www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu

Proteger vos creations dans la Communaute Andine

Cofinancé par :

European Union

Le droit d’auteur fait référence à une série de droits dus à l’auteur ou au pro-priétaire d’une œuvre artistique, littéraire ou scientifique originale.

Traditionnellement, la notion de droit d’auteur est plus liée aux industries dites créatives, comme celle de la musique, de la production audiovisuelle, des arts et de la mode. Néanmoins, l’expansion d’Internet et l’émergence du commerce en ligne ont étendu l’usage de l’œuvre protégée par un droit d’auteur à pra-tiquement tous les types de secteurs.

De nos jours, vous pouvez difficilement trouver une start-up sans une présence en ligne (par exemple Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram ou un blog). En fait, de nombreuses entreprises existantes lancent un nouveau site Internet dans la perspective stratégique d’apporter un renouveau à leurs affaires. Parmi les multiples possibilités à leur disposition, ils choisissent soit de le créer eux-mêmes en utilisant un CMS (par exemple Wordpress, Drupal ou Joomla) ou un fournisseur de site (par exemple Wix, Webly ou BoldGrid) ou bien engagent un expert web pour le concevoir depuis le début. Dans ce cas, en plus du logiciel sur mesure, textes, dessins, photos, vidéos et musiques constituent des com-posantes du contenu web.

Chacun des éléments précités pourrait être protégé comme des œuvres soumises à droit d’auteur et être vues par des gens du monde entier. Toutefois, le droit d’auteur, comme tous les autres droits de la propriété intellectuelle (DPI), est un droit territorial. Cela signifie que la protection dépend de la réglementa-tion locale, qui est aussi composée par des traités internationaux.

En effet, conformément à la Convention de Berne, une fois que l’œuvre a été rendue accessible au public – par exemple publiée sur un site ou par tout autre moyen – elle est automatiquement protégée dans tous les pays de la Con-vention. C’est pourquoi les œuvres créées ou publiées en Europe bénéficient automatiquement de la protection du droit d’auteur dans les pays de la Com-munauté Andine des Nations (CAN) et vice versa.

Pour cette raison, il est fondamental pour toute PME d’identifier le ou les au-teurs et la source de l’œuvre et d’être informé sur la manière de protéger leurs créations. Ceci s’applique de l’entreprise agro-alimentaire qui publie des études sur la qualité de ses produits au designer de meubles, en passant par le fabri-quant qui produit des brochures, des campagnes de publicité ou des manuels d’utilisation.

Cette Fiche Information ne vous fournira pas seulement les informations de base et les bons usages pour protéger vos œuvres dans les pays de la Com-munauté Andine des Nations, elle vous donnera aussi quelques précieux con-seils et recommandations sur la manière de vous prévenir des violations du droit d’auteurs et les différentes options pour les appréhender.

3

4

5

6

Droit d’auteur : de quoi s’agit-il et pourquoi est-il important pour les PME ?

Cadre légal de la Communauté Andine

En quoi consiste la protection du droit d’auteur dans la CAN ?

Six étapes pour bien gérer et protéger vos œuvres dans la CAN1. Prévenir les conflits de propriété2. Enregistrer vos œuvres3. Opter pour des modèles d’affaires à

faible risque4. Utiliser les systèmes TPM et DRM5. Contacter un expert en PI dès le

moment où une infraction est détectée6. Choisir la meilleure option pour faire

valoir vos droits

Glossaire

Liens utiles et informations complémentaires

1

2

1. Droit d’auteur : de quoi s’agit-il et pourquoi est-il impor-tant pour les PME ?

Cela étant dit, outre la Décision 486, la Décision 351 est d’une importance particulière pour la protection de vos créations dans la Communauté andine. Cette dernière harmonise le droit d’auteur et le régime des droits relatifs dans les quatre pays membres.

Malheureusement, cet instrument légal a été adopté en 1993 – avant la révolution digitale et la ratification par ces pays d’ac-cords internationaux clés sur la propriété intellectuelle (PI). En conséquence, la protection du droit d’auteur dans les pays de la CAN n’est harmonisée qu’au niveau des principes centraux.

Ainsi, les règlementations domestiques de chaque pays de la CAN diffèrent sur d’importants aspects, telle la protection des créations intellectuelles dans l’environnement digital ou le renforcement des droits de la PI. Il convient de garder à l’esprit lors de décider où in-vestir dans une entreprise basée sur le droit d’auteur et comment adapter en conséquence son plan d’affaires.

Pour en savoir plus sur les droits d’auteur dans un État membre de la CAN et comment cela pourrait affecter votre entreprise, vous pouvez contacter, de manière confidentielle et gratuite notre Help-line.

ProtEgEr vos CrEAt IoNs DANs lA CoMMuNAutE ANDINE

2. Cadre légal de la Communauté Andine

la Communauté Andine (CAN) est une union d’intégration commer-ciale composée du Pérou, de la Colombie, la Bolivie et l’Équateur, chargée de l’harmonisation du marché andin. De manière similaire à l’uE, elle dispose d’instruments législatifs comme des lois qui sont directement engageantes pour tous les États et institutions mem-bres (Decisiones), avec des compétences pour adopter des régula-tions communes dans différents domaines (Parlement andin, Com-mission Andine et Conseil des Ministres des Affaires Étrangères).

Il faut toutefois préciser que l’intégration régionale de la CAN n’est pas équivalente à celle de l’union Européenne, d’un point de vue tant économique que politique. D’un côté, il y a une libre circulation des biens et des services, bien que le libre commerce au niveau des services reste toujours limité dans les domaines financiers et de la télévision publique, pour lesquels aucune loi n’a été fixée. D’un au-tre côté, il n’y a pas de politique commerciale commune par rapport aux pays tierces (par exemple, la CAN n’a même pas adopté un tarif externe commun). Ainsi, la Bolivie, la Colombie, le Pérou et l’Équateur n’ont pas encore atteint un marché interne harmonisé.

