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IGICInspectiongénéralede l’Industrieet du Commerce

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2000

En 2000, l'Inspection générale de l'Industrie et duCommerce a poursuivi l'approfondissement de sesorientations qui s'articulent autour de quatreprincipaux pôles de compétence :

– renforcement des missions d'inspection desétablissements et des organismes consulaires placéssous la tutelle du ministère, chambres de commerceet d'industrie et chambres de métiers notamment ;

– poursuite des missions d'audit et d'évaluation despolitiques publiques et des procédures, qu'il s'agisse, par exemple,des audits relatifs au Mouvement français pour la qualité, auxcentres techniques (celui des tuiles et briques et celui du papier),ou de l'évaluation de la politique de promotion du Comité dedéveloppement et de promotion du textile et de l'habillement ;

– réalisation de missions de coopération industrielle etadministrative avec les ministères de l'Industrie de Tunisie et deMadagascar ;

– développement des missions d'accompagnement des mutationsindustrielles et de médiation économique et sociale : elles ontnotamment concerné l'accompagnement de l'industrialisation duTarn, l'aménagement de l'ancien site charbonnier de Carmaux,l'évaluation de la réindustrialisation du Bassin de Creil,l'animation du comité de suivi des décisions relatives à la gestiondu patrimoine immobilier de Charbonnages de France dans lebassin minier du Nord-Pas-de-Calais, l'expertise du projet dedéveloppement du site de Magny-Cours.

Ces activités s'inscrivent pour la troisième année consécutivedans le cadre d'un programme de travail annuel établi en étroiteconcertation avec les directions et les services concernés et validépar Monsieur Christian Pierret, secrétaire d'État à l'Industrie, etMadame Marylise Lebranchu, secrétaire d'État aux Petites etMoyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat et à laConsommation.

Le rapport annuel de l'Inspection rend compte, comme ilappartient à tout service de l'État de le faire, des missionsaccomplies l'année dernière ; il permet, grâce à une largediffusion, de rendre plus transparente son activité dans toute sadiversité.

1

ÉDITORIAL

Cette diversité se caractérise également par la multiplication desmissions conjointes avec d'autres corps de contrôle : par exempleavec l'Inspection générale des Finances pour une étude ducontexte juridique de l'exercice des missions de la Semmaris, quiassure la gestion du Marché d'Intérêt National de Rungis ; avecl'Inspection générale de l'INSEE sur les délais de fabrication del'indice de la production industrielle ; avec le Conseil général desmines et le Conseil général des technologies de l'information pourla mise au point de propositions de simplification de formalitésadministratives.

Parallèlement à l'accomplissement des missions qui lui sontconfiées, l'IGIC a renforcé sa professionnalisation, en actualisantses outils méthodologiques, en poursuivant la formation de sesmembres, notamment dans le domaine de l'analyse budgétaire etfinancière et en participant à la session 2000 du Centre deperfectionnement des cadres supérieurs du ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie.

L'IGIC s'inscrit pleinement dans la société de l'information grâceau développement de son site intranet, au démarrage de soncentre de ressources documentaires et à la mise à dispositiond'informations générales pour le site internet du ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Enfin, dans le cadre de la réforme de l'État, elle poursuit ladémarche de progrès dans laquelle elle s'est résolument engagée,en proposant par exemple des mesures de simplificationsadministratives destinées à l'amélioration des relations entrel'administration, les usagers et les personnels.

Pierre CastagnouChef du corps de l’Inspection générale

de l’Industrie et du Commerce

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SOMMAIRE

3

ÉDITORIAL DU CHEF DE CORPS 1

L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCEL'IGIC HIER 7L'IGIC AUJOURD'HUI 9

COUPS DE PROJECTEURLES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES 13ACTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEAUPRÈS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 14COOPÉRATION AVEC MADAGASCAR 18

MISSIONS EFFECTUÉESMISSIONS DE CONTRÔLE, D'AUDIT ET D'ÉVALUATION 23

Missions terminéesChambre de Commerce et d'Industrie du Doubs 23Chambre de Commerce et d'Industrie d'Albi -Carmaux - Gaillac 24Chambre de Commerce et d'Industrie de Caen 25Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac 27Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher 28Chambre de Métiers de l'Oise 30Chambre de Métiers des Deux-Sèvres 30Les concessions aéroportuaires 32Action des Chambres de Commerce et d'Industrie auprès des petites et moyennes entreprises industrielles(voir « coups de projecteur » page 14) 34Gestion des crédits du Fonds Social Européen (FSE)en faveur de l'emploi dans l'artisanat 34Centre Technique des tuiles et briques (CTTB) 34Centre technique du papier (CTP) 35Délégation régionale au tourisme au commerce età l'artisanat de la Guyane 36Mouvement Français pour la Qualité (MFQ) 38

Missions en coursSuivi de la mission d'inspection de la Chambre de Métiersde la Haute-Corse 39Évaluation de la politique dite de « promotion » du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) 39

MISSIONS D'ÉTUDE 41Missions terminées

4

Politique du Secrétariat d'État à l'Industrie en faveurdes services aux entreprises 41Délais de publication de l'indice de la productionindustrielle 42Les simplifications administratives (voir « coups deprojecteur » page 13) 43Contribution des contrats de plan État-Région au développement des NTIC et mesures à prendre pour améliorer le dispositif 43Mission de coopération avec Madagascar (voir « coups de projecteur » page 18) 44Mission de coopération avec la Tunisie 45

Missions en coursMise en œuvre du programme de formation des agentsdu ministère à la maîtrise des mutations industrielles 46Contexte juridique de l'exercice des missions de laSEMMARIS 46

MISSIONS DE RECONVERSION ET DE MÉDIATION 47Missions terminées

Évaluation de la mission de réindustrialisation du Bassin de Creil 47Aménagement de l'ancien site charbonnier de Carmaux 49Propositions pour un nouveau dispositif économique du département du Tarn 51

Missions en coursExpertise du site de Magny-Cours 53Comité de suivi des décisions relatives à la gestion du patrimoine immobilier de Charbonnages de France dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais 53

MISSIONS PLURIANNUELLES OU PERMANENTES 55Passage du système informatique à l'an 2000 55La mission de contrôle de la prime auto 55Inspection hygiène et sécurité 57Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de Conseiller du commerce extérieur de la France 58Haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie, et représentant du ministère à la commission générale de terminologie 58Centre de perfectionnement des cadres supérieurs 60

ANNEXESComposition de l'IGIC en 2000 64Extraits du statut de l'IGIC 66Glossaire 68

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L’INSPECTION GÉNÉRALE

DE L’INDUSTRIE

ET DU COMMERCE

7

L’IGIC HIER

Un premier corps d'inspection générale estapparu en 1941 pour contrôler les servicesextérieurs du ministère de la productionindustrielle. Il est remplacé, en 1946, parune « inspection générale de la productionindustrielle », chargée du contrôle del'ensemble des services. Son existence seraéphémère. En effet, un décret du19 novembre 1947 donne naissance à« Inspection générale de l'Industrie et duCommerce ». Ce décret, qui en fixe le statut,est toujours en vigueur, non sans avoirconnu à plusieurs reprises des modifica-tions. Les principes fondateurs sontdemeurés. Corps de débouché ouvert auxadministrateurs, ingénieurs et autres corpssupérieurs de l'État, il comprend deuxgrades, inspecteur et inspecteur général.

Le premier chef du corps de lanouvelle Inspection générale de l'Industrieet du Commerce (IGIC) a été Pierre Dreyfus.

Les débuts : 1947-1956

L'existence d'un corps de contrôle placésous l'autorité directe du Ministre, composéde fonctionnaires expérimentés, s'estimposée d'autant plus que les conditionsde fonctionnement du ministère nécessi-taient, à la fois, une adaptation desstructures et une coordination des activités.L'industrie n'étant pas encore sortie de lapériode de pénurie, le système de réparti-tion était maintenu mais devait setransformer. Par ailleurs, la reconstitutionde l'appareil industriel intervenait dans uncontexte nouveau avec la planificationinitiée par Jean Monnet, devenu commis-saire au plan, et la mise en œuvre desnationalisations.

Pendant ces dix années importantespour l'IGIC, celle-ci voit sa capacité d'exper-tise reconnue, son rôle et son influence

s'étendre. Elle le doit en particulier à l'auto-rité de Pierre Dreyfus.

1. Plusieurs de ses membres sontchoisis pour exercer de hautes fonctionsdans le secteur industriel nationalisé etprivé, sont sollicités par des cabinetsministériels ou prennent en charge desdirections.

2. L'inspection anime des services àcompétence « horizontale », créés en sonsein, dans les domaines des affairesfinancières et des affaires extérieures.

3. L'inspection participe activementaux politiques de planification et de nationa-lisation. Elle apporte son concours à lapréparation des plans successifs.

4. L'inspection remplit de nombreusesmissions de contrôle et d'étude.

L’activité régionale : 1957-1982

Au moment où le chef du corps Michel deLombarès, successeur de Pierre Dreyfus,quitte son poste, l'Inspection et les servicesqui lui sont rattachés emploient centcinquante personnes, soit l'équivalent d'unedirection.

Cette période va d'abord être marquéepar le départ de la quasi-totalité des servicesrattachés. L'effectif se réduit alors aux seulsemplois d'inspecteurs et au service de larecherche technique qui restera lié à l'IGICjusqu'en 1960.

Néanmoins, deux nouveaux servicesapparaissent en 1967 : le bureau de rappro-chement des entreprises, qui fonctionnerajusqu'en 1974, et le service « organisationet méthode » qui sera rattaché, en 1969,à la direction de l'Administration générale.

L’action régionale

La disparition de nombreux servicesextérieurs, qui géraient l'économie dirigéedes années de pénurie et de rationnement,laisse le ministère sans représentationrégionale, mis à part les arrondissementsminéralogiques et les circonscriptionsélectriques à compétence exclusivementtechnique et aux frontières distinctes decelles des régions. Il est donc décidé, en1957, de structurer régionalement l'IGIC.Chaque inspecteur général, assisté d'uninspecteur, assure alors la représentationdu département dans trois régions enmoyenne, en liaison avec les préfets,participe à la conférence administrativerégionale (CAR) et suit les activités deschambres de commerce et d'industrie.

Ce rôle se poursuit jusqu'à la création,en 1985, de directions régionales del'industrie succédant aux services interdé-partementaux de l'industrie mis en place,en 1976, avec la participation de l'inspec-tion.

La politique industrielle

L'influence de l'IGIC se manifeste dans desdomaines variés.

Ainsi participe-t-elle, dans le cadre dela préparation des plans successifs, à dif-férentes commissions du commissariat géné-ral : notamment industrie, aménagement duterritoire, emploi, artisanat. Le chef du corpsexerce les fonctions de rapporteur généraladjoint de la commission technique desententes et des positions dominantes, com-mission mise en place dans le cadre de lapolitique de concurrence.

L’activité d’inspection et de

contrôle

Concernant d'abord les services duministère, elle donne lieu principalementà des études préalables à la réorganisationde l'administration centrale et à la créationde services régionaux.

Mais la part la plus importante del'activité de l'Inspection a pour objet lecontrôle des chambres consulaires et deleurs organismes de formation, des centrestechniques professionnels ou d'établisse-ments publics placés sous la tutelle duministère de l'industrie.

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L’IGIC HIER

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L’IGIC AUJOURD’HUI

La période qui s'est ouverte en 1982 secaractérise par de profonds changements.Elle a été marquée par le renouvellementde presque tous les membres du corps,l'accroissement de l'effectif, l'élargisse-ment et l'approfondissement des tâches del'inspection.

Le corps

Au 31 décembre 2000, vingt-huit personnessont en poste à l'IGIC, onze inspecteursgénéraux, neuf inspecteurs et huit chargésde mission.

L’activité et les missions

Depuis 1982, l'évolution de l'IGIC s'estinscrite dans la démarche de modernisa-tion de l'administration et d'optimisationde ses moyens.

C'est ainsi que l'inspection généraleest, de plus en plus, appelée à se comportercomme un consultant effectuant pour lecompte des ministres, des missions d'auditinterne au sein des services des ministèreset des missions d'audit externe auprès desorganismes placés sous leur tutelle.

L'évaluation des politiques publiquesa pris une importance de plus en plusgrande.

La conception administrative ducontrôle de légalité s'est enrichie d'uneapproche plus centrée sur l'adéquation despolitiques aux objectifs poursuivis et auxmoyens mis en œuvre. Depuis une quinzained'années, l'audit et l'évaluation sont aucœur de l'activité de l'IGIC.

Les missions qui sont confiées àl'Inspection, conjointes avec d'autres corpsde l'État sont de plus en plus fréquentes :le Conseil général des mines, le Conseilgénéral des Technologies de l'Information,les Inspections générales des Finances, de

l'Administration, de l'Équipement, del'administration de l'Éducation nationale,de l'Inspection générale de l'INSEE.

La typologie des missions assuréesaujourd'hui par l'IGIC peut être présentéeainsi :

Missions de contrôle,

d’audit et d’évaluation

Ce type de missions s'applique, en premierlieu, aux établissements consulaires,chambres de commerce et d'industrie etchambres de métiers.

L'intervention de l'IGIC dans cedomaine concerne, de la même façon, descomités professionnels alimentés par destaxes parafiscales.

L'IGIC s'est également consacrée, dansl'esprit de la circulaire du Premier ministredu 23 février 1989 relative au « renouveaudu service public », à l'audit de plusieursdirections et services des ministères encharge de l'industrie, du commerce et del'artisanat.

L'Inspection est, enfin, activementpartie prenante de la démarche d'évalua-tion des politiques publiques et de leursprocédures de mise en œuvre entreprisedans la dernière décennie, avec uneindéniable volonté de continuité, par lesgouvernements successifs.

L'évolution de ce type de missions - ducontrôle à l'audit et à l'évaluation - a conduitl'Inspection à adapter ses méthodes, à sedoter d'outils spécifiques et à développerla formation permanente de ses membres.

Un travail important de réflexion etd'élaboration méthodologique a étéentrepris. Il a débouché sur la mise au pointd'un guide intitulé « Pour une bonnepratique de l'audit », publié à laDocumentation française.

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Missions d’étude

Une partie très importante d'entre elles atrait à l'organisation et au fonctionnementdes services et au-delà, à l'architecture desdépartements de l'industrie, du commerceet de l'artisanat.

Le champ des études confiées àl'inspection s'est étendu à de nombreuxdomaines relevant, non de l'administrationdes départements ministériels concernés,mais de leur tutelle ou de la politique decoopération internationale que ces derniersmettent en œuvre.

Missions de reconversion et

de médiation

Au-delà des missions d'audit ou d'étude,un nouveau champ d'expertise et d'inter-vention s'est ouvert à l'IGIC. Confiées à desinspecteurs généraux, ces missions demutation sociale ont pour objet de maîtriser,avec la participation de tous les acteurséconomiques et sociaux, les inévitablesmutations économiques et industrielles.

Missions pluriannuelles ou

permanentes

Certaines s'exercent au sein même duministère, et d'autres, pluriannuelles oupermanentes, sont essentiellement tournéesvers l'extérieur.

L’IGIC AUJOURD’HUI

11

COUPS

DE PROJECTEURS

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Par lettre en date du25 mai 2000, le ministrede l'Économie, desFinances et del'Industrie et les deuxsecrétaires d'Étatrespectivement chargésdes Petites et MoyennesEntreprises duCommerce, del'Artisanat et de laConsommation et del'Industrie, ont demandéau chef du corps del'Inspection générale del'Industrie et duCommerce, de réaliserune mission sur lessimplifications, lesallégements, lessuppressions deformalités quipourraient êtreenvisagées dans ledomaine des règlementset procédures régissantles relations entrel'administration, lesusagers et lespersonnels.

Mission composée de :

Marie-Claude LEDUR,inspectrice générale

Dominique VIEL,inspectrice générale

Marie-Christine COLOMB-d'ECOTAY, inspectrice

Avec la participation de :

Gérard PAINCHAULT,inspecteur général

Clorinde CIANFARANI,inspectrice

LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES

Les vice-présidents du Conseil général desmines et du Conseil général des technolo-gies de l'information ont été chargés d'unemission identique sur leur champ decompétence.

Dans le rapport rendu le 30 juin 2000,l'IGIC a choisi de traiter prioritairementquatre domaines, et parmi les mesuresrépertoriées ou imaginées, de sélectionnercelles qui étaient opérationnelles et dontla mise en œuvre pourrait s'effectuerrapidement.

Chacune des vingt mesures traitées aété présentée sous forme de fiche exposantla situation existante, rappelant les inconvé-nients de cette situation, décrivant la oules propositions de la mission, et, enindiquant les obstacles éventuels, lecalendrier de mise en œuvre, le coût et lemode de communication à prévoir.

Les quatre domaines choisis étaient :– les simplifications liées à la créationd'entreprise,– les simplifications des relations entre lesentreprises et l'administration centrale,– les simplifications concernant des textesréglementaires sur les métiers et lecommerce,– les simplifications relatives au fonction-nement du ministère.

Les simplifications liées à la créationd'entreprise consistent à simplifier :– les inscriptions au registre du commerceet au répertoire des métiers et à harmoniserles frais à l'occasion des inscriptions ;– les tâches de gestion des nouvelles

entreprises, avec notamment la créationdu chèque premier emploi salarié et dustatut d'entrepreneur occasionnel ;– le calcul des cotisations sociales destravailleurs non salariés et à mettre en placeun système de recouvrement unique.

Les simplifications des relations entreles entreprises et l'administration centraleconcernent l'information des entreprisesd'une part, l'application d'une démarchequalité aux procédures traitées par leministère d'autre part.

Les simplifications concernant destextes réglementaires sur les métiers et lecommerce reprenant des propositions dela direction des entreprises commerciales,artisanales et des services (DECAS), dontles modes opératoires sont déjà prévus.

