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RAPPORT ANNUEL CONJOINT 2003

COOPERATION

entre

LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

et

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

VERSION DU 29 AVRIL 2004

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SOMMAIRE

1. RESUME 2. AGENDA POLITIQUE 3. BILAN DE LA SITUATION POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE

3.1 SITUATION VIS-A-VIS DES OMD ET DES OBJECTIFS SRP 3.2 SITUATION POLITIQUE 3.3 SITUATION ECONOMIQUE 3.4 SITUATION SOCIALE 4. EXAMEN DE LA COOPERATION PASSEE ET ACTUELLE INTRODUCTION 4.1 SECTEURS DE CONCENTRATION 8 ET 9EME FED ET APPUI MACRO-ECONOMIQUE 4.1.1 RESTRUCTURATION DES SERVICES PUBLICS 4.1.1.1 SECTEUR SANTE 4.1.1.2 SECTEUR ROUTIER 4.1.2 RELANCE DE LA CROISSANCE DANS LE SECTEUR PRIVE 4.1.2.1 ACTIONS DE PROMOTION ECONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL 4.1.3 AJUSTEMENT STRCUTUREL ET APPUI MACRO-ECONOMIQUE 4.1.4 BONNE GOUVERNANCE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE 4.1.5 INFRASTRUCTURES D’ASSAINISSEMENT 4.2 ACTIONS EN DEHORS DES DOMAINES DE CONCENTRATION 4.2.1 PSON 4.2.2. COMMERCE 4.2.3 PECHE 4.2.4 FORMATION PROFESSIONNELLE 4.2.5 CULTURE 4.3 UTILISATION DES RESSOURCES PAR LES ACTEURS NON ETATIQUES 4.4 AUTRES INSTRUMENTS 4.4.1 STABEX 4.4.2 SYSMIN

4.4.3 B.E.I 4.4.4 ACCORD DE PECHE 4.4.5 COOPERATION REGIONALE 4.4.6 ONG / LIGNES BUDGETAIRES 5. PERSPECTIVES DE PROGRAMMATION POUR LES ANNEES A VENIR

5.1 INTEGRATION DES NOUVELLES INITIATIVES POLITIQUES ET ENGAGEMENTS CE 5.2 PROPOSITION RELATIVE A UNE REVUE ET A UNE ADAPTATION DU DSC 9EME FED

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1. RESUME Malgré l’assainissement du cadre macroéconomique et les bonnes performances économiques, qui ont eu un impact sur l’incidence de la pauvreté (la part des ménages pauvres ayant diminuée de 61,4% à 48,5% entre 1994/95 et 2001/02, soit une baisse en termes relatifs de l’incidence de la pauvreté de 16%) les conditions de vie des populations sénégalaises restent encore préoccupantes, faisant de la lutte contre la pauvreté le principal défi de la prochaine décennie. La problématique de la réduction de la pauvreté reste centrale et le Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP) est désormais devenu le principal document d’orientation des politiques économiques et sociales. Ceci étant, 2003 n’aura pas permis de rendre pleinement opérationnels le dispositif institutionnel et les instruments de suivi de la SRP. En matière d’indicateurs chiffrés relatifs aux secteurs de concentration, l’état d’avancement à fin 2003 de la mise en œuvre de la SRP ne permet pas de porter une appréciation. D’un commun accord, l’ON et la Délégation optent pourtant pour l’utilisation de ces mêmes indicateurs OMD/SRP dans le cadre de l’actualisation des cadres d’intervention de la Stratégie de Coopération du 9ème FED et donc dans le cadre des outils d’évaluation de la performance nationale au titre de la revue à mi-parcours 2004. Toutefois, l’actualisation de ces cadres d’intervention ne sera possible qu’au cours du premier semestre 2004 lorsque l’exercice conjoint avec les bailleurs de fonds, engagé en 2003 autour des indicateurs, sera terminé. La problématique de l’absorption reste néanmoins toujours d’actualité au Sénégal puisqu’à fin 2003, 59,2 % des ressources du 8ème FED restent encore à décaisser alors que le PIN correspondant est entré en vigueur depuis 1996. Il n’apparaît pourtant pas opportun de modifier la stratégie retenue dans le cadre du DSC/9ème FED. La priorité accordée, i) aux infrastructures (transports routiers et assainissement), secteur à besoins d’investissement élevés, ii) à un appui macro-économique explicitement liè à la mise en œuvre du DSRP et des réformes des finances publiques, iii) au soutien du Programme National de Bonne Gouvernance, demeure confirmée et cohérente avec l’agenda de politiques nationales sur la période considérée. Il n’apparaît pas non plus opportun de réduire la dotation du pays dans la mesure ou, malgré le retard pris, le total des engagements prévus sur la période 2004-2006 permet la programmation totale de l’enveloppe disponible. Compte tenu des évolutions positives constatées en Casamance, les ressources de l’enveloppe B pourraient être mobilisées en priorité en appui à la réhabilitation post conflit de cette région et ce, en coordination étroite avec l’ensemble des partenaires au développement. 2. L’AGENDA POLITIQUE DU PAYS PARTENAIRE Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) est devenu le principal document d’orientation des politiques économiques et sociales. Il traduit la vision du NEPAD ainsi que les orientations stratégiques du Dixième Plan de Développement Economique et Social. Telle que mise en exergue par le gouvernement lors du Groupe Consultatif de Paris de juin 2003, la Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) au Sénégal repose sur quatre leviers (i) la création de richesse (ii) le renforcement des capacités et l’accès aux services sociaux de base (iii) la protection des groupes vulnérables et (iv) un processus participatif de mise en œuvre. Le processus de mise en œuvre de la SRP a été lancé par le gouvernement en 2003, année 2003 surtout consacrée à l’adoption de mesures préalables notamment la mise en place d’instruments techniques et institutionnels de mise en œuvre et de suivi. C’est pourquoi une véritable revue de mise en œuvre du DRSP en 2003 avec la participation de l’ensemble des acteurs et des bailleurs de fonds

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n’a pas eu lieu. Toutefois, en novembre-décembre 2003, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la SRP a été élaboré ; le rapport provisoire n’est pas disponible au 31 décembre 2003. Ceci étant, 2003 n’aura pas permis de rendre pleinement opérationnels le dispositif institutionnel et les instruments de suivi de la SRP. Les mécanismes d’exécution de la SRP doivent être définis et mis en place, notamment : le Comité de pilotage et les modalités de participation de la société civile et des partenaires au développement, la définition des modalités concrètes d’exécution des différents plans sectoriels d’opérations, la définition des indicateurs de suivi et d’évaluation et le processus de revue annuelle conjointe … Dans ce cadre, la problématique de l’amélioration du niveau d’utilisation des ressources internes et externes en lien avec les objectifs de la SRP demeure cruciale. En 2003, le Sénégal a d’ailleurs adopté suite au diagnostic CFAA/CPAR, un Plan national d’actions en vue de l’amélioration de la gestion des finances publiques. 2004 devrait voir l’opérationnalisation de ce Plan pour lequel les bailleurs de fonds disposent d’une forte capacité de financement rapidement mobilisable. Au plan sectoriel, dans le cadre du deuxième axe de la SRP, il s’est agi en 2003 d’orienter les programmes de santé et d’éducation afin de contribuer aux objectifs définis : la seconde phase du Programme National de Développement Sanitaire (PNDS 2004-2007) devra intégrer ses aspects et le Programme de Développement de l’Education et de la Formation (PDEF) constituera l’instrument principal de la mise en œuvre de la SRP dans le secteur. 3. BILAN DE LA SITUATION POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE 3.1 SITUATION VIS A VIS DES OMD ET DES OBJECTIFS RELATIFS A LA SRP En 2003, dans le cadre de la préparation du second rapport sur les OMD, le Sénégal a mis en place un Comité de Pilotage élargi sous l’égide de la Direction de la Planification du MEF, point focal. L’atelier tenu du 29 avril au 3 mai 2003 a permis de mettre en exergue la pertinence et la qualité des articulations entre le DSRP, le Xème Plan de Développement et le suivi des objectifs du Millénaire ; il a également permis la production d’un second rapport d’étape qui a permis de renseigner le tableau ci-après relatif à la situation du Sénégal par rapport aux 10 indicateurs clés retenus par la Commission européenne et les Etats Membres pour la mesure des progrès réalisés dans la mise en œuvre des SRP.

Dix indicateurs clés extraits des Objectifs du Millénaire pour le Développement

Type Indicateurs OMD 2000 2001 2002 2003 Objectif

2015 Impact 1. Proportion de la population disposant

de moins d'un USD par jour 2. Pourcentage d'enfants de moins de 5

ans présentant une insuffisance pondérale

3. Taux de mortalité des enfants de

moins de 5 ans (pour mille)

-

20%

145,7 ° /oo

- - -

57,1% - -

- - -

-

3%

47%

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Résultats 4. Taux net de scolarisation dans le primaire

5. Taux de scolarisation en fin de cycle

primaire 6. Proportion de filles par rapport aux

garçons : - dans l'enseignement primaire - dans l'enseignement secondaire - dans l'enseignement supérieur 7. Proportion d'accouchements assistés

par du personnel de santé qualifié 8. Proportion d'enfants d'un an vaccinés

contre la rougeole 9. Taux de prévalence du VIH parmi les

femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans 10. Proportion de la population ayant

accès à une source d'eau améliorée

- - - - - -

52,6%

1,4% -

56,7% -

0,89 0,61 0,40

49%

- - -

- -

0,90 0,59 0,40

- - -

56%

- - - - - - - - -

90% - - - -

90%

100%

1%

78%

Source : Rapport PNUD mai 2003 – Suivi des OMD. ESAM II Les travaux menés en 2003 par la Cellule de suivi du programme de lutte contre la pauvreté du MEF (CSPLP-MEF) en concertation avec l’ensemble des acteurs nationaux ont permis lors d’un atelier tenu en décembre 2003 de trouver un consensus sur une liste restreinte d’indicateurs de suivi-évaluation de la SRP. Cette liste a été transmise aux bailleurs pour déterminer un autre niveau de consensus autour d’une batterie limitée d’indicateurs qui servirait de référence commune lors des revues annuelles conjointes de la SRP. Une quarantaine d’indicateurs annuels au maximum serait retenue au cours du premier trimestre 2004 avec la fixation d’objectifs annuels à minima sur la période 2004-2007. D’un commun accord, l’ON et la Délégation optent pour l’utilisation de ces mêmes indicateurs OMD/SRP dans le cadre de l’actualisation des cadres d’intervention de la Stratégie de Coopération du 9ème FED et donc dans le cadre des outils d’évaluation de la performance nationale au titre de la revue à mi-parcours 2004. Toutefois, l’actualisation de ces cadres d’intervention ne sera possible qu’au cours du premier semestre 2004 lorsque l’exercice conjoint engagé en 2003 autour des indicateurs sera terminé. (voir en annexe 1 tableau synthétique d’étape dans le cadre de cet exercice) Les domaines de concentration suivants seront concernés (8 et 9ème FED): Secteur Santé, Secteur Education, Secteur « Décentralisation », Secteur Transports, Secteur Assainissement, Finances Publiques, Bonne Gouvernance. 3.2. SITUATION POLITIQUE Caractérisé depuis 2000 par l’alternance du pouvoir, le paysage politique sénégalais traditionnellement reconnu pour sa stabilité a été marqué en 2003 par quelques faits majeurs.

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En juillet 2003, la situation politique du pays a été secouée par la publication d’un ouvrage très critique à l’endroit du Chef de l’Etat. Le fameux livre intitulé « WADE, un opposant au pouvoir : l’alternance piégée », dénonce sans ménagement les prétendus abus du pouvoir en place parfois interpellé sur des affaires de gestion des deniers publics. Une autre sortie musicale, œuvre d’un opposant politique contre le Président de la République quelques mois plus tard, sera à la base d’une montée de violence physique et politique avec son cortège de mobilisation de la société civile1 et de manifestations des partis politiques contre une telle situation. Suite à une démission et reconduction du Premier Ministre Idrissa SECK, le remaniement ministériel effectué par le Président de la République le 27 août 2003 a donné lieu à la formation du Cinquième gouvernement de l'Alternance, placé comme le précédent sous l'autorité du Premier Ministre. Il compte 34 ministres et ministres délégués, dont 27 hommes et 7 femmes. 26 ministres du gouvernement précédent sont restés en place ou ont changé de portefeuille. La nouvelle formation conserve une large majorité (22 portefeuilles) au PDS (le parti présidentiel), et compte 5 sièges pour les alliés de la CAP21. L'opposition, consultée, n'est toutefois pas entrée au gouvernement. Par ailleurs 3 ministres d'Etat ont été nommés à la Présidence. A l’occasion du premier anniversaire du naufrage du Joola commémoré à Ziguinchor, le Président de la République a décidé de doubler les indemnités aux familles des victimes. Ainsi chaque famille de victime recevra une somme de dix millions de francs au lieu de cinq millions comme précédemment annoncé par le Premier Ministre. Ces indemnités ont commencé à être payé sur la base des dossiers constitués par les familles. Le dossier Casamance a connu des avancées réelles en 2003, avec l’audience du Président à l’abbé Diamacoune et la tenue des Assises du MFDC au mois d’octobre. Sous la pression des mouvements de jeunes et de femmes, l’accent est mis sur la paix et la reconstruction. Même si des accords de paix définitifs ne sont pas encore signés, la Casamance a connu un période d’accalmie, ce qui a encouragé certains réfugiés à regagner leurs villages avec l’aide d’associations et des partenaires au développement ; 3.3. SITUATION ECONOMIQUE En 2003, après une contre performance en 2002, l’activité économique a été plus soutenue avec un taux de croissance estimé à 6,3%2 en raison de la bonne tenue de l’ensemble des secteurs d’activité (en particulier le secteur primaire) et de la bonne maîtrise du taux d’inflation (0,2% contre 2,3% en 2002). Au niveau des finances publiques, la gestion 2003, qui s’est déroulée dans un contexte de réformes sectorielles et structurelles, devrait se solder par un excédent budgétaire de base de 0,1 % du PIB contre 1,9 % en 2002. Cependant, le renforcement des dépenses d’investissement dans les secteurs sociaux prioritaires avec le début de la mise en œuvre du DSRP, pourrait entraîner un déficit global hors dons de l’ordre de 4,3 % du PIB. En ce qui concerne les comptes extérieurs, la balance des paiements devrait enregistrer en 2003 un solde global déficitaire estimé à 14,6 milliards et le déficit des transactions courantes hors transferts officiels serait de 6,7 % du PIB. Comparée à 2002, la situation monétaire se caractériserait par une expansion de la masse monétaire de 77,9 milliards qui résulterait d’une amélioration des avoirs extérieurs nets de 7,2 milliards, d’une augmentation des crédits à l’économie de 70,8 % et d’une légère hausse de la position nette du gouvernement de 2,8 milliards. Par ailleurs, malgré le retard enregistré dans l’atteinte du point d’achèvement, le gouvernement a réussi à maintenir un stock nul d’arriérés intérieurs et à ne pas accumuler d’arriérés de paiements extérieurs En 2003, la gestion macroéconomique s’est inscrite dans un double contexte marqué par l’adoption du DSRP et la poursuite du processus d’intégration économique dans le cadre UEMOA. L’atteinte du 1 dont l’appel des Evêques du Continent contre la violence 2 Source rapport semestriel d’exécution de la surveillance multilatérale

