Protéger mon proche handicapéComment assurer l’avenir financier d’une personne handicapée ?

Les questions que vous vous posez et

auxquelles nous pouvons répondre

� Qui va hériter de mon patrimoine ?

� Quelles sont les conséquences d’une donation ou d’un héritage pour une personne handicapée ?

� Comment assurer un niveau de vie décent à mon proche si je venais à disparaître précipitamment ?

� Comment assurer des revenus complémentaires sans remettre en cause les prestations auxquelles la personne vulnérable a droit ?

� Comment protéger mon enfant handicapé sans défavoriser mes autres enfants ?

� Que deviendront les biens dont la personne handicapée héritera et qui les gèrera ?

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Les avantages de préparer sa succession de

son vivant

� Anticiper sa transmission en mettant en place des solutions quiinterviendront au moment du décès.

� Décider de son vivant de la répartition de ses biens.

� Protéger le conjoint survivant, son conjoint « vulnérable », ses

enfants et « son enfant vulnérable ».

� Diminuer la pression fiscale portant sur les droits de succession.

� Prévoir des revenus complémentaires.

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Préparer la transmission de son patrimoine de sonvivant présente le mérite de :

4

Adultes vulnérables : quelles sont les prestations et comment les déclarer fiscalement

5

Les prestations en faveur des adultes handicapés

Données en vigueur au 1er janvier 2015, source servicepublic.fr

1.1

Certaines prestations peuvent se cumuler, d’autres sont exclusives.

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Prestation de compensation

du handicap

(PCH)

Les prestations en faveur des adultes

Complément de

ressources

Allocation adulte

handicapé (AAH) +Garantie de ressources aux personnes handicapées

Allocation adulte

handicapé (AAH)

Majoration

vie autonome+

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

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AAH : allocation de solidarité destinée à assurer a ux personnes handicapées de plus de 20 ans un minimum de ressources.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH:

� Ne pas avoir une retraite, ou une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide d’une tierce personne) ;

� Ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond (sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).

Le bénéfice de l’AAH ouvre également droit, sous conditions, à une exonération de la taxe d’habitation et à la réduction sociale téléphonique (renseignements auprès du centre des impôts ou de la Caf).

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

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Les ressources à retenir et celles qui sont exclues de l’AAH.

Déclaration des revenus de la personne handicapée (+ revenus de son conjoint, son concubin ou son pacsé(e)).

Ressources à retenir (revenus imposables à IR ou PFL)

Ressources exclues

�Salaires, indemnités de sécurité sociale (maladie, maternité,…)

�Indemnités journalières

�Rémunération versée par ESAT

�Indemnité chômage, préretraite

�Pension alimentaire

�Revenus fonciers

�Rente viagère d’un contrat Epargne Handicap souscrit par la personne handicapée

�Retraits « assurance-vie » (part de produits)

�Un capital mis à disposition d’une personne handicapée sur un compte courant est considéré comme un revenu disponible soumis à l’IR.

�Intérêts capitalisés sur un contrat Epargne handicap (tant qu’il n’y a pas de retrait).

�Revenu professionnel en milieu ordinaire �partiellement exclus.

�Rentes viagères issues d’un contrat « Rente survie » constitué par un tiers.

�RSA, APL

�PCH, AAH

9

Déclaration fiscale à l’impôt sur le revenu des prestations et de certains revenus

1.2

Déclaration des prestations : imposables ou

non imposables ?

Aides imposables� Rémunération versée pour les aidants familiaux� Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie� Rente survie en faveur de la personne handicapée� Rente constituée auprès d’une compagnie d’assurance moyennant le versement

d’un capital.

Aides non imposables (aides que perçoit la personne handicapée) � Allocation d’éducation de l’enfant Handicapé (AEEH) et son complément� Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément de ressources� Prestation de Compensation du Handicap (PCH)� Majoration pour la Vie Autonome (MVA)� RSA� Aide au logement� Allocation journalière de présence parentale

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Réponse ministérielle du 7/2/2013 sur la fiscalisation de la PCH versée à un aidant familial.�La PCH est versée à l’aidant familial; dans la majorité des cas, l’aidant est le conjoint ou le parent de la personne handicapée. Cela revient donc à déclarer la totalité de la PCH pour le foyer fiscal au titre des revenus non commerciaux non professionnels (déclaration 2042 C). Ces sommes sont par ailleurs la contrepartie d’une prestations de service soumises à TVA (dispense de TVA dans la limite de 32.600 €).� Si la personne handicapée emploie un salarié, le foyer fiscal n’aura rien à déclarer. En revanche, le(la) salarié devra porter les sommes perçues en traitements et salaires (2042).

