REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DES MINES

FICHE D’INSPECTION MINIERE N°…………/ 20……

0. REFERENCES DE L’EQUIPE D’INSPECTION

Membres de l’équipe

de la mission

Fonction / Service

Tél E mail

Chef de mission

1. INSPECTION DU SITE MINIER

Institution :

Département

Site minier inspecté :…………

Province : District : Territoire : Groupement : Localité :

N° cadastral du Site

Coordonnées géographiques du Site

UTM:

Est

Nord

Zone

Degré-minute-seconde:

Longitude

Latitude

Altitude .

Surface de base [ha]:

Mine (Carrière, puits) inspectée

Date(s) d’inspection:

2. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT MINIER

Sources : bureau de l’exploitant minier, Administration des Mines ou services spécialisés.

2.1 Dénomination Sociale

Tel.: E-mail:

2.2 Actes juridiques

Siège Social ou Adresse

Société étrangère Société de droit congolais

Coopérative

Forme juridique

RCCM (Registre de Commerce et de Crédit Mobilier)

Id. Nat. (Identification Nationale)

N° Compte Bancaire

N° d’agrément

N° du Titre ou

de la carte

d’exploitant minier

Capital Social

NIF (Numéro d’Identifiant Fiscal)

2.3 Nom de la personne responsable du site (mine)

Tel.: E-mail:

Qualité

2.4 Noms & coordonnées du propriétaire du site (mine) (si différent de l’exploitant)

Tel.: E-mail:

2.5 Acheteur principal / négociant

Lister les noms & les adresses

_________________________________________________________

3. DETAILS SUR LE TITRE : LA ZEA ET L’AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE

Sources : bureau de l’exploitant minier, Administration des Mines ou services spécialisés.

3.1 Type de Titre

P.E :

PEPM :

PER :

ZEA :

3.2 N° du Permis/ZEA (N° d’Arrêté Ministériel)

3.3 Date d’octroi ou d’institution

3.4 Date d’expiration

3.5 Classification du site (mine) selon la CIRGL

“artisanale” semi industrielle “industrielle”

3.6 - Affiliation à la Sécurité Sociale ; - Affiliation à l’INPP

oui non

oui non

D’autres compagnies d’assurance (à spécifier):

4. DETAILS SUR LA PRODUCTION MINIERE

Sources : bureau de l’exploitant minier, Administration des Mines ou services spécialisés. (après vérification sur le site) .Lister les sites miniers inspectés

4.1 Substances Minérales produites

Si nécessaire, préciser l’importance économique relative :

la cassitérite le wolfram

le coltan l’or

concentré mixé (cassitérite-coltan)

autres (à préciser) ________________________

4.2 Type d’exploitation Préciser N° ACTIVES ABANDONNEES

Mines à ciel ouvert à grande échelle

Mines à ciel ouvert petite échelle

Mines souterraines

4.3 Année d’entrée en production

Préciser l’année de début _________

Profondeur moyenne :

de puits : …………………...

des galeries :…………… [m]

(préciser la variété, si nécessaire) :

______________________________________

Autres informations:____________________________

4.4 Production journalière moyenne par substance : [kg] ou ([g]

Préciser la quantité par substance :……………………

……………………………..

………………………………

……………………………

_______________

Vérifié par:

livres/documents

contrôle intermittent

Type des produits :

pré-concentrés

concentrés

4.5 Production mensuelle moyenne par substance du Site en tonnes ou en Kg (au moment de l’inspection)

Production des pré-concentrés ( Préciser la quantité par substance)

……………………………….

_______________

Sources :

livres/documents

contrôle intermittent

Production des concentrés ( Préciser la quantité par substance)

……………………………. …

…………………………… …

…………………………….

Sources :

livres/documents

contrôle intermittent

Transport des pré-concentrés et/ou concentrés (Préciser la quantité par substance)

Vérifiée par:

livres/documents

contrôle intermittent

4.6 Production annuelle par substance (pour les 3 dernières années)

……………………………….

………………………………..

………………………………

………………………………

………………………………

…………………………

……………………………

…………………………..

……………………………

5. MAIN D’ŒUVRE (EMPLOYES, SOUS-TRAITANTS) ET EXPLOITANTS ARTISANAUX

Source : bureau de l’exploitant minier. Lister les sites miniers inspectés : _______________________________________________ _______________________________________________

5.1 Nombre total de travailleurs : ……… Nationaux :………. Expatriés :………… Exploitants artisanaux. ……….

Qualification Cadre …........, maîtrise…………, manœuvre ……

Cadre …........, maîtrise…………, manœuvre …… ………………………………………..

