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Rapport annuel 2015 du médiateur de l’Autorité des marchés

financiers

Marielle Cohen-Branche, médiateurConférence de presse – 14 avril 2016

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Sommaire

Avant propos – Que retenir de 2015 ?

L’année 2015 de la médiation de l’AMF– Les chiffres-clés– Les sujets phares

– Epargne salariale– Trading très spéculatif sur internet – Les problématiques autour du compte-titres

Quelques éléments de perspective pour la médiation en 2016

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Que retenir de 2015 ?

2015 : le plein ancrage de la médiation de l’AMF

• Un ancrage attesté par les chiffres : un niveau record du nombre de saisines

• Et par le droit : le médiateur de l’AMF agréé en tant que Médiateur public de la consommation pour le traitement amiable des litiges financiers

Des dossiers en hausse de 40 % : 1406 dossiers en 2015 contre 1001 en 2014

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Les chiffres-clés de 2015

Un taux d’adhésion fort, qui assoit la légitimité de la médiation de l’AMF

Toutefois, la confirmation de la complexité française des champs de compétence en matière financière, bancaire et assurantielle

38% des dossiers concernent des litiges ne relevant pas du périmètre de médiation de l’AMF

Répartition et suivi avis rendus en 2015

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Un nouvel élan pour la Médiation en France : une directive transposée, un nouveau statut

Le médiateur de l’AMF, premier médiateur public agréé au titre des litiges financiers par la Commission nationale d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

– Une mission désormais dévolue à une personne physique, et non plus à l’AMF en tant qu’institution

– Un agrément délivré par la CECMC, commission nationale d’agrément et de contrôle périodique nouvellement créée

– Une notification à la Commission européenne par la Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire

La directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : de quoi parle-t-on?

• La généralisation de la médiation, dispositif gratuit pour les consommateurs, à tous les secteurs de l’économie marchande

• Un rehaussement des exigences de qualité et de suivi des médiateurs : mise en place d’un agrément et d’un contrôle par une autorité nationale (la CECMC)

• Des obligations d’indépendance, de transparence et d’efficacité pour le médiateur

21 mai 2013 : adoption de la directive européenne

20 août 2015 et 30 octobre 2015 : transposition en droit national

1er janvier 2016 : entrée en vigueur

13 janvier 2016 : agrément du médiateur de l’AMF par la CECMC

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Reconduite pour 3 ans dans ses fonctions, après avis du collège de l’AMF, le médiateur de l’AMF dispose d’un monopole, de par la loi, pour le traitement des litiges financiers :

Quel mode d’organisation possible avec les médiateurs privés? La loi a prévu que des conventions puissent être signées entre le médiateur public et les médiateurs privés, redonnant alors au client le choix entre l’un ou l’autre

– Les futures conventions possibles, pour assurer une équivalence de service, reposent sur l’exigence d’une équipe dédiée au médiateur privé et la garantie, une fois la médiation engagée, de l’absence d’une relation directe entre le consommateur et le professionnel.

– La nature asymétrique de la relation entre le professionnel et le client, renforcée par la complexité des sujets financiers, exige un rôle proactif du médiateur pendant toute la durée de la médiation.

Personne physique (épargnant, investisseur, consommateur) ou morale (société,

association, caisse de retraite)

Différend individuel avec un intermédiaire financier ou une société cotée

Une compétence exclusive des litiges financiers

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L’épargne salariale : 117 milliards d’euros d’encours, près de 11 millions de porteurs (source: Association française de la gestion financière – janvier 2016)

– Des saisines multipliées par 6 en 3 ans

– De nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016 …

– La loi Macron vient modifier plusieurs points en matière d’épargne salariale : frais, affectation de jours de congés, etc.

– Parmi les éléments notables, de nouvelles règles sur l’affectation de l’intéressement, désormais versé par défaut sur le plan d’épargne salariale.

Pour rappel, le médiateur de l’AMF avait proposé en amont une amélioration de l’information en matière de frais lors du départ du salarié de son entreprise : retenue par le législateur en 2015, ce point a donné lieu à un amendement spécifique.

Les problématiques rencontrées :35% Déblocage anticipé

20% Frais

18% Choix d’affectation

14% Transfert / arbitrage

13% Autres cas

Les thèmes-phares : l’épargne salariale

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Un fléau toujours en expansion, qui, au-delà des résultats satisfaisants de la médiation, doit alerter l’opinion publique

– Une augmentation du nombre de dossiers de près de 60%

– 43 recommandations sur les 47 rendues en 2015 sont favorables à l’épargnant : il ne peut s’agir que d’une satisfaction relative, en raison de l’ampleur du phénomène qui dépasse largement le champs de compétence du régulateur financier.

