R É PUBLIQUE FRANÇAISE

Grandl:st ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE

LE PRÉSIDENT

JEAN RoTT~RR AMBAE "'EOIONALE DES COMPTES

ORANO EST !NRE!:@1in~e 1.e :

f Il SEP. 2019

. COURRIER ARRIVE

Monsieur le Président Chambre Régionale des Comptes Grand Est 3-5 rue de la Citadelle 57000 METZ

Strasbourg, le l 3 SEP. 20'9

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR n° 2C 111 545 7375 3 ENREGISTRE LE

Monsieur le Président,

1 6 SEP. 2019

COURRIER ARRIVE GREFFE

/,Y? ,.J S - o-.+ttg

Par une correspondance en date du 3 septembre 2019 - référencée GR 19-151 O, qui remplace et annule votre envoi du 18 juillet dernier, vous avez bien voulu porter à ma connaissance le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la Région Grand Est pour les exercices 2016 et suivants.

Par courrier en date du 8 avril 2019, je vous avais fait part des compléments que je souhaitais voir apportés au rapport provisoire.

J'ai procédé à une lecture attentive de ce rapport et vous prie de trouver ci - après quelques éléments d'information complémentaires.

Les autres points abordés dans ce rapport d'observations définitives n'appellent pas de remarques particulières de ma part.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.

Affaire suivie par Anne-Sophie GAVRILOFF 03 87 33 60 41

- --=an=n=e-=s=op':'::'h:':"ie:'::".g:=:av::ri::"Jo::ff@:=:=a::ra::nd::e::s=:t.f:.__r _____ Région Grand Est ------------ - - ----

Adresse postale . Maison de la Région · 1 place Adrien Zeller BP 91006 · 67070 Strasbourg Cedex Tél. 03 88 15 68 67

Maison de la Région · 5 rue de Jéricho CS70441 · 51037 Châlons-en-Champagne Cedex Tél. 03 26 70 31 31

www.grandest.fr

Maison de la Région · p lace Gabriel Hocquard CS 81004 · 57036 Metz Cedex Dl Tél. 03 87 33 60 OO

Tome 1

Concernant les actions en faveur de la mobilité transfrontalière : Le programme budgétaire de la coopération transfrontalière de 0,6 M€ est affecté au fonctionnement des structures et réseaux qui appuient la coopération transfrontalière institutionnelle (GECT, Secrétariat du Sommet des Exécutifs) et accompagnent les publics concernés par la mobilité transfrontalière (travailleurs, consommateurs, ... ).

Le projet INTERREG V Rhin Supérieur « Réussir sans frontière » a favorisé le développement de contrats d'apprentissage transfrontaliers, soit 221 contrats sur les trois années de projet, ainsi que la formation transfrontalière de 855 demandeurs d'emploi sur l'ensemble de la mise en œuvre du projet, tout en mobilisant des aides à la mobilité transfrontalière ou encore les développeurs de l'apprentissage transfrontalier dédiés au dispositif. La Région a cofinancé ce projet à hauteur de 1 M€, mais a également subventionné Pôle Emploi à hauteur de 393 300 €sur ce dispositif.

La Région soutient en outre les travaux de !'Observatoire Interrégional du marché de !'Emploi (OIE), créé dans la Grande Région et qui produit notamment, pour le compte du Sommet des Exécutifs de cette dernière, un rapport sur la situation du marché du travail et un rapport sur la situation économique et sociale de la Grande Région.

La Région est également engagée dans le soutien aux travaux de la Task Force Frontaliers pour un montant de 76 185 € sur la période 2016-2020, durée du projet approuvé par le programme INTERREG V Grande Région.

35,2 M€ de crédits européens FEDER sont inscrits au programme INTERREG VA« Grande Région 2014-2020 ». Il s'agit de favoriser la poursuite du développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique.

En matière de fiabilité des comptes, de situation et de trajectoire financière

La Région Grand Est prend acte des rappels à la réglementation et des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, et constate que les précisions et remarques apportées suite à la lecture du rapport des observations provisoires ont été prises en compte par les magistrats, notamment concernant les restes à réaliser et la gestion des AP/AE

Consciente de la nécessité d'améliorer l'efficacité de ses procédures et d'offrir une meilleure lisibilité des comptes, la Région va initier, courant 2020, la mise en place d'une convention de services comptable et financier. Les observations définitives constitueront, dans ce cadre, une base pour définir les axes de travail à inclure dans cette convention.