Observations

Tous les travailleurs du site minier (f/m)

Nationaux

Expatriés

Exploitants artisanaux

Qualification et tranche d’âge : (préciser la tranche de <35 ans) Cadre …..…., maîtrise……….<35 ans

Cadre …..…., maîtrise……….<35 ans …………………………..<35 ans

Par « travailleurs du site minier », on entend toutes les personnes qui sont directement impliquées dans l’exploitation minière.

Hommes

Cadre …..…., maîtrise……….<35 ans

Femmes

Cadre …..…., maîtrise……….<35 ans

Agents chargés de la Sécurité (f/m)

(F) Cadre ….,…, maîtrise ……<35 ans

(M) Cadre ….,…, maîtrise ……<35 ans

Personnel Administratif permanent (f/m)

(F) Cadre ….,…, maîtrise ……<35 ans

(M) Cadre ….,…, maîtrise ……<35 ans

5.2 Le nombre de travailleurs a été vérifié sur base de :

liste de présences des travailleurs documents d’assurance liste de paie

contrôles ponctuels sur les sites miniers

5.3 Y a-t-il une fluctuation saisonnière des travailleurs dans les sites miniers ? oui non

5.4 En cas d’une fluctuation saisonnière importante, le nombre de travailleurs ci-dessus correspond à quelle saison ?

saison pleine (sèche) saison basse (des pluies)

5.5 Existe-t-il une organisation des travailleurs ? oui non

5.6 Y a-t-il de preuve que l’exploitant minier soutient l’organisation des travailleurs ? oui non

____________________________________________

6. SALAIRES / PAIEMENTS

Sources : bureau de l’exploitant minier, après vérification sur le site minier. Lister les sites miniers inspectés : _______________________________________________ _______________________________________________

6.1 Salaire mensuel par catégorie en CDF

Fréquence des paiements des salaires :

Paiements des sous-traitants et des exploitants artisanaux

Salaire le plus élevé sur le site:

Nationaux

Expatriés

Salaire le plus bas sur le site:

Nationaux

Expatriés

Salaire moyen d’un directeur :

Nationaux

6.2 Les paiements se font: En espèces

…………………………………………….

Par virement bancaire

……………………………………………. 6.3 Le responsable effectue les paiements: - directement aux travailleurs

……………………………………………. - indirectement par le canal des sous-traitants/intermédiaires

- en vérifiant que les travailleurs

ont reçu individuellement leur dû

……………………………………………….

Expatriés

Salaire moyen d’un technicien

Nationaux

Expatriés

Salaire mensuel moyen d’un sous-traitant

Nationaux

Expatriés

Salaire mensuel moyen d’un exploitant artisanal

Nationaux

Expatriés

Paiement journalier d’un temporaire

Nationaux

Expatriés

Toutes ces informations ont été vérifiées sur base de :

livres/documents

interviews/contrôles intermittents

7. PAIEMENTS IMPOTS, DROITS ET TAXES

Sources : bureau de l’exploitant minier / propriétaire ou services spécialisés.

7.1 Inventorier tous les paiements effectués auprès du Gouvernement Central / Provincial, préciser les services percepteurs, les sommes perçues et leurs échéances. _________________________________ _________________________________

7.6 Les paiements s’effectuent en /par :

espèces

virement bancaire (vérifier les documents)

chèques 7.7 Les paiements effectués sont publiés:

oui; à préciser (par ex., l’ITIE):

_________________________________ _________________________________ 7.2 L’exploitant/le propriétaire paie tous les impôts, droits et taxes dûs à l’Etat : oui non

__________________________________ 7.3 Les Agents de l’Etat perçoivent des paiements non autorisés sur le site minier:

oui (à préciser) non __________________________________ 7.4 L’exploitant minier /le propriétaire soutient financièrement des partis /organisations politiques

oui (à préciser) non __________________________________ 7.5 Les paiements repris au point 7.4 sont contraires aux lois nationales:

oui (à préciser) non

__________________________________

_____________________________

non; pourquoi ?

_____________________________ 7.8 Y a-t-il des indices que l’exploitant minier /le propriétaire effectue des paiements aux organisations illégales/criminelles ? (p. ex., des rapports ; alerte précoce)

oui; à préciser: non

________________________ 7.9 Y a-t-il des indices (p. ex., des rapports ; alerte précoce) que l’exploitant minier recourt à la corruption pour dissimuler la provenance des minerais ou pour se soustraire des paiements d’impôts, droits et taxes officiels oui ; à préciser: non

________________________

Observations

8. RISQUES DE CONFLITS ET SECURITE

Sources : bureau de l’exploitant minier, autorités nationales ou locales, communautés locales, Société Civile et CIRGL (alerte précoce).

