Philippe PEYRAMAURE Avocat - Cabinet PDGB Paris Président d’honneur de l’Association Nationale des Avocats Conseil d’entreprise (ACE) Président d’honneur de la Fédération Nationale pour le Droit de l’Entreprise (FNDE) Président d’honneur de l’Association Droit et Commerce Membre du Conseil de la Faculté de Droit Paris Descartes (Paris V)

QUELQUES ELEMENTS ESSENTIELS POUR COMPRENDRE LE DROIT FRANÇAIS DE CES PROCEDURES

La cessation des paiements : Impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Toutes les décisions d’ouverture ou de refus d’ouverture d’une procédure de traitement de l’insolvabilité tournent autour de ce concept.Dans certaines situations, la saisine du tribunal est obligatoire et prive le dirigeant du choix de la procédure.

La compétence du Tribunal de Commerce pour les entreprises commerciales : Les Tribunaux de Commerce sont composés de chefs d’entreprises (ou de cadres) élus par leurs pairs.

L’intervention du Ministère Public : Procureur de la République (sauf en mandat ad hoc)

Les mandataires de justice :Ces sont les acteurs principaux dans les procédures. Profession libérale indépendante et strictement règlementée, elle comprend : - des « administrateurs judiciaires » (AJ) qui sont orientés vers l’administration des entreprises, leur surveillance et leur redressement,- des « mandataires judiciaires » (MJ) qui représentent les créanciers et assurent la liquidation des entreprises

Le « dépôt de bilan » :saisine du Tribunal lors de la cessation des paiements

A – PROCEDURES DE PREVENTION OBJECTIFS1- Mandat ad hoc Recherche d’accords avec les créanciers.

Pas d’intervention du Tribunal2 – Conciliation Recherche d’accords avec les créanciers.

Homologation possible par le Tribunal3 – Procédure « administratives » : CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) NB : peut se cumuler avec les précédentes.

Recherche d’accords avec les créanciers et de solutions industrielles pour les entreprises les plus importantes.

B- PROCEDURES COLLECTIVES DE TRAITEMENT

OBJECTIFS

1 – Sauvegarde Doit intervenir avant la cessation des paiements2 – Redressement judiciaire Survie de l’entreprise favorisant la cession et le

maintien de l’emploi3 – Liquidation judiciaire Cession des actifs au profit des créanciers

I – ORGANISATION ACTUELLE DU TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN FRANCE Depuis la réforme du 25 juillet 2005 modifiée le 18 décembre 2008, les dispositifs législatifs français sont organisés de la façon suivante :

DONNEES DE LA BANQUE MONDIALE

Durée (années)

Coût (% de la valeur de

l’entreprise)

Taux de recouvrement (cents par dollar)

Irlande 0.4 Belgique 4.0 Finlande 87.3Belgique 0.9 Danemark 4.0 Irlande 86.6Finlande 0.9 Finlande 4.0 Danemark 86.5Espagne 1.0 Pays-Bas 4.0 Belgique 86.3

Royaume-Uni

1.0 Royaume-Uni

6.0 Royaume-Uni

84.2

Autriche 1.1 Lituanie 7.0 Pays-Bas 82.7Danemark 1.1 Allemagne 8.0 Suède 75.1Pays-Bas 1.1 Slovénie 8.0 Espagne 73.2

II – APPRECIATION DES EFFETS DES PROCEDURES FRANCAISESNous pouvons examiner quelques statistiques avant d’émettre une opinion.

A – Quelques données statistiques significatives : 1) Comparaisons effectuées en Europe par la Commission Européenne :

Allemagne 1.2 Bulgarie 9.0 Autriche 71.5

Lituanie 1.7 Estonie 9.0 Portugal 69.4

Italie 1.8 France 9.0 Italie 56.6

France 1.9 Grèce 9.0 Allemagne 52.5

Grèce 2.0 Irlande 9.0 Lituanie 48.0

Hongrie 2.0 Portugal 9.0 Slovaquie 45.9

Luxembourg 2.0 Roumanie 9.0 Slovénie 45.5

Portugal 2.0 Suède 9.0 France 44.7

Slovénie 2.0 Lettonie 13.0 Grèce 44.2

Suède 2.0 République Tchèque

15.0 Luxembourg 41.7

Estonie 3.0 Hongrie 15.0 Hongrie 38.4

Lettonie 3.0 Luxembourg 15.0 Estonie 37.5

Pologne 3.0 Espagne 15.0 Bulgarie 32.1

Bulgarie 3.3 Autriche 18.0 Pologne 29.8

Roumanie 3.3 Slovaquie 18.0 Roumanie 29.5

Slovaquie 4.0 Pologne 20.0 Lettonie 29.0

République Tchèque

6.5 Italie 22.0 République Tchèque

20.9

UE – 27 2.1 UE – 27 10.7 UE – 27 55.96

2008 2009

Ouvertures de sauvegarde 594 1173

Plan de sauvegarde 64 247

Ouverture de redressement judiciaire

(RJ)

14566 16358

Plan de continuation 3336 3302

Plan de cession 892 957

Résolution plans de continuation

1986 2257

Conversion RJ en liquidation judiciaire (LJ)

9439 10732

Ouvertures LJ 29414 35168

Ouverture mandat ad hoc 1303 1562

Ouverture conciliation 587 1013

Les statistiques françaises sur les années 2008 et 2009 se présentent comme suit  (Source : Tribunaux de Commerce) :

 On voit qu’à compter de la diffusion des informations, les difficultés s’accroissent selon une courbe exponentielle.