à la suite de larevue des bilans bancaires enga-gée par la Banque centrale euro-péenne (BCE) au premier semestre2014 avant l’entrée en fonction dumécanisme de supervision unique(MSU).

S’agissant des assureurs, des ana-lyses ont été réalisées sur l’impactà un horizon de dix ans d’une col-lecte et d’une décollecte fortesainsi que sur les conséquencesd’une situation prolongée de tauxbas, avant que ne soient réalisés,au printemps 2014, les stress testscoordonnés par l’EIOPA (EuropeanInsurance and Occupational Pen-sions Authority, Autorité européennedes assurances et des pensionsprofessionnelles).

Les expositions aux risques du système financier : bilan 2013

INTERVIEW DE MARTIN ROSE ET ROMAIN BERNARD, DIRECTION DES ÉTUDES

Mise à disposition du contrôle d’un calcultransversal d’indicateurs de risque en assurancepermettant de positionner les organismes parrapport à une population de même activité

La direction des Études de l’ACPR a mené unprojet portant sur des indicateurs de vulnérabilitéen assurance. Pouvez-vous nous le décrire enquelques mots ?

Il s’agit d’exploiter de manière systématique les donnéesprudentielles remises par les assureurs à l’Autorité decontrôle au cours des dernières années. Nous avons,dans un premier temps, mis au point un outil de gestionpour le contrôleur d’assurance, lui permettant de

visualiser aisément la position d’unorganisme par rapport au marché,dans le cadre d’une analyse parquantile, et ce sur un grand nombred’indicateurs.

Nous souhaitons, dans un secondtemps, analyser toutes ces donnéespour mettre en évidence unnombre restreint d’indicateurs clés,dont le niveau permettrait d’alertersur la vulnérabilité d’un organisme.L’histoire montre que les cas dedéfaillances d’organismesd’assurance sont extrêmementrares. En général, les organismes en difficulté sont pris en charge en amont, soit par les actionscorrectives menées par l’Autorité

de contrôle, soit, le cas échéant, par l’adossement à unautre organisme. L’ACPR détient un historique completdes actions de supervision engagées en réponse auxsituations individuelles de vulnérabilité. L’étude de cescas particuliers sera ainsi croisée avec la based’indicateurs pour mettre en évidence les déterminantsd’une situation de vulnérabilité en assurance. Il est doncenvisageable, à terme, d’utiliser ce modèle pouranticiper et prévenir le plus en amont possibled’éventuelles défaillances. Bien sûr, il s’agira d’un angled’analyse complémentaire, qui ne constitue qu’unélément d’appoint pour la surveillance continue etapprofondie de chaque organisme d’assuranceeffectuée dans les brigades.

La réglementation Solvabilité II va-t-elle avoir des conséquences sur ce projet ?

Solvabilité II va induire un changement de référentiel et il est clair que les méthodes d’analyse des étatsprudentiels avant et après son application seront trèsdifférentes. Il est donc nécessaire de s’y préparer d’oreset déjà, en tirant toutes les leçons de l’analyse sous leréférentiel Solvabilité I, pour en inférer de nouveauxangles d’attaque sous Solvabilité II. Nous ne disposeronscertes pas des mêmes historiques de donnéesqu’actuellement, mais celles-ci seront plus détaillées et précises puisque, à travers une approche risk-based,elles rendront mieux compte des risques supportés parl’assureur.

59

Martin Rose, de la direction desÉtudes.

Romain Bernard, de la direction desÉtudes.


2.1 LES INTERACTIONSENTRE LES RISQUESSOUVERAINS ET BANCAIRES

L’année 2013 a été marquée parla poursuite d’une relative nor-malisation de la situation dumarché de la dette souveraineen Europe, notamment pour lespays les plus touchés par la crise fi-nancière. Les taux souverains sesont ainsi stabilisés à des niveaux

nettement en retrait par rapport auparoxysme de la crise en 2011,signe du reflux des inquiétudes desinvestisseurs dans le sillage notam-ment des actions volontaristes dela BCE – opérations de refinance-ment à long terme (Very Long TermRefinancing Operation, VLTRO) fin2011 et début 2012, annonce parM. Draghi en août 2012 des opéra-tions monétaires sur titres (OutrightMonetary Transaction, OMT) – et del’exercice de renforcement desfonds propres des banques euro-

péennes (Capital exercise) de juin2012 conduit par l ’Autorité ban-caire européenne (European Ban-king Authority, EBA).

Les pays considérés comme lesplus r isqués ont ainsi vu leursspreads converger vers des niveauxplus soutenables, aux environs de 4 % pour les rendements à dix ansde l’Espagne et de l’Italie et légè-rement en-deçà pour l’Irlande, quiest sortie de la catégorie spécula-tive début 2014. Malgré une forte

60

RISQUES POINTS DE VIGILANCE EN 2013Persistance de conditions I Demande de crédit pour les banquesmacroéconomiques dégradées I Marge d’intermédiation des banques

I Coût du risque des banquesI Épargne des ménages (dépôts auprès des banques, collecte en assurance vie)

Interaction entre les risques souverains I Part des dettes souveraines dans les et les risques bancaires portefeuilles des banques et des organismes

d’assuranceI Mise en place des trois piliers du mécanisme de supervision unique

Incertitudes sur le refinancement des banques I Évolution des structures de refinancementI Remboursements des financements accordéspar la BCE

I Ratio crédits / dépôtsI Couverture des besoins de financement à courtterme par des réserves de liquidités

I Plans de financement à moyen et long termeI Coût de refinancement

Risques liés au niveau durablement bas des taux I Stratégies éventuelles de recherche de sourcesalternatives de rendement, potentiellementporteuses de risques insuffisamment maîtrisés

I Impacts d’une remontée rapide des taux sur les rachats en assurance vie

Risque de correction sur le marché immobilier I Évolution de la solvabilité des emprunteursI Maintien de la prudence dans les critèresd’octroi des crédits

I Intensité de la concurrence (rachats de crédits)I Niveau de marges des crédits

LES PRINCIPAUX RISQUES SUR LESQUELS L’ACPR A PORTÉ UNE ATTENTION PARTICULIÈRE EN 2013

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER 2. LES EXPOSITIONS AUX RISQUES DU SYSTÈME FINANCIER : BILAN 2013

2.1 Les interactions entre les risques souverains et bancaires


décrue, les rendements des obligations souveraines portugaisesse sont quant à eux stabilisés à des niveaux qui restent élevés, auxalentours de 6 %.

La forte décrue du risque souverains’est accompagnée en 2013 de lapoursuite par les autorités euro-péennes d’une action coordonnéevisant à réduire le risque bancaire.I La BCE a abaissé le principal taux

de refinancement en deuxtemps, de 0,75 % à 0,25 % ; parailleurs, elle s’est engagée à pour-suivre la procédure d’appels d’of-fres à taux fixe intégralement servis(fixed rate full allotment proce-dure), au moins jusqu’en juillet2015.

I l’EBA a continué d’œuvrer au ren-forcement de la transparencedes bilans bancaires, au traversnotamment du Transparencyexer cise de juin 2013, qui fait suiteaux publications effectuées dansle cadre des tests de résistancede 2011 et du Capital exercise de2012 et qui comporte notam-ment un volet sur les expositionssouveraines.

La décision de mettre en place unfonds d’intervention au profit desbanques européennes (méca-nisme européen de stabilité, MES)couplé avec le MSU a mis un termeà la contagion entre risques ban-caire et souverain.

Le MSU verra le jour en novem-bre 2014, après une phase inten-sive de préparation entre lessuperviseurs nationaux et la BCEet l’évaluation préalable de la situation des banques dont lecontrôle sera assuré par le su-perviseur européen. Cette revuede la qualité des actifs bancaires(comprehensive assessment) de-vrait encore contribuer à renforcerla confiance dans la situation desbanques concernées en levant leszones d’ombre qui peuvent persis-ter dans les bilans. Enfin, la mise enplace d’un mécanisme de résolu-tion (définissant notamment les règles de participation des créan-ciers privés) et d’un fonds de garan-tie des dépôts unique parachèverale dispositif, en garantissant que lesÉtats et les contribuables ne serontplus systématiquement mis àcontribution pour faire face au sau-vetage d’une banque en difficulté.

2.2 LES INCERTITUDESPORTANT SUR LE REFINANCEMENTDES ÉTABLISSEMENTSBANCAIRES

Après avoir vivement reflué en2012, l’aversion au risque sur lemarché interbancaire, matérialiséepar l’écart entre le taux à trois moiset le taux au jour le jour, s’est main-tenue en 2013 à un faible niveau(cf. graphique ci-dessous), conti-nuant de bénéficier des mesuresadoptées fin 2011 et courant 2012par la BCE. La fin de l’incertitude re-lative au calibrage du ratio de liqui-dité de court terme (LCR) à la suitede la réunion du Comité de Bâlede janvier 2013 (élargissement dela liste des actifs liquides, baissedes pondérations sur les dépôtscorporate ne remplissant pas le critère opérationnel…) a égale-ment contribué à apaiser les ten-sions. Pour autant, la part desressources interbancaires a conti-nué de refluer de façon rapide, àun rythme quasi constant depuis ledébut de la crise.

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avr. 13juil. 1

3

oct. 13

SPREAD ENTRE L’EURIBOR 3 MOIS ET L’OVERNIGHT INDEXEDSWAP (OIS) SUR LE MARCHÉ INTERBANCAIRE EUROPÉEN

61


Source : Bloomberg * Points de base.

(bps)*


Le comité scientifique de l’ACPR s’est réuni troisfois en 2013.

Ses travaux ont essentiellement porté sur les thèmessuivants :I le développement d’indicateurs avancés devulnérabilité : le comité a poursuivi les travauxengagés en 2012 sur le sujet dans le domainebancaire, et cherche à présent à développer des indicateurs similaires dans le domaine del’assurance ;

I la réflexion sur les modèles internes en assurance :exigences de la directive Solvabilité II en la matière,problèmes méthodologiques associés à la validationdes modèles internes (par exemple, la structure dedépendance des risques de marché) ;

I les stress tests dans le domaine assurantiel, avecl’élaboration par l’ACPR d’un stress test de longterme en assurance vie ;

I la revue d’articles académiques produits par l’ACPRayant trait à la réglementation bancaire et à la performance des banques : réglementationprudentielle et coût de financement des banques,effet de la capitalisation des banques sur lerendement de leurs fonds propres, besoins structurelsd’adaptation des business models des banquesfrançaises dans le cadre de Bâle III, modèle decapital économique multifacteur ;

I l’étude des secteurs de la réassurance et de l’assurance vie en France ;

I l’identification des sources de vulnérabilité du système financier.

D’autres initiatives ont vu le jour dans le cadre du comité scientifique.

Ainsi, début 2013, la « chaire ACPR » a été mise en place (cf. point 2 du chapitre 1). Elle a pourmissions principales d’organiser des activités derecherche, de faciliter les contacts entre le milieuacadémique et l’ACPR ainsi que de développer un centre de réflexion et de propositions, ouvert à l’international, en ce qui concerne la gestion du risque systémique.

Les thèmes de réflexion articulent des problématiquesmacro-prudentielles sur des fondements micro-prudentiels (liquidité de financement, distribution ducrédit, rating systémiques…). En particulier, la chaireACPR organise, depuis juin 2013, un séminaire derecherche mensuel ouvert aux participants extérieurs.Les sept séminaires organisés en 2013 ont permisd’échanger autour des questions de régulation et derisque systémique pour les banques et les compagniesd’assurance.

En outre, l’ACPR a organisé une conférenceacadémique internationale de haut niveau, les 14 et 15 octobre 2013, intitulée « Risk taking in FinancialInstitutions, Regulation and The Real Economy ». Partantdu constat que la récente crise financière avaitconduit à la mise en place de règles plus strictesencadrant le capital, la liquidité et la structure desinstitutions financières, cette conférence a réunichercheurs, économistes et spécialistes de lasupervision bancaire, afin d’examiner lesconséquences que ces règles pouvaient avoir sur la prise de risque et le financement de l’économieréelle.

LES ACTIVITÉS DU COMITÉ SCIENTIFIQUE DE L’ACPR EN 2013

Dans ce contexte, l’attention estportée sur le renforcement de lasolvabilité des grands groupes ban-caires français et la réduction deleur endettement qui peut profiterd’un nouvel afflux de dépôts desagents non financiers constituant,depuis juin 2009, la principale res-source des banques. L’évolutiondes ratios crédits sur dépôts desopérations avec la clientèle est unélément important, de même que

la situation des groupes au regardde leur recours aux dépôts prove-nant des Money market fundsaméricains, qui sont fortement vo-latils comme l’a illustré leur retraitmassif au plus fort de la crise de ladette souveraine dans la zone euro(au cours de l’été 2011).

Par ailleurs, l’environnement s’estnormalisé et favorise la mise enœuvre des programmes de refi-

nancement à moyen et longterme des banques et, dans cecontexte favorable, leur permet deprocéder au remboursement anti-cipé d’une partie des fonds obte-nus de la BCE dans le cadre desdeux opérations de VLTRO de dé-cembre 2011 et février 2012, touten constituant d’importantes ré-serves de liquidités (dépôts auprèsdes banques centrales et actifs disponibles éligibles auprès des

62


2.2 Les incertitudes portant sur le refinancement des établissements bancaires


63


banques centrales), qui excèdentde façon croissante leurs besoinsde refinancement à court terme.

2.3 LES RISQUES LIÉS AUNIVEAU DURABLEMENTBAS DE TAUX

Alors que les taux des obligationssouveraines françaises ont atteintleur plus bas niveau à la fin de l’an-née 2012, certains économistesprévoient la persistance d’un envi-ronnement de taux bas sur une pé-riode étendue. Un contexte detaux durablement bas est enprincipe défavorable pour lesecteur de l’assurance, et enparticulier pour l’assurance vie,compte tenu de la duration gé-néralement plus élevée au passifqu’à l’actif des organismes (horspériode de crise). Sur le compar-timent taux, les titres arrivant àéchéance doivent alors être réin-vestis dans des placements moinsrémunérateurs. Dans ces condi-tions, les assureurs sont incités àadapter leur politique de place-ments pour maintenir leurs rende-ments, en s’orientant vers desopérations plus risquées. Il peuts’agir en particulier d’obligations àhaut risque, mais aussi d’échangesde titres, d’octrois de garanties decrédit ou de souscriptions de créditen direct. À cet égard, l’ACPR veilletout particulièrement à ce que lesassureurs disposent des compé-tences appropriées en matièred’analyse du risque avant de s’en-gager dans des opérations qui ne

relèvent pas de leurs activités tra-ditionnelles. Outre la politique deplacements des assureurs, uneconfiguration durable de taux basinfluence également leur offre deproduits, par exemple en rendantrelativement plus attractifs lescontrats en unités de compte. Ceseffets varient toutefois en fonctiondes stratégies suivies par les orga-nismes en matière de gestion actif-passif, lesquelles pourront se voirmodifiées avec l’évolution du réfé-rentiel prudentiel à partir de 2016.

Dans une certaine mesure, labaisse de rémunération des place-ments peut être répercutée sur lestaux servis aux assurés. Cette possi-bilité peut toutefois être limitée parl’existence de taux garantis maisaussi par la concurrence impor-tante entre les différents acteurs etla concurrence avec d’autres pro-duits d’épargne. Maintenir des ren-dements trop faibles exposeraitainsi les assureurs à un risque accrude rachat des contrats.

Au-delà des taux garantis se posedonc la question de la profitabilitéde l’activité assurantielle dans uncontexte de taux bas, tant pour lesacteurs vie que les acteurs non-viepour lesquels un rendement élevédes actifs peut permettre de com-penser une tarification insuffisante.

S’agissant du secteur bancaire,l ’environnement de taux bas,conjugué à l’adaptation néces-saire des établissements vers un fi-nancement plus stable, n’est passans impact sur leur rentabilité.

Cette problématique de l’impactdes taux bas sur les secteurs ban-caire et assurantiel fait et conti-nuera de faire l ’objet d ’uneattention particulière de l’ACPR. En particulier, l’Autorité a lancé unexercice de stress tests internes visant à mesurer la résistance desassureurs à un environnement pro-longé de taux bas.


64

18. Au 30 septembre 2013, les crédits à l’habitat résidentiel représentaient près de 37 % des crédits octroyés à la clientèle en métropole.19. Source : INSEE.20. Selon Pamfili Antipa et Rémy Lecat (« Bulle immobilière » et politique d’octroi de crédits, 2013), les prix étaient surévalués de 21 %

au troisième trimestre 2012.21. Source : Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) d’après la direction générale des Finances publiques

(MEDOC) et bases notariales.22. Source : INSEE.

2.4 LES RISQUES DE CORRECTION DESPRIX SUR LE MARCHÉIMMOBILIER

La hausse constante des prix del’immobilier résidentiel en Francependant une dizaine d’années acédé le pas, avec la crise finan-cière, à des évolutions plus contras-tées. Dans ce contexte, la questiond’un retournement du marché etde ses conséquences pour lesbanques françaises se pose,compte tenu de l’importance desencours de crédits à l’habitat dansleur bilan 18. Si, pour l’heure, le scé-nario d’un « atterrissage en dou-ceur » semble devoir être privilégié,

la situation n’en appelle pas moinsà rester vigilant.

Plusieurs indicateurs plaident en faveur d’un retournement du mar-ché, qui a été privé, en 2012, depuissants soutiens (durcissementdes conditions d’octroi du prêt à taux zéro, réduction des avan-tages fiscaux liés à l’investissementlocatif…) :I après un premier repli entre le

quatrième trimestre 2008 et lequatrième trimestre 2009 et endépit d’évolutions trimestriellescontrastées, les prix des loge-ments anciens en France ontamorcé une nouvelle baisse de-puis le deuxième trimestre 2012 (- 1,4 % entre septembre 2012 et

septembre 2013 19) ; depuis peu,cette tendance concerne égale-ment Paris (- 2,1 % sur la mêmepériode) ; néanmoins, selon plu-sieurs analyses, les prix de l’immo-bilier résidentiel restent encoresurévalués 20;

I le nombre de transactions dansl’ancien, qui avait retrouvé son ni-veau d’avant-crise début 2012, secontracte de nouveau depuis juil-let 2012 (- 10,4 % entre septembre2012 et septembre 2013) 21. Dansle même temps, le nombre demises en chantier connaît un nou-vel infléchissement depuis 2012 (- 22 % de septembre 2012 àseptembre 2013 22).

“La sinistralité des portefeuilles de crédits immobiliers résidentiels desbanques françaises reste maîtriséemais l’ACPR continue d’être particulièrement vigilante.

Emmanuel Point, direction des Études. ”


2.4 Les risques de correction des prix sur le marché immobilier


65


Dans ce contexte, en dépit du ni-veau durablement bas des tauxd’intérêt, la production de crédits àl’habitat reste en-deçà de ses ni-veaux d’avant-crise. En outre, saprogression relativement soutenuesur la période récente (+ 14,7 % 23

entre septembre 2012 et septem-bre 2013) reflète principalement laforte croissance des rachats decrédits externes, dont la part dansles flux mensuels de crédits nou-veaux dépasse 20 % depuis mai2013 ; hors rachats de crédits externes, la production annuelle af-fiche un repli de 2,7 % entre sep-tembre 2012 et septembre 2013.

Si, pour l’heure, la qualité des en-gagements des banques fran-çaises sur le secteur paraît peu

sensible à ces évolutions de mar-ché, la persistance de conditionsmacroéconomiques dégradéespourrait altérer la solvabilité d’unepartie des emprunteurs. Elle pourraitégalement générer un accroisse-ment des défauts sur les crédits im-mobiliers, même s’ils restent à unniveau modeste tant au regard desautres catégories de crédits à laclientèle que comparativement àd’autres pays. En outre, certainestendances incitent à la prudencequant à l’évolution future de laqualité des portefeuilles de créditsdes banques françaises. En parti-culier, le fort rebond des rachats decrédits externes observé en 2013,qui reflète tout à la fois le maintiendes taux à des niveaux durable-ment bas mais aussi une concur-

rence accrue entre les banquespour collecter des dépôts, ne doitpas conduire à une sous-tarificationdu risque de crédit.

Par ailleurs, si les contrôles surplace effectués en 2013 parl’ACPR sur le thème du finance-ment du crédit à l’habitat auprèsd’un nombre significatif d’éta-blissements de crédit françaisont généralement montré unemeilleure prise en compte de lamaîtrise des risques et un durcis-sement des conditions d’octroi,les dispositifs de pilotage desrisques et de contrôle internesont parfois apparus perfecti-bles.

23. Source : Banque de France.

La hausse constante des prix de l’immobilierrésidentiel en France pendant une dizained’années a cédé le pas, avec la crise financière, à des évolutions plus contrastées.

”


L’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution assure le

contrôle du respect des dispositionslégislatives et réglementaires parles personnes soumises à soncontrôle. Les travaux de l’ACPRs’appuient sur une combinaison de contrôles permanents et decontrôles sur place, visant à assurerune analyse détaillée et approfon-die de l’activité des établissementsassujettis.

Les priorités du contrôle sont déterminées chaque année parle collège de supervision del’ACPR sur les propositions du secrétariat général. Elles reflètent

les résultats des analyses menéesau cours de l’exercice écoulé etdes facteurs qui paraissent suscep-tibles d’affecter l’environnementdans lequel les établissementsopèrent (conditions économiques,évolutions réglementaires). Pour or-ganiser leurs contrôles et disposerd’une information sectorielle decomparaisons et de projections dela solvabilité et des résultats desétablissements assujettis sousconditions stressées, les directionsdu contrôle s’appuient égalementsur des analyses réalisées par la di-rection des Études. Ces priorités ser-vent à établir un programme decontrôle annuel recouvrant des tra-vaux de contrôle permanent et

des contrôles sur place, en vued’assurer la surveillance de l’activitéet des risques des établissementsassujettis, ainsi que des risques qu’ilsfont encourir au système financier.Le programme de contrôle peutévoluer en cours d’année en fonc-tion des besoins.

3.1 LE SECTEUR BANCAIRE

Le contrôle des établissements decrédit et entreprises d’investisse-ment est assuré par deux directionsde contrôle permanent, compre-nant chacune quatre services spé-cialisés par types d’établissement,et une délégation au contrôle sur

66

Le contrôle prudentiel 3contrôles sur place en coursou achevés au titre du programme d’enquêtes 2013253

• dont 151 concernant le secteur bancaire • et 102 au sein du secteur assurantiel

assujettis dont le profilde risque a été évaluéen 2013 1394

• dont 700 pour le secteur bancaire • et 694 pour le secteur assurantiel

collèges de superviseurs organiséspour les groupes dont l’ACPR est lesuperviseur sur base consolidée 29

• dont 14 pour le secteur bancaire • et 15 pour les organismes d’assurance

lettres de suite aux rapports adressées au cours de l’année 176

• dont 68 à des assujettis du secteur bancaire • et 108 à des organismes du secteur de l’assurance


67


place issue de l’Inspection géné-rale de la Banque de France.

En 2013, les activités de contrôleont permis de poursuivre la prépa-ration à l’entrée en vigueur de laCRD IV, notamment sur les impactsdes nouvelles exigences de fondspropres et de liquidité et leursconséquences sur les métiers. Lasurveillance des effets de la crise afortement mobilisé les services, tantpour suivre les structures de refinan-cement que pour analyser l’évo-lution du risque de crédit. La co -opération avec les superviseursétrangers s’est également poursui-vie de manière intense, à la foisdans le cadre habituel des col-lèges mais aussi pour finaliser lesplans de rétablissement avec lescinq grands groupes bancaires(conformément aux recomman-dations internationales).

Le contrôle permanent a évaluéet surveillé, tout au long de l’année,la nature et l’évolution des risquesencourus par les établissements,ainsi que la qualité de leur dispositifde contrôle interne. Il s’est appuyésur des analyses approfondies de l’information qualitative et quantita-tive, de nature prudentielle, finan-cière et comptable, que lesétablissements lui remettent pério-diquement ou à sa demande. Cesanalyses font l’objet d’échanges etde discussions tout au long de l’an-née avec les principaux responsa-bles des établissements (dirigeants,directeurs financiers, responsablesde lignes de métiers, du suivi desrisques, des contrôles périodiques,permanents…). Environ 1 200 réu-nions et 30 visites sur place (d’une

durée d’un à deux jours) ont ainsieu lieu en 2013.

L’évaluation, par l’ACPR, du profil derisque des établissements est effec-tuée sur la base d’une méthodolo-gie interne appelée ORAP 2, quiprévoit une analyse de l’ensembledes risques auxquels les établis-sements sont exposés en fonctionde la nature, du volume et de lacomplexité de leurs activités, ainsiqu’une analyse de la qualité deleur dispositif de contrôle interne. Auminimum annuelle, voire trimes-trielle si le profil de risque de l’éta-blissement le justifie, l’évaluationORAP s’appuie sur l’ensemble desrésultats des travaux de contrôlepermanent et des enquêtes surplace.

En fonction du résultat de ces analyses, l’ACPR peut décider d’im-poser aux établissements des exi-gences en capital allant au-delà

des minimums réglementaires (dis-positif dit de « pilier 2 »). C’est no-tamment le cas pour l’ensembledes grands groupes bancairesfrançais.

Ces derniers ont continué à êtrel’objet d’une attention renforcée,au travers d’un programme struc-turé d’entretiens dits « de surveil-lance rapprochée ». Celui-ci estconstruit autour des principalesfonctions (finances, risques…) etlignes de métiers des établisse-ments (banque de détail enFrance, banque de détail à l’étran-ger, banque d’investissement…),voire par zones géographiques ouentités juridiques dès lors quecelles-ci appellent un suivi particu-lier. Ces réunions permettent deséchanges approfondis avec lesprincipaux responsables des éta-blissements. L’appréciation d’en-semble du profil de risque de cesg r o u p e s e s t, c h a q u e a n n é e,

Le contrôle prudentiel Les priorités du contrôle sont déterminées chaque année par le collège de supervision de l’ACPR sur les propositions du secrétariat général.


communiquée à leurs dirigeants etaux organes délibérants, ainsi qu’àleurs commissaires aux comptes.

Les implantations françaises desétablissements de crédit étrangersfont également l’objet d’un suiviparticulier, dans le cadre des col-lèges de superviseurs, qui procè-dent à l’évaluation conjointe desrisques requise par la réglementa-tion bancaire européenne. En ré-ponse aux recommandations duG20 et du Conseil de stabilité finan-cière (Financial Stability Board, FSB),l’ACPR organise également, pourles plus grands groupes bancairesfrançais ayant une présence inter-nationale, des groupes de gestionde crise (cf. infra) qui permettentnotamment de discuter des plansde rétablissement qu’elle de-mande aux établissements de for-maliser en vue de pouvoir faireface à divers types de chocs.

Les travaux de contrôle perma-nent sont complétés par des en-quêtes menées au sein desétablissements. Durant en généralplusieurs mois, ces dernières per-mettent des analyses en profon-deur de leurs risques, de la qualitéde leurs dispositifs de maîtrise desrisques, et visent également à s’as-surer de l’exactitude de leurs dé-clarations réglementaires. Unepartie importante de ces enquêtesporte sur les modèles internes queles établissements développent etsouhaitent utiliser pour le calcul desexigences en fonds propres au titrede leurs risques opérationnels, decrédit ou de marché.

Le programme de contrôle surplace a comporté deux typesd’enquête. D’une part, des en-quêtes à vocation générale qui ontpermis de couvrir l’ensemble desactivités des établissements contrô-lés. Il s’agit d’établissements petitset moyens pour lesquels des pointsd’attention avaient été identifiéspar le contrôle permanent mais quiont fait l’objet d’un contrôle sur l’en-semble de leurs activités. D’autrepart, des enquêtes dites théma-tiques qui concernent plutôt lesgrands groupes. Il s’agit d’enquêtesciblées sur certaines activités oulignes métiers des établissements,souvent déclinées dans plusieursgroupes bancaires (enquêtes ditestransversales) qui ont porté sur desdispositifs réglementaires et desproblématiques liées aux effets dela crise sur le secteur bancaire.

L’année 2013 a été marquée parl’engagement de plusieurs en-quêtes thématiques sur les risquesde crédit dans des secteurs poten-tiellement exposés à la crise : finan-cement des LBO, financement desPME ou financement de l’habitat.Les risques juridiques attachés auxemprunts « toxiques » des collecti-vités locales et ceux concernant lescontributions aux indices de mar-ché ont également fait l’objet d’en-quêtes thématiques.

De nombreuses enquêtes derevue de modèles internes ontporté sur la mesure des risquesde marché et des risques decontrepartie sur opérations demarché, sur les différentes com-posantes du risque de crédit etsur la modélisation des risquesopérationnels.

L’année 2013 a également vu laréalisation de la première enquêtesur l’application de la réglementa-tion EMIR dans une chambre decompensation ainsi que les deuxpremières enquêtes sur la popula-tion des établissements de paie-ment.

Enfin, une proportion importante demissions a concerné le suivi de labonne mise en œuvre des actionscorrectrices demandées aux éta-blissements par l’ACPR à la suite deprécédentes enquêtes.

Le contrôle sur place a couvert lesdifférents types d’activités exercéespar des établissements spécialisés,qu’ils soient français ou étrangers etqu’ils aient le statut d’établissementde crédit ou d’entreprise d’investis-sement.

Les enquêtes dans les principauxétablissements de la place ontconduit les inspecteurs à prolongerleurs contrôles par des missionsdans des implantations à l’étranger,afin notamment de s’assurer de labonne application des procéduresde suivi et de contrôle des risques.

Les contrôles sur place ont étéconduits en étroite coordination

68

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER 3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL



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avec les services de contrôle per-manent qui préparent les suites desrapports et assurent le suivi des me-sures prises par les établissements.

A. L’exercice européend’évaluation complète(comprehensive assessment)

Le règlement européen du 15 oc-tobre 2013 confiant à la BCE la su-pervision directe de 128 banqueseuropéennes prévoit par ailleursque celle-ci procède avant l’en-trée en vigueur du MSU, le 1er no-vembre 2014, à une évaluationcomplète (comprehensive assess-ment) des banques sous supervi-sion directe, y compris uneévaluation de leur bilan financier(balance sheet assessment).

Par son ampleur (13 groupes ban-caires français sont concernés) etpar son champ (tous actifs ban-caires logés dans les portefeuillesbancaires et de négociation), elleconstitue un exercice sans pré -cédent, tant pour les banques

elles-mêmes que pour l ’ACPR.C o n s c i e n t e s d e s e n j e u x, l e sbanques françaises sont en effettotalement impliquées et enga-gées dans l’exercice, qui se pré-sente comme une succession dedéfis techniques et managériauxdans un calendrier très contraint.

Les principaux objectifs de cetexercice de grande ampleur sontla transparence, en améliorant laqualité de l’information disponiblesur la condition des banques, l’as-sainissement du secteur bancaire,grâce à l’identification et à la miseen œuvre, le cas échéant, des ac-tions correctives nécessaires, et lerenforcement de la confiance,en assurant toutes les parties pre-nantes que les banques sont fondamentalement solides et cré-dibles.

Cette évaluation est opérationnel-lement menée par la BCE avecl’appui direct des autorités natio-nales compétentes des pays parti-cipant au MSU. Ainsi, les équipes de

l’ACPR sont très fortement mobili-sées sur l’ensemble de ces travaux,engageant des moyens impor-tants. Afin de les mener à bien, desinstances internes de gouvernanceont été mises en place (comité depilotage, gestion opérationnelle duprojet, structure d’assurance qua-lité) en miroir de celles créées au ni-veau de la BCE. Outre l’évaluationdu profil de risques des groupesmenée conjointement par la BCEet les autorités nationales compé-tentes, dès le deuxième trimestre2014, à partir des collectes dedonnées réalisées par l’ACPR au-près des banques, celle-ci prendégalement en charge la secondecomposante du comprehensiveassessment, très mobilisatrice, larevue de la qualité des actifs.

Le calendrier de réalisation del’exercice s’avère exigeant. Il a dé-buté en novembre 2013 avec lelancement de la phase 1 de sélec-tion des portefeuilles d’actifs, quis’est terminée en février 2014 avecla communication par la BCE à

“Cette évaluation comprend trois piliers com-plémentaires : une évaluation du profil derisques des banques, une revue de la qualitédes actifs (asset quality review) et des stresstests. Elle a été officiellement lancée par laBCE le 23 octobre 2013 et a démarré le 1er novembre 2013. À l’issue de cette évalua-tion, fin octobre 2014, la BCE communiquerales résultats ainsi que les recommandationssur les mesures de supervision devant êtremises en œuvre par les banques.

”Flor ian Narr ing, direction du Contrôle bancaire.


chaque autorité nationale de laliste des portefeuilles sélectionnéspar banque. L’objectif est d’incluredans le périmètre de la revue lesportefeuilles d’actifs les plus signifi-catifs, représentant au moins 50 %des actifs pondérés de la banque,qui pourraient comporter un risquede sous-valorisation ou d’insuffi-sance de provisionnement.

Cette phase est immédiatementsuivie de la phase d’exécution dela revue des actifs qui s’achèverale 1er août 2014 (revue de procé-dures et de politiques comptables,

validation de l’intégrité des don-nées, échantillonnage et analysedes actifs sélectionnés et de leursgaranties ainsi que des modèlesde provisionnement collectif). À cette occasion, plusieurs milliersde dossiers de crédit seront étudiés.Les autorités nationales compé-tentes appliqueront une méthodo-logie commune élaborée par laBCE ; celle-ci permettra de garantirà toutes les banques, quel que soitle pays, l’application de règles dujeu équitables. Les résultats decette revue seront pris en comptelors de la réalisation des stress tests.

Enfin, la troisième composantedu comprehensive assessment,les stress tests, débutera au moisde juin 2014. L’exercice seraconduit par la BCE pour les 128banques du MSU, en étroitecoordination avec l’EBA, qui ena défini les paramètres clés. Lesseuils de capital minimum retenuspour les deux scénarios (un scéna-rio de base et un scénario dé-gradé) sont respectivement unevaleur de référence de 8 % et 5,5 % de fonds propres de base decatégorie 1 (Common Equity Tierone, CET 1).

INTERVIEW DE JEAN-BAPTISTE FELLER DE LA DIRECTION DES ÉTUDES SUR LES COLLECTES DE DONNÉES LIÉES À LA MISE EN PLACE DU MSU

La mise en place du mécanisme de supervision unique nécessite-t-elle des collectes de données spécifiques ?

La période qui nous sépare de novembre 2014, date à laquellela BCE assumera sa nouvelle mission de supervision bancaire, esten effet une période de préparation très active. Les collectes actuelles sur le système d’évaluation des risques (Risk AssessmentSystem, RAS) ou le processus de revue et d’évaluation par le su-perviseur (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) for-ment un élément important de l’évaluation globale du systèmebancaire européen, en complément de l’exercice de l’évalua-tion complète du bilan des banques. Ainsi, un « exercice pilote »a été conduit en novembre et décembre 2013 afin de collecter,auprès des établissements qui seront soumis à la supervision directe par la BCE, de nombreuses données servant à préciser la connaissance des différents profils de risque des principalesbanques européennes. Une première série d’informations avaitdéjà été adressée à la BCE avant l’été sur la base des donnéescollectées par le superviseur.

Quel est le rôle de l’ACPR dans ces collectes ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution était en chargede l’organisation de ce second exercice pilote, et garde ce rôle pour les collectes de l’année 2014. Treize grandes banquesfrançaises, qui seront supervisées directement dans le cadre duMSU, ont été sollicitées. La demande adressée aux établisse-ments était importante car plus de 3 000 variables ont été col -lectées, qui permettent en particulier de couvrir des dimensionsdu risque comparativement peu explorées dans les donnéesexistantes. Les variables sur les risques de liquidité et de taux d’in-térêt étaient ainsi particulièrement nombreuses. Cet effort signifi-catif a de plus été consenti dans des délais contraints. Lacommunication importante entre l’ACPR et les banques d’unepart, et avec la BCE d’autre part, a cependant permis à ce pro-cessus d’être mené à bien. Ces travaux ont vocation à être com-plétés par de nouvelles collectes, éventuellement aménagéespour couvrir des établissements moins significatifs. De plus, un ef-fort toujours renouvelé de renforcement de la qualité est néces-saire, afin d’améliorer la pertinence des analyses qui serontconduites par le MSU.

Jean-Baptiste Feller, direction des Études.

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B. La préparation à la miseen place de la CRD IV

En 2013, le secteur bancairefrançais a poursuivi sa prépara-tion à la nouvelle réglementa-tion relative aux accords de Bâle III, dont les dispositions ont étérendues applicables, à compter du1er janvier 2014, par le règlementdu Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013 (CRR, Ca-pital Requirements Regulation) etla nouvelle version de la directivebancaire CRD 4 (Capital Require-ments Directive). Ces dispositionsse traduisent principalement par lamise en place d’une définition plusrestrictive des fonds propres, desexigences plus élevées au titre duratio de solvabilité, l’introduction dedeux nouveaux ratios de liquidité –l’un à un horizon de 30 jours (Liqui-dity Coverage Ratio, dit « LCR ») etl’autre, structurel, en stock, à un ho-rizon d’un an (Net Stable FundingRatio, dit « NSFR ») – ainsi que d’unratio d e l e v i e r c o r r e s p o n d a n tà la « mesure de fonds propres »(numérateur) divisée par la « me-sure de l’exposition » (dénomina-teur, cf. chapitre 6 p.126).

Dans ce contexte, l’ACPR a pour-suivi en 2013 ses points réguliersavec les grands groupes bancairesfrançais sur les trajectoires indivi-duelles tant en termes de ratios desolvabilité « CRR » qu’en termes deLCR. Le suivi a été réalisé au traversdes études d’impact de Bâle III(Quantitative Impact Study, QIS),mais également d’entretiens régu-liers et de collectes d’information

ad hoc auprès des établissements.En matière de solvabilité, dès le 1er janvier 2014, l’ensemble desgrands groupes bancaires françaisprésente un ratio Common EquityTier one, tel que défini par le CRR,très sensiblement supérieur à l’exi-gence requise à cette date (4 %).Les trajectoires individuelles témoi-gnent des mesures prises pour

renforcer leur solvabilité, notam-ment par la mise en réserve des résultats, mais également par lapoursuite de l’ajustement des bilans. L’ensemble de ces mesurespermet aux grands groupes ban-caires français de respecter les exi-gences fixées par l’EBA (cf. encadréci-dessous).

L’EBA avait émis, en décembre 2011, une recommandation imposant lerespect d’un ratio de Core Tier One (CT 1) de 9 % à compter du 30 juin2012, ratio incluant un impact reflétant le différentiel entre les valeurscomptables et les valeurs de marché des dettes souveraines européen -nes en portefeuille au 30 septembre 2011. Cette recommandation étaitrespectée depuis le 31 mars 2012 par les quatre groupes bancairesfrançais concernés par l’exercice de l’EBA (BNPP, Société Générale,BPCE et Crédit Agricole), ainsi que par le Crédit Mutuel, auxquels elle a été imposée par voie d’injonction.

Du fait de l’entrée en vigueur du règlement européen CRR au 1er janvier 2014, et dans la mesure où, durant la phase dite « transitoire », les exigences de fonds propres prévues par ce règlementpeuvent s’avérer moins contraignantes que celles découlant de larecommandation de décembre 2011, l’EBA a adopté le 22 juillet 2013une nouvelle recommandation relative à la conservation de capital, quivient se substituer à la précédente.

Cette nouvelle recommandation vise à exiger le maintien d’un montantnominal plancher de fonds propres, au moins égal à celui requis au 30 juin 2012, pour respecter les termes de la recommandation dedécembre 2011 (c’est-à-dire le montant au 30 juin 2012 des fondspropres CT 1 permettant de couvrir 9 % des risques pondérés et lecoussin souverain). Elle a été imposée aux groupes BNPP, SociétéGénérale, BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel par voie d’injonction et tous ces groupes respectent cette exigence.

LA RECOMMANDATION DE L’AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE DU 22 JUILLET 2013


En matière de liquidité, la structurede financement des banques fran-çaises continue d’évoluer dans lesens d’une adaptation aux exi-gences du LCR, qui entrera en vigueur en 2015, à l’issue d’une pé-riode d’observation. Les banquesfrançaises ont mis en place desstratégies visant à réduire et à en-cadrer les besoins de financementdes métiers, ainsi qu’à renforcer lesportefeuilles d’actifs liquides telsque repris au numérateur du LCR.L’ACPR continuera à exercer unsuivi attentif de ces évolutionspendant la période d’observa-tion, en particulier sur la base desnouveaux états réglementaires har-monisés au niveau européen, queles établissements ont à remettre, à compter de l ’échéance du 31 mars 2014 conformément auxstandards techniques de l’EBA.

Par ailleurs, la directive CRD 4modifie la définition même dusecteur bancaire français. Désor-mais, les établissements de créditsont des personnes morales dontl’activité consiste à recevoir desfonds remboursables du public età octroyer des crédits. La régle-mentation bancaire françaisedéfinissait jusqu’alors les établisse-ments de crédit comme les per-sonnes morales qui reçoivent desdépôts du public ou accordentdes crédits. Par conséquent, lesétablissements de crédit compre-naient les sociétés financières quioctroient des crédits mais ne col-lectent pas de dépôts du public.Dans le cadre de l’exercice de

transposition de la directive, un dis-positif de transition spécifique a étéprévu pour les sociétés financières.

L’article 34 de l ’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 rela-tive aux établissements de crédit etaux sociétés de financement pré-voit en effet que les sociétés finan-cières sont, depuis le 1er janvier2014, réputées agréées en tantqu’établissements de crédit spé-cialisés (application du principe decontinuité au regard de leur statutactuel). Les établissements de cré-dit spécialisés seront, en tantqu’établissements de crédit, soumisà l’intégralité des dispositions de ladirective CRD 4 et du règlementCRR.

L’article 34 de l’ordonnance préci-tée prévoit cependant que les so-ciétés financières peuvent opter,entre le 1er octobre 2013 et le 1er octobre 2014, pour un agré-ment en tant que société de finan-cement (cf. encadré ci-contre). Les sociétés de financement auront un cadre prudentiel spé -cifique défini par l ’arrêté du 23 décembre 2013. En substance,il soumet les sociétés de finance-ment aux règles résultant de la CRD 4 et du CRR, mais avecquelques aménagements destinésà tenir compte de leurs particulari-tés (exemptions du LCR et du ratiode levier).

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Enfin, le paquet législatif CRD 4 etCRR contient un certain nombred’options et autres mesures de dis-crétions nationales destinées à per-mettre l’adaptation des règleseuropéennes aux spécificités dechaque marché national pour lesmesures de portée générale, maiségalement aux spécificités de

chaque établissement ou groupepour les mesures individuelles. Pources dernières, les décisions indivi-duelles prises par l’ACPR avant le 1er janvier 2014 sur la base de dis-positions réglementaires existantesne sont pas remises en cause etcontinueront à s’appliquer. Concer-nant les options de portée indivi-

duelle nouvelles (introduites par laCRD 4 et le CRR), l’ACPR a initié lesdiscussions avec les établissementspour leur mise en place éventuelle,qui suppose un examen au cas parcas par le collège de supervisionde l’ACPR.