8.0 Sortes de risques Observations Oui Non

Pour chaque réponse « oui » , veuillez apporter tous les détails possibles :

(utilisez une feuille suppl., si nécessaire)

8.1 Risques régionaux - L’exploitant minier, fait- il du business avec des personnes/organisations en RDC avec les Pays Membres de la CIRGL et ailleurs ? - Les activités transfrontalières ci-dessus, ne sont-elles pas liées financièrement ? - Y a-t-il des indices des rapports antérieurs sur des activités illégales ou incidents au niveau du site ?

8.2 Groupes armés - Les forces loyalistes (FARDC, PNC), sont-elles stationnées sur/près du site ? - Les forces loyalistes participent-elles à l’exploitation au site ? - Les forces négatives nationales ou étrangères, contrôlent-elles illégalement le site ? - Un des Groupes ci-dessus, commet-il des violations des Droits de l’homme ? - Un des groupes ci-dessus procède à : (1) l’imposition illégale des impôts, droits et taxes illégaux (2) l’extorsion d’argent ou des minerais. 8.3 Forces de sécurité - Les forces de sécurité professionnelles (engagées par l’exploitant minier) contrôlent le site - Le nombre de forces de sécurité est suffisant pour le contrôle du site - Les agents de sécurité sont sensibilisés à la protection des Droits

Cote rouge: groupe armé non-étatique Cote jaune: Service de sécurité publique/privée

de l’Homme - Les agents de sécurité sont sensibilisés à prendre des précautions et à rapporter l’infiltration des substances minérales externes au site - L’évaluation des risques de sécurité est réalisée et documentée

Quelles sources d’information ont été utilisées pour remplir cette section ?

9. POLITIQUE SOCIALE DE L’EXPLOITANT MINIER

Source : bureau de l’exploitant minier après vérification sur le site minier Lister les sites miniers inspectés : _______________________________________________ _______________________________________________

Manuels Disponibles? Distribués à Vulgarisés tous les travailleurs? (remplir par oui ou non)

Genre Santé & sécurité VIH/SIDA Anti-corruption Devoir de diligence (OCDE) Autres: ____________ Uniquement pour les coopératives: Existe t-il des campagnes de vulgarisation de ces Manuels organisées par les Coopératives en faveur des travailleurs ?

oui non

Observations :

10. GESTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL

Sources : bureau de l’exploitant minier, sites miniers inspectés ou autorités nationales

Disponibles? Oui Non

Observations

10.1 Procédures d’urgence - Plan d’urgence par écrit - Plan/cartes du site - Personnes responsables nommés (noms et n° téléphones)

10.2 Premiers secours - Responsable du Service de secours - Equipement adéquat des premiers soins Emplacement des équipements ci-dessus-indiqué ?

10.3 Sécurité au travail - Consignes de sécurité écrites et comprises par tous les travailleurs ; - Description des risques pour certaines tâches spécifiques ; - Documentation de formation adéquate en fonction de la position ; - Procédures opérationnelles élaborées pour des tâches/risques spécifiques ; - Agent commis à la santé et à la sécurité, disponible ? Uniquement pour les coopératives : - Y a-t-il des consignes de sécurité et des formations communiquées verbalement ? (apporter les détails si nécessaire)

10.4 Rapport des accidents - Rapport mensuel de tous les accidents (à différencier selon la gravité) ; - Documentation des accidents mortels ; - Documentation des blessures ; - Documentation des incidents mineurs.

10.5 Hygiène - Existence des installations hygiéniques disponibles dans le site ; - Existence des douches et vestiaires disponibles sur le site ; - Existence des installations hygiéniques et vestiaires spécifiques pour le genre ; - Disponibilité d’eau potable pour tous les travailleurs

10.6 VIH/SIDA - Préservatifs accessibles sur le site ; - brochures d’informations disponibles ; - Programme de sensibilisation

11. GESTION ET SITUATION ENVIRONNEMENTALES

Source : bureau de l’exploitant minier et services spécialisés du Ministère des Mines.

Disponibles Oui Non

Observations

11.1 Emissions dues à l’exploitation minière - Gestion de la qualité d’eau - Gestion des vibrations liées aux activités minières. - Gestion de la poussière - Gestion des produits chimiques.

