• :. Agence RégionaleProvence-AlpesCOte d'Azur

Agence Régionale de SantéService Juridique Madame la Présidente

Commission des Citoyens pourles Droits de l'HommeB.P.1007675561 PARIS Cedex 12

Affaire suivie par:Courriel:

Téléphone: 04.13.55.87.44Télécopie: 04.13.55.87.79

Réf: Votre courrier du 20 juillet 2011PJ: 1 rapport d'activité 2010

Date: 11 octobre 2011

Objet: Rapport annuel d'activité de la CDHP - année 2010.

Madame la Présidente,

Suite à votre courrier du 20 juillet 2011, je vous transmets une copie du rapport d'activité2010 de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de ma considérationdistinguée.

L'Adjointe au Responsab!edu Service Juridique

de l'Agen~nale de Santé

MYlè/)J,F~:)uETTE-PARIS

- Agence régionale de santé - B.P. 175 - 06704 St Laurent du Var cedexSièg~ ; 132, boulevard de Perie - CS 50039 - 13331 Marôeille cedex 03Standard: 04.13.55.80.10 1 Fax: 04.13.55.80.40www.~rs.p~c:;1.s:;1ntG.fr

~r• ) Agence RégionaleProvence-AlpesCôte d'Azur

Service émetteur: Hospitalisations Sans Consentement Le Délégué territorial des Alpes-Maritimes

àAffaire suivie parCourriel : dd06-hosp-sans-consentement@ars.sante.fr

Date: 2011-02-01

Madame la Ministre de la Santé et des SportsDirection Générale de la SantéBureau de la santé mentale8 avenue de Ségur75007 PARIS

Téléphone: 04.93.72.27.92Télécopie: 04.93.18.94.11

Réf : DT06/HSC/DR/CD/W185/2011-02-01

Objet: Rapport d'activités de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques pourl'année 2010

Conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à 3223-3 du code de la santépublique et à l'arrêté du 22 novembre 1991, relatif au rapport d'activité de la Commissiondépartementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP), je vous transmets l'intégralité desdonnées statistiques au titre de l'année 2010.

Comme le prévoit les dispositions du code de la santé publique dans son articleL3223-1 ce rapport d'activité est adressé au représentant de l'État dans le Département et auProcureur de la République (cf alinéa 6 de l'art L3223-1 du code de la santé publique).

"est rédigé selon le plan et les indications prévues dans la base légale, l'arrêté du22 novembre 1991.

1) Les statistiques d'activité sous la forme d'un tableau chiffré joint en annexe,2) Le bilan qualitatif de l'utilisation des procédures d'urgence visé aux articles L. 3212-3, L. 3212-2

et 3223-1 du code de la santé publique,3) Une synthèse qualitative de conclusions de la commission sur les plaintes enregistrées et sur

les constatations agréées lors des visites d'établissements de services de psychiatrie recevantdes patients hospitalisés sans leur consentement.

1) LES STATISTIQUES DE LA COMMISSION:

A - Les données de cadrage:

Hospitalisations à la demande d'un tiers:

Article L. 3212-1 CSP = 34 (pour mémoire 2009 : 56)

(pour mémoire 2009 : 1283)Article L. 3212-3 CSP = 1191

Total = 1225

Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM - BP 3061 - 06202 NICE CEDEX 3Standard: 0493 722727/ Fax: 04 93 21 67 18www.ars.paca.sante.fr

Hospitalisations d'office:

Article L. 3213-1 CSP = 61 (pour mémoire 2008 : 18)

Article L. 3213-2 CSP :: 119

Article D. 398 CPP = 79

Article L. 3213-7 CSP = 3

Total = 262

B - Activité de la CDHP :

Nombre de dossiers examinés par la commission HDT = 612

Nombre de dossiers examinés par la commission HO = 160

Nombre de saisines du préfet par la commission = 0

Nombre de saisines du procureur par la commission = 0

Nombre de visites effectuées :: 5

Nombre de plaintes = 10

Nombre de propositions de la commissionau président du TGI aux fins d'ordonnerla sortie immédiate 0

Nombre de levées HDT proposées par lacommission = 0

Nombre de levées HO proposées par lacommission :: 02

C - Bilan de l'utilisation des procédures d'urgence:

Une baisse de 114 hospitalisations en HDT et de 49 hospitalisations en HO a été constatée parrapport à l'année 2009.

D - Synthèse de l'activité et des conclusions de la CDHP :

Composition de la commission:

médecin psychiatremédecin psychiatremédecin généralisteUNAFAMFNAPSYjuge des tutelles, juge au tribunal d'instance de Nice, en tant que suppléant.

- Réunions sur I"année 20-10:: e

Agence régionale de sante Paca - Delegation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM - BP 3061 - 06202 NICE CEDEX 3Standard: 04 93 72 27 27/ Fax: 04 93 21 67 18www.ars.paca.sante.fr

Examen des dossiers d'hospitalisation d'office:

Les membres de la commission examinent systématiquement dans l'année, tous les dossiersHO/HDT en instance; un dispatching est fait pour chacun des membres qui n'examine pas lesmêmes dossiers.

