Questionnaire de renseignements...

COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE

QUESTIONNAIRE DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS (QRC)

IMPORTANT

Note : Dans le présent questionnaire, le masculin est utilisé à titre d'épicène.

Numéro d'employeur

par courriel à l'adresse : [email protected]

Inspecteur

En vertu des articles 114 et 192 du Code des professions,

un comptable professionnel agréé ne peut invoquer son

obligation de respecter le secret professionnel face à

l'exercice des fonctions du comité d'inspection

professionnelle ou d'un inspecteur

Le questionnaire dûment rempli doit être retourné

30 jours avant la date de l'inspection

Commentaires

À remplir par la Direction, Inspection professionnelle

Date de la réception du QRC

Numéro d'inspection

Date de l'inspection

(un questionnaire par établissement)

Avril 2018 QRC

http://intranet.cpa-quebec.lan/docs/LOGOS CPA/OCPAQ-FR_horiz-3Lignes/jpg/OCPAQ_FR_hor_3L_CMYK.jpg

COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE

QUESTIONNAIRE DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

I. IDENTIFICATION DE L'UNITÉ À INSPECTER

1. Raison sociale :

Numéro d'entreprise au Québec (NEQ) :

(www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/sepf/services_ligne/entreprises-immatriculees.aspx)

Note : Si les renseignements inclus dans le présent questionnaire n'englobent pas les données pertinentes à chacune des unités

(entités ou sociétaires) utilisant cette raison sociale, veuillez identifier les unités pour lesquelles les renseignements sont fournis :

Adresse du cabinet :

Ville : (Québec) Code postal :

Adresse postale (si différente) :

Téléphone : ( ) Courriel :

Télécopieur : ( ) Site internet (Web) :

Autre no de tél. : ( )

2. Forme juridique

Praticien exerçant seul Société en participation

Société en nom collectif Société par actions

Société en nom collectif à responsabilité limitée Autre, précisez :

Êtes-vous incorporé (ou constitué en S.E.N.C.R.L.) sous une juridiction autre que québécoise? OUI NON

Si oui, veuillez préciser la juridiction :

3. a) Votre cabinet est-il affilié à d'autres cabinets portant une raison sociale identique

ou différente? OUI NON

b) Votre cabinet a-t-il plus d'un établissement? OUI NON

Dans l'affirmative, veuillez préciser (si l'espace est insuffisant, veuillez utiliser une annexe) .

Raison sociale Adresse complète

4. Noms des associés qui collaboreront avec l'inspecteur :

Attestation :

J'atteste que les renseignements fournis dans le présent questionnaire sont véridiques et complets. Je consens à ce que l'Ordre les utilise aux fins de gestion de mon dossier.

(AA/MM/JJ)

Note : Si vous retournez le questionnaire sous format papier, veuillez le signer à l'endroit indiqué ci-haut.

(Signature)

Associé ou praticien seul :(Prénom, Nom)

Avril 2018 2

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/sepf/services_ligne/entreprises-immatriculees.aspx

II. PROFIL PROFESSIONNEL DU GROUPE

Veuillez indiquer la nature des services rendus par le cabinet et par les entités distinctes liées au cabinet

(si l'espace est insuffisant, veuillez utiliser une annexe)

Raison sociale

Responsable/

actionnaire

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Raison sociale

Responsable/

actionnaire

III.

OUI NON

IV. PLANIFICATEUR FINANCIER

OUI NON

V. RESSOURCES HUMAINES

1. Établissement offrant ou voulant offrir un programme de stage préapprouvé en comptabilité publique

a)OUI NON

Dans l'affirmative, veuillez fournir les informations suivantes :

LIMITÉ À :

1) 2) 3)

b)OUI NON

Si vous avez répondu NON, veuillez en indiquer les raisons : Nombre d'heures insuffisantes en audit * Autres

NOM DE L'ASSOCIÉ :

* L'établissement doit permettre au candidat à l'exercice de la profession d'acquérir au moins 1 250 h en audit et examen d'états financiers à vocation générale, dont au moins 625 h spécifiquement en audit

par période de 24 mois.

