PRSENTATION NRALE & NOTICE EXPLICATIVE pour s’inscrire aux ...

Direction des Ressources Humaines

Paris, le Service du développement professionnel

et des conditions de travail Sous-direction du recrutement et de la mobilité Bureau des recrutements par concours

PRÉSENTATION GÉNÉRALE & NOTICE EXPLICATIVE

pour s’inscrire aux concours externe ou interne de techniciens

supérieurs principaux du développement durable

Session 2022

La prise de poste est précédée d’une année de formation à l’ENTE (Valenciennes ou Aix-en-Provence)

Concours externe et interne TSPDD – 2022 /23

TABLE DES MATIERES

I – CONDITIONS POUR CONCOURIR .................................................................. 3 II – LES ÉPREUVES ............................................................................................... 5 III – MODALITÉS D’INSCRIPTION ......................................................................... 7 IV – AIDE A L’INSCRIPTION .................................................................................. 8 V – CONVOCATION AUX ÉPREUVES................................................................... 9 VI – COMPLÉMENTS D’INFORMATION ................................................................ 9 VII – ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ........................................... 10 VIII – LES STATISTIQUES DES CONCOURS ..................................................... 11 ANNEXE I ............................................................................................................. 12 ANNEXE II ............................................................................................................ 17 ANNEXE III ........................................................................................................... 18 ANNEXE IV ........................................................................................................... 19 ANNEXE V ............................................................................................................ 20 ANNEXE VI ........................................................................................................... 21


I – CONDITIONS POUR CONCOURIR

Conditions générales d'accès à un emploi public Rappel du cadre légal :

Le statut général des agents publics titulaires de l'Etat :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Les textes applicables aux concours : Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ; Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ; Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 et suivants et R.242-17 et suivants ; Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ; Arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours et interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ; Arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d’organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury.

Nationalité :

Vous devez posséder la nationalité française ou celle d'un autre État membre de l'Union européenne que la France ou d'un Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen, de l'Andorre, la Suisse ou Monaco. Si vous êtes en instance d'acquisition de la nationalité française, vous pouvez vous inscrire mais vous devrez avoir acquis la nationalité française au plus tard à la date de la première épreuve écrite, soit le jeudi 17 février 2022.

Situation militaire :

Pour être nommé(e) fonctionnaire, il faut se trouver en situation régulière au regard du Code du service national pour les ressortissants français, et au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont originaires pour les ressortissants communautaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021262538&categorieLien=cid


Autres conditions exigées pour accéder à un emploi public (la justification de ces conditions sera demandée ultérieurement) :

✔ jouir de ses droits civiques en France pour les ressortissants français, et dans l’État dont ils sont originaires pour les autres ressortissants communautaires ;

✔ avoir un casier judiciaire sans mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants français et les autres ressortissants communautaires (bulletin n°2 pour les ressortissants français) ;

✔ présenter les aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction pour les autres ressortissants français et les ressortissants communautaires.

2) Conditions particulières Pour candidater au concours externe, vous devez impérativement remplir les conditions suivantes : La condition de diplôme et/ou expérience professionnelle (décret n° 2007-196 du 13 février 2007) :

Pour concourir, vous devez, à la date de nomination, être titulaire de l’un des diplômes ou d’un titre de formation français dont la liste figure ci-après.

Liste des diplômes exigés :

✔ diplôme de BTS ou DUT délivré par le ministère de l’éducation nationale française ;

✔ diplôme de niveau III délivré par le ministère de l’éducation nationale française ;

✔ diplôme, titre de formation ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;

✔ diplôme ou titre homologué de niveau V et au-dessus en application du décret du 9 janvier 1992 ou diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;

✔ attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;

✗ OU : être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation de même niveau délivré par un État autre que la France, pour lequel vous demandez l’équivalence (remplir et joindre à votre dossier l’imprimé figurant en annexe et les justificatifs exigés).

✗ OU : avoir une expérience professionnelle salariée ou non, exercée de façon continue ou non, (en France ou non) :

- d’au moins 3 ans à temps plein (durée totale cumulée) relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès (selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise – PCS ESE – 2017) ;

- d’au moins 2 ans à temps plein (durée totale cumulée) relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès accompagné d’un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

(remplir l’imprimé figurant en annexe V de cette note et joindre les justificatifs exigés).