En France, les activités de crédit-bail, d’affacturage etde caution font historiquement l’objet d’une régulationprudentielle, que les entités qui les exercentcollectent ou non des fonds auprès du public.Jusqu’en 2013, ces entités dépendaient pour laplupart d’entre elles du statut de société financière,sous-catégorie sur le plan juridique du statutd’établissement de crédit. Elles étaient de ce faitsurveillées par l’ACPR sur la base des mêmes règlesprudentielles que les établissements de crédit.

La directive CRD 4, applicable dans le droit françaisdepuis le 1er janvier 2014, a retenu une définition desétablissements de crédit plus restrictive que celleprécédemment admise en France. Elle prévoit en effetque les établissements de crédit effectuent à la foisdes opérations de crédit et reçoivent des fondsremboursables du public. Elle exclut donc de sonchamp d’application les entités qui réalisent desopérations de crédit sans collecter en même tempsdes fonds remboursables du public. Aussi, afin qu’unerégulation prudentielle soit maintenue sur l’ensembledes entités que l’ACPR surveillait avant l’entrée envigueur de la CRD 4, le code monétaire et financier etles règlements prudentiels ont fait l’objet de plusieursamendements au cours de l’année 2013.

Un statut de société de financement, créé parl’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, est entréen vigueur le 1er janvier 2014. Le code monétaire etfinancier définit les sociétés de financement (articleL. 511-1) comme des « personnes morales quieffectuent à titre de profession habituelle et pour leurpropre compte des opérations de crédit », mais qui,

à la différence des établissements de crédit, nereçoivent pas « des fonds remboursables du public ».Les entités disposant actuellement d’une licencebancaire et ne recevant pas de fonds remboursablesdu public ont la possibilité d’opter pour ce statut selonune procédure simplifiée si elles en font la demandeavant le 1er octobre 2014. Compte tenu de leur statut,les sociétés de financement ne pourront ni participeraux opérations de politique monétaire des banquescentrales, ni bénéficier du passeport européen de libre établissement.

Un régime prudentiel, équivalent en matière desolvabilité à celui prévu pour les établissements de crédit par le CRR (règlement UE n° 575/2013 duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013),a été défini par l’arrêté du 23 décembre 2013.L’arrêté renvoie directement au CRR, dont il reprendainsi les dispositions, tout en prévoyant quelquesdispositions spécifiques afin de tenir compte desparticularités des sociétés de financement dans la composition de leurs fonds propres (par exemple,les fonds de garantie pour les sociétés de cautionsmutuelles). L’équivalence de ces règles avec celles du CRR permettra de pondérer les engagements surces établissements comme ceux des banques pour lecalcul des risques de crédit, ainsi que pour la reprisede leurs garanties en techniques de réduction desrisques. Ces entités seront également soumises aurèglement 97-02 sur le contrôle interne et aux règlesen matière de suivi et de gestion des risques deliquidité prévues par l’arrêté du 5 mai 2009.

LE NOUVEAU STATUT DE SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT


C. Le suivi de la structurede refinancement des établissements

L’année 2013, après les fortes ten-sions consécutives à la crise desdettes souveraines des pays euro-péens, confirme le rétablissementdu fonctionnement du marché in-terbancaire observé depuis le se-cond semestre 2012 (cf. point 2 duprésent chapitre).

Mais la situation reste fragile au re-gard des pressions déflationnistesen Europe et de la dépendance, il-lustrée par les tensions qui ont suivil’annonce en mai 2013 de la Ré-serve fédérale américaine d’unepossible réduction de ses achatsde titres, de la stabilité financièreau maintien des politiques moné-taires accommodantes. L’ACPR a,par conséquent, et dans lacontinuité des actions engagéesau plus fort de la crise, assuré un suivi rapproché du profil etdes condit ions de refinance-ment des groupes bancairesfrançais, en particulier pour les plusimportants d’entre eux. Ainsi, en2013, de nombreuses réunions ontété tenues avec les trésoriers et lesresponsables de la gestion actif-passif. Comme en 2011 et 2012,une attention particulière a été ap-portée au suivi de la « transforma-tion » qu’ils opèrent, notamment entermes de maturité de leurs actifset passifs. À l’instar de ce qu’ellesavaient fait en 2008 et 2009, et

remis en place à compter du se-cond semestre 2011, les deux di-rections du contrôle bancaire ontorganisé un suivi renforcé avec lestrésoriers des grands groupes.

Par ailleurs, l’ACPR a continué de re-cevoir à une fréquence élevée desdonnées de gestion complétantles informations réglementaires, quipermettent d’affiner l’analyse de lastructure et des conditions de refi-nancement des grands groupesbancaires français, et de renforcerla qualité du dialogue avec leurséquipes. Parmi les principaux indi-

cateurs suivis figurent l’évolution duniveau et du coût de refinance-ment à court terme, la capacitédes banques à atteindre leurs ci-bles de refinancement à moyen età long terme, le coefficient de liqui-dité et l’évolution de leurs impasses,notamment en dollars, et le mon-tant de leurs réserves d’actifs li-quides. Dans le prolongement destravaux engagés en 2012, desétudes ont été réalisées afin de dé-terminer l’impact d’une dégrada-tion de leur notation à court termeet à long terme.

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Pour répondre aux objectifs fixés en 2009 par le G20 dePittsburgh, le Parlement européen et le Conseil ont adoptéle règlement European Market Infrastructure Regulation(EMIR) du 4 juillet 2012 relatif aux dérivés de gré à gré, auxchambres de compensation (« contreparties centrales ») et aux bases centrales de données sur lestransactions (« référentiels centraux »). Le règlement EMIR a été complété par les règlements délégués 148/2013 à153/2013 de la Commission européenne qui ont été publiésau Journal officiel de l’Union européenne le 23 février 2013.

Le règlement EMIR s’applique à tous les types de contratsdérivés de gré à gré et concerne les entreprises financières(banques, organismes d’assurance…) utilisatrices de contrats dérivés et les entreprises non financières déte nant des positions sur ce type d’instrument. Un volet du règlement s’applique également aux contrepartiescentrales qui, en s’interposant entre les deux contrepartiesd’une transaction, visent à éviter que la faillite d’unparticipant au marché ne provoque celle d’autresparticipants et ne mette en danger l’ensemble du systèmefinancier.

Trois objectifs principaux I Accroître la transparenceLes transactions sur les produits dérivés réalisées dansl’Union européenne seront soumises à des obligations dedéclaration à des bases de données centrales auxquellesles autorités de supervision auront accès.

I Réduire les risques de contrepartieLes dérivés de gré à gré normalisés (qui remplissent descritères d’éligibilité prédéterminés, par exemple un niveauélevé de liquidité) seront soumis à des obligations decompensation par des contreparties centrales. Toutefois,les entreprises non financières, dont les positionsn’excèdent pas les seuils définis par l’ESMA, sont exemptéesde l’obligation de compensation par contrepartie centrale.Pour ce qui concerne les contrats qui ne seront paséligibles et ne seront donc pas compensés par unecontrepartie centrale, des techniques de gestion desrisques devront être mises en œuvre (par exemple, mise enplace de collatéral).Compte tenu des risques qu’elles devront assumer, lescontreparties centrales seront soumises à des règles de conduite rigoureuses et à des exigences harmoniséessur les plans organisationnel et prudentiel (règles degouvernance interne, audits, exigences de capitalaccrues, appels de marge appropriés, etc.).

I Réduire le risque opérationnelLes participants au marché devront mesurer, contrôler et atténuer le risque opérationnel, notamment via la confirmation électronique.

Les dispositions du règlement EMIR

Les principales dispositions du règlement EMIR sont les suivantes :

I Obligation de compensation des dérivés de gré à grédéclarés éligibles par l’ESMA

Le règlement pose le principe de l’obligation decompenser tout dérivé de gré à gré considéré commeéligible par l’Autorité européenne des marchés financiers(European Securities and Market Authority, ESMA) dans

des chambres de compensation autorisées à cet effet.Cette obligation s’appliquera à toute contrepartie à unetransaction sur dérivé OTC, sous réserve des exemptionsportant sur les transactions intragroupes, les fonds depension ou, sous certaines conditions, les contreparties non financières. L’utilisation élargie des chambres decompensation rend nécessaire la mise en place d’uncadre juridique harmonisé aux fins d’assurer qu’ellesrespecteront des exigences rigoureuses, édictées par EMIR,en termes de capital, d’organisation et de règles deconduite. En raison de la mise en œuvre de la procédured’éligibilité des contrats dérivés par l’ESMA, la définition des classes d’actifs soumises à obligation de compensationcentrale devrait intervenir au second semestre 2014 parvoie d’un standard technique de l’ESMA.

I Procédures de gestion des risques pour les dérivés de gré à gré non compensés

Les contreparties à un contrat non compensé devrontmettre en place des dispositifs permettant de mesurer et de contrôler les risques opérationnels et de contrepartie.Ces dispositifs, précisés par les standards techniques,incluent notamment :• la confirmation des termes du contrat dans des délais

définis par les standards techniques ;• des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant

faire l’objet d’un audit permettant de rapprocher lesportefeuilles, de gérer le risque associé, de décelerrapidement les éventuels différends entre parties, de lesrégler (ainsi que de déclarer à l’autorité compétente lesprincipaux différends survenus) et de surveiller la valeurdes contrats en cours ;

• la valorisation quotidienne de la valeur des contrats en cours au prix de marché ou lorsque les conditions de marché empêchent la valorisation au prix de marché, en ayant recours à des modèles ;

• un échange de collatéral effectué de manière rapide,exacte et avec une ségrégation appropriée.

I Obligation de déclarer les transactions relatives auxcontrats dérivés

Les dispositions relatives aux déclarations aux basescentrales de données, qui sont entrées en vigueur le 12 février 2014, concernent toutes les contreparties et tous les dérivés, y compris les dérivés listés. Le règlement prévoitque les contreparties et les chambres de compensations’assurent que les contrats conclus sont déclarés, de mêmeque leur modification ou leur cessation, à un référentielcentral enregistré ou reconnu par l’ESMA. Des normestechniques précisent les éléments de déclaration à fournir.

L’entrée en vigueur des dispositions du règlementEMIR

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et derégulation des activités bancaires définit la répartition des compétences entre l’ACPR et l’AMF pour l’applicationdu règlement EMIR. Le tableau, page suivante, présente demanière synthétique le calendrier d’entrée en vigueur dechacune des dispositions du règlement EMIR, en précisantle mandat de supervision qui a été attribué à l’ACPR.

L’ACPR et l’AMF collaborent étroitement pour la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du règlement.

LE RÈGLEMENT EUROPÉEN EMIR


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Répartition des compétences ACPR/AMF sur la directive EMIR

Exigences introduites par EMIR

Établissements Établissements Prestataires de crédit purs de services et compagnies d’investissementd’assurance (PSI) non SGP

Obligation de compensation

Respect de l’obligation de compensation centrale AMF

Exemptions à l’obligation

Traitement des notifications d’exemption des transactions intragroupes ACPR

Déclaration de franchissement de seuil

Contrats non compensés

Confirmation et valorisation des contrats ACPR ACPR/AMF

Réconciliation et compression des portefeuilles et gestion des différends

Exigences de mise en place de collatéral

Déclaration du nombre de transactions non confirmées AMF

Déclaration des différends significatifs

Calcul des marges initiales *

Exemption des transactions intragroupes aux exigences de collatéral

Obligation de déclaration

Obligation de déclaration AMF

II. VEILLER À LA STABILITÉ DU SYSTÈME FINANCIER 3. LE CONTRÔLE PRUDENTIEL 3.1 Le secteur bancaire

ACPR ACPR/AMF

AMF

ACPR

Non applicable.


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concernés Missions de contrôle Sociétés de Contreparties

gestion non A priori A posteriori (SGP) financières

par une contrepartie centrale CCP

– Supervision 2015

de compensation centrale

AMF Non objection Supervision (contrôle Mars 2014des risques centralisé)

AMF Enregistrement 15 mars 2013

par une contrepartie centrale

AMF Supervision 15 mars 2013

15 sept. 2013

1er déc. 2015

n.a. Enregistrement 15 mars 2013

15 sept. 2013

Validation des modèles internes* 2015

Supervision (contrôle Autorisation des risques centralisé,

obstacles au transfert de liquidité) 2015

aux référentiels centraux

Supervision 12 févr. 2014

AMF Supervision

Enregistrement

AMF

Date d’application

AMF

AMF


D. L’organisation internatio-nale de la supervision etde la gestion de crise

Au titre de la coopération entre su-perviseurs nationaux, l’ACPR a as-suré en 2013 l’animation de 14 collèges pour des groupesbancaires dont elle est le super-viseur consolidé en Europe. Cescollèges ont vocation à promou-voir les échanges d’informationainsi qu’une coordination renfor-cée entre les autorités assurant lecontrôle des entités des groupesconcernés. L’action conduite ausein de ces enceintes revêt une importance particulière pour lesgroupes bancaires ayant déve-loppé une activité internationale significative : BNP Paribas, SociétéGénérale et Crédit Agricole. Ellepréfigure d’ailleurs la coordinationcentralisée de la supervision desgrands groupes bancaires euro-péens avec la création du MSU aumois de novembre 2014.

L’adaptation des plans d’affairesdes grands établissements ban-caires aux évolutions de l’environ-nement économique international,le suivi rapproché des risques por-tés et des modalités de refinance-ment ou l’intensification des travauxde préparation à la mise en œuvrede la CRD 4 ont constitué despoints transversaux d’attention ap-profondis au sein de ces collèges :I dans un contexte financier tou-

jours difficile en Europe, le partage

d’information a été renforcé, nonseulement lors des réunions phy-siques des collèges en présencedes dirigeants et représentantsdes groupes concernés, maiségalement par l’intermédiaire denombreuses conférences télé-phoniques ad hoc ou par la miseà disposition, sur des sites extranetdédiés administrés par l’ACPR, depoints d’actualité ayant trait auxévolutions des situations finan-cières ou des profils de risque. Lesorientations stratégiques dans lecadre des plans d’adaptation, lestrajectoires de solvabilité et de liquidité dans la perspective de Bâle III, les évolutions de lastructure de refinancement desgroupes bancaires français ontété parmi les sujets les plus discu-tés ;

I dans le cadre des collèges de su-perviseurs européens, rendus obli-gatoires depuis fin 2010 par laCRD 2 pour les groupes ayant unefiliale implantée dans un autrepays de l’Union européenne,l’ACPR a également coordonnéla mise à jour des décisionsconjointes annuelles concernantd’une part, la situation financièredes groupes bancaires et de leursfiliales européennes ainsi que leursprofils de risque et, d’autre part, leniveau requis de fonds propres envue de l’application d’éventuellesexigences de fonds propres ditesde pilier 2 à chaque entité desgroupes bancaires et sur baseconsolidée ;

I l’ACPR a poursuivi les efforts decoordination des programmesd’activité et des actions decontrôle dans le cadre des collèges restreints, dits « core

colleges », et associant les super-viseurs étrangers des filiales ousuccursales de pays tiers significa-tives à l’échelle des groupes ban-caires concernés. En plus desréunions plénières des collèges,des ateliers de travail ont été or-ganisés sur des sujets d’intérêtcommun, parmi lesquels l’évalua-tion des modèles internes derisque de crédit ou de risque opé-rationnel, ou l’examen de typesde risques sectoriels spécifiquestels que le crédit immobilier ou lecrédit à la consommation.

De plus, l’ACPR a continué de par-ticiper à une vingtaine de collègesen qualité de superviseur d’une fi-liale d’un groupe bancaire euro-péen.

Par ailleurs, en coopération avecla Banque de France, l’Autorité aapprofondi les travaux au seindes groupes de gestion de crise(Crisis Management Groups, CMG,selon la terminologie du FSB) mis enplace à l’été 2011, avec pour ob-jectif de discuter et d’enrichir lesplans de rétablissement et de réso-lution (Recovery and ResolutionPlans, RRP) définis ex-ante par lesgrands groupes bancaires trans-frontières (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, CréditMutuel et BPCE) pour faire face auxsituations de crise. En 2013, l’ACPRa organisé plusieurs réunions plé-nières des CMG, ainsi que des réu-nions techniques avec les autresautorités de supervision et banquescentrales concernées, afin de dis-cuter des améliorations à apporteraux RRP.

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En 2013, sur la base des premiersprojets des plans de rétablissementréalisés en 2012, l’ACPR a pour-suivi les discussions bilatéralesavec les établissements grâce àune analyse comparative desdifférents plans permettant demettre en valeur les meilleurespratiques. Ces échanges ont per-mis d’approfondir les questions degouvernance interne propres à cesplans et d’inciter les groupes ban-caires à les enrichir et les actualisersur un certain nombre de pointsprécis : analyse de scénarios destress et présentation plus fouilléede leurs hypothèses sous-jacentes,augmentation du nombre et de lafréquence de revue des indica-teurs d’alertes, précisions sur les niveaux de seuils retenus, élargisse-ment et diversification des optionsde redressement disponibles, etc.

L’élaboration des volets « plans derésolution » progresse égalementde manière significative : leur ob-jectif est de fournir aux autoritéscompétentes concernées les infor-mations essentielles pour une ré-solution ordonnée des groupesbancaires en cas de crise. Grâceà un processus d’échange itératifet nourri entre les établissements etles autorités, des progrès sensiblesont été réalisés par les établisse-ments français dans l’analyse desfonctions jugées critiques pour lefonctionnement des économies etdes marchés, les interdépen-dances financières et opération-nelles (opérations intragroupes,systèmes d’information, infrastruc-tures de marché, prestations deservices essentiels…), ainsi quel’identification des obstacles à lamise en place d’une résolution or-donnée.

E. L’analyse des approchesinternes utilisées pour lecalcul des exigences defonds propres

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

L’arrêté du 20 février 2007 relatif auxexigences de fonds propres appli-cables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investis-sement prévoit que ceux-ci peu-vent être autorisés par l’ACPR àrecourir à des approches internespour le calcul de leurs exigencesen fonds propres au titre des risquesde crédit, de marché et opération-nels.

À compter du 1er janvier 2014,toutes ces dispositions relèvent duCRR relatif aux exigences pruden-tielles applicables aux établisse-ments de crédit et aux entreprisesd’investissement, et qui, de par sonapplication directe dans les Étatsmembres de l’Union européenne,prime sur le droit français.

Le CRR reprend également les dispositions de la directive2010/76/UE, dite « CRD 3 », selonlaquelle les établissements de cré-dit autorisés à utiliser un modèle in-terne pour calculer leurs exigencesen fonds propres au titre des risquesde marché doivent, depuis le 31 décembre 2011, déterminerdes exigences en fonds propresadditionnelles calculées à partirdes trois indicateurs de risques sup-plémentaires : i) le risque addition-nel de défaut et de migration(incremental risk charge) qui me-sure le risque de défaut et dechangement de notation sur lespositions du portefeuille de négo-ciation (hors portefeuille de corréla-tion crédit) additionnel au risque dedéfaut déjà pris en compte dans lecalcul de la valeur en risque ; ii) lamesure globale des risques (com-prehensive risk measure) qui me-sure les risques de défaut, dechangement de notation ainsi queles risques de marché sur le porte-feuille de corrélation de crédit ; iii) la valeur en risque stressée (stres-sed value-at-risk) qui calcule laperte potentielle à un horizon de


dix jours avec un intervalle deconfiance de 99 %, à partir d’unhistorique de données collectéessur une période continue d’un anreprésentant une période de criseaiguë pour l’établissement.

Enfin, le CRR permet le recours àdes modèles internes, après autori-sation de l’ACPR, pour deux sourcesde risques additionnels : le risquede contrepartie (au travers d’unmodèle d’effective expected posi-tive exposure) et le risque d’ajuste-ment de l’évaluation de crédit desproduits dérivés détenus par l’éta-blissement (credit valuation adjust-ment).

Dans le cas de filiales agrééesdans d’autres juridictions, l’analysese fait en coopération étroite avecl’autorité compétente locale, no-tamment au sein de l’Union euro-péenne où un processus dedécision conjoint est prévu par laCRD 4 et le CRR.

Les établissements font évoluer régulièrement ces approches in-ternes, tant en ce qui concerne lesaspects de modélisation desrisques que pour ce qui est de leurmise en œuvre opérationnelle, oudu périmètre sur lequel elles sont

déployées. Conformément à l’ins-truction 2011-I-10 du 15 juin 2011relative au suivi des modèles in-ternes utilisés pour le calcul des exigences en fonds propres, lesétablissements ayant été autorisésà utiliser des modèles internes pourle calcul de leurs exigences enfonds propres remettent à l’ACPRun rapport annuel relatif aux exten-sions ou évolutions qu’ils auraientpu leur apporter. Un standard tech-nique de l’EBA en cours de valida-tion reprendra ces dispositions dansle futur.

LES TRAVAUX DE CONTRÔLE

En pratique, l’analyse des ap-proches internes s’effectue au fil de l’eau et représente, en ce quiconcerne les grands groupes ban-

caires, une part importante des tra-vaux des équipes de contrôle quis’appuient notamment sur des pro-fils spécialisés.

Une première analyse des projetsde déploiement, d’évolution oud’amélioration des modèles in-ternes est assurée par les servicesde contrôle permanent, sur la basede la documentation remise parles établissements et de réunionstenues avec leurs équipes. Les ser-vices de contrôle procèdentégalement à des visites surplace destinées à approfon-dir leur connaissance de l’or-ganisation et des méthodes detravail des équipes en charge dudéveloppement et de la gou -vernance de ces approches.

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Comme à l’accoutumée, ils pré-parent, en liaison avec la directionjuridique et les équipes de contrôlesur place, les projets de décisionsd’autorisation d’approches internessoumises à l ’appréciation del’ACPR, et suivent la mise en œuvrepar les établissements des actionscorrectrices ayant pu être deman-dées par cette dernière.

En parallèle et de façon complé-mentaire, des missions de contrôlesur place sont menées dans lesétablissements bancaires pourévaluer la pertinence et les per -formances de leurs modèles.Comme les années précédentes,une part importante de ces mis-sions a eu pour objet d’instruire lesdossiers de demandes d’autorisa-tion soumis à l’appréciation du col-lège de l’ACPR et de calibrer lesdemandes d’actions correctricesou de marges de prudence pou-vant conditionner ces autorisations.D’autres missions sont menées aposteriori, en vue de s’assurer de laqualité de la mise en œuvre desactions correctrices demandées.

Enfin, l’ACPR contribue activementaux travaux européens et interna-tionaux relatifs à l’homogénéité età la comparabilité des résultatsdonnés par les modèles internes.

F. Le suivi du développe-ment de l’activité desnouveaux assujettis

LES ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENTET LE NOUVEAU STATUTD’ÉTABLISSEMENT DE MONNAIEÉLECTRONIQUE

Le statut d’établissement de paie-ment découle de l’entrée en vi-gueur, le 1er novembre 2009, de latransposition en droit français de ladirective européenne 2007/64/CEdu 13 novembre 2007 concernantles services de paiement dans lemarché intérieur. L’article L. 522-1

du code monétaire et financier définit l’établissement de paiementcomme « une personne morale,autre qu’un établissement de cré-dit, agréée en vue de fournir desservices de paiement présentés àl’article L. 314-1 du même code ».

À cette catégorie déjà anciennedes établissements de paiements’est ajoutée, en 2013, avec latransposit ion de la directive2009/110/CE relative à la monnaieélectronique (dite « directive DME II »),la mise en place d’un nouveaustatut autonome pour les établis-sements de monnaie électro-nique, distinct de celui desétablissements de crédit 24. Cestatut leur permet d’exercer uneactivité propre, indépendante desopérations de banque, à savoirl’émission et la gestion de monnaieélectronique. Les établissementsagréés comme établissements demonnaie électronique peuvent dèslors émettre et gérer de la monnaieélectronique mais également four-nir des services de paiement. Unstatut d’établissement de monnaieélectronique à régime allégé estprévu pour les établissementsémettant de la monnaie électro-nique pour un volume inférieur àcinq millions d’euros. En contrepar-tie de ce régime allégé, ces éta-blissements ne peuvent ni fournirdes services de paiement, ni avoirdes activités transfrontalières vial’exercice du passeport européen.

La directive DME II a été transpo-sée par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diversesdispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union euro-péenne en matière économiqueet financière. Cette loi prévoit desdispositions transitoires concernantles sociétés financières existantesdont l’activité est limitée à l’émis-sion et la gestion de monnaie élec-tronique.

L’ACPR s’assure du respect des dispositions réglemen-taires applicables aux établis-sements de paiement et auxétablissements de monnaieélectronique. En cas d’infraction,elle peut être amenée, commepour ses autres assujettis, à pronon-cer des sanctions et, le caséchéant, un retrait d’agrémentd’office si l’établissement ne remplitplus les conditions auxquelles étaitsubordonné son agrément. Cesétablissements font l’objet de règles prudentielles spécifiques,adaptées aux caractéristiques deleurs activités, notamment en cequi concerne les exigences defonds propres. Comme pour lesétablissements de crédit, les ac-tions de contrôle menées s’ap-puient sur l’examen des étatsréglementaires comptables et pru-dentiels transmis périodiquementpar les établissements, ainsi que surl’analyse des rapports annuels decontrôle interne.

L’analyse du profil de risques de cesétablissements découle d’une éva-luation portant notamment sur le niveau, la composition et la péren-nité des fonds propres, le niveau etl’évolution des résultats, la qualitéde l’organisation du contrôle in-terne et la qualité du dispositif delutte contre le blanchiment et le fi-nancement du terrorisme. Les mo-dalités de protection des fondsreçus pour l’exécution des opéra-tions de paiement font égalementl ’objet d ’un examen attent i f,qu’elles prennent la forme de l’ou-verture de comptes de cantonne-ment chez un établissement decrédit ou de la souscription d’uncontrat d’assurance.

Dans le cadre de ses contrôles,l’ACPR attache une importance

24. La première directive monnaie électronique (dite « DME I »), transposée en droit national en 2002, s’était traduite par la création d’une sous-catégorie de sociétés financières dont l’activité était limitée à l’émission et à la gestion de monnaie électronique. Cette activité faisait alorspartie intégrante des opérations de banque.


particulière au maintien d’un niveau suffisant de fonds propres,notamment dans la phase demontée en puissance de l’activitédes établissements. Ceux-ci doi-vent en effet financer des investis-sements technologiques souventsignificatifs dans ce secteur. Enoutre, l’ACPR veille aussi attentive-ment au respect, par les établisse-ments, de l’application des règlesde cantonnement aux fonds reçusdu public.

LES ORGANISMES DE MICROCRÉDIT

Depuis 2010, l’ACPR assure lecontrôle des associations exer-çant leur activité dans le secteurdu microcrédit (art. L. 612-2-I ducode monétaire et financier) ; elleveille en particulier au respect desdispositions réglementaires et pru-dentielles prévues par le code monétaire et financier (articlesR. 518-61 et suivants). Son champde compétences en ce domainea été élargi par le décret 2012-471du 11 avril 2012 qui a transféré àl’ACPR le pouvoir d’habiliter ces

organismes, auparavant exercépar un comité d’habilitation placéauprès du ministre chargé del’économie.

Deux associations, l ’Adie (Asso-ciation pour le droit à l ’initiative économique) et Créa-Sol, sont ac-tuellement soumises à la surveil-lance de l’ACPR. Le contrôles’appuie sur la remise de docu-ments financiers ad hoc, retraçantles activités et la structure financièrede ces organismes, ainsi que surl’analyse des rapports annuels decontrôle interne.

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Le financement participatif, ou crowdfunding, n’a pas de définition juridique. C’est un mécanisme quipermet de récolter des fonds auprès d’un largepublic, généralement par l’intermédiaire d’uneplateforme Internet, afin de financer un projet créatif,artistique ou entrepreneurial. Le crowdfunding peutrevêtir différentes formes telles que le prêt à titregratuit ou rémunéré, le don avec ou sans contrepartieen nature ou en numéraire, ou encore la souscriptionde titres de capital ou de titres de créance. Toutes cesformes de financement sont susceptibles de releverdes compétences de l’ACPR. Les servicesd’investissement et l’émission de titres relèventégalement du domaine de compétence de l’AMF.

L’ACPR et l’AMF ont souhaité clarifier le cadreréglementaire d’exercice de cette activité, afin d’en améliorer la lisibilité et la compréhension par les opérateurs et par le public. Elles ont ainsi publié, le 14 mai 2013, deux guides à destination desprofessionnels d’une part, et du grand public d’autrepart, dans lesquels elles rappellent les règlesapplicables aux opérations relevant de la financeparticipative.

Parallèlement, dans la mesure où le dispositif juridiqueactuel ne prend pas en compte les spécificités de cenouveau mode de financement, l’ACPR et l’AMF ontété chargées par les ministres concernés de formulerdes propositions d’évolution du cadre juridique. Sur labase de ces propositions, le ministère de l’Économieet des Finances, en liaison avec l’ACPR et l’AMF, alancé en fin d’année 2013 une consultation publiqueconcernant le crowdfunding. La consultation a portésur les adaptations à apporter aux parties législativeset réglementaires du code monétaire et financier, aurèglement général de l’AMF, et à la doctrine communeACPR-AMF sur le service de placement non garanti, envue de permettre le développement du financementparticipatif tout en sécurisant le dispositif pour lesinvestisseurs.

Ces travaux ont débouché en début d’année 2014 sur l’élaboration d’un cadre juridique adapté auxopérations de financement participatif. Des réflexionssur la régulation du crowdfunding sont égalementmenées au niveau européen par la Commissioneuropéenne, l’EBA et l’ESMA.

FINANCEMENT PARTICIPATIF : VERS UNE ADAPTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DU CROWDFUNDING




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3.2 LE SECTEUR DE L’ASSURANCE

A. La préparation du mar-ché à la nouvelle régle-mentation Solvabilité II

HORIZON 2016

Au terme d’une année 2013 marquée par l’étude d’impactdu « paquet branches longues »et la reprise des discussions dutrilogue, l’accord sur Omnibus IIentérine la date d’entrée en vigueur de Solvabilité II au 1er janvier 2016. C’est donc un ca-lendrier serré qui se profile tant auniveau européen, pour finaliser lestextes, que pour les régulateurs na-tionaux, qui auront jusqu’au 1er avril2015 pour transposer la directiveen droit interne. Les superviseurspourront être saisis dès cettedate des différentes demandesd’autorisation prévues dans Solva-bilité II et devront mettre en œuvreles futurs standards techniques.

Afin d’harmoniser la préparation au niveau européen, l’EIOPA a pu-blié des orientations (preparatory guidelines) à destination des auto-rités nationales et applicables au 1er janvier 2014. L’ACPR y a répondule 20 décembre 2013.

DE NOMBREUX EXERCICES ONT EU LIEU DANS UN CONTEXTED’INCERTITUDES

• Mesure de la préparation du marché et exercice pilotede remise des états prudentiels

Près de 450 organismes ont parti-cipé à l’enquête de préparation

2013. Les réponses à ce question-naire qualitatif, envoyé chaqueannée depuis maintenant trois anspar l’ACPR, font ressortir une pro-gression de la préparation en 2013sur l’ensemble des aspects de ladirective.

L’ACPR a soutenu l’initiative de l’EIOPA consistant à publier des mesuresrelatives à des sujets stabilisés du futur régime, afin d’inciter lesorganismes d’assurance et de réassurance à se préparer à Solvabilité II,durant la période courant de 2014 à 2016, dans les domaines suivants :le reporting, la gouvernance, l’évaluation interne des risques et de lasolvabilité (Own Risk and Solvency Assessment, ORSA) et les procéduresde précandidature « modèles internes ». Après la publication par l’EIOPAdes orientations préparatoires le 31 octobre 2013, l’ACPR a examinél’ensemble de ces orientations pour déterminer celles pouvant être misesen œuvre pendant cette période intérimaire. Au terme de cette analyse,elle a conclu qu’elle pourrait se conformer à la plupart des orientationset s’engagerait même dans des exercices préparatoires en amont, dès2014, sur le reporting et l’ORSA.

Concernant les orientations préparatoires sur la gouvernance, l’ACPR ne pourra s’y conformer formellement en regard des contraintesdu calendrier législatif. Pour autant, elle appelle l’ensemble du marchéfrançais à se préparer activement sur ce pilier essentiel de Solvabilité II,qui interagit fortement avec les deux autres piliers. Et elle effectuera, en2014 et 2015, un suivi attentif des actions de préparation mises enœuvre par les organismes et groupes.

L’ACPR S’ENGAGE FERMEMENT DANS LA PRÉPARATION ACTIVE DU MARCHÉ FRANÇAIS VERS SOLVABILITÉ II


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Sur le pilier 1 (exigences quantitatives), pour lequel les organismes se déclarent les plus avancés, la part desrépondants considérant avoir effectué plus de la moitié des travaux passe de 76 % en 2012 à 91 % en 2013.Cette progression concerne également le pilier 2, mais ce sont les travaux relatifs à la transmission d’informationsà l’ACPR (pilier 3) qui progressent le plus. En effet, la part des organismes considérant avoir effectué plus de la moitié des travaux passe de 9 % en 2012 à 41 % en 2013.

En outre, le niveau de préparation est de plus en plus homogène entre les différentes familles de l’assurance. Surles exigences qualitatives, plus des trois quarts des répondants déclarent avoir identifié les personnes ou servicesqui auront la responsabilité des différentes fonctions clés 25. Les chantiers liés au contrôle interne sont égalementbien avancés, avec 87 % du marché déclarant avoir effectué plus de la moitié des travaux sur le sujet.

Toutefois, l’enquête pointe des thèmes sur lesquels les travaux doivent encore progresser. Il s’agit notamment de la politique de placement, pour laquelle seuls 60 % des répondants déclarent avoir lancé une réflexion sur le principe de la personne prudente, alors que celui-ci constitue la pierre angulaire de la gestion d’actifs sousSolvabilité II. L’organisation interne est également un domaine privilégié d’amélioration, de même que lapréparation à l’ORSA : seuls 29 % des répondants déclarent avoir effectué plus de la moitié des travaux en la matière.

L’ENQUÊTE 2013 SUR LA PRÉPARATION DU MARCHÉ À SOLVABILITÉ II

76 %

2012

PART DES RÉPONDANTS SE DÉCLARANTPRÊTS À PLUS DE 50 %

60 % 9 % 91 %

2013

70 % 41 %

• Pilier 1 • Pilier 2 • Pilier 3 • Travaux pris en compte, mais pas commencés

• Travaux réalisés à moins de 50 %

• Travaux réalisés à plus de 50 %

• Travaux largement avancés à plus de 75 %

Pilier 1

NIVEAU DE PRÉPARATION PAR PILIER EN 2013

3 % 7 % 22 % 68 %

Pilier 2

4 % 26 % 49 % 21 %

Pilier 3

12 % 46 % 37 % 4 %

25. Il s’agit de la fonction de gestion des risques, de la fonction actuarielle, de la fonction d’audit interne et de la fonction de conformité.




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En septembre 2013, 425 orga-nismes représentant l’essentiel dumarché (90 % de parts de marchéen vie et 75 % en non-vie) ont remisune sélection d’états prudentielsSolvabilité II ainsi qu’une note mé-thodologique à l’ACPR. Un des pre-miers objectifs de cet exercice, trèsexigeant pour ses participants

comme pour l’ACPR et conduitalors que les discussions sur le « pa-quet branches longues » (Long-Term Guarantees Assessment,LTGA) se prolongeaient, était departager avec le marché des par-ties stabilisées de Solvabilité II : lesfuturs états prudentiels ainsi que lesspécifications techniques mises à

jour hors mesures « brancheslongues ». Les marges de progrèsmises en évidence concernentprincipalement l’appropriation desspécifications par les organismes etla fiabilisation des données fourniesdans les états.

3 QUESTIONS À ROMAIN PASEROT, CHEF DE PROJET SOLVABILITÉ II À L’ACPR

Où en est l’assurance française dans sa prépara-tion à Solvabilité II ?

Nous disposons de trois mesures de la préparation : notreenquête annuelle, qui couvre l’ensemble des aspects dufutur régime prudentiel, le contrôle, via les missions ou lesentretiens dans les organismes, et enfin les exercicespréparatoires, notamment celui de septembre 2013 surle reporting. Le marché français, dans sa globalité,continue de progresser dans sa préparation aux diffé-rents aspects du futur régime prudentiel, et les écartsque nous constations selon la taille ou le secteur se sontréduits. Il y a néanmoins des marges de progrès impor-tantes : il faut fiabiliser les travaux menés en matière decalcul des exigences quantitatives et d’élaboration desétats prudentiels, et les intégrer dans des processus forma-lisés et pilotés. De même, il est essentiel de progresser dansl’implémentation des nouvelles règles de gouvernance etl’ensemble des exigences qualitatives du pilier 2, en parti-culier sur l’ORSA pour lequel il reste beaucoup à faire.

Comment vont se dérouler les deux années qui nous séparent de la mise en œuvre de Solvabilité II ?

Nous avons toujours tenu à inscrire la préparation aunouveau régime dans un calendrier clair, partagé et plu-riannuel. C’est ce que nous avions fait fin 2012 dans lecadre d’une conférence dédiée à Solvabilité II tenue enpleine incertitude, et nous avons renouvelé cela fin 2013lors de notre conférence thématique26. Notre calendrierde travail pour 2014 et 2015 repose sur quelques prin-cipes forts. En premier lieu, nous nous inscrivons résolu-ment dans la trajectoire européenne que l’EIOPA adessinée au travers de ses orientations ; nous souhaitonsen outre utiliser pleinement les deux années disponiblespour proposer deux campagnes d’exercices de prépa-ration au marché, couvrant à la fois les exigences quan-

titatives et qualitatives, et le reporting. Si nous n’atten-dons pas des résultats parfaits durant la phase de pré-paration, l’objectif est évidemment que les organismesprogressent d’une année sur l’autre. Nous plaçons eneffet clairement ces exercices sous l’angle de la péda-gogie et du dialogue : il est important que les problèmespuissent remonter avant l’entrée en vigueur de Solva -bilité II.

Que va-t-il se passer en 2014 ?

Nous conduirons deux exercices principaux, dont unexercice de collecte d’états prudentiels, avec la possibi-lité de les remettre au format XBRL qui sera requis en2016. Après la forte participation à notre exercice en2013, il permettra de mesurer l’avancement de la pré-paration et pourra s’appuyer sur les nouvelles spécifica-tions techniques que l’EIOPA développe pour intégrerl’accord du 13 novembre 2013. Nous proposons égale-ment un exercice d’ORSA préparatoire, pour lequel nousattendons une remise de l’ensemble des composantesde l’ORSA. Outre l’entraînement à cette future exigence,l’ORSA préparatoire doit permettre à chaque organismeconcerné d’anticiper les conditions de son entrée dansSolvabilité II, et d’échanger suffisamment tôt avec l’ACPRs’il entend demander l’autorisation d’utiliser un des outilsprévus par la directive (modèles internes, USP, fonds pro-pres auxiliaires ou transitoires). Par ailleurs, la préparationà Solvabilité II sera une priorité des actions de contrôledes brigades.

Enfin, pour faciliter l’accès des organismes à l’informa-tion sur Solvabilité II, l’ACPR a créé un sous-site Internetdédié à la préparation au nouveau régime prudentielaccessible à partir de l’adresse suivante :http://www.acpr.banque-france.fr/solvabilite2

Romain Paserot, chef de projet Solvabilité II.

26. Les vidéos de la conférence sont disponibles sur le site Internet de l’ACPR dans la rubrique Communication/Conférences de l’ACPR.


• Les entités non soumises à Sol-vabilité II resteront contrôléespar l’ACPR selon le régime actuel

Un nombre important d’orga-nismes, bien que représentant unefaible part de marché, n’entrerontpas dans le périmètre d’applica-tion de Solvabilité II. En effet, les tra-vaux internes à l’ACPR conduisent àidentifier, à ce jour, environ 400 or-ganismes qui ne seront pas soumisau nouveau régime prudentielselon des critères de taille et d’ac-tivité prévus par la directive, dont lamoitié sous le régime de la substi-tution dans le secteur de la mutua-lité. Ils resteront par conséquentsoumis aux règles édictées par lescodes actuels.

B. Les points d’attention del’ACPR dans la supervi-sion du secteur de l’assu-rance

LA QUALITÉ DES ÉTATS PRUDENTIELSET LE RESPECT DESRÉGLEMENTATIONS

•Une surveillance prudentiellepermanente

Dans le cadre de sa mission de surveillance permanente, l’ACPRs’assure que les organismes sonten mesure de respecter à toutmoment leurs engagements etqu’ils les tiennent effectivement.Il s’agit donc d’une obligation à ca-ractère permanent, et non ponc-tuelle à la date d’inventaire. Lerégime prudentiel Solvabilité I en vi-gueur repose en effet sur les basessuivantes :I des provisions techniques suffi-

santes pour le règlement intégraldes engagements ;

I un montant équivalent d’actifsadmissibles en représentation desengagements réglementés, dontl’évaluation doit pouvoir être justi-fiée à tout moment ;

I le respect d’une marge de solva-bilité minimale, afin de faire faceaux imprévus.

L’ACPR veille donc au respect desdeux principaux piliers quantitatifsque sont l’exigence de marge desolvabilité et la couverture des en-gagements réglementés, et ceavec une égale attention.

Or, la seconde est souvent plus dif-ficile à respecter que la première,voire même enfreinte alors que lamarge de solvabilité est respectée.En effet, un niveau de fonds pro-pres confortable ne garantit paspour autant la capacité à couvrirses engagements réglementés pardes actifs présentant les qualités re-quises (notamment liquidité ou dis-persion).

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• Une attention renforcée sur les délais de transmission desinformations réglementaires à l’Autorité

L’ACPR a constaté que les états ré-glementaires qui lui sont remis sontde qualité nettement insuffisantepour pouvoir contrôler correcte-ment le respect de cette exigenceet, surtout, que trop d’organismesne couvrent pas correctementleurs engagements réglementés.Outre les demandes individuellesde corrections adressées aux orga-nismes concernés, une conférencea été organisée en juin 2013 parl’ACPR pour rappeler à l’ensembledes acteurs du marché l’impor-tance de la couverture des enga-gements réglementés et les

modalités d’établissement de l’étatréglementaire correspondant.