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point d’achèvement PPTE, prévue désormais au mois d’avril 2004, permettra au Sénégal de bénéficier pleinement de l’allègement de sa dette extérieure de l’ordre de 448 millions US$. Par ailleurs, la mise en œuvre du programme économique et financier pour la période 2003-2005, approuvé par le FMI en avril 2003, permettra de consolider les résultats en matière de gestion macro-économique et des finances publiques et d’améliorer les indicateurs sociaux. En ce qui concerne la qualité de la gestion des finances publiques, le diagnostic CFAA/CPAR a abouti à l’adoption par le gouvernement de plans d’actions dont la mise en œuvre permettra de favoriser la transparence dans la gestion des dépenses publique. A cet effet, le gouvernement doit mettre en place au début 2004 le secrétariat exécutif et le Comité de pilotage des Réformes budgétaires et financières chargé de la mise en œuvre des réformes sur la modernisation du système de gestion des finances publiques. Il faut souligner que le gouvernement est appuyé dans la mise en œuvre de ces réformes par la plupart des partenaires au développement et particulièrement ceux qui interviennent sous forme d’appui budgétaire ou soutiennent le DSRP (FMI, WB, CE, USAID, PNUD, FR, NL, CAN notamment). Vis-à-vis de l’intégration régionale, dans le cadre du Pacte de Convergence de l’UEMOA, le Sénégal a respecté en 2003 tous les critères de premier rang à l’exception de celui relatif au taux d’endettement. De même, au niveau des critères de second rang, seul celui relatif au déficit extérieur courant hors dons n’a pas été respecté. En 2003 le gouvernement a également engagé un processus de relecture du nouveau Code des Marchés Publics en vue de sa conformité avec la réforme des marchés publics au plan communautaire. En matière d’harmonisation des législations, le gouvernement a complété son dispositif juridique en transposant dans le droit interne les trois autres Directives relatives à l’exécution de la loi des finances à savoir le Règlement général sur la comptabilité publique, le plan comptable et le Tableau des Opérations Financière de l’Etat. 3.4. SITUATION SOCIALE

En 2003, malgré l’assainissement du cadre macroéconomique et les bonnes performances économiques, et les progrès accomplis en matière de lutte contre la pauvreté, les conditions de vie des populations restent encore préoccupantes. D’après l’analyse des deux enquêtes ESAM I et ESAM II effectuées par le Gouvernement avec l’appui technique de la BM, au niveau national, la part de la population en situation de pauvreté a diminué de 67,9% en 1994-95 à 57,1 % en 2001-2002, une réduction de 10,8 points. La part des ménages pauvres a diminué de 61,4% à 48,5%, soit une baisse en termes relatifs de l’incidence de la pauvreté de 16%. Ces résultats confirment l’hypothèse que la croissance soutenue des revenus per capita depuis la dévaluation de 1994 s’est traduite par une amélioration importante des statistiques de la pauvreté. Les résultats de l’analyse montrent aussi que l’inégalité (mesurée par l’indice de Gini) est restée relativement stable au niveau national. Malgré cela, le Sénégal reste une économie duale avec deux tiers de la population pauvre vivant en zones rurales et avec donc des déséquilibres régionaux de développement importants. L’urbanisation galopante, surtout à Dakar, entraîne une dégradation des conditions de vie et impose une pression accrue sur les services publics de base. La lutte contre la pauvreté reste donc le principal défi de la prochaine décennie. Toutefois, cette situation pourra être mieux appréciée avec les résultats du rapport d’étape DSRP 2003 qui devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2004. Avec le démarrage de la mise en œuvre du DRSP, les dépenses d’investissement dans les secteurs sociaux prioritaires ont été renforcées. L’éducation et la formation ont toujours constitué pour l’Etat, un enjeu majeur de sa politique de développement économique et social. C’est ainsi qu’il consacre à ce secteur, entre 35 et 37 % de son budget annuel. Si les moyens engagés par l’Etat et les différentes réformes entreprises n’ont permis

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ni d’assurer une éducation pour tous, ni d’endiguer la forte dégradation du niveau de la qualité des enseignements, notamment au niveau du primaire, la situation s’est malgré tout quelque peu améliorée. Le taux brut de scolarisation (TBS) global s’est amélioré et se situe désormais à 71,6% de la population en âge d’être scolarisée. S’agissant des disparités entre filles et garçons dans l’accès à l’éducation, celles-ci se sont fortement estompées dans l’enseignement primaire mais restent fortes dans l’enseignement moyen général et technique, le supérieur et les filières de formation professionnelle. Malgré l’accroissement régulier des ressources publiques destinées à l’éducation, la situation de ce secteur demeure problématique et l’importance de la demande d’éducation nécessite que des efforts soient encore consentis. Au niveau de la santé, il a été effectué en 2003 l’évaluation finale du Programme de Développement Intégré de la Santé (PDIS), l’instrument d’exécution du Programme National de Développement Sanitaire (PNDS) (1998-2007). Ainsi, il a été relevé au niveau du financement de la santé, une amélioration progressive de la participation de l’Etat, des populations, des collectivités locales et des partenaires, durant la période 1998-2002 que couvrait le PDIS. Malgré tout, le secteur reste caractérisé par une insuffisance d’infrastructures, de personnel et donc des prestations de services de santé. Les taux de mortalité infantile et infanto juvénile sont encore à un niveau très élevé Quant à l’infection du VIH/SIDA, elle a baissé en moyenne nationale mais, par contre, dans les régions de Kolda et Diourbel, elle a connu une légère progression. 4. EXAMEN DE LA COOPERATION PASSEE ET ACTUELLE INTRODUCTION L’année 2003 a été marquée par la signature en mai de la Stratégie de Coopération et du Programme Indicatif du 9ème FED. Ce programme qui s’étale sur une période de cinq ans pour un montant financier évalué à EUR 203 millions (enveloppe A : 178 M€ + reliquats dégagés des FED antérieurs : 25 M€) couvre les domaines suivants : la Bonne Gouvernance (EUR 35 millions), les infrastructures d’intégration régionale en l’occurrence les transport routiers (EUR 70 millions), les infrastructures d’assainissement (EUR 30 millions), l’appui macroéconomique (EUR 53 millions) et d’autres domaines tels la culture, le commerce et les contributions aux programmes régionaux (EUR 15 millions). L’instruction des projets et programmes dans ces différents domaines n’est pas encore finalisée au 31 décembre 2003. A fin 2003, les FED précédents (6ème, 7ème et 8ème) sont globalement engagés à 100 % (niveau primaire). Le taux d’engagements secondaires atteint 100 % pour le 6ème FED, 99,2 % pour le 7ème FED et 73 % pour le 8ème FED. Le taux de décaissement consolidé pour les trois FED par rapport aux dotations originelles du PIN s’élève à 71 % mais avec seulement 40,8 % pour le 8ème (contre 32 % à fin 2002). La problématique de l’absorption est toujours d’actualité puisque 59,2 % des ressources 8ème FED restent encore à décaisser alors que le PIN correspondant est entré en vigueur depuis 1996. Il reste en outre à contracter un montant global de 312,5 millions € : 49,5 M€ au titre des reliquats des FED antérieurs (à fin 2003), 55 M€ au titre des fonds SYSMIN, 30 M€ au titre des fonds STABEX et 178 M€ au titre de l’enveloppe A 9ème FED. Sur ce montant global de 312,5 M€, seule l’enveloppe STABEX reste encore à identifier sous la forme de projets/programmes. L’enveloppe B utilisable par le Sénégal au titre du 9ème FED se monte par ailleurs à 49 millions € à fin 2003. 4.1 SECTEURS DE CONCENTRATION AU TITRE DU 9EME ET 8EME FED ET SOUTIEN AUX

POLITIQUES MACROECONOMIQUES

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4.1.1 RESTRUCTURATION DES SERVICES PUBLICS (8EME FED)

4.1.1.1 SECTEUR SANTE Suite à l’évaluation de la première phase du PDIS (1998-2002), le bilan est plus que mitigé et les efforts à accomplir afin de parvenir à des résultats d’importance au niveau de la santé des populations sont encore considérables. En effet, si l’on peut noter i) l’existence et la réalité d’un cadre institutionnel du pilotage du programme, ii) une progression des moyens mis à disposition du secteur en terme de financement3 (d’ailleurs assez nettement supérieurs aux prévisions cadrant le PDIS), iii) une augmentation de la couverture passive en infrastructures sanitaires ainsi que des avancées notables dans les réformes prévues notamment la réforme hospitalière, iv) la réforme pharmaceutique avec d’ailleurs une nette amélioration de la mise à disposition de MEG aux populations, les progrès en terme de performance et résultats du système de santé sont nettement moins probants. Un autre point qui progresse lentement (toutefois non spécifique au domaine de la santé) concerne l’application effective de la décentralisation (loi de 1996) et du transfert des compétences « santé » aux collectivités locales. Depuis 2002, le Sénégal s’est doté d’un plan multisectoriel (Plan stratégique 2002-2006 de lutte contre le sida) dont la coordination est assurée par le Conseil national de lutte contre le sida et son Secrétariat. L’année 2003 a permis de finaliser la mise en place des organes de Lutte contre le sida aux différents niveaux (recrutement des experts techniques du Secrétariat exécutif et mise en place des organes décentralisés (Conseils régionaux de lutte contre le sida). De plus, les plans d’actions sectoriels (jeunes, éducation, hommes en tenue, religieux) ont été finalisés au cours de l’année 2003. Parallèlement, le Sénégal, a connu le démarrage des activités contre le sida sur financement du Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Les objectifs du plan stratégique sont de maintenir la prévalence à un niveau inférieur à 3%, d’améliorer la qualité de vie des Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH) et de réduire l’impact socio-économique du VIH/sida à travers une approche multisectorielle avec cinq volets : prévention, prise en charge médicale et psychosociale, surveillance épidémiologique, recherche-éthique et plaidoyer.

• Programme d’Appui au Secteur de la Santé (PASS – 8 ACP SE 009) Le PASS a été signé en août 1999 pour un montant de EUR 9 millions. Il vise l’amélioration de l’état de santé de la population en appuyant le Ministère de la Santé et de la Prévention dans la mise en œuvre du Programme de Développement Intégré de la Santé. a) Résultats obtenus Après une longue période de rétention des informations sanitaires, affectant la mise à disposition périodique des indicateurs dans les délais requis, des efforts certains sont notés depuis la reprise de la collecte des données du monitoring. A cet égard, les annuaires statistiques pour les années 2001 et 2002 sont en train d’être finalisés et la quatrième édition de l’Enquête Démographie et Santé (EDS IV) est prévue pour l’année 2004. On notera aussi que l’étude sur la motivation des Personnels de Santé vient d’être terminée, pendant que celle portant sur la Carte Sanitaire se poursuit. En 2003, les résultats disponibles couvrent uniquement le premier semestre et sont mitigés avec des marges de progrès encore importantes. Pour les régions de Saint-Louis et Matam, les taux de Consultation Prénatale (troisième) CPN3 ont été respectivement de 37% et 31,5% pour un objectif de 60%. La couverture vaccinale, pour un objectif de 80% par antigène, a été dans la région de Saint- 3 . à noter toutefois l’importance des apports des populations liées « au recouvrement des coûts » qui soulèvent le problèmes de l’accessibilité financières des services de santé pour l’ensemble de la population

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Louis pour le BCG de 77,6%, pour le DTCP3 de 72,3% et pour le VAR de 49,8%. A Matam la couverture pour ces trois antigènes a été respectivement de 80,5%, 67,8% et 44,7%. Sur la base des données disponibles pour la région de Kolda, la couverture en CPN3 a été en moyenne de 19% et les couvertures par antigène en moyenne de 79,9% pour le BCG, de 72,36% pour le DTC3 et 60,6% pour le VAR. En moyenne 58,1% d’enfants ont été complètement vaccinés dans la région. Selon les données disponibles pour la région de Ziguinchor, la couverture en CPN3 a été en moyenne de 74% et les couvertures par antigène ont été en moyenne de 65,3 % pour le DTCP3, 46% pour le VAR et 59,33% pour le VAT2. b) Progrès réalisés dans les activités Sur une allocation globale de EUR 9 millions, les objectifs financiers 2003 (en montant cumulé) ont été fixés à EUR 5,4 millions en engagements et à EUR 1,5 en paiements. A la fin de l’année, un montant de EUR 5,6 millions a été engagé et EUR 1,7 millions payé (18,9% de décaissement). Pour ce projet programmé sur 60 mois, suite à la prorogation de la CF, et devant s’achever en décembre 2004, il faudra donc dépenser EUR 7,3 millions soit environ 81% des ressources en 12 mois. En 2003, les activités de planification, coordination, supervision, monitoring, formation, Information-Education-Communication, ont été réalisées. En outre, une assistante technique au sein de la CAS/PNDS a été recrutée au mois de juillet et les appels d’offres pour les travaux et l’acquisition de véhicules ont été lancés. Les retards de mise en œuvre s’expliquent surtout par : (i) la faible exécution des activités inscrites en engagements spécifiques et en régie ; (ii) les difficultés rencontrées dans la clôture des régies 2000-2001 des régions de Kolda et Saint-Louis au point que les DP 2003 de ces régions n’ont pu être signés qu’au mois de juillet 2003 ; (iii) l’obtention tardive de l’autorisation de la prorogation de la CF qui est intervenue le 28 août alors que la date de fin de la CF initiale était fixée au 31 août 2003. c) Degré d’intégration avec les thèmes transversaux En ce qui concerne le genre, le PASS est axé sur des résultats qui touchent principalement la vie des femmes (mortalité maternelle, mortalité infanto-juvénile), pour qui des actions générales sont menées, ainsi que des actions spécifiques, telles que le recrutement d’un gynécologue pour la région médicale de Kolda où la mortalité maternelle est plus élevée. Toutefois, des efforts importants restent à faire pour la prévention et la réduction de la mortalité maternelle.

