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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue à l’hôtel de ville de Chertsey, le lundi 13 décembre 2010, à 19 h 30. Présents : M. Jocelyn Gravel, maire Mme Claire Lapierre, conseillère

Mme Annie Poitras, conseillère Mme Liette Lapointe, conseillère

M. Gilles Côté, conseiller M. Gilles Laplante, conseiller

Absent : M. Marc Morin, conseiller

Sont également présents : M. Pierre Mercier, directeur général

Mme Francine Bédard, directrice générale adjointe (greffe) ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la séance 2. Prière 3. Adoption de l’ordre du jour 4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes 5. Calendrier des séances ordinaires du conseil pour l’année 2011 6. Demandes de soumissions pour l’année 2011 7. Emprunt temporaire - Dépenses d’administration courantes 2011 8. Société d’habitation du Québec (SHQ) - Critères d’admissibilité aux

programmes d’aide à l’habitat 9. Urbanex - Confirmation de mandat 10. Certificat de conformité - Contrôle biologique des insectes piqueurs -

Municipalité de Saint-Côme 11. Offre de service CIMA - Programme « Climat municipalités » (gaz à

effet de serre) 12. Politique de gestion contractuelle 13. Cession de droits et vente - M. Armand Lavallée - P25, rang 7 14. Embauche M. Pierre Rodrigue - Poste d’opérateur-chauffeur-manœuvre

(classe I) 15. Formation M. Pierre Mercier et M. Hugo Allaire - AQTR 16. Corporation de l’Aménagement de la Rivière l’Assomption (CARA) -

Renouvellement d’adhésion 17. Association des chefs en sécurité incendie du Québec (ACSIQ) -

Cotisation annuelle 18. Fédération québécoise des municipalités (FQM) - Contribution annuelle 19. PG Solutions - Contrat d’entretien et de soutien des applications 20. Association québécoise du loisir municipal (AQLM) - Cotisation 2011 21. Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement

du Québec (COMBEQ) - Cotisation 2011 22. Location lame de tracteur - Les Industries Usifab Rawdon inc. 23. Demande de dérogation mineure - 4320, rue Laval 24. Demande de dérogation mineure - 956, avenue de la Plage 25. Avis de motion - Amendement au règlement 347-2007 26. Avis de motion - Amendement au règlement 269-2002 27. Avis de motion - Procédure de prise en charge des barrages privés 28. Avis de motion - Traitement des élus municipaux 29. Projet de règlement - Établissant le traitement des élus municipaux 30. Règlement 410-2010 - Amendant les dispositions relatives à l’affichage,

l’implantation des marquises et des pompes des postes d’essence 31. Les Entreprises Bernard Malo - Libération de la retenue de 5 % - PIQM

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32. Autorisation de paiement - Les Entreprises Roland Morin (courbe Gagnon)

33. Autorisation de paiement - Les Entreprises Roland Morin (PRECO 1) 34. Autorisation de paiement - Les Entreprises Roland Morin (travaux rue

de l’Église et chemin Castor) 35. Autorisation de paiement - Massicotte Maloney, architectes (caserne

incendie) 36. Autorisation de paiement - Caesar’s Infrastructures (PRECO II) 37. Adoption des comptes fournisseurs 38. Dépôt de l’état des activités financières 39. Le maire vous informe 40. Période de questions 41. Levée de la séance 1.- Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 19 h 30 par le maire, M. Jocelyn Gravel. 2.- Prière

La séance débute par la prière. 3.- Adoption de l’ordre du jour

2010-287 Il est proposé par M. Gilles Côté, appuyé par M. Gilles Laplante et résolu unanimement que l’ordre du jour de cette séance soit adopté, tel que présenté.

4.- Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

2010-288 Il est proposé par Mme Claire Lapierre, appuyé par Mme Liette Lapointe et résolu unanimement d’approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 15 novembre 2010, tel que rédigé.

5.- Calendrier des séances ordinaires du conseil pour l’année 2011

2010-289 Il est proposé par M. Gilles Côté, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement que les dates des séances ordinaires du conseil pour l’année 2011 soient fixées selon le calendrier ci-après : - Lundi 17 janvier - Lundi 15 août - Lundi 21 février - Lundi 19 septembre - Lundi 21 mars - Lundi 17 octobre - Lundi 18 avril - Lundi 21 novembre - Lundi 16 mai - Lundi 12 décembre - Lundi 20 juin - Mardi 13 décembre (adoption du budget) - Lundi 18 juillet

6.- Demandes de soumissions pour l’année 2011

2010-290 Il est proposé par Mme Claire Lapierre, appuyé par Mme Liette Lapointe et résolu unanimement d’autoriser la préparation des devis et des demandes de soumissions requises pour l’acquisition de biens et de services au cours de l’année 2011. Il est entendu que ces demandes seront effectuées selon les directives établies au règlement 347-2007, décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et conformément aux dispositions prévues aux lois en vigueur.

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7.- Emprunt temporaire - Dépenses d’administration courantes 2011

2010-291 Il est proposé par Mme Liette Lapointe, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement de procéder à un emprunt temporaire par billets à la Caisse populaire Desjardins de la Ouareau, afin de financer les dépenses d’administration courantes prévues au budget, conformément aux dispositions de l’article 1093 du Code municipal, jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 90 % du budget à être adopté le 14 décembre 2010, dont copie sera transmise à l’institution prêteuse selon les termes et conditions ci-après décrits : • le montant maximal qui pourra être dû sur avance ne devra pas

excéder 1 500 000 $ et les avances temporaires de l’année 2010 devront être payées en totalité;

• les déboursés sur le prêt se feront automatiquement selon les besoins;

• le taux d’intérêt est le taux préférentiel en vigueur; • les intérêts seront remboursés mensuellement et les remboursements

du capital se feront à la demande de la municipalité; • à compter du mois d’avril 2011, le directeur général ou la directrice

générale adjointe (finance) remettra à la caisse, trimestriellement, une confirmation du solde restant à percevoir des taxes et compensations imposées pour l’année 2011;

• cet emprunt est valable jusqu’au 31 décembre 2011. Le maire et le directeur général ou la directrice générale adjointe (finances) sont autorisés à signer tout document donnant effet à la présente résolution.

