Présentation de la commande publique - Vallons de l'Erdre

Preacutesentation de la

commande publique

deacutemateacuterialiseacutee

1

Objectifs de la preacutesentation

bull Comprendre les proceacutedures applicables aux marcheacutes publics

bull Optimiser la construction de son offre

bull Savoir reacutepondre de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee

2

1 Le cadre reacuteglementaire des marcheacutes publics

3

11 Qursquoest-ce qursquoun marcheacute public

12 Les derniegraveres eacutevolutions du cadre reacuteglementaire applicable aux marches publics

13 Les principales proceacutedures et leurs seuils

14 Le deacuteroulement drsquoune proceacutedure


bull Un marcheacute est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs[hellip] avec un ou plusieurs opeacuterateurs eacuteconomiques pourreacutepondre agrave leurs besoins en matiegravere de travaux de fournituresou de services en contrepartie dun prix [hellip]

bull Les grands principes de la commande publique bull Quel que soit leur montant (degraves le 1er euro) les marcheacutes publics doivent respecter 3 principes

bull Cette reacuteglementation poursuit 2 objectifs

Lrsquoefficaciteacute de la commande publique

La bonne utilisation des deniers publics

4

La transparence

des proceacutedures

Leacutegaliteacute de traitement

des candidats

La liberteacute drsquoaccegraves

agrave la commande publique


5

REacuteFORME DE LA REacuteGLEMENTATION DES MARCHEacuteS PUBLICS

2016 Reacuteforme de la reacuteglementation de la commande publique

2019 entreacutee en vigueur du nouveau code de la commande publique

FACTURATION EacuteLECTRONIQUE

Depuis 2017 Mise en place progressive de la facturation eacutelectronique obligatoire

2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques

2018 pour les entreprises de taille intermeacutediaire

2019 pour les petites et moyennes entreprises

01012020 pour les tregraves petites entreprises

DEacuteMATERIALISATION

2018 obligation de recourir agrave une proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee pour la passation des marcheacutes dont le montant est supeacuterieur agrave 25 000 euro HT


bull Quelles sont les diffeacuterentes proceacutedures et leurs seuils hors taxes imposeacutes par la regraveglementation

6

Proceacutedures formaliseacutees

Regravegles de publiciteacute et de mise

en concurrence strictement

deacutefinies

Deacutemateacuterialisation obligatoire

Proceacutedures adapteacutees

Regravegles de publiciteacute et de mise en

concurrence deacutefinies a minima

adaptables par lrsquoacheteur (publiciteacute dans un journal drsquoannonce leacutegal ou sur le BOAMP agrave partir de 90 000 euro)


Proceacutedures neacutegocieacutees sans

publiciteacute ni mise en concurrence

En dessous de 25 000 euro

Pas de proceacutedure stricte mais les

grands principes srsquoappliquent

Travaux agrave partir de 5 548 000 euro

Services et Fournitures agrave partir de 221 000 euro

Services et Fournitures agrave partir de

25 000 euro et jusqursquoagrave221 000 euro

Travauxagrave partir de

25 000 euro et jusqursquoagrave 5 548 000 euro


7

Publiciteacute et mise en ligne du DCE

Questions reacuteponses visites modification du DCE

Date limite de remise des offres

Ouverture des plis Admission des candidatures

Analyse des offres (eacuteventuellement auditions neacutegociations)

Attribution du marcheacute

Phase de finalisation administrative

Notification du marcheacute

Exeacutecution

2 Candidater aux marcheacutes publics

8

21 Trouver les consultations

22 Analyser le dossier de consultation des entreprises (DCE)

23 Les conditions de candidature

24 Les piegraveces agrave fournir (candidature amp offre)

25 La candidature simplifieacutee par voie deacutemateacuterialiseacutee

26 Construire son offre


Consulter les profils acheteurs des personnes publiquesle BOAMP les journaux drsquoannonces leacutegales les sites despersonnes publiques (rubrique deacutedieacutee aux marcheacutes publics)

bull httpswwwboampfr

bull httpswwwmarches-securisesfrentreprise

bull httpwwwvallonsdelerdrefrmarches-publics

Teacuteleacutecharger les documents de la consultation

Lrsquoinscription nrsquoest jamais obligatoire agrave ce stade

Srsquoinscrire sur la plateforme pour ecirctre tenu au courant des modificationsapporteacutees agrave la consultation