Si vous avez répondu OUI, veuillez remplir le questionnaire de renseignements à l'intention des établissements offrant ou voulant offrir un programme de stage préapprouvé en

comptabilité publique (QPS) sur notre site Web.

Désirez-vous maintenir ou obtenir votre accréditation d'établissement offrant un programme de stage préapprouvé en

comptabilité publique auprès de l'Ordre des CPA du Québec?

Êtes-vous accrédité comme étant un établissement offrant un programme de stage préapprouvé en comptabilité

publique auprès de l'Ordre des CPA du Québec?

- le nombre de candidats à l'exercice de la profession autorisé par le comité exécutif à la suite de votre dernière inspection :AUCUNE

LIMITATION

- si votre accréditation est conditionnelle à la formation d'un pool d'heures avec d'autres établissements, veuillez indiquer lesquels :

Y a-t-il, au sein de votre cabinet, des CPA autorisés par l'Ordre à utiliser le titre de planificateur financier?

Si oui, veuillez remplir l'annexe D et le questionnaire d'auto-évaluation de la compétence professionnelle du planificateur financier disponible sur notre site Web.

Est-ce que la Partie I du Manuel de CPA Canada a été appliquée en 2017-2018 dans les états financiers de certains de vos clients autres que des émetteurs assujettis?

NORMES COMPTABLES (Normes internationales d'information financière (IFRS))

Avril 2018 3

V. RESSOURCES HUMAINES (suite)

2. Comptables professionnels agréés à temps plein et à temps partiel (incluant le praticien seul)

Veuillez indiquer les champs d'activités professionnelles de chaque comptable professionnel agréé du cabinet (incluant tous les associés, actionnaires et employés, membres de l'équipe de mission) :

(si l'espace est insuffisant, veuillez utiliser une annexe) Catégorie de permis

Nom, Prénom

No de

membre

CPA

Associé/

actionnaire ou

praticien

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(année)

Titre

depuis

(année) CPA, X

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Nom, Prénom

No de

membre

CPA

Associé/

actionnaire ou

praticien

seul depuis

(année)

Titre

depuis

(année)

3. Comptables professionnels agréés ayant travaillé pour le cabinet au cours des douze mois précédant la date de l'inspection sur une base per diem, temporaire ou contractuelle

(s'il y a lieu)

No de

membre

CPA

Nombre de

JOURS

travaillés au

cours des

12 mois

précédant

la date de

l'inspection

Titre

depuis

(année)Nom, Prénom CPA, X

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Audit

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No de

membre

CPA

Nombre de

JOURS

travaillés au

cours des

12 mois

précédant

la date de

l'inspection

Titre

depuis

(année)Nom, Prénom

* C.P. - Comptabilité publique

Avril 2018 4

Catégorie de permis

CPA

ouCP

A ou

Avril 2018 5

V. RESSOURCES HUMAINES (suite)4. Composition du cabinet à la date de l'inspection

(un associé ne doit pas s'inscrire dans plus d'une case) TEMPSPARTIEL

Comptable(s) professionnel(s) agréé(s)CPA CPA, CPA, CPA, CPA CPA, CPA, CPA,

CA CGA CMA CA CGA CMA

i)

ii)

iii)

c)

Associé(s) non-CPA

i) notaire(s), avocat(s), administrateur(s) agréé(s)

ii) autre(s) (précisez) :

Autres employés

i) professionnel(s)

ii) technicien(s)

iii) autre(s) employé(s)

Candidat(s) à l'exercice de la profession (CEP) inscrit(s) à l'Ordre

CPA, CPA, CPA, CPA CPA, CPA, CPA, CPACA CGA CMA CA CGA CMA

i) ayant terminé le stage (en attente du titre de CPA)

ii) n'ayant pas terminé le stage

Total

*

TEMPSPLEIN

CHEMINEMENT

Hors compt. publique

iv)

v) autre(s) associé(s)*

Comptabilité publique

Total

CPA employé(s)

des mandats de services fiscaux

associé(s)* ayant des mandats d'audit, de certification, d'examen, de compilation et mandats inclus à la sous-section iv) ci-basassocié(s)* ayant des mandats d'examen ou d'examen, de compilation et mandats inclus à la sous-section iv) ci-basassocié(s)* ayant uniquement des mandats de compilation et mandats inclus à la sous-section iv)ci-bas

pour les associé(s)* n'ayant principalement que :

Associé : l'associé délégué ou l'employé CPA qui est responsable de la mission et de sa réalisation (peu importe qu'il détienne un pouvoir de signature de rapports ou non).

