raa n°36 Ter du 02 septembre 2014 (91 pages) PCAD 112 — désignant Madame Patricia GALEAZZI,...

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n°36 Ter du 02 septembre 2014

(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1

1. Arrêtés ................................................................................................................................................. 4

1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État .................................................. 4

14/PCAD/94 — désignant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe,

directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué Fonds de prévention

des risques naturels majeurs........................................................................................................... 4

14/PCAD/92 — donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur

départemental des territoires de Seine-et-Marne.......................................................................... 5

14/PCAD/93 — désignant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe,

directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29

décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3,

5 et 6 du budget de l'Etat .............................................................................................................. 30

14/PCAD/95 — donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur

départemental des territoires de Seine et Marne en qualité de pouvoir adjudicateur en

application de l’article du code des marchés publics.................................................................... 33

14/PCAD/96 — donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur

civil hors classe, directeur départemental des territoires, pour l’attribution de la nouvelle

bonification indiciaire.................................................................................................................... 34

14/PCAD/97 — donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur

départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ........................................................... 36

14/PCAD/98 — désignant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion

sociale, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et

des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur

la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de /PCAD/98 l'Etat............. 39

14/PCAD/99 — donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIE directeur

départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne .......................................... 41

14/PCAD/100 — portant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeur

départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, responsable d’Unité

Opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses au titre

de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l’Etat................................................... 43

14/PCAD/101 — désignant Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances

publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne pour la gestion

financière de la cité administrative de Melun............................................................................... 45

14/PCAD/102 — portant délégation de signature à Monsieur Denis DAHAN, administrateur

général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-

Marne ............................................................................................................................................ 46

14/PCAD/104 — portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à

Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle



2

pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

....................................................................................................................................................... 47

14/PCAD/105 — portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à

Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle

pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

à compter du 31 juillet 2014 ......................................................................................................... 49

14/PCAD/106 — donnant délégation de signature à Monsieur Denis DAHAN, administrateur

général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-

Marne et à Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques,

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques

de Seine-et-Marne......................................................................................................................... 50

14/PCAD/107 — donnant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs aux

collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ayant au

moins le grade d'administrateur des finances publics adjoint...................................................... 51

14/PCAD/108 — donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, directrice

départementale de la sécurité publique pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur

secondaire délégué du budget du ministère de l’intérieur........................................................... 52

14/PCAD/109 — donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, contrôleur

général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne ......................... 53

14/PCAD/110 — donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, contrôleuse

générale, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne dans le cadre des

immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du

Code de la route. ........................................................................................................................... 55

14/PCAD/111 — donnant délégation de signature à Madame Anne FOUGERAT, colonelle de

gendarmerie, commandante du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-

Marne ............................................................................................................................................ 56

14 PCAD 112 — désignant Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de

l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-

et-Marne, ordonnateur secondaire déléguée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses

et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat........................ 57

14 PCAD 113 — donnant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI, directrice

académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de

l'éducation nationale de Seine-et-Marne, en qualité de pouvoir adjudicateur............................ 59

14 PCAD 114 — donnant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI, directrice

académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de

l'éducation nationale de Seine-et-Marne...................................................................................... 60

14 PCAD 115 — donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BORDEREAU, directeur

départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne pour l’exécution des fonctions



3

d’ordonnateur secondaire délégué du budget et le prononcé de sanctions disciplinaires du

ministère de l’intérieur.................................................................................................................. 62

14 PCAD 116 — portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional

et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, relative à la

gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau

national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie

d'appui territorial .......................................................................................................................... 63

14 PCAD 117 — portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO,

directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France......................................................... 67

14 PCAD 118 — donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis BOUVIER, directeur

régional des douanes et droits indirects de Paris-Est ................................................................... 69

14 PCAD 119 — donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAS, directeur zonal

des C.R.S. de Paris.......................................................................................................................... 70

14 PCAD 123 — donnant délégation de signature à Madame Isabelle RAMBAUD, conservatrice

générale du patrimoine, directrice des archives départementales de Seine-et-Marne............... 71

14 PCAD 124 — donnant délégation de signature à Monsieur Alain LASLAZ, ingénieur en chef

des travaux publics de l’Etat, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire.............. 72

14 PCAD 125 — donnant délégation de signature à Monsieur Didier PIERRON, administrateur

des finances publiques, directeur national d’interventions domaniales par intérim ................... 73

14 PCAD 126 — donnant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile

de France ....................................................................................................................................... 74

14 PCAD 127 — donnant délégation de signature à Madame Geneviève MOLINIER, directrice par

intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord.............................................................................. 78

14 PCAD 128 — donnant délégation de signature à Madame Béatrice GILLE, rectrice de

l’académie de Créteil..................................................................................................................... 80

14 PCAD 129 — donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France..................................... 81

14 PCAD 130 — donnant délégation de signature à Monsieur Pierre NAURA, directeur du service

départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Seine-et-

Marne ............................................................................................................................................ 87

14 PCAD 131 — donnant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, directeur général de

l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.................................................................................. 88

14/PCAD/86 — donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux

membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et fixant sa période .......................... 90



4

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État

14/PCAD/94 — désignant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Préfecture

Direction de la Coordination des Services de l’Etat

Pôle de la Coordination de l’Administration Départementale

Arrêté préfectoral n°14/PCAD/94 désignant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur

départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 20, 43 et 44 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des

préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'Equipement et des

directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements :

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

notamment ses articles 3 à 6 :

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les

départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX

, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoires de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13/PCAD/134 du 20 décembre 2013 portant organisation de la direction départementale des

territoires de Seine-et-Marne ;



5

Vu l’arrêté préfectoral n°14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de

MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière

financière ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er

septembre 2014.

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur

départemental des territoires, à l’effet de signer, au nom du préfet, tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à

l’exécution des dépenses afférentes à la préparation, et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, aux

actions d’information préventive sur les risques majeurs, ainsi qu’au financement de certaines mesures de prévention

(mesures d’acquisition de biens, mesures de réduction de vulnérabilité face au risque).

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/92 — donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/92 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoires de Seine-et-Marne




Vu le règlement CE n°1782/2003 du Conseil Européen du 29 septembre 2003 :

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre

chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre

chargé de l’agriculture ;

Vu le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique de l’Etat (titre II, III et IV) ;

Vu le décret n°2003-16 du 12 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code

forestier ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;



6


préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :


directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements ;


Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

notamment ses articles 3 à 6 ;





Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX,

préfet de Seine-et-Marne (hors classe);

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental






Vu l’avis des C.T.P.S de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Seine-et-Marne des 17 mai et 15

juin 2010 ;


septembre 2014.

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur

départemental des territoires, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service, à l’exception des circulaires aux

maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du

conseil régional, les chefs de services régionaux, exceptés, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation

de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie

d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France et le directeur

régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile de France, les décisions suivantes, selon les 15

chapitres ci-après :

chapitre 1 : administration générale

chapitre 2 : routes et circulation routière

chapitre 3 : habitat, logement et construction

chapitre 4 : aménagement foncier et urbanisme

chapitre 5 : forêt, eau, environnement, risques, classement de sites et biotopes

chapitre 6 : chemins de fer d’intérêt général

chapitre 7 : transports routiers

chapitre 8 : contrôle des distributions d’énergie électrique

chapitre 9 : commissariat général aux entreprises de bâtiments et de travaux publics

chapitre 10 : procédures contentieuses

chapitre 11 : archéologie préventive

chapitre 12 : examen du permis de conduire

chapitre 13 : plan de déplacements urbains d’Ile-de-France

chapitre 14 : économie agricole et aménagement foncier

chapitre 15 : équipement public rural ingénierie publique

Numéro Réf.

de code

Nature des décisions déléguées Textes de référence

1 - ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

Gestion et nomination



7

1 a 1 Gestion et nomination des agents de catégorie C

(dessinateur, adjoint administratif, agent administratif, agent d'exploitation et

chefs d'exploitation des travaux publics de l'Etat)

Décret 91.393 du 25 avril 1991

Décret 2005-1228 du 29

septembre2005

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

1 a 2 Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’Etat Décret 88.399 du 21 avril 1988

modifié

1 a 3 Recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans

la limite des crédits délégués

Décret n° 2002-121 du 31 janvier

2002

1 a 4 Gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers Décret n° 65-382 du

21 mai 1965 modifié

Congés –Temps partiels – Autorisations d’absences

1 a 5 Octroi des congés annuels, des congés A.R.T.T., des autorisations spéciales

d’absences, des congés bonifiés et des congés accumulés sur un CET

Article 34-1° de la loi 84-16 du

11 janvier 1984 Article 4 Décret

80-552 du 15 juillet 1980

Arrêté du 31 mars 2011

1 a 6 Octroi du congé pour naissance d’un enfant Décret 86.351 du

6 mars 1986

1 a 7 Octroi de congé grave maladie ou de maladie sans traitement aux agents non

titulaires


1 a 8 Octroi de congé occasionné par un accident de service, congé de longue maladie

et longue durée (3° et 4° de l’art. 34 de la loi du 11 janvier 1984)

1 a 9 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé post-

natal attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret du 13 septembre

1949 modifié et des congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue

durée

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986

Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre

1989


1 a 10 Octroi des congés de maladie ordinaire, des congés pour maternité ou adoption,

pour formation professionnelle, syndicale, de congé en vue de favoriser la

formation ou le perfectionnement de cadre et d’animateur

Décret 86.351 du 6 mars 1986

Arrêté 88.2153 du 8 juin 1988

modifié


1 a 11 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi

du 11 janvier 1984 modifiée



1989

1 a 12 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant à

charge de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins

continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et

21 du décret du 17 janvier 1986 modifié



1989

1 a 13 Octroi du congé paternité pour naissance d’un enfant Décret n° 2002-72 du 15 janvier

2002

1 a 14 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application des

décrets n° 84.959 du 25 octobre 1984 et n° 82.624 du 20 juillet 1982 et n° 86.83

du 17 janvier 1986 modifié et octroi des autorisations de retour dans l'exercice

des fonctions à temps plein



1989




8

1 a 15 Octroi des autorisations spéciales d’absence pour exercice du droit syndical,

participation aux travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels

Décret 82.447 du 28 mai 1982

modifié

1 a 16 Décision sur les demandes présentées par les agents de l’État de la Direction

départementale des territoires, en vue de bénéficier d’autorisations pour

l’exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités

Décret loi du 29 octobre 1936

modifié


Affectation – Détachement - Disponibilité - Réintégration

1 a 17 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires de

l'Etat de catégories B et C, si cette mesure n’entraîne ni changement de

résidence, ni modification de la situation de ceux occupant un emploi

fonctionnel. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, seuls les

attachés administratifs, ingénieurs des travaux publics de l’État, et assimilés sont

visés par cette déconcentration ; la désignation des chefs de subdivision

territoriale étant exclue de la délégation

1 a 18 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires (art. 43 et 47 du décret 85-986 du 16

septembre1985), à l’exclusion de toute réintégration ou réimputation :

- à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un

ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;

- pour élever un enfant à charge âgé de moins de 8 ans ;

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un

ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa

résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu

d’exercice des fonctions du fonctionnaire

Décret 85-986 du

16 septembre1985

1 a 19 La décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires

lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :

- après l’accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs

des travaux publics de l’Etat et les attachés administratifs des services extérieurs

;

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie ;

- pour un mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou

de longue durée ;

- au terme d’un congé de longue maladie.



1989

1 a 20 Le détachement, l’intégration après détachement autres que ceux nécessitant un

arrêté interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministres pour :

les agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs ;

les agents d’exploitation et chef d’équipe d’exploitation des TPE

Le détachement sans limitation de durée en application de l’article 109 de la loi

du 13/8/2004 (droit d’option)

Loi 84-16 (art 32) du 11 janvier

1984 modifié

Décret 85-986 du 16 septembre

1985 modifié

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

Décret 91-393 du 25 avril 1991

modifié

Décret 2005-1785 du 30

décembre 2005

Divers

1 a 21 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de

grève

Circulaire du 22 septembre 1961



9

1 a 22 Signature des ordres de mission Décret n°90-437 du 28 mai 1990

1 a 23

Ordres de mission dans le cadre des nécessités du service

Décret 66-619 du 10 août 1966

art. 6

1 a 24 Autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service

Décret 66-619 du 10 août 1966

art. 8

1 a 25 Constitution des C.A.P. locales compétentes pour les personnels d’exploitation et

contrôleurs des TPE

Loi 84.16 (art 14) du 11 janvier

1984

Décret 82-451 du 28 mai 1982

modifié

Arrête du 4 avril 1990

1 a 26 Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe Loi 84-16 du 11 janvier 1984


1 a 27 Liquidation des droits des victimes d’accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

1 a 28 Demandes amiables et réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en

dehors du service

Arrêté du 1er juin 1948 modifié

b) Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des

particuliers

Circulaire 52.6828 du 15 octobre

1968

1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait

d’accidents de circulation

Arrêté du 30 mai 1952

c) Opérations domaniales

1 c 1 Approbation des documents d’arpentage concernant les aliénations et les

acquisitions foncières

1 c 2 Remise à France domaine d’immeuble devenu inutile à la DDT Article 2 (alinéa f ) de l’arrêté du 4

août 1948

1 c 3 Signature des conventions d’occupation à titre précaire d’immeubles dont la

gestion est confiée à la DDT

1 c 4 Formalités relatives à la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

1 c 5 Tous les actes relatifs aux immeubles bâtis et non bâtis dont la gestion est

confiée à la DDT

2 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Transports routiers de marchandises

et circulation

2 a1 Autorisations et avis de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou

de véhicules

Délivrance de récépissé pour l’exercice de l’activité de transport de déchets par

route

Code de la route

art. R.433-1 à R433-8

Arrêté du 4 mai 2006

2 a2 Délivrance et retrait d’autorisation de courte durée dérogeant aux restrictions

imposées réglementairement à la circulation des véhicules de marchandises (y

compris matières dangereuses)

Arrêté du 11 juillet 2011

2 a3 Délivrance et retrait d’autorisation de longue durée dérogeant aux restrictions

imposées réglementairement à la circulation des véhicules de marchandises (y

compris matières dangereuses)




10

2 a4 Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire à l’occasion

de travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à

l’exclusion :

- des tournages de films

- des épreuves et compétitions sportives

Art. R.411-1 à R.411-9 et R.432-7 du

Code de la route

Art. D.111-3 du Code de la voirie

2 a5 Dérogations aux dispositions interdisant l’utilisation des pneus à crampons par

des véhicules d’un PTC supérieur à 3 T 5


2 a6 Instruction des demandes de déviation des véhicules de poids lourds de PTC

supérieur à 3,5 T

Code de la route

art. R 411-3 à

R 411-10

2 a7 Avis sur les projets des collectivités et groupements propriétaires de voies

classées RGC modifiant les caractéristiques techniques et susceptibles d’affecter

la circulation, ainsi que les projets d’arrêté de police de la circulation

Code de la route art. L.110-3, R.411-

8-1 et R.415-8

b) publicité

2 b1

Actes liés à la procédure administrative de sanction relative à la publicité, aux

enseignes et aux préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation

publique (sauf recouvrement de l’astreinte, de l’amende administratives et de

l’exécution d’office).

