D E P A R T E M E N T D U N O R D

C O MM U N E D E R A D I N G H E M E N W E P P E S

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PROCEDURE ADAPTEE

MAITRE D’OUVRAGE : Mairie de Radinghem en Weppes

OBJET DE LA PROCÉDURE:

MISSION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA SANTÉ DES

TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉALISATION DU REAMENAGEMENT DE LA RUE DU BAS

ET DU PARVIS DE L’ECOLE MATERNELLE

Réf : Radinghem 2011-02

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES DE COORDINATION DE SÉCURITÉ ET DE

PRÉVENTION DE LA SANTÉ

Article 1 : Objet – Intervenants - Dispositions générales -Assurances

Le maître d'ouvrage pour lequel sera exécutée une mission de coordination en matière de sécurité et de

prévention de la santé des travailleurs, soumise aux conditions d’exécution prévues par le présent

Cahier des Clauses de Coordination de Sécurité et de Prévention de la Santé est :

COMMUNE DE RADINGHEM EN WEPPES

9 Rue de la Fêterie

59320 RADINGHEM EN WEPPES

Le Représentant légal du pouvoir adjudicateur, représentant légal du maître d'ouvrage, est Monsieur le

Maire.

1.1 Objet du marché  :

Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, des décrets n° 94-

1159 du 26 décembre 1994, n° 95-543 du 4 mai 1995, n° 95-607 du 6 mai 1995, n° 2003-68 du 24

janvier 2003 et n°2006-761 du 30 septembre 2006 et des arrêtés correspondants pris pour son

application, le présent marché a pour objet de confier au titulaire une mission de coordination en

matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (coordination SPS) pour les phases

de conception et de réalisation dans le cadre d’une opération de génie civil classée 2 ème catégorie

au sens de l'article R 4532-1 du Code du Travail(R.238-8 ancien Code).

Le présent marché concerne une mission de coordination de Sécurité et de Prévention de la Santé (SPS)

des travailleurs dans le cadre de la réalisation des travaux de réaménagement de la rue du Bas et du parvis

de l’école maternelle à Radinghem en Weppes

Cette opération consiste :

- Aménagement paysager de la voirie, des trottoirs- Sécurisation routière- Enfouissement des réseaux (au stade étude)- Aménagement paysager et sécuritaire du parvis de l’école

Remarque : Il est précisé au Coordinateur SPS que le marché de travaux pourra faire l’objet de

plusieurs lots vu la nature des travaux à exécuter. Le nombre de lots sera toutefois

défini en concertation avec le Maître d’œuvre, le Coordinateur SPS et le Maître

d’ouvrage.

Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la

sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s'appliquer à l'opération susvisée.

1.2 Cotraitants et sous-traitants  :

Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, par dérogation à l'article 3.1 du Cahier des

Clauses Administratives Générales des Prestations Intellectuelles (CCAG-PI), le mandataire du

groupement n'est pas solidaire de son co-traitant dans les obligations contractuelles de celui-ci à

l'égard du maître d'ouvrage.

Par dérogation à l'article 3.2 du CCAG-PI, le titulaire s'engage à exécuter par ses propres moyens

l'intégralité de la prestation due au titre du présent marché.

Au regard des articles R. 4532-17 (R.238-6 ancien Code) et R. 4532-29 (R. 238-7 ancien Code) du

Code du Travail, la sous-traitance des prestations de coordination SPS n'est pas autorisée.

1.3 Intervenants  :

La maîtrise d’œuvre sera assurée par un maître d’œuvre choisi par le maître d’ouvrage

Conducteur opération : sans objet ;

Contrôleur technique : sans objet.

1.4 Dispositions générales  :

Mode de passation du marché :

Le présent marché sera passé en vertu des dispositions prévues par le Code des Marchés Publics : Articles

28 relatif aux procédures adaptées

Si le marché comporte plusieurs lots, chaque candidat pourra présenter une offre pour chacun des lots et

chaque lot constitue un marché distinct.

Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail :

En application de l'article R. 8253-15 du Code du Travail (R. 341-36 ancien Code), le titulaire doit

remettre à la personne publique, avant tout commencement d'exécution, une attestation sur l'honneur

indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel pour l'exécution du marché à des salariés de

nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à

exercer une activité professionnelle en France.

Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers :

En cas de litige, seules les dispositions législatives et réglementaires françaises sont applicables.

Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées

en français.

Si le titulaire est établi dans un autre pays de la communauté européenne sans avoir d'établissement

en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un

numéro d'identification fiscal.

1.5 Assurances  :

Dans un délai de 5 jours à compter de la notification du marché, le titulaire doit justifier qu'il a

contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de

dommages causés pendant la construction ou après réception des travaux par l'exécution de sa

mission.

Article 2 : Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :

2.1 Pièces particulières  :

Le règlement de consultation ;

L’acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les

archives du Maître d'Ouvrage fait seul foi ;

Par dérogation à l'article 4.11 du CCAG-PI, le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) et

ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître

d'ouvrage fait seul foi;

Un devis et détail estimatif ;

Un plan de situation des travaux à réaliser.

2.2 Pièces générales  :

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établisse ment des prix,

tel que ce mois est défini à l'article 5.4.2 :

a) Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009

et l'ensemble des décrets et arrêtés qui l'ont modifié ;

Autre(s) pièce(s) générale(s) : Sans objet.

Article 3 : Propriété intellectuelle

En vertu des dispositions de l'article 25 du CCAG-PI, il est fait application de l'option A.

Article 4 : Mission - Autorité - Moyens - Conditions d'exécution

4.1 Mission du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé

(coordinateur SPS)  :

En complément des dispositions des articles R. 4532-11 à R. 4532-41du Code du Travail ( R.

238-16 à R. 238-19 ancien Code), les précisions suivantes sont apportées :

a) En phase conception : Phase n°1

Le coordinateur SPS exécutera au cours de cette phase 3 éléments de missions  :

Elément de mission n°1 « avant-projet » ;

Elément de mission n°2 « projet » ;

Elément de mission n°3 « ACT ».

Les prestations à réaliser dans chaque élément de mission figurent dans l’avant métré / devis

estimatif (Cf. prix n°1, n° 2 et n°3).