TOTAL

a)

des mandats de services conseilsb)

vi)

Sous-total

des mandats d'évaluation d'entreprises ou autres, de juricomptabilité ou de planification financière

VI. CONTRÔLE QUALITÉ

1.

OUI NON

OUI NON

Dans l'affirmative, veuillez remplir les informations suivantes :

a)

b) Indiquez pour quels types de missions et à quelle fréquence s'effectue la révision des dossiers :

c) Indiquez le nom et le statut de la personne qui effectue la révision des états financiers :

d) Indiquez pour quels types de missions et à quelle fréquence s'effectue la révision des états financiers :

e)

2. Existe-t-il une procédure de délégation de pouvoir de signature des rapports au sein de votre cabinet?

OUI NON

Dans l'affirmative, décrivez cette procédure et énumérez les personnes concernées :

VII.CHIFFRE D'AFFAIRES DE VOTRE CABINET

a) Veuillez indiquer le niveau de facturation annuelle de votre cabinet :

Moins de 10 K$ De 100 K$ à 200 K$ De 2 000 K$ à 5 000 K$

De 10 K$ à 25 K$ De 200 K$ à 500 K$ Plus de 5 000 K$

De 25 K$ à 50 K$ De 500 K$ à 1 000 K$

De 50 K$ à 100 K$ De 1 000 K$ à 2 000 K$

b) Veuillez indiquer le pourcentage des honoraires bruts en fonction de la nature des travaux effectués :

Missions d'audit % Planification fiscale et personnelle %

Missions d'examen % Déclarations fiscales des particuliers %

Missions de compilation % Déclarations fiscales des sociétés %

Systèmes d'information % Insolvabilité %

Évaluations d'entreprises % Services conseils %

Juricomptabilité % Traitement électronique des données

Contrôle qualité % (tenue de livres incluant la TPS/TVQ, paie) %

Sous-total % %

Sous-total %

Grand total : %

Si oui, veuillez remplir le questionnaire de la norme canadienne de contrôle qualité (QNCCQ 1) disponible sur

notre site web et passer au point 2.

Indiquez le niveau d'autorisation requis avant l'émission de vos rapports :

Indiquez le nom et le statut de la personne qui effectue la révision des dossiers :

Vous devez obligatoirement remplir le QNCCQ1 sous sa version intégrale si vous êtes un nouveau cabinet (incluant

les cabinets issus d’une fusion ou d’une scission). Notez que si votre cabinet a rempli, lors d’une précédente

inspection professionnelle, le questionnaire sous sa version intégrale, vous pouvez compléter le QNCCQ1 sous sa

version abrégée.

Si non, avez-vous mis en place des procédures de contrôle qualité pour les autres

types de mandat?

Autres :

Votre cabinet exécute-t-il des missions de certification (audit ou examen d'états

financiers et autres missions de certification)?

Avril 2018 6

VIII. DÉONTOLOGIE

1. Intégrité, indépendance et objectivité

a)

OUI NON

Le cas échéant, veuillez préciser le lien :

b)

OUI NON

c)

OUI NON

2. La publicité de votre cabinet est-elle conforme aux articles 69 à 73 du Code de déontologie?

NON S.O.

3.

NON S.O.

4.

OUI NON

5.

OUI NON

6.

Si oui, indiquez les circonstances et les moyens : OUI NON

IX. CODE DES PROFESSIONS

NON S.O.

* Interdit en vertu de l'article 36.4 du Code de déontologie des CPA du Québec par renvoi à la règle d'indépendance (Règle 204)

du Code de déontologie harmonisé canadien.