Code de l’environnement

Art. L.581-14-2

Art L.581-27

2 b2

Elaboration des règlements locaux de publicité :

- procéder auprès des services de l’Etat et gestionnaires de servitudes à la

collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du président

de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en

matière de PLU ou du maire

- recueillir l’avis des services et gestionnaires de servitudes afin de proposer au

sous-préfet l’avis de l’Etat sur le projet de règlement local de publicité


Art L.581-14-1

Code de l’urbanisme

Art. L. 121-2 et R.121-2


Art L. 581-14-1


Art. L. 123-9

c) sécurité routière

2 c 1 Actes relevant de la compétence du chef de projet et de la coordination pour la

mise en œuvre en politique locale de sécurité routière

Lettre de mission 25 juillet 2008

2 c 2 Nomination et lettres de missions des intervenants départementaux de sécurité

routière

Lettre de mission du 29 avril 2003

2 c 3 Nomination et lettres de missions des enquêteurs ECPA Lettre de mission du 29 avril 2003

d) circulation routière : routes à grande circulation

2 d1

Avis sur les projets des collectivités de modification des caractéristiques

techniques et de mesures susceptibles d'affecter la circulation

Code de la route, R 411-4, 411-8-1 à

R 411-8,

Code général des collectivités

territoriales et code de la route

2 d 2 Avis concernant les mesures de police de la circulation Code de la route, R 411-4, 411-8-1 à

R 411-8,

Code général des collectivités

territoriales et code de la route



11

3 – HABITAT, LOGEMENT ET CONSTRUCTION

a) Vente, démolition, changement d'usage et de gestion

3 a 1 Saisines relatives aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions

des logements locatifs sociaux pour des usages autres que l'habitation

Code de la construction et de

l’habitation art L.443.7 à L.443-15

et art.R 443-10 à R.443-18

3 a 2 Décisions relatives aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions

des logements locatifs sociaux pour des usages autres que l’habitation


l’habitation - art L.443-7 à L.443-15

et art. R.443-10 à R 443-18

3 a 3 Décisions relatives aux mandats de gestion des logements HLM Code de la construction et de

l’habitation art L.442-9 et art

R.442-22 et R.442-23

3 a 4 Décisions d'attribution de subventions pour la démolition et le changement

d'usage de logements locatifs sociaux

Circulaire n° 2001-77 du 15

novembre 2001

3 a 5 Mesures d’urgence contre le saturnisme : réalisation du diagnostic plomb,

définition et prescription des travaux de nature à supprimer l’accessibilité au

plomb, réalisation du contrôle après travaux

Code de la santé publique, art.

L.32.1 à L.32.3 et R.32.2 à R.32.4

b) financement de l'offre nouvelle de logements (hors ANAH) et autres

interventions sur le parc HLM

PALULOS

3 b 1 Attribution des subventions de l’Etat à l’amélioration des logements locatifs

sociaux (PALULOS)


l'habitation art. R.323-1 à R.323-11

et R 323-12.1

3 b 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour

l’octroi de la PALULOS


l’habitation art R.323-6

3 b 3 Dérogation aux règles d’antériorité et de délai relatives à l’octroi et la mise en

œuvre de la PALULOS


l’habitation art R. 323-8

3 b 4 Dérogation à la date d’achèvement des immeubles pouvant faire l’objet d’une

décision PALULOS


l’habitation art R 323-3

3 b 5 Dérogation au taux de la subvention PALULOS Code de la construction et de

l’habitation art. R. 323-7

3 b 6 Dérogation aux normes minimales d’habitabilité après octroi de la décision

PALULOS

Art 2 de l’arrêté du 30 décembre

1987 relatif à la nature des travaux

pouvant être financés par la

subvention à l’amélioration des

logements locatifs sociaux.

3 b 7 Dérogation pour délivrance de la décision de subvention PALULOS sur

estimation des prix

Annexe 1 de la 2ème partie de la

circulaire n° 88-01 du 6 janvier

1988

QUALITE DE SERVICE

3 b 8 Décision de subvention au titre de la qualité de service dans le logement social Circulaire n°2000-6 du 31 janvier

2000 relative à la programmation



12

des financements aidés de l'Etat

Circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999

relative à l'utilisation de la ligne

"amélioration de la qualité de

service dans le logement social"

3 b 9 Autorisation de démarrage anticipé des travaux sur la ligne qualité de service idem

L'offre nouvelle de logements

3 b 10 Décision favorable d’agrément à la construction de logements locatifs sociaux

neufs ouvrant droit aux prêts locatifs sociaux


l'habitation art. R 331-1 à R331-28

3 b 11 Décision d'annulation d'agrément à la construction de logements locatifs

sociaux neufs

Décret n° 96-860 du 2 octobre

1996

Circulaire ministérielle du 28

septembre 1996

3 b 12 Décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat pour la réalisation de

logements locatifs aidés ouvrant droit à prêt accordé par la CDC (PLAI et PLUS)


l'habitation art. R331-6

3 b 13

Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements

locatifs sociaux


l'habitation art. R.331-15

3 b 14 Dérogation pour démarrage des travaux avant obtention de la décision de

subvention ou d'agrément


l’habitation art R 331-51b

3 b 15 Prorogation du délai d’achèvement des constructions financées en PLS, PLAI ou

en PLUS


l’habitation art R 331-7

3 b 16 Prorogation des durées forfaitaires Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux

conditions d’octroi des prêts

locatifs aidés accordés par le crédit

foncier de France et aux

caractéristiques financières de ce

prêt art 10

3 b 17 Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux

d’amélioration pour les opérations d’acquisition-amélioration


l’habitation art R 331-8 arrêté du 5

mai 1995 art 8

3 b 18 Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût

d’acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d’acquisition ou

d’acquisition-amélioration

Arrêté du 5 mai 1995 art 8.

3 b 19 Dérogation à la date de dépôt des demandes de subventions au titre de l’article

R 331-24 du code de la construction et de l'habitation

Article 4 de l’arrêté du 4 janvier

1988 relatif aux dépassements des

prix de référence des logements

locatifs aidés et aux subventions de

l’Etat au titre de ces dépassements.

3 b 20 Décision d'attribution de subventions foncières Code de la construction et de

l’habitation art R 381-1 à R.381-3

3 b 21

Décision d'attribution de subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux


l’habitation

R. 381-4 à R. 381-6

3 b 22 Décisions d'attribution de subventions d'investissement pour la création de Circulaire n° 2000-16 du 9 mars



13

structures d'hébergement d'urgence et de logements temporaires 2000 relative aux opérations

financées sur la ligne d'urgence

3 b 23 Décisions d'agréments PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître

d'ouvrage


l’habitation

R331-76-1 à R331-76-5-4

3 b 24 Décision d'attribution de subventions aux collectivités territoriales et leurs

groupements soutenant l’accession populaire à la propriété dans le cadre d’un

Pass-Foncier.

Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009

3 b 25 Certificat de la direction départementale des territoires accordant une

exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour une durée

de trente années pour les opérations de logements sociaux respectant des

critères de qualité environnementale

Articles 1384A et 1384C du Code

Général des Impôts ; décret n°

2005-1174 du 16 septembre 2005 ;

circulaire UHC/QC2 n° 2007-16 du

20 février 2007

3 b 26 Exercice du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de

l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un

arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L.302-9-1 du code de la

construction et de l’habitation

Article L.210-1 du code de

l’urbanisme

C) Conventionnement, déconventionnement et avenant

3 c 1 Conventions conclues entre l’Etat et les organismes d’habitations à loyer

modéré


l’habitation art L 351-2 (2° et 3°)

L353-2 à L353-13

R.353-1 à R.353-22

3 c 2 Conventions conclues entre l’Etat et les bailleurs de logements Code de la construction et de

l’habitation art. L 351-2 (4°) et

R.353-32 à R.353-57

3 c 3 Conventions conclues entre l’Etat et les sociétés d’économie mixte de

construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de

l’article L 353.18

Article L 351-2 (2° et 3°) et art.

R.353.38 à R.353.88 du Code de la


3 c 4 Conventions conclues entre l’Etat et les bailleurs de logements autres que les

organismes d’H.L.M. et les sociétés d’économie mixtes bénéficiaires d’aides de

l’État

Article L 351-2 (2° et 3°) et art.

R.353-89 à R.353-103 du Code de la


3 c 5 Conventions conclues entre l’Etat et les personnes morales ou physiques

bénéficiant de prêts conventionnés

Article L 351-2 (3°) et art. R.353-

126 à R.353-152 du Code de la


3 c 6 Conventions passées entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme

gestionnaire portant sur les logements-foyers

Articles L 353.13 et L 351-2 (3°),

art. R.353.154 à R.353

165-12 du Code de la construction

et de l’habitation

3 c 7 Conventions conclues entre l’Etat et les personnes physiques bénéficiaires d’un

prêt aidé à l’accession à la propriété




3 c 8 Conventions conclues entre l’État et les sociétés d’économie mixte ayant pour

objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le

cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques



construction et de l’habitation.

3 c 9

Conventions conclues entre l’État et les personnes physiques bénéficiaires de

prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations

Article L 351.2 (3°) et art. R.353-





14

d) Enquêtes H.L.M.

3 d 1 Enquêtes relatives aux loyers applicables au sein des organismes H.L.M.

Art L.442-1-2 du Code de la

construction et de l'habitation

3 d 2 Enquêtes relatives aux ventes de logements des organismes H.L.M.

Art L.443-7 du Code de la


3 d 3 Enquêtes relatives aux attributions de logements

Art L.441-2 et L.441-2-5 du Code de

la construction et de l'habitation

3 d 4 Enquêtes relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) Art L.441-3-1 et L.441-10 du Code

de la construction et de l'habitation

3 d 5 Enquêtes relatives à l'occupation du parc social (OPS) Art L.442-5 du Code de la


e) Litiges bailleurs – locataires

3 e 1 Secrétariat de la commission départementale de conciliation Décret n° 2001-653 du 19 juillet

2001 – art 4

f) Habitat des gens du voyage

3 f 1 Décision d'attribution de subvention pour la création d'aires d'accueil des gens

du voyage

Loi du 5 juillet 2000

Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001

relatif au financement des aires

d'accueil destinées aux gens du

voyage et des études sur les gens

du voyage

3 f 2 Décision d'attribution de subvention pour la création de terrains de grand

passage

idem

3 f 3 Décision d'attribution de subvention pour la création de terrains familiaux

idem

3 f 4 Convention et avenant relatifs à l'aide allouée aux gestionnaires des aires

d'accueil des gens du voyage

Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001

relatif à l'aide aux collectivités et

organismes gérant des aires

d'accueil

g) Lutte contre le saturnisme

3 g Mesures d'urgence contre le saturnisme : réalisation du diagnostic plomb,

définition et prescription des travaux de nature à supprimer l'accessibilité au

plomb, réalisation du contrôle après travaux

Code de la santé publique

h) Accessibilité

3 h 1 Signature des procès-verbaux de la sous-commission accessibilité relevant de la

commission consultative départe-mentale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Articles, R111-18 à , R111-19-30, du

code de la construction et de

l'habitation.

Décret n° 2009-1272 du 21octobre

2009, relatif à l'accessibilité des

lieux de travail aux travailleurs

handicapés

Décrets n° 2006-1657 et n° 2006-

1658 du 21 décembre 2006 relatifs

à l'accessibilité de la voirie et des



15

espaces publics

3 h 2 Décisions relatives aux demandes de dérogation suite à l'avis de la sous-

commission accessibilité relevant de la CCDSA

Articles, R111-18 à R111-19-30 du

code de la construction et de

l'habitation du code de la


Décret n° 2009-1272 du 21

octobre 2009, relatif à

l'accessibilité des lieux de travail

aux travailleurs handicapés

Décrets n° 2006-1657 et n° 2006-

1658 du 21 décembre 2006

relatifs à l'accessibilité de la voirie

et des espaces publics

1) Dispositions particulières à certaines agglomérations

3 i

Communication aux communes susceptibles d'être visées à l'article L.302-5 du

Code de la construction et de l'habitat des inventaires de logements locatifs

sociaux

Notification du nombre de logements sociaux retenus en vue de la mise en

œuvre de l'art. 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains"

Art. L.302-6 du Code de la


j) Conventions TFPB

3 j Convention relative à l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires

en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

(TFPB)

Art. 1388 bis du code général des

impôts modifié par la loi n°2007-

290 du 5 mars 2007 art.33

k) Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale

3 k Décisions relatives aux maîtrises d'œuvre urbaines et sociales pour l'accès au

logement des personnes défavorisées

Circulaire n° 95-63 du 2 août 1995

4 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Associations foncières urbaines

4 a 1 Constitution des associations foncières autorisées :

prescription de l’enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis

des travaux, ainsi que sur le projet d’association et poursuite de la procédure

administrative nécessaire à la signature de l’acte d’adhésion des propriétaires

Loi du 22 décembre 1888 et

décret-loi du 21 décembre 1926

4 a 2 Constitution des associations foncières urbaines :

réception de la demande de création d’association foncière urbaine et étude des

conditions requises concernant le nombre des propriétaires, la superficie des

terrains

Article L 322.3 du Code de

l’urbanisme

4 a 3 Instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la

réglementation de l’urbanisme

Article L 322-6 du Code

l'urbanisme

4 a 4 Vérification de l’accomplissement des formalités prévues par le code de

l’urbanisme préalable à la rédaction du projet d’arrêté préfectoral

Article L 322-7 du Code de

l'urbanisme

4 a 5 Prescription de l’enquête publique lorsque l’objet de l’association foncière

urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1er de l’article L 322.2 du Code de

l’urbanisme.

Article L 322-6

Code de l'urbanisme

b) Documents d'urbanisme



16

4 b 1 1) élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, Carte communale) :

- procéder auprès des services de l’Etat et gestionnaires de servitudes à

la collecte et à la gestion des informations à porter à la connaissance du

président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire


Art. L. 121-2

R 121 -1

- procéder auprès du département et de la région à la collecte de toutes

informations concernant les projets d’intérêt général


Art R 121-2

- recueillir les avis des services et gestionnaires de servitudes afin de

proposer au préfet l’avis de l’État sur le projet de schéma de cohérence

territoriale arrêté par l’établissement public de coopération intercommunale ou

le maire


Art L. 122-8

4 b 2

Recueillir l’avis des services et gestionnaires de servitudes afin de proposer au

sous-préfet l’avis de l’État sur le projet du plan local d’urbanisme arrêté


Art. L. 123-9

4 b 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au préfet l'arrêté approuvant la

carte communale ou la lettre motivant le refus d'approbation de la carte

communale


Art. L 124-2

4 b 4a 2) zone d’aménagement concerté :

- publications relatives aux actes de création, de modification et de

suppression de la zone, de constatation d’achèvement

Code de l’urbanisme art R 311.5b,

R 311-9 et R 311-12

4 b 4b - approbation des cahiers des charges de cessions de terrains Code de l’urbanisme art L 311-6

c) Certificat d'urbanisme et autorisations administratives d'occupation ou

d'utilisation du sol : permis d'aménager, de construire, de démolir et déclaration

préalable

c1) phase d'instruction

4 c 1-1

Lettre de demande de pièce

Code de l’urbanisme art. L 422-1-

b et R 423-38

4 c 1-2 Lettre de modification de délai Code de l’urbanisme

Art L 422-1-b, L 422-2 et R 423-42

c2) décisions

4 c 2-1 Les certificats d’urbanisme sauf dans les cas où le directeur départemental des

territoires ne retient pas les observations du maire

Code l'urbanisme art. R 410-11 et R

422-2-e

4 c 2-2 Les permis et déclarations préalables concernant des projets réalisés pour le

compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses

établissements publics et concessionnaires sauf en cas de désaccord entre le

maire et le DDEA

Code l'urbanisme art. R 422-2-a, et

R 422-2-e

4 c 2-3 Les permis et déclarations préalables concernant les ouvrages de production, de

transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est

pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur

Code l'urbanisme art. R 422-2-b et

R 422-2-e

4 c 2-4 Les permis et déclarations préalables concernant les travaux qui sont soumis à

l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas

d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le

Code l'urbanisme art. R 421-2-d et

R 422-2-e



17

ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés sauf en cas

de désaccord entre le maire et le DDT

c3) phase postérieure à la décision

4 c3 Pour les décisions prises au nom de l'Etat :

- lettre informant du récolement

- lettre de mise en demeure de mise en conformité

- attestation de non contestation de la conformité des travaux

Code de l'urbanisme

R 462-8

R 462-9

R 462-10

d) servitudes d’utilité publique

4 d Décision de mise en demeure de mettre à jour les servitudes d’utilité publique

dans les documents d'urbanisme

Code de l’urbanisme art. L 126.1

e) Contrôle de légalité

4 e Réponses aux interventions n’émanant pas des élus ou des administrations Article L 23131-4 et suivants du

code général des collectivités

territoriales.