1

Tableau 1 : Traités sur les droits d’auteurs et droits voisins ratifiés par les pays de la CAN

trIPsConvention de Berne

Convention de rome

WCt WPPtsatell ites Convention

PhonogramsConvention

tra i té de Beijing

MarrakechvIP treaty

Bolivie x x x

Colombie x x x x x x x

Equateur x x x x x x x

Pérou x x x x x x x x

PROTEGER vOS CREAT IONS DANS LA COMMUNAUTE ANDINE 2

Tableau 2: Vue d’ensemble des droits d’auteurs dans la CAN

Bolivie Colombie Equateur** Pérou

Cadre légal régional Decision No. 351 Establishing the Common Provisions on Copyright and Neighbouring Rights

National legalframework

Ley 1322 de Derecho de Autor de 13 abril 1992 (en espagnol)

Reglamento de la ley general de derechos de autor. DS 23907 (en es-pagnol)

Ley 23 de 1982 “Sobre derechos de autor” (en espagnol)

Código Orgánico de la economía social de los conocimientos, creativi-dad e innovación. Ley de 9 de Diciembre de 2016 (en espagnol)

Ley sobre el Derecho de Autor (Decreto Legislati-vo nº 822) (en espagnol)

D u r é e ( d e s d r o i t s économiques)

Durant la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort (ou après publication dans certains cas)

Durant la vie de l’auteur et 80 ans après sa mort (50 ans après la date de publication dans le cas de personnes légales)

Durant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (ou après publication/divulgation dans le cas de personnes légales)

Durant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (ou après publication dans le cas de personnes légales)

Protection des logiciels

Un log i c ie l es t p ro-tégé 50 ans après sa première publication, fixation, démonstration ou utilisation

Durant la vie de l’auteur et 80 ans après sa mort (50 ans après la date de première publication dans le cas de personnes légales)

Durant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (ou après publication/divulgation dans le cas de personnes légales)

70 ans à partir de la première publication (ou 70 ans après sa création si l’œuvre n’a pas été publiée)

EnregistrementSelon la convention de Berne, aucun enregistrement n’est nécessaire car la protection est valable automa-tiquement. Toutefois, L’enregistrement est très utile pour la renforcer ou permettre une licence de l’œuvre.

Coûts*

P o u r l e s a u t e u r s étrangers, entre €30 et €65 suivant le type d’oeuvre

Aucun coût Entre €11 et €18 selon le type d’œuvre

Entre €50 et €315 selon le type d’œuvre

Où s’enregistrer ?

National Copyright and Neighbouring RightsDepartment of SENAPI.

Dirección Nacional de Derechos deAutor (DNDA)

Instituto Ecuatoriano de Propiedad Intelectual (IEPI)

Dirección deDerechos de Autor of INDECOPI

*Les coûts n’incluent pas les frais d’avocat, de traduction ni de maintenance, à moins que cela soit expressément indiqué (coûts mis à jour en décembre 2016)

** L’Équateur a récemment modifié sa législation, ce qui signifie que certains changements vont être implémentés dans un future proche, telle la création d’une nouvelle autorité compétente. D’autres modifications sont à venir, par exemple au niveau des coûts ou des conditions.

3. En quoi consiste la protection du droit d’au-teur dans la CAN ?Selon la Décision 351, les œuvres soumises au droit d’auteur incluent, entre autres, celles exprimées par écrit (livres, pam-phlets et autres); cours, discours, sermons et apparentés ; les compositions musicales, avec ou sans paroles ; les œuvres choré-graphiques et mimées; les œuvres cinématographiques et autres ; les œuvres d’art (dessins, peintures, sculptures, gravures et lithog-raphies) ; les œuvres architecturales ; les œuvres photographiques et assimilables ; les illustrations, cartes, schémas, plans, dia-grammes et œuvres 3D ; les programmes informatiques ; les anthologies et compilations d’œuvres assorties, de même que les bases de données dans la mesure où la manière dans le contenu est sélectionné et arrangé constitue une création personnelle.

Toutefois, seule la forme par laquelle les idées de l’auteur sont dé-crites, expliquées, illustrées ou incorporées dans l’œuvre doit être protégée par le droit d’auteur. Ni les idées contenues dans des œuvres littéraires ou artistiques, ou bien le contenu idéologique ou technique de travaux scientifiques, ni l’exploitation industrielle ou commerciale de celles-ci ne sont éligibles pour la protection offerte par ce droit de la propriété intellectuelle.

Par exemple, Flash, Superman et Wolverine sont des personnag-es de bande-dessinée bien connus qui peuvent être facilement identifiés par leurs noms, costumes, couleurs et autres caractéris-tiques physiques. Néanmoins, les superpouvoirs dont ils sont dotés ne sont pas protégés exclusivement par le droit d’auteur. Cela veut donc dire que n’importe qui d’autre peut créer un nou-veau super-héro capable de se déplacer à la vitesse de la lumière, voler ou se guérir lui-même. Quicksilver, Wonder Woman et Dead-pool l’illustrent parfaitement.

La même logique pourrait être appliquée à la description d’une méthode contenue dans un livre pour élaborer un nouveau mé-dicament. L’expression littéraire (la sélection et combinaison de mots utilisées) serait protégée par le droit d’auteur. Toutefois, le droit à la propriété intellectuelle sur le contenu technique du livre ne pourrait pas être revendiqué pour empêcher l’exploitation de

la formule. Si les conditions sont remplies, un brevet ou le secret industriel seraient ici les droits de PI appropriés (DPI).

Consultez nos guides sur les secrets industriels au Chili, en Argen-tine ou au Brésil pour en savoir plus sur la protection relative en Amérique latine.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur les brevets, regar-dez notre vidéo à ce sujet La PI comme instrument d’internation-alization: les Brevets, vous pouvez également lire nos fiches pays sur la PI en Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou ou contacter no-tre Helpline

Droits économiques et moraux

Le droit d’auteur est composé de différents droits qui peuvent être divisés en deux groupes : les droits économiques et les droits moraux.