Pour réaliser les différentes prestations contenues dans chaque élément de mission, le

coordinateur SPS, lors des choix architecturaux, analyse le projet et évalue les risques inhérents à

la conception de l’ouvrage.

Il participe, en tant que de besoin, à toutes les réunions utiles organisées par la maîtrise

d’oeuvre :

Il assiste le maître d’ouvrage à l’établissement de la déclaration préalable;

Il élabore le Plan Général de Coordination de Sécurité et de Prévention de la Santé

(PGCSPS);

Il ouvre le Registre Journal de Coordination (RJC) dans lequel il enregistre  :

o Les avis et observations qu’il estime nécessaire de faire ainsi que les

réponses éventuelles. Si ceux-ci font l’objet d’échanges de courrier, une

inscription sommaire indique qu’ils sont annexés au registre  :

o Les avis émis sur les dossiers d’étude relativement à la prévention tant en

réalisation qu’en intervention ultérieure. Ils sont complétés des suites

données s’il y a lieu.

Pour une opération de génie civil classée en catégorie 1 , il rédige et propose au maître

d’ouvrage le projet de règlement du Comité Interentreprises de Sécurité, de Santé et des

Conditions de Travail (CISSCT) qui fixe :

La fréquence des réunions,

La procédure propre à la sécurité collective,

Les conditions de vérification de l’application des mesures,

La procédure de règlement des difficultés entre ses membres,

Les attributions du Maire.

Il est destinataire des documents d’études établis par le maître d’œuvre et, en fonction des

intervenants repris à l'article 1 du présent CCP, des avis techniques du contrôleur technique

et du conducteur d'opération au fur et à mesure de leurs élaborations;

Il examine les dispositions à prendre par les entreprises pour que seules les personnes

autorisées puissent accéder au chantier;

Après la prise de connaissance des études de projet, il établit le projet de Document

Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage (DIUO) qui regroupe toutes les mesures prises pour

faciliter les interventions ultérieures sur l’ouvrage;

Il participe à l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

b) En phase de réalisation : Phase n°2

Les missions du coordinateur SPS sont définies par les articles R. 4532-6 à R. 4532-51 du Code

du Travail (R. 238-17 à R. 238-25 ancien Code) et, au cours de cette phase, il assumera 3

éléments de mission :

Elément de mission n° 4 « Préparation chantier » ;

Elément de mission n° 5 « Exécution des travaux » ;

Elément de mission n° 6 « Garantie de parfait achèvement ».

Les prestations à réaliser dans chaque élément de mission figurent dans l’avant métré / devis

estimatif (Cf. prix n°4, n° 5 et n°6). Elles concernent notamment  :

L’organisation des inspections communes avec les différentes entreprises, y compris sous-

traitantes, qu’elles se trouvent ou non présentes sur les chantiers où sont traités la

coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation

en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur

information mutuelle ainsi que l’échange entre elles des consignes en matière de sécurité et

de protection de la santé.

La mise à jour du RJC au fur et à mesure du déroulement de l’opération.

La mise à jour et l’adaptation du PGCSPS : ce dernier est tenu à jour pendant toute la durée

des travaux, archivé pendant 5 ans par le maître d’ouvrage et doit pouvoir être consultable

sur le chantier par :

Le médecin du travail;

Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail

(CHSCT) sur le chantier des entreprises;

Les membres du CISSCT;

L’inspection du travail, l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et

des Travaux Publics (OPPBTP), la Caisse Régionale d'Assurance Maladie

(CRAM) et leur être adressable à leur demande.

Le coordinateur SPS harmonise et complète le PGCSPS en fonction de l’évolution du

chantier et des Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).

L’harmonisation et la diffusion des PPSPS dus par les entreprises. Il est tenu de  :

Communiquer, dès la conclusion du contrat à chacun des entrepreneurs appelés

à intervenir, les noms et adresses des entrepreneurs contractants;

Transmettre sur leur demande, à chaque entrepreneur, les PPSPS établis par les

autres entrepreneurs;

Communiquer obligatoirement, dans le cas d’opérations de construction de

bâtiment, aux autres entrepreneurs les PPSPS des entrepreneurs chargés du gros

œuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des

risques particuliers dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Il est important

pour les entreprises de connaître les risques internes à chacune d’elles, lesquels

sont éventuellement susceptibles d’avoir des incidences de co-activité.

À réception des PPSPS, le coordinateur SPS vérifie leur conformité avec les dispositions du

PGCSPS. Si nécessaire, il procède à des adaptations du PGCSPS ou fait harmoniser les

PPSPS entre eux et/ou par rapport à ce plan;

Le coordinateur SPS informe le maître d’œuvre de ses avis sur les PPSPS de manière à ce

qu’il puisse, en connaissance de cause, émettre les ordres de service de commencement des

travaux;

Le contrôle des accès au chantier :

Le coordinateur SPS veille à ce que les entreprises aient pris les dispositions

nécessaires et suffisantes pour que l’accès au chantier ne soit rendu possible

qu’aux seules personnes autorisées comme indiqué au PGCSPS ou, à défaut, par

des dispositions contractuelles.

Pour l’exercice de ses prestations, il appartient au coordinateur SPS de rédiger,

reproduire et diffuser les documents qu’il est appelé à effectuer dans le cadre de

sa mission et dont il définit les caractéristiques avec le PGCSPS.

Le coordinateur SPS bénéficiera des installations mises en place par les

entreprises : bureau, salle de réunion permettant d’organiser les réunions prévues

par les textes réglementaires, ligne de téléphone, fax, etc.;

Le coordinateur SPS prendra à sa charge les frais de secrétariat correspondants à ses

obligations. Il se chargera d’adresser les courriers en au moins un exemplaire aux

destinataires concernés;

Les prix proposés par le coordinateur SPS tiennent compte des frais de fonctionnement du

CISSCT, si les conditions d’exécution du chantier imposent sa mise en place;

Aucun ordre d’interrompre le chantier ne pourra être donné par le coordinateur SPS, sans

accord express du maître d’ouvrage sauf en cas de danger grave et imminent et si les

observations du coordinateur SPS n’ont pu trouver de mesure d’une efficacité au moins

équivalente;

Le coordinateur SPS ne pourra exiger aucune solution susceptible d’avoir des incidences

financières sans avoir l’accord express du maître d’ouvrage et après avis du maître d’œuvre;

Il appartient au coordinateur SPS d’adresser au CHSSCT, ou à défaut, aux délégués du

personnel des entreprises ou établissements présents sur le site, les procès-verbaux du

CHSSCT;

Le DIUO:

Le coordinateur SPS complète, et si nécessaire, adapte le DIUO au fur et à

mesure de l’avancement du chantier en s’appuyant sur les études d’exécution et

en tenant compte du dossier de maintenance remis le cas échéant par le maître

d’ouvrage;

Le coordinateur SPS remet le DIUO au maître d’ouvrage après avoir reçu de

celui-ci ou du maître d’œuvre tous les plans d’exécution et notes techniques qu’il

a spécifiées.

