Maison Départementale des Personnes Handicapées de Vendée

RAPPORT D ’ACTIVITE

2016

40, rue Maréchal Foch 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9

Tél. : 0 800 85 85 01 – Fax : 02 51 47 10 50 e-mail : mdph@vendee.fr

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S O M M A I R E Introduction .......................................................................................................... 3 à 4

Partie I – Activité des services de la MDPH

� Organisation des services ............................................................................... 5

� Communication et sensibilisation au handicap ................................................ 6

� Accueil et information ................................................................................ 6 à 7

� Gestion des demandes ............................................................................. 7 à 8

� Evaluation et élaboration des réponses .................................................... 8 à 9

� Suivi des décisions ................................................................................. 9 à 10

� Médiation – conciliation - recours .......................................................... 10 à 14

� Fonds départemental de compensation du handicap ............................ 14 à 15

Les permanences de la MDPH ..................................................................... 16

Partie II – Activité de la CDAPH

� Fonctionnement de la CDAPH ...................................................................... 17

� Décisions de la CDAPH

1. Activité globale ................................................................................. 17 à 19

2. Allocations et compléments ............................................................. 20 à 21

3. La prestation de compensation départementale du handicap .................. 22

4. Orientations scolaires ...................................................................... 22 à 24

5. Orientations professionnelles ................................................................... 25

6. Orientations en établissements et services médico-sociaux ............. 26 à 28

7. Cartes .............................................................................................. 29 à 30

Partie III – Pilotage de l’activité de la MDPH

� La commission exécutive ....................................................................... 31 à 32

� Les moyens mis en œuvre

1. Moyens financiers ............................................................................ 32 à 33

2. Moyens humains ............................................................................. 33 à 34

3. Système de gestion de l’information................................................. 34 à 35

4. Partenariats ..................................................................................... 35 à 36 Conclusion ................................................................................................................ 37 Annexes :

Composition de la Commission Exécutive Composition de la CDAPH Règlement intérieur de la CDAPH Organigramme Etat des effectifs de la MDPH au 31/12/2016 Retour mesure de satisfaction des usagers Règles du fonds de compensation au 1-9-16

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I N T R O D U C T I O N

���� - Situation départementale

La Vendée compte au 1er janvier 2014, 662 406 habitants. L’évolution démographique

du département est marquée par une très forte croissance de la population. Sur la

période 1999/2007, la Vendée se classe au 6ème rang en termes de taux d’évolution

annuel : + 1,48 % contre + 0,68 % au niveau national, soit un gain de 68 000

personnes en 8 ans.

Cette progression est essentiellement liée à l’attractivité du littoral qui concentre

l’essentiel des nouveaux arrivants dont les plus de 60 ans représentent 54 % tandis

que la moyenne départementale est de 28,8 %. Quoique légèrement inférieure au taux

national, la natalité demeure soutenue et contribue aussi à la croissance de la

population.

Si les tendances démographiques actuelles se confirment au cours des 30 prochaines

années, le département comptera 840 000 habitants à l’horizon 2040, mais les plus de

60 ans pourraient représenter 36 % de la population vendéenne.

La population vendéenne est globalement plus âgée que la population française :

l’indice de vieillissement 2015 atteint 90,9 alors qu’il n’est que de 76,4 au plan national

et 74,2 en Pays de la Loire. Avec un taux de chômage inférieur de 2 points à la

moyenne nationale, la Vendée attire aussi de jeunes actifs dont la majorité s’installe

sur un grand quart Nord Est du département. Le taux de pauvreté de l’ensemble de la

population reste en retrait par rapport au niveau national.

���� - Données générales sur le public en situation de han dicap

Depuis sa création en 2006, la MDPH observe une progression régulière des

demandes déposées et par voie de conséquence du nombre de décisions prises par la

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Fin 2005, le nombre de personnes concernées par une demande examinée par la

Cotorep et la CDES sur une année, était estimé à moins de 8000. Au 31 décembre

2016, le chiffre est de 15 640, soit une progression moyenne annuelle sur la dernière

décennie de l’ordre de 10 %.

Les moins de 20 ans représentent 22 % des demandes et 78 % pour les adultes.

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Un dossier enfant comprend en moyenne 2 demandes.

���� - Evolution de l’activité de la MDPH et de son contex te

Même si elle reste une institution encore jeune dans le paysage administratif et

médico-social, la MDPH est de mieux en mieux identifiée et aujourd’hui reconnue

comme un acteur essentiel des politiques publiques en matière de handicap.

L’augmentation récurrente du nombre d’appels reçus et de personnes accueillies à la

MDPH témoigne de la lisibilité extérieure du dispositif et de son appropriation par

l’usager et l’ensemble des professionnels du secteur.

Ecoute Réception

2008 26071 3979

2009 27009 4020

2010 30339 4906

2011 33077 5658

2012 34938 5099

2013 30574 6302

2014 32326 6478

2015 31136 6491

2016 34430 6907

Le volume d’accueils téléphoniques a cru annuellement de 10 % depuis 2006, comme

le nombre de personnes reçues. La progression a semblé ralentir en 2013 au niveau

des appels mais 2016 enregistre une reprise assez nette avec plus de 10 %

d’augmentation. Environ 15 000 dossiers de compensation ont encore été diffusés en

2016 à la demande des personnes, d’associations, de communes (CCAS),

d’établissements et services.

La réunion des services sur un site unique a conduit à une comptabilisation différente

des appels. Plus de 30 000 ont abouti sur le n° vert de mars à décembre 2013 contre

17 597 en 2012. Le taux de communications n’ayant pas abouti décline également de

manière significative. La moyenne annuelle pour 2016 est de l’ordre de 5 % alors

qu’elle atteignait 20 % avant le regroupement.

Quant à l’accueil physique, il progresse régulièrement (+ 6,4 %) ; la barre des 7 000

personnes reçues à la MDPH devrait être franchie en 2017.

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P a r t i e I A c t i v i t é de s s e r v i c e s de l a MDPH

���� - Organisation des services

1 – Les locaux

L’organisation générale de la MDPH qui reposait depuis 2006 sur 3 pôles distincts

a connu une évolution significative en 2013 avec un regroupement général effectif

le 25 février 2013. Celui-ci a montré depuis 4 ans toute sa pertinence.

