Qu’y a-t-il de plus important que votre santé · Lexique L’attestation de droit ouvert au...

Qu’y a-t-il de plus important que votre santé ?

MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ 22 rue Malmaison - 93544 Bagnolet cedex Tél. 09 69 39 17 30 - fax 01 48 97 35 37

www.mutuelle-mgs.com

Guide de souscription

Mutuelle inscrite au répertoire Sirène sous le n° 785 476 003, substituée par le Groupe France Mutuelle n° Siren 784 492 084. Mutuelles soumises aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.

Lexique

L’attestation de droit ouvert au régime obligatoire L'attestation papier vous permet de justifier de vos droits auprès des personnels de santé. De plus, dans certaines s i tuat ions (embauche, souscription à une mutuelle...), elle peut vous être demandée pour prouver que vous êtes bien affilié à la sécurité sociale. Comment se procurer une attestation :

Sur le site Ameli.fr Par téléphone en composant le 3646 Dans votre centre de Sécurité Sociale

En bref

Vous déménagez. Adressez à la MGS un courrier indiquant votre nouvel le adresse. ATTENTION : vous risquez de changer de Centre de Sécurité Sociale. Les documents à envoyer directement à la MGS : - un courrier simple ou la fiche contact remplie. Vous changez de Centre de Sécurité Sociale. Les documents à envoyer directement à la MGS : - La photocopie de l’attestation de droit ouvert au régime obligatoire.

Votre carte d’adhérent. La période de validité est inscrite en haut à droite de votre carte. Le renouvellement de votre carte est automatique si vous êtes à jour de vos cotisations. Désormais, vous avez la possibilité d’effectuer l’ensemble de ces démarches dans votre espace adhérent de notre site internet : www.mutuelle-mgs.com

Base de remboursement (BR) Montant des honoraires définis par la convention entre la Sécurité Sociale et les syndicats de praticiens. C’est la base de calcul du montant des remboursements. Ticket Modérateur (T.M.) Différence entre la base de remboursement et le montant du remboursement de la Sécurité Sociale (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d’un euro ou d’une franchise). Médecins conventionnés - secteur I Médecins pratiquant des honoraires définis par la convention de la Sécurité Sociale. Médecins conventionnés - secteur II Médecins conventionnés avec dépassement d’honoraires. Praticiens non conventionnés - secteur III Praticiens non conventionnés ayant des honoraires libres. Télétransmission La télétransmission vous dispense de l’envoi des feuilles de soins à la mutuelle selon le régime d’affiliation auquel vous appartenez. Cette procédure permet d’accélérer les délais de traitement.

Délai de stage ou délai de carence Période pendant laquelle la mutuelle ne rembourse pas les soins à l’adhérent.

Certificat de radiation Attestation de fin de contrat délivrée par la mutuelle ou l’organisme, où vous étiez adhérent, valable deux mois, qui permet de s’inscrire sans délai de stage.

Mutation Changement d’organisme complémentaire ou changement de contrat au sein de la MGS.

CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Régime obligatoire Régime d’assurance maladie auquel est affilié le bénéficiaire.

Adhérent Souscripteur du contrat.

Ayant droit Membre de la famille de l’adhérent (parent, conjoint ou concubin) couvert par la Sécurité Sociale et la mutuelle.

Bénéficiaires L’adhérent et les membres de sa famille inscrits sur le même dossier (ayant droit).

Forfait Remboursement versé par la mutuelle pour certains actes en compensation du faible remboursement du régime d’assurance maladie.

Tiers payant Système de remboursement direct des pharmaciens, des hôpitaux, des centres de soins et d’optique, qui évite aux adhérents d’avancer les frais de dépenses de santé.

Dossier d’inscription

Les droits d’inscription : Vous et vos ayants droit en sont dispensés. Les documents à nous fournir : 1 Le 1er volet du bulletin de souscription rempli, daté, signé et précédé de la mention « lu et approuvé » (après

acceptation des statuts et règlements).

2llLa photocopie de l’attestation de la carte vitale du souscripteur ainsi que celle de chaque ayant droit à inscrire ayant son propre numéro de Sécurité sociale (ce document permet de mettre en place la télétransmission avec votre centre de sécurité sociale et d’accélérer ainsi vos remboursements).

3 Le certificat de radiation de votre précédente mutuelle.

4 Le certificat de scolarité de vos enfants âgés de plus de 16 ans sachant que les enfants étudiants ou en apprentissage sont maintenus sur le dossier parental jusqu’à l’année de leurs 25 ans.

Les documents à conserver : Le 2ème volet du bulletin de souscription, les statuts, le règlement intérieur et le règlement Mutualiste. Date d’effet de la souscription : L’adhésion est effective au 1er jour du mois de la réception du bulletin de souscription ou le 1er jour du mois suivant. Pour le règlement de vos cotisations : Le 1er règlement sera effectué par un chèque d’un montant de la cotisation du 1er mois d’adhésion.

Pour le virement de vos remboursements : Un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) intitulé à votre nom.

Et après ?

Dès que nous aurons enregistré votre inscription : 1 Vous recevrez votre carte mutualiste. 2 Vous pourrez accéder à la partie « Adhérents » du site internet avec la possibilité de :

Consulter et être alerté par mail des remboursements ; Effectuer vos démarches administratives (changement d’adresse, de compte, de moyen de paiement, ajouter/

supprimer un bénéficiaire, etc...) ; Consulter la liste des partenaires du réseau SANTECLAIR ; Bénéficier du service MGS Assistance ; Accéder aux services de Priorité Santé Mutualiste (PSM) ; Télécharger les statuts, le règlement intérieur et le règlement mutualiste en cliquant sur l’onglet « le guide

pratique » ; Nous faire part de vos remarques, réclamations ou toutes autres questions en cliquant sur l’onglet « Contact ».

Pour les groupes : Contrat Facultatif (selon la convention signée entre l’employeur et la MGS) :

Cotisations prélevées sur le compte bancaire : 1 Le mandat de prélèvement SEPA (à compléter, à signer

et à retourner à la MGS). 2 Un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) au nom de la

personne réglant les cotisations (exceptés les comptes d’épargne « Livret A »).

Cotisations réglées par l’employeur : Le montant des cotisation est précompté sur votre fiche de paie, le règlement est effectué par votre employeur.

Contrat Obligatoire : Cotisations réglées par l’employeur : Le montant des cotisation est précompté sur votre fiche de paie, le règlement est effectué par votre employeur.

Pour les individuels : Si vous optez pour le paiement par prélèvement :

1 Le mandat de prélèvement SEPA (à compléter, à signer et à retourner à la MGS).

2 Un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) au nom de la personne réglant les cotisations (exceptés les comptes d’épargne « Livret A »).

Si vous optez pour le paiement de vos cotisations par chèque :

Un chèque correspondant au montant de la cotisation de la période que vous avez choisie (trimestre civil, semestre civil, ou année civile).

une vraie mutuelle

Aucun questionnaire médical Souscription sans limite d’âge

Tiers payant pour ne pas faire l’avance des frais Accès aux services de Priorité Santé Mutualiste (PSM)

MGS Assistance inclus

La met à votre disposition :

Une équipe de professionnels spécialisés Pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

Une plate-forme téléphonique de renseignements au 09 69 39 17 30

Un site internet :

Consultation de remboursements, téléchargements, lettre d’information, envoi de modifications des données de votre dossier mutualiste…

Pour vous aider à choisir la meilleure garantie En fonction de vos besoins :

Appelez-nous au 09 69 39 17 30 (Bureaux fermés le vendredi après-midi)

Connectez-vous sur www.mutuelle-mgs.com

Assistance

Une assistance au quotidien incluse dans votre contrat, sans coût supplémentaire

Des conseils médicaux

Une information juridique

Aide à domicile

Garde d’enfants

Garde de personnes dépendantes

Garde d’animaux familiers

Prise en charge des frais médicaux à l’étranger

Assistance et avance de fonds en cas de décès

Démission, Radiation Contrats individuels (Particulier) : L’année civile , totale ou partielle est la base statutaire des relations adhérents/mutuelle (article 12 du Règlement Mutualiste). Vous changez de complémentaire santé à titre individuel ou vous intégrez une entreprise qui a mis en place un contrat à caractère facultatif (dans ce cas rien ne vous oblige à adhérer à la mutuelle choisie par votre employeur). La démission prend effet au 31 décembre à minuit après un préavis de deux mois avant la fin de l’année civile (article 12 des Statuts). Vous intégrez une entreprise ayant mis en place un contrat à caractère obligatoire ou vous bénéficiez de la CMU, la radiation sera effective, sans préavis, à la fin du mois de réception de votre courrier (joindre attestation employeur ou attestation Sécurité Sociale). Les documents à envoyer directement à la MGS :

- Une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Contrats collectifs (Adhérent par le biais de votre

entreprise) : Le correspondant de groupe doit nous aviser de votre démission.

Contrat obligatoire : Vous pouvez, si vous quittez votre employeur (démission, départ à la retraite): - Demander votre radiation pour la fin du mois en cours. - Continuer à bénéficier des mêmes prestations grâce à la loi EVIN, lors d’un départ à la retraite, ou souscrivez à une garantie individuelle. En cas de licenciement, vous devez consulter votre employeur pour bénéficier éventuellement de la portabilité des droits dans le cadre de l’ANI.

Contrat facultatif : Consultez votre correspondant de groupe, pour connaître les modalités de sortie du contrat. En cas de licenciement, de départ volontaire ou de départ à la retraite de l’entreprise, vous pouvez poursuivre votre adhésion en conservant les mêmes prestations

Possibilité pour les conjoints survivants des personnes bénéficiant d’un contrat Groupe de maintenir leur adhésion à la MGS. Pour ce faire, ils devront interroger obligatoirement le Service Commercial pour obtenir une proposition tarifaire.

Au terme du contrat, renvoyez à la MGS, votre carte d’adhérent, pour radiation définitive. A réception, nous vous adresserons un certificat de radiation après paiement de la dernière cotisation. Vous voulez radier un membre de votre famille de votre dossier.

Les documents à envoyer : - Si vous êtes adhérent à titre individuel : un courrier simple mentionnant le nom du ou des bénéficiaires à radier, à envoyer à la MGS. - Si vous êtes adhérent par le biais de votre employeur : Consultez votre correspondant de groupe, pour connaître les modalités de sortie du contrat.

Cotisations Mode de règlement des cotisations. Vous adhérez à la MGS par le biais de votre société. Le mode de règlement ainsi que la périodicité sont définis par la convention de votre employeur et la M.G.S. Si vous êtes en prélèvement automatique et souhaitez changer de compte bancaire. Il vous suffit de nous faire parvenir un relevé d’identité bancaire (RIB). Le service mouvement de la MGS vous adressera, si nécessaire, un mandat SEPA à retourner dûment signé. Les comptes d’épargne « Livret A » ne sont pas acceptés.

Comment obtenir une prise en charge

Pour une hospitalisation. Présentez votre carte d’adhérent à l ’ é t ab l i s semen t hosp i t a l i e r conventionné Sécurité Sociale. L’établissement doit adresser à la MGS une demande de prise en charge par fax au 01 48 97 45 48 ou par courrier, vous évitant ainsi l’avance financière dans la limite des garanties prévues dans votre contrat. Réseau SANTECLAIR. T i e r s p a y a n t c h e z l e s professionnels de santé partenaires S A N T E C L A I R

vous dispenserons

pris en chargepar la MGS.

L’opticien, partenaire Santéclair, adresse par courrier au 78 boulevard de la République - 92514 Boulogne Billancourt Cedex, par mail à [email protected] ou par fax au 01 47 61 20 92 la demande de prise en charge qui lui sera directement réglée par MGS.

Si votre opticien n’est pas partenaire, vous devez le régler intégralement et adresser à la MGS la facture originale acquittée.

Le tiers-payant

Qu’est ce que le tiers-payant? Contrairement à une idée reçue, ce système ne signifie pas la gratuité des soins. Le tiers-payant est un service gratuit qui s’ajoute au tiers-payant de votre régime obligatoire d’assurance maladie. Vous ne faites aucune avance, la MGS règle directement, pour votre compte, aux professionnels de santé, la part des dépenses restant à votre charge dans la limite des garanties de votre contrat. Chez quels professionnels de santé? Les pharmacies, les centres mutualistes et les centres conventionnés MGS. Cependant si votre pharmacien, centre de soins ou laboratoire vous font régler le ticket modérateur, adressez-nous une attestation de paiement établie par le professionnel de santé. Vous pouvez les inciter à contacter la MGS au 01 48 97 61 70 pour mettre en place un accord.

Nos conseils Conservez une photocopie de vos factures, et de vos décomptes de la Sécurité Sociale. Ayez toujours sur vous votre carte mutualiste.

Remboursements Comment vous parviennent les remboursements? Les remboursements sont effectués sur le compte bancaire de l’adhérent dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception par la M.G.S. des décomptes de la Sécurité Sociale. Les décomptes de remboursement sont expédiés mensuellement à l’adresse personnelle de l’adhérent ou consultables sur le site www.mutuelle-mgs.com. Vous devez donc nous faire parvenir impérativement un Relevé d’Identité Bancaire libellé à votre nom. Documents indispensables pour certains remboursements : Prothèses dentaires :

Pour obtenir les remboursements dans les meilleurs délais, vous devez adresser à la MGS les factures relatives à des traitements particuliers tels que les appareillages dentaires et les bridges. Les factures concernant les prothèses dentaires telles que les couronnes ne sont pas concernées par cette disposition ; les remboursements étant effectués par télétransmission. Si tel n’était pas le cas, vous devez nous envoyer la facture originale accompagnée du décompte de la Sécurité Sociale. Optique :

Votre opticien est un professionnel de santé partenaire de Santéclair, il adresse par courrier au 78 boulevard de la République - 92514 Boulogne Billancourt Cedex, par mail à [email protected] ou par fax au 01 47 61 20 92, la demande de prise en

charge qui lui sera directement réglée par la MGS. Votre opticien n’est pas partenaire Santéclair, vous devez le régler intégralement et transmettre à la MGS le décompte de la Sécurité Sociale accompagné de la facture. Dans le cas où le décompte de la Sécurité Sociale serait envoyé par télétransmission à la MGS, un décompte réglant le ticket modérateur vous sera adressé et en retour vous nous transmettrez la facture. La MGS effectuera ensuite une régularisation du paiement. Orthopédie, acoustique, petit appareillage :

Dans le cas ou la Sécurité Sociale ne nous transmet pas le décompte par télétransmission, vous devez nous envoyer la facture originale accompagnée du décompte de la Sécurité Sociale. Cure thermale :

Dans le cas où la Sécurité Sociale ne nous transmet pas le décompte par télétransmission, vous devez nous envoyer la facture originale accompagnée du décompte de la Sécurité Sociale portant la mention « Surveillance thermale ». La MGS est complémentaire d’une autre Mutuelle : Pour toutes les demandes de remboursement, dans le cas où la MGS est complémentaire d’une autre mutuelle, vous devez nous adresser également le décompte de remboursement de l’autre mutuelle.

BULLETIN DE SOUSCRIPTION Téléphone : 09 69 39 17 30

Télécopie : 01 48 97 35 37 www.mutuelle-mgs.com

22, rue Malmaison - 93544 Bagnolet cedex

MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ


CADRE RESERVÉ À LA M.G.S.

Contrat réservé aux Agents et Retraités des Collectivités Territoriales Exemplaire à retourner avec les documents à joindre

VOS COORDONNÉES (Souscripteur) Télétransmission : Oui Non Nom : ………………………………………………………….. Option choisi : Prénom : ……………………………………………………. Nom de jeune fille : ……………………………...N° Sécurité Sociale :

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………….. Code Postal : Ville : ………………………………………………………………………………... Téléphone Domicile : Téléphone mobile : E-mail : ……………………………………………. Vous avez connu la M.G.S. par : Connaissances Internet Autres : à préciser : …………………………...

Joindre la photocopie de l’attestation Carte Vitale en cours de validité du sous-cripteur, du conjoint/concubin et des enfants. Les ascendants doivent figurer sur l’attestation du souscripteur ou du conjoint/concubin. Joindre le certificat de sco-larité pour les enfants de + de 16 ans ayant leur propre numéro de sécurité sociale.

Je déclare avoir pris connaissance des statuts, du règlement inté-rieur et du règlement mutualiste de la M.G.S. ainsi que des condi-tions générales du contrat des collectivités territoriales (COL), et en accepter les dispositions. Je demande mon adhésion à la Mutuelle Générale Santé à compter du (*) Fait à ……………………………….. le ………………… Signature Précédée de la mention « lu et approuvé » (*) Le délai de rétractation est de 14 jours (cachet de La Poste faisant foi) à comp-ter de la date à laquelle l’adhérent est informé de la prise d’effet de l’adhésion.

Nom : ………………………………………………...

Adresse : ………………………………………...

Code Postal : Ville : ………………………………………………....

Joindre une attestation de votre employeur

LES PERSONNES À GARANTIR

EMPLOYEUR

Nom Prénom Date de naissance

N° de Sécurité Sociale + Clé

Sexe F/M

Lien de parenté

Télé-Transmission

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

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0 1

MODE ET PÉRIODICITÉ DE RÈGLEMENT

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Prélèvement automatique mensuel Dans ce cas complétez la demande et l’autorisation et joignez un R.I.B.

MODE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

Joindre impérativement un R.I.B. pour le versement des prestations dans le cas où le compte bancaire des prestations est différent de celui des prélèvements.

Code origine

Code secteur

Date d’adhésion Code contrat N° MGS

Article 27 de la loi du 6 janvier 1978 : Vos réponses aux différentes rubriques de ce bulletin nous servent pour la confection de notre fichier informatique. Il importe donc que vous apportiez la plus grande attention aux réponses faites. Des réponses incomplètes ou erronées pourront avoir pour conséquence de rendre impossible l’enregistrement de votre adhésion. Le fichier ainsi constitué est à l’usage strictement interne de la Mutuelle.

Date de naissance :


BULLETIN DE SOUSCRIPTION Téléphone : 09 69 39 17 30

Télécopie : 01 48 97 35 37 www.mutuelle-mgs.com

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CADRE RESERVÉ À LA M.G.S.

Contrat réservé aux Agents et Retraités des Collectivités Territoriales Exemplaire à conserver

VOS COORDONNÉES (Souscripteur) Télétransmission : Oui Non Nom : ………………………………………………………….. Option choisi : Prénom : ……………………………………………………. Nom de jeune fille : ……………………………...N° Sécurité Sociale :

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………….. Code Postal : Ville : ………………………………………………………………………………... Téléphone Domicile : Téléphone mobile : E-mail : ……………………………………………. Vous avez connu la M.G.S. par : Connaissances Internet Autres : à préciser : …………………………...

Joindre la photocopie de l’attestation Carte Vitale en cours de validité du sous-cripteur, du conjoint/concubin et des enfants. Les ascendants doivent figurer sur l’attestation du souscripteur ou du conjoint/concubin. Joindre le certificat de sco-larité pour les enfants de + de 16 ans ayant leur propre numéro de sécurité sociale.

Je déclare avoir pris connaissance des statuts, du règlement inté-rieur et du règlement mutualiste de la M.G.S. ainsi que des condi-tions générales du contrat des collectivités territoriales (COL), et en accepter les dispositions. Je demande mon adhésion à la Mutuelle Générale Santé à compter du (*) Fait à ……………………………….. le ………………… Signature Précédée de la mention « lu et approuvé » (*) Le délai de rétractation est de 14 jours (cachet de La Poste faisant foi) à comp-ter de la date à laquelle l’adhérent est informé de la prise d’effet de l’adhésion.

Nom : ………………………………………………...

Adresse : ………………………………………...

Code Postal : Ville : ………………………………………………....

Joindre une attestation de votre employeur

LES PERSONNES À GARANTIR

EMPLOYEUR

Nom Prénom Date de naissance

N° de Sécurité Sociale + Clé

Sexe F/M

Lien de parenté

Télé-Transmission

Oui Non

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Oui Non

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MODE ET PÉRIODICITÉ DE RÈGLEMENT

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Prélèvement automatique mensuel Dans ce cas complétez la demande et l’autorisation et joignez un R.I.B.

MODE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

Joindre impérativement un R.I.B. pour le versement des prestations dans le cas où le compte bancaire des prestations est différent de celui des prélèvements.

Code origine

Code secteur

Date d’adhésion Code contrat N° MGS

Article 27 de la loi du 6 janvier 1978 : Vos réponses aux différentes rubriques de ce bulletin nous servent pour la confection de notre fichier informatique. Il importe donc que vous apportiez la plus grande attention aux réponses faites. Des réponses incomplètes ou erronées pourront avoir pour conséquence de rendre impossible l’enregistrement de votre adhésion. Le fichier ainsi constitué est à l’usage strictement interne de la Mutuelle.

Date de naissance :

Article L121-18-2 du code de la consommation (LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9) Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa : 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Afin de pouvoir finaliser votre adhésion, merci de bien vouloir détacher, remplir et signer le Mandat de prélèvement SEPA. Merci de le renvoyer, accompagné d’un RIB, après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature de votre adhésion souscrite hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du code de la consommation à l’adresse suivante : Mutuelle Générale Santé 22, rue Malmaison

93544 BAGNOLET Cedex

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA Référence unique du mandat : _____________________ En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la MUTUELLE GENERALE SANTE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la MUTUELLE GENERALE SANTE. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. La MUTUELLE GENERALE SANTE s’engage à ne pas prélever ma première cotisation avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant mon adhésion souscrite hors établissement, conformément aux dispositions du code de la consommation.

COORDONNÉES DU DEBITEUR Nom : ______________________________ Prénom : ____________________________

Adresse : ______________________________________________________________

CP : Ville : ______________________________________________

Pays : ______________________________________

COMPTE À DÉBITER

IBAN :

BIC :

Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

COORDONNÉES DU CRÉANCIER MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ - GFM 22, rue Malmaison 93544 BAGNOLET Cedex n° SIREN 785 476 003 Identifiant créancier SEPA : FR 64 ZZZ 265705 Paiement récurrent / répétitif

À________________________

Le

Signature

MGS - 22, rue Malmaison - 93544 BAGNOLET Cedex - Tél. 09 69 39 17 30 - Fax 01 48 97 35 37 - www.mutuelle-mgs.com Mutuelle inscrite au répertoire Sirène sous le n° 785 476 003, substituée par le Groupe France Mutuelle n° Siren 784 492 084.

Mutuelles soumises aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.


Immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le N° 785 476 003

CONDITIONS GENERALES STATUTS REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT MUTUALISTE

Adoptés par l’Assemblée Générale du 19 juin 2014

PROTECTION JURIDIQUE MGS ASSISTANCE

ALLOCATION OBSEQUES

LETTRE DE RENONCIATION

Conditions Générales

Préambule

La Mutuelle Générale Santé, inscrite au répertoire Sirène sous le n°785 476 003 a mis en place une gamme de garanties destinées à la protection en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des retraités de ces mêmes organismes. Ces garanties ont obtenu la labellisation instituée par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 (ci-après dénommé le décret) et figurent sur la liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales.

A ce titre, ces garanties respectent les règles fixées concernant la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, et la collectivité employeur peut contribuer, si elle en décide ainsi, à leur financement.

La Mutuelle Générale Santé (MGS) est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 9).

Les présentes conditions générales sont destinées à vous informer sur les garanties proposées. Elles complètent les statuts, le règlement intérieur et le règlement mutualiste dont un exemplaire vous est remis ci-joint. Dans la mesure où ces conditions générales seraient, en application du décret, en opposition avec les statuts, le règlement intérieur ou le règlement mutualiste de la MGS, les dispositions fixées aux conditions générales prévaudraient.

Ces conditions générales font partie intégrante du contrat qui vous lie à la MGS.

1. Caractère du contrat

Le présent contrat est à caractère individuel et facultatif. Il est régi par les dispositions du Code de la Mutualité, les statuts, le règlement intérieur et le règlement mutualiste de la MGS.

Il est réservé aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés par le décret et aux retraités de ces mêmes organismes.

L’adhésion à ce contrat confère à l’adhérent la qualité de membre participant à la MGS et tous les droits qui y sont attachés.

2. Conditions, date d’effet et formalités de l’adhésion

L’agent ou le retraité de la collectivité fait le choix d’y souscrire et d’y inclure sur justificatifs son conjoint, ses enfants et les personnes à sa charge inscrites sur l’attestation de la carte vitale.

Les enfants âgés de moins de 25 ans, en apprentissage ou étudiant et immatriculés à la Sécurité Sociale, peuvent bénéficier des garanties de la couverture familiale souscrite, sous réserve de fournir chaque année un justificatif de l’établissement fréquenté.

Il n’y a pas de limite d’âge pour l’adhésion.

L’adhésion individuelle du membre participant ne peut produire ses effets que dans la mesure où :

- le membre participant signe le bulletin de souscription, en ayant au préalable pris connaissance des statuts, du règlement intérieur, du règlement mutualiste et des présentes conditions générales ;

- la Mutuelle possède toutes les informations nécessaires à l’appel des cotisations et au remboursement des prestations.