Les simplifications relatives aufonctionnement du ministère tendent àaméliorer les procédures internes dudépartement.

Le rapport s'inscrit dans la dynamiquede simplification gouvernementale etministérielle, à laquelle a déjà contribuél'IGIC (cf. mission d'enquête sur certainesmesures de simplification administrative àdestination des PME, conjointe avecl'inspection générale des finances (IGF),novembre 1999).

Des mesures proposées dans lerapport, un certain nombre est d'ores etdéjà mises en œuvre, comme l'attestationsur l'honneur des candidats aux appelsd'offres publics.


Caroline DUFOUR,inspectrice générale

Ont également participéà la première phase dela mission

Jean-Jacques SANVERT,inspecteur général

Marie-Christine COLOMB-d'ECOTAY,inspectrice

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ACTION DES CCI AUPRÈS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

Le champ de la mission

La lettre de mission demandait d'évaluerles politiques d'aide au développement desPMI mises en œuvre par les CCI au traversd'un échantillon de CCI représentatif dedifférentes régions. La mission devaitnotamment s'attacher aux actions réaliséesdans les domaines des formalités desentreprises, de l'assistance technique, del'innovation, de l'information économique,de l'exportation ou de l'implantation àl'étranger.

Le champ initial ne comprenait queles seules actions en direction des PMI ; ilexcluait les actions des chambres en matièred'équipement, d'infrastructure et d'aména-gement, qui constituent pourtant un élémentimportant pour le développement du tissuéconomique des PMI, ainsi que la formationcontinue ; les actions en faveur de lacréation d'entreprises ont été considéréescomme se situant en amont de celles viséespar la mission.

Par ailleurs, initialement composéede trois personnes, la mission a vu seseffectifs réduits à une seule personne àl'issue de la première phase d'investiga-tion. Cette situation l'a conduite àrestreindre le champ de son interventionà une analyse, essentiellement quantitative,des résultats d'une enquête par question-naire, lancée auprès de l'ensemble deschambres locales.

Cette analyse est complétée par leséléments d'information, plus qualitatifs,

que la mission a pu recueillir tant auprèsde la dizaine de chambres, locales ourégionales, dans lesquelles elle s'est rendue,que de leurs partenaires institutionnels(direction régionale de l'industrie derecherche et de l'environnement (DRIRE),direction régionale du commerce extérieur(DRCE), régions, préfectures, et de l'assem-blée des chambres françaises de commerceet d'industrie (ACFCI).

L'ensemble du réseau consulaire aréagi de façon positive à cette tentative dedégager des indicateurs d'activité contri-buant à une évaluation de son action. Letaux de réponse (près de 90 %) entémoigne.

Trois éléments principaux ressor-

tent des résultats chiffrés de

l'enquête

● Globalement, 1/4 des agents affectés auxmissions d'appui aux entreprises sontconsacrés au traitement des formalitésadministratives et 3/4 aux services d'assis-tance technique proprement dits. Parmiceux-ci, environ 60 % travaillent plusspécifiquement en direction des PMI, dontenviron les 2/3 mènent directement desactions.

Les petites chambres ont, propor-tionnellement au nombre de PMI de leurressort, plus de personnels pour assurerces missions que les grandes. Ellesdisposent ainsi d'une plus grande capacitéà entretenir un lien de proximité avec cesentreprises.

Par lettre du1er septembre 1999, lesecrétaire d'État àl'Industrie a confié àl'IGIC une missiond'évaluation despolitiques d'aide audéveloppement des PMImises en œuvre par leschambres de commerceet d'industrie.

M I S S I O N T E R M I N É E

ACTION DES CCI AUPRÈS DES PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES INDUSTRIELLES

15

● Les visites en entreprises représen-tent entre 1/4 et 1/3 de l'activité des agentsqui mènent directement des actions endirection des PMI. Le nombre de visites,qu'il soit rapporté à celui des agents ou àcelui des entreprises ressortissantes, estplus élevé dans les petites chambres quedans les grandes. De ce fait les petiteschambres ont un taux de pénétration dutissu industriel plus élevé. Elles ontcependant, plus fréquemment que lesautres, tendance à visiter les mêmesentreprises.

● Le mode d'intervention des cham-bres se répartit pour 55 % sur des actionscollectives et 45 % sur des actions indivi-duelles.

Les actions collectives sont plussouvent privilégiées dans les grandeschambres et les actions individuelles dansles petites. Les actions collectives, quis'inscrivent dans une logique d'offre, separtagent pour 1/3 en actions d'informa-tion et de sensibilisation et pour 2/3 enactions plus approfondies, menées avecdes groupes d'entreprises susceptibles deconstituer des pôles de dynamisation dutissu des PMI, et en organisation de laparticipation des entreprises à des salonset à des déplacements économiques àl'étranger.

Les actions individuelles, qui consti-tuent à la fois une réponse à la demandedes entreprises et une déclinaison au caspar cas des actions collectives, se partagentpour 1/3 en soutien apporté aux PMI pourl'accès aux procédures d'aides mises enplace par les pouvoirs publics et pour 2/3en actions destinées à aider le chef d'entre-prise à cerner la problématique sous-jacente à sa demande et à élaborer lesréponses correspondantes.

Ces éléments quantitatifs

recouvrent des contenus qualitatifs

extrêmement variables d'une

chambre à l'autre

Un nombre élevé de visites peut aussi bienêtre le fruit d'une politique de prospectionsystématique s'inscrivant dans un projet dedéveloppement d'actions, que le résultatd'une simple volonté d'affichage sansvéritable travail en profondeur. Un nombreplus faible peut correspondre à un manquede dynamisme de la chambre comme ilpeut, au contraire, résulter d'une volontéde cibler les entreprises visitées en fonctiond'axes prioritaires.

De la même façon, les groupes ouclubs d'entreprises que la chambre animeou auxquels elle participe peuvent n'avoirqu'une existence formelle sans aucuneactivité réelle ou constituer au contrairedes lieux dans lesquels la chambre jouepleinement son rôle de coordonnateur etde catalyseur de la capacité d'initiative desPMI.

Ou bien encore, les actions de sensibi-lisation peuvent se réduire à un « serviceminimum » d'information, comme ellespeuvent être un outil essentiel pour favoriserl'adaptation des PMI aux évolutions de leurenvironnement économique et réglemen-taire.

Les outils que constituent les

fichiers des entreprises et la

gestion des contacts sont insuffi-

samment valorisés

Le fichier des entreprises constitue unélément essentiel pour une bonne connais-sance par les chambres de leurs entreprisesressortissantes ainsi que pour le suivi et lavalorisation des contacts qu'elles entretien-nent avec ces entreprises. On constate,

16



cependant, que si l'informatisation de cesfichiers est quasi générale, les systèmesutilisés sont très disparates et leurs perfor-mances très inégales.

Mais, surtout, l'organisation internedu traitement des informations détenuespar chacun des intervenants de la chambrese traduit encore trop souvent par unesegmentation du savoir qui ne permet pasaux acteurs consulaires de disposer d'unebase de données cohérente qui leur soitcommune. La notion de « fichier client »,pourtant très présente dans le monde del'entreprise auquel appartiennent les élusconsulaires, n'a pas été, pendant longtemps,au centre du système de gestion des actionsd'appui aux entreprises. Cependant cettesituation se modifie rapidement. En effet,plus de la moitié des chambres sont entrain de renouveler ou de moderniser leursystème de traitement des informationséconomiques et des contacts relatifs auxentreprises. Cette modernisation vise à lavalorisation des informations de structu-ration de ces données en réseaux locauxet de mise en place d'indicateurs permet-tant une meilleure évaluation des actions.

La nécessité de mettre place des

outils d'analyse des besoins des

entreprises et d'évaluation des

actions des chambres est ressentie

par chacun :

– par les chambres, pour définir leurs choixet en apprécier la pertinence, hiérarchiserleurs priorités, mesurer l'impact de leursactions ;

– par le réseau consulaire lui-même,pris dans son ensemble, s'il veut consti-tuer une force de proposition et d'actionreconnue et écoutée ;

– par l'État et les régions, qui doiventévaluer la cohérence des actions deschambres avec les missions de servicepublic financées par la fiscalité, d'une part,et les politiques qui sous-tendent les subven-tions accordées, d'autre part.

Cependant, l'action des chambres sesitue dans un cadre institutionnel spé-cifique.

Chacune des chambres constitue unestructure juridique autonome qui définitlibrement, dans le cadre des missions quilui sont confiées, ses objectifs, ses prioritéset sa stratégie. Cette autonomie rend difficilel'établissement de critères communsd'évaluation à l'ensemble des chambres.

Par ailleurs, s'agissant d'assembléesélues issues des entreprises, leur action nepeut être évaluée de la même façon que s'ils'agissait de services déconcentrés de l'État,appliquant la politique définie par lastructure nationale dont ils dépendenthiérarchiquement.

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Préconisations

Compte tenu de ce contexte, la mission a estimé que l'élaboration d'outils

pertinents d'évaluation de l'action des chambres ne pouvait se faire que

par une concertation entre les chambres elles-mêmes, d'une part, entre

le réseau consulaire et les pouvoirs publics, d'autre part. Cette concer-

tation est nécessaire à la mise en place effective de ces outils et à la

reconnaissance par chacun de la validité des évaluations qui en découle-

ront.

La mission a donc préconisé :

- la mise en place, sous l'égide de l'ACFCI, d'un groupe de travail intercon-

sulaire constituant le lieu d'élaboration de ces outils communs,

- la prolongation de cette réflexion par une concertation avec les autorités

de tutelle permettant d'aboutir à l'adoption d'un protocole d'évaluation

de l'action des chambres.

Suivi

Cette proposition a été reprise par le secrétaire d'État à l'Industrie dans

une lettre du 11 septembre 2000 adressée au président de l'ACFCI.

Le 11 octobre 2000, le bureau de cette assemblée a accepté le principe

de constituer, dans le cadre de sa démarche de progrès, un groupe de

travail chargé de déterminer et de mettre en place des outils d'évalua-

tion communs à l'ensemble du réseau consulaire.

Sa mise en place devrait être effective dès le début de la prochaine

mandature, dans le cadre d'une approche globale sur l'appui aux

entreprises.

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COOPÉRATION AVEC MADAGASCAR

Par lettre du 21 juillet2000, le secrétaire d'Étatà l'Industrie a demandéà l'IGIC de réaliser unemission de coopérationà Madagascar.


Pour l'IGIC


Jean FILLIOZAT,chargé de mission

Pour la DRIRE de laRéunion

Jean TERAZZI,directeur régional del'Industrie, de laRecherche et del'Environnement de laRéunion

Cette mission trouve son origine dans unedemande formulée par le ministre malgachede l'Industrialisation et de l'Artisanat (MIA)auprès du secrétariat d'État à l'industrie.

La mission s'est déroulée sur place du25 au 30 septembre 2000. Elle a permisdes contacts avec :– le ministre de l'Industrialisation et del'Artisanat et ses services ;– l'ambassade de France ;– de nombreux entrepreneurs et orga-nismes professionnels ;– des banquiers et des « bailleurs defonds ».

La demande initiale du ministre del'Industrialisation portait sur trois pointsparticuliers :– l'élaboration d'une loi d'orientationindustrielle (LORI), dans le cadre d'uneplanification sectorielle à long terme ;– l'assistance à la mise en place d'unsystème de gestion et de contrôle despollutions industrielles ;– la mise en place d'une banque de donnéesindustrielles fiable.

À ces demandes sont venues s'ajouterdes propositions additionnelles de la partdes autorités malgaches portant sur :– l'aide à la création d'un fonds de dévelop-pement industriel (F.D.I.) ;– le renforcement de « l'espace promotioninvestissement » dont la mission est defaciliter le conseil et la création d'entre-prises.

À partir d'un contexte économiquefortement dégradé, la mission fait le constatqu'il existe néanmoins des facteursfavorables au développement industriel etartisanal de Madagascar et estime souhai-table que la coopération à mettre en œuvrepuisse s'inscrire dans un cadre à long termeet soit empreinte de pragmatisme.

Dès à présent des réponses concrèteset positives peuvent être apportées au sujetde la lutte contre les pollutions industriellespar un appui en matière de mise en placede textes réglementaires, de documenta-tion technique sur les technologies propreset les matériels de contrôle et par desactions de formation à Paris et sur leterrain, le DRIRE de la Réunion pouvantassurer une partie de cette formation.

En matière de statistiques, une missiondu service des études et des statistiquesindustrielles (SESSI), est prête à se rendreà Madagascar pour débuter une coopéra-tion.

Pour ce qui est du développement de« l'espace promotion investissement », ilpeut être favorisé par un rapprochementavec un organisme existant (Centre d'infor-mation technique et économique).

D'autres points méritent réflexion,notamment la création du F.D.I.

Quant à la loi d'orientation indus-trielle, sa pertinence n'est pas démontréenotamment dans le contexte de la mise enplace, en 2001, des provinces autonomes.

COOPÉRATION AVEC MADAGASCAR

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Par ailleurs, la mission a estimé utilede formuler des suggestions complé-mentaires susceptibles de faciliter ledéveloppement du tissu industriel localpar le biais d'un programme d'organisa-tion de la sous-traitance.

Il s'agirait, dans le cadre d'un partena-riat entre entreprises étrangères et locales,d'externaliser les activités transversales quine sont pas dans le cœur de métier desgrandes entreprises (maintenance, sécurité,transport, mécanique…) et de les faireprendre en charge par des PME privéeslocales. Le soutien porterait sur des aidesà l'équipement, à la formation, au contrôlede la qualité. La mise à disposition d'uncoopérant permanent compléterait ledispositif d'aide.

Par ailleurs, l'idée d'un atelier sur unevision malgache du développement semblesusceptible, avec l'aide de consultants, defavoriser l'émergence d'une vision cohé-rente et porteuse de sens du développementindustriel et artisanal de Madagascar.

Enfin, il est prévu que cette amorcede coopération se fasse en concertationétroite avec tous les partenaires françaisconcernés et dans un cadre harmonisé avecl'Organisation des Nations Unies pour leDéveloppement Industriel (ONUDI) qui ale projet de mettre en œuvre un programmeintégré pour ce pays.

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MISSIONS

EFFECTUÉES

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MISSIONS DE CONTRÔLE, D’AUDIT ET D’ÉVALUATION

La mission d'inspection a été engagée alorsque des indications laissaient craindre unesituation financière fortement dégradée. Leconstat établi au terme de cette mission esttrès éloigné de l'image négative qui avaitpu être antérieurement perçue. Les conclu-sions conduisent en fait à porter unjugement globalement positif sur la situationfinancière qui apparaît actuellement saine.

En revanche, les évolutions observéesne sont pas sans risques à terme. La CCIdu Doubs semble subir un « effet deciseaux » qui ne s'est pas encore traduitpar une réelle détérioration des comptes,mais qui peut à terme dégrader la situationfinancière si des ajustements ne sont pasopérés. La chambre aura à effectuer deschoix stratégiques notamment quant à sonimplication dans certaines opérationsmenées en partenariat avec des collecti-vités territoriales.

En effet, celle-ci est engagée dans ungrand nombre d'opérations diverses dontla rentabilité, l'utilité, le niveau d'engage-ment, le poids du passé, le risque potentielsont variables.

Certaines d'entre elles vont rapide-ment appeler des décisions dont le coûtpourra se révéler significatif. Aussi lamission a recommandé à la chambre deprocéder à un bilan de ses interventionsen vu d'établir une doctrine qui serviraitde charte ou de guide pour ces opérations.

Pour le reste, le jugement portécorrespond à une appréciation nuancée.Le rapport recense les forces et lesfaiblesses de la chambre et conclue par desrecommandations (au nombre de 24) quiconcernent la stratégie, le fonctionnementinstitutionnel, les ressources humaines, laformation etc.…). Sur le plan des actionsmenées par la chambre, un descriptif etune première appréciation figurent dansle rapport. Toutefois, la mission a jugé utilede procéder, à titre expérimental, à uneévaluation qualitative de certaines de cesactions (promotion de l'industrie dans lepays horloger et actions qualité dans lecommerce autour de Montbéliard). Cetravail mené en partenariat avec la chambrefera l'objet d'un rapport complémentairequi sera établi au premier semestre 2001.

Par lettre du26 novembre 1999, lesecrétaire d'État auxPetites et MoyennesEntreprises, auCommerce et àl'Artisanat et lesecrétaire d'État àl'Industrie ont confié àl'IGIC la mission decontrôler la CCI duDoubs.



Paul LAGRECA,inspecteur

Jean FILLIOZAT, chargéde mission

Avec la collaboration de latrésorerie générale duDoubs et la régionFranche-Comté :

M. JEHL,directeur départementaldu trésor

M. LAZZAROTO,inspecteur du trésor

M I S S I O N S T E R M I N É E S

CHAMBRE DE COMMERCEET D'INDUSTRIE DU DOUBS

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Par lettre de mission endate du 11 mai 2000, lasecrétaire d'État chargéedes Petites et MoyennesEntreprises, duCommerce de l'Artisanatet de la Consommationet le secrétaire d'État àl'Industrie ont demandéà l'IGIC de procéder àl'inspection de lachambre de commerce etd'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac.


Marie-Christine VAN DENBOGAERT,inspectrice générale

Paul LAGRECA,inspecteur

Jean FILLIOZAT,chargé de mission.

MISSIONS DE CONTRÔLE, D’AUDIT ET D’ÉVALUATION M I S S I O N S T E R M I N É E S

La présentation du travail de l'IGIC

L'IGIC a examiné les différents aspects dufonctionnement de la chambre et de sapolitique. A cette occasion, les mission-naires ont rencontré des personnalitéspolitiques, administratives ou de la sociétécivile, ainsi que les responsables politiqueset administratifs de la chambre.

Le rapport final, réalisé en collabo-ration avec la trésorerie générale dudépartement qui a procédé au contrôle dela régularité des opérations comptables, aété remis aux ministres à la fin de l'année2000.