9

1

2

3

bull Le regraveglement de la consultation (RC)

Crsquoest le document qui deacutefinit les laquo regravegles du jeu raquo de la consultation

bull Les documents contractuelsIls deacutefinissent les engagements contractuels des parties au contrat

Le(s) cahier(s) des charges cahiers de clauses particuliegraveres (CCP CCAP CCTP) et

cahier des clauses geacuteneacuterales (CCAG et CCTG)

Lrsquoacte drsquoengagement

Les annexes financiegraveres bordereau des prix unitaires (BPU)

bull Autres documents non contractuels Ces documents servent pour lrsquoanalyse des offres

deacutetail du prix global et forfaitaire (DPGF) deacutetail quantitatif

estimatif (DQE) etc

22 Analyser le dossier de consultation (DCE)

10

Enjeux pour le candidat

identifier les eacuteleacutements cleacutes

du DCE pour connaicirctre les

attentes de lacheteur

public et pour construire sa

reacuteponse en fonction


bull Toutes les entreprises peuvent candidater aux marcheacutes publics sousreacuteserve

de ne pas ecirctre dans lrsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics

de deacuteclarer sur lrsquohonneur ecirctre agrave jour de ses obligations fiscales etsociales

drsquoecirctre assureacute

de disposer des capaciteacutes professionnelles et financiegraveres pour exeacutecuterle marcheacute

de respecter les exigences speacutecifiques deacutecrites dans le regraveglement de laconsultation visite obligatoire compeacutetences speacutecifiques exigeacutees etc

11

bull La reacuteponse se compose de deux sous-dossiers

12

LA CANDIDATURE

Les documents suivants ne sont pas obligatoires au stade du deacutepocirct de lrsquooffre

bull extrait de Kbis

bull attestation Agefiph

bull liste des salarieacutes eacutetrangers attestation pro BTP et CNETP

bull attestations fiscales et sociales

Ils ne devront ecirctre remis que par lrsquoentreprise attributaire avant la signature du

marcheacute

LrsquoOFFRE

Meacutemoire technique

Cadre de prix acte drsquoengagement bordereau des prix

Annexes eacuteventuelles neacutecessaires agrave lrsquoanalyse des offres (deacutetail du prix

global et forfaitaire (DPGF) Deacutetail quantitatif estimatif (DQE) etc)

Les document suivants nrsquoont pas agrave ecirctre remis avec lrsquooffre

le CCAP

le CCTP

Les textes nrsquoimposent plus une signature de lrsquooffre (cependant certains

acheteurs peuvent toujours lrsquoexiger agrave titre deacuterogatoire)

La signature nrsquointervient plus qursquoau moment de lrsquoattribution du marcheacute


Les piegraveces agrave fournir pour chaque sous dossier sont listeacutees dans le

regraveglement de la consultation Aucune impasse ne doit ecirctre faite

DC 1

DC 2

bull Chiffre drsquoaffaire

bull Effectifs

Liste de reacutefeacuterences

Certificats ou qualifications

professionnelles

OU


bull Le Document Unique de Marcheacute Europeacuteen (DUME)

Le Service DUME est un service deacutemateacuterialiseacute gratuit permettant aux opeacuterateurs eacuteconomiques drsquoutiliser un formulaire deacutemateacuterialiseacute de candidature et de prouver de maniegravere simple qursquoils remplissent les critegraveres de seacutelection des candidatures et qursquoils nrsquoentrent pas dans un cas preacutevu par les interdictions de soumissionner

Il peut ecirctre reacuteutiliseacute par lrsquoentreprise pour reacutepondre agrave une consultation drsquoun autre acheteur

Ce service peut eacutegalement permettre de reacutecupeacuterer directement les documents et attestations deacutejagrave transmises agrave une administration

13

Avantages pour les entreprises

bull reacuteutilisable pour tous marcheacutesbull preacute-remplissage automatique gracircce au numeacutero de SIRETbull remplace les documents de candidature DC1 et DC2bull nrsquoa pas agrave ecirctre signeacute bull les documents et attestations deacutejagrave fournis sont reacutecupeacutereacutes automatiquement