8.- Société d’habitation du Québec (SHQ) - Critères d’admissibilité aux

programmes d’aide à l’habitat

ATTENDU QUE la MRC de Matawinie est responsable de la gestion de certains programmes d’amélioration de l’habitat de la Société d’habitation du Québec (SHQ) pour l’ensemble des municipalités de son territoire;

ATTENDU QU’ au cours des dernières années, l’évaluation

municipale des résidences a augmenté, ayant comme incidence de limiter l’admissibilité à une aide financière de plusieurs citoyens à faibles revenus;

ATTENDU QUE la Société d’habitation du Québec a apporté des

modifications aux paramètres d’admissibilité du programme RénoVillage, permettant de hausser la valeur maximale d’une résidence unifamiliale de 75 000 $ à 90 000 $;

ATTENDU QUE pour permettre l’application des nouvelles valeurs

foncières admissibles, la SHQ demande aux municipalités d’adopter une résolution en ce sens.

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POUR CES MOTIFS,

2010-292 il est proposé par Mme Liette Lapointe, appuyé par Mme Annie Poitras et résolu unanimement d’accepter d’augmenter la valeur maximale d’une résidence unifamiliale située sur le territoire de la municipalité de Chertsey à 90 000 $ comme un des critères d’admissibilité au programme RénoVillage de la Société d’habitation du Québec.

9.- Urbanex - Confirmation de mandat

2010-293 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par M. Gilles Côté et résolu unanimement que le conseil entérine le mandat octroyé à la firme Urbanex, visant l’assistance urbanistique relativement à la préparation des modifications des règlements d’urbanisme de la municipalité et autorise une dépense de 10 000 $ (plus taxes) à cette fin. Cette somme est disponible au budget général de la municipalité.

10.- Certificat de conformité - Contrôle biologique des insectes piqueurs -

Municipalité de St-Côme

ATTENDU la requête formulée par la municipalité de Saint-Côme concernant l’émission d’un certificat de conformité en regard du programme de contrôle biologique des insectes piqueurs sur leur territoire pour l’année 2011;

ATTENDU QUE le territoire concerné par la requête est situé dans

un secteur inhabité à l’extrémité de la forêt Ouareau, aux limites territoriales entre la municipalité de Chertsey et la municipalité de Saint-Côme.

POUR CES MOTIFS,

2010-294 il est proposé par Mme Claire Lapierre, appuyé par Mme Liette Lapointe et résolu unanimement que le conseil autorise le directeur général, M. Pierre Mercier, à émettre le certificat de conformité demandé par la municipalité de Saint-Côme.

11.- Offre de service CIMA - Programme « Climat municipalités » (gaz à effet

de serre)

ATTENDU QUE des sommes sont disponibles au Programme Climat municipalités pour permettre aux municipalités de mieux gérer les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire;

ATTENDU QUE la municipalité pourrait bénéficier d’une aide

financière de l’ordre de 50 000 $ à cet effet. POUR CES MOTIFS,

2010-295 Il est proposé par Mme Claire Lapierre, appuyé par Mme Annie Poitras et résolu unanimement de mandater l’entreprise CIMA+ afin de procéder à la réalisation d’un inventaire des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la municipalité et la mise sur pieds d’un plan d’action visant leur réduction. Le coût du mandat est de 24 900 $ (taxes incluses), conformément à l’offre de service du 21 juin 2010 et sa réalisation est conditionnelle à la confirmation de l’octroi de l’aide financière, d’un montant maximal de 50 000 $, prévue au programme.

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12.- Politique de gestion contractuelle

2010-296 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par M. Gilles Laplante et résolu unanimement que conformément aux dispositions de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, le conseil adopte sa Politique de gestion contractuelle, telle que rédigée et reproduite à la présente résolution.

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Objectif de la politique La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle

instaurant des mesures conformes à celles exigées par l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1) (ci-après, « CMQ »). Elle vise à instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux.

Ainsi, le conseil municipal instaure par la présente politique des mesures visant à :

- assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a

pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumission pour laquelle il a présente une soumission;

- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le

truquage des offres; - assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en

matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adoptés sous l’égide de cette loi;

- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de

corruption; - prévenir les situations de conflit d’intérêts; - prévenir toute autre situation susceptible de compromettre

l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;

- encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la

modification d’un contrat. 2. Définition des termes utilisés - achat : toute fourniture d’un bien ou d’un service requis dans le

cours normal des opérations de la municipalité; - adjudicataire : le soumissionnaire qui s’est vu octroyer un contrat

par la municipalité; - appel d’offres : processus d’acquisition public ou par voie

d’invitation écrite qui sollicite des propositions écrites de prix pour des biens ou des services suivant des conditions définies à l’intérieur de documents prévus à cette fin;

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- bon de commande : document confirmant à un fournisseur la marchandise à livrer ou le service à exécuter selon les conditions négociées, et ce, dans le cadre d’un contrat pouvant être confié de gré à gré;

- estimation du prix du contrat : dans le contexte d’un contrat de plus

de 100 000 $, estimation du prix du contrat préparée par la municipalité en vertu de l’obligation légale prévue à l’article 961.2 CMQ;

- fournisseur : toute personne physique ou morale qui est en mesure

d’offrir des biens ou des services répondant aux exigences et aux besoins de la municipalité.

3. Application 3.1 Type de contrats visés La présente politique est applicable à tout contrat conclu par la

municipalité, y compris un contrat octroyé de gré à gré ou par appel d’offres public ou sur invitation, sans égard au coût prévu pour son exécution.

3.2 Personne chargée de contrôler son application Le directeur général est responsable de l’application de la présente

politique sous réserve du pouvoir de contrôle du maire prévu au paragraphe 3.3 et de la vérification effectuée en vertu du paragraphe 7.4 de la présente politique.

3.3 Contrôle effectué par le maire Toute personne peut soumettre au maire toute situation portée à sa

connaissance laissant entendre une problématique quant à l’application de la présente politique, afin que ce dernier exerce son droit de surveillance, d’investigation et de contrôle prévu à l’article 142 CMQ.

Le maire doit alors poser les gestes appropriés pour s’assurer que la

présente politique soit appliquée et respectée intégralement. 4. Portée de la politique 4.1 Portée à l’égard de la municipalité La présente politique lie les membres du conseil municipal, les

fonctionnaires et les employés de la municipalité qui sont tenus, en tout temps, de la considérer dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans le cas des fonctionnaires et des employés, la présente politique

fait partie intégrante du contrat de travail les liant à la municipalité. À défaut par ces derniers de se conformer à la présente politique, ils sont passibles des sanctions prévues à l’article 8 de la présente politique.