Plus généralement, la communica-tion des informations à l’ACPRconstitue un prérequis indispensa-ble à la bonne réalisation de samission. Ainsi, le compte rendu dé-taillé annuel (CRDA) et les dossiersannuels doivent lui être adressésdans les délais fixés par la régle-mentation (quatre mois après laclôture de l’exercice, 30 jours aprèsl’assemblée générale…), ainsi queles états de reporting trimestriels.L’ACPR est tout particulièrementattentive au respect de ces délais de transmission ainsi qu’àl’exactitude des informations

communiquées : c’est une obli-gation au respect de laquellel’ACPR a pour mission de veiller. Lesdifférents états prudentiels régle-mentaires et documents adressésà l’ACPR doivent être remplis avecsoin. Il convient notamment de veil-ler à la cohérence des informationstransmises et au respect des con -ventions adoptées (notamment lesunités monétaires) et de s’assurerque le contenu du dossier annuelest bien complet et conformeaux dispositions réglementaires.

En vue de la campagne de collecte des comptes2012, une campagne d’information a été mise enœuvre en mars 2013 pour rappeler à l’ensemble des acteurs du marché leurs obligations en la matière. Le courrier envoyé mettait l’accent sur le nécessairerespect du décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 quiimpose désormais aux organismes relevant du codede la mutualité de convoquer leur assembléegénérale dans les sept mois suivant la clôture del’exercice. Ces derniers disposaient néanmoins, à titre transitoire, d’un délai supplémentaire allantjusqu’au 31 octobre 2013, pour transmettre leurscomptes 2012. L’ensemble de ces informations etobligations a été rappelé lors de la conférence de l’ACPR du 14 juin 2013.

Pour autant, trop nombreux sont encore lesorganismes qui ne transmettent pas ou transmettentavec beaucoup de retard les informations requises.Ainsi, plus de 300 courriers de rappel ont été envoyéspar l’ACPR au deuxième semestre 2013. Même si onnote une certaine amélioration au fil des années, uneseule procédure d’injonction ayant finalement étéouverte au titre des comptes 2012, des effortsimportants restent néanmoins à faire pour respecterles délais et améliorer significativement la qualité desinformations transmises. L’ACPR continuera d’y veilleret utilisera en tant que de besoin les pouvoirs qui luisont conférés, notamment en termes d’injonctionsassorties d’astreintes financières.

UNE ATTENTION ACCRUE, EN 2013, AU RESPECT DES DÉLAIS DE TRANSMISSION DES ÉTATS RÉGLEMENTAIRES


LE CONTRÔLE CONSOLIDÉ DES GROUPES

• Les travaux menés dans lecadre des collèges de super-viseurs et la coopération inter-nationaleL’animation des 15 collèges desuperviseurs assurance que pré-side l’ACPR s’est poursuivie en2013, avec le souci pour les col-lèges européens de mettre enœuvre le plan d’action établipar l’EIOPA. Conçu par étapessuccessives et revu annuellement,ce plan d’action vise à approfondirles travaux menés conjointementpar les différentes autorités decontrôle nationales en charge dela supervision des différentes entre-prises d’assurance ou de réassu-rance appartenant à un mêmegroupe, et ce sans attendre l’en-trée en vigueur de Solvabilité II. Ilprévoit notamment l’établissementde projets d’accord de coordina-tion et de plans d’urgence entreautorités concernées, la mise enplace d’outils communs d’informa-tion chiffrée et qualitative, l’organi-sation de points de contactréguliers (réunions physiques et/outéléphoniques), la préparation àSolvabilité II et, le cas échéant,l’examen des précandidatures demodèles internes. En 2013, l’ac-cent a été mis en particulier surl’analyse conjointe du profil derisque des groupes d’assurance, cequi a conduit les contrôleurs à dé-finir au sein de chaque collège une

méthodologie et un processuscommuns d’analyse des risques etvulnérabilités. Les services de l’ACPRparticipent par ailleurs à une tren-taine de collèges de superviseursd’assurance en tant qu’autorité lo-cale, avec un objectif similaired’approfondissement des travauxmenés dans ce cadre.

La surveillance complémentairedes principaux groupes d’assu-rance, dont l’implantation dépasseles frontières de l’EEE, nécessite l’or-ganisation de collèges mondiauxpour assurer une vision globale deleur profil de risque. À nouveau en2013, les relations avec des autori-tés de contrôle de pays tiers ont étéétendues et formalisées (invitationde nouveaux pays au collège) ouintensifiées sur des sujets d’intérêtcommun (par exemple, provision-nement, réassurance, transactionsintragroupes), ou spécifiquementliés à l’actualité (acquisitions).

Dans la continuité des réflexionsliées à la crise financière et afin defaciliter les travaux des collègesmondiaux, qui réunissent des auto-rités obéissant à des réglemen-tations parfois très différentes, l’Association internationale descontrôleurs d’assurance (IAIS 27,dont l’ACPR est membre) s’est atte-lée à la définition d’un schémacommun de supervision desgroupes d’assurance internatio-naux (initiative appelée COM-FRAME). Le projet a été soumis àconsultation publique en octobre2013, en prévision de l’exercice detest qui sera mené par les autorités

en 2014. Il traite notamment del’identification de ces groupes, desexigences globales minimales quiseront applicables (gouvernance,niveau de capitalisation) et de lafaçon dont s’organisera leur super-vision conjointe, en temps normalou en temps de crise.

L’expérience montre que l’effica-cité des collèges de superviseursrepose largement sur une identi-fication claire des priorités par -tagées et l ’émergence d ’une « communauté des superviseurs »,mais aussi sur des aspects très opé-rationnels (outils, méthodes, organi-sation pratique des travaux). En2013, la réflexion de l’ACPR s’estdonc tournée vers l’identification etla diffusion des bonnes pratiquesen interne, comme sous l’égide del’EIOPA (participation à la peer re-view 2013 sur les collèges assu-rance).

• La coopération dans le cadrede la validation des modèlesinternes pour Solvabilité II

La préparation à Solvabilité II aconstitué, en parallèle des travauxgénéraux de l’Autorité, un thèmeimportant de contrôle des orga-nismes assujettis, qu’il s’agisse decontrôles généraux destinés àmieux mesurer l’état global de pré-paration au nouveau régime, oude l’examen des précandidaturesà l’utilisation d’un modèle interne

8827. International Association of Insurance Supervisors.





à des fins de calcul de l’exigencede marge de solvabilité. Sur cepoint, l’ACPR a rendu public, lors desa conférence de fin décembre surl’état de préparation à Solvabilité II,le référentiel d’analyse qui sera uti-lisé par l’Autorité dans le cadre de

son examen des dossiers de pré-candidature (cf. encadré ci-des-sous). La préparation à Solvabilité IIdes systèmes d’information de plu-sieurs entités d’importance a éga-lement été testée, concernant tantleur robustesse que leur gouver-

nance ainsi que la qualité des don-nées assurantielles, thèmes pourlesquels les exigences formelles is-sues de Solvabilité II sont substan-tiellement plus développées.

Les organismes qui souhaitent utiliser un modèleinterne pour calculer leur exigence de marge devrontprésenter un dossier de candidature à l’ACPR aumoins six mois avant l’entrée en vigueur du nouveaurégime. L’ACPR incite fortement les organismessouhaitant utiliser un modèle interne dès le 1er janvier2016 à entrer le plus rapidement possible enprécandidature. Les principales étapes du processusont été rappelées lors de la conférence de l’ACPR du 12 décembre 2013 : réception et analyse du dossier de précandidature, définition d’un plan de contrôle,

vérification sur place des aspects essentiels du modèle, suivi des actions correctrices.

Lors de cette conférence, l’ACPR a présenté leréférentiel d’analyse utilisé pour l’examen desprécandidatures et candidatures. L’application de ce canevas, développé à partir des textes etstandards figurant dans la directive et les projets detexte d’application, permet à l’Autorité de se déclarerconforme aux orientations de l’EIOPA relatives àl’examen des modèles internes.

PRÉCANDIDATURE À L’UTILISATION D’UN MODÈLE INTERNE ET RÉFÉRENTIEL D’ANALYSE DU MODÈLE

89

Critères quantitatifs Critères qualitatifs1. Le périmètre et la structure du modèle sont pertinents. 1. La gouvernance du dispositif MI est de qualité.

2. L’évaluation du bilan à un an pour le calcul 2. La validation du MI permet d’en garantir la du SCR* MI** est adéquate. qualité statistique.

3. Les facteurs de risques utilisés dans le MI sont appropriés. 3. Le contrôle interne couvre le dispositif MI.

4. La structure d’agrégation reflète justement 4. L’attribution des pertes et profits confirme la diversification des risques. les résultats du modèle.

5. Dans le cas d’un MIP***, les résultats du MI sont 5. Le MI est largement utilisé à des fins correctement intégrés dans la formule standard. opérationnelles.

6. Les techniques de réduction du risque sont identifiées 6. La politique de changement de modèle et correctement mesurées. est rigoureuse.

7. La mesure du risque utilisée dans le MI est calibrée 7. La qualité du système d’information du modèleconformément à la définition officielle. interne est satisfaisante.

8. Le reporting MI reflète correctement le profil de risque. 8. La documentation du modèle est de bonne qualité.

Les travaux de revue conduits par l’EIOPA concernant le contrôle des modèles internes en assurance ont parailleurs souligné la qualité de l’organisation de l’ACPR, avec, d’une part, un service de référence pour ladoctrine et les négociations internationales, chargé d’assurer des contrôles spécifiques et d’apporter une visiontransversale des pratiques de marché, et, d’autre part, des services de contrôle appliquant le cadre ainsidéterminé à leurs propres travaux, permettant de démultiplier l’effort de supervision.

* Solvency Capital Requirement. ** Modèle interne. *** Modèle interne partiel.


• La participation de l’ACPR auxtravaux d’identification des assu-reurs systémiques En juillet 2013, le Conseil de sta-bilité financière (FSB) a publiéune liste de neuf assureurs, dontle groupe français Axa, considéréscomme systémiques pour le système financier international,c’est-à-dire dont toute difficultééventuelle aurait un impact pourl’équilibre financier mondial. Cettedésignation s’inscrit dans un pro-gramme visant à réduire l’impactd’une éventuelle faillite d’ungroupe financier international. Lesservices de l’ACPR ont collaboré àla définition d’une méthode d’éva-luation des groupes retenus, pourfournir des données et pour pres-crire les mesures additionnelles né-cessaires afin de contenir les effetsde troubles dans le secteur de l’as-surance.

De ce fait, les autorités en chargede la supervision des groupes d’as-surance systémiques, dont l’ACPR,devront se conformer aux recom-mandations du FSB en matière desupervision des groupes en ques-tion : renforcement de la supervi-sion sur base consolidée et sur leholding de tête, interactions fré-quentes avec la direction généraleet le conseil d’administration, impli-cation dans l’examen des plans desuccession des fonctions clés (diri-geant, directeur financier, directeurdes risques, directeur de l’audit in-terne), évaluation renforcée desprocessus de contrôle interne dugroupe, surveillance spécifique desactivités jugées les plus systé-miques, augmentation des at-tentes en matière d’information

agrégée sur les risques, notam-ment en termes de fréquence.

De plus, un calendrier exigeant demesures à mettre en place a étéadopté. I Juillet 2014 : en coopération

avec l’Autorité, le groupe devraavoir finalisé un Systemic Risk Ma-nagement Plan (SRMP) dans le-quel il décrit sa manière de géreret de réduire les risques systé-miques.

I Juillet 2014 : le superviseur dugroupe devra avoir formé et réuniun Crisis Management Group(CMG) regroupant les principauxacteurs concernés par le pro-gramme de résolution du groupe.I Fin 2014 : un plan de redresse-

ment et de résolution (Recoveryand Resolution Plan, RRP) et unplan de gestion de la liquiditépour l’ensemble du groupe de-vront être validés par le CMG.

C. Les organismes ou activités en situationparticulière

• Les régimes de retraite supplémentaire en points(branche 26)

L’avenir des régimes de retraite sup-plémentaire est un sujet de préoc-cupation compte tenu du contexteéconomique actuel de taux bas etdes impacts possibles de l’applica-tion de la future réglementation Sol-vabilité II.

L’ACPR a donc mené, au premiersemestre 2013, une étude qualita-tive et quantitative auprès de lavingtaine d’organismes qui porteles 46 régimes de retraite supplé-mentaire en points (dits « régimes

de branche 26 » par référence à labranche d’agrément correspon-dante), ce qui a permis d’établirune cartographie du marché.

Il ressort de cette étude une trèsforte hétérogénéité entre les profilsdes différents régimes qui relèventpar ailleurs de trois codes et dispo-sitifs juridiques distincts. Ainsi, sur labase des comptes 2012, ces ré-gimes affichent un encours de prèsde 40 milliards d’euros, dont 66 %concentrés sur cinq régimes, le ré-gime le plus important représentantà lui seul 30 % des encours. Àl’échelle du marché, il apparaîtque quelques régimes dont la si-tuation était structurellement fragilene sont plus couverts, alors que lereste du marché couvre globale-ment ses engagements. Face àcette situation, certains ont com-pensé l’insuffisance de couverturepar une dotation à la provisiontechnique spéciale complémen-taire, d’autres, qui faisaient déjàl’objet d’un suivi particulier del’ACPR, suivent des plans deconvergence. Par conséquent, au-cune mesure particulière supplé-mentaire n’a été nécessaire pources régimes au titre des comptes2012. L’ACPR maintiendra une sur-veillance rapprochée de ces ré-gimes en 2014 et utilisera lespouvoirs qui lui sont conférés dansl’hypothèse où les intérêts des assu-rés seraient menacés ou suscepti-bles de l’être à court ou moyenterme.

En parallèle, l’ACPR participe auxévolutions de la réglementationactuelle des régimes de branche

90




91


26 et aux réflexions sur l’avenir des produits d’épargne retraite, notamment dans le cadre de Sol-vabilité II.

• La surveillance renforcée desassureurs vieLa surveillance renforcée desassureurs vie, dont la rentabilitéet la solvabilité sont susceptiblesd’être affectées par la baissedes revenus financiers dans l’en-vironnement de taux actuel,s’est poursuivie en 2013, que cesoit dans le cadre du contrôle per-manent ou des missions decontrôle sur place. Les services decontrôle ont porté une attentionparticulière à la qualité du porte-feuille de placements, à unebonne adéquation entre l’actif et lepassif, à l’équilibre entre revenus financiers nets, engagementscontractuels et participation auxbénéfices attribuée, ainsi qu’à la ri-gueur de la gestion, de la compta-bil isation et du contrôle desplacements. La recherche de ren-dement pouvant inciter certains organismes à se détourner d’inves-tissements classiques et à diversifierleur portefeuille au bénéfice d’ac-tifs moins bien maîtrisés, l’ACPR asuivi, avec intérêt et vigilance, lerenforcement, chez certains ac-teurs, de classes d’actifs particu-lières (par exemple, financementsstructurés, prêts adossés à uneopération immobilière, prêts de ti-tres), comme les dernières ré-flexions de place en matière definancement (prêts aux entreprisesde taille intermédiaire).

• Les organismes en situation par-ticulière

L’année 2013 a révélé une certainesolidité de l’assurance française,dans un contexte macroécono-mique et financier pourtant difficile.Ceci reste néanmoins à surveilleravec une très grande attention, carle risque de défaut s’accroît dansl’économie.

Cette bonne tenue du secteur estle fruit de la conjonction d’effortsimportants de la part des acteursdu marché mais aussi du supervi-seur. En effet, l’ACPR a suivi avec attention les organismes tant au ni-veau du secrétariat général, qui asu détecter les situations difficiles,que du collège de supervision quia fait un usage complet des pou-voirs de sauvegarde qui lui sontconférés et pris les décisions qu’im-posait la situation individuelle decertains organismes. Ainsi, le col-lège de supervision assurance del’ACPR a demandé aux dits orga-nismes, du fait notamment dechoix particuliers en matière d’in-vestissements ou d’une gestion deleurs sinistres pouvant être optimi-sée, qu’ils l’aient déléguée ou non,ou bien encore en raison d’un dé-veloppement commercial pas tou-jours maîtrisé, de lui remettre desprogrammes de rétablissementcomportant toutes les mesures pro-pres à renforcer leur assise finan-cière et leur gestion. Plusieursorganismes en infraction avec laréglementation ont également étémis en demeure de s’y conformer.

D. Les secteurs de la santéet de la prévoyance

Le secteur des mutuelles du livre IIdu code de la mutualité continueà se concentrer, par fusion ou dis-solution d’organismes. Mais il resteencore très émietté, avec de nom-breux acteurs de très petite taille.Certains sont substitués, d’autresnon. Dans ce dernier cas, l’ACPRveille notamment au respect dufonds minimum de garantie ou àl’existence dans les statuts de dis-positions, prévues par le code dela mutualité, exonérant la mutuellede la constitution de ce fonds. Plu-sieurs vérifications et demandesd’explications ont eu lieu en 2013.

S’agissant des institutions de pré-voyance, la nécessité de disposerd’outils commerciaux et informa-

tiques adaptés et de maîtriser lescoûts liés a conduit les conseilsd’administration à proposer desrapprochements entre les institu-tions de prévoyance dont le nom-bre s’est réduit en 2013 à la suitede plusieurs opérations de fusion.D’autres opérations sont d’ores etdéjà annoncées, d’autant que cesinstitutions paritaires agissent dansun cadre plus large, qui est celui dela gestion des systèmes de retraite

complémentaire AGIRC-ARRCO,eux aussi gérés selon un mode pa-ritaire. En 2013, l’ACPR a rappelé àplusieurs institutions que leurs poli-tiques de croissance et de gestiondes risques devaient être maîtri-sées, afin d’éviter la souscriptiond’affaires déficitaires pouvant met-tre en péril la pérennité du modèled’affaires.

L’accord national interprofes-sionnel sur la complémentairesanté des salariés et sa traductionlégislative intervenue fin 2013auront sans nul doute des consé-quences importantes pour les or-ganismes présents dans ces secteurs. L’ACPR, naturellement vigi-lante, vérifiera que les change-ments se feront dans le respect desdifférents codes et dans l’intérêtdes assurés et des adhérents.


La loi n° 2013/672 du26 juillet 2013 de séparation et de

régulation des activités ban-caires confie à l’ACPR une nou-velle mission relative à laprévention et à la résolution descrises bancaires afin « de préser-ver la stabilité financière, d’assurerla continuité des activités, des ser-vices et des opérations des établis-sements dont la défaillance auraitde graves conséquences pourl’économie, de protéger les dépo-sants, d’éviter ou de limiter aumaximum le recours au soutien fi-nancier public ». La loi a créé à cetégard un collège propre à la réso-lution, qui a tenu sa première réu-nion en novembre (cf. chapitre 1).

Les travaux du collège de réso-lution sont préparés, au sein del’ACPR, par une direction spéci-fique créée fin 2013, dont le res-ponsable est nommé par arrêté duministre de l’économie sur proposi-tion du gouverneur de la Banquede France, président de l’ACPR. Laconstruction juridique de la loi de2013 vise à assurer la séparationdes activités de supervision et derésolution tout en conférant unecapacité opérationnelle à travaillerau quotidien avec toutes leséquipes de l’ACPR. Le directeur dela Résolution rapporte directementau collège de résolution. Les

moyens de la direction sont assuréspar le budget de l’ACPR qui com-porte une section, arrêtée aprèsavis du directeur de la Résolution,relative au fonctionnement decette direction. Pour ses travaux, ladirection de la Résolution a accèsaux informations détenues parl’ACPR dans le cadre de ses mis-sions de supervision.

En 2014, le collège de résolutionse verra proposer une stratégiegénérale en matière de résolu-tion, définissant les principaux axesde l’approche de l’ACPR en la ma-tière. En cohérence avec cettestratégie générale et en l’adaptantà la situation propre à chaque éta-blissement ou groupe bancaire, lanouvelle direction de la Résolutiondevra élaborer les plans opération-nels de résolution, prévoyant lesmodalités spécifiques d’applica-tion des mesures de résolution àchaque établissement ou groupebancaire concerné.

Pour ce faire, elle devra intégrer lestravaux qui ont été menés par lesservices de contrôle pour analyserles plans de rétablissement élabo-rés par ces groupes. L’objectif pour-suivi est triple :I identifier des bonnes pratiques et

les diffuser ;I préparer l’élaboration des plans

de résolution ;I évaluer la conformité de ces

plans aux standards internatio-naux.

Les analyses des plans de rétablis-sement et les projets de plans derésolution sont et seront présentéslors des réunions des groupes degestion de crise (Crisis Manage-ment Group, CMG) 28 qui ont étélancés dès 2011 et réunissent, au-tour du secrétariat général del’ACPR, les superviseurs des princi-pales implantations étrangères desgroupes bancaires, ainsi que laBanque de France. En 2013, lespoints d’attention principaux ontporté sur les plans de rétablisse-ment, en particulier sur :I la création d’une organisation en

charge de l’élaboration de plansde rétablissement ;

I la qualité des scénarios de stress ;I les indicateurs d’alerte permettant

une identification rapide deszones de tensions ;

I les options de rétablissement pou-vant être mises en œuvre parchaque groupe afin de rétablir sasolidité financière en cas de diffi-cultés.

La loi de séparation et de régula-tion des activités bancaires prévoitque l’ACPR peut enjoindre un éta-blissement de prendre, dans undélai déterminé, les mesuresqu’elle estime nécessaires à lamise en œuvre efficace des ac-tions de résolution, dans la mesureoù des obstacles à cette capacitéà faire l’objet d’une résolution nesont pas constatés et que les solu-

92

La résolution des crises bancaires4

28. Cf. point 3.1 du présent chapitre.


93


tions que l’établissement proposeapparaissent insuffisantes. Danscette perspective, l’ACPR enga-gera les travaux d’évaluation de lacapacité des groupes à faire l’ob-jet d’une résolution.

De même, la surveillance des éta-blissements de crédit en résolutionincombera à la direction de la Ré-solution.

Cette dernière est en outre encharge des relations de l’ACPRavec le fonds de garantie des dé-pôts et de résolution. À ce titre, elle

coordonnera les travaux permet-tant d’assurer le calcul des cotisa-tions au fonds de garantie.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ladirective établissant un cadre pourle rétablissement et la résolutiondes défaillances d’établissementsde crédit et d’entreprises d’investis-sement (dite « BRRD », Bank Reco-very and Resolution Directive),constituera une des tâches impor-tantes de la direction de la Résolu-tion en 2014. Celle-ci contribueraactivement, aux côtés de la direc-tion générale du Trésor et de la

Banque de France, aux travaux detransposition de ce texte en cohé-rence avec le règlement relatif aumécanisme de résolution unique.

Enfin, l’ACPR participe aux travauxinternationaux relatifs à la résolu-tion. La création de la directionde la Résolution permet de renforcer la contribution de laFrance dans les différentes ins-tances et les différents groupesde travail en charge de cesquest ions , tant au niveau international (FSB) qu’au niveau européen (EBA).

La résolution des crises bancaires

“En contribuant à prévenir et à résoudre les crises bancaires, la direction de la Résolution participe directement à la construction d’un environnement économique européen plus sûr.

Corinne Paradas,direction de la Résolution.

”


1. Les principales thématiques des contrôles sur place en 2013 962. Les questionnaires sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle 100

3. Le traitement des demandes de la clientèle 1024. Les instruments spécifiques 106

94


95


L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect, par les personnes soumises à soncontrôle, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle résultant de toute disposition législative et réglementaire, des codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle, des bonnespratiques de la profession constatées ou résultant desrecommandations de l’Autorité.

Ces règles touchent tant à la publicité, à l’informationprécontractuelle et au devoir de conseil ou de mise en garde,qu’au déroulement du contrat jusqu’à son dénouement.L’ACPR s’assure du respect de ces règles et de l’adéquationdes moyens et des procédures mis en œuvre à cet effet par les professionnels soumis à son contrôle.

Pour mener à bien cette mission, la direction du Contrôle des pratiques commerciales dispose d’experts en banque,assurance de dommages, assurance vie et santé prévoyancequi réalisent des contrôles, analysent les réclamations de laclientèle, assurent une veille sur les contrats et la publicité,participent aux travaux européens et travaillent en coordinationavec l’Autorité des marchés financiers (AMF), notamment au travers du pôle commun.

L’ACPR réalise des contrôles auprès d’établissements de crédit,d’organismes d’assurance, d’intermédiaires d’assurance etd’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Elle s’attache à contrôler tous les canaux de distribution : en agences, par Internet (sites propresou comparateurs), ou par démarchage téléphonique.

Protéger la clientèledes secteurs de la banque et de l’assurance


1.1 LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LABANQUE ET AU CRÉDIT

Dans la continuité des actions en-gagées en 2012, l’ACPR a poursuivises contrôles portant sur le respectdu dispositif de droit au compte.Elle a ainsi relevé que des per-sonnes éligibles à ce dispositif ontété orientées vers des offres com-merciales tarifées, telles que les of-fres GPA (gamme de moyens depaiement alternatifs au chèque),sans que les services bancaires debase (SBB) ne leur aient été propo-sés. À cet égard, le 3 juillet 2013, la commission des sanctions del’ACPR a sanctionné un établisse-ment pour ne pas avoir pris toutesles mesures d’organisation propresà assurer la stricte application dece dispositif, et en particulier la gra-tuité des SBB (cf. chapitre 5).

L’ACPR a en outre contrôlé le respect des modalités de déclara-tion et de radiation au fichier desincidents de remboursementdes crédits aux particuliers (FICP).Il est apparu que le périmètre dedéclaration au FICP n’était pas né-cessairement respecté.

En effet, en présence d’un incidentde paiement caractérisé, la procé-dure de fichage n’a pas été appliquée à certains débiteurs dé-faillants qui n’ont, dès lors, pas étédéclarés à la Banque de France.De plus, en cas de déclaration, l’in-formation du débiteur a pu s’avérerincomplète eu égard aux obliga-tions applicables.

Enfin, l’ACPR a mené des contrôlessur les modalités de commercia-lisation des crédits renouvela-bles. Elle a notamment vérifié queles méthodes utilisées pour évaluerla solvabilité des clients ne concou-rent pas à surestimer leur capacitéd’emprunt, ce qui fragiliserait ainsileur situation financière. Elle aconstaté, dans certains cas, despratiques entraînant la prise encompte systématique des revenusdu conjoint marié ou pacsé non partie au contrat. Or, les établisse-ments n’avaient pas défini, aupréalable, de critères précis per-mettant d’établir l’existence d’unesituation de solidarité justifiant laprise en compte des revenus duconjoint non contractant.

96

Les principales thématiques descontrôles sur place en 2013

contrôles sur place menésdans le cadre de la protection de la clientèle 90

I dont 71 réalisés directement par les servicesde l’ACPR en charge du contrôle des pratiques commerciales

I 7 délégués aux équipes d’inspection des secteurs bancaire et assurantiel

I 12 par l’IEDOM (Institut d’émission des départements d’outre-mer)

demandes etréclamationsécrites reçues4762

publicités analysées 4193

Le contrôle des pratiques commerciales en chiffres

En 2013 :

1


97


1.2 LE DEVOIR DE CONSEIL EN ASSURANCE

La réalité, l’objectivité et l’adapta-tion du conseil fourni lors de lacommercialisation d’un contratd’assurance sont des éléments indispensables à l’équilibre des relations entre le professionnelconcerné, organisme d’assuranceou intermédiaire, et le consomma-teur. 47 contrôles sur place menéspar l’ACPR en 2013 visaient préci-sément à apprécier le processusde commercialisation mis enœuvre tant en assurance viequ’en assurance de dommages.

Si certaines bonnes pratiques ontété identifiées, confirmant que ladélivrance et la formalisation d’unconseil adapté sont possibles etcompatibles avec les impératifscommerciaux de tout profession-nel, une vigilance particulière doit être portée, pour les intermé-diaires, à la cohérence du proces-sus de commercialisation et àchaque étape de celui-ci.

Une transparence totale sur la réa-lité de la prestation proposée et duconseil fourni par le professionnelest nécessaire au client, particuliè-rement dans les cas de vente à dis-tance ou de comparaison deproduits sur Internet.

Une connaissance approfondie duclient conditionne la qualité de laprécision de ses exigences et be-soins ainsi que leur formalisation.Enfin, la motivation du conseil fournidoit être personnalisée et ne sauraitreposer sur une formule génériquedéconnectée des exigences etbesoins individuels identifiés. Cettemotivation doit permettre d’appré-hender les raisons de ce conseil auregard des exigences et des be-soins du client, mais égalementdes caractéristiques du contratd’assurance proposé. Lors descontrôles et des suites de contrôles,l’ACPR a souvent rappelé aux inter-médiaires ces obligations qui doi-vent être adaptées à la complexité

90 contrôles sur place ontété menés dans le cadre dela protection de la clientèle.


du contrat mais qui s’imposent àchacun d’entre eux, même pour lacommercialisation des contratsd’assurance de dommages et descontrats d’assurance emprunteur.

Confortée par une première déci-sion de la commission des sanc-tions en matière de devoir deconseil, l’ACPR continuera à veillerà ce que les outils et procéduresmis en place, y compris en matièrede rémunération des réseaux sala-

riés ou partenaires, conduisent lesprofessionnels à délivrer un conseilobjectif.

1.3 LES CONDITIONSD’ACCÈS ET D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’INTERMÉDIATION

La première protection du client estd’être en relation avec des profes-

sionnels qui respectent les condi-tions d’accès et d’exercice d’uneprofession réglementée. Cet enca-drement de leur profession existepour les intermédiaires d’assurancedepuis 2007.

Il a été étendu aux intermédiairesen opérations de banque et enservices de paiement en 2013.

98

3. PROTÉGER LA CLIENTÈLE DES SECTEURS DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE1. LES PRINCIPALES THÉMATIQUES DES CONTRÔLES SUR PLACE EN 2013 1.3 Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’intermédiation

“Lors des contrôles d’intermédiaires,l’ACPR a vérifié la conformité auxexigences en termes d’honorabi-lité, de capacité professionnelle,d’assurance de responsabilité ci-vile et de garantie financière.

Les contrôles ont mis en avantquelques absences d’immatricula-tion alors que les professionnelsexercent une activité d’intermédia-tion contre rémunération. L’ACPRsouhaite à cet égard attirer l’atten-tion des professionnels sur le casdes groupes.

Il convient d’être vigilant sur les obligations d’immatriculation dechaque entité du groupe au re-gard de ses propres activités et no-tamment de sa relation avec laclientèle. En outre, la rémunérationdoit s’entendre comme toute com-mission directe ou indirecte ou toutavantage économique. La catégo-rie d’immatriculation doit aussi êtreen cohérence avec l’activité del’intermédiaire.

”

Laurence Val lée, direction du Contrôle des pratiques commerciales.


99


29. Ou L.116-5 du code de la mutualité, sur la validation des documents publicitaires par l’organisme d’assurance et la mise à disposition des informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du contrat, tant par l’intermédiaire que par la clientèle.

Les contrôles ont trop souvent re-levé des insuffisances dans le res-pect de la réglementation relativeà la capacité professionnelle. Lesintermédiaires ont rencontré desdifficultés à justifier de la capacitéprofessionnelle de tous leurs salariésau moment de leur embauche ouau moment du contrôle. Il est rap-pelé que tout salarié présentant,proposant ou aidant à conclure uncontrat d’assurance ou une opéra-tion de banque doit disposer, préalablement à toute commer-cialisation, de la capacité profes-sionnelle adéquate. Lors descontrôles, l’ACPR a notammentexaminé la conformité des pro-grammes de formation et la qua-lité des livrets de stage.

Elle a continué d’examiner avec at-tention les relations entre les par-tenaires (intermédiaires entre euxou avec un organisme d’assuranceou un établissement de crédit) parla vérification de l’existence, ducontenu et de la mise en œuvredes conventions conclues entreeux, en particulier pour la commer-cialisation des contrats d’assurancevie, et par le contrôle de la rému-nération versée aux intermédiaires. Les contrôles ont mis en évidenceque bien souvent les conventionsne comportaient pas l’intégralitédes mentions exigées par les dis-positions des articles L. 132-28 du code des assurances 29, appli-cables depuis janvier 2010. Leurmise en œuvre doit être amélioréepour assurer une conformité des

publicités et une transmission efficace des informations sur lescontrats, afin de permettre auclient de toujours disposer d’une information claire et exacte. En cequi concerne la rémunération desintermédiaires par leurs partenaires,la vigilance des acteurs doit êtrerenforcée tant au moment de lamise en place de la relation d’af-faires entre les professionnels qu’encours de relation ; des améliora-tions doivent en particulier être apportées pour anticiper les situa-tions d’arrêt d’activités des intermé-diaires.

En 2013, le sujet des contrats d’assurance vie endéshérence a suscité une importante activité pourl’ACPR (notamment via la poursuite des contrôles surplace et sur pièces, deux mises en demeure et deuxouvertures de procédure disciplinaire).

Concernant le respect de l’obligation d’identificationgénérale des assurés décédés, l’ACPR est d’autantplus vigilante que de trop nombreux assureurs ontintroduit des critères de sélection ou des exclusions deportefeuilles. Aussi, certains assureurs se sont placésvolontairement en situation d’ignorer les décèssurvenus, parfois sur la quasi-totalité de leursportefeuilles.

Si l’instruction des dossiers et la recherche desbénéficiaires doivent être initiées dès l’information dudécès, l’ACPR a néanmoins identifié de nombreux caspour lesquels les démarches n’avaient pas encoredébuté plusieurs années après la découverte dudécès.

Sur ce point, un nombre significatif de dossiers a misen évidence des clauses bénéficiaires imprécises,rendant difficiles voire impossibles l’identification et larecherche des bénéficiaires.

Enfin, l’ACPR a pu constater des pratiques irrégulièrescomme celle consistant à imputer les frais derecherche aux bénéficiaires directement (fraisprélevés sur le capital décès) ou indirectement(généalogiste demandant des honoraires parfoisjusqu’à 40 % du capital).

En 2014, il appartiendra à la commission dessanctions de l’ACPR de se prononcer sur les différentsdossiers qui lui ont été soumis.

L’Autorité restera par ailleurs attentive à ce que lesassureurs assument pleinement leurs obligations enmatière de règlement des capitaux et mettent enplace des dispositifs pérennes permettant unapurement définitif de leurs stocks de contrats nonréglés.

LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE


Conformément à l’instruction n° 2012-I-07du 13 décembre 2012 qui l’a rendu obli-gatoire, l’ACPR a analysé un question-

naire (données 2012) sur le respect des règles deprotection de la clientèle dans le secteur de la banqueet de l’assurance. Le taux de réponses s’est largementamélioré en 2013 : 96 % des établissements dans lesecteur bancaire et 87 % pour les organismes dans lesecteur de l’assurance.

La quasi-totalité des assujettis déclarent avoir identifiéet recensé les exigences réglementaires de protection

de la clientèle (dispositions législatives et réglemen-taires, codes de bonne conduite, recommandationsde l’ACPR, engagements professionnels) liées à leursdifférentes activités, et les avoir intégrées dans leur car-tographie des risques.

Pour les banques, le grand nombre des réponses estencourageant et en amélioration par rapport aux don-nées de l’exercice précédent, notamment sur lesthèmes énumérés dans le tableau ci-dessous.

100

Les questionnaires sur l’application des règles destinées à assurer la protectionde la clientèle

2

Lors de la commercialisation des offres de crédit, la col-lecte de justificatifs pour procéder à l’évaluation de lacapacité de remboursement dans les opérations decrédit à la consommation s’est améliorée, mais ellereste encore insuffisante pour un nombre significatifd’établissements, notamment en ce qui concerne lescharges de l’emprunteur.

La formation des conseillers sur les produits et les règlesde protection de la clientèle apparaît être effectuéeplus par le biais des dispositifs de formation perma-

nente qu’à l’entrée en fonction, une part significativedes conseillers étant embauchés sans formation ban-caire.

Les rémunérations variables ou avantages ponctuelsliés aux challenges commerciaux lors des campagnesde vente sont des pratiques courantes. Les objectifs àatteindre en lien avec un niveau de rémunération n’intègrent pas souvent des critères qualitatifs de res-pect des règles de protection de la clientèle.

Thème Ensemble Grandsdes établissements groupes

Mise en place d’un comité d’examen de la conformité des nouveaux produits 91 % 95 %

Contrôle de la qualité de l’information et du conseil couvert par le dispositif de contrôle interne 81 % 87 %

Dispositif de formation permanente des conseillers sur les produits 70 % 82 %


”Consciente des enjeux que représente la publicité pour les professionnels du secteurfinancier qui ont augmenté de 7,1 % leurs investissements publicitaires en 201330,l’ACPR est restée attentive à la qualité de l’information communiquée au public. Elle s’est en particulier attachée à éviter des dérives liées à des promesses tropoptimistes ou imprécises, délivrées dans les messages publicitaires.“LA VEILLE ET LE CONTRÔLE SUR LA PUBLICITÉ

L’ACPR a contrôlé sur pièces, en 2013, 4 193 messagespublicitaires en faveur des différents produits bancaireset d’assurance. Si la vigilance a été maintenuedans les domaines du crédit et de l’assurance vie, ellea été renforcée en assurance santé. Ces contrôles ontdonné lieu à 68 interventions auprès des entreprisesconcernées, chiffres en augmentation de 26 % parrapport à 2012.

Des missions sur place ont par ailleurs eu pour objet decontrôler les publicités concernant le crédit renouvelableet le crédit affecté à l’achat d’automobiles, ainsi que les moyens et procédures internes déployés par lesprofessionnels pour assurer leur conformité.

François Hanse, direction du Contrôle des pratiques commerciales.


En matière de suivi de la qualité du conseil donné à laclientèle, la traçabilité du conseil en assurance vie n’estpas toujours assurée. La couverture par le contrôle in-terne des aspects liés à la qualité du conseil ou des do-cuments commerciaux ou publicitaires n’apparaîttoujours pas suffisamment intégrée.

Un nombre non négligeable d’organismes d’assurance,de mutuelles et d’institutions de prévoyance reconnaît

ne pas avoir mené de mission d’audit interne sur lethème de la protection de la clientèle.

Les rémunérations variables ou avantages ponctuels liésaux challenges commerciaux lors des campagnes devente sont des pratiques courantes dans les différentesentités bien que dans une moindre mesure dans lesmutuelles.

Thème Entreprises Mutuelles Institutions ded’assurance prévoyance

Mise en place d’un comité d’examen de la conformité des nouveaux produits 63 % 29 % 39 %

Le personnel en relation avec la clientèle dispose de supports spécifiques d’aide au conseil 66 % 66 % 66 %

Mise en œuvre d’un dispositif de formation du personnel relatif aux règles de protection de la clientèle 72 % 56 % 54 %

101

Pour le secteur de l’assurance, la maîtrise des risquesliés à la gestion des sinistres de la clientèle fait la plupartdu temps l’objet de dispositifs adaptés et robustes. En

revanche, certains thèmes mériteraient une plusgrande attention.

30. Source : Kantar Media.


3.1 LE BILAN DE LA RECOMMANDATIONSUR LE TRAITEMENTDES RÉCLAMATIONS

L’ACPR a publié en décembre 2011une recommandation sur le traite-ment des réclamations, applicableà compter du 1er septembre 2012.Celle-ci a pour objet de garantir àla clientèle : I une information claire et transpa-rente sur les modalités de traite-ment des réclamations, ainsiqu’un accès facile au système detraitement des réclamations ;

I un traitement des réclamationséquitable ;

I la mise en place d’éventuellesactions correctives au sein desétablissements financiers à partirdes dysfonctionnements identifiésà travers le traitement des réclamations.

Les réponses au questionnaire surl’application des règles destinées àassurer la protection de la clientèletransmises par les établissementsde crédit et les organismes d’assu-rance fournissent un premier éclai-rage sur la mise en place de cetterecommandation.

L’INFORMATION DE LA CLIENTÈLE ET L’ACCESSIBILITÉ DU CIRCUIT DETRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

L’information de la clientèle sur lesdémarches à suivre pour adresserune réclamation ne serait pas en-core disponible dans tous les docu-ments contractuels. En revanche,on note une amélioration sur cepoint dans les lieux d’accueil et surles sites Internet ; ces efforts doiventêtre poursuivis.

L’information sur le déroulement dutraitement de la réclamation n’estpas systématique, les procéduressemblent progressivement se met-tre en place.

L’ORGANISATION DU TRAITEMENTDES RÉCLAMATIONS

La formalisation du traitement desréclamations reste à améliorer pourun certain nombre d’assujettis.

Néanmoins, un responsable du trai-tement des réclamations est iden-tifié dans la quasi-totalité desentités.

LE CONTRÔLE ET LE SUIVI DES RÉCLAMATIONS

En matière de suivi des réclama-tions et de prise en compte desmanquements ou mauvaises pratiques par le contrôle interne,malgré un nombre significatif d’audits internes réalisés, des amé-liorations restent à apporter auxcontrôles des sous-traitants et délé-gataires ainsi que la mise en placed’actions correctrices sur les mau-vaises pratiques constatées.

La collecte des questionnaires pourl’année 2013 sera l’occasion d’ap-précier si des améliorations ont étéapportées au traitement des récla-mations.

102

Le traitement des demandes de la clientèle

L’ACPR a reçu 4 762 demandes et reclamations écrites.

3


103


3.2 LE TRAITEMENTDES DEMANDESDE LA CLIENTÈLE

A. Le rôle de l’ACPR

L’ORIENTATION DES CLIENTS

Les clients des banques et des or-ganismes d’assurance peuventadresser à l’ACPR leurs demandesd’information ou exposer leurs ré-clamations écrites en matière depratiques commerciales. L’ACPRdispose également d’une plate-forme téléphonique destinée auxquestions d’assurance.

Le service de l’Autorité en chargede ces demandes communiqueau réclamant une informationclaire sur les voies de recoursamiable dont il dispose pour obte-nir une réponse à son dossier :coordonnées des services internesde traitement des réclamations etdu/des médiateur(s) compétent(s).Des échanges réguliers sont orga-nisés avec les médiateurs afin dedisposer d’une information actuali-sée, notamment sur leur champ decompétence. L’ACPR veille égale-ment, selon les données dont elledispose dans le dossier, à préciserla réglementation applicable aucas d’espèce pour permettre auréclamant d’apprécier le bien-fondé de sa demande.

En cas de mauvaises pratiques sus-ceptibles de nuire à la clientèle oude violation flagrante d’une dispo-sition légale, réglementaire oud’une clause contractuelle, ellepeut intervenir directement auprès

de l’établissement, de l’organismeou de l’intermédiaire en cause.

L’EXPLOITATION DES INFORMATIONSRECUEILLIES À DES FINS DE CONTRÔLE

Les demandes reçues donnent àl’ACPR des indications sur le mar-ché et ses tendances. Elles sontune source d’information précieusesur les pratiques commerciales sus-ceptibles d’être préjudiciables auxintérêts de la clientèle et/ou de l’en-tité concernée, qu’ils s’agissent depratiques de place ou de cas iso-lés. Elles permettent de définir despistes de contrôle, tant thématiqueque spécifique à certaines entités.Ces demandes constituent égale-ment un faisceau d’indices quimettent en lumière des situationsrendant nécessaire la diffusion debonnes pratiques au travers desrecommandations ou l’évolutionde la législation ou de la réglemen-tation. Elles contribuent de ce fait àl’amélioration des pratiques com-merciales et ainsi au renforcementde la confiance des clients enversles professionnels du secteur finan-cier.