5 - FORET, EAU, ENVIRONNEMENT, RISQUES, CLASSEMENT DE SITES ET

BIOTOPES

a) forêt

5 a 1 Décision de défrichement :

Décision relative aux autorisations et refus de défrichement

Décision de rétablissement des lieux en nature de bois après défrichement

Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de

défrichement

Art. L.311-1 à L.312.1 et suivants

du Code forestier

Décret 2003-16 du 02 janvier 2003

(R.311-1 à R.312-6

Art. R.313-1 du Code forestier

Art. L.130.1 et R 130-1 du Code de

l’urbanisme

5 a 2 Décision de coupe et d’abattage d’arbres :

Pour les bois soumis au régime spécial d'autorisation administrative

Art. L. et R 130.1 et suivants du

Code de l’urbanisme R 422-2

Art. 222-5 du Code forestier

5 a 3 Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de protection Art. L.412.1 et R.412.1 du Code

forestier

5 a 4 Mesures de prévention des forêts contre l’incendie Art. L.322-1 et R.3221 du Code

forestier

5 a 5 Aides forestières :

- investissements forestiers de production

- projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières à caractère

protecteur, environnemental et social

Décret n° 2000-675 du 17 juillet

2000 pris en application de

l’article 10 du décret n° 2000-676

du 17 juillet 2000

Arrêté ministériel du 17 juillet

2000

Décrets n° 99-1060 du

16 décembre 1999 et n° 2000-675

et 676 du 17 juillet2000

Arrêté ministériel du 17 juillet

2000

5 a 6 Décision relative au boisement de surfaces agricoles Décret n° 2001-359 du 19 avril

2001

Arrêté préfectoral du 19 mars

2002



18

5 a 7 Arrêté de composition du comité consultatif scientifique et des usagers de la

forêt de Fontainebleau

Code forestier : art L.411-1 à

L.413-1 et R.411-1 à R.413-4

Décret du 19 avril 2002

b - protection de la nature

5 b 1 Autorisations exceptionnelles de prélèvement ou de capture temporaire ou

définitive, à des fins scientifiques, d'espèces de faune et de flore sauvages

protégées

Code de l'environnement : art.

L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14

R 412-1 à R 412-10

Arrêté ministériel du 19 février

2007 modifié par l'arrêté du 28

mai 2009

5 b 2 Autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés d’espèces

protégées

Code de l'environnement : art.

R.411-6 à R.411-13

Arrêté ministériel du 19 février

2007

5 b 3 Autorisation pour le prélèvement dans le milieu rural d'animaux vivants

d'espèces dont la chasse est autorisée

Code de l'environnement art. L

424-11

Arrêté ministériel du 17 mars

2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet

2006 – art. 6 bis

5 b 4 Contrats Natura 2000 Code de l'environnement : art.

L.414-3, R 414-3, R 414-15-1 et R

414-16

5 b 5 Chartes Natura 2000 Code de l'environnement : art.

R.414-12 et R.414-12-1.

5 b 6 Arrêté de composition des COPIL Natura 2000 Code de l’environnement : art.

L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à

R.414-24

5 b 7 Convention Natura 2000 entre l’Etat et les Présidents de COPIL Code de l’environnement : art.

R.414-8 à R.414-18 et L..414-1 à

L.414-7

5 b 8 Arrêté de composition du comité consultatif de la réserve naturelle de la Bassée

et des réserves naturelles

Code de l’environnement : art.

L.332-1 à L.332-19 et

R.332-15 à R.332-27

5 b 9 Instruction et délivrance des autorisations pour l’exploitation des installations de

stockage des déchets inertes

Suivi et contrôle des installations de stockage des déchets inertes


Art.541-30-1 et R 541-65 à R 541-

75


2006

Circulaire du 20 décembre 2006

c) chasse

5 c 1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et

de la faune sauvage

Art. 26 de l’ordonnance

réglementaire du 01 août 1827

5 c 2 Arrêtés autorisant le concours et l’entraînement des chiens de chasse

Code de l'environnement

art L 420-3 et L 424-1

Arrêté ministériel du 15 novembre

2006 modifiant l'arrêté ministériel

du 21 janvier 2005

5 c 3 Décisions d’ouverture d’établissements d’élevage, de vente ou de transit des

espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Code de l’environnement art.

L.413.2 et L.413-3, art. R.413.28 à

R.213.37



19

5 c 4 Huttes de chasse


L.424.5 et R.424-17

5 c 5 Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de

l’achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de

gibier


L.424.12

5 c 6 Plan de chasse


L.425.6 à L.425.10 et R.425.1 à

R.425-13

5 c 7 Agrément des piégeurs


Art L 427-8 et R 427-13 à R 427-17

Arrêté ministériel du 29 janvier

2007

5 c 8 Autorisations d’ouverture d’établissements d’élevage d’animaux d’espèces non

domestiques (rapaces pour l’exercice de la chasse au vol) et autorisations

d’utilisation des oiseaux de chasse au vol

Arrêté ministériel du 10 août

2004.


art. L.412-1, L.413-2 et 3, R.424-4

à R.424-22 et R.427-25

5 c 9 Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département Code de l’environnement

art. L.427-8, R.427-7 et R.427-8

5 c 10 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles


L.427.8 et R.427.8 à R.427.25

5 c 11 Délivrance et retrait des agréments des gardes-chasses particuliers

Arrêté ministériel du 30 août 2006

et décret 2006-1100 du 30 août

2006

5 c 12 Utilisation d’emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage du

gibier

Arrêté ministériel du 1er août

1986 modifié par arrêté

ministériel du 31 juillet 1989

5 c 13 Chasses et battues générales ou particulières


art. L.427.1 et L.427.6



20

5 c 14 Droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial – renouvellement

des baux de chasse et adjudication


Art D 422-97 à D 422-113


2007

d) pêche

5 d 1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de pisciculture

Code environnement art. R.434-26

et suivants

5 d 2 Agrément du président et du trésorier d’une association de pêche Code de l'environnement art.

L.434-3 et R.434-26 et 27

Décret n° 85-1284 du 28

novembre 1985

Arrêté ministériel du 9 décembre

1985

5 d 3 Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la

taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures autorisées

et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche autorisés et

prohibés

Code de l'environnement Art. R

436-6 à 436-38

5 d 4 Autorisations de pêche exceptionnelle


Art. L.436.9

Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997

5 d 5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie


art. R.436-22

5 d 6 Réserves temporaires de pêche

Code de l'environnement art.

R.436-73 à R.436-76

5 d 7 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie

Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997

5 d 8 Piscicultures


art. L.431-6 et R.214-1 à R.214-56

5 d 9 Délivrance et retrait de l’agrément des gardes-pêche particuliers

Arrêté ministériel du 30 août 2006

et décret 2006-1100 du 30 août

2006



21

5 d 10 Droit de pêche sur le domaine fluvial :

renouvellement des baux de pêche


Art R 435-9 et suivants

Arrêté préfectoral du 9 février

2004

5 d 11 Procédure de transaction pénale Code de l'environnement art.

L.437-14 et R.437-6

e) police de l'eau et des milieux aquatiques

(sous police DDT)

5 e1 Mesure de police et de conservation des eaux des cours d'eau non domaniaux Code de l'environnement Art.

L.215-7 à L.215-13

5 e2 Entretien des cours d'eau (curage, entretien, élargissement, redressement) Code de l'environnement art.

L.215-14 à L.215-24

5 e3 Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou de

déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement


R.214-1 à R.214-56

5 e 4 Arrêtés de prescriptions complémentaires et arrêtés de prorogation ou de

renouvellement d’autorisation.


R.214-1 à R.214-56

5 e 5 Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du



R.214-1 à R.214-56

5 e 6 Arrêtés de déclaration d'intérêt général dans le cadre de l'article. L.211-7 du



R.214-88 à R.214-104

5 e 7 Autorisation de travaux en rivière Code de l'environnement art.

L.432-3

5 e 8 Arrêtés de mise en demeure Code de l’environnement art

L.211-1 et suivants



22

5 e 9 Procédure de transaction pénale Code de l'environnement art.

L.216-14, R.216-15 à R.216-17

5 e 10 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagers de l'eau Code de l'environnement

L.211-3 et L.214-,R.211-66 à

R.211-70 et R.213-13 à R.213-16

5 e 11 Arrêtés de composition ou de renouvellement des commissions locales de l’eau

des SAGE.

Arrêté de délimitation du périmètre du SAGE


L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à

R.212-47

5 e 12 Délivrance des autorisations administratives relatives à l'agrément des

personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif (signature AP)

Code de la santé publique

L.1331-1-1

Arrêté du 7 septembre 2009

. f) – risques

5 f Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des

locataires de biens immobiliers sur les risques

Code de l’environnement Art

L.125-5 et R.125-23 à R.125-27

5 g 1 g) – classement de sites

Notification des décrets de classement de sites

5 h 1 h) – biotopes

Notification des arrêtés préfectoraux portant création de biotopes

6) CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

6.1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveau Arrêté et circulaire du 18 mars

1991

6.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de

150 000 €

Arrêtés des 6 août 1963, 5 juin

1984 et 29 octobre 2001

6.3 Autorisation d’installation de certains établissements Arrêté TP du 6 août 1953

6.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire TP du 19 octobre 1963

6.5 Changement de domanialité

Transfert de la gestion, changement d’affectation et aliénation de certains

immeubles du domaine concédé à la S.N.C.F. dans les limites fixées par l’arrêté

du 6 août 1963 du ministre des travaux publics

Invitation adressée au maire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état

nécessaire au recouvrement de celle-ci, et de le faire parvenir au préfet dans le

mois qui suit cette invitation, et l’informant que dans le cas de défaillance, la

créance serait liquidée et l’état établi et recouvré au nom de l’Etat. Émission des

titres de perception

6.6 Récolement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une

collectivité publique



23

6.7 Toutes opérations relatives aux enquêtes « Commodo et Incommodo » pour la

suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et des passages

inférieurs du chemin de fer

Circulaire intérieure du 20 août

1825, loi du 15 août 1845,

circulaire du 21 octobre 1971

7) TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS

7.1 Réglementation des transports de voyageurs Décret 49.1473 du 14 novembre

1949

modifié

Documents accompagnant les véhicules au cours de l’exécution de services

occasionnels

Documents de contrôle nécessaires à l’exécution de certains services de

transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers

Arrêté du 31 janvier 1962


modifiant l’arrêté du 28 février

1994

Accès à la profession Loi du 30 décembre 1982

modifiée (art 7.1) Décret du 16

août 1985 modifié.

7.2 Autorisation de circulation occasionnelle des petits trains routiers dans un but de

loisirs et de tourisme

Arrêté du 2 juillet 1997 modifié

par l’arrêté du 28 décembre 2011

Défense nationale

7.3 Etablissement des listes des véhicules à classer dans le parc d’intérêt national

Demandes de propositions de mise en affectation du personnel à requérir pour

la conduite, l’entretien et l’organisation du parc de véhicules

Loi du 11 juillet 1938 - décret du 5

janvier 1939 modifié par décret du

21 mars 1953

Arrêté du 5 aout 1994

7.4

Agrément des agents de contrôle des titres de transport des entreprises privées

de transport public routier de personnes

Art 23 Loi 12-095 du 15 juillet

1845

Décret du 22 mars 1942 modifié

par le décret n° 79-659 du 31

juillet 1979

Ordonnance n° 45-918 du 5 mai

1945

7.5 Etablissement de la liste des sociétés de services publics urbains de transport en

commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés par le Procureur de

la République à constater les infractions qui affectent en agglomération la

circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services

Décret n° 2003-536 du 20 juin

2003.

Articles L.130.4 et R 130.4 du code

de la route

8 - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D’ENERGIE ELECTRIQUE

8.1 Procédure pour l’établissement des servitudes à l’exception de la signature de

l’arrêté prescrivant ces servitudes. Délivrance de permissions de voirie (routes

nationales) pour l’élargissement de lignes particulières d’énergie électrique

8.2 Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution publique Art 49 et 50 du décret du 29 juillet

1927 modifié par décret du 14

août 1975

8.3 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Art 56 du décret du 14 août 1975

8.4 Injonction de coupures de courant pour la sécurité de l’exploitation Art 63 du décret du 29 juillet 1927



24

9 - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX

PUBLICS

9.1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux

entreprises de bâtiment et de travaux publics

Décret du 20 novembre 1951


9.2 Signature des certificats de défense des entreprises de travaux publics et de

bâtiments classés en catégorie « départementale »

Ordonnance n° 59-147 du 7

janvier 1959 modifiée et textes

pris pour son application

9.3 Procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises de

travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997

Circulaire n°98-56 du 18 février

1998

10 - PROCEDURES CONTENTIEUSES

a) défense de l'Etat devant le tribunal administratif

10-a 1

Présentation des observations orales à l’appui des conclusions écrites présentées

par le préfet pour les mémoires établis par la direction départementale des

territoires

R 431-7 R 431-10 du Code de

justice administrative

10- a 2 Mémoires en défense de l'Etat portant sur les compétences déléguées au

directeur départemental des territoires dans les domaines de l'agriculture, de la

forêt, de l'eau et de l'environnement.

Idem

b) poursuites pénales

10. b Saisie du ministère public et présentation devant le tribunal de grande instance

d'observations écrites et orales en matière d'infractions dans les domaines de

l'urbanisme, de la publicité, de la construction, de l'habitation, de l'agriculture et

de l'environnement

Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement Code de la

Construction et de l'habitation

et Code rural

c) défense de l'Etat devant le Tribunal d'Instance

10. c Présentation des observations orales à l’appui des conclusions écrites présentées

par le préfet ou le directeur départemental des finances publiques pour les

mémoires établis par la direction départementale des territoires

Articles 827 et 828 du Nouveau

Code de Procédure Civile

11 – ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

11.1 Saisine du préfet de région (service régional de l’archéologie) sur les projets de

ZAC (création), sur les autorisations de lotir, sur les permis de construire, permis

de démolir, autorisations d’installations ou de travaux divers, en vue d’une

décision de prescription archéologique

Article 3 du décret n° 2002-89 du

16 janvier 2002

11.2 Signature des titres de recette relatifs à l’archéologie préventive, des actes,

décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux

réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont

les autorisations et déclarations préalables au Code de l’urbanisme constituent le

fait générateur

Article 9-III de la loi n° 2001-44 du

17 janvier 2001 modifiée.

Livre des procédures fiscales

article L 255.A. Code du

patrimoine, articles L524-8 et

suivants.

