RAPPORT ANNUEL COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE … · et les responsabilités de la CSFO au...

RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE LONTARIO2013-2014

TABLE DES MATIRES

Message du prsident et du prsident-directeur gnral 1 propos de la CSFO 4Organigramme de la CSFO 6Profil des secteurs rglements 8

Rgimes de retraite 8Assurances 12Assurance-automobile 13Institutions de dpt, courtage hypothcaire et coopratives 15

Dlivrance de permis, surveillance et excution dans les secteurs : statistiques 17

Activits de dlivrance de permis 17Surveillance rglementaire et activits dapplication 17Activits des conseils consultatifs 18Donnes sur les demandes de renseignements et les plaintes formules par le public et les parties prenantes 19

Rapport du Tribunal des services financiers 21

tats financiers : Commission des services financiers de lOntario 23tats financiers : Fonds de garantie des prestations de retraite 33tats financiers : Fonds dindemnisation des victimes daccidents de vhicules automobiles 43Rapport du surintendant 2013 53

Rapport annuel 2013-2014 1

MESSAGE DU PRSIDENT ET DU PRSIDENT-DIRECTEUR GNRAL

NOUS SOMMES HEUREUX DE VOUS PRSENTER LE RAPPORT ANNUEL 2013-2014 de la Commission des services financiers de lOntario (CSFO), qui fait tat des activits de la Commission au cours de la priode de 12mois termine le 31mars2014.

Les secteurs rglements par la CSFO sont essentiels lconomie de lOntario. Le secteur de lassurance, qui aide les familles et les entreprises grer les risques, gnre des activits de 43milliards de dollars par anne dans la province. Les rgimes de retraite procurent un revenu de retraite grce des actifs valus 474,2milliards de dollars et comptent 3,9millions de participants, y compris les rentiers. Les credit unions et les caisses populaires dtiennent des actifs totalisant plus de 39milliards de dollars et offrent des produits dpargne, de prt et autres services financiers prs de 1,6million dOntariens.

ContexteLconomie de lOntario est demeure relativement stable et a fait preuve de rsilience tout au long de 2013. Si lanne a t plus favorable pour les rgimes de retraite, les proccupations entourant la scurit du systme de revenu de retraite de la province ont incit le gouvernement de lOntario signaler son intention de prsenter des solutions en vue de bonifier le Rgime de pensions du Canada pour les travailleurs de lOntario.

Sattaquer la fraude et maintenir des cots accessibles pour le systme dassurance-automobile de lOntario demeurent au centre des proccupations du gouvernement. La CSFO continue daider le gouvernement mettre en uvre des changements afin denrayer la fraude et de rduire les taux dassurance-automobile pour les automobilistes de lOntario.

Les tablissements de services financiers de lOntario exercent de plus en plus leurs activits au sein de vastes rseaux interconnects. La CSFO reconnat cette tendance et est bien place pour rgir les activits du march et le dveloppement de produits qui sont influ-encs autant par les vnements mondiaux que par les ralits locales.

Cadre rglementaireAu cours de lanne, la CSFO a publi son cadre rglementaire qui prcise les principales activits rglementaires de lorganisme ainsi que les principes qui dictent ses travaux. Le cadre explique les rles et les responsabilits de la CSFO au sein du contexte rglementaire canadien pour les services financiers, dcrit lapproche quelle prconise pour sen acquitter et prcise ses attentes envers les secteurs quelle rglemente.

Surveillance axe sur le risqueEn matire de rglementation, la CSFO a recours une approche axe sur le risque et concentre ses ressources sur les sujets qui prsentent un risque lev pour les consommateurs et les participants aux rgimes de retraite.

En 2013-2014, la CSFO a continu demprunter une approche axe sur le risque pour effectuer des valuations de processus lchelle de lorganisme. Par exemple, la CSFO a amorc un projet-pilote en vue damliorer les valuations des rgimes de retraite. Elle a dploy un outil largi dindicateur de risques qui prend en compte et intgre une plus grande varit de facteurs de risque. Essentiellement un mcanisme dclencheur, loutil permettra la CSFO deffectuer des examens prventifs, progressifs et continus des rgimes de retraite.

Prparation la rglementation des fournisseurs de servicesLa rglementation et loctroi de permis aux tablissements de soins de sant qui fournissent des services mdicaux et de radaptation aux demandeurs dindemnits daccidents dautomobile sinscrivent dans la stratgie du gouvernement visant rduire les taux dassurance-automobile et denrayer la fraude.

En juin 2013, la Loi de 2013 pour un Ontario prospre et quitable (mesures budgtaires) attribuait la CSFO la responsabilit doctroyer des permis aux fournisseurs de services de sant qui envoient des factures aux assureurs automobiles par lintermdiaire du Systme de demandes de rglement pour soins de sant lis lassurance-automobile, et de rglementer leurs activits et leurs pratiques de facturation.

La CSFO a aid le ministre des Finances tablir la base de la rglementation du secteur. La CSFO a aussi cherch sensibiliser la communaut des fournisseurs de services de sant aux nouvelles exigences en matire dobtention de permis et dapplication de la rglementation qui entreront en vigueur lautomne 2014.

Amlioration de la gestion des relationsAfin de soutenir et de transformer la faon dassurer la prestation des services de rglementation, la CSFO travaille au dveloppement dun systme de gestion de linformation sur le Web qui offrira aux secteurs rglements une plateforme centralise de libre-service pour toutes leurs interactions avec la CSFO. Sous lgide du Projet de dveloppe-ment dun systme commun (PDSC), la CSFO met en uvre des solutions technologiques qui moderniseront lensemble de notre modle de prestation de services au cours des prochaines annes.

http://www.fsco.gov.on.ca/fr/pages/default.aspxhttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/pages/default.aspxhttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/pages/regulatory-framework.aspxhttp://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&BillID=2787&detailPage=bills_detail_the_billhttp://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&BillID=2787&detailPage=bills_detail_the_bill

2 Commission des services f inanciers de lOntario

La CSFO a consacr des ressources importantes en 2013-2014 pour veiller la prparation de la dlivrance de permis aux fournisseurs de services de sant, le premier secteur utiliser cette nouvelle approche.

Assurance-automobileAu cours de lanne, le gouvernement de lOntario a continu de se concentrer sur sa stratgie de rduction des cots et des taux dassurance-automobile, qui vise une rduction moyenne des taux dassurance-automobile de 15 pour cent dici le mois daot2015.

En 2013, la CSFO a galement travaill avec les assureurs automobiles afin dautoriser les polices fondes sur lusage, une approche de tarification novatrice qui peut rduire les taux dassurance-automobile pour les conducteurs prudents.

FraudeEn juin 2013, la CSFO a lanc la Ligne tlphonique fraude-alerte en assurance-automobile et portail Web, o les Ontariens peuvent signaler les fraudes en assurance-automobile.

La CSFOsest galement associe aux services policiers de Toronto pour lancer une srie de messages dintrt public afin de sensibiliser les consommateurs au problme de la fraude en assurance-automobile.

Des condamnations trs mdiatises et les amandes les plus sales imposes jusqu maintenant aux cliniques qui produisent des factures frauduleuses ou exercent des activits frauduleuses ainsi quaux personnes impliques dans des accidents dautomobile truqus ont attir lattention du public sur la fraude dans le systme dassurance-automobile.

Rglement des diffrendsLa CSFO a collabor avec un fournisseur externe de services de rglement des diffrends pour liminer les retards dans le traitement des dossiers de mdiation relatifs lAnnexe sur les indemnits daccident lgales dici aot2013. La CSFO a aussi apport des modifications ses processus internes afin daccrotre considrable-ment le volume de mdiations effectues.

Rapport Cunningham Lhonorable J. Douglas Cunningham a longuement consult la CSFO, qui a ainsi contribu aux recherches lappui de son rapport intitul Systme de rglement des diffrends de lassurance-automobile en Ontario , prsent au ministre des Finances en fvrier2014.

Le rapport comprend une recommandation visant ltablissement dun nouveau systme de rglement des diffrends en tant que

tribunal du secteur public. Au dbut de mars2014, le gouvernement a dpos le projet de loi 171, qui comprend des modifications lgislatives afin dappliquer les recommandations, y compris le transfert du systme de rglement des diffrends de la CSFO vers le Tribunal dappel en matire de permis du ministre du Procureur gnral.

Vrification de loptimisation des ressources de 2011Le suivi des audits de loptimisation des ressources 2011 du Vrificateur gnral a relev que la CSFO est jour dans le traitement des recommandations lies la supervision rglementaire de lassurance-automobile, et que des progrs importants sont constats pour la majorit des recommandations. Le Vrificateur gnral na prsent aucune autre recommandation.

Modernisation du cadre des rgimes de retraiteLa CSFO a publi de nouvelles directives pour faciliter les transferts dlments dactif et lutilisation des lettres de crdit, deux change-ments importants apports la lgislation afin de moderniser le cadre des rgimes de retraite.

Les publications de la CSFO sur les transferts dlments dactif donnent des directives sur les nouvelles rgles en vigueur depuis le 1erjanvier2014 pour les transferts dlments dactif entre rgimes de retraite en raison de la vente ou dune disposition dune entreprise, ou dune fusion de rgimes de retraite.

La CSFO a aussi mis en place des processus et des procdures pour les lettres de crdit que les employeurs peuvent utiliser dans certaines conditions, pour garantir les paiements au titre du dficit de solvabilit dus aprs le 1erjanvier2013.

Accs aux fonds de retraiteEn janvier 2014, la CSFO et le ministre des Finances ont achev la transition vers les institutions financires du programme de dblocage de fonds en cas de difficults financires. La transition compltait lengagement du gouvernement simplifier laccs des particuliers qui en ont besoin leurs fonds de retraite immobiliss.

