PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME · Conformément à l’article 445 du Code...

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Séance ordinaire du 14 janvier 2019

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal, tenue le lundi 14 janvier 2019 à 19h00 au lieu habituel des séances étaient présents : Jean-Pierre Picard, conseiller siège no 1 Guy Laverdière, conseiller siège no 2 Elaine Roy, conseillère siège no 3 François Chevrier, conseiller siège no 4 Manon Pagette, conseillère siège no 5 Michel Venne, conseiller siège no 6 Formant quorum et siégeant sous la présidence de Martin Bordeleau, maire. Michel Bellemare, directeur général et secrétaire-trésorier est aussi présent. Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande un moment de recueillement et souhaite la bienvenue à l’assemblée. 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le Maire, après vérification déclare l’assemblée ouverte. 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ADMINISTRATION

1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l’ordre du jour 3. Adoption des procès-verbaux 4. Suivi des procès-verbaux 5. Correspondances significatives

Moisson Lanaudière 6. Embauche secrétaire-soutien bureau et administratif 7. Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

7.1. Avis de motion 7.2 Dépôt et adoption règlement numéro 636-2019 intitulé : « Règlement

abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux ».

8. Parc de l’Harmonie- facture Multipaysages 9. Renouvellement

9.1. Fédération Canadienne des Municipalités 9.2. Fédération Québécoise des Municipalités 9.3. Québec Municipal

10. Les Trappeurs de St-Côme – Assuré additionnel 11. Sablière – modification de la Résolution no 265-2018-12

FINANCES

12. Dépôt du rapport revenus et dépenses au 31 décembre 2018 13. Approbation des comptes à payer 14. Autorisation d’achats 15. Remboursement de taxes 16. OMH – Budget révisé 17. PG Solution – module solution finance 18. Résopro 19. Entretien chauffage / climatisation - caserne 20. Règlement - Taux de taxes et certains services pour l’exercice 2019 21. Taux d’intérêt sur tout compte en souffrance pour l’année 2019

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PÉRIODE DE QUESTIONS

22. Période de questions 23. Pause

SÉCURITÉ PUBLIQUE

24. Sûreté du Québec 24.1. Facture sécurité publique 2018 24.2. Facture sécurité publique 2019

25. Règlement Numéro 631-2018 - Exécutoir Lac-Clair 26. Règlement numéro 632-2018 - relatif au nuisance, à la paix et au bon ordre

TRANSPORT

27. Règlement numéeo 633-2018 - relatif au stationnement

HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT

28. Centre de prévention du suicide

URBANISME

29. Règlement numéro 629-2018 - modification de zonage, zone 821 30. Nomination de Vincent Côté

LOISIRS – CULTURE – TOURISME - VIE COMMUNAUTAIRE

31. Festival St-Côme en glace DIVERS

32. Affaires nouvelles 33. Période de questions 34. Levée de la séance

ADMINISTRATION 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 004-2019-01 Il est proposé Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que l’ordre du jour soit adopté.

Adopté 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 005-2019-01

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Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que les procès-verbaux suivants soient adoptés tels que présentés, à savoir :

Séance ordinaire du 10 décembre 2018 Séance d’adoption du budget 2019, 20 décembre 2018

Adopté

4. SUIVI DES PROCÈS-VERBAUX

Travaux Val Saint-Côme

Négociation de la sablière

Travaux du barrage du Lac Côme

Agrandissement – Gymnase de l’École

5. CORRESPONDANCES SIGNIFICATIVES

Moisson Lanaudière

Moisson Lanaudière remercie la Municipalité pour le soutien financier, qui rejoint 70 organismes et quelque 16 000 personnes.

6. EMBAUCHE DE LA SECRÉTAIRE-SOUTIEN BUREAU ET ADMINISTRATIF CONSIDÉRANT la nomination de Madame Josianne Desaulniers Mainguy (secrétaire-

soutien bureau et administratif) à titre de Directrice Loisirs – Culture –

Tourisme;

CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme se trouve par le fait même à court

d’une secrétaire-soutien bureau et administratif permanent / plein

temps;

CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme ayant déjà affiché le poste au mois

d’août dernier et que le comité avait reçu 13 candidatures, 4 d’entre

elles avaient été retenues et 3 entrevues passées;

CONSIDÉRANT qu’une autre candidature s’était démarquée lors de l’entrevue.

MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE


II est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette

Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière

Et résolu à l’unanimité des conseillers:

Que le préambule fait partie de la présente résolution.

Que Madame Katie Morin soit embauchée comme secrétaire-soutien bureau et

administratif, à 90 % du salaire prescrit dans la convention collective pour le temps de

la probation de 3 mois.

Adopté

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7. LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE

7.1 Avis de motion

Un avis de motion est déposé par Monsieur le conseiller François Chevrier à l’effet d’adopter, lors d’une séance ultérieure, un règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 afin d’adopter un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux.

8.2 Dépôt du projet de règlement numéro 636-2019 intitulé : Conformément à

l’article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c-27.1), Monsieur le conseiller François Chevrier dépose le projet de règlement intitulé : « Règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux »

Conformément à l’article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c-27.1), le projet de

règlement numéro 636-2019 intitulé : Règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux est déposé, CONSIDÉRANT la tenue d’élections municipales en 2017; CONSIDÉRANT l’obligation faite aux municipalités, d’adopter un nouveau règlement,

avec ou sans modification, le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux, au plus tard le 1er mars suivant l’élection;


Résolution numéro 007-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que le projet de règlement numéro 636-2019 intitulé : Règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux, soit adopté. Qu’un avis public soit publié conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1).

PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 636-2019

RÈGLEMENT ABROGEANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 490-2011 ET 490-1-2016 ET

DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN NOUVEAU RÈGLEMENT CONCERNANT L’ÉTHIQUE

ET LA DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX

ATTENDU la tenue d’élections municipales en 2017;

ATTENDU l’obligation faite aux municipalités, d’adopter un nouveau

règlement, avec ou sans modification, le code d’éthique et de

déontologie des élus municipaux, au plus tard le 1er mars

suivant;

ATTENDU qu’un avis de motion été déposé lors de la séance tenue le

14 janvier 2019;

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ATTENDU la dépôt du projet de règlement lors de la séance tenue le

14 janvier 2019;

ATTENDU que les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et de la

déontologie en matière municipale |L.R.Q. c. E-15.1.0.1| ont été

respectées;

EN CONSÉQUENCE, qu’un règlement portant le numéro 636-2019 ayant pour titre :

« Règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et

490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement

concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux »

soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété par ce règlement,

ce qui suit, savoir :

CHAPITRE I

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante

CHAPITRE II

DÉFINITIONS

Tous les mots utilisés dans le présent code conservent leur sens usuel, sauf pour les

expressions et les mots définis comme suit :

« Avantage » :

Comprend tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, gratification,

marque d’hospitalité, rémunération, rétribution, gain, indemnité, privilège, préférence,

compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, ou toute autre chose

utile ou profitable de même nature ou toute promesse d’un tel avantage.

« Intérêt personnel » :

Intérêt de la personne concernée, qu’il soit direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel,

apparent ou potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public

en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée.

Est exclu de cette notion le cas où l’intérêt personnel consiste dans des rémunérations,

des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d’autres

conditions de travail rattachées aux fonctions de la personne concernée au sein de la

Municipalité ou de l’organisme municipal.

« Intérêt des proches » :

Intérêt du conjoint de la personne concernée, de ses enfants, de ses ascendants ou

intérêt d’une société, compagnie, coopérative ou association avec laquelle elle entretient

une relation d’affaires. Il peut être direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou

potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général

ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée.

« Organisme municipal » :

1o un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une Municipalité;

2o un organisme dont le conseil est composé majoritairement de membres du

conseil d’une Municipalité;

3o un organisme dont le budget est adopté par la Municipalité ou dont le financement est

assuré pour plus de la moitié par celle-ci;

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4o un conseil, une commission ou un comité formé par la Municipalité chargé

d’examiner et d’étudier une question qui lui est soumise par le conseil;

5o une entreprise, corporation, société ou association au sein de laquelle une

personne est désignée ou recommandée par la Municipalité pour y représenter son

intérêt.

CHAPITRE III

BUTS

Ce code poursuit les buts suivants :

1o favoriser la mise en œuvre des valeurs de la Municipalité dans les décisions des

membres du conseil et contribuer à une meilleure compréhension de ces valeurs;

2o instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans

le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite ;

3o prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et

avec discernement ;

4o assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

CHAPITRE IV

VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ

Les valeurs suivantes s’imposent pour la prise de décision et, de façon générale, la conduite

des membres du conseil en leur qualité d’élus, particulièrement lorsque les situations

rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans ce code ou par les différentes politiques

de la Municipalité :

1o l’intégrité : tout membre du conseil valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice;

2o la prudence dans la poursuite de l’intérêt public : tout membre du conseil assume ses

responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans

l’accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec

vigilance et discernement;

3o le respect envers les autres membres du conseil, les employés de la Municipalité et

les citoyens : tout membre du conseil favorise le respect dans les relations humaines.

Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l’ensemble des personnes avec

lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions;

4o la loyauté envers la Municipalité : tout membre du conseil recherche l’intérêt de la

Municipalité;

5o la recherche de l’équité : tout membre du conseil traite chaque personne avec justice

et, dans la mesure du possible, en appliquant les lois et règlements en accord avec

leur esprit;

6o l’honneur rattaché aux fonctions de membre du conseil : tout membre du conseil

sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante

des cinq valeurs prévues aux paragraphes 1o à 5o.

CHAPITRE V

RÈGLES DE CONDUITE

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Les règles prévues aux articles 8 et suivants doivent guider la conduite d’un élu à

titre de membre du conseil, d’un comité ou d’une commission :

1o de la Municipalité;

2o d’un organisme municipal lorsqu’il y siège en sa qualité de membre du conseil de la

Municipalité.

Les règles prévues aux articles 1 à 6 ont notamment pour objectifs de

prévenir :

1o toutes situations où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son

indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;

2 o toutes situations qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les

élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);

3o le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

1. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Il est interdit à tout membre du conseil d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à

favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière

abusive, ceux de toute autre personne.

Il est interdit à tout membre du conseil de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter

d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou,

d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

Le membre du conseil est réputé ne pas contrevenir au premier alinéa lorsqu’il bénéficie des

exceptions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 3.

2. AVANTAGES

Il est interdit à tout membre du conseil de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir,

pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une

prise de position sur une question dont le conseil, un comité ou une commission dont il est

membre peut être saisi.

Il est interdit à tout membre du conseil d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout

autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement

dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.

Tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre du conseil et

qui n’est pas de nature purement privée ou visé par l’alinéa précédent doit, lorsque sa valeur

excède 200$, faire l’objet, dans les trente jours de sa réception, d’une déclaration écrite par

ce membre auprès du secrétaire-trésorier de la Municipalité. Cette déclaration doit contenir

une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu, et

préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception. Le

secrétaire-trésorier tient un registre public de ces déclarations.

3. CONTRATS

Un membre du conseil ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un

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contrat avec la Municipalité ou un organisme municipal.