Vous êtes dispensé des conditions de diplôme :

✔ si vous êtes mère ou père d’au moins trois enfants que vous élevez ou avez effectivement élevés : vous devrez fournir les justificatifs nécessaires en cas d’admissibilité : une photocopie du livret de famille ou une attestation sur l’honneur.

✔ si vous figurez sur la liste des sportifs ou sportives de haut niveau publiée l’année du concours par le ministère chargé des sports : vous devrez fournir les justificatifs nécessaires en cas d’admissibilité : une attestation délivrée par le ministère chargé des sports spécifiant l’inscription sur la liste ministérielle établie au titre de l’année civile précédant la session du concours ou copie de l’inscription sur cette liste.

Pour candidater au concours interne, vous devez impérativement remplir les conditions suivantes :

✔ être fonctionnaire et agent de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposi-tions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonc-tion dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, soit le 14 janvier 2022.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administra-tion, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

✔ Justifier obligatoirement d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2022 (joindre obli-gatoirement un état des services – cf. Annexe VI de cette note).

A noter : tous les justificatifs (hors attestation médicale) doivent être téléversés sur votre espace candidat avant la date de clôture des inscriptions, soit le 14 janvier 2022.

II – LES ÉPREUVES Les concours externe et interne pour l’accès au grade des techniciens supérieurs principaux du développement durable comportent 2 épreuves d’admissibilité et une ou deux épreuve(s) d’admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre l’une de ces deux voies d’accès :

Concours externe. Concours interne.

Puis entre l’une de ces trois spécialités :

Exploitation et entretien des infrastructures (EEI). Techniques générales (TG). Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral

(NSMG). Et enfin, dans la spécialité choisie, l’un des domaines suivants :


TG :

1. Domaine eau - environnement - risques naturels. 2. Domaine aménagement durable des territoires.

EEI :

1. Domaine Gestion et maintenance des bâtiments. 2. Domaine Gestion et maintenance des infrastructures et des routes.

Lors de l’inscription, le choix de la spécialité et du domaine retenus par le candidat déterminent la nature de l’épreuve n°2 d’admissibilité. Ce choix est définitif.

Les épreuves écrites d’admissibilité : - Concours interne et externe :

L'épreuve n°1 consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note.

Le dossier porte sur des sujets d'actualité en lien avec les missions du corps des techniciens supérieurs principaux du développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, de la mer et de l'aménagement durable du territoire et des infrastructures. Il est constitué d’articles de la presse quotidienne ou spécialisée, de schémas, de graphiques ou de statistiques. Le dossier comporte également une présentation détaillée des attentes du jury. Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité de compréhension d'un problème, les qualités d'analyse, de rédaction et l’aptitude du candidat à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel. (durée : 3 heures, coefficient 2)

L’épreuve n°2 comporte deux parties, à savoir : 1ère - Un cas pratique avec mise en situation professionnelle à partir d'un dossier présentant des documents à caractère scientifique faisant appel, éventuellement, à des calculs et raisonnements scientifiques. Cette épreuve doit permettre de sélectionner les candidats sur leur connaissance de la spécialité choisie lors de l’inscription, sur leur méthodologie ainsi que sur leur capacité à analyser, rédiger et mettre en perspective les enjeux d’un dossier soumis à l’expertise d’un technicien supérieur principal du développement durable. Pour cette première partie de l'épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 10 pages. 2e - Cinq questions à réponses courtes au plus, portant sur les principes fondamentaux de la spécialité

considérée.

(durée totale : 3 heures ; coefficient 3)

Ces deux épreuves sont obligatoires. Le programme figure en annexe de la présente note.


Les épreuves d’admissibilité sont notées de 0 à 20.

Toute note strictement inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.

Les épreuves d’admission Pour les spécialités TG et EEI, les concours interne et externe ne comportent qu’une seule épreuve d’admis-sion tandis que les candidats inscrits en spécialité : Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral (NSMG) auront, en plus, une épreuve sportive obligatoire. NB : les épreuves d’admission se dérouleront en région parisienne.

• Pour le concours EXTERNE: L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury d’une durée de trente minutes visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, sa capacité à argumenter et à développer une idée ainsi que ses qualités d’expression.

L’entretien débute par un exposé du candidat d’une durée de dix minutes au plus à partir d’un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique.

Cet exposé est suivi d’une discussion de vingt minutes au plus avec le jury, qui peut compléter cet entretien par des questions relatives aux motivations et au projet du candidat.

