Loi sur les pesticides (L.R.Q. c. P-9.3)

Loi sur les pesticidesLoi sur les pesticides(L.R.Q. c. P-9.3)(L.R.Q. c. P-9.3)

Ndeye Marie DialloNdeye Marie Diallo

Geneviève GravelGeneviève Gravel

Charles SéréléCharles Sérélé

Loi sur les pesticidesLoi sur les pesticides

Plan de présentationPlan de présentation IntroductionIntroduction

• Mise en contexteMise en contexte• DéfinitionsDéfinitions• FondementsFondements

Rattachement à une loi ou un traité Rattachement à une loi ou un traité internationalinternational• Situation internationale et traités reliésSituation internationale et traités reliés• Rôles du fédéral/provincial/municipalRôles du fédéral/provincial/municipal

ObjectifsObjectifs


Plan de présentationPlan de présentation Mécanismes juridiquesMécanismes juridiques

• MécanismesMécanismes• Code de gestion des pesticidesCode de gestion des pesticides

Recours et sanctionsRecours et sanctions• RecoursRecours• SanctionsSanctions

Jurisprudence: cas Spraytech c. Jurisprudence: cas Spraytech c. HudsonHudson

Différence entre situation actuelle et Différence entre situation actuelle et antérieure à la loiantérieure à la loi

ConclusionConclusion


Mise en contexteMise en contexte

Historique (1987)Historique (1987)

Lien avec la LQELien avec la LQE

Règlements qui en découlentRèglements qui en découlent

• Code de gestion des pesticides (2003)Code de gestion des pesticides (2003)• Règlement sur les permis et les certificats pour Règlement sur les permis et les certificats pour

la vente et l’utilisation des pesticides (1997)la vente et l’utilisation des pesticides (1997)


La loiLa loi

DéfinitionsDéfinitions (articles 1 et 33) (articles 1 et 33)

RestrictionsRestrictions (articles 2 et 31) (articles 2 et 31)

Dispositions généralesDispositions générales (articles 3 à 7) (articles 3 à 7)

Fondements de la loiFondements de la loi (articles 10 à 12) (articles 10 à 12)


FondementsFondements

Article 10:Article 10:

«Le présent chapitre s'applique à toute «Le présent chapitre s'applique à toute activité relative à la distribution, à la vente, à activité relative à la distribution, à la vente, à l'entreposage, au transport ou à l'utilisation l'entreposage, au transport ou à l'utilisation de tout pesticide, de tout contenant d'un de tout pesticide, de tout contenant d'un pesticide ou de tout équipement servant à pesticide ou de tout équipement servant à l'une de ces activités.»l'une de ces activités.»




«Le Code de gestion des pesticides édicté par «Le Code de gestion des pesticides édicté par le gouvernement a pour objet de régir et de le gouvernement a pour objet de régir et de contrôler les activités visées à l'article 10, en contrôler les activités visées à l'article 10, en vue d'éviter ou d'atténuer les atteintes à la vue d'éviter ou d'atténuer les atteintes à la santé des être humains ou des autres santé des être humains ou des autres espèces vivantes, ainsi que les dommages à espèces vivantes, ainsi que les dommages à l'environnement ou aux biensl'environnement ou aux biens.».»




«Quiconque effectue une activité visée à «Quiconque effectue une activité visée à l'article 10 doit se conformer au Code de l'article 10 doit se conformer au Code de gestion des pesticides.»gestion des pesticides.»


