Vers un revenu minimum européen

Ramón Peña-CasasObservatoire social européen

Audition au Comité Économique et Social EuropéenRéunion extraordinaire du groupe II

Bruxelles, 21 Octobre 2013

Structure• Partie 1: L’Europe et le RM

– Débats européens sur le RM– RM dans les ordres juridiques internationaux,

nationaux et communautaire– Faisabilité juridique et politique d’une directive

sur le RM

2

Structure (suite)• Partie 2 : Les dispositifs de RMG dans l’UE

– De quoi parlons-nous?– Les dispositifs existants

• Typologies• Caractéristiques et évolutions

– Nombre de bénéficiaires– Conditionnalité accrue– Détérioration du niveau de revenu

• La question du non-recours

– Les RMG sont-ils un moyen efficace de lutte contre la pauvreté?

– Les RMG sont-ils des « trappes à inactivité »?3

Structure (fin)• Partie 3 : Approche financière

– que coûtent les dispositifs de RMG actuels?– Combien cela coûterait d’augmenter les RMG au

niveau des seuils de pauvreté?• Les scenarii• La méthode• Scenarii aux seuils de 40%• Scenario au seuil de 60%

– Nécessité d’un fonds européen de solidarité• Pourquoi ?• Combien ?• Comment le financer?

4

Partie 2

Les dispositifs de RMG dans l’UE

• Objet: systèmes non -contributifs de revenu minimum à destination de la population en âge et en capacité de travailler .

• Question complexe:– grande diversité de systèmes– 26 des 28 EMS ont des RMG– Points communs :

• Droit subjectif• Système résiduaire • Conditions de ressources• Éléments discretionaires

6

Dispositifs nationaux analysés

DE Aide à la subsistance (Hilfe zum Lebensunterhalt) LVRevenu minimum garanti (Pabalsts garant ētā minim ālā ienākuma l īmeņa nodrošin āšanai)

ATGarantie de ressources orientée vers les besoins (bedarfsorientierte Mindestsicherung) LT Aide sociale en espèces (Pinigin ė socialin ė parama)

BE

Droit à l'intégration sociale (recht op maatschappe lijke integratie). En ce compris le revenu d'intégration (leefloon) LU Revenu minimum garanti

BG Revenu minimum garanti ( Месечна социална помощ) MT Revenu minimal

CYServices d'assistance sociale ( Υπηρεσίες Κοινωνικής Ευηµερίας) NL Aide Sociale

HR Aide sociale PL Aide Sociale

DK Aide sociale (kontanthjælp) PTRevenu social d'insertion (Rendimento social de inserção)

ES Systèmes de revenu minimum garanti organisés au niveau des régions (Communautés Autonomes) CZ

Système d'aide en cas de besoin matériel (SABM, Systém pomoci v hmotné nouzi)

EE Allocation de subsistance (toimetulekutoetus) RO Aide sociale (ajutor social)FI Assistance sociale UK Aide au revenu (Income Support)

FR Revenu de solidarité active (RSA) SKAssistance en cas de besoin matériel (Pomoc v hmotnej núdzi)

HUPrestations pour personnes en âge de travailler (ak tívkorúak ellátása) SI Aide sociale (denarna socialna pomo č)

IE Aide sociale (Supplementary Welfare Allowance) SE Aide Sociale

7

TypologiesDispositifs

relativementsimples et globaux

Dispositifsrelativementsimples et globaux

mais avec unecouverture plus

limitée et uneaccessibilitéplus stricte

Réseaucomplexe de dispositifsdifférents, souvent

catégoriels, mais couvrant

l’ensemble de la population

Système limitéde dispositifs, locaux et/oucatégoriels

AT, BE, CY, CZ, DE, DE, DK, FI, SE, NL, PT, RO,

SI, BG

EE, LV, LT, HU, PL, SK

IE, UK, MT, ES, FR

(GR, IT)