Dans la CAN, les droits moraux se réfèrent aux éléments suivants :

1. Le droit d’être reconnu comme auteur et de revendiquer la pa-ternité de la création (droit de paternité) ;

2. Le droit de divulguer ou de décider si l’œuvre doit rester in-édite (droit de publication)

3. Le droit d’empêcher toute modification de son œuvre pour pré-server sa réputation (droit à l’intégrité de l’œuvre).

De plus, chaque pays a des droits moraux additionnels, comme celui de pouvoir retirer l’œuvre du marché, qui est sujet à une compensation préalable aux tierces parties affectées. Dans ce cas, si par exemple un auteur devait changer d’avis en souhaitant re-tirer l’une de ses œuvres d’une collection destinée à être exposée lors d’une manifestation artistique, il serait autorisé à le faire dans la mesure où les organisateurs et les personnes qui ont payé pour soient dédommagés. Pour plus d’information sur les droits moraux existants dans la CAN, veuillez-vous reporter au tableau ci-dessous (tableau 3). vous pouvez également nous contacter via notre Helpdesk.

3

Tableau 3: Les droits moraux dans la CAN

Droit PEROU EQUATEUR COLOMBIE BOLIvIE

Droit de divulgation OUI OUI OUI OUI

Droit de paternité OUI OUI OUI OUI

Droit d’intégrité de oeuvre OUI YES OUI OUI

Droit de modifier l’œuvre (même après publica-tion) OUI* NON OUI* NON

Droit de retirer l’œuvre du marché OUI* NON OUI* NON

Droit d’accéder à oeuvre OUI OUI* NON NON

Jusqu’à ce qu’il tombe dans le domaine publicIllimité dans le temps*Sujet à une compensation préalable des tierces parties concernées (si nécessaire)

PROTEGER vOS CREAT IONS DANS LA COMMUNAUTE ANDINE

Consultez notre aide-mémoire sur les licences en Amérique latine afin de trouver quelles sont les types de licence les plus adaptés dans votre cas et de prendre en considération les principaux as-pects “Licensing in Latin America”.

Toutefois, gardez à l’esprit que le transfert de droits économiques doit être enregistré auprès des autorités nationales afin d’être opposable à des tiers. En outre, les transferts sont régis par la législation de chaque pays, législation pouvant différer d’un pays à un autre. Par exemple, au Pérou, toute personne domiciliée localement peut enregistrer une œuvre devant l’INDECOPI, alors qu’en Équateur, les entreprises étrangères doivent faire appel à un avocat local comme représentant pour procéder à l’enregistrement devant l’IEPI.

Cela étant dit, il y a certains scenarios où une œuvre peut être li-brement utilisée par n’importe qui, sans dédommagement ou sans nécessité de recourir à une autorisation de la part du détenteur des droits. En conséquence, ces comportements ne constituent pas une violation du droit d’auteur.

Exceptions et limitations du droit d’auteur

Les exceptions et limitations du droit d’auteur sont des mesures légales qui permettent à quiconque de disposer d’œuvres pro-tégées par le droit d’auteur, tant qu’elles ne mettent pas à mal l’exploitation normal de l’œuvre par le détenteur des droits et ne lui causent pas de dommages injustifiés.

Certaines des exceptions et limitations inclues dans la règlemen-tation locale des pays de la CAN sont similaires à celles établies dans le droit européen. Néanmoins, chaque pays a ses propres conditions et liste. Avant tout, il est conseillé de vérifier leur ap-plicabilité au cas par cas – avec de préférence le soutient d’un expert en PI.

Par exemple, au Pérou, selon le droit de citation (voir le glossaire), vous pouvez faire des citations d’œuvres légalement commu-niquées si vous indiquez le nom de l’auteur et la source. En Équa-teur, les parodies sont autorisées, tant qu’elles ne créent pas de confusion ou ne nuisent pas à l’œuvre originale ou à son auteur et qu’il ne s’agit pas d’une exploitation subreptice de l’œuvre. L’exception à des fins d’enseignement (voir le glossaire) s’applique aussi en Bolivie. D’autre part, la Colombie autorise à une unique copie privée tant qu’elle est réalisée sans but commercial.

En Équateur, en Colombie et en Bolivie, les autorités nation-ales peuvent accorder des licences obligatoires sur des œu-vres littéraires, artistiques, musicales ou audiovisuelles sous certaines conditions.

A cet effet, un éditeur colombien peut obtenir une licence pour reproduire ou traduire des œuvres étrangères en es-pagnol à des fins d’éducation, sous certaines conditions. La loi bolivienne régissant le droit d’auteur établit également une licence obligatoire à “des fins d’utilité publique” qui n’est guère contrôlée. En Équateur, une œuvre qui a circulé par différents moyens durant une année peut faire l’objet d’une licence obligatoire si elle n’est plus disponible sur le marché national après cette période.

LICENCES OBLIGATOIRES

4

En comparaison avec les droits économiques, les droits moraux ne sont soumis à aucune limitation de temps (excepté dans certains cas) et ne peuvent ni être abandonnés ni cédés (par exemple ven-dus).

D’un autre côté, les droits économiques se réfèrent à l’exploitation commerciale de l’œuvre pour le bénéfice économique de l’auteur ou d’autres personnes.

En tant qu’auteur d’une œuvre originale (ou héritier, cessionnaire ou preneur de licence exclusive), vous avez le droit exclusif d’au-toriser ou d’interdire les actions suivantes :

• Lareproduction• Latransformation• Ladistribution• Lacommunicationpublique

Par conséquent, vous pouvez disposer du droit exclusif de repro-duire votre œuvre et d’en faire autant de copies que vous le sou-haitez dans n’importe quel format (par exemple faire un scan d’une de vos illustrations, la copier sur votre ordinateur et l’imprimer sur un t-shirt); transformer ou l’adapter (par exemple traduire votre livre dans différentes langues ou un en faire une comédie musi-cale à Broadway); distribuer votre œuvre (ou ses copies) dans un medium tangible (par exemple un livre, un CD, Blu-ray, etc.) et le vendre, le louer ou simplement le donner, le diffuser et le montrer publiquement au cinéma, au théâtre, à la Tv, à la radio ou sur YouTube, Jamendo, Twitter ou tout autre media social etc..