4.2 Autorité du coordinateur SPS  :

Le coordinateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre sans délai, et par tout

moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de

coordination qu'il a définies ainsi que des manquements graves aux obligations réglementaires en

matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.

Il est fait mention de ces violations dans le RJC. Cette information doit être confirmée par écrit.

En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s), constaté(s) lors de ses visites sur le chantier,

menaçant la sécurité ou la santé des travailleurs (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), le

coordinateur SPS doit définir les mesures nécessaires pour supprimer le danger.

Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.

La notification de ces arrêts et des mesures préconisées est consignée au registre journal. Les

reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du coordinateur SPS, sont également

consignées dans le RJC.

Tout différend entre le coordinateur SPS et l'un des intervenants cités à l'article 1 du présent Cahier

des Clauses de Coordination de Sécurité et de Prévention de la Santé est soumis au maître d'ouvrage.

4.3 Moyens du coordinateur SPS  :

a) Libre accès :

Le coordinateur SPS accède librement :

- Au chantier en respectant les principes de sécurité ;

- Au bureau de chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses

différentes réunions.

b) Obligations du maître d'ouvrage :

Le maître d'ouvrage communique au coordinateur SPS :

- Avant de les approuver, tous les documents d'études relatifs aux « élément avant-

projet » et « élément projet » ;

- Le(s) nom(s) et coordonnées du (des) chef(s) d'établissement(s) dont les activités

interfèrent avec le chantier ;

- Au fur et à mesure de leurs désignations, les noms et missions des intervenants

mentionnés â l'article 1 du présent Cahier des Clauses de Coordination de Sécurité et de

Prévention de la Santé, ainsi que des entrepreneurs et de leurs sous-traitants éventuels.

Il tient à sa disposition leurs contrats ;

- La liste tenue à jour des personnes qu'il a autorisées à accéder au chantier ;

- S’il s’agit d’une opération de catégorie 1, la décision de constitution du CISSCT,

ainsi que ses compléments éventuels.

Le maître d'ouvrage remet au coordinateur SPS :

- Avant le commencement de sa mission, un exemplaire du (des) DIUO existant(s) ;

- Tous les documents nécessaires à l'établissement du DIUO, notamment le Dossier des

Ouvrages Exécutés (DOE), dès qu'il est établi, comprenant notamment les notices de

fonctionnement et les prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments

d'équipement mis en œuvre.

Le maître d'ouvrage informe le coordinateur SPS des réunions qu'il organise auxquelles ce dernier

est systématiquement invité sans qu'une convocation formelle lui soit adressée. Il est destinataire

des comptes rendus de ces réunions.

c) Dispositions prises par le maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage prend toutes dispositions pour faire communiquer au coordinateur SPS, avant

de les approuver, tous les documents d'études relatifs aux « élément avant-projet » et « élément

projet ».

Le maître d'ouvrage prend également toutes mesures pour que le coordinateur SPS soit informé  :

- De toutes les réunions organisées par le maître d’œuvre ou le responsable de

l'Ordonnancement coordination Pilotage du Chantier (OPC) auxquelles il est

systématiquement invité sans qu'une convocation formelle lui soit adressée. Il est

destinataire des comptes rendus de ces réunions ;

- De l'intervention de toute entreprise au titre de la « Garantie de Parfait

Achèvement » prévue par l'article 44.1 du CCAG Travaux.

II prend également toutes dispositions pour que le coordinateur SPS puisse se faire communiquer

tous autres documents et informations, nécessaires au bon déroulement de sa mission, par les

différents intervenants concernés (entreprises, maître d’œuvre, bureau de contrôle technique, etc.)

et en particulier :

- Les mesures d'organisation générale du chantier envisagées par le maître d'œuvre

en vue de leur intégration :

Dans le PGCSPS pour les chantiers de catégorie 1 ou 2 ;

La notice en matière de sécurité et de protection de la santé pour les

chantiers de catégorie 3 (notice SPS).

- Par les entreprises, tout document qu'il juge utile pour examiner les PPSPS pour

les chantiers de catégorie 1 ou 2.

4.4 Conditions d’exécution  :

À compter des dates fixées à l'article 3 du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994, la personne

physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordination en matière de sécurité

et de prévention de la santé doit, en permanence pendant toute la durée du marché, posséder

l'attestation requise par l'article R. 4532-31du Code du Travail (R. 238-13 ancien Code), sous

peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire.

Le titulaire s'engage à maintenir pendant toute la durée du marché ou de la phase conception ou

de la phase réalisation, la même personne physique comme coordinateur SPS.

Le titulaire ne peut remplacer la personne physique qu'à l'occasion de l'indisponibilité

temporaire ou définitive de celle-ci, qui n'est pas du fait du titulaire. La nouvelle personne

physique affectée à la mission par le titulaire doit être acceptée par le maître d'ouvrage. Par

dérogation à l'article 3.4.3 du CCAG-PI :

- Le titulaire propose au maître d'ouvrage une nouvelle personne physique dans un

délai de sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis prévu à l'article 3.4.3 du

CCAG-PI ;

- L’accord du maître d'ouvrage sur l'identité de la nouvelle personne physique doit

être impérativement formalisé par une décision écrite de la personne responsable

du marché. Cette substitution de la personne physique fait ensuite l'objet d'un

avenant ;

- Si le maître d'ouvrage refuse le remplaçant, le titulaire dispose de sept jours à

compter de ce refus pour lui proposer une autre personne physique. Si le maître

d'ouvrage récuse également ce remplaçant, la résiliation du marché est prononcée

dans les conditions de l'article 30 du CCAG-PI.