12 - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

12.1

Signature des conventions de partenariat entre l’Etat et les établissements

agréés pour l’enseignement de la conduite participant à l’opération « permis à

un euro par jour »

Circulaire du 29 juillet 2005



25

12.2 Attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements

d'enseignement

12.3 Organisation et fonctionnement du comité local du suivi de l'attribution des

places d'examen du permis de conduire

Circulaires des 13 janvier et 20

mars 2006

Arrêté préfectoral du

27 novembre 2007

13 - PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS

D’ILE-DE-France

13

Toutes décisions et actes nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de

subvention émises au titre du plan de déplacements urbains d’Ile-de-France, à

l’exclusion des décisions ou conventions attributives

Contrat de Plan Etat Région

approuvé le 18 mai 2000 – Art. 2

Décret n° 2003-367 du 18 avril

2003 modifiant le décret n° 99-

1060 du 16 décembre 1999,

arrêté BUDB 0310030A du 5 juin

2003 et circulaire DTT 2002-22 du

22 mars 2002

14 - ECONOMIE AGRICOLE ET AMENAGEMENT FONCIER

A - PRODUCTIONS AGRICOLES

a.1 Productions végétales

14 a1 1

Décisions relatives à l'application des aides compensatoires aux surfaces

Notification des aides et du résultat des contrôles

Décisions à donner suite aux contrôles

Notification d'attribution des droits à paiement unique

Autorisation, dérogation et notification des résultats de contrôle relatives à la

conditionnalité des aides

Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65

du Code rural et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de

l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009

Règlement (CE) 73/2009 du 19

janvier 2009


octobre 2009


octobre 2009

Article D615-62 et suivants du

code rural et de la pêche maritime

Article D615-57 et suivants du

code rural et de la pêche maritime

Article D615-1 et suivants du code

rural et de la pêche maritime

14 a1 2 Fixation des dates de début et de fin de vendange

Décret n° 79.868 du 4 octobre

1979

Art D.644-24 du Code rural et de

la pêche maritime

14 a1 3

Plantations de vigne Décret 53-977 du 30 septembre

1953 modifié

14 a1 4

Décision d’attribution des aides individuelles accordées par l’Etat dans le cadre

des opérations groupées d’aménagement foncier

Décret n° 70-488 du 8 juin 1970

14 a1 5 Décision d’agrément et de modification de programmes opérationnels ou de

plans d’action dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 16 juillet 2001 portant

modalités de mise en œuvre du

règlement (CE) n° 609/2001

14 a1 6 Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire

Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains

ennemis des cultures

Articles L 251.1 à 252.5 du Code


14 a1 7 Convention avec l'établissement régional de l'élevage (ERE)

Articles L 212-15 et suivants du

Code rural et de la pêche



26

maritime

a.2 - Productions animales

14 a2 1

Décisions relatives à la prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs

Règlement CE 2078/92 du 30 juin

1992

Décret 93.738 du 29 mars 1993

Décret 98-196 du 20 mars 1998

modifié

14 a2 2 Décisions relatives à l’application des aides bovines, PMTVA, prime à l’abattage

Contrôle caractère allaitant des troupeaux

Attribution des droits temporaires et définitifs

Transfert de droits

Retrait de droits

Règlement (CE) n° 73/2009 du

Conseil du 19 janvier 2009

14 a2 3 Décisions relatives à l’application des aides pour les ovins et les caprins

Règlement (CE) n° 73/2009 du

Conseil du 19 janvier 2009

14 a2 4 Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d’un

prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait

Art. D 654-39 et suivants du Code


14 a2 5

Regroupement de troupeaux laitiers

Décisions relatives à l’agrément et aux retraits d’agrément de regroupement de

troupeaux laitiers ou d’ateliers de production laitière

Art. L.654.28 du Code rural et de

la pêche maritime

14 a2 6

Aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités libérées Art.D 654-39 du code rural et de

la pêche maritime

14 a2 7 Décision de transferts et d'attribution de quantités de références laitières Art. D 654-62 et suivants du Code


a.3 - Calamités agricoles

14 a3 1

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l’exclusion :

- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout

sinistre le caractère de calamités agricoles

- de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts

spéciaux

Art. L.361.1 à L. 361.21du Code


Art. R 361.1 à 361.52 du Code


B - STRUCTURES AGRICOLES

b.1 – Foncier

14 b1

Contrôle des structures des exploitations agricoles

enregistrement des demandes préalables

délivrance de l’autorisation d’exploiter

délivrance de refus d’autorisation d’exploiter

mise en demeure de cesser d’exploiter

prorogation de délai d'instruction

application de sanctions pécuniaires

Art. L 331-1 à L 331-12 du Code


Art. R331-1 et suivants du Code


b.2- Installation – Modernisation et cessation d’activité

14 b2 1

Décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits à l’installation des

jeunes agriculteurs

Art. D 343-4 et suivants du Code


14 b2 2 Décisions relatives à la bonification des prêts à l’agriculture Article D 344-1 et suivants du


maritime

14 b2 3 Décisions d’attribution et de déchéance des droits au plan d’amélioration Art. D 344-13 et suivants du code



27

matérielle rural et de la pêche maritime

14 b2 4

Agriculteurs en difficulté :

conventions d’analyse et de suivi signées entre l’Etat et les experts agréés par la

commission « agriculteurs en difficulté »

décisions individuelles d’aide au suivi de l’exploitation agricole et au

redressement économique et financier

Art. D 354-1 et suivants du code


Décret n° 2009-87 du 22 janvier

2009

14 b2 5 Aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole

Décret n° 90.687 du 01/ août 1990

14 b2 6 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion

professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité

Art.D 352-15 et suivants du code


14 b2 7 Aide à l’installation comme chefs d’exploitation agricole des travailleurs agricoles

bénéficiaires de la promotion sociale


14 b2 8

Agrément des plans d’investissement établis par les CUMA Décret n° 91.933 du 23 janvier

1991

14 b2 9 Décisions relatives à l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (ATE)

Règlement CE n° 1257/1999 du 17

juin 1999 et décret n° 2000/963

du 28 septembre 2000

14 b2 10 Décisions relatives à l'attribution d'une préretraite agricole Règlement CE 1698/2005 du

20 septembre 2005

Règlement CE 1974/2006 du

15 décembre 2006

Règlement CE 1857/2006 du

15 décembre 2006

Décret n° 2007-1260 du 21 août

2007

Décret n° 2007-1516 du 22

octobre 2007

b 3 - Contrat d’agriculture durable

14 b3 Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003

b.4 - Modulation des aides

14 b4 Décisions relatives à l’application de la modulation des paiements accordés aux

agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole

commune

Règlement CE n° 1290/2005 du

Conseil du 21 juin 2005

b.5 – GAEC

14 b5 Décision arrêtant la composition du comité départemental d’agrément

Art.R 323-1 et suivants du code


b.6 - Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

14 b6 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments

d'élevage

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999 relatif aux

subventions de l'Etat pour des

projets d'investissements

Arrêté des 3 janvier 2005 et 11

octobre 2007 relatifs à l'aide aux

investissements pour les

bâtiments d'élevage bovin, ovin et

caprin



28

b.7 - Plan végétal pour l'environnement

14 b7

Décisions relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnement

Décret n° 99-1060 du 16

décembre 1999 relatif aux

subventions de l'Etat pour des

projets d'investissements

Arrêtés des 11 septembre 2006,

18 avril 2007, 14 février 2008 et

21 juin 2010 relatifs au Plan

végétal pour l'environnement

14 b8 b.8 - Plan de performance énergétique des entreprises agricoles

Décisions relatives aux dossiers du Plan de performance énergétique des

entreprises agricoles

Programme de développement

rural hexagonal

Document régional de

développement rural d’île de

France.

C – AGRI-ENVIRONNEMENT

14 c1

Décisions d’attribution de subventions pour financer les diagnostics et travaux

relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

Arrêté ministériel du 2 novembre

1993

14 c2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures L 252-2 du Code rural et de la

pêche maritime

14 c3 Décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droits et transfert relatives

aux mesures agri-environnementales

- conversion à l’agriculture biologique

- protection des races menacées

- mesures agri-environnementales rotationnelles

- préservation du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques

- MAE territorialisées

Règlement CE 2078/92 du conseil

du 30 juin 1992

Règlement CE 3887/92 du 23

décembre 1992

Règlement CE 746/96 du 24 avril

1996


mai 1999


avril 2004

Règlement CE n° 169 8/2005 du

20 septembre 2005

14 c4 Aide incitative à l'agriculture raisonnée Décret n° 2002-631 du 25 avril

2002 relatif à la requalification des

exploitations agricoles au titre de

l'agriculture raisonnée

Arrêté du 22 mars 2006 relatif à

l'aide incitative à l'agriculture

raisonnée

14 c5 Mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral fixant le plan d'actions au titre de la

directive nitrates

Dérogations en faveur des exploitants agricoles

Directive 91/676/CE du 12

décembre 1991 Art. R122-17 du


Arrêté préfectoral n° 2009-

DDEA/SAVRN/117 du 10 juillet

2009 modifié

D - AIDES AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION

DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES



29

14 d

Décision d’attribution d’aides financières du ministère de l'alimentation, de

l’agriculture et de la pêche au titre de la prime d’orientation agricole pour les

entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et

alimentaires

Décret n° 78-806 du 1er août 1978

Décret 99-1060 du 16 décembre

1999

E - AMENAGEMENT FONCIER

e.1 – Opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 31 décembre 2005

14 e1

Décisions relatives à l’institution et constitution de la commission communale

d’aménagement foncier

Arrêté ordonnant le remembrement et fixant le périmètre

Arrêté de prise de possession anticipée

Arrêté clôturant le remembrement

Art. L 121.2 à L 121.6 du Code


Art. L 121.14 du Code rural et de

la pêche maritime


maritime :

Art. R 121.24

Art. L 123.10 et R 123.17

Art.L 121.14 R 127.

Art. R 121.29 à R 121.30

e.2 - Association foncière

14 e2 - Association foncière de remembrement (AFR) :

Arrêté modificatif à l'arrêté instituant une association foncière de

remembrement et notification

Arrêté de dissolution et notification

Arrêté portant approbation des statuts et notification

Arrêté d’adoption d’office des statuts et notification

Arrêté portant modification des statuts et notification

Mise en demeure pour l'adoption des statuts

- Association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) :

Arrêté instituant une AFAFAF et notification

Arrêté modificatif à l'arrêté instituant une association foncière d'aménagement

foncier agricole et forestier (AFAFAF) et notification

Arrêté de dissolution et notification

Arrêté portant approbation des statuts et notification

Arrêté d’adoption d’office des statuts et notification

Arrêté portant modification des statuts et notification

Mise en demeure pour l'adoption des statuts

Art. L 136.1 et L 136.2 - R 133.1 à

R 133.12 du Code rural et de la

pêche maritime

Ordonnance n°2004-632 du

01/07/2004

Décret n°2006-504 du 03/05/2006

Art. L 136.1 et L 136.2 - R 133.1 à

R 133.12 du Code rural et de la

pêche maritime

Ordonnance n°2004-632 du

01/07/2004

Décret n°2006-504 du 03/05/2006

e.3 - Prescriptions environnementales

14 e3 Prescriptions environnementales relatives aux aménagements fonciers

Art.L121-14 et

R-121-22 du code rural et de la

pêche maritime

F – DEVELOPPEMENT RURAL

f.1 Groupe d’action locale (GAL) du Gâtinais français

14 f1 1 Décisions relatives aux dossiers de demande de subvention au titre du dispositif

413-313

Décret n°2009-1452 du 24

novembre 2009

14 f1 2 Décisions relatives aux dossiers de demande de subvention au titre du dispositif

413-323

Décret n°2009-1452 du 24

novembre 2009



30

f.2 Stratégie locale de développement

14 f2 Décisions relatives aux dossiers de demande de subvention au titre du dispositif

341

Décret n°2009-1452 du 24

novembre 2009

f.3 Développement rural

14 f 3 Conventions, décisions, arrêtés relatifs aux aides en faveur du développement

rural (autres dispositifs que ceux cités ci-dessus)

Programme de développement

rural hexagonal

Document régional de

développement rural d’île de

France.

15 - EQUIPEMENT PUBLIC RURAL

INGENIERIE PUBLIQUE

15 a 1 A – Prestations d’ingénierie

Décision de poser une candidature de l’Etat pour les prestations d’ingénierie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

art.12 modifiée par la loi n° 2001-

1168 du 11 décembre 2001

15 a 2 Marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel

que soit leur montant

Loi n° 92-125 du 6 février 1992

art.7 modifiée

Circulaire du MAP du 1er octobre

2001

15 B B – ATESAT

Les conventions d'assistance technique de l’Etat fournie pour des raisons de

solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l’Etat et les

collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté

préfectoral en application du décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002.

Article 2 - En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Yves SCHENFEIGEL peut déléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de

ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.


le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/93 — désignant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

Préfecture




31


Arrêté préfectoral n°14/PCAD/93 désignant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur

départemental des territoires, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des

recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat




Vu la loi organique n°2001-692 du 1er

août 2001 relative aux lois de finances ;






Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;














préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;


des territoires de Seine et Marne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de


Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministre de

l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;



Vu l’arrêté préfectoral n°14/PCAD/140 du 1er

septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de



financière ;


septembre 2014.

Arrête :



32

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves SCHENFEIDEL, administrateur civil hors classe, directeur

départemental des territoires, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

Codes budgets par ministères : Programmes BOP pour lesquels la DDT est UO

BOP central 149 - Forêt

BOP régional

215 – Conduite et pilotage

des politiques de l’agriculture BOP régional

206 – Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation BOP régional

203

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE,

RURALITE ET AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

026 - FEOGA ancienne programmation

BOP Préfecture de région

BOP central 113 – Urbanisme Paysage Eau et

Biodiversité

BOP régional

BOP central - Etudes contrôles et soutien aux

services

135 – Urbanisme, territoire et

amélioration de l’habitat BOP régional – Intervention des SD dans

l'habitat

181 – Prévention des risques BOP régional

190 – Recherche dans le domaine des

transports, de l’équipement et de

l’habitat

BOP central – recherche incitative

BOP central – développement du réseau 203 – Infrastructures et service des

transports BOP central – entretien et exploitation

BOP central – sécurité routière pilotée en

centrale

223

ECOLOGIE,

DEVELOPPEMENT

DURABLE, TRANSPORT ET LOGEMENT

207 – Sécurité et circulation routière

BOP régional - sécurité routière des SD

223

ECOLOGIE,

DEVELOPPEMENT

ET AMENAGEMENT

DURABLES

217 – Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, de l'énergie,

du développement durable et de la

mer

BOP régional - personnels et fonctionnement

des SD



33

BOP central Politique de développement

durable

751 – Radars et financement permis

des jeunes

BOP central - radars

236

TRAVAIL, EMPLOI, SANTE ET SPORTS

147 – Politique de la ville BOP régional

210

JUSTICE ET LIBERTES

166 – Justice judiciaire BOP central

148 – Fonction publique BOP central

BOP central – CAS immobilier MEDDTL

BOP central – CIPI

(Cité administrative)

723 - Gestion du patrimoine

immobilier de l’Etat

BOP central – Justice

207

BUDGETS, COMPTES PUBLICS ET

REFORME DE L’ETAT

309– Entretien des immeubles de

l’Etat BOP central

333

PREMIER MINISTRE

333 - Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

BOP régional

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 - Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet.


le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/95 — donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine et Marne en qualité de pouvoir adjudicateur en application de l’article du code des marchés publics

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/95 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoires de Seine et Marne en qualité de pouvoir adjudicateur en application de l’article du code des marchés publics






34

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;


Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
















Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors

classe, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;



Vu l’arrêté préfectoral n°14/PCAD/140 du 1er

septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de



septembre 2014.

Arrête :

Article 1er - Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administratif civil hors classe, directeur départemental des territoires de Seine-et-

Marne, évalue les besoins en équipements et fournitures à satisfaire de la direction départementale des territoires de

Seine-et-Marne.

Article 2 - Monsieur Yves SCHENFEIGEL est désigné « pouvoir adjudicateur », à l’effet de signer les marchés publics et tous

les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives

générales pour les affaires conduites par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne dans son champ de

compétences et relevant :

des services du Premier ministre (moyens mutualisés des administrations déconcentrées)

du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie.

du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

du ministère du logement, égalité des territoires et de la ruralité,

du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/96 — donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires, pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire



35

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/96 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors

classe, directeur départemental des territoires, pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire




Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle

bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991, portant attribution de la

nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de

l’espace ;























septembre 2014.