8Frazer and Marlier, 2009

Nombre de bénéficiaires du RMG

9

Conditionnalité accrue• Paradigme d’activation généralisé• Dans bon nombre de pays les conditions de

disponibilité pour l’emploi, de participation à des formations se sont durcies (travail acceptable, travail utilité publique,…) avec sanctions possibles

• L’objectif principal des RMG est devenu la (re) mise à l’emploi

• Dans plusieurs pays politique du guichet unique pour recherche emploi et aide sociale

10

Détérioration du niveau des revenus

• De nombreuses études attestent du fait que les montants du RMG ont décroché au cours du temps par rapport à l’évolution du pouvoir d’achat et des salaires

• Indexation est souvent arbitraire (décision gvt ou lié au budget disponible)

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La question du non-recours

• Question essentielle car si le RMG est un droit, beaucoup de ceux qui en auraient besoin n’y font pas appel, pour diverses raisons (stigmatisation, complexité, manque d’information, activation,…)

• Non recours volontaire vs involontaire• Taux de recours difficile a établir (de 40 à

60%)

12

RMG efficaces pour lutter contre pauvreté?

• Réponse nuancée , oui mais …• Un élement d’un ensemble• N’atteignent pas tous les pauvres

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NL IE MT LU DK BE ES AT FR HU PL LT PT DE UK FI SI SE CZ EE RO LV BG SK

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Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian ---- Isolé Isolé Isolé Isolé ---- 2011201120112011

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DK IE NL LU BE MT LT AT FR PT ES DE PL FI SI UK SE CZ LV HU EE RO BG SK

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Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian ---- Couple Couple Couple Couple ----

2011201120112011

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DK IE LT LU NL AT UK BE PL PT MT SI DE FI FR LV CZ SE HU ES EE RO BG SK

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Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian ---- Couple avec Couple avec Couple avec Couple avec

2 enfants 2 enfants 2 enfants 2 enfants ---- 2011201120112011

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LT DK BE NL IE LU AT UK MT SI PT DE PL HU FR FI ES LV SK SE EE CZ BG RO

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2019

Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian Montant net du RMG en % revenu équivalent médian ---- Isolé avec 2 Isolé avec 2 Isolé avec 2 Isolé avec 2

enfants enfants enfants enfants ---- 2011201120112011

Le RMG n’atteint pas tous les ménages pauvres

pauvres 40% pauvres 50% pauvres 60%AT 7,6% 23,3% 49,8%BE 22,9% 64,6% 72,9%BG 25,6% 49,5% 61,1%CY 4,9% 39,1% 39,1%CZ 26,9% 39,1% 54,9%DE 10,2% 30,4% 52,1%EE 5,1% 8,2% 12,0%ES 15,0% 23,5% 30,8%FI 11,5% 25,8% 49,0%FR 12,1% 25,6% 44,1%HU 4,4% 17,7% 33,3%LT 19,1% 30,4% 41,3%LU 14,1% 33,8% 63,7%LV 22,3% 34,2% 43,3%MT 3,2% 8,3% 15,9%NL 3,4% 12,2% 38,9%PL 27,9% 43,2% 60,4%PT 29,8% 43,1% 55,0%RO 17,1% 28,5% 43,5%SE 13,0% 41,6% 58,2%SI 8,6% 19,1% 29,3%SK 25,1% 38,4% 49,0%UK 5,0% 11,3% 29,6%UE-24 14,6% 29,7% 44,1% 18

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EEELIT

DEPLBGCYFI

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UE-26RONLBEESUKLVDKFRLUSEPTSKMTLTSI

Composition du revenu des ménages pauvres - seuil 40 %

emploi protection sociale Autres RMG

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1,00%

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EEIT

ELDEPLCZBGCYATRO

FIBEHU

EU-26PTFRESSELVSKMTLTUKLUSI

DKNL

Composition du revenu des ménages pauvres - seuil 60 %

emploi protection sociale Autres RMG

RMG sont-ils des trappes à inactivité?