Dpt lectroniqueLes dpts lectroniques par lintermdiaire de portail des services aux rgimes de retraite de la CSFO sont devenus obligatoires le 1erjanvier2013. Les administrateurs de rgime de retraite utilisent le portail pour effectuer les dpts requis, demander une prorogation de lchance dun dpt et prsenter une demande de nouveau dpt la CSFO.

https://www.fsco.gov.on.ca/fr/auto/hotline/pages/default.aspxhttps://www.fsco.gov.on.ca/fr/auto/hotline/pages/default.aspxhttp://www.fin.gov.on.ca/fr/autoinsurance/drs-final-report.html?__utma=1.1513697149.1409840071.1409840071.1409840071.1&__utmb=1.1.10.1409840071&__utmc=1&__utmx=-&__utmz=1.1409840071.1.1.utmcsr=google|utmccn=(organic)|utmcmd=organic|utmctr=(not%20provided)&__utmv=1.|1=tag_visitor_type=external=1&__utmk=11809332http://www.fin.gov.on.ca/fr/autoinsurance/drs-final-report.html?__utma=1.1513697149.1409840071.1409840071.1409840071.1&__utmb=1.1.10.1409840071&__utmc=1&__utmx=-&__utmz=1.1409840071.1.1.utmcsr=google|utmccn=(organic)|utmcmd=organic|utmctr=(not%20provided)&__utmv=1.|1=tag_visitor_type=external=1&__utmk=11809332http://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr13/401fr13.pdfhttp://www.auditor.on.ca/fr/rapports_fr/fr13/401fr13.pdf


Les donnes de la premire anne complte indiquent que pour la majorit des dpts, les taux de conformit taient suprieurs 90pour cent. La CSFO sest engage atteindre un taux de conformit de 100pour cent mesure que les intervenants prennent lhabitude dutiliser les dpts lectroniques et que la CSFO amliorera le portail.

Examens de la loiAu cours de lanne, La CSFO a lanc un examen sur troisans de lassurance-automobile, invitant les consommateurs et les interv-enants prsenter leurs observations sur lamlioration de la stabilit, de la durabilit et du caractre concurrentiel du systme de lassurance-automobile. Un rapport sur lexamen sera livr au ministre en 2014-2015.

La CSFO a galement aid le ministre des Finances soutenir ladjoint parlementaire dans lexamen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage dhypothques, les prteurs hypothcaires et les administrateurs dhypothques. Lexamen comprenait des consultations publiques et des tables rondes rassemblant des groupes dintrt qui ont port sur les moyens de renforcer les dispositions de la loi.

Favoriser la coordination nationale de la rglementationIl est de plus en plus important que les autorits de rglementation canadiennes collaborent pour rgler des questions communes aux territoires. cette fin, la CSFO encourage la coordination de la rglementation lchelle nationale et y joue un rle important grce sa participation dans plusieurs organismes nationaux de rglementation.

Au cours de lanne, la CSFO a jou un rle de premier plan dans la mise en uvre du Registre des dcisions disciplinaires des rgulateurs canadiens dassurance, qui prsente de linformation jour et centralise sur les intermdiaires et les entreprises qui ont reu des dcisions disciplinaires des rgulateurs canadiens dassurance. Issu dune initiative conjointe des Organismes canadiens de rglementa-tion en assurance et du Conseil canadien des responsables de la rglementation dassurance (CCRRA), le registre constitue un accs en ligne unique pour les consommateurs et les participants au secteur qui veulent obtenir des renseignements sur les dcisions disciplinaires prises dans tous les territoires.

En 2013-2014, la CSFO a t active dans plusieurs organismes nationaux de rglementation, dont le CCRRA, lAssociation cana-dienne des organismes de contrle des rgimes de retraite,

la Canadian Automobile Insurance Rate Regulators Association (association canadienne des autorits de rglementation des tarifs dassurance-automobile), lAgence statistique dassurance gnrale, le Conseil canadien des autorits de rglementation des courtiers hypothcaires et le Forum conjoint des autorits de rglementation du march financier.

Dans les prochaines annes, la CSFO continuera de soutenir les efforts de coordination nationale de la rglementation.

Partenariat et dialogueDepuis sa cration, la CSFO mise sur le partenariat et le dialogue avec les intervenants des participants au secteur des services financiers aux consommateurs, en passant par les bnficiaires des rgimes de retraite.

Nous remercions les nombreuses personnes et organisations qui ont consacr du temps et de lnergie aux initiatives de la CSFO au cours de la dernire anne. Leur contribution a t essentielle pour nous aider maintenir le systme en harmonie avec lvolution de march et atteindre nos objectifs.

Nous remercions aussi les employs de la CSFO. Leur dvouement et leur engagement envers un service public dexcellence constituent notre actif le plus important.

Philip Howell Directeur gnral et surintendant des services financiers

Commission des services financiers de lOntario

John M. Solursh Prsident, Commission des services financiers de lOntario

Prsident, Tribunal des services financiers

http://decisions.cisro-ocra.com/ins/fr/nav.dohttp://decisions.cisro-ocra.com/ins/fr/nav.dohttp://www.cisro-ocra.com/FR/index.htmlhttp://www.cisro-ocra.com/FR/index.htmlhttp://www.ccir-ccrra.orghttp://www.ccir-ccrra.orghttp://www.capsa-acor.org/frhttp://www.capsa-acor.org/frhttp://www.carrorg.ca/http://www.gisa.ca/fr/default.asphttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/Documents/HTML/20121030-MBRCC-nr.htmlhttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/Documents/HTML/20121030-MBRCC-nr.htmlhttp://www.jointforum.ca/fr/http://www.jointforum.ca/fr/


PROPOS DE LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE LONTARIO

LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE LONTARIO (CSFO) est un organisme de rglementation qui relve du ministre des Finances de lOntario et qui a t cr par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de lOntario (Loi sur la CSFO). LA CSFO supervise les assurances, les rgimes de retraite, le courtage dhypothques, les credit unions et les caisses populaires, les coopratives et les socits de prt et de fiducie de lOntario.

Le mandat de la CSFO est dfini par la loi et consiste fournir des services de rglementation afin de protger lintrt public et daccrotre la confiance du public lgard des secteurs rglements. En tant quorganisme, la CSFO est dtermine tre une autorit de rglementation moderne et quitable qui veille la sant et la comptitivit du secteur des services financiers.

Qui nous rglementonsAu 31mars2014, la CSFO rglementait ou enregistrait:

343compagnies dassurance 7316 rgimes de retraite 122 credit unions et caisses populaires 52socits de prt et de fiducie 1172maisons de courtage dhypothques 2406courtiers en prts hypothcaires 7959agents en prts hypothcaires 113administrateurs dhypothques 1775 coopratives 48213agents dassurance 5145agences dassurance constitues en personne morale

1844experts en sinistres

Lois et rglements que nous appliquons Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de lOntario Loi de 2003 sur la stabilisation des taux dassurance-automobile Loi sur les assurances Loi sur lassurance-automobile obligatoire Loi sur lassurance maritime Loi sur les services hospitaliers et mdicaux prpays Loi sur les courtiers dassurances inscrits Loi sur lindemnisation des victimes daccidents de vhicules

automobiles

Loi sur les socits coopratives Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions Loi sur les socits de prt et de fiducie Loi de 2006 sur les maisons de courtage dhypothques, les

prteurs hypothcaires et les administrateurs dhypothques

Loi sur les rgimes de retraite

Gouvernance et responsabilisationLa CSFO se compose des cinq membres de la Commission, du surintendant des services financiers et de son personnel, ainsi que du Tribunal des services financiers.

Membres et objectifs de la Commission Les nominations la Commission sont effectues conformment aux lignes directrices tablies par le Secrtariat des nominations.

Membres de la Commission

Nom Titre Mandat

John M. Solursh Prsident 25 fvrier 2005

7 aot 2014

Elizabeth Shilton Vice-prsidente 1er fvrier 2013

31 janvier 2015

Florence A. Holden

Vice-prsidente 2 octobre 2007

5 septembre 2017

Tom Golfetto Directeur des arbitrages

4 mai 2009 3 mai 2014

Philip Howell Directeur gnral et surintendant, services financiers

19 aot 2009 S.O.

La Commission se runit chaque trimestre; elle examine et approuve les principaux documents stratgiques, de planification et de respon-sabilisation, y compris le Plan dactivits, le Plan ax sur les rsultats, le Plan dattnuation des risques, lnonc des priorits et le Rapport annuel. Les membres de la Commission sont galement invits aux runions du Comit de vrification et des risques de la CSFO.

La CSFO a form une srie de comits internes permanents chargs de diverses questions oprationnelles et de politiques, et ces comits jouent un rle fondamental dans les activits courantes de la CSFO. Des comits directeurs internes ont galement t mis sur pied pour encadrer les projets importants auxquels prennent part plusieurs units oprationnelles ou qui touchent plusieurs domaines au sein de la CSFO.

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_97f28_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_03a09_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90i08_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c25_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m02_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p21_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90r19_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m41_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m41_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c35_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_94c11_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90l25_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06m29_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06m29_f.htmhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p08_f.htmhttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/commission/pages/default.aspxhttp://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/Home.asp


Le surintendant et son personnelLe surintendant des services financiers (surintendant) applique la Loi sur la Commission des services financiers de lOntario et toutes les autres lois qui lui confrent des pouvoirs ou des fonctions. Tout le personnel de la CSFO relve directement ou indirectement du surintendant. Le personnel de la CSFO, qui est form de fonctionnaires aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de lOntario, ralise les tches courantes dont la Commission doit sacquitter.

Conformment la Loi sur la CSFO, les fonctions et les pouvoirs du surintendant incluen:

superviser de faon gnrale les secteurs rglements; administrer et appliquer la Loi sur la CSFO et toute autre loi qui

lui confre des pouvoirs ou lui attribue des fonctions;

assumer la responsabilit des affaires financires et administra-tives de la CSFO.

Tribunal des services financiers Le Tribunal des services financiers (TSF) est un organisme darbitrage expert indpendant. Le prsident et les vice-prsidents du TSF sont galement prsident et vice-prsidents de la Commission. Pour plus de renseignements au sujet du TSF, voir la page21 du rapport annuel.