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de

Seine-et-Marne, pour :

1°) - les arrêtés déterminant les emplois au sein de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne éligibles à

la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d’eux,

2°) - les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l’arrêté ci-dessus.


le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,



36

Jean-Luc MARX

14/PCAD/97 — donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne

Préfecture

Direction de la coordination des services de l’Etat

Pôle de la coordination de l’administration départementale

Arrêté préfectoral n°14/PCAD/97 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de

la cohésion sociale de Seine-et-Marne




VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du sport ;

VU le code civil ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,

les régions et l’Etat ;

VU la loi n°95-115 du 4 févier 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et notamment son article 2 ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès aux emplois de direction des services

déconcentrés de l’Etat ;



VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des


VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoire de l’Etat ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

notamment ses articles 3 à 6 ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les






VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur d’hôpital hors

classe, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;



VU l’arrêté préfectoral n°14/DCSE/PCAD/78 du 1er août 2014 portant organisation de la direction départementale de la

cohésion sociale de Seine-et-Marne ;


septembre 2014.



37

ARRETE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur

départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale, à

l’exception :

1 - Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

2 - Des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de désignation,

3 - De l’approbation des chartes et schémas départementaux,

4 - Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

5 - Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général,

6 - Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale

(EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’Etat sur une question d’ordre général,

7 - Des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,

8 - Des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,

9 - Des contentieux administratifs.

Article 2 :

La délégation de signature attribuée à Monsieur Philippe SIBEUD s’étend aux compétences suivantes :

Délégation aux droits des femmes et l’égalité :

les documents administratifs et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique et des mesures arrêtées au plan

national concernant les droits des femmes (en application du décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions

du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du décret n° 2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux

attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité).

Hébergement et logement :

les attributions de logement du contingent préfectoral,

les accusés de réception des déclarations de locaux d’hébergement à usage collectif (art.2 du décret n°75-59 du 20 janvier

1975),

la signature des plans conventionnels d’apurement dans le cadre de la commission de surendettement (décret n°95-660 du

9 mai 1995),

la vice-présidence de la commission de médiation DALO,

les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers,

les aides accordées aux rapatriés,

les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,

les contentieux (BOP 216)

les mémoires au contentieux DALO/DAHO.

Aide et actions sociales :

- exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat

- conseil de famille, projets d'adoption

- actes d'administration des deniers pupillaires

- les autorisations des associations gérant des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services

de délégués aux prestations familiales,

- les décisions relatives à l’agrément et au financement des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection

des majeurs,

- les décisions relatives à la déclaration d’un préposé d’établissement hébergeant des majeurs protégés

Aides et législation sociales :

Décisions d'attribution :

- de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours,

d'allocations différentielles aux adultes handicapés,

d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales,

d’admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pour placement en établissement

d'hébergement relevant de la compétence de l'Etat,

d’admissions d'urgence en établissements d'hébergement et de réadaptation sociale,

d'admission à l'aide sociale,



38

d’admissions en centres d’accueil de demandeurs d’asile par la commission départementale d’admission,

d’inscriptions d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide sociale,

de délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Interventions sociales :

enregistrement des diplômes et établissements de la liste départementale des assistants de service social

conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocation logement à caractère

temporaire

conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social, au titre des

interventions de l'Etat financées sur le budget de l'Etat (DDASS)

Etablissements et services sociaux :

tous actes d'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée, dotations globales dans les

établissements et services sociaux publics et privés, ainsi que tous arrêtés d'attribution y afférents

approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, ainsi que des opérations d'investissement

ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux publics et privés

contrôle des comptes administratifs et affectation des résultats des établissements sociaux publics et privés

contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements sociaux

nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux publics.

Jeunesse, éducation populaire, promotion de l’autonomie sociale et droits des personnes :

les décisions relatives à l’agrément et au retrait d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire

les décisions d’attribution des postes FONJEP,

les convocations du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

la délivrance des récépissés de déclaration d’accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement,

les décisions d’interdiction ou d’interruption d’accueils collectifs et de séjours de mineurs avec ou sans hébergement,

les injonctions et décisions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction ou quelque fonction que ce

soit auprès des mineurs ou d’exploiter les locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils,

les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des

associations,

Sports pour tous :

les décisions d’agrément des associations sportives,

la délivrance des récépissés de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives,

la délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et des attestations de stagiaires,

les autorisations temporaires de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du

B.N.S.S.A,

les mises en demeure adressées aux établissements d’activités physiques et sportives et aux éducateurs sportifs,

les décisions d’opposition à ouverture ou de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques

sportives,

les injonctions et décisions d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions de l’article L.212.1 du code du

sport,

les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des

associations,

Vie associative :

Associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 (arrondissement de Melun) :

- Création, modification, dissolution : délivrance du récépissé,

- Dons et legs au profit des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou

médicale : autorisation,

- Caractère exclusif de bienfaisance : reconnaissance,

- Déductibilité fiscale des dons : autorisation,

- Fichier informatisé : tenue à jour, communications.

Associations et fondations reconnues d’utilité publique (département) : Décret de reconnaissance d’utilité publique :

notification.

Associations cultuelles (arrondissement de Melun) :

- Libéralités : autorisation,

- Déductibilité fiscale des dons : autorisation.



39

Fondations d’entreprises (département) : demande d’autorisation : délivrance du récépissé constatant le dépôt de la

demande d’autorisation.

Congrégations religieuses (département) : Décret de reconnaissance légale : notification,

Commission départementale d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports : convocations et procès-

verbaux,

Emploi, formation, examens : tout document relatif aux diplômes professionnels, la formation et l'emploi, sous couvert du

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France,

Article 3 :

Monsieur Philippe SIBEUD assure le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme ainsi que le

secrétariat de la commission départementale d’aide sociale.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe SIBEUD pour la gestion administrative du personnel de la direction

départementale de la cohésion sociale ainsi que pour les actes de comptabilité ou de logistique nécessaires au bon

fonctionnement de sa direction.

Article 5 :

Habilitation est donnée à Monsieur Philippe SIBEUD pour présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les

observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.

Article 6 :

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Philippe SIBEUD peut subdéléguer sa signature

aux agents placés sous son autorité par arrêté ou par décision pris au nom du préfet et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/98 — désignant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale, ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de /PCAD/98 l'Etat

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/98 désignant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale,

ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du

décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du

budget de l'Etat




VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,




40

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des


VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux direction départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les




Vu le décret du Président de la République en date du 31juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX,


VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Philippe SIBEUD, directeur d’hôpital hors

classe, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de


VU l’arrêté préfectoral n°14/DCSE/PCAD/78 du 1er août 2014 portant organisation de la direction départementale de la

cohésion sociale de Seine-et-Marne ;



VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière

financière ;


septembre 2014.

A R R E T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale, à l'effet

de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat des Budgets Opérationnels de

Programmes (BOP) suivants :

104 - accueil des étrangers et intégration,

106 - actions en faveur des familles vulnérables,

124 - conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales,

135 – développement et amélioration de l’offre de logement,

157 - handicap et dépendance,

163 - jeunesse et vie associative,

177 - prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables,

183 – aide médicale d’Etat,

219 – sport,

303 - immigration – asile,

309 – entretien immobilier de l’Etat,

333 – fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) et dépenses immobilières des services

déconcentrés,

723 – contribution aux dépenses immobilières.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet.

Article 3 :

Conformément à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Philippe SIBEUD peut subdéléguer sa




41

ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la direction départemental de la cohésion sociale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/99 — donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIE directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/99 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIE directeur départemental de

la protection des populations de Seine-et-Marne




VU le code rural ;

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement ;




VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses

articles 4 et 6 ;

VU la loi n°95-115 du 4 févier 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs

du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre

chargé de l’agriculture ;

VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès aux emplois de direction des services

déconcentrés de l’Etat ;





VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoire de l’Etat ;



42

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

notamment ses articles 3 à 6, et 10 ;







VU l'arrêté du premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Gilles PORTEJOIE, inspecteur général de la

santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n°10/DCSE/PCAD/135 du 1er juillet 2010 portant organisation de la direction départementale de la

protection des populations de Seine-et-Marne ;




septembre 2014.

ARRETE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeur

départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des

populations, à l’exception :

des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,

des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de désignation,

de l’approbation des chartes et schémas départementaux,

des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général

des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’Etat sur une question d’ordre général,

des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,

des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,

des décisions et arrêtés préfectoraux suivants :

arrêtés préfectoraux d’autorisation, de refus d’autorisation, de suspension d’activités d’installations classées de nature

agricole

arrêtés préfectoraux de consignation et de levée de consignation

arrêtés d’ouverture et de prorogation d’enquête publique

arrêtés préfectoraux de mesures d’urgence

décisions d’euthanasie des carnivores domestiques

- des contentieux administratifs.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature attribuée à Monsieur Gilles PORTEJOIE s’étend aux :

arrêtés préfectoraux de mise en demeure, de prescriptions complémentaires et de prescriptions spéciales relatifs aux

installations classées de nature agricole

récépissés de déclarations

tous actes relatifs aux droits acquis, cessation d’activité, changement d’exploitant et suites d’inspection des installations

classées de nature agricole

tous arrêtés préfectoraux et courriers se rapportant à l’importation de fientes de volailles

ainsi qu’aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.



43

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée, à Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des

populations de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans les conditions et limites prévues par l’arrêté du premier ministre en

date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et

agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les personnels

placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l’article 1er dudit arrêté.

ARTICLE 4 :

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Gilles PORTEJOIE peut déléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses

subdélégataires.


ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes


Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/100 — portant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l’Etat

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/100 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeur départemental

de la protection des populations de Seine-et-Marne, responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l’Etat




VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifié, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les

communes et les établissements publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;



VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services


VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;



44

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;







VU l'arrêté du premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Gilles PORTEJOIE, inspecteur général de la

santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°10/DCSE/PCAD/135 du 1er juillet 2010 portant organisation de la direction départementale de la

protection des populations de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°14/PCAD/140 du 1ER septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de



septembre 2014.

ARRETE

ARTICLE 1er :

Monsieur Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, reçoit délégation

à l’effet de signer, au nom du préfet :

les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services ;

les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de

Programmes (BOP) suivants :

N° programme Intitulé Titres

206 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation 2, 3, 4, 5 et 6

Ministère de l’alimentation, de

l’agriculture et de la pêche 215

Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture 2, 3, 4, 5 et 6

Ministère de l’économie, de l’industrie

et de l’emploi 134

Développement des entreprises et de

l’emploi 2, 3, 4, 5 et 6

Premier ministre 333 Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées 2, 3, 4, 5 et 6

ARTICLE 2 :

Sont réservés à la signature du préfet :

les conventions conclues au nom de l’Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements

publics ;

l’exercice du droit de réquisition comptable ;

l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori ;

le visa préalable du préfet ;

la signature des marchés passés au nom de l’Etat lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres

susvisés ;

les éventuels avenants relatifs à ces marchés.

ARTICLE 3 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Gilles PORTEJOIE peut déléguer sa



Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de ces

subdélégations.

ARTICLE 4 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.



45

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera

communiqué au préfet.

ARTICLE 5:

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur départemental

des finances publiques de Seine-et-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/101 — désignant Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne pour la gestion financière de la cité administrative de Melun

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/101 désignant Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne pour la gestion financière de la cité administrative de

Melun




Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;



Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;


de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2011 portant nomination de Monsieur Denis DAHAN,

administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances

publiques de Seine-et-Marne ;





Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et

du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie , chargé du budget ;



Vu l’instruction n°07-035-D8 du 19 juillet 2007 de la direction générale de la comptabilité publique faisant état des

modalités de gestion financière et comptables des cités administratives ;


septembre 2014.

Arrête :



46

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis DAHAN, directeur départemental des finances publiques

de Seine-et-Marne, à l’effet :

d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire des locaux au sein de la cité administrative

de Melun ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les

titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement courant des parties communes qui lui incombe.

d’engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Melun dans la limite de 10.000 €

H.T. (dix mille euros hors taxe) tant en matière d’équipement que de fonctionnement des services.

de mandater toutes les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Melun.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/102 — portant délégation de signature à Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14PCAD/102 portant délégation de signature à Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des

finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne




Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes

publiques ;



Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;











septembre 2014.

ARRETE :


de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,



47

mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,

affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au

nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des

biens domaniaux

Art. L.69 (3ème alinéa), R.32, R.66, R.76-

1, R.78, R.128-3, R.128-7, R.128-8, R.129-

1, R.129-2, R.129-4, R.129-5, R.148,

R.148-3, A.102, A.103, A.115 et A.116 du

code du domaine de l’Etat.

Art.L.3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

Art.R.18 du code du domaine de l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine

privé de l’Etat.

Art.R.1 du code du domaine de l’Etat.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des

conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement utilisateur.

Art.R.128-14 du code du domaine de

l’Etat.

5 Attribution des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et A.91 du code

du domaine de l’Etat.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art.R.158 1° et 2°, R.158-1, R.159, R.160

et R.163 du code du domaine de l’Etat.

Article 2 : Monsieur Denis DAHAN, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, peut donner sa

délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu

délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au

préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/104 — portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/104 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur

Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de Seine-et-Marne




Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;



48

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;





Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Gérard GAULLIER,

administrateur général des finances publiques de classe normale, et l’affectant à la direction départementale des finances









septembre 2014.

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances

publiques, à l’effet de :

� signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire

et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant

au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale de Seine-et-Marne ainsi que l'ordonnancement de

toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-

Marne;

� recevoir les crédits des programmes suivants :

n°156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

n°218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

n°309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »

n°723 – « contribution aux dépenses immobilières »

� procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des

programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la

signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Seine-et-Marne :

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en

matière d’engagement des dépenses ;

l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : Monsieur Gérard GAULLIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature

aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril

2004.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur du pôle

pilotage et ressources de la direction départementale de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX



49

14/PCAD/105 — portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 31 juillet 2014

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/105 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur

Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 31 juillet 2014





Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration;



Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;













septembre 2014.

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GAULLIER, directeur du pôle pilotage et ressources à la

direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet de signer :

les marchés publics et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la limite des attributions du service ;

les marchés relatifs aux opérations de remise en état des parties privatives de la cité administrative de Melun.




Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX



50

14/PCAD/106 — donnant délégation de signature à Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et à Monsieur Gérard GAULLIER, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/106 donnant délégation de signature à Monsieur Denis DAHAN, administrateur général des

finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et à Monsieur Gérard GAULLIER,

administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

finances publiques de Seine-et-Marne





Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;




Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;














septembre 2014.

Arrête :


de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir

adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GAULLIER, directeur du pôle pilotage et ressources de la

direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de

ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et le

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne sont



51

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/107 — donnant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ayant au moins le grade d'administrateur des finances publics adjoint

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/107 donnant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs aux

collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ayant au moins le grade

d'administrateur des finances publics adjoint




Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance

administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et

des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;


de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale

des finances publiques;











septembre 2014.

Arrête :

Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les

titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au

recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne ayant

au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.



52

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-

et-Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/108 — donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, directrice départementale de la sécurité publique pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l’intérieur

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/108 donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, directrice

départementale de la sécurité publique pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire délégué du budget du

ministère de l’intérieur




VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié, relative aux lois de finances ;


VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services


VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;







VU l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 27 décembre 2007

nommant, à compter du 28 janvier 2008, Madame Chantal BACCANINI, commissaire divisionnaire, directrice

départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne ;




septembre 2014.

A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Madame Chantal BACCANINI, directrice départementale de la sécurité publique,

pour les compétences d’ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l’intérieur pour l’exécution des

recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :

Ministère de l’intérieur:

Programme 176 « Police Nationale » :

pour les actions :

01 – Ordre public et protection de la souveraineté

02 – Sécurité et paix publiques



53

03 – Sécurité routière

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice

06 – Commandement, ressources humaines et logistique

98 – Crédits délégués – sécurité publique.