• Appui au Programme National de Lutte contre le Sida (PNLS – 8 ACP SE 003 ) Ce projet, d’un montant total de EUR 3 millions, a notamment comme objectif de contribuer i) à la réduction de l’incidence du VIH/sida par une réduction de la transmission sexuelle, ii) à la prise en charge des PVVIH et iii) à l’amélioration de la surveillance épidémiologique. a) Résultats obtenus L’année 2003 a ainsi permis de finaliser la mise en place des organes de lutte contre le sida aux différents niveaux (Secrétariat exécutif, organes décentralisés) et d’adopter les plans d’actions sectoriels (jeunes, éducation, hommes en tenue, religieux). Parallèlement, le Sénégal a connu le démarrage des activités contre le sida, sur financement du Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme. Par ailleurs, en décembre 2003, le Sénégal a accueilli la 6ème conférence internationale sur la prise en charge communautaire et à domicile des personnes vivant avec le VIH.

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Les résultats du plan stratégique tels qu’appréhendés par les indicateurs de monitoring définis pour ce programme sont les suivants : (i) pour le taux de prévalence, le dernier bulletin épidémiologique (juillet 2003) concerne l’année 2002 et donne une prévalence chez les femmes enceintes entre 0,2% et 2,9% (10 régions suivies sur 11), avec une stabilité de la prévalence dans les différents sites ; (ii) la décentralisation de l’Initiative d’Accès aux AntiRétroViraux qui concerne, en fin 2003, 9 régions a permis une augmentation sensible des patients pris en charge (1.700 pour un objectif de 7.000 en 2006) ; (iii) à cela, s’ajoute une augmentation du nombre de centres de dépistage volontaire. b) Progrès réalisés dans les activités Pour l’année 2003, sur une allocation globale du projet de 3 EUR millions, les objectifs financiers du projet CE ont été fixés (en montants cumulés) à 2,6 EUR millions en engagement et 1,8 EUR millions en paiement. A la fin de l’année, 2,6 EUR millions ont été engagés et 1,4 EUR millions, payés. Compte tenu de la fin du projet en janvier 2004, les paiements resteront assez nettement inférieurs aux engagements. En 2003, les activités ont visé essentiellement à : i) l’amélioration de la prise en charge dans le cadre des IST/sida par des appuis au centre de référence (équipement, consommables, personnel/supervision), par des formations assurées dans les régions soutenues par le projet à partir des modules de formation précédemment élaborés, par la formation en counselling des formateurs ; ii) la participation à la prise en charge des PVVIH par l’appui à la mise en place et au fonctionnement du réseau des PVVIH et un appui en médicaments dans ce cadre; iii) la surveillance épidémiologique par l’appui aux sites sentinelles ; iv) les changements de comportement par des appuis aux grandes journées de mobilisation sociale, au financement des plans sectoriels nationaux ainsi qu’au soutien d’interventions d’ONG (jeunes, femmes et tradipraticiens). Les problèmes constatés sont les suivants : (i) difficultés d’absorption des montants prévus liées notamment à une sur-programmation des activités inscrites dans le DP mais également aux développements des activités dans le cadre du programme national sur divers financements ; (ii) difficultés d’organisation et de gestion au sein du projet liées au passé (difficulté de clôture du DP antérieur) mais également liée à la nouvelle équipe administrative (comptable et coordonnateur administratif) ; (iii) nouveauté de la procédure « appel à proposition » pour le financement d’ONG pour l’équipe qui a conduit à des financements pour 4 mois seulement (octobre-janvier) ; (iv) contexte difficile de travail entre le Secrétariat exécutif et la division sida du Ministère de la santé et retard dans la fonctionnalité de cette dernière ; (v) approbation des plans sectoriels pour la mise en oeuvre du programme multisectoriel au début du second semestre voire plus tard alors que les appuis CE devaient s’insérer dans ce cadre. Les actions prévues sur le volet du programme régional Sida (support to Regional Cooperation in the field of HIV/AIDS) pour lequel la mise en œuvre doit être assurée par le Sénégal (2,5 EUR millions) (volet formation et recherche pour la région Afrique francophone) n’ont toujours pas été lancées. 4.1.1.2 SECTEUR ROUTIER (8 et 9ème FED) Les activités financées ainsi que celles programmées pour financement s’inscrivent dans le cadre de la Déclaration de Politique Sectorielle pour les Transports et du Programme Sectoriel des Transports II (PST II). Les objectifs du PST II pour le secteur des transports routiers sont : (i) assurer une bonne conservation du patrimoine routier existant ; (ii) assurer le développement cohérent et harmonieux du réseau ; (iii) moderniser l’administration des transports terrestres. Pour atteindre ces objectifs, la

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Déclaration de Politique Sectorielle relève à peu près cinquante actions ou activités spécifiques. Ces activités comprennent les réformes institutionnelles, les réformes de la gestion interne, ainsi que les investissements physiques et le financement qui en découlent (plus particulièrement, l’enveloppe annuelle de FCFA 15 milliards au minimum pour le Fonds Routier). a) Résultats obtenus L’appui à la mise en œuvre des objectifs du PST II s’est traduit par la convention de financement du projet d'Appui au PST II, signée en septembre 1999 modifiée en novembre 2002, pour un montant d’EUR 48 millions dont EUR 43 millions sont fournis par le PIN (projet n° 8.ACP.SE.013) et EUR 5 millions par le PIR (projet n° 8.ACP.ROC.012). Le projet comprend trois volets principaux : (i) la réhabilitation et l’aménagement de 4 tronçons du réseau routier revêtu ; (ii) l'entretien périodique (rechargement) d'environ 400 Km de routes en terre ; (iii) un appui institutionnel pour la mise en œuvre efficace et efficiente du PST II. L'exécution du projet d'appui à la première phase du Programme d'Ajustement Sectoriel des Transports B (PAST B) d'un montant d’EUR 70 millions (projet n° 7.ACP.SE.001 et 002) s’est également poursuivi. L’année 2003 a été marquée par la formulation et le commencement de la mise en œuvre des plans d’actions pour la réorganisation de l’AATR et la Direction des Travaux Publics dans le cadre des études diagnostiques financées par le projet d’appui au PST II. En plus, on estime que le lancement des réunions des revues opérationnelles de l’ensemble du programme, à partir du mois de mai (3 réunions en 2003), avec la participation effective de tous les acteurs concernés, a beaucoup contribué à un meilleur suivi du projet, à l’attribution, à l’éclaircissement et à la priorité des tâches de chaque partie prenante. Globalement, les parties estiment que la qualité du dialogue et de la coopération s’est beaucoup améliorée. La réunion d’identification des projets du 9ème FED a eu lieu du 24 au 28 mars avec la participation des toutes les parties prenantes incluant les représentants des tous les pays limitrophes et l’UEMOA. Au cours de 2003, 5 marchés ont été clôturés, 9 appels d’offres (AO) ont été lancés, 11 marchés et avenants aux marchés ont été signés pour un engagement global d’EUR 15,45 million soit environ 32 % de la Convention de Financement (CF) (rythme moyen annuel précèdent pour les 3 dernières années 16 %). En plus, environ EUR 6,7 millions ont été payés, soit 14 % de la CF (rythme moyen précèdent 8,3 %). On estime que l’état d’avancement du volet « Routes en terre » permettra l’engagement de la grande majorité du solde de la CF (plus d’EUR 7 million) en début 2004. Cette augmentation du rythme d’absorption et le travail préparatoire au cours de 2003 permettent d’être optimiste concernant l’avancement de l’instruction du 9ème FED. En effet les marchés pour les 3 études routiers de projet identifié pour financement par le 9ème FED ont été signés à la fin de l’année. Des progrès ont été également achevés à la clôture du projet du 7ème FED. 5 marchés ont été clôturés en 2003 et seuls 2 restent à clôturer en 2004 pour lesquels la décision de l’ON est attendue. Malgré l’augmentation de la convention de financement du projet du 8ème FED, le montant global ne suffira pas pour prendre en charge l’ensemble des activités prévues pour financement. A la fin de 2003, suite à l’ouverture des offres pour les routes en terre, seuls 170 Km pourraient être financés et des problèmes d’allocation de financement supplémentaires restent encore sans solution. Les résultats visés par le PST II pour le sous-secteur routier concernent en particulier la qualité du réseau routier. Après des inspections sommaires réalisées en 2002 pour les routes revêtues, 21% sont en bon état (objectif 75% en 2004), 36% en état moyen, 28% en mauvais état, et 15% en très mauvais état ; pour les routes non revêtues, 1% sont en bon état (objectif 70% en 2004), 13% en état moyen, 57% en mauvais état, et 29% en très mauvais état. Il est à constater qu’un travail significatif reste à faire pour atteindre les objectifs fixés pour l’année 2004 qui semblent être inatteignables. Globalement, le taux d’avancement du PST II est faible.

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Le gouvernement a aussi proposé en novembre 2003 d’utiliser la grande partie (EUR 50 millions) du programme SYSMIN (voir 4.4.4 ci-dessous) pour la réhabilitation des routes, notamment en Casamance. A l’absence d’études pour la plupart des routes du projet proposé et vu l’urgence accordée, le gouvernement a notifié son intention des financer toutes les études préparatoires requises par ses propres fonds. b) Progrès réalisés dans les activités Pour l’année 2003, sur une allocation globale d’EUR 48 millions, les objectifs financiers (en montant cumulé) ont été fixés à EUR 35, 9 millions en engagement et EUR 19,41 millions en paiement (40,4% de la CF). A la fin de l’année un montant d’EUR 38,54 millions a été engagé et EUR 18,55 millions payés. Le dépassement considérable des objectifs en terme d’engagements et la faible variation à la baisse par rapports aux paiements indiquent une amélioration du rythme d’absorption, néanmoins la situation reste critique pour les deux années à venir. En 2003, les activités suivantes ont été réalisées : 1. Volet 4 routes : (i) route Sokone-Karang : l’avenant au marché de travaux a été signé le 22 décembre pour la régularisation des travaux supplémentaires réalisés par ordre de service ; (ii) route Bignona-Diouloulou-Séléty : la réception provisoire des travaux sur l’axe Bignona–Séléty a été effectuée le 10 février. Les avenants relatifs aux travaux et à la surveillance du tronçon Diouloulou – Séléty ont été signés respectivement le 17 mars et le 24 mars 2003 et les travaux sur ce tronçon ont été réceptionnés le 20 juin 2003. D’autres travaux supplémentaires notifiés à l’entreprise par ordre de service le 27 juin 2003, étaient en cours de réalisation; (iii) route Mbour-Fatick : les marchés de travaux et de surveillance se poursuivent et environ 28 Km ont été réalisés. Cependant le projet a été confronté à plusieurs problèmes techniques et contractuels. Au niveau technique tous les problèmes sont déjà analysés. A la fin 2003, un avenant incluant tous les travaux et surcoûts ainsi que les 6 Km de la traversée de Mbour était en cours de préparation ainsi qu’un protocole d’accord pour les réclamations de l’entreprise ; (iv) route Diana Malary-Carrefour 22 : les marchés de travaux et de surveillance ont été signés respectivement le 19 septembre et le 09 septembre 2003 et, à la fin 2003, les travaux étaient en cours. 2. Volet entretien périodique des routes en terre : les phases I et II des travaux ont été regroupés dans un seul appel d’offres lancé le 29 août. L’AO pour la surveillance a également été lancé le 05 septembre. A la fin 2003, les offres pour les travaux et la surveillance étaient en cours d’évaluation. 3. Volet appui institutionnel : i) étude diagnostique AATR et DTP : le consultant a élaboré un plan d’actions en mars pour la réorganisation de l’AATR et du Conseil des Routes qui a fait l’objet d’un atelier les 7 et 8 novembre 2003 sous la présidence du Ministre des Infrastructures de l’Equipement et des Transports. Un atelier du même genre a été aussi organisé par le Ministre le 05 décembre pour la DTP suite à l’élaboration d’un plan d’actions pour sa réorganisation soumis le 12 novembre. La mise en oeuvre de ses plans devrait commencée à la fin de 2003 ; (ii) fourniture d’équipements (5 lots) : l’AO international a été lancé en 2002 et les marchés pour la fourniture de matériel informatique et de bureau ont été attribués pour les lots 2 à 5 et ceux des lots 2 et 5 ont été signés respectivement le 19 et le 31 décembre, l’appel d’offre pour le lot 1 devant être relancé ; (iii) audits : au cours de l’année 2003, il a été procédé à l’audit technique de l’ensemble du projet PST II pour l’année 2002 et la poursuite de l’audit spécifique de la passation de marchés ainsi que la standardisation des documents de gestion des marchés et les marchés de la route Mbour - Fatick ; (iv) études des projets routiers du 9ème FED : les AO ont été lancés et les 3 marchés d’étude ont été signés, le 29 décembre (route Birkilane – Tambacounda), le 30 décembre (route Saint Louis Rosso/Richard Toll) et le 31 décembre 2003 (route Gossas – Kaolack – Sokone / Nioro / Birkilane). Les prestations devront démarré en début 2004 ; (v) assistance technique : l’AATR a connu des difficultés dans le suivi du cycle des marchés qui a abouti à des retards dans la programmation et la