Malgré la Règle 204.4.25a, est-ce que votre cabinet, un cabinet membre du réseau ou un membre du cabinet ou du

cabinet réseau fournit des services d’évaluation à des clients de services d’audit*, d’examen* ou de compilation ou à

une de leur entitée liée alors que l’évaluation comporte un niveau important de subjectivité et que les montants en

cause sont significatifs par rapport aux états financiers faisant l’objet de l’audit ou de l’examen?

Malgré la Règle 204.4.17b, est-ce que votre cabinet effectue des prêts temporaires de personnels professionnels à

des clients de services d’audit*, d’examen* ou de compilation qui ne sont pas de courte durée ou qui sont

récurrents?

Inspecteur

Malgré la Règle 204.4.1 à 6, est-ce que votre cabinet effectue des missions d'audit*, d'examen* ou de compilation

relativement aux états financiers d'une entité dans laquelle un associé (ou un actionnaire) ou l'un de ses proches

parents (père, mère, frère, sœur, fils, fille, conjoint ou conjoint de fait) a directement ou indirectement des intérêts?

Tout CPA au sein du cabinet a-t-il informé l'Ordre de toute poursuite judiciaire en matière de responsabilité

professionnelle intentée contre lui, la société au sein de laquelle il exerce sa profession ou auprès de son assureur en

responsabilité professionnelle (article 62.2 du Code des professions)?

OUI

Est-ce que votre cabinet a cessé d'exercer, en cours de mandat, ses fonctions pour le compte d'un client (articles 52

et 53 du Code de déontologie)?

Y a-t-il, dans un contrat ou une lettre de mission, une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou

en partie, votre responsabilité civile personnelle ou celle de votre cabinet (article 21 du Code de déontologie)*?

Si vous avez répondu oui dans les situations décrites en a), b) ou c), quelles sont les sauvegardes mises en place

pour assurer le respect du Code de déontologie?

Conservez-vous une copie intégrale de toute publicité durant les 36 mois qui suivent la dernière publication, tel que

requis à l'article 74 du Code de déontologie?

Avant d’accepter, en remplacement d’un autre comptable, une mission d’audit, d’examen, de certification ou de

compilation, votre cabinet s’est-il mis en rapport avec ce prédécesseur, tel que requis à l’article 63 du Code de

déontologie?

OUI

OUI

Avril 2018 7

X. CONSERVATION ET GESTION DES DOSSIERS

1.

2.

OUI NON S/O

3.

Corbeille à papier Déchiqueteuse

Recyclage Services de destruction confidentielle de documents

Autres (précisez) :

4.

OUI NON

5. Utilisez-vous des locigiels spécialisés dans le cadre de vos activités professionnelles? OUI NON

Dans l'affirmative, veuillez fournir les informations suivantes :

a) Nom du logiciel utilisé :

b) Nom des programmes/listes de contrôle utilisés :

c) Catégories/types de dossiers ou de missions pour lesquels les logiciels et les programmes sont utilisés :

6. Sur quel support l'inspecteur devra-t-il réviser les dossiers d'audit, d'examen et de compilation?

Papier Électronique Les deux

COMPILATION

FISCALITÉ

AUTRES

Décrivez les règles de conservation des dossiers de votre cabinet, tel que requis à l'article 8 du Règlement sur la

tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre

(ex. : cinq ans suivant la date d'exécution)

Vos dossiers sont-ils conservés de façon que seules les personnes oeuvrant pour votre cabinet ou votre employeur y

aient accès, tel que requis à l'article 6 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur

la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre (ex. : classeur(s) ou locaux verrouillés, code d'accès aux fichiers

informatiques, etc.)?

Par quel moyen détruisez-vous vos dossiers (article 9 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de

consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre)?

Vos bureaux sont-ils aménagés de façon à assurer la confidentialité de la consultation ou pouvez-vous utiliser une

salle fermée lorsque des consultations sont en cours avec un client, tel que requis à l'article 11 du Règlement sur la

tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre?

ACTIFS INACTIFS

AUDIT

EXAMEN

SERVICES CONSEILS

Avril 2018 8

Dans les cas où les dossiers devront être révisés sur support électronique, veuillez suivre les instructions à cet effet

incluses dans les directives jointes à la lettre de rendez-vous officielle.