Situation internationale et traités reliésSituation internationale et traités reliés Programme de l ’OCDE sur les Programme de l ’OCDE sur les

pesticidespesticides Groupe de travail technique de l ’ALÉNA Groupe de travail technique de l ’ALÉNA

sur les pesticidessur les pesticides Convention de Rotterdam sur la Convention de Rotterdam sur la

procédure d’information et de procédure d’information et de consentement préalableconsentement préalable

Organisation maritime internationaleOrganisation maritime internationale Convention de Stockholm sur les POPConvention de Stockholm sur les POP Protocole de Montréal sur les Protocole de Montréal sur les

substances appauvrissant la couche substances appauvrissant la couche d ’ozoned ’ozone


Rôles du fédéralRôles du fédéral [ARLA] [ARLA]

Loi sur les produits antiparasitairesLoi sur les produits antiparasitaires (LPAP)(LPAP)

• RèglementsRèglements

• Contrôle d'application (inspection, entrave, Contrôle d'application (inspection, entrave, saisie)saisie)

• Infractions et peinesInfractions et peines


Rôles du fédéralRôles du fédéral[ARLA][ARLA]

Règlement sur les produits Règlement sur les produits antiparasitairesantiparasitaires

• Homologation et réévaluation des Homologation et réévaluation des pesticides pesticides

• Registre Registre • Étiquetage Étiquetage • Dénaturation, emmagasinage, Dénaturation, emmagasinage,

distribution, emploi distribution, emploi • Importation Importation


Rôles du provincialRôles du provincial [ministère de l ’Environnement] [ministère de l ’Environnement]

Transport, vente, utilisation, entreposage Transport, vente, utilisation, entreposage et élimination et élimination

Déversements et accidents Déversements et accidents

Formation, certification et délivrance de Formation, certification et délivrance de permis pour opérateurs et vendeurs permis pour opérateurs et vendeurs

Permis et restrictions pour utilisation Permis et restrictions pour utilisation

Conformité et applicationConformité et application


Rôles du provincialRôles du provincial [ministère de l ’Environnement] [ministère de l ’Environnement]


• Règlement sur les permis et les certificats pour Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticidesla vente et l'utilisation des pesticides

• Code de gestion des pesticidesCode de gestion des pesticides


Rôles du municipalRôles du municipal

Règlement pour terrains municipaux Règlement pour terrains municipaux ainsi que terrains privés ou ainsi que terrains privés ou résidentielsrésidentiels


Réduire les incidences de l’utilisation Réduire les incidences de l’utilisation des pesticidesdes pesticides

Rationaliser et réduire l’usage des Rationaliser et réduire l’usage des pesticidespesticides

Promouvoir et encourager l’usage Promouvoir et encourager l’usage des méthodes biologiques comme des méthodes biologiques comme alternative aux pesticides.alternative aux pesticides.

Objectifs de la loiObjectifs de la loi


Mécanismes juridiquesMécanismes juridiques

Mise en action via les règlements Mise en action via les règlements qui sont rattachés à la loi:qui sont rattachés à la loi:

• Règlement sur les permis et les certificats Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticidespour la vente et l’utilisation des pesticides

• Code de gestion des pesticidesCode de gestion des pesticides


Règlement sur les permis et Règlement sur les permis et certificatscertificats

Règlement sur les permis et les Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides des pesticides (D. 305-97, (D. 305-97, 19971997 G.O. 2, G.O. 2, 1575)1575)• Édicté en vertu de Édicté en vertu de l’article 109l’article 109 de la de la loi sur loi sur

les pesticides les pesticides qui indique le contenu du qui indique le contenu du règlement.règlement.

• Vient remplacer 3 règlements :Vient remplacer 3 règlements :• Règlement sur les pesticidesRèglement sur les pesticides• Règlement sur les pesticides en milieu Règlement sur les pesticides en milieu

agricoleagricole• Règlement sur les pesticides en milieu Règlement sur les pesticides en milieu

forestierforestier


Règlement sur les permis et Règlement sur les permis et certificatscertificats

Classification des pesticidesClassification des pesticides

Permis (LP articles 34 et 35) et Permis (LP articles 34 et 35) et certificats (LP articles 50 et 51)certificats (LP articles 50 et 51)


Code de gestion des pesticidesCode de gestion des pesticides

Code de gestion des pesticides Code de gestion des pesticides (D. (D. 331-2003, 331-2003, 20032003 G.O. 2, 1653) G.O. 2, 1653)