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réalisation des marchés. Les audits (financiers et techniques) du PST II ont également relevé des problèmes d’application des procédures établies par le manuel de l’AATR. Dans le souci d’améliorer la capacité de l’AATR à gérer son programme, il a été envisagé le recrutement de consultants pour l’assister à mieux maîtriser tous les aspects concernant le processus de programmation, de passation et d’exécution des marchés. C’est ainsi qu’il a été lancé des AO pour deux assistances techniques, l’une pour la programmation lancé dont l’évaluation des offres était en cours en fin 2003, et l’autre pour la gestion des appels d’offres et marchés lancé le 17 septembre dont aucune offre n’a été reçue ; (vi) étude pour la création d’un fonds routier autonome : l’AO a été lancé le 14 octobre et, à la fin de 2003 l’évaluation des offres était en cours ; (vii) étude cartographique : l’AO a été lancé le 16 juillet et le marché signé le 31 décembre 2003. Les causes des problèmes constatées ces dernières années étaient les suivantes : (i) lenteurs dans la préparation de la politique sectorielle pour le PST II ; (ii) lenteurs dans le processus de signature des marchés dont l’attribution est pourtant approuvée ; (iii) problèmes d’insécurité en Casamance ayant entraîné le blocage des procédures d’attribution des marchés ainsi que la finalisation des études d’exécution ; (iv) faible qualité des documents techniques contractuels et qui accusent souvent des retards dans leur mise à disposition ; (v) équipes de surveillance des travaux insuffisantes. On estime que la mise en oeuvre de la plupart des mesures identifiées lors du rapport de 2002, à savoir : (i) la standardisation des procédures au niveau du suivi et du contrôle de l’exécution physique et financière des projets (ampliation de la correspondance, réunions de chantier) ; (ii) la standardisation et vulgarisation des documents de base (DAO, TdR, Ordres de Service, Certificats, Factures et Décomptes etc.) ; (iii) le renforcement des équipes de contrôle et de surveillance ; (iv) l’instauration des réunions opérationnelles et (v) l’instruction détaillée des grands projets ont contribué un meilleur suivi et réalisation des actions prévues. La décision stratégique de lancer l’étude pour l’établissement d’un fonds routier autonome ainsi que l’éclaircissement de la responsabilité de la Direction des Travaux Publics comme la structure en charge du contrôle et de la gestion de charge à l’essieu, permettront la formulation des plans d’action spécifiques au cours de 2004. La revue des indicateurs de performance du PST II ainsi que l’établissement des indicateurs spécifiques au projet du 9ème FED ont été également programmés pour 2004. c) Degré d’intégration avec les thèmes transversaux Les analyses sur les impacts environnementaux ont été prises en compte dans la phase de préparation des DAO ; les clauses spécifiques ont été intégrées dans les marchés, et lors de la mise en œuvre, le respect de ces clauses contractuelles a été assuré par le bureau de contrôle. La question du renforcement des capacités est prise en compte dans le volet « appui institutionnel » du projet. 4.1.2 RELANCE DE LA CROISSANCE DANS LE SECTEUR PRIVE A LARGE BASE

SOCIALE (8EME FED) 4.1.2.1 ACTIONS DE PROMOTION ECONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL, DECENTRALISATION ET

DEVELOPPEMENT LOCAL - PSIDEL-PADELU-PAR Durant l’année 2003, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales a entrepris de faire le bilan de la Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé (1997-2003) avec pour objectif la production en 2005 d’une Lettre de Politique de la Décentralisation. Dans l’intervalle (2003-2005), un plan national d’actions a été élaboré afin de lever un certain nombre de contraintes qui pèsent sur

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la mise en œuvre concrète de la politique de décentralisation. Au niveau national, les capacités institutionnelles sont faibles au regard du rôle central de pilotage qui lui est dévolu. La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale est encore à venir tandis que les transferts financiers (FECL, FDD) vers les collectivités locales sont encore trop faibles et trop lents à atteindre leur cible finale. De plus, le lien entre les niveaux de planification nationale et régionale est encore inexistant. Enfin, les ressources humaines et les capacités techniques des collectivités locales sont encore insuffisantes dans la majorité des cas. Ces constats expliquent assez largement le faible niveau actuel de décaissement des ressources prévues par le 8ème FED en appui à la réalisation d’infrastructures par les collectivités locales. La politique d’appui du FED au processus de décentralisation repose sur la mise en oeuvre de 3 programmes, le PSIDEL, le PADELU et le PAR, qui chacun s’adresse à un niveau de collectivité locale, respectivement la communauté rurale, la commune (de ville ou d’arrondissement) et la région. Suite à la signature d’un protocole d’accord DCE-ON en juin 2002, les trois programmes sont fondés sur le recours à l’appui budgétaire pour financer les opérations, l’importance des mécanismes de programmation et de concertation au moment de la sélection des projets, l’accompagnement des collectivités locales par des structures traditionnelles de projets et enfin la réalisation de la maîtrise d’ouvrage par la collectivité locale. Après une année 2002 particulièrement défavorable pour la conduite du processus de décentralisation (gel des activités consécutif à l’avènement des délégations spéciales et effectif jusqu’à la prise de fonction des nouvelles équipes municipale issues des élections locales de mai 2002, intempéries de janvier et naufrage du Joola en septembre 2002), 2003 a constitué la première année de mise en œuvre effective des 3 programmes d’appui à la décentralisation. Cette année a également été marquée par la décision conjointe de prolonger les 3 programmes jusqu’au 3ème trimestre 2005 (PSIDEL et PADELU) et 4ème trimestre 2005 (PAR). PSIDEL a) Résultats obtenus A fin 2003, un total de 89 communautés rurales (sur 320 au niveau national) liées au PSIDEL dispose d’outils de programmation/planification. Il s’y ajoute, en matière d’amélioration des pratiques de gestion, la signature de conventions Etat-collectivités locales (préalable à l’exécution des opérations) pour 46 communautés rurales impliquées par le programme. Enfin, ce sont plus de 500 personnes qui ont pu bénéficier de formations sur le rôle de la communauté rurale, l’élaboration de budgets ou encore la passation des marchés publics. Concernant les résultats du volet infrastructure, le comité de financement a décidé, en 2003, d’apporter l’appui financier du programme à 52 communautés rurales pour la réalisation de 492 opérations et un montant total de 2 millions € (1,3 milliards de FCFA). b) Progrès réalisés dans les activités A la fin de l’année 2003, le taux global de décaissement de l’ensemble du projet est de 83%. Le taux d’engagement ressort quant à lui à 100%, après la signature du devis-programme 2004-2005. En matière d’appui-conseil, le PSIDEL a pleinement joué en soutenant financièrement 38 communautés rurales (sur les 59 de sa zone d’intervention) dans l’élaboration de leurs documents de programmation, pour un montant de 150 millions de Fcfa (hors contribution des bénéficiaires). La prise en charge de véritables réseaux locaux (d’appui à la conception puis à la mise en œuvre des

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opérations) a également contribué à la réalisation de l’objectif d’amélioration des capacités des collectivités locales, mais aussi des OCB, avec notamment 4 experts logés dans les ARD et 4 assistants comptables, recrutés en 2003 et mis à disposition des trésoreries. L’appui logistique et financier aux CERP, aux secrétaires communautaires et le soutien à l’organisation des CLS participe également de cette logique, de même que l’organisation de formations transversales (en août-septembre) dans les 4 départements de la zone d’intervention directe. Considérant le seul volet relatif au financement d’infrastructures via l’appui budgétaire, le total des décaissements réalisés par le Trésor Public en préfinancement de la contribution du PSIDEL s’élève à 24 millions de Fcfa au 31/12/2003, soit moins de 1% des sommes initialement versées sur le compte spécial du Trésor. PADELU a) Résultats obtenus L’année 2002 avait été consacrée à la sélection des 9 communes (6 communes de ville et 3 arrondissement) de la phase test et de la première vague, et à l’agrément de leurs 22 projets pour un montant total légèrement inférieur à 1 milliard de Fcfa (auquel il convient d’ajouter 10% de contrepartie). En 2003, le PADELU s’est principalement attelé à la préparation du comité de financement, qui a décidé, au mois de juillet, de la sélection des 10 nouvelles communes de la seconde et dernière vague (8 communes de ville et 2 d’arrondissement). Le processus de sélection, par le comité de financement, des projets éligibles à un financement PADELU dans ces 10 communes est actuellement en cours et devrait être finalisé en début d’année 2004. b) Progrès réalisés dans les activités A la fin de l’année 2003, le taux global de décaissement de l’ensemble du projet est de 63%, contre 76% pour le taux d’engagement (après la signature du DP 2004-05). Le secrétariat permanent a organisé deux ateliers d’échange et de formation (en juillet et décembre) à destination des élus, mais également des responsables des services techniques et des trésoriers municipaux. Les missions réalisées par le secrétariat permanent à l’occasion de la sélection des communes, puis des projets, de même que le suivi de l’exécution des opérations a également participé à la fonction d’appui-conseil du programme, en vue de l’amélioration des pratiques de concertation et de planification des acteurs (communes, OCB, …). En matière de financement d’infrastructures, via l’appui budgétaire, le total des décaissements réalisés par le Trésor Public en préfinancement de la contribution du PADELU dépasse très légèrement les 200 millions de Fcfa au 31/12/2003, soit 4% des sommes initialement versées sur le compte spécial du Trésor. Les premières réceptions ont eu lieu, au dernier trimestre, à Dioffior (adduction d’eau, réalisation de classes et de mur d’enceinte au collège et au lycée), ville de la première vague, et des travaux étaient en cours de finition dans les villes de la phase test : Saint Louis (reconstruction d’un boulevard), Pikine (salles de classe) et Kaolack (adduction d’eau). Enfin, un comité de pilotage a consacré la réorientation stratégique des volets “information-communication” et “micro-activités économiques urbaines”. Il y a notamment été décidé, outre le financement de futures activités de capitalisation, la mise en cohérence des 3 programmes en matière d’appui à la réalisation de systèmes d’information, autour d’un système d’information local unique, dérivé du système de suivi évaluation (SSE) développé par le PSIDEL et alimenté par les ARD. Quant à l’appui aux micro activités urbaines, il a été décidé qu’il ne pourrait être mis en œuvre que

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par le biais d’un cofinancement dans le cadre d’une éventuelle opération multi bailleurs, poursuivant des objectifs conformes à l’esprit de la convention de financement. PAR a) Résultats obtenus En ce qui concerne la capacité de programmation des régions, il y a lieu de constater qu’au 30/09/2003 7 régions sur 11 ont finalisé leur PRDI (Plan régional de développement intégré), les autres étant en cours ou en projet à cette même date. Concernant l’appui en équipement aux conseils régionaux et aux agences régionales de développement, le comité de financement du 27 mars 2003 a approuvé la prise en charge financière, par le PAR de 254 opérations dans 10 régions, pour un montant total de 2,2 milliards de francs CFA. b) Progrès réalisés dans les activités A la fin de l’année 2003, le taux global de décaissement de l’ensemble du projet est de 76%, sensiblement égal au taux d’engagement (75%). Considérant, le seul volet relatif à l’appui aux régions, via l’appui budgétaire, le total des décaissements réalisés par le Trésor Public en préfinancement de la contribution du PAR franchit la barre des 400 millions de Fcfa, en fin d’année 2003, soit 8% des sommes initialement versées sur le compte spécial du Trésor. Avec l’appui du PAR (participation au processus de sélection), les 10 conseils régionaux et les 10 ARD ont lancé leurs premiers appels d’offres pour l’acquisition de moyens et d’équipements nécessaires à la réalisation de leurs missions (véhicules surtout, mais également moyens bureautiques et informatiques pour certains). Il est à noter également qu’au titre des activités 2003, le marché relatif à l’audit des opérations des trois programmes (dont les résultats déclencheront le remboursement ex post du Trésor par les fonds FED) a été attribué en décembre 2003 à un bureau local d’audit à signature internationale (KPMG Sénégal). Degré d’intégration des questions transversales au niveau des trois programmes D’une manière générale, les 3 programmes d’appui au processus de décentralisation - PSIDEL, PADELU et PAR - doivent s’assurer de la cohérence de leurs actions avec la programmation locale, mais également nationale, lorsqu’une politique sectorielle existe (cartes scolaires et sanitaires ou leur équivalent, politique d’hydraulique, etc.). Parmi les opérations éligibles au financement des programmes, on retrouve tout naturellement des actions ayant trait à la protection et à la conservation de l’environnement, tant au niveau de la communauté rurale (opérations de reboisement, lutte contre les feux de brousse, création de pépinières communautaires, …), que de la commune (plantation d’arbres et réalisation d’espaces verts, travaux d’assainissement, …) et de la région (élaboration et vulgarisation des plans d’actions forestiers régionaux – PAFR – et plans régionaux d’action pour l’environnement – PRAE). Les questions de genre sont également considérées, à travers la place réservée aux OCB, et tout particulièrement aux organisations féminines, au cœur même du processus participatif qui est un des critères déterminants de la sélection des communes éligibles au PADELU. De la même façon, la place prépondérante qu’occupent les groupements de promotion féminine (GPF) au sein des OCB, leur garantit une bonne représentation dans les cadres de concertation sollicités par le PSIDEL, et notamment dans les comités locaux de suivi (CLS).

