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PROTOCOLE D ’ACCORD SUR LA PROTOCOLE D ’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE REDUCTION DU TEMPS DE

TRAVAIL DANS LA FONCTION TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREPUBLIQUE HOSPITALIERE

le 27 septembre 2001le 27 septembre 2001

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PROTOCOLE D’ACCORD PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001DU 27 SEPTEMBRE 2001

Réduire le temps de travail pour donner plus de qualité de vie au travail, de vie personnelle et de

service rendu à l’usager

Une volonté inspirée par quatre principes :

Améliorer les organisations du travail

Améliorer les conditions de travail et de vie au travail

Définir des règles nationales précises

Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

la nouvelle organisation du travail et du suivi de sa mise en œuvre

Renforcer le dialogue social lors de l’élaboration de

La nouvelle réglementation du temps de travail

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Les congés annuels

Les astreintes

Les cadres

Les sujétions spécifiques

Les six points-clés

Le compte épargne temps

Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

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22

33 44

55

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PROTOCOLE D’ACCORD PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001DU 27 SEPTEMBRE 2001

des garanties réaffirmées et de nouveaux droits

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 Une définition précise et commune à tous :

C’est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Le temps de travail La durée du travail

La référence hebdomadaire du temps de travail :

35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2002

Pour les personnels de nuit :

32 heures 30 hebdomadaires à partir du 1er janvier 2004

Les garanties

Des garanties réaffirmées et consolidées

durée hebdomadaire heures supplémentaires comprises : pas au delà de 48 heures au cours d’une période de 7 jours

durée quotidienne de travail : pas au delà de 9 heures pour les équipes de jour et pas au delà de 10 heures pour les équipes de nuit

l’amplitude de la journée en travail discontinu : pas au delà de 10h30 et cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d’une durée minimum de 3 heures

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Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

La nouvelle réglementation du temps de travail

Les repos : un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum

Le nombre de jours de repos: 4 jours pour 2 semaines; 2 d’entre eux, au moins devant être consécutifs DONT UN DIMANCHE

Les pauses : une pause de 20 minutes sur le temps de travail est accordée quand le temps de travail quotidien dépasse 6 heures

consécutives

PROTOCOLE D’ACCORD PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001DU 27 SEPTEMBRE 2001

des garanties réaffirmées et de nouveaux droits

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Le travail est organisé en « cycles » qui correspondent aux « roulements » pratiqués actuellement dans les hôpitaux

Les horaires sont définis par les établissements dans le cadre de la nouvelle réglementation (durée du cycle entre 1 et 12 semaines, pas plus de 44 heures une semaine donnée)

Les équipes sont associées et les instances consultées

Les cycles et horaires de travail

Le tableau de service

Des plannings mieux anticipés, des agents mieux informés :

Un tableau de service précise les horaires pour chaque agent pour chaque mois

Il est porté à la connaissance des agents 15 jours AVANT

Il doit pouvoir être consulté à TOUT MOMENT

Toute modification apportée doit l’être avant sa mise en vigueur et le personnel concerné doit en être IMMEDIATEMENT informé

Les heures supplémentaires

La limite actuelle de 20 heures par mois et par agent baisse et passe à

15 heures au 1er janvier 2005

10 heures au 1er janvier 2006

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Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

La nouvelle réglementation du temps de travail

Voici concrètement le bénéfice de la RTT Elle se traduit par le bénéfice d’heures ou de jours de repos

supplémentaires en proportion de la durée hebdomadaire de travail effectif selon le barème suivant

18 jours pour 38 heures de service hebdomadaire

12 jours pour 37 heures de service hebdomadaire

6 jours pour 36 heures de service hebdomadaire

PROTOCOLE D’ACCORD PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001DU 27 SEPTEMBRE 2001

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Les congés annuels22 Des droits consolidés, avec un droit nouveau pour tous

Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

L’objectif de pouvoir faire bénéficier chaque agent de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale est maintenu sauf contrainte impérative de fonctionnement du service

En plus des 2 jours pour congés hors saison, un droit nouveau, applicable à tous, est institué : l’agent qui prend ses congés sous forme d’au moins trois périodes fractionnées d’au moins une semaine bénéficie d’un jour de congé supplémentaire

LE NOUVEAU DÉCOMPTE

25 jours de congés annuels + 2 jours pour congés hors saison + 1 jour de fractionnement

Par ailleurs, les personnels en repos variable continuent de bénéficier d’un avantage spécifique de 2 jours, au titre de la récupération des fériés tombant sur un repos hebdomadaire (cf. point 3 sujétions). Les 11 jours fériés légaux demeurent par ailleurs : en moyenne 9 d’entre eux ne coïncident pas avec un samedi ou un dimanche.