Lors de l'intervention de l'inspection,les missionnaires ont souligné que, sur leplan de son organisation et de son fonction-nement, le management de la chambre étaitassuré par un directeur général sous latutelle des élus. Celui-ci présentait à sonactif un assainissement des finances de lachambre et avait mis en place desprocédures transparentes de gestion desressources humaines, notamment l'élabo-ration d'une grille locale des emplois, touten œuvrant pour que chaque emploi fassel'objet d'une fiche de poste clairementidentifiée.

En matière financière, la situation s'estredressée durant les cinq dernières années.La CCI a donc désormais la réputation d'êtreriche… Il convient cependant de tempérerce jugement, car, si la situation patrimo-niale est bonne et la gestion assainie, lataille de la chambre est modeste et sesmoyens en proportion (budget de l'ordrede 38 MF soit 5,79 M€). Cela lui laisse

peu de marge de manœuvre, d'autant quele taux de pression fiscale demeure élevé.

Pour ce qui concerne ses activités, lachambre ne dispose pas d'un CFA importantmais privilégie néanmoins la formation.Ses actions dans le domaine économiquedemeurent modestes. Les compétencesprofessionnelles déployées par les agentssont dans l'ensemble de bon niveau et leurmotivation satisfaisante. Cependant, commeune part importante de leur travail estmobilisée par le service aux élus plutôt quepar des actions en faveur des ressortissantsau sens large, leur potentiel est peu ou pasconnu.

La forte participation électorale desentreprises les plus importantes, en particu-lier dans le domaine industriel, lors dudernier scrutin, pourrait présager deschangements à terme.

Dans l'ensemble donc, l'analysedévoile une gestion globalement correcteet un potentiel humain adéquat pour unétablissement qui fonctionne largement envase clos et ne renvoie pas d'imagedynamique à l'extérieur.

INSPECTION DE LA CHAMBRE DECOMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI-CARMAUX-GAILLAC

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Par lettre du 11 mai2000, la secrétaire d'Étataux Petites et MoyennesEntreprises, auCommerce et àl'Artisanat et lesecrétaire d'État àl'Industrie ont demandéà l'IGIC de procéder àl'inspection de lachambre de commerce etd'industrie de Caen(CCIC).


Patrick AVERLANT,inspecteur, chef demission

Jean-Claude DRUMEZ,inspecteur

Alain JACQUES,inspecteur

Pierre CARRE,inspecteur principal dutrésor public

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CAEN

La chambre de commerce et d'industrie deCaen (CCIC) et celle du Pays d'Auge sontles deux chambres du Calvados. Cependant,la CCIC est la plus importante. Avec 13 354ressortissants, elle se situe au 34e rang des153 chambres de commerce et d'industriemétropolitaines et à la 25e place quant aumontant de son budget. L'ampleur de cedernier s'explique par la diversité desactivités traduisant le souhait des élus d'êtreimpliqués dans l'économie locale.

C'est ainsi qu'en particulier, la CCIC :– s'est engagée dans des opérations dedéveloppement économique, dont laréalisation remarquée d'Industria,– gère quatre concessions portuaires (portde Caen-Ouistreham, port de pêche de Porten Bessin et port de plaisance) et aéropor-tuaire (aéroport de Caen-Carpiquet),représentant plus de 50 % du budget,– s'est fortement investie dans le secteurde la formation initiale. Outre la gestiond'un CFA (ICEP CFA) de plus de 1 000apprentis, elle assure également celle d'uneécole de commerce internationale (SUPEUROPE CESEC) qui forme près de 400étudiants,– commercialise deux zones d'activité.

Le souci constant des élus d'être « surle terrain » ne doit pas, cependant, occulterla nécessité d'engager les actions dans lerespect des règles prévues pour le bonfonctionnement de l'institution. Pour autant,les dysfonctionnements constatés neremettent pas en cause l'appréciationpositive du fonctionnement de la CCIC parla mission.

Une chambre bien insérée dans son

environnement institutionnel

Tant avec les autres chambres du départe-ment et même de la région qu'avec lescollectivités locales, la CCIC a tissé unréseau de relations étroites qui lui permetde démultiplier ses actions et d'éviter, dansla mesure du possible, les doubles emplois.Des améliorations sont en cours (gestioncommune des deux aéroports du départe-ment) ou sont souhaitables (dans ledomaine du tourisme notamment).

Une organisation et un fonctionne-

ment institutionnels non exempts

de critiques

Les textes régissant les CCI ne sont pascorrectement appliqués : l'assembléegénérale ne remplit pas la plénitude de sesfonctions, la composition du bureau n'estpas conforme, les textes concernant lesmarchés publics sont, en partie, méconnus.Corrélativement, le règlement intérieur dela chambre devra être revu.

Une activité économique (direction

du développement économique –

direction de l'appui aux entre-

prises) globalement satisfaisante

Ces actions sont significatives et diversi-fiées. Néanmoins, elles mériteraient,notamment dans le secteur industriel, d'êtredynamisées et développées pour répondreplus efficacement aux besoins réels desPMI. L'action dans le domaine du tourismedevrait être intégrée dans une structureinterconsulaire départementale.

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Une activité de formation

développée et performante

La chambre connaît dans ce secteur (40 %de son budget) d'incontestables succèsdont les effets sur l'évolution des effectifsen cinq ans se sont traduits par un accrois-sement d'un tiers du nombre d'apprentisà l'institut consulaire d'enseignementprofessionnel (ICEP - CFA) et d'un quadru-plement du nombre d'étudiants à SUPEUROPE CESEC.

Une gestion efficace de l'activité

portuaire

Fortement touchée par la fermeture de lasociété métallurgique de Normandie(SMN) qui a provoqué une chute considé-rable du trafic marchandises du port deCaen-Ouistreham, la chambre a réagi. Parsa politique de rénovation de l'outillageet par son savoir faire, elle a su redyna-miser l'activité portuaire et diversifier sestrafics. Parallèlement, la chambre apoursuivi l'amélioration de la situationfinancière de la concession en continuantle désendettement. Sa dette est ainsipassée de 130 MF (19,83€) à 69 MF(10,52 M€) en cinq ans.

Un aéroport en déficit permanent

Depuis 1970, l'État a confié à la CCICl'exploitation de l'aéroport de Caen-Carpiquet. Malgré une hausse continue dutrafic passagers (100 000 en 1999), lescomptes financiers sont constamment etstructurellement déficitaires. L'équilibrefinancier est, cependant, rendu possible parles subventions et les contributions de laville de Caen et de la CCIC en applicationd'une convention renouvelée en 1998. Pourparvenir à un équilibre financier plussatisfaisant, deux solutions ont été engagées :

- la construction d'une nouvelle aérogarequi, par l'accroissement du trafic qu'elleinduira, devrait permettre un retour àl'équilibre financier vers 2005. Si laconstruction de cette nouvelle aérogarecorrespond effectivement à un réel besoin,l'équilibre financier restera très aléatoiresans financement public.- La CCIC a signé, en décembre 1999, unprotocole d'accord de partenariat avec laCCI du pays d'Auge en vue de créer legroupement interconsulaire du Calvados(GICA) dont l'objectif est d'assurer unegestion commune des deux aéroports duCalvados : Caen- Carpiquet et Deauville-StGatien. Ce projet doit être encouragé parl'État et les collectivités. Ces dernières ysemblent favorables. Cependant, la créationdu GICA nécessite qu'elle soit accompa-gnée d'un accord avec les collectivitéslocales définissant les conditions d'équi-libre financier et la répartition desfinancements publics de la gestion de cettestructure.

Une gestion insuffisante des

ressources humaines

Alors que l'effectif global de la CCIC dépasseles 450 personnes, soumises à des statutstrès divers, il n'existe pas de véritablepolitique de gestion des ressourceshumaines. En effet, celle qui en tient lieuse caractérise par une absence de réellegestion des emplois et par une politiquede promotion des personnels peu transpa-rente et peu cohérente. Le dialogue socialapparaît peu développé et superficiel pourles agents relevant du statut du personneldes CCI. La commission paritaire localen'est pas consultée dans les domainesprévus par les textes. Paradoxalement, lachambre a su instaurer un dialogue social

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Par lettre de mission endate du 27 mai 1999, lasecrétaire d'État auxPetites et MoyennesEntreprises, auCommerce et àl'Artisanat et lesecrétaire d'État àl'Industrie ont demandéà l'IGIC de procéder àl'inspection de lachambre de commerce etd'industrie de Cognac.


Gérard PAINCHAULT,inspecteur général, chefde mission

Philippe MULLER FEUGA,chargé de mission

plus approfondi avec les personnels du portde Caen relevant de la convention verte quia débouché en particulier sur la mise enplace, en 1997, d'une annualisation dutemps de travail et des 35 heures au1er janvier 2000.

Une situation financière assainie

La CCIC a connu dans un passé récent unesituation financière dégradée avec un forttaux d'endettement. Depuis 1995, elle s'est

engagée dans la voie de l'assainissementde ses finances.

Une politique volontariste de désendet-tement (-39 % en 5 ans) et de maîtrise descharges lui a permis de dégager desrésultats positifs significatifs au cours desdeux derniers exercices et d'améliorersensiblement sa capacité d'autofinance-ment. Si le fonds de roulement reste encoreinsuffisant, il s'est néanmoins consolidé.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COGNAC

La situation financière de l'institutionconstatée par la tutelle nationale et marquéeparticulièrement par la succession de fondsde roulement négatifs, en 1995, 1996 et1997, motivait principalement la demanded'un contrôle.

La mission d'inspection a attribué cettesituation à trois raisons principales.

La raison fondamentale est liée à ladimension de la circonscription. Avec 5cantons, la CCI de Cognac, qui constituel'une des deux chambres du départementde la Charente, est l'une des plus petitesde la France métropolitaine. En 1995, parle budget, cette chambre se situait au 141e

rang sur 153.La seconde raison est liée à l'indus-

trie du cognac, qui en 1877, a justifié lacréation de cette compagnie consulairespécifique. Quand cette industrie connais-sait son essor, il n'a pas été jugé nécessairede demander des augmentations de l'impôtadditionnel à la taxe professionnelle (IATP).Tant et si bien que le taux de pression fiscalede cette chambre se situe actuellement en

deçà du taux moyen national et de celui del'autre chambre de la Charente, la CCId'Angoulême. Avec la crise du cognac, aumoment où elle doit envisager un dévelop-pement dans d'autres secteurs, lacompagnie consulaire se trouve aujour-d'hui ne plus avoir les moyens de cedéveloppement puisque l'augmentation del'IATP est maintenant nationalementcontrainte.

La troisième raison est liée à lapolitique d'investissements. Les quelquesinvestissements réalisés dans le passé(aérogare sur un aéroport militaire, centrecommercial, centre de fret, centre decontrôle de véhicules) sont tous déficitaires,parce que non justifiés, surdimensionnésou ayant perdu leur objet.

La situation financière est telle que lachambre ne peut pratiquement rien fairesans emprunt. Il y a ainsi, dix emprunts encours. L'endettement est, donc, très élevésans être, cependant, alarmant.

Une éclaircie est apparue en 1998,avec le premier fonds de roulement positif.

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Par lettre du 22 mai 2000,la secrétaire d'État auxPetites et MoyennesEntreprises, au Commerce,à l'Artisanat et à laConsommation et lesecrétaire d'État àl'Industrie ont demandé àl'IGIC de procéder àl'inspection de la chambrede commerce et d'indus-trie du Cher (CCIC).


Alain SIMON,inspecteur général, chef de mission

Hélène GARNIER-AW,inspectrice

Philippe MULLER FEUGA,chargé de mission

Nathalie BERT,inspectrice principale à laTrésorerie générale duCher.


Cette éclaircie est à mettre au compte del'activité formation qui s'est beaucoupdéveloppée depuis 1995.

Pour le reste, la chambre dispose d'unbel outil humain et matériel qui est adaptésans être surdimensionné.

Les actions sont convenablementaccomplies, mais il est à noter que, fautede moyens financiers, la chambre est dansl'incapacité de communiquer avec sesressortissants et d'informatiser son CFE.

L'organisation institutionnelle est dansl'ensemble conforme aux textes, mais deuxmanquements importants ont été relevés.

Le règlement intérieur est particulièrementsuccinct et ne comprend pas les mentionsqui devraient y figurer. La commission desmarchés, en second lieu, n'est pascomposée conformément aux textes.

En conclusion du rapport, 32recommandations ont été formulées pourremédier aux manquements aux textesconstatés et pour améliorer la situationfinancière.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CHER

La mission a été engagée alors que desindications précises du préfet du départe-ment, illustrées par son avis négatif sur lebudget rectificatif 1999 et son refusd'approbation du budget exécuté 1999,laissaient craindre une situation financièrefortement dégradée.

Les premières constatations ontconfirmé les craintes de la sous-directiondes chambres de commerce et d'industrie(SDCCI), alertée par le préfet et le TPG dudépartement, sur la situation alarmante dela chambre. Le travail de la mission, avecl'appui du préfet et de ses services et lacollaboration de la trésorerie générale duCher, s'est effectué sur pièces et sur placelors de fréquents déplacements.

Deux faits d'importance sont venusmodifier l'exercice habituel de cette missiond'inspection : le refus par les élusconsulaires de voter le budget exécuté 1999

et l'adoption d'une résolution limitant lepouvoir du président et du trésorier à lasimple expédition des affaires courantes ;la situation de quasi cessation de paiementde la chambre suite à la décision de laprincipale banque créancière de la CCICde resserrer la ligne de découvert de609 797 € (4 MF), obtenue sans autori-sation de la tutelle et de la ramener à304 899 € (2 MF).

Les conclusions de la mission ontconfirmé la gravité du diagnostic financieret budgétaire, à laquelle s'ajoutaientd'importants dysfonctionnements institu-tionnels et organisationnels.

La CCIC, dont les instances ont étérenouvelées en 1996-1997 a adopté, sansréelle concertation ni réflexion préalable,une politique désordonnée entraînant unefragilisation de l'institution. Héritant d'unesituation déjà difficile du fait de la construc-

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tion d'un centre de formation (CESAL),pour lequel des dépassements d'IATPavaient déjà été accordés précédemmenten vue d'un retour à l'équilibre financier,le nouveau président s'est lancé dans unevéritable course aux projets, multipliantles initiatives, les actions nouvelles ou lesengagements juridiques qui n'étaient pastoujours instruits par les servicesconsulaires, conduisaient parfois à l'exter-nalisation d'activités propres aux CCI etn'étaient pas nécessairement budgétés.

L'extrême « présidentialisation » dufonctionnement de la CCIC a déstabilisél'institution, démoralisé le personnel etgravement perturbé le fonctionnement desservices au détriment des actions tradition-nelles d'une chambre, tout en grevant unepart croissante des ressources sur des

réalisations contestables (modernisationde l'aéroport, construction d'un atelierrelais…).

À la fin de 1999, tous les clignotantsfinanciers et budgétaires sont au rouge.

De plus, des dysfonctionnementsfonctionnels et organisationnels graves ontété constatés :– règlement intérieur non homologué etnon conforme à la réglementation envigueur ;– non respect des règles de séparation del'ordonnateur et du comptable ; non respectde la règle des crédits limitatifs ;– absence de comptabilité d'engagement ;– emprunts, lignes de trésorerie et crédit-bail contractés sans autorisation de latutelle.

La mission a rapidement élaboré desrecommandations afin de :– permettre à l'institution d'honorerses engagements et de faire face auxéchéances,– de rétablir la légalité,– de mettre en place sur le planbudgétaire et comptable desprocédures internes rigoureuses,conformes à la réglementation etassurant un contrôle de gestionefficace par les élus.

Pour faciliter la mise en œuvrerapide des réformes de structures etde procédures par les nouveaux élusissus du renouvellement des instancesfin 2000, la mission :– s'est attachée à rédiger des tableaux

synthétiques de préconisationsimmédiatement utilisables danschaque service,– a élaboré un plan pluriannuel deredressement privilégiant des choixstratégiques à opérer dans lesactivités au vu des forces et faiblessesactuelles,– a effectué, avec la directionadministrative de la CCIC, une simula-tion budgétaire pour 2001, à partirdu budget 1999 (hors aéroport)aboutissant à une économiepotentielle de près de 533 572 €(3,50 MF)– a proposé la constitution d'ungroupe de pilotage et de suivi animépar le préfet.

Suite aux élections consulairesqui n'ont pas renouvelé les anciensresponsables de la CCIC, un comitéde pilotage a effectivement été créé,présidé par le préfet, assisté du TPGet composé des membres du nouveaubureau. D'ores et déjà, un grandnombre de mesures proposées etdestinées à redresser le fonctionne-ment de l'institution consulaire sonten œuvre, d'autres nécessitantconcertation et expertise, sont encoreà l'étude.

Les membres de la missiond'inspection sont régulièrementinformés de l'avancement des travauxde ce comité depuis son installation.

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Par lettre du1er décembre 1999, lasecrétaire d'État auxPetites et MoyennesEntreprises, auCommerce, à l'Artisanatet à la Consommation aconfié à l'IGIC unemission d'inspection dela chambre de métiersde l'Oise.


Alain BONNEVILLE,inspecteur général

Régine JUDICIS,inspectrice générale

Marie-Christine COLOMBd'ECOTAY,inspectrice


L'opacité de sa gestion et un différend l'oppo-sant à un certain nombre d'agents recrutéspar une association satellite, l'Associationpour l'artisanat et le développement de laformation (APADEF), sont à l'origine de lademande d'inspection de la chambre.

La dissolution en décembre 1999 del'APADEF et la reprise par la chambre deses personnels, enseignants pour la plupart,sous contrat à durée déterminée à 5 ans,paraissent avoir apaisé les tensions, mêmesi l'on ne peut exclure, chez certains, unerésurgence de la revendication d'intégra-tion au statut.