X. CONSERVATION ET GESTION DES DOSSIERS (suite)

7. Avez-vous une copie de sécurité de vos données informatisées? OUI NON

Dans l'affirmative, indiquez l'endroit où elle est conservée :

Dans l'affirmative, l'endroit de conservation de la copie est-il sécurisé? OUI NON

XI.

1.

OUI NON

Exemples d'application :

–

–

–

–

–

Réception de sommes d’argent pour des clients (remboursement d’impôt, réception de

subventions ou autres).

Détention de sommes d’argent ou d’autres valeurs lors de la vente d’actifs ou d’actions pour des

clients.

Exercice des fonctions de séquestre, liquidateur, syndic, liquidateur de succession ou mandataire

dans le cadre d’un mandat d’inaptitude ou en vertu d’une procuration.

Administration d’un organisme à but non lucratif, dans le cas où vous assumez une fonction reliée

à la gestion financière.

Si vous avez répondu OUI à la question précédente, veuillez remplir le questionnaire à l’intention des

membres assujettis au Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels

agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

(QRF) disponible à l'adresse suivante : cpaquebec.ca.

Si vous n'avez pas de copie de sécurité de vos données informatisées ou si vous considérez que

l'endroit de conservation n'est pas sécurisé, quelles sont les mesures que vous allez prendre pour

rectifier la situation?

RÈGLEMENT SUR LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS DES COMPTABLES PROFESSIONNELS

AGRÉÉS ET SUR LE FONDS D'INDEMNISATION DE L'ORDRE DES COMPTABLES

PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU QUÉBEC (RÈGLEMENT).

Votre cabinet ou un associé de votre cabinet est assujetti au Règlement lorsqu’il administre des

sommes d’argent ou d’autres biens ou un ensemble de biens appartenant à un client ou à un tiers ou

lorsqu’il détient des biens remis par un client ou un tiers (selon la définition donnée à l’article 1 du

Règlement).

En considérant la définition précédente et les exemples d’application ci-dessous, est-ce que votre

cabinet ou un membre de votre cabinet est assujetti au Règlement?

Préparation de la paie ou des rapports de TPS et de TVQ pour des clients pour lesquels des

membres de votre cabinet détiennent un droit de gestion du compte bancaire.

Avril 2018 9

http://cpaquebec.ca/

XII. CLIENTÈLE

1. Nombre d'heures annuellement consacrées par le cabinet aux mandats suivants :

* Les heures consacrées à la préparation des déclarations fiscales doivent être incluses sous la rubrique fiscalité

(un estimé est acceptable).

2. Avez-vous des clients ou des groupes de clients (missions de certification : audit ou examen) :

a) pour lesquels les honoraires ont diminué de 15 % ou plus? OUI NON

b)

3.

NON

NOM DU CLIENT

4. Comptez-vous parmi votre clientèle un ou des émetteurs assujettis? OUI NON

Dans l'affirmative, veuillez remplir l'annexe E de la section XIII.

CPA

EMPLOYÉSTOTALAUTRES

CANDIDATS

(CEP)

AUDIT*

ASSOCIÉSMANDATS

Existe-t-il des poursuites relatives à des actes professionnels non réglées contre votre cabinet?

TOTAL

AUTRES

FIN D'ANNÉE

NOM DE L'ASSOCIÉ

RESPONSABLE

EXAMEN*

COMPILATION*

FISCALITÉ

NOM DU CLIENTNATURE DU

MANDAT

SECTEUR

D'ACTIVITÉS

Avril 2018 10

c) OUI NON

pour lesquels vous avez considéré le mandat comme présentant un risqueélevé?

OUI NON

pour lesquels vous avez tenu des consultations sur des questions complexes oucontroversées ou sur des questions ayant donné lieu à des divergences d'opinions?

Si vous avez répondu « oui » à n'importe quelle question ci-dessus, veuillez remplir le tableau ci-dessous :

QUESTION

OUI

XIII. NATURE DES TRAVAUX EFFECTUÉS ET COMPOSITION DE LA CLIENTÈLE (au cours des douzes mois précédant la date de l'inspection)

Ce tableau doit être préparé pour l'ensemble des associés de l'établissement inspecté.