L’adhésion prend effet au plus tôt au 1er jour du mois civil suivant la réception du bulletin de souscription par la Mutuelle, sous réserve du paiement de la cotisation.

Le membre participant dispose de la faculté de renoncer à son adhésion conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement mutualiste.

3. Cotisations

Paiement des cotisations :

Les cotisations sont payables à terme à échoir par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire du membre participant.

Revalorisation des cotisations :

Le taux de revalorisation des cotisations est fixé par l’Assemblée Générale pour une application au 1er janvier de chaque année. Les nouvelles cotisations sont communiquées aux membres participants.

Majoration réglementaire :

En application du décret, et par dérogation au règlement mutualiste, une majoration des cotisations de 2% pour toute année non cotisée postérieurement à l’âge de 30 ans est appliquée aux agents et retraités qui adhéreraient tardivement à un contrat ayant fait l’objet d’une labellisation selon les modalités suivantes :

- La majoration ne sera appliquée pour les nouveaux agents qu’à l’issue des deux premières années suivant leur entrée dans la fonction publique.

- Pour les agents en fonction à la publication du décret et pour les retraités, cette majoration de 2% n’interviendra qu’à compter de la 2ème année suivant la publication de la liste des contrats et règlements labellisés.

- Cette majoration n’est pas appliquée aux agents et retraités qui adhéraient déjà à un règlement ou à un contrat pour lequel un label est délivré dans le délai d’un an suivant la publication de la liste des contrats et règlements labellisés.

- Dans le cas de la perte de la labellisation ou du non renouvellement, les périodes écoulées postérieurement sont prises en compte jusqu’au 1er jour du 2ème mois suivant la notification de retrait du label ou de non renouvellement.

- En cas de cessation de l’adhésion, le certificat de radiation fait mention du coefficient de majoration ; ce dernier est appliqué par le nouvel organisme assureur s’il y a lieu.

Non-paiement des cotisations :

A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant.

La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de règlement entraînera la résiliation des garanties.

Les cotisations impayées donnent lieu à recouvrement. Des pénalités de retard et frais de recouvrement peuvent être prévus sans formalité et seront dus par le membre participant.

4. Conditions de remboursement

Les remboursements sont effectués sur le compte bancaire du membre participant dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception par la MGS des décomptes de la Sécurité Sociale. Les décomptes de remboursement sont expédiés mensuellement à l’adresse personnelle du membre participant ou consultables sur le site www.mutuelle-mgs.com.

Pour bénéficier des prestations, le membre participant doit avoir payé l’intégralité des cotisations et des sommes qu’il pourrait devoir au titre de son adhésion au contrat.

a) Seuls les actes postérieurs à l’adhésion sont pris en charge par la Mutuelle Générale Santé. Aucune prestation ou hospitalisation dont la date de survenance est antérieure à la date d’ouverture des droits ne sera prise en charge.

b) Les remboursements sont calculés sur la base de remboursement de la Sécurité Sociale (B.R.).

c) En aucun cas la participation de la MGS ne saurait être supérieure au montant des frais restant à charge effective du membre participant. Les frais réels doivent être justifiés par une facture détaillée du praticien ayant effectué la prestation.

d)Tout dossier établi par la Sécurité Sociale depuis plus de 12 mois sera exclu du droit à remboursement. Aucune réclamation ne sera prise en considération.

5. Prestations garanties

Le membre participant a le choix entre trois niveaux de prestations. Il le matérialise en inscrivant l’option choisie sur le bulletin de souscription.

Les prestations sont définies dans les tableaux de garanties intégrés aux présentes conditions générales.

Ces garanties rentrent dans le cadre du « contrat solidaire et responsable » et du respect du « parcours de soins ».

Il n’est pas appliqué de délai d’attente pour le service des prestations

6. Conditions de changement d’option

Le membre participant inscrit à la MGS, ayant le choix entre plusieurs niveaux de prestations, ne pourra changer d’option qu’au 1er janvier de chaque année et ceci avec un préavis de 2 mois sous réserve d’une ancienneté au minimum égale à un an dans le contrat initialement souscrit.

7. Obligation d’information en cas de modifications familiales

Le membre participant informe par écrit la mutuelle, dans un délai maximum de 30 jours, de tout changement familial : mariage, décès, naissance, adoption, concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), changement d’adresse, de banque, de régime obligatoire de Sécurité Sociale, de situation professionnelle, bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, immatriculation d’un ayant droit, ou tout autre événement ayant un lien direct sur son exécution et doit fournir les justificatifs nécessaires.

8. Allocation obsèques

La garantie d’allocation obsèques est incluse dans les options COL2 et COL3. Il n’existe pas de garantie d’allocation obsèques pour l’option COL1.

Cette garantie est assurée par Radiance Groupe Humanis, Union de Mutuelles régie par le livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro Siren n° 352 027 213 dont le siège social se situe à Malakoff 92240, 139/147 rue Paul Vaillant Couturier.

La notice d’information relative à la garantie obsèques est annexée au présent dossier. Pour les agents souscrivant à l’option COL2 ou à l’option COL3, le formulaire d’adhésion de la M.G.S. fait office d’adhésion à la prestation obsèques assurée par Radiance Groupe Humanis.

L’allocation obsèques est versée sur présentation des justificatifs, à la personne ayant acquitté les frais d’obsèques.

9. Maintien des agents prenant leur retraite

Ils continuent à bénéficier des dispositions du décret et du tarif du contrat. Les cotisations seront prélevées, à terme à échoir, sur le compte bancaire de chaque agent.

10. Maintien des agents quittant la collectivité

Les agents transférés ou mutés dans une collectivité locale ou territoriale différente continuent à bénéficier des mêmes prestations aux mêmes conditions tarifaires. Les cotisations seront prélevées, à terme à échoir, sur le compte bancaire de chaque agent.

Les agents qui quittent le secteur des collectivités locales ou territoriales ne peuvent plus bénéficier des dispositions du décret. Ils peuvent toutefois continuer à bénéficier des mêmes prestations aux conditions tarifaires générales de la MGS.

11. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une période d’un an du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, sauf pour la première année si l’adhésion prend effet en cours d’année. Il est reconduit d’année en année par tacite reconduction.

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans, en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à la mutuelle, au moins 2 mois civils avant la date d’échéance.

Le membre participant peut également mettre fin à son adhésion pour les motifs suivants :

- La mise en place d’un contrat collectif de même nature que les risques couverts par la mutuelle, à condition que ce contrat soit à titre obligatoire, conformément aux dispositions de la loi EVIN et sur présentation d’un justificatif de l’employeur.

- Le bénéfice pour lui même et éventuellement pour ses ayants droit, de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, sur présentation d’un justificatif du régime obligatoire ayant accordé les droits.

- En cas de modification apportée à ses droits et obligations par la Mutuelle, sous réserve que cette demande parvienne dans le mois suivant sa notification.

La dénonciation par le membre participant de son adhésion individuelle est définitive, de telle sorte qu’il ne pourra plus adhérer au présent contrat, sauf appréciation par la Mutuelle.

La MGS peut mettre fin à l’adhésion :

- En cas de non paiement des cotisations, selon les dispositions prévues au § 3.

- En cas de non acceptation par le membre participant des propositions de révisions des cotisations formulées par la Mutuelle ; celle-ci procédera alors, de plein droit, à la résiliation de l’adhésion individuelle du membre participant au dernier jour précédant la date de prise d’effet dudit changement.

12. Information des membres participants

La mutuelle est tenue d’informer le membre participant de toutes modifications apportées au présent contrat.

13. Réclamations et arbitrage

La MGS et ses collaborateurs, s’engagent à vous offrir le meilleur service possible à tout moment. Si toutefois vous veniez à ne pas être satisfait(e), vous pouvez communiquer votre réclamation par téléphone, par courrier adressé à la Direction Générale de la MGS, par e-mail ou sur le site Internet www.mutuelle-mgs.com. Ces procédures sont exposées en détail sur le site www.mutuelle-mgs.com.

Si la résolution de votre réclamation ne vous satisfait pas, ou s'il s'est écoulé plus de huit semaines à compter du jour où vous avez fait part à la MGS de votre réclamation, vous pouvez transmettre votre réclamation dans les six mois à compter de la date d'émission de la réponse finale au :

Service Médiation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française

TE 59003 75719 PARIS CEDEX 15.

Conformément à l’article 54 du règlement mutualiste, les opérations de réclamations sont prescrites par deux ans à compter de la date de résolution de votre réclamation.

14. Informatique et Libertés

Les relations de la MGS avec le membre participant sont régies par la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. A ce titre, le membre participant peut demander la communication et la rectification de toute information le concernant qui figurerait sur le fichier à l’usage de la mutuelle. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse du Siège Social de la mutuelle.

Statuts de la Mutuelle Générale Santé

Statuts de la MGS votés par l’assemblée générale du 28 juin 2016

TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

Chapitre 1er Formation et objet de la mutuelle

Article 1er - DÉNOMINATION DE LA MUTUELLE – AUTORITÉ DE CONTRÔLE Il est constitué une mutuelle dénommée Mutuelle Générale Santé (dont le sigle est « M.G.S »), qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité. Elle est inscrite au répertoire SIREN sous le Numéro : 785 476 003. L’autorité de contrôle de la mutuelle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 9.

Article 2 - SIÈGE DE LA MUTUELLE Le siège de la mutuelle est situé à BAGNOLET (93170) – 22, rue Malmaison.

Article 3 - OBJET DE LA MUTUELLE La mutuelle a pour objet : 1° de réaliser les opérations suivantes d’assurance : Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la

maladie ; Participer à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité

et assurer la gestion d’activités et de prestations sociales pour le compte de l’Etat ou d’autres collectivités publiques.

2° d’assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents, à la maladie, ou à des conduites à risque, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Elle peut également mettre en œuvre une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Pour poursuivre ce même objectif, elle peut également conclure des conventions avec d’autres mutuelles ou unions afin de leur faire bénéficier d’une action sociale ou de l’accès à des réalisations sanitaires et sociales. Pour satisfaire son objet, la mutuelle peut souscrire, au profit de ses mutualistes, des contrats collectifs auprès d’autres mutuelles ou unions, d’institutions de prévoyance ou d’organismes relevant du Code des Assurances.

Article 4 - RÈGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, détermine les conditions d’application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et règlement mutualiste. Le conseil d’administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche assemblée générale.

Article 5 - RÈGLEMENT MUTUALISTE En application de l’article L.114-1 du code de la mutualité, un règlement mutualiste adopté par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant, honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

Article 6 - RÈGLEMENT DES ŒUVRES Sans objet.

Article 7 - RESPECT DE L’OBJET DES MUTUELLES Les organes de la mutuelle s’interdisent toute délibération étrangère à l’objet défini par l’article L.111-1 du code de la mutualité et s’engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité Française.

Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en s’adressant à la mutuelle à l’adresse de son siège social.

Chapitre II Conditions d’adhésion, de démission, de radiation et d’exclusion

Section 1 Adhésion

Article 9 - CATÉGORIES DE MEMBRES La mutuelle se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques, assurées à un régime obligatoire de la Sécurité Sociale, qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

- en qualité de membre participant, être assuré social à un régime obligatoire de la Sécurité Sociale ;

- en qualité de membre honoraire, toute personne physique, versant des cotisations, des dons, des contributions, sans bénéficier de prestations.

- En qualité de membre honoraire, toute personne morale par souscription de contrats collectifs.

Les ayants droit des membres participants bénéficient de prestations de la mutuelle. Par ayants droit, il faut entendre les personnes désignées en tant que telles par le membre participant à savoir :

Le conjoint, le concubin vivant maritalement avec le membre participant, le cocontractant d’un pacte civil de solidarité, exerçant ou non une activité professionnelle ;

Les enfants à charge du membre participant et/ou de son conjoint ou assimilé (concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ; Sont considérés comme enfant à charge : les enfants âgés de moins de 18 ans ; les enfants âgés de 18 à 25 ans, en apprentissage, en

formation en alternance ou étudiant, sous réserve de fournir chaque année un certificat de scolarité ;

les enfants handicapés ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

Les personnes à charge au sens de l’article L313-3-4°du Code de la Sécurité Sociale pour lesquelles le membre participant a demandé l’inscription et s’engage à s’acquitter du complément de cotisation.

A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.

Article 10 - ADHÉSION INDIVIDUELLE Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l’article 9 et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion. L’admission des membres est décidée par le Conseil d’administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur des droits et obligations définis par le règlement mutualiste et de la notice stipulant les conditions d’adhésion en ligne.

Particularités d’une adhésion en ligne : L’adhésion réalisée en ligne sur le site internet de la mutuelle ne sera effective que lorsque le membre participant aura :

soit retourné à la MGS dans un délai de 10 jours, à compter de la date de la demande de souscription, son bulletin d’adhésion complété et signé accompagné des documents obligatoires mentionnés dans la notice des conditions d’adhésion en ligne ;

soit validé l’adhésion en ligne par la signature électronique sécurisée proposée sur le site www.mutuelle-mgs.com.

Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent.

Article 11 - ADHÉSION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS I - Opérations collectives facultatives : La qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l’employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Dans le cas d’une adhésion en ligne, l’engagement contractuel de l’adhérent ne sera recevable qu’après acceptation de la notice stipulant les conditions d’adhésion en ligne.


Particularités d’une adhésion en ligne : L’adhésion réalisée en ligne sur le site internet de la mutuelle ne sera effective que lorsque le membre participant aura :

soit retourné à la MGS dans un délai de 10 jours, à compter de la date de la demande de souscription, son bulletin d’adhésion complété et signé accompagné des documents obligatoires mentionnés dans la notice des conditions d’adhésion en ligne ;

soit validé l’adhésion en ligne par la signature électronique sécurisée proposée sur le site www.mutuelle-mgs.com.

II - Opérations collectives obligatoires : La qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce, en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Section 2 Démission, radiation, exclusion

Article 12 - DÉMISSION La démission de l’adhérent est donnée par écrit par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la fin de l’année civile (articles L.221-10 et L.221-17 du code de la mutualité). La renonciation par l’adhérent à la totalité des prestations servies par la mutuelle, entraîne sa démission de la mutuelle et la perte de sa qualité d’adhérent dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste.

Article 13 - RADIATION Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L.221-7, L.221-8 et L.221-17 du code de la mutualité. Leur radiation est prononcée par le conseil d’administration ou ses délégués.

Article 14 - EXCLUSION Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’administration.

Article 15 - CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION, DE LA RADIATION ET DE L’EXCLUSION La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements mutualistes. Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission, de la radiation ou de l’exclusion sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies, sous réserve des dispositions relatives au délai de forclusion prévu au règlement mutualiste. Le membre participant s’engage à restituer à la mutuelle les cartes de tiers-payant en sa possession et à informer les professionnels de santé auprès desquels il bénéficie d’une dispense d’avance des frais, de sa démission, de sa radiation ou de son exclusion.

TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

Chapitre 1er Assemblée Générale

Section 1 Composition, élection

Article 16 - SECTION DE VOTE Tous les membres de la mutuelle sont répartis en sections de vote. L’étendue et la composition des sections sont fixées par le Conseil d’Administration.

Article 16.1 - COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’assemblée générale est composée des délégués des sections de vote répartis en deux collèges :

1. Collège adhérents individuels et honoraires personnes physiques 2. Collège adhérents, actifs, retraités et honoraires groupes et

entreprises Le règlement intérieur fixe les modalités de vote (article 6). Chaque délégué dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Article 16.2 - ÉLECTION DES DÉLÉGUES Les membres de chaque section élisent parmi eux le ou les délégués à l’assemblée générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour six ans.

Les élections des délégués ont lieu par correspondance, à bulletins secrets suivant le mode de scrutin uninominal à un tour. Les candidats non élus ayant obtenu dans la section le plus grand nombre de voix constituent les délégués suppléants, l’ordre de suppléance étant fixé par nombre décroissant de voix obtenues et à égalité au plus jeune. La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué titulaire ou de délégué suppléant.

Article 16.3 - VACANCE EN COURS DE MANDAT D’UN DÉLÉGUÉ DE SECTION En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d’un délégué de section, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant venant à l’ordre de suppléance définie à l’article 16.2 bis des présents statuts.

Article 16.4 - ABSENCE D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause du délégué de section et en l’absence de délégué suppléant, il est procédé, avant la plus proche assemblée générale, si elle n’est pas encore convoquée, à l’élection d’un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur.

Article 16.5 - NOMBRE DE DÉLÉGUÉS Chaque section de vote élit un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 2000 membres ou fraction de 2000 membres participants ou honoraires. Article 17 - EMPÊCHEMENT Le délégué titulaire empêché d’assister à l’assemblée générale peut voter par procuration dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les délégués ne peuvent recevoir plus de cinq pouvoirs.

Article 18 - DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent leur droit de vote à l’assemblée générale.

Section 2 Réunions de l’assemblée générale

Article 19 - CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le président du conseil d’administration convoque l’assemblée générale. Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 20 - AUTRES CONVOCATIONS L’assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le conseil, 2. les commissaires aux comptes, 3. l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, d’office ou à la demande d’un membre participant, 4. un administrateur provisoire nommé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, à la demande d’un ou plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs. A défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 21 - MODALITÉS DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE La convocation est faite dans les conditions et délais fixés par décret. Les membres composant l’assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Article 22 - ORDRE DU JOUR L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de projets de résolutions dans les conditions fixées par Décret et précisées au Règlement Intérieur. L’assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la mutualité.


Article 23 - COMPÉTENCES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE I - L’assemblée générale procède à l’élection des membres du conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation. II - L’assemblée générale est appelée à se prononcer sur : 1° les modifications des statuts, 2° les activités exercées, 3° l’opportunité d’appliquer des droits d’adhésion et la détermination de leur montant, 4° Le montant du fonds d’établissement, 5° les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l’article L.114-1, 5ème alinéa du code de la mutualité, 6° l’adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d’une convention de substitution, le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union, 7° les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, 8° l’émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du code de la mutualité, 9° le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, 10° le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d’administration et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent, 11° les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, 12° le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L.114-34 du code de la mutualité, 13° le rapport du conseil d’administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire au compte prévu à l’article L.114-39 du même code, 14° toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. III - L’assemblée générale décide : 1° la nomination des commissaires aux comptes, 2° la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, 3° les délégations de pouvoir prévues à l’article 26 des présents statuts, 4° les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du code de la mutualité.

Article 24 - MODALITÉS DE VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE I - Délibérations de l’assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées : Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l’article 26 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du total de ses délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du total de ses délégués. Les décisions sont adoptées :

- à la majorité des deux tiers des délégués présents. II - Délibérations de l’assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées : Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l’assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du total de ses délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents.

Article 25 - FORCE EXÉCUTOIRE DES DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale s’imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l’objet de la mutuelle et au code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste.

Article 26 - DÉLÉGATION DE POUVOIR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d’administration. Cette délégation n’est valable qu’un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l’assemblée générale la plus proche.

Chapitre II Conseil d’administration

Section 1 Composition, élections

Article 27 - COMPOSITION La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins 10 administrateurs. Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeant ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L.212.7 du code de la mutualité.

Article 28 - PRÉSENTATION DES CANDIDATURES Les déclarations des candidatures aux fonctions d’administrateur doivent être adressées par écrit au siège de la mutuelle.

Article 29 - CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ - LIMITE D’ÂGE Pour être éligibles au conseil d’administration, les membres doivent : - être âgés de 18 ans révolus, - ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l’élection, - n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’article L.114-21 du code de la mutualité. Le nombre des membres du conseil d’administration ayant dépassé la limite d’âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du conseil d’administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé. Lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu.

Article 30 - MODALITÉS DE L’ÉLECTION Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d’administration sont élus à bulletin secret par l’ensemble des membres de l’assemblée générale de la manière suivante : - scrutin uninominal majoritaire à deux tours

Article 31 - DURÉE DU MANDAT Les membres du conseil d’administration sont élus pour une durée de quatre ans. La durée de leur fonction expire à l’issue de l’assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu’ils remplacent. Les membres du conseil d’administration cessent leurs fonctions : - lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, - lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’article 29, - lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article L.114-23 du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet article, - trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du code de la mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.

Article 32 - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous les deux ans. Lors de la constitution initiale du Conseil d’Administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres sont mis à réélection.


Article 33 - VACANCES Si un poste devient vacant en cours de mandat, il est pourvu provisoirement par le conseil d’administration à la nomination d’un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l'assemblée générale ; si la nomination faite par le conseil d’administration n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables. L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs.

Section 2 Réunions du conseil d’administration

Article 34 - RÉUNIONS Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, et au moins trois fois par an. Le président du conseil d’administration établit l’ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d’administration avant la date de réunion, sauf en cas d’urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d’administration, qui délibère alors sur cette présence.

Article 35 - REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Un représentant du personnel de la mutuelle, élu dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.

Article 36 - REPRÉSENTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE Deux délégués désignés par le comité d’entreprise assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration.

Article 37 - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d’administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l’élection du président (du ou des dirigeants salariés) et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d’administration lors de la séance suivante.

Section 3 Attributions du conseil d’administration

Article 38 - COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles.

Article 39 - DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil peut confier l’exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs. Le conseil peut confier au bureau toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au conseil d’administration par la loi. Il peut, à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions.

Article 40 - NOMINATION D’UN DIRIGEANT SALARIÉ Sans objet

Article 41 - DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS À UN DIRECTEUR Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont accordés par le Conseil d’Administration et sans préjudice des dispositions de l’article 50 des statuts, le directeur est chargé d’assurer efficacement le fonctionnement de la mutuelle, conformément aux décisions du Conseil d’Administration auquel il rend compte. Sous son contrôle et sa seule responsabilité, le directeur peut confier toutes subdélégations de pouvoir, pour des objets limités à ses collaborateurs. Il en informe le Président du Conseil d’Administration.

Section 4 Statut des administrateurs

Article 42 - INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADMINISTRATEURS Les fonctions d’administrateur sont gratuites. La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L.114-26 à L.114-28 du code de la mutualité et définies par décret en Conseil d’Etat.

Article 43 - REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d’enfants dans les conditions déterminées par le code de la mutualité. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l’article L.114-26 du code de la mutualité et les textes réglementaires pris pour son application.

Article 44 - SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l’article L.114-26 du code de la mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quel que titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du conseil d’administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 46, 47 et 48 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à exercer en application des statuts.

Article 45 - OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du code de la mutualité.

Article 46 - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES SOUMISES À AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Sous réserve des dispositions de l’article 47 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l’un de ses administrateurs, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l’un des administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l’article L.212-7 du code de la mutualité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l’article L.114-35 du code de la mutualité. Le conseil d’administration doit prendre sa décision sur les demandes d’autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l’exercice.

Article 47 - CONVENTIONS COURANTES AUTORISÉES SOUMISES À UNE OBLIGATION D’INFORMATION Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l’un de ses administrateurs, telles que définies par un décret pris en application de l’article L.114-33 du code de la mutualité, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d’administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes.


Ces éléments sont présentés à l’assemblée générale dans les conditions de l’article L.114-33 du code de la mutualité.

Article 48 - CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts ne s’applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d’administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l’ensemble des membres participants au titre de l’action sociale mise en oeuvre. Dans tous les cas, le conseil d’administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l’année à chacun des administrateurs. La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu’à toute personne interposée.

Article 49 - RESPONSABILITÉ La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.

Chapitre III Président et bureau

Section 1 Election et missions du président

Article 50 - ÉLECTION ET RÉVOCATION Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut a tout moment être révoqué par celui-ci. Le président est élu pour une durée de quatre ans qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible. La déclaration des candidatures aux fonctions de président du conseil d’administration doit être envoyée au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours francs au moins avant la date de l’élection.

Article 51 - VACANCES En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérent du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé. Dans l’intervalle, les fonctions de président sont remplies par le premier vice-président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.

Article 52 - MISSIONS Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il informe, le cas échéant, le conseil d’administration des procédures engagées en application des articles L.510-8 et L.510-10 du code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordre du jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d’agir en justice, ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle.

Section 2 Election, composition du bureau

Article 53 - COMPOSITION Il est constitué au sein du conseil d’administration, un bureau composé de la façon suivante :

- un président - un ou plusieurs vice-présidents - un secrétaire - un trésorier

Article 54 - ÉLECTION Le président est de droit membre du bureau qu’il préside. Les membres du bureau sont élus pour deux ans par le conseil d’administration, en son sein.

Article 55 - RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS Le bureau se réunit sur convocation du président. Le bureau est chargé de préparer les travaux du conseil d’administration.

Article 56 - REPRÉSENTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE Sans objet

Article 57 - LE VICE-PRESIDENT Le conseil d’administration de la mutuelle peut élire un ou plusieurs vice-présidents. Le ou les vice-présidents secondent le président qu’ils suppléent en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 58 - LE SECRÉTAIRE Le secrétaire est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives, ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.