L’ensemble du personnel de la MDPH a emménagé au 185 boulevard Leclerc à La

Roche sur Yon, un ensemble immobilier, propriété de l’Etat, où sont logées

également la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

et la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.

Exonérée de loyer budgétaire (estimé à 120 000 € annuels), la MDPH dispose de

42 bureaux, d’un plateau d’accueil dédié, de salles de réunion, d’un local courrier,

de réserves et d’un local d’archives, soit plus de 1000 m2 de surfaces utiles.

La cellule de numérisation installée en janvier 2016 occupe une salle de réunion

du rez-de-chaussée spacieuse et fonctionnelle.

2 – Audit et mesure de la qualité de service

Initié par le Département et confié au Cabinet Cékoïa Conseil, un audit fonctionnel

a été réalisé début 2013. Ses conclusions ont abouti à une trentaine de

prescriptions qui ont toutes été mises en œuvre au 31 décembre 2014.

L’étude s’est accompagnée d’une enquête de satisfaction auprès de plusieurs

milliers de Vendéens fin 2012, réitérée en début d’année 2016. Avec plus de 1000

retours de questionnaires sur 9000 personnes sollicitées par mail, les observations

réalisées peuvent être jugées significatives (voir rapport en annexe).

En 2017, un autodiagnostic sera réalisé au regard du référentiel de mission et de

qualité de service (RMQS) proposé par la CNSA.

3 – L’organigramme

A la suite de l’audit et du regroupement des équipes, un nouvel organigramme a

été également adopté (voir annexe). Il a été maintenu en l’état en 2016.

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���� - Communication et sensibilisation au handicap

Au-delà de l’information du public, la MDPH participe à de nombreux groupes de

travail, à son initiative ou celle des services déconcentrés de l’Etat, du Département,

de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou d’associations sur les thématiques les plus

variées. 2016 a été marquée par les travaux préparatoires à l’ouverture de l’Unité

d’Enseignement Maternel pour Autistes (UEMA) à La Roche sur Yon et à l’élaboration

d’une grille d’évaluation des capacités à destination des ESAT. Ce document original

pourrait donner lieu à une diffusion nationale par le biais de la CNSA.

Une réflexion est également engagée autour des problématiques d’insertion

professionnelle des 16/25 ans.

Les professionnels de la MDPH ont apporté leur concours à l’occasion de nombreuses

formations (animateurs, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie scolaire,

assistants familiaux) et dans plusieurs établissements scolaires (lycées, centres de

formation des apprentis, maisons familiales rurales). Plusieurs interventions ont

également été réalisées à l’Institut de Formation aux Professions de Santé (IFPS), à

l’Ecole Supérieure des Métiers du Social (ESMS) auprès d’élèves infirmiers, assistants

sociaux et éducateurs spécialisés, au Centre d’Etudes et d’Action Sociale (CEAS) ainsi

qu’au CEFRAS sur les promotions d’AMP. Le référent pour l’insertion professionnelle a

participé à un forum emploi formation.

L’ergothérapeute de la MDPH participe toujours aux commissions d’attribution du label

HANDIBAT accordé aux artisans et entreprises volontaires et spécialement formés à

l’accessibilité du bâti. 2ème département de France, la Vendée a fêté récemment avec

la Capeb le 100ème titulaire du label.

Pour fêter le 10ème anniversaire de sa création, la MDPH a organisé une journée de

réflexion sur le thème de l’autisme. Préparé par un comité de pilotage issu de la

CDAPH, cet événement a réuni le 30 septembre, à la Maison des Communes, plus de

250 professionnels, parents, représentants des institutions et de nombreux élus autour

d’une conférence animée par le Professeur BONNET-BRILHAULT du CHU de Tours et

des tables rondes d’une grande richesse.

���� - Accueil et information

1 – Les attributions de l’accueil

Sous l’autorité du directeur de la MDPH, une équipe dédiée de 4 personnes (4

ETP) assure :

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� un accueil général de toutes les personnes, adultes, enfants, familles,

représentants légaux et aidants.

- un accueil de niveau 1 propose des conseils et des réponses

concises aux sollicitations des usagers. Il s’agit d’accompagner la

personne dans sa demande par remise du dossier de

compensation et réception lorsqu’il est déposé directement. Les

renseignements portent à la fois sur les prestations offertes par la

MDPH et les procédures applicables à l’instruction (délais,

modalités, consultations médicales, visites à domicile, possibilité

d’être reçu par la CDAPH, conciliation…).

- un accueil de niveau 2 est également possible sur un temps

d’entretien personnalisé le plus souvent sur rendez-vous avec un

travailleur social ou la psychologue. C’est un moment privilégié

d’écoute et d’apaisement des tensions, en toute confidentialité.

� la réception des appels téléphoniques issus du numéro vert. L’objectif est

d’apporter toute information directe et conseils utiles ou en orientant la

communication vers les services concernés, les établissements ou les

institutions. Une information est également délivrée aux professionnels du

champ médico-social, responsables de formation, aux étudiants, aux services

des communes et des CMS du Département.

2 – L’importance de la coordination

La fonction accueil joue un rôle essentiel en matière de réponse au public en

assurant une mission de coordination de l’information et de la documentation au

sein de la MDPH. L’équipe accueil contribue ainsi à une certaine cohésion

d’ensemble et à l’animation globale. C’est la porte d’entrée de la MDPH dont la

qualité des interventions est reconnue ainsi que les deux enquêtes de satisfaction

l’ont parfaitement démontré.

���� - Gestion des demandes

Pour 2016, le nombre total de demandes s’élève à 34264 (+12,6 %), toutes prestations

confondues. 26256 demandes (+ 15,24 %) ont concerné le secteur adultes et 8008

(+3,9 %) le secteur enfants. Malgré cette progression très significative, le stock de

dossiers en attente au 1er janvier 2016 décroit de 2,24 % même s’il progresse

légèrement au niveau des enfants (+ 5 %).

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Le regroupement des équipes et la réorganisation en services polyvalents permettent

une meilleure coordination interne qui concourt certainement à l’amélioration des délais

d’instruction. Le déploiement de IODAS Web porte ses fruits : le gain est de quelques

jours pour les dossiers adultes et un peu plus significatif pour les demandes des moins

de 20 ans (- 12 jours).