En vue de l’épreuve d’admission, le candidat se présente le jour de son entretien muni d’une fiche individuelle de renseignement avec photo. Le jury dispose de cette fiche pour la conduite de l’entretien. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l’établissement chargé de l’organisation du concours, en annexe de la présentation générale et notice explicative.

(Temps de préparation : 15 minutes, durée de l’entretien : 30 minutes ; coefficient 6).

Les candidats inscrits dans la spécialité NSMG auront en plus une épreuve de natation (50 mètres nage libre, départ plongé) à effectuer. Les barèmes et les conditions de déroulement de cet exercice de natation figurent en annexe II de l’arrêté d’organisation susmentionné. (coefficient 1)

Cas de dispenses.

Les candidates enceintes qui souhaitent être dispensées de l'épreuve doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont alors créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cet exercice par l'ensemble des candidates participant effectivement à ce concours.

Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l’exercice de natation, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe.

Enfin, tout candidat admissible peut obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de son état de santé avant l'épreuve. Dans ce cas, le candidat est crédité d'une note égale à zéro mais non éliminatoire.

Hors dispense, toute note strictement inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.


• Pour le concours INTERNE : L’épreuve orale débute par un exposé, d’une durée de dix minutes au plus, du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel et se poursuit sur des questions relatives à l'environnement professionnel, aux projets et motivations professionnels du candidat.

En vue de cette épreuve, et donc uniquement en cas d’admissibilité, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), conformément au modèle figurant en annexe III de cette note, qu’il téléverse sur son espace candidat au plus tard le lundi 9 mai 2022.

Il est possible de consulter ce dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et le guide d’aide au remplissage idoine sur le site internet du ministère de la Transition écologique.

Attention : le RAEP est transmis au jury mais n’est pas noté ; seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation.

L’entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat et à apprécier sa personnalité, ses aptitudes, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur principal du développement durable. (durée totale : 30 minutes ; coefficient 6). Les candidats inscrits dans la spécialité NSMG auront en plus une épreuve de natation (50 mètres nage libre, départ plongé) à effectuer. Les barèmes et les conditions de déroulement de cet exercice de natation figurent en annexe I de l’arrêté d’organisation susnommé. (coefficient 1)

Cas de dispenses.

Les candidates enceintes qui souhaitent être dispensées de l'épreuve doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont alors créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cet exercice par l'ensemble des candidates participant effectivement à ce concours.

Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l’exercice de natation, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe.

Enfin, tout candidat admissible peut obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de son état de santé avant l'épreuve. Dans ce cas, le candidat est crédité d'une note égale à zéro mais non éliminatoire.

III – MODALITÉS D’INSCRIPTION Rappel du calendrier. - Ouverture des inscriptions : lundi 6 décembre 2021 - Clôture des inscriptions : vendredi 14 janvier 2022 - Épreuves écrites : jeudi 17 février 2022 - Épreuves orale et sportive (NSMG) d’admission : à partir du vendredi 27 mai 2022 En vue de l'épreuve orale d'admission (concours interne uniquement), les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à téléverser sur l’espace candidat pour le lundi 9 mai 2022 (cf.annexe III).


Les inscriptions se font en ligne pour tous les candidats à l’adresse internet : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ puis « inscription » Pour tous, la date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 14 janvier 2022 à midi (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. Aucune demande d’inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. Modalités. Les demandes d’admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l’accom-plissement de deux formalités distinctes, l’une relative à l’inscription et l’autre à la transmission des pièces justificatives.

Une forme intégralement dématérialisée : Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu’à l’obtention de la confirmation d’inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver (ne rien envoyer au bureau des recrutements par concours). Les pièces justificatives, hors RAEP ou fiche de renseignements, seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la Transition écologique au plus tard le vendredi 14 janvier 2022 à midi (heure de Paris), à l’adresse suivante : www.concours.developpement-durable.gouv.fr

Une forme intégralement par dossier papier : Par exception, les candidats ne pouvant s’inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur de-mande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vi-gueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au :

Ministère de la Transition écologique Sous-direction du recrutement et de la mobilité

Bureau des recrutements par concours - Pôle technique SG/DRH/D/RM1 Concours interne et externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable

Arche Paroi Sud - Bureau APS 14S01 92 055 La Défense Cedex

Après avoir renseigné et signé son formulaire d’inscription « papier », le candidat doit le renvoyer, ainsi que les pièces demandées, à l’adresse ci-dessus au plus tard le vendredi 14 janvier 2022. ATTENTION : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d’inscrip-tion fixée au vendredi 14 janvier 2022. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de La Poste postérieur à cette date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de La Poste, sera refusé.

https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/


IV – AIDE A L’INSCRIPTION - Coordonnées personnelles Pour les candidats au concours interne, en cas de changement de domicile après la remise du dossier d’inscription, vous devez impérativement en avertir le service chargé de l’organisation du concours à l’adresse suivante :

[email protected]

Pour les candidats au concours externe, en cas de changement de domicile après la remise du dossier d’inscription, vous devez impérativement en avertir le service chargé de l’organisation du concours à l’adresse suivante :

[email protected] - Candidat en situation de handicap Vous ne pourrez bénéficier d’un aménagement d’épreuve (installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré d’un tiers, utilisation d’une machine à écrire ou assistance d’une secrétaire, etc.), que si vous fournissez le formulaire joint en annexe de cette note, datant de moins de 6 mois avant le début des épreuves et délivré par un médecin agréé par l’administration, exerçant dans votre département de résidence. Ce formulaire (en annexe IV) est à renvoyer aux adresses [email protected] ou [email protected] , au plus tard le lundi 31 janvier 2022. NB : la liste des médecins agréés par l’administration est consultable auprès de la DEAL ou DREAL ou de l’Agence régionale de santé de votre lieu de résidence. - Centres d’examen : Vous devez Indiquer obligatoirement le centre dans lequel vous souhaitez passer les épreuves écrites parmi la liste suivante :

AJACCIO AIX-EN-PROVENCE ROUEN

ARRAS NANTES METZ

LIMOGES PARIS TOULOUSE

MACON RENNES MAYOTTE

GUADELOUPE LA RÉUNION ST PIERRE ET MIQUELON

POLYNÉSIE FRANÇAISE WALLIS ET FUTUNA NOUVELLE-CALÉDONIE

GUYANE MARTINIQUE

Attention : ce choix est définitif et ne pourra pas être modifié après validation/enregistrement de votre candidature.

mailto:[email protected]





V – CONVOCATION AUX ÉPREUVES

Les convocations aux épreuves écrites seront adressées à chaque candidat 10 jours au plus tard avant la date des épreuves. Si vous n’avez pas reçu votre convocation le lundi 7 février 2022, il vous appartient de prendre contact avec le centre d’examen que vous avez choisi lors de votre inscription.

VI – COMPLÉMENTS D’INFORMATION Avertissement :

✗ Textes relatifs aux cas de fraudes réalisées lors de l'inscription à un concours de la fonction publique : Sur les déclarations mensongères en vue d’obtenir un avantage indu -article 441-6 du code pénal : « … est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende… ». Sur la production, la falsification et l’usage de faux documents- article 441-7 du code pénal: « … est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende … » ; article 313-1 du code pénal : «… L’escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende …». Sur la falsification de l’état civil – article 433-19 du code pénal: « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros … » Sur l'usage de pièces fausses pour obtenir son inscription – loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics : « …condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9000 € ou à l’une de ces peines seulement … »

✗ Autres conséquences d'une fraude ou d'une falsification : Lorsque l'administration se rend compte postérieurement à l'instruction du dossier de l'usager, que celui-ci a obtenu un avantage, un service, une dispense fondés sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l'avantage accordé. Il est rappelé que les décisions administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit.

La vérification des conditions d’inscription :

Selon les dispositions de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard, à la date de nomination. Il ressort de ces dispositions que : La convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande

d’inscription ; Lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d’admissibilité ou d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu’ils aient été ou non de bonne foi.