Article 59 - LE SECRÉTAIRE ADJOINT Sans objet

Article 60 - LE TRÉSORIER Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il prépare et soumet à la discussion du conseil d’administration : - les comptes annuels et les documents, états tableaux qui s’y rattachent, - le rapport prévu au paragraphe m) et le plan prévu au paragraphe n) de l’article L.114-9 du code de la mutualité, - les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L.114-17 du code de la mutualité. - un rapport synthétique sur la situation financière de la mutuelle. Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration, confier à un ou des salariés qui n’ont pas le pouvoir d’ordonnancement, notamment le chef du service comptable, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

Article 61 - LE TRÉSORIER ADJOINT Sans objet

Chapitre IV Organisation des sections de la mutuelle

Section 1 Sections locales administratives

Article 62 - CRÉATION Les membres de la mutuelle sont groupés en sections. Celles-ci sont créées par décision du Conseil d’Administration.

Article 63 - ADMINISTRATION Les sections sont administrées directement par le siège de la mutuelle.

Article 64 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement des sections locales administratives de la mutuelle.

Section 2 Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

Article 65 - COMPOSITION DES SECTIONS Sans objet

Article 66 - COMMISSION DE GESTION Sans objet

Article 67 - RÈGLEMENT Sans objet

Section 3 Sections de mutuelles d’entreprise ou interentreprises

Article 68 - COMPOSITION DES SECTIONS Sans objet

Article 69 - COMMISSION DE GESTION SPÉCIALE Sans objet

Article 70 - COMPTES SÉPARÉS Sans objet

Article 71 - INTÉRÊT DIRECT OU INDIRECT DES ADMINISTRATEURS Sans objet


Chapitre V Organisation financière

Section 1 Produits et charges

Article 72 - PRODUITS Les produits de la mutuelle comprennent : 1° le droit d’adhésion versé, le cas échéant, par les membres dont le montant est déterminé par l’assemblée générale, 2° les cotisations des membres participants et des membres honoraires, 3° les dons et les legs mobiliers et immobiliers, 4° les produits résultant de l’activité de la mutuelle, 5° plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la Loi.

Article 73 - CHARGES Les charges comprennent : 1° les diverses prestations servies aux membres participants, 2° les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle, 3° les versements faits aux unions et fédérations, 4° la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, 5° les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, 6° les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l’article L.111-5 du code de la mutualité, 7° la redevance prévue à l’article L.951-1, 2° du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l'ACPR pour l’exercice de ses missions, 8° plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement.

Article 74 - VÉRIFICATIONS PRÉALABLES Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s’assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle.

Article 75 - APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS En cas de création de mutuelles définies à l’article L.111-3 ou d’unions définies à l’article L.111-4 du code de la mutualité, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle ou de l’union créée, dans les conditions prévues à ces articles.

Section 2 Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière

Article 76 – GARANTIES DES ENGAGEMENTS La mutuelle garantit par la constitution de provisions suffisantes, représentées par des actifs équivalents, le règlement intégral des engagements qu’elle prend à l’égard des membres participants et de leurs ayants droit. Les provisions techniques sont déterminées conformément à la réglementation applicable aux mutuelles régies par le code de la mutualité. Les placements en représentation de ces provisions sont effectués selon les dispositions réglementaires.

Article 77 – MARGE DE SOLVABILITÉ La mutuelle dispose à tout moment d’une marge de solvabilité calculée et constituée conformément à la réglementation applicable aux mutuelles régies par le code de la mutualité.

Article 78 – SYSTÈME FÉDÉRAL DE GARANTIE La mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

Section 3 Commissaires aux comptes

Article 79 - COMMISSAIRES AUX COMPTES En vertu de l’article L.114-38 du code de la mutualité, l’assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.225-219 du code du commerce. Le président convoque le commissaire aux comptes à toute assemblée générale. Le commissaire aux comptes : - certifie le rapport établi par le conseil d’administration et présenté à l’assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, - certifie les comptes consolidés et combinés établis par le conseil d’administration, - prend connaissance de l’avis donné par le président du conseil d’administration de toutes les conventions autorisées en application de l’article L.114-32 du code de la mutualité,

- établit et présente à l’assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l’article L.114-34 du code de la mutualité, - fournit à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution tout renseignement sur l’activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, - signale sans délai à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution tout fait et décision mentionné à l’article L.510-6 du code de la mutualité dont il a eu connaissance, - porte à la connaissance du conseil d’administration et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le code de commerce et le code de la mutualité, - signale dans son rapport annuel à l’assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu’il a relevées au cours de l’accomplissement de sa mission.

Section 4 Fonds d’établissement

Article 80 - MONTANT DU FONDS D’ÉTABLISSEMENT Le fonds d’établissement est fixé à la somme de 1.500.000 €. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions de l’article 24 I des statuts, sur proposition du conseil d’administration.

TITRE III INFORMATION DES ADHÉRENTS

Article 81 - ÉTENDUE DE L’INFORMATION 1 – Affiliations à caractère individuel La mutuelle remet au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d’adhésion, les statuts, le règlement intérieur et le règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à la connaissance des membres participants par l’envoi de la lettre « MGS Infos ». 2 – Affiliations à caractère collectif Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle établit une notice qui définit les garanties prévues et leurs modalités d’entrée en vigueur. L’employeur ou la personne morale qui a souscrit le contrat collectif est tenu de remettre cette notice, les statuts, le règlement intérieur et le règlement mutualiste à chaque membre participant. Il est également tenu d’informer chaque membre participant des modifications apportées à ces documents. Les modifications de ces documents sont portées à la connaissance des membres participants par l’envoi de la lettre « MGS Infos ».

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 83 - DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l’assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 24 I des statuts. L’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d’administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L’assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu’antérieurement. Elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l’article 24-I des présents statuts à d’autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L.421-1 du code de la mutualité ou au Fonds de Garantie mentionné à l’article L.431-1 du code de la mutualité.

Article 84 - MÉDIATION En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation des statuts et du règlement mutualiste, l’adhérent peut avoir recours au service de la Médiation Fédérale. Le dossier constitué des éléments indispensables à l’examen de la prétention est à adresser au Service Médiation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française – TE 59003 – 75719 PARIS Cedex.

Article 85 - INTERPRÉTATION Les statuts, le règlement mutualiste, le bulletin d’adhésion et le règlement intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissante.

Règlement intérieur de la Mutuelle Générale Santé

PREAMBULE En application de l’article 4 des statuts de la Mutuelle Générale Santé « M.G.S », il a été établi le présent règlement intérieur fixant les conditions d’application des statuts et notamment les modalités pratiques de l’administration de la Mutuelle.

TITRE I RELATIONS AVEC LES MEMBRES

Section 1 Information des membres

Article 1er - OBLIGATION DES MEMBRES Le présent règlement, établi par le conseil d’administration, approuvé par l’assemblée générale, s’applique à tous les membres au même titre que les statuts et le règlement mutualiste.

Article 2 - PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement est remis au membre participant ou futur membre participant avant la signature du bulletin lors d’une adhésion à titre individuel. Lors de la souscription d’un contrat collectif, il est remis à la personne morale copie du présent règlement et les notices d’information qu’elle est chargée de transmettre à l’ensemble des membres participants.

Article 3 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le conseil d’administration peut apporter des modifications au présent règlement et les appliquer immédiatement, sous réserve de les faire ratifier par la plus proche assemblée générale.

Section 2 Contestations – Litiges des membres – Perte de la qualité de membre

Article 4 - MODALITÉS Tout contentieux, conflit, litige avec les membres, relatif à l’application du présent règlement, est soumis préalablement à une Commission telle que définie à l’article 36 du présent règlement.

Article 5 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE La perte de la qualité de membre entraîne de plein droit à son égard la cessation des effets du présent règlement.

TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

CHAPITRE 1 L’ASSEMBLEE GENERALE

Section 1 Critères de représentativité

Article 6 - CONSTITUTION DES SECTIONS DE VOTE Selon les dispositions de l’article 16 des statuts, il est constitué des sections de vote.

Article 7 - CONSTITUTION DES COLLÈGES Il est constitué deux collèges :

Le collège 1 est constitué des adhérents individuels : personne physique ayant acquis la qualité de membre participant ou honoraire selon les modalités de l’article 10 des statuts. Le collège 2 est constitué des adhérents groupes et entreprises (actifs ou retraités) : personne physique ayant acquis la qualité de membre participant ou honoraire selon les modalités de l’article 11 des statuts.

Article 8 - RÈGLE GÉNÉRALE DE COMPTAGE DES MEMBRES PAR COLLÈGE Le nombre de délégués titulaires et suppléants est fixé d’après les effectifs des membres participants, tels qu’ils ont été enregistrés au Siège de la mutuelle le 1er janvier précédant la date des élections.

Section 2 Détermination du nombre de délégués

Article 9 - COLLÈGE ADHÉRENTS INDIVIDUELS Il est nommé un délégué titulaire et un suppléant par unité de 2000 membres ou fraction de 2000 membres de l’effectif enregistré dans chaque section.

Article 10 - COLLÈGE ADHÉRENTS GROUPES ET ENTREPRISES Il est nommé un délégué titulaire et un suppléant par unité de 2000 membres ou fraction de 2000 membres de l’effectif enregistré dans chaque section.

Section 3 Candidatures

Article 11 - APPEL A CANDIDATURE DES DÉLÉGUÉS Un courrier sera adressé aux membres (collèges 1 et 2), au moins deux mois avant la date du vote fixée par le conseil d’administration. A ce courrier, seront jointes une fiche de renseignements à compléter et à renvoyer par le candidat accompagnée d’une lettre de motivation. Les voies de recours en cas de contestation devront être mentionnées.

Article 12 - DÉPÔT ET CONTRÔLE DES CANDIDATURES Les membres participants et honoraires devront faire parvenir leur candidature dans les 20 jours qui suivent la date d’envoi du courrier prévu à l’article 11 du présent règlement cachet de la poste faisant foi ou pourront la déposer au Siège social de la mutuelle contre reçu portant la date de réception. Dans les huit jours qui suivent cette date limite, les candidatures seront contrôlées par la Commission prévue aux articles 35 et 36 du présent règlement. Les membres honoraires ou participants seront avisés par courrier si leur candidature est ou non retenue. En cas de contestation du fait d’une candidature invalidée, le candidat dispose de 8 jours à compter de la connaissance du refus pour adresser une réclamation auprès de la commission de contrôle et d’arbitrage, par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être candidat, il faut :

être membre participant ou honoraire, être âgé de 18 ans révolus, quelle que soit la section de vote, avoir signé un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Article 13 - PRINCIPE DU VOTE Le vote se déroule par correspondance avec une stricte confidentialité.

Article 14 - CONSTITUTION DU BULLETIN DE VOTE DES SECTIONS DU COLLÈGE 1 Une fois les candidatures validées, les membres participants et honoraires du collège reçoivent un bulletin de vote faisant apparaître par candidat :

Nom, prénom, année de naissance, mandat en cours au sein de la M.G.S,

Domicile, Année d’adhésion, Profession, Nombre de candidats titulaires et suppléants à élire.

Le classement sur la liste s’effectue comme suit : Par ordre alphabétique pour les candidats rééligibles, Puis par ordre alphabétique pour les nouvelles candidatures.

Article 15 - CONSTITUTION DU BULLETIN DE VOTE DES SECTIONS DU COLLÈGE 2 Une fois les candidatures validées, les membres participants reçoivent un bulletin de vote faisant apparaître les renseignements suivants par candidat :

Nom, prénom, année de naissance, mandat en cours au sein de la M.G.S,

Domicile, Année d’adhésion, Profession, entreprise ou établissement Nombre de candidats titulaires et suppléants à élire.

Les modalités de classement sur les listes sont les mêmes que pour le collège1.

Article 16 - DÉTERMINATION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS En fonction du nombre de postes à pourvoir dans chaque section de vote, les candidats ayant obtenu un nombre suffisant de suffrages, sont déclarés élus en tant que délégués titulaires. Les autres candidats n’ayant pas obtenu le nombre suffisant de voix sont élus en tant que délégués suppléants, dans la limite fixée par l’article 16.5 des statuts.

Section 4 Modalités de vote

Article 17 - TECHNIQUES DE VOTE Pour toutes les sections de vote, le conseil d’administration décide des modalités de vote et de dépouillement : forme des bulletins, etc. en respectant la règle de confidentialité du vote.

Article 18 - LE VOTE La Commission prévue à l’article 35 du présent règlement est présente lors du dépouillement. Elle est chargée de veiller au bon déroulement des opérations. La Commission valide ou invalide les bulletins de vote litigieux. A l’issue du dépouillement elle établit un procès-verbal reprenant pour chaque section et chaque collège, les délégués titulaires et suppléants élus et les non élus et le nombre de voix obtenues. Elle y fait mention des modalités en cas de carence de postes, conformément à l’article 21 du présent règlement.


Chaque candidat est personnellement avisé sous huitaine du résultat du collège de sa section.

Article 19 - RÉCLAMATION – LITIGE (ÉLECTION DE DÉLÉGUÉS) Tout candidat élu ou non élu au poste de délégué, dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification des résultats pour faire toute remarque ou contestation auprès de la Commission prévue à l’article 35 du présent règlement, cachet de la poste faisant foi. Cette démarche s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Siège social de la mutuelle. Les modalités de recours doivent être mentionnées sur la notification des résultats prévue à l’article 18 du présent règlement.

Section 5 Convocations aux Assemblées Générales

Article 20 - MODALITÉS Les délégués titulaires et suppléants sont convoqués selon les modalités légales et réglementaires. Les délégués suppléants remplaçant des délégués titulaires ont droit de vote. Les autres assistent à l’assemblée générale en tant que simples auditeurs. En cas d’empêchement, chaque délégué a la faculté de donner par écrit procuration de vote à un autre délégué.

Article 21 - VACANCE COLLÈGES 1 ET 2 Dans la mesure où un délégué titulaire perd sa qualité de membre participant ou honoraire, s’il démissionne de son poste de délégué ou s’il vient à décéder, c’est le délégué suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections qui le remplace, à condition qu’il appartienne au même collège d’une même section. S’ils ont obtenu le même nombre de suffrage, c’est le suppléant le plus ancien, en terme d’années d’adhésion, qui devient titulaire.

CHAPITRE 2 CONSEIL D’ADMINISTRATION

Section 1 Élection

Article 22 - MODALITÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ Le conseil d’administration est composé au minimum de 10 administrateurs. Le nombre total des postes à pourvoir est proposé par le conseil d’administration à l’assemblée générale préalablement à la séance de vote.

Article 23 - ENVOI DE CANDIDATURES D’ADMINISTRATEURS En application de l’article 28 des statuts, la candidature doit être accompagnée d’un extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois, joint à une lettre de motivation.

Article 24 - EXAMEN DES CANDIDATURES Le conseil d’administration est chargé d’examiner la recevabilité des candidatures en application des articles 27 et 29 des statuts et des dispositions légales et réglementaires, au moins 15 jours avant la date de convocation de l’assemblée générale. Un procès-verbal du conseil d’administration est dressé et présenté aux délégués lors de l’assemblée générale préalablement au vote, en apportant notamment toutes les précisions sur les éventuelles candidatures invalidées. Les candidats sont informés, sous huitaine, de l’acceptation ou du refus de la candidature en précisant les recours.

Article 25 - LITIGE – CONTESTATION Le candidat à un poste d’administrateur ayant vu sa candidature refusée par le conseil d’administration, a jusqu’au jour de la tenue de l’assemblée générale pour porter réclamation par écrit auprès de la Commission. La réponse sera apportée par la commission de contrôle et d’arbitrage séance tenante avant le vote de l’assemblée générale. Un procès-verbal de la décision sera établi autorisant ou non le délégué à poser sa candidature pour l’élection qui suit.

Article 26 - PRÉSENTATION DES CANDIDATS AUX DÉLÉGUÉS Préalablement au vote, le président présentera chaque candidat et rappellera notamment les termes de sa lettre de motivation.

Article 27 - OPÉRATION DU VOTE Le président du conseil d’administration, assisté par un assesseur membre du conseil d’administration, organise les modalités de vote et notamment le respect de sa confidentialité, à savoir l’élection à bulletins secrets (article 30 des statuts). Il est dressé un procès-verbal signé par le président et son assesseur. Les résultats sont portés à la connaissance de l’assemblée générale. Toute contestation portant sur le déroulement du vote doit être remise, à l’issue de l’assemblée générale par écrit, au président. Ce dernier a 15 jours à compter de la date de l’assemblée générale pour répondre au requérant par écrit, cachet de la poste faisant foi. Il devra rappeler ces modalités de recours avant le démarrage du vote.

Article 28 - ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU En application de l’article 50 des statuts, un conseil d’administration se tient à l’issue de l’assemblée générale élective afin de procéder à l’élection du président. Le Conseil est présidé temporairement par l’administrateur le plus âgé qui fait appel à candidature au poste de président et rappelle que les votes s’effectuent à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il rappelle les voies de recours en cas de contestation du vote : écrit établi à l’issue du vote et remis au président qui aura 15 jours pour répondre au requérant par écrit, cachet de la poste faisant foi. L’administrateur annonce les résultats et cède sa place au nouveau président qui poursuit les opérations de vote, dans les mêmes conditions et dans l’ordre suivant : Vice-président, Trésorier, Secrétaire.

Section 2 Réunions

Article 29 - PRINCIPE DE CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET DES DÉBATS Les administrateurs, les membres du personnel qui assistent aux réunions, sont tenus à la plus grande discrétion et au secret sur des informations confidentielles réputées comme telles, vis-à-vis des tiers. En cas de manquement à ces obligations, le ou les administrateurs encourent leur révocation par le conseil d’administration et le ou les membres du personnel les sanctions telles que prévues dans le Code du Travail. En cas de contestation sur les sanctions prises et à défaut de son règlement par la Commission prévue à l’article 45 du présent règlement, seules les juridictions civiles seront compétentes. Les réunions se tiennent au Siège social de la mutuelle ou en tout autre endroit, à la diligence du président. Les convocations sont faites par simple lettre, par télégramme, télécopie, email. En cas d’urgence, les administrateurs peuvent être convoqués verbalement.

Article 30 - POINTAGE DES PRÉSENCES Lors de chaque réunion, les administrateurs et membres du personnel présents ou les personnes invitées, doivent signer une feuille de présence. Une mention particulière doit être apposée pour les personnes absentes ou excusées.

Article 31 - VOTES En application de l’article 37 des statuts, les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. A la diligence du président le vote se fait à main levée, ou si le sujet le nécessite à bulletin secret.

Article 32 - PROCÈS-VERBAUX En application de l’article 37 des statuts, les délibérations, dénommées « procès-verbaux », sont reproduites sur un registre coté et paraphé. Les procès-verbaux sont signés par le président, ou à défaut le Vice-président et le Secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au Siège de la mutuelle et doivent pouvoir être présentés à tout moment aux instances judiciaires, au Commissaire aux Comptes ou à son suppléant, aux instances de tutelle émanant de l’Etat (A.C.P.R.) et à tout autre organisme habilité.

Article 33 - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL En application de l’article 35 des statuts et des dispositions de la Convention Collective Nationale des Organismes Mutualistes, un membre du personnel, avec voix consultative, assiste aux réunions du conseil d’administration. Les modalités de son élection, ainsi que la durée de son mandat, sont prévues au règlement intérieur.

Article 34 - DEMANDE DE CONVOCATION Lorsque la convocation est demandée par le quart au moins des membres du Conseil, l’administrateur le plus âgé, pris dans le quart des demandeurs, en avise le président par tout moyen. Le président demande au Secrétaire ou à défaut à son adjoint, d’envoyer les convocations. La ou les questions inscrites à l’ordre du jour sont celles exposées par le quart des administrateurs ayant demandé la convocation.

CHAPITRE 3 LES COMITÉS ET COMMISSIONS

Section 1 Comité d’Audit, de Gestion des Risques et de Contrôle Interne

Article 35 - COMPOSITION Le Comité est composé d’au moins trois membres du Conseil d’Administration. Le président du Conseil d’Administration ne peut en être membre. Par ailleurs, le Comité peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du Conseil d’Administration mais qui sont désignés par lui en raison de leurs compétences. Le Comité peut inviter le Directeur Général, des salariés ainsi que des conseillers extérieurs. Il est présidé par un administrateur.


Article 36 - MISSIONS Le Comité a pour mission de proposer au Conseil d’Administration le niveau de risques acceptables pour la Mutuelle et de s’assurer de l’efficacité du dispositif interne.

Article 37 - CONVOCATIONS Le président du Comité est chargé des convocations et de l’établissement de l’ordre du jour, en conformité avec les missions confiées.

Article 38 - COMPTES-RENDUS Les comptes-rendus sont établis et signés par le président du Comité. Ils sont conservés au Siège de la mutuelle et sont portés à la connaissance du conseil d’administration qui suit sa séance, ou si l’urgence l’exige, ils pourront être portés à la connaissance de chaque membre du conseil d’administration par tout moyen.

Section 2 Commission « conflits, contrôle et statuts »

Article 39 - COMPOSITION Cette commission est présidée par un administrateur. Sa composition est définie en conseil d’administration et reprise dans les délibérations. Peuvent faire partie de cette commission, des administrateurs, des délégués titulaires ou suppléants, des membres participants, des salariés.

Article 40 - MISSIONS Conformément à l’article 4 du présent règlement, la commission a pour but d’examiner tout conflit, litige qui a pu naître de l’application des statuts et des règlements, tant entre la mutuelle et ses adhérents, qu’entre la mutuelle, ses élus ou un salarié. Elle a un rôle de médiation, de conciliation, d’arbitrage, afin d’aboutir à un accord amiable. Mais elle ne peut pour autant interdire toute voie de recours aux instances judiciaires si le contexte l’y oblige ou s’y prête. Elle est également chargée de l’organisation les élections des délégués et veille, à ce titre, à l’application des articles 6 à 19 du présent règlement. Les délais de recours en cas de litige, ainsi que les délais impartis pour y répondre, sont fixés dans les statuts, le règlement mutualiste, le présent règlement et les documents s’y rattachant (contrat collectif, notice d’information, conditions particulières etc.). Le requerrant peut être entendu s’il le souhaite.

Article 41 - CONVOCATIONS Le président de la Commission est chargé des convocations et de l’établissement de l’ordre du jour, en conformité avec les missions confiées.

Article 42 - COMPTES-RENDUS Les comptes-rendus sont signés par le président de la Commission. Ils sont conservés au Siège de la mutuelle et sont portés à la connaissance du conseil d’administration qui suit sa séance, ou si l’urgence l’exige, ils pourront être portés à la connaissance de chaque membre du conseil d’administration par tout moyen.

Section 3 Commission « action sociale »

Article 43 - COMPOSITION Cette commission est présidée par un administrateur. Sa composition est définie en conseil d’administration et reprise dans les délibérations. Il peut s’y adjoindre des personnes extérieures.

Article 44 - MISSIONS La commission a pour mission d’étudier les orientations en matière de prévention et d’action sociale en vue de propositions au conseil d’administration. Elle a également pour objet d’examiner les demandes de secours et allocations en provenance des membres participants, selon les critères définis au règlement mutualiste.

Article 45 - CONVOCATIONS Le président de la Commission est chargé des convocations et de l’établissement de l’ordre du jour, en conformité avec les missions confiées.

Article 46 - COMPTES-RENDUS Les comptes-rendus sont signés par le président de la Commission. Ils sont conservés au Siège de la mutuelle et sont portés à la connaissance du conseil d’administration qui suit ou, si l’urgence l’exige, ils pourront être portés à la connaissance de chaque membre du conseil d’administration par tout moyen.

Section 3 Autres commissions

Article 47 - COMPOSITION A la diligence du conseil d’administration, il peut être mis en place toute commission temporaire présidée par un membre du conseil d’administration. Il

peut s’y adjoindre le Directeur, des salariés, des délégués, des conseillers extérieurs, des personnes invitées.

Article 48 - MISSIONS Les missions sont clairement fixées par une délibération du conseil d’administration. Ces commissions n’ont aucun pouvoir décisionnaire. Leurs travaux ont pour but de débattre de toutes questions dans le cadre des missions confiées par le conseil d’administration et de lui en rendre compte.

Article 49 - CONVOCATIONS Le président de la commission est chargé des convocations et de l’établissement de l’ordre du jour, en conformité avec les missions confiées.

Article 50 - COMPTES-RENDUS Les comptes-rendus des travaux de la commission sont établis et signés par le président de la Commission. Ils sont conservés au Siège de la mutuelle et sont portés à la connaissance du conseil d’administration qui suit, ou si l’urgence l’exige, ils pourront être portés à la connaissance de chaque membre du conseil d’administration par tout moyen.