La mission a mis en évidence uncertain nombre de manquements dansl'application des règles ainsi que quelquesfaiblesses dans l'organisation.

Elle a notamment dénoncé, pour endemander la dissolution, la création pourl'organisation d'un festival des métiers,

d'une association qui a pu contracter horsréglementation des marchés publics.

Les principales faiblesses mises aujour concernent le fonctionnement de lacommission des finances, dont il n'est pastenu de procès-verbal des réunions, ainsique l'organisation du service comptable,objet d'une ferme recommandation quantà son renforcement.

La mission a également mis en gardeles responsables de la chambre contrel'excès de confiance que peut générerl'importance de ses placements financiers,principale source des excédents enregis-trés ces dernières années, et que le projetde construction d'un nouveau CFAabsorbera en grande partie. Elle a engagéla chambre à mettre en œuvre une politiquede rationalisation des dépenses permettantd'atteindre un équilibre hors produitsfinanciers.

CHAMBRE DE MÉTIERS DE L'OISE

CHAMBRE DE MÉTIERS DES DEUX-SÈVRES

(CENTRE DE FORMATION AUX MÉTIERS

ET À L'INNOVATION)

Par lettre du 13 juin 2000, le secrétaired'État aux Petites et MoyennesEntreprises, au Commerce, àl'Artisanat et à la Consommation, aconfié à l'IGIC une missiond'inspection de la chambre de métiersdes Deux-Sèvres, plus précisément d'unservice de la chambre dédié à laformation continue : le centre deformation du Moulin des Îles (CFMI).

Un conflit opposant la chambre à certainspersonnels, formateurs de formationcontinue, recrutés sous CDI, à propos desconditions de leur titularisation, est àl'origine de l'inspection demandée à l'IGIC :fallait-il faire application des conditionsprévues par la commission paritairenationale 52 (CPN52) du 26 juin 1997,pour les personnels administratifs, commele souhaitaient les responsables de la


Alain BONNEVILLE,inspecteur général

Caroline DUFOUR,inspectrice générale

Clorinde CIANFARANI,inspectrice

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Préconisations

La mission a demandé que les négociations touchant la titularisation

des personnels du CFMI soient rapidement menées à bien et recommandé

qu'une suite favorable soit donnée à la demande d'aide présentée par

la chambre à ce sujet.

Des recommandations précises ont également été faites visant le renfor-

cement de l'organisation administrative, l'amélioration du dialogue

social et une meilleure transparence des comptes.

chambre, ou de celles plus favorables fixéespar la CPN52 du 19 juin 1998, dont bénéfi-cient les personnels des CFA et querevendiquent les intéressés ?

Sur ce point, la mission ne pouvaitque se ranger à l'avis rendu, à la demandede la chambre, par la CPN52 du 28 octobre1999, prescrivant l'application du régimeréservé aux personnels administratifs.

Par ailleurs, quel sort réserver auxactivités de formation continue auxquellesla chambre de métiers des Deux-Sèvres adonné un développement exceptionnel, ycompris, pour une part prépondérante auprofit de non-artisans, salariés etdemandeurs d'emploi ?

Les principes de spécialité des établis-sements publics et de liberté du commercene se trouvent-ils pas de ce fait remis encause ?

S'appuyant sur l'évolution récente dela jurisprudence et tenant compte ducaractère d'intérêt général de l'activité, lamission a conclu à la légitimité de l'actionde formation continue de la chambre.

L'infléchissement de la demande deformation continue, en partie corrélé avecla reprise économique et la détente dumarché de l'emploi, ne risque-t-il pas decompromettre l'équilibre des comptes duCFMI ?

La mission, considérant les effortsdéployés par la chambre pour améliorerla qualité de ses prestations, les effetsbénéfiques à attendre de son transfert àParthenay dans des installations moderneset du développement de synergies avec leCFA, a conclu à la viabilité du CFMI et aumaintien de son statut de service de lachambre.

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Par lettre datée du7 décembre 1999, le ministre del'Équipement,des Transports et duLogement, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et le secrétaire d'État àl'Industrie ont confiéune mission sur le passifgaranti par l'État dans lecadre de concessionsd'aéroports confiées àdes CCI.

Mission conjointecomposée de :

Pour l'IGIC

Patrick AVERLANT,inspecteur,

Pour l'inspection généralede l'aviation civile et de lamétéorologie

Thierry LEHUÉROUKERISEL,ingénieur général desponts et chaussées,président de la sectiondes bases aériennes decette inspection,

Pour le conseil général des ponts et chaussées

Jean-Paul PAUFIQUE,ingénieur général


La mission a examiné trois blocs dequestions :

1. La clarification de l'application desdispositions des cahiers des charges desconcessions d'outillage public d'aéroport(ou A.O.T.) aux CCI sur le modèle type de1955. La mission a procédé, en particu-lier, à un examen des points prévoyant enfin de concession et dans certainesconditions, la garantie de l'État dereprendre les emprunts régulièrementautorisés et de rembourser au conces-sionnaire ses avances de trésorerie auservice de l'aéroport.

Il a été analysé, en se référant en tantque de besoin à la jurisprudence existante,certaines notions du cahier des charges :– les avis du concédant,– les avances,– le fonds de roulement.

2. L'examen particulier de 4 aéro-ports : Avignon, Brest, Cherbourg et Morlaixpour lesquels la mission devait définir àpartir des états comptables, au titre de lagestion passée, la dette exigible de l'État.

Pour apprécier la dette exigible parchaque gestionnaire auprès de l'État, lamission a élaboré une méthode de calculqui est bien entendu identique vis-à-vis desdiverses demandes portant sur le rembour-sement des avances (ou du découvert detrésorerie) et du fonds de roulementnégatif. Les demandes supplémentaireséventuelles portant sur des pointsspécifiques ont fait l'objet d'une analyseparticulière.

Sur la base de cette méthode de calculde la dette, quatre rapports particulierspropres à chacun des aéroports ont étérédigés.

3. Les recommandations visant àfaciliter le passage aux nouvelles conces-sions régies par le cahier des charges typede 1997.

Le passage de l'application du cahierdes charges type de 1955 à celui de 1997,dans lequel le système des avancesremboursables est abandonné, soulève uncertain nombre de problèmes relatifs :

● à la participation financière des CCIà l'exploitation des aérodromes.

Il apparaît nécessaire à la mission quesoit engagée une clarification des textesactuels quant à la possibilité pour les CCId'affecter aux concessions, à titrepermanent, des ressources propres dontl'IATP. Cette clarification devra porter enparticulier sur l'article R 224-6 du codede l'aviation civile qui prévoit : « qu'au casoù les ressources provenant de l'exploi-tation de l'aérodrome sont insuffi-santes…, ces établissements [les CCI,entre autres] peuvent à titre exceptionnelet avec l'accord des ministres intéressés,payer les dépenses restant à couvrir aumoyen de toutes recettes qu'elles sontautorisées à percevoir et notamment ence qui concerne les chambres decommerce, au moyen du produit descentimes additionnels à la patente[produit devenu l'I.A.T.P.] ».

LES CONCESSIONS AÉROPORTUAIRES

MISSION SUR LE PASSIF GARANTI PAR L'ÉTAT DANS

LE CADRE DE CONCESSIONS D'AÉROPORTS SUR LE

MODÈLE TYPE DE 1955

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● au partenariat avec les collectivitéslocales.

La pratique du partenariat avec lescollectivités locales pour les quatre CCIgestionnaires des aéroports visés par lalettre de mission mais aussi pour denombreuses autres concessions, est uneréalité depuis de nombreuses années. Ellea fortement contribué au développementdes plates-formes aéroportuaires. Sans cepartenariat, il est fort probable que les CCIconcessionnaires n'auraient pas été enmesure de faire face seules aux investis-sements réalisés.

Cependant, ce partenariat doit êtreplus structuré avec des engagementsfinanciers à plus long terme afin depermettre un développement et une gestionfinancière maîtrisés. Cette orientation estd'autant plus nécessaire que les contraintesliées à l'application du nouveau cahier descharges seront plus lourdes pour lesconcessionnaires et que les concessionsseront conclues pour des durées plusbrèves.

La mission préconise que les autoritésde tutelle (S.D.C.C.I. et D.G.A.C.) incitentfortement à la passation d'accords préa-lables entre les concessionnaires et lescollectivités locales.

● au report des avances des conces-sions ou A.O.T. actuelles dans lesconcessions à venir.

Si le nouveau cahier des chargesprévoit un report des avances dans le cadrede la nouvelle concession, il importe quecelui-ci soit effectué prudemment, en tenantcompte de la capacité d'absorber cettecharge financière dans des délais raison-nables et de la nécessité de ne pas freinerla mise en place d'un partenariat avec lescollectivités locales, préconisée par lamission.

Par ailleurs, il a été examiné lesconditions dans lesquelles s'effectuent latutelle administrative et le contrôle duconcédant prévus par les textes réglemen-taires. On constate que les avis de l'autoritéconcédante ont une faible portée et sontsans réelle influence sur l'approbationfinale des budgets des CCI concessionnaires.Enfin, l'exercice de la tutelle administra-tive des CCI, à plus forte raison lorsqu'ellegère des concessions aéroportuaires, appa-raît particulièrement complexe et parcellisé.La mission préconise une réforme duprocessus et définit les principes surlesquels il pourrait s'effectuer.

Cette demande a fait suite à une interven-tion de la cour des comptes européenne,transmise à la ministre le 31 mars 1999par l'intermédiaire de la mission FSE auministère de l'emploi et de la solidarité,qui coordonne au plan français l'ensembledu dispositif FSE et joue un rôle d'inter-face avec les institutions communautaires.

La décision européenne du 5 avril1994 prévoyait le financement par le FondsSocial Européen (FSE), au titre de la mesure8 de l'objectif 3, d'actions en faveur dedemandeurs d'emploi de moins de 40 ansdans l'artisanat. Elle a permis l'attributionau secrétariat d'État de 138 MF (21,04 M€)

entre 1995 et 1998. Concrètement, lesvirements en provenance de l'Unioneuropéenne ont été intégrés aux créditsbudgétaires du ministère sous forme defonds de concours afin de permettre lefinancement de programmes d'animationéconomique et de formation.

Le rapport remis à la secrétaire d'Étataux petites et moyennes entreprises, aucommerce et à l'artisanat en mars 2000,s'est attaché à décrire comment ces créditsont été utilisés et les écarts constatés parrapport au mode opératoire prévu pour lecontrôle de la bonne affectation des fonds.

34

Par lettre du 18 novembre1999, la secrétaire d'Étataux Petites et MoyennesEntreprises, au Commerceet à l'Artisanat a confié àl'IGIC une missiond'audit de la gestion descrédits du Fonds SocialEuropéen (FSE) reçusentre 1994 et 1999 par ladirection de l'Artisanat,au titre de la mesure 8 del'objectif 3 en faveur del'emploi dans l'artisanat.


Marie-Christine VAN DENBOGAERT,inspectrice générale, chef de mission

Jean-Claude DRUMEZ,inspecteur


GESTION DES CRÉDITS DU FONDSSOCIAL EUROPÉEN EN FAVEUR DEL'EMPLOI DANS L'ARTISANAT

CENTRE TECHNIQUE DE TUILES ET BRIQUES

Par lettre du 29 novembre1999, le secrétaire d'État àl'Industrie a confié àl'IGIC une mission d'auditdu centre technique destuiles et briques.

Le centre technique des tuiles et briques(CTTB) constitue un service commund'analyses, d'essais et de recherche pourl'ensemble des producteurs de tuiles et debriques.

Certains industriels recherchentd'autres laboratoires ou s'adressent defaçon ponctuelle à d'autres fournisseurs(CSTB, SFC, Universités, etc.…) ; mais tousceux dont le volume d'affaires est signifi-

ACTION DES CHAMBRES DE COMMERCEET D’INDUSTRIE AUPRÈS DES PETITESET MOYENNES ENTREPRISESINDUSTRIELLES

cf. Coups de projecteur page 14.

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Sophie SAYANOFF-LEVY,inspectrice générale

Hervé MARITON,chargé de mission

CENTRE TECHNIQUE DU PAPIER

Le centre technique du papier, qui emploie175 personnes à Grenoble, connaît de trèsimportantes difficultés qui résultent de laconjonction de deux facteurs principaux :

- les pertes du CTP au cours des quatredernières années représentent un peu plusque la subvention qui lui est accordée parl'État, pour relayer la suppression de lataxe parafiscale ;

- les frais de personnel représententprès de 60 % des dépenses du centre, alorsque l'examen de la comptabilité analytiqueconfirme une sous-activité très importanteperceptible en visitant l'établissement.

La mission a conclu que des change-ments significatifs devaient être opérés avecune implication forte du syndicat profes-sionnel COPACEL, (confédération del'industrie des papiers, cartons etcelluloses).

Par lettre du 19 juin2000, le secrétaire d'Étatà l'Industrie a confié àl'IGIC une missiond'audit administratif etfinancier du centretechnique du papier(CTP).


Sophie SAYANOFF-LÉVY,inspectrice générale

Hervé MARITON,chargé de mission

catif considèrent que le CTTB fournitglobalement les meilleures prestationsd'essais sur produit et qu'il est seul sur lemarché à pouvoir offrir.

Avec une cinquantaine de personnes,dont une vingtaine de cadres, le centre estsans doute assez proche de son effectifminimum compte tenu de la diversité descompétences requises et du volumed'analyses et d'essais réalisés.

Le CTTB a un rôle fédérateur pour lesecteur industriel, qui bien que dominépar quatre grands groupes, fait vivrequelques entreprises moyennes et unecinquantaine d'entreprises artisanales.

Le taux de satisfaction des prestationsest élevé : il a pu être apprécié au moyend'une enquête systématique auprès desusines, dont le taux de réponses sponta-nées avoisine 50 % et traduit déjà l'intérêtque les industriels portent au centretechnique.

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Par lettre de mission endate du 13 juin 2000, lasecrétaire d'État auxPME, au Commerce et àl'Artisanat a demandéau chef de corps del'IGIC un audit sur ladélégation régionale auTourisme, au Commerceet à l'Artisanat de laGuyane (DRTCA).

Mission confiée à :

Gabriel de MAISTRE,inspecteur général


La création d'une délégation régionale autourisme, au commerce et à l'artisanat dela Guyane en 1997 a posé dès le départ unproblème de moyens humains. Seul avecune secrétaire, le délégué n'a cessé derappeler ses besoins en personnel. Cerenforcement de moyens n'a pas étépossible et a conduit à un blocage adminis-tratif amenant le délégué à demander à êtrerelevé de ses fonctions.

L'audit de la DRTCA a porté surl'examen de l'organisation et des moyens,sur le cadre du travail et sur l'évaluationdu volume des tâches :– sur le premier point il paraît assez clairque la double mission de la délégation, lepartage de la tutelle entre trois adminis-trations centrales (DECAS, direction dutourisme, ministère de l'intérieur), et lepositionnement hiérarchique du déléguévis à vis d'une même autorité locale, ontcontribué à rendre quasi insoluble larecherche d'une solution au problème.– Le cadre du travail guyanais comportedes spécificités fortes, tant en ce quiconcerne les conditions géographiques etsociales que les méthodes de travail, quinécessitent une implication de l'adminis-tration bien supérieure à celle qui existeen métropole pour aider les administrés àconstituer leur dossier d'aide au dévelop-pement. Les déplacements sur les sites sontsouvent longs et compliqués. Les deman-deurs n'ont parfois pas de rapports facilesavec l'administration dont ils méconnais-sent les procédures.

– L'évaluation du volume des tâchesaccomplies et à accomplir a montré quel'activité de la délégation pouvait se compa-rer à celle d'autres services analoguestravaillant pour le développement écono-mique de la Guyane (dossiers traités,réunions périodiques, actes de procédure).La présence d'un seul cadre à la déléga-tion a limité l'activité de celle-ci. La décisionde confier à une même personne la déléga-tion au tourisme et celle au commerce età l'artisanat ne pouvait qu'entraîner unelimitation de ses actions à un niveauinférieur à celles qu'elle aurait pu conduire.

Cette analyse a été corroborée tant parles responsables de la chambre de métiersque par ceux de la CCI de la Guyane ou parle directeur régional de l'industrie, de larecherche et de l'environnement.

L'entretien avec le préfet n'a paspermis de trouver des pistes de solutionadaptées.

DÉLÉGATION RÉGIONALE AU TOURISME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT DE LA GUYANE

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Préconisations

– Le renforcement de la délégation est une nécessité administrative mais

également politique, reconnue à tous les échelons.

Il importe de trouver les moyens de le mettre en œuvre.

Un adjoint (de catégorie A) est nécessaire au développement du domaine

« commerce et artisanat ».

– L'organisation et le fonctionnement issus de la dernière réforme

méritent un examen portant sur l'ensemble des DRTCA de la Réunion,

de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, afin d'en tirer les

enseignements et de rechercher les adaptations nécessaires. Une mission

d'audit sur ce thème est souhaitable.

– Il importe de sortir du blocage préfecture/délégation en renouant un

dialogue et en organisant, par delà les procédures formelles, des contacts

moins hiérarchisés.

– La situation d'isolement de la délégation, comme probablement d'autres

services plus ou moins importants, devrait être examinée dans une

perspective de regroupement des services déconcentrés dans un bâtiment

administratif commun qui favorise les contacts permanents.

– Une évolution des méthodes de travail informatique devrait permettre

de gagner du temps et de simplifier certaines procédures. Leur moderni-

sation s'impose. Des formations seraient très certainement utiles pour

les personnels.

– Le délégué doit pouvoir bénéficier d'une autre affectation sans pénali-

sation pour sa carrière. Son dévouement et son travail en Guyane

méritent considération.