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4.1.3 AJUSTEMENT STRUCTUREL ET APPUI MACRO-ECONOMIQUE (8 ET 9EME FED) L’année 2003 au Sénégal a été celle du lancement de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté définie dans le DSRP. De plus, les réformes entreprises par le gouvernement se situent dans le cadre des engagements de l’Etat pris conformément aux accords avec les institutions de Bretton Woods et les politiques communautaires UEMOA. Ainsi, les autorités se sont engagées à « accompagner la stratégie de création de richesse définie dans la SRP par une consolidation du cadre macro-économique, l’amélioration de la gouvernance et la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles à la levée progressive des principaux obstacles à la croissance et à l’élimination des risques de déséquilibres majeurs d’origine para-publique ». Le programme 2003-2005, appuyé par une FRPC du FMI, vise ainsi à soutenir un taux de croissance annuel réel supérieur à 5%, une inflation maintenue à moins de 2%, un surplus de base proche de 0 et un déficit global, dons compris, en hausse limitée reflétant l’augmentation des dépenses destinées à la lutte contre la pauvreté. a) Résultats obtenus L’appui de la CE s’est effectué à travers deux projets : (i) le Programme d’Appui Budgétaire Direct à l’Ajustement Structurel (PABDAS I, 8 ACP SE 004/005), d’un montant de EUR 27, 9 millions signé en septembre 1998 constitué par un appui budgétaire ciblé et (ii) le PABDAS II (8 ACP SE 16/17/18) d’un montant de EUR 39,1 millions signé en sept 2000. A ces projets, des allocations respectivement de EUR 5,2 millions et EUR 3,8 millions ont été adossées au titre du PARI 2 axe 3 (tranches I et II), dotations qui suivent les mêmes principes que les fonds PABDAS. Les objectifs de l’appui communautaire sont notamment de (i) réduire la pauvreté par une amélioration de l’accès aux services sociaux de base et (ii) renforcer l’efficacité et la transparence des finances publiques dans un cadre général de soutien à la politique communautaire régionale. Pour 2003, le Sénégal a respecté 6 des 8 critères de convergence de l’UEMOA (encours de la dette et solde extérieur courant sur PIB supérieur au seuil) et les résultats économiques seraient conformes au programme défini. Pour l’année 2003, sur une allocation globale de EUR 39,1 millions du PABDAS II, les objectifs financiers ont été fixés à EUR 17,8 millions en engagement et décaissement. A la fin de l’année, les engagements s’élèvent à EUR 38,1 millions et les décaissements à EUR 25,5 millions, un montant de EUR 12,5 millions devant toutefois être désengagés puisqu’ils ne peuvent être décaissés. La convention ayant pris fin en novembre 2003, l’exécution se soldera au niveau actuel des décaissements. Quant aux montants restant à apurer au titre des PABDAS I et PARI 2 – tranche 1, ils ont été transférés pour un montant de CFA 16,4 milliards au Trésor conformément aux résultats de l’audit réalisé en avril 2003 (FCFA 0,2 milliard étant réservé pour l’apurement du contentieux COGEI). b)Progrès réalisés dans les activités Un Protocole d’accord qui incluait une matrice de mesures reflétant la mise en oeuvre de réformes pour la gestion des finances publiques signé en mai 2002, devait permettre la relance des programmes d’appui budgétaire (après leur suspension effective liée à un audit des activités du PABDAS I en 2000) avec la nécessité préalable d’une évaluation positive de la matrice de mesures. Une mission de la CE en mai 2003 (faisant suite à la mission d’août 2002 qui n’avait pu juger les critères remplis), a statué « positivement » après neutralisation d’un indicateur ce qui a permis de relancer les programmes. Ainsi, après signature d’un protocole définissant les dépenses à refinancer

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sur reliquat, un audit a permis de valider un montant conforme aux montants disponibles (rapport définitif accepté par les autorités sénégalaises le 1er octobre 2003). En second lieu, les critères et indicateurs du PABDAS II ont pu faire l’objet d’une évaluation entraînant des demandes de décaissement par les autorités sénégalaises compte tenu des résultats obtenus, pour les tranches I, II, III et V en août 2003 puis, pour la tranche IV, à partir des résultats des indicateurs en septembre 2003. Après appréciation des différents éléments, un montant de EUR 25,3 millions a été accepté par la CE correspondant aux versements des tranches I, III et V et à 62,5% de la tranche IV, le versement de la tranche II n’étant pas acceptable. Dans ce cadre global de l’appui macro-économique, la CE a participé aux exercices CFAA (Country Financial Accountability Assesment) et CPAR (Country Procurement Assesment Report) et aux diverses réunions et ateliers de validation du diagnostic et des plans d’actions en découlant. Toujours dans ce même domaine et conformément d’une part au protocole d’accord de mai 2002 et d’autre part, pour la définition du programme macroéconomique 9ème FED, un test de conformité a été mené en juillet 2003 mettant à nouveau en évidence les constats suite aux diagnostics CFAA/CPAR. Dans le cadre de l’instruction du programme macroéconomique 9ème FED, la fiche d’identification d’un projet « Appui Budgétaire à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté » a reçu l’approbation de la CE le 28 novembre 2003. Un premier draft de proposition de financement a été élaboré et est en cours de discussion. Programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté, il s’inscrit directement dans cette stratégie et se doit de s’insérer dans le processus de suivi-évaluation du DSRP. C’est pourquoi, la finalisation et la signature de ce programme sont assujetties à une réelle mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté ainsi qu’à l’opérationnalisation du cadre de suivi et notamment à l’existence d’une revue annuelle conjointe s’appuyant sur une batterie d’indicateurs chiffrés. 4.1.4 BONNE GOUVERNANCE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE (9EME FED) L’appui communautaire 9ème FED d’un montant programmé de EUR 35 millions est destiné à soutenir le Programme National Bonne Gouvernance (PNBG) élaboré par le Gouvernement du Sénégal et présenté aux partenaires au développement lors du groupe consultatif de Paris en juin 2003. En février 2003, a eu lieu un atelier d’identification/instruction auquel ont participé les Acteurs Non Etatiques (A.N.Es), l’administration sénégalaise et la Délégation de la Commission européenne. Lors de cet atelier, des pistes possibles d’intervention ainsi que des critères de choix des interventions ont été formulés avec l’appui d’un consultant modérateur. Les résultats des entretiens avec les autorités sénégalaises, les Acteurs Non Etatiques les Etats membres et les autres partenaires au développement lors de la mission d’instruction d’avril 2003, ainsi que l’exploitation des rapports des exercices d’évaluation de la gestion des finances publiques et des pratiques comptables du secteur privé (CFAA et CPAR4) ont conduit à restreindre les domaines d’intervention et à retenir les volets suivants : gouvernance judiciaire, gouvernance économique (gestion des finances publiques, Cour des Comptes, Assemblée Nationale, statistiques, cadastre, appui aux ANE). Un draft de proposition de financement a été élaboré en août 2003 et soumis aux autorités sénégalaises pour commentaires. Compte tenu de la maturité des dossiers ainsi que de la règle relative aux procédures du 9ème FED à savoir « un engagement de tous les fonds disponibles sur une période de trois ans », il a été retenu de concevoir un PAPNBG en deux phases. Ainsi, dans cette première phase une enveloppe d’environ EUR 25 millions a été programmé dont EUR 10 millions destinés aux acteurs non étatiques. L’instruction du volet appui aux A.N.Es dans la proposition de

4 Country Financial Accountability Assesment et Country Procurement Assesment Report

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financement PAPNBG a été faite dans un souci de maintenir la cohérence entre les objectifs fixés dans les différents volets et celui retenu dans le cadre de l’appui aux A.N.Es. A la fin de l’année, un deuxième draft a été conçu suite aux informations complémentaires collectées au niveau des différentes structures concernées. Ce document sera transmis dans le courant du premier trimestre 2004 aux services du siège après avoir été finalisé avec ceux de l’Ordonnateur National. 4.1.5 INFRASTRUCTURES D’ASSAINISSEMENT (9ème FED) L’année 2003 a été marqué par l’approbation de 1er projet du 9ème FED (projet n° 9.ACP.SE.001 – 0,75 millions €) concernant les activités préparatoires à la mise en œuvre du projet d’assainissement et pour la clôture du projet du 7ème FED – projet n° 7.ACP.SE.011. Les activités programmées pour financement par le 9ème FED s’inscrivent dans le cadre du Projet Sectoriel Eau à Long Terme dont l'objectif global est la lutte contre la pauvreté, le maintien et le renforcement de l'autonomie décisionnelle et financière du secteur de l'hydraulique urbaine et de l'assainissement (eaux usées et pluviales). Pour la période 2000 à 2006, le projet vise à : (i) satisfaire les besoins en eau de la ville de Dakar pour les dix prochaines années ; (ii) améliorer les conditions sanitaires des populations urbaines et périurbaines, en particulier celles vivant dans les zones non assainies ; (iii) assurer la protection des ressources en eau ; (iv) favoriser l'accès à des services satisfaisants d'eau potable et d'assainissement aux populations des zones urbaines, périurbaines et des gros centres de l'intérieur par le renforcement des capacités des petites entreprises privées et communautaires à délivrer ces services ; et (v) renforcer les capacités de gestion, de planification, de programmation et de suivi des programmes d'eau et d'assainissement par les organismes publics. Pour le volet assainissement, les objectifs assignés sont (i) l’augmentation de la desserte des populations en ouvrages d’assainissement collectif et autonome ; (ii) la prise en charge correcte des rejets d’eaux usées ; et (iii) la protection de l’environnement urbain par le traitement des eaux résiduaires et des matières de vidange et à long terme par l’épuration avant rejet vers la mer des eaux vannes et ménagères. Les objectifs du projet préparatoire sont : (i) contribuer à l’instruction et à la mise en œuvre de la phase II des travaux d’assainissement et d’aménagement urbains des quartiers de Pikine et Khouma ; (ii) finaliser les activités nécessaires à la phase I ; (iii) contribuer à la formulation et à l’instruction d’un programme d’appui à la politique national d’assainissement ; (iv) faciliter à l’ONAS les moyens humains et matériels pour permettre une bonne gestion du programme du 9ème FED. Il est à noter aussi quelques changements institutionnels intervenus avec la création du Ministère de l’Environnement qui est devenu le Ministère de tutelle de l’ONAS et la création de la Direction de l’Assainissement (DA) suite au remaniement ministériel intervenu en août 2003 ; 5 réunions opérationnelles ont été organisées. Le grand nombre des réunions était dû au manque d’expérience de l’ONAS par rapport aux procédures du FED, ainsi qu’aux retards toujours constatés à la clôture du projet du 7ème FED. Ce dernier problème, ainsi que les problèmes de manque de coordination entre les différentes parties prenantes, restent à résoudre en 2004. Progrès réalisés dans les activités Pour l’année 2003, les activités suivantes ont été réalisées : (i) le marché pour l’évaluation de la première phase du projet d’assainissement et de restructuration des quartiers de Pikine et Khouma a été signé et notifié au titulaire le 15/09/03. Les prestations ont démarré à la même date, le rapport provisoire a été soumis le 22 décembre 2003 ; (ii) le nouveau marché pour l’audit des devis programmes est en cours de finalisation ; (iii) l’appel d’offres par procédure simplifiée pour les études complémentaires et actualisation des études et des dossiers d’appel d’offres des projets

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d’assainissement des villes de Mbacké, Tivaouane, Mbour, Diourbel, Richard Toll et Saint Louis (quartier de Pikine) a été lancé le 4 décembre 2003 (ouverture des plis prévue le 10 février 2004) ; (iv) les TDR pour l’assistance technique à l’ONAS sont finalisés. 4.2 ACTIONS EN DEHORS DES DOMAINES DE CONCENTRATION 4.2.1 PROJET DE SOUTIEN AUX SERVICES DE L’ORDONNATEUR NATIONAL (8EME FED) a) Résultats obtenus Le Projet de soutien aux services de l’Ordonnateur National (PSON - 8 ACP SE 040) pour un montant de EUR 1,35 million a pour objectif de contribuer à l’amélioration de la capacité d’absorption des ressources extérieures conformément à la Stratégie de développement du Sénégal, à travers le renforcement des capacités de l’administration nationale chargée de la coopération. L’appui communautaire aux services de l’ON a facilité le dialogue avec les Acteurs Non Etatiques et contribué au processus participatif dans le cadre de la préparation de la Stratégie de Coopération 9ème FED et de l’identification et l’instruction des projets. Il a également permis le rétablissement du circuit de la dépense conformément à l’article 313 de la Convention de Lomé IV et à l’article 35, Annexe IV de l’Accord de Cotonou b) Progrès réalisés dans les activités Sur une allocation globale de EUR 1,35 million, les objectifs financiers ont été fixés, pour l’année 2003, à EUR 0,29 million en engagement et à EUR 0,46 million en paiement. A la fin de l’année, un montant total de EUR 1,15 million a été engagé et EUR 0,63 million payé. Pour ce projet programmé sur 36 mois et devant prendre fin en décembre 2005, il faudra dépenser 0,72 million soit 53% des ressources en 24 mois. En 2003, les activités suivantes ont été réalisées : (i) rétablissement du circuit de la dépense (ii) organisation, avec l’appui d’un consultant animateur, d’ateliers d’identification/instruction dans les domaines de la Bonne Gouvernance, des Transports routiers, de la Culture, du Commerce et des Acteurs Non Etatiques ; (iii) installation du système de gestion informatisée financière et techniques (GIFT) au niveau des projets et des services ON (iv) formation des utilisateurs (personnel des projets, de l’ON et de la Délégation) sur les logiciels du GIFT ; (v) participation des services de l’ON à des réunions organisées dans la sous-région; (v) pilotage renforcé des projets par les services de l’ON à travers une plus grande fréquence des réunions du comité de pilotage ; (vii) préparation et exécution du DP 2. Les principaux problèmes posés sont les suivants : (i) insuffisance de moyens humains pour un suivi adéquat des projets ; (ii) absence de système d’archivage ; (iii) le système GIFT n’est pas utilisé en pleine capacité ce qui empêche d’atteindre les résultats attendus de son installation.; (iv) exiguïté des locaux qui abritent le projet. Les mesures suivantes visant à améliorer la mise en œuvre ont été identifiées : (i) déménagement de la Cellule dans des locaux plus spacieux ; (ii) réflexion en cours au sein de la Délégation afin d’y installer le GIFT ; (iii) renforcement en moyens humains des services de l’ON, notamment sur le plan des chargés de programme ; (iv) recrutement d’un cabinet pour la mise en place d’un système d’archivage ; (v) affectation de personnel à la Cellule par l’administration.