Le coordinateur SPS ou, à défaut, le titulaire assure le passage des consignes et la transmission

des documents qu'il a rédigés ou reçus à tout nouveau coordinateur SPS désigné pour le

remplacer ou lui succéder ou, à défaut au maître d'ouvrage. Il établit pour cela un procès-

verbal dans un délai de cinq jours à compter de la demande du maître d'ouvrage. Le nouveau

coordinateur SPS accuse réception de l'ensemble des documents relatifs à la sécurité et à la

protection de la santé des travailleurs.

Dès que le programme d'exécution des travaux est établi, le coordinateur SPS remet au maître

d'ouvrage son programme prévisionnel d'intervention sur le chantier. En tout état de cause, il

participe à toutes les réunions, en particulier de chantier, nécessaires à la bonne exécution de sa

mission. A la fin de chaque mois, il remet au maître d'ouvrage un compte rendu d'avancement de

l'exécution de sa mission.

Dès l'ouverture du chantier, un exemplaire du RJC et du PGCSPS pour les chantiers de catégorie

1 ou 2 (ou de la notice SPS pour les chantiers de catégorie 3) sont consultables dans les locaux

d’installation de chantier.

Le coordinateur SPS veille à la mise en œuvre des principes de prévention et à prendre toutes

les dispositions nécessaires dans le cadre de sa mission. Il interviendra en tant que de besoin

auprès des intervenants pour la mise en application de ces dispositions.

Il est rappelé, d’après l’article L. 4532-6 du Code du Travail (L. 235.5 ancien Code), que son

intervention ne modifie ni la nature, ni l’étendue des responsabilités qui incombent à chacun

des intervenants à l’acte de construire, en application d’autres dispositions dudit code.

Le coordinateur SPS dispose d’une compétence définie au sens de l’article R. 4532-17 du

Code du Travail (R. 238-6 ancien Code).

Il informe le maître d’ouvrage des mesures prises ainsi que des difficultés rencontrées et des

litiges pour lesquels aucune solution n’a été trouvée afin que celui-ci puisse prendre, s’il y a

lieu, les mesures nécessaires.

Il n'a aucune délégation de pouvoir du maître d’ouvrage ni des intervenants sur le chantier.

Le coordinateur SPS n’est pas un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Si plusieurs maîtres d’ouvrage sont amenés à conduire dans le même temps plusieurs

opérations de bâtiment ou de génie civil ou une opération commune sur un même site, le

coordinateur SPS sera tenu de prendre en compte les dispositions adoptées après concertation

avec les maîtres d’ouvrage afin de prévenir les risques résultant de l’interférence de ces

interventions.

Le titulaire s’engage, s’il ne remplit pas cette condition à la date de signature du contrat, à

effectuer la formation spécifique de coordinateur SPS en matière de sécurité et de protection

de la santé correspondant au niveau de compétence considéré pour l’objet du présent marché,

conformément aux échéances fixées par la réglementation.

Le titulaire s’engage à présenter à l’agrément du maître d’ouvrage, le suppléant qui sera

amené à intervenir en cas d’empêchement : congés, maladie… dans des délais acceptables

avec le déroulement de la mission.

Article 5 : Rémunération - Règlement des comptes - Variation dans les prix -Nantissement - Cession de créances

5.1 Rémunération  :

La rémunération de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

faisant l'objet du présent marché est réglée par l’application de prix unitaires dont le libellé est donné

dans l’avant métré/devis estimatif aux quantités réalisées à chaque élément de mission précisée à

l’article 4.1 du présent Cahier des Clauses de Coordination de Sécurité et de Prévention de la Santé.

En outre, il est réputé que le coordinateur SPS ait inclus le coût de ces frais de déplacement lié à

l’exécution de chaque élément de mission spécifique dans le prix unitaire correspondant à celle-ci

figurant dans l’avant métré/devis estimatif.

Toutefois, la réalisation de cette mission SPS nécessitera l’accomplissement successif et ordonné

d’une série de prestations intitulées pour chacune d’elles « élément de mission ».

Chaque élément de mission fera l’objet d’un paiement partiel définitif.

De ce fait, le titulaire assumera obligatoirement six éléments de mission répartis sur deux phases

décrites ci-dessous :

A. Phase n°1  : Conception 

Elément de mission n° 1 : prestations à exécuter au cours de l’élément « élément

avant projet » ;

Elément de mission n° 2 : prestations à exécuter au cours de l’élément « élément

projet » ;

Elément de mission n° 3 : prestations à exécuter au cours de l’élément « élément

ACT - Assistance pour les Contrats de Travaux ».

B. Phase n° 2  : Réalisation

Elément de mission n° 4 : prestations à exécuter au cours de la période de

préparation du chantier ;

Elément de mission n° 5 : prestations à exécuter pendant la réalisation des

travaux ;

Elément de mission n° 6 : prestations à exécuter pendant la période de garantie de

parfait achèvement.

Chaque élément de mission fera l'objet d'un ordre de service spécifique du maître d'ouvrage.

5.2 Tranche conditionnelle  :

Sans objet

5.3 Règlement des comptes  :

5.3.1 Modalités des règlements:

Le règlement de chaque élément de mission s'opérera obligatoirement par virement du Trésor Public.

Le délai maximum de paiement des acomptes est fixé à 30 jours.

5.3.2 Acompte :

Demande d'acomptes :

La demande d'acompte est établie par le titulaire. Elle indique les prestations effectuées par celui-

ci depuis le début du marché par référence aux éléments de mission ou parties d'éléments de

mission définis à l'article 5.1 du présent Cahier des Clauses de Coordination de Sécurité et de

Prévention de la Santé, ainsi que leur rémunération évaluée en prix de base et hors TVA.

Dans le cas d'un acompte correspondant au règlement partiel d'un élément de mission, la demande

d'acompte comporte le compte rendu d'avancement de cet élément de mission et le pourcentage de

son exécution.