CHAPITRE 4 DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION À UN DIRECTEUR

Article 51 - MODALITÉS Les modalités d’application des délégations d’attributions données au Directeur par le conseil d’administration doivent être reprises dans la délibération du conseil d’administration fixant l’étendue des missions déléguées.

Article 52 - EXÉCUTION, DÉLÉGATIONS À DES COLLABORATEURS Le Directeur est habilité à subdéléguer sous sa seule responsabilité. Il doit en informer préalablement le conseil d’administration afin que les délégations accordées sur des objets précis soient actées dans les délibérations (article 41 des statuts). Les subdélégations sont nominatives. Le Directeur doit informer le conseil d’administration lorsqu’il y met fin et en indiquer le motif.

Article 53 - LITIGES Tout litige relatif à l’exécution des délégations telles que prévues aux articles 47 et 48 est présenté à la commission prévue à l’article 36 du présent règlement. A défaut d’accord sur l’interprétation ou si des fautes ont été commises, seules les juridictions civiles demeurent compétentes.

CHAPITRE 5 AUTRES RÈGLES TENANT AUX FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR

Article 54 - INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX ADMINISTRATEURS Conformément à l’article 42 des statuts, des indemnités peuvent être allouées à des administrateurs. Une convention entre l’employeur de l’administrateur et la mutuelle est signée prévoyant le remboursement des salaires et charges patronales lorsque les attributions confiées à un administrateur l’empêchent d’exercer ses activités salariales sur les heures normales de travail, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires. Le remboursement s’effectue directement auprès de l’employeur de l’administrateur. Lorsqu’il s’agit d’une profession indépendante, l’indemnité est calculée en fonction de la perte de gains constatée, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires. A noter que les indemnités versées aux administrateurs ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle ont le caractère de rémunération au sens de l’article L.242.1 du Code de la Sécurité Sociale (article L.114.17 du Code de la Mutualité). Les conventions sont proposées par le conseil d’administration à l’assemblée générale et n’ont une durée que d’une année (article 42 des statuts).

Article 55 - REMBOURSEMENT DE FRAIS Conformément à l’article 43 des statuts, les frais occasionnés par les administrateurs dans le cadre de leurs missions, sont remboursés par la mutuelle, dans les limites fixées par la loi et sous réserve de présentation des justificatifs correspondants. Si la loi ne le prévoit pas, les frais de déplacement sont indemnisés sur le barème applicable aux administrateurs du régime général de la Sécurité Sociale. A ce titre, chaque administrateur doit fournir copie de la carte grise de son véhicule.

Article 56 - ASSURANCES DIVERSES Lors de déplacements ayant fait l’objet d’une convocation ou pour toute mission pour laquelle il est dûment mandaté, l’administrateur bénéficie de l’assurance souscrite par la mutuelle en sa faveur pour tous dommages causés du fait de l’utilisation de son véhicule. La mutuelle s’engage également à régler toutes cotisations sociales légales découlant de l’exercice du mandat d’administrateur. La mutuelle peut, en outre, contracter toutes assurances portant notamment sur la responsabilité civile, la protection juridique, au profit des administrateurs sous réserve de l’accord préalable de l’assemblée générale.


TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 1 ORGANISATION FINANCIÈRE

Section 1 Archives

Article 57 - DURÉE Les pièces comptables ayant permis la sortie des bilans, comptes de résultats, annexes, ainsi que tous documents prévus par la loi sont conservés pour une durée fixée par les dispositions légales et réglementaires.

Article 58 - DESTRUCTION Au-delà de la durée légale de conservation, les justificatifs peuvent être détruits. Il est alors établi un procès-verbal de destruction signé conjointement du Trésorier et du Directeur. Ce document est conservé au Siège social de la mutuelle.

Section 2 Commissaire aux Comptes

Article 59 - CONVOCATION EN DEHORS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A la diligence du président, ou à défaut du Vice-président, le Commissaire aux Comptes peut être invité à participer à certaines réunions du conseil d’administration.

Article 60 - RELATIONS AVEC l’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION Découlant de l’application de l’article 79 des statuts, le Commissaire aux Comptes prévient le président de la mutuelle des informations et remarques qu’il transmet à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Règlement mutualiste de la Mutuelle Générale Santé

PRÉAMBULE En application de l’article 5 des statuts de la M.G.S, il est rédigé le présent règlement dit « Règlement Mutualiste » fixant le contenu des engagements contractuels existants entre les membres et la mutuelle.

TITRE I CONTEXTE CONTRACTUEL

CHAPITRE 1 Information des membres

Article 1er - OBLIGATION DES MEMBRES Le présent règlement, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’assemblée générale, s’applique à tous les membres, au même titre que les statuts et le règlement intérieur (article 4 des statuts).

Article 2 - PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement est remis au membre participant ou futur membre participant avant la signature du bulletin lors d’une affiliation à titre individuel. Lors de la souscription d’un contrat collectif, il est remis à la personne morale copie du présent règlement et les notices d’information qu’elle est chargée de transmettre à l’ensemble des membres participants.

Article 3 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE Lorsque des modifications, sur proposition du Conseil d’Administration, sont apportées au présent règlement et approuvées par la plus proche assemblée générale, la mutuelle est tenue d’en informer ses membres. Sauf stipulation contraire indiquée lors du vote de l’assemblée générale, les modifications prennent effet au 1er janvier de l’année qui suit celle de la tenue de l’assemblée.

CHAPITRE 2 Affiliation à caractère individuel

Section 1 Modalités de souscription

Article 4 - QUALITÉ DE MEMBRE PARTICIPANT Le membre participant, personne physique, bénéfice des prestations de la mutuelle. Il est le signataire du bulletin d’adhésion tel que prévu à l’article 7 du présent règlement.

Article 5 - DÉFINITION DES AYANTS DROIT Pour les contrats dont la mutuelle assure le risque, les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont définis à l’article 9 des statuts.

Article 6 - QUALITÉ DE MEMBRE HONORAIRE Conformément à l’article 9 des statuts, le membre honoraire est une personne physique signataire d’un bulletin d’adhésion, payant une cotisation, mais ne bénéficiant pas des prestations offertes par la mutuelle ou une personne morale ayant souscrit un contrat collectif.

Article 7 - CONDITIONS D’ADHÉSION

a) Membres participants et leurs ayants droit :

Pour les garanties dont la mutuelle assure le risque et sauf exceptions prévues aux conditions particulières du contrat, le membre participant et ses ayants droit doivent résider en France, dans les DOM-TOM ou à l’étranger s’ils relèvent d’un régime obligatoire français.

Les documents à joindre nécessaires à l’adhésion sont mentionnés sur le bulletin d’adhésion. Les modalités de prises d’effet et périodes de carence des garanties figurent dans la notice d’information remise au membre participant au moment de l’adhésion.

b) Membres honoraires personnes physiques :

Le Conseil d’Administration peut admettre des membres honoraires, personnes physiques ou morales, qui ont fait des dons ou rendu des services (article 9 des statuts de la mutuelle). Il examine les candidatures. Les documents à joindre, nécessaires à l’adhésion sont mentionnés dans la notice d’information. Les membres honoraires ne sont soumis à aucune condition d’âge, de résidence, de profession ou de nationalité.

Article 8 - RENONCIATION Conformément à l’article L.223-8 du Code de la Mutualité, le membre participant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de signature du contrat. En cas d’exercice de cette faculté de renonciation, l’adhésion à la garantie est annulée. La mutuelle restitue dans un délai de trente jours calendaires, à compter de la date de réception de la lettre de renonciation, l’intégralité des sommes versées par le membre participant au titre de son adhésion. En cas de

versement de prestations, le membre participant en effectue le remboursement dans le même délai. La demande de renonciation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à : MGS – 22, rue Malmaison – 93544 BAGNOLET Cedex selon le modèle si dessous : Je soussigné(e) « Prénom NOM », déclare renoncer au contrat MGS n° ……. souscrit le ……… et vous prie de bien vouloir m’adresser le remboursement des sommes que j’ai versées au titre de mon adhésion dans un délai de 30 jours calendaires, à compter de la réception de la présente. Fait à ……….le………….. « Signature ». Particularités d’une adhésion en ligne Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Mutualité, le membre participant dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de l’envoi de l’email de confirmation de son adhésion par la Mutuelle Générale Santé. La demande de renonciation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à : MGS – 22, rue Malmaison – 93544 BAGNOLET Cedex selon le modèle de lettre joint à l’e-mail de confirmation d’adhésion.

Section 2 Exécution du contrat

Article 9 - PAIEMENT DES COTISATIONS DES MEMBRES PARTICIPANTS Le membre participant s’engage au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé au 1er janvier. La cotisation est due à compter de la date de prise d’effet du contrat. Elle peut être fractionnée, les périodicités et modes de règlement acceptés sont repris dans la notice d’information. En cas de décès, les cotisations sont dues jusqu’au 1er jour du mois suivant la date du décès.

Article 10 - PAIEMENT DES COTISATIONS DES MEMBRES HONORAIRES La cotisation relative aux membres honoraires est payable annuellement sans fractionnement.

Article 11 - DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS

A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant.

La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de règlement entraînera la résiliation des garanties.

Les cotisations impayées donnent lieu à recouvrement. Des pénalités de retard et frais de recouvrement peuvent être prévues sans formalité et seront dus par le membre participant. Les conditions particulières en reprennent les formalités.

Article 12 - DURÉE DU CONTRAT Sauf exception prévue aux conditions particulières du contrat, le contrat est conclu pour une période d’un an à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, sauf pour la première année si l’adhésion prend effet en cours d’année. Il est reconduit d’année en année par tacite reconduction.

Article 13 - OBLIGATION D’INFORMATION EN CAS DE MODIFICATIONS FAMILIALES Le membre participant informe par écrit la mutuelle, dans un délai maximum de 30 jours, de tout changement familial : mariage, décès, naissance, adoption, concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), changement d’adresse, de banque, de régime obligatoire de Sécurité Sociale, de situation professionnelle, bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, immatriculation d’un ayant droit, ou tout autre événement énuméré dans les conditions particulières du contrat et ayant un lien direct sur son exécution et doit fournir les justificatifs nécessaires.

Article 14 - DÉMISSIONS (RÉSILIATION VOLONTAIRE DU MEMBRE PARTICIPANT)

a) Règle générale

Le membre participant, sous réserve d’avoir été adhérent au moins une année civile complète et d’être à jour de ses cotisations, peut mettre fin à son adhésion tous les ans, en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à la mutuelle, au moins 2 mois avant la fin de l’année civile.


b) Particularités

Il peut également être mis fin à l’adhésion, et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, dans les conditions prévues à l’article L.221.7 du Code de la Mutualité.

c) Résiliation découlant d’autres dispositions légales ou réglementaires

Par ailleurs, en fonction d’autres dispositions légales, le membre participant peut également mettre fin à son adhésion pour les motifs suivants :

La mise en place d’un contrat collectif de même nature que les risques couverts par la mutuelle, à condition que ce contrat soit à titre obligatoire conformément aux dispositions de la loi EVIN et de l’article 83 du Code Général des Impôts et sur présentation d’un justificatif de l’employeur.

Le bénéfice, pour lui même et éventuellement pour ses ayants droit, de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, sur présentation d’un justificatif du régime obligatoire ayant accordé les droits.

Article 15 - EXCLUSIONS Les conditions d’exclusion des membres participants sont fixées par l’article 14 des statuts.

Article 16 - CONSÉQUENCE DE LA DÉMISSION, DE LA RÉSILIATION, DE L’EXCLUSION La perte de la qualité de membre participant entraîne de plein droit pour lui-même et ses ayants droit et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’autres formalités, la cessation des effets du bulletin d’adhésion, de tous autres documents contractuels entre la mutuelle et le membre.


Article 17 - PIÈCES TRANSMISES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Les modalités du chapitre 2 sont reprises dans la notice d’information générale et les conditions particulières du contrat remises au membre participant.

La mutuelle est tenue d’informer le membre participant de toutes modifications apportées au présent règlement.

Elle rappelle, par ailleurs, que les relations avec le membre participant sont régies par la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. A ce titre, le membre participant peut demander la communication et la rectification de toute information le concernant qui figurerait sur le fichier à l’usage de la mutuelle. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse du Siège Social de la mutuelle.

CHAPITRE 3 Adhésion à caractère collectif et facultatif


Article 18 - QUALITÉ DE MEMBRE PARTICIPANT Conformément à l’article 9 des statuts de la mutuelle, le membre participant est une personne physique, assurée à un régime obligatoire de la Sécurité Sociale, qui verse une cotisation et bénéficie ou fait bénéficier ses ayants droit des prestations de la mutuelle. Il est le signataire d’un bulletin d’adhésion. Il se doit, en outre, d’appartenir à un groupe professionnel, interprofessionnel, d’entreprise ou associatif, lui même signataire d’un contrat collectif.

Article 19 - DÉFINITION DES AYANTS DROIT Pour les contrats dont la mutuelle assure le risque, les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont définis à l’article 9 des statuts.

Article 20 - QUALITÉ DE MEMBRE HONORAIRE Conformément à l’article 9 des statuts de la mutuelle, le membre honoraire est soit une personne physique qui paie une cotisation, ou fait des dons ou a rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit un représentant d’une personne morale qui a souscrit un contrat collectif.

Il est le signataire d’un bulletin d’adhésion. Il se doit, en outre, d’appartenir à un groupe professionnel, interprofessionnel, d’entreprise ou associatif, lui même signataire d’un contrat collectif.

Article 21 - CONDITIONS D’ADHÉSION a) Membres participants et leurs ayants droit :

Pour les garanties dont la mutuelle assure les risques et sauf stipulation expresse prévue au contrat collectif signé avec la personne morale ou l’employeur, le membre participant ou ses ayants droit doit résider en France, ou dans les DOM-TOM ou s’il réside à l’étranger relever d’un régime obligatoire français.

L’adhésion se fait au moyen d’un bulletin d’adhésion, complété, daté, signé par le salarié et visé par la personne morale ou l’employeur (ou son représentant) attestant ainsi l’appartenance au groupe, et qui vaut acceptation des statuts, des règlements et le cas échéant, de la notice des conditions d’adhésion en ligne. Une attestation de l’employeur sera, dans ce cas, transmise à la MGS avec les pièces mentionnées sur le bulletin d’adhésion.

A ce bulletin d’adhésion est joint une notice d’information générale reprenant les droits et obligations réciproques, ainsi que les conditions particulières applicables au groupe, et notamment l’étendue des prestations servies. Les pièces nécessaires à l’adhésion sont mentionnées sur le bulletin d’adhésion ou sur un document joint. Les modalités de prise d’effet et des périodes éventuelles de carence des garanties, figurent dans les conditions particulières du contrat collectif et dans la notice remise aux membres participants.

b) Conditions d’adhésion des membres honoraires

Il est appliqué les mêmes dispositions que l’article 7b) du présent règlement. Dans ce cas précis, les personnes physiques candidates ont rendu des services dans le cadre d’un contrat collectif.

Article 22 - RENONCIATION Les conditions de renonciation du membre participant sont identiques à l’article 8 du présent règlement. Toutefois, cette faculté n’est pas offerte à la personne morale ou à l’employeur qui a signé un contrat collectif.

Section 2 Exécution du contrat

Article 23 - PAIEMENT DES COTISATIONS

a) Par le membre participant

La cotisation est fixée annuellement et fait l’objet d’un avenant au contrat collectif signé entre la personne morale ou l’employeur et la mutuelle. Elle peut être fractionnée. Les périodicités et modes de paiement acceptés sont repris aux conditions particulières du contrat et dans la notice d’information destinée aux salariés.

b) Par la personne morale ou l’employeur

La cotisation est fixée annuellement et fait l’objet d’un avenant au contrat collectif entre la personne morale ou l’employeur et la mutuelle.

Les périodicités et modes de paiement acceptés sont repris aux conditions particulières du contrat collectif et dans la notice d’information destinée aux salariés.

Article 24 - QUOTE-PART DES COMITÉS D’ENTREPRISE Même règle que l’article 23 b).

Article 25 - DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DE LA PERSONNE MORALE OU DE L’EMPLOYEUR (ARTICLE L.221.8 – I DU CODE DE LA MUTUALITÉ) Lorsque dans le cadre des opérations collectives, l’employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’employeur ou de la personne morale.

Dans la lettre de mise en demeure qu’elle adresse à l’employeur ou à la personne morale, la mutuelle l’informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d’entraîner sur la poursuite des garanties. Le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation par l’employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d’entraîner la résiliation du bulletin d’adhésion ou du contrat collectif, sauf s’il entreprend de se substituer à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations. La mutuelle a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article.

Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la mutuelle, ont été payées à celle-ci les cotisations


arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Article 26 - DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DU MEMBRE PARTICIPANT En application de l’article L.221.8 – II - du Code de la Mutualité, lorsque, dans le cadre des opérations collectives facultatives, l’employeur ou la personne morale n’assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe.

L’exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d’adhésion ou au contrat collectif. L’exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.

Article 27 - RECOUVREMENT DES COTISATIONS IMPAYÉES Selon les modalités de paiement prévues aux articles 25 et 26 du présent règlement, les cotisations impayées donnent lieu à recouvrement. Des pénalités de retard et des frais de recouvrement peuvent être prévus sans formalité et seront dus par le membre participant, ou par la personne morale ou l’employeur si les cotisations sont précomptées. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’adhésion à la Mutuelle résulte d’une obligation prévue dans une convention de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel régi par l’article L.912-1. du code de la sécurité sociale.

Article 28 - DURÉE DU CONTRAT (ARTICLE L.221-9 DU CODE DE LA MUTUALITÉ) Sauf exception, le contrat est conclu pour une période minimale d’un an à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre, sauf pour la première année si l’adhésion prend effet en cours d’année.

Il est reconduit d’année en année par tacite reconduction.

Article 29 - OBLIGATION D’INFORMATION EN CAS DE MODIFICATIONS FAMILIALES Les obligations des membres participants sont identiques à celles prévues à l’article 13 du présent règlement.

Article 30 - OBLIGATION D’INFORMATION DE LA PART DE LA PERSONNE MORALE OU DE L’EMPLOYEUR L’employeur ou la personne morale souscriptrice d’un contrat collectif est tenu d’informer par écrit la mutuelle de tout mouvement d’entrée ou de sortie du personnel, de toutes les informations reçues de ses salariés membres participants dans le cadre de l’article 29 du présent règlement, selon les modalités et délais prévus au contrat collectif.

Il en est de même de tous évènements pouvant modifier partiellement ou totalement l’exécution du contrat collectif, et notamment : la mise sous règlement judiciaire, la liquidation, la fusion, l’absorption, la scission, la création de filiales, la modification d’un éventuel accord d’entreprise, professionnel, interprofessionnel ou de branche, le changement de banque, les mesures de licenciement collectif.

Article 31 - DÉMISSION DU MEMBRE PARTICIPANT a) Règle générale

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion conformément aux dispositions de l’article 14 a) du présent règlement. Ces modalités sont également rappelées dans les dispositions du contrat collectif.

b) Particularités

Il peut également être mis fin à l’adhésion, et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d’un des évènements suivants :

Changement de domicile, Changement de situation matrimoniale, Changement de régime matrimonial, Changement de profession, Retraite personnelle ou cessation d’activité professionnelle

conformément à l’article 221.17 du Code de la Mutualité.

Sont également un motif légitime de mettre fin à l’adhésion le licenciement, la retraite, ou la démission du salarié du groupe auquel il appartient et pour lequel la personne morale ou l’employeur a signé un contrat collectif.

De même, le membre participant peut dénoncer son affiliation en raison de modifications apportées au présent règlement indiquées dans la notice d’information transmise par l’employeur ou la personne morale, et ce dans le mois à compter de la remise de ladite notice (article L.221.6 alinéa 2 du Code de la Mutualité).

c) Membre participant bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire

Le membre participant bénéficiant de cette couverture peut mettre fin sans délai à son adhésion.

d) Information de l’employeur ou de la personne morale

Le membre participant, quel que soit le motif de la démission prévue aux articles 14a, 14b et 14 c), est tenu, soit d’informer parallèlement son employeur ou la personne morale signataire du contrat collectif dans la mesure où il règle directement les cotisations, soit lui demander, si celui-ci précompte les cotisations, de transmettre sa demande à la mutuelle.

Article 32 - RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF L’employeur ou la personne morale peut mettre fin au contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à la mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance. La mutuelle peut résilier le contrat dans les conditions identiques en application de l’article L.221.10 du Code de la Mutualité. Ces modalités sont rappelées dans le contrat collectif. La résiliation peut être, dans un premier temps, effectuée à titre conservatoire. Faute de stipulation expresse prévue dans le courrier, la résiliation ne deviendra effective que si elle est confirmée par un nouveau courrier recommandé avec accusé réception réceptionné avant la fin de l’échéance annuelle.

Par ailleurs, il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat collectif avant la date d’échéance prévue aux conditions générales du contrat, pour les motifs suivants :

La disparition de la personne morale suite à la liquidation, la fusion, l’absorption.

Le rachat de l’entreprise par une personne morale lui imposant une adhésion à caractère obligatoire résultant d’une obligation prévue dans une convention de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel régi par l’article L.912.1 du Code de la Sécurité Sociale ou par un accord d’entreprise ou de groupe d’entreprises.

L’employeur ou la personne morale est tenu d’informer, parallèlement à sa demande de résiliation du contrat.

Article 33 - EXCLUSION Conformément à l’article 14 des statuts, sont exclus les membres participants qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle.

Article 34 - CONSÉQUENCE DE LA DÉMISSION, DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF La perte de la qualité de membre entraîne de plein droit pour lui-même et ses ayants droits et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’autres formalités, la cessation des effets du bulletin d’adhésion, du contrat collectif, de tous autres documents contractuels entre la mutuelle et le membre et entre la mutuelle et la personne morale ou l’employeur.


Article 35 - PIÈCES TRANSMISES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Les modalités des articles figurant au chapitre 3 du présent règlement sont reprises soit dans la notice d’information générale et les conditions particulières du contrat remises au membre participant, soit dans le contrat collectif.

La mutuelle transmet les modifications du présent règlement à la personne morale ou l’employeur signataire du contrat collectif. Ce dernier est tenu d’en informer l’ensemble de ses salariés, membres participants. La preuve de la remise de la notice des statuts ou de tous autres documents contractuels ou d’information, incombe à la personne morale ou à l’employeur.

La mutuelle rappelle, par ailleurs, que les relations avec le membre participant sont régies par la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. A ce titre, le membre participant peut demander la communication et la rectification de toute information le concernant qui figurerait sur le fichier à l’usage de la mutuelle. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse du Siège Social de la mutuelle.


CHAPITRE 4 Affiliation à caractère collectif et obligatoire


Article 36 - QUALITÉ DE MEMBRE PARTICIPANT Les salariés, personnes physiques, deviennent membres participants du fait de la signature, par leur employeur, d’un contrat collectif ou d’un bulletin d’adhésion. La mise en place du contrat collectif à caractère obligatoire, pour une ou plusieurs catégories de salariés, tient, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, d’une convention ou d’un accord d’entreprise, de la ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur, d’une décision unilatérale de l’employeur de s’affilier à la mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques. A la date de leur affiliation, les salariés deviennent membres participants.

Article 37 - DÉFINITION DES AYANTS DROIT Ils sont identiques à ceux prévus aux articles 7 et 20 du présent règlement.

Article 38 - QUALITÉ DE MEMBRE HONORAIRE Conformément à l’article 9 des statuts, la personne morale ou l’employeur, souscripteur d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, peut devenir, sur sa demande expresse et sur accord préalable du Conseil d’Administration, membre honoraire de la mutuelle.

Article 39 - L’EMPLOYEUR MEMBRE HONORAIRE Ne peut devenir membre honoraire que l’employeur ou la personne morale souscriptrice de l’un des contrats collectifs suivants :

Contrat de remboursements de soins de maladie, pour lequel la mutuelle assure ou co-assure les risques.

Tout autre contrat pour lequel la mutuelle assure ou co-assure les risques.

Sont exclus :

Tous les contrats souscrits pour lesquels la mutuelle n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire mutualiste,

Tous les contrats qui ont été confiés en gestion totale ou partielle à la mutuelle et pour lesquels la mutuelle n’assure pas le risque.

Article 40 - CONDITIONS D’ADHÉSION DES SALARIÉS ET DE SES AYANTS DROIT Pour les garanties dont la mutuelle assure les risques et sauf stipulation expresse prévue au contrat collectif entre la mutuelle et la personne morale ou l’employeur, le salarié, ou ses ayants droit, doit résider en France ou dans les DOM-TOM, ou s’il réside à l’étranger relever d’un régime obligatoire français.

Article 41 - ÉTABLISSEMENT D’UN CONTRAT COLLECTIF ET OBLIGATOIRE Un contrat collectif est établi en deux exemplaires, daté et signé par la mutuelle et l’employeur. Son contenu est fixé par les dispositions légales et réglementaires. Sont annexés, aux conditions particulières, les garanties souscrites et un modèle de fiche de renseignements destiné à chaque salarié.