-Gestion des poudrières - Gestion des bruits -Gestion de la radioactivité

11.2 Gestion de l’environnement - EIE/PGEP - - Mise en œuvre des mesures d’atténuation contenues dans l’EIE/ PGEP ; - Système de gestion des déchets miniers et des stériles en place ; - Système de gestion des substances dangereuses / toxiques ; - Relevé sur la surveillance régulière de l’Environnement.

11.3 Situation environnementale

Notes Oui Non

Observations/Suggestions

- Eau contaminée (p.ex avec surcharge des sédiments) est drainée dans les rivières, lacs ou dans la nature ; -violation de la protection des forets/espèces en voie de

disparition ; - Non respect des limites des aires protégées ; - problèmes d’érosion - autres destructions environnementales récentes (à préciser) ; -travaux miniers antérieurs dans la mine causant des problèmes environnementaux (à préciser) - Plainte des communautés locales afférentes aux problèmes environnementaux (à préciser)

11.4 Interventions environnementales -Présence de l’ Expert chargé de l’environnement sur le site ; -Pépinière disponible ; - Digue de stériles construite et bien entretenue ; - Bassin de décantation construit et bien entretenu ; - Réalisation des mesures de protection contre l’érosion (ex. terrassement) ; - Autres (préciser)

11.5. Mesures de fermeture et de réhabilitation environnementale. - Existence d’un Plan de fermeture de la mine ; - Audit environnemental et existence de la surété financière de réhabilitation (préciser la somme). - Remblayage de toute excavation -Terre empilée protégée contre l’érosion - Reboisement

12. INVESTIGATIONS GEOLOGIQUES

Sources : bureau de l’exploitant minier, sites miniers inspectés ou services spécialisés du Ministère des Mines.

Observations Oui Non

Autres informations

12.1 Activités d’exploration - Elaboration d’un programme d’exploration structuré - Présence d’un géologue d’exploration sur le site - Réalisation de la cartographie géologique - Elaboration des rapports géologiques - Excavation de puits ou de tranchées pour la recherche minière - Forage pour l’échantillonnage (préciser les mètres forés par an)

- Méthode géochimique - Modélisation/estimation des réserves et ressources - Autres activités d’exploration (à préciser)

___________ mètres

Préciser les dépenses d’exploration de l’année précédente :

___________________

Préciser le type du gisement :

détritique (alluvionnaire ou éluvionnaire)

Gisement primaire autres :_______________

Préciser la teneur moyenne du gisement : ___________________________ Préciser les réserves/ressources estimées (si disponible) : ___________________________

Commentaire :

13. METHODES D’EXPLOITATION MINIERE ET DU TRAITEMENT DES MINERAIS

Vérification sur le site Lister les sites miniers inspectés : _______________________________________________ _______________________________________________

Disponibles Oui Non

Etat Bon Mauvais

Observations

13.1 Equipements miniers - Compresseurs - Engins miniers lourds (p. ex., excavateurs, bulldozers, nivelleuses,….) - Marteau-piqueur/Perforateur -Marteau & burin - Pompes à eau - jigs - table à secousses - séparateur magnétique - Equipements individuels -Autres équipements - Module de formation de l’opérateur (à préciser si c’est systématique ou ad-hoc)

13.2 Phases d’exploitation et de traitement - Abattage, Forage/minage - Chargement - Transport -Concentration par sluice - Panage (lavage à main) -- Exploitation des terrils/rejets - récupération des fines - Jiggage

- teneur du pré-concentré entrant dans l’usine de traitement ____________________ - teneur du concentré sortant de l’usine de traitement ____________________ - Quantité traitée par jour [t]

14. RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR

Sources : bureau de l’exploitant minier/ propriétaire, services spécialisés du Ministère des Mines ou communauté locale. Lister les sites miniers inspectés : _______________________________________________

Observations Oui Non

Notes / Actions

14.1 Code Minier, Règlement Minier et autres textes réglementaires vulgarisés -L’exploitant minier connaît la législation minière nationale y compris les recommandations de la CIRGL ;

- l’exploitation se réalise en conformité avec la législation minière nationale

14.2 Code du travail -Horaire de travail disponible

- Affiliation de tous les travailleurs au système de sécurité sociale -Assurance de tous les travailleurs à des compagnies d’Assurance

-Enregistrement de tous les travailleurs

14.3 Travail des enfants -Participation des enfants de ≤ 15 ans aux activités minières

- Participation des enfants de ≤ 15ans à des travaux supplémentaires (p. ex., transport de l’eau)