Cette délégation porte d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d’autre part, sur

l’émission des titres de perception correspondant aux créances qu’elle a mission de constater et de liquider.

ARTICLE 2 – Demeurent de la compétence du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé)

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées (article 13 du décret

du 27 janvier 2005 susvisé).

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et de la sécurité, la directrice départementale de

la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/109 — donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n° 14/PCAD/109 donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, contrôleur général,

directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne




Vu le code du Travail, et notamment la quatrième partie "Santé et sécurité au travail"

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la

fonction publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 modifié portant réorganisation de la direction générale de la police nationale,

modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de

l'Intérieur ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion du personnel de la

police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces

de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services


Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des




54

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du

12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et

des collectivités territoriales ;





Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret

n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de

police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 27 décembre 2007





Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00120/C du 26 avril 1999 relative à l'organisation et au fonctionnement des comités

d'hygiène et de sécurité de la police nationale ;

Vu la circulaire NOR/INT/C/04/00100/C du 5 août 2004 relative à la responsabilité des chefs de service ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 26 avril 2011 relative aux modalités de rupture des contrats

d'engagement à l'emploi d'ADS et procédure disciplinaire applicable à ces personnels ;


septembre 2014.

A R R E T E

Article 1er –Délégation de signature est donnée à Madame Chantal BACCANINI, contrôleur général, directrice

départementale de la sécurité publique, à l’effet de :

1 - prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels de police du

corps d’encadrement et d’application (gradés et gardiens) et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C

placés sous son autorité,

2 – prononcer les avertissements et blâmes aux adjoints de sécurité (ADS) et en subdéléguer si nécessaire cette attribution

aux chefs de services,

3 – signer toutes conventions avec des sociétés, organismes, collectivités locales, associations, etc. dans le cadre de

prestations de service d’ordre dépassant les obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité

et d’ordre publics telles que définies par le décret n°97-199 du 5 mars 1997 susvisé, modifié, et relatives aux activités et

moyens suivants :

1 - l’affectation et la mise à disposition d’agents,

2 - le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels, d’équipements ou d’animaux,

3 - les prestations d’escortes.

4 - signer le registre spécial de danger grave et imminent.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la directrice départementale de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes


Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX



55

14/PCAD/110 — donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, contrôleuse générale, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/110 donnant délégation de signature à Madame Chantal BACCANINI, contrôleuse générale,

directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne dans le cadre des immobilisations et mises en

fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.




Vu le Code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;




Vu le décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale, modifiant le

décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, et

mettant fin aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1991 du ministre de l'Intérieur, portant création des directions

départementales de la police nationale ;









Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 27 décembre 2007






septembre 2014.

A R R E T E :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Chantal BACCANINI, contrôleuse générale, directrice

départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, à l’effet de signer :

- les mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la

route.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la directrice départementale de la sécurité

publique de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX



56

14/PCAD/111 — donnant délégation de signature à Madame Anne FOUGERAT, colonelle de gendarmerie, commandante du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/111 donnant délégation de signature à Madame Anne FOUGERAT, colonelle de gendarmerie,

commandante du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne







Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de

police et de gendarmerie ;





Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du

12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et

des collectivités territoriales ;





Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 n°NOR: IOCF1022850A portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997

modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de

l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 n°NOR: IOCF1022874A fixant le montant des remboursements de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;



Vu l’ordre de mutation du ministre de l’intérieur n°00788GEND/DPMGN/SDGP en date du 20 décembre 2013 nommant la

colonelle Anne FOUGERAT commandante du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne avec date de

prise d’effet au 01 août 2014 ;


septembre 2014.

A R R E T E

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Anne FOUGERAT, colonelle de gendarmerie, commandante du

groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, à l’effet de signer toutes conventions avec des sociétés,

organismes, collectivités locales, associations, etc. dans le cadre de prestations de service d’ordre dépassant les obligations

normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics telles que définies par le décret n°97-

199 du 5 mars 1997 susvisé, modifié, et relatives aux activités et moyens suivants :

1 – l’affectation et la mise à disposition de militaires,



57

2 - le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels, d’équipements ou d’animaux,

3 – les prestations d’escortes.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la commandante du groupement de

gendarmerie départementale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 112 — désignant Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, ordonnateur secondaire déléguée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/112 désignant Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de l'éducation

nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, ordonnateur secondaire

déléguée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre

1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat












de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 ;



Vu le décret du Président de la République en date du 10 août 2011 portant nomination de Madame Patricia GALEAZZI

inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à compter du

16 août 2011 ;





Vu l'arrêté de Monsieur le ministre de l’éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministre de l’éducation

nationale ;



58


financière ;

Vu les circulaires du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date des 19 juin 2003 et 17

septembre 2003 ;




septembre 2014.

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de

l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l'effet de

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des

Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

Programmes du ministère

de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche

BOP TITRES

140 – Enseignement scolaire public 1er degré

BOP rectorat

UO Inspection Académique

actions 1 à 7

2, 3 et 6

141 – Enseignement scolaire public 2ème degré

BOP rectorat


actions 1 à 14

2 et 6

230 – Vie de l'élève

BOP rectorat


actions 1 à 5

2, 3 et 6

139 – Enseignement scolaire privé du premier et second degré

BOP ministère de l'éducation

nationale, de l'enseignement

supérieur et de la recherche


actions 8 et 9

6

214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

BOP rectorat


actions 1 à 9

2, 3, 5 et 6

333 - PREMIER MINISTRE

333 - Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

BOP régional

Article 2 : Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture , la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice

des services départementaux de l'éducation nationale et le responsable des budgets opérationnels des programmes

désignés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX



59

14 PCAD 113 — donnant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, en qualité de pouvoir adjudicateur

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/113 donnant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique

des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,

en qualité de pouvoir adjudicateur




Vu le Code des marchés publics ;


Vu la loi d'orientation n°92-125 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°79-332 du 25 avril 1979 relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel et

notamment ses articles 5 et 6 ;








16 août 2011 ;








septembre 2014.

ARRETE :

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de l'éducation

nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l’effet de signer, dans la

limite de ses attributions, les marchés publics et toutes pièces afférentes à la passation des marchés relatifs aux opérations

de remise en état des parties privatives de la Cité administrative de Melun.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice

des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de


Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX



60

14 PCAD 114 — donnant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/114 donnant délégation de signature à Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique

des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne




Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.421-11 et L.421-14 ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu le Code des marchés publics ;



Vu l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission

et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le décret n°79-332 du 25 avril 1979 relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel et


Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son

article 33-1 ajouté par le décret 2004-885 du 27 août 2004 ;








16 août 2011 ;







Vu la circulaire n°2004-166 du 5 octobre 2004 sur la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de

contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;


septembre 2014.

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de

l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l’effet de

signer, dans la limite des attributions du service, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les

ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du conseil régional, les chefs des services

régionaux, excepté le Recteur, les décisions suivantes :

N° de code Nature des décisions déléguées Références

Enseignement du premier degré : conseil départemental de l’éducation



61

nationale

1 fixation de la date des élections des membres élus décret n° 85-895 du

21.8.1985

2 établissement de la liste des électeurs décret n° 85-895 du

21.8.1985

hors code + établissements privés d’enseignement technique

délivrance du récépissé de déclaration d’ouverture

art. 68 du décret n° 56-931

du 14.9.1956

circulaire ministérielle n°

IV 69-1063 du 3.4.1969

hors code + comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion

sociale et de l’emploi

organisation des élections des représentants du personnel enseignant

des établissements d’enseignement technologique

art. 4-3° du décret n° 72-

276 du 12.4.1972

arrêté du ministre de

l’éducation nationale du

26.10.1972

+ commission de l’apprentissage : section spécialisée en matière

d’exonération de la taxe d’apprentissage

signature et notifications des décisions

art. 8, 9 et 10 du décret n°

72-276 du 12.4.1972

prescriptions d’enquêtes

désignation des délégués

signature de la lettre de mission officielle

art. 15 de l’annexe I du

code général des impôts

Collèges :

Délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant

les collèges de Seine-et-Marne :

* les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives)

et pièces justificatives

* les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour

devenir exécutoires en application du I de l’article L.421-14 du code de

l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission, conformément à

l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret

n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :

• les délibérations du conseil d’administration relatives :

a) à la passation des conventions et contrats et notamment les marchés ;

b) au recrutement des personnels ;

c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;

d) au financement des voyages scolaires

• les décisions du chef d’établissement relatives :

a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à

l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de

ces personnels ;

b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences

financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure

adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de

l’article 28 du code des marchés publics.

Taxe d'apprentissage :

• notifications des décisions de la section spécialisée en matière

d'exonération de la taxe d'apprentissage

Art. L. 421-14 du code de

l’éducation

Ordonnance n°2004-631

du 1er juillet 2004

Décret n° 2004-885 du 27

août 2004 modi-fiant le

décret n° 85-924 du 30

août 1985

Art. 8 du décret n° 72-276

du 12 avril 1972



62

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice

des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de


Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 115 — donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire délégué du budget et le prononcé de sanctions disciplinaires du ministère de l’intérieur

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/115 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BORDEREAU, directeur

départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire

délégué du budget et le prononcé de sanctions disciplinaires du ministère de l’intérieur




Vu le code des marchés publics, modifié par le décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 ;




Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;


Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police

nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 ;

Vu le décret n°2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction

centrale de la police aux frontières ;


de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 ;








Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de

Seine et Marne ;

Vu l’arrêté de Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 4 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre BORDEREAU,

commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne en résidence à Le-Mesnil-

Amelot (077) à compter du 7 janvier 2013 ;





63


d'engagement à l'emploi d'ADS et procédure disciplinaire applicable à ces personnels,


septembre 2014.

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, directeur

départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne, pour les compétences d’ordonnateur secondaire délégué du

budget du ministère de l’intérieur pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :

Programme 176

pour l’action 6 : Commandement, ressources humaines et logistique

BOP DCPAF :

- article de prévision 07

- article d’exécution 66

Cette délégation porte d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d’autre part, sur

l’émission des titres de perception correspondants aux créances qu’elle a mission de constater et de liquider.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, directeur

départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne afin de :

1 - prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels de police du

corps d’encadrement et d’application (gradés et

gardiens) et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C placés sous son autorité,

2 – prononcer les avertissements et blâmes aux adjoints de sécurité (ADS) et en subdéléguer si nécessaire cette attribution

aux chefs de services.

Article 3 - Demeurent de la compétence du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé) ;

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées (article 13 du décret

du 27 janvier 2005 susvisé).

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police aux

frontières de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté seront exercées par

Madame Catherine COULON, commandant de police à l’échelon fonctionnel, son adjointe.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet et le directeur départemental de la police aux

frontières de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 116 — portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/116 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et

interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, relative à la gestion du domaine public, à

l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de

l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial



64




Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Domaine de l'Etat,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Expropriation,

Vu le Code des marchés publics

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des

compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers

par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,


de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

Vu le décret n°2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les

départements d'Ile de France ;





Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des

eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France.

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, modifié par l’arrêté préfectoral n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 ;




septembre 2014.

A R R E TE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France pour les domaines

suivants :

A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache

Numéro de

code

Nature des délégations référence

A 1 Autorisation d'occupation temporaire ;

Délivrance des autorisations.

Code du Domaine de l'Etat – article 53

circulaire N° 80 du 24/12/66

A 2 Délivrance des accords de voirie pour :

les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique ;

les ouvrages de transports et distribution de gaz ;

les ouvrages de télécommunication.

Art L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant du Code de la

Voirie Routière

D décret 64-81 du 23/01/64 -

circulaire n° 80 du 24/12/66

circulaire du 21/1/69

Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968

A 3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de

canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.

Arrêté préfectoral réglementaire du 20/08/1953

Circulaire TP n° 46 du 5 juin 1956

n° 45 du 27 mai 1958

Circulaire interministérielle n° 71-79 du 26/7/1971 et n° 71-

85 du 09/08/1971



65

Numéro de

code


A 4 Délivrance, renouvellement des autorisations pour

l'implantation de distributeurs de carburants ou de

pistes d'accès aux distributeurs :

sur le domaine public ;

sur terrain privé (hors agglomération) ;

en agglomération (domaine public et terrain privé).

Circulaire TP n° 46 du 05/06/56 n° 45 du 27/03/58 – Circulaire

interministérielle n° 71-79 du 26/07/71 et n° 71-85 du

26/08/71

Circulaire TP n° 62 du 06/05/54 – n° 5 du 12/01/55 – n° 66 du

24/08/60 – n° 60 du 27/06/61

circulaire n° 69-113 DU 06/11/69

A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau

des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

Circulaire n° 50 du 09/10/1968

A 6 Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5 du

code de la voirie routière interdisant la pose, à

l'intérieur des emprises des autoroutes, de

canalisations aériennes ou souterraines

longitudinales.

Décret n° 94-1235 du 29/12/94

A 7 Délivrance des alignements, approbation des

avants-projets de plans d'alignement.

Article R.53 du Code du domaine de l'Etat

A 8 Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant

ni occupation privative du domaine public ni

paiement d'un droit autre que le droit fixe, sauf si

les avis du maire et de la direction des routes d'Ile-

de-France sont divergents.

A 9 Délivrance des autorisations de voirie entraînant

occupation privative du domaine public sans

paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si les

avis du maire et de la direction des routes d'Ile-de-

France sont divergents.

A 10 Délivrance des autorisations de voirie entraînant

paiement des redevances sauf si les avis du maire et

de la direction des routes d'Ile-de-France sont

divergents.

A 11 Autorisations de chantiers sur le domaine public,

sauf en cas de désaccord avec le maire de la

commune intéressée.

L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routière et L 28 du Code

du domaine public

A 12 Signature des conventions relatives à la gestion du

domaine public.

A 13 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat

et les collectivités locales pour les aménagements

réalisés sur plusieurs domaines publics concernant

notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;



66

Numéro de

code


l'entretien de la route.

B – Exploitation des routes

Numéro de

code


B 1 Instruction et délivrance des autorisations de

circulation et d'occupation du domaine public à

titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des

autoroutes ou des routes express situés sur le

territoire de la direction des routes d'Ile-de-France,

des personnels et des matériels

● des services de sécurité

● des administra^ons publiques

● des entreprises appelées à travailler sur

l'autoroute ou la route express

Article R 432-7 du code de la route

B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20

Circulaire N° 78-141 du 8/11/78

B 3 Réglementation de la circulation pendant la

fermeture (barrières de dégel)

Code de la route - Art. R.411-20

Circulaire N° 78-141 du 8/11/78

B 4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route – Art. R. 422-4

B 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation

de direction sur le réseau national et dans les villes

classées pôles verts.

Circulaire N° 91-1706 SR/R1 du 26/06/91

B 6 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en

bordure des routes nationales.

B 7 Actes portant sur des prescriptions particulières

liées à l’exploitation, à l’entretien des tunnels et à la

circulation du personnel d'entretien et

d'exploitation dans ceux -ci

Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005

Circulaire n° 200_63 du 25 août 2000

Circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006

C/ Transports routiers, exploitation de la route et navigation fluviale

C 1 Dérogations exceptionnelles aux dispositions des

arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25

mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à

3,5 tonnes dans le cadre des autorisations

ministérielles

Article R.314-3 du Code de la route

C 2 Autorisations spéciales de transports Article 1.21 de l'anexe du décret n°73-912 du 21 septembre

1973 modifié portant réglement général de la police de la

navigation intérieure.

D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

D 1 Approbation d'opérations domaniales. Code de l'expropriation

arrêté du 4/8/1948, art 1er § R modifié par arrêté du

23/12/1970

D 2 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des

indemnités dues à la suite d'expropriations pour

cause d'utilité publique.

Code de l’expropriation

articles R 13-1 à R13-53

D 3 Arrêtés désignant les experts dans la procédure

d’urgence.