4.2 Portée à l’égard des mandataires, adjudicataires et

consultants Les mandataires, adjudicataires et consultants retenus par la

municipalité, quel que soit leur mandat, sont tenus de respecter la présente politique dans l’exercice du mandat qui leur est confié, cette politique en faisant partie intégrante.

À défaut par ces derniers de se conformer à celle-ci, ils sont passibles

des sanctions prévues au paragraphe 8.2 de la présente politique.

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4.3 Portée à l’égard des soumissionnaires La présente politique fait partie intégrante de tout document d’appel

d’offres. Les soumissionnaires doivent obligatoirement s’y conformer. À défaut par ces derniers de se conformer à cette politique, ils sont

passibles des sanctions prévues au paragraphe 8.3 de la présente politique.

II ENCADREMENT DU PROCESSUS CONTRACTUEL 5. Processus préappel d’offres et précontractuel 5.1 Formation aux fonctionnaires et employés La municipalité s’engage à offrir à ses fonctionnaires et employés, mais

quant à cette dernière catégorie seulement à ceux exerçant des fonctions reliées à l’octroi ou la gestion des contrats municipaux, toute formation visant à perfectionner, accroître et maintenir leurs connaissances au sujet des normes de confidentialité devant être respectées, des règles d’adjudication légale des contrats, des règles en matière de lobbyisme ainsi que toute matière pertinente à la saine gestion contractuelle municipale.

5.2 Transparence lors de l’octroi d’un contrat de gré à gré 5.2.1 Normes d’éthique applicables Tous les fonctionnaires et employés municipaux qui

interviennent dans le processus contractuel doivent contribuer à maintenir la saine image de la municipalité, développer et maintenir de bonnes relations entre la municipalité et ses fournisseurs, et ce, en faisant preuve d’impartialité et en respectant les règles d’éthique dans l’accomplissement de leurs fonctions reliées au processus contractuel municipal.

Pour ce faire, ils doivent notamment : - assurer la transparence dans le traitement des dossiers

contractuels; - assurer un traitement équitable à tous les fournisseurs; - éviter tout conflit d’intérêts ou toute situation qui pourrait leur

accorder des avantages personnels; - prévenir toute situation de favoritisme, de malversation,

d’abus de confiance, d’apparence de conflit d’intérêts ou d’autres formes d’inconduite;

- ne pas divulguer, avant l’ouverture des soumissions, et ce,

conformément aux exigences de la loi, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumission ou d’un document auquel elle renvoie.

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5.2.2 Mise en concurrence des soumissionnaires

potentiels Lors de l’octroi d’un contrat de gré à gré de plus de 10 000 $ et

de moins de 25 000 $ (taxes incluses) pour l’achat de biens ou de services autres que des services professionnels, la municipalité s’engage à demander des prix auprès d’au moins deux (2) fournisseurs. Elle peut, à cette fin, se constituer un fichier de fournisseurs. Ce fichier peut également servir aux appels d’offres sur invitation.

L’octroi d’un contrat de 25 000 $ ou plus est assujetti aux

dispositions applicables du CMQ. Lors d’un appel d’offres qui comporte une grille d’évaluation et

de pondération, la municipalité ne s’engage pas à accepter le prix du plus bas soumissionnaire mais plutôt à octroyer le contrat à celui qui présente la soumission globale la plus avantageuse pour la municipalité.

5.3 Transparence lors de la préparation d’un appel d’offres 5.3.1 Obligation de confidentialité des mandataires et

consultants chargés de rédiger des documents ou d’assister la municipalité dans le cadre d’un appel d’offres

Bien que la municipalité privilégie l’utilisation de ses services

internes pour la préparation d’un appel d’offres, tout mandataire ou consultant chargé de rédiger des documents d’appel d’offres ou de l’assister dans le cadre d’un tel processus est formellement obligé de préserver la confidentialité de tous travaux effectués dans le cadre de ce mandat et de toute information portée à sa connaissance dans le cadre de son exécution.

À cet égard, le mandataire et le consultant doivent

obligatoirement signer au début de leur mandat un engagement de confidentialité selon le modèle joint à l’annexe I de la présente politique.

5.3.2 Délégation du pouvoir de nommer les membres du

comité de sélection chargés de l’analyse des offres et de déterminer les critères d’évaluation

Dans le but de préserver la confidentialité de l’identité des

membres du comité de sélection, le conseil municipal s’engage à adopter un règlement pour déléguer au directeur général le pouvoir de procéder à la nomination de tout membre du comité de sélection chargé d’analyser les offres selon le processus prescrit par la loi.

5.3.3 Choix des soumissionnaires invités Le conseil municipal s’engage également à adopter un

règlement pour déléguer au directeur général le pouvoir de choisir les soumissionnaires invités dans le cadre d’un appel d’offres par invitation.

Ce dernier peut à cet égard utiliser le fichier de fournisseurs

mentionné au sous-paragraphe 5.2.2 de la présente politique.

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6. Processus d’appel d’offres 6.1 Le comité de sélection 6.1.1 Nomination d’un responsable de l’encadrement du

travail du comité Afin d’assister et d’encadrer, lorsque requis, les travaux des

membres d’un comité de sélection chargés de l’analyse de certaines soumissions, la directrice générale adjointe (greffe), est nommée à titre de secrétaire du comité de sélection et la directrice générale adjointe (trésorerie), est nommée à titre de substitut du secrétaire du comité de sélection.

6.1.2 Nomination d’un comité de sélection Dans le cadre de la nomination d’un comité de sélection, le

directeur général doit respecter les principes suivants : - le comité doit être nommé avant l’annonce du processus

d’appel d’offres; - il doit constituer une liste de candidats pour les comités de

sélection; - il est préférable qu’il choisisse des membres qui n’ont aucun

lien hiérarchique; - il doit obligatoirement nommer un membre provenant de

l’externe; - un comité de sélection doit être composé d’au moins trois

membres dont au moins une personne occupant un poste régulier au sein de la municipalité et une personne ayant des connaissances dans le domaine visé par l’appel d’offres. Une seule personne peut valablement remplir ces deux conditions;

6.1.3 Rôle et responsabilité du secrétaire de comité Le secrétaire de comité de sélection assume un rôle de soutien

technique et d’encadrement des travaux auprès du comité de sélection. En tant que responsabilité du processus d’évaluation de la qualité du travail fait par le comité, il doit être consulté lors de la préparation des documents d’appel d’offres.