Article 42 - REMISE D’AUTRES DOCUMENTS La mutuelle remet également à l’employeur :

Une notice d’information générale qui définit les diverses formalités à accomplir, le contenu des clauses édictant les nullités, les déchéances ou les exclusions, les délais de prescription.

Les garanties souscrites, leurs limitations, les modalités d’entrée en vigueur, les modalités tarifaires.

Les statuts et le présent règlement. Tout autre règlement, notice, documents établis par les

assureurs des garanties souscrites lorsque la mutuelle n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire mutualiste.

Sur la demande de l’employeur, il peut également lui être remis une copie du règlement interne.

L’employeur est tenu de remettre les notices et tous autres documents énumérés ci-dessus à l’ensemble des salariés devenus membres participants (article L.221.6 du Code de la Mutualité).

Article 43 - MODALITÉS D’ADHÉSION POUR L’EMPLOYEUR MEMBRE HONORAIRE L’employeur souhaitant devenir membre honoraire, en application des articles 38 et 39, doit remplir, à cet effet, un bulletin d’adhésion.

Section 2 Exécution du Contrat

Article 44 - PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation est fixée annuellement et fait l’objet d’un avenant au contrat collectif entre l’employeur et la mutuelle. Elle peut être fractionnée. Les périodicités et modes de paiement acceptés, sont repris aux conditions particulières du contrat collectif et dans la notice d’information remise aux salariés. Peut éventuellement s’y adjoindre une quote-part réglée par un Comité d’Entreprise selon les mêmes règles.

Article 45 - DROIT D’ENTRÉE Il n’est pas réclamé de droit d’entrée quel que soit le caractère de l’adhésion.

Article 46- DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DE L’EMPLOYEUR ET/OU DU COMITÉ D’ENTREPRISE Lorsque l’employeur assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance la mutuelle appliquera les majorations de retard au taux légal. Celles-ci sont à la charge exclusive de l’employeur. La mutuelle se donne l’autorisation de poursuivre en justice l’exécution du contrat (article L.221.8 – III du Code de la Mutualité). Les mêmes modalités sont applicables à la quote-part éventuelle versée par un Comité d’Entreprise.

Article 47 - DURÉE DU CONTRAT Le contrat collectif entre l’employeur et la mutuelle est conclu pour une durée librement fixée, basée sur l’année civile, mentionnée dans ledit contrat qui prévoit également la possibilité de reconduction tacite chaque année (article L.221.9 du Code de la Mutualité).

Article 48 - OBLIGATION D’INFORMATION DE LA PART DU MEMBRE PARTICIPANT Le membre participant est tenu d’informer son employeur de toutes modifications familiales tendant à modifier sa condition de membre participant, selon les mêmes dispositions que l’article 13 du présent règlement, à charge, pour l’employeur, de transmettre ces informations à la mutuelle.

Article 49 - OBLIGATION D’INFORMATION DE LA PART DE L’EMPLOYEUR L’employeur, souscripteur du contrat collectif, est tenu d’informer la mutuelle de tout mouvement d’entrée et de sortie du personnel, de toutes les informations reçues de ses salariés, membres participants, dans le cadre de l’article 48 du présent règlement, selon les modalités et délais prévus au contrat collectif. Il en est de même de tout événement pouvant modifier partiellement ou totalement l’exécution du contrat collectif, et notamment : la mise sous règlement judiciaire, la liquidation, la fusion, l’absorption, la scission, la création de filiales, la modification d’un éventuel accord d’entreprise, professionnel, interprofessionnel ou de branche, le changement de banque, les mesures de licenciement collectif, etc.

Article 50 - RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF L’employeur peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à la mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance.

La mutuelle peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif.

Dans ces deux cas, la résiliation peut être, dans un premier temps, effectuée à titre conservatoire. Faute de stipulation expresse prévue dans le courrier, la résiliation ne deviendra effective que si elle est confirmée par un nouveau courrier recommandé avec accusé réception réceptionné avant la fin de l’échéance annuelle.

Ces modalités de résiliation réciproque sont rappelées au contrat. Par ailleurs, il peut être mis fin de façon anticipée au contrat collectif avant sa date d’échéance annuelle prévue aux conditions générales, pour les motifs suivants :

La disparition de la personne morale suite à la liquidation, la fusion,

La disparition de l’accord d’entreprise, professionnel, interprofessionnel ou de branche,

Le rachat par une autre personne morale lui imposant l’adhésion à un contrat collectif à caractère obligatoire de même nature. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la personne morale souscriptrice ne disparaît pas et que le contrat collectif souscrit par la société absorbante n’a qu’un caractère facultatif. En ce cas précis, seules les dispositions prévues à l’alinéa 1 du présent article sont applicables.

La résiliation du contrat collectif met fin à la qualité de membre honoraire de la personne morale lorsque celle-ci l’avait acquise.


Article 51 - CAS PARTICULIER DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE Lorsqu’un salarié, membre participant dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, vient à bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, son employeur est tenu d’informer la mutuelle. Les relations entre la mutuelle et ce membre participant seront régies conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues.

Article 52 - CONSÉQUENCE DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF La résiliation du contrat collectif entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre participant pour chacun des salariés. Sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’autre formalité, cessent les effets du contrats, des notices, des conditions particulières et de tous autres documents contractuels.

Section 3 Information

Article 53 - PIÈCES TRANSMISES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Les modalités des chapitres 4 et 5 du présent règlement sont reprises, selon leur destination, dans la notice d’information générale, les conditions particulières ou le contrat collectif.

La mutuelle transmet les modifications du présent règlement à l’employeur signataire du contrat collectif. Ce dernier est tenu d’en informer l’ensemble de ses salariés, membres participants. La preuve de la remise de la notice, des statuts, de tous autres documents contractuels ou d’information, incombe à l’employeur.

La Mutuelle rappelle, par ailleurs, que les relations avec le membre participant sont régies par la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. A ce titre, le membre participant peut demander la communication et la rectification de toute information le concernant qui figurerait sur le fichier à l’usage de la mutuelle. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse du Siège Social de la mutuelle.

CHAPITRE 5 Prescriptions – Nullités - Litiges

Section 1 Prescriptions

Article 54 - RÈGLES GÉNÉRALES Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque connu, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance ;

En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.

Conformément aux dispositions de l’article L 221.11 du Code de la Mutualité, quand l’action du participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la mutuelle a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

Article 55 - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION Conformément aux dispositions de l’article L 221.12 du Code de la Mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle au membre participant, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit à la mutuelle, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L.221.12 du Code de la Mutualité).

Section 2 Nullités

Article 56 - NULLITÉS a) Règles générales

Selon les dispositions de l’article L.221.14 du Code de la Mutualité, indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou diminue l’opinion pour la mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

b) Règles particulières pour les affiliations à caractère collectif et facultatif et celles à caractère individuel

En application de l’article L.221.15 du Code de la Mutualité, pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l’omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d’adhésion ou au contrat collectif.

Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la mutuelle a le droit de maintenir l’adhésion, dans le cadre des règlements, ou le contrat collectif moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant ; à défaut d’accord de celui-ci, le bulletin d’adhésion ou le contrat prend fin dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée avec accusé réception. La mutuelle restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Article 57 - CLAUSES NULLES En application de l’article L.221.16 du Code de la Mutualité, sont nulles toutes clauses générales frappant de déchéance le membre participant, l’ayant-droit ou le bénéficiaire, en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel. Sont nulles également toutes clauses frappant de déchéance le membre participant, l’ayant-droit ou le bénéficiaire, à raison de simple retard apporté par lui, sans intention frauduleuse, à la déclaration relative à la réalisation du risque, aux autorités, ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour la mutuelle de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Section 3 Litiges

Article 58 - LITIGES Tout litige, dans la mesure où il n’aura pas été résolu par des démarches administratives amiables et courantes, pourra être soumis à un médiateur dans les conditions et délais prévus au contrat collectif, et ce avant toute procédure auprès des tribunaux compétents.

CHAPITRE 6 Modalités pour les risques non couverts par la mutuelle

Section 1 La mutuelle intermédiaire mutualiste

Article 59 - CONTRATS DISTRIBUÉS ET GÉRÉS PAR LA MUTUELLE a) Les modalités de souscription, d’exécution des contrats, les

prescriptions, les déchéances et nullités, sont établies par l’assureur des risques.

A la souscription, la mutuelle transmet à cet effet les notices, conditions particulières et tous autres documents contractuels en provenance de l’assureur.

A ce titre, la mutuelle ne pourrait être tenue pour responsable du contenu desdits documents.

b) Seule la responsabilité de la mutuelle peut être reconnue dans la mesure où elle n’aurait pas distribué ou exécuté les contrats tel que le prévoit l’assureur des risques.

Article 60 - CONTRATS DISTRIBUÉS MAIS NON GÉRÉS PAR LA MUTUELLE Seules les modalités de l’article 59 a) sont applicables.

Section 2 Contrats non distribués et gérés pour le compte d’assureurs

Article 61 - RÈGLES GÉNÉRALES

a) Les modalités de souscription, d’exécution des contrats, les prescriptions, les déchéances et nullités, sont établies par l’assureur des risques.

A cet effet, l’assureur est tenu de transmettre au signataire du bulletin d’adhésion ou du contrat collectif, les notices, conditions particulières et tous autres documents contractuels prévus par les dispositions légales ou réglementaires qui régissent ses activités d’assureur des risques.


A ce titre, la mutuelle ne pourrait être tenue pour responsable, en tant que simple gestionnaire des risques, des clauses, dispositions, imposées par l’assureur.

b) Seule la responsabilité de la mutuelle peut être reconnue dans la mesure où elle n’aurait pas distribué ou exécuté les contrats tel que le prévoit l’assureur des risques.

Section 3 Qualité de membre participant pour des personnes physiques souscrivant

des risques non assurés par la mutuelle

Article 62 - PRINCIPE Pour des risques ou prestations servies non assurés par la mutuelle, le souscripteur du contrat peut devenir également membre participant de la mutuelle dans la mesure où il signe un bulletin d’adhésion et paie une cotisation de mutualisation. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année en assemblée générale.

Une notice d’information lui est remise ainsi que les conditions particulières reprenant les prestations qui lui sont directement servies par la mutuelle.

Article 63 - ÉTENDUE La possibilité de devenir membre participant tel que prévu par les dispositions de l’article 62 du présent règlement n’est offerte qu’aux seules personnes physiques ayant signé un bulletin d’adhésion au titre de garanties proposées par la mutuelle en tant qu’intermédiaire mutualiste (articles 59 et 60 du présent règlement).

TITRE II PRESTATIONS SERVIES

CHAPITRE 1 Prestations maladie assurées par la mutuelle

Section 1 Ticket modérateur

Article 64 - DÉFINITION Dans le cadre du parcours de soins coordonné à travers un dispositif de médecin traitant et de contrats responsables permettant la prise en charge solidaire des soins, la Mutuelle rembourse, sauf exceptions prévues au contrat, le Ticket Modérateur (T.M.). On entend par ticket modérateur (T.M.), la différence entre la base de remboursement (B.R.) ou le tarif d'autorité de la Sécurité Sociale et le remboursement effectué par celle-ci, diminué des exclusions pour non respect du parcours de soins et de la participation forfaitaire prévue au II de l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale. La mutuelle prendra en charge totale le T.M. pour deux actes de prévention. Le T.M. est intégralement remboursé pour les soins en charge préalablement par la Sécurité Sociale, après prise en compte des alinéas 2 et 3 ci-dessus et tels que définis par les articles 65 à 71 du présent règlement.

Article 65 - MALADIE Consultations, visites, indemnités de déplacement des praticiens généralistes ou spécialistes,

Soins prodigués par les auxiliaires médicaux et les indemnités de déplacements,

Les actes de petite chirurgie, de spécialistes, de radiologues,

Les analyses, examens, actes de biologie,

Les médicaments irremplaçables ou de confort et les préparations magistrales pris en charge par la Sécurité Sociale.

Article 66 - APPAREILLAGE Les dépenses d’achat, de location, de réparation des fournitures d’orthopédie, de petit et grand appareillage telles que prévues au T.I.P.S. (tarif interministériel des prestations sanitaires).

Article 67 - OPTIQUE Toutes les dépenses d’achat, de réparation de fourniture d’optique, verres, montures, lentilles cornéennes, prises en charges par la Sécurité Sociale.

Article 68 - DENTAIRE La mutuelle prend en charge les dépenses relatives aux soins, actes radiologiques, honoraires, chirurgie, stomatologie, prothèses dentaires conjointes, adjointes, restauratrices maxillo-faciales, thérapeutiques, les appareils fonctionnels, et tous autres traitements pour lesquels la Sécurité Sociale a donné son accord préalable.

Article 69 - CURES THERMALES La mutuelle effectue le remboursement complémentaire des frais médicaux, du forfait thermal, dans la mesure où la cure a fait l’objet d’un accord préalable du régime obligatoire.

Article 70 - HOSPITALISATION Est pris en charge le remboursement des soins, honoraires, frais de salle d’opération, et tous autres actes réalisés dans le cadre d’une hospitalisation quel qu’en soit le motif et sous réserve de la prise en charge par la Sécurité Sociale.

Article 71 - TRANSPORTS La mutuelle rembourse les frais de transport en ambulance, véhicule sanitaire léger, SAMU, tous autres moyens de transport habilités, ou éventuellement frais de taxi, véhicule personnel, dans la mesure où la Sécurité Sociale les a pris en charge préalablement.

Section 2 Suppléments ou forfaits

Article 72 - MODALITÉS Si les garanties souscrites le prévoient, la mutuelle peut être amenée à rembourser, sous forme de forfaits ou suppléments, certains soins selon les modalités indiquées aux conditions ci-dessus rappelées. Le paiement de ces prestations est subordonné à la prise en charge par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale.

Article 73 - LIMITES En tout état de cause, les remboursements s’opèrent dans la limite des dépenses réellement engagées.

Article 74 - DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES La mutuelle, si les garanties souscrites le prévoient, rembourse les dépassements d’honoraires dans les limites des dépenses réellement engagées. Sauf exceptions prévues au contrat, la mutuelle ne rembourse pas les honoraires de professions non conventionnées ou non reconnues comme telles par la Sécurité Sociale.

Sont considérés comme dépassements d’honoraires les sommes réclamées par certains praticiens dûment habilités à pratiquer des honoraires libres et déclarés comme tels auprès des régimes de Sécurité Sociale.

Article 75 - APPAREILLAGE La mutuelle peut être amenée, si les garanties souscrites le prévoient, à régler des suppléments ou forfaits, selon les modalités fixées aux conditions particulières, pour l’achat, la réparation ou la location d’appareillages tels que rappelés à l’article 66 et pris en charge par la Sécurité Sociale dans la limite des dépenses réellement engagées.

Article 76 - OPTIQUE La Mutuelle peut être amenée, si les garanties souscrites le prévoient, à accorder des forfaits dans la limite des dépenses réellement engagées.

Sauf exception prévues aux conditions particulières, les forfaits sont définis par année civile et peuvent être plafonnés. Les forfaits sont versés suite à l’achat, au remplacement total ou partiel de l’appareillage, suite à une prescription médicale ou à une casse qu’il s’agisse de verres, monture ou lentilles cornéennes acceptées par la Sécurité Sociale. Les lentilles cornéennes refusées par la Sécurité Sociale sont remboursables dans la mesure où elles ont été prescrites médicalement y compris les lentilles cornéennes jetables.

Sont exclus des remboursements les consommables d’entretien, les accessoires (étuis, etc.), les appareillages anti-solaires sans prescription médicale et/ou sans correction visuelle, les lentilles cornéennes colorées, ainsi que toute fourniture à but purement esthétique.

Les forfaits sont versés dans la limite des dépenses réellement engagées.

Correction laser de la myopie : la mutuelle peut être amenée, si les garanties souscrites le prévoient, à participer au remboursement de certains frais dans la limite des dépenses réellement engagées.

Article 77 - DENTAIRE Pour les soins et prothèses dentaires acceptées par la Sécurité Sociale et si les garanties souscrites le prévoient, la mutuelle prend en charge les suppléments réclamés par les praticiens, dans les limites des dépenses réellement engagées.

Pour les prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité Sociale, la mutuelle peut être amenée à participer au remboursement de certaines dépenses si les garanties souscrites le prévoient.

Sauf exceptions prévues au contrat, ne sont pas pris en charge les interventions sous anesthésie générale ou non, lorsque celles-ci concernent les techniques d’implantations unitaires ou multiples visant une restauration prothétique (implants, inlays).


Article 78 - ORTHODONTIE En complément des remboursements opérés par la Sécurité Sociale, la mutuelle peut accorder, si les garanties souscrites le prévoient, des forfaits ou suppléments.

De même, ces conditions peuvent prévoir la participation de la mutuelle aux traitements orthodontiques refusés par les régimes de Sécurité Sociale. Toutefois, dans ce cas précis, la participation de la mutuelle ne pourra être sollicitée que jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant, et dans la mesure où les traitements n’ont pas un but esthétique mais découlent d’une pathologie pour laquelle il aurait pu bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité Sociale si la demande avait été faite dans le délai imparti, soit avant le 16ème anniversaire.

Article 79 - HOSPITALISATION a) Honoraires, soins examens :

Si les garanties souscrites le prévoient, la mutuelle peut intervenir sur les dépassements pratiqués par certains praticiens, en particulier : chirurgiens, anesthésistes, et ce, quelle que soit la nature de l’hospitalisation.

b) Forfait journalier hospitalier : La mutuelle prend en charge le forfait journalier hospitalier fixé par les pouvoirs publics, en fonction des garanties souscrites, et ce quelle que soit la nature de l’hospitalisation.

c) Chambre particulière :

La mutuelle intervient sur les frais de chambre particulière. Les montants et modalités sont fixés en fonction des garanties du contrat souscrit.

d) Frais d’accompagnant : Si les garanties souscrites le prévoient, la mutuelle rembourse les frais d’hébergement d’accompagnant.

Les prestations prévues au présent article sont versées dans la limite des dépenses réellement engagées sous réserve que la date d’entrée en établissement hospitalier soit postérieure à la date d’adhésion.

Article 80 - CURES THERMALES Si les garanties souscrites le prévoient, la mutuelle peut accorder des forfaits dans la limite des dépenses réellement engagées et sur justificatifs de dépenses.

Ceux-ci permettent le remboursement de frais supplémentaires occasionnés lors d’une cure.

Article 81 - TRANSPORTS Si les garanties souscrites le prévoient, la mutuelle rembourse certains suppléments facturés lors des transports. Toutefois, il ne peut en aucun cas s’agir de remboursement de frais de transport non pris en charge préalablement par la Sécurité Sociale.

CHAPITRE 2 Fonds social de la mutuelle

Article 82 - ALLOCATIONS ET SECOURS La mutuelle peut, sur une somme particulière que détermine annuellement l’assemblée générale, accorder des allocations et secours aux membres participants et à leur ayants droit. Les allocations et secours sont attribués sur avis de la commission d’action sociale tel que le prévoit l’article 40 du règlement intérieur. Un secours ne peut être attribué qu’en cas de graves difficultés financières générées par la maladie ou le handicap.

Les demandes d’allocation doivent être réceptionnées dans le mois suivant la survenance de l’évènement accompagnées de justificatifs.

Les modalités d’application sont fixées aux articles 91 et 96 du présent règlement.

CHAPITRE 3 Autres prestations non assurées par la mutuelle

Article 83 - OBSÈQUES ET DÉCÈS La mutuelle propose la souscription de garanties décès ou obsèques pour lesquelles elle n’assure pas directement les risques. A ce titre, en tant qu’intermédiaire mutualiste, la mutuelle remet aux membres participants ayant souscrit ces prestations une notice, élaborée par l’assureur des risques, indiquant les droits et obligations des membres participants, de la mutuelle et de l’assureur.

Article 84 - PRÉVOYANCE La mutuelle peut proposer, en tant qu’intermédiaire mutualiste, la souscription de contrats de prévoyance pour lesquels elle n’assure pas les risques. L’étendue des garanties, les modalités d’exécution du contrat sont reprises dans

une notice établie par l’assureur du risque que la mutuelle remet au souscripteur.

Article 85 - AUTRES PRESTATIONS La mutuelle peut, pour le compte notamment d’organismes d’assurance ou de l’Economie Sociale, proposer ou gérer (totalement ou partiellement) des prestations dans les limites éventuelles fixées par les dispositions légales. L’assureur des prestations informe ses assurés ou sociétaires du niveau de prestations proposées, des droits et obligations réciproques, par la remise d’une notice d’information.

CHAPITRE 4 Pratique du tiers payant

Article 86 - DÉFINITION La pratique du tiers payant consiste en un paiement direct, total ou partiel, des frais médicaux ou pharmaceutiques par la mutuelle aux lieu et place du membre participant. Cette pratique est ouverte au niveau national.

Article 87 - MODALITÉS L’étendue du tiers payant dépend du régime obligatoire d’affiliation des bénéficiaires. Le membre participant en est informé lors de la remise de la notice d’information et des conditions particulières du contrat.

Article 88 - RADIATION - EXCLUSION La carte d’adhérent ouvrant les droits au tiers payant doit être impérativement restituée à la mutuelle en cas de résiliation des garanties. En cas d’utilisation frauduleuse, la mutuelle se réserve le droit d’entamer des poursuites.

CHAPITRE 5 Télétransmission avec les régimes obligatoires

de Sécurité Sociale

Article 89 - TÉLÉTRANSMISSION Grâce à l’accord passé par la mutuelle avec certains régimes obligatoires, le circuit des remboursements est simplifié par échange de données informatisées.

CHAPITRE 6 Paiement des prestations, secours et allocations

Article 90 - RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ Sauf procédure de télétransmission prévue à l’article 89, ou de tiers payant prévu au chapitre 4, le remboursement complémentaire intervient sur présentation du décompte du régime obligatoire, éventuellement du décompte d’un organisme complémentaire si la mutuelle intervient en deuxième assureur, accompagné des justificatifs indiqués sur la notice remise aux membres participants.

Article 91 - ALLOCATIONS ET SECOURS Les pièces justificatives sont indiquées sur le dossier à remplir par le demandeur.

Article 92 - MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ Les remboursements se font par virement sur le compte désigné par le membre participant dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du dossier lorsque la procédure de télétransmission n’est pas appliquée. Pour les personnes bénéficiant de la télétransmission, les modalités et délais sont ceux appliqués par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale.

Le paiement des allocations et des secours se fait par virement sur le compte désigné par le demandeur, après avis favorable de la commission chargée de l’étude du dossier.

Article 93 - RISQUES NON ASSURÉS PAR LA MUTUELLE Les modalités de paiement sont rappelées dans la notice établie par l’assureur des risques et transmise par la mutuelle à l’assuré lors de la souscription qui n’intervient qu’à titre d’intermédiaire mutualiste. Si le contrat entre la mutuelle et l’assureur le prévoit, la mutuelle peut gérer tout ou partie des risques, sans pour autant les assurer. Cette information est reprise dans ladite notice. Sont notamment concernés les prestations en matière d’assistance, obsèques, prévoyance, épargne, prêts, soins de santé non assurés par la mutuelle mais gérés par elle, et toutes autres prestations que la mutuelle serait amenée à diffuser auprès des membres participants.


CHAPITRE 7 Non-paiement des prestations

Article 94 - FORCLUSION a) Prestations santé assurées par la mutuelle Les demandes de paiement doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement du décompte par le régime obligatoire de Sécurité Sociale ou celle de la facture émise par le praticien.

b) Prestations non assurées par la mutuelle Les délais de forclusion applicables pour ces prestations sont repris dans la notice remise par la mutuelle lors de la souscription.

Article 95 - DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS a) Prestations santé et prévention assurées par la mutuelle

Conformément aux articles 11, 25, 26 et 46 du présent règlement, les prestations sont suspendues dans les délais impartis par la loi.

b) Prestations non assurées par la mutuelle

Les modalités du refus de paiement des prestations en cas de non-paiement des cotisations ou de fractions de cotisations sont fixées dans la notice établie par l’assureur des risques et remise par la mutuelle intermédiaire mutualiste ou l’assureur lors de la souscription.

Article 96 - RÉCLAMATION Pour être recevables, toutes réclamations portant sur les prestations, actions de prévention ou sur les allocations et secours, devront parvenir dans un délai de six mois à compter de la date de paiement ou de la décision de refus de paiement par la mutuelle.

CHAPITRE 8 Subrogation

Article 97 - PRINCIPE Le membre participant s’engage à informer la mutuelle de toute demande de prestations faisant suite à un accident mettant en cause la responsabilité entière ou partagée d’un tiers, la mutuelle étant subrogée de plein droit aux bénéficiaires des prestations, victime d’un accident, dans leur action contre le tiers responsable.

Article 98 - MODALITÉS La subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.

En est exclue la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n’indemnise des éléments du préjudice.