B. Les enseignements tirésdes demandes

LES DEMANDES DE LA CLIENTÈLEREÇUES PAR L’ACPR

En 2013, l’ACPR a reçu 4 762 de-mandes et réclamations écrites.Ce nombre est en forte progressionpar rapport à 2012 (+ 18 %), plusparticulièrement sur les sujets ban-caires.

L’Autorité a également répondu àprès de 11 000 demandes télé-phoniques.

DES VOIES DE RECOURS INTERNESENCORE MAL CONNUES DESCLIENTS

Sur l’ensemble des courriers oucourriels reçus, plus de 10 % ontété adressés à tort à l’ACPR ; ils étaient destinés aux établisse-ments de crédit, organismes d’assurance ou intermédiaires dansle cadre de leur relation contrac-tuelle avec le client (déclaration desinistre, interruption de la relationcontractuelle, etc.). Ce volume,bien qu’en léger retrait par rapportà 2013, témoigne de la nécessitépour les acteurs de ces secteurs demieux communiquer à leurs clientsles points de contact dans le cadrede la relation contractuelle et, lecas échéant, d’actualiser la docu-mentation remise aux clients.

3 835

2010

4 049

2011

4 030

2012

4 762

2013

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDESÉCRITES REÇUES PAR L’ACPR DE 2010 À 2013


En outre, 18,5 % des interventionsde l’ACPR auprès des sociétés, or-ganismes ou intermédiaires sont di-rectement liées au circuit internede traitement des réclamations(délais très longs, voire absence deréponse) ou à un accès difficile àla médiation, quand celle-ci existe.

LA DÉCOMPOSITION DESDEMANDES PAR CATÉGORIE ET PAR OBJET

Les demandes écrites reçues dansle domaine de l’assurance santé-prévoyance et de l’assurance viesont en progression par rapport àl’année dernière.

La répartition des appels télépho-niques reçus en assurance et desdemandes écrites reçues enbanque reste globalement stable.

Comme l’an passé, par écrit ou par téléphone, les demandes relatives à l’assurance concernent essentiellementla gestion de sinistres et la prise en charge en IARD (incendie, accidents et risques divers), suivies par la résiliationou la fin de contrat en assurance vie. En banque, l’exécution du contrat occupe une part prédominante dans lesdemandes reçues.

104

Assurance dommages

Assurance santé/prévoyance

Assurance vie

Non spécifié

37 %

36 %

25 %

2 %

ASSURANCE 2013(demandes écrites)

ASSURANCE 2013(appels téléphoniques)

RÉPARTITION DES DEMANDES 2013 PAR CATÉGORIE

47 %

27 %

14 %

13 %

26 %

35 %

17 %

20 %

3 %

BANQUE 2013

Crédit

Moyens de paiement

Produits d’épargne

Non spécifié

Souscription ducontrat hors primes

Autres motifset/ou non spécifié

Gestion du contrat

Résiliation/fin de contrat

Prime/cotisation

Sinistre/prise en charge

18 %

7 %

15 %

33 %

23 %

3 %

ASSURANCE 2013(demandes écrites)

ASSURANCE 2013(appels téléphoniques)

RÉPARTITION DES DEMANDES 2013 PAR OBJET

3 %3 %8 %

27 %

22 %

38 %

17 %

34 %

18 %

17 %

9 %5 %

BANQUE 2013

Fin du contrat

Qualité de la relation

Tarification/fiscalitéAutres motifs et/ou non spécifié

Exécution du contrat

3. PROTÉGER LA CLIENTÈLE DES SECTEURS DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE3. LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE LA CLIENTÈLE 3.2 Le traitement des demandes de la clientèle

Compte

Souscriptiondu contrat


105


L’ACPR est intervenue dans 12,4 %des demandes écrites qu’elle a re-çues en 2013, pour non-respectpar l’organisme ou l’établissementconcerné d’une disposition légale,réglementaire ou contractuelle.

En assurance de dommages,elle a notamment constaté cer-taines défaillances dans la sous-cription en ligne de certainesassurances annulation de specta-cles ou voyages. Ces garantiesd’assurance ou d’assistance pro-posées via Internet sont parfois ré-servées aux résidents français ou de l’Union européenne comme sti-pulé dans les conditions générales.Toutefois, cette condition n’est biensouvent pas rappelée avant lasouscription en ligne et l’assureur necontrôle pas systématiquementl’adresse de l’assuré déclarée dansle formulaire d’adhésion. Pourtant,lorsque l’assuré ne remplit pas lesconditions de garantie, celle-ci nepeut pas être mise en œuvre encas de sinistre. Le contrat est alorsdépourvu de cause et les primessans contrepartie doivent être rem-boursées à l’assuré. Le développe-ment des ventes par Internet,l’absence d’information de l’assuréet d’alerte informatique lors de lasouscription en ligne laissent présa-ger une hausse du contentieux ence domaine.

En assurance santé, les refus derésiliation des contrats restent unesource importante de réclama-tions. Ils sont le plus souvent motivéspar le fait que les demandes derésiliation des clients n’ont pas étéformulées dans le respect du délaide préavis légal ou contractuel,n’ont pas été adressées au bondestinataire, ou encore que les dis-positions de la loi n° 2005-67 dite

« loi Chatel » ne sont pas applica-bles aux contrats collectifs. À cetégard, l’ACPR constate qu’une partsignificative des réclamations ré-sulte d’une pratique de certains in-termédiaires consistant à s’engagerauprès de personnes, notammentdémarchées à domicile ou par té-léphone, à effectuer pour leurcompte les formalités nécessairesafin d’obtenir une résiliation àl’échéance de leur couverture as-surantielle préexistante, sans pourautant veiller à ce que celle-ci soitpossible. Les clients peuvent ainsi seretrouver sans l’avoir souhaité en si-tuation de doublon d’assurance.

En assurance vie, l’ACPR a reçu,une nouvelle fois en 2013, de nom-breuses réclamations concernantle non-respect par les assureurs desdélais légaux de traitement desopérations dont les souscripteurs oules adhérents sollicitent l’exécutionsur leurs contrats, notamment pourles demandes de rachat ou detransfert. Elle a néanmoins constatéque des intérêts de retard avaientété versés de manière plus systé-matique par les organismes d’assu-rance. L’ACPR a également eu àtraiter un nombre croissant de ré-clamations provenant de bénéfi-ciaires reprochant aux assureurs deles avoir informés, parfois plusieursannées après le décès de l’assuré,de l’existence d’un contrat stipulé àleur bénéfice.

Dans le domaine bancaire, unthème récurrent de réclamations aporté sur les crédits accessoires àune vente, notamment dans le do-maine des énergies renouvelables.Dans certains cas, les réclamantscontestent avoir signé le bordereaude fin de travaux ayant entraîné ledéblocage des fonds, l’objet du fi-nancement n’étant pas livré. Lesdifficultés rencontrées par les récla-

mants peuvent également être ac-centuées en cas de défaillance del’entrepreneur avant la fin des tra-vaux.

Par ailleurs, les fraudes ou suspi-cions de fraude sur Internet ontdonné lieu à de nombreux dossiers.Les cas recensés peuvent prendredes formes multiples et concernerplusieurs types de produits. S’agis-sant du crédit, certains sites Internetproposent ainsi des prêts visant essentiellement des personnes en

difficulté (interdits bancaires, chô-meurs) en non-conformité avec laréglementation bancaire et finan-cière en matière d’opérations debanque. Dans certains cas, desparticuliers se voient proposer desprêts d’argent sur des réseaux so-ciaux, par courriels ou sur des sitesInternet, moyennant le versementpréalable d’un acompte ou lepaiement préalable de frais qu’ilsne recouvrent jamais. Concernantl’épargne, de nombreuses de-mandes sont relatives aux investis-sements réalisés sur Internet auprèsd’opérateurs non habilités à exer-cer en France (notamment sur leForex ou en matière de tradingd’options binaires).


4.1 LA RECOMMANDATION

Dans le cadre du pôle commun,l’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur le recueil desinformations relatives à la connais-sance des clients dans le domainede la commercialisation des instru-ments financiers et des contratsd’assurance vie. Ces travaux ontconduit à la publication, le 8 janvier2013, d’une recommandation del’ACPR applicable à la commer-cialisation des contrats d’assu-rance vie et d’une position del’AMF applicable à la commercia-lisation des instruments financiers.

L’ACPR recommande aux orga-nismes et aux intermédiaires d’as-surance des bonnes pratiquesrelatives : I aux modalités de recueil des informations (forme et contenudes questions posées, qualité desinformations recueillies et actuali-sation de celles-ci) et à leur traça-bilité (conservation, accessibilité,remise ou mise à disposition) ;

I à la qualité du contenu des infor-mations recueillies, en dressantune liste indicative et non exhaus-tive d’informations qui pourraientêtre demandées au client, tant sursa situation familiale, patrimonialeet personnelle que sur sesconnaissances et expériences enmatière financière, ses objectifsde souscription, son horizon d’in-vestissement, ainsi que sur sonprofil au regard du rendement at-tendu et au niveau de risque qu’ilest prêt à supporter ;

I à l’exploitation des informationsrecueillies (gestion des réponsesincohérentes et/ou incomplètes,et connaissances exigées despersonnes en charge de la com-mercialisation) ;

I aux moyens et procédures mis enplace pour s’assurer du respectdes règles de protection de laclientèle et au contrôle internepour les entreprises tenues de sedoter d’un tel dispositif.

La recommandation est applica-ble depuis le 1er octobre 2013.

106

Les instruments spécifiques

L’ACPR recommandeaux organismes et aux intermédiairesd’assurance desbonnes pratiques.

4


4.2 LES CODES DECONDUITE APPROUVÉS

Lors de sa séance du 24 juin 2013,le collège de l’Autorité a approuvéles dispositions de deux normesprofessionnelles de la Fédérationbancaire française (FBF) comme « codes de bonne conduite » sur latarification des services bancaires : I la première est relative à la restitu-tion, sur les relevés de compte, dutotal mensuel des frais bancaireset du montant de l’autorisation dedécouvert ;

I la seconde porte sur la présenta-tion des plaquettes tarifaires desbanques suivant un sommairetype et un extrait standard des tarifs.

Ces codes visent à améliorer la lisi-bilité de l’information en matière ta-rifaire.

La publication de l’approbation deces codes par l’ACPR les rend ap-plicables à tous les adhérents del’association qui a demandé cetteapprobation.

4.3 LA POSITION SUR LECONTRÔLE INTERNE ET LES IOBSP (INTERMÉ-DIAIRES EN OPÉRA-TIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT)

Dans la position 2013-P-01 adop-tée le 6 novembre 2013, l’ACPR a

précisé les modalités de prise en compte, par le dispositif decontrôle interne des établissementsassujettis au respect du règlementCRBF n° 97-02, du recours à des in-termédiaires en opérations debanque et en services de paie-ment (IOBSP) pour la commerciali-sation de leurs produits et services(qu’il s’agisse du recours à un man-dataire ou d’intermédiation réaliséepar un courtier, lorsqu’ils sont imma-triculés au registre de l’ORIAS). Ainsi,l’ACPR attire l’attention des établis-sements assujettis sur la vigilancequ’il convient d’accorder à l’en-semble des opérations de banqueconclues et aux services de paie-ment fournis en ayant recours à l’in-termédiation.

107


LES ACTIONS DU PÔLE COMMUN ACPR-AMF EN 2013

Les missionsLe pôle commun institué par l’ACPR et l’AMF fait désormaispartie intégrante du paysage de la régulation française. De nombreuses actions ont été développées dans lecadre des missions qui lui ont été confiées, à savoir :I coordonner les priorités de contrôle ; I analyser les résultats de l’activité de contrôle et en tirer lesenseignements ;

I coordonner la veille sur l’ensemble des opérations debanque ou d’assurance, les services d’investissement ettous les autres produits d’épargne, et de surveiller lescampagnes publicitaires ;

I offrir un point d’entrée commun pour toutes les clientèlesdu secteur financier.

Les réalisations en 2013Des contrôles ont été organisés auprès des professionnelsde statuts très variés (assurances, intermédiaires d’assu-rance, établissements de crédit, prestataires de servicesd’investissement, conseillers en investissements financiers,sociétés de gestion de portefeuille) autour de thématiquescommunes, contrôles menés directement par les équipesde l’une ou l’autre des autorités en complément descontrôles conjoints menés par une équipe de contrôleursACPR et AMF au sein d’une même entité.

En 2013, 29 contrôles ont porté essentiellement sur le traite-ment des réclamations, le devoir de conseil en assurancevie, les conventions producteurs-distributeurs, la vente àdistance. La recommandation de l’ACPR et la position del’AMF sur le recueil des informations relatives à la connais-sance des clients publiées en janvier 2013 sont entrées envigueur le 1er octobre 2013.

Par ailleurs, le pôle commun a engagé des travaux d’étudeet de réflexion sur :I les conventions producteurs-distributeurs qui régissent lesrelations entre les courtiers et les organismes d’assurance,ou les producteurs et les distributeurs d’instruments finan-ciers ;

I l’analyse des publicités dans le domaine financier.

En matière d’information du public, la nouvelle version du site Internet Assurance Banque Épargne Info Service,lancée en décembre 2012, s’est régulièrement enrichi dedossiers thématiques (savoir décrypter une publicité en as-surance et en banque, clauses bénéficiaires en assurancevie, fraude à la carte bancaire, assemblées générales dessociétés cotées, frais liés aux investissements financiers…).

Des alertes sont également publiées par l’ACPR, l’AMF et la Banque de France dès lors qu’est constatée une offre de produits contraire aux lois et règlements.

Les internautes peuvent également s’abonner à la lettre d’information.

La plateforme téléphonique Assurance Banque ÉpargneInfo Service, accessible par un numéro d’appel unique,traite les demandes d’information des clients. En 2013, elle a reçu près de 330 000 appels répartis comme suit :

Thème Nombre d’appelsBourse et produits financiers 11 488Assurance 37 267Banque 280 159Total appels plateforme ABE IS 328 914


1. Les contrôles de l’ACPR 1102. Les travaux concernant les instruments juridiques

en matière de LCB-FT 112

108


109


Participer à la luttecontre le blanchimentdes capitaux et le financement du terrorisme

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionveille au respect, par les entités soumises à soncontrôle, des obligations en matière de luttecontre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme (LCB-FT).

Elle exerce un contrôle permanent (notammentau travers de l’analyse des réponses apportées à des questionnaires) et diligente des contrôlessur place. Elle s’assure ainsi de la conformité des dispositifs mis en place par les organismesafin de lutter contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme et de la mise en œuvre effective des obligations de vigilance.


1.1 LE CONTRÔLE PERMANENT

En 2013, l’ACPR a analysé les réponses apportées au titre de lapremière remise du questionnairecommun aux organismes des sec-teurs de la banque (hors changeursmanuels) et de l’assurance vie, dé-fini par l’instruction n° 2012-I-04 du28 juin 2012.

L’Autorité effectue un suivi des insuf-fisances relevées lors de l’examendes réponses aux questionnaires, ycompris lors des entretiens avec lesorganismes. Les informations re-cueillies sont complétées, le caséchéant, par l’examen de la partieLCB-FT des rapports de contrôle in-terne.

L’ACPR a également procédé audépouillement des réponses deschangeurs manuels à la troisièmeremise du questionnaire spécifiqueà cette profession (instruction n° 2011-I-04 du 28 mars 2011).

L’ensemble des informations re-mises à l’ACPR est analysé et lesconclusions de cette analyse sontprises en compte pour l’élaborationdu programme d’enquêtes annuel.

1.2 LE CONTRÔLE SUR PLACE

Au cours de l’année 2013, 83 mis-sions de contrôle sur place com-portant un volet LCB-FT ont étéconduites au sein d’organismesdes secteurs de la banque et del’assurance.

Les points d’attention de l’ACPRportent sur :I l’organisation du dispositif de LCB-FT : au sein des groupes, l’ACPRs’assure que les procédures etclassifications des risques des dif-férentes entités sont cohérentes

entre elles et adaptées à la struc-ture du groupe, aux activités exer-cées ainsi qu’aux caractéristiquesde la clientèle de chaque établis-sement. Il est attendu que l’entitémère du groupe assure un vérita-ble pilotage du dispositif de LCB-FT ;

I la mise en œuvre des obligationsde vigilance : l’Autorité vérifie quedes mesures de vigilance adap-tées sont mises en œuvre enfonction du type de clientèle, oc-casionnelle ou relation d’affaires,et du risque de blanchiment decapitaux et de financement duterrorisme ;

110

Les contrôles de l’ACPR

S’agissant des établissements de crédit et des entreprises d’investisse-ment, les dispositifs de LCB-FT maintiennent un niveau de conformitésatisfaisant. Une baisse des taux de conformité est cependant obser-vée sur les réponses relatives au contrôle des chèques, aux obliga-tions de vigilance en matière de virement de fonds et sur la mise enœuvre de contrôles périodiques du dispositif de LCB-FT.

Les dispositifs mis en place par les établissements de paiement pa-raissent plus complets qu’en 2011. Cependant, des incohérencesdans les réponses ont été relevées, notamment pour ce qui relèvedes obligations de vigilance en matière de virements de fonds.

Les dispositifs de LCB-FT des organismes d’assurance vie sont enprogrès. L’ACPR constate néanmoins qu’il subsiste une marge deprogression importante pour une majorité d’organismes, en particulierpour des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans la mise en conformité de leur dispositif, notamment sur la mise à jour desdossiers des clients, le recours à des tiers introducteurs, la détectionet le traitement des opérations atypiques, le contrôle interne ainsique la mise en œuvre des mesures restrictives (gel des avoirs).

Certaines entreprises mères de groupes disposant d’implantations àl’étranger, et soumises à la surveillance sur base consolidée del’ACPR, ont fait part de difficultés de mise en œuvre des obligationsde LCB-FT. L’ACPR attend que ces organismes expliquent les difficultésrencontrées et les mesures mises en œuvre pour les surmonter.

BILAN DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF À LA LCB-FT POUR LES SECTEURS DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE VIE

1



I la détection des anomalies :l’ACPR contrôle que les paramé-trages des dispositifs automatisésde suivi et d’analyse des relationsd’affaires sont cohérents avec lesrisques identifiés par la classifica-tion des risques, qu’ils permettentde détecter les opérations aty-piques au regard du profil de larelation d’affaires et qu’une ana-lyse de ces opérations atypiquesest effectuée dans les meilleursdélais ;

I le respect des obligations décla-ratives : l’Autorité s’assure que lesdéclarations de soupçon et, dé -sormais aussi, le cas échéant, leséléments d’information (COSI)mentionnés à l’article L. 561-15-1du code monétaire et financier,sont adressés à Tracfin (cf. chapi-tre 6) ;

I le contrôle interne : l’ACPR vérifieque les contrôles permanents etpériodiques couvrent l’ensembledu dispositif de LCB-FT et que desmoyens suffisants y sont consa-crés ;

I le gel des avoirs : l’ACPR contrôleque les dispositifs automatisés uti-lisés permettent de détecter lesopérations réalisées par des per-sonnes visées par des mesuresrestrictives et de procéder au blo-cage des avoirs.

En fonction de la gravité des man-quements relevés, les missions decontrôle sur place peuvent donnerlieu à une lettre de suite du secré-taire général de l’ACPR, à une me-sure de police administrative ou àl’ouverture d’une procédure disci-plinaire, suivie d’une sanction, lecas échéant.

La commission des sanctions aprononcé en 2013 cinq sanctionscomportant des griefs LCB-FT (surun total de dix depuis la création

de l’ACPR en mars 2010) sur desprocédures ouvertes en 2012. Une procédure disciplinaire était encours à la fin de l’année 2013.

Par ailleurs, neuf mises en demeureont été prononcées en 2013 enmatière de LCB-FT, sur un total dequinze depuis la création del’ACPR. Il est à noter que deux misesen demeure ont été prononcéesen 2013 à l’égard d’organismes d’assurance vie.

Les rapports d’inspection qui n’ontpas donné lieu à l’ouverture d’uneprocédure disciplinaire ou à unemesure de police administrativeont fait l’objet d’une lettre de suitefaisant état des constats et des recommandations de l’Autorité.

L’ACPR suit l’exécution des mesuresfigurant dans les mises en de-meure, ainsi que des mesures cor-rectrices mentionnées dans leslettres de suite.

Le conseiller ACPR auprès des instituts d’émissiond’outre-mer dirige la participation de ces instituts auxmissions de contrôle de l’ACPR en matière de LCB-FT. Il représente également l’Autorité lors des actions decommunication à l’attention des organismes assujettissitués outre-mer.

Au cours de l’année 2013, il a conduit, avec l’aided’experts du siège des instituts et de collaborateurs en agences, 17 missions de contrôle sur place surlettre de mission du secrétaire général de l’ACPRau sein de mutuelles, de changeurs manuels etd’intermédiaires d’assurance. Il a en outre réalisé23 visites sur place chez des organismes des secteursde la banque et de l’assurance établis outre-mer. Cesentretiens sont l’occasion de faire un point individuelapprofondi sur l’application des obligations relatives à la LCB-FT et sur les améliorations à mettre en œuvre.

Par ailleurs, le conseiller ACPR a animé huit réunionsde sensibilisation rassemblant des organismes soumisau contrôle de l’ACPR. Il a également rencontrédifférentes administrations compétentes en matière deLCB-FT au niveau national et local (Tracfin, DGFIP,douanes, gendarmerie, police judiciaire notamment).

Dans le cadre de la coopération internationale, leconseiller ACPR a assuré la représentation de ladélégation française à deux réunions plénières duGroupe d’action financière des Caraïbes.

Au cours de l’année 2014, le conseiller ACPR porteraune attention particulière à la prise en compte, par lesorganismes financiers concernés, des risques liés auchangement de gamme de billets en francs CFP dansles collectivités du Pacifique.

LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LCB-FT PAR LES ORGANISMES IMPLANTÉS OUTRE-MER

111


2.1 LES INSTRUCTIONS

Le collège de l’ACPR a adopté l’instruction n° 2013-I-08 relative auxinformations à remettre en applica-tion du VI de l’article L. 561-3 et duIII de l’article D. 561-3-1 du codemonétaire et financier. Elle préciseles modalités de transmission desinformations que les établissementsassujettis concernés (EP et EME del’EEE 31) doivent remettre à l’ACPR,au plus tard le 31 mars de chaqueannée, concernant le représentantpermanent (cf. chapitre 6) et leursactivités (déclaration du représen-tant permanent, déclarations statis-tiques, rapport annuel comportantdiverses informations relatives àl’activité de l’établissement sur le

territoire français et à la mise enœuvre des mesures de vigilance etdes obligations déclaratives auprèsde Tracfin).

Il a également adopté : I l’instruction n° 2013-I-09 relativeaux formulaires de demandesd’agrément, de déclarationd’agent, ainsi que de notificationde libre établissement, de libreprestation de services, d’utilisationd’un agent et de recours à un dis-tributeur dans un autre État mem-bre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’ac-cord sur l’Espace économiqueeuropéen pour un établissementde monnaie électronique ;

I l’instruction n° 2013-I-10 relativeaux informations sur le dispositif,

chez les changeurs manuels, deprévention du blanchiment decapitaux et du financement desactivités terroristes. Elle définit unnouveau questionnaire pour leschangeurs manuels sur leur dispo-sitif de LCB-FT. L’instruction a été ré-digée en prenant en compte lesprincipales insuffisances relevéeschez les changeurs manuels et lesévolutions réglementaires liées àcette activité, notamment sur lesopérations réalisées sans que leclient ou son représentant légalsoit physiquement présent aux finsde l’identification. Comme pourles organismes des secteurs de labanque et de l’assurance vie, unguide méthodologique a été an-nexé à l’instruction afin de préciserles attentes de l’ACPR.

112

Les travaux concernant les instruments juridiques en matière de LCB-FT2

La commission consultative Lutte contre le blanchimentet le financement du terrorisme est chargée dedonner un avis sur l’ensemble des documentsobligatoires (instructions) ou de nature explicative(lignes directrices, principes d’application sectoriels etpositions) qui sont adoptés et publiés par le collège del’ACPR dans le domaine de la LCB-FT. La commissions’est réunie cinq fois au cours de l’année 2013.

La commission a notamment été consultée sur : I l’instruction n° 2013-I-08 relative aux informations à remettre en application du VI de l’article L. 561-3 et du III de l’article D. 561-3-1 du code monétaire et financier ;

I l’instruction n° 2013-I-09 relative aux formulaires de demandes d’agrément, de déclaration d’agent,ainsi que de notification de libre établissement, delibre prestation de services, d’utilisation d’un agent et de recours à un distributeur dans un autre Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre

État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen pour un établissement de monnaieélectronique ;

I l’instruction n° 2013-I-10 relative aux informations surle dispositif, chez les changeurs manuels, deprévention du blanchiment de capitaux et dufinancement du terrorisme.

En 2013, elle a achevé les travaux engagés en 2012concernant les principes d’application sectoriels sur la correspondance bancaire et sur les bénéficiaireseffectifs d’organismes de placements collectifs (OPC).

En outre, la commission a engagé d’autres travaux surla révision des lignes directrices sur la gestion defortune adoptées par la Commission bancaire pour le secteur de la banque en 2010, désormais achevée,ainsi que la mise à jour des principes d’applicationsectoriels relatifs à la LCB-FT pour le secteur del’assurance, en cours.

L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION CONSULTATIVE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME EN 2013

31. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui recourent, pour exercer leur activité sur le territoirenational, aux services d’un ou de plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique.


113


2.2 LES DOCUMENTS DENATURE EXPLICATIVE

Plusieurs documents de nature explicative ont également été publiés au registre officiel del’ACPR.

Les principes d’application secto-riels (PAS) sur la correspondancebancaire précisent les risques lesplus significatifs à intégrer à la clas-sification des risques (risque lié aupays d’implantation de l’établisse-ment client, à l’établissement clienten tant que tel, aux services proposés par l’établissement cor-respondant). Ils détaillent lesdifférentes informations que l’éta-blissement correspondant peutrecueillir lors de l’entrée en relationpour être en mesure de déterminerle niveau de risque de blanchimentde capitaux et de financement duterrorisme au regard de chacundes risques précités.

Le document expose égalementles situations pour lesquelles l’éta-blissement correspondant est tenude mettre en œuvre des mesuresde vigilance renforcée, notam-ment lorsque l’établissement clientest situé dans un pays n’imposantpas des obligations équivalentesen matière de LCB-FT. Des exem-ples illustrent comment chacunede ces mesures peut être déclinéeen pratique.

Les PAS sur les bénéficiaires ef-fectifs d’OPC complètent les lignesdirectrices relatives à la notion debénéficiaire effectif adoptées en2011. Ils ont donné lieu à de nom-breux échanges avec les mem-bres de la commission consultativeainsi qu’avec la direction généraledu Trésor et l’Autorité des marchésfinanciers. Les discussions ont no-tamment porté sur la qualité declient reconnue à un OPC. Les PASportent sur les situations où l’OPC

est le client de l’organisme finan-cier. Ils s’appliquent aussi aux situa-tions où l’OPC est représenté parune société de gestion, notam-ment lorsqu’il est dépourvu de lapersonnalité juridique, commec’est le cas avec un fonds com-mun de placement. Il est attenduque les procédures des orga-nismes financiers permettent dedistinguer les situations où le clientest un OPC de celles où il est unesociété de gestion.

Le document précise les spécifici-tés d’une relation d’affaires avecun OPC, la notion de bénéficiaireeffectif d’un OPC, les modalités deson identification et de vérificationde son identité. Il détaille les diffé-rentes informations pouvant êtreutilisées pour évaluer le risque deblanchiment de capitaux et de fi-nancement du terrorisme que peutprésenter une relation d’affairesavec un OPC.

Un schéma synthétise les diligencesà accomplir afin d’identifier le bé-néficiaire effectif d’un OPC.

Des travaux ont été menés au seinde la commission consultative pourla révision des lignes directricessur la gestion de fortune (adop-tées par la Commission bancairepour le secteur de la banque en2010), à la suite du bilan des mis-sions de contrôle effectuées dansce domaine en 2010 et 2011, etrendu public en 2012. Les lignes di-rectrices révisées ont été adoptéeset publiées en mars 2014. Ellescouvrent les deux secteurs de labanque et de l’assurance vie.

Un examen de la mise à jour desPAS relatifs à la LCB-FT pour le sec-teur de l’assurance est en cours.Cette mise à jour permettra notam-ment d’intégrer les changementsapportés par la loi n° 2012-387 du22 mars 2012, dite « loi Warsmann »,qui allège les obligations sur l’assu-

rance non-vie. Les PAS devraientaborder les thèmes suivants : l’ap-proche par les risques, la relationd’affaires et l’exercice de la vigi-lance, les obligations de LCB-FT enassurance non-vie, l’organisationdu dispositif de LCB-FT, le contrôleinterne et les obligations de gel desavoirs. Cette mise à jour est unepriorité de l’ACPR. Il s’agit d’élaborerun guide pragmatique permettantde faciliter la mise en conformitédes organismes d’assurance, no-tamment dans les domaines oùdes marges de progression exis-tent. Les PAS devraient être adoptésavant la fin de l’année 2014.

En 2014, la commission consulta-tive Lutte contre le blanchiment etle financement du terrorisme tra-vaillera, en lien étroit avec Tracfin qui participe aux réunionsde la commission, sur les lignes directrices relatives à la déclarationde soupçon qui doivent être revuescompte tenu des modifications im-portantes des obligations déclara-tives et d’information intervenuesen 2013 (cf. chapitre 6).


1. L’activité disciplinaire 1162. Les autres faits marquants 123

114


115


La commission des sanctions estchargée de sanctionner lesmanquements aux dispositionslégislatives et réglementairesapplicables aux établissementsassujettis.

Elle a été instituée pour répondre aux exigences de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des Droitsde l’homme et des libertésfondamentales, telles qu’interprétéespar la Cour européenne des Droits de l’homme pour distinguer clairementles fonctions de poursuite, d’instructionet de sanction dans l’exercice dupouvoir juridictionnel.

Sanctionnerles manquements


1.1 LES SAISINES DE LA COMMISSION EN 2013

En 2013, la commission des sanc-tions de l’ACPR a été saisie de huit procédures disciplinaires, quisont sept en réalité, car deux sai-sines se rapportent à la même af-faire. Pour mémoire, la commissionavait été saisie de cinq procéduresen 2010, année de son installation,de trois en 2011 et de neuf en2012. Depuis sa mise en place, lacommission a, en tout, été saisie à26 reprises, ce qui correspond enmoyenne à un peu plus de six af-faires par an.

On peut observer que :I le nombre de saisines est en retrait en 2013 alors qu’il avait pro-gressé en 2012 ; I comme au cours des années pré-cédentes, les affaires ouvertes en2013 ont principalement porté surdes établissements du secteurbancaire (cinq procédures contredeux relatives à des organismesdu secteur de l’assurance) ; I les griefs notifiés aux établisse-ments du secteur bancaire peu-vent être regroupés en deuxcatégories principales : ceux fon-dés sur les dispositions du règle-ment n° 97-02 du 21 février 1997du CRBF relatif au contrôle interneet ceux relatifs à la lutte contre leblanchiment des capitaux et le fi-nancement du terrorisme (LCB-FT) ;d’autres types de griefs ont aussi

justifié des poursuites disciplinaires :le non-respect du ratio de solva-bilité et, en matière de pratiquescommerciales, la méconnais-sance des dispositions relatives audroit au compte ; I les deux affaires relatives à desorganismes du secteur de l’assu-rance ont visé des grandes entre-prises et les griefs qui leur ont éténotifiés ont porté sur des man-quements aux règles destinées àassurer la protection de la clien-tèle en matière de contrats d’as-surance vie non réclamés ; I aucun établissement de paie-ment et aucun changeur manueln’a été mis en cause ; I aucune saisine n’est intervenuepour non-respect d’une mesurede police administrative.

116

L’activité disciplinaire

décisions rendues en 201310 9

1Délai moyen de jugement :

mois

“Au-delà de sa fonction punitive, la sanction disciplinaire a aussi une vertupédagogique pour le secteurconcerné.

”

Raphaël Thébault,secrétariat de la commission des sanctions de l’ACPR


117


Sur désignation du vice-président du Conseil d’État :

MM. Rémi Bouchez, conseiller d’État, président, et Jean-Claude Hassan, conseiller d’État, suppléant ; MM. Alain Christnacht, conseiller d’État, membre titulaire, et Marc Sanson, conseiller d’État, suppléant.

Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :

Mme Claudie Aldigé, conseiller à la Cour de cassation, membre titulaire, et M. Yves Breillat, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.

En raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’Autorité de ses missions :

MM. Francis Crédot, membre titulaire et Louis Vaurs, suppléant ; MM. Pierre Florin, membre titulaire et Jean Cellier, suppléant ; MM. André Icard, membre titulaire et Charles Cornut, suppléant.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS (AU 31 DÉCEMBRE 2013)

Au fond debout, de gauche à droite : Jean-Claude Hassan, Pierre Flor in,Charles Cornut, Jean Cellier, Marc Sanson, Louis Vaurs, Francis Crédot.

Assis devant, de gauche à droite : Yves Breil lat, Claudie Aldigé, Rémi Bouchez,Alain Christnacht, André Icard.

LA COMMISSION DES SANCTIONS


1.2 LES DÉCISIONS RENDUES EN 2013

A. Nombre et nature dessanctions prononcées

En 2013, la commission des sanc-tions a rendu dix décisions (contrecinq en 2011 et 2012) 32, dont huitsur le fond. Six de ces décisions ontvisé des établissements du secteurbancaire, une est relative à uneentreprise d’assurance et une aconcerné un changeur manuel 33.

La commission a prononcé unavertissement et sept blâmes, assortis de huit sanctions pécu-niaires. Ces dernières ont varié de70 000 euros à 10 millions d’euros,atteignant un montant cumulé de15 420 000 euros (contre 980 000euros en 2011 et 1 225 000 eurosen 2012). Même en excluant dece calcul la sanction de 10 millionsd’euros prononcée à l’encontred’UBS France 34, cette évolutionmontre une tendance à l’alourdis-sement des sanctions pécuniaires,en lien avec les relèvements suc-cessifs des plafonds de sanctiondepuis 2008.

Toutes les décisions rendues en2013 ont été publiées sous uneforme nominative.

B. Délai d’examen des affaires

La durée de l’instance est soumiseà un certain nombre de con-traintes, dont les demandes fré-quentes de report pour produiredes observations présentées par lesparties. Elle a été de neuf mois enmoyenne pour les décisions ren-dues en 2013, contre dix mois pourcelles rendues en 2012.

Au 31 décembre 2013, la commis-sion avait six dossiers en coursd’instruction, dont le plus anciencorrespondait à une saisine demars 2013.

C. Principaux apports jurisprudentiels des décisions de 2013

QUESTIONS GÉNÉRALES ET DE PROCÉDURE

1) Les droits fondamentaux en amont de la procédure disciplinaire

Après avoir rappelé la jurispru-dence du Conseil d’État (30 mars2007, Société Prédica, req. n° 277991) et celle de la Cour eu-ropéenne des droits de l’homme(21 septembre 1994, Fayed c/Royaume-Uni et 17 décembre 1996,Saunders c/Royaume-Uni), la com-mission a jugé qu’au stade ducontrôle, le superviseur n’était tenuqu’au respect du devoir de loyautédans la recherche des preuves,afin qu’en cas d’ouverture ulté-rieure d’une procédure discipli-naire, les droits de la défense

n’aient pas été irrémédiablementcompromis (18 juin 2013, Arca Pa-trimoine, procédure n° 2012-07).

S’appuyant sur des décisions réc - entes du Conseil d’État (cf. notam-ment CE, 15 mai 2013, SociétéAlternative Leaders France, req.n° 356054), la commission a éga-lement estimé dans ses décisionsdes 25 juin 2013 (UBS France, procédure n° 2012-0335) et 25 no-vembre 2013 (Caisse d’Épargne etde Prévoyance du Languedoc-Roussillon, procédure n° 2013-0136)qu’il lui appartenait seulement des’assurer que le contrôle préalableà sa saisine a été réalisé dans desconditions garantissant qu’il n’aitpas été porté une atteinte irrémé-diable aux droits de la défense despersonnes auxquelles des griefs ontensuite été notifiés.

2) L’absence de « subsidiarité »des procédures disciplinaires

Dans sa décision du 18 juin 2013(Arca Patrimoine, procédure n° 2012-07), la commission, a jugé qu’au-cune disposition du code moné-taire et financier (Comofi) nesubordonnait l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’échecpréalable d’une recommandationfaite par l’ACPR à l’issue d’un pré-cédent contrôle ou d’une mesurede police, ni à l’absence de coo-pération de l’établissement aucours du contrôle ou de régularisa-tion après celui-ci.

118

5. SANCTIONNER LES MANQUEMENTS1. L’ACTIVITÉ DISCIPLINAIRE

1.2 Les décisions rendues en 2013

32. Les décisions de la commission, publiées au registre officiel de l’ACPR, peuvent également être consultées sur le recueil de jurisprudence misen ligne sur le site de l’Autorité.

33. Cette procédure n° 2012-05 a été ouverte en 2012.34. UBS France a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.35. UBS France a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.36. La Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.


119


3) Les obligations de l’autorité de poursuite en matière depreuve des manquements reprochés

Dans sa décision du 18 juin 2013(Arca Patrimoine, procédure n° 2012-07), la commission a estimé qu’ilappartenait toujours à l’autoritépoursuivante d’établir devant elleles manquements qu’elle enten-dait faire réprimer. Cependant, elledoit être regardée comme s’étantacquittée de cette chargelorsqu’elle fournit des commence-ments de preuve rendant le man-quement suffisamment vraisem-blable et que, en réponse, l’établis-sement poursuivi se borne à desdénégations, sans produire les élé-ments de preuve contraire qu’ilpossède ou est tenu de posséder.

4) L’absence de prescription despoursuites disciplinaires

À l’inverse de ce qui existe à l’Autorité des marchés financiers(AMF) 37, le Comofi ne prévoit pasde délai de prescription des man-quements pouvant donner lieu à poursuite disciplinaire devant lacommission des sanctions del’ACPR. Dans sa décision du 25 juin 2013 (UBS France, procé-

dure n° 2012-0338) , la commissiona rappelé que le Conseil constitu-tionnel a jugé (décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011)qu’aucune règle ou principeconstitutionnel n’imposait que lespoursuites disciplinaires soient né-cessairement soumises à une règlede prescription. Elle a ensuite consi-déré que cette décision avait seu-lement invité l’autorité disciplinaireà veiller au respect du principe deproportionnalité des peines, qui im-plique que le temps écoulé entrela faute et la condamnation puisseêtre retenu pour atténuer la sanc-tion.

5) La demande de transmissiond’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE)

Dans sa décision du 25 novembre2013 (Caisse d’Épargne et de pré-voyance du Languedoc-Roussillon,procédure n° 2013-0139) , la com-mission a estimé qu’en raison de lapossibilité d’un recours de pleine ju-ridiction ouvert contre ses décisions(IV de l’article L. 612-16 du Comofi),elle n’était en tout état de causepas tenue de transmettre unequestion préjudicielle à la CJUE. Ellea ensuite précisé que les jurispru-dences européenne et françaisene pouvaient, s’agissant de la né-cessité du respect des droits fonda-mentaux lors d’une procédureadministrative susceptible, le caséchéant, d’aboutir au prononcéde sanctions disciplinaires, être re-gardées comme contradictoires etqu’il n’y avait donc pas lieu de pro-céder à cette transmission.

SUR LE FOND

1) Les obligations déclarativesdes changeurs manuels en matière de LCB-FT

L’activité des changeurs manuelsest particulièrement exposée aurisque de participation à des opé-rations de blanchiment. Lorsqueleur intervention est sollicitée pourdes montants inhabituellement éle-vés, ils doivent donc systématique-ment en rechercher les motifs.L’absence d’assurance raisonnablealors obtenue sur la licéité de l’ori-gine ou de la destination des fondsconstitue « une bonne raison desoupçonner » que s’applique l’obli-gation de saisir Tracfin prévue parle I de l’article L. 561-15 du Comofi(décision du 5 février 2013, Auxi-liaire Parisienne de Services Finan-ciers, procédure n° 2012-05).

2) Le statut de salarié protégéd’un responsable du contrôle interne

La circonstance que le responsa-ble du contrôle interne, auteur dediverses carences dans l’exercicede ses fonctions, avait le statut desalarié protégé (ce qui d’après labanque lui assurait une quasi-inamovibilité) ne pouvait dispenserles dirigeants responsables deprendre toutes les mesures propresà mettre fin à une situation incom-patible avec la sécurité des opéra-tions de la banque (décision du1er mars 2013, Tunisian ForeignBank, procédure n° 2012-0640) .

En 2013, la commissiondes sanctions a rendudix décisions.

37. Cf. l’article L. 621-15 du Comofi qui prévoit pour l’AMF un délai de prescription de trois ans.38. UBS France a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.39. La Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.40. La Tunisian Foreign Bank a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.


3) Risque de non-conformité et activité transfrontalière

Les sanctions prononcées par lacommission à l’encontre d’UBSFrance dans sa décision du 25 juin 2013 (UBS France, procéduren° 2012-0341, blâme, 10 millionsd’euros et publication nominative)répriment essentiellement le fait,pour cette banque : I d’une part, alors qu’elle avait étéavertie au plus tard à l’automne2007 de graves soupçons pesantsur l’implication possible de son ré-seau commercial dans la facilita-tion d’opérations susceptiblesd’être qualifiées de démarchageillicite et de blanchiment defraude fiscale, d’avoir attendu plusde 18 mois avant d’entreprendrela mise en place des procéduresd’encadrement et de contrôle né-cessaires pour remédier à cerisque de non-conformité de sonactivité transfrontalière ;

I d’autre part, de n’avoir contrôlé niles conditions dans lesquelles sespropres chargés de clientèleavaient été habilités par sa so-ciété mère, UBS AG, à alimenterun fichier informatique, géré parcelle-ci, ayant pour objet d’indi-quer des prospects susceptiblesd’ouvrir des comptes à l’étranger,ni l’usage fait, le cas échéant, deces habilitations.

La commission a précisé qu’elle nepréjugeait pas des suites suscepti-bles d’être données à l’informationjudiciaire ouverte en avril 2012après l’enquête préliminaire déci-dée en mars 2011, qui recherche,à partir notamment de documentstransmis par l’ACPR et avec lesmoyens d’investigation adaptés, sides faits de complicité de blanchi-ment de fraude fiscale ou de dé-marchage illicite ont effectivementété commis.