Lors des délibérations du comité de sélection, le secrétaire n’a

pas de droit de vote mais soutient techniquement la formulation de l’avis du comité et assure les liens avec le chargé de projet, le responsable du dossier et/ou le responsable de l’information aux soumissionnaires. Il doit également vérifier la validité des références, licences, permis et autres documents ou informations exigés des soumissionnaires.

Le secrétaire de comité doit préserver la confidentialité de

l’identité des membres du comité et il est préférable qu’il ne soit pas en contact avec les soumissionnaires afin d’éviter toute influence indirecte sur les membres du comité de sélection. Le secrétaire de comité exerce cette charge tant et aussi longtemps qu’il occupe un poste au sein de la municipalité ou jusqu’à son remplacement, sa démission ou sa destitution.

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6.1.4. Formation aux membres La municipalité s’engage à fournir une formation aux membres

d’un comité de sélection se rapportant au processus et aux normes applicables en matière d’appels d’offres municipaux.

6.1.5 Déclaration des membres et du secrétaire de

comité Les membres d’un comité de sélection et le secrétaire de

comité doivent, avant leur entrée en fonction, fournir une déclaration selon le modèle joint à l’annexe II de la présente politique. Cette déclaration prévoit notamment que les membres du comité jugeront les offres présentées par les soumissionnaires sans partialité, faveur ou considération, selon l’éthique et qu’ils procèderont à l’analyse individuelle de la qualité de chacune des soumissions conformes reçues.

Les membres du comité et le secrétaire de comité devront

également affirmer solennellement qu’ils ne divulgueront en aucun cas le mandat qui leur a été confié par la municipalité, garderont le secret des délibérations, qu’ils prendront toutes les précautions appropriées pour éviter de se placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et pour n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres. À défaut, ils s’engagent formellement à dénoncer leur intérêt et à mettre fin à leur mandat.

6.1.6 Protection de l’identité des membres En sus des membres de comité qui ne doivent en aucun cas

divulguer le mandat qui leur a été confié par la municipalité, le secrétaire de comité, tout fonctionnaire et tout employé de la municipalité doit préserver la confidentialité de l’identité des membres d’un comité de sélection, et ce, en tout temps.

6.1.7 Processus d’évaluation effectuée par les membres Les principales étapes du processus d’évaluation sont les

suivantes : - évaluation individuelle de chaque soumission sans en

connaître le prix et sans comparer les soumissions; - attribution à chaque soumission, eu égard à chaque critère

de pondération, d’un nombre de points; - atteinte d’un consensus par les membres du comité; - signature de l’évaluation des soumissions faite en comité. 6.2 Rôles et responsabilités des fonctionnaires et employés

municipaux 6.2.1 Confidentialité et discrétion Les fonctionnaires et employés de la municipalité doivent, dans

le cadre de tout processus d’appel d’offres ou d’octroi de contrat, faire preuve d’une discrétion absolue et conserver la confidentialité des informations à leur connaissance.

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6.2.2 Loyauté Tout fonctionnaire et employé a la responsabilité de veiller à

l’application de la présente politique et doit s’abstenir en tout temps de se servir de ses fonctions afin de favoriser l’octroi d’un contrat à un soumissionnaire en particulier.

6.3 Obligations des soumissionnaires 6.3.1 Déclaration d’absence de collusion et de tentative

d’influence auprès d’un comité de sélection Lorsque le soumissionnaire dépose sa soumission auprès de la

municipalité, il doit déposer une déclaration dans laquelle il affirme solennellement qu’à sa connaissance et suite à des vérifications sérieuses, ni lui, ni aucun dirigeant, employé, administrateur ou actionnaire de son entreprise n’a tenté de communiquer ou communiqué avec un membre du comité de sélection, s’il en est, dans le but de l’influencer ou d’obtenir de l’information relativement à l’appel d’offres.

Le soumissionnaire doit également déclarer solennellement qu’il

a établi sa soumission sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent. Il doit également déclarer qu’il n’y a eu aucune communication, entente ou arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission, à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres, directement ou indirectement.

6.3.2 Déclaration d’intérêt Lors du dépôt d’une soumission, un soumissionnaire doit faire

une déclaration solennelle indiquant s’il a personnellement, ou par le biais de ses administrateurs ou dirigeants, des liens familiaux ou d’affaires susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêts, que ce soit directement ou indirectement, avec les membres du conseil, les fonctionnaires et employés de la municipalité.

6.3.3. Forme et valeur de l’attestation et des déclarations Les déclarations prévues aux sous-paragraphes 6.3.1 et 6.3.2

doivent être faites par écrit sur le même formulaire prévu à cette fin par la municipalité et reproduit à l’annexe III de la présente politique. Ce formulaire est intitulé « Déclaration du soumissionnaire ».

Cette déclaration doit être assermentée par un commissaire à

l’assermentation ou toute autre personne autorisée par la loi à faire prêter le serment. De plus, cette déclaration doit être fournie en même temps que la soumission. Elle fait partie intégrante des conditions contractuelles qui lient le soumissionnaire à la municipalité.

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6.3.4 Inscription obligatoire au registre des lobbyistes Il est strictement interdit pour un soumissionnaire, un

adjudicataire ou un fournisseur d’avoir des communications d’influence, orales ou écrites, avec un titulaire d’une charge publique notamment en vue de l’influencer lors de la prise de décision relativement :

- à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au

rejet d’une proposition, d’une résolution, d’un règlement ou d’une directive;

- à la tenue d’un processus d’appel d’offres, à son élaboration

ou son annulation; - à l’attribution d’un contrat de gré à gré. Il peut toutefois le faire si les moyens employés sont légaux et à

la condition qu’il soit inscrit au registre prévu à cette fin par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Dans le cas d’un soumissionnaire, ce dernier doit indiquer dans son attestation devant être remise en même temps que sa soumission s’il est un lobbyiste inscrit au registre et fournir une preuve, le cas échéant, de cette inscription.

Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers d’une

entrevue avec le titulaire d’une charge publique est assimilé, aux fins de la présente politique, à une activité de lobbyisme. Ne constituent pas des activités de lobbysme, celles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

6.3.5 Avantages à un employé, dirigeant, membre du

conseil, comité de sélection Il est strictement interdit à un soumissionnaire de faire des

offres, dons, paiements, cadeaux, rémunérations, ou tout autre avantage à un fonctionnaire, un employé ou un membre du conseil ou du comité de sélection.