Lors de l'inspection, vous devrez fournir à l'inspecteur la liste détaillée des clients qui a été utilisée pour remplir ces tableaux.

AUDIT EXAMEN COMPILATION TOTAL

MOINS DE 200 HRES PLUS DE 200 HRES ÉMETTEUR ASSUJETTI TOTAL MOINS DE 100 HRES PLUS DE 100 HRES TOTAL

1 FABRICATION

2 COMMERCE DE GROS

3 COMMERCE DE DÉTAIL

4 SOCIÉTÉS DE SERVICES

5 SERVICES PROFESSIONNELS

6 TRANSPORT ET ENTREPOSAGE

7 CONSTRUCTION (ENTREPRENEURS ET SOUS-TRAITANTS)

8 EXTRACTION MINIÈRE ET DE PÉTROLE ET DE GAZ

9 SERVICES FINANCIERS ET ASSURANCES

10 COOPÉRATIVES FOURNISSANT DES BIENS ET DES SERVICES

11AUTRES COOPÉRATIVES

(INCLUANT LES COOP D'HABITATION ET OMH)

12ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF COMPORTANT

CERTAINES ACTIVITÉS À CARACTÈRE COMMERCIAL

13 AUTRES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

14 CENTRES DE LA PETITE ENFANCE / GARDERIES SUBVENTIONNÉES

15 ADMINISTRATION PUBLIQUE (EX. : MUNICIPALITÉS)

16 ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT / COMMISSIONS SCOLAIRES

17 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

18 AGRICULTURE, FORESTERIE, PÊCHE ET CHASSE

19 GESTION / PLACEMENT / FIDUCIE

20 COMPTES EN FIDÉICOMMIS

21 AUTRES SECTEURS

AUTRES RAPPORTS (VEUILLEZ REMPLIR L'ANNEXE A DE LA SECTION XIII)

ÉVALUATION - ENTREPRISES OU AUTRES (VEUILLEZ REMPLIR L'ANNEXE B DE LA SECTION XIII)

JURICOMPTABILITÉ (VEUILLEZ REMPLIR L'ANNEXE C DE LA SECTION XIII)

PLANIFICATION FINANCIÈRE (VEUILLEZ REMPLIR L'ANNEXE D DE LA SECTION XIII)

SERVICES CONSEILS (VEUILLEZ REMPLIR L'ANNEXE F DE LA SECTION XIII)

SERVICES DE FISCALITÉ (VEUILLEZ REMPLIR L'ANNEXE G DE LA SECTION XIII)

AUTRES SERVICES (TRAVAUX SPÉCIFIQUES, TENUE DE LIVRES)

TOTAL

Signature de l'inspecteur (aa/mm/jj)

NOMBRE DE

MANDATS

Les établissements comptant plus d'un associé doivent également préparer un tableau pour chacun des associés, dans le but de permettre à l'inspecteur d'effectuer une

sélection représentative des dossiers à inspecter.

CABINET - TOTAL

TOTAL PARTIEL

NOMBRE

D'HEURES EN

AUDIT

NOMBRE DE MANDATS NOMBRE DE MANDATSNOMBRE DE

MANDATS

Avril 2018 11


Ce tableau doit être préparé pour chaque associé de l'établissement. Raison sociale : Ville :

Nom de l'associé :



1 FABRICATION

2 COMMERCE DE GROS





















21 AUTRES SECTEURS








TOTAL


NOMBRE DE

MANDATS

NOMBRE DE

MANDATS

TOTAL PARTIEL

Lors de l'inspection, vous devrez fournir à l'inspecteur la liste détaillée des clients

qui a été utilisée pour remplir ces tableaux.