Un membre du conseil est réputé ne pas avoir un tel intérêt dans les cas suivants :

1° le membre du conseil a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a

renoncé ou s'en est départi le plus tôt possible ;

2° l'intérêt du membre du conseil consiste dans la possession d'actions d'une

compagnie qu'il ne contrôle pas, dont il n'est ni un administrateur ni un dirigeant et

dont il possède moins de 10 % des actions émises donnant le droit de vote ;

3° l'intérêt du membre du conseil consiste dans le fait qu'il est membre,

administrateur ou dirigeant d'un autre organisme municipal, d'un organisme public au

sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels, d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme

dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant en

tant que membre du conseil de la Municipalité ou d’un organisme municipal ;

4° le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de

dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel le membre du conseil a

droit à titre de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la Municipalité ou

d’un organisme municipal ;

5° le contrat a pour objet la nomination du membre du conseil à un poste de

fonctionnaire ou d'employé dont l'occupation ne rend pas inéligible son

titulaire;

6° le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la

Municipalité ou un organisme municipal ;

7° le contrat a pour objet la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d'un

immeuble ;

8° le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public par la

Municipalité ou un organisme municipal ou dans l'acquisition de ces obligations,

billets ou autres titres à des conditions non préférentielles ;

9° le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que le membre du conseil

est obligé de faire en faveur de la Municipalité ou d’un organisme municipal en vertu

d'une disposition législative ou réglementaire ;

10° le contrat a pour objet la fourniture d'un bien par la Municipalité ou un organisme

municipal et a été conclu avant que le membre du conseil n'occupe son poste au sein

de la Municipalité ou d’un organisme municipal et avant qu'il ne pose sa candidature

à ce poste lors de l'élection où il a été élu ;

11° dans un cas de force majeure, l'intérêt général de la Municipalité ou d’un organisme

municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre.

12 le contrat est octroyé par un organisme municipal qui utilise exclusivement des

ressources financières lui provenant de subventions extérieures pour assurer la

rémunération.

4. UTILISATION DES RESSOURCES DE LA MUNICIPALITÉ

Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser les ressources de la Municipalité ou de tout

autre organisme municipal, à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées

à l’exercice de ses fonctions ou à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.

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Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’un membre du conseil utilise, à des

conditions non préférentielles, une ressource ou un service offert de façon générale à la

population.

5. UTILISATION OU COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser, de communiquer, ou de tenter d’utiliser ou

de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus

dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement

à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre

personne.

Il est interdit à tout employé municipal de faire l’annonce, lors d’une activité de financement

politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une

subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou

subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.

6. APRÈS-MANDAT

Dans les douze mois qui suivent la fin de son mandat, il est interdit à un membre du conseil

d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou

toute autre fonction, de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage

indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du conseil de la Municipalité.

CHAPITRE VI

GÉRER UN CONFLIT D’INTÉRÊTS

Le membre du conseil qui est présent à une séance au moment où doit être prise en

considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt

pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des

délibérations sur cette question. Il doit aussi s'abstenir de participer à ces délibérations, de

voter ou de tenter d'influencer le vote sur cette question.

Lorsque la séance n’est pas publique, le membre du conseil doit, en plus de ce qui précède,

divulguer la nature générale de son intérêt, puis quitter la séance, pour tout le temps que

dureront les délibérations et le vote sur cette question.

Lorsque la question à propos de laquelle un membre du conseil a un intérêt pécuniaire est

prise en considération lors d’une séance à laquelle il est absent, il doit, après avoir pris

connaissance de ces délibérations, divulguer la nature générale de son intérêt, dès la

première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.

Cet article ne s’applique pas dans le cas où l’intérêt du membre du conseil consiste dans des

rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux

ou d’autres conditions de travail attachés à ses fonctions au sein de la Municipalité ou d’un

organisme municipal.

Il ne s’applique pas non plus dans le cas où l’intérêt est tellement minime que le membre du

conseil ne peut raisonnablement être influencé par lui.

CHAPITRE VII

MÉCANISMES DE CONTRÔLE

Tout manquement à une règle prévue à ce code par un membre du conseil peut entraîner

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l’imposition des sanctions suivantes :

1o la réprimande;

2o la remise à la Municipalité, dans les trente jours de la décision de la Commission

municipale du Québec :

a) du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci;

b) de tout profit retiré en contravention d’une règle du présent code;

3o le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la

période qu’a duré le manquement à une règle du présent code, en tant que membre

du conseil, d’un comité ou d’une commission de la Municipalité ou d’un organisme

municipal;

4o la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder

90 jours; cette suspension ne peut avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat.

Lorsqu’un membre du conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité

ou commission de la Municipalité, ou en sa qualité de membre du conseil de la

Municipalité, d’un autre organisme municipal, ni recevoir une rémunération, une

allocation, ou toute autre somme de la Municipalité ou d’un tel organisme municipal.

CHAPITRE VIII

CHAMP D’APPLICATION

Le document intitulé « Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux » fait

partie intégrante du présent règlement et s’applique à tout membre du conseil de la

municipalité.

CHAPITRE IX

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi

Martin Bordeleau, Michel Bellemare B.Sc., MBA Maire Directeur général et secrétaire-trésorier

Avis de motion, le 14 janvier 2019 Adoption du projet de règlement, le 14 janvier 2019 Avis public du projet de règlement, le Adoption du règlement, le ___________ Avis public d’adoption le ____________ Transmission au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, direction régionale Lanaudière, le _________

Adopté

8. PARC DE L’HARMONIE- FACTURE MULTIPAYSAGES

CONSIDÉRANT que la Municipalité est à l’exécution des travaux pour le Parc de l’Harmonie;

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CONSIDÉRANT que la firme Les terrassements Multi-Paysages s’est vue attribuée le

contrat d’exécution des travaux;

CONSIDÉRANT qu’une partie des travaux ont été fait et qu’une facture a été soumise à la municipalité;


Résolution no 008-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme verse à la firme « Les terrassements Multi-paysages » un montant de 74 492,75 $, facture no 014388, pour les travaux exécutés au 31 octobre 2018. Le versement sera pris à même les fonds du règlement d’emprunt à cet effet.