4) La mise en œuvre opération-nelle des dispositions régissant le droit au compte (DAC)

Dans sa décision du 3 juillet 2013(Le Crédit Lyonnais, procédure n° 2012-09), la commission a sanc-tionné plusieurs manquementsdans la mise en œuvre de ces dis-positions. Ainsi, la circonstance quedes clients ont demandé des ser-vices complémentaires aux ser-vices bancaires de base (SBB)inclus dans des offres de servicesgroupés et impliquant une rémuné-ration forfaitaire qu’ils ont accep-tée, ne justifiait pas qu’il soit portéatteinte au principe, résultant del’article D. 312-6 du Comofi, selonlequel les titulaires d’un compte ou-vert selon la procédure du DACdoivent pouvoir bénéficier des SBBsans contrepartie contributive deleur part. Dès lors qu’il ouvrait uncompte dans ce cadre, Le Crédit

120



41. UBS France a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.


121


Lyonnais devait donc mettre enplace des dispositifs tarifaires et organisationnels propres à isoler leprix des services complémentairesfournis aux « clients DAC ».

Dans cette affaire, la commission a été conduite à faire applica-tion des dispositions de l’article L. 612-1 du Comofi aux termes des-quelles l’ACPR veille au respect parles personnes soumises à soncontrôle « des dispositions du codemonétaire et financier ainsi quedes dispositions réglementairesprévues pour son application, (…),du livre III du code de la consom-mation, des codes de conduitehomologués ainsi que de touteautre disposition législative et régle-mentaire dont la méconnaissanceentraîne celle des dispositions pré-citées ». Elle n’a pas retenu un grieftiré de la méconnaissance parl’établissement poursuivi des dispo-sitions de l’article 1134 du codecivil, qui imposent de manière gé-nérale le respect des engage-ments contractuels, faute dedémonstration de ce que cetteméconnaissance entraînerait cellede dispositions des codes mention-nés, étant précisé que la violationdes dispositions du Comofi impo-sant la fourniture gratuite des SBBaux bénéficiaires du DAC faisaitl’objet de griefs distincts, qu’elle aretenus.

5) L’imputabilité à un établisse-ment affilié à un organe cen-tral de manquementsconstatés dans son dispositifde LCB-FT

Dans sa décision du 25 novembre2013, la commission a estimé quel’existence d’un dispositif mis enplace par un organe central pou-vait entraîner la définition d’outils« groupe » mais qu’il ne dispensaitpas les établissements de créditaffiliés de leur obligation d’adapterou de compléter ces outils en tenant compte de leurs parti-cularités (Caisse d’Épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, procédure n° 2013-0142).

6) La mise en œuvre des obliga-tions de déclarer des sommes ou des opérations suspectes àTracfin et d’examen renforcéen matière de LCB-FT

Dans sa décision du 2 décembre2013, (Banque Chaâbi du Maroc,procédure n° 2012-08), la commis-sion a été amenée à préciser quela simple clôture d’un compte surlequel sont enregistrées des opé-rations incohérentes avec les in-formations dont dispose un établis-sement, sans envoi d’une déclara-tion de soupçon à Tracfin, constitueune réaction inappropriée en cequ’elle permet à l’intéressé, parl’entremise d’autres établissements,de continuer à effectuer des opé-rations susceptibles d’entrer dans lechamp de l’article L. 561-15 duComofi sans que cela soit connu.

D. Informations relativesaux recours contre lesdécisions de la commis-sion des sanctions

1) L’arrêt du Conseil d’État BanquePopulaire Côte d’Azur (BPCA) du25 juillet 2013 (req. n° 366640)

Le Conseil d’État a, par une déci-sion du 25 juillet 2013, décidé dene renvoyer au Conseil constitution-nel aucune des quatre questionsprioritaires de constitutionnalité(QPC) soulevées par la BPCA :celles-ci portaient sur l’absence deprescription des poursuites discipli-naires, sur un prétendu défaut deséparation entre les services encharge des poursuites et ceux encharge de l’instruction, sur l’ab-sence d’obstacle dans le Comofi àce que l’auteur de la saisine parti-cipe au délibéré et sur l’absencede garantie, résultant des disposi-tions de l’article L. 612-38 de cecode, contre l’auto-saisine del’ACPR en matière disciplinaire. Lahaute juridiction a estimé que lesquestions posées « qui ne sont pasnouvelles, ne présentent pas un ca-ractère sérieux ».

2) L’arrêt du Conseil d’État UBSFrance du 15 janvier 2014 (req. n° 371585)

Dans le cadre de son recourscontre la décision du 25 juin 2013(procédure n° 2012-03), UBS Francea soulevé une QPC tendant à faireconstater que les dispositions desarticles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du Comofi,

42. La Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.


qui sont relatives aux règles appli-cables aux établissements de cré-dit en matière de contrôle interne,portent délégation au ministrechargé de l’économie pour la dé-finition des conditions d’applicationde ces règles et définissent les pou-voirs de sanction de l’ACPR, mé-connaissent les droits et libertés quela Constitution garantit. Elle soute-nait que ces dispositions contre-viennent à l’exigence de clarté etde précision découlant du principede légalité des délits et des peinesgaranti par l’article 8 de la Décla-ration de 1789 et que le législateur,en les adoptant, a méconnu lacompétence qu’il tient de l’article34 de la Constitution pour définir lui-

même les obligations mises à lacharge des établissements de crédit.

Par une décision du 15 janvier2014, le Conseil d’État a jugé qu’iln’y avait pas lieu de transmettrecette QPC. Il a motivé sa décisionen relevant que les exigences qui

découlent du principe à valeurconstitutionnelle de légalité des dé-lits et des peines, appliqué en de-hors du droit pénal, se trouventsatisfaites, en matière administra-tive, par la référence aux obliga-tions auxquelles l’intéressé estsoumis en vertu des lois et règle-ments en raison de l’activité qu’ilexerce, de la profession à laquelleil appartient, de l’institution dont ilrelève ou de la qualité qu’il revêt.Le Conseil d’État a estimé qu’enl’espèce, il résulte de la combinai-son des articles L. 612-1, qui pré-cise les missions de contrôle del’ACPR, et L. 612-39 du Comofi, qui fixe la liste des sanctions que la commission peut prononcer

en fonction de la gravité des manquements constatés, que les établissements de crédit sont susceptibles d’être sanctionnés s’ilsenfreignent une disposition du Co-mofi ainsi que des dispositions ré-glementaires prévues pour sonapplication.

Cette décision relève enfin que l’ar-ticle L. 511-41 du Comofi imposeaux établissements de crédit « dedisposer d’un système adéquat decontrôle interne leur permettant no-tamment de mesurer les risques etla rentabilité de leurs activités… »,et qu’en laissant au ministre chargéde l’économie le soin d’assurerl’application de ces dispositions,notamment en lui confiant la défi-nition des procédures de contrôleinterne conformément au 10° del’article L. 611-1 du même code, lelégislateur n’a pas délégué au pou-voir réglementaire la fixation derègles ou de principes que laConstitution place dans le do-maine de la loi.

3) Les recours en cours d’instruc-tion devant le Conseil d’État

En 2013, aucune décision de lacommission n’a été annulée ou ré-formée.

Au 31 décembre 2013, quatre re-cours contre des décisions de lacommission des sanctions sont en cours d’instruction devant leConseil d’État. Ils concernent la dé-cision du 10 janvier 2013, Banquepopulaire Côte d’Azur (procéduren° 2012-04 et 2012-04 bis), la déci-sion du 1er mars 2013, Tunisian Fo-reign Bank (procédure n° 2012-06),la décision du 25 juin 2013, UBSFrance (procédure n° 2012-03) etla décision du 25 novembre 2013,Caisse d’Épargne et de Prévo-yance du Languedoc-Roussillon(procédure n° 2013-01).

122




123


2.1 SÉANCESCONJOINTES DU COLLÈGE DE SUPERVISION ET DE LA COMMISSIONDES SANCTIONS

Au sein de l’ACPR, les fonctions depoursuite et de « jugement » sontorganiquement séparées. Afin quecette dualité ne nuise pas à l’effi-cacité de l’action répressive du su-perviseur, des séances conjointesont réuni le 5 juin 2013 et le 29 jan-vier 2014 le collège de supervision,dans sa formation plénière, et lacommission des sanctions.

Ces rencontres, au cours des-quelles aucune affaire en cours n’aété évoquée, ont permis d’établirun bilan à ces deux dates de l’activité répressive de l’ACPR etd’échanger de manière informellesur la politique générale du collègede supervision en matière d’ouver-ture de procédures disciplinaires etsur les enseignements à tirer desdécisions prononcées par la com-mission ainsi que des arrêts renduspar le Conseil d’État.

2.2 LOCALISATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS

En janvier 2014, la commission dessanctions et son secrétariat ont ététransférés dans de nouveaux lo-caux 43 où la commission disposed’une salle d’audience dédiée.

Le fonctionnement de la commis-sion, entièrement dématérialisécomme il a été indiqué dans les premiers rapports d’activité de l’ACPR 44, y compris lors de l’audience, en est ainsi facilité.

Les autres faits marquants2

43. 53, rue de Châteaudun à Paris 9e.44. Cf. la page. 25 du rapport 2010 et la page 161 du rapport 2011.

Au sein de l’ACPR, lesfonctions de poursuiteet de « jugement »sont organiquementséparées.


1. L’action de l’ACPR dans les instances européennes et internationales 1262. L’évolution législative et réglementaire au niveau national 142

124


125


Contribuer à l’évolution du cadreréglementaire international, européen et français

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionreprésente la supervision française sur la scèneinternationale. Elle participe activement auxréunions des différentes instances internationaleset européennes de la banque et de l’assurancesur les questions prudentielles, comptables et de protection de la clientèle. En 2013, elle a largement contribué aux travaux pour la miseen œuvre du mécanisme de supervision uniquedans le secteur bancaire.

La direction des Affaires internationales est en charge des questions transversalesconcernant les secteurs de la banque et de l’assurance en matière de réglementationsprudentielles et comptables.


L’année 2013 a étémarquée par la pré-paration à la mise

en place du mécanisme de super-vision unique (MSU) et l’adaptationen conséquence de l’architecturede la supervision financière euro-péenne. Cela concerne notam-ment des modifications à apporterau règlement instituant l’Autoritébancaire européenne (EBA45) etdestinées à en réviser les règles demajorité applicable. Par ailleurs,conformément aux règlements ins-tituant les différentes autorités dusystème européen de supervisionfinancière (EBA, EIOPA46, ESMA47 etESRB48), une évaluation de ces der-niers a été engagée à la fois par laCommission et le Parlement euro-péen.

1.1 DANS LE SECTEURBANCAIRE

A. En Europe Par sa participation à une vingtainede groupes de travail de l’EBA,l’ACPR a activement contribuéau cours de l’année 2013 à la finalisation des nouveaux stan-dards prudentiels, ainsi qu’àl’élaboration de textes visant à assurer une mise en œuvreharmonisée de la nouvelle réglementation prudentielle eu-ropéenne. Pour préparer ces évo-lutions, l’ACPR s’est par ailleurs

engagée au plan national dansune démarche d’explication destextes européens et d’accompa-gnement des établissements, no-tamment au travers de réunions deplace régulières. Elle a égalementcollaboré de façon active aux tra-vaux de transposition des dispo-sitions définies par les textes euro-péens.

LE REPORTING

L’ACPR a participé aux travaux definalisation par l’EBA du standardtechnique sur le reporting quicontient les instructions et tableauxde reporting relatifs à FINREP (FI-Nancial REPorting) et à COREP(COmmon REPorting). COREP intè-gre ainsi désormais les ratios de sol-vabilité, de grands risques, deliquidité et de levier. Un reportingrelatif aux actifs grevés (asset en-cumbrance) viendra compléter cestandard technique en 2014, pa-rallèlement à l’adoption de la défi-nition des modalités de publicationdu niveau d’actifs grevés par uneorientation de l’EBA. Un reporting re-latif aux plans de financement desétablissements, ainsi que des outilssupplémentaires de suivi de la liqui-dité, viennent compléter cet en-semble harmonisé d’états finan-ciers et prudentiels.

LES RATIOS DE LEVIER ET DE LIQUIDITÉ

Concernant plus particulièrementles ratios de levier et de liquidité,plusieurs changements devraientêtre apportés aux reportings en2014 pour tenir compte des actesdélégués prévus dans le règlementCRR (Capital Requirements Regu-

126

L’action de l’ACPR dans les instances européennes et internationales

groupes ou sous-groupes de travail auxquelsparticipent des représentants de l’ACPR

258

présidences assurées par des représentants de l’ACPR

25

1

45. EBA : European Banking Authority, Autorité bancaire européenne. 46. EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. 47. ESMA : European Securities and Markets Authority, Autorité européenne des marchés financiers. 48. ESRB : European Systemic Risk Board, Comité européen du risque systémique.



lation) qui seront adoptés par laCommission européenne. Pour leratio de levier, l’acte délégué doitêtre adopté avant le 1er janvier2015, date d’entrée en vigueur del’obligation de publication du ratio,et il entraînera également une mo-dification du standard techniquerelatif à l’exigence de publication.Pour le ratio de liquidité (Liquidity Co-verage Requirement, LCR), l’actedélégué doit être adopté par laCommission européenne en 2014,pour une entrée en vigueur en2015. En vue d’assister la Commis-sion dans la rédaction de cet actedélégué, l’EBA a publié deuxrapports relatifs à cette exi-gence en décembre 2013, aux-quels l’ACPR a contribué.

LA DÉFINITION DES FONDSPROPRES

En 2013, l’ACPR a égalementparticipé, au sein de l’EBA, à lafinalisation des travaux relatifs àla nouvelle définition des fondspropres, après les importantes mo-difications apportées par la CRD 4.Deux standards techniques ontdéjà été adoptés par la Commis-sion européenne. Ils couvrent unspectre large allant de la définitiondu dividende prévisible aux moda-lités de reconstitution du nominald’un instrument après réduction, enpassant par l’identification des éta-blissements mutualistes et coopé-ratifs. Un troisième standard doitdéfinir notamment la nature et laportée des détentions indirectes et synthétiques qui doivent être déduites des fonds propres desétablissements. Le quatrième etdernier standard définira et enca-drera les notions de multiple de dividendes et de distributions pré-férentielles. L’ACPR a égalementparticipé à l’élaboration d’un avistechnique rendu par l’EBA à laCommission européenne, présen-

tant les avantages et inconvénientsd’une possible réintroduction des fil-tres prudentiels sur les plus-valueslatentes.

LES RISQUES DE MARCHÉ

L’ACPR s’est fortement impliquéedans les travaux menés sur lesrisques de marché. Elle a contribuéà l’élaboration de six projets destandards techniques, en faisantnotamment avancer la mise enplace du nouveau cadre normatifconcernant les exigences d’éva-luation prudente (prudent valua-tion) des actifs mesurés à la justevaleur. L’élaboration du projet destandard technique s’est accom-pagnée d’une première étudequantitative d’impact (QIS) menéepar l’EBA auprès d’établissementsbancaires fin 2013. Les autres pro-jets de standards techniques préci-sent diverses notions, telles que ladéfinition du terme « marché », lescritères de matérialité justifiant unrecours aux modèles internes pourles positions du portefeuille de né-gociation, ou encore la définitionde la liste des indices diversifiés etdes devises étroitement corrélées.

LES RÉMUNÉRATIONS

La CRD 4 a également modifiésensiblement le contrôle prudentieldes pratiques et des politiques derémunération, avec une innovationlégislative majeure : le plafonne-ment pour les preneurs de risquesdes rémunérations variables dont lemontant, en règle générale, nepeut excéder celui de la rémuné-ration fixe. Au niveau européen,l’ACPR a notamment participé à larédaction d’un standard techniquesur l’identification des preneurs derisques dont l’objet est de définirquels seront les personnels dont larémunération sera encadrée. Elle acontribué à la rédaction de deuxorientations de l’EBA : l’une préci-sant quels sont les instruments financiers admissibles pour le paie-ment de la rémunération variable,l’autre définissant la méthode d’ac-tualisation des rémunérations diffé-rées pour tenir compte notammentdes effets de l’inflation.

L’ACPR participe à 258 groupes ou sous-groupes de travail.

127


6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES 1.1 Dans le secteur bancaire

Le CRR couvre l’ensemble des exigencesprudentielles des piliers 1 et 3. L’entrée envigueur, pour la première fois, d’un texteeuropéen d’application directe en matièreprudentielle, a nécessité un réexamen completet un « toilettage » de la réglementationfrançaise existante.

Le paquet législatif CRD IV, composé d’un règlement(CRR) et d’une directive (CRD 4) adoptés le 26 juin 2013,a renforcé, depuis le 1er janvier 2014, les exigences prudentielles applicables aux établissements de créditet aux entreprises d’investissement, en mettant notam-ment en œuvre en Europe le cadre réglementaire issu desaccords de Bâle III. Les services de l’ACPR se sont fortementmobilisés afin de préparer un projet de transposition de ladirective, en lien avec la direction générale du Trésor et eninformant les établissements.

Elle a par ailleurs eu pour conséquence indirecte la création du nouveau statut de société de financementdéfini par l’ordonnance du 27 juin 2013, adapté aux enti-tés dont l’activité ne répond pas entièrement à la définitiondes établissements de crédit couverts par le CRR (cf. enca-dré, chapitre 2 sur le statut de sociétés de financement).L’ACPR a joué un rôle important dans la préparation de cenouveau statut et de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixantles exigences prudentielles applicables à cette nouvellecatégorie d’établissements.

Si l’entrée en vigueur du CRR est fixée au 1er janvier2014, et celle de la CRD 4 au 31 décembre 2013, la miseen œuvre respective de leurs principales dispositionssera étalée dans le temps. Un régime de transition allantdu 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est notammentprévu pour la nouvelle définition des fonds propres pruden-tiels. L’entrée en vigueur des nouveaux ratios de solvabilitése fait progressivement depuis le 1er janvier 2014, avec un relèvement des exigences à partir du 1er janvier 2015 (ratioCET 1 exigible de 4 % et ratio Tier 1 de 5,5 % en 2014, puisratio CET 1 de 4,5 % et ratio Tier 1 de 6 % à compter de2015).

La CRD 4 met également en place plusieurs coussinsprudentiels de surcharge des exigences de fonds pro-pres. Une application progressive est prévue à partir du 1er janvier 2016 pour le coussin de conservation des fonds propres et le coussin contracyclique, selon lecalendrier suivant : 0,625 % du montant total d’expositionpondéré dès 2016, qui sera porté à 1,25 % en 2017, à1,875 % en 2018, pour atteindre 2,5 % en 2019 (ou, pour le coussin contracyclique spécifique, au niveau fixé parl’autorité compétente s’il est plus élevé).

De même, le coussin pour les établissements d’impor-tance systémique mondiale sera mis en place graduelle-ment entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019 selon le rythme suivant : 25 % du coussin déterminé pour ces éta-blissements en 2016, puis une augmentation progressive à 50 % en 2017 et 75 % en 2018, pour atteindre 100 % en2019.

Les coussins pour le risque systémique pourront être,quant à eux, définis dès 2014, tandis que les coussins pourles autres établissements d’importance systémique ne le seront qu’à compter du 1er janvier 2016.

Le CRR met en place une période d’observation pour lesratios de liquidité à 30 jours et à un an. L’exigence decouverture des besoins en liquidité (LCR) sera définie par unacte délégué de la Commission européenne qui entrera envigueur progressivement entre 2015 (ratio exigible de 60 %)et 2018 (à 100 %). L’exigence de financement stable (NSFR)sera quant à elle précisée via une proposition législative de la Commission européenne d’ici au 31 décembre 2016,sur la base d’un rapport de l’EBA attendu avant le 31 décembre 2015.

Le CRR prévoit également une période d’observationpour le ratio de levier, la définition d’un niveau de ratio exi-gible devant faire l’objet d’une proposition législative de laCommission européenne d’ici le 31 décembre 2016, sur labase d’un rapport fourni par l’EBA avant le 31 octobre 2016.

LE PAQUET LÉGISLATIF CRD IV

Marie- José Lazcano, direction desAffaires juridiques. ”“

128


129


LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLEET L’INNOVATION FINANCIÈRE

Au niveau européen, l’ACPR par-ticipe activement aux travauxdu SCConFin (Standing Commit-tee on Consumer Protection andFinancial Innovation) au sein de l’EBA. Ces travaux ont pris davantage d’ampleur en 2013.

En effet, en lien avec la directive surle crédit immobilier (2011/0062)votée au Parlement européen endécembre 2013, et conformé-ment au mandat qu’elle a reçu,l’EBA a rédigé un standard tech-nique précisant le niveau minimalde couverture de l’assurance res-ponsabilité civile des intermédiairesen crédit immobilier. Ce texte de-vrait permettre de garantir un ni-veau harmonisé de protection dela clientèle quant aux préjudicesd’ordre civil qu’un intermédiairepourrait causer à son client lors dela phase de commercialisation.

Les travaux sur la directive crédit im-mobilier ont également été l’occa-sion pour l’EBA de publier deux avisprésentant des bonnes pratiquessur l’octroi du crédit immobilier etsur le traitement des emprunteursen difficulté.

Par ailleurs, l’EBA s’intéresse de prèsà l’innovation financière, domaineauquel l’ACPR a également ap-porté sa contribution au sein duSCConFin. L’EBA a ainsi publié unavis sur les bonnes pratiques rela-tives à la gestion des risques liésaux exchange trade funds au sein

des établissements. Elle a égale-ment publié cette année un aver-tissement à destination du publicsur les monnaies virtuelles, en énu-mérant notamment les risquesqu’elles sont susceptibles d’induirepour leurs utilisateurs.

B. À l’international En 2013, l’ACPR a de nouveauété très impliquée dans les travaux du Comité de Bâle enparticipant notamment à plus de20 de ses groupes de travail.

L’EXPOSITION DES BANQUES AU REGARD DES CHAMBRES DE COMPENSATION

L’ACPR a participé aux travauxconjoints du Comité de Bâle – Comité de paiements et de règlement (CPSS 49), Organisationinternationale des commissions devaleurs (IOSCO 50) –, afin de déter-miner les modalités de calcul desexigences de fonds propres asso-ciées aux expositions des banquessur les chambres de compensa-tion. Dans un contexte réglemen-taire renouvelé, notamment avecl’entrée en vigueur du règlementEMIR51 en Europe et du Dodd-FrankAct aux États-Unis, il était d’autantplus important pour l’ACPR qu’uneméthodologie adéquate soit éta-blie pour s’assurer de l’évaluationcorrecte et prudente de ces expo-sitions tout en incitant au recours àla compensation centrale. L’ACPRa également veillé à ce que lescontraintes prudentielles appli-quées aux chambres de compen-sation dans les différentes juri-dictions ne créent pas de biaisconcurrentiels. Un document con-sultatif a ainsi été publié en juin

2013 par les trois comités afin devérifier la pertinence de l’approcheproposée.

LE TRAITEMENT DE LA TITRISATION

L’ACPR a poursuivi son implicationactive dans les travaux du Comitéde Bâle relatifs à la révision du trai-tement prudentiel de la titrisation,destinée à mettre en place des rè-gles plus prudentes, limitant le re-cours aux notations d’agences etles effets pro-cycliques. L’Autorité acontribué à l’étude d’impact qui asuivi une première consultation pu-blique et a pris une part active à larédaction de la deuxième proposi-tion du Comité de Bâle, publiéepour consultation en décembre2013. Ces travaux se poursuivrontjusqu’à fin 2014, date à laquelle lenouveau référentiel devrait être fi-nalisé.

LA REVUE FONDAMENTALE DUPORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION

L’ACPR s’est fortement impliquéedans la poursuite des travaux duComité de Bâle relatifs à la revuefondamentale du régime pruden-tiel applicable aux activités de né-gociation. Cette revue fondamen-tale, qui a fait l’objet d’une se-conde consultation publique enoctobre 2013, comprend plusieursvolets (définition de la frontièreentre portefeuille de négociation etportefeuille bancaire, des mesuresde risque, des outils de vérificationa posteriori…), et elle fera l’objetd’une étude d’impact courant 2014.

49. CPSS : Committee on Payment and Settlement Systems. 50. IOSCO : International Organization of Securities Commissions. 51. EMIR : European Market Infrastructure Regulation.


LE TRAITEMENT DES GRANDSRISQUES

L’ACPR a participé à l’étude d’im-pact lancée en juin 2013 par leComité de Bâle à la suite de la pu-blication, pour consultation, d’uncadre prudentiel harmonisé au ni-veau international pour le contrôledes grands risques. Ces travaux sepoursuivront jusqu’à fin 2014, dateà laquelle le nouveau référentieldevrait être finalisé.

LES EXIGENCES APPLICABLES AUXDÉRIVÉS DE GRÉ À GRÉ (OTC)

L’ACPR a contribué, en étroite col-laboration avec la Banque deFrance, la direction générale duTrésor et l’Autorité des marchés financiers (AMF), aux travaux du Co-mité de Bâle et de l’IOSCO, qui ontabouti, en septembre 2013, à lapublication d’un rapport préconisantun renforcement des exigencessous la forme de marges accrues

applicables aux transactions surdérivés non compensés. L’objectifest, d’une part, de réduire le risquede contrepartie sur le marché desdérivés OTC, et, d’autre part, derendre plus coûteuses les transac-tions sur ces derniers afin d’encou-rager les contreparties à recourir àla compensation centrale.

LES RATIOS DE LIQUIDITÉ (LCR ET NSFR)

L’ACPR a participé à la poursuitedes travaux du Comité de Bâle relatifs à l’élaboration d’uncadre prudentiel harmonisépour la liquidité. Suite à l’adoptiond’un ratio de liquidité à court termeen janvier 2013 (Liquidity CoverageRequirement, LCR), le Comité apublié, en janvier 2014, un docu-ment consultatif présentant lescontours du Net Stable FundingRatio (NSFR), qui a pour objectifd’encourager le financement dit

« stable » des activités bancaires,et de renforcer ainsi la résiliencedes établissements. Avec un hori-zon à un an, le NSFR s’inscrit dansla complémentarité du LCR. L’en-trée en vigueur progressive du LCR(à partir de 2015) et celle plus loin-taine du NSFR (prévue en 2018) lais-seront un temps suffisant auxbanques pour s’adapter à ces nou-velles règles.

LE RATIO DE LEVIER

L’ACPR a contribué aux travaux duComité de Bâle visant à préciser lesmodalités de calcul du ratio de le-vier et à établir un format uniquede publication. Suite à la consulta-tion publique de juin 2013, des mo-difications importantes ont étéapportées début 2014 par le Co-mité, en vue de garantir une meil-leure cohérence conceptuelle etde faire en sorte que ce ratio demeure une exigence complé-

130

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES 1.1 Dans le secteur bancaire



mentaire au ratio de solvabilité, etnon l’exigence principale. Le ratiode levier fait actuellement l’objetd’une période d’observation, avecun ratio test de 3 % jusqu’à fin2017, en vue d’une possible migra-tion en pilier 1. Il devra être publiépar les banques à partir de janvier2015.

LES TRAVAUX D’ANALYSE DES RISQUES PONDÉRÉS

L’ACPR s’est fortement impliquéedans les travaux du Comité de Bâleportant sur le suivi de l’évaluationde la mise en œuvre de Bâle III (Re-gulatory Consistency AssessmentProgramme, RCAP), tant pour cequi concerne les revues par paysque les analyses de la variabilitédes risques pondérés de marché etde crédit (Risk-Weighted Assets,RWA). L’ACPR, qui assure la prési-dence du groupe de travail encharge de l’analyse des RWA demarché, a notamment apportéune contribution majeure à la pu-blication, par le Comité de Bâle, dedeux rapports en 2013. Concer-nant le risque de crédit, l’ACPR aparticipé aux travaux d’analyse quiont donné lieu à la publication d’unrapport.

LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLEET L’INNOVATION FINANCIÈRE

En novembre 2013, le réseau infor-mel de superviseurs qui existaitjusqu’alors a pris une nouvelle dimension par l’établissement officiel de l’organisation interna-tionale, International Financial

Consumer Protection Network.Son but est de promouvoir des rè-gles de conduite efficaces qui fa-vorisent la protection de la clientèledu secteur financier et qui visent àrenforcer la confiance du public etmaîtriser le risque systémique lié àla clientèle. Le siège de cette orga-nisation est établi à Paris et son secrétariat est assuré par l’Organi-sation de coopération et de déve-loppement économiques (OCDE).La nouvelle organisation a déjàconduit une enquête sur le créditresponsable.

Par ailleurs lors de leur sommet de2011, les pays du G20 avaient ap-prouvé les dix principes de haut

niveau de protection de la clien-tèle du secteur financier de l’OCDE.Celle-ci s’est ensuite vue confier lamission d’identifier des approchesexistantes et efficaces destinées àaider à la mise en œuvre des dixprincipes. Pour trois de ces prin-cipes (information et transparence,pratiques commerciales responsa-bles, traitement des réclamations),ce travail a été conduit courant2013, avec la collaboration de re-présentants de l’ACPR. Les travauxactuels, concernant les sept autresprincipes, seront présentés au som-met du G20 de novembre 2014.

En 2013, les travaux des groupes de travail internationaux en matière de LCB-FT ont principalement porté sur la mise en œuvre des nouvellesrecommandations du Groupe d’action financière (GAFI), adoptées en février 2012.

Le GAFI a notamment :I préparé le quatrième cycle d’évaluations mutuelles, avec l’adoption en février 2013 d’une nouvelle méthodologie d’évaluation ;

I développé des lignes directrices et des meilleures pratiques : par exemple,l’ACPR a contribué à l’élaboration des lignes directrices relatives à l’approche par les risques pour les cartes prépayées, les paiements par téléphone mobile et les paiements par Internet 52.

Au niveau européen, l’ACPR participe, en soutien de la direction générale du Trésor, aux discussions relatives à l’élaboration de la quatrième directiveanti-blanchiment. L’ACPR est également membre de l’AMLC (Anti MoneyLaundering Committee), qui dépend du comité réunissant les trois autoritéseuropéennes (EBA, EIOPA et ESMA), dont les travaux en cours portentnotamment sur l’élaboration de lignes directrices sur l’approche par les risques en matière de supervision.

Par ailleurs, l’ACPR a contribué à l’actualisation des lignes directrices publiéespar le groupe LCB-FT du Comité de Bâle53 (Anti Money Laundering ExpertGroup) et par le groupe sur la criminalité financière de l’IAIS (InternationalAssociation of Insurance Supervisors, Association internationale descontrôleurs d’assurance54).

L’ACTION DE L’ACPR EN FAVEUR DU RENFORCEMENTDE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT) AU NIVEAU INTERNATIONAL

131

52. Les lignes directrices et meilleures pratiques publiées par le GAFI à la suite de l’adoption de ses nouvelles recommandations sont consultablesà l’adresse électronique suivante : http://www.fatf-gafi.org/fr/documents/lignesdirectrices

53. « Sound management of risks related to money laundering and financing of terrorism » : http://www.bis.org/list/bcbs/tid_32/index.htm54. « Insurance Core Principle 22 » : http://www.iaisweb.org/index.cfm?pageID=689&icpAction=listIcps&icp_id=23

« Application paper on combating money laundering and terrorist financing » : http://www.iaisweb.org/Application-papers-763


1.2 DANS LE SECTEUR DE L’ASSURANCE

A. En Europe L’ACPR participe activement auxprincipaux travaux de l’EIOPA.Ces travaux concernent tant lesmesures techniques nécessairesà la mise en œuvre de Solvabi-lité II, que le suivi des questionsde protection du consommateur,de stabilité financière et de ges-tion de crise ou encore les fondsde pension.

Outre sa participation à l’ensembledes groupes de travail de l’EIOPA,plus particulièrement à ceux dédiésà la construction du cadre pruden-tiel Solvabilité II, l’ACPR assure la pré-sidence de plusieurs d’entre eux :I le Financial Requirements Com-mittee (FinReq), en charge des as-pects relatifs au pilier 1 (exigencesquantitatives) de Solvablilité II ;

I le Committee on Consumer Pro-tection and Financial Innovation(CCPFI), qui traite des probléma-tiques liées à la protection duconsommateur et à l’innovation fi-nancière ;

I le Solvency Sub Committee del’Occupational Pensions Committee(OPC), dédié aux problématiquesrelatives aux fonds de pension.

En 2013, l’EIOPA a poursuivi ses tra-vaux d’élaboration de normes etd’orientations, qui ont principale-ment porté sur la préparation à Sol-vabilité II, les mesures brancheslongues, les revues par les pairs(peer reviews), la protection duconsommateur et les fonds depension.

LES ORIENTATIONS PRÉPARATOIRESDE L’EIOPA SUR SOLVABILITÉ II

Fin 2012, dans un contexte d’incer-titude sur la date de mise en appli-cation de Solvabilité II ainsi que sur la possibilité d’un accord sur letraitement des branches longues,l’EIOPA a souhaité que certainesexigences du futur cadre pruden-tiel, stabilisées et connues, soientmises en œuvre de manière antici-pée au travers d’orientations pré-paratoires.

Ces orientations ont été publiéespar l’EIOPA le 31 octobre 2013 pourune application au 1er janvier 2014.Les autorités nationales avaientdeux mois pour indiquer si elles prévoyaient de les appliquer, enmotivant leur décision en cas de non-application (principe du « comply or explain »).

L’ACPR se conformera globale-ment à ces orientations et s’en-gagera en 2014 dans desexercices préparatoires sur lereporting et l’ORSA (Own Riskand Solvency Assessment).

Si, compte tenu des contraintes ducalendrier législatif de 2014, l’ACPRne peut pas se conformer formel-lement aux orientations prépara-toires sur la gouvernance, elleeffectuera néanmoins un suivi at-tentif des actions de préparationmises en œuvre par les organismes.Elle appelle ainsi l’ensemble dumarché français à se préparer ac-tivement à l’application de ce pilieressentiel de Solvabilité II.

L’ÉTUDE D’IMPACT SUR LES BRANCHES LONGUES ET L’ACCORD SUR OMNIBUS II

L’ACPR a très largement contribuéà l’étude d’impact réalisée parl’EIOPA sur le traitement dans Solvabilité II des branches longues(Long-Term Guarantees Assess-ment, LTGA) et à la rédaction durapport transmis à la Commissioneuropéenne.

C’est sur la base des conclusionsde ce rapport que le Parlement européen, la Commission euro-péenne et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus, en no-vembre 2013, à un accord sur la proposition de directive dite « Omnibus II » qui modifie certainesrègles prudentielles de la directiveSolvabilité II et y introduit les pou-voirs de l’EIOPA, notamment enmatière de régulation et de média-tion (cf. encadré ci-après).

132

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES 1.2 Dans le secteur de l’assurance


133


L’objet premier d’Omnibus II est d’adapter la directive Solva-bilité II aux pouvoirs de l’EIOPA en matière de régulation etde médiation contraignante et de prévoir des mesures tran-sitoires (fonds propres, SCR action, etc.) facilitant le passagede Solvabilité I à Solvabilité II. Toutefois, le point essentiel desmodifications apportées par la directive concerne le trainde mesures connu sous le nom de « paquet brancheslongues », notamment les points suivants.

Volatil i ty adjustment : le taux sans risque appliqué parles organismes pour actualiser leurs provisions techniquescontiendra un élément contracyclique destiné à limiter lavolatilité en cas de crise des spreads sur le passif des assu-reurs. Cette mesure fera l’objet d’un processus d’approba-tion par le superviseur si le législateur en décide ainsi lors de la transposition.

Matching adjustment : cette mesure vise à prendre encompte le taux de rendement des actifs dans la détermina-tion du taux d’actualisation lorsque les flux d’actif et de pas-sif sont parfaitement adossés. Elle fera l’objet d’un processusd’approbation par le superviseur.

Deux mesures transitoires sur les provisions tech-niques : elles visent à faire passer le niveau des provisionstechniques calculées avec les règles de Solvabilité I à celuicalculé avec les règles de Solvabilité II sur 16 ans. Cettemesure fait l’objet d’un processus d’approbation par le superviseur.

Extension de la période autorisée de non-couverturede l’exigence de capital (SCR, Solvency Capital Requirement) : en cas d’événement exceptionnel affectantsignificativement un marché (crise financière, période pro-longée de taux d’intérêts bas, catastrophe d’une ampleurexceptionnelle), l’autorité de supervision de ce dernierpourra, après accord de l’EIOPA, étendre la période denon-couverture du SCR jusqu’à un maximum de sept anspour les organismes concernés.

Le volet « gouvernance » de ces mesures : le super-viseur pourra imposer une exigence additionnelle de capi-tal aux organismes qui recourent à ces mesures, alors queleur profil de risque dévie des conditions prévues par cesdernières. L’organisme devra également fournir au supervi-seur, au titre du pilier 2, l’évaluation de l’effet sur sa solva-bilité du retrait des mesures branches longues.

Le volet « transparence » de ces mesures : les organismes utilisant ces mesures devront communiquer au public l’effet qu’aurait leur non-application sur leur situation financière.

L’ensemble des mesures du « paquet brancheslongues » fera l ’objet d’une revue réalisée par laCommission européenne sur la base d’un rapport annuelremis par l’EIOPA. Celui-ci devra être alimenté par un rap-port effectué annuellement par chaque autorité de super-vision sur l’application de ces mesures sur son marché.

LA PROPOSITION DE DIRECTIVE OMNIBUS II

Anne-Lise Bontemps Chanel, direction des Affaires internationales.

”“

L’accord adopté le 13 novembre 2013 au sein du trilogue sur la base desrésultats de l’étude LTGAmodifie en particulier lesrègles prudentielles devalorisation du bilanapplicables aux brancheslongues d’assurance dans les trois piliers du régime.


Cet accord, qui constitue un développement majeurdans la mise en place de Solvabilité II, modifie notamment les règles prudentielles de valorisation dubilan applicables aux branches longues et permet unemise en application du nouveau régime à partir du

1er janvier 2016, date fixée formellement par la publi-cation au Journal officiel de l’Union européenne, le 18 décembre 2013, de la directive dite « Quick Fix II » (cf. calendrier ci-après).

LA REVUE PAR LES PAIRS

L’ACPR a fait l’objet de trois revuespar les pairs (peer reviews) conduitespar l’EIOPA portant sur :I la gestion des situations critiquesdes organismes et groupes d’as-surance ;

I la procédure d’agrément appli-cable aux institutions de retraitesupplémentaire ;

I le fonctionnement des collègesde contrôleurs.

Ces revues ont conclu à laconformité des pratiques decontrôle de l’ACPR à la régle-mentation européenne. Les résul-tats agrégés au niveau européendevraient être publiés prochaine-ment par l’EIOPA.

LA PROTECTION DUCONSOMMATEUR

En 2013, les travaux législatifs européens ont confirmé l’impor-tance accordée à la protectiondes consommateurs dans une optique de convergence transsec-torielle. En parallèle, le CCPFI (cf. encadré ci-contre) a agi defaçon très variée en utilisant aumieux ses pouvoirs pour renforcer la protection de la clientèle en assurance.

134


2013

13 novembre 2013 :accord au Trilogue

Décembre 2013 : reprise des travaux sur le niveau 2

2014

Début 2014 :vote en plénièrede la directiveOmnibus II parle Parlement européen

Printemps 2014 :publication de ladirective Omnibus II auJournal officiel

Août 2014 : adoption par laCommission européenne duprojet de niveau 2. Début de lapériode d’objection de 3 mois(prolongeable de 3 mois) dont bénéficient le Parlementeuropéen et le Conseil

Fin octobre 2014 : adoptionpar la Commission euro-péenne des projets de normes techniques d’application (ImplementingTechnical Standards, ITS) rédigés par l’EIOPA

2015

Février 2015 :fin de la périoded’objection duniveau 2 (auplus tard)

31 mars 2015 :fin de la périodede transpositionde la directiveSolvabilité II modifiée parOmnibus II

1er avril 2015 :début de certainesprocédures d’approbation (modèles internes…)

Fin juin et fin septembre :trois séquences d’adop-tion par la Commissiondes projets d’Implemen-ting Technical Standards(ITS) réalisés par l’EIOPA

1er janvier 2016 : entrée en application du régime Solvabilité II

Le calendrier d’application de Solvabilité II


• Actualité législative euro-péenne en matière de protec-tion des consommateurs

L’actualité législative européenne a été dominée par la poursuite des négociations sur la révision de la directive sur l’intermédia-tion en assurance (IMD 2). Cesnégociations sont indissociablesdes discussions en cours sur la révi-sion de la directive sur les mar-chés d’instruments financiers(MIF 2). Cette dernière a connuune avancée très notable et le Par-lement européen appelle de sesvœux une forte cohérence des dif-férents textes sectoriels. Dans cetesprit, un élargissement de certainsarticles de la directive MIF 2 au sec-teur de l’assurance vie a été dé-cidé, portant notamment sur lesconflits d’intérêt. Il s’agit d’un chan-gement important pour le marchéfrançais.

• Travaux de l’EIOPA en matièrede protection du consomma-teur et d’innovation financière

L’ACPR a assuré la présidence du CCPFI jusqu’à fin mars 2014.Ce groupe a diversifié ses actionsen utilisant différents pouvoirs en sapossession.

En vue de compléter les recom-mandations adoptées en 2012 surle traitement des réclamations par les entreprises d’assurance, leCCPFI a publié des recommanda-tions (guidelines) similaires, portantsur les intermédiaires en assurance.Dans le respect du principe de pro-portionnalité, celles-ci prévoientune structuration du traitement desréclamations tout en améliorantl’information des clients. L’ACPR aactivement participé à l’élabora-tion de ce texte, profitant de l’expé-rience acquise en France avecl’application de sa propre recom-mandation sur le sujet en 2011

(recommandation 2011-R-05). Pour la première fois, le CCPFI aégalement publié des positions(opinions) à destination des autori-tés de contrôle. La première portesur les mauvaises pratiques obser-vées sur certains marchés euro-péens en matière de distribution decontrats d’assurance emprunteur.L’ACPR a pu donner en exemple lecadre réglementaire français dansce domaine, ainsi que ses adap-tations récentes. La deuxième po-sition a porté sur les contrats d’assu-rance vie non réclamés. L’ACPR sefélicite que l’EIOPA ait choisi d’aler-ter l’ensemble des autorités natio-nales sur ce sujet majeur.

Enfin, le CCPFI a continué à rédi-ger divers rapports, enrichissant leséchanges et les discussions entresuperviseurs. La revue annuelle destendances de consommation aété publiée en décembre 2013,reflétant les interrogations et in-quiétudes des législateurs euro-

péens, notamment sur l’informationprécontractuelle (absence detransparence ou information trom-peuse) ou sur la qualité du conseil.Le CCPFI a aussi publié un rapportde bonnes pratiques sur les com-pétences et connaissances desdistributeurs d’assurance. Il fournitdes exemples détaillés de connais-sances et compétences attenduespour les intermédiaires et les sala-riés des compagnies d’assurance.