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Les aides récupérables sur la succession de la personne handicapéeSource : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Les aides et les prestations versées doivent-

elles être remboursées?

� Certaines aides sociales ne sont versées qu’à titre d’avance et sontrécupérables sur la succession (exemple : aides à domicile).

� Votre notaire en charge de la succession devra interroger lesorganismes pour connaître le montant exact des aides dont aurabénéficié la personne handicapée.

� Les recours en récupération peuvent être engagés dans les hypothèses suivantes :� Retour à meilleure fortune� Récupération sur la succession du bénéficiaire� Récupération à l’encontre du donataire ou du légataire

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Par exemple, ne sont pas

concernées par la

récupération, la PCH, l’AAH.

13

Anticiper la transmission de son patrimoineProtéger le conjoint survivantPrévoir les ressources financières suffisantes pour la personne vulnérable …..

14

Votre succession

3.1

Le règlement de votre succession

En cas de décès, vos héritiers recevront votre patrimoine. Ils seront taxés enfonction de leur lien de parenté avec vous et après application d’un abattementvariable aussi selon le lien de parenté (100 000 € pour les enfants, 259 325 €si votre enfant est handicapé).

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� Vie maritale (union libre, pacs) ou choix du régime matrimonial spécifique (séparation de biens, communauté légale, communauté universelle, …)

� Libéralités et avantages matrimoniaux : donations au dernier vivant, testament, clause de préciput, …

� Composition de votre famille : enfants communs, enfants d’une union précédente, …

� Composition de votre patrimoine : prépondérance immobilière ou non, existence de bien professionnel, répartition entre biens propres et biens communs, …

Seule une analyse globale de votre patrimoine déterminera de manière précise les impacts de votre succession pour vos autres héritiers et pour la personne à « protéger ».

Quoiqu’il en soit, le partage de votre succession dépendra de nombreux paramètres et dispositions que vous aurez (ou non) prises.

Les avantages de préparer sa succession de

son vivant

Parce que la situation d’un héritier handicapé peut demander des adaptations, il revientaux père et mère (ou conjoint) d'anticiper les éventuelles difficultés de gestionauxquelles il pourrait être confronté et de lui assurer des sources de revenus s'il estincapable de s'assumer seul. Le tout sans léser ses éventuels frères et sœurs, et à unmoindre coût fiscal.

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Contrat d’assurance-vie Contrat de

capitalisation

Contrat Epargne

handicap –Rente survie

Société civileDonation

(simple ou partage)

Mandat de protection

future

Donation résiduelle ou

graduelle

Testament

Protéger la personne vulnérable

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Quelques exemples de solutions juridiques et financières à partir de 2 cas concrets (M et Mme Bonin et M et Mme Lacoste)

3.2

18

3.2.1

Exemple de M et Mme BoninMonsieur et Madame Bonin ont une fille handicapée de presque 20 ans, Olivia.Monsieur travaille dans un garage et son épouse est employée dans un commerce. Pour le moment, c’est la mère de Madame qui s’occupe de leur fille pendant la journée mais elle vieillit et elle ne va bientôt plus pouvoir s’occuper de sa petite-fille.Madame Bonin va certainement devoir arrêter son activité professionnelle.

Objectifs du couple

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M et Mme Bonin sont des personnes prudentes et ils ont toujours mis de l’argent de coté pour Olivia pour assurer son avenir.

Ils épargnent sur des livrets (PEL, LA, LDD) pour leur fille. En revanche, ils ne savent pas s’ils ont fait le « bon » choix de placement et souhaitent avoir de l’aide. � La 1ère démarche à effectuer pour la famille Bonin est de rencontrer

une assistante de la maison départementale pour savoir quelles sont les aides qu’ils pourraient percevoir ? Et quelles sont les aides les plus appropriées dans leur situation ? AAH ? PCH?

� Ils devront faire ensuite un bilan de leur situation actuelle : définir leur niveau de vie, de combien leur fille a-t-elle besoin, etc…..

Assurer un niveau de vie et des revenus à

leur fille

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� Tout versement permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 25% du montant total des primes versées sur une année dans la limite de 1.525 €, soit au plus 381€.

� Les prélèvements sociaux sur le compartiment en euros ne sont pas prélevéslors de leur inscription en compte.