Adopté

9. RENOUVELLEMENT

9.1 Fédération Canadienne des Municipalités 9.2 Fédération Québécoise des Municipalités 9.3 Québec Municipal

9.1 FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS


Résolution no 009-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que la Municipalité de Saint-Côme renouvelle son adhésion avec la Fédération Canadienne des Municipalités (FCM), pour 2019, au coût de 677,45 $.

Adopté

9.2 FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS


Résolution no 010-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que la Municipalité de Saint-Côme renouvelle son adhésion avec la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), pour 2019, au coût de 2 658,01 $.

Adopté

9.3 QUÉBEC MUNICIPAL


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Résolution no 011-2019-01 Il est proposé par Madame la conseillère Elaine Roy Appuyé par Monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que la Municipalité de Saint-Côme renouvelle son adhésion avec Québec Municipal (QM), pour 2019, au coût de 328,37 $.

Adopté

10. LES TRAPPEURS DE SAINT-CÔME – ASSURÉ ADDITIONNEL

CONSIDÉRANT que la Municipalité a reçu une demande de « Les Trappeurs de Saint-

Côme » afin de les inclure comme assuré additionnel (Responsabilité civile) sur notre police d’assurance;

CONSIDÉRANT que la Municipalité soutient financièrement Les Trappeurs de Saint-

Côme; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 012-2019-01 Il est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que la Municipalité de Saint-Côme procède à l’enregistrement du Club Les Trappeurs de Saint-Côme auprès de son assureur pour la somme de 175 $ (prime).

Adopté

11. SABLIÈRE – MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION NO 265-2018-12 CONSIDÉRANT que la Municipalité a un besoin constant et récurrent en sable et

différents types de gravier;

CONSIDÉRANT qu’une offre avantageuse se présente à la municipalité pour

l’acquisition d’une sablière, en pleine propriété, avec une réserve qui

permettrait à la municipalité de combler ses besoins pour de

nombreuses années à venir;

CONSIDÉRANT qu’en devenant propriétaire, la municipalité ne sera plus tributaire du

marché pour l’acquisition de sable et gravier;

CONSIDÉRANT que le prix d’acquisition a été négocié librement entre les représentants

municipaux et les représentants de la compagnie propriétaire;

CONSIDÉRANT qu’au terme de ces négociations, il a été convenu que l’acquisition sera

réalisée pour un montant de 940 000,00$, payable avec intérêt de 4 %

au moyen d’une balance de prix de vente répartie sur six (6) ans;

CONSIDÉRANT qu’un tel mode d’acquisition/financement s’avère avantageux pour la

municipalité et les contribuables;

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CONSIDÉRANT le nouveau libellé de l’article 14.1 du Code municipal faisant en sorte

que la transaction envisagée n’est pas soumise à d’autres approbations

que celle de la municipalité elle-même;

CONSIDÉRANT qu’il convient de valider et d’autoriser la signature de la promesse

d’acquisition achat/vente annexée à la présente résolution, pour valoir

comme si intégrée à celle-ci;



Il est proposé Monsieur le conseiller Michel Venne

Appuyé Monsieur le conseiller Guy Laverdière

Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que le préambule et la promesse d’achat/vente annexée à la présente résolution en

fassent partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droit;

Que la municipalité autorise le maire à signer l’offre d’achat ci-annexée avec l’entreprise

« Les Transports Yvan Morin inc. » pour une somme de 940 000,00$;

Que Lors de la signature de l’acte de vente, la municipalité versera au vendeur « Les

Transports Yvan Morin Inc. » un montant de cent mille dollars (100 000,00$) pris à

même son surplus libre.

Adopté

FINANCES

12. DÉPÔT DU RAPPORT REVENUS ET DÉPENSES AU 31 DÉCEMBRE 2018

Le directeur général et secrétaire-trésorier dépose un état des revenus et dépenses au 31 décembre 2018. 13. APPROBATION DES COMPTES À PAYER Le directeur général et secrétaire-trésorier dépose aux membres du Conseil une liste des comptes payés et à payer. MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 014-2019-01 Il est proposé Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme approuve le paiement des factures présentées, des factures acquittées durant le mois de décembre 2018 ainsi que les paiements directs effectués auprès des fournisseurs, étant les chèques numéros : 17896 à 17905; 17940 à 17950; 17952 à 17955; 17957 à 17958; 17961 à 17962 et 17968 à 17985 et 17987 à 17988 certifie totalisant un montant de 507 632.17 $. Que la liste des comptes et déboursés fait partie intégrante de la présente résolution.

Adopté

5569


14. AUTORISATION D’ACHATS Conformément au règlement numéro 547-2015 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et la délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses à certains fonctionnaires et employés le directeur général et secrétaire-trésorier demande au conseil municipal d’autoriser les dépenses ci-après. MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 015-2019-01 Il est proposé Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme, conformément au règlement numéro 547-2015, autorise les dépenses suivantes, à savoir :

Aréo-Feu Habits pompiers 9 863,39 $ Atelier Urbain Serv. Prof. Parc 1 281,97 $ Autoenergie Canada Module tactile système climatisation Chalet 4 127,60 $

Carrefour Canin de Lanaudiere Intervention 1 172,75 $ DCA Comptable Assistance comptable 3 564,23 $

GCM Consultants Assistance-Évaluation barrage Lac Beloeil 3 427,35 $

Groupe Tanguay Étude réseau aqueduc 9 198,00 $ Imprimerie Lanctôt Journal En Bref 1 936,76 $

LNA Suivi d’exploitation puits 1 102,04 $ Pagette & Frères Ent. véhicules 2 587,57 $ Recyclage Frédérick Morin Élimination Mat. Secs 3 075,58 $ Robitaille Pièces & Services Chaines 3 158,94 $ Techno Diesel Panne à huile Mack Bleu 2 849,75 $ Tetra tech Raccordement eau potable rue Bernard & Manoir 1 560,79 $

Unité Mobile PV

5570


Réparation Mack Bleu 1 126,95 $

Toutes les taxes sont incluses dans ces montants

Adopté 15. REMBOURSEMENT DE TAXES MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE


Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme exécute un remboursement de taxes pour un montant de 944,28$ en regard de la liste déposée.