Cette demande d'acompte est envoyée au représentant légal du Pouvoir par lettre recommandée

avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Règlement des acomptes :

À partir de la demande d'acompte présentée par le titulaire, le Représentant légal du pouvoir

adjudicateur détermine le montant de l'acompte à verser au titulaire dans un état d'acompte qui fait

ressortir :

a. L’évaluation, en prix de base, de la fraction du montant du marché à régler compte tenu des

prestations effectuées depuis le début du marché ;

b. Les pénalités éventuelles prévues à l'article 6.2 du présent Cahier des Clauses de Coordination

de Sécurité et de Prévention de la Santé et ce depuis le début du marché ;

c. L’évaluation, en prix de base et hors TVA, du montant dû au titulaire depuis le début du

marché qui est égal au poste a) diminué du poste b) ci-dessus ;

d. Le montant, en prix de base et hors TVA, du poste c) de l'état d'acompte précédent  ;

e. Le montant, en prix de base et hors TVA, dû au titre de l'acompte qui est égal au poste c) du

présent état diminué du poste d) ci-dessus ;

f. L’incidence de la clause de variation des prix, appliquée conformément à l'article 5.4 du

présent cahier des charges particulières, sur le poste e) ci-dessus ;

g. Le moment venu, déduction liée au remboursement de l'avance forfaitaire ;

h. L’incidence de la TVA ;

i. Le montant de l'acompte à verser : récapitulation des montants e), f), g) et h) ci-dessus.

5.3.3 Solde du marché :

Projet de décompte :

Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 8.2 du

présent Cahier des Clauses de Coordination de Sécurité et de Prévention de la Santé, le titulaire adresse

au Représentant légal du pouvoir adjudicateur le projet de décompte correspondant aux prestations

fournies, en précisant leurs prix évalués en prix de base et hors TVA. Ce projet de décompte est

envoyé au Représentant légal du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de

réception ou remis contre récépissé.

Solde du décompte :

Le montant du décompte définitif est établi par le Représentant légal du pouvoir adjudicateur et

correspond au montant des sommes dues au titulaire pour sa mission, diminué du montant cumulé

des acomptes payés. Le décompte du marché fait apparaître :

a. Le montant, éventuellement rectifié par le Représentant légal du pouvoir adjudicateur, figurant au

projet de décompte adressé par le titulaire ;

b. Les pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au titulaire en application des

dispositions de l'article 6.2 du présent cahier des charges particulières, et ce depuis le début du

marché ;

c. Le montant, en prix de base et hors TVA, dû au titre de la mission qui est égal au poste a)

diminué du poste b) ci-dessus ;

d. Le montant, en prix de base et hors TVA, du poste c) de l'état d'acompte précédent ;

e. Le montant, en prix de base et hors TVA, du solde, qui est égal au poste c) du présent décompte

diminué du poste d) ci-dessus ;

f. L’incidence de la clause de variation des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus ;

g. L’incidence éventuelle du remboursement de l'avance forfaitaire ;

h. L’incidence de la TVA ;

i. L’état du solde, ce montant étant la récapitulation des points e), f), g) et h) ci-dessus ;

j. Si des acomptes ont été versés, la récapitulation de ces acomptes ainsi que du solde à verser.

Le Représentant légal du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte du marché dans un

délai de 25 jours à compter de la réception du projet de décompte.

Le décompte du marché devient définitif après acceptation expresse ou tacite par le titulaire.

5.4 Variation des prix  :

Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des

prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :

5.4.1 Les prix sont fermes et révisables :

La rémunération du titulaire du marché fera l’objet d’une révision de prix en raison de la durée

prévisionnelle relativement longue de la mission SPS défini à l’article 6.1 du présent Cahier des

Clauses de Coordination de Sécurité et de Prévention de la Santé.

La révision de prix s’effectue suivant les modalités fixées aux articles 5.4.3 et 5.4.4 ci-après.

5.4.2 Mois d'établissement des prix du marché :

Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois

précédant la date de remise des offres par le titulaire du marché.

Ce mois est appelé « mois zéro ».

5.4.3 Choix de l'indice de référence

L'indice de référence « Ing » choisi en raison de sa structure pour la révision de prix est l'indice

« Service Ingénierie Infrastructure  » publié trimestriellement à l’INSEE sous le numéro

d’identifiant FBOD 71124 0005T.

Le coefficient de révision Cnapplicable pour le calcul d'un acompte, d'un paiement partiel définitif

et du solde est donné par la formule :

Ingm

Cn = _________

Ingo

dans laquelle Ingo et Ingm sont les valeurs prises respectivement au mois « zéro » et au mois « m »

par l'index de référence Ing .

Le mois m pris en considération pour la révision de prix est le mois correspondant à

l’établissement d'un acompte, d'un paiement partiel définitif ou du solde.

5.4.4 Révision provisoire

Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit

être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient

sur le premier règlement suivant la parution de l'index correspondant.

5.4.5 Application de la taxe à la valeur ajoutée

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors

TVA. Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date

du fait générateur de la TVA.

5.5 Nantissement - Cession de créances  :

Il est fait application de l'article 4.2.2 du CCAG-PI

5.6 Décision de poursuivre  :

En application de l'article 118 du Code des Marchés Publics, lorsqu'une augmentation quantitative

des prestations SPS figurant à l’avant métré/devis estimatif entraîne un dépassement du montant initial du

marché, l'autorisation de poursuivre pourra être décidée par le Maître de l'Ouvrage. Ces prestations

supplémentaires seront rémunérées conformément aux prix unitaire figurant dans l’avant-métré estimatif

et selon les termes du marché.

Le coordinateur SPS doit toutefois arrêter ses missions qui lui ont confiées lorsque les quantités exécutées

des missions atteignent les quantités initiales figurant dans l’avant-métré/devis estimatif, et prévenir la

commune de Radinghem en Weppes au moins un mois à l’avance

5.7 Définition des prix unitaires de rémunération  :

Elément de missionMode de rémunération du titulaire du

marché

Phase n°1

« Conception »

n°1 " Avant Projet " Prix forfaire

n°2 " Projet " Prix forfaire

n°3 "ACT" Prix forfaire

Phase n°2

« Réalisation »

n°4 "Préparation du chantier" Prix forfaire

n° 5 "Réalisation des travaux"

Prix par intervention

Une intervention correspond à la présence

du coordinateur SPS sur le chantier sur une

durée comprise entre 1 heure au minimum

et 2 heures au maximum.

n° 6 "Garantie de parfait

achèvement"Prix forfaire

Lorsque la quantité sera atteinte au cours de l’exécution des prestations prévues à l’élément de

mission n°5, le coordinateur SPS, titulaire du marché, devra en aviser le Maître d’Ouvrage par lettre

recommandée.