135


L’ACPR est représentée dans les trois sous-groupes de ce comité. Au coursde l’année 2013, un ensemble de principes de haut niveau a été publiésur les règles de gouvernance des produits. L’ACPR soutient la volonté ducomité d’établir des règles transsectorielles visant à encadrer les proces-sus internes de conception des produits avant leur distribution. Fortementinspirées de l’expérience bancaire des comités de nouveaux produits,ces règles seront ultérieurement détaillées par les différentes autorités de supervision européennes. Le Sub-Committee on Consumer Protectionand Financial Innovation a par ailleurs travaillé sur la déclinaison des recommandations sur le traitement des réclamations par les entreprisesd’assurance, au secteur bancaire et aux marchés financiers. Enfin, lesous-groupe responsable des travaux de niveau 2 sur le règlement PRIPs(Packaged Retail Investment Products) a réfléchi au contenu et à la présentation des documents d’informations clés qui devront être mis à disposition des clients pour les contrats d’assurance vie, les dépôtsbancaires structurés et un périmètre étendu de produits financiers. L’ACPR est particulièrement mobilisée sur ces travaux qui modifieront en profondeur l’information précontractuelle.

LE SUB-COMMITTEE ON CONSUMER PROTECTION AND FINANCIAL INNOVATION


Durant l’année 2013, le CCPFI a uti-lisé toute la palette des outils à sadisposition et contribué activementà la réflexion législative en cours. En2014, il se penche sur la protectiondes membres des fonds de pen-sion.

LE FONDS DE PENSION

L’ACPR a participé à la finalisationde l’étude quantitative d’impactlancée par l’EIOPA dans le cadrede la révision de la directive relativeaux fonds de pension (IORP). Bienque la Commission européenne aitannoncé en 2013 que les exi-gences quantitatives applicables àces derniers ne seraient pas modi-fiées dans l’immédiat, l’EIOPA pour-suit ses travaux en la matière, avecla participation de l’ACPR.

B. L’International Associationof Insurance Supervisors(IAIS)

L’ACPR contribue aux travaux del’IAIS (Association internationale dessuperviseurs d’assurance). Elle a ainsiparticipé, en 2013, à 14 réunionsde ses comités et sous-comités, enparticulier : I le Financial Stability Committee(FSC), dont le rôle est, d’une part,de coordonner les activités del’IAIS avec celles du Conseil destabilité financière (FSB) et du G20et, d’autre part, de développeravec le Technical Committee desoutils macro-prudentiels destinésà mieux appréhender et prévenirles risques pesant sur la stabilité fi-nancière ;

I le Technical Committee, chargéd’élaborer des standards interna-tionaux pour une supervision plusefficace et transparente, afin no-tamment de limiter les possibilitésd’arbitrage réglementaire de lapart des organismes d’assurance ;

I le Market Conduct Subcommittee :l’ACPR a eu l’occasion, au coursde l’année 2013, de participer àl’élaboration d’un document dediscussion relatif aux fonds de ga-rantie. Ce texte s’adresse aux juri-dictions désireuses d’établir ou demodifier leur système de fonds degarantie et récapitule l’ensembledes questions à envisager à cetteoccasion ;

I l’Implementation Committee, quia pour objectif la mise en œuvredes standards, l’étude de leur im-pact et la coopération entre lessuperviseurs.

L’ÉLABORATION DU COMFRAME

Le projet ComFrame (CommonFramework for the Supervision of Inter-nationally Active Insurance Groups),qui a débuté en 2010, vise à met-tre en place un cadre communpour la supervision des groupesd’assurance actifs à l’international(Internationally Active InsuranceGroups, IAIG). L’année 2013 a étémarquée par la publication, en oc-tobre et pour consultation pu-blique, d’une nouvelle version dudocument ComFrame, ainsi quepar la conduite et la poursuite deplusieurs travaux destinés :I à tester concrètement, au traversd’un exercice dit « field testing »qui sera mené de 2014 à 2016,les dispositions de ComFrame surdes organismes ayant une activité

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137


à l’international. L’ACPR participeau groupe de travail (Field TestingTask Force) mis en place à ceteffet ;

I à définir une exigence de baseen matière de solvabilité (BasicCapital Requirements, BCR), sus-ceptible de servir de socle auxexigences de fonds propres appli-cables aux organismes d’assu-rance d’importance systémique ;

I à définir, et, à terme, à intégrerdans ComFrame, une exigenceminimale de fonds propres (Inter-national Capital Standard, ICS)applicable à l’ensemble des or-ganismes d’assurance ayant uneactivité à l’international.

LA SURVEILLANCE DESORGANISMES D’IMPORTANCESYSTÉMIQUE

L’IAIS a poursuivi ses travaux relatifsà la supervision des organismesd’assurance d’importance systé-mique (Global Systemically Impor-tant Insurers, G-SIIs) et sur l’iden-tification de ces derniers. Une sériede mesures applicables aux G-SIIsainsi qu’une liste initiale de ces or-ganismes ont été publiées en juillet2013 (cf. point 1.3 du présent cha-pitre).

LA REVUE PAR LES PAIRS ET LES ENQUÊTES

L’ACPR a fait l’objet d’une peer re-view sur l’application de plusieursprincipes fondamentaux (InsuranceCore Principles) dont les conclu-sions ont été transmises au Conseilde stabilité financière. Elle a égale-ment répondu à plusieurs question-naires, portant notamment sur :I l’applicabilité aux collèges decontrôleurs, en France, de l’ac-cord de coopération mis en placepar l’IAIS pour la communicationd’informations entre contrôleurs(Multilateral Memorandum of Un-derstanding, MMoU) ;

I les tendances observées sur lesdifférents marchés (Key InsuranceRisks and Trends Survey).

1.3 DANS LE DOMAINEDES INSTITUTIONS SYSTÉMIQUES

L’identification des institutions fi-nancières d’importance systé-mique est une priorité car lesorganismes qui ont un statut de « too big to fail » bénéficient defacto d’une pro tection au niveauinternational, compte tenu desrisques que leur faillite générerait. Il s’agit donc, d’une part, d’organi-ser un suivi rapproché de ces insti-tutions et, d’autre part, de limiter« l ’aléa moral » dont elles bénéfi-cient.

A. Les banques d’impor-tance systémique globale (G-SIBs)

En 2013, l’ACPR a participé à lapoursuite des travaux du Comitéde Bâle relatifs au traitement pru-dentiel et à la surveillance desbanques d’importance systémi-

que globale. Ces travaux se sontnotamment traduits par une révi-sion de la méthodologie d’évalua-tion et de la définition d’exigenceadditionnelle de capacité d’ab-sorption des pertes des G-SIBs, ainsique par des exigences accrues enmatière de publication d’informa-tions.

En novembre 2013, le FSB a mis àjour la liste des 29 banques systé-miques au niveau mondial (GlobalSystemically Important Banks, G-SIBs). Par rapport à la liste publiéeen 2012, Industrial and Commer-cial Bank of China Limited a été rajoutée.

Cette liste est classée par groupeou « bucket » conditionnant le ni-veau de surcharge en fonds pro-pres de base 55, puis par ordrealphabétique au sein de chaquegroupe.

Le dispositif doit être mis en œu-vre progressivement à partir du 1er janvier 2016 sur la base des élé-ments de calcul de l’exercicecomptable 2013 et être pleine-ment effectif à compter du 1er janvier 2019.

Bucket 5, surcharge de 3,5 % : vide.

Bucket 4, surcharge de 2,5 % : HSBC, JP Morgan Chase.

Bucket 3, surcharge de 2,0 % : Barclays, BNP Paribas, Citigroup, Deutsche Bank.

Bucket 2, surcharge de 1,5 % : Bank of America, Credit Suisse, Gold-man Sachs, Groupe Crédit Agricole, Mitsubishi UFJ FG, Morgan Stanley,Royal Bank of Scotland, UBS.

Bucket 1, surcharge de 1,0 % : Bank of China, Bank of New York Mellon,BBVA, Groupe BPCE, Industrial and Commercial Bank of China Limited,ING Bank, Mizuho FG, Nordea, Santander, Société Générale, StandardChartered, State Street, Sumitomo Mitsui FG, Unicredit Group, Wells Fargo.

LISTE DES BANQUES SYSTÉMIQUES AU NIVEAU MONDIAL

55. Cette surcharge est comprise entre 1 % et 2,5 % des risques pondérés, la surcharge de 3,5 % prévue dans le bucket 5 ne devantnormalement pas s’appliquer.


L’ACPR participe activement auprojet Data Gaps Initiative, déve-loppé par le FSB et dont la pre-mière phase a débuté en mars2013, avec le lancement d’unecollecte internationale de donnéesauprès des G-SIBs. Ce reporting,commun à toutes les banques sys-témiques, vise à compléter laconnaissance des interconnexionsentre ces dernières et les risques associés.

L’ACPR a également contribué à la finalisation des principes du Co-mité de Bâle sur les saines pra-tiques en matière d’agrégation etde notification des données rela-tives aux risques. Publiés en janvier2013, ces principes constituent uneréponse aux préconisations du FSBd’accroître l’intensité de la supervi-

sion des G-SIBs. Un premier rapportsur l’état des lieux de la mise enœuvre de ces principes, qui doit in-tervenir dans son ensemble au plustard en janvier 2016, a été publiéen décembre 2013.

B. Les assureurs d’impor-tance systémique globale (G-SIIs)

L’ACPR a participé aux travaux en-gagés par l’IAIS en vue de mettreen œuvre, conformément à la de-mande du G20 et à l’instar des ini-tiatives prises dans le secteurbancaire, un ensemble de me-sures permettant de faire face auxrisques posés par les organismesd’assurance d’importance systé-mique globale (Global SystemicallyImportant Insurers, G-SIIs) sur le sys-tème financier. Ces travaux ont dé-

bouché sur la publication par l’IAIS,en juillet 2013, d’une méthodologied’identification des G-SIIs 56 ainsique sur une liste initiale de neuf G-SIIs 57 qui fera l’objet d’une révi-sion annuelle.

L’ensemble des mesures pro-gressivement applicables à cesorganismes (cf. encadré ci-après) a également été publiépar l’IAIS en juillet 2013 et com-prend trois volets :I des exigences de plans de re-dressement et de résolution ;

I une surveillance de groupe ren-forcée ;

I des exigences additionnelles decapacité d’absorption des pertes.

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18 juil let 2013 : désignation de neuf groupes d’as-surance d’importance systémique globale (« G-SIIs ») :Allianz SE, American International Group, Inc., Assicu-razioni Generali S.p.A., Aviva plc, Axa SA, MetLife, Inc.,Ping An Insurance (Group) Company of China, Ltd.,Prudential Financial, Inc., Prudential plc. (par ordre alphabétique).

Juil let 2013 : mise en œuvre de la supervision ren-forcée dès la désignation.

Juil let 2014 : publication d’une nouvelle liste de G-SIIs incluant, le cas échéant, des réassureurs.

Juil let 2014 : mise en place des collèges de gestion de crise (Crisis Management Group, CMG).

Fin 2014 : les plans de redressement et de résolu-

tion établis selon les critères clés des régimes de résolution du FSB doivent être opérationnels.

Novembre 2014, sommet du G20 : finalisationde la formule définissant une exigence de fonds pro-pres, simple et générique, et applicable à toutes lesactivités des groupes, y compris les filiales non assu-rantielles, le Basic Capital Requirement.

Avant f in 2015 : définition des détails d’applica-tion des exigences additionnelles de capacité d’ab-sorption des pertes (Higher Loss Absorbency).

Novembre 2017 : publication de la liste finale des G-SIIs.

Janvier 2019 : application de toutes les mesuresaux G-SIIs.

CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES APPLICABLES AUX G-SIIs

56. « Global Systemically Important Insurers: Initial Assessment Methodology », IAIS.57. Par ordre alphabétique : Allianz SE, American International Group, Inc., Assicurazioni Generali S.p.A., Aviva plc, Axa SA, MetLife, Inc., Ping An

Insurance (Group) Company of China, Ltd., Prudential Financial, Inc., Prudential plc.

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES 1.3 Dans le domaine des institutions systémiques


139


1.4 DANS LES DOMAINESCOMPTABLE ET DEL’AUDIT

En matière de comptabilité etd’audit, l’action de l’ACPR revêtde multiples formes et s’inscrit no-tamment depuis plusieurs annéesdans le contexte des travaux deconvergence entre les normalisa-teurs comptables internationaux(l’International Accounting Stan-dards Board, IASB) et américains (leFinancial Accounting StandardsBoard, FASB), ainsi que dans lecadre des multiples chantiers en-gagés en Europe comme enFrance sur les normes comptables,le reporting financier et l’audit, etdestinés à tirer pleinement les le-çons de la crise financière.

En 2013, l’ACPR a ainsi contribuéaux nombreux groupes de tra-vail des organismes français (Autorité des normes comptables,ANC), européens (EBA et EIOPA) etinternationaux (Comité de Bâle,IAIS), et participé, au total, à plus de 180 réunions et conférences télé-phoniques.

A. Dans le domaine comptable

LES NORMES COMPTABLES

• Le projet de révision de lanorme relative aux instrumentsfinanciers

L’ACPR a participé activement auxtravaux menés au niveau interna-tional (Comité de Bâle, IAIS), euro-péen (EBA, EIOPA) et national avecl’ANC dans le cadre de la refontede la norme IAS 39 relative aux ins-truments financiers (projet IFRS 9).

En matière de classification et d’éva-luation des instruments financiers(IFRS 9 – phase 1), l’ACPR a soutenule modèle proposé par l’IASB et leFASB, articulé autour de trois caté-gories comptables : coût amorti,juste valeur par capitaux propres etjuste valeur par résultat. Elle a éga-lement défendu la prise encompte du modèle économique(business model) des établisse-ments de crédit et organismesd’assurance comme un des élé-ments déterminants de la classifi-cation des instruments financiers.L’ACPR continuera de suivre de prèsla finalisation des travaux de l’IASBsur ces aspects afin de s’assurerque les actifs financiers fassent l’ob-jet d’un classement adéquat dansles comptes des établissements etdes organismes.

En matière de dépréciation des ins-truments financiers (IFRS 9 – phase 2),l’ACPR, à l’instar de l’ANC et des au-torités nationales de contrôle del’Union européenne, considère quele modèle proposé par l’IASB dansson exposé-sondage publié en2013 constitue un bon compromis,moyennant la prise en compte decertaines améliorations. Elle a ainsisoutenu le modèle de pertes attendues qui distingue les diffé-rentes étapes de la détériorationde la qualité de crédit durant ladurée de vie de l’instrument finan-cier, en phase avec les modalitésde gestion du risque de crédit desétablissements de crédit français.


L’ACPR a également continué de suivre les règles de compensation comptable (netting) des instrumentsfinanciers, compte tenu notamment de leur impact

potentiel sur la réglementation prudentielle (cf. encadréci-après).

• Le projet de norme sur les contrats d’assurance

L’ACPR a activement contribué,dans le cadre de sa participationaux travaux de l’ANC et des autori-tés de contrôle (EIOPA et IAIS), à laconsultation lancée en 2013 parl’IASB sur la comptabilisation descontrats d’assurance, qui vise àremplacer la norme actuelle IFRS 4(phase 1). L’évaluation des passifsd ’assurance repose sur trois

composantes de base (buildingblocks) : les flux de trésorerie ques’attend à payer et à recevoir l’as-sureur dans l’exécution de sescontrats (pondérés par leur proba-bilité et actualisés), un ajustementpour risque et une marge de ser-vice contractuelle représentant leprofit non acquis au titre du contratet dont la reconnaissance est diffé-rée dans le temps. Si l’ACPR est enaccord avec les grands principes

sous-jacents à ce modèle d’éva-luation, elle partage néanmoins lescritiques qui lui ont été faites, parexemple, concernant la présenta-tion du résultat. En outre, elle consi-dère que certaines propositions de l’exposé-sondage, notamment relatives à la détermination du tauxd’actualisation, sont susceptiblesd’avoir une incidence défavorablesur la comparabilité des états finan-ciers des organismes d’assurance.

140

Malgré une volonté initiale de converger, l’IASB et le FASB nesont pas parvenus à définir une norme commune en matièrede netting (compensation comptable) des instruments finan-ciers. Seules les informations à publier en annexe sont désor-mais communes et permettent de réconcilier les deuxapproches.

Le référentiel IFRS privilégie une présentation au bilan desactifs et passifs financiers sur une base brute (non compen-sée), alors que le référentiel américain (US GAAP) prévoit desexceptions et permet un recours plus large à la compensa-tion (présentation au bilan sur une base nette).

Ainsi, en IFRS, les contrats de compensation globale (MasterNetting Agreements, MNA) ne donnent généralement paslieu à compensation car ils ne peuvent être mis en jeu quelors de la survenance d’un événement futur (par exemple, lafaillite d’une contrepartie). Cette approche limite en pra-tique les cas de compensation au bilan des entités. L’amen-dement à IAS 32 « Compensation d’actifs financiers et depassifs financiers », qui sera applicable dans l’Union euro-péenne à compter du 1er janvier 2014, ne remet pas encause le modèle de compensation IFRS existant, mais vise àle clarifier.

En revanche, les normes US GAAP prévoient des exceptionsaux conditions générales de compensation pour les opéra-tions effectuées avec une même contrepartie dans le cadrede MNA, notamment pour les produits dérivés et les collaté-raux en espèces (cash collaterals) afférents, ainsi que pourles dettes et créances relatives à des opérations de mise oude prise en pension.

En pratique, ces divergences comptables se traduisent,toutes choses égales par ailleurs, par des bilans en US GAAPde taille moindre qu’en IFRS. Cette disparité de traitement,dans la mesure où elle impacte directement la taille dubilan des banques, pourrait être tout particulièrement pré-gnante pour le calcul du ratio de levier. À cet égard, le Comité de Bâle a finalement décidé d’assouplir les modali-tés de calcul du ratio de levier, en autorisant, sous certainesconditions, la compensation pour les opérations sur titres(repos et reverse repos, prêts de titres, securities financingtransactions) conclues avec une même contrepartie, indé-pendamment du traitement comptable58.

LES RÈGLES DE COMPENSATION COMPTABLE (NETTING) EN IFRS ET DANS LES NORMES AMÉRICAINES, US GAAP

58. Le Comité de Bâle a publié, le 14 janvier 2014, des amendements relatifs aux modalités de calcul des expositions pour le ratio de levier.

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS1. L’ACTION DE L’ACPR DANS LES INSTANCES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES 1.4 Dans les domaines comptable et de l’audit


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• Les travaux de l’Autorité desnormes comptables

L’ACPR a également participé augroupe de travail, établi par l’ANCen 2013, visant à mettre à jour laréglementation comptable fran-çaise dans le contexte de la trans-position de la CRD 4. Ce groupede travail a notamment collaboréà la définition des règles compta-bles applicables aux sociétés de fi-nancement. L’ACPR a contribuéaux réflexions de l’ANC qui ontconduit à l’élaboration du nouveaurèglement, pour les organismesd’assurance, relatif aux règles decomptabilisation des valeurs amor-tissables et notamment des inves-tissements directs et indirects dansles prêts aux entreprises.

L’INFORMATION FINANCIÈRE

L’ACPR a participé à la revue enga-gée par le Comité de Bâle en matière d’exigences de communi-cation financière (pilier 3). En 2013,les travaux ont visé à analyser,d’une part, les informations pu-bliées par 21 banques d’impor-

tance systémique globale, d’autrepart, les études et initiatives réali-sées sur le thème de la communi-cation financière des banques. Undocument consultatif sur la révisiondu pilier 3 devrait être publié par leComité de Bâle courant 2014.

Par ailleurs, l’ACPR s’est impliquéedans les travaux poursuivis par l’EBA en matière d’analyse de cer-taines informations publiées par unéchantillon de 19 banques euro-péennes au titre des exigences dupilier 3. Sur la base de cet échan-tillon et des publications au titre del’exercice 2012, il apparaît que desvoies d’amélioration demeurent,notamment en matière d’informa-tion relative au backtesting sur lerisque de crédit pour les banquesen approche notations internes(IRB), à la titrisation et aux risques demarché. Pour autant, l’analyse apermis de mettre en évidence cer-taines bonnes pratiques. Les con-clusions de ces travaux ont étépubliées par l’EBA en décembre2013 59.

B. Dans le domaine de l’audit

L’ACPR prend activement partaux différent travaux relatifs àl’audit des établissements decrédit et des organismes d’assu-rance, tant au niveau européen(EBA, EIOPA, Commission euro-péenne) qu’international (Co-mité de Bâle, IAIS). Les travaux del’année 2013 ont continué de por-ter sur le projet de recommanda-tion relatif à l’audit légal desbanques dont le Comité de Bâle apublié, en mars 2013, un projetpour consultation publique. Cetterecommandation, dont la version aété publiée le 31 mars 2014, estaxée sur les facteurs essentielsconcourant à la qualité de l’auditdes banques et de leur supervi-sion : compétences des auditeurset qualité de leurs travaux, rôle ducomité d’audit, relations des audi-teurs et des superviseurs. Une re-commandation comparable est encours de rédaction pour le secteurdes assurances avec l’IAIS.

L’ACPR a également continué desuivre les règles de compensationcomptable (netting) des instrumentsfinanciers, compte tenu notammentde leur impact potentiel sur la réglementation prudentielle.

59. Follow-up review of banks’ transparency in their 2012 Pillar 3 reports, EBA, 9 décembre 2013.


2.1 LES DISPOSITIONS ENMATIÈRE DE LCB-FT

A. Introduction de la notionde représentant permanent

La loi n° 2013-100 a prévu que lesétablissements de paiement et lesétablissements de monnaie élec-tronique ayant leur siège socialdans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un État partieà l’accord sur l’Espace écono-mique européen qui recourent,pour exercer leur activité sur le territoire français, aux services d’unou de plusieurs agents ou à despersonnes en vue de distribuer dela monnaie électronique, doiventdésigner un représentant perma-nent résidant sur le territoire na-tional.

Le représentant permanent estchargé, pour le compte de l’éta-blissement concerné, de la bonneapplication du dispositif de LCB-FTpour les activités exercées sur le ter-ritoire français, et d’effectuer les dé-clarations de soupçon et les com-munications systématiques d’infor-mations à Tracfin.

B. Transmission d’informations à Tracfin

Les lois n° 2013-100 du 28 janvier2013 et n° 2013-672 du 26 juillet2013 ont créé une obligation decommunication systématique d’in-formation (COSI) à Tracfin relative :I aux opérations de transmission defonds effectuées à partir d’un ver-sement d’espèces ou au moyende monnaie électronique dépas-sant 1 000 euros par opération ou2 000 euros cumulés par client surun mois calendaire ;

I aux opérations financières présen-tant un risque élevé de blanchi-ment ou de financement du ter-rorisme en raison du pays ou duterritoire d’origine ou de destina-tion des fonds, du type d’opéra-tion ou des structures juridiquesconcernées. Un décret en Conseild’État devrait fixer en 2014 les cri-tères objectifs des opérations vi-sées.

La communication systématiqued’information est sans préjudice del’obligation de déclaration de soup-çon.

Plusieurs modifications ont été apportées au cours de l’année2013 au dispositif de déclarationde soupçon :I les tentatives d’opérations sontdésormais expressément men-tionnées à l’article L. 561-15 ducode monétaire et financiercomme entrant dans le champde la déclaration de soupçon ;

I les modalités de transmission desdéclarations et à Tracfin ont étérevues par le décret n° 2013-480du 6 juin 2013 ainsi que par unarrêté du 6 juin 2013, qui pré-voient notamment la mise enplace de la plateforme sécuriséeERMES et les conditions de rece-vabilité d’une déclaration.

Par ailleurs, la loi n° 2013-672 aprécisé les informations à transmet-tre à Tracfin par les autorités decontrôle. De plus, quand l’ACPRtransmet à Tracfin des informationsrelatives à des sommes ou opéra-tions susceptibles de provenir d’une fraude fiscale mentionnéeau II de l’article L. 561-15 du codemonétaire et financier, elle doittransmettre simultanément ces in-formations à l’administration fiscale(loi n° 2013-1117 du 6 décembre2013).

142

L’évolution législative et réglementaire au niveau national 2


143


C. Renforcement des mesures en matièrede transparence

La loi n° 2013-672 a introduit, pourles établissements de crédit, lescompagnies financières, les com-pagnies financières holdings mixteset les entreprises d’investissement,de nouvelles règles de publicationd’informations sur leurs implanta-tions à l’étranger (article L. 511-45du code monétaire et financier).L’ACPR aura la charge de contrôlerces publications et d’engager uneprocédure d’injonction sous as-treinte en cas d’absence de publi-cation ou d’omission dans lesinformations publiées, à compterde la première publication, à la findu 1er semestre 2014.

2.2 LES DISPOSITIONS RE-LATIVES À LA PROTEC-TION DE LA CLIENTÈLE

La loi n° 2013-672 du 26 juillet2013 de séparation et de régula-tion des activités bancaires intè-gre des dispositifs qui permettentde mieux protéger les consom-mateurs, emprunteurs et assurés.

Pour les clients les plus fragiles,la loi prévoit que les établissementsauront l’obligation de proposer uneoffre spécifique comprenant desmoyens de paiement, des servicesbancaires appropriés à leur situa-tion et un plafonnement des com-missions d’intervention prélevéespar les banques en cas de fonc-

tionnement irrégulier du compte.Pour les clients bénéficiant de cetteoffre spécifique et pour les clientsbénéficiant des services bancairesde base dans le cadre du droit aucompte, ce plafond est de 4 eurospar opération et de 20 euros parmois. Ce plafonnement s’appliqueégalement aux autres clients avecdes plafonds supérieurs, 8 eurospar opération et 80 euros par mois.

Afin de renforcer l’accès aux ser-vices bancaires et d’en faciliterl’usage, de mieux prévenir et détecter les situations de fragilité financière, il est prévu que l’Asso-ciation française des établisse-ments de crédit et des entreprises

L’ACPR contribue au suivi de l’évolution législative et réglementaire.


d’investissement (AFECEI) adopteune charte d’inclusion bancaire etde prévention du surendettement.Le contrôle du respect de cettecharte sera assuré par l’ACPR. La loi crée un observatoire de l’inclusion bancaire au niveau dela Banque de France en charge decollecter auprès des établisse-

ments de crédit des informationssur l’accès aux services bancaireset leur usage, en particulier pour lespopulations fragiles, et la mise enœuvre de la charte d’inclusionbancaire. Cet observatoire publieun rapport annuel sur la mise enœuvre de ses missions.

S’agissant du droit au compte,l’obligation de remettre au deman-deur une attestation de refus d’ou-verture de compte est désormaisinscrite dans la loi et non plus sim-plement dans la charte d’accessi-bilité bancaire. La loi introduit parailleurs un délai de trois jours ou-vrés après réception des pièces

144

6. CONTRIBUER À L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL,EUROPÉEN ET FRANÇAIS2. L’ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE AU NIVEAU NATIONAL 2.2 Les dispositions relatives à la protection de la clientèle

requises pour l’ouverture d’un com-pte par un établissement désignépar la Banque de France. La loiélargit les possibilités de saisine dela Banque de France à divers ac-teurs de la protection sociale (dé-partement, caisse d’allocationsfamiliales, services sociaux et cer-taines associations ou fondations à

but non lucratif) par l’intermédiairedesquels les particuliers pourrontprésenter leur demande de dési-gnation d’un établissement de cré-dit à la Banque de France.

S’agissant du traitement du suren-dettement, les trois grands objec-tifs poursuivis par les nouvelles

mesures législatives, applicables àcompter du 1er janvier 2014, sontune simplification de la procé-dure, une meilleure articulationavec les dispositions relatives au lo-gement et une meilleure protec-tion des personnes surendettées.


145


En matière de frais bancaires, lesnouvelles dispositions – informationpréalable du client avant tout pré-lèvement de frais et dénominationcommune des principaux frais etservices bancaires – permettrontd’améliorer la transparence et derenforcer la concurrence.

Pour les crédits immobiliers, unencadrement des prêts en deviseétrangère contractés par les parti-culiers est également prévu, allantdans le sens de la recommanda-tion de l’ACP n° 2012-R-01 portantsur les prêts en devises. Ainsi,lorsqu’il supporte le risque dechange, l’emprunteur particulier nepeut contracter des prêts en deviseétrangère que s’il déclare percevoirprincipalement son revenu ou dé-tenir un patrimoine dans cette de-vise au moment de la signature ducontrat de prêt.

En outre, la loi comprend un en-semble très complet de mesuresqui vise à mieux protéger les en -treprises, dans leurs relations avecles banques, notamment les pe-tites et moyennes entreprises. Les banques devront communi-quer la notation interne qu’elles at-tribuent à l’entreprise en cas derefus de prêt. Elles devront égale-ment transmettre aux entreprises, etnotamment aux commerçants,une information complète sur lesfrais qu’elles perçoivent pour l’en-caissement des paiements parcarte. L’obligation de conclure uneconvention de compte, qui neconcernait que les particuliers, est

étendue aux personnes physiquesagissant pour des besoins profes-sionnels (entreprises individuelles) etdevra notamment comporter lesmodalités d’accès à la médiation.

En matière d’assurance emprun-teur, la loi introduit de nouvellesmentions obligatoires sur les coûtsde l’assurance concernant le crédità la consommation et le crédit im-mobilier, afin de mieux informer lesconsommateurs et de renforcer laconcurrence. S’agissant des créditsimmobiliers, la loi prévoit la remised’une fiche d’information standar-disée lors de la première simula-tion, qui devra indiquer les types degaranties proposées et rappeler lapossibilité pour l’emprunteur desouscrire une assurance de sonchoix. En cas de substitution d’as-surance, la loi encadre la procé-dure au moment de la signaturedu contrat. L’acceptation d’un nou-veau contrat d’assurance présentépar l’emprunteur ne peut donnerlieu à modification du taux de cré-dit ou de ses conditions d’octroi, nià des frais supplémentaires.

Une avance sur frais d’obsèquespourra être débitée sur les comptesde paiement du défunt, sur présen-tation de la facture des obsèques,dans la limite du solde créditeur de

ces comptes ou d’un montant fixépar arrêté.

Des dispositions en matière decontrats obsèques ont égalementété prises dans le sens de la re-commandation de l’ACP n° 2011-R-04 portant sur la commer-cialisation des contrats d’assuranceliés au financement d’obsèques.Ce type de contrat devra prévoirexpressément l’affectation d’unepartie du capital versé au règle-ment des frais d’obsèques du sous-cripteur. Un mécanisme de reva-lorisation de ces contrats est prévu,un arrêté précisera les modalitésde calcul et d’affectation de laquote-part des bénéfices tech-niques et financiers.

La loi fixe de nouvelles obligationsà la charge des assureurs pour lut-ter contre les contrats d’assu-rance vie non réclamés : con-sultation annuelle du répertoire na-tional d’identification des per-sonnes physiques et rapport annueldes organismes professionnels60 surl’application des dispositifs en ma-tière d’identification des assurés dé-cédés.

Ces nouvelles mesures de la loi s’in-tègreront dans les contrôles ACPRrelatifs à la protection de la clien-tèle.

60. Organismes professionnels concernés : la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), le GEMA (Groupement des entreprisesmutuelles d’assurance), le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française).


1. Budget 1482. Le suivi de la performance 156

146


147


L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de moyens budgétairesspécifiques sous forme de contributions pour frais de contrôle recouvrées par laBanque de France auprès des organismesassujettis et intégralement affectées à l’ACPR. Ces contributions peuvent être complétéespar des dotations additionnelles de la Banquede France.

Depuis 2011, l’Autorité a mis en place desindicateurs de performance afin de mesurerl’efficacité de son action dans la réalisation de ses missions.

de la performanceet suivi

Budget


1.1 LE BUDGET DE L’ACPR

Conformément à l’article L. 612-18du code monétaire et financier,l’ACPR, en tant qu’autorité adminis-trative indépendante, dispose del’autonomie financière dans la li-mite du produit des contributionsversées par les organismes assujet-tis. Des dotations additionnellespeuvent lui être allouées par laBanque de France.

En application de l’article L. 612-19du code monétaire et financier,l’ACPR recourt aux fonctions sup-port de la Banque de France afinde favoriser les synergies et de bé-néficier de la mutualisation de cer-tains coûts (gestion immobilière,informatique, gestion du personnel,comptabilité…). Elle s’appuie éga-lement sur certains métiers opéra-tionnels de la Banque de France,notamment en ce qui concernel’exploitation de bases de donnéesnécessaires à l’exercice de ses mis-sions.

Les prestations ainsi rendues àl’ACPR par la Banque de Francesont évaluées sur la base de lacomptabilité analytique de cettedernière conformément à la con-vention financière conclue entreelles. Ces prestations constituent,au titre d’un exercice, des chargespour l’ACPR et des produits au seindu budget général de la Banquede France. Les prestations quel’ACPR est amenée à rendre à laBanque de France sont également

évaluées sur la base du coût ana-lytique ; elles constituent un produitpour l’ACPR et une charge pour laBanque de France. Les investisse-ments sont effectués par la Banquede France pour le compte del’ACPR, le budget de l’Autorité inté-grant les amortissements qui en ré-sultent.

L’ensemble des recettes et dé-penses de l’ACPR au titre de l’exer-cice 2013 constitue le budget del’Autorité, celui-ci étant en applica-tion du code monétaire et financierun budget annexe de la Banquede France.

Le rapport sur l’exécution budgé-taire de l’ACPR pour l’exercice2013, élaboré sur la base des prin-cipes qui viennent d’être rappelés,a été soumis au comité d’audit quia rendu un avis favorable au coursde sa séance du 24 février 2014. Ila ensuite fait l’objet d’une valida-tion par le collège plénier le 3 mars2014.

1.2 PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU BUDGET

Le rapport sur l’exécution budgé-taire, validé par le collège de su-pervision de l’ACPR (dans saformation plénière) au cours de saséance du 3 mars 2014, fait appa-raître au titre de l’année 2013 unsolde budgétaire positif de 0,6 mil-lion d’euros61.

Ce solde résulte de l’enregistre-ment de recettes nettes de184,3 millions d’euros, en légèreaugmentation par rapport à l’an-née 2012 (+ 3,3 millions d’euros)compte tenu des modifications in-tervenues au cours de l’année2013 sur les taux de contributionapplicables tant aux organismesdu secteur bancaire qu’assurantiel(cf. encadré ci-contre). Le montantdes dépenses s’est, quant à lui,établi à 183,7 millions d’euros, endiminution de 1,3 % par rapport àl’exercice précédent.

Ce solde budgétaire positif inter-vient alors que le budget prévision-nel de l’ACPR approuvé par lecollège de supervision anticipait undéficit. Le décalage entre les pré-visions et les réalisations s’expliquepar le fait que la hausse des tauxde contribution n’avait pas été priseen compte, dès lors qu’elle n’avaitpas encore été adoptée62, ainsique par un nombre de personnelsprésents moins élevé que celui de la cible d’effectif qui avait étéfixée initialement. Cet écart résulte

148

Budget 1

61. L’exécution budgétaire est présentée au collège de supervision de l’ACPR en milliers d’euros. Les écarts qui peuvent être constatés dans les tableaux entre les détails et les totaux sont consécutifs à la transposition des montants de milliers en millions d’euros.

62. Avant augmentation des taux des contributions des entreprises des secteurs bancaire et assurantiel qui sont passés respectivement de0,63 ‰ à 0,66 ‰ et de 0,15 ‰ à 0,21 ‰ en mars 2013.


149


Recettes et dépenses Recettes et Budget Recettes et Écart par rapport Écart entre dépenses en millions d’euros dépenses 2013 dépenses au budget 2012 et 2013

201263 initial 2013 Montant % Montant %

Contributions des assujettis 178,3 163,8 181,4 17,6 10,7 % 3,1 1,7 %

Autres recettes 2,7 2,6 2,9 0,3 11,5 % 0,3 11,1 %

Ensemble des recettes (A) 181,0 166,4 184,3 17,9 10,8 % 3,3 1,8 %

Charges de personnel 102,0 106,9 100,8 - 6,1 - 5,7 % - 1,2 - 1,2 %

Dépenses informatiques 23,6 30,3 23,8 - 6,5 - 21,5 % 0,2 0,8 %

Dépenses immobilières 28,7 29,7 29,1 - 0,6 - 2,0 % 0,4 1,4 %

Autres dépenses 30,4 32,4 30,0 - 2,4 - 7,4 % - 0,4 - 1,3 %

Ensemble des dépenses (B) 184,7 199,3 183,7 - 15,6 - 7,8 % - 1,0 - 0,5 %

Solde budgétaire (A) - (B) - 3,7 0,6

A. Recettes enregistréespar l’ACPR

LES RECETTES ISSUES DESCONTRIBUTIONS POUR FRAIS DE CONTRÔLE S’ÉTABLISSENT À 181,4 MILLIONS D’EUROS

Les recettes issues des contributionspour frais de contrôle s’établissentau titre de l’exercice 2013 à181,6 millions d’euros avant priseen compte des annulations au titredes exercices antérieurs et des do-tations pour provisions pour risquede non-recouvrement. Ce montantde recettes est en progression de2,4 millions d’euros par rapport àl’exercice 2012 en raison de lahausse des taux de contributiontant pour les organismes du secteurbancaire que pour ceux du secteurassurantiel. Néanmoins, les recettes

issues des contributions pour fraisde contrôle versées par les établis-sements de crédit, hors contribu-tions de la Caisse des dépôts etconsignations, sont inférieures auxprévisions initiales en raison essen-tiellement d’une diminution des as-siettes de contribution des princi-paux groupes bancaires. Cettebaisse s’explique par une baisse duniveau d’activité, la poursuite de lapolitique de cession des risquesainsi que la modification des para-mètres internes utilisés pour le calcul des exigences en fonds pro-pres. En revanche, la baisse plus li-mitée que prévue des volumes decollecte de l’assurance vie, asso-ciée au relèvement du taux decontribution, a abouti à une haussedes contributions dans le secteurassurantiel. Enfin, si la collecte des

contributions auprès des intermé-diaires en opérations d’assuranceet réassurance est sensiblementconforme au montant attendu, lemontant perçu à ce jour des contri-butions auprès des intermédiairesen opérations de banque et ser-vices de paiement n’a pas totale-ment confirmé les projections quiavaient été réalisées. Cette modifi-cation s’explique principalementpar le changement législatif qui estintervenu en ce qui concerne lesrègles d’accès à cette professionet qui a conduit à ne pas soumet-tre à contribution les intervenantsn’effectuant que peu d’opérationsd’intermédiation bancaire ou deservices de paiement.

notamment d’une forte mobilitédes agents de l’Autorité vers laBanque de France, la Banque cen-trale européenne ou d’autres orga-

nisations internationales. En outre, lamobilité des effectifs génère éga-lement, compte tenu des délais derecrutement, une minoration des

dépenses de personnel. Enfin, uneréduction substantielle des coûts in-formatiques et des frais de missionsexplique aussi l’écart constaté.

63.Dans le cadre de l’évaluation définitive des coûts analytiques de la Banque de France – intervenant au cours du 2e trimestre de chaqueannée conformément à la convention financière – le montant des prestations rendues par la Banque de France à l’ACPR ainsi que cellesrendues par l’ACPR a été ajusté, portant ainsi le solde budgétaire relatif à l’exercice 2012 à - 3,7 millions d’euros contre - 5,8 millions découlantdes coûts dits semi-définitifs. Les données présentées dans le présent document au titre de l’année 2012 sont établies sur la base des coûtsdéfinitifs et peuvent ainsi être légèrement différentes de celles établies à partir des coûts semi-définitifs publiées dans le rapport annuel 2012de l’Autorité.


150

Catégories de contributions 2012 2013 Écart entre en millions d’euros 2012 et 2013

Montant %

Établissements de crédit et entreprises d’investissement(y compris Caisse des dépôts et consignations) 137,9 129,2 - 8,7 - 6,3 %

Changeurs manuels 0,2 0,2 0 0

Assurances, mutuelles et institutions de prévoyance 34,9 47,3 12,4 35,5 %

Intermédiaires en opérations de banqueet en services de paiement 3,3 1,8 - 1,5 - 45,5 %

Courtiers, associations de microcrédit 2,9 3,0 0,1 3,4 %

Total des contributions 179,2 181,5 2,3 1,3 %

Dotations aux provisions nettes des repriseset annulations des contributions 0,9 0,2 - 0,7 - 77,8 %

Contributions nettes d’annulations et provisions 178,3 181,3 3,0 1,7 %

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE1. BUDGET 1.2 Présentation synthétique du budget

97,3 % du montant des recettes is-sues des contributions pour frais decontrôle 2013 proviennent des éta-blissements de crédit, des entre-prises d’investissement, des orga-

nismes d’assurance, mutuelles etinstitutions de prévoyance et de laCaisse des dépôts et consigna-tions. Le solde (5 millions d’euros)correspond aux contributions des

intermédiaires en opérations debanques et en services de paie-ment (IOBSP), aux courtiers en assu-rance et réassurance, aux chan-geurs manuels.


Les recettes issues des contributionspour frais de contrôle 2013 sont, enoutre, à l’image des années précé-dentes, légèrement impactées pardes annulations de contributionsémises au titre des années 2010,2011 et 2012, intervenues au coursde l’exercice 2013 dans le cadredu traitement des contestations.Ces annulations, qui impactent lebudget de l’ACPR pour la seulefraction des contributions non pro-visionnées à fin 2011 et 2012, dé-coulent essentiellement du nonassujettissement de personnes dé-clarées à tort en tant qu’intermé-diaires en opérations de banque eten services de paiement, ou de laconstatation du caractère irrécou-vrable des sommes dues notam-ment dans le cadre de procédurescollectives.

À fin février 2014, les contributionspour frais de contrôle dues au titrede l’année 2013 ont été collectéesà hauteur de 99,7 %. Le montantrestant à recouvrer se limite à0,6 million d’euros relatifs en quasi-totalité aux intermédiaires en opé-rations de banque ou en servicesde paiement et aux courtiers en as-surance ou réassurance. Le taux derecouvrement atteint sur les caté-gories des intermédiaires est en retrait par rapport aux campagnesprécédentes. Cette différence estprincipalement due au décalagedans le temps de l’envoi des ap-pels à contribution pour les cour-tiers en assurance ou réassurance(le 30 juin) et pour les intermédiairesen opérations de banque et ser-vices de paiement, pour la périodetransitoire, le 15 octobre au lieu du15 avril précédemment.

En raison de ce décalage de lamise en recouvrement des contri-butions pour frais de contrôle de lacatégorie des intermédiaires enopérations de banque et en ser-vices de paiement, des lettres derelance ont été émises au débutde l’année 2014 et, en consé-quence, les contributions 2013 im-payées de cette catégorie d’in-termédiaires n’ont pas été provi-sionnées à la clôture de l’exercice2013.

Le dispositif relatif aux contributions pour frais de contrôledues par les personnes soumises au contrôle de l’ACPR aconnu, au cours de l’année 2013, deux évolutions.

Les taux de contribution applicables aux entités du secteurbancaire ainsi qu’à celles du secteur assurantiel ont étémodifiés au titre de l’année 2013.I L’arrêté daté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contributionpour frais de contrôle des entités du secteur bancaire a étémodifié en date du 29 mars 2013, portant ainsi le tauxs’appliquant au montant des exigences en fonds propres ou à celui du capital minimum à 0,66 ‰ (contre 0,63 ‰précédemment).