En outre, l’exclusivité accordée vous autorise à empêcher toute personne non-autorisée de faire les usages susmentionnés de vo-tre œuvre, y compris des œuvres dérivées (voir le glossaire).

Ces droits d’exclusivité ne durent, cependant, pas toute la vie la durée de la protection variant d’un pays à l’autre (voir tableau 2). A cet effet, un minimum de 50 ans à partir de la date de publica-tion est octroyé. Le terme de la protection est compté à partir du 1er janvier de l’année suivant la mort de l’auteur ou de la création, divulgation ou publication de l’œuvre, le cas échéant. Après cette période, l’œuvre tombera dans le domaine public.

Néanmoins, durant cette période de validité, vous pouvez trans-férer certains ou la totalité de vos droits économiques, de manière exclusive ou non, à d’autres au moyen d’accords de licences, ces-sions ou tout autre type de dispositions contractuelles.

LE CADRE DES DROITS ECONOMIQUES DANS LA CAN

Bien que, de manière générale, les droits économiques soient assez similaires à ceux attribués dans les pays de l’UE, la législation propre aux pays de la CAN établie cer-taines différences. Par exemple, les lois régissant le droit d’auteur en Colombie et en Bolivie ne disent rien au sujet des copies digitales : doivent-elles être considérées comme un acte de reproduction ou le fait de télécharger une œuvre sur un site internet doit-il être considéré comme une action de communication au public ? Pour cette raison, il est con-seillé de solliciter l’avis d’un expert de la PI avant de pren-dre toute décision. vous pouvez contacter notre Helpline pour tout complément d’information concernant le cadre des droits économiques dans un pays particulier de la CAN.

PROTEGER vOS CREAT IONS DANS LA COMMUNAUTE ANDINE

4. Six étapes pour bien gérer et protéger vos œuvres dans la CAN

Bien que les pouvoirs publics aient amélioré leur performance dans le combat contre le piratage et la contrefaçon, le télécharge-ment illégal de contenu (à savoir, des œuvres musicales ou audio-visuelles) ou l’usage de logiciels non licencié représentent toujours une préoccupation majeure au sein de la CAN.

Au cours des dernières années, les autorités nationales ont augmenté leurs efforts afin de lutter contre le piratage avec :

• Des campagnes de sensibilisation publiques : par exem-ple, au Pérou avec les campagnes “Buy Legal, Buy Origi-nal” et “I Decide, I Respect”.

• Des alliances public et privé contre le piratage (Convenio Antipiratería Colombia) : les représentants de différents secteurs associés à l’industrie de la culture et du specta-cle, accompagnées d’entités du secteur public, font appel à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en Colombie en combattant le piratage des livres, de mu-sique, logiciel, programmes Tv et œuvres audiovisuelles.

• La création d’entités spécialisées dans la PI : c’est le cas au Pérou où des cours pénales et administrative, ainsi que des unités spécialisées en PI, au sein du Bureau du Procureur général et du Département de Police ont été créés. En Colombie, une unité spécialisée au sein du Bu-reau du Procureur général existe déjà.

LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DANS LA CAN

Les recommandations suivantes sont destinées à vous guider dans la gestion et la protection de vos œuvres créatives afin de vous éviter les erreurs les plus fréquentes lorsque l’on est con-fronté aux défis des DPI dans la région :

1. Prévenir les conflits de propriété

Les situations de la vie réelle sont plus complexes que ce qui ap-parait à première vue. Dans le cas d’un site web, d’un film ou d’un jeu vidéo, plusieurs œuvres protégés par le droit d’auteur sont en causes et les conditions d’usage de chacune d’entre elles sont loin d’être claires.

En pratique, de nombreuses entreprises ne sont pas conscientes de ce qu’elles peuvent faire avec les œuvres protégées par le droit d’auteur avec lesquelles elles doivent traiter au quotidien et peu-vent finir par enfreindre les droits de la PI sans même s’en rendre compte.

5

A cet effet, vous pouvez agir à trois niveaux :

1. Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, il est fortement recommandé de documenter soigneusement le processus de création et de publication de cette dernière par des moyens d’enregis-trements, de contrats (dans le cas de work-for-hire), de licenc-es et d’autres documents susceptibles de démontrer vos droits sur l’œuvre. Afin de prouver la paternité de l’œuvre, y inclure un signe identifiable (par exemple un symbole ou votre nom ou votre synonyme) peut s’avérer aussi simple qu’efficace. Cela vous permettrait de faire valoir vos droits dans le cas d’une infraction ou si votre paternité – ou contribution – concernant l’œuvre devait être contestée.

Néanmoins, il se peut que vous ne disposiez pas des droits économiques sur votre œuvre pour des raisons contractuelles ou légales.

A vrai dire, de nombreuses start-ups ont basé leur modèle d’affaires sur une création qui a été développée durant leur temps libre lorsqu’ils étaient encore en poste dans leurs anciennes entreprises (par exemple des chercheurs ou des développeurs de logiciels). Toutefois, il conviendrait de vérifier dans quelle mesure ces employés sont autorisés à retenir la propriété sur leur œuvre.

2. Sur la base de ce qui précède, vous devez vérifier si des claus-es de propriété sont inclues dans les accords vous liant à vos employés ou aux prestataires afin d’éviter toute attribution automatique pouvant porter préjudice à vos intérêts. Dans la mesure du possible, essayez d’ajouter quelques clauses où le transfert ou la licence de droits sur l’œuvre est clairement ex-pliquée, dans les termes qui vous conviennent le mieux.

SUCCESS STORY

Le studio artistique Pasozebra a créé et mis sous licence Benito (ou Tikato), la mascotte des biscuits Flakes et Choco Flakes, pour la célèbre entreprise espagnole SOS Cuétara. Après plusieurs années, l’entreprise de biscuits a été ven-due à Nutrexpa, qui considérait comme acquis qu’il n’y avait pas de limitation du droit d’auteur concernant l’uti-lisation de sa mascotte. Toutefois, certaines clauses de PI insérées par le studio artistique interdisait l’utilisation de l’œuvre protégée par le droit d’auteur sur des applications ou les réseaux sociaux. Par conséquent, Nutrexpa a perdu tout droit sur la mascotte et a dû la retirer de tous les pro-duits et plateformes, l’obligeant à en créer une nouvelle et à dédommager Pasozebra.