Ce délai de traitement est de 4,15 mois. Malgré la progression globale du volume de

dossiers, le temps d’attente évolue sensiblement à la baisse depuis 5 ans. Il est donc

en moyenne pondéré de 4 mois et 6 jours. La généralisation du GEVASco et du

nouveau plan personnalisé de scolarisation pourrait générer à terme un inversement

de tendance.

Enfants Adultes

2011 3,4 mois 6 mois

2012 3,6 mois 5,8 mois

2013 4,1 mois 4,8 mois

2014 4,1 mois 4,5 mois

2015 4,8 mois 4,2 mois

2016 4,4 mois 4 mois

Evolution 2015/2016 - 0,05 mois soit 6 jours

���� - Evaluation et élaboration des réponses

1 – Evaluation partagée

Encadrée par un ensemble de dispositions issues de la loi et de décrets de 2005,

l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation a pour mission d’analyser les besoins des

personnes au regard de leur situation et de leur projet de vie puis de formaliser

des propositions concrètes qui sont examinées ensuite par la CDAPH. Il s’agit d’un

véritable travail partenarial qui associe l’ensemble des acteurs du champ du

handicap et a nécessité 200 réunions en 2016 (+ 7,5 %) réparties comme suit :

Adultes ..................................................................................................... 55

Prestations de compensation départementale du handicap (PCDH) ........ 49

Jeunes 16/25 ans .................................................................................... 11

Enfants ................................................................................................... 85

Ce travail représente 149 jours de réunion (+ 11,2 %).

2 – Composition partenariale

L’EPE enfants associe, un ou deux représentants (référente et assistante sociale)

de la MDPH, l’enseignant référent et le psychologue scolaire, un éducateur

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spécialisé d’un établissement médico-social et un pédopsychiatre. Cette

composition permet d’accéder à une vision globale et pluridisciplinaire de la

situation de chaque enfant.

Les EPE adultes fonctionnent également sur la base d’échanges entre

institutions ; c’est plus particulièrement le cas pour les orientations

professionnelles dont les propositions associent systématiquement Cap Emploi et

Pôle Emploi en application de conventions de coopération.

Les EPE 16/25 ans créées fin 2014 permettent une approche transversale de

situations de jeunes adultes en demande de prestations enfants et adultes et

réclamant une coordination spécifique. 2016 a confirmé la nécessité de maintenir

cet échange pluridisciplinaire qui associe les missions locales et des représentants

d’ESAT.

3 – Rencontres avec l’usager

Pour l’année 2016, l’équipe pluridisciplinaire a rencontré 2324 adultes ou enfants

et leur famille (+ 9,7 %).

2014 2015 2016

Consultations médicales 1703 1026 1192

Visites à domicile 957 1022 956

Entretiens psychologue 10 70 176

TOTAL 2670 2118 2324

L’EPE a par ailleurs sollicité l’intervention des prestataires habituels avec lesquels

la MDPH a passé convention depuis 2006. Il s’agit pour l’essentiel des demandes

faites aux centres de rééducation fonctionnelle qui interviennent en matière

d’ergothérapie ou aux centres ressources spécialisés, soit 97 situations en 2016

(+11,5 %).

���� - Suivi des décisions

La planification de l’offre de service appartient au champ d’intervention de l’Agence

Régionale de Santé (ARS) et du Conseil Départemental dans le cadre de leurs

schémas respectifs prévus par le code de l’action sociale et des familles.

S’agissant de la MDPH, son rôle est de collecter les données des suites réservées aux

orientations décidées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes

- 10 -

Handicapées (CDAPH) permettant d’obtenir une réelle connaissance des besoins de

prise en charge satisfaits ou non.

Il revient à la MDPH de mettre en œuvre un système de recueil et de gestion de ces

informations, ce qui suppose des développements importants de son système

informatique. Cette mission est effective pour les décisions relatives à l’enfance

handicapée et plus partiellement mise en œuvre au niveau des adultes.

Une base de données a été créée en concertation avec le Département et alimentée

courant 2014. Le déploiement prévisionnel de l’application Via Trajectoire devrait

permettre une connaissance affinée de la réalité des besoins médico-sociaux en

Vendée.

L’étude conduite en 2015 a certes permis de confirmer l’insuffisance de l’offre médico-

sociale, en particulier en IME, mais a également permis d’observer que nombre de

résidents des établissements ou bénéficiaires de services ne disposaient pas

d’orientation adaptée ou en cours de validité : le chiffre atteint 10 % dans certaines

structures. Un effort de pédagogie a été engagé en direction des ESAT.

���� - Médiation, conciliation, recours

1 – La médiation

Cette mission importante de la MDPH est organisée depuis la fin 2006. Elle est

exercée par le directeur adjoint désignée pour cette mission par la commission

exécutive. La médiation consiste essentiellement à solutionner des demandes de

logements adaptés. En effet, en raison d’une pression importante sur le logement

social, il y a peu de réponses positives immédiates en faveur de personnes en

situation de handicap, d’où l’intervention systématisée de la MDPH auprès des

bailleurs sociaux du département.

Plus d’une vingtaine de demandes de ce type ont été traitées en 2016 mais un

certain nombre de situations plus ou moins conflictuelles ont été prises en charge

par le directeur ou des médecins en cas de différends avec des établissements

médico-sociaux.

2 – La conciliation

Egalement instituée en 2006, la mission de conciliation repose sur l’intervention de

9 bénévoles indépendants et motivés. La procédure consiste à rencontrer les

réclamants dans leur milieu de vie ou si nécessaire dans un lieu neutre. Un

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entretien d’une heure ou plus permet de recueillir des éléments d’information

complémentaires sur la situation des personnes. C’est aussi un temps d’écoute

privilégié et d’explication des décisions prises par la CDAPH.

En 2016, les conciliateurs ont traité 29 situations individuelles représentant 37

contestations, soit plus de 581 dossiers traités depuis la création de la MDPH.

L’AAH représente 40 % des cas.

Dans 25 %, la CDAPH a statué en faveur des demandeurs.

On note en parallèle une augmentation importante des recours gracieux. La

moyenne des conciliations est de moins de 3 par mois. La durée de traitement est

de 24 jours. Quant à la répartition de la nature des demandes, on observe une

certaine diversification avec un peu plus de cas concernant des enfants.

