Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative,...

20
Les points sur les i Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? Nicole ANTHEUNIS, Interface Entreprises-Université de Liège Eric RACITI, Finnegan, Henderson, Farabow, Garrett & Dunner, LLP

description

Quel impact la réforme brevet US peut-elle avoir sur la gestion et la stratégie brevet d’un déposant européen ? Le 16 septembre 2011, le président Obama signait le "Leathy-Smith America Invents Act", la plus grande réforme jamais imaginée du système brevet américain. Le fameux principe du "first to invent" ne sera plus d’application à partir du 16 mars 2013. Cela veut-il dire que les américains ont adopté notre système européen ? Pas tout à fait. Quelles sont encore les différences avec le système européen ?

Transcript of Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative,...

Page 1: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Les points sur les i

Que faut-il retenir de la réforme brevet US ?

Nicole ANTHEUNIS, Interface Entreprises-Université de Liège Eric RACITI, Finnegan, Henderson, Farabow, Garrett & Dunner, LLP

Page 2: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Avec le soutien de :

Page 3: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Que faut il retenir de la réforme brevet US ? Quel impact cette réforme peut-elle avoir sur la gestion et la stratégie brevet d’un déposant européen ? En quoi l’AIA est-il différent de l’approche européenne.

08/11/2012

E. Raciti et N. Antheunis

Page 4: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Introduction : Situation avant la réforme US

Pendant 200 ans les américains ont considéré un système totalement différent du système européen des brevets : Exemples : •  Principe du premier inventeur •  Délai de grâce complet de un an

Procédure d’interférence longue et coûteuse Gestion du cahier de labo avec témoins Condition de nouveauté et prior art différent de

l’Europe

08/11/2012

Page 5: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Qu’apporte le America Invents Act et en quoi diffère-t-il encore du système européen ?

AIA “First Inventor to File” (premier inventeur-déposant) sera mis en application pour revendications ayant une date de priorité le 16 mars 2013 ou après

Certaines règles sont déjà d’application depuis le 16 septembre 2012 et le 16 septembre 2011.

•  Observations de Tiers (soumissions avant délivrance)

•  Contestations de validité après délivrance –  Post-Grant Review (PGR) pour certaines Méthodes

d’Entreprise (Covered Business Methods) –  Inter Partes Review (IPR)

08/11/2012

Page 6: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Système européen des brevets

•  Naissance du droit exclusif : Principe du premier déposant

08/11/2012

Page 7: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Système européen des brevets

•  Pas de délai de grâce. Toute divulgation de l’inventeur avant la date de dépôt d’une demande de brevet fait perdre la brevetabilité

08/11/2012

Page 8: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Système européen des brevets

•  Etat de la technique : •  Pas de délai de grâce •  Comprend toute divulgation quelque soit son

lieu d’origine •  Etat de la technique pour évaluer la condition

de nouveauté est différent de celui pour l’activité inventive

08/11/2012

Page 9: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

US Prior Art Exception : Inventor’s Own Work

•  Limited/Personal “Grace Period” (Ex: Publication by or obtained from any inventor; NO

requirement for the same inventive entity) •  Within year before effective filing date •  Disclosure made by an inventor OR by another who

obtained it from any inventor, or •  Disclosure by another but subject matter previously

disclosed by an inventor or another who obtained it from an inventor –  NB – must be identical disclosure under PTO

interpretation

08/11/2012

Page 10: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

12 mos.

U.S. Patent

Filing Date U.S. Foreign Priority Filing

Disclosure “by or obtained from” an Inventor

12 mos.

AIA Grace Period (102 (b)(1)(A))

Page 11: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

12 mos.

U.S. Patent

Effective Filing Date

Disclosure “by or obtained from” an Inventor

Identical Disclosure by ANYONE

AIA Grace Period (102 (b)(1)(B))

Page 12: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

X files A+B+C

X publishes A+B

< 1 Year

A+B isn’t prior art to X

May not be used for A+B

(if identical) Y publishes A+B+C

Don’t Count on the Grace Period

08/11/2012

Page 13: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

•  Common ownership of disclosure and claimed

invention before effective filing date of claimed invention –  Includes collaborations under joint research

agreements if : •  (1) joint research agreement in force by effective

filing date; •  (2) claimed invention results from the joint

research efforts; and •  (3) the application/patent discloses the parties to

the research agreement.

Prior Art Exception : Joint Ownership

08/11/2012

Page 14: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Système européen des brevets

•  Opposition : dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l’OEB. Une taxe de 745€ est requise

•  Motifs d’opposition : –  Manque de brevetabilité –  Insuffisance de description –  Objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle

que déposée (art 100EPC)

08/11/2012

Page 15: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

US Post-grant Challenges

•  Post-Grant Review : within 9 months of issuance of a patent containing a claim having an effective date on or after March 16, 2013, any person not otherwise estopped can file for a PGR. The filing fee is $35,800

•  Grounds for Opposition : –  Lack of Novelty or Unobviousness (inventive step)

based on any facts –  Lack of Enablement or Written Description

(sufficiency) OR clarity

08/11/2012

Page 16: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

US Post-grant Challenges

•  Inter Partes Review : after 9 months of issuance of any patent, any person not otherwise estopped can file for a PGR. The filing fee is $27,200

•  Grounds for Opposition : –  Lack of Novelty or Unobviousness (inventive step)

based on patents or printed publications only

08/11/2012

Page 17: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Droit national en Europe

•  Droit d’usage (prior user rights) •  Droit personnel et non transférable d’un premier

inventeur pour l’utilisation d’une invention brevetée par une autre personne

•  Manque d’uniformité en Europe

08/11/2012

Page 18: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

US Prior User Rights under 35 U.S.C. § 273

•  Requires a commercial use - an internal commercial use or an actual arm's-length sale or other arm's-length commercial transfer of a useful end result, whether or not the subject matter at issue is accessible to or otherwise known to the public …

•  Prior commercial use at least 1 year before the effective filing date of such patent or public disclosure of the invention by the inventor.

•  Sale by protected prior user exhausts patentee’s rights

08/11/2012

Page 19: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

35 U.S.C. § 273(b)

•  Burden of proof by prior user is clear and convincing evidence.

•  Use must be continuous - Abandonment of use resets the clock.

•  The defense may only be asserted by the person who performed the necessary acts and can only be transferred in the sale of an entire business

08/11/2012

Page 20: Que faut-il retenir de la réforme brevet US ? par Nicole Antheunis et Eric Raciti | Liege Creative, 08.11.12

Conclusion : harmonisation globale

•  AIA fournit un cadre de discussion pour une harmonisation globale et mondiale. Elle ouvre la porte à d’autres discussions internationales telle que : un brevet communautaire?

08/11/2012