PROTEGER vOS CREAT IONS DANS LA COMMUNAUTE ANDINE

De plus, vous devez tenir compte du fait que chaque pays pos-sède des dispositions spécifiques en matière de propriété dans le work-for-hire et les œuvres crées par les employés (par ex-emple en Colombie, les droits économiques sont automatique-ment assignés à l’employeur / client, sauf accord contraire jus-tifié, alors qu’en Équateur, c’est l’inverse. Au Pérou, les parties prenantes sont libres de déterminer les termes et conditions de la relation. Toutefois, si rien n’est formellement convenue par écrit, on présume que l’employeur/ client dispose d’un droit de licence non-exclusif limité à ses activités régulières pour le moment).

3. En complément, une formation régulière à la PI pour vos em-ployés peut aider à y voir plus clair et à se maintenir informé des règles du jeu.

2. Enregistrer votre œuvre

La seule condition pour la protection du droit d’auteur dans la CAN est l’originalité. A ce sujet, l’œuvre doit avoir ses propres et uniques aspects qui la distinguent de toute autre œuvre. Cela ne veut pas dire cependant qu’il faille que l’œuvre soit nouvelle dans le sens d’inédit (voir le glossaire).

Contrairement aux autres DPI (par exemple les brevets, secrets industriels ou designs), la protection du droit d’auteur surgit dès la création de l’œuvre. En d’autres termes, un enregistrement n’est pas nécessaire (excepté dans le cas de cession de droits ; dans ce cas, il ne pourra pas être revendiqué contre des parties tierces).

Néanmoins, l’enregistrement est conseillé. Il est relativement bon marché par rapport aux autres DPI (par exemple en Colombie, l’enregistrement est gratuit) et rapide (en Bolivie, il prend moins de 10 jours ouvrables) et vous apporte une présomption de pater-nité qui peut s’avérer très utile dans le cas d’actions en justice.

De manière générale, les documents suivants doivent être fournis, soit en personne soit en ligne (sauf en Bolivie où l’enregistrement en ligne n’est pas possible) :

• Formulaired’enregistrement• Copiedel’œuvre• CopiedelaCI• Preuvedupaiement(siapplicable)• Procuration• Traductiondesdocuments(sinécessaire)

6

Gardez à l’esprit que la langue de travail pour l’enregistrement dans les pays de la CAN est l’espagnol et que les documents doivent être soumis dans cette langue. En outre, dans certains pays comme la Bolivie, une traduction certifiée de tous les docu-ments produits dans une langue étrangère est obligatoire.

Pour en savoir plus sur les frais et les étapes d’enregistrement, consultez nos Fiches Pays sur la Colombie, le Pérou, la Bolivie et l’Équateur, faites appel à nos experts ou visitez les sites Internet des autorités nationales compétentes en la matière :

• SENAPI en Bolivie• IEPI en Equateur• DNDA en Colombie• INDECOPI au Pérou

3. Opter pour des modèles d’affaires à faible risque

Les modèles d’affaires basés sur des supports tangibles ou phy-siques sont plus sujets à être piratés. Les copies tangibles d’œu-vres, comme des DvD de logiciels ou de musique sont faciles à copier ; c’est pourquoi, il est fortement conseillé d’évaluer si vous devez fournir à vos clients de telles copies ou si vous pouvez fournir à vos clients un niveau de satisfaction similaire en recou-rant à des modèles d’affaires moins risqués.

Par exemple, la vente de copies digitales ou la souscription à des services pourrait être une bonne option. Les entreprises comme Netflix ou Spotify sont présentes dans les quatre États membres de la CAN. Leur stratégie qui mélange des prix relativement bas à un modèle d’affaires basé sur Internet les a aidés à réduire l’impact du piratage.

Si votre entreprise est dévolue aux logiciels, vous pouvez passer d’un modèle d’achat physique à digital, de telle manière à ce que votre client puisse facilement et rapidement télécharger votre produit, disposer des dernières versions et d’un support plus ef-ficace. vous aurez d’un autre côté la chance d’atteindre plus de clients, de recevoir des avis utiles qui vous permettront d’améliorer vos créations.

vous pouvez également aller un pas plus loin en offrant un ser-vice “cloud”. De nombreuses entreprises performantes offrent déjà des services de stockage et de maintenance de telle sorte que les gens peuvent accéder à leurs fichiers et les modifier n’importe quand et n’importe où. Par exemple, la version Adobe’s CC permet d’avoir accès à tous vos documents, depuis n’importe quel appa-reil où le programme/application est installé. D’autres exemples qui ne nécessitent pas d’installation sont Dropbox (Software-as-a-Service ou “Saas”) ou Amazon Web Service (AWS) (Infrastruc-ture-as-a-Service ou “IaaS”).

PROTEGER vOS CREAT IONS DANS LA COMMUNAUTE ANDINE

Ces entreprises doivent néanmoins adopter les mesures néces-saires pour assurer la conformité avec les droits d’auteurs selon chaque réglementation locale.

Tous les pays de la CAN n’ont pas adapté à l’environnement digital leur législation en matière de droit d’auteur et il ex-iste certaines incertitudes quant à la légalité de certains comportements.

À cet égard, en Bolivie et en Colombie, il n’est pas clair si le « droit de reproduction » couvre ou non les copies digitales (si non, les chargements et téléchargements devraient né-cessiter d’une autorisation séparée de la part des détenteurs des droits). Plus encore, il n’y a pas de réponse claire en ce qui concerne la légalité des actes de reproductions tempo-raires (comme le streaming, le caching ou le téléchargement temporaire). Ainsi, on ne peut pas dire sans équivoque si les fournisseurs de services Internet peuvent faire des copies sur leurs serveurs pour transmettre des informations requis-es par leurs utilisateurs, sans l’autorisation de leur auteur.