VII – ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS


Les candidat(e)s ayant participé aux épreuves écrites peuvent demander par mail un scan de leurs copies. Aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le jury dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation ; il n’est pas tenu de motiver ses délibérations, ni les notes qu’il attribue (Conseil d’État, 30 décembre 1998, arrêt « Chappuis »). Le bureau des recrutements par concours n’est donc pas en mesure de répondre aux demandes de communication des appréciations du jury. Chacun(e) des candidat(e)s aura connaissance de ses notes après la proclamation des résultats définitifs. Enfin, les rapports du jury et annales du concours peuvent être consultés sur le site Internet du ministère de la Transition écologique, www.concours.developpement-durable.gouv.fr, puis rubrique « se préparer aux

concours ». Ces rapports permettent de comprendre notamment les attentes du jury sur les prestations des

candidats.

http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/


VIII – LES STATISTIQUES DES CONCOURS

Concours interne

ANNÉE POSTES INSCRITS PRÉSENTS ADMISSIBLES ADMIS

2015 30 414 227 63 30

2016 30 355 207 81 30

2017 30 392 205 71 30

2018 30 396 225 68 30

2019 30 382 197 64 30

2020 30 319 159 79 30

2021 30 291 151 60 25

Concours externe

ANNÉE POSTES INSCRITS PRÉSENTS ADMISSIBLES ADMIS

2015 94 1362 611 170 94

2016 120 1501 553 330 120

2017 125 1011 481 286 125

2018 117 740 365 249 117

2019 150 567 278 153 101

2020 100 609 314 197 100

2021 100 716 351 161 100


ANNEXE I

PROGRAMME des concours interne et externe de TSPDD

Spécialité « Techniques générales »

✔ Domaine eau - environnement - risques naturels

• Compétences attendues :

-disposer des connaissances fondamentales et du vocabulaire de base des différents domaines relevant des sciences de l’environnement ;

-expliquer les phénomènes physiques simples qui régissent les domaines de l’environnement (développement durable, pollutions, nuisances, risques, protection de la nature, gestion de l’eau) ;

-identifier les enjeux généraux dans le domaine des milieux naturels, écosystèmes, biodiversité, risques, ressources naturelles ;

-identifier les éléments relatifs aux enjeux environnementaux afin de les intégrer au plus tôt dans les projets d’aménagement du territoire.

• Contenus :

-le vivant : la terminologie, les définitions, les fondamentaux en écologie, le génie écologique ;

-la biodiversité, la biosphère, l’Homme dans la biosphère, les différents types d’habitat, les corridors biologiques, le cycle du carbone, de l’eau, de la vie, les écosystèmes ;

-l’eau : les fondamentaux de l’hydraulique et de l’hydrologie, la qualité de l’eau, les usages de l’eau ;

-le territoire : la terminologie, les définitions, les fondamentaux en géologie, hydrogéomorphologie, climat, énergies renouvelables ;

-les risques naturels majeurs : la terminologie, les concepts clefs, la gestion de crise.

✔ Domaine aménagement durable des territoires


-disposer des fondamentaux sur les aspects sociaux, économiques et géomorphologiques d’un territoire ;

-analyser le fonctionnement des territoires dans leurs diverses dimensions (environnementale, économique, sociale) ;

-disposer des bases réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement et de politique foncière ;

-disposer des fondamentaux sur les problématiques d’habitat et de logement aux différentes échelles de


territoire (cadre législatif et réglementaire, principaux acteurs) ;

-disposer d’une culture technique générale en bâtiment et la terminologie utilisée, comprendre les rôles et missions des acteurs de la construction aux différentes étapes d’un projet de construction, appréhender les principales réglementations.

• Contenus :

-Géographie : géographie physique et humaine (contexte historique, impacts sur les choix d’aménagement), géomorphologie, géomatique et SIG, géographie des transports ;

-Économie : notions d’économie pour comprendre le fonctionnement des marchés, les principes économiques et les impacts de l’économie dans l’aménagement du territoire ;

-Urbanisme (historique législatif et réglementaire de l’urbanisme, documents de planification, connaissances réglementaires d’une opération d’urbanisme, outils fonciers, autorisations d’urbanisme) ;

-Bâtiment (terminologie de base du bâtiment, accessibilité, énergie et thermique du bâtiment, bruit en bâtiment, santé) ;

-Logement et habitat (historique des principales problématiques du marché du logement, principaux acteurs du domaine de l’habitat, stratégies résidentielles).

Spécialité « Exploitation et entretien des infrastructures »

✔ Domaine Gestion et maintenance des bâtiments


-disposer des bases techniques permettant l’analyse des phénomènes physiques dans le domaine de l’infrastructure des bâtiments ;

-utiliser les bases techniques nécessaires à la réalisation d’un projet de bâtiment ;

-savoir mobiliser les différents outils (techniques et méthodologiques) et ressources nécessaires à la réalisation des études techniques ;

-savoir appréhender, dès la conception, l’entretien (conservation et évolution du patrimoine) et l’exploitation de l’infrastructure (bâtiment).