Le coordinateur doit intégrer le coût de ses frais de déplacement dans chaque prix de rémunération

correspondant également aux éléments de mission à réaliser.

Article 6 Durée du marché - Pénalités

6.1 Durée du marché et délai d’exécution des prestations  :

La durée prévisionnelle du marché est de 56 semaines repartis selon le tableau récapitulatif ci-

dessous:

Phase n°1

« Conception »

Élément de missionDurée

prévisionnelle

Délai d’exécution

des prestations

n°1 "Avant-projet" 1 semaine 5 jours ouvrés

n°2 "Projet" 2 semaines 5 jours ouvrés

n°3 "ACT" 1 semaine 5 jours ouvrés

Total 4 semaines 20 jours ouvrés

Phase n°2

« Réalisation »

Elément de missionDurée

prévisionnelle

Délai d’exécution

des prestations

n°4 "Préparation du

chantier"1semaine 5 jours ouvrés

n° 5 "réalisation des

travaux"

12 mois soit

52 semaines260 jours ouvrés

n° 6 "Garantie de parfait

achèvement"3 semaines 15 jours ouvrés

Total 56 semaines 280 jours ouvrés

6.2 Pénalités  :

Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure mais sur simple constat de retard par le

Représentant légal du pouvoir adjudicateur.

Pour le calcul du nombre de jours de retard, il est tenu compte de l'écart entre la date limite de

réception des documents ou rapports et la date réelle de remise de ceux-ci.

Élément de mission

Délai maximal de remise

des documents ou rapports à compter de la date

d’achèvement de la mission fixée par ordre de

service

n°1 "Avant - projet" 3 jours

n°2 "Projet" 3 jours

n°3 "ACT" 3 jours

n°4 "Préparation du chantier" 3 jours

n° 5 "Réalisation des travaux" 3 jours

n° 6 "Garantie de parfait achèvement" 5 jours

6.2.1 Pendant la phase conception

En cas de retard dans la remise des documents ou avis, le titulaire subit une pénalité journalière

fixée à 100 € toutes taxes comprises.

6.2.2 Pendant la phase réalisation

En cas de non-respect des délais prescrits, le titulaire subit une pénalité journalière fixée à 200 €

toutes taxes comprises.

Si le chantier relève de la catégorie 1, la pénalité journalière est portée à 1000 € toutes taxes

comprises pour la proposition de constitution du CISSCT.

6.2.3 Autres pénalités diverses : Sans objet

Article 7 : Retenue de garantie - Avances - Cautionnement

7.1 Retenue de garantie  :

Le marché ne prévoit pas de retenue de garantie. Le recouvrement des sommes dont le Coordinateur SPS serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement.

7.2 Avance   :

Une avance est versée au titulaire lorsque le montant de son offre de prix est supérieur à 50000 €.

Son montant en prix de base est égal à 5 % du montant des prestations dont l'exécution est

prévisible dans les 12 premiers mois d'exécution du marché.

Le mandatement de l'avance forfaitaire intervient sans formalité dans le délai d'un mois compté à

partir de la date à laquelle commence l'exécution du marché.

Le remboursement de l'avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées,

qui figure à un décompte, atteint 65 % du montant initial du marché. Le remboursement doit être

terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %.

Le remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre

d'acomptes, de paiements partiels définitifs ou de solde. Le précompte s'effectue après application

de la clause de révision de prix sur le montant initial de l'acompte, du paiement partiel définitif et

du solde.

7.3 Avance facultative  :

Aucune avance ne sera versée au titulaire

7.4 Cautionnement  :

Aucun cautionnement n'est exigé

Article 8 - Réception - Achèvement de la prestation

8.1 Réception des éléments de mission  :

En application de l'article 26 dernier alinéa et par dérogation à l'article 26.2 du CCAG-PI, la

décision par le Représentant légal du pouvoir adjudicateur de réception, d'ajournement, de réception

avec réfaction ou de rejet des documents, rapports ou avis doit intervenir avant l'expiration des

délais ci-après :

Phase n°1 : conception

- Elément de mission n° 1 : 5 jours ouvrés ;

- Elément de mission n° 2 : 5 jours ouvrés ;

- Elément de mission n° 3 : 5 jours ouvrés.

Phase n°2 : réalisation

- Elément de mission n° 4 : 5 jours ouvrés ;

- Elément de mission n° 5 : 5 jours ouvrés ;

- Elément de mission n° 6 : 10 jours ouvrés.

Ces délais courent à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'ouvrage des

documents, des rapports ou de l'avis à réceptionner.

Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans les délais ci-dessus, la prestation est considérée

comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément au CCAG-PI( acceptation

tacite).

En cas de rejet ou d'ajournement, le Représentant légal du pouvoir adjudicateur dispose pour donner

son avis, après présentation par le titulaire des documents ou avis modifiés, des mêmes délais que

ceux indiqués ci-dessus.

8.1 Achèvement de la prestation  :

La prestation du coordinateur SPS s'achève après la levée de la dernière réserve et au plus tard 3

mois avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement prévu par l'article 44.1 du CCAG

Travaux.

Toutefois, l'arrêt d'exécution des prestations pourra être décidé conformément aux dispositions de

l'article 20 du CCAG-PI après l'exécution de chaque élément de mission.

L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision établie, sur demande du titulaire, par le

Représentant légal du pouvoir adjudicateur, dans les conditions de l'article 27 du CCAG-PI et

constatant qu'il a rempli toutes ses obligations.

Article 9 : Clauses techniques

9.1 Principes généraux  :

Le coordinateur SPS veille à ce que les principes généraux de prévention définis par l'article L.