Adopté

16. OMH – BUDGET RÉVISÉ MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE


Il est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que la Municipalité de Saint-Côme accepte le budget révisé en date du 6 décembre 2018 présenté par l’Office Municpal d’Habitation lequel modifie à la hausse la participation de la Municipalité pour un montant additionnel de 1 649 $.

Adopté

17. PG SOLUTION – MODULE SOLUTION FINANCE CONSIDÉRANT que la Municipalité utilise déjà le logiciel de PG Solution Finance ; CONSIDÉRANT que sa firme comptable recommande l’extension des services offert par

notre fournisseur ; CONSIDÉRANT que la Municipalité se doit de s’assurer d’une gestion financière efficace

de ses départements et s’assurer d’un processus comptable dans les règles de l’art ;


Résolution no 018-2019-01 Il est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE la municipalité procède à l’acquisition du module Finance de gestion comptable centralisé;

5571


QUE la municipalité signe l’offre de PG Solution pour un montant unique de 2 516 $ (plus taxes) ainsi que le contrat de services annuels au coût de 445 $ (plus taxes).

Adopté

18. RÉSOPRO MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 019-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE la municipalité accepte l’offre de service de Résopro déposée le 7 janvier 2019, pour une banque d’heures (100) sans date limite quant à leur utilisation, permettant ainsi une économie de 1 000 $; QUE la municipalité mandate le directeur général à signer l’offre de service avec Résopro pour la somme de 9 772,88 $ taxes incluses.

Adopté

19. ENTRETIEN CHAUFFAGE / CLIMATISATION CASERNE MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 020-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Et résolu à l’unanimité des conseillers :

QUE la municipalité abroge la résolution numéro 180-2018-10 avec Techniclim pour le service d’entretien du système de chauffage / climatisation de la caserne 2 002,50 $; QUE la municipalité accepte l’offre de service de Climatisation Labrèche et Létourneau pour l’entretien du système de la caserne, au montant de 1 980 $ (plus taxes); QUE la municipalité mandate le directeur général à signer l’offre de service avec Climatisation Labrèche et Létourneau. QUE l’offre de services de Climatisation Labrèche & Létourneau inc. en date du 27 novembre 2018 fait partie intégrante de la présente résolution

Adopté 20. RÈGLEMENT - TAUX DE TAXES ET CERTAINS SERVICES POUR L’EXERCICE 2019

CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme a déposé le projet de règlement

numéro 634-2019 intitulé : « Règlement afin de décréter les taux de

taxes et les tarifications de certains services pour l’exercice financier

2019 » lors de la séance extraordinaire tenue le 10 janvier 2019;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à l’adoption dudit règlement;


Résolution numéro 021-2019-01

5572


II est proposé Monsieur le conseiller Michel Venne

Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier

Et résolu à la majorité des conseillers:

QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution.

QUE le règlement intitulé: «Règlement afin de décréter les taux de taxes et les tarifications

de certains services pour l’exercice financier 2019 » soit et est adopté.

QUE conformément à l’article 445 du Cole Municipal du Québec IL.R.Q., c C-27.1I, les

membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement numéro 634-2019.

QUE ce règlement soit reproduit au long dans le livre des règlements.

RÈGLEMENT NUMÉRO 634-2019

RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFICATIONS DE CERTAINS SERVICES POUR L’EXERCICE FINANCIER 2019

ATTENDU qu’il y a lieu d’adopter un règlement en regard des taux des

taxes et des tarifications des services pour l’exercice financier 2019;

ATTENDU qu’un avis de motion a été déposé lors de la séance tenue le

10 janvier 2019; EN CONSÉQUENCE, qu’un règlement portant le numéro 634-2019 ayant pour titre :

« Règlement décrétant les taux de taxes et les tarifications de certains services pour l’exercice financier 2019 » soit et est adopté et qu’il soit décrété et statué par ce règlement, ce qui suit :

ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante

pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Les TAUX des taxes prélevés sur tous les biens-fonds

imposables sur le territoire de la municipalité sont établis

comme suit selon le tableau suivant pour l’année 2019.

# RÈGL DESCRIPTION TAUX

Taxe foncière générale Valeur imposable : 464 330 700$ 0.5696 $

455-2009 Centre de loisirs Marcel-Thériault 0.0150 $

434-2008 Pavage 0.0088 $

439-2008 Équipements déneigement 0.0045 $

532-2014 Caserne de pompiers et premiers répondants 0.0065 $

453-2009 Camion incendie 0.0078 $

382-2004 Garage municipal 0.0036 $

515-2013 Centre de la petite enfance 0.0118 $

522-2013 Pavage - Rang des Venne 0.0020 $

Sûreté du Québec 0.0797 $

ARTICLE 3 Le TAUX de la taxe de compensation pour services

municipaux prélevée sur certains immeubles exempts de taxes foncières est établi à 0.28$/100$ d’évaluation.

5573


ARTICLE 4 La Municipalité de Saint-Côme établit par le présent règlement

le TARIF de taxes de roulottes à 300,00$ par unité.