6.4 Transmission de l’information aux soumissionnaires 6.4.1 Nomination d’un responsable de l’information aux

soumissionnaires Pour chaque procédure d’appel d’offres, la municipalité procède

à la nomination d’un responsable dont la fonction est de fournir les informations administratives et techniques concernant la procédure d’appel d’offres en cours aux soumissionnaires potentiels.

Pour toute question ou commentaire relatif au processus

d’appel d’offres ou à l’objet du contrat sollicité, le soumissionnaire doit obligatoirement et uniquement s’adresser au responsable désigné de l’appel d’offres, dont les coordonnées apparaissent aux documents d’appel d’offres.

Ce responsable doit préférablement être un employé de la

municipalité ayant une bonne connaissance du domaine faisant l’objet de l’appel d’offres et ne pas être secrétaire de comité de sélection.

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6.4.2 Rôle et responsabilité du responsable de l’information aux soumissionnaires

En plus de fournir les informations administratives et

techniques, le responsable est le seul pouvant émettre des addendas dans le cadre du processus d’appel d’offres pour lequel il est désigné. Il doit s’assurer de fournir et de donner accès aux soumissionnaires à de l’information impartiale, uniforme, égale et éliminer tout favoritisme. Il doit attester au conseil municipal qu’il a effectué une vérification de la conformité du processus d’appel d’offres tout au long de son déroulement et que la libre concurrence a été préservée tout au long du processus.

6.4.3 Visite de chantier La municipalité limite la tenue de visites de chantier aux projets

de réfection d’ouvrages existants dont l’ampleur peut être difficilement décrite de façon précise aux documents d’appel d’offres. Ces visites sont autorisées par le directeur général seulement. Elles ne s’effectuent que sur rendez-vous avec les preneurs de documents d’appel d’offres et sur une base individuelle.

Le responsable de l’information aux soumissionnaires est la

personne désignée aux visites des soumissionnaires. Il doit répondre aux questions posées par chacun des soumissionnaires lors de la visite et émettre un document, selon le modèle joint à l’annexe IV de la présente politique, de façon à fournir la même réponse à tous les soumissionnaires.

6.5 Droit de ne pas attribuer le contrat Dans l’éventualité où les soumissions reçues sont beaucoup plus

élevées que les taux habituellement présents sur le marché ou encore par rapport à l’estimation des coûts de la municipalité ou si les soumissions soumises sont déraisonnables ou manifestement trop basses, la municipalité se réserve le droit de ne pas attribuer le contrat. Des soumissions sont considérées trop basses lorsqu’elles risquent sérieusement de compromettre l’exécution même du contrat.

6.6 Retrait d’une soumission après l’ouverture Dans le cadre d’un processus d’appel d’offres sur invitation ou public, la

municipalité considère qu’une soumission constitue un engagement qui doit être respecté par le soumissionnaire et qu’elle n’a aucun avantage à permettre le retrait d’une soumission une fois qu’elle est ouverte. Pour ces motifs, la municipalité ne permet pas, dans ses documents d’appel d’offres, le retrait d’une soumission par un soumissionnaire après l’ouverture.

6.7 Gestion des plaintes La municipalité délègue la tâche de responsable de la gestion des

plaintes au maire. Son rôle consiste à recevoir les plaintes au sujet de pratique suspecte, de situation de collusion, de truquage, de trafic d’influence, d’intimidation et de corruption, tant de la part des membres du conseil, des fonctionnaires et employés municipaux que des citoyens ou des soumissionnaires qui s’estiment lésés.

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Le maire voit au traitement des plaintes et recommande à la direction

générale les ajustements nécessaires à apporter le cas échéant. Lorsque nécessaire, toute plainte est transmise aux autorités compétentes en matière de crimes et de répression de la collusion. Dans la gestion des plaintes, le maire peut soumettre toutes plaintes de pratique suspecte ou d’actes illégaux au coordonnateur au traitement des plaintes du MAMROT. La confidentialité de l’identité de la personne qui a déposé une plainte doit être protégée en tout temps.

III ENCADREMENT POST-CONTRACTUEL 7. Gestion de l’exécution du contrat 7.1. Modifications apportées au contrat initial 7.1.1 Démarches d’autorisation d’une modification Pour toute demande de modification au contrat, le responsable

du projet doit présenter une demande écrite indiquant les motifs justifiant cette modification et en soumettre une copie au directeur général.

La modification du contrat n’est permise qu’à la suite d’une

résolution l’autorisant par le conseil municipal. 7.1.2 Éléments devant justifier la modification Une modification à un contrat n’est accordée que dans la

mesure où la modification constitue un accessoire au contrat et n’en change pas la nature. À cet égard, un examen scrupuleux de la modification demandée est effectué par rapport aux règles jurisprudentielles applicables en la matière.

De plus, la modification ne doit pas être un élément qui pouvait

de manière prévisible être inclus au contrat initial. 7.1.3 Exception au processus décisionnel Pour toute modification à un contrat entraînant une dépense

inférieure à 25 000 $ et dans la mesure où le directeur général s’est vu déléguer le pouvoir d’autoriser une telle dépense par règlement, une telle modification au contrat peut être autorisée par un écrit du directeur général. Cet écrit doit indiquer les raisons justifiant l’autorisation de cette modification.

7.2 Rapport hebdomadaire sur l’exécution du contrat par

l’adjudicataire Afin de maintenir un contrôle sur la qualité et le coût des travaux ou des

services effectués par un adjudicataire, ce dernier doit, sur demande du directeur général ou du responsable du projet, fournir un rapport hebdomadaire sur le déroulement des travaux ou des services rendus, l’état de leur avancement, les dépenses engagées au moment de la rédaction du rapport et toute situation ayant eu pour effet de retarder l’exécution des travaux accompagné des motifs justifiant la survenance d’une telle situation. À défaut par l’adjudicataire de remettre ce rapport, des retenues sont effectuées sur les montants qui lui sont dus jusqu’à ce qu’il dépose son rapport.

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7.3 Rapport mensuel du directeur général Sur demande, le directeur général de la municipalité doit remettre aux

membres du conseil municipal les rapports qu’il a reçus des adjudicataires et des responsables internes des projets afin qu’ils puissent avoir une connaissance de l’état d’avancement des contrats octroyés et jeter un œil sur la gestion de ces contrats.

Il doit également attester que les informations dont la loi requiert la

publication sur Internet sont fiables et à jour selon la fréquence exigée par la loi.

7.4 Mandat de vérification Le conseil municipal peut, par résolution, mandater un professionnel

externe pour vérifier si le processus d’attribution des contrats municipaux établi par la présente politique est respecté. Ce professionnel peut alors faire toute recommandation nécessaire afin de corriger ou améliorer la situation.