De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve.

CHAPITRE 9 Pluralité d’assurance

Article 99 - PRINCIPE Le membre participant s’engage à informer la mutuelle lorsqu’il bénéficie d’une garantie de même nature que celle souscrite auprès de la mutuelle, dans le cadre d’une affiliation individuelle ou collective. Le cumul des prestations ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais engagés par le participant.

Article 100 - MODALITÉS Les garanties de même nature, contractées auprès de plusieurs organismes complémentaires produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit la date d’adhésion ou de souscription. Dans cette limite, le membre participant et, éventuellement son conjoint s’il existe bénéficiaire du contrat, peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son choix, en application des dispositions de loi EVIN.

TITRE III LES COTISATIONS

CHAPITRE 1 Contrats soins de santé

Section 1 Modalités de calculs

Article 101 - CRITÈRES DE CALCUL Peuvent être retenus par la mutuelle les critères suivants servant de base au calcul des cotisations :

L’âge de chaque bénéficiaire adulte, calculé par différence de millésime entre l’année de naissance et l’année en cours,

Le département d’appartenance, Le régime obligatoire d’affiliation, Le niveau de garanties souscrit, Les garanties optionnelles souscrites, Le nombre total de bénéficiaires.

Article 102 - CRITÈRES EXCLUS La mutuelle ne peut fixer les cotisations en fonction de l’état de santé des bénéficiaires. A ce titre, aucune déclaration de santé, ni questionnaire médical, ne sont à compléter au moment de l’adhésion. Elle n’écarte aucune adhésion.

De même, tout ressortissant étranger sur le sol français, bénéficiant d’un régime obligatoire français, se voit appliquer les mêmes conditions tarifaires qu’un assuré français.

Section 2 Bases de calculs

Article 103 - CALCULS DU COÛT DE LA COTISATION La cotisation est calculée à partir du coût du risque constaté en reprenant les différents critères prévus à l’article 101 du présent règlement, afin d’aboutir à la détermination d’un coût par adulte et par enfant.

Article 104 - SPÉCIFICITÉ DES ENTREPRISES Pour les entreprises, sauf exception, le coût du risque est calculé pour un âge moyen et pour une population ayant souscrit à un même niveau de garanties.

Lorsque la cotisation est forfaitaire, c’est à dire quelle que soit la situation familiale du membre participant, le coût du risque se détermine en fonction du quotient familial des membres participants, salariés d’entreprise, ayant souscrit à un même niveau de garanties.

Article 105 - AUTRES CHARGES Au coût du risque calculé conformément aux articles 103 et 104 du présent règlement, il est ajouté les charges suivantes :

Les frais techniques de fonctionnement, Les cotisations spéciales destinées à des organismes

supérieurs (Fédération), techniques (Unions Mutualistes, Unions de Groupes Mutualistes, tous autres organismes autorisés par la loi), ou de l’Economie Sociale (associations), cotisations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les statuts et règlements de ces organismes,

Et le cas échéant :

La cotisation assistance, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par l’assureur du contrat,

Toute autre charge non interdite par la loi.

Section 4 Particularités des contrats réassurés ou co-assurés

Article 106 - CONTRATS RÉASSURÉS Pour les contrats santé faisant l’objet d’une réassurance totale, le coût du risque est déterminé par le réassureur auquel la mutuelle ajoute les charges telles que prévues à l’article 105 du présent règlement.

Si la réassurance est partielle, la mutuelle ajoute au coût du risque du réassureur le coût de son propre risque, ainsi que les charges prévues à l’article 105 du présent règlement.

Article 107 - CONTRATS CO-ASSURÉS Pour les contrats santé faisant l’objet d’une co-assurance, le coût du risque est communément défini entre les co-assureurs, en appliquant, si nécessaire, une quote-part de répartition des risques entre eux. Peuvent s’y ajouter les charges prévues à l’article 105 du présent règlement, ainsi que toutes autres charges propres aux autres co-assureurs.

Section 5 Renouvellement des cotisations

Article 108 - PRINCIPE DE LA COTISATION ANNUELLE L’assemblée générale détermine annuellement le montant des cotisations HT. Cependant, elle peut donner annuellement délégation au Conseil d’Administration afin de les fixer en application de l’article 26 des statuts.

Le membre participant doit être prévenu dans un délai minimum de 30 jours calendaires avant qu’il n’ait à régler sa nouvelle cotisation à l’échéance prévue, il en est de même des personnes morales ayant souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.


Article 109 - RÉAJUSTEMENTS, COTISATIONS EXCEPTIONNELLES Dans la mesure où la conjoncture le nécessite, le Conseil d’Administration, qui a eu délégation sur un exercice déterminé, peut réajuster, en cours d’année, le montant des cotisations afin de faire face à une conjoncture particulière, et notamment : baisse des taux de remboursement pratiqués par les régimes obligatoires, hausses substantielles de certains honoraires ou dépenses diverses de santé, dérives des consommations médicales dûment constatées par les pouvoirs publics.

Dans ce même contexte, le Conseil d’Administration peut décider du paiement d’une cotisation exceptionnelle, versée en une seule fois, afin de faire face à ces mêmes situations.

Section 6 Modalités tarifaires

Article 110 - CONTRAT À ADHÉSION INDIVIDUELLE Les cotisations sont fixées en fonction de la composition familiale, de la tranche d’âge et du niveau de garantie.

Article 111 - CONTRAT À ADHÉSION COLLECTIVE FACULTATIVE OU OBLIGATOIRE Que le régime d’affiliation soit facultatif ou obligatoire, les cotisations peuvent être établies comme suit :

Taux et/ou montant forfaitaire (quelle que soit la situation familiale),

Taux et/ou montant établi selon la composition familiale

Il peut éventuellement être tenu compte de l’âge et de l’emploi, de la population concernée, ainsi que de l’activité économique de l’entreprise, du secteur géographique etc.

CHAPITRE 2 Autres garanties émises non assurées par la mutuelle

Section 1 Modalités en cas de gestion par la Mutuelle

Article 112 - PÉRIODICITÉ – MOYENS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT La mutuelle applique les dispositions telles que définies au contrat par l’assureur des risques. Une convention de gestion, liant la mutuelle et l’assureur, fixe les droits et obligations réciproques. La mutuelle peut percevoir directement les cotisations versées par les assurés.

Article 113 - RESPONSABILITÉ – LITIGES Seule la responsabilité de la mutuelle peut être retenue en cas de non respect des règles imposées par l’assureur, mais en aucun cas sur la forme et le contenu du contrat.

La mutuelle peut être amenée à procéder au recouvrement des cotisations non réglées si la convention de gestion le prévoit. Des pénalités de retard ou frais de recouvrement peuvent être également réclamés par la mutuelle au souscripteur du contrat.

Section 2 Prestations diffusées par la mutuelle

et non gérées par elle

Article 114 - PÉRIODICITÉ – MOYENS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT L’assureur gère directement les contrats. Le rôle de la mutuelle se limite à porter les garanties à la connaissance de ses membres participants.

En aucun cas la mutuelle ne peut percevoir en son nom des cotisations, aucune convention de gestion n’étant en place.

Article 115 - RESPONSABILITÉ – LITIGE La responsabilité de la mutuelle ne peut être retenue, celle-ci n’assumant ni la gestion ni l’aide à la souscription des contrats.

CHAPITRE 3 Cotisations spéciales et droit d’entrée

Section 1 Cotisations des membres honoraires

Article 116 - MEMBRES HONORAIRES, PERSONNES PHYSIQUES En application de l’article 13 des statuts et des articles 6, 20 et 21 b) du présent règlement, le membre honoraire, personne physique, règle une cotisation annuelle non fractionnée dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale qui peut donner délégation annuellement au Conseil d’Administration.

Article 117 - MEMBRES HONORAIRES, PERSONNES MORALES En application des articles 13 et 17 des statuts et de l’article 38 du présent règlement, le membre honoraire, personne morale, règle une cotisation annuelle non fractionnée dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale qui peut donner délégation annuellement au Conseil d’Administration.

Section 2 Cotisations de mutualisation

Article 118 - PRINCIPE En application des articles 62 et 63 du présent règlement, toute personne n’étant pas membre participant et ayant souscrit un contrat diffusé par la mutuelle mais pour lequel elle n’en assure pas les risques, peut le devenir en signant un bulletin d’adhésion et en réglant une cotisation de mutualisation. Une notice lui est remise.

Article 119 - MODALITÉS Le montant annuel de la cotisation de mutualisation est fixé chaque année par l’assemblée générale qui peut donner délégation annuellement au Conseil d’Administration pour le réviser si nécessaire.

ARTICLE 1 - L'OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet de ( prendre en charge des frais de procédure ou [.. fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ) (article L127-1 du Code des Assurances). LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT : MUTUELLE GENERALE SANTE - MGS - Mutuelle, ayant son siège social 22 Rue Malmaison, 93170 BAGNOLET Cedex, et inscrite au RCS sous le numéro 785 476 003. L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE : MUTEO - Société A Responsabilité Limitée au capital de 7.622 €, ayant son siège social 134 Route d'Avignon - RN 86 - 30000 NIMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 418 580 247, et enregistrée au registre des intermédiaires d'assurance (ORIAS) sous le matricule 07 026 788. L'ASSUREUR : CFDP ASSURANCES - entreprise d'assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.600.000 €, ayant son siège social 01 place Francisque Régaud - 69002 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156. VOUS OU LES BENEFICIAIRES : Les bénéficiaires des garanties du contrat sont les Le particulier chef de famille, personne physique, adhérent du Souscripteur, à jour du paiement de ses cotisations, son conjoint, concubin ou toute personne liée à lui par un PACS et ses enfants fiscalement à charge. ARTICLE 2 - LES GARANTIES L'Assureur vous apporte les moyens de résoudre votre litige grâce aux garanties suivantes : Vous êtes victime d'une agression ou d'une atteinte accidentelle à votre intégrité physique et/ou morale et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits à l'encontre du responsable de votre préjudice. Vous êtes victime d'une erreur médicale, d'un retard ou d'une erreur de diagnostic, d'une infection nosocomiale ou d'un défaut de conseil d'un praticien à l'occasion d'une maladie, d'une hospitalisation ou de tous soins ou examens médicaux et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits face à un établissement de soins public ou privé, un professionnel de santé, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). ARTICLE 3 - VOS ENGAGEMENTS Vous Vous engagez : 3.1 A déclarer le sinistre à l'assureur dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure, afin que l'assureur puisse défendre au mieux vos intérêts. L'assureur ne peut néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s'il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige ou différend et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d'huissier, éventuelles assignations... 3.2 A relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité. 3.3 A fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire. 3.4 A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : l'assureur ne prend jamais en charge les frais de rédaction d'actes, d'expertises, les constats d'huissier, les frais liés à l'obtention de témoignages, d'attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative. 3.5 A ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l'assureur. Si vous prenez une mesure, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice avant d'en avoir avisé l'assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Néanmoins, si vous justifiez d'une situation d'urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d'une mesure conservatoire, l'assureur vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable. ARTICLE 4 - LES ENGAGEMENTS DE L'ASSUREUR Pour vous apporter les moyens de résoudre un litige ou différend garanti, l'assureur s'engage : 4.1 A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques par téléphone : au numéro qui vous est dédié, des juristes qualifiés sont à votre écoute du lundi au vendredi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H45. 4.2 A vous rencontrer sur simple rendez-vous, dans la délégation la plus proche de vous parmi les 40 implantations réparties sur tout le territoire. 4.3 A vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et à vous conseiller sur la conduite à tenir devant un litige ou différend, sans pour autant effectuer à votre place vos démarches normales de gestion. 4.4 A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable. 4.5 A vous faire assister par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige ou différend. L'expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué. L'assureur prend en charge les frais et honoraires de cet expert dans la limite des montants contractuels garantis. 4.6 A vous proposer une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l'assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au litige ou différend en cours. Et lorsque toute tentative de résolution du litige ou différend sur un terrain amiable a échoué, ou si votre adversaire est assisté par un avocat, l'assureur s'engage : 4.7 A vous faire représenter par l'auxiliaire de justice de votre choix. 4.8 A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis :

les frais et honoraires des avocats et experts ; les frais de procès comprenant notamment les frais d'huissiers, d'expertise judiciaire, la taxe d'appel,...

Les montants contractuels seront mis à jour chaque année et vous seront communiqués sur simple demande. 4.9 A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Conformément à l'article L127-3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de lechoisir. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l'avocat chargé de vos intérêts ; l'assureur intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d'avocat en vos lieu et place. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l'Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à l'assureur de vous communiquer les coordonnées d'un avocat. Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l'avocat que vous avez choisi. Lors de la saisine de l'avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de vous faire signer une convention d'honoraires afin de vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Par principe, vous faites l'avance des frais et honoraires et l'assureur vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Si la convention d'honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l'assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l'avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis. Qu'il s'agisse d'un paiement direct ou d'un remboursement, le règlement de l'assureur sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception des justificatifs et interviendra Toutes Taxes Comprises. 4.10 A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les plus brefs délais. ARTICLE 5 - LES EXCLUSIONS

L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR : LES LITIGES OU DIFFERENDS NE RELEVANT PAS DE VOTRE VIE PRIVEE, ET PLUS GENERALEMENT QUI NE SONT PAS EXPRESSEMENT DEFINIS A L’ARTICLE 5, LES LITIGES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE CATASTROPHE NATURELLE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL, UNE GEURRE CIVILE OU ETRANGERE, UNE

EMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME, LES LITIGES EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ

COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS ET PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES, LES LITIGES RELEVANT D’UNE GARANTIE DUE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE (SAUF OPPOSITION D’INTERETS OU REFUS INJUSTIFIE

D’INTERVENIR DE CELLE-CI) AINSI QUE CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE, LES LITIGES DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE L’ADHESION AU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UNE PROBABILITE

D’OCCURRENCE A L’ADHESION, LES LITIGES SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIC ET MANIFESTE OU LORSQUE LE TAUX D’ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS

LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, OU SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,

LES LITIGES OU DIFFERENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL OU RELATIFS A L’EXPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU SYNDICALES, LES LITIGES OU DIFFERENDS RELATIFS A LA GESTION OU A L’ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE COPROPRIETE, LES LITIGES LIES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, LES LITIGES RELEVANT DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’EXPROPRIATION, LES LITIGES RELATIFS AUX CONSTRUCIONS ET TRAVAUX SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE, LE DROIT DES PERSONNES (LIVRE1ER DU CODE CIVIL), LES SUCCESSION, LIBERALITES ET REGIMES MATRIMONIAUX, LE RECOUVREMENT DE VOS CREANCES, LES LITIGES OU DIFFERENDS VOUS OPPOSANT AU SOUSCRIPTEUR.

QUE CE SOIT EN RECOURS OU EN DEFENSE, L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE : LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE, LES FRAIS LIES A L’EXECUTION D’UNE DECISION JUDICIAIRE AUTRES QUE CEUX D’UN AUXILIAIRE DE JUSTICE (DEMENAGEMENT, GARDE MEUBLE, SERRURIER) LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD, TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE A LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE CONDAME A TITRE PRINCIPAL ET PERSONNEL, LES FRAIS ET DEPENS EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE, LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE EVENTUELLEMENT CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE

PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LEURS EQUIVALENT DEVANT LES JURIDICTIONS ETRANGERES; LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS, LES HONORAIRES DE RESULTAT.

PROTECTION JURIDIQUE SANTÉ - NOTICE D'INFORMATION MGS Contrat d'assurance groupe n°37DORMGS souscrit par MGS auprès de CFDP ASSURANCES Contrat régi par le Code des Assurances.

* Sur simple demande auprès du souscripteur, vous pourrez consulter les conditions générales intégrales du contrat afférent.

La MGS a mis en place un partenariat avec Cfdp, assureur de protection juridique, indépendant, et présent à vos côtés, afin de vous apporter la protection fondamentale pour obtenir des informations juridiques et vous permettre d’exercer votre recours et obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

ARTICLE 6 - L'APPLICATION DES GARANTIES 6.1 Dans le temps : Les garanties du contrat prennent effet dès l'adhésion au contrat et sont applicables pendant toute la durée de l'adhésion. Les garanties du contrat suivent le sort du contrat de gestion auquel elles sont annexées. La prescription : La prescription est l'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un délai défini par la loi. Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance, Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L114-2 du Code des Assurances). Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont : la demande en justice, l'acte d'exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur. Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier. 6.2 Dans l'espace : Les garanties s'exercent conformément aux présentes conditions dans tous les départements français.

ARTICLE 7 -LA PROTECTION DE VOS INTERETS

7.1 Le droit de renonciation en cas de vente à distance (Article L 112-2-1 du Code des Assurances) Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ----------proposé par l'assureur que j'ai signé le --------(Date) par l'intermédiaire de (Nom du courtier en assurance) et demande le remboursement de toute cotisation éventuellement déjà encaissée. (Date et Signature) Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l'expiration du délai de renonciation, nous conserverons en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis. 7.2 Le droit de renonciation en cas de démarchage à domicile (Article L 112-9 du Code des Assurances) Si le présent contrat a été conclu dans le cadre d'un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion. Cette faculté peut être exercée par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ----------proposé par l'assureur que j'ai signé le --------(Date) par l'intermédiaire de (Nom du courtier en assurance) et demande le remboursement de toute cotisation éventuellement déjà encaissée. (Date et Signature) Si vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer le droit de renonciation. En cas de renonciation, vous êtes tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. 7.3 Le secret professionnel (article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat, sont tenues au secret professionnel. 7.4 L'obligation à désistement : Toute personne, chargée d'une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister. 7.5 L'examen de vos réclamations -La médiation : Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d'information, de clarification ou d'avis n'est pas une réclamation. Toute réclamation concernant le contrat, sa distribution ou le traitement d'un litige ou différend, peut être formulée : par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, et si sa réponse ne vous satisfait pas, auprès du Service Relation Clientèle de l'assureur : par courrier à CFDP Assurances -Service Relation Client -1 place Francisque Regaud -69002 LYON, par mail à [email protected]. A compter de la réception de la réclamation, l'assureur s'engage : à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois. 7.6 Le désaccord ou l'arbitrage (article L127-4 du Code des Assurances) : En cas de désaccord entre vous et l'assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un litige ou différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis. 7.7 Le conflit d'intérêts (article L127-5 du Code des Assurances) : En cas de conflit d'intérêts entre vous et l'assureur ou de désaccord quant au règlement du litige ou différend, l'assureur vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances (à savoir le libre choix de l'avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des Assurances (à savoir le désaccord ou l'arbitrage). 7.8 La loi «Informatique et libertés» : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'accès aux fichiers et de rectification des informations vous concernant peuvent être exercés au siège social de l'assureur. 7.9 L'autorité de contrôle : L'autorité de contrôle de l'assureur est l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61 rue Taitbout -75436 PARIS cedex 09.

ARTICLE 8 -LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE TTC

BAREME APPLICABLE AUX

HONORAIRES D’AVOCAT ET D’EXPERT En € TTC

BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT ET D’EXPERT

En € TTC

Consultation d’expert 371 € Expertise amiable 1 061 €Démarches amiables : Intervention amiable Protocole ou transaction

106 € 318 €

Assistance préalable à toute procédure pénale Assistance à une instruction Assistance à une expertise judiciaire

371 €

Démarche au Parquet (forfait) 122 € Tribunal Correctionnel 848 €

Médiation conventionnelle ou judiciaire Arbitrage 530 €

Tribunal de Police Juridiction de proximité statuant en matière pénale

530 €

Commissions diverses 530 € Incidents d’instance et demandes incidentes 635 €Tribunal d’Instance Juridiction de proximité statuant en matière

civile 795 €

Référé Référé d’heure à heure 635 €

795 €

Tribunal de Grande Instance - Tribunal de Commerce Tribunal Administratif - Autres juridictions du 1er degré

1 061 € Juridictions des Communautés Européennes

Juridictions étrangères (U.E. Andorre Monaco) 1 061 €

Conseil de Prud’hommes : Référé, Bureau de Conciliation,

Départage Bureau de Jugement

530 € 795 €

Juge au Affaires Familiales Juge de l’éxecution Juge de l’exequatur 635 €

Recours devant le premier Président de la Cour d’appel 530 €

Cour de Cassation

Conseil d’Etat

Cour d’Assises 1 803 €

Ordonnance sur requête (forfait) 424 € Cour ou juridiction d’appel 1 417 €

PLAFONDS, FRANCHISE ET SEUIL D'INTERVENTION En € TTC

Plafond maximum par Litige ou Différend (U.E., Andorre et Monaco) : Dont plafond pour : Démarches amiables Expertise judiciaire

21 207,00 € 520,00 €

5 150,00 €

Plafond maximum par Litige ou Différend (pays autres que l'U.E., Andorre et Monaco) : 2 650,00 €

Seuil d'intervention : 0,00 €

Franchise : 0,00 €

ARTICLE 9 -LA SUBROGATION

Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge, et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées.

http://www.cfdp.fr

S.A. au capital de 1€ RCS Lyon 958B

Entreprise régie par le Code des Assurances

POP SANTE (SAS au capital de 40000 euros, Société de Courtage en Assurances, dont le siège social se trouve sis ZA la Tapy, 1050 chemin des Exquerts, BP 39 Monteux, 84170 Monteux, France, immatriculée au RCS de Avignon sous le n° 429 476 831, , enregistrée à l'ORIAS sous le N° 07027890 (www.orias.fr)) pour le compte des adhérents de la Mutuelle Générale de Santé a souscrit auprès de MAPFRE ASSISTANCE, L’Européenne d’Assurances Voyages le contrat n° 7 906 195 vous permettant de bénéficier automatiquement des garanties suivantes :

Assistance Rapatriement Assistance à domicile

Médecin Direct (convention n° MD 2017 01) Vous permettant de bénéficier automatiquement des prestations de

Conseil Médical Conseil Social

MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme d’assurance de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda Madrid 28222, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid, agissant pour les besoins de la présente convention par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis LE QUATUOR Bâtiment 4D - 16 avenue Tony GARNIER ZAC GERLAND 69007 GERLAND, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établissement secondaire, sis 31-33 rue de la Baume 75008 PARIS, Entreprise régie par le Code des Assurances. Médecin Direct, société par actions simplifiée au capital de 87.100 €, dont le siège social est situé au 1 Chemin de Saulxier, 91160 LONGJUMEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le n°508.346.673 et représentée par son président, François LESCURE.

Le présent tableau de garanties constitue une information contractuelle sur l’étendue des engagements de l’Assureur pour chacune des prestations dans les modalités définies à leur article de référence aux Conditions Générales.

TABLEAU DES GARANTIES MODALITES D’INTERVENTION Vous souhaitez bénéficier des prestations d’assistance rapatriement ou décès à l’occasion d’un déplacement à l’Etranger, il est impératif de nous contacter préalablement à toute intervention, notre centrale d’assistance. Un numéro de dossier sera alors délivré, qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.

ASSISTANCE RAPATRIEMENT EN COURS DE DEPLACEMENT Plafond de garantie et franchise Rapatriement médical (article 1) Frais réels

Prolongation de séjour à l’hôtel (article 1) 60 € par nuit avec un maximum de 6 nuitées Prolongation de séjour à l’hôtel d’un proche de l’Assuré (article 1) 60 € par nuit avec un maximum de 6 nuitées

Présence d’un proche si hospitalisation de plus de 10 jours (article 1) Billet aller-retour 60 € par nuit avec un maximum de 6 nuitées

Frais de rapatriement du corps en cas de décès (article 2) Transport du défunt assuré jusqu’au lieu des obsèques en France Frais funéraires (article 2) 500 € par personne

Reconnaissance du corps et formalités décès (article 2) Déplacement aller / retour Retour prématuré (article 3) Billet retour simple

Rapatriement des accompagnants (article 3) Billet retour simple Frais médicaux à l’étranger (article 3)

Franchise frais médicaux

8 000 € par personne et par an 50 € par personne

Plein par évènement : 40 000 € Avance sur frais d’hospitalisation (article 3)

Franchise frais médicaux

8 000 € par personne et par an 150 € par personne

Plein par événement : 40 000 € Assistance Psychologique (article 4) 3 entretiens par personne et par an

Maximum par événement de la garantie assistance rapatriement 100 000 €

Notre Centrale d'Assistance à l'écoute 24 Heures sur 24 : De l’étranger : tél : 00 33 4 37 28 83 49 fax : 00 33 1 55 69 39 26 et de France : tél : 04 37 28 83 49 fax : 01 55 69 39 26

ASSISTANCE A DOMICILE Plafond de garantie et franchise Information conseil vie quotidienne (article 5) Entretiens téléphoniques (sans limitation)

Aide-ménagère (article 6) Maximum 10 heures de travail pendant immobilisation ou durant le mois qui suit depuis date de début de celle-ci

Aide familiale (article 7) 10 heures maximum Mise en relation avec un service de garde de personnes Cout de la prestation à la charge du demandeur

Accompagnement des ascendants ou personnes dépendantes à charge(article 8)

Voyage aller / retour des ascendants ainsi que celui d’un accompagnant à concurrence de 100 € TTC

Transport et garde d’animaux (article 9) Organisation du service et prise en charge du transport et de l’hébergement pour un maximum de 10 jours.