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Par lettre de mission endate du 5 mai 2000, lesecrétaire d'État àl'Industrie a demandé àl'IGIC de procéder àl'examen des comptes duMouvement Françaispour la Qualité




MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LA QUALITÉ

Une mission sur le même sujet, visant cetorganisme chargé en France de la pro-motion de la qualité totale, avait étédemandée par lettre de mission du 13 mai1997. Conduite par Gérard Painchault avecl'aide de Patrick Averlant, inspecteur, elleavait donné lieu à remise d'un rapport enavril 1998.

La mission avait alors conclu à unesituation financière saine en fin 1996. Elleavait détecté, cependant, une fragilité desressources de fonctionnement, et avait invitéle Mouvement à la recherche d'un produitpropre, hors subventions publiques. Elleappelait, également, le Mouvement à lavigilance, notamment en ce qui concerneses effectifs en régions.

La situation financière trouvée, à fin1999, à l'occasion de la deuxième mission,a été considérée comme particulièrementinquiétante, le dépôt de bilan étant envisagési le Mouvement enregistrait un exercice2000 aussi déficitaire que celui de 1999.

Trois raisons expliquent cette situation :la diminution des subventions publiques,des ressources propres insuffisantes et uneaugmentation de 14,91 % des charges depersonnel, enregistrée en 1999, par rapportà 1996. Force est donc de reconnaître queles recommandations émises sur ces sujets,lors de la première mission, n'ont pas étéappliquées.

Un examen analytique des comptes amontré que la composante du Mouvementconstituée par les trois Instituts spécialisés(Institut qualité et management, Institut desûreté de fonctionnement, Institut espritservice), situés au siège, était systémati-

quement bénéficiaire, alors que lacomposante région enregistrait régulière-ment des déficits.

À fin septembre 2000, soit après neufmois de budget exécuté 2000, le contrôlea relevé que la situation financière n'étaitpas en net redressement, puisque à cettedate un résultat négatif, correspondant à14 % de celui de 1999, était encoreenregistré.

Des recommandations plus draco-niennes que celles émises lors de lapremière mission ont donc été formulées,ayant pour but la sauvegarde de l'organisme.

Les nouvelles certifications ISO 9 000s'orientant de plus en plus vers la qualitétotale et entrant dans le champ decompétence traditionnel du Mouvement,celui-ci était invité à centrer son activitéautour de la recherche en qualité et, donc,à partir des travaux réalisés par les troisInstituts spécialisés

Son activité en régions devrait être,désormais, le reflet de ce nouveaurecentrage et utiliser essentiellement lesrelais déjà existants (AFNOR, Chambrerégionale de commerce et d'industrie,notamment).

M I S S I O N E N C O U R S

SUIVI DE LA MISSION D'INSPECTION DELA CHAMBRE DE MÉTIERS DE HAUTE-CORSE

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MISSIONS DE CONTRÔLE, D’AUDIT ET D’ÉVALUATION

Par lettre du 6 juin2000, la secrétaire d'Étataux Petites et MoyennesEntreprises, auCommerce, à l'Artisanatet à Consommation aconfié à l'inspectiongénérale de l'Industrie etdu Commerce unemission d'aide à la miseen œuvre desrecommandationsformulées par l'IGIC lorsde sa mission de 1998.


Caroline DUFOUR,inspectrice générale, chef de mission ;

Patrick AVERLANT,inspecteur.

Les contours de cette mission ont été précisés par une notedu 9 novembre 2000 du directeur des entreprises commer-ciales, artisanales et de services fixant son démarrage aumois de décembre.

Les premiers contacts ont été pris avec la préfecturede Haute-Corse et la chambre en décembre ; la mission serendra sur place dès le début de l'année 2001 et le rapportsera remis à la fin du premier trimestre.

ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DITE DE« PROMOTION » DU COMITÉ DEDÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTIONDU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT(DEFI)

Après s'être attaché à formaliser lesprocédures d'attribution des subventionsaccordées pour soutenir les actions collec-tives de promotion des entreprises dutextile, de l'habillement et de la couture,pour que transparence et lisibilité soientenfin réalisées, la nouvelle équipe mise enplace au DEFI depuis 1998 a désormaisporté son attention sur l'évaluation de sapolitique de promotion.

À cet effet, les responsables du DEFIont sollicité l'aide et la collaboration del'IGIC pour évaluer la procédure « export »dans le nouveau contexte dessiné par le

décret du 22 décembre 2000 et la loi definances pour 2001, qui ont limité l'inter-vention du DEFI au seul secteur del'habillement et réduit le montant de la taxeprélevée à 0,08 %.

À partir des opérations réalisées en1999 selon la nouvelle procédure et quisont toutes liquidées, la mission privilégieune approche qualitative. Elle procède, àune évaluation des moyens d'interventionet du dispositif mis en place dans le cadrede la politique dite de promotion d'une part,et à une étude des effets directs sur lecomportement des entreprises d'autre part.

Par lettre du1er septembre 2000, lesecrétaire d'État àl'Industrie a confié àl'IGIC une missiond'évaluation de lapolitique dite de« promotion » du DEFI.


Alain SIMON,inspecteur général, chef de mission


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MISSIONS DE CONTRÔLE, D’AUDIT ET D’ÉVALUATION M I S S I O N S E N C O U R S

La méthode consiste notamment à :– examiner l'ensemble des dossiersdisponibles au DEFI concernant les actionsde l'année 1999 dans le secteur de l'habille-ment,– mener des entretiens non directifs avecl'ensemble des opérateurs et avec unéchantillon représentatif d'entreprisesbénéficiaires pour interroger leurs respon-sables sur la méthode d'intervention duDEFI, leur niveau de satisfaction et leursattentes.

À partir de l'analyse des effets de l'aidesur le comportement des entreprises etl'évaluation globale de la mise en œuvredu dispositif, la mission proposera despréconisations dont la mise en placed'outils d'évaluation des opérationsréalisées et des propositions concernantles procédures en vigueur au sein du DEFI.

Un groupe de pilotage a été constituéà l'initiative des missionnaires, afin dedégager un diagnostic et des recomman-dations partagés. Une première réunions'est déjà tenue et le rapport final seraremis en juillet 2001.

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MISSIONS D’ÉTUDES

Par lettre du 20 avril1999, le secrétaire d'Étatà l'Industrie a demandéau Conseil général desmines (CGM), auConseil général destechnologies del'information (CGTI) età l'inspection généralede l'Industrie et duCommerce (IGIC) deréaliser une missiond'étude sur les servicesaux entreprises.


Pour l'IGIC


Alain JACQUES,inspecteur

Pour le CGM

Gustave DEFRANCE,ingénieur général desmines

Pour le CGTI

Françoise ARNAIL,inspectrice générale des PTT

Pierre FRITZ, ingénieur général destélécommunications


POLITIQUE DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT ÀL'INDUSTRIE EN FAVEUR DES SERVICESAUX ENTREPRISES

Le secteur des services aux entreprisesoccupe une part croissante dans le PIBnational. Il réalise actuellement 30 % deson chiffre d'affaires avec l'industrie. Parses effets d'entraînement, par son impactsur l'organisation industrielle, il contribuede manière déterminante à la compétiti-vité des entreprises sur les marchés au plannational et international et nécessite, de cefait, une attention particulière du secréta-riat d'État à l'Industrie. Or, la répartitionactuelle des attributions au sein du MINEFIentre le secrétariat d'État à l'Industrie etle secrétariat d'État aux PME ne permet pastoujours aux entreprises de différencierl'interlocuteur compétent. À titre d'exemple,la position des DRIRE ne leur permet pasd'appliquer une politique définie pour lesdeux départements ministériels.

La mission propose dans un premiertemps des préconisations très pratiquesqui concernent essentiellement les outilsd'observation et d'analyse de la dynamiquedes services et de leurs interactions avecl'industrie ; l'amélioration de la qualité desservices ; le développement de l'offre auniveau local et la bonne adéquation del'offre de services aux demandes desindustriels. Le rapport traite également desdifficultés liées au développement desnouvelles technologies de l'information etde la communication et en particulier desproblèmes relatifs à la formation : pénuriede personnel qualifié, ajustement tardif despersonnels aux tâches à accomplir et

proposition d'une meilleure identificationdes besoins et des formations à prévoir.

Plus globalement, une réflexion estmenée sur les structures nécessaires à lamise en œuvre d'une politique publiquecohérente dans le domaine des services àl'entreprise : la création d'une missioninterministérielle aux services est proposée.Elle serait compétente au sein du secréta-riat d'État à l'Industrie pour les servicesde tous les domaines qui entrent dans lechamp d'action de la DIGITIP et de laDGEMP en étroite complémentarité avec laDARPMI et en concertation avec la DECAS.

Le Directeur de cabinet du secrétariatd'État à l'Industrie a demandé à la missionde consulter les directeurs généraux etdirecteurs concernés par le rapport. Ilsont confirmé le diagnostic de carence etaffirmé leur volonté de coordination pouraccentuer la complémentarité de leursactions.

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Par lettre du 1er août2000, le ministre del'Économie, desFinances et del'Industrie a demandé à l'inspection généralede l'INSEE et àl'inspection générale de l'Industrie et duCommerce d'examinerconjointement lessolutions à envisagerpour réduire les délaisde production del'indice de la productionindustrielle (IPI) etd'étudier l'adéquationdu dispositif actueld'enquêtes aux besoinsde production d'unindice mensuel.


Pour l'IGIC


Patrice DEFORGES,inspecteur

Pour l'INSEE

Alain MOTHE,inspecteur général

MISSIONS D’ÉTUDES M I S S I O N S T E R M I N É E S

DÉLAIS DE PUBLICATION DE L'INDICEDE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE

La France est parmi les grands paysindustrialisés celui qui a le délai de fabrica-tion de l'IPI le plus long (53-54 jours enmoyenne). Or le règlement européen surles statistiques conjoncturelles demandeaux pays membres de transmettre l'indiceà Eurostat 45 jours après la fin du mois deréférence.

La mission, en procédant à l'analysede l'existant, a établi le constat suivant : lemode de production français de l'indiceest une exception en Europe par sacomplexité ; il se caractérise par la variétédes acteurs et des modes de recueil desdonnées, la diversité des périodicités etdes modes de transmission.

L'INSEE, organisme coordonnateurchargé du calcul de l'indice de la produc-tion industrielle ne recueille directementaucune des données nécessaires. Celles-cisont collectées par le SESSI, service statis-tique dépendant de la DIGITIP, à hauteurde 70 % pour les secteurs des industriesmanufacturières. Les 30 % restants sontrecueillis par des organisations profes-sionnelles. Cette singularité est le fruit del'histoire et remonte à la période de l'après-guerre (dans certaines configurations, ilexiste un organisme intermédiaire supplé-mentaire, centre commun de traitementpour plusieurs syndicats).

Si plus des deux tiers des donnéesstatistiques sont collectées tous les moisconformément à l'objectif de l'IPI, le tiersrestant n'est assuré qu'au rythme trimes-triel pour un certain nombre de branches.

Les modes de transmission sont variés,(courrier, télécopie, courrier électronique,téléphone). Les délais de transmissionpeuvent atteindre une semaine lorsqu'il ya plusieurs intermédiaires.

Les préconisations de la missions'appuient sur une double orientation :mettre au premier plan le respect des délaisimposés par le règlement européen sansremettre en cause radicalement l'économiegénérale du système français.

Les recommandations touchent lesméthodes d'enquêtes, les procédures et lemanagement ; il est proposé notamment :– de généraliser les enquêtes mensuelles,– de renforcer la tutelle exercée sur lesorganisations professionnelles et harmo-niser les questionnaires,– d'adopter les modes de transmissioninformatiques,– de favoriser la transparence entre lesservices collecteurs de l'État,– de mettre en place un tableau de bordportant sur la qualité de l'indice et désignerun contrôleur de gestion pour le mettre enplace et en assurer le suivi.

Les préconisations ont été soumisesau directeur de l'INSEE et au chef de servicedu SESSI qui les ont acceptées aprèsquelques ajustements de forme. Une évalua-tion de la mise en œuvre des préconisationsest prévue en fin d'année.

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LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES

cf. Coups de projecteur page 13

Dans le cadre desrelations contractuellesentre l'État et lescollectivités locales, lescontrats de plan État-Région constituent undispositifparticulièrement utilepour permettre ledéveloppement conjointd'actions au niveaulocal.


Pour l'IGIC

Gérard MARTIN,inspecteur général

Pour le CGTI

Didier LAVAL,inspecteur général

Denis GeorgesCOURTOIS, chargé demission

CONTRIBUTION DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGION AU DÉVELOPPEMENT DES NTIC ET MESURES À PRENDRE POURAMÉLIORER LE DISPOSITIF

Aux termes de la loi d'orientation pourl'aménagent et le développement durabledu territoire, en date du 25 juin 1999, l'Étatétait chargé d'élaborer 9 schémas deservices collectifs ayant pour objet de servird'outils de planification à long terme dansles secteurs qu'ils couvrent. L'un d'entreeux concerne l'information et la communi-cation.

Le schéma national de l'informationet de la communication devait être approuvépréalablement à la signature des contratsde plan État-Région et servir de fil conduc-teur aux négociations conduites par lespréfets de région dans le cadre de lapréparation des contrats de plan.

En fait, les différents schémas natio-naux n'étant pas intervenus avant lasignature des contrats de plan, ils n'ontpas rempli leur rôle et, dans la plupart descas, ce sont les schémas régionaux élaboréspar les préfets de région, en liaison avecles collectivités territoriales, qui ont servide base à l'élaboration du schéma national.

L'étude des différents contrats de plan,signés avant la fin 2000 concernant lesNTIC, fait apparaître que les crédits identi-

fiés spécifiquement « nouvelles technolo-gies de l'information » sont réduits, mêmesi des crédits prévus aux différents contratsde plan dans d'autres domaines peuventconcerner ces technologies. En fait, ilconviendra de dresser un bilan lorsque lanégociation des contrats de plan en 2003permettra d'en tirer les premiers enseigne-ments.

L'étude a porté sur les réseaux, ledéveloppement économique et l'aide auxcontenus.

Toutes les régions ont pris consciencede l'importance des nouvelles technolo-gies pour le développement de leurterritoire. Même celles qui n'ont pas indivi-dualisé beaucoup d'opérations relativesaux NTIC ont toutes souligné l'importancede ces technologies. Les régions qui ontpris de l'avance sont celles qui ont prévule plus d'actions NTIC dans leurs contratsde plan.

La renégociation des contrats de planÉtat-Région à mi-parcours, c'est-à-dire en2003, nécessitera que l'État soit en mesured'influer concrètement sur les discussionsà venir.

44


Dans cette perspective, ce dernier doitse doter de compétences en matière denouvelles technologies dans les différentespréfectures de région et d'une organisa-tion centrale mieux en mesure de relayeret de coordonner les initiatives locales. Ilpourrait s'agir d'un secrétariat d'État auxnouvelles technologies ou d'une déléga-tion interministérielle englobant lesdifférents aspects concernant les NTIC. Enoutre, un observatoire prenant appui surles compétences existantes et fonctionnanten partenariat avec les collectivités territo-riales paraît utile. De même que la nécessitépour les préfets d'avoir plus de souplessedans l'utilisation de leurs crédits pouraccompagner ou initier des projets locauxen partenariat avec les collectivités locales.

Dans cette période initiale de « montéeen puissance des NTIC sur le terrain », ilpourrait être envisagé de recourir à des

instruments du type de ceux qui existenten matière de politique de la ville, c'est-à-dire des contrats locaux en matière denouvelles technologies.

Dans le cadre des crédits arrêtés dansles documents uniques de programmation(DOCUP) et mis en œuvre au niveau local,l'Europe est susceptible de s'investir dansle développement des nouvelles technolo-gies de manière significative. L'État, qui,en liaison avec les régions, est l'interlocu-teur de la commission européenne, doitaccentuer son rôle et profiter des fondseuropéens pour peser sur les choix.

Enfin, le développement des nouvellestechnologies pourrait être l'occasion deréfléchir à une redéfinition de l'organisa-tion territoriale de l'État.

MISSION DE COOPÉRATION AVEC MADAGASCAR

cf. Coups de projecteur page 18

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Par lettre du 21 juillet2000, le secrétaire d'Étatà l'Industrie a demandéà l'IGIC, de conduireune missionpréliminaire sur unprojet de coopérationfranco-tunisienintitulé : « renforcementdes compétenceshumaines de ladirection générale del'industrie etamélioration de sesoutils de gestion ».


Philippe MARANO,inspecteur général


MISSION DE COOPÉRATION AVEC LA TUNISIE

La libéralisation progressive de l'économietunisienne, les perspectives d'inscriptionà terme de la Tunisie dans une zone de libreéchange avec l'Union européenne ont incitéla direction générale des Stratégiesindustrielles du ministère de l'Industrie enTunisie à demander au MINEFI un appuiinstitutionnel qui lui permette de définirune stratégie d'ensemble dans les domainesde l'appui aux entreprises, de l'innovation,du transfert des technologies.

L'IGIC a été chargée de définir lepérimètre du projet et de proposer unprogramme d'actions de 3 ans sur lesthèmes suivants :– l'établissement d'une offre de formationpour les agents du ministère,– la conception d'un système d'informa-tion réunissant le ministère de l'industrietunisien à ses principaux partenaires(organismes sous tutelles - autres adminis-trations),– la mise en place d'un système d'obser-vation des évolutions du tissu industrieltunisien.

Après l'analyse de l'existant, qui s'esteffectuée sur place dans le courant du moisde septembre, la mission a constaté d'unepart qu'une vision d'ensemble et des lignesstratégiques devaient être davantageaffichées pour assurer l'animation d'unenouvelle politique industrielle, d'autre partque la tutelle sur les organismes devait êtreredéfinie et que les études préalablesdevaient être approfondies afin de mieuxdéfinir les finalités, les besoins et lescaractéristiques d'un système d'informa-tion industriel.