IV DISPOSITIONS FINALES 8. Sanctions pour irrespect de la politique 8.1 Sanctions pour le fonctionnaire ou l’employé Tel qu’indiqué au paragraphe 4.1 de la présente politique, les

obligations qu’elle impose font partie intégrante de tout contrat de travail liant la municipalité à un fonctionnaire ou un employé.

Toute contravention à la présente politique est donc passible de

sanctions disciplinaires modulées en fonction du principe de la gradation des sanctions et en fonction de la gravité de la contravention commise par le dirigeant ou l’employé.

8.2 Sanctions pour le mandataire, adjudicataire ou consultant Le mandataire, adjudicataire ou consultant qui contrevient à la présente

politique, en outre de toute pénalité pouvant être prévue au contrat les liant à la municipalité, peuvent se voir résilier unilatéralement leur contrat et se voir retirer du fichier de fournisseurs de la municipalité constitué pour l’octroi de contrat de gré à gré ou sur invitation, et ce, pour une période d’au plus cinq (5) ans.

8.3 Sanctions pour le soumissionnaire Le soumissionnaire qui, directement ou indirectement, contrevient aux

obligations qui lui sont imposées par la présente politique peut voir sa soumission automatiquement rejetée si le manquement reproché est d’une gravité le justifiant, et voir son nom retiré du fichier des fournisseurs de la municipalité, constitué pour l’octroi de contrat de gré à gré ou sur invitation, et ce, pour une période d’au plus cinq (5) ans.

8.4 Sanctions pour le membre du conseil Tout membre du conseil qui contrevient à la présente politique est

passible des sanctions prévues par l’article 938.4 CMQ.

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8.5 Sanctions pour le membre du comité de sélection Tout membre d’un comité de sélection qui contrevient à la présente

politique peut voir son nom retiré de la liste des candidats au comité de sélection et est susceptible de faire face à une poursuite en dommages et intérêts de la part de la municipalité dans le cas où sa conduite cause un préjudice à cette dernière.

9. Entrée en vigueur de la politique La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le

conseil municipal. 13.- Cession de droits et vente à M. Armand Lavallée - P25, rang 7

ATTENDU QUE la municipalité de Chertsey détient un titre précaire sur une partie du lot 25, rang 7, canton de Chertsey aux termes de l'acte publié à Montcalm sous le numéro 321 235;

ATTENDU QUE M. Armand Lavallée détient possiblement un titre

précaire sur la même partie du lot 25, rang 7, canton de Chertsey et sur le lot 25-105, rang 7, canton de Chertsey;

ATTENDU QUE la municipalité de Chertsey impose depuis

plusieurs années des taxes foncières à M. Armand Lavallée sur la partie du lot 25, rang 7, canton de Chertsey et sur lot 25-105, rang 7, canton de Chertsey dont il est propriétaire;

ATTENDU QUE M. Armand Lavallée désire clarifier ses titres de

propriété sur lesdits lots et que pour se faire, il désire acquérir les droits et prétentions que la municipalité de Chertsey pourrait détenir sur lesdits immeubles.

POUR CES MOTIFS,

2010-297 il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par M. Gilles Laplante et résolu unanimement de vendre à M. Armand Lavallée lesdits immeubles, connus et désignés comme étant une partie du lot 25, rang 7, canton de Chertsey et le lot 25-105, rang 7, canton de Chertsey portant le numéro de matricule 7312-13-8556, au prix de 100 $ (plus taxes). Cette vente est faite sans aucune garantie légale. Tous les frais reliés à la présente transaction sont assumés par M. Armand Lavallée.

Le maire et la directrice générale adjointe (greffe) ou le directeur général

sont autorisés à signer tout document donnant effet à la présente résolution.

14.- Embauche M. Pierre Rodrigue - Poste d’opérateur-chauffeur-manœuvre

(classe I)

2010-298 Il est proposé par M. Gilles Laplante, appuyé par M. Gilles Côté et résolu unanimement de procéder à l’embauche de M. Pierre Rodrigue au poste d’opérateur-chauffeur-manœuvre classe 1, à compter du 1er janvier 2011, aux termes et conditions prévues à la convention collective en vigueur.

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15.- Formation M. Pierre Mercier et M. Hugo Allaire - AQTR

2010-299 Il est proposé par M. Gilles Laplante, appuyé par Mme Liette Lapointe et résolu unanimement d’autoriser le directeur général, M. Pierre Mercier et le directeur du Service des travaux publics, M. Hugo Allaire, à suivre une formation donnée par le centre de formation de l’AQTR, portant sur la réfection des chaussées souples, qui aura lieu à Montréal le 25 janvier 2011. Le coût d’inscription de 591,90 $ (taxes incluses), ainsi que les frais de repas et de déplacement, sont assumés par la municipalité. Cette dépense est prévue au budget 2011.

16.- Corporation de l’Aménagement de la Rivière l’Assomption (CARA) -

Renouvellement d’adhésion

2010-300 Il est proposé par Mme Claire Lapierre, appuyé par Mme Liette Lapointe et résolu unanimement d’adhérer à la Corporation de l’Aménagement de la Rivière l’Assomption pour l’année 2011 et de défrayer, à cette fin, un montant de 200 $ (taxes incluses) pour la cotisation annuelle de la municipalité. Cette dépense est prévue au budget 2011.

17.- Association des chefs en sécurité incendie du Québec (ACSIQ) -

Cotisation annuelle

2010-301 Il est proposé par Mme Liette Lapointe, appuyé par Mme Annie Poitras et résolu unanimement d'adhérer à l'Association des chefs en Sécurité incendie pour l'année 2011 et de défrayer le coût de la cotisation annuelle du directeur du Service incendie, M. Serge Lamoureux, totalisant un montant de 220,11 $ (taxes incluses). Cette dépense est prévue au budget 2011.

18.- Fédération québécoise des municipalités (FQM) - Contribution annuelle

2010-302 Il est proposé par M. Gilles Côté, appuyé par M. Gilles Laplante et résolu unanimement de renouveler l’adhésion de la municipalité à la Fédération québécoise des municipalités pour l’année 2011 et de défrayer, à cette fin, un montant de 3 357,64 $ (taxes incluses) représentant la cotisation annuelle à titre de membre. Cette dépense est prévue au budget 2011.