• Dépend du niveau de salaire, de la qualité de l’emploi, des services disponibles,…

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Isolé - sans enfants

couple avec un salarié - sans enfants

couple avec 2 salariés - sans enfants

Isolé - 2 enfants

couple avec un salarié - 2 enfants

couple avec 2 salariés - 2 enfants

Isolé - sans enfants

couple avec un salarié - sans enfants

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couple avec un salarié - 2 enfants

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67%

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"Trappes" à inactivité - 2011

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DK NL DE AT IE SI BE LU LV FI LT UK CZ SE PL FR MT EE HU PT ES BG RO SK

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67% du salaire travailleur moyen 67% du salaire travailleur moyen 67% du salaire travailleur moyen 67% du salaire travailleur moyen ---- 2011201120112011

PARTIE 3

Approche financière

Couts actuels

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• « prestations périodiques en espèces sous condition de ressources destinées au soutien aux revenus ».

• les dépenses liées aux RMG s’élèvent à 27,8 milliard s d’euros pour toute l’Union européenne, ce qui correspond à 0,23% du PI B européen et une dépense de 48,3 euros par habitant . Le coût des RMG actuels apparaît dès lors comme bien modeste comparé à la richesse globale de l’UE. En proportion du total des dépenses liées à des presta tions de protection sociale , la part des RMG apparaît tout aussi limitée, ce qui confirme le caractère résiduaire des systèmes de RMG au sein de la protection sociale dans son ensemble. Pour toute l'UE les systèmes de RMG ne représentent que 0,8% de l'ensemble des dépenses.

• Au niveau des EMS i s’échelonnent de 5,8 millions d’euros à Malte à 9,2 milliards d’euros en France. En termes de part du PIB, les dépenses engagées vont de 0,01% du PIB en Hongrie à 1,25% aux Pays-Bas.

• Méthode• Mpx = (Spx – Rp) * Bpy• Où Mp indique le montant nécessaire pour atteindre le seuil de pauvreté moyen x

dans un pays p ;• Sx indique le seuil de pauvreté moyen à un niveau x dans un pays p;• Rp indique le RMG moyen d’un pays p ;• Et Bpy indique le nombre de bénéficiaires du RMG à un taux de recours y dans un

pays p.•• Neuf scenarii ont ainsi été estimés, correspondant aux combinaisons de ces divers

paramètres. Ces scénarii sont donc les suivants , 4 sont particulièrement étudiés:• Seuil 40% - recours 50% ;• Seuil 40% - recours 75% ;• Seuil 40% - recours 100% ;• Seuil 60% - recours 50% ;

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Montants nécessaires pour scenarii sélectionnés

Montant nécessai

re (M euros)

Coût actuel

(M euros)

Coût total (M euros)

hausse en %

revenu disponible brut

hausse en %

produit intérieur brut

Coût total % revenu

disponible brut

Coût total % produit intérieur brut

A1 : Seuil 40% - recours 50% 17.214,45 30.722,63 47.937,08 0,31% 0,19% 0,85% 0,49%

A2 : Seuil 40% - recours 75% 31.528,8 46.083,9 77.612,7 0,60% 0,35% 1,41% 0,79%

A3 : Seuil 40% - recours 100% 57.257,3 61.445,3 118.702,6 1,16% 0,63% 2,23% 1,23%

C1 : Seuil 60% - recours 50% 55.965,2 30.722,6 86.687,8 0,91% 0,56% 1,45% 0,85%

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Pourquoi un tel fonds est-il nécessaire ?

• Solidarité interne et europénne• Justice sociale• Économique

– : investissement social actif– Amortisseur social– Cout pauvreté

Comment le financer ?

• Budget EU vs co-financement (fonds européen d’assurance chômage)

• Unilatéral intergouvernemental• budget alternatif provenant de nouvelles

ressources (taxe transactions financières)• recourir à des budgets existants mais non

utilisés• avant tout une question de volonté politique

!!!!