Processus de gouvernance et de gestionLa gouvernance dentreprise de la CSFO repose sur la Directive sur ltablissement et lobligation de rendre compte des organismes de lOntario du Conseil de gestion du gouvernement et sur le protocole dentente conclu par le ministre des Finances, le prsident de la Commission, et le surintendant des services financiers et directeur gnral.

La Directive sur ltablissement et lobligation de rendre compte des organismes de lOntario dcrit le processus dtablissement dun nouvel organisme classifi en vertu de la directive, dresse le cadre de responsabilisation rgissant lexploitation des organismes par ces derniers et par les ministres, et fait appel une approche axe sur les risques dans la gestion de lobligation de rendre compte de lorganisme.

Le protocole dentente dcrit le cadre de responsabilisation du ministre et de la CSFO. Il tablit les mcanismes de gouvernance et de respon-sabilisation, et prcise les rles, les rapports et les attentes mutuelles. Il est mis jour tous les cinq ans, ou plus souvent, au besoin.

Cadre de gestion du rendement Le cadre de gestion du rendement de la CSFO vise offrir une plus grande transparence, une meilleure optimisation des ressources et une responsabilisation accrue. Il permet dassurer que la CSFO mesure le rendement, mette laccent sur les rsultats importants, et rende compte des rsultats.

Prsentation de linformation financireEn tant quorganisme du gouvernement de lOntario, la CSFO reoit chaque anne une autorisation de dpenser dtermine par le processus de planification du gouvernement en fonction des besoins et des priorits gouvernementales. La CSFO prsente des rapports trimestriels sur ses dpenses. Le Bureau du vrificateur gnral de lOntario vrifie les tats financiers annuels de la CSFO.

Ressources humaines et financiresEn 2013-2014, les dpenses de la CSFO se sont chiffres 87,97millions de dollars, en hausse de 15,35millions de dollars, soit 21pour cent, par rapport lanne prcdente. Laugmentation des dpenses a t principalement attribuable aux contrats de services externes de rglement des diffrends.

Plus de renseignements sur les dpenses de la CSFO pour lanne2013-2014 sont fournis dans les tats financiers et les notes un peu plus loin dans le rapport.

Au 31mars2014, la CSFO comptait 452employs temps plein. Ce nombre ninclut pas le personnel des services juridiques, qui relve du ministre du Procureur gnral.

Recouvrement des cots de la CSFOLa plupart des cots de la CSFO sont recouvrs par la perception de cotisations et de frais auprs des secteurs rglements. En vertu de la Loi sur la CSFO, le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer lensemble des entreprises, particuliers et rgimes de retraite qui font partie dun secteur rglement une cotisation relativement aux dpenses engages par le ministre des Finances, la Commission et le TSF. Le ministre des Finances est autoris tablir des droits applicables aux services de rglementation fournis par la CSFO.

Le gouvernement aide les coopratives en accordant une allocation de 500 000 $ pour aider couvrir les cots dadministration du secteur.

http://www.fstontario.ca/Pages/default.aspxhttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/Documents/FSCO-MOU.pdfhttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/Documents/FSCO-MOU.pdfhttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/pages/service_standards.aspxhttp://www.auditor.on.ca/fr/default.htmhttp://www.auditor.on.ca/fr/default.htm


COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE LONTARIO

ORGANIGRAMME (EN VIGUEUR LE 31 MARS 2014)

Directeur gnral et surintendant des services financiers

Philip Howell

Services de consultation technique

Gino MarandolaChef

Direction des rgimes de retraiteJohn Avgeris

Directeur

Lester WongActuaire en chef,

Retraites (I)

Politiques des rgimes de retraiteLynda Ellis

Chef (I)

Supervision des rgimes de retraite

Irene Mook-SangGestionnaire

Oprations relative aux rgimes de retraite

Joey ShinerGestionnaire

Dlivrance des permisShonna Neil

Directrice

Rglementation des fournisseurs de

services de santSean Mitchell

Gestionnaire (I)

Approbation des permisLouise Robichaud

Gestionnaire

Services de soutien oprationnels

Ivy LauGestionnaire

Direction de la la surveillance des pratiques de lindustrie

Anatol MonidDirecteur

Analyse des pratiques de lindustrieMarco Ciavatta

Gestionnaire

Observation de la loi en matire de surveillance des

pratiques de lindustrieReena Vora

Gestionnaire

Observation de la loi en matire de surveillance des

pratiques de lindustrieWendy Horrobin

Gestionnaire

Recherche et analyse des renseignements sur lindustrie

Letitia Miclescu Gestionnaire

Robert McNuttSous-directeur (I)

Division de la dlivrance des permis et de

la surveillance des pratiques de lindustrie

Grant SwansonDirecteur administratif

Division des rgimes de retraiteBrian Mills

Surintendant adjoint

Politiques en matire dassurance et

dtablissements de dpt Vacant

Chef

Terry WellerChef des enqutes

Services juridiquesMichael Doi

Directeur


Direction de la coordination

des rglementsNurez Jiwani

Directeur

Peter BurstonAttach de direction (I)

Finance et planificationLeonard Lobo

Chef (I)

Services au personnelToni Mancini

Chef

Politiques de lassurance automobile

Heather DriverChef

Direction des services de rglement des diffrends

Asfaw SeifeDirecteur (I)

ArbitrageJanine Macey

Arbitre principal

ArbitrageJ.R. Richards

Arbitre principal (I)

MdiationJohn Lobo

Gestionnaire

Direction du projetIsobel Fealdman

Directrice (I)

Direction des services dassurance automobile

et fonds dindemnisation des victimes daccidents de

vhicules automobiles Darlene Hall, Directrice

Dennis ChanActuaire en chef, Assurance

Taux et classificationBruce Green

Chef

Fonds dindemnisation des victimes daccidents

de vhiculesIzabel Scovino

Chef (I)

Direction de la planification stratgique et oprationelle

Gertrude BarbitaDirectrice (I)

Projet de dveloppement de lentrepriseCarolyn Hamilton

Directrice de Project (I)

Services de soutien en affaires corporatives

Steven RathwellGestionnaire (I)

Solutions technologiques et soutien oprationnel

VacantChef

Excellence en affairesMaria PolicelliGestionnaire

Division de lassurance automobile Tom Golfetto

Directeur administratif et directeur des arbitrages

Politiques gnrales et relations publiques

Martin ShipDirecteur

Relations publiquesVasie Papadopoulos

Chef

Politiques generales et gestion des

questions dintrtRichard Tillmann

Chef

Services aux consommateurs

Mario ManovGestionnaire

Division des services gnraux

Linda Della Rocca Directrice administrative


PROFIL DES SECTEURS RGLEMENTS

Rgimes de retraite actifs enregistrs en Ontario et nombre de participants

Type de rgime de retraite Au 31 mars 2014 Au 31 mars 2013

Nombre % du total Nombre % du total

Employeur unique*Prestations dtermines* Participants**

Participants actifs*** Participants retraits ou bnficiant de droits

acquis diffrs et autres bnficiaires****

71884097

1344000676000668000

9856343138

73964241

1343000684000659000

9856353239

Cotisations dtermines* Participants**



3091435000368000

67000

421116

4

3155403000345000

58000

421116

3

ENSEMBLE, LES SECTEURS DES SERVICES FINANCIERS rglements par la CSFO forment une industrie denvergure, stable et dynamique qui soutient lconomie et la qualit de vie en Ontario. Cette industrie fournit des produits et des services qui contribuent la scurit financire des particuliers et des familles et la stabilit financire des entreprises et dautres organisations.

RGIMES DE RETRAITELa CSFO rglemente les rgimes de retraite suivants enregistrs en Ontario :

Les rgimes prestations dtermines, qui fournissent durant la retraite un niveau de prestation prtabli

Les rgimes cotisations dtermines, qui prvoient le verse-ment de prestations en fonction du montant de la rente pouvant tre acquise au moyen du total des cotisations accumules et du rendement des placements;

Les rgimes interentreprises, qui permettent deux employeurs non lis, ou plus, de cotiser une caisse de retraite unique et de prendre en compte les annes de service dun participant auprs de lensemble des employeurs lorsque vient le temps de calculer les prestations. Les rgimes interentreprises sont habi-tuellement tablis pour les secteurs ou les mtiers au sein desquels les travailleurs tendent changer frquemment demployeur mais adhrent un mme syndicat (par exemple, les charpentiers ou les peintres). Les rgimes interentreprises peuvent offrir des prestations dtermines ou des cotisations dtermines. Bien que la plupart de ces rgimes aient t crs

grce la ngociation collective, certains lont t par une loi ou un rglement municipal. Dans le cas des rgimes interent-reprises prestations dtermines qui ont t crs aux termes de ngociations collectives, les prestations peuvent tre rduites si la capitalisation est insuffisante.

Les rgimes de retraite conjoints sont des rgimes de retraite dans lesquels lemployeur (ou les employeurs) et les participants partagent conjointement la responsabilit du rgime, y compris sa gouvernance et le financement de tout dficit qui pourrait survenir. Ces rgimes sont soit employeur unique, soit interent-reprises. lheure actuelle, la plupart dentre eux sont de trs grands rgimes de retraite du secteur public, comme ceux des enseignants ou des travailleurs municipaux.

Certains rgimes prestations dtermines sont de nature hybride, combinant un volet prestations dtermines et un volet cotisa-tions dtermines, ou optant pour celle des deux qui aboutit au montant le plus lev.

Les rgimes de retraite demployeurs enregistrs en Ontario doivent satisfaire aux normes minimales dadministration et de capitalisation tablies par la Loi sur les rgimes de retraite et ses rglements. La CSFO surveille la conformit la lgislation et aux rglements, veille leur application et conseille le gouvernement sur les enjeux relatifs aux rgimes de retraite. La CSFO gre aussi un fonds de garantie qui assure un niveau minimal de prestations pour la plupart des rgimes de retraite privs demployeur unique prestations dtermines, en cas dinsolvabilit de lemployeur.