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Ces mesures sont intégrées dans un plan d’action spécifique élaboré à la suite de la revue conjointe 2002 tenue en décembre 2003. Leur poursuite et leur amplification à partir de 2005 nécessiteront la programmation d’un nouveau projet d’appui au titre du 9ème FED. 4.2.2 COMMERCE Depuis 1960, la part des exportations du Sénégal par rapport au PIB et par rapport aux exportations mondiales a connu un déclin constant. Face à cette situation, le Gouvernement du Sénégal a élaboré une Stratégie de Développement et de Promotion des Exportations (STRADEX), validée en octobre 2001 et dont l’objectif premier est de réduire le déficit chronique de la balance commerciale. Pour ce secteur, l’appui communautaire au titre du 9ème FED d’un montant de EUR 3 millions est destiné à un projet de renforcement et de développement des capacités commerciales. Ce projet s’articulera autour de trois axes : renforcement des capacités de négociation commerciales du Sénégal dans les instances internationales ; développement des entreprises et amélioration de leur compétitivité ; développement et promotion des exportations. Ce projet s’insère parfaitement dans la matrice d’actions prioritaires du Cadre Intégré. La fiche d’identification du projet « PIF » a été approuvée en septembre 2003 et la Proposition de Financement devrait être transmise au siège au début 2004. APE Afrique de l’ouest5 -UE : La première phase au niveau « tous ACP », lancée le 27 septembre 2002, s’est terminée le 2 octobre 2003 et a abordé les questions horizontales présentant un intérêt pour toutes les parties (questions juridiques, dimension « développement » des APE, agriculture et accords de pêche, services, accès aux marchés, questions liées au commerce). Le 6 octobre 2003, un accord n’a pu être trouvé sur la « feuille de route » de l’APE Afrique de l’ouest-UE, la pierre d’achoppement étant en particulier le financement additionnel mis à disposition par l’UE au-delà des engagements financiers du 9ème FED. Un séminaire régional organisé par la Direction Générale du Commerce de la Commission européenne s’est tenu à Bruxelles du 27 au 31 octobre 2003, et a permis de réunir une soixantaine de représentants des ministères, du milieu des affaires et de la société civile, et des organisations régionales UEMOA et CEDEAO. Cette réunion a entre autre permis une meilleure compréhension mutuelle surtout sur l’aspect relatif au lien entre la coopération au développement et les négociations des APE. Le 17 novembre, les ministres du commerce et des finances de la CEDEAO ont adopté à Accra la feuille de route régionale pour les négociations qui a ensuite été formellement notifiée à l’UE. Une discussion sur cette feuille de route devrait avoir lieu en mars 2004 à Abuja. De plus, depuis la validation du Plan d’Actions du Cadre Intégré lors de l’atelier national de restitution du 16 décembre 2002, le Sénégal a tenu la Table Ronde des bailleurs de fonds le 2 juin 2003, avec l’aide de la Commission européenne, « facilitateur » de ce processus au Sénégal. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé lors du Groupe Consultatif (Paris, 12 et 13 mai 2003) à intégrer sa stratégie commerciale dans sa politique de développement et de réduction de la pauvreté, dans le cadre du DSRP. 4.2.3 PECHE - 8EME FED a) Résultats obtenus A la fin de l’année 2003, les résultats obtenus par le programme PAPA SUD 8ème FED peuvent être résumés comme suit :

5 CEDEAO + Mauritanie

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- Création d’organisations interprofessionnelles - Elections des instances de gestion paritaires (Conseil Restreint de Gestion) pour les sites cibles. - Mise en œuvre des formations techniques pour les professionnels du secteur - Rédaction et enregistrement des actes de sous concession des sites ; - Démarrage de la composante recherche avec le CRODT/ISRA - Adjudication provisoire du contrat pour les travaux suite à un appel d’offres ouvert. Le lancement de l’appel d’offres a été fait conjointement avec l’AFD, qui contribue au financement à raison de 37 %, pour les travaux. La période de validité des offres a dû être prolongée en attendant l’accord du Siège sur la demande de réaménagement budgétaire et sur la prolongation de la Convention de Financement, qui est nécessaire également pour les lots financés par l’AFD puisque la CE finance le suivi technique de tous les travaux b) Progrès réalisés dans les activités A la fin de 2003, sur les EUR 5 millions disponibles, EUR 2,17 millions ont été engagés (RAC 43%) et EUR 1,22 millions ont été décaissés (RAL 75%). Malgré la sélection et l’adjudication provisoire du contrat pour les travaux à une des 8 entreprises qui ont soumissionné, les travaux, qui représentent 35% du budget n’ont pas pu être contractés car la durée des travaux allait au-delà de la fin de la Convention de Financement. Une requête de prolongation de 18 mois, ainsi qu’un réaménagement budgétaire, ont été transmis au Siège en septembre 2003 suite à la demande de l’ON et du Ministère de la Pêche. Fin 2003, la prolongation n’était pas encore acceptée. La composante d’appui à l’observatoire bio-socio-économique qui consiste à consolider une base de donnée statistique sur la ressource halieutique au Sénégal a démarré en janvier 2003. Cette composante, qui représente 10.5% du budget, est mise en place par le Centre de Recherches Océanographiques de Dakar Thiaroye (CRODT/ISRA). Le recrutement et la mise en place de l’équipe ont pris un retard de 8mois. En conséquence, à fin 2003, les activités n’ont pas réellement démarré et une prolongation de six mois du DP a été accordée. Ceci risque de rendre la prise en charge des frais de fonctionnement des observatoires par l’Etat moins probable (condition préalable à la signature d’un DP pour la deuxième année). Un suivi rapproché par la Cellule Nationale de Coordination a été demandé. Les formations techniques et de gestion, organisées par l’agence d’exécution SOFRECO avancent bien et bénéficient aux professionnels, services des pêches locaux, collectivités locales, etc. c) Degré d’intégration avec les thèmes transversaux L’aspect genre a été analysé lors d’une étude sur les femmes transformatrices qui fera l’objet d’une restitution nationale. Les femmes sont représentées dans les instances de gestion et participent à titres égaux aux formations données. L’intégration régionale est prise en compte par le module de formation sur la valorisation des produits et la commercialisation, notamment pour l’exportation dans la sous région. 4.2.4. FORMATION PROFESSIONNELLE D’un montant de EUR 1,500.000, ce projet a comme zone d’intervention Kolda, Ziguinchor, Saint- Louis, Richard Toll et Matam. Son objectif principal est de contribuer à l’élaboration d’une offre de Formation Professionnelle Continue et Initiale globale et cohérente répondant aux besoins des artisans et jeunes adultes ayant besoin d’activités génératrices de revenus mais aussi d’assurer la pérennisation des centres et leur équipement.

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a) Résultats obtenus Durant la période 2002-2003, 1095 jeunes ont bénéficié d’une formation initiale et 303 artisans d’une formation continue contre respectivement 908 et 731 en 2001-2002. On note ainsi globalement une progression des effectifs de formation même si une certaine décélération a été enregistrée en ce qui concerne le nombre de jeunes ayant suivi une formation continue (303 en 2003 contre 731 en 2002). b) Progrès réalisés dans les activités A fin 2003, 1.110.162 € ont été engagés et des paiements effectués à hauteur de 680.500 € soit un taux de dépense de 45% de l’engagement global. La convention de financement a pris fin le 31/05/2003 après l’obtention d’une prorogation de 8 mois. Les activités suivantes ont pu être réalisées au cours de l’année 2003 : ateliers sur l’élaboration des curricula selon l’approche par compétences, finalisation des référentiels métiers, définition des objectifs terminaux d’intégration, formation en mécanique automobile. La clôture du projet est encore en cours à fin 2003. 4.2.5. CULTURE a) Résultats obtenus Les résultats obtenus sont essentiellement liés à des activités de clôture des cadres contractuels : Clôture du Devis Programme de l’édition 2002 de la Biennale de l’Art Africain Contemporain et remboursement des reliquats ; Clôture du Devis Programme de l’édition 2002 du Festival de Jazz de St Louis ; Clôture des Devis Programmes de Fonctionnement et d’Investissement du Programme de Soutien aux Initiatives Culturelles (PSIC) ; Adoption du rapport d’évaluation (externe) du programme. b) Progrès réalisés dans les activités A la fin de la Convention de Financement le 31 décembre 2002, il a été décidé de signer deux contrats (financés par le Programme de Soutien à l’ON) avec le régisseur et le comptable pour leur permettre de clôturer le PSIC (régulariser les avances et dépenses pour le fonctionnement ainsi que pour les subventions allouées aux porteurs de projets). Ils ont permis aux contractants de présenter plus d’une vingtaine de mémoires et tous les Devis Programmes ont été régularisés. L’archivage au Ministère de la Culture et la mise en état des locaux ont également été faits par les deux contractants. En juin, une réunion des PSIC de la sous-région a été organisée et a permis un bon échange d’idées et la mise en valeur les approches des PSIC des pays voisins. L’audit final pour le programme PSIC a été lancé en fin d’année 2003, seront présentés en début 2004. 4.3 UTILISATION DES RESSOURCES PAR LES ACTEURS NON ETATIQUES La proposition de financement Bonne Gouvernance 9ème FED en fin d’instruction, suite à une démarche participative de grande ampleur, comporte une composante de renforcement d’appui aux Acteurs non étatiques (ANE) à hauteur de 10 millions €, tenant compte du caractère spécifique de leur accès aux ressources du FED tel que prévu par l’Accord de Cotonou.

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Cette composante vise à développer le rôle et la participation des ANE dans la vie publique ainsi qu’à renforcer les capacités professionnelles et le partenariat interne des ANE. A fin 2003, un cadre logique a pu être validé et des évolutions notables ont été notées dans le montage institutionnel et financier de cet appui. 44. AUTRES INSTRUMENTS 4.4.1. STABEX : Filière arachide Depuis 1992, le Sénégal a reçu un peu moins de EUR 70 millions par le biais de l’instrument STABEX ; EUR 42,3 millions ont fait l’objet de cinq Cadres d’Obligations Mutuelles (COM) signés entre le gouvernement du Sénégal et la Commission européenne, dont EUR 10 millions restent à décaisser. Environ EUR 30 millions (intérêts compris) restent à être affectés au titre des transferts 97 et 98. Cette affectation fait encore l’objet d’échanges entre la Délégation et les services de l’ON. Les COM signés mettent l’accent sur un appui à la filière arachide dans une démarche de libéralisation de la filière et de transfert des compétences au secteur privé, formulé dans l’Accord Cadre de 1997 et renouvelé en 2001 jusqu’au 31 décembre 2003. a) Résultats obtenus Depuis juin 2001, le programme STABEX est sous le coup d’une suspension en raison des nombreuses violations de l’Accord Cadre et de la faible avancée du processus de libéralisation devant déboucher sur la privatisation de la SONACOS. Depuis lors, un programme de sauvegarde est mis en œuvre et celui-ci a enregistré les résultats suivants pour 2003 : (i) gestion du mécanisme de prix garanti (ii) élaboration de l’accord interprofessionnel de campagne (iii) élaboration de stratégies de reconstitution du capital semencier suite au mauvais hivernage 2002/2003. Au plan politique les résultats suivant ont été enregistrés : (i) mise en place d’un comité de coordination des stratégies de réforme de la filière arachidière (ii) élaboration puis validation d’une Lettre de Politique de développement de la filière arachidière (mai 2003) (iii) publication de l’appel à manifestation d’intérêt et pré qualification de trois investisseurs pour la privatisation de la SONACOS b) Progrès réalisés dans les activités Pour l’année 2003, les activités de sauvegarde du programme ont été poursuivies avec un devis programme de 205 600 €. Les activités réalisées avec ce DP concernent les points suivants : (i) appui à la restructuration du CNIA (ii) appui à la mise en œuvre des outils de gestion de la filière (iii) appui aux organisations professionnelles En plus du devis programme de sauvegarde, d’autres engagements ont été réalisés et correspondent aux activités suivantes : (i) appui à la clôture des régies du PA/CNIA (ii) réalisation d’un audit sur l’utilisation et les disponibilités du STABEX (iii) sélection d’un cabinet pour l’appui au recadrage du programme de relance dans la perspective d’une reprise des appuis. A fin 2003, les mesures suivantes sont identifiées pour renforcer la mise en œuvre : (i) la signature d’un avenant aux COM 94, 95 et 96 afin d’utiliser les ressources de façon optimale et en conformité avec le nouveau cadre libéralisé de la filière ; (ii) l’audit organisationnel et financier du CNIA en vue d’appuyer sa restructuration.