En application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 du 22 janvier 2018, la Région a signé le contrat financier avec l'Etat le 29 juin 2018. Par courrier en date du 12 juillet 2019, Monsieur le Préfet de Région m'a fait savoir que la Région Grand Est a pleinement respecté la trajectoire financière en matière d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement après la procédure de retraitement.

Pour ce gui est de la rationalisation des implantations immobilières de la région (recommandation n°6) :

L'optimisation des besoins en locaux sur le site de Metz a déjà été engagée et des baux ont depuis été résiliés. Les sites restants se situent tous dans un périmètre proche (1,4 km entre les immeubles les plus éloignés).

Les sites sont tous reliés par des moyens modernes de communication, y compris via visioconférence sur réseau interne facilitant les contacts entre agents. Les surfaces acquises au Boulevard de Trèves permettront après quelques aménagements complémentaires de disposer de 1 000 m2 supplémentaires sur ce site afin de poursuivre la recherche de proximité entre services. Il y a ainsi lieu de relativiser la notion de surcoût.

Le site de Strasbourg voit une première série d'optimisations en cours, par augmentation des capacités du bâtiment principal du siège en recherchant prioritairement des volumes intérieurs supplémentaires à valoriser à destination d'espaces de bureaux. L'extension est une opportunité de plus long terme, les capacités en bureaux pour le siège et la Maison de la Région de Strasbourg se gérant en priorité sur les deux sites du Wacken et de la rue Oberlin, distants de 1,2 km.

En matière de ressources humaines, et plus particulièrement, sur les 3 recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur cette thématique :

- réexaminer la charge de travail liée à la gestion des personnels ATTEE et au suivi des lycées entre les différentes agences, en vue d'un éventuel rééquilibrage du portefeuille d'activités entre les agences ou d'une révision de la carte des agences territoriales.

La collectivité a fait le choix, au moment de la création des agences territoriales, aujourd'hui dénommées « Maisons de la Région », de faire coïncider leur périmètre avec les bassins de vie regroupant environ 400 000 habitants.

Ce choix explique pourquoi la Maison de la Région de Metz, et dans une moindre mesure celle de Strasbourg, gèrent un nombre d'ATTEE plus important que d'autres Maisons.

Cependant, la dotation en effectif du Service Vie des Lycées des Maisons de Région a tenu compte de ces disparités pour définir le nombre de collaborateurs nécessaires à la réalisation des missions à accomplir, notamment en quantifiant le nombre de personnels ATTEE et le nombre de lycées à gérer, et en tenant compte de l'étendue du territoire, du nombre et du temps de déplacements pour les équipes.

Afin de ne pas déstabiliser une organisation territoriale encore récente, il n'est pas prévu, à court terme, de revoir la carte d'implantation des Maisons de la Région. Ceci, afin de ne pas déstabiliser les équipes en place, ainsi que leurs partenaires tels que les Proviseurs des lycées.

- harmoniser les dotations des lycées en agents A TTEE. le cas échéant par une augmentation du nombre d'EMOP.

Le Comité technique du 14 mai 2019 a examiné le «Plan qualité de service et valorisation des métiers : principes d'organisation des personnels dans les établissements publics d'enseignement».

La Région Grand Est a décidé de répondre à la disparité entre agents, établissements et territoires en rétablissant une égalité de traitement entre eux. Cette politique repose sur :

- une meilleure organisation pour rendre le service en régie le plus efficace. Cette organisation reposera sur deux niveaux coordonnés : un niveau local, l'établissement, pour la garantie du fonctionnement au quotidien, et un niveau mutualisé, sous l'égide des maisons de la Région. Cela se déclinera de la manière suivante :

o la définition de critères objectifs applicables à chaque métier exercé dans les lycées et les maisons de la Région, afin d'assurer l'égalité entre les agents et entre établissements ;

o l'élaboration d'une dotation cible pour chaque lycée, basée sur ces critères (cette cible pouvant aboutir à une hausse ou à une baisse des effectifs par rapport à ceux présents actuellement dans les lycées) et sur les caractéristiques particulières des établissements et de leurs agents ;

o une dotation des Maisons de la Région en équipes mutualisées destinées à intervenir dans les lycées pour assurer la maintenance (EMOP).