ARTICLE 5 Les TARIFS des taxes pour le service de cueillette et disposition

des matières résiduelles pour l’année 2019 sont établis

comme suit et payable annuellement par le propriétaire de tout

immeuble ou partie d’immeuble sur le territoire de la municipalité

selon le tableau suivant :

« Le tarif pour le service de cueillette et de disposition des

matières résiduelles et recyclables sera facturée selon la

catégorie applicable et ce à la date d’émission du permis de

construction ».

MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES

TARIF RÉSIDENTIEL - 147,00$ par unité de logement

TARIF COMMERCIAL

HÉBERGEMENT VENTE SERVICES

Auberge 141,70$ + 26,25$ par unité Station de ski 425,25$

Motel 141,70$ + 26,25$ par unité Garage 425,25$

Maison de retraite 141,70$ + 26,25$ par unité Location véh. et équip récréatifs 425,25$

Chalet 141,70$ par chalet Résidence funéraire 425,25$

Camp de vacances 425,25$ Pisciculture 425,25$

Gîte 141,70$ + 26,25$ par unité Agro-touristique 212,63$

Pourvoirie 141,70$ + 26,25$ par unité Équitation 212,63$

Camping 141,70$ + 8,16$ par unité Atelier de réparation 141,70$

RESTAURATION Entreposage 141,70$

Restaurant "GROS" 850,50$ Salon de coiffure, santé & beauté 141,70$

Restaurant "MOYEN" 425,25$ Clinique dentaire 141,70$

Restaurant "PETIT" 212,63$ Tatouage 141,70$

Bar et/ou spectacle 212,63$ Construction, rénov & excavation 71,44$

Traiteur 71,44$ Taxi 71,44$

VENTE PRODUITS Informatique 71,44$

Épicerie 425,25$ Services à domicile 71,44$

Boulangerie 425,25$ INDUSTRIES

Boucherie 425,25$ Moulin à scie 425,25$

Dépanneur 425,25$ Confection véhicules récréatifs 425,25$

Quincaillerie 425,25$ Ébénisterie 425,25$

Pharmacie 425,25$ Couture 425,25$

Variété 425,25$ INSTITUTIONS

Boutique 141,70$ Institutions financières 425,25$

Bureau de poste 425,25$

5574


TARIF SAISONNIER

Vente détail saisonnier 212.63 $

Services saisonniers 212.63 $

Gros restaurant saisonnier 425.25 $

Petit restaurant saisonnier 106.32 $

Bar spectacles saisonniers 106.32 $

Camp de vacances saisonnier 212.63 $

ARTICLE 6 Les TARIFS pour le service d’aqueduc sera payable

annuellement par le propriétaire de tout immeuble ou partie d’immeuble le long du tracé du réseau d’aqueduc municipal selon le tableau suivant:

ARTICLE 7 Le TARIF pour le service d’égout sera payable annuellement

par le propriétaire de tout immeuble ou partie d’immeuble le long du tracé du réseau d’égout municipal selon le tableau suivant :

ARTICLE 8 Le TARIF pour des travaux, décrété par différents règlements

dans différents secteurs.

Afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux

remboursements en intérêts et au remboursement en capital

des échéances annuelles de l’emprunt sera payable

annuellement par les propriétaires de tout immeuble ou partie

SERVICE ET ENTRETIEN

Résidentiel par unité de logement 150.00 $

Hébergement social/chambre 25.00 $

Hébergement touristique/chambre 15.00 $

Commercial sauf exceptions 200.00 $

Commerces d’exceptions si jumelé à un logement (coiffeuse, santé/beauté, dentiste, tatouage, entreposage et boutique) 100.00 $

AQUEDUC SECTEURS

Règlement #378-2003 Aqueduc mise à niveau 20.16 $

Règlement #554-2015 Travaux Rang 7 213.17 $

Règlement #563-2016 Dépassement des coûts Rang 7 57.89 $

SERVICE ET ENTRETIEN

Résidentiel par unité de logement 225.00 $



Commercial sauf exceptions 300.00 $

Commerces d’exceptions si jumelé à un logement (coiffeuse, santé/beauté, dentiste, tatouage, entreposage et boutique) 100.00 $

PROLONGEMENT ÉGOUT SECTEUR

Règlement # 484-2011 Prolongement égout 414.15$

5575


d’immeuble étant situés à l’intérieur des bassins de taxation

concernés et reliés à chacun des différents règlements

d’emprunt selon le tableau suivant :

ARTICLE 9 Le TARIF établi pour le paiement de la facture reliée au service

de traitement des insectes piqueurs pour l’année 2019 est

décrété selon le tableau suivant :

INSECTES PIQUEURS

Par unité de logement 61.00 $

Terrain vacant 31.00 $

Place d’affaires 70.00 $

Camping 1 300.00 $



Commerce 130.00 $

ARTICLE 10 SECTEUR BARRAGE LAC CÔME

Une taxe de secteur sous forme de COMPENSATION au

montant de 75,00$ sera facturée et payable annuellement par le

propriétaire de tout immeuble ou partie d'immeuble sur le

territoire du secteur concerné, soit le secteur du Lac Côme.

ARTICLE 11 DÉNEIGEMENT ET SABLAGE DES CHEMINS PRIVÉS

En vertu de l'article 70 de la Loi sur les Compétences

Municipales et sur réception d'une requête d'une majorité des

propriétaires ou occupants riverains de certaines rues privées,

une taxe de COMPENSATION sera payable annuellement par

les propriétaires ou occupants desdites rues privées déneigées

et sablées par la municipalité au coût de 2100$/km en plus des

frais d’administration de 10 %.

ARTICLE 12 Les versements sont payables en conformité avec les

dispositions du règlement numéro 569-2016.

ARTICLE 13 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.