• Édicté en vertu des Édicté en vertu des articles 105 à 107articles 105 à 107 de de lala loi sur les pesticides loi sur les pesticides qui indiquent son qui indiquent son contenucontenu


Code de gestion des pesticidesCode de gestion des pesticides Mesures préventives pour Mesures préventives pour

entreposage, vente et utilisationentreposage, vente et utilisation

Encadrer le transport, Encadrer le transport, l’entreposage, la distribution, l’entreposage, la distribution, l’usage et la vente des pesticides l’usage et la vente des pesticides ((LP article 11)LP article 11)

Registres et bilans de vente et Registres et bilans de vente et d’utilisation (LP article 46)d’utilisation (LP article 46)

Affichage du permis (LP article 49)Affichage du permis (LP article 49)


Autres conditionsAutres conditions

Exemptions réglementaires pour Exemptions réglementaires pour certains usages agricole et forestiercertains usages agricole et forestier

Assurance responsabilité civile (LP Assurance responsabilité civile (LP article 105.1, 38- 7article 105.1, 38- 7ee))..


Application de la loiApplication de la loi1987 à 20031987 à 2003

À la lumière des articles 11, 12 et 13, À la lumière des articles 11, 12 et 13, il est clair que la loi ne pouvait il est clair que la loi ne pouvait trouver sa pleine application avant trouver sa pleine application avant 2003 avec l’entrée en vigueur du 2003 avec l’entrée en vigueur du Code de gestion des pesticides d’où Code de gestion des pesticides d’où le peu de jurisprudence rattaché à le peu de jurisprudence rattaché à cette loi.cette loi.


Ordonnance du ministre (articles 13-Ordonnance du ministre (articles 13-15)15)- - Avec ou sans préavisAvec ou sans préavis

- Possibilité de contester- Possibilité de contester

Demande d’une injonction (article Demande d’une injonction (article 20)20)- - Par une personne physiquePar une personne physique

- Par une municipalité- Par une municipalité

Recours possiblesRecours possibles


Recours possiblesRecours possibles Annulation du contrat (articles 63-64)Annulation du contrat (articles 63-64)

- - Absence de permis ou de certificatAbsence de permis ou de certificat

- Non respect du code de procédure du Québec- Non respect du code de procédure du Québec

Recours devant le tribunal (article 68)Recours devant le tribunal (article 68) Demande d’une enquête (article 99)Demande d’une enquête (article 99)

- - Si atteinte à la santé liée aux activités citées à Si atteinte à la santé liée aux activités citées à l’article 10l’article 10

Recours collectif (article 999)Recours collectif (article 999)- - En vertu du code de procédure civile du QuébecEn vertu du code de procédure civile du Québec


Sanctions possiblesSanctions possibles

Modification, suspension ou Modification, suspension ou révocation du permis ou certificat révocation du permis ou certificat (articles 41, 42 , 56, 57 et 66)(articles 41, 42 , 56, 57 et 66)- - Peut être modifié ou révoqué à la demande du Peut être modifié ou révoqué à la demande du titulairetitulaire

- Peut être modifié ou révoqué à la demande du - Peut être modifié ou révoqué à la demande du ministreministre

Saisie des pesticides (articles 84 et 85)Saisie des pesticides (articles 84 et 85)- Pesticide a servi à une infraction- Pesticide a servi à une infraction

- Pesticides mélangés à d’autres substances- Pesticides mélangés à d’autres substances


Sanctions possiblesSanctions possibles

Peines (articles 110 à 119)Peines (articles 110 à 119)- - Non respect d’une ordonnanceNon respect d’une ordonnance

- Absence de permis ou de CA- Absence de permis ou de CA

- Registre pas à jour, fausses déclarations, prêt du - Registre pas à jour, fausses déclarations, prêt du permispermis

Poursuites pénales (article 121)Poursuites pénales (article 121)- Fausses déclarations au ministre ou à - Fausses déclarations au ministre ou à l’inspecteurl’inspecteur

- Applicable dans un délai de 2 ans maximum- Applicable dans un délai de 2 ans maximum