I L’arrêté daté du 26 avril 2010 fixant le taux de lacontribution pour frais de contrôle applicable aux entités du secteur des assurances a été modifié en date du29 mars 2013, portant ainsi le taux s’appliquant au montantdes primes ou cotisations émises à 0,21 ‰ (contre 0,15 ‰précédemment).

Les montants forfaitaires applicables aux autres catégoriesd’assujettis ainsi que le montant des contributions minimalessont quant à eux restés inchangés.

Le registre des intermédiaires en assurance, banque etfinance, prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et

tenu par l’ORIAS, est entré en vigueur le 15 janvier 2013.

À la suite de la mise en place de ce registre, les règlesd’assujettissement à la contribution pour frais de contrôleainsi que les modalités d’émission des appels à contributionont évolué, à compter de l’exercice 2013, tant pour les courtiers en assurance ou réassurance que pour les intermédiaires en opérations de banque ou en servicesde paiement (IOBSP).I En application du V, 1°, de l’article L. 612-20 du codemonétaire et financier, ces deux catégories de personnessont désormais assujetties à la contribution pour frais decontrôle au titre de l’activité exercée au 1er avril de chaqueannée (au lieu du 1er janvier).

I À l’image de la pratique déjà existante pour les courtiers en assurance ou réassurance, les appels à contributionpour frais de contrôle destinés aux IOBSP sont désormaisémis par la Banque de France sur la base des informationscommuniquées à l’ACPR par l’ORIAS.

I Pour ces deux catégories d’intermédiaires, les appels àcontribution seront désormais émis au plus tard le 15 juin de chaque année, la date limite de paiement étant fixéeau 30 août. Néanmoins, de manière transitoire, l’émissiondes appels à contribution destinés aux IOBSP est intervenue,en 2013, le 15 octobre pour une date limite de paiementfixée au 31 décembre 2013.

ÉVOLUTION EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS POUR FRAIS DE CONTRÔLE

151



Le décret n° 2012-1516 du 27 dé-cembre 2012 relatif au recouvre-ment de la contribution attribue àla direction des créances spécialesdu Trésor (DCST) le recouvrementde la contribution pour frais decontrôle, les sanctions et les as-treintes prévus au VIII de l’articleL. 612-20 du code monétaire et fi-nancier. Une convention rédigéeen application de ce décret régitles procédures d’échange entre laDCST, la Banque de France etl’ACPR. En 2013, un premier lot decontributions impayées relativesaux campagnes 2011 et 2012 aété confié à la DCST pour recouvre-ment forcé. Près de 50 % des mon-tants impayés faisant l’objet de cesdossiers ont été récupérés à ce jouroccasionnant ainsi une réductiondes provisions par le biais des re-prises.

AUTRES RECETTES DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

En complément des contributionspour frais de contrôle, des opéra-tions portant sur 2,9 millions d’eurosont été enregistrées dans la caté-gorie des autres produits.

Ce montant, légèrement plus im-portant qu’en 2012, correspondprincipalement à la refacturationde prestations rendues par l’ACPRpour le compte tant de la Banquede France que d’autres orga-nismes tels que les autorités de su-pervision européennes (EIOPA64 etEBA65) ou la Banque centrale euro-péenne, ainsi qu’au produit du pla-cement du solde des contributionsreportées.

B. Dépenses En raison de son adossement à laBanque de France, les frais defonctionnement de l’ACPR sont soitdirectement engagés par les ser-vices du secrétariat général, soitengagés par les services presta-taires de la Banque de France.

Les dépenses initiées par les ser-vices de la Banque de France auprofit de l’ACPR recouvrent les sa-laires du personnel permanent, lalocation des locaux d’exploitationet leur entretien, les dépenses infor-matiques ainsi que celles de for-mation, pour ne mentionner queles plus importantes. Par ailleurs, les dépenses engagées par laBanque de France pour le comptede l’ACPR sont refacturées au coûtcomplet, sauf en matière decharges de personnel, déterminépar la comptabilité analytique dela Banque de France selon des

152

64. European Insurance and Occupational Pensions Authority, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. 65. European Banking Authority, Autorité bancaire européenne.


Données arrêtées Contributions 2013 Contributions 2012 Contributions 2011 Contributions 2010à mi-février 2014 Taux de Taux de Taux de Taux de

Restant à recou- Restant à recou- Restant à recou- Restant à recou-encaisser* vrement encaisser* vrement encaisser* vrement encaisser* vrement

Établissements de crédit et entreprises d’investissement 11 100,0 % 6 100,0 % 2 100,0 % 1 100,0 %

Assurances, mutuelles et institutions de prévoyance 14 100,0 % 8 100,0 % 0 100,0 % 0 100,0 %

Caisse des dépôts et consignations 0 100,0 % 0 100,0 % - - - -

Changeurs manuels 10 94,2 % 8 95,2 % 3 98,1 % 2 98,6 %

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement 413 77,3 % 491 84,8 % 941 77,4 % 1 280 70,6 %

Courtiers en assurance ou réassurance et associations de microcrédit 185 93,8 % 146 94,9 % 186 93,3 % 158 93,6 %

TOTAL 633 99,7 % 659 99,6 % 1 132 99,3 % 1 441 99,1 %* en milliers d’euros


153


modalités prévues dans le cadred’une convention financière qui aété renouvelée en décembre 2013.

Les dépenses de l’ACPR au titrede l’exercice 2013 atteignent183,7 millions d’euros, en diminu-tion de 0,6 % par rapport à 2012,en raison essentiellement de l’évo-lution des frais de personnel quicompense en partie l’augmenta-tion des frais généraux.

DÉPENSES DU PERSONNEL (100,8 MILLIONS D’EUROS)

Les dépenses de personnel sont enretrait par rapport à l’exercice 2012(- 1,1 %) malgré une légère aug-mentation de l’effectif moyen, ledécalage s’expliquant par une mo-dification de la structure des effec-tifs : plus d’agents juniors percevantdes salaires de début de carrière,reprises de provisions pour congéspayés et CET dues à la stabilisationdes effectifs, et réduction de

charges en raison du crédit d’impôtcompétitivité emploi. Le profil et larépartition par activité des effectifsdu secrétariat général de l’ACPRsont détaillés au chapitre 1.

En raison du rythme des recrute-ments qui influe directement sur lenombre des EATP66moyens annuels(1 018,6 contre 1 030,5 prévus), lesdépenses de personnel sont infé-rieures de 3,3 millions d’euros parrapport aux prévisions initiales.

Catégories de dépenses de personnel Écart entre dépensesen millions d’euros réelles 2012 et 2013

2012 2013 Montant %

Traitement de base, allocations spéciales, primes de bilan 45,7 45,5 - 0,2 - 0,4 %

Autres éléments de rémunération et autres charges de personnel 20,5 18,8 - 1,7 - 8,4 %

Charges sociales et fiscales 35,8 36,6 0,8 2,1 %

Ensemble 102,0 100,8 - 1,2 - 1,1 %

66. Équivalent agent à temps plein.

DÉPENSES INFORMATIQUES (23,8 MILLIONS D’EUROS)

Les dépenses informatiques sup-portées par l’ACPR se sont élevéesà 23,8 millions d’euros en 2013, enlégère hausse de 0,2 million d’eu-ros par rapport aux dépenses enre-gistrées en 2012. Ce montant se

répartit entre les coûts des presta-tions externes de maîtrise d’ou-vrage et de maîtrise d’œuvre, etdes locations de logiciels asso-ciées à la réalisation des projetsinformatiques de l’ACPR et de lamaintenance de ses applications(7 millions d’euros) et les prestations

réalisées par les services informa-tiques de la Banque de France ensoutien à la réalisation du plan decharge informatique ou pour lafourniture de l’infrastructure informa-tique (16,8 millions d’euros).

Dépenses en millions d’euros Dépenses % Dépenses %2012 structure 2013 structure

Charges de personnel 102,0 55 % 100,8 55 %

Dépenses informatiques 23,6 13 % 23,8 13 %

Dépenses immobilières 28,7 16 % 29,1 16 %

Autres dépenses 27,8 15 % 27,6 15 %

Amortissements 2,6 1 % 2,4 1 %

Ensemble des dépenses 184,7 100 % 183,7 100 %


154

Le budget alloué en 2013 pour laréalisation des projets et mainte-nances informatiques avait étéévalué à 8,2 millions d’euros et lesdépenses réelles sont donc infé-rieures de 1,2 million d’euros parrapport aux prévisions initiales. Cetécart résulte d’économies sur lesmaintenances d’application ou dedécalage de certains travaux sur2014.

Le coût des prestations informa-tiques fournies par la Banque deFrance a été évalué conformé-ment aux disposit ions de laconvention financière signée en2010, et renouvelée en 2013, entrecette dernière et l’ACPR. Au titre del’année 2013, ces prestations sesont élevées à 16,8 millions d’euros,soit un niveau comparable auxcoûts observés en 2012 (16 millionsd’euros).

Ces prestations portent sur l’exploi-tation, dans le cadre des infrastruc-tures de la Banque de France, dusystème d’information de l’ACPR,ainsi que sur des t ravaux deconseils et d’études notamment enmatière d’architecture du systèmed’information et de conduite deprojets. Figure également dans ceposte l’ensemble des dépensesengagées au titre de la fourniture,aux agents du secrétariat généralde l’ACPR, des outils d’informatiqueindividuelle (incluant les outils colla-boratifs ainsi que la téléphonie).

DÉPENSES IMMOBILIÈRES (29,1 MILLIONS D’EUROS)

Les dépenses immobilières pro-gressent légèrement entre 2012 et2013 d’un montant de 0,4 milliond’euros qui résulte d’une augmen-tation des loyers et des charges de0,9 million d’euros et de la réduc-tion des prestations fournies par laBanque de France (- 0,4 milliond’euros). L’augmentation des loyersest consécutive à la prise encharge des loyers et des chargesdes nouveaux locaux et de l’in-dexation des loyers et charges surl’indice du coût à la construction.

En complément des loyers etcharges relatives aux deux immeu-bles occupés par les services dusecrétariat général de l’ACPR, lesdépenses immobilières intègrent lemontant des prestations fourniespar la Banque de France, évaluéesconformément à la convention fi-nancière et correspondant notam-ment aux dépenses d’entretien etd’électricité. La surface allouée parposte de travail occupé s’établit à11,3 m².


Autres dépenses Dépenses Dépenses Écart entre dépensesen millions d’euros 2012 2013 2012 et 2013

Montant %

Sous-traitancehors informatique 13,2 15,4 2,2 16,7 %

Frais de mission 4,6 4,0 - 0,6 - 13,0 %

Autres frais généraux 10,3 10,2 - 0,1 - 1,0 %

Ensemble desautres dépenses 28,1 29,6 1,5 5,3 %

Régularisation du solde débiteur 2012 - 2,1 - 2,1

Montant net 28,1 27,6 - 0,6 - 2,1 %

AUTRES DÉPENSES (29,6 MILLIONS D’EUROS)


155


Les autres dépenses, qui s’élèventà 29,6 millions d’euros, enregistrentune hausse notable en raison, es-sentiellement, d’une augmentationdes coûts de sous-traitance hors in-formatique.

Les dépenses de sous-traitance,hors informatique, qui recouvrentl’ensemble des autres prestations(hors immobilier) rendues par laBanque de France à l’ACPR pourson fonctionnement, sont en aug-mentation de 2,2 millions d’eurospar rapport à l’exercice 2012.Cette variation résulte de l’évolutiondu coût des dépenses de forma-tion en raison d’une majoration notable du nombre d’heures deformation organisées au profit desagents de l’ACPR dans le cadre de leur préparation au nouveaucontexte professionnel que consti-tuera la mise en œuvre de la su-pervision bancaire européenne,que ces agents soient détachés àla Banque centrale européenne ouqu’ils continuent de travailler àl’ACPR en collaboration avec lesservices de cette institution. Le coûtde la gestion des ressources hu-maines a également enregistréune hausse importante qui s’ex-plique par la forte mobilité desagents de l’ACPR qui accroît lesprestations liées au recrutement etaux formalités administratives.

Les frais de missions diminuent en2013 (- 0,6 million d’euros) à la suitedu report d’un certain nombre demissions, en raison notamment des

travaux relatifs à la mise en placede l’Union bancaire européenne.Toutefois, le nombre de missions estdemeuré soutenu, qu’il s’agisse desmissions de contrôle ou de la parti-cipation aux groupes de travail internationaux.

Les autres frais généraux intègrentégalement les cotisations verséespar l’ACPR au titre de sa participa-tion au fonctionnement de diffé-rents organismes (1,9 million d’euros).Ces dépenses ont continué decroître en 2013 essentiellement enraison de la poursuite de la montéeen charge de l’EBA et de l’EIOPA,créées en 2010.

Le montant des autres dépenses aété diminué globalement d’unmontant de 2,1 millions d’euroscorrespondant à la régularisationdu solde débiteur de l’exercice2012 déterminé à l’issue du calculdu résultat définitif 67.

AMORTISSEMENTS(2,4 MILLIONS D’EUROS)

La charge d’amortissement a dimi-nué par rapport à l’exercice 2012.Elle correspond essentiellementaux amortissements d’applicationsinformatiques développées en in-terne et du matériel informatique,ainsi que dans une moindre me-sure aux amortissements de logi-ciels et de mobilier.

CONCLUSION

L’exercice 2013 se solde par un ex-cédent de 0,6 million d’euros.Conformément à la réglementa-tion en vigueur, ce solde sera im-puté intégralement sur le montantdes contributions reportées desexercices précédents.

Les évolutions de structure et d’or-ganisation intervenant en 2014,que ce soit la mise en place dumécanisme de supervision euro-péen, l’évaluation de la qualité desactifs des banques ou la créationde la direction de la Résolution ausein de l’ACPR, auront un impact si-gnificatif sur les finances futures del’Autorité.

67. Article 9 de la convention conclue entre la Banque de France et l’ACPR.


La mesure de la per-formance de l’Auto-rité de contrôle pru-

dentiel et de résolution au titre del’année 2013 s’inscrit dans la conti-nuité de la démarche suivie depuistrois ans qui conduit à la publica-tion annuelle d’indicateurs des-tinés à mesurer l’efficacité del’action de l’Autorité dans la réa-lisation de ses missions.

La mise en place d’un nouvel axestratégique d’élaboration et demise en œuvre de mesures deprévention et de résolution descrises bancaires en 2013 amènedésormais à suivre les indicateursde performance autour de quatreaxes :I la préservation de la stabilité dusystème financier ;

I la contribution à la définition desnormes internationales et la miseen œuvre de façon convergentedes dispositions internationales etcommunautaires ;

I la protection des clients des éta-blissements et organismes assujet-tis au contrôle de l’ACPR ;

I l’élaboration et la mise en œuvrede mesures de prévention et derésolution des crises bancaires.

Dans cette optique de mesure de laperformance, trois de ces quatreaxes stratégiques ont été décli-nés en dix objectifs opérationnelsassortis d’indicateurs permettantde mesurer leur atteinte. L’installationen fin d’année du collège de réso-

lution et de la direction qui en assurele secrétariat n’a pas permis de dé-finir des indicateurs de suivi de leursactivités pour l’année écoulée.

Pour évaluer l’action de l’ACPRdans le domaine de la préserva-tion de la stabilité du système fi-nancier, les objectifs opérationnelsportent sur les éléments suivants :I le traitement des demandesd’agrément et d’autorisation dansles délais, ce qui participe enamont à la bonne santé du sys-tème financier ;

I l’examen par le collège des situa-tions individuelles des entités sou-mises au contrôle de l’ACPR ;

I la capacité de l’ACPR à maintenirou intensifier ses contrôles indivi-duels sur pièces ;

I l’exécution du programme decontrôles individuels sur place ;

I l’élargissement et l’intensité de soncontrôle permanent, ce qui im-plique, dans un environnementdominé par les groupes transfron-tières, une coopération active avecles superviseurs étrangers pour lasurveillance de ces groupes ;

I la conduite régulière de stress testsou, à défaut, d’études d’impact.

Pour apprécier l ’efficacité del’ACPR à contribuer à la définitionet la mise en œuvre de façonconvergente des normes euro-péennes et nationales, les objec-tifs suivants ont été retenus :I accroître l’influence de la Francedans le dispositif international derégulation afin d’intervenir enamont lors de l’élaboration desnormes ;

I mettre en œuvre de façon opéra-tionnelle la réglementation et ac-croître l’information des assujettis.

Afin de mesurer la conduite de lamission de protection des clientsdes établissements et orga-nismes soumis au contrôle del’ACPR, les objectifs assignés reflè-tent les premières étapes néces-saires à sa mise en place :I améliorer l’information du consom-mateur sur le rôle de l’ACPR dansce domaine ;

I développer le contrôle des pra-tiques commerciales.

Compte tenu des évolutions institu-tionnelles en cours en matière desupervision, tant au niveau euro-péen que national, certains desaxes stratégiques ou objectifs opé-rationnels déclinés ci-dessus serontadaptés à compter de l’exercice2014.

2.1 AXE STRATÉGIQUE :PRÉSERVATION DE LA STABILITÉ DUSYSTÈME FINANCIER

Objectif opérationnel n° 1 :Traiter les demandesd’agrément etd’autorisation dans les délais INDICATEUR : proportion des de-mandes d’agrément ou d’autorisa-tion présentées au collège ou àson président, ayant fait l’objetd’une décision dans le respect dudélai applicable. Cet indicateur in-tègre tant les dossiers présentés aucollège que ceux présentés à sonprésident dans le cadre des délé-gations dont il dispose.

156

Le suivi de la performance 2


157


Cible : 100 %

Analyse du résultat : cet indica-teur a vocation à vérifier la capa-cité des services à présenter, auxdifférentes formations concernéesdu collège de supervision del’ACPR, les demandes d’agrémentet d’autorisation pour l’ensemble dusecteur de la banque et de l’assu-rance, dans les délais applicables.

Ainsi, 494 demandes pour le sec-teur bancaire et 102 pour le sec-teur de l’assurance ont été traitéesau cours de l’année 2013 pour êtreprésentées au collège de supervi-sion ou à son président dans lecadre des délégations. Sur ce totalde 596 demandes, 7 dossiers n’ontpu être traités dans le respect desdélais applicables en raison no-tamment des diligences complé-mentaires qui ont dû être accom-plies pour mener à bien leur instruc-tion. Par ailleurs, le traitement de13 dossiers d’agents de paiementn’a pu être effectué dans le délairéglementaire extrêmement con-traint, sans préjudice néanmoinspour l’activité envisagée par les as-sujettis concernés.

Objectif opérationnel n° 2 :Mesurer l’activité de l’Autorité relative à l’examen des situationsindividuelles des entitéssoumises à son contrôle INDICATEUR : nombre de déci-sions individuelles68 sur une année,présentées par nature de décisionet prises par le collège, ainsi que lesmises en demeure décidées par leprésident sur délégation du collège.Contrairement à l’indicateur précé-dent, cet indicateur n’intègre pasles décisions prises par le présidentdu collège en matière d’agrémentet d’autorisation sur délégation69.

Analyse du résultat : l’objectif decet indicateur est de fournir une in-formation sur le volume d’activitéde l’Autorité sur les principaux do-maines de décisions, ainsi que surl’utilisation effective des différentsinstruments d’intervention donnésau collège par le législateur.

En 2013, le collège de supervisiona ainsi prononcé 174 décisions enmatière d’agrément et d’autorisa-tion (hors décisions du présidentprises dans le cadre des déléga-tions). 88 décisions individuelles ont

également été rendues dans lecadre du contrôle des différents organismes au titre, par exemple,de l’application de la réglementa-tion relative au calcul des fondspropres, de l’autorisation d’utilisa-tion par des établissements de cré-dit ou des entreprises d’investis-sement de modèles internes pourle calcul de leurs exigences enfonds propres ou pour la gestion durisque de liquidité, ou encore autitre de la représentation d’engage-ments réglementés pour le secteurdes assurances.

L’Autorité a en outre prononcé91 mesures de police administra-tive ou autres mesures contrai-gnantes, ce qui s’est notammenttraduit par 18 mises en demeureprises par le président en applica-tion de la délégation qui lui a étéaccordée par le collège, 3 de-mandes de programme de réta-blissement, 16 dossiers pourlesquels le collège s’est prononcésur l’opportunité d’un placementsous administration provisoire, 1 placement sous surveillance spéciale, 3 limitations d’activité, et 2 demandes de plan de finance-ment à court terme. Les autres mesures individuelles prononcéesdans ce cadre concernent princi-palement des renouvellements dedécisions prises antérieurement,comme la prorogation d’un admi-nistrateur provisoire ou d’un liquida-teur.

des 596 dossiers d’agrémentet d’autorisation ont été traitésdans les délais applicablespour les secteurs de la banqueet de l’assurance.

96,7%Résultat

décisions relatives à dessituations individuelles sur 502 décisions du collège de supervision en 2013

442Résultat

68. Le collège peut être amené à prendre plusieurs décisions lors de l’examen d’un dossier. Les valeurs prises par les objectifs opérationnels 1 et 2ne sont donc pas strictement comparables.

69. 428 décisions ont été prises en 2013 par le président sur délégation du Collège en matière d’agrément et d’autorisation.


18 injonctions au titre du pilier 2 oudes processus de décisions con-jointes dans le cadre des collègesde superviseurs visant au renforce-ment des fonds propres d’établis-sements de crédit ou d’entreprisesd’investissement au-delà desnormes réglementaires ont égale-ment été prononcées.

Enfin, le collège de supervision astatué sur 63 autres décisions di-verses (décisions portant sur lescompagnies financières, le lance-ment de processus de décisionconjointe, les rejets de recours gra-cieux…).

Par ailleurs, l’ACPR a décidé en2013 d’ouvrir 8 procédures discipli-naires (dont une annulée pour vicede forme).

Objectif opérationnel n° 3 : Veiller à l’intensité ducontrôle permanent INDICATEUR 1 : pourcentage desétablissements de crédit, entre-prises d’investissement, compa-gnies financières, entreprisesd’assurance ou de réassurance,mutuelles du livre II du code de lamutualité et institutions de pré-voyance dont le chiffre d’affairesest supérieur à 5 millions d’euros,mentionnés au I de l’article L. 612.2du code monétaire et financierayant fait l’objet d’une évaluationcomplète de leur profil de risquesau titre du contrôle permanent aucours de l’année sous revue.

Cible : 100 %

Analyse du résultat : cet indica-teur permet de vérifier, au-delà del’exploitation par le secrétariat gé-néral de l’ACPR des remises d’étatsprudentiels et comptables transmispar les personnes soumises à soncontrôle, que l’intégralité des orga-nismes visés par l’indicateur a faitl’objet d’une évaluation annuellecomplète et approfondie de sonprofil de risques au titre du contrôlepermanent.

Le taux global observé au titre de2013 confirme la poursuite des ef-forts fournis depuis 2011 en termesde traitement systématique de lapopulation d’établissements assu-jettis, qui va au-delà de l’analysede la totalité des organismes lesplus importants ou de taille intermé-diaire.

L’analyse du profil de risques des2 assujettis – sur un total de près de1 400 – n’ayant pas pu faire l’objetd’une telle analyse en 2013 a étédécalée au début de l’exercice2014.

Dans la continuité du dispositif qui aété arrêté en 2011 et poursuivi en2012, cet indicateur de performance

portant sur l’intensité du contrôlepermanent est complété par un indicateur d’activité recensant lenombre d’organismes soumis à uncontrôle spécifique décidé par lecollège.

INDICATEUR 2 : nombre d’établis-sements faisant l’objet d’uncontrôle spécifique par le secréta-riat général de l’ACPR suite à unedécision du collège de supervision.

Analyse du résultat : l’objectif decet indicateur est de recenser lesorganismes faisant l’objet d’uncontrôle permanent spécifique, àla suite d’une décision du collègede supervision, afin de prévenir unrisque particulier pouvant, dans certains cas, conduire à une dé-faillance. Sont ainsi recensés, pourles deux secteurs, les organismessous surveillance spéciale au sens de l’article L. 612-33 du codemonétaire et financier, ainsi queceux sous administration provisoireen vertu de l’article L. 612-34 dumême code.

158

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE 2.1 Axe stratégique : préservation de la stabilité du système financier

des organismes visés parl’indicateur ont fait l’objet d’uneanalyse annuelle complète deleur profil de risques en 2013

99,9%Résultat

organismes du secteur de la banque ou de l’assurance font l’objet d’un contrôle permanent spécifique suite à une décision du collège, contre 17 à fin 2012 :I 12 sont sous surveillance spéciale,I 7 sous administration provisoire.

19RésultatSituation au 31 décembre 2013 :


159


Il est à noter que 16 des 19 orga-nismes concernés à fin 2013 fai-saient déjà l’objet d’un contrôlepermanent spécifique au 31 dé-cembre 2012.

Au cours de l’année 2013 :I 1 organisme d’assurance a étémis sous surveillance spéciale.Une mesure de même nature,prononcée antérieurement à2013 dans le secteur de l’assu-rance a été levée ;

I 1 établissement du secteur ban-caire et 1 organisme d’assuranceont été placés sous administrationprovisoire.

Objectif opérationnel n° 4 :Veiller à l’exécution du programme de contrôlessur placeINDICATEUR : nombre de contrôlessur place (prudentiels, lutte anti-blanchiment) engagés au cours dela période par rapport au nombrede contrôles fixés par le secrétairegénéral de l’ACPR sur la base desorientations du collège.

Cible : 100 %

Analyse du résultat : 285 missionsétaient inscrites au programmed’enquêtes 2013 avant prise encompte des annulations néces-saires dans le secteur bancaire.183 missions concernaient le sec-teur bancaire et 102 missions lesecteur assurantiel.

La préparation, dès la fin de l’an-née 2013, de l’exercice européend’évaluation des actifs bancairesdans le cadre de la mise en œuvredu mécanisme de supervisionunique a nécessité d’annuler desmissions de contrôle sur place pré-vues en fin d’année (32 missions).Toutes les autres missions au pro-gramme étaient achevées ou encours de finalisation au 31 décem-bre 2013.

Par nature, cet indicateur ne re-cense pas les visites sur place ef-fectuées par les services ducontrôle bancaire permanent pourdes durées courtes afin de con-duire des entretiens complémen-taires aux réunions habituellementorganisées.

des contrôles sur placeengagés à fin décembre 2013au titre du programme 2013avant prise en compte desannulations nécessaires dans le secteur bancaire

89%Résultat


Objectif opérationnel n° 5 : Coopérer activement avec les superviseurs pourla surveillance consolidée des groupes bancaires et assurantielsLes secteurs bancaire et assurantieln’étant pas soumis à un régime ho-mogène en matière de collègesde superviseurs, dans l’attente dela transposition de la directive Sol-vabilité II, des indicateurs différentsont été mis en place pour chaquesecteur afin de permettre d’appré-cier l’effort fourni par l’ACPR dansce domaine.

MESURE D’UNE COOPÉRATIONACTIVE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DES GROUPESBANCAIRES

INDICATEUR 1 : pourcentage desdécisions conjointes obtenuesdans le cadre des collèges de su-perviseurs, sans avoir recours à l’ar-bitrage de l’EBA, sur le caractèreadéquat du niveau des fonds pro-pres des groupes bancaires pourlesquels l’ACPR est superviseur surbase consolidée.

Cible : 100 %

INDICATEUR 2 : proportion decontributions, dans les délais appli-cables, aux évaluations et déci-sions conjointes en tant quesuperviseur de filiales françaises degroupes bancaires européens.

Cible : 100 %

Analyse des résultats : le proces-sus d’évaluation conjointe desgroupes dont l’ACPR est le supervi-seur sur base consolidée et ayantune présence européenne a per-mis d’aboutir au titre de l’année2013, en liaison avec les autres su-perviseurs concernés, à des dé-cisions communes en matièred’adéquation des fonds proprespour l’ensemble des dossiers.S’agissant des cas où l’ACPR est lesuperviseur de filiales françaises degroupes européens, la contributionde l’ACPR au processus de déci-sion conjointe a toujours été appor-tée dans les délais prévus par ladirective 2009/111/CE du Parle-ment européen.

En complément de cette coopé-ration mise en place en vued’aboutir à des décisions com-munes en matière d’adéquationdes fonds propres, des réunionsspécifiques ont été mises en placeentre superviseurs européens envue d’enrichir les premiers projetsde plan de rétablissement réalisésen 2012 par les grands groupesbancaires transfrontaliers.

160

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE 2.1 Axe stratégique : préservation de la stabilité du système financier

des projets de rapportsconjoints soumis au collègede supervision de l’ACPRpour la période

100%

des réponses adressésdans les délais applicablesau superviseur européensur base consolidée

100%

Résultats


161


MESURE D’UNE COOPÉRATIONACTIVE EN MATIÈRE DESURVEILLANCE DES GROUPESD’ASSURANCE

INDICATEUR : pourcentage decollèges de superviseurs tenusdans l’année pour les groupesd’assurance dont la maison mèreest française. La liste de l’EIOPA des30 principaux groupes d’assuranceeuropéens, dont 6 sont français,sert de référence.

Cible : 100 %

Analyse du résultat : même s’iln’existe pas une obligation légaleou réglementaire de tenir annuel-lement des collèges de supervi-seurs pour les groupes européensd’assurance, la coopération entresuperviseurs est encadrée par leslignes directrices de l’EIOPA ainsique par des protocoles signés par les autorités des États membresde l’Union européenne. Dans cecadre, les superviseurs européensse sont engagés à une coopéra-tion active, en particulier pour lasurveillance des groupes les plusimportants identifiés par l’EIOPA.L’ACPR a ainsi tenu, en tant que su-perviseur sur base consolidée, aumoins 1 collège durant l ’année

2013 pour chacun des 6 groupeseuropéens répertoriés par l’EIOPAdont l’entité mère est française.

La tenue de collèges de supervi-seurs pour ces 6 principaux groupesn’a, en outre, pas été exclusive dela réunion d’autres collèges organi-sés pour des groupes d’assuranceayant des implantations dans d’au-tres pays de l’Union européenne etdont l’ACPR assure la surveillancesur base consolidée. L’ACPR a éga-lement activement participé auxcollèges organisés par les supervi-seurs européens en charge de lasurveillance consolidée de groupesayant des filiales d’assurance im-plantées en France.

Objectif opérationnel n° 6 :Conduire les stress tests européens ou internatio-naux dans les délaisINDICATEUR : pourcentage de pilotage dans les délais des exer-cices de stress test internationauxou européens dans le cadre del’EBA et de l’EIOPA en lien avec laprofession.

Cible : conduire l’étude d’impactsur les Long-Term Guarantees As-sessment (LTGA) menée par l’EIOPAet poursuivre les études d’impactsde Bâle III dans l’attente des stresstests du premier semestre 2014.

Analyse du résultat : au-delà del’exercice d’impact conduit à lademande de l’EIOPA au cours dupremier trimestre 2013 et desétudes d’impact de Bâle III, les ser-vices de l’ACPR ont été fortementmobilisés en 2013 dans le cadrede la réalisation de plusieurs exer-cices de stress test à partir de mo-dèles développés en interne sur lesprincipaux acteurs du secteur ban-caire et assurantiel français.

L’ACPR a également participé acti-vement à la préparation de l’exer-cice européen du Balance SheetAssessment (BSA) ainsi qu’aux tra-vaux menés auprès des assureursdans la mise en œuvre des orien-tations de l’EIOPA pour la mise enplace de Solvabilité II au cours dela période intermédiaire.

Les services ont par ailleurs été mo-bilisés sur la participation aux négo-ciations relatives à la définition dela méthodologie des futurs stresstests européens coordonnés parl’EBA qui seront réalisés au premiersemestre 2014. L’EIOPA devrait éga-lement coordonner des exercicesde stress test en 2014.

des collèges relatifs aux 6 grands groupes d’assuranceeuropéens dont l’entité mèreest française et figurant sur la liste de l’EIOPA, ont été tenus en 2013

100%Résultat

par l’EIOPA sur le traitementdans Solvabilité II des« branches longues » (Long-Term Guarantees Assessment).

1étude d’impact réalisée

d’impact de Bâle III et de suividu respect du ratio de CoreTier One dans le cadre de la nouvellerecommandation de l’EBA

4exercices d’étude

Résultat


2.2 AXE STRATÉGIQUE :CONTRIBUER À LA DÉFINITION DES NORMESINTERNATIONALES ET METTRE EN ŒUVREDE FAÇONCONVERGENTE LES DISPOSITIONSINTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

Objectif opérationnel n°1 : Accroître l’influence de la France dans le dispositif international de régulationINDICATEUR 1 : présence d’agentsdétachés dans les institutions consi-dérées comme essentielles dans ledomaine de la supervision pruden-tielle.

Cible :Présence d’au moins 2 agents détachés à l’EBA et à l’EIOPA. Présence d’au moins 1 agent dé-taché dans les institutions sui-vantes : secrétariat du Comité deBâle, Banque centrale européenne (secrétariat de l’ESRB, European Systemic Risk Board), Commissioneuropéenne (et autres institutionseuropéennes).

Analyse du résultat : l’année 2013a été marquée par une hausse si-gnificative de 7 agents supplé-mentaires détachés dans lesinstitutions essentielles dans le do-maine de la supervision pruden-tielle.

Compte tenu des travaux de miseen place du système européen desupervision, l’effort a particulière-ment été marqué en termes dedétachements d’agents auprès dela BCE. Ainsi, au-delà de l’agentdéjà présent à la BCE en 2012,4 agents ont été détachés dès juin2013 et d’autres agents 70 serontdétachés au cours de l’année2014, dont 2 agents occupant lespostes de directeur général adjointà la DG I et à la DG IV et 2 agentsoccupants les postes de chef dedivision de la DG I.

L’ACPR a également détaché, pourla première fois, 2 agents auprès de l’ESMA (European Securities andMarkets Authority, Autorité euro-péenne des marchés financiers) en2013.

Les autres agents détachés se ré-partissent comme suit : 6 auprèsde l’EBA, 1 auprès de l’EIOPA, 1 ausecrétariat du Comité de Bâle, 5 àla Commission européenne (dont 1dans la direction générale encharge de la comptabilité et del’information financière et 2 dans ladirection générale en charge desbanques et conglomérats finan-ciers), 1 à la représentation perma-nente de la France auprès del’Union européenne, 1 à la Com-mission économique et monétairedu Parlement européen.

INDICATEURS 2 ET 3 :Participation aux comités, groupeset sous-groupes de travail interna-tionaux sur les sujets bancaires etassurantiels.

Présidence ou coprésidence degroupes ou sous-groupes de travailinternationaux auxquels l’ACPR participe.

Analyse du résultat : l’ACPR a, en2013, conforté son rôle en matièred’évolution du cadre réglemen-taire, en renforçant encore sa par-ticipation dans les groupes et sous-groupes de travail des principalesinstances internationales ou euro-péennes. Ainsi, à la fin de l’année,les représentants du secrétariat gé-néral étaient présents dans 258groupes ou sous-groupes de travailactifs tant dans le secteur bancairequ’assurantiel, dont les travaux ontnotamment porté sur la définitionet les modalités de mise en œuvrede Solvabilité II et de la directiveCRD 4, sur la protection de la clien-

162

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE 2.2 Axe stratégique : contribuer à la définition des normes internationales et mettre en

œuvre de façon convergente les dispositions internationales et communautaires

détachés au 31/12/2013 dansles instances internationales visées contre 15 à fin 2012

22agents

Résultat

groupes ou sous-groupes detravail auxquels participent desreprésentants du secrétariatgénéral de l’ACPR, contre 213 en 2012

258

assurées par des représentantsdu secrétariat généralde l’ACPR, contre 15 en 2012

25présidences

Résultat

70. Au moins 17 détachements sont déjà engagés.


163


tèle, la stabilité financière avec no-tamment des travaux relatifs auxétablissements financiers d’impor-tance systémique et à la gestionde crise. L’ACPR a également conti-nué de participer activement auxgroupes et sous-groupes de travailportant sur les normes comptables,les remises d’informations finan-cières et l’audit. De manière géné-rale, les groupes de travail auxquelsles agents de l’ACPR participentappartiennent aux institutions sui-vantes : EBA, EIOPA, ESRB, IAIS 71,Comité de Bâle, Banque des règle-ments internationaux, Commissioneuropéenne, IASB 72, FSB 73, GAFI 74,GIABA 75, OCDE 76, XBRL 77, JCFC 78,CIMA 79.

Les représentants de l’ACPR prési-dent 25 groupes de travail. Encomplément des présidences degroupes de travail, la participationactive de l’ACPR aux travaux d’éla-boration et de mise en œuvre desnormes applicables dans chacundes deux secteurs était renforcéepar la présence de Danièle Nouy,secrétaire général de l’ACPR, auconseil de direction (managementboard), tant de l’EIOPA que del’EBA.

Objectif opérationnel n°2 : Mettre en œuvre de façonopérationnelle la régle-mentation et accroître l’information des personnessoumises au contrôle de l’ACPRINDICATEUR : nombre de me-sures (instructions, lignes directrices,recommandations…) adoptéespar l’ACPR et publiées au registre

officiel de l’ACPR, dans les supportsde communication de l’ACPR (siteInternet, Revue de l’ACPR) ou auJournal officiel pour la mise enœuvre de la réglementation.

Analyse du résultat : cet indica-teur d’activité a vocation à appré-cier la politique de transparenceque le collège de l’ACPR s’attacheà promouvoir, comme il l’a indiquédans un document publié en 2011au registre officiel de l’ACPR. En2013, le collège a ainsi adopté27 mesures de portée générale quiont donné lieu à publication.

Ces mesures se décomposent en :I 18 instructions adoptées en matière d’agrément, de contrôleprudentiel, de lutte contre le blan-chiment des capitaux et de collecte d’information sur les ré-munérations ainsi que sur l’appli-cation des règles destinées àassurer la protection de la clien-tèle ;

I 1 position relative à l’applicationdu règlement n° 97-02 sur l’inter-médiation en opérations debanque et en services de paie-ment ;

I 2 lignes directrices en matière delutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du ter-rorisme se rapportant aux notionsde personnes politiquement ex-posées et de pays tiers équiva-lents ;

I 2 principes d’application secto-riels portant sur les bénéficiaires ef-fectifs d’organismes de place-ments collectifs et sur la corres-pondance bancaire ;

I 2 approbations de codes debonne conduite à la demande dela Fédération bancaire françaiserelatifs à l’information sur le relevéde compte du total mensuel desfrais bancaires et du montant del’autorisation de découvert et à laprésentation des plaquettes tari-faires des banques suivant un som-maire type et un extrait type desstandards de tarifs ;

I 1 décision relative aux modalitésde mise en œuvre en France desoptions de portée générale pré-vues par le règlement CRR ;

I 1 notice relative aux modalités decalcul du ratio de solvabilité 2013.

En complément de ces mesures,destinées à faciliter la mise enœuvre opérationnelle de la régle-mentation, l’ACPR a poursuivi, en2013, ses actions de communica-tion par l’organisation de 3 confé-rences thématiques et par lapublication bimensuelle de laRevue de l’ACPR.

portée générale prises par le collège de supervision de l’ACPR en 2013 ont faitl’objet d’une publication 80

27mesures de

Résultat

80. 2 décisions de portée générale relatives à des réponses faites à l’EBA dans le cadre de la procédure « comply or explain » n’ont pas rempliles critères de publication de l’indicateur de performance.

71. International Association of Insurance Supervision, Association internationale des contrôleurs d’assurance.72. International Accounting Standards Board. 73. Financial Stability Board, Conseil de stabilité financière. 74. Groupe d’action financière. 75. Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment en Afrique de l’Ouest, Intergovernmental Action Group Against Laundering

Money in West Africa. 76. Organisation de coopération et de développement économiques. 77. eXtensible Business Reporting Language. 78. Joint Committee on Financial Conglomerates, Comité mixte des conglomérats financiers. 79. Conférence interafricaine des marchés d’assurance.


2.3 AXE STRATÉGIQUE :VEILLER À LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLE DES ASSUJETTIS

Objectif opérationnel n° 1 :Améliorer l’information dela clientèle des assujettisINDICATEUR : nombre de contactspris par le public avec l’ACPR dansle domaine de la protection de laclientèle. Cet indicateur recense lenombre d’appels téléphoniquesreçus par la plateforme AssuranceBanque Épargne Info Service (ABEInfo Service).

Analyse du résultat : sur les 328 914 appels téléphoniquesreçus 81 par la plateforme ABE InfoService en 2013, 37 267 appels ontdirectement concerné l’ACPR, quirépond aux questions posées dansle domaine de l’assurance 82. Enassurance de dommages, unepart importante des appels portesur l’indemnisation et les modalitésd’expertise, essentiellement en as-

surance automobile et multirisqueshabitation. En assurance de per-sonne, l’assurance complémen-taire santé enregistre le nombre leplus élevé d’appels avec des ques-tions relatives à la résiliation et àl’augmentation des cotisations. Enassurance vie, les questions les plusfréquentes portent sur la clause bé-néficiaire et le rendement ducontrat.

L’indicateur du nombre d’appelscontribue à mesurer la connais-sance du public quant au rôle del’ACPR dans le domaine de la pro-tection de la clientèle, au traversde la mesure du nombre d’appelsreçus par la plateforme télépho-nique ABE Info Service.

Objectif opérationnel n° 2 :Développer le contrôle despratiques commerciales Indicateur 1 : nombre de con-trôles sur place spécifiquement dé-diés aux pratiques commerciales.

Analyse du résultat : le nombrede contrôles réalisés ou en coursd’achèvement au titre de l’année2013 est comparable à celui de2012. Comme l’année précé-dente, certaines missions ont étémenées avec l’appui des agentsdu réseau de succursales de laBanque de France.

À ce chiffre de 71 s’ajoutent lesmissions qui ont été réalisées, pourle compte de la direction duContrôle des pratiques commer-ciales, par les agents des institutsd’émission d’outre-mer (12) et de ladélégation au Contrôle sur placedes établissements de crédit (6), ouconjointement avec la direction duContrôle des assurances (1).

Les missions ont porté sur lecontrôle des dispositifs spécifiquesà une clientèle dans une situationprécaire (droit au compte, décla-rations et radiations du fichier desincidents de remboursement descrédits aux particuliers – FICP –, mo-dalités de commercialisation descrédits renouvelables), au devoirde conseil, aux conditions d’accèset d’exercice de la profession d’in-termédiaire.

Outre le contrôle de ces divers élé-ments, l’ACPR s’est attachée àcontrôler les différents types d’éta-blissements proposant des servicesà la clientèle particulière (établisse-ments de crédit, entreprises d’assu-rance et intermédiaires) ainsi queles différents modes de commer-cialisation.

164

VII. BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE 2.3 Axe stratégique : veiller à la protection de la clientèle des assujettis

appels téléphoniques ont

concerné directement l’ACPR

37 267Résultat

81. 291 647 appels ont concerné la bourse et les produits financiers qui relèvent de l’AMF et le secteur de la banque qui relève de la Banquede France.