Au regard de l’évolution, on peut s’interroger sur le devenir de cette mesure.

3– Les recours

Le recours gracieux

La procédure de recours gracieux permet au réclamant d’obtenir une nouvelle

étude de sa situation à l’appui d’éléments souvent médicaux dont l’EPE et la

CDAPH n’ont pas initialement eu connaissance. Cette forme de traitement

amiable réorganisée en 2011 connaît depuis lors un développement important.

Avec 571 procédures (+1,4 %) concernant 396 usagers, l’année 2016 détient le

record, l’augmentation en 6 ans est de 92 %.

Si une certaine stabilisation semble se faire jour, on note une progression de la

part des recours pour les prestations enfants, en particulier concernant les AVS

dont les rejets ont parallèlement beaucoup augmenté. Pour rappel, les recours

relatifs à la carte de stationnement relèvent des services de la Préfecture, mais

l’avis médical reste celui du médecin de la MDPH.

Globalement la répartition évolue peu :

l’AAH représente toujours un peu moins d’un tiers,

les recours relatifs aux cartes sont en très léger retrait comme la PCDH,

les orientations scolaires (dont AVS) représentent maintenant 9 % au

lieu de 3 % en 2014.

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Les nouvelles décisions confirment les premières dans 67 % des situations,

l’AAH est confirmée dans 82 % des cas et seulement une fois sur deux pour la

carte de stationnement.

Nature des décisions contestées en recours gracieux :

Le recours contentieux

La CDAPH prononce des décisions administratives individuelles qui peuvent

être contestées soit devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) pour

la très grande majorité des demandes, soit devant le tribunal administratif pour

les décisions en rapport avec le champ professionnel.

Contrairement à la hausse tendancielle depuis plus de 10 ans du nombre de

décisions rendues par la commission, ces recours évoluent nettement à la

baisse (- 48 % au TCI en 5 ans) : 95 contestations sur près de 32 000 décisions

dont environ 9 209 rejets. En 10 ans, le contentieux traité par la COTOREP a

- 13 -

fondu de plus de 70 %. Les chiffres concernant les enfants restent toujours peu

significatifs.

Ces décisions de première instance (TCI et TA) peuvent faire l’objet d’une

procédure d’appel respectivement devant la Cour Nationale de l’Incapacité et

de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) et devant

la cour administrative d’appel de Nantes.

S’agissant de la Cour Nationale qui siège à Amiens, seulement 2 affaires ont

donné lieu à décisions. Au 1er janvier 2017, huit appels restent en attente de

jugement. Il est à noter que le tribunal administratif n’a rendu aucune décision

en 2016 pour 8 recours pendants.

Nature des décisions contestées :

Les décisions de la CDAPH ont été confirmées dans 72 % des cas (79 % en

2014). Ce taux varie de 60 % pour l’AAH à 90 % pour le complément de

ressources de l’AAH.

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Recours adultes 167 191 137 98 90 91

Recours enfants 6 6 10 1 5 4

Total TCI 173 197 147 99 95 95

Total T.A. 5 4 4 1 2 -

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Il est à noter que la loi du 18 novembre 2016 pour une Justice du XXIème

siècle prévoit la suppression du TCI et l’intégration de ces contentieux

spécialisés au pôle social du tribunal de grande instance à horizon 2019.

���� - Fonds départemental de compensation du handicap

Institué et organisé par la commission exécutive en octobre 2006, il a vocation à

apporter une aide financière en complément des prestations légales existantes, le plus

souvent à la suite d’une demande de PCDH.

Ses priorités d’interventions ont été fixées par convention entre les contributeurs, à

savoir l’Etat, le Conseil Départemental, la CPAM, la MSA et la Mutualité Française.

La baisse significative des financements a incité les membres du comité de gestion à

réfléchir à de nouvelles règles et modalités d’intervention. Un groupe de travail a été

constitué ; les critères d’entrée sont devenus plus restrictifs et des plafonds ont été

déterminés par type d’aide. La commission exécutive du 27 avril 2016 a validé ces

nouveaux critères applicables au 1er septembre 2016. (cf. document joint en annexe).

1 – Données d’activité

Conséquence de ces nouvelles dispositions, le nombre de demandes parvenues à la

MDPH est en baisse. Le montant moyen apporté en 2016 est de 1308 € (- 500 € par

rapport à 2013).

2012 2013 2014 2015 2016

Total demandes 213 180 159 163 123

Accords 154 140 128 136 94

Rejets 59 40 31 27 29

Montant financé 251 648 € 252 195 € 192 556 € 205 394 € 122 975 €

Montant moyen/dossier 1634 € 1801 € 1504 € 1510 € 1308 €

Budget disponible en € 860 970,13 660 029,06 534 494,98 453 365,49 446 422,98

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Il est à observer que 50 % des dossiers ont été pris en charge intégralement

confirmant ainsi la volonté du comité de gestion de financer prioritairement les projets

d’usagers en situation précaire.

2 – Répartition des demandes

On note en 2016 :

une augmentation des demandes d’adaptation logement : 18 % en

2016 contre 12 % en 2015 ;

une très légère augmentation des aides techniques : 58 % en 2016 contre

56 % en 2015. Parmi les aides techniques, 60 % concernent la

compensation de la déficience motrice et 40 % les déficiences auditives.

une baisse importante des demandes d’aménagement du véhicule : 8 % en

2015 contre 17 % en 2015.

On observe une stabilité parfaite du nombre de financements de séjours adaptés

pour les enfants de l’ASE : 20 dossiers en 2016 contre 19 dossiers les années

précédentes. Le comité de gestion a décidé de ne plus financer en 2017 les

séjours de vacances adaptées.

Le profil des demandeurs reste également le même : 76 % des demandes

concernent des adultes et 24 % des enfants.

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- Les permanences de la MDPH

1 – La permanence LSF

La MDPH de Vendée propose, depuis 2006, un espace d’accueil dédié aux

personnes sourdes ou malentendantes. Rémunérée par le GIP, une interprète en

langue des signes française (LSF) diplômée assure une permanence gratuite et

sans rendez-vous tous les vendredis matin dans les locaux de la MDPH.

Il s’agit de prestations d’interprétariat ou de médiation souvent téléphoniques en

appui de démarches administratives diverses notamment de recherche d’emploi.