JurisprudenceJurisprudence

Spraytech c. Hudson (Ville)Spraytech c. Hudson (Ville)

Canada Ltée (Spraytech, Société Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage)d’arrosage)- - Aménagement paysagiste et entretien de pelouseAménagement paysagiste et entretien de pelouse

- Utilisation des pesticides conforme à la LPAP- Utilisation des pesticides conforme à la LPAP

- Permis et CA en règle tel que requis par la LPQ- Permis et CA en règle tel que requis par la LPQ

Ville de HudsonVille de Hudson- - Municipalité régie par la LCVMunicipalité régie par la LCV



Les faitsLes faits- - En 1991 la ville de Hudson adopte le règlement 270En 1991 la ville de Hudson adopte le règlement 270

- Le mot « pesticide » contenue dans le règlement 270 - Le mot « pesticide » contenue dans le règlement 270 est identique à celui dans la LPQest identique à celui dans la LPQ

- Règlement 270 adopté suite à la demande de la - Règlement 270 adopté suite à la demande de la population de Hudsonpopulation de Hudson


JurisprudenceJurisprudence Les faitsLes faits

- - En 1992 la ville de Hudson accuse en cour En 1992 la ville de Hudson accuse en cour municipale Spraytech pour avoir enfreint au municipale Spraytech pour avoir enfreint au règlement 270règlement 270

- Spraytech plaide non coupable et demande la - Spraytech plaide non coupable et demande la suspension des procéduressuspension des procédures

- Requête auprès de la cour municipale du Québec- Requête auprès de la cour municipale du Québec



Questions en litigeQuestions en litige

- - La ville avait-elle le pouvoir légal d’adopter le La ville avait-elle le pouvoir légal d’adopter le règlement 270 ?règlement 270 ?

- Le règlement 270 est-il incompatible avec la - Le règlement 270 est-il incompatible avec la législation fédérale et provinciale ?législation fédérale et provinciale ?



Lois et règlements en conflit Lois et règlements en conflit d’applicationd’application

- - Règlement 270 (alinéa 2)Règlement 270 (alinéa 2)

- Article 410 de la LCV- Article 410 de la LCV

- Articles 4(1), 4(3), 6(1) et 45 de la LPAP- Articles 4(1), 4(3), 6(1) et 45 de la LPAP

- Articles 102 (modifié en 1993) de la LPQ- Articles 102 (modifié en 1993) de la LPQ


JurisprudenceJurisprudence AnalyseAnalyse

11- Règlement 270 valide et légale en vertu de - Règlement 270 valide et légale en vertu de l’article 410 de la LCVl’article 410 de la LCV

2- Il y a conflit seulement lorsqu’un texte 2- Il y a conflit seulement lorsqu’un texte impose ce que l’autre interditimpose ce que l’autre interdit

- Au fédérale, pas de conflit entre le règlement 270 et la- Au fédérale, pas de conflit entre le règlement 270 et la

LPAPLPAP

- Au provincial, pas de conflit et rien empêche Spraytech- Au provincial, pas de conflit et rien empêche Spraytech

de se conformer au règlement 270 et à la LPQde se conformer au règlement 270 et à la LPQ

- L’article 102 modifié appuie le règlement 270- L’article 102 modifié appuie le règlement 270


Différence entre la situation Différence entre la situation actuelle et antérieure à la loiactuelle et antérieure à la loi

Législation fédérale : Législation fédérale : • Loi sur les produits antiparasitairesLoi sur les produits antiparasitaires (1970, (1970,

1985) - une nouvelle loi est adopté et 1985) - une nouvelle loi est adopté et sanctionnée depuis le 12 décembre 2002, mais sanctionnée depuis le 12 décembre 2002, mais n'est pas encore en vigueurn'est pas encore en vigueur

• Règlement sur les produits antiparasitairesRèglement sur les produits antiparasitaires (1978)(1978)


ConclusionConclusion

Que retenir de la loi ?Que retenir de la loi ?

Loi sur les pesticides (L.R.Q. c. P-9.3)

Documents

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