- Présence des enfants de ≤ 15ans sur le site mais ne participent pas aux activités minières (ex. en jouant)

14.4 Travail forcé - Existence ou pratique des travaux forcés dans le site d’exploitation

- Extorsion des minerais ou de l’argent auprès des travailleurs

Préciser qui extorque les minerais ou l’argent

15. DEVOIR DE DILIGENCE & TRACABILITE DES MINERAIS

Sources : site, bureau de l’exploitant minier, services spécialisés du Ministère des Mines, Communauté locale, Autorité régionale : CIRGL (audits, alerte précoce) et Partenaires (BGR, ITRI, PACT). Lister les sites miniers inspectés : _______________________________________________ _______________________________________________

Disponible Observations

Oui Non

15.1 Devoir de diligence par l’exploitant minier - Connaissance du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence (DDG) - Mise en en place des politiques associées à la diligence raisonnable - Evaluation des risques à la diligence raisonnable - Gestion des risques à la diligence raisonnable

15.2 Traçabilité des minerais par l’exploitant minier - Existence d’un système de traçabilité (iTSCi ou autres) - Adhésion au système de traçabilité iTSCi - Adhésion à un autre système de traçabilité (à préciser). ___________________ - Acceptation de l’échantillonnage de l’Empreinte Analytique (AFP) - l’échantillonnage AFP sur le site déjà réalisé ?

15.3. Missions d’Audit et Evaluation des risques sur le site par :

Audit CTC

Date : ……………………………………… Organisme responsable :………………………..

Evaluation des risques iTSCi

Date :………………………………………….. Organisme responsable :………………………..

Audit CIRGL

Date :………………………………… Organisme responsable :………………………..

Autres (à préciser):______________

Date :……………………………………………. Organisme responsable :………………………..

15.4. Le scellage et l’étiquetage des produits miniers se font : oui non

Au niveau du site inspecté (Adm. Mines et SAESSCAM)

Au point de vente/Centre de négoce

Au bureau du Service responsable (Administration des Mines et SAESSCAM) - Nombre d’agents de l’Etat affectés aux opérations de scellage sur le site :………………

15.5. Y a-t-il des minerais non tracés qui entrent dans le site ou mélangés avec la production du site ?

oui; à préciser: non

Les rapports des missions d’audits et d’évaluations des risques ci-dessus sont-ils disponibles aux inspecteurs ?

oui non

Les résultats des audits et des évaluations des risques ci-dessus, seront-ils intégrés dans le rapport d’inspection actuel?

oui non

__________________________________

15.6. Y a t-il des minerais non tracés qui sortent du site ?

oui; préciser: non

___________________________________

* “non tracés ” = “untagged”, sans sceau; minerais sans possibilité d’être tracés selon les exigences de la CIRGL et de la chaîne d’approvisionnement. (vérifier votre réponse en utilisant des sources d’information multiples.

Observations

16. EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

Vérification sur le site (en cas de différences entre les sites inspectés notez-les) Lister les sites miniers inspectés : _______________________________________________ _______________________________________________

Observations

16.1. Protection de la tête, des yeux et des oreilles oui non

- Casques appropriés disponibles

- Lunettes appropriées

- Port obligatoire

16.2. Chaussures oui non

- Bottes disponibles

- Bottes appropriées

- Port obligatoire

16.3. Vêtement protecteur oui non

- Salopette disponible

- Salopette appropriée

- Port obligatoire

16.4. Autres EPI (à préciser):

____________________________

16.5. Fournitures d’EPI oui non par une maison spécialisée

16.6. Distribution d’EPI oui non par un service spécialisé de l’entreprise.

17. MESURES DE SECURITE DANS LE SITE MINIER

Vérification sur le site (en cas de différences entre les sites inspectés notez-les) Lister les sites miniers inspectés : _______________________________________________ _______________________________________________

Disponibles Oui Non

Observations

17.1 Contrôle de mouvement des personnes - Existence des consignes de sécurité appropriées - Existence d’une clôture avec portes fermées - Poste de contrôle de sécurité - Registre des visiteurs - Autres

17.2 Sécurité dans la mine souterraine - Entrées de galeries sécurisées (sans chute de pierre) - Soutènements adéquats de la galerie - Existence d’une sortie de secours - Contrôle des entrées/sorties - Existence d’un système d’aérage adéquat - Existence d’un système d’éclairage adéquat - Disponibilité des signaux de danger adéquats - Existence d’une grille à l’entrée (p.ex., pour l’accès des machines) - Contrôle obligatoire du port d’EPI approprié - Surveillance de la teneur des gaz dans la galerie