• Contenus :

-Technique du bâtiment.

-Notion sur la résistance des matériaux des structures.

-Technologie, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre.

-Notions générales sur les équipements : courants forts, courants faibles, chauffages, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides.


-Lecture de plans et métrés.

-Méthodes et ingénierie.

-Conduite d'opération, organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.

-Gestion de patrimoine, organisation des contrôles et entretiens réglementaires.

✔ Domaine Gestion et maintenance des infrastructures et des routes


-disposer des bases techniques permettant l’analyse des phénomènes physiques dans le domaine de l’infrastructure de transports ;

-utiliser les bases techniques nécessaires à la réalisation d’un projet d’infrastructures routières ;

-savoir mobiliser les différents outils (techniques et méthodologiques) et ressources nécessaires à la réalisation des études techniques ;

-savoir appréhender, dès la conception, l’entretien (conservation et évolution du patrimoine) et l’exploitation de l’infrastructure.

• Contenus :

Technique de génie civil :

-Technologie des ouvrages, mécanique des structures et technologie des constructions (résistance des matériaux, utilisation du béton, terrassements et fondations).

-Conduite et analyse des essais et mesures (bruit, trafic, accidentologie…).

-Structures de chaussée, équipements de la voirie.

Exploitation de la route :

-Traitement hivernal et viabilité.

-Domaine public, conservation, occupation et police.

-Sécurité routière, prévention des accidents.

Méthodes et ingénierie :

Suivi et exploitation du patrimoine de voirie.

Surveillance, contrôle et programmation de l’entretien des voiries et des équipements.

Organisation des chantiers, planification et phasage des travaux.


✔ Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral »


-disposer des connaissances fondamentales dans les domaines de la navigation et de la sécurité maritime ;

-disposer des connaissances fondamentales en matière de gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral ;

-savoir mobiliser les bases techniques de la navigation, de la sécurité maritime et de la gestion de la ressource halieutique et des espaces marins pour identifier les enjeux et mener à bien des activités de contrôle.

• Contenus :

I. - Sécurité des navires et prévention de la pollution

A. - Navigation maritime

Les différents types de navires.

Les instruments de navigation.

Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur.

La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer).

Le balisage.

B. - Mécanique marine

1. Moteurs Diesel et à essence :

Les principes des moteurs à quatre temps et à deux temps.

Le descriptif des organes principaux.

Les principes généraux de fonctionnement.

2. Technologie du navire :

La construction d'un navire et l'architecture navale.

L'appareil propulsif et l'appareil à gouverner.

C. - Sécurité

Les incendies, les pannes et les avaries.

La classification des feux.

Les matériels de lutte contre le feu et les voies d'eau.

Les modalités d'intervention en cas d'incendie ou de voie d'eau.


La sauvegarde des vies humaines.

La prévention et la lutte contre les pollutions marines.

D. - Protection de la ressource halieutique

L’exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).

Les techniques et engins de pêche.

II. - Contrôle des activités maritimes et cultures marines

A. - Météorologie et marées

La météorologie marine et l’information météorologique des navigateurs.

Le phénomène des marées.

Les courants marins.

B. - Biologie marine

Les écosystèmes : définition et fonctionnement.

Les cycles de vie des principales espèces de cultures marines.

Les principaux mollusques, crustacés, poissons, algues.

C. - Protection de la ressource halieutique

Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).

Techniques et engins de pêche.

Régulation des pêches (quotas).

D. - Environnement marin

Données générales sur les différents types d'aires marines protégées.

Données générales sur les énergies marines renouvelables.

Rôle du Conservatoire du littoral.

E. - Navigation maritime

Les différents types de navires.

Les instruments de navigation.

Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur.

La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer).

Le balisage.


ANNEXE II

Fiche de renseignements candidat (concours externe uniquement)


ANNEXE III RAEP (candidats internes uniquement)

date limite de téléversement : lundi 9 mai 2022


ANNEXE IV Demande d’aménagement spécifique


ANNEXE V Formulaire de dispense de diplômes


ANNEXE VI Etat des services

à remettre le 14 janvier 2022 au plus tard

(concours interne uniquement)

PRSENTATION NRALE & NOTICE EXPLICATIVE pour s’inscrire aux ...

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