NOMBRE

D'HEURES EN

AUDIT

NOMBRE DE MANDATS NOMBRE DE MANDATS

Avril 2018 12


Ce tableau doit être préparé pour chaque associé de l'établissement. Raison sociale : Ville :

Nom de l'associé :



1 FABRICATION

2 COMMERCE DE GROS





















21 AUTRES SECTEURS








TOTAL


NOMBRE DE

MANDATS

NOMBRE DE

MANDATS

TOTAL PARTIEL

Lors de l'inspection, vous devrez fournir à l'inspecteur la liste détaillée des clients

qui a été utilisée pour remplir ces tableaux.

NOMBRE

D'HEURES EN

AUDIT

NOMBRE DE MANDATS NOMBRE DE MANDATS

Avril 2018 13

XIII. NATURE DES TRAVAUX EFFECTUÉS ET COMPOSITION DE LA CLIENTÈLEANNEXE A

Avril 2018 14

Secteur d'activités professionnelles :

Nom de l'associé :

Vous devez inclure les rapports émis au cours des 12 mois précédant la date de l'inspection.

Types de rapports émisNombre de mandats

Heures consacrées


Missions d'attestation autres que les audits ou examens d'informations financières historiques (NCMC 3000)

Missions d'appréciation directe (NCMC 3001)

Examen d'informations financières autres que des états financiers (chapitre 8500) [remplacé par NCME 2400 pour les états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2017]

Compilation de prévisions ou de projections financières (NOV-16)

Lors de l'inspection, vous devrez fournir, pour chaque associé, la liste détaillée des clients qui a été utilisée pour remplir ce tableau.

AUTRES RAPPORTS

TOTAL

Audit d'états financiers isolés et d'éléments, de comptes ou de postes spécifiques d'un état financier – considérations particulières (NCA 805)

Rapports spéciaux – rapports d'audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires (chapitre 5815)

Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d'une mission d'audit ou d'examen (NCSC 4460)

Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires (chapitre 8600)

Rapports sur les résultats de l'application de procédures d'audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers (chapitre 9100)

XIII. NATURE DES TRAVAUX EFFECTUÉS ET COMPOSITION DE LA CLIENTÈLE

ANNEXE B


Nom de l'associé :

Vous devez inclure les rapports émis au cours des 12 mois précédant la date de l'inspection.

Types de rapports émis

Nombre de

mandats

Heures

consacrées

Rapports d'évaluation exhaustifs

Rapports d'évaluation portant sur une estimation de la valeur

Rapports d'évaluation portant sur des calculs de valeur

Rapports de conseil

Rapports d'expertise

Rapports critiques restreints


TOTAL

ÉVALUATION – ENTREPRISES OU AUTRES

Avril 2018 15


ANNEXE C


Nom de l'associé :

Champs d'activités

*Rôle du

professionnel

Nombre de

mandats

Heures

consacrées

- Différends entre actionnaires ou associés

- Rupture de relations d'affaires

- Expropriations

- Réclamation de dommages corporels

- Préjudices employeur-employé

- Négligence, responsabilité

- Délits, méfaits

- Demandes d'indemnisation en matière d'assurance

- Valeurs mobilières

- Litiges matrimoniaux

- Successions

- Autres (précisez) :

-

-

- Fraude ou vol

- Faux, usage de faux

- Blanchiment d'argent

- Commissions secrètes

- Conformité

- Vol de propriétés intellectuelles

- Autres actes illicites

- Faute professionnelle dans le cadre de missions de :

- certification

- comptabilité et autres

- Déontologie



TOTAL

* RÔLE :C = Consultant à titre de conseiller T = Témoin expert À préciser:

A = Arbitre/médiateur P = À préciser

JURICOMPTABILITÉ

Investigation financière

Missions de calcul de préjudices financiers

-

-

Vous devez inclure les mandats pour lesquels un rapport a été émis au cours des 24 mois précédant la

date de l'inspection.

-

-

-

- Consultations

- Rédaction d'opinions

Pratique professionnelle

Autres

Avril 2018 16


ANNEXE D


Nom du CPA* :

Champs d'activités

Nombre de

mandats

Heures

consacrées

* Seulement les CPA autorisés par l'Ordre à utiliser le titre de planificateur financier

-


Assurances

PLANIFICATION FINANCIÈRE

Finances

Successions

-

Placements

Vous devez inclure les mandats pour lesquels un rapport a été émis au cours des 12 mois précédant la date de

l'inspection.