Rgimes de retraite actifs enregistrs en Ontario et nombre de participants

Type de rgime de retraite Au 31 mars 2014 Au 31 mars 2013

Nombre % du total Nombre % du total

Interentreprises*Prestations dtermines* Participants**



11878

860000382000478000

21

221727

11877

836000367000469000

21

221728

Cotisations dtermines* Participants**



40800005300027000

1222

41620003800024000

1021

Conjoints*Prestations dtermines* Participants**



1010

1223000706000517000

00

313229

1010

1199000701000498000

00

323329

Total des rgimes de retraite* Total des participants**



7316394200021850001757000

100100100100

7524384300021330001709000

100100100100

* Pourcentages : par rapport au nombre total de rgimes.

** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants tous les rgimes.

*** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants actifs tous les rgimes.

**** Pourcentages : par rapport au nombre total de participants retraits ou bnficiant de droits acquis diffrs et dautres bnficiaires de tous les rgimes.

Remarques:

1. Les nombres de participants sont arrondis au millier prs.

2. La somme des pourcentages peut diffrer de 100 en raison de larrondissement.

3. Les donnes sur les rgimes prestations dtermines comprennent celles sur les rgimes hybrides, qui comptent des volets prestations dtermines et cotisations dtermines.

4. Les pourcentages des rgimes conjoints correspondent zro, car ils reprsentent moins de 0,1 %.


Nombre total de rgimes de retraite en Ontario 2005-2014

Nombre de participants aux rgimes de retraite en Ontario (en milliers) 2005-2014

Transactions traites au titre des rgimes de retraite par la CSFOAux termes de la Loi sur les rgimes de retraite, le surintendant des services financiers rend des dcisions rglementaires sur une gamme de transactions effectues par les rgimes, depuis lenregistrement initial jusqu la liquidation totale. Le tableau qui suit indique les principales transactions traites par la CSFO au titre des rgimes de retraite.

Type de transaction 2013-14 2012-13

Nouveaux rgimes enregistrs

Rgimes employeur unique prestations dtermines cotisations dtermines

Rgimes interentreprises prestations dtermines cotisations dtermines

9341

12

11355

Total 137 168

Type de transaction 2013-14 2012-13

Modifications de rgime enregistres

2928 2184

Liquidations totales traites


Rgimes interentreprises cotisations dtermines

218101

209111

1

Total 319 320

Liquidations partielles traites

Rgimes employeur unique Prestations dtermines Cotisations dtermines


72

2617

48

Total 9 55

Fusions de rgimes et transferts dactifs traits



Jointly Sponsored Plans prestations dtermines cotisations dtermines

1531

6

2443

1

Total 52 69

Remboursement dexcdent aux employeurs dans le cas dune liquidation totale traite


5

2

Total 5 2

Remboursement dexcdent aux employeurs dans le cas dune liquidation partielle traite

Rgimes employeur unique prestations dtermines 7 5

Total 7 5

6 000

6 500

7 000

7 500

8 000

6 518

6 913

7 539

7 764 7 848 7 835

7 774 7 775

7 524

7 316

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

3 366

2 056

1 309

3 942Nombre total de participants

1 757

Nombre de participants actifs 2 185

Nombre de participantsretraits ou bnciantde droits acquis dirs

ou autres bnciaires

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014


Programme dexamens sur placeLa CSFO effectue des examens sur place des rgimes de retraite. La slection de ces rgimes repose sur les programmes de surveillance de la capitalisation et des placements axs sur le risque, et sur les profils de risque figurant dans la base de donnes de la CSFO sur les rgimes de retraite.

En plus de dterminer des problmes de conformit, la CSFO prsente frquemment ses recommandations la conclusion de lexamen pour renforcer lharmonisation des pratiques administratives et des pratiques de gouvernance des rgimes avec les pratiques exemplaires gnralement acceptes par le secteur. Cette anne, la CSFO a procd lexamen de 50 rgimes. Un sommaire des rsultats figure dans les tableaux suivants.

Rgimes de retraite examins 2013-14 2012-13

Rgimes employeur unique

prestations dtermines 25 33

cotisations dtermines 3 3

hybrides : prestations et cotisations dtermines

20 11

Rgimes interentreprises

prestations dtermines 2 1

cotisations dtermines 1

Rgimes de retraite conjoints

prestations dtermines 1

Total 50 50

2013-14 2012-13

Rsultats courants des examens de conformit

Nombre de

rgimes

% des rgimes

examins

Nombre de

rgimes

% des rgimes

examins

Information insuffisante sur les relevs des prestations des participants

30 60 16 32

nonc des politiques et procdures de placement obsolte

23 46 12 24

Dates limites de dpt des documents rglementaires non respectes

16 32 17 34

2013-14 2012-13

Rsultats courants des examens de conformit

Nombre de

rgimes

% des rgimes

examins

Nombre de

rgimes

% des rgimes

examins

Donnes inexactes dclares dans les documents exigs par la loi

12 24 25 50

nonc des politiques et procdures de placement non conforme

10 20 9 18

Relevs des prestations des participants produits en retard

8 16 12 24

Convention de fiducie en vigueur non enregistre auprs de la CSFO

6 12 7 14

Livret dinformation des participants obsolte

5 10 9 18

Dblocage de fonds en cas de difficults financiresEn gnral, les fonds transfrs dun rgime de retraite enregistr un compte immobilis ne peuvent servir qu fournir un revenu de retraite. Jusquau 1er janvier 2014, le surintendant des services financiers a autoris des titulaires dun compte immobilis retirer leurs fonds en cas de difficults financires.

Demandes de dblocage de fonds en cas de difficult financire traites par la CSFO

2013-14 2012-13

11867 14068

En 2013, le gouvernement a apport des changements la rgle-mentation en vertu de la Loi sur les rgimes de retraite en vue dharmoniser le programme de la CSFO pour le dblocage de fonds en cas de difficults financires avec les autres dispositions spciales daccs aux comptes immobiliss. Depuis le 1er janvier 2014, les demandes de dblocage doivent tre prsentes linstitution financire dtenant le compte immobilis et cette dernire fixe les


critres pour prsenter une telle demande. Le 31 mars 2014, le programme de dblocage de fonds en cas de difficults financires de la CSFO a t officiellement ferm.

Fonds de garantie des prestations de retraite Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) assure un niveau minimal de prestations aux participants et aux bnficiaires ontariens de la plupart des rgimes de retraite demployeur unique prestations dtermines en cas dinsolvabilit du promoteur. Le surintendant des services financiers est charg de ladministration du FGPR, qui est tabli en vertu de la Loi sur les rgimes de retraite.

Les rgimes de retraite dont les prestations sont garanties versent une cotisation au FGPR. Laresponsabilit totale du FGPR se limite son actif, qui comprend les prts et subventions consentis par la province. Le Bureau du vrificateur gnral de lOntario vrifie les tats financiers annuels du FGPR.

Demandes de rglement au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite payes par la CSFO

2013-14 2012-13

Nombre de demandes 9 19

Montant total vers 46354529$ 42599200$

ASSURANCES La plupart des activits lies lassurance dans la province sont menes par des socits constitues en vertu dune loi fdrale qui sont assujetties aux rgles de prudence manant du Bureau du surintendant des institutions financires (BSIF).

Les socits dassurance constitues en vertu dune loi provinciale qui sont titulaires dun permis pour exercer des activits commer-ciales en Ontario sont assujetties aux autorits provinciales qui les rglementent. Le nombre de compagnies dassurance constitues en Ontario est en dclin constant. Aucours des dernires annes, de nombreux assureurs constitus en Ontario ont mis fin leurs activits ou les poursuivent en vertu dune loi fdrale ou dune loi du Qubec pour des motifs oprationnels ou stratgiques. Pour rgir les compagnies dassurance, la CSFO met laccent sur lexamen des pratiques de lindustrie.

Compagnies dassurance en Ontario 2005-2014Nombre au 31mars

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Vie 93 97 95 94 93 85 82 81 78 72

Dommage 221 220 221 222 219 212 212 207 202 201

Autre 77 84 78 76 72 68 68 62 62 70

Total 391 401 394 392 384 365 362 350 342 343

Remarque: inclut les bourses dassurance rciproque.

Assureurs constitus en personne morale ou en vertu des lois de lOntario 2005-2014Nombre au 31mars

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Mutuelles agricoles 46 47 45 45 45 45 44 44 44 44

Fraternelles 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2

Vie 4 4 3 2 2 2 2 0 0 0

Dommage 17 15 13 12 12 11 11 9 7 7

Rciproques 9 8 8 8 8 8 8 8 7 7

Rassureurs 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

0

100

200

300

400

0

20

40

60

80

100

http://www.fsco.gov.on.ca/fr/pensions/pbgf/pages/default.aspxhttp://www.osfi-bsif.gc.ca/http://www.osfi-bsif.gc.ca/


Primes directes souscrites en Ontario 2004-2013

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Vie 13,3 15,8 16,2 17,1 18,1 19,5 19,5 19,8 19,5 20,6

Dommage 17,1 17,1 17,3 18,0 17,6 18,3 20,0 21,9 21,5 21,9

Autre 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,5 0,5 0,4 0,4 0,3

Total 30,7 33,2 33,9 35,5 36,1 38,3 40,0 42,1 41,4 42,8

Assureurs constitus en personne morale ou en vertu des lois de lOntarioPrimes directes souscrites 2004-2013

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Mutuelles agricoles 486,2 461,2 466,9 493,9 499,9 537,0 598,6 623,7 663,1 667,1

Fraternelles 32,8 30,5 32,4 33,1 29,6 49,4 72,3 33,7 33,2 37,1

Vie 6,2 5,8 4,9 4,6 4,3 4,1 4,5

Dommage 1808,6 1741,5 795,8 920,2 662,1 484,6 546,6 361,0 383,8 402,1

Rciproques 145,0 174,7 215,3 204,5 215,1 242,7 214,2 214,8 211,0 219,4

Courtiers dassurances inscrits de lOntarioCourtiers dassurances inscrits de lOntario (RIBO) est un organisme autogr et autonome compos de courtiers en assurances dommage de lOntario qui appliquent la Loi sur les courtiers dassurances inscrits. Il rgit la dlivrance de permis, la comptence professionnelle, le respect de lthique de mme que les obligations financires ayant

trait aux assurances de lensemble des courtiers en assurances dommages dans la province de lOntario. En Ontario, la CSFO dlivre les permis aux agents dassurances dommages alors que le RIBO dlivre les permis aux personnes qui travaillent pour des courtiers dassurances. Le surintendant, charg de voir ce que le RIBO sacquitte de ses responsabilits rglementaires, procde lexamen annuel des affaires de lorganisme puis fait rapport des rsultats au ministre. Pour en savoir plus, consultez le site Web du RIBO.