– Les montants recouvrés vont de 200 € à 52 700 €, avec une moyenne de 9 029 €. Le total de ces indemnisations s’élève à 379 209 € et représente 86 % des sommes perdues.

– Un enjeu d’intérêt général : largement mobilisés et œuvrant avec toutes les armes opérationnelles à leur disposition, l’AMF et le médiateur saluent la disposition de la loi dite Sapin II d’interdiction de la publicité sur les instruments très risqués pour les particuliers.

Le médiateur de l’AMF n’est compétent qu’en cas de litige avec une société disposant d’un agrément d’un régulateur d’un Etat membre de l’Union européenne.

Les dossiers impliquant des entités non autorisées relèvent de la justice pénale et sont transmis au procureur de la République.

Les thèmes-phares : le trading très spéculatif

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La diversité récurrente des autres thèmes de médiation

Mauvaise exécution et mauvaise information : 92% des dossiers traités

Pratique commerciale agressive et exécution d’ordre sont les deux griefs majeurs en matière de mauvaise information ou conseil.

Suivent le défaut d’information périodique obligatoire d’une société cotée, le manquement en matière de conseil en investissement, ou encore un litige lié aux frais.

L’instruction de transfert de comptes-titres et la non-restitution des fonds constituent les deux principaux litiges rencontrés en matière de mauvaise exécution.

Parmi les autres motifs : les frais, l’instruction sur OPC – organisation de placement collectif – et ordres.

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Les problématiques autour du compte-titres

Les saisines relatives aux comptes-titres sont fréquentes. Quelques enseignements d’une année 2015 riche de plusieurs dossiers sur le sujet :

– Le risque de confusion entre indivision et démembrement lors d’une succession et les pouvoirs spécifiques de l’usufruitier pour arbitrer le portefeuille de titres.

– Compte-joint titres : le rappel de l’autonomie de chacun des titulaires vis-à-vis de la banque. Cette problématique touche de nombreux épargnants qui ignorent parfois la capacité et le pouvoir de chaque titulaire en matière de fonctionnement du compte.

– La création de frais de tenue de compte-titres inactifs relève bien de la compétence du médiateur et ne ressort pas de la politique tarifaire de l’établissement.

– L’acquisition de titres sur Alternext : nombre d’établissements ont amélioré leurs alertes internet sur ce marché particulier, qui avait marqué l’année 2013 de la médiation via un litige de masse.

– Enfin, les problématiques liées aux PEA sont multiples :

– Contraintes règlementaires relatives aux titres inscrits au nominatif pur dans un PEA,– Inéligibilité de certains titres dans le PEA, en raison de modifications en matière fiscale.

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Et demain ?

2016 marque la première année pleine pour le médiateur de l’AMF dans son nouveau statut : l’occasion de rappeler les 3 objectifs fondamentaux de cette mission

– La dimension à la fois réparatrice et pédagogique de la médiation est illustrée par la forte adhésion des parties dans chaque dossier traité.

– La médiation permet à l’épargnant d’obtenir amiablement un dédommagement si la demande parait fondée au médiateur.

– A l’inverse, si aucun dysfonctionnement n’est relevé lors de l’analyse : il est fondamental que l’épargnant en comprenne les raisons de façon claire et exhaustive.

– Une opportunité d’amélioration pour le professionnel

– La faiblesse d’une procédure interne peut être à l’origine d’un grief : au-delà du dédommagement du particulier lésé, il s’agit également pour le médiateur de concourir à une opportunité d’amélioration des dispositifs et comportements du professionnel. La dimension confidentielle, intrinsèque au processus de médiation, facilite cette occasion d’optimisation.

– Une participation à l’évolution des textes généraux

– Enfin, viser à une amélioration générale des textes et accompagner, anticiper ou proposer leur évolution est un objectif certes plus rare, mais pleinement légitime du médiateur de l’AMF. L’exemple des propositions formulées et retenues dans le cadre de la loi Macron sur l’épargne salariale est à ce titre notable.

Le Journal de bord du médiateur : mieux faire savoir pour mieux faire connaître Lancé en 2014, ce rendez-vous mensuel a vu son audience grandir cette année (1439 visites par mois en 2015 contre 814 en 2014). Mettant à sa Une un dossier décrypté en toute confidentialité, ce Journal de Bord, accessible sur le site de l’AMF, répond à la volonté de mieux illustrer le rôle, l’approche et les bénéfices de la médiation.

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