- une meilleure identification des missions effectuées pour des tiers (Départements, CFA, GRETA, associations, ... ) pour valoriser les postes utilisés et en assurer le financement ;

- la valorisation du parcours professionnel et des carrières en particulier en levant les freins liés au cadre d'emploi des ATTEE ;

- l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Ce plan doit être mis en place sur plusieurs années et se décliner dans sa totalité d'ici quatre à cinq ans. Le jeu naturel de la mobilité ou des départs choisis des agents (retraites, demande de mutation, ... ) permettra d'atteindre progressivement la dotation cible des établissements et des équipes mutualisées.

- étudier une organisation plus efficiente de l'ensemble des services régionaux afin de parvenir à une stabilisation de la masse salariale.

Les ajustements organisationnels de la collectivité, présentés lors du Comité technique le 19 novembre 2018 doivent permettre d'atteindre 3 objectifs majeurs : - poursuivre l'adaptation du fonctionnemènt de la collectivité aux caractéristiques d'une

grande Région ; - améliorer le pilotage global et la gestion des risques de la collectivité dans un nouveau

contexte de contrainte budgétaire forte ; - impulser de nouvelles approches managériales au sein de la collectivité, fondées sur la

bienveillance et l'écoute dans le cadre d'une communauté de travail.

Le Comité technique du 18 juillet 2019 a émis un avis favorable sur les sujets complémentaires suivants : - réorganisation financière - présentation du Pôle Performance, - harmonisation de la politique publique de transport scolaire et interurbain et organisation

de la OGA Mobilités, - organisation du Secrétariat Général.

La nouvelle organisation se caractérise par la mise en place de 6 Directions Générales Adjointes : - la OGA en charge de la Cohésion des Territoires et de la Proximité, - la OGA en charge des Mobilités, - la OGA en charge du Développement et de la Valorisation des Potentiels, - la OGA Attractivité, - le Secrétariat Général, - le Pôle Performance.

La stabilisation de la masse salariale est un objectif majeur de la collectivité qui a avec l'Etat un contrat, dans le cadre du « dispositif de Cahors », limitant l'évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 % à valeur et périmètre constant.

Tome 2

Dans le cadre de l'examen des comptes et de la gestion de la Région Grand Est, et au titre d'une enquête nationale des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes a conduit une analyse approfondie de la politique des transports express rég ionaux pour la période 2012-2017.

Ce rapport présente les principaux enjeux d'évolution des relations entre la Région Grand Est et SNCF, dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, et met en évidence la nécessaire clarification des rôles de l'Etat, de SNCF et des Régions dans la gestion et l'entretien des infrastructures ferroviaires locales.

Au travers de sa gestion quotidienne performante des TER, et d'une recherche constante de gains de productivité, la Région Grand Est a pu concilier une augmentation significative de l'offre de transports et une baisse des coûts d'exploitation. En parallèle, tout en mettant en place une gamme tarifaire régionale très incitative, la Région a eu le souci de conserver un niveau de contribution des voyageurs aux coûts des TER qui, à 30 % depuis plusieurs années, reste significatif dans la durée.

Pour l'avenir, l'enjeu principal est l'ouverture à la concurrence des TER. La Région Grand Est s'inscrit résolument dans cette perspective et sera une des premières Régions à la rendre opérationnelle.

Au travers des échanges contradictoires avec les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes, certaines remarques de la Région ont été prises en compte d'une manière adéquate. Cependant, sur plusieurs points importants, les éléments apportés par la Région n'ont pas été repris dans les observations définitives.

Le point essentiel concerne la mesure du coût de la gestion des TER. Au § 5.4.2, la Chambre Régionale des Comptes met en avant une évolution importante de ce coût sur la période : 2012-2017 (+5,8 %), supérieure à celle de l'inflation (+2,6 %). Or, pour mesurer cette évolution, la Chambre Régionale des Comptes constitue un indicateur de « coût complet » des services TER en totalisant la contribution d'exploitation versée par la Région à SNCF Mobilités (coûts TER - recettes usagers) et le budget d'investissement consacré par la Région aux transports ferroviaires. Ce coût complet est rapporté à l'offre réalisée (trains.km + cars.km) dans l'année considérée.