82. Les questions qui touchent au domaine bancaire sont traitées par la plateforme téléphonique de la Banque de France.

sur place des pratiques com-merciales conduits directementpar la direction du Contrôledes pratiques commerciales au cours de l’année 2013

71contrôles

Résultat


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INDICATEURS 2 ET 3 : veiller à ladiversité des contrôles des diffé-rents types d’entités et des diffé-rents modes de commercialisation,pour l’ensemble des missions dé-diées aux pratiques commerciales,conduites directement par la direc-tion du Contrôle des pratiquescommerciales ou déléguées.

Analyse du résultat : ces deux in-dicateurs complètent et affinentl’analyse de l’indicateur relatif ausuivi des programmes de contrôlesconduits par la direction duContrôle des pratiques commer-ciales. Ils ont pour objectif de s’as-surer de la réalisation de contrôlessur des entités constituant des canaux de distribution différents enciblant les différents types d’orga-nismes et les différents modes decommercialisation.

4 contrôles sur place ont été réalisés chez des entreprises d’assurance,

12 chez des établissements de crédit et

74 chez des intermédiaires.

La pratique de commercialisation a été spécifiquement traitée lors de 52 contrôles : 46 opérateursde ventes face-à-face et 6 opérateurs de ventes à distance.

Résultat


ACTE DÉLÉGUÉAux termes de l’article 290 TFUE, lesactes délégués sont des « actesnon législatifs de portée généralequi complètent ou modifient cer-tains éléments non essentiels » d’unacte législatif. Pour être pris, lesactes délégués nécessitent unedélégation de pouvoir, inscrite dansle texte législatif, qui est à tout mo-ment révocable par le Parlementou le Conseil.

ACTUAIRE Spécialiste qui applique la statis-tique et le calcul des probabilitéspour la conduite d’opérations financières et d’assurance. En assu-rance vie et non-vie, l’analyse deslois de mortalité et l’utilisation desprobabilités lui permettent d’éva-luer les risques, de calculer lesprimes, les provisions techniques etmathématiques.

ADD ONExigence additionnelle. En assurance, sous Solvabilité II, exi-gence de capital additionnelle quipeut être imposée à une entreprised’assurance ou de réassurancedans des circonstances exception-nelles et par décision motivée del’autorité de contrôle. Il y a en pratique deux types d’exigences de capital supplé-mentaire : - les capital add-ons dits « de pilier 1 »liés à l’exigence quantitative : ils’agit de corriger le montant del’exigence de capital lorsque leprofil de risque s’écarte des hypo-thèses de calcul ut i l i sées (formule standard ou modèle interne) ;

- les capital add-ons dits « de pilier 2 »liés à la gouvernance : il s’agitd’ajuster l’exigence de capitallorsque la qualité de la gouver-nance s’écarte des standards requis et ne permet plus de me-surer ou de maîtriser les risques demanière adéquate.

ADMINISTRATION PROVISOIREL’administration provisoire est uneprocédure d’origine légale, déro-gatoire au droit commun de l’administration d’une entreprise. Il s’agit d’une mesure de police ad-ministrative prise à l’encontre d’unorganisme contrôlé par laquelle estdésigné un administrateur, à quisont transférés les pouvoirs néces-saires à l’administration, à la direc-tion et à la représentation del’entreprise. Cette mesure emportedessaisissement des organes so-ciaux en place.

AMF (Autorité des marchés financiers)

ANC (Autorité des normescomptables) Organe chargé d’édicter les règles comptables applicablesen France. L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 a fusionné leCNC (Conseil national de la comp-tabilité) avec le CRC (Comité de laréglementation comptable) pourformer l’Autorité des normes comp-tables (ANC).

APPROCHE DAMPENERApproche alternative proposéedans le cadre des normes Solvabi-lité II. Elle vise à diminuer les effetsprocycliques des mouvements demarché sur la détention d’actionspar les organismes assureurs, enpermettant une modulation de lacharge en capital requise au titredu sous-module « equity risk » duSCR (voir ce terme), dans une limitede plus ou moins 10 %. Cet « equitydampener » est destiné à varier enfonction d’un indice de référencedéfini par l’EIOPA : il permettra doncde réduire les besoins en capitallorsque le marché des actions estdéprimé (permettant ainsi d’éviterdes ventes éclair visant à maintenirla solvabilité), et inversement lesaccroîtra en cas de bonne tenuedu marché des actions.

BANKING BOOKPortefeuille bancaire. Ensembledes éléments d’actifs ou de hors-bilan qui n’appartiennent pas auportefeuille de négociation (tradingbook).

BSA (Balance Sheet Assessment)Voir Comprehensive Assessment.

CAPTIVEEntreprise d’assurance ou de réas-surance fondée par un groupe in-dustriel ou commercial dont l’objetest d’en couvrir exclusivement lesrisques. La création d’une captivepermet au groupe auquel elle appartient de mutualiser les pro-grammes d’assurance et de réas-surance en vue d’obtenir demeilleures garanties, à des prix pluscompétitifs, auprès du marché international de l’assurance.

CCSF (Comité consultatifdu secteur financier)Comité chargé d’étudier les ques-tions liées aux relations entre, d’unepart, les établissements de crédit,les établissements de paiement, lesentreprises d’investissement et lesentreprises d’as sur ance, et, d’au-tre part, leurs clientèles. Il pro-pose toutes mesures appropriéesdans ces domaines, notammentsous forme d’avis ou de recom-mandations d’ordre général.

CDS (Credit Default Swap)Couverture de défai l lance.Contrat par lequel un établisse-ment désireux de se protégercontre le risque de non-rembourse-ment du crédit qu’il détient verse àun tiers une somme régulière encontrepartie de laquelle il recevra,en cas de survenance de la défail-lance redoutée, une somme pré-définie.

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lossaireG


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CEBS (Committee of Euro-pean Banking Supervi-sors)Le « Comité européen des supervi-seurs bancaires » a été remplacé,le 1er janvier 2011, par la nouvelleautorité de supervision européenneen matière bancaire, l’ABE (EBA enanglais).

CECAPP (Comité européen des contrôleursd’assurance et de pen-sions professionnelles)Traduction française de CEIOPS(Committee of European Insu-rance and Occupational PensionSupervisors). Remplacé depuis le1er janvier 2011 par la nouvelle au-torité de supervision européenneen matière d’assurance, l’EIOPA.

CECB (Comité européendes contrôleurs bancaires)Traduction française de CEBS(Committee of European BankingSupervisors). Remplacé depuis le1er janvier 2011 par la nouvelle au-torité de supervision européenneen matière bancaire, l’ABE (EBA enanglais).

CEIOPS (Committee of European Insurance and Occupational Pension Supervisors)Comité européen des contrôleursd’assurance et de pensions profes-sionnelles (CECAPP).L’ancienne conférence des ser-vices de contrôle des assurancesdes États membres de l’Union européenne a été transformée le 5 novembre 2003 en Comité descontrôleurs d’assurance et de pen-sions professionnelles (CEIOPS enanglais). Dans le cadre de la miseen œuvre de la réforme de lastructure de la supervision finan-cière européenne, il est remplacédepuis le 1er janvier 2011 par l’Au-torité européenne des assuranceset des pensions professionnelles(AEAPP, EIOPA en anglais).

CERS (Comité européen du risque systémique)Traduction française d’ESRB (Euro-pean Systemic Risk Board). VoirESRB.

CESR (Committee of Euro-pean Securities Regula-tors)Comité européen des Autorités desmarchés financiers.

CFA (Call For Advice)Demande d’avis. Procédure par la-quelle la Commission européennesollicite un avis technique duCEIOPS, aujourd’hui devenu l’EIOPA.

CIMA (Conférence inter -africaine des marchés d’assurance) Conférence qui a institué uncontrôle unifié pour ses pays mem-bres, soit 14 États d’Afrique subsa-harienne membres de la zone franc.

CNIL (Commission nationale de l’informa-tique et des libertés) Autorité administrative indépen-dante chargée de veiller à ce queles traitements automatisés, publics ou privés, d’informations nominat ives ne por tent pas atteinte ni à l’identité humaine, niaux droits de l’homme, ni à la vieprivée, ni aux libertés individuellesou publiques.

COMPREHENSIVE ASSESSMENT, en français :évaluation complète Analyse menée par la BCE en collaboration avec les autorités na-tionales compétentes des Étatsmembres participant au MSU afind’évaluer les risques présents au seindes systèmes bancaires nationaux.Lancée fin octobre 2013, cette éva-luation doit s’achever avant l’entréeen vigueur du MSU en novembre2014. L’exercice a trois objectifs prin-cipaux : la transparence, à traversune amélioration de la qualité desinformations disponibles sur la situa-tion des banques ; l’assainissement,grâce à l’identification et à la miseen œuvre, le cas échéant, des mesures correctrices nécessaires ; etle renforcement de la confiance, en assurant toutes les parties prenantes que les banques sont fon-damentalement solides et crédibles.L’évaluation comprend trois élé-ments : - une évaluation prudentielle desrisques, y compris de liquidité,d’effet de levier et de finance-ment ;

- un examen de la qualité des ac-tifs des banques (Balance SheetAssessment ou BSA) afin d’accroî-tre la transparence quant à leursexpositions (cet examen porteranotamment sur l’adéquation desprovisions et la valorisation desgaranties, instruments complexeset autres actifs à haut risque) ;

- un test de résistance visant à exa-miner la résilience du bilan desbanques dans des scénarios decrise.


CONVENTION AERAS (s’assurer et emprunteravec un risque aggravé de santé)Convention qui a pour objet deproposer des solutions pour élargirl’accès à l’assurance et à l’empruntà des personnes ayant ou ayant euun problème grave de santé.

COREP (Common Reporting Framework)Reporting relatif au ratio de solva-bilité Bâle II.

CRD 4Directive 2014/36/UE du Parlementeuropéen et du Conseil sur les exi-gences de fonds propres. Elleconcerne l’accès à l’activité desétablissements de crédit et la surveillance prudentielle de cesétablissements et des entreprisesd’investissement.

CRD IVEnsemble de textes constitués dela directive CRD 4 et du règlementCRR.

CRRRèg lemen t eu ropéen ( U E ) n° 575/2013 du Parlement euro-péen et du Conseil du 26 juin 2013sur les exigences de fonds propres.Il concerne les exigences pruden-tielles applicables aux établisse-ments de crédit et aux entreprisesd’investissement.

CVA (Credit Valuation Adjustement)Il s’agit de la composante estiméede crédit aux expositions decontrepartie dans les instrumentsdérivés (par exemple, à travers lanotation de cette même contre-partie). Le CVA est recalculé quotidiennement, intégrant leschangements dans les notations etles prix de marché, les accords decompensation et le collatéral. Plusle risque de contrepartie est élevé,plus le CVA va augmenter.

D-SIB (Domestic Systemi-cally Important Bank), en français : autre établis-sement d’importance systémique (autre EIS) Outre les banques systémiques àl’échelle mondiale (G-SIBs – voir ceterme), le Comité de Bâle a égale-ment traité du cas des banques sys-témiques à l’échelle nationale, lesD-SIBs. Le paquet CRD 4-CRR prévoitla mise en place d’un dispositif équi-valent dans le droit de l’Union. Il s’agit des autres établissementsd’importance, désignés par l’abré-viation « autres EIS » en français et« O-SIIs » en anglais.

DENOTCHINGDans le cadre d’un stress test sur lerisque de crédit, simulation consis-tant à mesurer les effets sur les actifs pondérés et/ou le coût durisque de la dégradation d’un oude plusieurs crans des notes descontreparties.

DÉRIVÉS OTCInstruments financiers à terme négociés de gré à gré (Over TheCounter).

DGTDirection générale du Trésor.

DIRECTIVE EUROPÉENNEActe des institutions européennesdont l’objet est de favoriser l’harmo-nisation des législations nationalesdes États membres. La directiveeuropéenne impose aux Étatsmembres un objectif à atteindre,tout en leur laissant le choix quantà la forme et aux moyens.

DUCROIRESe dit d’une clause qui rend soli-daire un agent commercial dessommes dues par les clients de sonmandant – la société pour lecompte de laquelle il vend un pro-duit ou un service.

DURATIONLa duration peut être comprisecomme étant la durée de viemoyenne des flux financiers d’unproduit, pondérés par leur valeuractualisée.

EBA (European Banking Authority)Autorité bancaire européenne.

EFRAG (European Finan-cial Reporting AdvisoryGroup)Organe consultatif classé auprèsdu Conseil européen pour faire desrecommandations sur les normescomptables (IFRS) à appliquer enEurope.

EIOPA (European Insu-rance and OccupationalPensions Authority) Autorité européenne des assu-rances et des pensions profession-nelles.

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EIOPC (European Insu-rance and Occupational Pensions Committee)Comité européen des assuranceset des pensions professionnelles.L’ancien Comité des assurances estdevenu en 2005 le Comité euro-péen des assurances et des pen-sions professionnelles (EIOPC ena ng l a i s ) , p a r l a d i r e c t i v e2005/1/CE du 9 mars 2005. Présidépar la Commission européenne quien assure également le secrétariat,il réunit les 27 régulateurs de l’Unioneuropéenne (la France y est repré-sentée par la direction générale duTrésor), auxquels s’associentcomme observateurs les trois au-tres États de l’Espace économiqueeuropéen et le président du CEIOPS(EIOPA). Cette création s’inscrit dansl’application à l’assurance du pro-cessus « Lamfalussy », EIOPC étantun comité dit « de niveau 2 ». LeComité conseille la Commission, àla demande de celle-ci, sur lesquestions de politique en matièred’assurance, de réassurance et depensions professionnelles, ainsi quesur ses proposit ions dans cedomaine.

EMIR (European Market Infrastructure Regulation) Règlement européen sur les infra-structures de marché.

ESMA (European Securi-ties and Market Authority) Autorité européenne des marchésfinanciers.

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉENAssociation dont le but est d’éten-dre le marché intérieur à des paysde l’Association européenne delibre-échange (AELE) qui ne veulentpas ou ne sont pas prêts pour en-trer dans l’Union européenne (UE).L’EEE vise ainsi à lever les obstaclesp o u r c r é e r u n e s p a c e d e liberté de circulation analogue àun marché national et inclut, à cetitre, les quatre grandes libertés decirculation du marché intérieur :des personnes, des marchandises,des services et des capitaux.

ESRB (European SystemicRisk Board)Comité européen du risque systé-mique. Conseil chargé, à la suitede la crise économique de 2009,de mettre en œuvre une surveil-lance macro-prudentielle et uneévaluation en amont des risquessystémiques.

EXERCICE DE RENFORCE-MENT DES FONDS PROPRES(capital exercise)Exercice conduit par l’EBA en 2011-2012, consistant à examiner les po-sitions de capital réglementaire etles expositions souveraines, en re-quérant des banques la créationde coussins de capital supplémen-taires.

EXERCICE DE TRANSPA-RENCE (transparency exercise)Exercice de publication de don-nées bancaires individuelles menépar l’EBA en 2013, visant à promou-voir la discipline de marché et lastabilité financière au sein del’Union européenne.

EXIGENCE DE MARGE DE SOLVABILITÉL’exigence de marge de solvabilitécorrespond au capital réglemen-taire qu’une entreprise d’assurancedoit détenir pour faire face aux en-gagements résultant de ses activi-tés. En Solvabilité I, elle dépendra, enassurance vie, des provisions ma-thématiques des contrats en euroset des contrats en unités decompte, et des capitaux sousrisques ; en assurance non-vie, elledépendra du montant des primesou des sinistres. Notons que le vocabulaire évolue : avec Solvabi-lité II, on fait référence à des « exigences de fonds propres » ou à un « capital requis » ; par ailleurs, les bases de calcul évo-luent, devenant plus granulaires etcouvrant davantage de risques

FASB (Financial Accoun-ting Standards Board)Organe chargé d’édicter les règlescomptables applicables aux États-Unis.

FONDS PROPRES (définition comptable)Ensemble des capitaux mis à ladisposition de la société.


FONDS PROPRES PRUDENTIELS BANCAIRESEnsemble se composant de diffé-rentes catégories de fonds propres :les fonds propres de base de caté-gorie 1 (noyau dur ou CommonEquity Tier 1 capital), les fonds pro-pres additionnels de catégorie 1(Additional Tier 1 capital) et les fondspropres de catégorie 2 (Tier 2 capi-tal). Les exigences de fonds propressont, suivant les cas, exprimées enniveau minimum de fonds propresde base de catégorie 1, en niveauminimum de fonds propres de ca-tégorie 1 (somme des fonds propresde base et des fonds propres addi-tionnels), ou en niveau minimum defonds propres totaux (addition desdeux catégories).

FREG (Financial Require-ments Expert Group)Groupe de travail dépendant del’EIOPA pour la préparation de Solvabilité II.

FSB (Financial StabilityBoard) Conseil de stabilité financière.

G-SIB (Global Systemi-cally Important Bank), en français : établissementd’importance systémiquemondiale (EISm) Pour mettre un terme aux risquesque font peser sur le système finan-cier les institutions trop importantespour faire faillite (« too big to fail »),le G20 a demandé au Comité deBâle de développer une méthoded’identification et des mesures desupervision des banques systé-miques à l’échelle mondiale. LeConseil de stabilité financière publiedésormais annuellement une listede ces banques systémiques. Avecl’entrée en vigueur du paquet CRD4-CRR, l’UE a transcrit les règles bâ-loises dans le droit bancaire euro-péen. Les G-SIBs y sont désignéessous l’acronyme français EISm.

G-SII (Global SystemicallyImportant Insurer), en français : organisme d’assurance d’impor-tance systémique Pour mettre un terme aux risquesque font peser sur le système financier les institutions trop impor-tantes pour faire faillite, le G20 ademandé à l’IAIS de développerune méthode d’identification etdes mesures de supervision des as-sureurs systémiques à l’échellemondiale. Le Conseil de stabi-l i té f inancière publie désor-mais annuellement une listed’assureurs systémiques.

GAAP (General Accepted AccountingPrinciples)Normes comptables en vigueuraux États-Unis, définies par le FASB.

GAFI (Groupe d’action financière internationale sur le blanchiment des capitaux)Le GAFI est un organisme intergou-vernemental visant à développeret promouvoir des politiques natio-nales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de ca-pitaux et le financement du terro-risme.

IAIS (International Association of InsuranceSupervisors) Association internationale descontrôleurs d’assurance (AICA).L’IAIS est une association dont le butest de promouvoir la coopérationentre ses membres, principalementdes autorités de contrôle et de ré-gulation de l’assurance, mais ausside développer la collaborationavec les autorités de contrôle desautres secteurs financiers (banques,bourses, etc.). Cette coopérationest rendue de plus en plus néces-saire compte tenu de l’internatio-nalisation des groupes d’assuranceet de leur diversification dans lesmétiers de la banque ou la gestiond’actifs.

IASB (International Accounting StandardsBoard)Conseil qui propose les normescomptables internationales – enté-rinées par l’Union européenne –applicables aux comptes consoli-dés.

IASCF (International Accounting StandardsCommittee Foundation)

IFRS (International Finan-cial Reporting Standards)Normes comptables internatio-nales proposées par l’IASB, qui succèdent peu à peu aux normesIAS (International Accounting Stan-dards).

IGSC (Insurance Groups Supervision Committee)

IGSRR (Internal Governance, SupervisoryReview and Reporting Expert Group)

IMEG (Internal Model Expert Group)

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INTERMÉDIAIREEn assurance, les intermédiairessont des personnes physiques oumorales figurant sur une liste limita-tive qui, contre rémunération, pro-posent ou aident à conclure descontrats d’assurance ou de réassu-rance. Les activités consistant uni-quement à gérer, estimer ouliquider des sinistres ne sont pasconsidérées comme de l’intermé-diation.

IOPS (International Organization of Pension Supervisors)L’IOPS est une organisation indé-pendante rassemblant les repré-sentants et observateurs d’unecinquantaine de pays de tous niveaux de développement éco-nomique. Elle a pour objectif d’éta-blir des standards internationaux,promouvoir les bonnes pratiquesen matière de contrôle des retraitesprivées (régimes qui ne relèventpas de la sécurité sociale), favoriserla coopération internationale etfournir un lieu d’échange d’infor-mations. L’IOPS travaille en étroitecollaboration avec les autres orga-nisations internationales concer-nées par les questions de retraite :l’IAIS, le Fonds monétaire internatio-nal et la Banque mondiale. L’OCDEassure son secrétariat.

IOSCO (International Organization of SecuritiesCommissions)Comité technique de l’organisationinternationale des commissions devaleurs.

IRP (institution de retraiteprofessionnelle)

JOINT FORUMLe Joint forum a été créé en 1996sous l’égide de l’IAIS et ses équiva-lents en matière de contrôle ban-caire (Comité de Bâle) et boursier(Organisation internationale descommissions de valeurs, OICV, ouIOSCO en anglais) pour traiter dessujets communs aux secteurs del’assurance, de la banque et de labourse, y compris la réglementa-tion des conglomérats financiers.

LCR (Liquidity CoverageRatio)Ratio de liquidité bancaire à unmois (en phase d’observation,norme devant être respectée àpartir de 2015).

LOI DACLoi portant diverses dispositionsd’adaptation au droit communau-taire dans le secteur de l ’assu-rance. Son objectif est d’accroîtrela sécurité des preneurs d’assu-rance.

LPS (libre prestation de services)La liberté de prestation de servicesest la faculté pour un organisme,dont le siège social ou une succur-sale est situé dans un État membrede l’Espace économique euro-péen, d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre. Il s’agit donc de la faculté d’uneentreprise de garantir à partir del’État membre dans lequel elle estimplantée un risque situé dans unautre État.

MCR (Minimum Capital Requirement)Minimum de capital requis dans leprojet de réglementation euro-péenne, Solvabilité II. Le MCR cor-respond au montant minimum defonds propres réglementaire, dontle non-respect constitue le seuil déclencheur du retrait d’agrément.Il devrait être calculé de façon plussimple et plus robuste que le SCR(Solvency Capital Requirement ou capital cible) et ne pourra êtreinférieur à un montant absolu fixéen euros.

MÉCANISME DE SUPERVI-SION UNIQUE (MSU) Voir Union bancaire.

MMoU (Multilateral Memorandum Of Understanding)Protocole multilatéral de coopéra-tion et d’échange d’informationsentre contrôleurs.

NSFR (Net Stable FundingRatio)Ratio de liquidité bancaire à un an(sous observation, devant entrer envigueur en 2018).


OMNIBUS IIDirective amendant la directive Solvabilité II de 2009. Son objectifpremier était de mettre en confor-mité la directive Solvabilité II avecles nouveaux pouvoirs de l’EIOPA àla suite de la mise en place de lanouvelle architecture financière eu-ropéenne. En outre, Omnibus II de-vait confirmer le report de l’entréeen vigueur de Solvabilité II et établirdes durées de transition sur un cer-tain nombre de dispositions (équi-valence, taux d’actualisation, etc.).En réalité, Omnibus II a été l’occa-sion de rouvrir certains sujets quan-titatifs, notamment ceux liés auxengagements de long terme (« pa-quet branches longues »). Les par-ties aux trilogues se sont finalementaccordées sur une version com-mune le 13 novembre 2013, et leParlement européen a voté cettedirective en session plénière le 11mars 2014. Le report de l’entrée en applicationde la directive Solvabilité II au 1er janvier 2016 a finalement étéinscrit dans une directive ad hoc,dite « Quick Fix 2 », adoptée le 11 décembre 2013.

OMT (Outright Monetary Transactions), en français : opérationsmonétaires sur titresProgramme de la BCE lancé enaoût-septembre 2012 dans lecadre duquel l’institut d’émissionpeut, sous certaines conditions, ac-quérir des titres souverains des Étatsmembres de l’Eurosystème sur lemarché secondaire.

ORIAS (Organisme pour leregistre des intermé-diaires d’assurance)Association à but non lucratif char-gée de l’établissement, la tenue etla mise à jour du registre des inter-médiaires en assurance et réassu-rance dans les conditions prévuespar l’article R. 512-1 et suivants ducode des assurances.

ORIGINATEUREntreprise qui a été à l’origine de lacréation des créances ou des ac-tifs – le prêteur originel dans le casde créances – dans le cadre d’uneopération de titrisation.

ORSA (Own Risk and Solvency Assessment) Processus interne d’évaluation desrisques et de la solvabilité par l’organisme (ou le groupe), défini à l’article 45 de la directive Solva-bilité II. L’ORSA doit illustrer la capa-cité de l’organisme ou du groupeà identifier, mesurer et gérer les élé-ments de nature à modifier sa sol-vabilité ou sa situation financière.Aussi sa déclinaison opérationnelleen fait-elle un outil stratégique depremier plan.

« PAQUET BRANCHESLONGUES »Ensemble de six mesures, discutéesdans le cadre des trilogues sur la di-rective Omnibus II, dont l’objectifest de réduire les effets de la vola-tilité des marchés financiers sur lesfonds propres des organismes pra-tiquant des activités de long terme.Ce paquet de mesures comprendle Volatility Adjustment, le MatchingAdjustment, la durée d’extrapola-tion du taux sans risque, les transi-toires taux et provisions techniqueset l’extension de la période de recouvrement du SCR en cas decirconstances exceptionnelles.

PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (ASSURANCEVIE)La gestion des cotisations épar-gnées dégage des produits dé-nommés « bénéfices techniques etfinanciers ». La participation aux bénéfices est une obligation légaleà la charge des assureurs selon la-quelle les assureurs font participerleurs assurés à ces bénéfices.

PASF (plan d’action pour les services financiers)Programme pluriannuel de la Com-mission européenne pour moderni-ser et ouvrir les services financiers.Adopté en 1999, il comprend 42mesures destinées à harmoniser laréglementation en vigueur dans lesdifférents États membres en ma-tière de valeurs mobilières, de ser-vices bancaires, d’assurance, decrédit hypothécaire et de touteautre forme de transaction finan-cière. Établi pour la période 1999-2005, ce plan a fait l ’objetd’évaluations par la Commissioneuropéenne. À la suite des actionsentreprises dans le cadre du PASF,la Commission européenne a éta-bli dans un livre blanc les orienta-tions de la politique de l’Unioneuropéenne en matière de ser-vices financiers pour la période2005-2010.

PILIERS DE SOLVABILITÉ IILes trois piliers de Solvabilité II sont :• pilier 1 : les exigences quantita-

tives, portant notamment sur lesrègles de valorisation et de calculdes exigences de capital ;

• pilier 2 : les exigences qualitativesen matière de gouvernance ;

• pilier 3 : les exigences d’informa-tion à destination du superviseuret du public.

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PROCESSUS LAMFALUSSYProcessus d ’élaborat ion desnormes européennes du secteur financier. Il décompose le travailde conception en quatre phases.Les textes de niveau 1 sont des directives adoptées par le Conseilet le Parlement fixant des principesque viendront détailler des mesuresde niveau 2 (règlements) adoptéespar la Commission européenne,sous le contrôle du Conseil et duParlement. Les textes de niveau 3sont des recommandations noncontraignantes. Le niveau 4 portesur le contrôle renforcé, par laCommission européenne, des in-fractions potentielles.

PROVISION DE DIVERSIFICATIONEn assurance vie, il s’agit d’une pro-vision technique destinée à absor-ber les fluctuations des actifs descontrats dits « diversifiés ».

PROVISION DE GESTION En assurance vie, cette provisionest destinée à couvrir les chargesfutures de gestion non couvertespar ailleurs. Son montant s’établit àpartir d’un compte prévisionnel decharges et de produits sur un en-semble homogène de contratsselon des règles détaillées à l’articleA. 331-1-1 du code des assu-rances. Pour chaque ensemble ho-mogène de contrats, le montantde la provision est égal à la valeuractuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur ac-tuelle des ressources futures issuesdes contrats.

PROVISION POUR ALÉAS FINANCIERSEn assurance vie, la provision pouraléas financiers (PAF) vise à com-penser une baisse du rendementdes actifs par rapport aux engage-ments de taux garantis sur lescontrats autres que ceux en unitésde compte. Les sociétés d’assu-rance qui ont en stock des contratsà taux garantis élevés peuvent eneffet dégager un rendement sur leportefeuille tout juste équivalentvoire inférieur à la rémunération surlaquelle elles se sont engagées vis-à-vis des assurés. La différence se-rait alors insuffisante, ne permettantpas, par exemple, de couvrir lesfrais de fonctionnement futurs de lasociété d’assurance. Les assureurssont donc amenés à provisionnerla différence entre les engage-ments actualisés à un taux d’intérêtprudent par rapport aux revenus deleurs actifs et les engagements pré-cédemment calculés.

PROVISION POUR ÉGALISATIONLa provision pour égalisation estconstituée pour faire face aux évo-lutions de la sinistralité. Elle sert pourles risques de nature catastro-phique ou pour les contrats décèsde groupe.

PROVISION POUR FRAISD’ACQUISITION REPORTÉSEn assurance vie, la provision pourfrais d’acquisition reportés corres-pond à un montant qui est au pluségal à l’écart entre les montantsdes provisions mathématiques ins-crites au bilan et le montant desprovisions mathématiques qui se-raient à inscrire si les chargementsd’acquisition n’étaient pas pris encompte dans les engagementsdes assurés.

PROVISION POUR PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES Les assureurs vie ont la possibilité dene pas distribuer immédiatementla participation aux bénéfices pré-vue par la législation. Ils disposentpour ce faire d’un délai de huit ans.Au lieu de la redistribuer immédia-tement, l’assureur peut donc la pro-visionner dans un compte appelé« provision pour participation auxbénéfices ».

PROVISION POUR RISQUED’EXIGIBILITÉSchématiquement, cette provisiondoit être passée lorsque l’ensembledes actifs non obligataires est enmoins-value latente par rapport àleur prix d’acquisition (les actifs obli-gataires ne sont pas pris encompte dans les calculs car, enl’absence de défaut de la contre-partie, aucune moins-value ne de-vrait être réalisée si ces actifs sontdétenus jusqu’à leur terme). Depuis 2003, les entreprises qui sa-tisfont aux règles prudentielles (re-présentation des engagementsréglementés, couverture de l’exi-gence de marge de solvabilité),peuvent doter la provision pourrisque d’exigibilité (PRE) de manièreprogressive (de trois à huit ans,selon la durée du passif). La PREdoit être passée nette de provisionpour dépréciation durable (PDD)qui se calcule ligne à ligne, et quicorrespond à la part des moins-va-lues dont l’entreprise estimequ’elles ont de fortes chances deperdurer.

PROVISIONS MATHÉMATIQUESEn assurance vie, somme faisantpartie des provisions techniques etqui correspond à la partie desprimes versées par l’assuré en vuede constituer une épargne, et quel’organisme d’assurance doit met-tre en réserve afin de pouvoir satis-faire à l’engagement pris auprèsde l’assuré à une date donnée.


PSNEM (provision pour sinistres non encore mani-festés)La PSNEM doit être constituée enassurance construction décennale(dommage et responsabilité civile),afin de couvrir le coût des sinistresnon encore manifestés et qui devraient se manifester d ’ici à l’expiration de la période de pres-cription décennale. Cette provisions’ajoute, à la date d’inventaire, à laprovision de sinistres destinée àcouvrir le coût total restant à payerau titre des sinistres qui se sont ma-nifestés jusqu’à la date de l’inven-taire, qu’ils soient déclarés ou non.

QIS (Quantitative ImpactStudies)Études quantitatives d’impact. La Commission européenne a de-mandé au CEIOPS, devenu EIOPA,d’organiser des études quantita-tives d’impact dans le cadre duprojet Solvabilité II. Ces études ontpour but de mesurer l’impact desnouvelles règles sur l’évaluation despostes du bilan prudentiel et le cal-cul des exigences de capital régle-mentaire.

RÉASSURANCELa réassurance peut se définircomme la technique par laquelleun assureur transfère sur une autreentreprise tout ou partie des risquesqu’il a souscrits. Le paragraphe 1de l’article 2 de la directive euro-péenne 2005/68/CE donne unedéfinition précise de la réassu-rance : « activité qui consiste àaccepter des risques cédés parune entreprise d’assurance ou uneautre entreprise de réassurance ».D’un point de vue économique,grâce à la réassurance, les entre-prises d’assurance peuvent assurerdes risques supérieurs au niveauque leurs seuls fonds propres auto-riseraient. Cette couverture seconcrétise juridiquement par uncontrat, traditionnellement appelé

traité de réassurance. Un réassureurdit « cessionnaire » s’engage,moyennant rémunération, à rem-bourser à un assureur dit « cédant »,dans des conditions déterminées,tout ou partie des sommes dues ouversées par l’assureur à ses assurésen cas de sinistre. Dans tous les casoù l’assureur se réassure contre lesrisques qu’il a assurés, il reste seulresponsable vis-à-vis de l’assuré (article L. 111-3 du code des assu-rances).

RÈGLEMENT EUROPÉENActe émanant des institutions euro-péennes revêtant un caractèreobligatoire, directement applica-ble dans tout État membre.

RÉSERVE DE CAPITALISATIONLa réserve de capitalisation est uneréserve alimentée par les plus-va-lues réalisées sur les cessions ou lesconversions d’obligations et reprisesymétriquement uniquement encas de réalisation de moins-values sur ce type d’actifs. Cecipermet de lisser les résultats corres-pondant aux plus ou moins-valuesréalisées sur des obligations cédées avant leur terme, en casde mouvements de taux. Ainsi, lesorganismes d’assurance ne sontpas incités, en cas de baisse destaux, à vendre leurs obligations dis-tribuant des coupons élevés et dé-gager des bénéfices ponctuelstout en rachetant d’autres obliga-tions, moins performantes ultérieu-rement. Cette réserve spéciale,considérée comme une provisionau regard des exigences de cou-verture des engagements, fait par-tie des éléments constitutifs de lamarge de solvabilité.

RWA (Risk Weighted Assets)Les RWA ou actifs pondérés par lerisque sont calculés à partir des ex-positions des banques et du niveaude risque qui leur est associé, le-quel dépend de la qualité de cré-dit des contreparties, mesuréeselon les modalités prévues par ledispositif Bâle III de calcul du ratiode solvabilité (mise en œuvre parle règlement CRR en Europe).

SCR (Solvency Capital Requirement)Capital cible requis dans le cadredu projet de réglementation euro-péenne, Solvabilité II. Le SCR corres-pond au montant de fonds propresestimé comme nécessaire pourabsorber le choc provoqué parune sinistralité exceptionnelle. Soncalcul est basé sur l’exposition auxrisques liés à l’activité des orga-nismes d’assurance, c’est-à-direprincipalement le risque de sous-cription, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de liquidité et le risque de marché. Lescompagnies devraient pouvoirchoisir entre deux modèles de cal-cul : une approche standard ou unmodèle interne.

SEC (Securities and Exchange Commission)Régulateur des marchés financiersaméricains.

SGAM (société de grouped’assurance mutuelle)Regroupement d’organismes assu-reurs ayant pour objectif premier laconstitution de liens de solidarité financière importants et durablesentre les membres, et comprenantau moins deux organismes affiliésdont l’un est une société d’assu-rance mutuelle. Une SGAM fonc-tionne sans capital social, maisgrâce à un fonds d’établissement.

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SPONSORUn sponsor est un établissement,distinct de l’originateur, qui établit etgère un programme de papiercommercial adossé à des actifs(ABCP), ou toute autre opération,ou montage de titrisation dans lecadre duquel il achète des exposi-tions de tiers.

TAUX D’INTÉRÊT TECHNIQUEL’assureur appellera taux d’intérêttechnique la revalorisation mini-male des provisions mathéma-tiques qu’il garantit chaque annéeà l’assuré. Ce taux interviendradans le calcul du tarif de la garan-tie et dans le montant des provi-sions mathématiques. Pour desraisons prudentielles, il est encadrépar la réglementation et ne peutexcéder un certa in nombre de seuils, décroissants en fonctionde la durée sur laquelle ce taux estgaranti.

TAUX MINIMUM GARANTITaux minimal de la revalorisationannuelle des provisions mathéma-tiques accordé par un assureur.

TME (taux moyen des emprunts d’État)

TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuitsfinanciers clandestins)Organisme dépendant du minis-tère de l’Économie, des Financeset de l’Industrie, chargé de la luttecontre le blanchiment d’argent etle financement du terrorisme.

TRADING BOOKPortefeuil le de négociation. Ensemble des positions sur instru-ments financiers et matières pre-mières détenues par un établis -sement à des fins de négociationou dans le but de couvrir d’autreséléments du portefeuille de négo-ciation.

TRADING HAUTE FRÉQUENCE ou TRANSACTIONS À HAUTEFRÉQUENCETraduction française de High-Fre-quency Trading (HFT). Consiste en l’exécution à grande vitesse detransactions financières par des algorithmes informatiques.

TRILOGUEDiscussions tripartites entre le Parle-ment européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Unioneuropéenne, dans le cadre de laprocédure de codécision.

UNION BANCAIRE Ensemble de mesures législativesdestinées à renforcer la stabilité financière en Europe. Elles com-prennent : la mise en place d’unmécanisme de supervision unique(MSU), dans le cadre duquel laBanque centrale européenne, àpartir du 4 novembre 2014, assu-rera, en lien avec les autorités nationales, la supervision desbanques de la zone euro, de ma-nière directe pour les groupes signi-ficatifs et indirecte pour les autres ;l’institution d’un dispositif unifié derésolution incarnée dans un règle-ment européen en cours de négo-ciation ; et, à plus long terme,l’institution d’une garantie des dé-pôts commune.

UNION EUROPÉENNELa Communauté économique eu-ropéenne (CEE) a été instaurée parle traité de Rome en 1957 avecpour principal objectif la réalisationd’un grand marché commun sansfrontières intérieures. Le traité deMaastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, a remplacé laCommunauté économique euro-péenne par la Communauté euro-péenne. Le traité de Lisbonne,entré en vigueur le 1er décembre2009, a, quant à lui, mis fin à lastructure en piliers de la Commu-nauté européenne, organisant leurfusion et le transfert de la personna-lité morale vers une nouvelle entitédénommée « Union européenne »(UE). L’UE a pour mission de pro-mouvoir dans l’ensemble de laCommunauté le développement,la croissance, l’emploi, la compé-titivité et un niveau élevé de pro-tection sociale et environnemen-tale, dans la solidarité entre les Étatsmembres. Pour y parvenir, l’UE éla-bore un ensemble de politiquessectorielles, notamment dans ledomaine des transports, de laconcurrence, de la pêche et del’agriculture, de l’asile et de l’immi-gration, de l’énergie et de l’environ-nement. Ces politiques sont misesen place selon le processus déci-sionnel prévu par les traités fonda-teurs, en particulier la procédure decodécision.

VAR (Value at Risk)Valeur en risque. La VaR se définitcomme la perte potentielle maxi-male consécutive à une évolutiondéfavorable des prix du marché,dans un laps de temps spécifié età un niveau de probabilité donnée(appelée aussi seuil de confiance).Elle constitue une mesure globaleet probabilisée du risque de marché.


LISTE DES TRAVAUX DE L’ACPR PUBLIÉS EN 2013

Les Analyses et Synthèses regroupent différentesétudes réalisées par les services de l’ACPR (documentsd’analyses et de commentaires d’enquêtes menéessur les risques dans les secteurs bancaire et assurantiel).

14 numéros ont été publiés en 2013 : I « Stress tests sur le système bancaire et les organismesd’assurance en France », janvier 2013 ;

I « La collecte et les placements des 12 principaux as-sureurs vie à fin décembre 2012 », juin 2013 ;

I « La situation des grands groupes bancaires françaisà fin 2012 », juin 2013 ;

I « Enquête sur les taux de revalorisation des contrats in-dividuels d’assurance vie au titre de 2011 et 2012 »,juillet 2013 ;

I « Enquête sur les taux de revalorisation des contratscollectifs en cas de vie et des PERP au titre de 2011et 2012 », juillet 2013 ;

I « Les risques associés au cloud computing », juillet2013 ;

I « Le financement des professionnels de l’immobilierpar les banques françaises en 2012 », juillet 2013 ;

I « La situation des principaux organismes d’assuranceen 2012 », juillet 2013 ;

I « Le financement de l’habitat en 2012 », juillet 2013 ;I « Le suivi de la collecte et des placements des12 principaux assureurs vie à fin juin 2013 », octobre2013 ;

I « Sociétés d’affacturage – Exercice 2012 : contexteéconomique, activité, résultats et risques », octobre2013 ;

I « Suivi de la collecte et des placements des 12 prin-cipaux assureurs vie à fin septembre 2013 », novem-bre 2013 ;

I « La situation des mutuelles du code de la mutualitéen 2012 », novembre 2013 ;

I « Grandes tendances de l’épargne des ménagesfrançais au bilan des banques et des assurances : juin2012 – juin 2013 », décembre 2013.

Les Débats économiques et financiers sont des arti-cles qui n’engagent que leurs auteurs et n’exprimentpas nécessairement la position de l’Autorité. Ils invitentà une réflexion sur des questions d’économie bancaireou d’assurance, de réglementation ou de politique pru-dentielle.

9 numéros ont été publiés en 2013 :I M. Dietsch et H. Fraisse, « De combien le capital ré-glementaire diffère-t-il du capital économique : le casdes prêts aux entreprises par les grands groupes enFrance », février 2013 ;

I O. de Bandt, N. Dumontaux, V. Martin et D. Médée,« Mise en œuvre de stress tests sur les crédits aux en-treprises », mars 2013 ;

I D. Nouy, « Les risques du shadow banking en Europe :le point de vue du superviseur bancaire », avril 2013 ;

I L. Frey, S. Tavolaro, S. Viol, « Analyse du risque decontrepartie de la réassurance pour les assureurs fran-çais », avril 2013 ;

I D. Nouy, « La réglementation et la supervision ban-caire dans les dix prochaines années et leurs effetsinattendus », mai 2013 ;

I O. de Bandt, J.-C. Héam, C. Labonne et S. Tavolaro,« Mesurer le risque systémique suite à la crise finan-cière », juin 2013 ;

I B. Camara, L. Lepetit et A. Tarazi, « Capital initial, chan-gements par composantes du capital réglementaireet risques bancaires », juin 2013 ;

I M. Brun, H. Fraisse, D. Thesmar, « Les effets réels desexigences en fonds propres », août 2013 ;

I M. Lé, « Mise en place d’un mécanisme de garantiedes dépôts et risque bancaire : le rôle du levier finan-cier », décembre 2013.

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Directeur de publication : Édouard Fernandez-BolloCrédits photos : Pascal Assailly / Banque de France - Jean Derennes / Banque de France -

Philippe Jolivel / Banque de France - Peter Allan - Jean-Marc Armani

Conception et réalisation : 01 56 88 11 11

N°ISSN : en cours


61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09


Rapport annuel de l’ACPR 2013...3. L’action du collège de supervision de l’ACPR 30 4. La mise...

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