Les propositions

En préalable à toute proposition, la missionpréconise l'organisation d'un séminairestratégique réunissant les cadres dirigeantsdu ministère relevant du secteur libéraliséde l'industrie. Seront abordées notammentles questions fondamentales relatives auxnouvelles orientations du département etles conditions de leur mise en œuvre. Lesresponsables des organismes sous tutelleparticiperont à une partie de la formation.

Concrètement, elle donnera lieu à laqualification d'une dizaine de projets priori-taires pour le ministère qui serontdéveloppés sur la période des 30 annéessuivantes.

Le MINEFI jouera un rôle de conseilet d'assistance à la maîtrise d'ouvrages del'opération auprès du ministre de l'indus-trie tunisien. Il devrait également avoir unrôle d'appui à la réalisation des projetsretenus. Il a enfin été proposé la mise enplace d'un centre de documentation àl'usage des administrateurs et des chefs deservices.

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Par lettre du24 novembre 1999, lesecrétaire d'État àl'Industrie a confié àl'IGIC le programme deformation des agents dusecrétariat à l'industrieà la maîtrise desmutations industrielles.


Philippe MARANO,inspecteur général, chef de mission

Michèle VIGNES,chargée de mission

MISSIONS D’ÉTUDES

M I S S I O N S E N C O U R S

FORMATION DES AGENTS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIEÀ LA MAÎTRISE DES MUTATIONSINDUSTRIELLES

Les propositions de l'IGIC sur un programme de formationà l'accompagnement des mutations industrielles, objetd'un « coup de projecteur » dans le rapport d'activité del'IGIC 1999 (pages : 17 et 18), sont mises en œuvre. Lecycle des huit sessions prévues sera ouvert aux agents dudépartement ainsi qu'à ceux d'autres ministères.

Le premier séminaire, intitulé « connaissances pourl'action », se tiendra dans le courant du 2e semestre 2001.

CONTEXTE JURIDIQUE DE L'EXERCICEDES MISSIONS DE LA SEMMARIS

La lettre de mission indiquait qu'un avis émis le 28 juillet1998 par le Conseil d'État conduisait à douter que larelation entre l'État et la SEMMARIS « soit réellement uneconcession expirant en 2 017 ». Elle demande à la missiond'analyser la situation créée par l'avis du Conseil d'Étatet de formuler, compte tenu du contexte juridique, desrecommandations sur l'évolution souhaitable des relationsentre l'État et la SEMMARIS.

La mission doit également se pencher sur les différentsliens unissant l'État à la SEMMARIS (relations d'action-naire, de concédant, d'autorité de tutelle, etc.), et lesremettre en perspective, pour dégager des propositionsvisant à renforcer la cohérence de la politique de l'Étatvis-à-vis de l'entreprise.

Par lettre du 3 novembre2000, les inspectionsgénérales des Finances(IGF), et de l'Industrieet du Commerce (IGIC),ont été saisies par leministre de l'Économie,des Finances et del'Industrie et lesecrétaire d'État auxPetites et MoyennesEntreprises, auCommerce, à l'Artisanatet à la Consommationd'une demande demission sur la SEMMARIS(société d'économiemixte d'aménagement etd'exploitation dumarché de Rungis).


Pour l'IGIC

Marie-Christine COLOMBd'ECOTAY,inspectrice

Pour l'IGF

Julien CARMONA,inspecteur

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MISSIONS DE RECONVERSION ET DE MÉDIATION

Par lettre de mission endate du 31 mai 1999, lechef de corps del'inspection générale del'Industrie et duCommerce a confié àHélène GARNIER-AW,inspectrice, une étuded'évaluation portant surla réindustrialisation dubassin de Creil dont lerapport a été achevé enmai 2000.L'objectif de cette étudea consisté à porter unjugement sur laréindustrialisation duBassin de Creil (Oise),mission confiée à Jean-Pierre Aubert, inspecteurgénéral de l'Industrie,par le ministre chargé del'Industrie.




ÉVALUATION DE LA MISSION DE RÉINDUSTRIALISATION DU BASSIN DE CREIL

Cette mission a engagé des moyensimportants tant en terme de compétences(mobilisation des services de l'État et desinstitutions économiques locales) que demoyens financiers (constitution d'un fondsde 50 MF soit 7,6 M d'euros par le ministèrede l'Industrie) avec pour objectif defavoriser la création de 1 000 emplois surle Bassin de Creil.

L'intervention des pouvoirs publicssur le Bassin de Creil avec pour opérateurla Société pour le développement de l'indus-trie et de l'emploi (SODIE) a été d'uneampleur exceptionnelle et a comporté troisvolets d'intervention. Parallèlement à lamission de réindustrialisation, un plansocial était mis en place destiné au reclas-sement des salariés de l'usine Chausson etun projet de réaménagement du site del'usine mis en œuvre.

La méthode d'évaluation du voletportant sur la réindustrialisation a privilégiéune approche qualitative et multicritèrebasée essentiellement sur des entretienssemi-directifs avec les principaux acteurset avec quinze chefs d'entreprises bénéfi-ciaires de l'intervention de la SODIE.L'analyse des informations obtenues est lerésultat d'un travail collégial (réunionsrégulières d'un comité de pilotage et desous-groupes de travail).

En ce qui concerne la pertinence,l'efficience et l'efficacité de l'interventiondes pouvoirs publics, cette étude a permis

de mettre en évidence les éléments suivants :– une définition des objectifs insuffi-

samment précise concernant la nature desemplois à créer et la durée de l'interven-tion sur le bassin, une certaine incohérenceentre un objectif exclusivement quantitatifde créations d'emplois et la mise en œuvrede critères qualitatifs rendant l'atteinte del'objectif plus difficile, un respect certaindes critères d'intervention et de l'enveloppebudgétaire initiale, une qualité réelled'intervention de la SODIE même si ellereste perfectible, une difficile maîtrise del'ensemble du projet et de l'encadrementdu prestataire par les pouvoirs publics, undéficit observé de 30 % entre les emploisprogrammés et les emplois effectivementcréés, un dépassement d'au moins un anet demi de l'objectif fixé à trois ans.

– L'étude a révélé que l'impact del'intervention sur le projet des entreprisesbénéficiaires est variable et que les presta-tions de conseil qui accompagnentl'intervention de la SODIE ont été mieuxappréciées par la majorité des chefsd'entreprise que l'aide financière elle-même. Par ailleurs l'aspect qui parait leplus déterminant de l'aide financière résidedans le fait que le prêt soit accordé sansprise de garantie, le niveau du taux étantjugé très diversement.

– L'intervention de la SODIE a eu unimpact soit directement sur la créationd'emplois, soit sur des décisions d'inves-

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MISSIONS DE RECONVERSION ET DE MÉDIATION M I S S I O N S T E R M I N É E S

tissement ; dans ce cas, la création d'emploin'est pas aussi immédiate et la procédurepas parfaitement adaptée.

Les préconisations ont porté sur :

– La gestion globale de l'intervention : lerôle du délégué à la réindustrialisation aété déterminant dans l'organisationdynamique du jeu des acteurs, son position-nement d'indépendance par rapport auxacteurs du bassin lui a conféré une autoritéessentielle pour assumer son rôle d'ensem-blier. Il est cependant nécessaire deformaliser bien davantage toutes les étapesde l'intervention : définition des objectifsavec les partenaires, rédaction d'un cahierdes charges précis (objectifs, critères,moyens, procédure, calendrier), organi-sation sur cette base du choix du chef deprojet (management du projet) et del'opérateur (mise en œuvre de la procé-dure), suivi de la mise en œuvre etprocessus d'évaluation.

– La nature et la forme des prestationsapportées aux entreprises : la procédurepourrait davantage répondre aux besoinsdes entreprises en étant conçue comme unvéritable « contrat d'objectifs » ; lesobjectifs, les indicateurs de résultat etl'ensemble des aides accordées seraientdéfinis avec le chef d'entreprise aprèsl'identification et la formalisation de sonprojet. Cela permettrait d'élargir le seulindicateur emploi à des indicateurs decréation de valeur et de moduler lesconditions de versement des aidesfinancières.

– La capitalisation et la transmissiondes savoir-faire en matière de restructura-tion : il appartient aux pouvoirs publicsd'organiser la transmission des compé-tences en matière de restructuration debassin en difficulté. Cela suppose la restitu-tion des expériences et leur transmission.À cet effet pourrait être créé un observa-toire des expériences, première étape versla constitution d'un centre de ressourcessur les mutations industrielles. Paral-lèlement il conviendrait d'identifier lesmétiers liés à une opération de restructu-ration et les compétences propres à cesmétiers afin d'engager des programmes deformation à destination des futurs interve-nants (modules de formation et formationpar compagnonnage).

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Par lettre du 10 août1999, le ministre del'Équipement, desTransports et duLogement, la ministre del'Aménagement duTerritoire et del'Environnement et lesecrétaire d'État àl'Industrie ont demandérespectivement auConseil général desponts et chaussées(CGPC), à la délégationà l'Aménagement duTerritoire et à l'Actionrégionale (DATAR) et àl'IGIC d'expertiser leprojet de reconversiondu Carmausin dit « LaDécouverte » dans sescomposantes indus-trielles et touristiques etde préciser le cadre etles modalités de saréalisation.


Pour le C.G.P.C

Brigitte MAZIERE,inspectrice généralede la construction

Pour la DATAR

Olivier MOULIN,conseiller du délégué

Aliette DELAMARRE,chargée de mission

Pour l'IGIC


AMÉNAGEMENT DE L'ANCIEN SITECHARBONNIER DE CARMAUX

Mise en perspective du projet

Exploité dès le xviiie siècle, le bassinhouiller de Carmaux a construit son identitéau cours du xixe siècle, à travers desconflits sociaux devenus emblématiques.Après la période des trente glorieuses, lesdifficultés économiques, apparues dans lesannées soixante-dix, ont marqué le départd'une logique de conversion, concrétiséepar la création de l'Agence pour le dévelop-pement industriel de la région Albi-Carmaux(ADIRAC) en 1973 et le classement dubassin en « pôle de conversion » en 1984.La mise en exploitation de la mine à cielouvert à partir de 1989 a ouvert une courteparenthèse, jusqu'en 1997, et suscité desespoirs dans l'avenir de la mine. Dans lemême temps, des efforts de réindustria-lisation ont été engagés, grâce au fondsd'industrialisation des bassins miniers(FIBM), à l'action de la SOFIREM et à laprime à l'aménagement du territoire.

De plus, la création de l'École desmines d'Albi-Carmaux en 1992 a singuliè-rement renforcé les ressources tech-nologiques du bassin. Il reste que lesindicateurs économiques et sociauxtémoignent des difficultés de redressementdu Carmausin et de la nécessité de proposerde nouveaux axes de développement.

Les caractéristiques du projet

L'initiative du « concours internationald'idées pour la valorisation de laDécouverte » est revenue au comité debassin du nord du Tarn. Il s'agissait detrouver de nouveaux usages pour les fricheslaissées par l'activité extractive et

industrielle. En octobre 1997, le syndicatintercommunal de la Découverte (SID) aréuni six communes du Carmausin et alancé les études techniques du projetretenu, composé de deux pôles : le pôleloisirs (sports, nature, spectacles etmémoire) et le pôle industriel. Ce projetbénéficie de conditions favorables, la remiseen état du site revenant aux Houillères selonun calendrier précis jusqu'en 2001.L'aménagement de quatre zones indus-trielles a été rapidement engagé, avec leconcours du FIBM et du FNADT.

Les recommandations

L'association du Conseil régional et duConseil général aux décisions et au finance-ment des investissements apparaîtindispensable à la réussite du pôle loisirs,notamment sous la forme d'un syndicatmixte d'aménagement. Les structures degestion devront également être définies entenant compte de la nécessaire cohérenced'ensemble du projet, d'une part, desexigences de sécurité financière et dequalité, d'autre part.

L'impact économique du projetdépendra de la transformation de l'imagedu Carmausin et de la mobilisation despartenaires. C'est pourquoi, il a été choiside mettre en œuvre rapidement le « noyaudur » du pôle loisirs.

La desserte du site de La Découvertebénéficiera d'améliorations de par lesopérations inscrites au contrat de plan État-région. Il reste cependant à coordonnerles actions, en veillant à la diversité desmodes de transport.

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Le développement des zonesindustrielles et du « pôle sécurité », sur lazone du Lavoir, dépendra d'un pland'actions volontariste et de l'associationdes acteurs. Le ministère de la défense etles services départementaux incendie etsecours sont concernés par la créationd'une plate-forme de formation depompiers de dimension interrégionale.L'ADEME et l'école des mines d'Albi-Carmaux devraient participer au devenirde la zone dédiée aux éco-industries et àl'environnement. L'AFPA et l'Institut

supérieur des techniques de management(ISTM) de Carmaux sont déjà partiesprenantes de la formation aux nouveauxmétiers de l'information et de la communi-cation.

En matière de prospection des investis-seurs, il est préconisé de renforcer lesmoyens du préfet du Tarn. Des pistes sontégalement ouvertes à la fois pour favoriserles relations entre les établissements deformation du bassin et les entreprises etmobiliser sur la durée les responsableséconomiques.

Les décisions

Le projet de La Découverte qui n'a pas pu être intégré au contrat de plan

État-région a fait l'objet d'un arbitrage favorable à son inscription dans

le document unique de programmation (DOCUP) de la région Midi-

Pyrénées afin de le rendre éligible à des financements européens.

Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du

territoire (CIADT) du 18 mai 2000 a décidé la mise en œuvre du projet

de La Découverte selon les modalités prévues dans le rapport.

Les investissements publics nécessaires d'ici l'ouverture du site prévue

en 2002, estimés à quelque 360 MF soit 60 M d'euros, seront financés

pour un tiers par l'État, sur les crédits FIBM et FNADT, pour un tiers par

les collectivités territoriales, et pour un autre tiers au titre du DOCUP

de la région Midi-Pyrénées.

Ce projet d'intérêt régional, coordonné par un syndicat mixte d'aména-

gement, développera un pôle loisirs, un pôle spectacle et un pôle

muséographique.

Le projet d'une plate-forme technique destinée à la formation aux métiers

de la sécurité et de la prévention est mis à l'étude par l'État avec les

communes concernées et les services départementaux incendie et

secours (SDIS).

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Par lettre du 30 juin2000, le secrétaire d'Étatà l'Industrie a confié àl'IGIC une missiondestinée à expertiser ledispositif existantd'accompagnement desmutations industriellesdans le département duTarn, en liaison avec lespartenaires concernés,et à formuler despropositions pour unemeilleure organisationdu soutien auxentreprises.



Le contexte

Deuxième département de la région Midi-Pyrénées par les activités industrielles, lapopulation et la richesse produite, le Tarnest confronté à la disparition et au déclinde ses industries traditionnelles : activitécharbonnière, sidérurgie, industries ducuir, du textile et du délainage.

L'État a mis en place un dispositif desoutien aux bassins d'emploi en reconver-sion, à travers la nomination en 1992 d'undélégué à l'industrialisation du Tarn, placésous l'autorité du préfet et assisté d'un« homme-pôle » chargé de la reconversiond'une part, la mobilisation de la sociétéfinancière pour favoriser l’industrialisa-tion des régions minières (SOFIREM), filialedu groupe Charbonnages de France, et descrédits du fonds d'industrialisation desbassins miniers (FIBM) d'autre part.

Des mesures significatives en faveurde la reconversion et de la diversificationéconomique du département ont été actéespar le Comité interministériel d'aménage-ment et de développement du territoire(CIADT) du 18 mai 2000, parmi lesquellesfigure la décision de mise en œuvre duprojet de réaménagement du site minierde la "Découverte" de Carmaux (cf. rapportd'activité de l'IGIC 1999 page 43). Lors dece même CIADT, il a été demandé au préfetdu Tarn de présenter des propositions pourrenforcer l'efficacité du dispositif d'anima-tion économique du département.

L'analyse de la situation démogra-phique, économique et sociale du dé-partement conduit à prévoir une évolutiondéséquilibrée entre l'est et l'ouest qui

rendrait caduque l'opposition historiqueentre le nord et le sud.

Le tissu industriel tarnais, partielle-ment influencé par l'essor de l'agglo-mération toulousaine, s'est reconstruit àpartir d'un vivier de PMI occupant dessegments de marché (mécanique deprécision, travail des métaux, textile,électromécanique, électronique…) et d'unfort pôle d'activité lié à la chimie et àl'industrie pharmaceutique autour dugroupe Pierre Fabre. Le secteur tertiaireprogresse à travers les activités tradition-nelles et grâce au développement desnouvelles technologies de l'information etde la communication encouragé par leConseil Général. L'École des Mines d'Albi-Carmaux, qui a imposé sa marque dans lepaysage tarnais, est appelée à renforcerson ancrage local. Enfin, le développementdu projet A380 représente un défi pour leTarn, resté à l'écart de la filière aéronau-tique.

Un dispositif éclaté et peu lisible

Marquées par l'histoire du département etle contexte institutionnel, les structures encharge de développement économique,mises en place en strates successives, sesuperposent dans un système d'acteurs auxvocations et aux champs d'intervention àla fois restreints et mal délimités. La lisibi-lité et l'efficacité du dispositif souffrent decet éclatement.

Le dispositif de développementéconomique s'articule autour de deuxstructures : l'agence pour l'animation duTarn économique (AGATE) créée par le

PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAUDISPOSITIF ÉCONOMIQUE DUDÉPARTEMENT DU TARN

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Conseil général, et l'association pour ledéveloppement industriel de la régiond'Albi-Carmaux (ADIRAC), créée en 1973sur l'initiative des Houillères de bassin ducentre et du midi (HBCM). L'ADIRAC,présidée par un haut dirigeant* du groupeSaint-Gobain et élu local, était dirigéejusqu'à son départ en septembre 2000 parun délégué général, également délégué àl'industrialisation du Tarn, placé auprèsdu Préfet et rémunéré par la SOFIREM. Acôté de ces structures, interviennent lesdeux comités de bassin pour l'emploi dunord et du sud du Tarn, les CCI, le syndicatintercommunal de la Découverte (SID) etla SEM 81, créée par le Conseil général, encharge du portage financier et de l'aména-gement de zones d'activité. Un « pôleindustrialisation », mis en place par l'Étaten 1994 pour rassembler les acteurs dudéveloppement, n'a pas produit de résultatsprobants.