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4.4.2 Secteur minier (SYSMIN) Le gouvernement du Sénégal a introduit en 1997 une requête pour le financement des activités pour faire face aux difficultés rencontrées dans le secteur des phosphates au Sénégal, directement liées à l’épuisement de l’actuel gisement d’exploitation de Keur Mor Fall dans la mine de Taïba. Suite à cette requête, un montant d’€ 55 millions par le fonds SYSMIN a été accordé en 1999. La requête visait un financement SYSMIN pour des activités liés à la diversification des interventions dans le secteur minier dans le pays compte tenu de sa dépendance vis-à-vis des phosphates. Depuis, il a finalement été décidé de programmer ces € 55 millions en complément de l’enveloppe B de la SCN/PIN 9ème FED. Vu les retards constatés et les difficultés de l’instruction d’un projet éventuel d’appui au secteur minier, le gouvernement, après avoir considéré plusieurs options, a finalement proposé en novembre 2003 d’utiliser la grande majorité (€ 50 millions) des fonds pour la réhabilitation des routes, notamment en Casamance. Les € 5 millions restants pourraient être utilisés pour le renforcement de la capacité institutionnelle et la création d’un cadastre minier. Par ailleurs, lors de la tenue du Salon International du Pétrole, du Gaz et des Mines à Dakar, le Ministre chargé de Mines a annoncé la nouvelle « Déclaration de Politique Minière » (6 mai 2003) ; toutefois, le nouveau « Code Minier » annoncé aussi à cette occasion n’a pas encore été adopté. a) Résultats obtenus : impossible de présenter des résultats à ce stade. b) Progrès réalisés dans les activités Les prestations prévues dans le cadre de l’étude d’éligibilité et d’analyse technique, économique et financière du secteur minier, lancée en février 2000, ont été finalisées. Le consultant a fourni son rapport final et un projet de proposition de financement. Comme indiqué ci-dessus, les nouvelles orientations pour l’utilisation des fonds sont en débat et c’est dans cet esprit qu’il a été passé un avenant avec le consultant chargé de l’étude d’éligibilité pour approfondir la définition des actions qui pourraient être menées dans le cadre d’un appui au renforcement institutionnel. c) Degré d’intégration avec les thèmes transversaux La problèmes sociaux (incluant des questions de genre) et environnementaux liés aux exploitations minières à petite échelle, ainsi que la réhabilitation des carrières épuisés et, en général, la gestion environnementale des carrières, ont été analysés au cours de l’étude. Il est prévu que les actions dans le cadre du renforcement de la capacité institutionnelle puissent tenir compte de tous ces aspects. 4.4.3. LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT La BEI est appelé à jouer un rôle majeur dans l’Accord de Cotonou avec une enveloppe de EUR 1,7 milliards pour financer des prêts sur ses propres ressources et EUR 2,2 milliards dans le cadre du nouveau mécanisme de Facilité d’Investissement. Au cours de l’année 2003, la Facilité d’Investissement a été officiellement lancée le 2 juin à Luxembourg, en présence de son Excellence Monsieur le Président de la République du Sénégal et l’ouverture du bureau régional de la BEI à Dakar pourrait intervenir au cours du premier semestre 2004. La Banque Européenne d’Investissement (BEI) a consenti au total au Sénégal EUR 140,6 millions de concours approuvés et signés au titre de la Convention de Lomé. L’encours de prêts porte sur EUR 81,7 millions.

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En terme opérationnel, l’année 2003 a été principalement consacrée au suivi des projets en cours de décaissement et à l’identification de nouveaux projets. Facilité d’Appui à l’Entreprise Privée : En 2003, la BEI a poursuivi sa politique de soutien aux entreprises du secteur privé, notamment aux PME, et de coopération avec les institutions financières locales à travers la FAEP II d’un montant de EUR 15 millions signée en 2002. Cinq banques sénégalaises bénéficient de cette facilité aux fins de rétrocession en faveur de projets et d'opérations de crédit-bail réalisés par des Petites et Moyennes Entreprises. Au cours de l’année 2003, la BEI a approuvé 16 affectations, pour un montant total de EUR 10.4 millions. Le coût total des investissements partiellement financés s’est élevé à près de EUR 31 millions pour un montant effectivement décaissé de EUR 5 millions. Le projet de renforcement de l’adduction d’eau de la ville de Dakar (Projet sectoriel eau) est entré dans sa phase active et le premier décaissement est intervenu au cours de cette année. Le projet des ICS III de dédoublement des capacités de production d’acide phosphorique et de mise en exploitation d’un nouveau site minier a été quasiment achevé au cours du dernier trimestre avec le démarrage de l’exploitation du site minier de Tobène. Parmi les nouveaux projets identifiés, figurent le projet de relance de la liaison maritime entre Dakar et Ziguinchor (qui est actuellement examiné en étroite coopération avec la Allemagne - études engagées en 2003) et le renouvellement de la Facilité de Financement aux Entreprises du Secteur Privé compte tenu du rythme d’utilisation de la FAEP II.

Prêts en cours de décaissement Prêts Objectifs Date de

signature Montants alloués

Montants décaissés

Montants annulés

ICS III Dédoublement des capacités de production d’acide phosphorique et mise en exploitation d’un nouveau panneau minier

1999 54 000 000 41 530 505.56

0

Facilité d’Appui à l’Entreprise Privée

Rétrocession en faveur de projets et d’opérations de crédit-bail réalisés par des Petites et Moyennes Entreprises

2000 14 000 000 11 476 000.00

0

Alimentation en Eau de Dakar II

Renforcement de l’alimentation en eau potable de la ville de Dakar à partir du lac de Guiers

2001 16 000 000 4 551 170.02 0

Facilité d’Appui à l’Entreprise Privée II

Rétrocession en faveur de projets et d’opérations de crédit-bail réalisés par des Petites et Moyennes Entreprises

2002 15 000 000 5 574 704.00 0

Source : Banque Européenne d’Investissement 4.4..4. ACCORD DE PECHE SENEGAL-UE Le Protocole en cours concerne la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006. Il accorde des possibilités de pêche à 78 thoniers et 8000 tonneaux de jauge brute pour les chalutiers (pêche

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démersale côtière et profonde). La contrepartie financière s’élève à 16 millions d’EUR par an, dont 3 millions d’EUR pour l’établissement d’un partenariat portant sur l’évaluation des stocks, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, l’amélioration de la sécurité des navires de pêche artisanale et l’appui institutionnel en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable (« actions ciblées »). Il est à noter aussi que le Protocole en cours prévoit un repos biologique pour certaines espèces, la réduction des zones de pêches, la diminution des captures accessoires, l’augmentation des maillages, l’augmentation des débarquements obligatoires, et l’augmentation des observateurs et marins sénégalais à bord. L’année 2003, par rapport aux 6 premiers mois de l’année 2002 qui ont suivi l’entrée en vigueur du Protocole, se caractérise par une nette amélioration de la gestion de l’Accord de Pêche, surtout par rapport à la période d’introduction des demandes de licences par les armateurs et par rapport au nombre d’arraisonnements qui a diminué. La première réunion de la Commission Mixte, ainsi que celle du Comité Scientifique, se tiendront début 2004 à Dakar. 4.4.5. COOPERATION REGIONALE

• Programme Régional Solaire phase II Le Programme Régional Solaire (n° 8 ACP ROC 042 et 8 ACP SE 036) signé avec le CILSS en avril 2001 pour un montant de EUR 59,7 millions pour 16 pays a pour objectif l’amélioration des conditions de vie et de santé des populations des zones rurales par un approvisionnement durable en eau potable. La deuxième phase a pour objectifs : (i) l’existence de cadres d’organisation et de gestion locale permettant le fonctionnement durable des systèmes d’AEP (Adduction Eau Potable), (ii) la consolidation des systèmes réalisés par le PRS I, (iii) l’extension de la couverture, avec la réalisation de nouveaux systèmes d’AEP à moindre coût d’exploitation et (iv) le renforcement du secteur privé photovoltaïque sahélien. a) Résultats obtenus Bien que les activités de forage n’aient pas encore débuté, la coordination nationale est désormais équipée et se trouve, depuis la finalisation du recrutement de son personnel et la construction de nouveaux locaux, pleinement opérationnelle. La sélection de l’assistance technique a eu lieu au troisième trimestre 2003. b) Progrès réalisés dans les activités L’étude de faisabilité et le document de programmation achevés, l’étude sur le secteur privé au Sénégal a été effectuée. Les principaux problèmes rencontrés ont été (i) longs processus d’élaboration des cadres contractuels ; (ii) insuffisance du budget prévu pour l’assistant technique pour le Sénégal ; (iii) risque d’épuisement de certaines lignes budgétaires du PIR ; (iv) retards observés dans l’ensemble du programme, niveaux national comme régional. c) Degré d’intégration avec les thèmes transversaux Le PRS possède la particularité d’intégrer les données environnementales, énergétiques, accès à l’eau, et intégration régionale (appui au secteur privé photovoltaïque dans la sous région). L’aspect genre est particulièrement pris en compte dans le volet concernant la participation des populations à la gestion et la maintenance des forages.

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• Programme de Promotion des Energies Domestiques et Alternatives au Sahel Le Programme Régional de Promotion des Energies Domestiques et Alternatives au Sahel (PREDAS) est placé au sein du Programme Majeur Politique "Gestion des Ressources Naturelles" – PM-GRN du Secrétariat Exécutif du CILSS. Mis en œuvre avec l'appui de l’Union Européenne et de la Coopération Allemande, il vise à : (i) apporter aux pays sahéliens des appuis méthodologiques modulés, en s'adaptant au niveau de la demande de chaque pays, (ii) élaborer et aider à mettre en œuvre des cadres cohérents permettant de maximiser les efforts des projets entrepris et (iii) documenter/mémoriser puis consolider des acquis. A fin 2003, aucun résultat concret ne peut être enregistré dans la mesure où les activités n’ont pas encore été exécutées. Le programme est dans une phase de lancement, avec un premier devis programme opérationnel depuis le 1er octobre 2003.

• Programme d’Appui Régional à l’Intégration (PARI) Le Programme d’Appui Régional à l’Intégration (PARI) de EUR 65 millions constitue un élément majeur du Programme Indicatif Régional 8e FED dont l’objectif est de contribuer au renforcement du processus d’intégration régionale et à l’insertion des pays de l’UEMOA dans l’économie mondiale. La Convention de Financement a été signée en 2000 pour une durée de 3 ans. Mais le programme qui a connu un retard important dans sa mise en œuvre a été prorogé jusqu’au 31/12/2005. Il comprend quatre axes d’intervention : (i) renforcement des capacités de gestion des administrations nationales dans l’application effective des réformes ; (ii) appui à la Commission de l’UEMOA et aux autres institutions communautaires dans la poursuite des réformes ; (iii) appui à la dimension régionale des programmes d’ajustement structurel en vue d’aider les Etats à absorber les coûts transitoires de l’union douanière ; (iv) appui au repositionnement du secteur privé face à l’agrandissement du marché qui résulte de l’intégration régionale. a) Résultats obtenus Le 1er DP du Sénégal relatif à l’Axe 1 a été signé en août 2002 mais la mise en œuvre effective du programme n’est intervenue qu’en janvier 2003 à la suite du recrutement du comptable. Les résultats obtenus pour l’Axe 1 sont : l’installation de la nouvelle version du module ERETES en vue d’une meilleure harmonisation des comptes nationaux des différents pays membres ; le recrutement d’enquêteurs pour l’exécution des activités des différents résultats de la DPS ; la note sur l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) produite et diffusée périodiquement ; les données conjoncturelles mises à jour régulièrement ; les rapports trimestriels sur la surveillance multilatérale ainsi que les bases de données élaborés périodiquement ; les sessions de formation des agents de la DGCPT sur le nouveau plan comptable organisées. b) Progrès réalisés dans les activités Les activités ont pu progresser en 2003 mais un certain nombre de problèmes se sont posés que l’on peut ainsi résumer : un certain manque d’engagement de la part des bénéficiaires pour la mise en œuvre effective du programme ; la non exécution de certaines actions de formation inscrites dans le DP ; le retard dans le dépôt des mémoires ; les lenteurs notées dans la finalisation des DAO ; la non production de rapports périodiques sur l’exécution des activités du programme ; le fait que le Coordonnateur et le Régisseur du PARI assument d’autres fonctions au niveau des services de l’ON. En ce qui concerne l’Axe 4, composante 1 du PARI (Normalisation/Accréditation/Promotion de la Qualité), la mise en œuvre du programme est assurée par l’ONUDI et le programme est géré au

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niveau de chaque pays par un Coordonnateur Technique National. Le Comité National de Pilotage du Sénégal a été installé en juillet 2002 démarrant ainsi les activités du programme Qualité de l’UEMOA. La composante 2 de l’Axe 4 relative au dialogue avec le secteur privé n’a toujours pas démarré alors que la CF prend fin le 31/03/2004. Une demande de prolongation a été introduite par la Commission de l’UEMOA.