� Si le dénouement du contrat correspond à un décès, les capitaux versés ne sont pas assujettis aux Prélèvements Sociaux.

� La rente viagère versée au terme n’est pas intégrée dans les revenus pour les plafonds de ressources de AAH dans la limite de 1 830 € par an.

Les contrats « Epargne-Handicap » et « Rente survie ».Quels en sont les avantages ?

Epargne

handicap

Contrat d’épargne souscrit par

la personne vulnérable

Rente survieContrat de prévoyance souscrit

généralement par les parents

Prévoir le

versement d’un

capital ou d’une

rente viagère

Epargne-handicap et Rente survie

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Rente Survie Epargne Handicap

Avantages sociaux

Au titre de l’AAH : non prise en compte de la rente pour l’attribution de AAH (et complément). Art. R821.4 Css.

Au titre de l’AAH : non prise en compte de la rente pour l’attribution de AAH si elle n’excède pas 1.830 €/an après imposition.

Au titre de PCH (art L 241-1 du CASF): non prise en compte de la rente pour l’attribution de PCH

Au titre de PCH : non prise en compte de la rente pour l’attribution de AAH si elle n’excède pas 1.830 €/an après imposition.

Au titre des frais d’hébergement et d’entretien : non prise en compte de la rente pour le calcul de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer (art. 344-5 du code de l’action sociale)

Au titre des frais d’hébergement et d’entretien : non prise en compte pour le calcul de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer (art. 344-5 du code de l’action sociale) si la rente issue du contrat est viagère.

Fiscalité en cas de décès

Remboursement des primes versées en cas de prédécès du bénéficiaire handicapé.

Même fiscalité que les contrats Assurance vie « classiques ».

Exemple de revenus avec un contrat Rente

survie

M et Mme Bonin souhaitent verser 100 €/mois sur un contrat « Rente survie ».� Réduction IR : 381 €/an� Dans l’hypothèse où ses parents décèdent dans 30 ans, Olivia

aura 50 ans et percevra une rente à vie.� Le capital au terme avec les intérêts capitalisés :

environ 54 000 € (environ 2,50% de rendement)� Rente viagère : environ 1 500 €/an durant toute la

durée de vie de leur fille� Economie d’impôt sur la période : 11 430€

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RemarqueLa rente viagère (quelque soit son montant) provenant du contrat Rente Survie n’aura aucun impact négatif sur l’attribution des allocations AAH ou PCH.

Exemple de revenus avec un contrat Epargne

Handicap

Au décès du père de Mme Bonin, elle a reçu une somme d’argent dont elle souhaite faire profiter sa fille. Mme Bonin – par donation – fait souscrire au nom de sa fille un contrat Epargne Handicap pour un montant de 70 000 €.� Dans 30 ans, Olivia aura 50 ans et pourra percevoir une rente si

elle le souhaite.� Le capital au terme avec les intérêts capitalisés :

environ 146 800 € (environ 2,50% de rendement)� Rente viagère : environ 4 080 €/an

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RemarquePour ne pas être pénalisé sur l’attribution de l’AAH, la rente versée à l’âge d’Olivia ne devra pas excéder 2.614 €. Dans notre exemple, au moment de la liquidation de la rente (à 50 ans) � 70% de la rente sera imposable donc 30% seront exonérés. � Part imposable : 4 080 € x 70% = 2 856€.� l’AAH sera donc impactée et sera minorée car la limite de 1 830 € après imposition est pas atteinte

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3.2.2

Exemple de M et Mme LacosteMonsieur et Madame Lacoste sont mariés sous le régime légal. Monsieur est âgé de 58 ans et son épouse de 55 ans.Ils ont 2 enfants, Philippe (30 ans) et Marie (25 ans, qui est handicapée mentale).Ils ont un peu de patrimoine et ils souhaitent savoir s’ils peuvent faire quelque chose pour protéger Marie sans léser leur fils Philippe en cas de décès et également protéger le conjoint survivant.

Composition de leur patrimoine

� Leur patrimoine de 1.200.000 € est composé de la man ière suivante :

• Résidence principale de 650 000 €• Appartement en location 250 000 €.• Livrets A, LDD, PEL, CEL, compte-titres pour 300 000 €

� Leurs revenus :• Revenus professionnels : 48 000 € (4 000 €/mois)• Loyers : 7 500 €/an (625 €/mois)

� Leurs charges : • IR et prélèvements sociaux : env. 4.000 €/an• Frais divers du fait du handicap de Marie : 1.000 €/mois

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Situation successorale (non préparée)

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En cas de décès de M. Lacoste, le conjoint survivant aura :� Sa part de communauté (1/2) : 600 000 €� 100% de l’usufruit (option retenue) : valeur usufruit 50% soit 300 000 €.