Des conditions favorables au

changement

La signature récente du contrat de planÉtat-Région (CPER), les décisions du CIADTde mai 2000, la mise en place de nouveauxcadres d'application des fonds structurelseuropéens remettent en question ledispositif départemental d'animationéconomique. La fusion des CCI de Castreset Mazamet officialisée en septembre 2000constitue un progrès de même que lacréation d'une structure régionale fédérantles agences de développement pour laprospection et l'accompagnement desprojets d'investissement.

Recommandations

Le schéma proposé répond à un doubleobjectif :– rassembler les acteurs autour d'unestratégie de développement ;– rendre l'action de l'État plus lisible, plusefficace et plus cohérente.* Robert Pistre, ingénieur général des mines

– La fonction de délégué à l'industrialisation du Tarn (DIT) sera maintenue

et confiée à un délégué placé auprès du préfet, assisté de deux chargés

de mission, assurant le secrétariat permanent du Comité de pilotage

stratégique et représentant le département auprès de la structure

régionale fédérant les agences de développement.

– L'ADIRAC désignera un nouveau délégué général et un nouveau

président si son président actuel est appelé à coprésider le Comité straté-

gique avec le préfet.

– Le Comité de pilotage stratégique deviendra l'entité nécessaire à la

concertation et à la mise en cohérence des actions de l'État et des initia-

tives locales et préfigurera l'agence de développement unique du

département.

Toutes ces propositions ont été retenues par le préfet et présentées aux

responsables administratifs, économiques et politiques du département.

Les modalités de mise en œuvre ont été présentées au cabinet du Premier

ministre à la suite des décisions du CIADT de mai 2000.

Par lettre du20 novembre 2000, lesecrétaire d'État àl'Industrie a demandé àl'IGIC de participer,conjointement avec leConseil général desponts et chaussées(CGPC), la délégation àl'Aménagement duTerritoire et à l'Actionrégionale (DATAR),l'inspection générale del'Éducation nationale(IGEN) et avec l'appuidu ministère de laJeunesse et des Sports, àune mission d'expertisedu projet dedéveloppement du sitede Magny-Cours.

Par lettre du23 décembre 1999, lesecrétaire d'État àl'Industrie a confié àPierre Castagnou, chefdu corps, la présidencedu comité de suivi desdécisions relatives à lagestion du parcimmobilier du bassinminier du Nord-Pas-de-Calais, sur la base desconclusions du rapportremis par l'IGIC auministre en 1999 (cf.rapport d'activité 1999).

Mission conjointe confiée à :

Pour le CGPC

Pierre-Yves DONJOIN de SAINT-MARTIN,inspecteur général des ponts etchaussées

Pour l'IGEN

Michel LEBLANC,inspecteur général de l'éducationnationale

Pour la DATAR

Olivier MOULIN, conseiller du Délégué

Michel CANTET,chargé de mission

Pour l'IGIC



Pierre CASTAGNOU,inspecteur général, chef de corps


Avec le concours dePatrick de RIVOIRE,chargé de mission

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MISSIONS DE RECONVERSION ET DE MÉDIATION

La réunion interministérielle du 27 avril2000 a décidé la mise en place d'unemission d'expertise du projet de dévelop-pement du circuit automobile deMagny-Cours, appuyé par les élus dudépartement de la Nièvre.

Cette mission conjointe est destinée àproduire une analyse du projet dans sescomposantes sportive, ludique, éducativeet économique et à préparer le cadragefinancier des opérations dans la perspec-tive du Comité interministériel d'amé-nagement et de développement du territoire(CIADT) du printemps 2001.

Le 9 novembre 1999, le secrétaire d'État àl'Industrie a annoncé plusieurs décisionsrelatives à l'avenir du parc immobilier deCharbonnages de France (CDF) dans lebassin minier du Nord-Pas-de-Calais :– les réhabilitations du parc sont program-mées sur la période du contrat de planÉtat-Région (2000-2006) ;– en accord avec le secrétaire d'État auLogement, le transfert de SOGINORPA, filiale

M I S S I O N S E N C O U R S

MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DESMUTATIONS INDUSTRIELLES ET DEMÉDIATION (SITE DE MAGNY-COURS)

PATRIMOINE IMMOBILIER DECHARBONNAGES DE FRANCE DANSLE BASSIN MINIER DU NORD-PAS-DE-CALAIS

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MISSIONS DE RECONVERSION ET DE MÉDIATION M I S S I O N S E N C O U R S

de CDF en charge de la gestion du parcimmobilier, vers un établissement publicrégional sera préparé dans le respect desdroits des mineurs ;– un comité de suivi composé d'élus et dereprésentants des organisations syndicalessera réuni, sous la présidence de PierreCastagnou.

Conformément à la lettre de mission,le comité de suivi a été constitué. Il a étéconvoqué deux fois au cours de l'année2000.

Dès la première réunion, le 2 mars,le comité de suivi a été tenu informé de ladécision du gouvernement de présenter, àl'occasion de la discussion à l'Assembléenationale du projet de loi relatif à la solida-rité et au renouvellement urbains (SRU),un amendement, sous la forme d'un articlede loi, ayant pour objet la création d'unétablissement public régional (EPR) àcaractère industriel et commercial. Lesmodalités de création de l'EPR ont étésoumises à la discussion. De même, leComité a été consulté sur les conditions demise en œuvre du programme de réhabi-litation des logements et des aménagementsde voirie, sur le devenir du personnel deSOGINORPA et sur les garanties concer-nant les droits de mineurs et desayants-droit.

La seconde réunion, le 22 décembre,du Comité de suivi s'est tenue après lapromulgation de la loi SRU. L'article 191de la loi crée un établissement publicrégional à caractère industriel et commer-cial, doté de la personnalité morale et del'autonomie financière, dénommé « établis-sement public de gestion immobilière duNord-Pas-de-Calais ». L'article 192 autorisele versement de la dotation de solidaritéurbaine aux communes minières qui

accueillent les logements visés parl'article 191.

Un décret en Conseil d'État est encours de préparation par un groupe detravail associant les services concernés dusecrétariat d'État au Logement et duministère de l'Économie, des Finances etde l’Industrie. Son élaboration fait l'objetd'une concertation avec le Comité de suivi,le Conseil régional Nord-Pas-de-Calais,ainsi que les Conseils généraux du Nord etdu Pas-de-Calais.


Gabriel de MAISTRE,inspecteur général

Gérard MARTIN,inspecteur général



Jacqueline NODOT,chef du service,administratrice civile

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MISSIONS PLURIANNUELLES OU PERMANENTES


PASSAGE DES SYSTÈMESINFORMATIQUES À L’AN 2000

LA MISSION DE CONTRÔLEPRIME AUTO

La mission « passage des systèmesinformatiques à l'an 2000 » s'est terminéele 30 mars 2001. On peut prendre connais-sance des objectifs de cette mission

interministérielle dans le rapport d'activité1999 de l'Inspection générale de l'Industrieet du Commerce (pages 45 et suivantes).

Création, attributions, composition.

Le contexte économique de crise du débutde la décennie 90, marqué notamment parla situation difficile de l'industrie automo-bile, a conduit deux gouvernements suc-cessifs à adopter des mesures de soutienconjoncturel à ce secteur qui se sonttraduites par l'octroi de primes à la reprisede véhicules anciens lors de l'achatsimultané de véhicules neufs. Baptiséesrespectivement « prime d'assainissementdu parc automobile » (1) ou prime BALLA-DUR et « prime qualité automobile » ouprime JUPPÉ, ces mesures ont été instau-rées par les décrets du 17 février 1994 etdu 19 octobre 1995 pour des durées respec-tives de 16 et 12 mois.

Le cadre réglementaire précis de cesdeux régimes de primes impliquant lecontrôle de son respect par les services del'État, ce contrôle a été confié par le ministrede l'industrie à l'inspection générale del'industrie et du commerce.

Le dispositif de droit commun envisagépar les décrets permettait aux particuliersde solliciter directement de l'État le ver-sement de la prime sur présentation de leurdossier. Dans la pratique, et afin de per-mettre le versement de l'aide financière lorsde l'achat du véhicule, un dispositif conven-tionnel État/constructeurs automobiles(prévu par les textes) a été mis en placeselon la logique suivante : le constructeurconsentait l'avance des primes lors del'acquisition des véhicules par les particu-liers et en demandait à l'État le rembour-sement sur présentation des justificatifs adhoc, l'administration disposant de trois anspour contrôler sur place et sur pièces lesdossiers correspondants.

Ce contrôle sur place et sur pièces,qui se traduisait, en cas d'infraction auxtextes, par le reversement des sommes parles sociétés d'automobiles, a constituél'essentiel des attributions de la Missionprime auto, mais cette dernière s'est

(1) l'objectif de relance de la demande se conjuguant avec le souci d'assainir le parc automobile en vue d'enrayer la pollutionautomobile et d'améliorer la sécurité routière.

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MISSIONS PLURIANNUELLES OU PERMANENTES M I S S I O N S T E R M I N É E S

attachée à l'adapter en fonction desdifficultés et des impératifs rencontrés.

C'est ainsi que, confrontée à la consta-tation chez certains constructeurs de gravesirrégularités imputables à des fraudes, ellea été amenée à intensifier ses contrôles bienau-delà du taux fixé initialement. Le contrôleformel et de régularité prévu par les textesa été prolongé en tant que de besoin pardes compléments d'enquêtes ou par toutesautres démarches jugées utiles. Par ailleurs,elle a su moderniser la méthodologie desélection et de gestion des dossiers àcontrôler, à l'origine manuelle et doncempirique, par l'introduction de procéduresinformatisées, impliquant notamment latransmission informatique de données parles constructeurs, pour laquelle l'accordde la CNIL a été sollicité et obtenu.

Bilan de la Mission prime auto :

quelques chiffres

Prime assainissement du

parc automobile

Aux termes du décret du 17 février 1994,la mesure « assainissement du parc automo-bile » concernait les véhicules commandésà partir du 4/02/1994 et facturés au plustard le 30 juin 1995.

Durant cette période, le nombre desvéhicules ayant bénéficié de l'aide étatiques'est élevé à 872 245.

Les contrôles opérés par la Missionprime auto ont porté sur 89 545 dossiers,soit 10,27 % du total. En revanche, 2 253se sont révélés irréguliers et ont fait l'objetd'une demande de reversement des primesperçues. Le montant total des sommesrétablies au budget de l'État au titre desreversements auquel s'ajoute le rembour-sement des primes perçues deux fois par

les sociétés a été chiffré globalement à 18 MF,soit 2,7 millions d'euros.

Prime Qualité Automobile

Au titre de cette mesure, le nombre debénéficiaires de la prime d'État s'est élevéà 758 826 dossiers, le nombre des dossierscontrôlés par la Mission à 78 147, soit unpourcentage de 10,33 %.

Le volume des redressements opérésest de 578 dossiers, ce qui porte le montantdes sommes récupérées par l'État à environ11 MF, soit 1,6 millions d'euros.

Créée dans l'urgence et pour appliquer unepolitique spécifique, la Mission prime autoconstitue un exemple probant de la capacitéque possède l'administration à s'adapterrapidement à une situation donnée pourrépondre à un besoin. Cette mission s'estmise en place très rapidement autour d'unobjectif, en se dotant d'une équipe de cadresaptes à la fois à se déplacer sur le terrainchez les constructeurs automobiles, àanalyser dans un laps de temps limité (3jours) un nombre important de dossiers et,on l'a vu, à mobiliser son esprit critiquepour améliorer et enrichir le système decontrôle.

La Mission a su faire vivre unestructure ; l’Inspection a su mettre fin à sesactivités dans des conditions satisfaisantes.Après 6 ans de contrôle, tous les agents ont,soit trouvé une affectation, soit sont en passed’être affectés dans un autre service.

Mission permanenteconfiée à :

Régine JUDICIS,inspectrice générale

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INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Depuis 1999, les missions de la commis-sion « Hygiène et Sécurité » ont étémodifiées :– l'inspection des DRIRE a été confiée à lasous-direction des Relations sociales,direction du Personnel, de la Modernisationet de l'Administration (DPMA) du ministèrede l'Économie, des Finances et de l'Industrie ;– l'Inspection générale de l'Industrie et duCommerce continue à assurer l'inspectiondes Écoles d'ingénieurs des mines et dugroupe des Écoles d'ingénieurs des télécom-munications.

Bilan annuel

Au cours de cette année, la représentantede l'inspection générale a participé auxdifférentes réunions qui concernaient lesétablissements susnommés.

Les sujets abordés ont été les suivants :– état d'avancement d'un plan d'actionqui concerne les comportements à risque(alcool, tabac) de certains élèves et même,parfois, de certains membres de l'admi-nistration. Il a été décidé que lesresponsables des bureaux des élèves partici-peraient à la mise en œuvre de ce pland'action ;– état d'avancement des actions conduitespar des agents chargés de la mise en placedes règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)et des secouristes : les ACMO ont étédésignés et ont reçu une formation, ainsique les secouristes ;– le programme 2000 des travaux debâtiment : après discussion, il est convenuque le détail des travaux concernantl'hygiène et la sécurité serait extrait duprogramme du bâtiment général et ferait

l'objet d'une présentation et ensuite d'unsuivi de réalisation en commission d'hygièneet de sécurité ;– enfin, le problème du tabagisme revientde façon récurrente, (comme dans touteautre collectivité ou tout lieu public). Laloi Evin est difficile à faire respecter, noncertes dans les salles de classe, mais danstous les autres lieux de passage et deréunion.

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Chargé de lareprésentation dusecrétaire d’État

à l’Industrie :


Chargé de la fonction :



Cette commission, qui se réunit habituel-lement deux fois par an à la direction desrelations économiques extérieures (DREE),donne un avis sur les candidatures auxfonctions de conseiller du commerceextérieur. La fonction de conseiller ducommerce extérieur accordée pour troisans et susceptible d'être renouvelée, sanslimite, par période de trois ans, est trèsrecherchée par les importateurs et exporta-teurs français. Elle confère, en effet, à sondétenteur un label de compétence et desérieux susceptible d'aider ses activitéscommerciales. En échange, ce derniers'engage à faire part de son expérience tant

auprès des services de l'État qu'auprès desautres industriels.

En 2000, la commission s'est réunieà deux reprises, le 22 juin et le14 décembre, pour examiner respective-ment 603 et 587 candidatures (nouvelleset renouvelées).

Afin de donner un avis sur les candida-tures d'industriels proposées, lereprésentant du secrétaire d'État à l'indus-trie sollicite au préalable les positions ducabinet du secrétaire d'État, des DRIRE, etdes services sectoriels et internationaux del'administration centrale du secrétariatd'État à l'Industrie.

En ce qui concerne l'activité de hautfonctionnaire, l'année 2000 a été marquéetout d'abord par un événement concernantle dispositif mis en place au sein duministère.

Un nouveau président a été nommé àla commission de terminologie et de

néologie des sciences et de l'industriepétrolières, par un arrêté du 2 novembre2000, en la personne de M. Jean Masseron,conseiller du président de l'institut françaisdu pétrole (IFP).

D'une façon générale, on peutconsidérer que le dispositif a bien

M I S S I O N P E R M A N E N T E

D E R E P R É S E N T A T I O N

COMMISSION INTERMINISTÉRIELLED'EXAMEN DES CANDIDATURES AUXFONCTIONS DE CONSEILLER DUCOMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE

HAUT-FONCTIONNAIRE CHARGÉDE LA TERMINOLOGIE ET DE LANÉOLOGIE, ET REPRÉSENTANT DUMINISTÈRE À LA COMMISSIONGÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE

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MISSIONS PLURIANNUELLES OU PERMANENTES M I S S I O N P E R M A N E N T E D E R E P R É S E N T A T I O N

fonctionné en 2000, dans toutes sescomposantes, puisque les sept commissionsde terminologie ont toutes tenu desréunions.

En effet, si l'on prend par ordrealphabétique chacune des commissions :– commission automobile : elle a tenuquatre réunions (15 mars, 14 juin,11 octobre, 6 décembre).– commission chimie et matériaux : elle atenu deux réunions, une plénière le 23 juinet une restreinte le 15 décembre.– commission économie et finances : troisréunions (14 mars, 20 juin, 19 septembre).– commission informatique et composantsélectroniques : cinq réunions (28 janvier,21 avril, 16 juin, 8 septembre,1er décembre).– commission ingénierie nucléaire : quatreréunions (27 janvier, 7 juin, 18 octobre,23 novembre).– commission sciences et industriepétrolières : après l'interruption des travauxdepuis mars 1998 et après la désignationdu nouveau président, la commission a tenuune réunion le 30 novembre.– commission télécommunications : sixréunions (1er février, 29 mars, 7 juin,7 septembre, 24 octobre, 20 décembre).

Ces commissions ont été efficaces,puisque, après la parution de 7 listes auJ.O. depuis le décret du 3 juillet 1996, troisnouvelles listes sont parues en 2000 : le12 mai, pour le vocabulaire de l'économieet des finances, le 3 août, pour le vocabu-laire de l'ingénierie nucléaire, et le1er septembre, pour le vocabulaire del'internet.

Deux nouvelles listes devraient paraîtreen début 2001 dans le domaine de la chimie.Une liste des télécommunications devraitégalement paraître en 2001, puisqu'elle a

déjà été examinée une première fois parl'Académie française. Trois nouvelles listes,l'une dans le domaine des composantsélectroniques, l'autre en chimie, et latroisième dans le domaine économique etfinancier (il s'agit de la 10e) ont, quant àelles, déjà été examinées par la commis-sion générale de terminologie. Des listesont par ailleurs été adressées à celle-ci, ilen est ainsi d'une liste des télécommuni-cations, de l'ingénierie nucléaire et plusrécemment d'une liste dans le domaine del'automobile.