Envoi d’un médecin (article 10) Mise en relation auprès d’un médecin généralisteEnvoi d’une infirmière (article 11) Mise en relation - Frais de déplacement et honoraires à charge de l’Assuré

Mise à disposition d’un véhicule médical (article 12) Mise en relation avec une société agréée pour réaliser un transport médicaliséLivraison de médicaments à domicile (article 13) Prix des médicaments à charge de l’Assuré

Vous souhaitez bénéficier des prestations d’assistance à domicile à l’occasion d’une Hospitalisation ou d’une Immobilisation à domicile, CONTACTEZ MGS ASSISTANCE au 04.88.60.15.91, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h qui accueillera vos demandes et saura vous accompagner pour mettre en place le service dont vous pouvez bénéficier.

CONSEIL MEDICAL – CONSEIL SOCIAL Plafond de garantie et franchise

Téléconsultation médicale Mise en relation professionnels de santé en vue d’une consultation et obtention d’une ordonnance

Informations santé prévention Entretiens téléphoniques thématiques alimentation, sommeil, hygiène, environnement, maternité,……..

Informations accompagnement dans les démarches administratives Entretiens téléphoniques (sans limitation

Pour bénéficier des prestations de conseil Médical, contactez MEDECIN DIRECT au 09 70 17 22 42 accessible 7j/7 par téléphone de 8h à 22h ou par Internet 24h/24 (www.medecindirect.fr sous la rubrique «s’inscrire » ou « se connecter»). Les prestations de CONSEIL SOCIAL sont délivrées par POP SANTE.

PRESENTATION DU CONTRAT Le présent contrat est régi par : Le Code des Assurances Les présentes Conditions Générales Les Conditions Particulières de votre contrat d’assurance santé. ASSISTANCE RAPATRIEMENT EN COURS DE DEPLACEMENT SOUSCRITE AUPRES DE MAPFRE ARTICLE 1 - L’ASSURÉ EST MALADE OU VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL

Notre équipe médicale se met en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l’état de l’Assuré.

Notre équipe médicale organise le transport de l’Assuré vers le centre médical le plus proche de son domicile ou un transfert vers un centre hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé.

Selon la gravité, seule notre équipe médicale est habilitée à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d’hospitalisation

Nous rapatrierons l’Assuré à son domicile s’il est en état de quitter le centre médical.

Si l’état de l’Assuré le justifie, nous organisons et prenons en charge le voyage d'une personne se trouvant sur place pour lui permettre de l’accompagner.

Si l’état de l’Assuré ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement et que l’Assuré ne puisse pas revenir à la date initialement prévue, nous prenons en charge les frais réellement exposés de prolongation de séjour à l'hôtel, ainsi que ceux d'une personne demeurant à son chevet : maximum par nuit et par personne indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’Assuré. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. Lorsque l’état de santé de l’Assuré le permet, nous organisons et prenons en charge son retour ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui.

Si l’Assuré est hospitalisé et que son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, nous organisons le séjour à l'hôtel de la personne que l’Assuré désigne, se trouvant déjà sur place et qui reste à son chevet et prend en charge les frais imprévus réellement exposés jusqu'à un maximum par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’Assuré. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. Nous prenons en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.

Si l'hospitalisation sur place dépasse 10 jours, et si personne ne reste au chevet de l’Assuré, nous mettons à la disposition de la personne que l’Assuré désigne, un billet aller/retour, pour se rendre près de lui, ceci uniquement au départ de l'un des pays membres de l’Union Européenne ou de la Suisse et organise le séjour à l'hôtel de cette personne avec un maximum par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. Lorsque l’état de santé de l’Assuré le permet, nous organisons et prenons en charge le retour de l’Assuré ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui.

Si l’état de santé de l’Assuré ne lui permet pas de s’occuper de ses enfants mineurs et qu’aucun membre majeur de la famille de l’Assuré ne l’accompagne, nous organisons le déplacement de la personne que l’Assuré a désigné pour les ramener au domicile de l’Assuré.

ARTICLE 2 - EN CAS DE DÉCÈS

Nous organisons et prenons en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d'inhumation en France. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties.

Nous organisons éventuellement et prenons en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat.

Si l’Assuré décède alors qu'il se trouvait seul sur place, et si la présence d'un membre de sa famille ou d'un proche s'avère indispensable pour effectuer la

reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d'incinération, sur le lieu de séjour, nous organisons et prenons en charge le déplacement aller/retour de cette personne depuis la France jusqu'au lieu du décès.

ARTICLE 3 - AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES A L’OCCASION D’UN DEPLACEMENT

Retour prématuré : Si l’Assuré est dans l'obligation d'interrompre son voyage en raison du décès d'un membre de sa famille, nous organisons et prenons en charge le retour de l’Assuré à son domicile. Si les délais le permettent et que la présence de l’Assuré est nécessaire à la poursuite du voyage, nous organisons et prenons en charge le retour de l’Assuré jusqu'au lieu où il peut retrouver les participants au voyage. Rapatriement ou transport des autres assurés : Si, à la suite du rapatriement de l’Assuré, les accompagnants assurés par le même contrat souhaitent être rapatriés, nous organisons et prenons en charge leur retour dans la limite de 4 personnes maximum. Frais médicaux : IMPORTANT : Les voyageurs à destination d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent se munir de la carte européenne d’Assurance Maladie.

Nous remboursons l’Assuré, après intervention de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d'hospitalisation prescrits par un médecin, engagés hors du pays de résidence de l’Assuré dans la limite des montants indiqués au tableau des garanties.

Dans tous les cas, nous indemniserons l’Assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties. Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger : Si l’Assuré est hors de son pays de résidence, dans l’impossibilité de régler ses frais médicaux consécutifs à une hospitalisation due à une maladie ou à un accident survenu pendant la période de garantie, nous pouvons à la demande de l’Assuré lui en faire l’avance aux conditions cumulatives suivantes : - Nos médecins doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu'il est impossible de rapatrier dans l’immédiat l’Assuré dans son pays de résidence, - les soins auxquels l’avance s’applique doivent être prescrits en accord avec nos médecins, - l’Assuré ou toute personne autorisée par lui doit s'engager formellement par la signature d'un document spécifique, fourni par nos soins lors de la mise en œuvre de la présente prestation : à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes

d'assurance (sécurité sociale, mutuelle) dans le délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires à ces démarches,

à nous rembourser les sommes perçues à ce titre de la part des organismes d'assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.

Resteront uniquement à notre charge, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la prestation frais médicaux, les frais non pris en charge par les organismes d'assurance. L’Assuré nous devra communiquer l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, dans la semaine qui suit sa réception. A défaut d'avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d'assurance dans les délais, ou à défaut de nous présenter dans les délais l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, l’Assuré ne pourra en aucun cas se prévaloir de la prestation « frais médicaux » et devra rembourser l'intégralité des frais d'hospitalisation avancés par nos soins. Nous engagerons, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par l’Assuré. Cette garantie cesse à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer le rapatriement de l’Assuré, ou le jour du retour de l’Assuré dans son pays d’origine. Dans tous les cas, nous indemniserons l’Assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties.

ARTICLE 4 – SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

En cas de nécessité, de décès de l’Assuré, d'hospitalisation, nous mettons à votre disposition, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, un service Ecoute et Accueil Psychologique Vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens.

Le ou les entretien(s) téléphonique(s), sont mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive. Ces entretiens, vous permettront de vous confier et de clarifier la situation à laquelle vous êtes confronté suite à cet événement. Les psychologues interviennent dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s'autoriseront en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone. Nous assurons l'organisation et la prise en charge de 3 entretiens téléphoniques. En fonction de votre situation et de votre attente, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer près de chez vous, un psychologue diplômé d'état choisi par vous parmi 3 noms de praticiens que nous vous aurons communiqués. Nous assurerons l'organisation de ce rendez-vous après vous avoir proposé le choix entre plusieurs praticiens proches de votre domicile. Le choix du praticien appartient à vous seul et les frais de cette consultation sont à votre charge ASSISTANCE A DOMICILE EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION SOUSCRITE AUPRES DE MAPFRE

ARTICLE 5 – INFORMATION CONSEIL VIE QUOTIDIENNE

Sur simple appel téléphonique, de 8 heures à 20 heures, sauf dimanches et jours fériés, nous recherchons les informations et renseignements à caractère documentaire et juridique destinés à orienter les démarches de l’Assuré dans les domaines suivants : - Famille, mariage, divorce, succession, - Habitation, logement, - Justice, - Travail, - Impôts, fiscalité, - Assurances sociales, Allocations, retraites, - Consommation, vie privée, - Formalités, cartes, - La législation routière (les contraventions, les procès-verbaux...), - Le permis à points (les points, les stages, les sanctions...), - Enseignement, formation, - Voyages, loisirs, - Assurances, responsabilité civile, - Services publics, exclusivement d'ordre privé. Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l'article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il ne peut en aucun cas s'agir de consultations juridiques. Selon les demandes, nous pourrons orienter l’Assuré vers les organismes professionnels susceptibles de répondre. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d'assistance téléphoniques. Nous nous efforçons de répondre immédiatement à tout appel mais pouvons être conduit pour certaines demandes à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse. Nous serons alors amenées à recontacter l’Assuré dans les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches nécessaires. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'interprétation, ni de l'utilisation faite par l’Assuré des informations communiquées. ASSISTANCE A DOMICILE ET/OU EN CAS D’HOSPITALISATION SOUSCRITE AUPRES DE MAPFRE

ARTICLE 6 –AIDE MENAGERE

En cas de décès, d'hospitalisation imprévue de plus de 3 jours, ou d'immobilisation au domicile de plus de 7 jours de l’Assuré, nous organisons la mise à disposition d'une aide-ménagère pour effectuer les travaux ménagers à votre domicile.

Nous prenons en charge le coût de l'aide-ménagère à concurrence de 10 heures de travail, réparties pendant votre immobilisation ou durant le mois qui suit la date de début de celle-ci.

A défaut de la présentation des justificatifs (bulletin médical d'hospitalisation ou d'immobilisation à domicile) nous nous réservons le droit de vous refacturer l'intégralité de la prestation.

L’aide-ménagère qui interviendra sera celle qui pourra être désigné par l’Assuré au préalable auprès de POP SANTE ou une personne mandatée à cet effet auprès d’un prestataire référencé.

Hospitalisation - Immobilisation à domicile de longue durée En cas d'hospitalisation de plus de 30 jours ou d'immobilisation à domicile de plus de 30 jours de l’ Assuré, nous prenons en charge le coût de l'aide-

ménagère décrit au paragraphe ci-avant à concurrence de 10 heures de travail supplémentaires. La durée totale d'aide-ménagère cumulée ne pourra excéder 30 heures.

ARTICLE 7 – AIDE FAMILIALE

En cas d'Hospitalisation de manière imprévue de l’Assuré de plus de 3 jours minimum, d'immobilisation au domicile de plus de 7 jours de l’Assuré, nous prenons en charge la présence d'une aide familiale pendant 10 heures maximum pour assurer la garde des enfants et les travaux ménagers. La personne que nous enverrons au domicile de l’Assuré prendra et quittera ses fonctions en présence des parents. Le service est accessible du lundi au vendredi entre 8 heures et 19 heures, à raison de 4 heures par jour minimum et de 10 heures maximum. Cette prestation ne peut pas se cumuler avec la prestation « aide-ménagère » décrite au 1er paragraphe de la présente section.

MISE EN RELATION AVEC DES SERVICES DE GARDE DE PERSONNES EN CAS :

- d'immobilisation à domicile pour raison médicale d'un enfant de moins de 16 ans, - d'hospitalisation imprévue de l’Assuré et si l’Assuré se trouve dans l'impossibilité de s’occuper de vos enfants de moins de 16 ans ou des personnes à sa charge habitant sous le même toit, nous organisons la mise en relation avec un prestataire de services à la personne : - Garde d'enfant, - Garde malade, bénéficiant d'un agrément susceptible de vous faire

bénéficier d'avantages fiscaux. Pour ce faire, nous rechercherons les coordonnées de plusieurs prestataires proches du domicile ou et les communiquerons à l’Assuré. Le choix du prestataire appartient à l’Assuré. L’Assuré devra justifier sa demande par un certificat médical indiquant (pour les enfants malades) que la présence d'une personne est nécessaire auprès de l'enfant. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit d'effectuer le contact médical préalable au missionnement de l'intervenant et de réclamer à l’Assuré le certificat médical (ou une photocopie). Le coût de la prestation restera à la charge de l’Assuré. Le prestataire sélectionné et avec lequel l’Assuré contractera, est seul responsable de l'exécution de la prestation et de la remise du reçu fiscal.

ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT DES ASCENDANTS OU PERSONNES DEPENDANTES A CHARGE :

En cas de décès, d'Hospitalisation de plus de 3 jours, d'immobilisation au domicile de plus de 7 jours, de l’Assuré, et lorsque l’Assuré se trouve dans l'impossibilité de s’occuper de ses ascendants ou personnes dépendantes, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour en train 1ere classe ou avion en classe économique, depuis son domicile en France, d'une personne désignée par L’Assuré, ou d'une de nos hôtesses, pour venir chercher, au domicile de l’Assuré, ses ascendants ou personnes dépendantes lorsqu'ils sont à sa charge et les conduire chez un proche en France. Nous prenons en charge le coût du voyage aller/retour des ascendants ou personnes dépendantes) ainsi que celui d'un accompagnant à concurrence de 100 € TTC.

ARTICLE 9 – TRANSPORT ET GARDE D’ANIMAUX

En cas de décès, d'hospitalisation ou d'immobilisation au domicile, et si l’Assuré n'est plus en mesure de s’occuper de ses animaux de compagnie, nous organisons le transport des animaux (chien ou chat) : • jusqu'à un établissement de garde approprié proche du domicile de l’Assuré, • ou jusqu'à la destination (au choix de l’Assuré) située en France et à moins de 50 km du lieu d'hospitalisation de l’Assuré, • ou jusqu'au domicile d'un proche résidant en France. Nous prenons en charge le transport des animaux de l’Assuré ainsi que leurs frais d'hébergement dans l'établissement de garde pendant la durée du séjour à l'hôpital de l’Assuré ou pendant l’immobilisation au domicile, dans la limite de 10 jours. Cette limite de durée s'applique également en cas de décès. Cette prestation est soumise au respect des conditions de transport définies par les prestataires que nous sollicitons (vaccinations à jour...) et dans tous les cas elle sera rendue sous réserve que l’Assuré nous communique les éléments et documents demandés, notamment par le service des douanes ou les compagnies aériennes. Pour le transport aérien de votre animal, l’Assuré doit être muni d'une cage prévue à cet effet.

Cette prestation ne peut être exécutée que si l’Assuré, ou une personne autorisée par l’Assuré, peut accueillir le prestataire choisi afin de lui confier les animaux.

ARTICLE 10 – ENVOI D’UN MEDECIN

En cas d'immobilisation au domicile et hors cas d'urgence, si l’Assuré a besoin d'une consultation médicale et que son médecin traitant n'est pas disponible, nous proposons à l’Assuré les coordonnées de plusieurs praticiens proches de son domicile. Le choix du praticien et la décision finale appartiennent à l’Assuré. Les frais de consultations et de déplacements sont à la charge de l’Assuré. En cas d'urgence médicale, l’Assuré doit impérativement appeler les secours locaux d'urgence.

ARTICLE 11 – ENVOI D’UN(E) INFIRMIER/IERE

En cas d'immobilisation au domicile et hors cas d'urgence, si des soins médicaux ont été prescrits à l’Assuré par un médecin, nous pouvons venir en aide à l’Assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur simple appel téléphonique. Nous recherchons et communiquons à l’Assuré les coordonnées d'un (d'une) ou de plusieurs infirmier/ière(s) proche du domicile de l’Assuré, afin qu'il/elle se rende auprès de l’Assuré. Le choix du praticien appartient à l’Assuré, et ses honoraires ainsi que ses frais de déplacement sont à la charge de l’Assuré.

ARTICLE 12 – MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE MEDICAL

En cas d'immobilisation, d'Hospitalisation, et hors cas d'urgence, Nous recherchons une ambulance ou un véhicule sanitaire léger pour Vous conduire au centre de soins ou d'examens de votre choix. La course jusqu'au centre de soins ou d'examens reste à votre charge. En cas d'urgence, Vous devez appeler les services de secours compétents (Samu, Pompiers,...) auxquels Nous ne pouvons pas nous substituer.

ARTICLE 13 – LIVRAISON DE MEDICAMENTS A DOMICILE

En cas d'immobilisation au domicile de plus de 2 jours Lorsqu'un médecin vient de prescrire à l’Assuré en urgence, par ordonnance, des médicaments, si personne de l’entourage de l’Assuré ne peut se déplacer et si les médicaments sont immédiatement nécessaires, nous allons les chercher dans une officine de pharmacie proche du domicile (ou pharmacie de garde) de l’Assuré et nous les apportons à l’Assuré. Nous prenons en charge le prix de la course. Le prix des médicaments reste à la charge de l’Assuré. Les médicaments doivent avoir été prescrits au maximum 24 heures avant la demande d'assistance.

ARTICLE 14 - LIMITATION DE NOTRE ENGAGEMENT

Les interventions que nous sommes amenés à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes. Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par notre service médical, il nous décharge de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative et l’Assuré perd tout droit à prestations ou indemnisation. Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure. Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par nos soins ne donnent droit à aucune indemnité compensatoire. Nous décidons de la nature de la billetterie mise à la disposition de l’Assuré en fonction d'une part des possibilités offertes par les transporteurs, d'autre part de la durée du trajet. Si l’Assuré est domicilié dans un pays autre que l'un des pays membres de l'Union Européenne, les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités, Monaco, en Suisse, nous pourrons sur demande de l’Assuré, le rapatrier à son domicile ou dans le Centre Médical le plus proche, le mieux équipé ou le plus spécialisé. Dans ce cas l’Assuré s’engage à nous régler le coût excédentaire de son rapatriement par rapport à un rapatriement effectué dans les mêmes conditions en France Métropolitaine. Pour l’assistance rapatriement, la garantie prend effet le jour du départ et expire le jour du retour pour la durée indiquée sur le bulletin d’inscription au voyage sans pouvoir excéder 90 jours. Notre engagement maximum en cas de sinistre est fixé au tableau des garanties.

ARTICLE 15 - EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, notre garantie ne peut être engagée dans les cas suivants : Pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la

grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;

Lorsque les dommages ou les accidents résultent de l’utilisation d’un engin terrestre motorisé à deux roues, d’un jet ski ou d’un scooter des neiges ;

Les dommages ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel ;

Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent ;

Pollution, catastrophes naturelles ; Les convalescences, affections et pathologies préexistantes ou en cours de

traitement ; Les conséquences d’accidents corporels graves survenus avant la date

d’entrée en garantie de l’Assuré ; Les maladies psychiques, mentales ou dépressives ; Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et

n’empêchent pas la poursuite du séjour ou du voyage ; Les frais de cure thermale, d’amaigrissement, de rajeunissement et de

toute cure de confort ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou verres de contact, d’implant ;

Etats de grossesse à partir de la 32ème semaine ; Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement ; Les frais engagés après le retour du voyage ou l'expiration de la garantie ; Les frais engagés sans notre accord Les frais téléphoniques autres que ceux qui nous sont adressés Frais de taxi engagés sans notre accord Suites de grossesses : accouchement, césarienne, soins au nouveau-né,

IVG ; Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées

ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant le voyage ; Les frais résultant de soins ou de traitements ne résultant pas d’une

urgence médicale ; Les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère

thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française. Les recherches et secours de personne, notamment en montagne, en mer

ou dans le désert, et les frais s’y rapportant. Les bilans de santé concernant un dépistage à titre de prévention, les

traitements ou analyses réguliers, et les frais s’y afférant. Les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, les frais en découlant et

leurs conséquences. Les visites de contrôle et les frais s’y rapportant ainsi que leurs

conséquences. Les hospitalisations prévues, leurs conséquences et les frais en résultant. Les frais médicaux engagés hors de votre pays de domicile. Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte

d’autrui et ses conséquences. Les frais non justifiés par des documents originaux Les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement

assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse Les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le

départ et leurs conséquences (accouchement compris), et dans tous les cas, les incidents dus à un état de grosses à partir de la 36ème semaine d’aménorrhée et leurs conséquences (accouchement compris).

Les frais d’optique (lunettes et verres de contact par exemple). Les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant

ARTICLE 16 OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Pour demander une Assistance Rapatriement en cours de déplacement : Lors de l'incident, pour bénéficier des garanties définies ci-avant, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention notre Centrale d'Assistance. Un numéro de dossier sera délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions. Notre Centrale d'assistance est à l'écoute 24 heures sur 24 : Le contact de notre plateau d’assistance est spécifié au tableau des garanties. L’Assuré doit préciser le numéro de son contrat, la nature de l’assistance demandée et l’adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint. L’Assuré doit également permettre aux médecins habilités par notre Centrale

D’assistance l'accès à toutes les informations médicales concernant la personne en cause.

Pour demander un remboursement de frais pris en charge au titre d’un dossier assistance médicale, l’Assuré est tenu : De nous aviser impérativement dans les cinq jours ouvrés. Passé ce délai, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard nous a causé un préjudice. De joindre à sa déclaration : - son certificat d'assurance et son numéro de dossier attribué par la Centrale d’Assistance, - le certificat médical détaillé indiquant la nature exacte et la date de survenance de la maladie ou de la blessure. Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. - le certificat de décès, - les décomptes de Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance accompagnés des photocopies des notes de frais médicaux, - toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier sur simple demande de notre part Lorsque nous avons pris en charge le transport de l’Assuré, celui-ci doit lui restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé. CONSEIL MEDICAL AUPRES DE MEDECIN DIRECT Les services de téléconsultation médicale proposés par la société MEDECIN DIRECT vous permettent une mise en relation avec des médecins généralistes ou spécialistes inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins grâce à une plateforme web sécurisée ou à son service téléphonique. Les services proposés peuvent couvrir des besoins médicaux variés d’un simple conseil à de la téléconsultation avec envoi d’ordonnance. Nos médecins peuvent par exemple vous accompagner lorsqu’il s’agit de mieux comprendre vos symptômes, d’interpréter et d’expliquer les résultats d’analyses biologiques, de préparer vos consultations médicales à venir, vous aider à poser les bonnes questions à votre médecin, vous assister après une consultation médicale pour faciliter la compréhension d’un diagnostic ou d’un traitement, de conforter la prise en charge initiale en vous apportant une deuxième lecture. Les médecins de MEDECIN DIRECT, sous réserve que vous ayez fourni tous les éléments demandés, et validé le consentement de réalisation d’un acte de télémédecine peuvent proposer un diagnostic, une prescription sous certaines conditions qui sont détaillées ci-après. Avertissement : MédecinDirect n'est pas un service d'urgence. Le délai de réponse n'est pas compatible avec un état de santé pouvant nécessiter une consultation en urgence. En cas de doute, contacter immédiatement votre médecin traitant ou le 15. Les conseils médicaux sont délivrés par des Professionnels de Santé ayant contractualisé avec MEDECIN DIRECT. Les Conditions d’Utilisation des Services (CUS) et la charte sont consultables à l’adresse suivante : www.medecindirect.fr La liste, les fonctions et spécialités des Professionnels de Santé, ainsi que les plages de disponibilité des Services sont consultables sur le site www.medecindirect.fr. Elles sont modifiables sans préavis du fait de l’évolution des produits et demandes pour s’adapter aux demandes des Bénéficiaires. Modalités d’accès L’accès aux Services de Base peut se faire soit : a. via Internet en se connectant sur le site www.medecindirect.fr sur la

rubrique « Inscription », ce service est disponible 24h/24 et 7j/7. b. en téléchargeant l’application mobile pour smartphone, ce service est

disponible 24h/24 et 7j/7. c. par téléphone au numéro géré par la plateforme téléphonique de MEDECIN

DIRECT 7j/7 de 8h à 22h.

Les Modalités de vérification des droits des Bénéficiaires d’accès aux Services de Base : a. Soit par l’intermédiaire d’un code d’activation communiqué à l’ensemble des

Bénéficiaires. b. Soit par un web service permettant d’identifier les droits afférents aux

Assurés d’accès aux Services.

CONDITIONS GENERALES POUR LES GARANTIES ASSISTANCE MAPFRE

DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

Attentat : tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur, et faisant l’objet d’une médiatisation. Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des Affaires Etrangères français.

Ayant droit : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’Assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’Assuré.