D 4 Certificats constatant les notifications des Code de l'expropriation



67

D 1 Approbation d'opérations domaniales. Code de l'expropriation

arrêté du 4/8/1948, art 1er § R modifié par arrêté du

23/12/1970

ordonnances et des jugements d'expropriation. arrêté du 04/08/1948, art 1er § R modifié par arrêté du 23

décembre 1970

D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou

la déconsignation des indemnités pour acquisitions

foncières

D 6 Certificats de l'identité des parties pour tous actes

sujets à publicité dans un bureau des hypothèques.

D 7 Approbations de métrés, saisine de France Domaine

pour les estimations concernant les acquisitions

amiables.

D 8 Délaissements et mises en demeure d'acquérir Code de l'urbanisme

Articles L 230-1 à L 230-6

D 9 Cession gratuite de terrains Code de l'urbanisme

Article R 332-15

D 10 Autorisation de remise à France Domaine des

terrains devenus inutiles au service des routes.

E/ Contentieux

Numéro de

code


E 1 Représentation de l'Etat devant les tribunaux

administratifs, présentation d'observations orales

et rédaction de mémoires en défense devant les

juridictions administratives.

R 431-10 du Code de justice administrative.

E 2 Saisine du Ministère public et présentations orales

devant le tribunal chargé de statuer sur les

infractions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de

l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, pour signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie

publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses

attributions.

Article 3: Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-

de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de

subdélégation sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de

l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 117 — portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France

Préfecture





68

Arrêté préfectoral n°14/PCAD/117 portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, directrice

régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France




Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code l’environnement ;

Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par le

décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la

communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions






Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires

culturelles ;







Vu l’arrêté de Madame la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2013 nommant Madame

Véronique CHATENAY-DOLTO, administratrice civile hors classe, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France

à compter du 1er juin 2013 ;




septembre 2014.

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, directrice régionale des affaires

culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service, à l’exception des circulaires aux

maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, le président du

conseil régional, les chefs des services régionaux, les décisions suivantes :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de

pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait

compromise, article L.621-15 du code du patrimoine ;

Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble

classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code

du patrimoine ;

En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :



69

Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors

du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux

agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;

Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article

L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;

Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article

L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;

Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la

conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du patrimoine ;

Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du

patrimoine ;

En matière d’espaces protégés :

Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du code de l’environnement ;

Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et 11 du code de l’environnement ;

Article 2 - Madame Véronique CHATENAY-DOLTO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses

collaborateurs.

Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et une

copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France sont


la préfecture de Seine-et-Marne et affiché au sein de la direction régionale des affaires culturelles.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 118 — donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis BOUVIER, directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/118 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis BOUVIER, directeur régional des

douanes et droits indirects de Paris-Est





Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;








Vu l’arrêté du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du

29 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Jean-Louis BOUVIER en qualité de directeur régional des douanes de

Paris-Est à compter du 24 novembre 2009 ;



70


MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;


septembre 2014.

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Jean-Louis BOUVIER,

directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, les actes et décisions concernant la gestion du personnel, des immeubles et du matériel des services placés

sous son autorité, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le

président du Conseil général et le président du Conseil régional.

Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-

Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 119 — donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAS, directeur zonal des C.R.S. de Paris

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/119 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAS, directeur zonal des

C.R.S. de Paris




Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,


Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son

article 36 ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de

l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service centrale des compagnies républicaines

de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature ;

Vu le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;


de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, nommant Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne ;







71

Vu l'arrêté ministériel NOR/INTC0000434A du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité

recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes, et notamment ses articles 17 et 19 ;

Vu l’arrêté ministériel NOR/INTC0400347A du 29 avril 2004 relatif à l’implantation et à la composition des directions

zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2007 nommant

Monsieur Jean-François BAS, directeur zonal des C.R.S. à VELIZY à compter du 25 juin 2007 ;



Vu la circulaire NORT/INT/C9900186C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation

des adjoints de sécurité, et notamment son article 1.3 ;


d'engagement à l'emploi d'ADS et procédure disciplinaire applicable à ces personnels ;


septembre 2014.

A R R E T E

Article 1er - Dans l’exercice du pouvoir disciplinaire, délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-François BAS,

contrôleur général, directeur zonal des C.R.S.de Paris, à l’effet de signer les sanctions du niveau de l’avertissement et du

blâme, prononcées à l’encontre des adjoints de sécurité affectés à la compagnie républicaine de sécurité n°4 et à la

compagnie autoroutière Est Ile-de-France.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le directeur zonal

des C.R.S. de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 123 — donnant délégation de signature à Madame Isabelle RAMBAUD, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/123 donnant délégation de signature à Madame Isabelle RAMBAUD, conservatrice générale

du patrimoine, directrice des archives départementales de Seine-et-Marne















72





Vu la décision n°9507903 en date du 23 novembre 1995 du ministre de la culture, portant affectation de Madame Isabelle

RAMBAUD, conservateur en chef du patrimoine, comme directrice des archives départementales de Seine-et-Marne ;


septembre 2014.

A R R E T E

Article 1er .- Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RAMBAUD, conservatrice générale du patrimoine,

directrice des archives départementales de Seine-et-Marne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, à

l’exception des correspondances présentant une particulière importance et destinées aux parlementaires, au président du

conseil régional, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, excepté au

président du conseil général, les décisions suivantes :

1 - les décisions prises en application de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et du décret d'application n° 79.1037 du 3

décembre 1979 relatif au versement des papiers des services déconcentrés de l'Etat, des organismes de droit privé chargé

de la gestion de services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

2 - les correspondances relatives au contrôle des archives courantes et intermédiaires dans les locaux des services

déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements hospitaliers ainsi que les correspondances accordant

des dérogations aux dépôts prévus par la loi du 21 décembre 1970 (archives centenaires des communes) :

3 - les visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les archives

départementales en application du décret n° 79.1039 du 3 décembre 1979 et les certificats de patente ;

4 - le dépôt légal des publications périodiques :

5 - les décisions de congés annuels intéressant le personnel de la direction des archives départementales.

Article 2 - – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle RAMBAUD, la délégation de signature qui lui est

conférée à l’article 1er sera exercée par Madame Cécile FABRIS, conservatrice du patrimoine, sous-directrice des archives

départementales de Seine-et-Marne.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales de Seine-et-Marne sont

chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 124 — donnant délégation de signature à Monsieur Alain LASLAZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/124 donnant délégation de signature à Monsieur Alain LASLAZ, ingénieur en chef des travaux

publics de l’Etat, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire








73

Vu la loi d'orientation 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;


Vu le décret n°93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs

métropolitains de l'aviation civile ;









Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

Vu l'arrêté n°07 01 2940 du 31 octobre 2007 nommant Monsieur Alain LASLAZ, directeur du service national d'ingénierie

aéroportuaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°14/PCAD/140 du 1er septembre donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE,

secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;


septembre 2014.

A R R E T E

Article 1er – En ce qui concerne le département de Seine-et-Marne, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain

LASLAZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, à l’effet de

signer les arrêtés d’autorisation d’occupation temporaire sur les dépendances du domaine public aéronautique.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 125 — donnant délégation de signature à Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur national d’interventions domaniales par intérim

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/125 donnant délégation de signature à Monsieur Didier PIERRON, administrateur des

finances publiques, directeur national d’interventions domaniales par intérim





Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;



74



Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;





Vu le décret du ministre de l’économie et des finances en date du 29 novembre 2012 portant fin de fonctions de Madame

Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, chargée de la direction nationale

des interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;



Vu la décision n°RH-1B/2012/11 en date du 30 novembre 2012 du directeur général des finances publiques chargeant

Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale

d’interventions domaniales à compter du 3 décembre 2012 ;


septembre 2014.

Arrête :

Article 1er. - Délégation est donnée à Monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur par

intérim de la direction nationale d’interventions domaniales à compter du 3 décembre 2012, à l’effet de signer, dans la

limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes

se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des

biens domaniaux ;

les stipulations au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou

de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur national d’interventions domaniales par intérim sont


la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 126 — donnant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/126 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France






75

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;


Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,


Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;



Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;


départements d’Ile de France ;





Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;




septembre 2014.

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à l’effet signer au nom du préfet de Seine-et-

Marne, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la

région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de Seine-et-Marne, à l’exception de :

1 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée règlementaire,

2 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de désignation,

3 - de l’approbation des chartes et schémas départementaux,

4 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

5 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général,

6 - des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale

(EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’Etat sur une question d’ordre général,

7 - des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,

8 - des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,

9 - des contentieux administratifs.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à l’effet de signer les décisions entrant dans le

champ d’activités suivant :

Nature de la matière – Salaires & conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L 7422-6 et L

7422-11 CT

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L

3141-23 CT



76

Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8 R 3232-3 et 4 CT

Nature de la matière – Salaires & conseillers des salariés

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du

salarié - articles D 1232-7 et 8 CT

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission - article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D 3141-11 du CT

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D 2261-6 du CT

Nature de la matière – repos hebdomadaire

Dérogations au repos dominical - articles L 3132-20, L 3132-23 et L.3132-25-1 du code du travail

Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage

des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L

2336-4 du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes

ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement - article L 7124-9 du CT

Nature de la matière – Entreprises solidaires

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprises solidaires » - article L 3332-17-1 du code du

travail, article R 3332-21-3 du code du travail

Nature de la matière - Société coopérative d’intérêt collectif

Agrément des SCIC - décret n° 2002-241 du 21 février 2002

Nature de la matière – Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et

décision de fermeture concernant ce local - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement

collectif

Nature de la matière – Conciliation

Procédure de conciliation - articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT

Nature de la matière - CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres) - articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT

Nature de la matière – Apprentissage et Alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L6223-1 et L6225-1à

6225-3, R6223-16 et R6225-4 à 6225-8 CT

Nature de la matière – Main d’œuvre étrangère

Autorisations de travail - articles L5221-2 à L5221-11 CT - articles R52121-1 à R 5221-50 CT

Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R313-10-1 du CESEDA

Nature de la matière – Placement au pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20 septembre 1971.

Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle

Attribution de l'allocation d’activité partielle- articles L5122-1, R 5122-1 à 5122-19 CT

Accord préalable d’autorisation d’activité partielle – L 5122-1 - R 5122-2 CT à R5122-4 CT

Nature de la matière - Emploi

Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule

de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3,

L5123-1 à 9, L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-1, R5123-3 et R5111-1 et 2, circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-

09 du 19/06/08, R 5123-1 à 41



77

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles

L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les

entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT - D2241-3 et 2241-4

CT

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L1233-84 à L1233-89, D1233-37,

38, 45, 46 CT

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi 47,1775 du

19/09/47, loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87,276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP

2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03

Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne -

articles L7232-1 et suivants CT

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du code du travail, circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97

Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7, 8,15, 16, R 5132-4,5 et 6, 15

et 16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et 33, R 5132-36, R 5132- 38 à 43 R 5132-44 à 47

Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 à 5426-

17 CT

Nature de la matière - Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de

formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT

Nature de la matière – Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et

R5212-15

Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-61 CT

Aides financières pour l’adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l’encadrement des travailleurs handicapés

– L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L6222.38, R6222.55 à 6222.58 CT, arrêté

du 15/03/78

Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213-74 à 76

Nature de la matière – Métrologie Légale

Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de

mesure et aux organismes agréés - décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et

installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du

03/05/01

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret 2001-387 du

03/05/01, article 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2007-

0387 du 03/05/01

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification

accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 arrêté du 31/12/01

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du

31/12/01.

Article 3 - En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Laurent VILBOEUF,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, peut



78

déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu

délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Seine-et-Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être

transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 127 — donnant délégation de signature à Madame Geneviève MOLINIER, directrice par intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord

Préfecture



Arrêté préfectoral n° 14/PCAD/127 donnant délégation de signature à Madame Geneviève MOLINIER, directrice par intérim

de la sécurité de l’aviation civile Nord




Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles

communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base

communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,

Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L

6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

Vu le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à

R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12,

D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes

techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le

décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte

contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle

Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,


préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains

agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,



79

Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de

travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,





Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté NOR : DEVA1207595A en date du 11 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des

transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants relatif à l’utilisation de l’espace aérien

par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la décision NOR : DEVA1414964S du 23 juin 2014 désignant Madame Geneviève MOLINIER, ingénieure générale des

ponts, des eaux et des forêts pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,




septembre 2014.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Geneviève MOLINIER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

directrice par intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis

une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports ;

- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés

dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de

signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en

application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les

aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;

les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes,

prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions

des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;

les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte

contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret 2007-

432 du 25 mars 2007 et de l’arrêté du 10 avril 2007 susvisés ;

les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du

service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au

contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par

les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;



80

les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation ;

les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la

sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des

travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;

les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis

concernant l’exploitation de fichiers informatisé ;

les autorisations, suspensions ou retrait d’autorisation, délivrés à un opérateur pour faire évoluer un aéronef télé piloté

dans un espace aérien en zone peuplée « en vue » de jour, ou à une hauteur inférieure aux hauteurs minimales de vol

définies par les règles de l’air, conformément à l’article 2, alinéa 1er de l’arrêté n° NOR : DEVA1207595A en date du 11 avril

2012 ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Geneviève MOLINIER, délégation est consentie aux agents placés

sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1

suivants :

- Monsieur Stéphane CORCOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 14 inclus ;

- Monsieur Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 14

inclus ;

- Monsieur Jean-Claude CAYE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 14 inclus ;

- Monsieur Maxime LECLERE, ingénieur des mines, pour les § 1 à 14 inclus ;

- Monsieur Bruno COMMARMOND, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;

- Madame Isabelle RAULET, assistante d’administration de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ;

- Monsieur Franck BESSE, agent contractuel, pour les § 5 et 6 ;

- Monsieur Thomas LÉVECQUE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1;

- Monsieur Didier VILLARET, ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8, 9 et 10 ;

- Monsieur Vincent AMMI, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2, 3, 7, 8, 9 et

10 ;

- Monsieur Michel EL MAARI, attaché principal d’administration de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 12 ;

- Monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 12 ;

- Monsieur Philippe GRANIER, assistant d’administration de l’aviation civile, pour le § 4 ;

- Monsieur Franck BOUNIOL , technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 , 11 et 14 ;

- Monsieur Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3 ;

- Monsieur Jean-Claude GOUHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le § 6.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice par intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord sont


la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 128 — donnant délégation de signature à Madame Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Créteil

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/128 donnant délégation de signature à Madame Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de

Créteil



81




Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L 421-1 et L 421-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu le code des juridictions financières ;


Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission

et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 relatif aux établissements publics

locaux d’enseignement ;






Vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2014 nommant Madame Béatrice GILLE, rectrice de l’académie

de Créteil,



Vu le décret du Président de la République en date du 3 1juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX,





septembre 2014.

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Créteil, à l’effet de :

- déférer au tribunal administratif, au nom du préfet de Seine-et-Marne, les actes des collèges de Seine-et-Marne soumis au

contrôle de légalité et n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice.

- signer les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et les pièces

justificatives des collèges et des lycées en cité scolaire à gestion départementale.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de l’académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 129 — donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

Préfecture





82

Arrêté préfectoral n° 14/PCAD/129 donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la

recherche et de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de

l’industrie du 1er de l’article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions


VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2ème de l’article 2 du décret n° 97-24 du 15 janvier

1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des

finances et de l’industrie ;

VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de

l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions


VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1er de l’article 2 du

décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code

minier, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des


VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les




VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX préfet de

Seine-et-Marne (hors cadre) ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013, nommant Monsieur Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France ;




septembre 2014.

ARRETE

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à Monsieur Alain VALLET,

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous actes,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, à l’exception de ceux relevant :

des procédures d’enquête publique

de servitudes

d’occupation temporaire des terrains privés



83

des autorisations d’exploiter au titre des I.C.P.E. (à l’exception des demandes de compléments de dossiers) et des

autorisations de travaux en application du Code Minier

d’approbation des P.P.R.T.

des sanctions prévues aux articles L. 541 et suivants du code de l’environnement, à l’exclusion des mises en demeure

des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des

communes, des départements et de leurs établissements publics

des circulaires aux maires

de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil

régional, les chefs des services de la Région,

du contentieux administratif.

des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations (2° du troisième alinéa de l’article L. 171-7 du code

de l’environnement).