En outre, seul l’Équateur offre une réglementation sur les exceptions de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires pour les infractions du droit d’auteurs com-mises par leurs usagers. Ni la Colombie, ni le Pérou n’ont implémenté à ce jour des obligations strictes vis-à-vis de ce-tte problématique prévue dans les accords de libre-échange avec l’UE et les EU.

LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR DIGITAL DANS LA CAN

4. Utiliser les systèmes TPM et DRM

Si vous voulez avoir un certain contrôle sur votre matériel digi-tal, les systèmes de Technological Protection Measures (TPM) et Digital Rights Management (DRM) constituent la solution la plus efficace.

Le DRM est un mot polyvalent se référant à des limitations tech-nologiques visant à prévenir les copies non-autorisées, la trans-mission, l’utilisation ou l’accès à des contenus numériques pro-tégés par le droit d’auteur, tandis que les TPM se rapportent à des mesures intégrées dans les dispositifs électroniques et destinés à restreindre l’accès ou l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur (par exemple, Content Scrambling System –CSS- ou fil-igranes numériques).

7

Pensez, par exemple, à la limitation à un seul appareil à la fois de votre compte de service de diffusion de musique (par exem-ple Spotify), le système de contrôle prépayé des plateformes de vidéos en streaming ou le programme d’édition vidéo qui doit être activé sur le site officiel par un code d’achat.

Avez-vous déjà essayé sans succès de ripper un CD ou d’exécuter un jeu de PlayStation 2 sur une PlayStation 4 ? C’est parce que des TPM ont été inclus dans ces appareils par Sony Corporation et Microsoft Corporation.

De manière analogue, le blog qui empêche les utilisateurs non enregistrés de lire autre chose qu’un extrait des articles a implé-menté des DRM, de même que le magasin en ligne qui limite ses ventes à certaines zones géographiques grâce à un système d’en-cryptage.

Ainsi, toute PME de l’UE peut également bénéficier de ce type de mécanismes. vous ne devez cependant pas perdre de vue que les systèmes TPM et DRM peuvent être contournés ou piratés. Néan-moins, à l’exception de la Bolivie, dans tous les autres pays de la CAN, les activités et les dispositifs de contournement sont déjà in-terdits et sanctionnés par la réglementation locale, conformément aux traités internationaux sur le droit d’auteur ratifiés – comme les traités Internet de l’OMPI : WCT et WPPT.

5. Contacter un expert en PI dès qu’une infraction est détectée

La protection du droit d’auteur reste un droit territorial et peut varier d’un pays à l’autre.

C’est pourquoi les conseils en matière de propriété intellectu-elle sont essentiels, en particulier pendant les étapes initiales. Préparez soigneusement votre stratégie en cas de litige avec un expert en propriété intellectuelle ayant une expertise dans le pays. Sinon, la protection et l’application de vos droits reposeront sur des décisions réactives, généralement plus coûteuses et qui se terminent rarement bien.

Dans tous les cas, évitez d’essayer de résoudre le problème par vous-même. Même le premier contact écrit (Lettres de cessation et de désistement) avec les contrevenants doit être correctement planifié et précédé par la recherche et la collecte de preuves si vous voulez que vos revendications soient couronnées de succès.

Si vous souhaitez tester vos connaissances en matière de PI sans risquer, jouez à Protect’em Go. Notre jeu, où vous pourrez choisir votre propre aventure, vous permettra d’apprendre à partir de scénarios très réalistes et de tester vos connaissances et tac-tiques en matière de propriété intellectuelle.

PROTEGER vOS CREAT IONS DANS LA COMMUNAUTE ANDINE

Dans tous les cas, nos experts se feront un plaisir de vous aider. Contactez notre Helpline pour plus d’informations.

6. Choisir la meilleure option pour faire valoir vos droits

Assigner le contrevenant en justice n’est pas toujours la meilleure manière de procéder. Afin de choisir la meilleure option il vous faudra trouver l’équilibre entre vos intérêts (c’est-à-dire concevoir une communication publique, saisir des biens contrefaits ou être indemnisé) et vos ressources (c’est-à-dire du temps ou de l’argent). De plus, cela nécessite une analyse approfondie de votre part et de celle de votre expert en PI et ce, au cas par cas.

Les pays de la CAN offrent différentes alternatives pour faire va-loir vos droits :

a) Systèmes de resolution extrajudiciaires ou ADR (voir le glos-saire)

b) Des actions administrativesc) Des actions légales civilesd) Des actions légales pénales

8

Selon le pays, le type de violation et les aspects précédemment cités, vous pouvez opter pour l’une ou l’autre des options. Par exemple, au Pérou, vous pouvez présenter devant les tribunaux (dans le cas d’une violation civile ou d’un dommage pénal) ou bien devant l’INDECOPI (procédure administrative).

Alors que l’Équateur permet au titulaire du droit d’engager une procédure administrative devant l’IEPI ou de poursuivre le contrev-enant devant un tribunal (action civile), la Colombie et la Bolivie n’offrent, quant à elles, que la possibilité d’intenter des actions pénales ou civiles devant les tribunaux.

En outre, certaines des voies mentionnées ci-dessus vous permet-tent de bénéficier des options suivantes :

• Demanderdesmesuresprovisoires.• Demanderdes injonctionspréliminairespourarrêter immédi-

atement l’activité illégale (si possible).• Demanderdesdommagesetintérêts.• Demanderl’interventionduProcureurGénéral.

Dans le cas où votre droit d’auteur est violé, les pays de la CAN peuvent vous offrir différentes alternatives pour faire valoir vos droits.