• Programme d’Appui à la Recherche Agricole en Afrique de l’Ouest (PARAO) Le Programme d’Appui à la Recherche Agricole en Afrique de l’Ouest (n°8 ACP ROC 32), vise à l’amélioration et à l’adaptation des politiques et des pratiques agricoles et à l’amélioration de la sécurité alimentaire dans la sous-région. Il apporte un appui au Conseil Ouest Africain de Recherche et Développement Agricoles (CORAF), et à trois composantes de recherche 1°) Adaptation à la Sécheresse (CERAAS), 2°) Amélioration de la Jachère, 3°) Riz (cf. contrat ADRAO - Côte d’Ivoire). a) Résultats obtenus Le tableau résume les contrats de subvention passés selon les principales structures bénéficiaires :

CORAF CERAAS JACHERES ADRAO Juin 2001 442.000 Juillet 2001 185.795 2.000.000 Novembre 2002 424.038 145.436 355.231 Avril 2003 954.235 Décembre 2003 111.622 TOTAL 721.455 1.541.671 355.231 2.000.000 b) Progrès réalisés dans les activités Les activités d’appui au CORAF ont concerné le suivi et la coordination de programmes de recherche, l’organisation des réunions statutaires, et la publication du périodique CORAF Action. On pourra noter la définition d’outils (Cadre Stratégique) et la mise en place d’un fonds compétitif régional, objet d’un premier appel à propositions lancé le 25 novembre 2003. Pour le CERAAS on note: 1°) les activités ciblées de recherche sur l’adaptation variétale ; 2°) la formation de stagiaires de niveau 3e cycle; 3°) l’analyse financière du Centre; 4°) la fourniture de matériel scientifique terrain et laboratoire, de matériel roulant, ainsi que la réhabilitation des locaux. La composante Jachère finalise jusqu’en décembre 2003 les recherches et formations qui avaient été engagées lors des précédentes phases. De plus, l’expertise collégiale du programme 7ème FED a permis de dresser l’état des lieux des acquis scientifiques, ainsi que les connaissances transférables aux utilisateurs. La formulation d’un programme sous-régional de transfert est en cours d’élaboration. Les problèmes suivants ont été identifiés : (i) faible compréhension du CORAF du fonctionnement des contrats de subvention ; (ii) faible qualité de définition de la mise en œuvre des fonds compétitifs ; (iii) les résultats des consultations pour l’actualisation de la stratégie de communication et la définition d’un système de suivi/évaluation ne sont pas opérationnels ; (iv) faible communication avec la délégation et l’ON sur les activités du SE CORAF ; (v) manque de capacités de planification du CORAF (absence de plan annuel) ; (vi) manque de clarté du positionnement du CERAAS dans le milieu scientifique et manque de communication externe sur ses activités ; (vii) manque de valorisation des résultats des recherches sur le programme Jachères.

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• Appui à la Gestion Intégrée des Ressources Naturelles des bassins du Niger et de la

Gambie (AGIR)

Le programme d’Appui à la Gestion Intégrée des Ressources Naturelles des bassins du Niger et de la Gambie (AGIR projet n° 8 ACP ROC 020) signé en mars 2000 d’un montant de EUR 23 millions prend le relais des interventions financées sur les ressources du 6ème FED du Programme Régional d’Aménagement des Bassins Versants, et notamment la composante Niokolo-Badiar. Suite à un avenant à la convention de financement, la date finale du programme été prolongé jusqu’au 31 décembre 2005. Le programme AGIR vise à promouvoir la gestion intégrée des ressources naturelles en vue de la conservation et de la restauration des écosystèmes naturels, notamment dans le Parc transfrontalier du Niokolo-Badiar. a) Résultats obtenus Au cours de cette année 2003, le programme AGIR n’a été opérationnel qu’au cours des sept premiers mois. L’exécution des activités dans le parc Niokolo Koba et sa périphérie a permis d’aboutir aux résultats suivants : (i) inventaire de la faune du parc Niokolo Koba ; (ii) Implication des populations riveraines dans la lutte contre les feux de brousse dans le parc Niokolo Koba (iii) amélioration de l’accessibilité de certaines zones du parc ; et (iv) La mise en place d’un cadre de concertation regroupant les conseils ruraux périphériques du parc Niokolo Koba b) Progrès réalisés dans les activités Les progrès ont été faibles en 2003 : sur une allocation globale de EUR 1,5 million, un montant de EUR 0,487 million a été engagé et EUR 0,255 million payé. Le programme n’a été mis en œuvre qu’entre janvier et août. Les causes principales de cette situation sont les suivantes : (i) Non apurement de l’avance du devis programme n°1 en dépit des multiples correspondances adressées à l’ON et au ministère technique. (cette situation empêche la Délégation d’endosser le devis programme n°3 et installe le programme dans une situation de blocage) ; (ii) Difficultés dans la gestion administrative et financière du programme ; (iii) décalages au niveau des législations et des cadres institutionnels des pays prenant part au programme ; (iv) faiblesse de l’approche régionale dans la mise en œuvre du programme. c) Degré d’intégration avec les thèmes transversaux A travers ses objectifs globaux de régularisation du régime des grands fleuves soudano-sahéliens, de préservation des écosystèmes naturels et de conservation des diversités biologiques et culturelles, la préservation de l’environnement et de la biodiversité est au centre de la logique d’intervention du programme. La mise en œuvre se fait en renforçant les capacités d’intervention de la Direction des parcs nationaux, en appuyant les élus locaux dans l’exercice des compétences transférées en environnement. Elle comprend aussi les actions des associations villageoises sur les questions environnementales.

• Programme Panafricain de Contrôle des Epizooties (PACE) Le programme PACE concerne 32 pays d’Afrique subsaharienne pendant 5 ans et est coordonné par le Bureau Interafricain des Ressources animales de l’OUA (OUA/BIRA). Au Sénégal, il est sous la tutelle de la Direction de l’élevage. Ses objectifs spécifiques sont les suivants : (i) le renforcement de la capacité de contrôle et/ou éradication des maladies principales avec la peste bovine comme priorité ; (ii) la mise en place aux niveaux national et régional de systèmes de surveillance des

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principales épizooties ; (iii) la promotion du secteur privé dans le contrôle de ces maladies et des soins vétérinaires en général. a) Résultat obtenus

Les résultats enregistrés par le programme en 2003 peuvent être résumés comme suit : (i) Les capacités de diagnostic des maladies animales sont renforcées au niveau régional par la consolidation des laboratoires régionaux de diagnostic (LARCAVET) ; (ii) le renforcement de capacités des directoires régionaux des femmes en élevage par l’appui à l’organisation d’atelier national de planification ; (iii) le renforcement de la coordination sous régionale des services vétérinaires sur les maladies animales (iv) le renforcement de capacités des agents techniques d’élevage et des éleveurs sur les signes cliniques de reconnaissance des principales maladies animales (maladie de Newcastle, Fiévre de la vallée du Rift, peste bovine, peste porcine africaine,etc.)

b) Progrès réalisés dans les activités A la fin de l’année 2003, EUR 1,2 million ont été engagés et EUR 0,8 million payés soit un taux de dépense de 67%. Le devis programme 3 d’un montant de EUR 0,41 million, endossé par la délégation le 31 octobre 2002, a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2003. Les activités en 2003 ont été pénalisées par des lenteurs dans la clôture des devis programmes 1 et 2, empêchant l’endossement du DP 4 par la Délégation avant le 31 octobre 2003 (date limite de consolidation des DP 4 par la Coordination régionale de Nairobi), ce qui a entraîné de nombreux retards, notamment dans l’acquisition de matériels de laboratoire et de kits de diagnostic pour le Laboratoire National de Recherches Vétérinaires (LNERV) et dans la réalisation de l’étude sur les mouvements du bétail au Sénégal. De plus, la mobilisation de la contrepartie de l’Etat pour le fonctionnement du réseau national d’épidémiosurveillance n’a pu être réalisée. c) Degré d’intégration avec les thèmes transversaux L’articulation avec les thèmes transversaux se fait essentiellement avec l’appui institutionnel apporté à la Direction de l’élevage, le renforcement des directoires régionaux des femmes en élevage et la surveillance des maladies de la faune sauvage permettant de conserver la biodiversité. 4.4.6. ONG/LIGNES BUDGETAIRES Le nombre de projets dont l’exécution a concerné l’année 2003 a été en baisse par rapport à 2002 mais avec cependant des engagements plus importants.

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Tableau : Projets mis en œuvre par des ONGs et dont l’exécution concerne l’année 2003

(catégories thématiques PNUD)

Ligne budgétaire

Thème principal Nbre de

Projets

Engagements correspondants

Etat des décaissements

cumulés (au 31/12/2003)

Part des décaissements courant 2003

Développement régional

4 3 229 980 1 206 747 539 433

Développement social

4 4 442 928 1 502 242 586 449

Agriculture 2 3 520 543 777 953 0 Industrie 1 1 402 000 164 460 84 556

B7-6000

Santé 1 174 891 91 192 0 B7-7020 Communication* 1 241 000 144 000 0 B7-6201 Ressources

naturelles 2 2 165 834 249 411 0

TOTAL 2003 15 15 177 176 4 136 005 1 210 438 TOTAL 2002 19 9 793 897 6 540 807 2 014 663

Si en soi, l’exécution de l’ensemble des projets n’a pas posé de problèmes particuliers, certaines questions récurrentes se posent. Il s’agit notamment de la pérennisation des actions qui, bien que prévue dans les plans d’actions et méthodologies d’intervention, ne fait, en pratique, l’objet de préoccupation que lors des dernières phases d’exécution des projets. Par ailleurs, le manque d’obligations des projets et ONGs vis-à-vis de la Délégation et de l’ON, limite considérablement les capacités de suivi, ce qui peut avoir des conséquences sur les possibilités de résolution de problèmes ou de coordination des activités. Enfin, la Délégation est régulièrement en contact avec la plate-forme des ONGs européennes. Cette dernière a été instituée à l’initiative des ONGs européennes représentées au Sénégal, ce qui leur permet de participer de façon organisée au dialogue que la délégation entretient avec les membres de la société civile dans le processus de programmation du 9e FED. En marge de cette activité, les membres de la plate forme ont débuté un travail commun de capitalisation de leurs activités. De plus, une base de données d’utilisation simple et permettant d’identifier la présence et l’activité d’ONGs européennes dans les diverses régions du Sénégal est en cours de réalisation. Elle serait renseignée et mise à jour annuellement par les membres de la plate forme. 5. PERSPECTIVES DE PROGRAMMATION POUR LES ANNEES A VENIR 5.1 Intégration des nouvelles initiatives politiques et des nouveaux engagements de la CE Compte tenu de la signature récente en mai 2003 du PIN 9ème FED et des efforts déployés pour faire avancer l’instruction des différents projets et programmes, il ne semble pas opportun de modifier les approches retenues et cela serait même contreproductif vis-à-vis des nombreux retards à rattraper. De plus, l’implication de la Commission dans le secteur de l’assainissement est en cohérence avec les objectifs de l’initiative Eau. Vis-à-vis de l’initiative Education pour tous, le Sénégal ne serait pas éligible pour le moment.

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5.2 Proposition relative à une revue et à une adaptation du document de stratégie de coopération

Compte tenu de ce qui précède, il n’apparaît pas opportun de modifier la stratégie retenue dans le cadre du DSC/9ème FED. La priorité accordée i) aux infrastructures (transports routiers et assainissement), secteur à besoins d’investissement élevés, ii) à un appui macro-économique explicitement lié à la mise en œuvre du DSRP et des réformes des finances publiques, iii) au soutien du Programme National de Bonne Gouvernance demeure confirmée et cohérente avec l’agenda de politiques nationales sur la période considérée. Compte tenu des évolutions positives constatées en Casamance, les ressources de l’enveloppe B pourraient être mobilisées en priorité en appui à la réhabilitation post conflit de cette région et ce, en coordination étroite avec l’ensemble des partenaires au développement. Il n’apparaît pas non plus opportun de réduire la dotation du pays dans la mesure ou le total des engagements prévus sur la période 2004-2006 permet la programmation totale de l’enveloppe disponible. Financement disponible (non engagé) au 31.12.2003 hors reliquats STABEX (en millions €) Reliquats FED précédents 49,5 Enveloppe A 9ème FED 178 Fonds SYSMIN 55 TOTAL 282,5 Nouveaux engagements 2004-2006 2004 Appui macroéconomique 53 Programme Bonne Gouvernance 27 Soutien services ON 5 Facilité de coopération technique 8,3 Infrastructures Transport Sénégambien 3 TOTAL 2004 : 124,3 Route M’Bour-Fatick 6 Assainissement St Louis-Richard Toll 12 Appui secteur minier (SYSMIN) 5 Commerce 3 Biennale de l’Art Africain 0,38 Culture 1,62 2005 Assainissement 30 Infrastructures Transport 70 TOTAL 2005 : 150 SYSMIN (secteur routier) 50 TOTAL 150

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2006 Programme Bonne Gouvernance 2 8 TOTAL 2006 : 8 (2ème phase) Hors STABEX, le total des engagements 2004, 2005 et 2006 s’établit à 282,3 millions €, soit une consommation totale de l’enveloppe disponible. S’agissant des reliquats des transferts STABEX 98/99 d’un montant de 30 millions € (intérêts inclus), l’orientation vers des appuis budgétaires apparaît difficile à suivre dans le respect des dispositions ad hoc de la Convention de Lomé et des alternatives en appui direct au secteur agricole sont en cours d’identification. Enveloppe B : 49 millions € Au 31 décembre 2003, compte tenu de deux postes d’utilisation déjà identifiés au niveau de l’ensemble des ACP (réserve ECHO 7% soit 3,43 millions €, contribution facilité prévention des conflits soit 4,2 millions €), le solde mobilisable de cette enveloppe est de 41,37 millions €. Le maintien de ce financement est pleinement justifié à double titre :

• Le constat des évolutions positives en Casamance • La possible éligibilité du Sénégal au FLEX au titre de 2003

Les enveloppes financières suivantes sont à prévoir (en millions €) :

• FLEX 10 • Programme de réhabilitation Casamance 30 - composante déminage 10 - composante dév.local 17 - rétablissement liaison maritime 3

(cofinct Allemagne –BEI) Dans l’hypothèse ou la situation en Casamance n’évoluerait pas favorablement en 2004-2005, la « sur programmation » (volume d’études réalisées supérieur au financement disponible) effectuée dans le secteur des infrastructures –assainissement permettrait d’absorber le montant de 30 millions € sous la forme d’un transfert de l’enveloppe B vers l’enveloppe A. De même, ce secteur pourrait absorber les reliquats à dégager des anciens FED à partir de 2004.

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Cadres d’intervention de la SC/PIN (révision des indicateurs) Annexe 2 : Chronogramme des activités 2004 Annexe 3 : Calendrier 2004 des engagements et décaissements / tous instruments financiers Annexe 4 : Matrice actualisée des donateurs A fin 2003 : Annexe 5 : Situation financière du 9ème FED Annexe 6 : Situation financière du 8ème FED Annexe 7 : Situation financière du 7ème FED Annexe 8 : Situation financière du 6ème FED Annexe 9 : Projets régionaux Annexe 10 : Projets BEI