ARTICLE 2 – En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain VALLET, directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, les décisions sous forme d’un

arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points II à VIII, XI de la liste ci-dessous et les décisions

administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et

compétences, de la liste ci-dessous et les courriers se rapportant aux domaines visés dans les points IX et X de la liste ci-

dessous :

I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes

(articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 modifié et du 27 juillet 2004)

Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de

l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet

1954 modifié)

Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par

route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)

II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION

Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes

consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence

ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18

janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application),

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la

construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau

surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des

arrêtés d’application desdits décrets,

Délivrance des dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la

construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service l’arrêt temporaire et la renonciation des

canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par

le code de l’environnement article R555-1 à R555-52, et son arrêté d’application),

Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunal et des services concernés par les

projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire

et d’exploiter une canalisation de transport (articles R555-13 et R555-14 du code de l’environnement),

Acceptation d'une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de

transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Articles R.

555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du code de l’environnement),

Arrêté préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de

produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement,

Arrêté préfectoraux de mise en demeure pris en application du I et du II de l’article L. 557-54 du code de l’environnement,

Arrêté préfectoraux de mesures et de sanctions administratives pris en application des articles des articles L. 171-7 et L.

171-8 du code de l’environnement,

Amendes administratives prévues à l’article R. 554-35 du code de l’environnement,



84

Avis à rendre, en application du III de l’article R555-31 du code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret

n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou

IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.

III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)

1. Dérogations aux prescriptions du Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7

mai 1980 portant règlement général des industries extractives et toutes les dérogations prévues par des dispositions

particulières de ce texte).

2. Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y

compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12

février 1999)

IV – ÉNERGIE

Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité ainsi que des plans

de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques (décret 2011-1697 du 1er décembre 2011) :

Récépissés de demande d’approbation,

consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages

doivent être implantés, actes portant prorogation du délai d'instruction,

décisions de prolongation des délais,

arrêtés d’approbation ou de rejet.

Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général,

établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)

Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant

l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)

Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)

Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)

Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n° 2011-1597 du 21

novembre 2011)

V – DECHETS

1-Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de

déchets, à l'exception de celles prises en application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen CE

1013/2006 du 14 juin 2006)

2- Arrêtés de mise en demeure (Art. L. 541- 3 du CE)

3- Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales ainsi que les mesures contradictoires préalables à

des décisions préfectorales,

4- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147,

R. 515-37 du CE)

5- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles

(Art. R. 543- 9 et R.543-13 du CE)

6- Arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage

des véhicules hors d’usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du CE)

7- Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (L.541-22)

VI – ICPE

1 - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des

installations classées pour la protection de l'environnement (Art. R. 512-11 du CE)

2 – Les actes pris dans le cadre des procédures d’enregistrement des ICPE (Art. L. 512-7 et suivants du CE)

3 – Arrêtés de mise en demeure (Art. L. 171-7 et L. 171-8-I du CE)

4- Arrêtés de mesures conservatoires, de suspension d’activité ou la poursuite des travaux, opérations et activités (Art. L.

171-7 du CE)

5 – Arrêtés préfectoraux de suspension d’activité et des installations (3° du II de l’article L.171-8 du CE)

6 – Arrêtés préfectoraux de mesures d’urgence (Art L. 171-8 - I du CE)

7 – Actes pris dans le cadre d’amendes administratives pour un montant n’excédant pas 1500 € et d’astreinte journalière

n’excédant pas 150 € (4° du II de l’article L. 171-8 du CE)

8- Arrêtés de mise en demeure de déposer un dossier d'autorisation, d'enregistrement et de déclaration (Art. L. 514- 2 du

CE)



85

9 – Arrêtés de prescriptions complémentaires (Art. L. 512-3 & L. 512-7-5 du CE)

10 – Arrêté de prescriptions spéciales (Art. L. 512-12 du CE)

11 – Actes pris dans le cadre de l'instruction des demandes de déclarations (Art. R. 512-47 et suivants du CE) et récépissés

de déclaration (Art. R. 512-49 du CE)

12 – Actes relatifs aux droits acquis, au changement d’exploitant, aux modifications substantielles ou non substantielles et

aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis,

13- Actes relatifs à la caducité des arrêtes d’autorisation, d’enregistrement ou des récépissés de déclaration

14 – Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières

15- Actes pris dans le cadre des cessations d'activité (Art. R. 512-46-25 et suivants du CE, R. 512-39-1 et suivants du CE et R.

512-66-1 et suivants du CE)

16 – Arrêtés de mise en demeure sur la réglementation sur les produits chimiques (Art L. 521-17 du CE)

17- Mise en œuvre des mesures de publicité des décisions préfectorales ainsi que les procédures contradictoires préalables

à des décisions préfectorales ou arrêtés préfectoraux,

18 – Tout acte, transmission ou proposition en matière de transaction pénale.

VII- Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :

Sur le territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par l’arrêté préfectoral n° 2010/DDT/SEPR/442 du 17 novembre

2010 ;

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l’environnement :

pour les dossiers soumis à déclaration :

délivrance de récépissés de déclaration

actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

arrêtés de prescriptions complémentaires,

arrêtés d'opposition à déclaration,

pour les dossiers soumis à autorisation :

actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

avis de réception d’autorisation,

arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de

l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation,

arrêté de prescription complémentaire.

2. En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :

en matière de contravention et de délit : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas

d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,

transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.

3. L’ensemble des correspondances courantes et toutes décisions dans le cadre de ses attributions et compétences en

matière de pêche (Article L. 432-1 et suivants du code de l’environnement) à l’exception des arrêtés règlementaires et des

décisions figurant ci-dessous :

agrément des associations de pêches et de pisciculture (Art R. 434-26 du code de l’environnement,

agrément de pisciculture (Art L, 431-6 du code de l’environnement,

réglementation de la pêche en eau douce (Art R. 436-6 du code de l’environnement et suivants).

VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES

1.CITES

Décisions et autorisations relatives :

à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces

protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités

d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,

à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,



86

au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°

339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du

code de l'environnement,

2. ZNIEFF

les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à

l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code

de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux

auxquels cette administration aura délégué ses droits.

3. ESPECES PROTEGEES

Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)

Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées

Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys

imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés

Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette

activités est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux

d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux

d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques

de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles

cette activité est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites

en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.

Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de

végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux

d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C.E.

IX - Évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Pour les documents d'urbanisme sur lesquels le préfet de Seine-et-Marne est autorité environnementale en application de

l'article R.121-15 du code de l'urbanisme :

1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (article R.121-14 du code de l'urbanisme)

2. Saisine du directeur général de l'Agence régionale de santé (article R.121-14 du code de l'urbanisme), de la DDT et, en

fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents.

X - Évaluation environnementale des plans-programmes

Pour les planifications sur lesquelles le préfet de Seine-et-Marne est autorité environnementale en application de l'article

R.122-17 du code de l'environnement :

1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas et saisine du directeur général de l'agence régionale de

santé (article R.122-18 du code de l'environnement), de la DDT et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des

autres services compétents.

2. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (article R.122-19 du code de

l'environnement)

3. Réception au titre de l'autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou document de planification,

du rapport environnementale, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du

directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-21 du code de l'environnement)

XI – HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE

Actes et décisions prises sur le fondement du code minier :

Hydrocarbures :

- instruction des permis de recherche

- ouverture de travaux miniers non soumis à enquête publique

- procédures de bouchage et de fin de travaux



87

- courriers relatifs à la redevance annuelle communale des mines

- arrêté de prescriptions complémentaires

- arrêté de mise en demeure

- suivi des inspections

Géothermie :

- arrêté de prescriptions complémentaires

- arrêté de mise en demeure

- arrêté de changement d’exploitant

- suivi des inspections

XII- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Pour les exploitants qui y sont soumis :

actes relatifs à l’instruction d’une étude des dangers (L.211-3 et R.214-117 du code de l’Environnement)

arrêtés complémentaires (R.214-17 et R.214-18 code de l’environnement)

ARTICLE 3 – En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Alain VALLET peut déléguer sa




ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de

l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 130 — donnant délégation de signature à Monsieur Pierre NAURA, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Seine-et-Marne

Préfecture



Arrêté préfectoral n°14/PCAD/130 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre NAURA, directeur du service

départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Seine-et-Marne




Vu le livre V, titre 1er, chapitre II, section 5 et notamment les articles D 495 à D 501 du code des pensions militaires

d’invalidité et des victimes de guerre relatifs au fonctionnement des services départementaux de l’Office national des

anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu’aux attributions des directeurs des services départementaux de l’ONAC ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu l’ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959 instituant, dans chaque département, un service départemental de l’Office

national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ;

Vu le décret n°59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l’organisation, le fonctionnement de l’Office national

des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d’attribution de certains titres et cartes aux anciens

combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de

guerre ;



88

Vu le décret n°2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre 1er du livre V, troisième partie, du code des pensions

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;









Vu la décision du directeur général de l’ONAC&VG, en date du 5 septembre 1978 portant engagement de Madame

Jeannette CHEVREL, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre de Seine-

et-Marne,


septembre 2014.

A R R E T E:

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre NAURA, agent contractuel, directeur du service

départemental de Seine-et-Marne de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l’effet de signer

toutes décisions, pièces, correspondances et documents administratifs courants concernant l’organisation et le

fonctionnement des services sur lesquels il a autorité et de signer les attestations officielles, de décisions d’attribution ou

de rejet de cartes :

- de combattant

- de combattant volontaire de la résistance,

- de réfractaires,

- de personnes contraintes au travail en pays ennemi,

- d’invalidité

- de titre de reconnaissance de la nation

à l’exception :

- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe,

- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, au président du conseil général, au président du conseil

régional, aux chefs de services régionaux.

- des instructions aux chefs de services des administrations civiles de l’Etat dans le département,

- des nominations des membres des comités, conseils, commissions et assemblées.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NAURA, délégation de signature est donnée à :

- Madame Jeannette CHEVREL, née AUBRY, agent administratif, pour signer toutes décisions, pièces, correspondances et

documents administratifs courants concernant l'organisation et le fonctionnement des services dans les conditions fixées

par l'article 1 du présent arrêté.

Article 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois

à compter de sa publication du recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l’Office national des anciens

combattants et victimes de guerre de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14 PCAD 131 — donnant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Préfecture





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Arrêté n°14/PCAD/131 donnant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, directeur général de l'agence régionale de

santé d'Ile-de-France




Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,


Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;



Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de

soins psychiatriques ;

Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;







Vu l’arrêté n°DS-2012/092 de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence de santé d’Ile-de-France, en date du 28

juin 2012 nommant Monsieur Laurent LEGENDART, délégué territorial de la délégation territoriale de l’agence régionale de

santé de Seine-et-Marne ;

Vu le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe, organisant les modalités de coopération entre le préfet de Seine-et-

Marne et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France,


septembre 2014.

Arrête :

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude EVIN, directeur général de l'agence régionale de santé

d'Ile-de-France, à l'effet de signer, les actes, correspondances et rapports mentionnés dans le protocole du 12 décembre

2011 et son annexe susvisé.

Article 2 – Monsieur Claude EVIN est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les

observations orales de l’Etat à l’appui de conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude EVIN, subdélégation est donnée à Monsieur Laurent

LEGENDART, délégué territorial de l'agence en Seine-et-Marne.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, subdélégation est donnée à Monsieur

Nicolas DROUART, adjoint au délégué territorial de l'agence régionale de santé en Seine-et-Marne.

Article 5 - En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Laurent LEGENDART et de Monsieur Nicolas

DROUART, la délégation visée à l’article 1er est donnée, dans la limite de leur champ de compétences respectif, à :

- Madame le Docteur Catherine CERFONTAINE, médecin du département Établissements Sanitaires Publics et Privés



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- Monsieur le Docteur Claude CROIZE, médecin du département Établissements Sanitaires Publics et Privés

- Madame Virginie DAMION, responsable du service Ambulatoire et Professionnels de Santé,

- Madame Estelle DOHET, responsable du département Médico-social,

- Madame le Docteur Sophie FRANCEZON, médecin du département Veille et Sécurité Sanitaires,

- Monsieur le Docteur Patrick GAIDAMOUR, responsable du département Prévention-Promotion de la Santé et Ambulatoire,

Professionnels de Santé.

- Monsieur Laurent HAAS, délégué territorial adjoint de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France dans le département du

Val d’Oise,

- Monsieur Laurent HENOT, ingénieur d’études sanitaires,

- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, ingénieur d’études sanitaires, délégation territoriale du Val d’Oise

- Madame Patricia LABAT, ingénieure d'études sanitaires,

- Madame Helen LE GUEN, ingénieure d’études sanitaires, Délégation territoriale du Val d’Oise

- Monsieur Alain MINGUET, responsable du service Prévention et Promotion de la Santé,

- Monsieur Philippe MONTENAT, responsable du département Établissements Sanitaires Publics et Privés,

- Monsieur Denis PANNETIER, ingénieur d'études sanitaires,

- Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, déléguée territoriale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France dans le

département du Val-d’Oise,

- Monsieur Raphaël POVERT, ingénieur d'études sanitaires contractuel,

- Monsieur Alban ROBIN, responsable du pôle Veille et Sécurité Sanitaires, délégation territoriale du Val d’Oise

- Madame Nelly SONNET, responsable du service Hospitalisations Psychiatriques sans consentement,

Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé d’Ile-de-France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

14/PCAD/86 — donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et fixant sa période

Préfecture



Arrêté n°14/PCAD/86 donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps

préfectoral lors de leurs permanences et fixant sa période




Vu le code des communes, notamment son article 131-13 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L1, L14, L18 et L18-1° ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L32 13-1 et L32 13-2 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n° 2005-779 du 12 juillet

2005 ;


Vu la loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles

mentaux ;


Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;



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Vu l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l’entrée et au séjour en France des étrangers ;

Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu le décret n°2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;


de l’Etat dans les régions et départements


préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2010 portant nomination de Monsieur Frédéric MAC KAIN,

administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy ;

Vu le décret en date du 8 février 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Noël HUMBERT, commissaire divisionnaire de

la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Meaux ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, portant nomination de Madame Chantal

MANGUIN-DUFRAISSE, administratrice civile hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Fontainebleau,

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, portant nomination de Madame Evelyne GUYON,

sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Provins ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Pierre-Emmanuel

PORTHERET, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Alain-Michel

NGOUOTO, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;








septembre 2014.

Arrête :

Article 1er - Il est institué, dans le département de Seine-et-Marne, une permanence préfectorale dont le tour, validé par

Monsieur le préfet, débute à compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le

lendemain du dernier jour férié à huit heures.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy,

- Monsieur Jean-Noël HUMBERT, sous-préfet de l’arrondissement de Meaux,

- Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,

- Madame Evelyne GUYON, sous-préfète de l’arrondissement de Provins,

- Madame Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, sous-préfète de l’arrondissement de Fontainebleau,

- Monsieur Alain-Michel NGOUOTO, sous-préfet, chargé de mission, en charge de la politique de la ville

à l’effet de signer, lors de leurs permanences respectives, les décisions préfectorales suivantes, pour l’ensemble du

département :

- les suspensions d’urgence du permis de conduire ;

- les décisions d'admission en soins psychiatriques et de maintien en hospitalisation complète des personnes dont les

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à

l'ordre public (articles L3213-1 à L3213-11 et L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence ;

- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.

Melun, le 1er

septembre 2014

Le préfet,

Jean-Luc MARX

raa n°36 Ter du 02 septembre 2014 (91 pages) PCAD 112 — désignant Madame Patricia GALEAZZI,...

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