Les acheteurs publics sont deacutesormais obligeacutes drsquoaccepter la remise

drsquoune candidature via le formulaire DUME

14httpsdumechorus-progouvfr


bull Pour eacutelaborer son offre le candidat doit se reacutefeacuterer en prioriteacute agrave deux eacuteleacutements

Les speacutecifications techniques deacutecrites dans le CCTP

Les critegraveres et sous-critegraveres drsquoanalyse ainsi que leur pondeacuteration indiqueacutes dans le RC

bull Les offres sont analyseacutees et noteacutees en fonction de ces critegraveres

bull les critegraveres et sous-critegraveres sont lieacutes agrave lobjet du marcheacute et ne peuvent pas ecirctre discriminatoires (la proximiteacute geacuteographique du candidat ou la nationaliteacute ne peuvent ecirctre utiliseacutees comme critegraveres)

En cas de besoin il est toujours possible de demander des preacutecisionsagrave lrsquoacheteur (pour les marcheacutes supeacuterieurs agrave 25 000 euro HT ces questions doiventobligatoirement ecirctre publieacutees sur le profil acheteur de la commune)

15

Les attentes de lrsquoacheteur

Votre offre

Lrsquooffre doit ecirctre conforme aux besoins de lrsquoacheteur

3 Deacuteposer son offre mode drsquoemploi

16

31 Preacuteparer le deacutepocirct de son offre

32 La proceacutedure de deacutepocirct drsquoune offre deacutemateacuterialiseacutee


bull Bien veacuterifier les exigences de lrsquoacheteur public date et heure limite signature exigeacutee ou non lors du deacutepocirct de lrsquooffre

bull Preacuteparer son dossier de reacuteponse Nommer et organiser clairement les documents

bull Veacuterifier les preacuterequis techniques pour reacutepondre de faccedilon deacutemateacuterialiseacuteeTester sa configuration en amont

httpswwwmarches-securisesfrentreprisemodule=config|config-ws

bull Bien anticiper lrsquoenvoiPour les reacuteponses deacutemateacuterialiseacutees lrsquohorodatage pris en compte pourlrsquoenregistrement du deacutepocirct est lrsquoheure de reacuteception par la plateforme du dernieroctet Il faut donc ecirctre particuliegraverement vigilant au deacutebit montant (upload) de saconnexion ainsi qursquoagrave la taille des fichiers envoyeacutes

bull Conserver la preuve du deacutepocirct reacuteceacutepisseacute papier ou accuseacute de reacuteception numeacuterique

17


Exemple sur le profil acheteur de la commune httpswwwmarches-securisesfrentreprise

18

4 La suite de la proceacutedure

19

41 Lrsquoanalyse des offres

42 La finalisation de la proceacutedure


bull Une neacutegociation ou une audition peut eacuteventuellement ecirctre preacutevue

bull Les eacutetapes de lrsquoanalyse

1 le critegravere prix

2 le critegravere technique

3 Le classement final

20

Exemple de formule utiliseacutee Note = Note maximale x prix le plus bas

prix de loffre

42La finalisation de la proceacutedure

bull Lrsquoinformation par lrsquoacheteur des candidats eacutevinceacutes et des candidats

retenus est obligatoire

mention des notes du classement et du montant de lrsquooffre classeacutee premiegravere

bull Lrsquoattribution du marcheacute se fait en deux eacutetapes

La veacuterification des documents justifiant que lrsquoentreprise nrsquoest pas dans un cas

drsquointerdiction de soumissionner aux marcheacutes publics

La signature du marcheacute manuscrite ou eacutelectronique

bull La notification du marcheacute qui deacuteclenche lrsquoexeacutecution du contrat

Lrsquoexeacutecution du marcheacute avant sa notification officielle se fait aux risques et peacuterils du

candidat Lrsquoacheteur peut toujours deacutecider de renoncer au marcheacute agrave ce stade

21

5 Focus sur les points bloquants

22

51 Le deacutepocirct drsquooffres papier

52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics

53 La signature eacutelectronique

54 Ameacuteliorer les pratiques internes


bull Les offres pour les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur agrave 25 000 euro HT doiventobligatoirement ecirctre deacuteposeacutees par voie deacutemateacuterialiseacutee sur le profil acheteurde la commune

bull En cas de difficulteacutes techniques ou drsquourgence si une offre est deacuteposeacutee enversion papier en mairie contre un reacuteceacutepisseacute et avant la fin du deacutelai deconsultation elle pourra ecirctre reacutegulariseacutee

bull Cette exception nrsquoa pas vocation agrave ecirctre maintenue dans le temps