17.3. Sécurité dans les mines à ciel ouvert - Pente du talus adéquate - Existence d’une largeur adéquate du gradin - Contrôle des entrées et sorties de la mine - Disponibilité des signaux de danger - Contrôle du port obligatoire d’EPI approprié

17.4. Sécurité de l’usine de traitement - Contrôle des entrées et de sorties - Disponibilité des signaux de danger adéquats - Contrôle du port obligatoire d’EPI approprié

17.5. Sécurité au minage - Planification de l’horaire du minage - Respect des exigences et procédures opérationnelles du minage - Présence d’un boutefeu assermenté, responsable, compétent et expérimenté

18. RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE LOCALE

Sources : Communauté locale, Autorités locales et bureau de l’exploitant minier. Préciser les détails (p.ex., dates de rencontres, lesquels des groupes de la communauté sont présents).

Disponibles Oui Non

Observations

18.1. Existence d’un forum de discussion entre les représentants de la communauté locale et l’exploitant minier Date……………… ______________ - Tenue régulière des rencontres (préciser les détails) - Présence de tous les groupes de la communauté locale au forum (préciser les détails)

- Collaboration entre l’exploitant minier et les entreprises locales (p.ex., pour l’alimentation ; préciser les détails)

18.2. Existence d’une stratégie de développement en consultation avec la communauté locale par l’exploitant minier :

oui non

Y compris:

garantie des moyens d’existence

aspects « genre »

infrastructures locales

éducation / formation

renforcement des capacités

autres (à préciser): ___________________

les éléments ci-dessus sont réalisés d’une façon ad-hoc, sans soutient d’une stratégie

18.3. Existence des consultations documentées (PV, Rapport, Compte rendu) entre les autorités locales, les communautés et l’exploitant minier :

oui non

Y compris :

acquisition du terrain

usage des eaux

usage des forêts

des impacts de l’exploitation sur les populations locales

autres (à préciser): ___________________

18.4. En considération de l’évaluation ci-dessus, l’exploitant minier est en non-conformité avec les lois communautaires : - Non conformité critique

(inacceptable)

- Non conformité passable (doit améliorer)

oui non

Fait à …………….…..le ……/……../ …..

RESUME ET RECOMMANDATIONS DE L’INSPECTION MINIERE

Enumérer tous les problèmes spécifiques détectés et proposer des actions correctives. Les problèmes majeurs sur le site et les actions correctives proposées sont à copier dans le livre d’inspection minière disponible au site minier ; indiquer la date d’inspection et les noms de ’’inspecteur principal. Indiquer l’état de Certification du site après l’avoir évalué selon la cote rouge, jaune ou verte (voir les pages suivantes). Cette évaluation se fait dans le bureau, en tenant compte de tous résultats des inspections minières et en consultation avec le Groupe de Travail de Certification CTC. En cas d’une cotation en rouge ou en jaune (de la certification régionale),le signifier directement à

l’exploitant en lui faisant voir les conséquences éventuelles (arrêt direct d’activités d’exploitation, ou période de grâce de 6 mois pour effectuer des actions correctives). Voir les définitions sur les pages suivantes en ce qui concerne la classification de la cote rouge, jaune ou verte vis-à-vis des principes et exigences du CTC, de la CIRGL et du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence raisonnable.

Problèmes majeurs sur le site Actions correctives proposées

Etat de certification du site minier (voir les pages suivantes):

cote rouge (non-certifié) dès _____________

cote jaune dès _____________; la période de grâce se termine le________

cote verte (certifié) dés_____________

EXIGENCES COTE ROUGE ET JAUNE DE LA CERTIFICATION REGIONALE

Ce chapitre résume les exigences de la cote rouge ou jaune du mécanisme régional de la Certification de la CIRGL. Ces exigences sont contenues dans le Manuel de Certification de la CIRGL. La cote rouge entraine une fermeture immédiate du site minier inspecté, avec un délai imparti de 6 mois au minimum pour proposer des mesures correctives. La cote jaune signifie que l’exploitant minier a une période de grâce de 6 mois pour réaliser des actions correctives vérifiables, sinon le site sera fermé avec la cote rouge. Ce chapitre sera rempli par l’inspecteur du site minier responsable et ses collègues en se référant aux résultats de l’inspection ci-dessus et après consultation du Groupe de Travail de Certification. Le rapport final de l’inspection sera établi au bureau sur base des éléments contenus dans la fiche d’inspection. L’état de la Certification (voir la page 24) est fonction de l’évaluation de tous les résultats de l’inspection indiquée ci-dessus. En cas de doute sur les résultats d’inspection quant à la cote rouge ou jaune, l’inspecteur responsable, en consultation avec le Groupe de Travail de Certification, peut initier une investigation plus détaillée sur les exigences ci-dessus. Cela devrait être réalisé le plus tôt possible par rapport à la date initiale de l’inspection minière.