Ce service en 2016 a représenté 138 heures d’accompagnement au bénéfice de

232 personnes sur 46 permanences.

2 – La permanence d’écoute et de soutien psychologi que

La MDPH met à disposition depuis le 1er septembre 2014 un service d’écoute, de

soutien et d’accompagnement animé par une psychologue clinicienne.

Cette initiative issue des travaux préparatoires au schéma départemental enfance

famille consiste à organiser un espace d’échange sur rendez-vous, gratuit et

confidentiel, à destination des usagers de la MDPH, jeunes, adultes, parents ou

aidants.

En parallèle, la psychologue assure un accompagnement individualisé des

personnes reçues en séances plénière et restreinte de la CDAPH. Ce service

concourt très sensiblement à l’amélioration de la qualité de l’accueil. 121 situations

ont été accompagnées dans ce cadre.

Pour l’année 2016, 55 personnes ont été reçues par la psychologue puis orientés

vers les professionnels libéraux adaptés, vers le réseau d’aide adaptée à l’issue

d’un second entretien (CMP), d’autres vers des centres spécialisés pour le

diagnostic de certains troubles.

La permanence est aussi un lieu d’écoute pour les professionnels de la MDPH

autour d’une problématique ponctuelle demandant un soutien.

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P a r t i e I I A c t i v i t é de l a C DA PH

Recomposée en novembre 2014 après huit années de fonctionnement, la commission des

droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vendée a poursuivi son activité en

2016 sur la base des règles d’organisation prévues par son règlement intérieur. Le nombre

de décisions qu’elle prend, évolue toujours à la hausse.

���� - Fonctionnement de la CDAPH

Cette instance compte 23 titulaires et 18 suppléants. A l’issue des élections

départementales, c’est Madame Isabelle MOINET, en tant que vice-présidente de la

Commission Autonomie, qui assure la présidence. L’une des vice-présidences est

revenue, à une conseillère départementale, Madame Séverine BULTEAU.

La CDAPH s’est réunie à 16 reprises en formation plénière et a tenu 25 formations

restreintes, soit 41 séances alors que ce nombre a longtemps oscillé entre 33 et 36

selon les années. Un procès-verbal est systématiquement établi à l’issue de chaque

séance plénière puis soumis à l’approbation des membres lors de la réunion suivante.

Il est ensuite signé par la présidente de séance.

Comme chaque année, la séance fonctionnelle a permis de débattre du

fonctionnement interne de la CDAPH mais aussi de présenter la nouvelle unité

d’enseignement maternelle pour élèves autistes, le parcours d’immersion après la

classe de 3ème.

D’autres évolutions législatives ont également été commentées comme la retraite

anticipée des travailleurs handicapés et le projet « une réponse accompagnée pour

tous ».

Un bilan complet a pu aussi être présenté des engagements pris par la MDPH à la

suite des demandes de l’APF.

���� - Décisions de la CDAPH

1 – Activité globale

S’agissant de l’activité globale, la CDAPH a statué sur 32 263 demandes

représentant 16 168 personnes soit une progression de 3,72 % par rapport à

2015. Il est à noter que les avis rendus s’élèvent à 3895 (+ 2,2 %) et que la

demande de matériel pédagogique adapté donne lieu dorénavant à des décisions

et non plus à de simples avis comme par le passé.

- 18 -

Nombre de décisions (avis compris) selon l’âge du d emandeur :

Nature des décisions accords/rejets

Enfants :

Adultes :

En 2016, le taux de rejet augmente assez significativement pour les enfants en

lien avec la progression du nombre de décisions d’AEEH. Les refus de

reconnaissance d’AVS atteignent leur plus haut niveau. Les rejets progressent

aussi pour les adultes après plusieurs années de stabilité. Les rejets de cartes

d’invalidité représentent 30 % du total.

- 19 -

Répartition par type de décisions adultes

Les grands équilibres restent quasi inchangés entre 2015 et 2016 : les décisions

relatives à l’insertion professionnelle se maintiennent (26,3 %) tandis que les

cartes représentent encore 32 % de l’activité devant l’AAH (23,6 %).

Répartition par type de décisions enfants

Concernant les enfants, les décisions relatives à l’AEEH (et compléments)

constituent maintenant plus de 37 % du volume global contre 40 % en 2015. On

observe un léger tassement des reconnaissances d’auxiliaires de vie scolaire

après presque 10 ans de progression continue. Avec plus d’une centaine de

demandes, le matériel pédagogique adapté connaît une nouvelle progression.

Avec 350 décisions, la PCDH enfants atteint son plus haut niveau.

- 20 -

2 - Allocations et compléments

���� Allocation adultes handicapés

Le nombre de décisions d’AAH reste orienté à la hausse depuis l’augmentation

mais une certaine modération semble de mise en 2016. L’AAH-2 représente

54,4 % des accords pour 54 % des décisions, ce qui représente un volume trois

fois supérieur à l’AAH-1. Ces chiffres attestent que la prolongation de la durée

appliquée à partir d’avril 2015 commence à produire ses effets.

L’AAH-1 concerne nettement moins de 1000 individus par an sur la base de

durées moyennes proches de 5 ans, voire plus.

���� Complément de ressources

Avec 1514 décisions, le complément de l’AAH atteint son niveau le plus haut

depuis 2006. On observe toujours une proportion inversée par rapport à l’AAH,

demande à laquelle il est souvent associé, concernant le résultat des décisions :

les accords culminent seulement à 20 %.

- 21 -

���� L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AE EH)

Avec plus de 2 700 décisions dont seulement 19 % de rejets, l’AEEH (allocation de

base et compléments) connaît une croissance ininterrompue depuis 11 ans et de

près de 75 % depuis l’année scolaire 2009/2010. La très grande majorité des

décisions porte sur des situations d’incapacité comprise entre 50 % et 80 %. Avec

537 rejets, l’année 2016 connait son point le plus haut.

���� L’allocation compensatrice pour tierce personne (A CTP)

Concernant uniquement des renouvellements ou des révisions, les décisions

d’ACTP se situent sous la centaine depuis 5 ans. Cette prestation connaît une

baisse tendancielle régulière en nombre de bénéficiaires depuis 9 ans et

particulièrement marquée en 2016 (- 20 %). Le taux d’accord est de 100 % depuis

trois ans. Le nombre total de bénéficiaires reste stable autour de 300.