Le Pérou offre une voie à trois alternatives :1) vous pouvez faire valoir vos droits devant l’INDECOPI (action administrative). Cette option est rapide et bon marché, l’INDECOPI

a en outre une commission spécialisée (première instance) et un tribunal de deuxième instance. vous ne pouvez pas demander de dommages-intérêts, mais vous pouvez choisir parmi une vaste gamme de mesures pour faire respecter vos droits :a. Cessation des activités illégalesb. Empêcher l’entrée dans les circuits commerciaux de biens importés piratésc. Retrait des marchandises contrefaites des circuits commerciaux d. Destruction de ces marchandises, frais de justice, mesures provisoires.

2) vous pouvez intenter un procès devant les tribunaux civils (action civile), ce qui vous permettra de réclamer des dommages et intérêts. Cependant, le manque de spécialisation et l'arriéré de décisions sont des facteurs de dissuasion très forts pour la plupart des détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

3) Enfin, vous pouvez déposer une plainte devant les tribunaux pénaux (action pénale) en cas d'infraction pénale. Le ministère public peut également agir de son propre chef, mais cela arrive rarement.

L'Équateur a un système similaire. Aujourd'hui, vous pouvez :1) Présenter les actions administratives et demander des injonctions préliminaires. Outre les mesures frontalières et celles

mentionnées pour le Pérou, l'autorité administrative peut ordonner la suppression du contenu protégé par des droits d'auteur du site Internet ou de toute autre plateforme numérique. Toutefois, aucune compensation pour dommages et intérêts ne peut être obtenue à travers cette option.

2) Engager des actions civiles. Le titulaire du DPI peut également intenter une action civile demandant une indemnisation pour les dommages subis du fait de l'infraction.

3) Engager des actions pénales. Le titulaire du DPI peut demander au procureur d'ouvrir une enquête pénale pour sanctionner le contrevenant, en particulier en ce qui concerne les produits contrefaits.

La Colombie a un système à trois alternatives :1) ADR : la DNDA Nationale administre un système bien établi de règlement extrajudiciaire des litiges (voir glossaire).2) Les tribunaux civils et commerciaux : pour faire respecter vos droits, vous devez vous adresser aux tribunaux judiciaires, aucune

procédure administrative n'étant prévue.3) Les tribunaux pénaux. Malheureusement, la gamme des mesures d'exécution disponibles est plus limitée qu'au Pérou ou en

Équateur - saisie des biens en infraction ou interdiction d'une représentation ou de la communication au public d'une œuvre d'art. Néanmoins, il existe une unité spéciale chargée de la propriété intellectuelle au sein du ministère public.

En Bolivie, la réglementation de l'application du droit d'auteur est malheureusement très faible. 1) Procédures administratives : le Code du droit d'auteur propose une procédure de conciliation administrative, mais il ne prévoit

aucune mesure pour faire valoir vos droits.2) L'action civile n'est pas disponible.3) Actions pénales : les pénalités dans le cas d’infraction à la PI dans le Code pénal ne sont pas dissuasives.

PROTEGER vOS CREAT IONS DANS LA COMMUNAUTE ANDINE

Si vous souhaitez plus d’information sur la manière de faire valoir vos droits dans chaque pays de la CAN – y compris le recours à la douane pour bloquer les contrefaçons –, consultez nos Fiches Pays sur la Bolivie, la Colombie, l’Équateur et le Pérou ou consultez no-tre Helpline.

5. Glossaire

Droit de citation : Il s’agit d’une exception au droit d’auteur qui autorise l’utilisation sans autorisation préalable d’une œuvre qui a déjà été rendue publique légalement, sous réserve qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages et dans la mesure jus-tifiée par le but à atteindre, comprenant articles de presse et de périodiques sous la forme de revues de presse.

Source: WIPO

Exception à des fins d’enseignement : Il s’agit d’une exception au droit d’auteur qui autorise l’utilisation dans la mesure justifiée par le but d’utiliser pour l’enseignement, des œuvres littéraires ou artistiques, au moyen d’illustration dans des publications, de diffu-sion d’enregistrement sonore ou visuel, sous réserve qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages.

Source: WIPO

Nouveauté : C’est l’une des exigences fondamentales établies dans la plupart des pays d’Amérique Latine pour l’enregistrement des Brevets, des Modèles d’Utilité et des Dessins Industriels. La nouveauté signifie que l’invention, la création ou la conception n’existe nulle part ailleurs dans le monde. Il n’y a pas eu de publi-

9

cation, divulgation, commercialisation, utilisation, présentation ou demande antérieure de Brevet / Modèle d’Utilité / Dessin Indus-triel concernant l’invention ou le dessin. La loi prévoit certaines exceptions qui n’affectent pas la nouveauté, par ex. la divulgation illégale ou non autorisée de l’invention dans l’année précédant la demande de Brevet.

Source: Latin America IPR SME Helpdesk

Œuvres dérivées : Il s’agit d’œuvres qui modifient les œuvres protégées à l’origine (l’œuvre originale). Ce sont par exemple des traductions, des adaptations cinématographiques de romans ou des versions de chansons. Si vous devez traduire ou adapter une œuvre, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du détenteur des droits de l’œuvre originale afin de pouvoir exploiter de telles œu-vres dérivées.

Source: Latin America IPR SME Helpdesk

ADR : « Alternative Dispute Resolution» ou la résolution extra-judiciaire des litiges consiste en des mesures de médiation et d’arbitrage et permet aux parties prenantes de régler des litiges contractuels (par exemple Brevet ou licence logicielle, accords de coexistence de marques, accords de distribution de produits pharmaceutiques, partenariats R & D) et non contractuels (par exemple, violation de Brevets) entre particuliers sans recourir aux tribunaux.