Adopté

21. TAUX D’INTÉRÊT SUR TOUT COMPTE EN SOUFFRANCE POUR L’ANNÉE 2019 MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 022-2019-01 Il est proposé Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :

TRAVAUX DE SECTEUR

Règlement #533-2014 Travaux Rang 9 131.23 $

Règlement #473-2010 Travaux Domaine Simon 237.87 $

5576


Que le taux d’intérêt applicable sur tout compte en souffrance durant l’année 2019 soit établi à neuf pour cent (9%) et que le taux de la pénalité applicable soit établi à cinq pour cent (5%).

Adopté 22. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le Maire déclare la période de questions ouverte et invite les personnes présentes dans l'assemblée à s'exprimer. 23. PAUSE MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution no 023-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit suspendue pour une pause.

Adopté MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE Résolution no 024-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit rouverte.

Adopté SÉCURITÉ PUBLIQUE 24. SÛRETÉ DU QUÉBEC – FACTURE SÉCURITÉ PUBLIQUE

24.1 Facture sécurité publique 2018 24.2 Facture sécurité publique 2019

24.1 FACTURE SÉCURITÉ PUBLIQUE 2018

CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme lors de sa séance ordinaire tenue

le 12 février 2018, s’est objectée à l’augmentation reçue pour le service policier de la Sûreté du Québec ;

CONSIDÉRANT que les montants retenus sont assujettis à des intérêts de retard ; le

montant retenu pour le premier versement représente 1054,96 $ en date du 30 novembre 2018 et le montant pour le deuxième versement représente 1030,96 $ en date du 15 novembre ;

CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises le Ministère de la Sécurité publique nous a fait

parvenir des relevés de compte ainsi que des avertissements de

5577


sanctions ; CONSIDÉRANT que les municipalités qui s’étaient jointes au processus de pression

ont majoritairement acquitté le total de la facture ; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE Résolution no 025-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la municipalité a fait valoir son désaccord et qu’il est maintenant de mise de s’acquitter des montants retard afin de régulariser la situation; Que la municipalité verse un montant de 2 103.89 $ au Ministère de la Sécurité publique pour les services de 2018 du service policier de la Sûreté du Québec.

Adopté

24.2 FACTURE SÉCURITÉ PUBLIQUE 2019 CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme utilise les services policiers de la

Sûreté du Québec ; CONSIDÉRANT que les municipalités doivent assumer 53% de la facture globale du

coût de la desserte policière de la Sûreté du Québec ; CONSIDÉRANT que la facture pour l’année 2019 représente un montant de 368 602 $,

inférieur de 5 718 $ sur l’année 2018; CONSIDÉRANT que le conseil recommande le paiement de la facture. MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE

Résolution numéro 026-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Madame la conseillère Manon Pagette Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité de Saint-Côme assume 53 % de la facture annuelle pour les services policiers; Que la Municipalité de Saint-Côme acquitte la facture annuelle de 368 602 $ de 2019 pour les services policiers de la Sûreté du Québec.

Adopté

25 RÈGLEMENT NUMÉRO 631-2018 - EXUTOIRE LAC-CLAIR

CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme a déposé le projet de règlement

numéro 631-2018 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt

n’excédant pas 21 500$ pour la réalisation d’une étude hydraulique

5578


visant la capacité hydraulique du seuil déversant du Lac-Clair » lors de

la séance ordinaire tenue le 10 décembre 2018;




II est proposé Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard

Appuyé par Monsieur le conseiller Michel Venne



QUE le règlement intitulé: « Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 21 500$ pour la

réalisation d’une étude hydraulique visant la capacité hydraulique du seuil déversant du Lac-

Clair » soit et est adopté.

QUE conformément à l’article 445 du Cole Municipal du Québec IL.R.Q., c C-27.1I, les




« Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 21 500$ pour la réalisation d’une étude hydraulique visant la capacité hydraulique du seuil déversant du Lac-Clair » ATTENDU qu’il y a lieu d’effectuer des travaux d’ingénierie visant la capacité

hydraulique du seuil déversant du Lac-Clair; ATTENDU que le coût de ces travaux est estimé à 21 500$; ATTENDU que la Municipalité doit effectuer un emprunt par billets afin de

payer le coût desdits travaux; ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement ait été déposé lors d’une

séance du conseil tenue le 10 décembre 2018; ATTENDU qu’un projet dudit règlement a été déposé lors de la séance tenue

le 10 décembre 2018; EN CONSÉQUENCE, qu’un règlement portant le numéro 631-2018 ayant pour titre :

« Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 21 500$ pour la

réalisation d’une étude hydraulique visant la capacité hydraulique

du seuil déversant du Lac-Clair », soit et est adopté et que ledit

règlement se lit comme suit :

ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à faire exécuter des travaux d’ingénierie visant la capacité hydraulique du seuil déversant du Lac-Clair », selon l’estimation préparée par la firme CIMA + en date du 29 octobre 2018, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe « A ».

5579


ARTICLE 3 Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme n’excédant pas 21 500$ pour une période de cinq |5| ans. ARTICLE 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en

capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera

prélevé, annuellement durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble

imposable situé à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe « B » jointe au présent

règlement pour en faire partie intégrante, une compensation pour chaque immeuble

imposable dont il est propriétaire.

Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses

engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances

annuelles de l'emprunt par le nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont

assujettis au paiement de cette compensation.