Philippe et Marie seront nus propriétaires sur les autres 50%.

Philippe a un abattement de 100 000 € � droits de succession env. 5 000 €.

Marie a un abattement de 100 000 € + 159 325 € � PAS de droits

Si aucune disposition particulière n’est prise � le code civil prévoit que le conjoint peut choisir (si enfants communs) :� 25% en pleine propriété� 100 % en usufruit

Présentation des objectifs

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Les préconisations

� Assurer la protection de Marie :� Réaliser un mandat de protection future

� Optimiser la transmission :� Création d’une société civile pour éviter l’indivision et donation des

parts.� Souscription de contrat d’assurance-vie avec des clauses

bénéficiaires adaptées.

Les objectifs prioritaires de M et Mme Lacoste� Eviter une situation d’indivision entre Philippe et sa sœur qui est

incapable de prendre des décisions et de gérer son patrimoine.� Optimiser la transmission en protégeant le conjoint survivant.

Objectif : protéger la personne vulnérable

Le mandat de protection future.� Organiser à l’avance la représentation pour les actes de la vie

courante et la gestion du patrimoine pour le jour où vous ne pourrez plus vous occupez de la personne vulnérable.

� Le mandat doit être fait par acte notarié.

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Dans notre cas, le mandataire pourrait être Philippe ou une tierce personne de confiance. Le mandat prendrait effet au dernier décès des époux. Ce mandat permet d’éviter les règles impératives des mesures de protection que sont la curatelle et la tutelle. Ce mandat offre plus de souplesse puisque le mandataire peut accomplir les actes d’administration et de disposition. Philippe pourrait agir plus librement pour gérer les avoirs financiers de Marie. Il peut aussi exister plusieurs mandataires : un pour les décisions sur la personne à protéger et un pour les décisions sur la gestion et l’affectation des biens par exemple.

Objectif : éviter une indivision

� Le couple dispose d’un bien immobilier (250.000 €) et desliquidités/compte/livrets/titres (300.000 €).

� On leur a parlé de la SCI comme outil de transmission pour leurappartement locatif � Nous leur recommanderons plutôt unesociété civile patrimoniale. Pourquoi ?

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La Société Civile Patrimoniale peut gérer des biens immobiliers et desliquidités comme le produit de la vente d’un appartement, un comptetitres ou un contrat de capitalisation. Elle est une solution adaptée pourtransmettre le patrimoine dans un cadre familial.

Une SCI peut recevoir, acheter, vendre et gérer seulement et uniquement des biensimmobiliers. Elle ne pourra garder que momentanément le produit des ventes et dans tousles cas, elle ne pourra gérer dans le temps des liquidités ou des valeurs mobilières àmoyen ou long terme.

Une SCI peut recevoir, acheter, vendre et gérer seulement et uniquement des biensimmobiliers. Elle ne pourra garder que momentanément le produit des ventes et dans tousles cas, elle ne pourra gérer dans le temps des liquidités ou des valeurs mobilières àmoyen ou long terme.

Apport de bien immobilier � assimilé à une cession donc vérifier impact fiscal auniveau de la plus-value immobilière.

Objectif : éviter une indivision

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La solution avec la société patrimoniale :

� Apport du bien immobilier (250.000€) + souscription d’un contrat decapitalisation avec les liquidités apportées à la société (200.000€).

� Avec des statuts adaptés, Philippe pourra être désigné commegérant successif et aura les pleins pouvoirs de gestion.

� Dans ce cas, c’est le gérant de la société qui prend la décision devendre, d’acheter sur le contrat de capitalisation, de changer delocataire, de faire un nouveau bail, etc….

La société civile permet de répondre aux besoins de protection du conjoint survivant et d’éviter

l’indivision et les soucis de gestion des biens.

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Ma démarche

Cet audit permet de :

� Déterminer avec précisions vos objectifs à court, moyen et long terme.

� Analyser votre situation patrimoniale.

� Diagnostiquer les forces et faiblesses du patrimoine au regard de vos objectifs.

� Et proposer une stratégie globale avec des conseils adaptés répondant à vos besoins (facturation du conseil).

Ma méthode se différencie par une approche qualitative du conseil.Avant de s’engager dans une voie plutôt que dans une autre, il est opportun d’établir un audit personnalisé de votre situation.