ASSURANCE-AUTOMOBILEEn Ontario, lassurance-automobile est obligatoire pour chaque conducteur. La CSFO examine et approuve les taux dassurance-automobile, les systmes de classement des risques et les rgles de souscription, ainsi que les avenants, les formulaires et les manuels des tarifs. La CSFO conseille galement le gouvernement sur les modifications apporter la lgislation et aux rglementations applicables lassurance-automobile, et collabore avec les parties prenantes pour amliorer le fonctionnement du systme.

Dpts relatifs lassurance-automobile traits

Type 2013-14 2012-13

Dpts de taux dassurance voitures de tourisme Majeurs 57 36 Simplifis* 4 21 CLEAR** 55 45 Frais*** 10 Total 126 102Dpts de taux dassurance autres vhicules**** 61 35

Dpts de rgles de souscription 30 35Dpts davenants 39 36Dpts de formulaires 51 20Dpts de manuels des tarifs 129 140

* Les assureurs peuvent faire un dpt simplifi lorsque certains critres, notamment la proposition de rduction de taux, sont respects. Dans ce genre de dpt, seule linformation sommaire est exige, alors quun dpt majeur doit contenir de linformation actuarielle dtaille.

** Le systme Tarification automobile selon la sinistralit canadienne (CLEAR) classe les vhicules selon les demandes de rglement dont ils ont fait lobjet. Pratiquement toutes les compagnies qui offrent des polices dassurance pour les voitures de tourisme utilisent CLEAR. La CSFO a approuv les tableaux CLEAR en 2013 et a publi de nouvelles lignes directrices en matire de dpts CLEAR en aot 2013. Les assureurs devaient soumettre leurs dpts CLEAR au plus tard le 13 septembre 2013.

*** La compagnie dclare les frais quand elle propose de les modifier ou den ajouter de nouveaux.

**** Les 61 dpts de taux dassurance autres vhicules Autre rforme pour 2013-2014 incluent 13 dclarations de frais.

0

10

20

30

40

50

En m

illia

rds d

e dol

lars

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

(M$)

http://www.ribo.com/


Activits des services de rglement des diffrendsLes services de rglement des diffrends de la CSFO sont la base du systme ontarien dassurance automobile sans gard la respon-sabilit. La mdiation est obligatoire dans les cas o lauteur de la demande de rglement et lassureur sont en dsaccord quant au droit lindemnit daccident lgale ou son montant. Si la mdiation naboutit pas au rglement des diffrends, ils peuvent se soumettre un arbitrage ou se tourner vers les tribunaux.

En plus des services de mdiation et darbitrage, la CSFO offre un processus dvaluation neutre, une procdure de dpt dappel (lappel doit tre fond sur un point de droit) lencontre dune ordonnance darbitrage et un processus permettant de modifier ou de rvoquer une ordonnance darbitrage dans des cas bien prcis.

Activits des services de rglement des diffrends 2013-14 2012-13

MdiationNouvelles demandesDossiers classsTaux de rglement completTaux de rglement partiel

2336639980

41%8%

2531738434

51%6%

ArbitrageNouvelles demandes Dossiers classs Rglements Dcisions rendues

1447289768469

225

1051149614670

187

Appels Nouvelles demandes Dossiers classs Rglements Dcisions rendues

41311237

49541468

Mdiation demandes reus, classes et en attente, 2008-2014

2007-08 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14

Reus 14920 17233 22219 30747 35734 25317 23366

Classes 13094 14852 15826 18762 25473 38434 39980

En attente 5329 7728 14116 26101 36360 23311 6710Arbitrages

Arbitrages demandes reus, classes et en attente, 2008-2014

2007-08 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14

Reus 2740 3045 3422 4193 5252 10511 14472

Classes 2912 2740 2948 3563 3663 4961 8976

En attente 2121 2463 2748 3579 5174 10746 16251

Entre 2007 et 2012, une augmentation sans prcdent des demandes de mdiation avait entran dimportants retards dans le traitement des dossiers de mdiation.

Afin de rduire le retard accumul, la CSFO a mis en uvre un certain nombre de mesures dont le recours un fournisseur priv de services de rglement des diffrends et lamlioration de lefficacit du processus linterne. En consquence, au mois daot2013, les retards avaient t limins. Toutes les nouvelles demandes de mdiation sont assignes des mdiateurs de la CSFO dans les deux jours suivant leur rception et sont traites dans les dlais prescrits. Pour plus de renseignements, voir lnonc des priorits 2013 de la CSFO.

Les demandes darbitrage, qui taient dj la hausse depuis plusieurs annes, ont augment considrablement la suite de llimination rapide du retard de traitement des demandes de mdiation et dautres facteurs externes. Afin de disposer des capacits suffisantes pour traiter tous les dossiers darbitrage dans les dlais prescrits, la CSFO continue davoir recours un fournisseur priv de services de rglement des diffrends pour les dossiers darbitrage seulement.

Fonds dindemnisation des victimes daccidents de vhicules automobiles La CSFO administre le Fonds dindemnisation des victimes daccidents pour les victimes daccidents mettant en cause des vhicules non assurs ou non identifis.

Mesure 2013-14 2012-13

Nombre de nouvelles demandes dindemnits

515 542

0

10 000

20 000

30 000

40 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

http://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/annual_reports/pages/default.aspxhttp://www.fsco.gov.on.ca/fr/auto/mvacf/pages/default.aspx


Mesure 2013-14 2012-13Total des dcaissements 22,3M$ 27,7M$Nombre total des indemnits daccidents lgales payes

400 408

Total des paiements dindemnits daccidents lgales

17M$ 23,2M$

Nombre total de paiements relatifs la responsabilit civile

87 81

Total des paiements relatifs la responsabilit civile pour des blessures ou des dommages matriels

5,3M$ 4,5M$

Recouvrement des remboursements

1,1M$ 1,1M$

Nombre de suspensions de permis de conduire

252 321

Nombre de remises en vigueur de permis de conduire

252 219

Nombre de remboursements traits

5 614 6 609

Nombre de dbiteurs ayant fait des paiements

707 749

Nombre de comptes clients actifs 1 040 1 083

INSTITUTIONS DE DPT, COURTAGE HYPOTHCAIRE ET COOPRATIVES

Credit unions et caisses populaires de lOntarioAu 31 mars 2014, les credit unions et les caisses populaires de lOntario dtenaient au total 39,4 milliards de dollars. Le secteur subit un nombre important de fusions et de transformations. Les fusions se sont poursuivies en 2013-2014, le nombre de credit unions et de caisses populaires diminuant de prs de 10 pour cent.

Mesure Au 31 mars 2014 Au 31 mars 2013

tablissements dont lactif est suprieur 50 M$

NombreActif Nombre de membres

8138,4G$

1472171

84 35,7G$

1457093

tablissements dont lactif est infrieur 50 M$


411,0G$90753

53 1,2G$

109354

Tous les tablissements


12239,4G$

1562924

137 37,0G$

1566447

La Socit ontarienne dassurance dptsLa Socit ontarienne dassurance dpts (SOAD) est un organisme de la province de lOntario dont le rle consiste protger les dposants des credit unions et caisses populaires de lOntario contre la perte de leurs dpts.

La CSFO et la SOAD sont conjointement responsables de la rgle-mentation des credit unions et des caisses populaires en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, et elles doivent voir la conformit des credit unions et caisses populaires ses dispositions. La loi prcise les exigences de solvabilit, y compris les rgles relatives au capital, aux liquidits et la gestion du risque de taux dintrt, mais seule la SOAD est responsable de la mise en application de ces dispositions. La CSFO a la responsabilit de mettre en application les dispositions de la loi relatives aux pratiques du march, y compris celles touchant la protection des consommateurs et la gouvernance.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de la SOAD.

Credit Unions en Ontario 2005-2014Nombre au 31mars

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Credit Unions en Ontario Actif total 2005-2014Au 31mars

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

22,7 23,5 25,2 26,8 28,2 29,7 31,8 35,4 37,0 39,4

234

122

152166

202217

225

194 187

137

20

25

30

35

40

en m

illia

rds d

e dol

lars

http://www.dico.com/design/index.html


Socits de prt et de fiducieLe rle de la CSFO pour la rglementation des socits de prt et de fiducie se limite linscription des socits exerant leurs activits en Ontario et la prise de mesures lencontre des tablissements de dpt qui ne sont pas titulaires dun permis. Au 31 mars 2014, 52socits de prt et de fiducie taient autorises exercer leurs activits en Ontario. Toutes ces socits taient constitues en vertu dune loi fdrale, ce qui est exig pour linscription.

Courtage hypothcaireToutes les maisons de courtage dhypothques, les administrateurs dhypothques ainsi que les courtiers et les agents en prts hypoth-caires qui exercent des activits en Ontario doivent tre titulaires dun permis dlivr par la CSFO. Les permis des courtiers et des agents en prts hypothcaires sont tablis pour une priode de deux ans. Le nombre de renouvellements de permis pour les courtiers et agents a t lev en 2013-2014 puisque la date commune dexpiration tait le 31 mars 2014.