ARTICLE 5 Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. ARTICLE 6 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Adopté

5580


ANNEXE B

26 Règlement numéro 632-2018 - relatif au nuisance, à la paix et au bon ordre TRANSPORT

27 Règlement numéro 633-2018 - relatif au stationnement HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT

28 CENTRE DE PRÉVENTION DU SUICIDE CONSIDÉRANT que dans Lanaudière, annuellement, quelque 80 personnes décèdent

par suicide;

5581


CONSIDÉRANT que chaque année, plus de 130 Lanaudoises et Lanaudois sont

hospitalisés à la suite d’une tentative de suicide, et ce, sans compter ceux et celles qui sont hospitalisés sous un autre prétexte ou qui ne consultent pas de médecin;

CONSIDÉRANT que le Centre de prévention du suicide de Lanaudière (CPSL) est le

seul organisme reconnu et soutenu par le Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière pour intervenir spécifiquement sur la problématique du suicide. Dans la dernière année, il a répondu à plus de 3300 appels de personnes en détresse, endeuillée par suicide ou inquiète pour un proche suicidaire;

CONSIDÉRANT que chaque année orchestrée dans Lanaudière par le CPSL, la

Semaine nationale de la prévention du suicide (SPS) a pour but de sensibiliser la population à la cause, de vaincre les tabous et de soutenir les milieux touchés par la problématique;


Résolution no 028-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE la municipalité de Saint-Côme reconnaît la problématique du suicide et son ampleur et

contribue à l’effort collectif en prévention du suicide en réalisant les activités suivantes dans le cadre de la SPS;

Installation d’affiches promotionnelles de la SPS;

Utilisation des visuels de Ia SPS sur les réseaux sociaux et babillards

physiques ou électroniques de la Municipalité;

Ajout du bandeau promotionnel de la SPS à la signature électronique des membres du conseil municipal et du personnel de la Municipalité;

Distribution d’outils promotionnels du Centre de prévention du suicide pour

promouvoir la demande d’aide;

Distribution de signets faisant la promotion de la SPS et de la demande d’aide à tous les usagers de la bibliothèque durant l'événement;

Affichage dans des lieux publics et ajout aux outils de communication de

la Municipalité d’une chronique portant sur la prévention du suicide;

Installation d’un autocollant encourageant à demander de l'aide quand le « bobo » n’est pas physique sur les trousses de premiers soins de la Municipalité.

Adopté

URBANISME 29 RÈGLEMENT NUMÉRO 629-2018

CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme a déposé le projet de

règlement numéro 629-2018 intitulé : «Règlement relatif à la modification du le règlement de zonage numéro 206-1990 afin d’ajouter l’usage multifamiliale isolée (1310) à la zone 821» lors de la séance ordinaire tenue le 5 novembre 2018;

5582





II est proposé Monsieur le conseiller Michel Venne

Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier



QUE le règlement intitulé: «Règlement relatif à la modification du le règlement de zonage numéro 206-1990 afin d’ajouter l’usage multifamiliale isolée (1310) à la zone 821 » soit et est adopté. QUE conformément à l’article 445 du Cole Municipal du Québec IL.R.Q., c C-27.1I, les




MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 206-1990 AFIN D’AJOUTER L’USAGE MULTIFAMILIALE ISOLÉE (1310) À LA ZONE 821

ATTENDU que le règlement de zonage numéro 206-1990 est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 23 avril 1990, date de la délivrance du certificat de conformité de la M.R.C. Matawinie ;

ATTENDU que le Service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire a reçu une demande de modification réglementaire de la part de Mathieu Trottier, propriétaire du 1548-1550-1552 rue Principale, identifié comme le lot 5 539 489 du cadastre du Québec ;

ATTENDU que la demande vise d’établir la possibilité de construire un ensemble d’habitations multifamiliales sur le terrain du propriétaire. ATTENDU qu’il apparait opportun de densifier les habitations le long des services municipaux d’égouts et d’aqueduc en place sur la rue Principale;

ATTENDU qu’un avis de motion a été déposé lors de la séance régulière tenue le 5 novembre 2018;

ATTENDU qu’un projet de règlement a été adopté lors de la séance régulière tenue le 5 novembre 2018;

ATTENDU qu’une consultation publique s’est tenue le 22 novembre 2018 suite à l’avis public du 14 novembre 2018;

EN CONSÉQUENCE qu’un deuxième projet de règlement portant le numéro 629-2018 intitulé : « Projet de règlement numéro 629-2018 modifiant le règlement de zonage numéro 206-1990 afin d’ajouter l’usage multifamiliale isolée (1310) à la zone 821.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Le présent règlement est adopté sous le titre de « Règlement numéro 629-2018 modifiant le règlement de zonage numéro 206-1990 afin d’ajouter l’usage multifamiliale isolée (1310) à la zone 821. »

ARTICLE 2 : Le présent règlement vise à modifier la grille des usages de la zone 821 afin d’y permettre l’usage (1310) Multifamiliale isolée.

5583


ARTICLE 3 : L’annexe B « Grille des usages » du règlement de zonage numéro 206-1990 est modifiée pour ajouter l’usage (1310) Multifamiliale isolée.

Le tout tel qu’illustré ci-après : Après modification :

ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ______________________________ _____________________________ Martin Bordeleau Michel Bellemare Maire Directeur général et secrétaire-trésorier

Adopté

30 NOMINATION DE VINCENT CÔTÉ



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Il est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette

Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière

Et résolu à l’unanimité des conseillers :

Que la Municipalité de Saint-Côme nomme Monsieur Vincent Côté à titre de Directeur

Développement économique et de l’aménagement du territoire

Adopté

LOISIRS-SPORTS-CULTURE TOURISME 31 FESTIVAL ST-CÔME EN GLACE


Résolution numéro 031-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE la Municipalité de Saint-Côme verse un montant de 8 200$ à, l’organisme Festival St-Côme en Glace pour l’année 2019.

Adopté

32 AFFAIRES NOUVELLES

33 PÉRIODE DE QUESTIONS

34 LEVÉE DE LA SÉANCE


Résolution no 032-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Madame la conseillère Manon Pagette Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit et est levée.

Adopté _____________________________ ________________________________ Martin Bordeleau Michel Bellemare B.Sc., MBA Maire Directeur général et secrétaire-trésorier

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME · Conformément à l’article 445 du Code...

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