La Région Grand Est conteste la pertinence de cet indicateur et de son évolution, et considère que seule l'évolution des coûts d'exploitation devrait être considérée, à l'instar d'autres Régions, concernées par cette enquête nationale. En effet, le budget d'investissement est par nature très variable d'une année sur l'autre, et d'une Région à l'autre, et ses modalités de financement n'en sont pas les mêmes. Mais surtout, il inclut les dépenses des CPER ferroviaires qui résultent notamment du désengagement de l'Etat sur le financement des infrastructures en général et des lignes de desserte fine du territoire en particulier, lesquelles relèvent pourtant de sa compétence. Dès lors, la Région doit financer en majorité, voire en totalité, la régénération de l' infrastructure de ces lignes sans être compétente pour cela, sauf à se résoudre à les voir fermer les unes après les autres, y compris sur des axes fréquentés où le train se révèle non substituable.

Dans la synthèse du rapport, la Chambre Régionale des Comptes relève une détérioration du service TER du Grand Est en 2017, en termes de régu larité et de qual ité. Comme le mentionne la Chambre Régionale des Comptes, la Région Grand Est reste au 2ème rang national en termes de régu larité, derrière la Bretagne dont la taille du réseau et le nombre de

circulation de trains sont très inférieurs, et qui ne souffre pas des très nombreuses perturbations des lignes en connexion avec la région parisienne.

Par ailleurs, les résultats en termes de régularité pour 2017 ont été impactés par les incidents nombreux et répétés constatés sur la ligne Metz - Luxembourg. Un plan d'actions spécifique a été mis en place en 2018 par SNCF Mobilités à la demande du Président du Conseil Régional Grand Est, dont les résultats devraient pouvoir être constatés en 2019. Enfin, les conséquences de l'état du réseau des lignes de desserte fines du territoi re , dont l'entière responsabilité incombe à l'Etat, constituent une problématique totalement différente.

En ce qui concerne l'évolution de l'offre de transport, les remarques apportées par la Région Grand Est sur les observations provisoires ont permis d'en corriger le calcul pour prendre en compte les méthodes différentes utilisées jusqu'en 2016 dans les trois anciennes Régions.

Par ailleurs, au § 2.2.2, la Chambre Régionale des Comptes met en avant le départ de plusieurs agents de la Direction des Transports, qui disposaient de compétences techniques stratégiques pour la Région. Après un léger pic en 2016, les départs constatés depuis la fusion n'ont pas excédé le rythme normal de renouvellement d'une équipe (10 à 15 % de turnover par an). Les agents qui ont quitté la Région ont été remplacés depuis.

Au § 2.3.4, et dans le cadre de sa recommandation n°1, la Chambre Régionale des Comptes constate une fréquence de réunion des groupes techniques des COREST qu'elle juge insuffisante et inégale selon les territoires et pointe certaines lignes en particulier. Même s'il est en effet nécessai re d'harmoniser à la fois la fréquence et les modalités de suivi de ces instances sur tout le territoire de la Région, l'intensité de la concertation sur un territoire donné reste nécessairement dépendante des besoins et de la demande qui s'y fait jour, notamment en fonction de la densité du tissu associatif local, mais aussi de l'histoi re des anciennes Régions.

Au § 2.4.4, et dans le cadre de sa recommandation n°2, la Chambre Régionale des Comptes recommande de mettre à jour la convention pour l'exploitation du Tram-Train Mulhouse - Vallée de la Thur avec m2A, échue depuis janvier 2017. La Région Grand Est et m2A ont fait réaliser une étude d'optimisation sur le service, qui doit aider les deux autorités organisatrices à faire évoluer la convention d'exploitation. Cette étude est en voie d'achèvement et sera présentée courant de cet été ; elle va permettre de relancer le dialogue avec m2A pour simplifier et réécrire la convention d'exploitation du tram-train.

Au § 3.3.4, et dans le cadre de sa recommandation n°6, la Chambre Régionale des Comptes recommande également de formaliser et d'intégrer à la Convention un schéma d'affectation du parc de matériel roulant. Or, depuis la fusion des trois anciennes Régions, le parc de matériel roulant a été entièrement mutualisé entre les lignes TER. L'affectation des matériels au quotidien est pilotée par SNCF Mobilités, dans un souci d'optimisation des disponibilités par rapport aux besoins opérationnels.