Nombre total de maisons de courtage dhypothques en Ontario 2009-2014

2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14

Nombre total de courtiers en prts hypothcaires en Ontario 2009-2014

2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14

Nombre total dagents en prts hypothcaires en Ontario 2009-2014

2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14

Nombre total dadministrateurs dhypothques en Ontario 2009-2014

2008-09 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14

Coopratives La CSFO assure linscription des organismes qui exercent des activits de cooprative conformment la Loi sur les socits coopratives. En 2013-2014, il y a eu 47 nouvelles constitutions.

Coopratives en Ontario-Nouvelles constitutions 2005-2014

2004-05

2005-06

2006-07

2007-08

2008-09

2009-10

2010-11

2011-12

2012-13

2013-14

27 27 21 17 21 32 19 46 73 47

1 351 1 353

1 204 1 178 1 145 1 172

2 244

2 788 2 692

2 3572 549

2 406

7 959

9 503

7 394

8 8008 1658 069

68

848392

110 113

0

20

40

60

80


LA CSFO INSCRIT DES PERSONNES ET DES SOCITS ou leur dlivre des permis les autorisant fournir des services financiers en Ontario. Elle surveille lobservation des lois et des rglements et, au besoin, prend des mesures dexcution de la loi.

ACTIVITS DE DLIVRANCE DE PERMIS

Activit 2013-14Nbre2012-13

Nbre

Particuliers

Nouveaux permis dlivrsAgents dassurance-vieAgents dassurance dommagesAgents dassurance accidents et maladieExperts en sinistresCourtiers en prts hypothcairesAgents en prts hypothcaires

Permis renouvelsAgents dassurance-vieAgents dassurance dommagesAgents dassurance accidents et maladie Experts en sinistresCourtiers en prts hypothcaires*Agents en prts hypothcaires*

4996823444297

612408

135922811

325156124158053

4973732348104114

3010

185653054

2641748

214

Socits

Nouveaux permis dlivrsAgences dassurance-vie et dommagesExperts en sinistres (socits)Compagnies dassuranceMaisons de courtage dhypothquesAdministrateurs dhypothques

Nouvelles inscriptionsSocits de prt et de fiducie

Permis renouvelsAgences dassurance-vie et dommagesExperts en sinistres (socits)

4576

12816

173815

48883

8818

2457131

Activit 2013-14Nbre2012-13

Nbre

Coopratives

ProspectusModifications importantes de prospectusNouvelles constitutions en personne moraleModifications relatives la constitutionDissolutions et annulationsTransformations en personne moraleFusion

23

4718

61

205

711310

Credit Unions/Caisses Populaires

Nouvelles constitutions en personne morale

Demandes prsentes pour approbation ou dpt (demandes de statuts de modification, changements de nom, modifications de rglements, prospectus, etc.)

Fusions

58

5

56

7

* Tous les permis de courtier et dagent en prts hypothcaires comportaient une date dexpiration commune, soit le 31 mars 2014.

SURVEILLANCE RGLEMENTAIRE ET ACTIVITS DAPPLICATION

Activits de surveillance La CSFO entreprend un certain nombre dactivits de contrle dans le cadre de ses fonctions de rglementation. Elle procde des vrifications policires, effectue des audits de conformit et examine les plaintes dposes dans les secteurs rglements.

Activit 2013-14 2012-13

Vrifications policires

Demandes de permis dagent dassurance

Demandes de permis de courtier et dagent en prts hypothcaires

10453

2085

8163

2804

Vrifications

Formation Renouvellement des permis de courtier et dagent en prts hypothcaires*

Vrification fonde sur le risque EP des agents dassurances

Assurance responsabilit civile professionnelle

- Agents dassurance-vie- Maisons de courtage dhypothques

50

330

232

10

DLIVRANCE DE PERMIS, SURVEILLANCE ET EXCUTION DANS LES SECTEURS : STATISTIQUES


Activit 2013-14 2012-13

Examens des plaintes

Compagnies dassuranceAgents dassuranceMaisons de courtage dhypothquesCourtiers en prts hypothcairesAgents en prts hypothcairesCredit Unions Socits de prt et de fiducieFournisseurs de soins de santRgimes de retraite

490225101

6911135

710

243

51120113172

12336

48

258

Total 1291 1344

* La CSFO neffectue plus cette vrification. Il revient aux fournisseurs de cours de signaler directement la CSFO les personnes qui ont rempli les exigences du programme de formation.

Mesures dexcution de la loi Pour protger les consommateurs et renforcer la confiance du public, la CSFO contrle les secteurs quelle rglemente, elle mne des enqutes et, en cas de non-conformit aux lois et rglements, elle prend les mesures ncessaires dapplication des dispositions lgislatives.

Type 2013-14 2012-13

Agents dassurance

Rvocations de permis 3 11

Suspensions de permis 7 7

Lettres davertissement 25 9

Socits dassurance-automobile


Maisons de courtage et administrateurs dhypothquesRefus de dlivrer un permis Suspensions de permis 1 Rvocations de permis 1 1Sanctions administratives pcuniairesDclaration annuelle de renseignements

Avis dlivrs Montants fixs par ordonnance

Assurance responsabilit civile professionnelle Avis dlivrs Montants fixs par ordonnance

Activit sans permis Avis dlivrs Montants fixs par ordonnance

55000$

38500$

55000$

1327500$

Type 2013-14 2012-13

Courtiers en prts hypothcaires

Suspensions de permis 1


Agents en prts hypothcaires

Refus de dlivrer un permis 4 3


Fournisseurs de soins de sant et cliniques

Lettres davertissement

Sanctions lies au rglement des diffrends

Dommages-intrts spciaux lencontre dassureurs

4

Ordonnances imposant le versement de frais par des reprsentants

Ordonnances de cesser et de sabstenir

1 7

Poursuites termines 1 1

ACTIVITS DES CONSEILS CONSULTATIFSEn vertu de la Loi sur les assurances, les conseils consultatifs prsen-tent des recommandations au surintendant des services financiers sur loctroi, le renouvellement, la rvocation ou la suspension du permis des agents dassurance ou des experts en sinistres. Les problmes touchant les permis sont souvent rgls par procs-verbal de transaction. Dans le cas contraire, le surintendant constitue un conseil consultatif compos dun reprsentant des agents dassurance ou des experts en sinistres, dun reprsentant des assureurs et dun reprsentant du surintendant. Le conseil consultatif tient une audience et prpare un rapport crit lintention du surintendant, qui prend alors une dcision et rend une ordonnance.

Activit 2013-14 2012-13

Dossiers en cours au dbut de lanne 5 9

Nouveaux dossiers reus 7 11

Dossiers ferms 9 15

Dossiers en cours la fin de lanne 3 5


DONNES SUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET LES PLAINTES FORMULES PAR LE PUBLIC ET LES PARTIES PRENANTESLa CSFO ajoute ses activits de supervision des processus de demandes de renseignements et de plaintes par les consommateurs pour rpondre aux questions des consommateurs et des parties prenantes. Les demandes de renseignements et les plaintes aident la CSFO dceler les pratiques qui risquent de nuire aux consom-mateurs et au march ou doccasionner une infraction aux lois, aux rglements ou aux rgles et procdures de la CSFO.

Les donnes sur les demandes de renseignements et les plaintes jouent un rle crucial en signalant la CSFO et au public les prob-lmes ventuels qui peuvent ncessiter des efforts en matire dinformation aux consommateurs ou une intervention rglemen-taire. Il est important pour la CSFO de fournir des donnes exactes et jour aux consommateurs pour les aider faire des choix clairs sur les nombreux produits et services offerts sur le march.

Les donnes suivantes sur lexercice financier 2013-2014 rvlent le nombre de demandes de renseignements et de plaintes traites par la CSFO.

Demandes de renseignements formules par le public et les parties prenantes

* La mention non lies la CSFO dsigne les demandes de renseignements qui ne se rapportent pas au mandat de la CSFO et quil faut racheminer.

La CSFO constitue un point daccs prcieux pour le public et les parties prenantes. Le personnel de la CSFO donne suite aux demandes de renseignements par tlphone et par courrier en fournissant de linformation sur les lois et rglements quapplique la CSFO, et sur ses processus.

Demandes de renseignements sur la conformit en matire de permis

Demandes de renseignements sur les pratiques de lindustrie

Demandes de renseignements sur les rgimes de retraite

Rgimes de retraite 41,1 % 26 280Dlivrancede permis 20,8 % 13 307Courtagehypothcaire 11,2 % 7 185CSFO Autre 9,5 % 6 103Assurance-automobile 8,8 % 5 624Non lies la CSFO* 4,8 % 3 056Assurance Autre 2,5 % 1 594Coopratives 0,4 % 281Creditt unions etcaisses populaires 0,4 % 275Prt et ducie 0,3 % 199Fournisseursde services 0,1 % 87

No des demandes

Total 100 % 63 991

Mises jour surltat des demandesachemines en amont 19,9 % 1 714Problmes de la TIdu systmeLiaison Permis 19,0 % 1 635Demandes derenseignementssur les formulaireset qualications 35,9 % 3 082Demande de permisen format papierou PDF 1,3 % 110Dclarations derenseignementsannuelles 0,5 % 44Autre 21,6 % 1 856Demandes delettre dtat 1,8 % 157

No des demandes

Total 100 % 8 598

Courtagehypothcaire 31,9 % 895Assurancedommages 37,5 % 1 054Assurance vieet A&M /Investissements 17,7 % 497Credit Unions 3,9 % 110Autre 5,9 % 165Coopratives 2,5 % 70Prt et ducie 0,6 % 17

No des demandes

Total 100 % 2 808

Information surles CRI, FRV, FRRI 7,4 % 686Questionsd'interprtation(administratives /lgales /contractuelles) 6,5 % 606Questions surle dblocage 5,5 % 513Droits desparticipants envertu de la Loisur les rgimesde retraite 4,4 % 408Questions hors dela comptence dela CSFO 3,8 % 357Prestations perduesou manquantes 3,8 % 349Dates limites pourles dptsde documents 1,9 % 172valuations desrgimes de retraite 1,1 % 105Demandes deformulaires,publications 0,5 % 49 Loi sur lesarrangements avecles cranciers /Explication lieaux faillites 0,5 % 42

Total 100 % 9 282

Accs l'information 24,6 % 2,288Portail des servicesdes rgimesde retraite 23,5 % 2,185Dtails sur lesdpts (DA, FGPR,RA, F, SRP) 8,6 % 799Rupture dumariage (LDF) 7,8 % 723

No des demandes

No des demandes


PlaintesComme preuve de linsatisfaction de la clientle, les plaintes constituent un signal crucial de la surveillance des pratiques de lindustrie, tant pour lindustrie que les autorits de rglementation. Lexamen des plaintes forme un volet important de lapproche axe sur les risques dont la CSFO se sert pour surveiller les pratiques de lindustrie.