L'activité de représentation duministère à la commission générale determinologie, qui est placée auprès duPremier ministre et qui est chargéed'examiner les travaux des commissions determinologie de tous les ministères,constitue un autre volet de l'activité du hautfonctionnaire. À ce titre, il a participé à dixréunions en 2000. Par un arrêté de laMinistre de la Culture du 18 décembre2000, paru au Journal Officiel du 12 janvier2001, il a été renommé à cette commissiongénérale pour une durée de quatre ans.

Enfin, le Haut-fonctionnaire assureégalement, au sein du ministère, la fonctionde coordinateur de l'application de la loidu 4 août 1994 relative à l'emploi de lalangue française. Il a, à ce titre, participéà cinq réunions, au cours de l'année 2000,à la délégation générale à la languefrançaise.

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CENTRE DE PERFECTIONNEMENT DESCADRES SUPÉRIEURS

Groupe de travail n° 7 « débrider la création d'entreprisespar l'accompagnement et le financement de 100 000 entreprisespar an ».

Dans le séminaire de « formation au change-ment » organisé par le centre deperfectionnement des cadres supérieurs duMINEFI, Philippe Marano, inspecteurgénéral, a représenté l'IGIC en animantdurant 6 mois un groupe de fonctionnairesissus de différentes directions du ministère.

Ce groupe avait choisi le thème« débrider la création d'entreprises » afinde favoriser le développement de la créationd'emplois pérennes.

Partant du constat que la régressiondes créations d'entreprises provient del'insuffisance des fonds propres audémarrage de l'entreprise, de l'isolementet de l'absence de professionnalisme duchef d'entreprise dans son nouveau métier,le groupe a centré ses propositions sur laconception d'un système visant à faciliterl'accès au marché de l'argent et à formerle chef d'entreprise.

Le cadre du nouveau système

Le champ d'intervention est ciblé vers lespetites entreprises, (soit plus de 90 % descréations) et les très petites entreprises(TPE) récemment créées en difficulté ounon.

L'opérateur central est la « Maison del'Entrepreneur » (MdE).

Le projet se présente en 3 volets :– « accompagner » l'entrepreneur durantles premières années de l'entreprise parun réseau d'accompagnement professionnelcertifié et agréé ;– « ouvrir » progressivement le marché del'argent jusqu'à 100 000 entreprises par

an, sous la forme de prêts cautionnés parla MdE et sans garantie de moyens ;– « coupler » indissociablement leFINANCEMENT et l'ACCOMPAGNEMENT, cesdeux besoins se potentialisant mutuelle-ment.

La mise en œuvre repose sur

l'implication de l'entrepre-

neur dans le processus

d'accompagnement par un

réseau agréé.

Pour la MdE, cette implication de l'entre-preneur constitue la garantie du prêt ; elles'attache aux finalités du projet de création,aux conditions de sa réussite.

L'action de la Maison de

l'Entrepreneur

Le nouveau système MdE met en ordre demarche des ressources existantes et proposede les mobiliser, de les organiser, de lesconjuguer pour atteindre la cible communed'une création d'entreprises performantes.

Vis à vis de l'entrepreneur, la MdEintervient pour :– cautionner le prêt accordé ;– assurer l'accompagnement de l'entre-preneur ;– soutenir financièrement les réseauxagréés.

La MdE n'est pas une banque. Lesbanques agréées, sélectionnées par appeld'offres, réaliseront matériellement lesopérations de collecte des souscriptions,de gestion du fonds et de gestion des prêts.

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La MdE ne fait pas, mais fait faire lecontrôle et, à ce titre, la gestion du fondsde la MdE et le pilotage du système s'effec-tuent au niveau national, alors que lacollecte des fonds et l'attribution des prêtsrelèvent d'une action de proximité au niveaurégional.

Le financement des actions

La MdE constitue un fonds en faisant appelà l'épargne populaire, démarche qui relèved'un principe d'économie sociale à but nonlucratif.

Pour que l'épargne soit attractive, l'Étatconsentirait des défiscalisations. Le fondsserait alimenté par des souscriptions quibénéficieraient de mesures fiscales(réductions d'impôts) et bancaires (intérêtsacquis non fiscalisables) attractives.

Conclusion

Une simulation du fonctionnement de laMdE sur 12 ans (hypothèse moyenne) amontré que :– plusieurs dizaines de milliers d'entre-prises devraient être préservées et par lasuite les emplois afférents ;– la MdE est « rentable », les indicateursfinanciers étant positifs dès le début del'opération ;– le gain financier pour l'État est de l'ordrede 25 milliards (3,81 milliards d’euros)sur 10 ans (TVA et impôts sur les bénéficesgénérés par la diminution de la mortalitéd'entreprises) ;– les souscripteurs voient un moyen attractifde placement de leur épargne (6,6 % netd'impôts, hors CSG et RDS) au delà de 6 ans.

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ANNEXES

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A N N E X E S

Chef du corps Pierre CASTAGNOU

Inspecteurs généraux Bernard VAUCELLE D Retraité le 16 juin 2000

Philippe MARANO Réintégré le 1er mai 2000Sylvie MOULET D Délégation interministérielle

aux restructurations de défenseRégine JUDICISMarie-Claude LEDURRobert GERMINET MAD Directeur régional de l'Industrie,

de la Recherche et de l'Environnementdes Pays de Loire

Alain BONNEVILLEJean-Pierre AUBERT D Nommé le 6 juillet 2000

Délégué interministériel aux restructurationsde Défense

Gérard C. MARTINGabriel de MAISTRE retraité le 4 septembre 2000Jean-Claude COMBALDIEU D retraité le 22 septembre 2000Gérard PAINCHAULTRoger NADJAR D Directeur général de la Mutuelle

des Personnels de l'Industrie etde la Recherche

Jean-Jacques SANVERT MAD Conseiller technique au cabinet du Ministre de l'Économie, des Finances etde l'Industrie

Denis PLANTAMP MAD Conseiller technique au cabinet dusecrétariat d'État à l'Industrie

Sophie SAYANOFF-LEVYDominique VIELAlain SIMON Nommé le 6 janvier 2000Caroline DUFOUR Promue le 29 mai 2000Marie-Christine VAN DEN BOGAERT Promue le 29 mai 2000

Inspecteurs Patrick AVERLANTHélène GARNIER-AWMarie-Christine COLOMB d'ECOTAYJean-Claude DRUMEZPaul LAGRECAAlain JACQUES

COMPOSITION DE L’IGIC EN 2000

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A N N E X E S

Clorinde CIANFARANI Nommée le 21 mars 2000Michèle MOURATILLE Nommée le 21 août 2000Patrice DEFORGES Nommé le 21 août 2000

Chargés de mission Henri DOBLER Décédé le 22 décembre 2000Patrick de RIVOIREPhilippe MULLER FEUGAHervé MARITONJean FILLIOZATMichel BOVEMichèle VIGNESMartin GRESLOU

Secrétaire générale Josy ARNOLD

Secrétaire du Chef

du corps Yolande SINGEVIN

Secrétaires Danielle BAROINMichelle BERTUCCIMériane BIRSMartine CHARTIERMarie-Noëlle CORDIERDominique GROULTMaïté LECAUX

Chauffeurs Alain ROGERSClaude ROHOU MAD Ministère de la Défense 17 juillet 2000

Mission Jacqueline NODOT« Prime Auto » Marie-Madeleine GADIER

André CASANOVANicole MARTIN départ le 3 juillet 2000Colette TRIBUT départ le 1er octobre 2000

Assistante Michèle POURRAT

D : DétachéMAD : Mis à disposition

Chaque membre de l’inspection a une adresse électronique : « pré[email protected] »

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Le statut de l'IGIC a étéétabli par le décretn° 47-2 241 du19 novembre 1947,modifié par six textesultérieurs pris en 1949,1951, 1969, 1985, 1987et 1998

A N N E X E S

Structures du corps

Articles 1 et 2

« Le corps de l'Inspection générale del'Industrie et du Commerce comprend deuxgrades :

- inspecteur général- inspecteur.Chaque grade comprend trois éche-

lons.Les inspecteurs généraux sont nommés

par décret contresigné par le Ministre del'Industrie et le Secrétaire d'État auprès duPremier ministre chargé de la Fonctionpublique.

Les inspecteurs sont nommés et titula-risés par arrêté conjoint du Premier ministreet du Ministre de l'Industrie.

Les nominations au grade d'inspec-teur général qui interviennent en applicationdu II de l'article 4 ci-après sont pronon-cées par décret en Conseil des ministres ».

Recrutement

Articles 3 à 5

INSPECTEURS« Les emplois d'inspecteurs sont attribués :

1 – dans la proportion d'un tiers desemplois à pourvoir aux administrateurscivils comptant au moins dix ans de servicespublics ;

2 – dans la proportion d'un tiers desemplois à pourvoir aux agents des corpstechniques supérieurs de l'État comptantau moins dix ans de services publics ;

3 – dans la proportion d'un tiers desemplois à pourvoir aux autres fonction-naires de l'État de catégorie A comptant aumoins dix ans de services dans cettecatégorie.

Chaque emploi vacant est pourvu dansle cadre d'un cycle de trois nominationsprononcées dans cet ordre au titre dechacune de ces voies de recrutement.

En l'absence de candidat issu de lavoie au titre de laquelle l'emploi a été ouvert,il peut être fait appel dans le même ordreaux candidats issus des autres voies derecrutement.

Les fonctionnaires nommés inspecteurde l'Industrie et du Commerce sont classésà l'échelon comportant un traitement égalou, à défaut, immédiatement supérieur àcelui dont ils bénéficiaient dans leurprécédent emploi à la date de leur nomina-tion.

Les fonctionnaires nommés dans legrade d'inspecteur sont, à l'issue d'un staged'un an et après avis de la commissionadministrative paritaire, soit titularisés, soitréintégrés dans leur corps d'origine ».

INSPECTEURS GÉNÉRAUX« 1 – Les inspecteurs généraux sont choisisdans les conditions fixées ci-dessous :

a) dans la proportion de deux emploisvacants sur cinq parmi les inspecteurs del'industrie et du commerce justifiant d'aumoins cinq ans d'ancienneté dans le graded'inspecteur à compter de leur titularisa-tion et inscrits à un tableau d'avance-ment ;

EXTRAITS DU STATUT DE L'INSPECTIONGÉNÉRALE DE L'INDUSTRIEET DU COMMERCE

67

A N N E X E S

b) dans la proportion de deux emploisvacants sur cinq parmi les chefs de service,directeurs adjoints, sous-directeurs d'admi-nistration centrale et directeurs régionauxde l'industrie, de la recherche et de l'envi-ronnement en fonction dans les services duministère chargé de l'industrie ou duministère chargé du commerce.

2 – En outre, un emploi vacant surcinq dans le grade d'inspecteur généralpeut être pourvu dans les conditions fixéespar l'article 8 de la loi du 13 septembre1984 modifiée susvisée.

Nul ne peut être nommé inspecteurgénéral à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

3 – À l'intérieur de chaque cycle denominations, les deux premières intervien-nent en application du a) du 1 du présentarticle et les troisième et quatrième enapplication du b) du 1 du présent article.

4 – Si aucun inspecteur n'est inscritau tableau d'avancement au grade d'inspec-teur général, l'emploi qui devait être pourvupeut être attribué à l'un des fonctionnairesmentionnés au b) du 1 ci-dessus. Si unemploi vacant normalement réservé à cesfonctionnaires n'est pas pourvu, cet emploipeut être attribué à un inspecteur dans lesconditions fixées au a) du 1 ci-dessus.

5 – Les emplois vacants pourvus parla réintégration des inspecteurs générauxdans le corps ne sont pas pris en comptepour l'application du présent article.

Pour les inspecteurs en servicedétaché, l'avancement au grade d'inspec-teur général s'effectue hors tour.

Lorsqu'elles concernent des fonction-naires ou agents publics, les nominationsprévues, ci-dessus, sont prononcées àl'échelon du grade comportant un traite-ment égal, ou, à défaut immédiatement

supérieur à celui dont les intéressés bénéfi-ciaient dans leur précédent emploi, à ladate de leur nomination.

Les nominations sont faites au premieréchelon du grade lorsqu'elles concernentdes personnes qui ne sont ni fonctionnairesni agents publics ».

Avancement

Articles 6 à 8

« L'avancement des fonctionnaires du corpsde l'Inspection générale du ministère del'Industrie et du Commerce est soumis auxrègles fixées aux articles 26 à 29 de l'ordon-nance n° 59-244 du 4 février 1959.

La durée moyenne du temps normale-ment passé dans chaque échelon des gradesd'inspecteurs généraux et d'inspecteurs estfixée à deux années.

Ce délai peut être réduit de six moisau maximum pour les inspecteurs générauxet inspecteurs les mieux notés.

Les propositions d'avancement sontprésentées par l'inspecteur général placéà la tête du corps de l'Inspection générale ».

68

ACFCI Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrieACMO Agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécuritéADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieADIRAC Agence pour le développement industriel de la région d'Albi-CarmauxAFNOR Association française de normalisationAFPA Association nationale pour la formation professionnelle des adultesAGATE Agence pour l'animation économique du TarnANVAR Agence nationale de valorisation de la rechercheAPCE Agence pour la création d'entreprisesAPCM Assemblée permanente des chambres de métiersCCI Chambre de commerce et d'industrieCDD Contrat à durée déterminéeCdF Charbonnages de FranceCETIM Centre technique de l'industrie des métauxCFA Centre de formation d'apprentisCFE Centre de formalités des entreprisesCPER Contrat de plan État -RégionCFPP Centre de formation professionnelle et de perfectionnement du MINEFICGM Conseil général des minesCGP Conseil général des pontsCGTI Conseil général des technologies de l'informationCIADT Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoireCIRI Comité interministériel de restructuration industrielleCOPACEL Confédération de l'industrie française des papiers, cartons et cellulosesCM Chambre de métiersCNIL Commission nationale de l'informatique et des libertésCPCI Commission permanente de concertation pour l'industrieCRCI Chambre régionale de commerce et d'industrieCTI Centre technique industrielCTTB Centre technique des tuiles et briquesCTP Centre technique du papierDARPMI Direction de l'Action régionale et de la Petite et Moyenne IndustrieDATAR Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action régionaleDDE Direction départementale de l'ÉquipementDDTEFP Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelleDECAS Direction des Entreprises commerciales, artisanales et de serviceDEFI Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement

A N N E X E S

GLOSSAIRE

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DGAC Direction générale de l'Aviation civileDGCCRF Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudesDGEMP Direction générale de l'Énergie et des Matières premièresDiGITIP Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des PostesDIT Délégué à l'industrialisation du TarnDIRCOM Direction des Relations avec les publics et de la Communication du MINEFIDOCUP Document unique de programmationDPMA Direction du Personnel, de la Modernisation et de l'Administration du MINEFIDREE Direction des Relations économiques extérieures du MINEFIDRIRE Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'EnvironnementDRTCA Délégation régionale au Tourisme, au Commerce et à l'ArtisanatEDF Électricité de FranceEPR Établissement public régionalFIBM Fonds d'industrialisation des bassins miniersFNADT Fonds national d'aménagement du territoireFSE Fonds social européenGIAT Groupement des industries de l'armement terrestreIFOP Institut français d'opinion publiqueIGF Inspection générale des FinancesIGIC Inspection générale de l'Industrie et du CommerceILC Instance locale de concertationINSEE Institut national des Statistiques et des Études économiquesISTM Institut supérieur des techniques de managementMINEFI Ministère de l'Économie, des Finances et de l'IndustrieMdE Maison de l'entrepreneurMFQ Mouvement français pour la qualitéNTIC Nouvelles technologies de l'information et de la communicationONUDI Organisation des Nations unies pour le développement industrielPAGSI Programme d'action gouvernemental pour la société de l'informationPCRD Programme cadre de recherche et de développement technologiquePMI Petites et moyennes industriesPQA Prime qualité automobile dite prime JuppéSDCCI Sous-direction des Chambres de Commerce et d'IndustrieSEI Secrétariat d'État à l'IndustrieSESSI Service des Études et des Statistiques industriellesSODIE Société pour le développement de l'industrie et de l'emploi (société de conversion d'Usinor-Sacilor)SOFIREM Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minièresSOGINORPA Société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-CalaisSRU Solidarité et renouvellement urbainsSSII Société de services informatiques et d'ingénierieTPE Très petites entreprises

A N N E X E S

Une présentation de l’Inspection générale de l’Industrie et du Commerce, de son activité et de ses membres

figure sur le site Intranet du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

(cliquer « Alizé », puis « Espace des directions »,puis « IGIC »).

De plus, les principales informations concernant l’IGIC sontdisponibles sur le site web à l’adresse suivante :

www.industrie.gouv.fr/biblioth/docu/rapports/sb_rapp6.htm

La plaquette du cinquantenaire de l’IGIC, publiée en 1997,comme les rapports d’activité 1998, 1999 et 2000

y sont consultables et téléchargeables. Ils sont également à votre disposition sur simple demande

au secrétariat général de l’IGIC (téléphone : 01 53 44 54 99)

MI N I S T È R E D E L’ÉC O N O M I E , D E S F I N A N C E S E T D E L’ IN D U S T R I E

SE C R É TA R I AT D’ÉTAT À L’ IN D U S T R I E

IN S P E C T I O N G É N É R A L E D E L’ IN D U S T R I E E T D U CO M M E R C E

3, B O U L E VA R D DI D E R O T – 75572 PA R I S C E D E X 12T É L É P H O N E : 01 53 44 54 99T É L É C O P I E : 01 53 44 53 83

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