19.- PG Solutions - Contrat d’entretien et de soutien des applications

2010-303 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement de renouveler, avec la firme PG Solutions, le contrat d’entretien et de soutien des applications informatiques pour l’année 2011, soit MegaGest au coût de 11 603,56 $, le Gestionnaire municipal au coût de 7 940,75 $, Activitek (loisirs) au coût de 2 991,19 $ et le service d’évaluation en ligne au coût de 2 302,65 $, toutes taxes incluses. Le directeur général est autorisé à signer tout document donnant effet à la présente résolution. Cette dépense est prévue au budget 2011.

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20.- Association québécoise du loisir municipal (AQLM) - Cotisation 2011

2010-304 Il est proposé par Mme Liette Lapointe, appuyé par Mme Annie Poitras et résolu unanimement d’adhérer à l’Association québécoise du loisir municipal pour l’année 2011 et de défrayer, à cette fin, un montant de 366,31 $ (taxes incluses) pour la cotisation annuelle de la municipalité. Cette dépense est prévue au budget 2011.

21.- Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement

du Québec (COMBEQ) - Cotisation 2011

2010-305 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement d’adhérer à la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec pour l’année 2011 et de défrayer, à cette fin, les cotisations suivantes, taxes incluses : • Denis Hénault, membre actif : 287,83 $ • Ludovic Bouchard, membre associé : 197,53 $ • Jean-François Boileau, membre associé : 124,16 $ Cette dépense est prévue au budget 2011.

22.- Location lame de tracteur - Les Industries Usifab Rawdon inc.

2010-306 Il est proposé par M. Gilles Laplante, appuyé par M. Gilles Côté et résolu unanimement de procéder à la location d’une lame à être installée sur le tracteur Massey de la municipalité, chez Les Industries Usifab Rawdon inc., au montant de 7 901,25 $ (taxes incluses) pour la saison hivernale 2010-2011.

Cette dépense est prévue au budget 2011. 23.- Demande de dérogation mineure - 4320, rue Laval

2010-307 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par Mme Liette Lapointe et résolu unanimement que suite à la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, le conseil accepte la demande de dérogation mineure, en ce qui concerne la marge avant du bâtiment principal à 4.7 mètres de la propriété située au 4320, rue Laval.

24.- Demande de dérogation mineure - 956, avenue de la Plage

2010-308 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement que suite à la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, le conseil accepte la demande de dérogation mineure, en ce qui concerne la marge arrière du bâtiment principal à 2.97 mètres de la propriété située au 956, avenue de la Plage.

25.- Avis de motion - Amendement au règlement 347-2007

Avis de motion est donné par Mme Claire Lapierre à l’effet qu’il soit présenté, à une séance subséquente du conseil, un règlement modifiant le règlement 347-2007 intitulé « Règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire ».

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26.- Avis de motion - Amendement au règlement 269-2002

Avis de motion est donné par Mme Annie Poitras à l’effet qu’il soit présenté, à une séance subséquente du conseil, un règlement modifiant le règlement 269-2002 intitulé « Règlement déléguant au secrétaire-trésorier et directeur général le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la municipalité et abrogeant les règlements 048-94 et 058-94 sur le même sujet ».

27.- Avis de motion - Procédure de prise en charge des barrages privés

Avis de motion est donné par M. Gilles Côté à l’effet qu’il soit présenté, à une séance subséquente du conseil, un règlement établissant les procédures et conditions pour la prise en charge par la municipalité des barrages privés de toutes contenances.

28.- Avis de motion - Traitement des élus municipaux

Avis de motion est donné par M. Jocelyn Gravel à l’effet qu’il soit présenté, à une séance subséquente du conseil, un règlement établissant le traitement des élus municipaux.

29.- Projet de règlement - Établissant le traitement des élus municipaux

ATTENDU QU' en vertu des dispositions de l’article 2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., chapitre T-11.001) la municipalité peut, par règlement, fixer la rémunération du maire et de ses conseillers;

ATTENDU QUE le règlement 499-90 présentement en vigueur a

été adopté lors d’une séance tenue le 15 janvier 1990 et qu’il y a lieu d’actualiser la rémunération;

ATTENDU QU’ en vertu de la Loi sur le traitement des élus

municipaux, le membre du conseil qui donne avis de motion de tel règlement doit en même temps déposer un projet de règlement.

2010-309 Pour ces motifs et en vertu des dispositions de la Loi sur le traitement

des élus municipaux je, Jocelyn Gravel, dépose au conseil le présent projet de règlement ayant pour effet d’augmenter, à compter du 1er janvier 2011, la rémunération annuelle des élus municipaux selon les modalités qui y sont prévues.

ARTICLE 1 La rémunération actuelle des membres du conseil et l’allocation de dépenses qui s’y ajoute sont fixées en vertu du règlement 499-90 et tiennent compte de l’indexation annuelle ajoutée depuis son adoption. La rémunération annuelle de base du maire est de 17 329,98 $ et l’allocation de dépenses est de 8 664,99 $. La rémunération annuelle de base des conseillers est de 5 781,78 $ et l’allocation de dépenses est de 2 890,89 $.

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Le maire suppléant a droit à une rémunération additionnelle lorsqu’il ou elle remplace le maire dans l’exercice de ses fonctions. Cette rémunération est équivalente à la rémunération de base et à l’allocation de dépenses fixées pour les conseillers aux termes du présent règlement et est calculée selon la durée de la période de remplacement.

ARTICLE 2

À compter du 1er janvier 2011, la rémunération annuelle de base du maire sera de 24 000 $ et l’allocation de dépenses de 12 000 $. La rémunération annuelle de base d’un conseiller sera de 8 114 $ et l’allocation de dépenses de 4 057 $. Le membre du conseil qui agira à titre de maire suppléant recevra, pour cette période, un montant supplémentaire équivalant à la rémunération de base et à l’allocation de dépenses fixées pour les conseillers aux termes du présent règlement et est calculée selon la durée de la période de remplacement.

ARTICLE 3

La rémunération des membres du conseil sera indexée annuellement, selon un pourcentage égal à celui de l’augmentation de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (région de Montréal) publié par Statistiques Canada, pour la période de douze (12) mois, d’octobre à septembre précédant le 1er janvier de l’année concernée.

ARTICLE 4

Le présent règlement abroge le règlement 499-90.