- 22 -

3 - La prestation de compensation départementale du handicap (PCDH)

Nature des décisions 2016

Avec un total de 2110 décisions, 2016 est la seconde année de baisse. Le taux de

rejet en première demande atteint 35 %. Il semble que l’évolution observée

annonce la fin de la montée en charge ininterrompue depuis 2006, ce qui se vérifie

aussi pour les enfants. Révisions ou réexamens représentent plus de 60 % des

décisions.

4 - Orientations scolaires

���� ULIS

Avec un nombre de décisions en retrait certain de 2012 à 2015, l’évolution positive

constatée pour l’année scolaire 2015-2016 pourrait être significative mais elle est

principalement liée aux durées d’orientation pour une bonne part des élèves.

Celles-ci ayant été allongées courant 2013, des renouvellements sont intervenus

en nombre à la rentrée 2015. La répartition selon la nature du dispositif reste

stable. La part des ULIS-Ecole diminue très légèrement au profit des ULIS-collège.

La variation est également liée à l’ouverture de nouveaux dispositifs.

- 23 -

Répartition ULIS année scolaire 2015-2016

���� Auxiliaires de vie scolaire individuelles (AVSI)

La CDAPH consacre toujours beaucoup de décisions aux demandes de

reconnaissance d’un besoin d’auxiliaire de vie scolaire. A l’issue de l’année

scolaire 2005/2006, seulement 133 décisions avaient été validées ; 11 ans plus

tard, elles sont plus de 1000, soit une hausse de 673 %. Sur la dernière année

scolaire, il est à noter une hausse sensible des rejets et globalement un tassement

du nombre d’accords (- 14 %) sans doute également lié à l’allongement des

durées.

- 24 -

���� Les avis rendus

Matériel pédagogique adapté

On note une évolution assez régulière directement liée au nombre de demandes.

La hausse importante observée entre 2013 et 2014 semble se poursuivre

(+ 29,5 %) en 2016. Il est à noter qu’en application du décret du 11 décembre

2014, le matériel pédagogique adapté donne maintenant lieu à des décisions

d’attribution de la CDAPH et non plus de simples avis.

Transport scolaire

Globalement orientées à la hausse depuis 7 ans, les demandes d’avis de transport

peuvent évoluer rapidement selon les effectifs d’élèves accueillis notamment en

dispositifs collectifs. Le taux de rejet passe de 9 % à 11 %. Ces avis ne présagent

en rien des décisions de prise en charge du Département. On note une

augmentation du nombre de demandes et d’avis favorables en 2016 (+ 2,7 %).

- 25 -

5 - Orientations professionnelles

���� Reconnaissance de la qualité de travailleur handic apé (RQTH)

La hausse tendancielle des demandes de RQTH se poursuit en 2016 (+ 7 %). Les

premières demandes représentent toujours plus de la moitié du volume total

(54 %). A 93 %, le taux d’accord demeure invariable. La RQTH concerne de plus

en plus les moins de 20 ans avec une proportion de 6 %. Malgré l’évolution

observée, la RQTH est accordée dans des délais moyens désormais inférieurs à 4

mois.

���� Orientation et formation professionnelles

L’évolution à la hausse du nombre de décisions d’ORP marque le pas en 2016 (-

12 %) corrélativement au nombre de demandes. Les refus progressent aussi en

volume et en proportion (28 % au lieu de 23 % en 2015). Les orientations en ESAT

représentent plus de 300 décisions, soit 18 % du total des orientations

professionnelles.

- 26 -

6 - Orientations en établissements et services médi co-sociaux

1) Orientation des adultes

Le nombre de décisions d’orientations qui avait fléchi légèrement en 2011 (-4,1 %)

a progressé jusqu’en 2015. Du fait d’une stabilisation de l’offre, les variations sont

principalement liées aux renouvellements et aux réorientations, ce qui peut

représenter plus d’une centaine de décisions. Le DMS-HP a lui seul a représenté

116 décisions en 2016 pour une durée de 2 ans.

Répartition selon la nature de l’orientation

- 27 -

La répartition est le reflet relatif de l’offre d’équipement et de son évolution sur

l’année, sachant qu’environ 10 % des décisions sont mises en œuvre hors

département et qu’une très grande majorité des décisions a une durée de 5 ans.

Les orientations en foyer de vie et foyers d’accueil médicalisés reculent nettement

depuis plusieurs années au bénéfice des SAVS et des SAMSAH. On observe

globalement une plus grande diversification des possibilités d’accompagnement.

2) Orientation des enfants et des jeunes

Répartition selon la nature de l’orientation

Si le nombre d’orientations en IME recule globalement (-5,4 % en 3 ans), la

progression des amendements Creton est assez spectaculaire avec un taux de 36

% entre 2015 et 2016. Les orientations en ITEP comme celles des services

spécialisés (SSEFIS, SAAIS…) semblent se stabiliser autour de la centaine.

- 28 -

Globalement le volume d’orientations médico-sociales évolue peu comme la

répartition.

- 29 -

7 - Cartes

1) Cartes de priorité

La CDAPH a statué en 2016 sur un nombre de cartes de priorité encore en

augmentation (+ 9,4 %) par rapport à 2015. Il est à noter que ces attributions sont

souvent consécutives au rejet de la carte d’invalidité et concernent 90 % d’adultes.

Les volumes restent modestes comparativement à d’autres départements.

Le taux d’accord atteint 93 %.

2) Cartes d’invalidité

Après le recul sensible et inexpliqué de 2013 et l’augmentation de 2015, le nombre

de décisions décline de nouveau en 2016 et dépasse tout juste 4000 avec

cependant un taux d’attribution d’à peine 45 % ce qui représente plus de 2300

rejets annuels. Les adultes concentrent 89 % des décisions.

- 30 -

3) Cartes européennes de stationnement

Nombre d’avis Si l’instruction médicale de cet avantage relève bien de la MDPH, les demandes

ne sont pas présentées en CDAPH, la décision d’attribution relevant de la

compétence exclusive du Préfet du Département. Le nombre d’avis rendus en

2016 recule de 0,8 % corrélativement à un léger tassement du nombre de

demandes, le taux d’accord de 68 % est parfaitement stable. Les avis concernant

les moins de 20 ans évoluent peu (298 au lieu de 323).