TOTAL

Fiscalité

Aspects légaux

-

Retraite

-

-

Avril 2018 17

XIII. ÉMETTEURS ASSUJETTIS

ANNEXE E

Nom de la société Associé responsable

Nombre de fin

d'année dont

il a été

responsable

Deuxième associé

responsable

Nombre de fin

d'année dont

il a été

responsable

Nature des activités

de la société

CVM auprès de

laquelle elle est

inscrite

Obtenu par

appel d'offres

(O/N)

Note : On pourra vous demander de fournir de la documentation concernant les mesures spécifiques prises en ce qui a trait à l'indépendance de votre

cabinet face à chacun des émetteurs assujettis inspectés.

Avril 2018 18


ANNEXE F


Nom du mandataire :

Nombre de

mandats

Heures

consacrées

a) Planification stratégique

- Plan d'affaires et modélisation financière

- Budgétisation et prévisions financières

- Projet d'investissements

b) Diagnostic organisationnel

- Analyse et réingénierie des processus d'affaires

- Gestion des opérations et redressement d'entreprises

c) Mesure de la performance

- Indicateurs de performance (tableau de bord)

- Analyse comparative des résultats opérationnels (benchmarking)

Coût de revient

a) Analyse du coût de revient

b) Gestion stratégique des coûts (analyse de rentabilité)

c) Analyse de faisabilité

Gouvernance

a) Gestion des risques d'entreprise

b) Gestion de la qualité des services offerts

c) Conformité aux lois et règlements

d) Coaching personnalisé aux gestionnaires

Fusions et acquisitions

a) Contrôle préalable

b) Conseils en matière de financement et négociations

Technologie de l'information

a) Analyse, conception et implantation d'un système d'information

Autres

a) Impartition (ex. : contrôleur)

b) Coaching personnalisé aux employés (ex. : formation)

c)

d)

e)

Planification stratégique, diagnostic organisationnel et mesure de la

performance

SERVICES CONSEILS

TOTAL

Vous devez inclure les mandats exécutés au cours des 24 mois précédant la date de l'inspection.

Si votre cabinet exécute des missions en services conseils, veuillez également remplir le questionnaire de contrôle

qualité – services conseils disponible à l'adresse suivante : cpaquebec.ca.

Avril 2018 19

http://cpaquebec.ca/~/media/docs/profession-ordre/obligations-cpa/inspection-professionnelle/questionnaire-controle-qualite-services-conseils_fr.pdf

http://cpaquebec.ca/~/media/docs/profession-ordre/obligations-cpa/inspection-professionnelle/questionnaire-controle-qualite-services-conseils_fr.pdf

http://cpaquebec.ca/


ANNEXE G

Secteur d'activités professionnelles : SERVICES DE FISCALITÉ

Nombre de

mandats

Heures

consacrées

- T1 et TP-1 (particuliers)

- T2 et CO-17 (entreprises)

- T3 et TP-646 (fiducies)

- T5013 et TP-600 (sociétés de personnes)

- T3010 et TP-985.22 (organismes de bienfaisance)

- Production de T4 et relevés 1

- Production de T5 et relevés 3

Services fiscaux

- Planification fiscale corporative, personnelle et successorale

- Cristallisation

- Réorganisation d'entreprises

- Recherche et développement

- Roulement de biens à une entreprise

- Taxes de vente

- Autre (précisez) :

Autres

- Fiscalité américaine

- Prix de transfert

- Services aux employeurs mondiaux


-

-

-

Une fois ce formulaire dûment rempli, vous devez l'enregistrer sur votre poste de travail

et le joindre ensuite à un courriel que vous transmettrez à : [email protected]

Vous devez inclure les mandats exécutés pour l'ensemble de l'établissement au cours des 12 mois précédant

la date de l'inspection.

Déclarations fiscales et production de relevés

TOTAL

- IMPORTANT -

VEUILLEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS AFIN DE TRANSMETTRE VOTRE FICHIER.

Avril 2018 20

Questionnaire de renseignements...

Documents

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