En Ontario, les compagnies dassurance sont tenues de dsigner un agent dexamen des plaintes charg de recevoir les plaintes de la clientle propos des pratiques commerciales, et dacheminer les plaintes non rgles vers un tiers indpendant aux fins dexamen. La plupart des compagnies dassurance sont membres dun service national dombudsman mis en place par lindustrie. Si tel nest pas le cas, la CSFO agit gnralement titre de tiers indpendant.

Tous les maisons de courtage dhypothques, les administrateurs dhypothques, les credit unions et les caisses populaires doivent obligatoirement dsigner une personne pour recevoir les plaintes et tenter de les rsoudre. Ils doivent galement tenir un dossier des plaintes formules par crit et des rponses sy rattachant. De plus, il faut signaler aux parties qui formulent une plainte de communiquer avec la CSFO si elles estiment quil y a eu infraction aux lois ou aux rglements.

La CSFO enqute sur les plaintes o il y a allgation de non-conformit aux lois ou aux rglements dans tous les secteurs rglements. La procdure de plainte et les coordonnes sont disponibles sur le site Web de la CSFO.

Dans la plupart des cas, aucune infraction la loi nest dcouverte par suite dune plainte. Cependant, laccs un processus dexamen est important pour maintenir la confiance du public lgard du march des services financiers. Dans les cas o il y a infraction, la CSFO prend des mesures ncessaires dapplication de la loi.

Plaintes relatives aux pratiques de lindustrie

Plaintes relatives aux rgimes de retraite

Assurancedommages 39,7 % 443Courtagehypothcaire 28,6 % 319Assurance vieet A&M /Investissements 25,7 % 286Credit Unions 3,1 % 35Autre 1,4 % 16Coopratives 0,7 % 8Prt et ducie 0,7 % 8

No des demandes

Total 100 % 1 115

Non-conformitaux lois /politiques 62,1 % 151Valeur de rachat /Droit aux prestations 28,0 % 68Non-conformitaux dispositionsdu rgime 7,8 % 19Autre 2,1 % 5

No des demandes

Total 100 % 243


CR EN VERTU DE LA LOI SUR LA CSFO, le Tribunal des services financiers (le TSF) est un organisme darbitrage expert indpendant. Le TSF tient des audiences et entend certains appels sur des questions disciplinaires et rglementaires en vertu des lois rgissant les secteurs rglements, notamment:

la Loi sur les rgimes de retraite;

la Loi sur les assurances;

la Loi de 2006 sur les maisons de courtage dhypothques, les prteurs hypothcaires et les administrateurs dhypothques;

la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;

la Loi sur les socits de prt et de fiducie;

la Loi sur les services hospitaliers et mdicaux prpays.

Le TSF a la comptence exclusive dexercer les pouvoirs qui lui sont confrs par la lgislation et de dterminer toutes les questions de faits ou de droit pendant les audiences.

Le TSF se compose de 9 15membres, y compris le prsident et les deux vice-prsidents, tous nomms par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le prsident et les vice-prsidents du TSF sont aussi prsident et vice-prsidents de la CSFO.

Les nominations au TSF et la Commission des services financiers de lOntario sont effectues conformment aux lignes directrices tablies par le Secrtariat des nominations.

Membres du Tribunal des services financiers

NOM TITRE MANDAT

John M. Solursh Prsident 11 aot 2004 7 aot 2014

Elizabeth Shilton Vice-prsidente 18 mai 2005 31 janvier 2015

Florence A. Holden Vice-prsidente 11 aot 2004 5 septembre 2017

Heather Gavin Membre 13 janvier 1999 24 juin 2013

Shiraz Y.M. Bharmal Membre 9 septembre 2002 9 septembre 2013

Denis W. Boivin Membre 3 novembre 2004 2 juin 2014

Patrick William Longhurst Membre 9 aot 2009 7 aot 2014

Jeffrey Richardson Membre 12 aot 2008 9 aot 2014

David A. Short Membre 24 octobre 2001 3 novembre 2014

Jennifer Lynne Brown Membre 8 juillet 2010 6 juillet 2015

RAPPORT DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS

http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/Home.asp


Le TSF sengage offrir un processus daudience pouss et impartial qui est accessible, rapide et juste. Ila mis au point ses propres rgles de pratique et de procdure et a publi sa Direction de pratique dans le but de guider ses audiences. Les procdures sont aussi rgies par la Loi sur lexercice des comptences lgales.

Le calendrier des audiences, les dcisions, les rgles de pratique et de procdures et la Direction de pratique du TSF sont affichs sur

le site Web du TSF lintention des participants aux audiences, ladresse www.fstontario.ca. On peut aussi trouver sur ce site les biographies des membres actuels du TSF.

Le TSF a rdig et publi des normes de services et un mcanisme de suivi pour faciliter la dclaration publique au sujet des services.

Un sommaire des activits du TSF en 2013-2014 se trouve au tableau intitul Activits du Tribunal des services financiers.

Activits du Tribunal des services financiers

Activit

Retraite (sauf les

difficults financires)

Retraite (difficults

financires)

Courtage immobilier Assurance

Credit unions

Prt et fiducie

Total 2013-2014

Total 2012-2013

Dossiers en cours au dbut de lanne 14 0 6 0 0 0 20 32

Nouveaux dossiers reus 9 0 9 1 0 0 19 22

Dossiers ferms 13 0 6 1 0 0 20 34

Dossiers en cours la fin de lanne 10 0 9 0 0 0 19 20

Jours daudience 10 0 1 0 0 0 11 14

Audiences crites 0 0 0 0 0 0 0 2

Autres jours dactivit comprend : confrences avant les audiences, confrences tlpho-niques, confrences de rglement et requtes

26 0 20 0 0 0 46 55

Audiences totales (orales et crites) et jours dactivit du TSF

36 0 21 0 0 0 57 71

Notes:

1. Le tableau ne comprend pas les rencontres trimestrielles du TSF, les jours de dlibration ou la rdaction des dcisions.

2. Ces chiffres peuvent reflter lactivit pour des dossiers ouverts avant lexercice 2013-14.

3. Les audiences crites peuvent porter sur des questions de difficults financires, des requtes, des demandes de cots ou des demandes dexamen dune dcision.

http://www.fstontario.ca


COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE LONTARIOTATS FINANCIERSPour lexercice clos le 31mars2014

TATS FINANCIERS


Le 15 octobre 2014

Responsabilit de la direction lgard de linformation financire

La Commission des services financiers de lOntario (la Commission) a t cre en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de lOntario. Conformment la loi, le surintendant est responsable des affaires financires et administratives de la Commission.

Sous la direction du surintendant, la direction de la Commission est responsable de lintgrit et de la juste prsentation de toute linformation contenue dans les tats financiers et les notes affrentes. La direction a prpar les tats financiers conformment aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public. La prparation des tats financiers fait appel au jugement de la direction et ncessite lutilisation des meilleures estimations, particulirement lorsque la comptabilisation courante des oprations ne peut tre dtermine avec certitude quau cours de priodes ultrieures.

La direction de la Commission sengage offrir ses services conformment aux normes dintgrit les plus leves. La direction a labor et tient jour des contrles financiers, des systmes dinformation et des pratiques de manire assurer, dans la mesure du possible, la fiabilit de linformation financire et la protection de ses lments dactif.

Les tats financiers ont t vrifis par le Bureau du vrificateur gnral. La responsabilit du vrificateur gnral consiste exprimer une opinion sur la fidlit des tats financiers par rapport aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public. Ils ont t approuvs par le Comit de vrification et de gestion des risques de la Commission. Vous trouverez ci-aprs le rapport du vrificateur.

Financial Services Commission of Ontario

Chief Executive Officer and Superintendent of Financial Services

5160 Yonge Street Box 85, 17th Floor Toronto ON M2N 6L9

Telephone: (416) 590-7000 Facsimile: (416) 590-7078

Commission des services financiers de lOntario


5160, rue Yonge bote 85, 17e tage Toronto ON M2N 6L9

Tlphone : (416) 590-7000 Tlcopieur : (416) 590-7078

Philip Howell Helmut Zisser

Directeur gnral et Directeur gnral de ladministration et surintendant des services financiers sous-ministre adjoint, ministre des Finances

LINFORMATION FINANCIRE


Bureau du vrificateur gnral de lOntario Office of the Auditor General of Ontario

Rapport de lauditeur indpendant

la Commission des services financiers de lOntario et au ministre des Finances

Jai effectu laudit des tats financiers ci-joints de la Commission des services financiers de lOntario, qui comprennent ltat de la situation financire au 31 mars 2014, et les tats des rsultats et des flux de trsorerie pour lexercice termin cette date, ainsi quun rsum des principales mthodes comptables et dautres informations explicatives.

Responsabilit de la direction pour les tats financiers

La direction est responsable de la prparation et de la prsentation fidle de ces tats financiers conformment aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrle interne quelle considre comme ncessaire pour permettre la prparation dtats financiers exempts danomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs.

Responsabilit de lauditeur

Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur les tats financiers, sur la base de mon audit. Jai effectu mon audit selon les normes daudit gnralement reconnues du Canada. Ces normes requirent que je me conforme aux rgles de dontologie et que je planifie et ralise laudit de faon obtenir lassurance raisonnable que les tats financiers ne comportent pas danomalies significatives.