Les dossiers urgence L. 3213-2 CSP et L. 3212-3 CSP sont placés en priorité.

Sur l'ensemble des dossiers, l'examen porte sur les délais, les motivations des arrêtés, lescertificats médicaux, le bien fondé de la mesure, l'ensemble et la forme (régularité de l'acte).Pour les HDT plus particulièrement les certificats de maintien, les dates, la qualification destiers, leurs relations avec le patient hospitalisé.

Depuis plus de trois ans, les pièces relatives aux troubles à l'ordre public exigées par lelégislateur, sont insérées dans les dossiers HO L. 3213-2 du CSP afin d'examiner la matérialitédes faits constitutifs du trouble à l'ordre public.

Cette modalité a été demandée par l'autorité préfectorale au service instructeur de l'ARS.

Les dossiers contiennent donc l'ensemble des pièces qui peuvent renseigner les membres dela commission.

Les lettres des patients sont envoyées systématiquement au juge des libertés et de ladétention, une copie est insérée au dossier.

Visite des établissements:

Les établissements habilités à recevoir les patients sous hospitalisation sans consentementsont les suivants:

Le CHU de NiceLe CH de CannesLe CH d'AntibesLe CH de GrasseLe Centre hospitalier Ste Marie de Nice

A chaque visite, les patients rencontrent l'équipe de la CD HP qui se rend sur place, entend lesdoléances de ceux-ci et si un courrier est rédigé il est envoyé immédiatement au juge deslibertés et de la détention.

Il est aussi rappelé aux directeurs d'établissement que tout doit être facilité afin que la rencontrede la CDHP avec les malades se déroule dans les meilleures conditions possibles.

E - Remarques générales sur la situation des personnes hospitalisées et surles droits des patients:

Base légale:

Loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des patients.

Les personnes hospitalisées reçoivent la notification de leur arrêté d'hospitalisation.

Elles peuvent saisir directement le juge des libertés et de la détention, une expertise seraordonnée par le juge lui-même et une audience se tiendra par la suite.

Il est à signaler que le nombre de réclamations et de demandes de main levée augmenterégulièrement et que les audiences se tiennent dans un délai tout à fait raisonnable par rapportà la demande du patient hospitalisé; certains patients se font accornpaqner de leur conseil.

- Agence régionale de santé =aca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM - BP 3061 - 06202 NICE CEDEX 3Standard: 04 93 72 27 27 f Fax: 049321 67 18www.ars.paca.sante.fr

Sur l'année 2010, le juge des libertés et de la détention a été saisi 99 fois de demandesd'internement abusif d'HO et 7 ont été accordées par le juge.

L'ARS représente le Préfet avec un mandat nominatif, systématiquement aux audiences, elleproduit des conclusions écrites sur chaque dossier, et expose oralement au tribunal pourchaque instance.

F - Courriers des patients, de la famille et des tuteurs:

Ces courriers constituent des plaintes et sont traités comme telles.

Ils concernent les conditions de l'internement et le bien fondé de la mesure, notamment lesdates de sorties qui ne sont jamais portées à la connaissance des patients, à la différence despeines de prison - le juge rappelle souvent à cet égard aux patients que l'HO n'est pas unesanction, mais une mesure sanitaire et d'ordre public.

Les plaintes arrivent le plus souvent au juge des libertés et de la détention, qui fait expertiser lepatient par un médecin psychiatre agrée par la Cour d'Appel puis convoque les parties auxaudiences de demande de main levée. D'autres arrivent à l'ARS, ou parviennent parfois à lafamille, chez le tuteur.

G - Fonctionnement de la CDHP :

Les difficultés sont celles de la collégialité, il est parfois difficile de faire conjuguer les avis desreprésentants d'associations de parents et d'adultes souffrants de troubles psychiques et ceuxdes médecins.

Un point particulier est fait systématiquement sur les certificats médicaux de maintiend'hospitalisation-d'.office,~des-expertisessGRt- régultèremeat demandées -pou r -des patients quicomptent plus de 5 ans en établissement. 1

Si besoin, un exposé de nouvelles dispositions légales est abordé en collégialité avec lesquestions et réponses.

Chaque hospitalisation est examinée en respectant les libertés individuelles de chacun.

Trois points sont essentiels et restent prioritaires: la motivation des arrêtés, les circonstancesqui ont rendu la mesure nécessaire ainsi que l'état mental de l'intéressé.

Pour le directeur généralEt par délégationLe délégué territorial des Alpes-Maritimes

François-Xavier LaRRE

Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM - BP 3061 - 06202 NICE CEDEX 3St::md:;Jrd . 04 93 72 27 27 J F:;Jx: 04 93 21 67 18www.ars.paca.sante.fr