Par ailleurs, un travail sur l'affectation du parc par ligne est bien mené avec SNCF Mobilités dans le cadre de la définition des besoins de parc de matériel roulant et de la stratégie globale schéma de maintenance / schéma de parc. Pour autant, ces éléments ne sont pas annexés à la Convention TER, ce qui rigidifierait la gestion du parc au quotidien.

Au § 4.5.1, la Chambre Régionale des Comptes encourage la Région Grand Est à développer la vente en ligne et la digitalisation de son offre tarifaire . Cet objectif est prioritaire pour la Région Grand Est, qui accompagne ainsi la transformation digitale du parcours d'achat des clients. Elle a été la première Région fusionnée de France à mettre en place une gamme tarifaire unifiée au 1er septembre 2017, qui est aujourd 'hui quasi­intégralement « digitale-compatible ». En effet, hormis certains produits très spécifiques (carnets de billets), l'ensemble des produits tarifaires a été construit de manière à pouvoir être distribués sur l'appli SNCF, sur les canaux « agences de voyages en ligne » (Oui.SNCF, Trainline, etc.) ou encore sur le site TER.

En juillet 201 8, la Région a également lancé un nouveau produit tarifaire dont la distribution est exclusivement digitale : les « P'tits Prix TER ». Par ailleurs, la Région Grand Est finance en 2019 l'extension de la billettique en Champagne Ardenne : ce support permet et faci lite l'achat d'abonnements en ligne. Enfin , la Région a demandé à SNCF Mobilités de mettre en œuvre l'échange et le remboursement en ligne des billets achetés par ce canal. Cette fonctionnalité , qui devrait être opérationnelle avant la fin de l'année 2019, permettra de lever un frein à l'achat des billets en ligne.

Au § 4.6.1, la Chambre Régionale des Comptes relève que le dispositif conventionnel d'intéressement ou de pénalité n'intègre aucun critère incitatif en matière de lutte antifraude (LAF), malgré l'importance financière de la perte de recette liée à la fraude. Un objectif de produit financier lié aux actions au titre de la LAF est bien pris en compte dans l'objectif global de recettes négocié chaque année entre la Région et SNCF Mobilités, que cette dernière est intéressée financièrement à atteindre. Un critère incitatif au titre des mécanismes d'intéressement aurait donc été redondant.

Au § 4.7.1 , et dans le cadre de sa recommandation n°7, la Chambre Régionale des Comptes recommande à la Région d'améliorer son dispositif d'informations sur les impacts environnementaux des services TER. En cohérence avec les objectifs qu'elles se sont données dans la Convention TER, la Région Grand Est et SNCF Mobilités ont engagé des actions et projets ponctuels en faveur de l'environnement : développement de matériels roulants hybrides ou à hydrogène, réduction de l'utilisation du papier (fiches horaires, billets, etc.). Toutefois, à ce jour, aucun plan d'action global n'a encore été mis en place pour structurer ces initiatives. Comme le recommande la Chambre Régionale des Comptes, la structuration d'un dispositif d'information sur les impacts environnementaux des services TER sera également nécessaire.

Enfin, la Région Grand Est prend bonne note des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes sur les points suivants :

- recommandation n° 3 « Finaliser la contractualisation avec les Régions Hauts-de-France et lie-de-France pour l'exploitation des portions de lignes situées hors des périmètres régionaux respectifs » : ces contractualisations sont finalisées avec la Région lie-de­France et en cours de négociation avec la Région Hauts-de-France ;

- recommandation n° 4 « Etablir avec SNCF Mobilités un inventaire exhaustif et détaillé du parc de matériel roulant, conformément aux dispositions conventionnelles et harmoniser les présentations des différents tableaux de bord pour permettre l'analyse et le suivi de l'évolution du parc » : un travail avec SNCF Mobilités est en cours en ce sens ;

- recommandation n° 5 « Actualiser le plan pluriannuel d'investissement en y intégrant les acquisitions de nouveaux matériels roulants , ainsi que l'ensemble des investissements réalisés dans les gares » : la programmation d'acquisitions de nouveaux matériels roulants étant sur le point d'être finalisée, l'annexe 4 (PPI) pourra dès lors être complétée.