23


bull Les avances pour tout marcheacute drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 000 euro HT et dontle deacutelai drsquoexeacutecution est supeacuterieur agrave deux mois les entreprises ont la possibiliteacutede demander le versement drsquoune avance eacutegale agrave 5 du montant du marcheacute

bull Les offres variantes les entreprises ont la possibiliteacute de remettre des offresvariantes dans les conditions preacutevues par les documents de consultation

bull La co-traitance et la sous-traitance pour faire face agrave une capaciteacute insuffisanteafin de reacutepondre agrave un marcheacutebull Les groupements momentaneacutees drsquoentreprises (GME) peuvent ecirctre conjoints (chaque

entreprise est engageacutee uniquement pour sa partie) ou solidaires (chaque entreprise estengageacutee pour la totaliteacute du marcheacute et doit donc pallier agrave une eacuteventuelle deacutefaillancede ses partenaires)

bull Les candidats peuvent srsquoappuyer sur les capaciteacutes de leur sous-traitant au moment du deacutepocirct de son offre

24

REacutePONDRE Agrave PLUSIEURSSous-traitance Co-traitance

A B C

Groupement momentaneacute drsquoentreprises

Mandataire Co-traitants

= relation contractuelle

euro = paiement direct (degraves 600 euro TTC)

D

Sous-traitant

euro

a

a = demande drsquoagreacutement du sous-traitant

Conjoints

ou

Solidaires

52 Les outils facilitant lrsquoaccegraves des TPE et PME aux marcheacutes publics reacutepondre agrave plusieurs

25


bull La signature eacutelectronique est lrsquoeacutequivalent de la signature manuscrite pour undocument deacutemateacuterialiseacute qui peut adopter diffeacuterents formats fichier texte tableurPDF jpg XMLhellip

La signature eacutelectronique nrsquoest pas obligatoire agrave ce jour

Il est cependant important drsquoanticiper lrsquoacquisition drsquoune signature eacutelectronique puisqursquoelle va se systeacutematiser

bull Il existe plusieurs sortes de certificat de signature eacutelectronique (CSE) qui ne peuvent pas tous ecirctre utiliseacutes pour reacutepondre agrave un marcheacute public

Il faut donc srsquoassurer que le CSE acheteacute convient pour la reacuteponse aux marcheacutes publics

bull Le CSE est nominatif et deacutelivreacute agrave une seule personne et non agrave une socieacuteteacute

Il faudra srsquoassurer que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir drsquoengager la socieacuteteacute

26

54 Ameacuteliorer les pratiques internes questions aux entreprises

bull Comment ameacuteliorer la visibiliteacute des appels drsquooffres bull Sur quels supports

journaux speacutecialiseacutes sites internet etc

bull Comment ameacuteliorer le contenu du dossier de consultation

bull Suggestions pour faciliter les deacutemarches de reacuteponse des entreprises

27

Reacutefeacuterences utiles

Concernant le reacuteglementation des marcheacutes publics

bull Le code de la commande publiquehttpswwwlegifrancegouvfraffichCodedocidTexte=LEGITEXT000037701019ampdateTexte=20190409

Concernant la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publics

bull Le service DUMEhttpsdumechorus-progouvfr

bull La signature eacutelectroniquehttpwwwlsti-certificationfrindexphpfrservicescertificat-electronique

bull Le guide tregraves pratique de la deacutemateacuterialisation des marcheacutes publicshttpswww2economiegouvfrfilesfilesdirections_servicesdajmarches_publicsdematerialisation20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OEpdf

bull Le portail Chorus Pro pour la deacutemateacuterialisation de la facturationhttpschorus-progouvfrcpputilisateurexecution=e2s1

28 Merci de votre attention

Objectifs de la preacutesentation

bull Comprendre les proceacutedures applicables aux marcheacutes publics

bull Optimiser la construction de son offre

bull Savoir reacutepondre de maniegravere deacutemateacuterialiseacutee

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La transparence

des proceacutedures


des candidats




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deacutefinies



















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estimatif (DQE) etc


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LA CANDIDATURE







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bull Effectifs



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Présentation de la commande publique - Vallons de l'Erdre

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