- 31 -

P a r t i e I I I P i l o t ag e de l ’ a c t i v i t é de l a MDPH

���� - La commission exécutive

1 – Les évolutions

Compte tenu de son statut juridique de groupement d’intérêt public (GIP), la

MDPH est administrée par une commission exécutive dont la composition et les

missions ont été fixées par la convention constitutive conclue le 15 décembre

2005.

L’année 2011 avait été marquée par des modifications importantes en application

de la loi du 28 juillet 2011. Sa composition était passée de 28 à 32 membres avec

l’entrée de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et corrélativement

celle de 2 représentants du Département et d’une association supplémentaire afin

de respecter les équilibres règlementaires.

L’année 2015 a enregistré le renouvellement le plus important depuis l’installation

de cette instance fin janvier 2006. Dans le prolongement des élections

départementales, 7 nouveaux élus sur 8 ont intégré la Commission et à la suite de

la réunion de l’assemblée plénière du Conseil Départemental Consultatif des

Personnes Handicapées (CDCPH) du 10 septembre 2015, 10 représentants

associatifs ont été désignés dont 7 nouveaux. Il est à noter la présence de deux

suppléants.

2 – Les réunions

Au cours de l’année 2016, la commission exécutive s’est réunie à cinq reprises, le

25 janvier, 27 avril, 29 juin, 12 octobre et 20 décembre.

La commission exécutive a délibéré principalement sur :

Le budget (budget prévisionnel, budget supplémentaire et décisions

modificatives, compte administratif, compte de gestion, affectation des

résultats),

Les conventions financières (fonctionnement et fonds de compensation),

Le rapport d’activité 2015,

La composition du comité de pilotage du projet URAPT.

Les publics prioritaires éligibles au plan d’accompagnement global,

Le suivi du projet URAPT,

L’organisation du 10ème anniversaire de la MDPH,

- 32 -

La convention de partenariat avec la Direction de l’Enseignement

Catholique de Vendée,

La convention avec le Centre Ressources Autisme des Pays de la Loire et

la convention d’appui à la démarche URAPT avec l’ARS.

Elle a également débattu :

De la révision des règles d’attribution des aides accordées par le fonds

départemental de compensation,

De la convention pluriannuelle entre la CNSA et le Département,

De l’opération de mesure de satisfaction des usagers,

Des modifications tarifaires relatives à la PCDH,

De l’attribution automatique de la carte d’invalidité et de stationnement aux

bénéficiaires de l’ADPA classés en Gir 1 et Gir 2,

Du projet d’organisation d’élections professionnelles,

D’autres mesures relatives à la gestion du personnel,

De l’actualité législative et réglementaire,

Du projet de convention avec l’Imprimerie Nationale.

���� - Les moyens mis en oeuvre

1 – Les moyens financiers

L’exercice 2016 a été marqué par :

le vote du budget prévisionnel le 25 janvier 2016,

L’approbation des comptes administratifs et de gestion,

L’affectation des résultats de l’exercice 2015,

L’adoption des décisions modificatives n° 1 et n° 2.

Les réalisations pour l’exercice 2016 s’élèvent à 2 391 633,53 € soit

2 200 208,01 € au titre du fonctionnement et 24 550,08 € pour l’investissement.

Initialement créditée de 103 551,12 €, la section d’investissement a été

mobilisée pour le renouvellement de quelques postes informatiques, de scanners

et de mobilier de bureau.

Les dépenses de fonctionnement se partagent entre les charges quotidiennes

constituées essentiellement des salaires (1 592 822,76 €) et le fonds

départemental de compensation (166 875,44 €) en hausse de 3,45 % par rapport

à 2015.

- 33 -

S’agissant des recettes , on a observé une légère augmentation de la participation

de la CNSA et le maintien à un haut niveau de la contribution du Département qui

a apporté en 2016 une subvention de 765 100 € (+ 7 ,3 %). Il est à noter que la

CPAM a réduit sa participation au fonds de compensation mais l’Etat l’a abondé à

hauteur de 54 344,00 €, sensible baisse par rapport à 2015, recettes encaissées

en fin d’exercice.

2 – Les moyens humains

Au 31 décembre 2016, la MDPH compte 51 collaborateurs représentant 46,85

ETP. La progression correspond :

� à un emploi supplémentaire de médecin et des vacations au départ

du Docteur CHENE (mise à disposition par le Département depuis

2006),

� à la création de la cellule numérisation (0,6 ETP en emploi aidé),

� à plusieurs retours à temps complet au 1er janvier 2016.

Conformément au choix d’organisation posé en 2006, le GIP est employeur de

l’essentiel de l’effectif (38 agents), 8 sont en situation de mise à disposition

statutaire par l’Etat et le Conseil Départemental et 5 sont en détachement

appartenant aux trois fonctions publiques (voir tableau des effectifs en annexe).

La répartition selon le statut juridique évolue peu, le nombre de contrats à durée

indéterminée (CDI) relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966

a diminué suite au départ en retraite d’un salarié.

L’âge moyen du personnel de la MDPH est de 46 ans . Il est à noter qu’en 2016,

la MDPH a enregistré trois départs à la retraite et trois autres sont également

prévus en 2017.

2013 2014 2015 2016

Titulaires fonction publique 15 14 14 14

CDI droit public 1 1 1 3

CDI CCN 1966 23 23 23 22

CDD droit public 6 9 9 10

Contrat aidé 1 1 1 2

Contrat de professionnalisation 0 0 0 0

TOTAL 46 48 48 51

- 34 -

On relève en 2016, 291 jours d’absentéisme (soit 5,7 j/agent) contre 440 jours l’an passé, ainsi répartis :

77 jours pour maternité

177 jours pour maladie

37 jours pour événement familial

Le taux d’absentéisme est de 2,26 % (3,6 % en 2015). Il est à noter que la MDPH expérimente le télétravail depuis janvier 2016. Cette nouvelle modalité d’organisation concerne 3 agents volontaires. La MDPH a financé 305 heures de formation et a accueilli 7 stagiaires dont 3 de longue durée sanctionnant une formation qualifiante (Master 1 psychologue du développement – Diplôme d’Etat CESF – BTS SP3S).