Assuré : A la qualité d’Assuré, le souscripteur du contrat d’assurance santé souscrit auprès de POP SANTE, ainsi que les personnes suivantes :

son conjoint, son pacsé ou concubin notoire, vivant sous le même toit, leur(s) enfant(s) célibataire(s) âgé(s) de moins de 25 ans à charge au sens

fiscal, et vivant sous le même toit, les enfants handicapés âgés de plus de 25 ans,

les enfants adoptés, répondant aux conditions susvisées, à compter de la date de transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil français, au cours des 12 mois de validité du contrat et cela jusqu'à la prochaine échéance du contrat en cours,

le cas échéant : leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître au cours des 12 mois de validité du contrat et cela jusqu'à la prochaine échéance du contrat en cours.

Toutefois les personnes désignées comme Assurées ci-dessous conservent cette qualité au titre de l’assistance médicale en cas de déplacement que sil elles voyages avec le Souscripteur Assuré (chef de famille au contrat santé)

Blessure : Toute lésion corporelle médicalement constatée atteignant l’Assuré, provenant de l'action violente, soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.

Catastrophe naturelle : phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.

Nous MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme d’assurance de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda Madrid 28222, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid, agissant pour les besoins de la présente convention par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis LE QUATUOR Bâtiment 4D - 16 avenue Tony GARNIER ZAC GERLAND 69007 GERLAND, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établissement secondaire, sis 31-33 rue de la Baume 75008 PARIS, SIRET 413 423 682 00066, Entreprise régie par le Code des Assurances.

Domicile : Par Domicile, il faut entendre le lieu de résidence principale et habituelle de l’Assuré en France. Son adresse figure sur son dernier avis d'imposition sur le revenu.

DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités : Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle Calédonie.

Durée des garanties : les garanties sont acquises à l’Assuré selon le champ d’application des garanties défini aux Conditions Particulières du contrat.

Étendue géographique : les garanties sont applicables dans le monde entier.

Etranger : Par « Etranger », on entend les pays du monde entier, à l'exception de la France.

Evénement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.

Frais funéraires : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagement spécifique au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil de modèle simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation et de cérémonie.

Frais de recherche : frais des opérations effectuées par les sauveteurs et organismes de secours, autres que les personnes avec lesquelles l’Assuré voyage, se déplaçant spécialement dans l’objet de rechercher l’Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.

Frais de secours/sauvetage : frais de transport après accident (une fois que l’Assuré est localisé) depuis le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche.

France : Par France, il faut entendre la France métropolitaine, Principauté de Monaco et les C.O.M.

Franchise : montant qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre.

Grève : Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications

Hospitalisation : Toute admission justifiée par un bulletin d'hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une Malade grave ou à une Blessure, et comportant au moins une nuit sur place.

Immobilisation : Incapacité (totale ou partielle) physique à se déplacer constatée par un médecin, faisant suite à une Maladie ou à un Accident, et nécessitant le repos au Domicile. Elle devra être justifiée par un certificat médical ou selon l’Assuré concerné, par un arrêt de travail circonstancié.

Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles.

Maladie grave : toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés.

Souscripteur : l’organisme ou la personne morale ou physique, domicilié en France ou dans les DOM ROM, COM et collectivités sui generis telles que définies aux articles 72-3,73, 74,76 et 77 de la Constitution et désigné aux Conditions Particulières, qui a souscrit et signé ce contrat et s'est engagé au paiement des cotisations.

Territorialité : monde entier (sauf mention contraire aux conditions particulières).

Tiers : toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur, de la personne Assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.

EXCLUSIONS GENERALES Nos garanties ne peuvent être engagées dans les cas suivants : Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée

au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin ;

Les conséquences d’accidents de la circulation provoqués par l’Assuré lorsque celui-ci est sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcoolémie supérieur au taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur dans le pays où l’accident s’est produit ;

Les conséquences des états alcooliques, actes intentionnels, fautes dolosives ;

L’inobservation consciente par l’Assuré des lois et règlements en vigueur de l’Etat du lieu de séjour ;

Suicide ou tentative de suicide de l’Assuré, automutilation ; Participation à des paris, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense) ; Dommages intentionnellement causés par l’Assuré, sur son ordre ou avec

sa complicité ou son concours ; Manipulation ou détention d’engins de guerre, d’armes y compris celles

utilisées pour la chasse ;

Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales ;

Guerre civile ou étrangère, mouvements populaires, grèves, ou sabotage ;

Accident résultant de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, de tout engin destiné à irradier ou è exploser par modification du noyau de l’atome, ainsi que de leur décontamination, que ce soit dans le pays de départ, de transfert et de destination ;

Des situations à risque infectieux faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine ;

Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N° 86-600 du 13 juillet 1986 relative à l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles ;

Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent ;

Accidents résultant de la pratique de sports par l’Assuré dans le cadre d’une compétition officielle organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l’entraînement en vue des compétitions ;

Bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie, la navigation en solitaire et/ou à plus de 60 miles des côtes

Problème politique induisant un risque pour la sécurité personnelle La conduite de tout véhicule si l’Assuré ne possède pas le permis, la

licence ou le certificat correspondant.

MEDIATION

En cas de réclamation, l’Assuré peut contacter le service de POP SANTE par téléphone au 04 90 61 11 70 du lundi au vendredi de 09H- 13H et 14h -17h ou par mail à l’adresse suivante : assistancesante@popsante , Si la réponse ne le satisfait pas, nous le prions d’adresser sa demande à notre service réclamation : - par mail : [email protected] - ou par courrier : Service réclamations : MAPFRE ASISTENCIA 31-33, rue de la Baume 75008 PARIS 92024 Nanterre cedex Nos services en accuseront réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables et apporterons une réponse à l’Assuré dans un délai maximum de deux mois. A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d’inten-ter une action en justice, l’Assuré pourra faire appel à un médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande écrite au service Ré-clamations.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions pré-vues aux articles L.114.1 et L.114.2 du Code des Assurances. Toutefois cette prescription est portée à dix ans, dans les contrats d’assurances contre les ac-cidents atteignant les personnes, lorsque les Assurés sont les ayants-droit de l’Assuré décédé. (Article L.114.1 du Code des Assurances).

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, l’Assuré, en s’adressant à notre siège, dispose d’un droit d’accès et de rectification de toute information le concernant qui figurerait dans nos fichiers.

ORGANISME DE CONTROLE

Nous sommes soumis au contrôle du Ministère espagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones) Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid Espagne.

CONDITIONS GENERALES INFORMATIONS MEDICALES TELECONSULTATION

MEDECIN DIRECT

Conformément à la convention de partenariat passée entre POP SANTE et MEDECIN DIRECT (SAS au capital de 87 100 € dont le siège social est situé au 1, Chemin de Saulxier 91160 Longjumeau immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le n°508.346.673), les services de téléconsultation médicale proposés par la société MEDECIN DIRECT permettent à un bénéficiaire, une mise en relation avec des médecins généralistes ou spécialistes inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins grâce à une plateforme web sécurisée ou à son service téléphonique.

DESCRIPTION DES SERVICES

Chaque Adhérent peut profiter des services de MEDECIN DIRECT et poser une question à l’un de nos médecins pour :

Une aide à la compréhension d’un symptôme, d’un diagnostic, d’un traitement

Une téléconsultation de médecine générale ou spécialiste Une information sur des sujets d’actualité, des conduites à tenir, des choix à

faire. Avant d’aller consulter votre médecin, afin de préparer l’entretien et

permettre de poser les bonnes questions ou expliquer plus précisément ses symptômes et ainsi éviter une erreur éventuelle d’orientation.

Au retour de sa consultation pour expliquer et apporter une information personnalisée, un second avis ce qui renforce la bonne compréhension du diagnostic et le bon suivi du traitement.

Chaque Adhérent peut solliciter les services de MEDECIN DIRECT s’il a par ailleurs des difficultés à joindre son médecin traitant ou à avoir un rendez-vous chez un spécialiste…; Dans tous les cas, les services de MEDECIN DIRECT viennent en complément et en appui du parcours de soin. Chaque adhérent peut aussi bénéficier d’une ordonnance si le médecin le juge nécessaire et s’il a les informations suffisantes.

FONCTIONNEMENT

Le service MEDECIN DIRECT est accessible de France et de l’étranger : -via le Site internet www.medecindirect.fr après avoir créé un compte utilisateur. Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7.-ou par téléphone au numéro dédié. Si une ordonnance est émise, elle l’est uniquement après vérification de l’identité de l’adhérent et est disponible sur la plateforme dans le compte de l’adhérent. Cette ordonnance est prise en charge par l’assurance maladie et la complémentaire santé comme toute ordonnance. MEDECIN DIRECT n’est pas un service d’urgence. Le délai de réponse n’est pas compatible avec un état de santé pouvant nécessiter une consultationen urgence. En cas de doute, le Bénéficiaire doit contacter immédiatement son Médecin traitant, le 15 ou tout numéro dédié dans le pays concerné.

CONFIDENTIALITÉ–SECRET

Les consultations avec les médecins de MEDECIN DIRECT via le site www.medecindirect.fr ainsi que les comptes rendus des entretiens téléphoniques avec ces médecins contiennent généralement des données personnelles de santé, elles sont couvertes parle secret médical. Les questions des utilisateurs dans le domaine médical, sont transmises au médecin de MEDECIN DIRECT qui répond directement à l'utilisateur grâce à une plateforme web sécurisée ou à son service téléphonique. Elles sont enregistrées dans une banque de données sécurisée, confidentielle et soumise au secret médical. Le site et cette base de données sont hébergés chez un hébergeur de données de santé agréé par la Haute Autorité de Santé(HAS) et l’ASIP Santé conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique. Par ailleurs, MEDECIN DIRECT ainsi que tous ses collaborateurs sont tenus au respect du secret médical et de la législation afférente aux traitements des données personnelles. Les conditions d’utilisation du site ainsi que la charte de qualité sont consultables sur ww.medecindirect.fr.

RESTRICTION

Seuls sont autorisés les actes mentionnés à l’article R6316-1du Code de la Santé Public. Certains médicaments ou prescriptions (prescriptions morphiniques, orthophonie, semelles orthopédiques, kiné, arrêt de travail) sont exclus, le médecin en charge de la question informera le client de ce qu’il peut ou ne peut pas faire.

Sont exclues les prescriptions suivantes : • Médicaments soumis à prescription restreinte, • Médicaments soumis à accord préalable, • Médicaments d’exception, • Prescription de stupéfiants.

Pour plus de détails : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-auquotidien/prescriptions/medicaments/regles-particulieres-de-prescription.php

RESPONSABILITÉ

Les obligations de MEDECIN DIRECT sont des obligations de moyens.

La responsabilité de MEDECIN DIRECT ne saurait être recherchée pour les conséquences médicales qui pourraient découler des services rendus. Aucune Responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de MEDECIN DIRECT en cas de retard dans l’exécution du service, l’utilisation ou d’usage abusif des informations contenus sur le site Internet par tout tiers, y compris par tout Adhérent/Assuré. En aucun cas, POP SANTE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation des services.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES

En application de l’Article L 121-4 du Code des assurances, le Souscripteur s’oblige, à nous informer des garanties dont il bénéficie ou dont bénéficie l’Assuré pour le même risque auprès d’autres assureurs. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d’elles produit ses effets dans les limites contractuelles de garantie. Dans le cas où l’Assuré justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couvert la présente police d’assurance, il a la possibilité, conformément à l’ar-ticle L 112-10 du Code des assurances, de renoncer à la présente police dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion de celle-ci. L’Assuré sera dès lors remboursé des primes qu’il nous a versées, sans frais ni pénalités, sauf en cas de sinistre intervenant antérieurement à l’exercice du droit de renonciation. Avant la conclusion la présente police d’assurance, nous avons remis à l’Assuré un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà Assuré d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par la présente police et l’informant de la faculté de renonciation.

SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE

Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraine la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. Cette déchéance est encourue par vous quand bien même nous n’aurions subi strictement aucun préjudice du fait de la fraude.

PAIEMENT DES COTISATIONS

La prime, comprenant les impôts, droits et taxes en vigueur sur cette catégorie de contrat, est payable comptant par le Souscripteur avant le début du risque. A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

EXPERTISE

Les dommages aux biens garantis sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert; si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert; les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par l’autorité judiciaire compétente. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties, ou d’une seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert ; les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination s’il y a lieu, sont supportés moitié par nous, moitié par l’Assuré.

RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES

La Compagnie qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogée, dans les termes de l’article L.121.12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Toutefois, cette subrogation ne s’applique pas aux indemnités forfaitaires ga-ranties en cas de décès ou d’incapacité permanente de l’Assuré.

NOTICE D'INFORMATION CONTRAT COLLECTIF

ALLOCATION OBSEQUES

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES

Votre Mutuelle, la Mutuelle Générale Santé, inscrite au répertoire Sirène sous le n° 785 476 003 a souscrit auprès de GROUPE FRANCE MUTUELLE (GFM) Union de Mutuelles soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire Sirène sous le n° 784 492 084, dont le siège social est à Paris (75008), 56 rue de Monceau, un contrat d'assurance collective, afin d'assurer à ses membres participants, le versement d'une allocation Obsèques en cas de décès. La gestion des affiliations, cotisations et prestations de cette garantie Obsèques est déléguée par GFM à votre Mutuelle. La présente notice est destinée à vous informer sur les garanties souscrites par votre Mutuelle.

DEFINITIONS

Accident : l'accident s'entend de l'effet soudain, imprévisible et involontaire d'une cause extérieure provoquant sur la personne physique du membre participant une atteinte ou lésion corporelle. La preuve de l'accident incombe au membre participant. Accident de la circulation : il s'agit d'un accident qui se réalise sur une voie publique ou privée, lors d'un trajet à pied ou à l'occasion d'un parcours effectué par tout moyen de transport public ou privé. Adulte : toute personne physique âgée de plus de 18 ans qui ne remplit pas les conditions pour être considérée comme enfant à charge au sens du contrat Santé. Ayant droit : l'ayant droit s'entend de la personne qui possède un droit sur le patrimoine du membre participant en cas de décès de celui-ci. Bénéficiaire : est considérée comme bénéficiaire la personne qui recevra la prestation due par GFM en cas de réalisation d'un risque garanti par le présent contrat. Délai d'attente : on appelle délai d'attente la période suivant la date d'effet de la garantie pendant laquelle le membre participant cotise sans pouvoir bénéficier des prestations prévues par le présent contrat. Garantie : elle correspond à l'engagement de GFM de verser une prestation si le membre participant est victime d'un sinistre. Mutuelle : désigne la Mutuelle souscripteur du présent contrat. Membre participant : le membre participant est la personne qui est membre participant de la mutuelle et qui a souscrit auprès d'elle une garantie Obsèques assurée par le présent contrat. PACS : il s'agit du sigle désignant le Pacte Civil de Solidarité. Prestation : elle correspond à l'exécution de la garantie par GFM. Risque : le risque est un événement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté du membre participant ou du bénéficiaire. Sinistre : le sinistre correspond à la réalisation du risque.

ADHESION INDIVIDUELLE DES MEMBRES PARTICIPANTS

Le membre participant s'entend du membre participant de la Mutuelle ayant souscrit auprès d'elle une garantie Obsèques assurée par GFM soit dans le cadre d'un règlement individuel soit dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire ou facultatif. Conditions, date d'effet et formalités de l'adhésion individuelle L'adhésion individuelle du membre participant ne peut produire ses effets que dans la mesure où : - le membre participant, signe le formulaire d'adhésion ; - la Mutuelle possède toutes les informations nécessaires au paiement de la garantie Obsèques : l'état civil du membre participant, le montant de la garantie obsèques. L'adhésion prend effet au plus tôt au 1 er jour du mois civil suivant la réception du formulaire d'adhésion par la Mutuelle, sous réserve du paiement de la cotisation. La qualité de membre participant de GFM est alors acquise ; cette qualité étant réservée pour les adhésions réalisées dans la cadre de contrats collectifs obligatoires aux membres participants appartenant au groupe assuré à la date d'effet de l'adhésion. La garantie est accordée sans aucun délai d'attente. Durée, renouvellement et cessation de l'adhésion individuelle du membre participant Adhésion individuelle dans le cadre d'un règlement ou d'un contrat collectif facultatif L'adhésion individuelle du membre participant se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a pris effet. Elle est ensuite renouvelée par tacite reconduction d'année en année. L'adhésion individuelle du membre participant peut cesser : A à la demande du membre participant : - au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve que cette demande parvienne à la Mutuelle au plus tard le 31 octobre, - en cas de modification apportée à ses droits et obligations par la Mutuelle, sous réserve que cette demande parvienne dans le mois suivant sa notification. La dénonciation par le membre participant de son adhésion individuelle est définitive, de telle sorte qu'il ne pourra plus adhérer au présent contrat, sauf appréciation par la Mutuelle. A à la demande de la Mutuelle: - en cas de non-paiement des cotisations, selon les dispositions prévues ci-dessous - en cas de non acceptation par le membre participant des propositions de révisions des cotisations formulées par la Mutuelle, celle-ci procédera alors, de plein droit, à la résiliation de l'adhésion individuelle du membre participant au dernier jour précédant la date de prise d'effet dudit changement. Lorsque le membre participant perd la qualité de membre participant de la Mutuelle. Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du membre participant change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour GFM, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans

influence sur la réalisation du risque, l'adhésion individuelle du membre participant sera nulle et les cotisations versées resteront acquises à GFM.

Adhésion individuelle dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire L'adhésion individuelle du membre participant est résiliée de plein droit : - soit à la date de résiliation du contrat collectif, - soit à la date de la perte de qualité de membre du groupe assuré.

COTISATIONS

Montant et paiement des cotisations Le montant de la cotisation mensuelle est défini par famille et en pourcentage du capital garanti. Le recouvrement de ces cotisations est effectué par la Mutuelle selon les mêmes modalités que celles définies pour les garanties santé définies pour les entreprises et les personnes physiques adhérentes de la Mutuelle. Dans le cas de garanties collectives obligatoires, le tarif choisi par le souscripteur s'applique obligatoirement à tous les membres participants. Si la date d'adhésion du membre participant au contrat ne coïncide pas avec le début du trimestre civil, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice. Tout mois commencé étant dû intégralement. En cas de non-paiement ou de paiement partiel des cotisations aux échéances, le membre participant ou le souscripteur du contrat collectif se verra appliquer, le cas échéant, des intérêts de retard égaux à 1 % des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé entraînant le versement de cette pénalité. En cas de décès du membre participant avant le paiement total de la cotisation annuelle, la prestation sera versée sous déduction de la cotisation (totale ou partielle) annuelle non payée. Défaut de paiement des cotisations A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, l'adhésion individuelle du membre participant peut être suspendue trente jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la Mutuelle au membre participant ou au souscripteur du contrat collectif. A défaut de paiement des cotisations dues après l'expiration d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi de la mise en demeure, le cachet de la poste faisant foi, la Mutuelle pourra résilier l'adhésion individuelle ou le contrat collectif, sans préjudice de la faculté de poursuivre en justice le recouvrement des sommes qui lui sont dues y compris les intérêts de retard définis ci-dessus. L'adhésion individuelle ou le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

RECOURS - PRESCRIPTION

Recours indiciaire Toutes actions intentées en exécution des dispositions du contrat ou des conventions passées par GFM seront soumises à la juridiction compétente définie par les articles 42 à 46 du nouveau Code de Procédure Civile et les dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire. Prescription Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que le jour où la Mutuelle en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là. Lorsque l'action de la Mutuelle, du membre participant, du bénéficiaire, ou de l'ayant droit contre GFM a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre la Mutuelle, le membre participant, le bénéficiaire, ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de celle-ci et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle au membre participant en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation ou par le membre participant ou le bénéficiaire en ce qui concerne le règlement de la prestation. La prescription est portée à 10 ans pour les prestations frais d'obsèques.

RECLAMATIONS - MEDIATION

La Mutuelle met à la disposition des membres participants la possibilité de contacter la Direction Gestion pour apporter une réponse à toute réclamation concernant l'application du présent contrat à l'adresse suivante :

GROUPE FRANCE MUTUELLE Direction Gestion

56 rue de Monceau 75008 PARIS

DEUXIEME PARTIE

DEFINITION DES GARANTIES

RISQUES EXCLUS Ne donnent pas lieu à garantie et n'entraînent aucun paiement à la charge de GFM, les sinistres qui résultent : 1. du suicide du membre participant survenu dans la première année qui suit la date d'effet de l'adhésion,

2. d'accidents, blessures, mutilations ou maladies qui sont le fait volontaire du membre participant, 3. d'un fait intentionnellement causé ou provoqué par un bénéficiaire. Dans ce cas,

l'allocation forfaitaire sera toutefois versée aux autres bénéficiaires désignés sous déduction de la quote-part du (des) bénéficiaires(s) à l'origine du fait intentionnel, ou aux bénéficiaires subséquents selon l'étude des désignations prévues dans la clause bénéficiaire, sur justification d'un jugement ayant autorité de la chose jugée déterminant toutes les responsabilités, 4. de risques aériens se rapportant :

- à des compétitions organisées dans un cadre officiel ou privé, démonstrations, acrobaties, tentatives de records, raids, - à des vols d'essai, vols sur prototype, - à des vols effectués avec un deltaplane ou un engin Ultra Léger Motorisé (ULM), - à des sauts effectués avec un élastique, un parachute ou un parapente, Vols ou sauts effectués avec tout autre matériel si le matériel ou le vol ou le saut ne sont pas homologués, - à des vols sur appareils non munis d'un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide, 5. de faits de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats,

d'actes de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent les faits et quels qu'en soient les protagonistes dès lors que le membre participant y prend une part active. Lorsque la France est partie belligérante, la prise en charge intervient dans les conditions définies par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre, 6. de risques provenant de l'usage de véhicules à moteur, encourus à l'occasion de

compétitions ou de rallyes de vitesse, 7. de rixes, sauf cas de légitime défense et assistance à personne en danger, 8. de l'usage de stupéfiants, de tranquillisants ou de produits toxiques non prescrits

médicalement, 9. directement ou indirectement des effets de la transmutation de l'atome.

Le fait que GFM ait payé des prestations correspondant à la réalisation d'un risque exclu, même à plusieurs reprises, ne saurait impliquer, de sa part, une renonciation tacite au droit de se prévaloir de ces exclusions.

GARANTIES En cas de décès du membre participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge, inscrits en qualité d'assuré au contrat Santé, GFM verse au bénéficiaire, une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais d'obsèques. Le montant de cette allocation est déterminé par le contrat Santé l'incluant. Le plafond mensuel de la sécurité sociale retenu pour le calcul de la prestation en cas de sinistre est celui au moment du décès. L'allocation est versée à la personne ayant exposé les frais d'obsèques. En cas de décès d'un enfant à charge âgé de moins de 12 ans, l'allocation est limitée aux frais réels.

TROISIEME PARTIE

VERSEMENT DES PRESTATIONS

CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS

Pour bénéficier des prestations, le membre participant doit avoir payé l'intégralité des cotisations et des sommes qu'il pourrait devoir au titre de son adhésion au contrat COLLECTIF OBSEQUES. Les membres participants et plus généralement tous bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties du contrat, de fournir à la Mutuelle les pièces justificatives listées ci-après. La Mutuelle se réserve le droit de demander au membre participant toute autre pièce justificative. Les frais liés à l'obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation. Les demandes de prestations accompagnées des documents justificatifs visés ci-dessus doivent, être produites à la Mutuelle dans un délai maximum de six mois.

MODALITES DE VERSEMENT

Le bénéficiaire des garanties est tenu, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties du contrat, de fournir à la Mutuelle les déclarations et pièces justificatives suivantes : - l'original de l'extrait d'acte de décès, - le procès-verbal de la gendarmerie, en cas d'accident, - un extrait d'acte de naissance du bénéficiaire, - la facture correspondant à la réalisation des obsèques acquittée à son nom. - toute pièce complémentaire si nécessaire. Les frais liés à l'obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du bénéficiaire de la prestation.

DELAI DE VERSEMENT DES PRESTATIONS

La Mutuelle règle ses prestations (notamment par virement bancaire ou postal) auprès du bénéficiaire, généralement dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de l'ensemble des pièces requises pour l'ouverture des droits, délais de poste et bancaire non compris.

RELATIONS CLIENTS

Pour tout renseignement le membre participant peut contacter le service Relations Clients de la Mutuelle :

GROUPE FRANCE MUTUELLE 56 rue de Monceau

75008 PARIS

Objet : lettre de renonciation Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………….,

numéro de Sécurité Sociale : ……..……………………………………………………………………………...

déclare renoncer au contrat MGS n° ….……..…... souscrit le ………………… et vous prie de bien

vouloir m’adresser le remboursement des sommes que j’ai versées au titre de mon adhésion dans un

délai de 30 jours calendaires, à compter de la réception de la présente.

Fait à …………………………….le………….…….. Signature :

Qu’y a-t-il de plus important que votre santé · Lexique L’attestation de droit ouvert au...

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