Cas de violations des exigences de la CIRGL entrainant la cote rouge (oui / non):

Des groupes armés non-étatiques ou leurs membres contrôlent illégalement des sites miniers [8.2]

Des groupes armés non-étatiques ou leurs membres imposent illégalement des impôts ou extorquent l’argent ou des minerais aux points d’accès aux sites miniers [8.2]

Des groupes armés non-étatiques ou leurs membres perçoivent illégalement des impôts et taxes ou extorquent l’argent ou des minerais des propriétaires ou des exploitants des sites miniers [8.2]

Des groupes armés non-étatiques mènent des opérations dans les limites légales d’un site minier ou d’une concession minière [8.2] REMARQUE: En cas de site minier industriel, la cote est rouge ; tandis que pour les sites miniers artisanaux, c’est la cote jaune

Les enfants de moins de l’âge minimum de travail tel que défini dans le Code du Travail Congolais sont employés dans l’exploitation minière [14.3]

Le travail forcé est pratiqué sur le site minier ; les travailleurs sont constamment forcés de travailler sans rémunération ; les travailleurs sont forcés, pendant certains jours de la semaine, de céder le fruit de leur travail au patron du site minier. [14.4]

L’exploitant du site minier se trouve en état critique de non-conformité par rapport à la législation Congolaise en matière d’environnement [19.4] REMARQUE: en cas de site minier industriel, c’est la cote rouge ; ce cas ne concerne pas les sites miniers artisanaux

Des paiements sont versés par le propriétaire ou l’exploitant du site minier aux organisations illégales ou criminelles [7.8]

Des paiements sont versés par le propriétaire ou l’exploitant aux partis politiques ou aux organisations politiques en violation des lois congolaises [7.5]

Des minerais en provenance d’un autre site minier entrent dans le site minier ou sont mélangés avec les minerais produits sur le site minier certifié et qui applique la traçabilité [15.5]

Des envois de minerais quittent le site minier sans avoir été enregistrés ou inscrits par un système de chaîne de possession qui peut suivre les minerais jusqu’à leur prochaine destination en dehors du site minier [15.6] REMARQUE: en cas de site minier industriel , c’est la cote rouge ; pour les sites miniers artisanaux, c’est la cote jaune

Le site minier n’a pas été enregistré auprès des autorités minières congolaises et/ou se trouve en état de non-conformité avec les Code et Règlement miniers relatifs au titre minier [14.1] REMARQUE : en cas de site industriel c’est la cote rouge; pour les sites miniers artisanaux c’est un critère de progrès

L’exploitant du site minier se trouve en état grave de non-conformité par rapport aux lois congolaises relatives aux relations communautaires [20.4] REMARQUE: en cas site minier industriel, c’est la côté rouge ; il n’existe pas de mention pour les sites miniers artisanaux

Cas de violations des exigences de la CIRGL, cote jaune (oui / non):

Des forces de sécurité publiques ou privées ou des sociétés affiliées contrôlent illégalement des sites miniers [8.2]

Des groupes armés non-étatiques ou leurs membres perçoivent illégalement des impôts et taxes ou extorquent l’argent ou des minerais aux points d’accès des sites miniers [8.2]

Des forces de sécurité publiques ou privées ou leurs membres perçoivent illégalement des impôts et taxes ou extorquent l’argent ou des minerais des propriétaires ou des exploitants des sites miniers [8.2]

L’exploitant du site minier se trouve en état de non-conformité grave par rapport à la législation congolaise relative à l’environnement [19.4] REMARQUE: en cas de site minier industriel, c’est la cote jaune ; ce cas ne concerne pas les sites miniers artisanaux

Des agents de l’Etat (agents miniers, services secrets, autorités municipales ou provinciales, unités militaires, etc.) imposent aux employés ou aux productions d’un site minier des taxes considérables ou d’autres paiements qui sont disproportionnés par rapport aux services rendus, d’une manière non autorisée par les Code ou Règlement miniers [7.3]