30.- Règlement 410-2010

Règlement amendant le règlement de zonage 014-92 de façon à modifier les dispositions relatives à l’affichage, l’implantation des marquises et des pompes des postes d’essence ATTENDU QUE conformément aux dispositions de la Loi sur

l’aménagement et l’urbanisme, la municipalité a adopté son règlement de zonage 014-92 en date du 19 mai 1992 et la MRC de Matawinie a émis un certificat de conformité à cet effet;

ATTENDU QU’ avis de motion a été donné à la séance ordinaire

du 18 octobre 2010 et que le règlement a été soumis à la consultation publique le 8 novembre 2010.

POUR CES MOTIFS,

2010-310 il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé Mme Claire Lapierre et résolu unanimement qu'un règlement portant le numéro 410-2010 soit adopté et qu'il soit statué et décrété, par ce règlement, ce qui suit à savoir :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droit.

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ARTICLE 2

L’article 4.3.3.1, chapitre 4, titre III du règlement de zonage 014-92, tel qu’amendé par l’article 3 du règlement 244-2001 est modifié par l’ajout des paragraphes suivants : Cependant, une enseigne sur poteau pourra être implantée sur un terrain commercial, directement adjacent à celui desservant un usage commercial, et ce, à un maximum de 30 mètres de la limite du terrain qu’il identifie ou annonce. Les terrains doivent appartenir au même propriétaire. L’enseigne sur poteau doit regrouper l’affichage des usages commerciaux du terrain sur lequel elle est située ainsi que du terrain adjacent. Dans le cas de la vente d’un des terrains, l’enseigne ne pourra bénéficier de droits acquis et devra être rendue conforme. La superficie totale d’affichage doit respecter les dispositions de l’article 4.3.6.2 du présent règlement.

ARTICLE 3

L’article 2.1.2.3 a), chapitre 2, titre V du règlement de zonage 014-92 est modifié par l’ajout du 3e paragraphe suivant : Dans le cas des marquises existantes, celles-ci peuvent s’approcher jusqu'à 2 mètres de l’emprise de la rue.

ARTICLE 4

L’article 2.1.2.4, chapitre 2, titre V du règlement de zonage 014-92 est modifié par l’ajout du 2e paragraphe suivant : Dans le cas de l’ajout de pompes à une installation existante, celles-ci peuvent s’approcher jusqu'à 4 mètres de toute ligne de lot.

ARTICLE 5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. _____________________________ _____________________________ Directrice générale adjointe (greffe) Maire

31.- Les Entreprises Bernard Malo - Libération de la retenue de 5 % - PIQM

2010-311 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par Mme Liette Lapointe et résolu unanimement que suite à la recommandation de nos experts-conseil, Leroux, Beaudoin, Hurens et associés, le conseil autorise la libération de la retenue de 5 % au montant de 39 964,78 $, au profit de l’entrepreneur les Entreprises Bernard Malo inc., pour la réalisation des ouvrages dans le cadre du Programme d’infrastructures Québec-Municipalité (PIQM), les travaux ayant été exécutés selon les conditions du contrat.

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32.- Autorisation de paiement - Les Entreprises Roland Morin inc. (courbe Gagnon)

2010-312 Il est proposé par Mme Liette Lapointe, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement que le conseil procède au paiement, aux Entreprises Roland Morin inc., d’un montant de 166 243,46 $ (taxes incluses) pour les travaux exécutés sur le chemin du 7e Lac (courbe Gagnon). Cette dépense est autorisée aux termes du règlement 387-2009.

33.- Autorisation de paiement - Les Entreprises Roland Morin (PRECO 1)

2010-313 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement que le conseil procède au paiement, aux Entreprises Roland Morin inc., d’un montant de 124 053,42 $ (taxes incluses) pour les travaux exécutés dans le cadre du programme PRECO 1. Cette dépense est autorisée aux termes du règlement 404-2010.

34.- Autorisation de paiement - Les Entreprises Roland Morin (travaux rue de

l’Église et chemin Castor)

2010-314 Il est proposé par Mme Liette Lapointe, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement que le conseil procède au paiement, aux Entreprises Roland Morin inc., d’un montant de 67 277,30 $ (taxes incluses) pour les travaux exécutés sur une partie de la rue de l’Église et une partie du chemin Castor.

Cette somme est disponible au budget général de la municipalité.

35.- Autorisation de paiement - Massicotte Maloney, architectes (caserne incendie)

2010-315 Il est proposé par M. Gilles Laplante, appuyé par M. Gilles Côté et résolu unanimement que le conseil procède au paiement, à la firme Massicotte Maloney, architectes, d’un montant de 12 127,06 $ (taxes incluses) pour les services professionnels fournis dans le cadre des travaux d’aménagement de la caserne incendie. Cette dépense est autorisée aux termes du règlement 387-2009.

36.- Autorisation de paiement - Ceasar’s Infrastructures (PRECO II)

2010-316 Il est proposé par Mme Annie Poitras, appuyé par Mme Claire Lapierre et résolu unanimement que le conseil procède au paiement, à la firme Ceasar’s Infrastructures, d’un montant de 19 422,01 $ (taxes incluses) pour des travaux de nettoyage des conduites du réseau d’eau potable sur différents chemins municipaux, exécutés dans le cadre du programme PRECO II. Cette somme est disponible au budget général de la municipalité.

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37.- Adoption des comptes fournisseurs

2010-317 Il est proposé par M. Gilles Laplante, appuyé par M. Gilles Côté et résolu unanimement d’autoriser les déboursés effectués pour le mois de novembre 2010 au montant de 786 703,76 $ tels que déposés par le directeur général et secrétaire-trésorier dont la liste est incluse en annexe du procès-verbal pour en faire partie intégrante. Ces déboursés concernent les comptes fournisseurs, les chèques de salaires et les paiements via Internet pour le mois courant, pour lesquels les certificats de disponibilité de crédit sont émis et attachés à chacun des paiements. Le conseil accepte la liste des comptes à payer au 30 novembre 2010, au montant de 200 291,85 $ et en autorise le paiement. ______________________________ Pierre Mercier

38.- Dépôt de l’état des activités financières

Le directeur général dépose au conseil municipal l’état des activités financières pour la période du 1er au 30 novembre 2010.

39.- Le maire vous informe

Le maire informe les citoyens des dossiers en cours. 40.- Période de questions

On compte 4 personnes dans l’assistance. 41.- Levée de la séance

2010-318 Il est proposé par M. Gilles Côté, appuyé par M. Gilles Laplante et résolu unanimement que la séance soit levée à 20 h 30. _____________________________ ___________________________

Directrice générale adjointe (greffe) Maire