4531-1 du Code du Travail (L. 235-1 ancien Code) soient effectivement mis en œuvre. Le

coordinateur SPS ne peut se substituer aux autres intervenants pour l'exécution des missions qui

leur incombent, notamment dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé des

travailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent CCP. L'intervention du

coordinateur SPS ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en

application des dispositions du Code du travail, à chacun des participants aux opérations de

bâtiment et de génie civil.

9.2 Spécificités technique de l’opération  : Sans objet

9.3 Décomposition de la mission en phase de conception  :

9.3.1 Modalités pratiques de coopération :

Dans le délai de 5 jours à compter de la notification du marché, le coordinateur SPS propose au

maître d'ouvrage les modalités pratiques de sa coopération avec les autres intervenants pour

exécuter sa mission.

Sur la base de ces propositions, le maître d'ouvrage arrête les modalités pratiques de coopération

dans un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants, y compris au présent

marché.

9.3.2 Le RJC :

Conformément à l'article du R 4532-14 à R. 4532-16 du Code du Travail (R. 238-18 ancien Code),

le coordinateur SPS ouvre le RJC.

Le RJC se présente comme un cahier à pages numérotées dans lequel le coordinateur SPS consigne

dans leur ordre chronologique et fait viser par les intéressés et le maître d’œuvre tous les

événements liés à la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.

Ce cahier est complété par des annexes auxquelles il est fait référence.

En phase de conception, sont consignés :

- Tous les avis, observations ou notifications qu'il juge nécessaire de faire, ainsi que

les réponses éventuelles ;

- Tous les événements intéressant la prévention et notamment les avis émis sur les

dossiers d'études et les suites qui leur sont données.

Au plus tard à la fin de chaque mois ou dès qu'il le juge nécessaire, le coordinateur SPS transmet au

maître d'ouvrage et au maître d’œuvre les compléments apportés au RJC depuis le dernier envoi.

9.3.3 Interférences avec les activités d'exploitation :

Les travaux portant sur des ouvrages en exploitation ou situés à proximité d'activités extérieures

d'exploitation, le maître d'ouvrage et le coordinateur SPS prennent les mesures édictées par l'article

R. 4532-11 à R. 4532-16 du Code du Travail (R. 238 18 - 4° a ancien Code)..

Suite à l'inspection commune avec le (les) chef(s) d'établissement(s) concerné(s) et après

concertation avec lui (eux), le coordinateur SPS propose au maître d'ouvrage les mesures à prendre

pour tenir compte des activités d'exploitation du site. Après accord du maître d'ouvrage, le

coordinateur SPS insère ces mesures dans le PGCSPS ou la notice SPS.

Le coordinateur SPS propose également au maître d'ouvrage les dispositions à soumettre à

l'autorité compétente pour qu'elle arrête les conditions particulières d'exploitation de

l'établissement ou de l'ouvrage pendant les travaux en matière de protection incendie , de sécurité

routière et tous éléments de protection des biens et des personnes.

9.3.4 Le PGCSPS - La Notice SPS :

Le PGCSPS :

Son cadre est défini par l'article R. 4532-44 à R. 4532-45 du Code du Travail (R. 238-22 ancien

Code).

Il porte également sur les mesures prévues aux articles R 4533-1 à R 4533-5 (R. 238-40 à R. 238-

44 ancien Code) relatifs aux voies et réseaux divers du chantier.

Le coordinateur SPS commence à élaborer le PGCSPS dès le début d'exécution de l'«élément avant

projet».

Dans un délai de 20 jours après la réception de l'«avant-projet», il communique au maître

d'ouvrage un exemplaire du plan général qui définit les principales mesures de prévention.

Il remet au maître d'ouvrage la version à joindre au DCE 20 jours après la réception du «projet».

La notice SPS :

Le coordinateur SPS commence à élaborer une notice SPS  dès le début d'exécution de l'«élément

avant-projet».

Dans un délai de 10 jours après la réception de l'«avant-projet», il communique au maître

d'ouvrage un exemplaire de la notice qui définit les principales mesures de prévention.

Il remet au maître d'ouvrage la version à joindre au DCE 10 jours après la réception du «projet».

9.3.5 Accès au chantier :

Le coordinateur SPS détermine dans le PGCSPS ou la notice en matière de sécurité et de protection

de la santé des travailleurs les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées

puissent accéder au chantier.

9.3.6 Dossier de maintenance des lieux de travail :

Le coordinateur SPS constitue le dossier de maintenance tel que défini à l'article R. 4211-3 à R.

4211-5 du Code du Travail (R. 235-5 ancien Code).

9.3.7 Le DIUO :

Son cadre est défini par l'article R 4532-95 et R 4532-96 du Code du Travail ( R.238-37 ancien Code).

Le DIUO élaboré par le coordinateur SPS rassemble les mesures à prendre de manière à faciliter la

prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures. Il comporte notamment le

dossier de maintenance établi par le coordinateur SPS.

9.3.8 Mesures de sécurité du chantier :

Le coordinateur SPS définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des

protections collectives. Des appareils de levage, des accès provisoires et des installations

générales, notamment les installations électriques, et mentionne dans les pièces écrites leur

répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier.

9.3.9 Le CISSC'T :

Pour les chantiers de catégorie 1, un CISSCT est constitué et organisé en application de l'article L.

4532-10 (L. 235-11ancien Code) et des articles R. 4532-77 à R. 4532-94 (R. 238-46 à R. 238-56

ancien Code) du Code du travail.

Le coordinateur SPS élabore le projet de règlement du collège et le remet concomitamment au

PGCSPS à joindre au DCE défini au 9.3.4 ci-dessus et dans les conditions similaires.

9.3.10 Avis sur les documents d'études :

Le coordinateur SPS dispose d'un délai de 5 jours, à compter de la réception de chaque document

d'études établi par le maître d'œuvre, pour formuler un avis écrit au maître d'ouvrage.