PROTOCOLE D’ACCORD PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001DU 27 SEPTEMBRE 2001

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Il concerne les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés dans une année considérée

pour l’agent qui travaille entre 10 et 19 dimanches et jours fériés et qui bénéficie des 2 jours de congé hors saison et du jour de congé pour fractionnement :

son décompte individuel annuel est de 1554 heures

pour l’agent qui travaille au moins 20 dimanches et jours fériés, qui bénéficie à ce titre de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires, et qui bénéficie des 2 jours de congé hors saison et du jour de congé pour fractionnement :

son décompte individuel annuel est de 1540 heures

Le repos variable

Liées aux missions, elles sont mieux reconnues

Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

33 Les sujétions spécifiques

Le travail de nuit

A partir du 1er janvier 2004, pour l’agent qui bénéficie des 2 jours de congé hors saison et du jour de congé pour fractionnement

son décompte individuel annuel est de 1440 heures

Pour l ’ensemble des agents en repos variable ou en nuit, l ’avantage spécifique de 2 jours lié à la récupération des fériés qui tombent sur un repos hebdomadaire est conservé

Pour les agents en repos variable travaillant plus de 20 dimanches et jours fériés dans l ’année, 2 jours de repos compensateurs supplémentaires sont institués

A partir du 1er janvier 2002, l ’ agent de nuit du secteur social et médico-social bénéficie comme dans le secteur sanitaire des 35 heures et du jour de congé pour fractionnement

son décompte individuel annuel est de 1540 heures

PROTOCOLE D’ACCORD PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001DU 27 SEPTEMBRE 2001

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Par les heures supplémentaires non rémunérées dans la limite de 50 % des heures effectuées au cours d’une année civile

Par des congés annuels, dans la limite de 5 jours par an

Par des heures et des jours RTT dans la limite de15 jours par an

Comment peut-on l’alimenter ?

Un CET ne peut excéder 22 jours par an ou 154 heures sauf dispositions spécifiques pour les cadres

L’agent utilisant son CET est en position d’activité ; il conserve l’intégralité de la rémunération afférente à son indice

Les congés épargnés doivent être utilisés dans les 5 ans qui suivent l’ouverture du CET

Les droits acquis au titre d’un CET sont transférables si l ’on change d’établissement

Quel est son mode d’utilisation ?

Tous les agents titulaires et stagiaires

Les agents contractuels ayant une ancienneté minimale d ’un an

Qui peut avoir un CET ?

Un compte épargne temps ouvert et utilisé librement par chacun

Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

44 Le compte épargne temps

PROTOCOLE D’ACCORD PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001DU 27 SEPTEMBRE 2001

Les cadres

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Les cadres ont le choix entre un décompte horaire ou un décompte de 20 jours de RTT par an

Les personnels des corps de direction bénéficient de la RTT sous la forme d’un forfait de 20 jours par an

Les personnels de direction et les cadres peuvent bénéficier du compte épargne temps

Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

55Un nombre de jours forfaitaire au titre de la RTT et

le bénéfice d’un compte épargne temps

PROTOCOLE D’ACCORD PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001DU 27 SEPTEMBRE 2001

Actuellement, elles ne sont pas réglementées ; désormais, une réglementation précise et uniforme s’applique

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L’astreinte est une présence au domicile ou la possibilité d’être joint par tous moyens, à la charge de l’employeur

Le temps d’intervention et le temps de trajet sont du temps de travail effectif

DEFINITION COMPENSATION

Les heures d’astreinte ne s’imputent pas sur les heures supplémentaires

Elles donnent lieu soit à récupération soit à indemnisation

Le choix du mode de compensation intervient après concertation avec l’agent

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Fonction publique hospitalièreFonction publique hospitalière

Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail

Les astreintes à domicile

Les permanences dans l’établissement sont désormais considérées comme du temps de travail effectif

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