Un audit implique la mise en uvre de procdures en vue de recueillir des lments probants concernant les montants et les informations fournis dans les tats financiers. Le choix des procdures relve du jugement de lauditeur, et notamment de son valuation des risques que les tats financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs. Dans lvaluation de ces risques, lauditeur prend en considration le contrle interne de lentit portant sur la prparation et la prsentation fidle des tats financiers afin de concevoir des procdures daudit appropries aux circonstances, et non dans le but dexprimer une opinion sur lefficacit du contrle interne de lentit. Un audit comporte galement lapprciation du caractre appropri des mthodes comptables retenues et du caractre raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de mme que lapprciation de la prsentation densemble des tats financiers.

Jestime que les lments probants que jai obtenus sont suffisants et appropris pour fonder mon opinion daudit.

Opinion

mon avis, les tats financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidle de la situation financire de la Commission des services financiers de lOntario au 31 mars 2014, ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour lexercice termin cette date, conformment aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Toronto (Ontario) Le 15 octobre 2014

B.P. 105, 15e tage

20, rue Dundas ouest

Toronto (Ontario)

M5G 2C2

416-327-2381

tlcopieur 416-326-3812

Box 105, 15th Floor

20 Dundas Street West

Toronto, Ontario

M5G 2C2

416-327-2381

fax 416-326-3812

www.auditor.on.ca

Gary Peall, CPA, CA, ECA Expert-comptable autoris

Le sous-vrificateur gnral,

RAPPORT DU VRIFICATEUR

http://www.auditor.on.ca


TAT DE LA SITUATION FINANCIRE AU 31MARS2014

31 mars 2014(k$)

31 mars 2013(k$)

ACTIF

court terme

Encaisse 1 5

Dbiteurs 895 106

Charges payes davance 6 0

902 111

Montant d par la province (note7b) 40248 34947

Immobilisations, nettes (note3) 12642 10401

53792 45459

PASSIF ET ACTIF NET

court terme

Crditeurs et charges payer 19349 14465

19349 14465

Obligation au titre des avantages sociaux futurs (note7a) 8810 9260

Produit comptabilis davance (note4) 12680 10490

Incitatifs la location comptabiliss davance (note5) 311 843

Actif net

Investi en immobilisations 12642 10401

53792 45459

Engagements, ventualits et contrats importants (note9)

Voir les notes affrentes aux tats financiers

Approuv par:



TAT DES RSULTATS POUR LEXERCICE CLOS LE 31MARS2014

31 mars 2014(k$)

31 mars 2013(k$)

Revenus (note 6)

Cotisations 70697 56102

Permis, droits et inscriptions 12608 10475

83305 66577

Dpenses

Salaires et traitements 36095 37960

Avantages sociaux (note7a) 8060 8509

Transports et communications 815 812

Services 39157 21626

Fournitures et matriel 535 453

Amortissement 3302 3210

Crances douteuses 3 53

87967 72623

Moins: Recouvrements (note8) 3259 3217

84708 69406

Dficit des revenus par rapport aux charges assumes par la province (note6) (1403) (2829)



TAT DES FLUX DE TRSORERIE POUR LEXERCICE CLOS LE 31MARS2014

31 mars 2014(k$)

31 mars 2013(k$)

Rentres (sorties) nettes de fonds lies aux activits suivantes

Flux de trsorerie lis aux activits dexploitation

Dficit des revenus par rapport aux charges assumes par la province (1403) (2829)

lments nayant aucune incidence sur lencaisse:

Amortissement des immobilisations 3302 3210

Avantages sociaux futurs (note7a) (450) 330

Crances douteuses 3 53

Variation du fonds de roulement hors trsorerie

Dbiteurs (792) 271

Charges payes davance (6) 37

Crditeurs et charges payer 4884 4370

Montant d par la province (1657) (2800)

Amortissement des incitatifs la location comptabiliss davance (532) (533)

Produit comptabilis davance 2190 (1396)

5539 713

Flux de trsorerie lis aux activits dinvestissement

Acquisition dimmobilisations (5543) (715)

(5543) (715)

Variation de la trsorerie (4) (2)

Trsorerie au dbut de lexercice 5 7

Trsorerie la fin de lexercice 1 5



NOTES AFFRENTES AUX TATS FINANCIERS LE 31 MARS 2014

1. ACTIVITS DE LA COMMISSIONLa Commission des services financiers de lOntario (la Commission) a t cre en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de lOntario. La Commission a pour mandat, dans le cadre de ses activits de rglementation, de protger lintrt public et daccrotre la confiance du public en ce qui concerne les assurances, les rgimes de retraite, les credit unions, les socits de fiducie, les caisses populaires, les coopratives et les maisons de courtage dhypothques, et en outre de formuler des recommandations lintention du ministre des Finances sur les questions touchant les secteurs rglements. La Commission applique les lois suivantes: la Loi sur les assurances, la Loi sur les rgimes de retraite, la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, la Loi sur les socits de prt et de fiducie, la Loi sur les maisons de courtage dhypothques, les prteurs hypothcaires et les administrateurs dhypothques et la Loi sur les socits coopratives. titre dorganisme de rglementation de la province de lOntario, la Commission est exonre des impts sur le revenu.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLESLes tats financiers ont t prpars par la direction de la Commission conformment aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public (les NCSP-OSBLSP ) publies par le Conseil sur la comptabilit dans le secteur public (le CCSP ). Les principales conventions comptables utilises pour la prparation des prsents tats financiers sont rsumes ci-aprs.

(a) ImmobilisationsLes immobilisations sont inscrites au cot moins lamortissement cumul. Lamortissement est calcul selon la mthode linaire sur leur dure utile estimative. La dure utile des immobilisations de la Commission a t tablie comme suit :

Logiciels achets 3 ans

Logiciels mis au point sur demande 5 ans

Mobilier et matriel de bureau 5 ans

Matriel informatique 3 6 ans

Amliorations locatives tout au long de la dure du bail

(b) Comptabilisation des revenusLes revenus de cotisations tirs des secteurs des assurances, des rgimes de retraite, des credit unions et des caisses populaires ainsi que des socits de prt et de fiducie sont comptabiliss lorsque les cots rcuprables relatifs lapplication des diverses lois rgissant ces secteurs sont engags.

Les revenus tirs des droits, des permis et des inscriptions sont comptabiliss durant lexercice auquel ils sappliquent.

(c) Instruments financiersLa Commission suit les NCSP-OSBLSP relatives aux instruments financiers. En vertu de ces normes, tous les instruments financiers sont inclus dans ltat de la situation financire et sont mesurs la juste valeur marchande, au cot ou au cot aprs amortissement. Les comptes dbiteurs et crditeurs ainsi que les charges payer de la Commission sont inscrits au cot dans les tats financiers.

(d) PrvisionsLa prparation dtats financiers selon les NCSP-OSBLSP exige que la direction fasse des estimations et mette des hypothses ayant une incidence sur les montants dactif et de passif dclars la date des tats financiers ainsi que sur le montant dclar des revenus et des charges pour la priode vise. Les montants rels pourraient diffrer de ces prvisions. Les lments importants touchs par ces estimations et hypothses sont les charges damortissement, les charges payer et les avantages sociaux futurs.

3. IMMOBILISATIONS

2014 2013

Cot Amortissement cumul

Valeur comptable

nette

Valeur comptable

nette

(k$)Logiciels mis au

point sur demande

10 361 6 230 4 131 2 773

Logiciels sur demande en cours de mise au point

4 918 0 4 918 2 209

Amliorations locatives 7 818 5 398 2 420 3 643

Matriel informatique 2 377 1 724 653 802

Mobilier et matriel de bureau

2 209 1 689 520 974

27 683 15 041 12 642 10 401

4. PRODUITS COMPTABILISS DAVANCE LIS AUX PERMIS ET AUX INSCRIPTIONS

Les produits comptabiliss davance correspondent aux paiements reus au titre des droits, des permis et des inscriptions qui couvrent une priode plus longue que lexercice en cours. La partie comptabilise davance est ajoute aux revenus durant lanne de permis applicable.


Les carts des soldes des produits comptabiliss davance au cours de lexercice 2013 -2014 se rsument comme suit :

Solde au dbut de lexercice

Reu au cours de

lexercice

Comptabilis au cours de

lexercice

Solde la fin de

lexercice

(k$)Agents

dassurance 3 944 3 462 3 790 3 616

Experts en sinistres 20 133 119 34

Courtiers en prts hypothcaires

4 919 8 210 5 691 7 438

Socits 1 047 921 1 031 937Autre 560 762 667 655

10 490 13 488 11 298 12 680

5. INCITATIFS LA LOCATION COMPTABILISS DAVANCE

En avril 2008, le bail des locaux quoccupent les bureaux de la Commission a t prolong du 31 octobre 2008 au 31 octobre 2015. La prolongation du bail comprend une allocation pour amliorations locatives dun montant de 2,005 millions de dollars des fins de rnovations au cours des deux premires annes et aucun loyer de base payer dun montant de 0,64 million de dollars au cours des 10premiers mois de la prolongation du bail. La Commission a utilis la totalit de lallocation.

Lincitatif la location comptabilis davance, qui se compose de la partie des paiements futurs de loyer attribuable la priode de location gratuite et de lallocation pour amliorations locatives, sera constat au titre des frais de location rduits pendant la dure du bail, de faon linaire.

2014 2013

(k$)

Solde au dbut de lexercice 1 375 1 908

Moins : amortissement des incitatifs la location (532) (533)

Incitatifs la location comptabiliss davance

843 1 375

Moins : tranche court terme (532) (532)

Solde la fin de lexercice 311 843

6. REVENUSEn vertu de la Loi sur la Commission des services financiers de lOntario, la Commission peut recouvrer tous ses cots au moyen des cotisations et des droits imputs toutes les entits qui constituent les secteurs rglements. Le dficit de la Commission de 1,4 million de dollars (2,8 millions de dollars en 2013) est principalement attribuable la renonciation des droits du programme de difficults financires qui sest poursuivie

RAPPORT ANNUEL COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE … · et les responsabilités de la CSFO au...

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