Source: Latin America IPR SME Helpdesk

PROtEgER vOS CREAt IONS DANS LA COMMUNAUtE ANDINE

6. Liens utiles et informations complémentaires

Latin America IPR SME Helpdeskwww.latinamerica-ipr-helpdesk.eu

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/

Convention de Rome :http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phono-grames (WPPT) :http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wppt/

Decision 486 :http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/can/can012en.pdf

Decision 351 :http://www.wipo.int/edocs/lexdoc/laws/en/can/can010en.pdf

DNDA’s copyright handbook :http://derechodeautor.gov.co/documents/10181/331998/Cartilla+-derecho+de+autor+%28Alfredo+Vega%29.pdf/e99b0ea4-5c06-4529-ae7a-152616083d40

The Andean Community: economic integrationh t t p : / / w w w . e u r o p a r l . e u r o p a . e u / R e g D a t a / e t u d e s /ATAG/2014/542185/EPRS_ATA(2014)542185_REV1_EN.pdf

10

Criminal Measures for Enforcement of Intellectual Property Rights - Sanctions in the Andean Community:http://www.wipo.int/edocs/mdocs/enforcement/en/wipo_ace_4/wipo_ace_4_5.doc

Special 301 Report : https://ustr.gov/sites/default/files/2015-Special-301-Report-FINAL.pdf

Report on the protection and enforcement of IPR in third countries (2015) :http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153600.pdf

WIPO Advisory Committee on Enforcement, Report of the Cam-paigns of the Copyright Directorate – Peru (2013) :http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/en/wipo_ace_9/wipo_ace_9_17.pdf

Factsheet on Alternative Dispute Resolution:http://www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu/content/alternative-dis-pute-resolution

DNDA’s arbitration and mediation center :http://www.wipo.int/amc/es/center/specific-sectors/dnda/

Código Orgánico de la economía social de los conocimientos, creatividad e innovación. Ley de 9 de Diciembre de 2016 (Código Ingenios):http://www.asambleanacional.gob.ec/sites/default/files/private/asambleanacional/filesasambleanacionalnameuid-29/Leyes%202013-2017/133-conocimiento/ro-cod-econ-conoc-899-sup-09-12-2016.pdf

PROTEGER VOS CREAT IONS DANS LA COMMuNAuTE ANDINE

www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu

twitter.com/latinamericaipr

linkedin.com/in/latinamericaiprsmehelpdesk

facebook.com/laiprsmehelpdesk

www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu/rss.xml

www.youtube.com/channel/UCXHB4TqVVMudvZHSQ3GJV8A

A PROPOS DE LATIN AMERICA IPR SME HELPDESKLatin America IPR SME Helpdesk offre une assistance directe et gratuite aux utilisateurs vis-à-vis des droits de Propriété Industrielle et Intellect-uelle afin de permettre la croissance des PME européennes (PME européennes et PME de pays associés) déjà établies ou travaillant avec des étab-lissements en Amérique Latine, ainsi qu’à celles souhaitant éventuellement établir des affaires et des activités commerciales et de R+D dans ces pays.

SERVICESHelpline : Nos experts répondent à vos questions liées à la PI en Amérique Latine ! Nous vous proposons un conseil professionnel,personnal-isé, direct et gratuit en matière de PI. Nos experts répondront à vos questions dans un délai de trois jours ouvrés

Newsletter : Vous pouvez suivre les dernières nouvelles de PI en Amérique Latine étant significatives pour vos affaires.

Page web multilingue : Notre page web multilingue vous propose de nombreuses informations et du matériel de formation sur les DPI en Amérique Latine disponibles en anglais, espagnol portugais, français et alle-mand.

Formation : Assistez à nos formations (en ligne ou en présentiel) pour mieux connaîtreles aspects fondamentaux de la protection et l’application des DPI sur vos affaires enAmérique Latine.

GESTION DE VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN AMÉRIQUE LATINE

Pour en savoir plus, contactez notre Helpdesk :info@latinamerica-ipr-helpdesk.euhelpline@latinamerica-ipr-helpdesk.eu

Télécharger le guide :

ESPAGNEADRESSE : Universidad de Alicante, Campus de San Vicente del Raspeig, Edificio Torre de Control. 03690, Alicante, EspagneTÉL : +34 96 590 9684 MÉL : head_office@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HORAIRE : Du lundi au vendredi, de 9 :00 à 16 :30 (UTC+2) BRÉSIL ADRESSE : Rua Marquês de Olinda, 70 – Botafogo. Río de Janei-ro-RJ, CEP 22251-040 TÉL : +55 21 2237-8728 MÉL : brazil@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HORAIRE : De 9 :00 à 18 :00 (GMT-3)

MEXIQUEADRESSE (1) : c/del Puente 222 Ejidos de Huipulco, Tlalpan 14380, Ciudad de México, Distrito Federal TÉL : +52 (55) 5483-2252 MÉL : mexico@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HORAIRE : De 9 :30 à 18 :30h (GMT-5)

ADRESSE (2) : Avenida Eugenio Garza Lagüera & Rufino Tamayo, Valle Oriente, San Pedro Garza García, 66269, Nuevo León, Mex-ique TÉL : +52 (81) 86256000 MÉL : mexico@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HORAIRE : De 9 :00 à 17 :30h (GMT-5) CHILIADRESSE : Galvarino Gallardo 1690, Providencia, Santiago TÉL : (56-2) 2 787 8422 – 2 787 8400 MÉL : chile@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HORAIRE : De 9 :30 à 18 :30h (GMT-3)

Exonération de responsabilité :Latin America IPR SME Helpdesk est un service gratuit offrant des informations pratiques, objectives et concrètes aux PME européennes et les aidant à comprendre les outils commerciaux, à donner de la valeur à leurs DPI et à gérer les risques correspondants. Ces services n’ont pas de caractère juridique ou consultatif, aucune responsabilité n’étant acceptée sur les résultats d’actions menées à bout con-formément à ces services. Le contenu et les avis exprimés sont ceux des auteurs et ne montrent pas nécessairement les points de vue de la Commission Européenne et/ou de l’Agence Exécutive pour les Petites et Moyennes Entreprises ou de tout autre organisme de l’Union Européenne. Avant d’engager des actions spécifiques liées à la protection ou la défense de DPI, nous conseillons à tous les clients de faire appel à un conseil indépendant. La Com-mission Européenne et l’Agence ne sont pas tenues responsables de l’utilisation pouvant être faite sur les informations qui y sont contenues.

Dernière mise à jour : avril 2018© 2018 - Latin America IPR SME Helpdesk – Projet financé par le programme COSME de l’Union Européenne (2014-2020)

Projet développé par :