Le propriétaire du site minier, l’exploitant du site minier, les intermédiaires, les négociants, les sociétés d’exportation ou tout autre minier offrent, promettent ou demandent des pots de vin pour cacher ou déguiser l’origine des minerais faire des fausses déclarations de taxes, de frais, de redevances versés à l’Etat pour l’extraction, le commerce, la manutention, le transport et l’exportation des minerais [7.9]

Le propriétaire du site minier, l’exploitant du site minier, ou tout autre acteur en amont de la chaîne de possession et opérant sur le site minier ne versent pas à l’Etat tous taxes, frais et redevances relatifs à l’extraction, au commerce et à l’exportation des minerais issus de zones de conflits et à haut risque et qui ne révèlent pas ces paiements. Une ligne directrice qui permet un niveau de divulgation approprié est celle de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) [7.2, 7.7] REMARQUE: en cas de site industriel , c’est la cote jaune; pour les sites miniers artisanaux, c’est un critère de progrès

Le propriétaire ou l’exploitant du site minier refuse de fournir à l’inspecteur l des sites miniers ou à l’agent désigné par la CIRGL, des échantillons de minerais pour L’Empreinte Analytique (AFP) ou pour un outil diagnostic similaire [15.2]

L’exploitant du site minier se trouve en état de non-conformité par rapport aux lois

congolaises relatives aux relations communautaires [20.4] REMARQUE: en cas de site minier industriel, c’est la cote jaune ; ce cas ne concerne pas les sites miniers artisanaux

CRITERES DE PROGRES DE LA CERTIFICATON REGIONALE

Chaque exigence définie ci-dessus critère de progrès correspond à une cotation qui varie entre 0-4. La cotation préfixée devrait se référer aux indicateurs du niveau de conformité qui se trouvent dans le Manuel de Certification. Les indicateurs dudit niveau de conformité seront définis en appliquant les résultats acquis lors de l’inspection minière [voir le N° entre parenthèse].

Critère de progrès Le système des prix et de distribution pour les exploitants artisanaux et les sous-traitants, ainsi que la rémunération des employés, sont équitables, légaux et réguliers [6.1-6.4] L’exploitant du site minier garantit et appuie le droit des travailleurs à s’organiser et à négocier collectivement avec leur employeur [5.6] L’exploitant du site minier assure la santé et la sécurité des travailleurs dans toutes ses opérations [9, 10, 18] L’exploitant du site minier fournit des équipements de sécurité (EPI) appropriés et une formation à tous les travailleurs [10.3, 17] L’exploitant du site minier a mené une Etude d’ Impact Environnemental « EIE/PGEP » (déterminant les moyens de réduire ou d’atténuer ces impacts) comme base pour la mise en œuvre d’un Plan de Gestion Environnemental [11.2] L’exploitant du site minier a mis en place un système pour la gestion et le traitement des substances dangereuses et des produits chimiques toxiques utilisés dans le processus de production [11.2] L’exploitant du site minier a mis en place un système pour la gestion des déchets et résidus provenant du site minier [11.2] L’exploitant du site minier a mis en place un plan pour la fermeture de la mine (y compris sa réhabilitation) et a réservé des fonds pour sa mise en œuvre [11.3] L’exploitant du site minier lutte activement contre toutes formes de corruption et de fraude [9] L’exploitant du site minier organise régulièrement des consultations concernant l’exploitation des minerais et des sujets connexes avec les collectivités locales (y compris des représentants d’associations ou de groupes locaux de femmes et des organisations locales de la société civile) et les autorités locales [20.1] L’exploitant du site minier collabore avec les entreprises locales pour approvisionner ses opérations. [20.1, 20.2] L’exploitant du site minier a élaboré et mis en œuvre un plan intégré pour l’amélioration des infrastructures et des services sociaux de base, y compris la sécurité des moyens de subsistance et le renforcement des capacités dans les communautés avoisinantes [20.1, 20.2] L’exploitant du site minier possède des documents prouvant qu’il a obtenu un consentement libre et éclairé avant d’acquérir des terrains ou des biens immobiliers des communautés et des autorités locales [20.3] L’exploitant du site minier conçoit et exécute les opérations minières dans le respect de l’égalité entres les sexes ; il a élaboré et mis en place une politique pour améliorer la situation des femmes travaillant dans la sphère d’influence de la mine, et pour garantir leurs droits fondamentaux [9, 10.5, 20.2]

Rating

Cotation critère de progrès en moyenne