3 – Système de gestion de l’information

Depuis février 2007, la MDPH dispose d’un système d’information unique

rationalisant les procédures de traitement des demandes dans un souci permanent

d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et servant de base de

traitement des données statistiques.

Le progiciel IODAS subit régulièrement des évolutions ou des développements

particuliers permettant :

l’extraction fiabilisées de données statistiques,

un pilotage plus précis de l’activité par la production de tableaux de bord

mensuels depuis 4 ans,

- 35 -

la gestion électronique des dossiers (GED multigest) et un archivage

sécurisé,

des traitements simplifiés pour une instruction plus rapide,

une meilleure ergonomie dans sa version Web adoptée courant 2015.

La MDPH suit avec attention l’évolution des travaux de la CNSA relatifs à

l’harmonisation nationale des systèmes d’information des MDPH qui prévoit :

la validation du tronc commun et du référentiel fonctionnel (paliers 1 à 3),

la dématérialisation des échanges avec la CAF et la MSA,

le déploiement de la Carte Mobilité Inclusion (CMI),

le dispositif de suivi des orientations (Via Trajectoire),

la possibilité d’accès aux dossiers individuels via un portail spécifique.

4 – Les partenariats

La loi du 11 février 2005 a clairement positionné la MDPH au cœur d’un réseau de

prise en charge. Ainsi de nombreuses collaborations ont été mises en œuvre dès

2006 par voie de conventions, souvent sans incidence financière, dont beaucoup

concernent l’évaluation des besoins des personnes.

Pour l’étude des dossiers de PCDH, il est régulièrement fait appel aux

centres de rééducation fonctionnelle de St Jean de Monts (Croix Rouge),

de la Châtaigneraie, de Mortagne sur Sèvre et de Luçon (CHD multi-sites)

et pour un maillage complet six ergothérapeutes libéraux apportent leur

expertise ;

Pour une meilleure coordination des aides à l’adaptation du logement, une

collaboration a été formalisée en 2007 avec les services de l’ANAH, la

MDPH étant par ailleurs représentée à la commission locale pour

l’amélioration de l’habitat, à la commission adaptabilité et au conseil

d’administration de Vendée Habitat, principal bailleur social du

département ainsi qu’à la commission d’attribution du label Handibat de la

CAPEB ;

Pour l’évaluation au domicile des besoins d’aides humaines, la MDPH a

conclu fin 2006 une convention avec la CARSAT des Pays de la Loire dont

les travailleurs sociaux réalisent moins d’une centaine de visites et de

plans de compensation. Cette convention a pris fin le 31 décembre 2012 ;

- 36 -

Pour l’évaluation des besoins très spécifiques dans le domaine de la

déficience visuelle, des liens ont été établis et maintenus avec le Réseau

Basse Vision des Pays de la Loire et l’Institut Montéclair à Angers ;

Concernant certains cas particuliers de déficiences psychiques, la MDPH a

conclu une convention avec un cabinet de psychologues libéraux qui

produisent à l’EPE de précieux rapports lesquels donnent lieu à

rémunération ;

Pour l’accompagnement en matière d’insertion professionnelle, les

partenariats avec le CAP EMPLOI de Vendée et Pôle Emploi permettent de

formaliser la participation en EPE de spécialistes (conseillers en insertion

et psychologues). Cette convention devrait être actualisée en 2017. Un

protocole particulier en faveur du maintien dans l’emploi favorise le

repérage de situations urgentes nécessitant la mobilisation de tous les

acteurs et une prise de décision accélérée par la CDAPH ;

Pour l’organisation, la déclinaison locale du plan régional pour l’insertion

des travailleurs handicapés des Pays de la Loire (PRITH) et la

transmission de données statistiques relatives à l’accès, au maintien dans

l’emploi et à la formation dans le secteur privé et public ;

En matière de fonctionnement, on peut également citer la collaboration

avec l’AFDAEIM dont l’ESAT vendéen a participé en 2014 au tri, à

l’archivage et à la numérisation de dossiers adultes. Cette expérience

d’ESAT hors les murs, a conduit à organiser une cellule permanente de

numérisation de l’historique à partir du 1er janvier 2016 ;

Pour l’expérimentation du fonctionnement des ITEP en dispositif, une

convention a été conclue dès 2013 et prorogée en 2014 ;

Pour compléter l’accompagnement et la formation des équipes de la

MDPH, une convention a été signée avec le Centre Ressources Autisme

des Pays de la Loire, première du genre dans la région ;

Pour la mise en œuvre de la démarche URAPT, une convention a été

conclue avec l’ARS des Pays de la Loire permettant une délégation de

moyens et un appui technique en toute fin d’année.

- 37 -

C O N C L U S I O N

Dans un contexte de progression ininterrompue de son activité et d’adaptation continue des

procédures, la MDPH a à cœur d’envisager l’avenir avec optimisme et détermination afin de

proposer aux personnes handicapées et à leur famille un service de qualité.

Pour accéder à cet objectif essentiel en 2017, la MDPH devra :

� améliorer les conditions d’accueil du public en confortant les permanences d’écoute

soutien psychologique ;

� concourir à un meilleur fonctionnement de la CDAPH en concertation avec ses

membres, notamment en ce qui concerne l’accueil des usagers en séances plénière

et restreinte ;

� moderniser ses outils de gestion de l’information et de l’évaluation des besoins ;

� s’inscrire dans la démarche d’autodiagnostic proposée par la CNSA ;

� développer sa mission d’observatoire en organisant un suivi des orientations

décidées par la CDAPH et de leur effectivité en participant au déploiement de

l’application Via-Trajectoire ;

� renforcer les partenariats notamment dans le domaine de l’insertion professionnelle

par la renégociation de la convention avec le service public de l’emploi ;

� actualiser et enrichir les pages internet du site www.vendee.fr ;

� déployer la démarche « une réponse accompagnée pour tous » en 2017 sur

l’ensemble de ses 4 axes ;

� retravailler la rédaction des notifications dans le cadre du projet « facile à lire et à

comprendre » (FALC) ;

� participer avec le Département à l’instruction des demandes de CMI à compter du 1er

juillet 2017.

Ces perspectives restent toujours conditionnées à la stabilisation des moyens budgétaires et

humains de la MDPH nécessitant une mobilisation de l’ensemble des membres du

groupement d’intérêt public.