9.3.11 Le DCE :

Le coordinateur SPS contribue à l'élaboration du DCE en proposant au maître d'ouvrage l'ensemble

des éléments, pièces, modèles de documents se rapportant à la sécurité et la protection de la santé

des travailleurs sur le chantier et en particulier :

- Les éléments à faire figurer dans les pièces écrites afin de permettre aux

entreprises de présenter une offre en toute connaissance des conditions de sécurité

et de protection de la santé exigées pour l'opération (notamment les modalités de

prise en charge par les différents corps d'état des dispositions retenues) ;

- Les modalités pratiques de coopération en matière de sécurité et de protection de

la santé ;

- Les obligations des titulaires des marchés de travaux, et de leurs sous-traitants

éventuels, en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs;

- Le PGCSPS ou la notice SPS des travailleurs ;

- Le projet de règlement intérieur du CISSCT.

9.3.12 Analyse des offres :

Le coordinateur SPS participe à l'analyse des offres, y compris les variantes, effectuée par le maître

d’œuvre en ce qu'elles peuvent concerner la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. A

l'issue de cette analyse, il communique son avis au maître d'ouvrage.

9.3 Décomposition de la mission en phase de réalisation  :

9.4.1 Coordination des activités :

Le coordinateur SPS organise entre les différentes entreprises (y compris sous-traitantes), qu'elles se

trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou

successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations et matériels et circulations

verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en

matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.

A cet effet, il doit notamment procéder avec chaque entreprise, y compris sous-traitante,

préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune. Au cours de cette inspection

sont précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter,

les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de

protection de la santé des travailleurs pour l'ensemble de l'opération.

Cette inspection commune a lieu avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la

santé des travailleurs par l'entreprise. L'inspection peut être renouvelée si le coordinateur SPS le

juge nécessaire.

9.4.2 Application des mesures de coordination :

Le coordinateur SPS veille à l'application correcte des mesures de coordination SPS qu'il a définies.

9.4.3 Le PGCSPS - La notice SPS :

le PCGSPS :

Le coordinateur SPS harmonise et complète le PGCSPS en fonction de l'évolution du chantier et en

fait mention au registre journal de la coordination. Il communique au fur et à mesure ces

modifications aux titulaires des marchés de travaux.

La notice SPS:

Le coordinateur SPS complète et adapte la notice en matière de sécurité et de protection de la santé

des travailleurs  en fonction de l'évolution du chantier et en fait mention au registre journal de la

coordination. Il communique au fur et à mesure ces modifications aux titulaires des marchés de

travaux.

9.4.4 Le RJC :

Le coordinateur SPS complète et fait viser le RJC conformément à l'article R. 238-19 du Code du

travail.

Au plus tard à la fin de chaque mois ou dès qu'il le juge nécessaire, le coordinateur SPS transmet au

maître d'ouvrage et au maître d’œuvre les compléments apportés au RJC depuis le dernier envoi.

9.4.5 Dossier de maintenance des lieux de travail :

Le coordinateur SPS complète et adapte le dossier de maintenance tel que défini à l'article R. 4211-3

à R. 4211-5 du Code du Travail (R. 235 5 ancien Code). Il intègre dans ce dossier les notices de

fonctionnement et les prescriptions de maintenance des fournisseurs des éléments d'équipement

insérés dans le dossier des ouvrages exécutés.

9.4.6 Le DIUO :

Le coordinateur SPS complète et adapte le DIUO au fur et à mesure de la remise des études

d'exécution et de l'avancement du chantier. Il intègre le dossier de maintenance des lieux de travail

lorsque celui-ci est requis.

Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à partir de la remise par le maître d'ouvrage du DOE (dossier

des ouvrages exécutés) pour assurer la cohérence avec le DIUO et le lui remettre. Le DOE est joint

à l’ordre de service ordonnant la réalisation des prestations prévues à l’élément de mission n°6.

En cas de réceptions partielles, le maître d'ouvrage peut demander un DIUO partiel qui doit lui être

remis dans un délai de 10 jours.

9.4.7 Le CISSCCT:

Pour les chantiers de catégorie 1, Le coordinateur SPS propose au maître d'ouvrage la constitution

du CISSCT dans les 9 jours qui suivent le début de la première période de préparation des travaux,

ainsi que toutes modifications ultérieures.

Le coordinateur SPS assure la présidence et le fonctionnement du CISSCT conformément aux

dispositions des articles R 4532-81 à R 4532-83 (R. 238-47 - dernier alinéa, ancien Code) et R

4532-87 à R 4532-90 (R. 238-50 à 52 ancien Code) du Code du Travail.

Le coordinateur SPS transmet le règlement, dès son adoption, à l'inspecteur du travail ou au

fonctionnaire assimilé, au comité régional de l'OPPBTP et à l'organisme de CRAM compétent en

matière de prévention des risques professionnels.

Le coordinateur SPS est tenu de répondre par écrit aux observations qui peuvent lui être formulées

par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, par les délégués du

personnel des entreprises ou établissements intervenant sur le chantier, suivant les modalités fixées

par le règlement du CISSCT.

9.4.8 Accès au chantier :

Le coordinateur SPS prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées

puissent accéder au chantier.

9.4.9 Interférences avec les activités d'exploitation :

Lorsque les travaux portent sur des ouvrages en exploitation ou situés à proximité d'activités

extérieures d'exploitation, le maître d'ouvrage et le coordinateur SPS prennent toutes les mesures

édictées par l'article R. 4532-11 à R. 4532-16 du Code du Travail (R. 238-18-4 b ancien Code).

Le coordinateur SPS propose au maître d'ouvrage les adaptations à apporter aux modalités

d'exploitation de l'établissement ou de l'ouvrage.

9.4.10 Avis sur les documents d'exécution des ouvrages :

Pour mener à bien sa mission, s'il l'estime nécessaire, le coordinateur SPS émet des observations

écrites au maître d'ouvrage sur tout document d'exécution.

Article 10 - Résiliation

En supplément des conditions de résiliation visées à l'article 4.4 (1er Alinéa) du présent Cahier des

Clauses de Coordination de Sécurité et de Prévention de la Santé, le coordinateur SPS affirme, sous peine

de résiliation de plein droit ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs qu'il ne tombe pas sous le coup de

l'interdiction de l'article 50 de la loi n° 52401 du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi 78.753 du

17 juillet 1978.

Article 11 - Dérogations aux documents généraux

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses de Coordination

de Sécurité et de Prévention de la Santé sont apportées aux articles suivants du CCAG PI:

ARTICLE 3.4.3

Article 26.2

LE COORDINATEUR SPS