Propos introductif - cher.gouv.fr · que la sélection compilée de quelques-unes des actions phare...

L’Etat dans le Cher tout au long de l’année 2009 a eu la passion du service public, l’Etat tout au long de cette année a eu l’exigence de répondre à ses missions, au pre-mier rang desquelles le soutien à l’économie locale, et l’impérieuse nécessité d’assurer la cohésion sociale.

Comme vous pourrez le lire dans ce rapport, qui n’est que la sélection compilée de quelques-unes des actions phare de l’Etat dans le Cher, les agents de l’Etat se sont mobilisés, dans le cadre des différents plans mis en place en 2009 pour faire face à la crise fi nancière, soutenir l’activité économique, et limiter les effets sociaux doulou-reux de l’augmentation du chômage.

L’Etat a d’abord été un facilitateur aux côtés des partenaires fi nanciers pour relancer l’économie du crédit et ainsi épauler les entreprises locales et les particuliers. Ainsi dans le cadre de la médiation du crédit voulue par le Président de la République, ce sont 80 dossiers qui ont été enregistrés en 2009 représentant 598 salariés.

L’Etat a ensuite été un investisseur direct, dans le cadre de grands chantiers, dont le Cher a très largement bénéfi -cié, pour soutenir la commande publique et les TPE-PME de notre département, représentant un investissement de 31 571 567 € (29 216 307 € au titre des 1000 projets ar-rêtés par le 1er ministre et 2 355 260 € au titre de l’Etat exemplaire).

L’Etat a également été un partenaire attentif des collectivités locales, en signant dans le Cher 144 conven-tions avec elles afi n de leur permettre de récupérer par anticipation plus de 17 millions d’€ au titre du fonds de compensation pour la TVA.

L’Etat a par ailleurs été à l’écoute des profession-nels les plus touchés par la crise, en lançant fi n 2009 un important plan d’aides directes ou indirectes au monde agricole. Ce sont 1 M € qui ont permis d’aider plusieurs centaines d’exploitations agricoles dans le Cher au titre du plan d’urgence et plus de 4M€ au titre du plan de soutien exceptionnel dont ont bénéfi cié 1 321 agriculteurs.

Afi n d’éviter des licenciements trop importants, l’Etat a favorisé et largement indemnisé le chômage partiel, a permis la reprise d’emplois en développant et fi nançant les emplois aidés tant dans le secteur marchand que non marchand soit 2 186 contrats aidés dont la prise en charge s’élève en 2009 à 5 935 289€ , et enfi n, lorsque la situa-tion conduisait à des licenciements, a accompagné les plans sociaux en négociant avec les entreprises plusieurs conventions de revitalisation.

L’Etat a donc affi rmé en 2009 l’importance de son rôle fi nancier, économique et social.

Mais l’Etat a également été confronté à une autre forme de crise, de nature sanitaire cette fois, également sans précédent, en 2009.

Avec le soutien de ses partenaires locaux, l’Etat a pu répondre au besoin de vaccination massive de la popula-tion du Cher contre la grippe H1N1, dans les six centres de vaccination installés à l’automne 2009, tout en main-tenant une activité des services satisfaisante, y compris dans les établissements scolaires du département, malgré quelques fermetures ponctuelles.

Enfi n, 2009 a vu l’Etat moderniser bon nombre de ses pratiques, par le recours aux nouvelles technologies (nouveau système d’immatriculation des véhicules, ou mise en place du passeport biométrique), ou la fi nalisa-tion de sa nouvelle organisation territoriale resserrée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, opérationnelle au 1er janvier 2010.

Les quelques pages qui suivent sont l’expression des efforts permanents des près de 4000 agents de l’Etat dans le Cher, hors ministère de la défense, pour apporter à chacun de nous le service public moderne et de qualité qu’il est en droit d’attendre, dans un environnement sécurisé, apaisé et préservé.

J’espère que vous trouverez le même plaisir dans cette lecture que celui des agents de l’Etat de vous servir au quotidien.

Catherine Delmas-ComolliPréfet du Cher

Propos introductifJamais l’Etat n’aura été aussi présent que durant cette année 2009. Tantôt décriés, tantôt sublimés, son action comme

son objet ont été au cœur de bien des débats.Dans le Cher, département dont la marque de fabrique est la tempérance et l’équilibre, si les discussions sur son

rôle ont pu également alimenter les gazettes, les agents de l’Etat ont avant tout cherché une nouvelle fois à rendre un service public de qualité, de proximité, à l’écoute des usagers, avec le souci constant de la sécurité, dans une logique de modernisation et de profondes mutations, dans un contexte de crise particulièrement fort et d’enjeux environnementaux nombreux.

SommaireI- POURSUIVRE LA MODERNISATION ET LA REFORME DE L’ETAT • LA REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES• LES AUTRES ASPECTS DE LA MODERNISATION DE L’ETAT

II- GARANTIR LE RESPECT DES LOIS ET DES LIBERTES PUBLIQUES • LA DELIVRANCE DES TITRES ET REGLEMENTATION • LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ET CONSEIL AUX COLLECTIVITES• LE CONTENTIEUX JURIDIQUE

III - ASSURER LA SECURITE ET LA PROTECTION DES CITOYENS • LA SECURITE PUBLIQUE• LA SECURITE ROUTIERE • LA SECURITE CIVILE• LA SECURITE SANITAIRE, ALIMENTAIRE ET SECURITE DU CONSOMMATEUR

IV- CONTRIBUER A LA RELANCE DE L’ECONOMIE ET SOUTENIR L’ECONOMIE LOCALE• LE PLAN DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC• LE PLAN DE SOUTIEN À L’EMPLOI ET REVITALISATION DES TERRITOIRES • LE PLAN DE SOUTIEN A L’INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL• LE SOUTIEN À L’ACTIVITÉ AGRICOLE

V - RENFORCER LA COHESION SOCIALE, L’EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS • LES CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE • L’ACCES AU LOGEMENT • L’ INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE• LA PREVENTION DES EXCLUSIONS ET L’INSERTION DES PERSONNES VULNERABLES • L’EGALITE DES CHANCES ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

VI – DEVELOPPER LA SOLIDARITE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES PERSONNES AGEES• L’AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPÉES • L’AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

VII- ACCOMPAGNER L’EDUCATION DES JEUNES, FAVORISER L’ACCES AU SPORT, A LA VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE• LES ACTIONS EDUCATIVES• L’ACCES DES JEUNES AU SPORT ET A LA VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

VIII- AMENAGER ET FAVORISER UN DEVELOPPEMENT COHERENT DES TERRITOIRES• LE SOUTIEN FINANCIER AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES • LE SOUTIEN AUX TERRITOIRES RURAUX• LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE

IX -PROTEGER LE PATRIMOINE ET DEVELOPPER LA CULTURE• LE PATRIMOINE

X- PROTEGER L’ENVIRONNEMENT ET ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DURABLE• SÉCURITÉ ENVIRONNEMENTALE• DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES• RESSOURCE EN EAU• EPANDAGE DES BOUES ET COMPOST• PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE ET DES PAYSAGES• PROTECTION DES ZONES AGRICOLES FACE A L’URBANISATION• DEVELOPPEMENT DURABLE

ANNEXES :• Annexe 1 : Tableau des dépenses de l’Etat dans le Cher en 2009 (enregistrés par la TG18)• Annexe 2 : Tableau des concours fi nanciers de l’Etat au Conseil Général en 2009• Annexe 3 : Tableau des concours fi nanciers de l’Etat aux collectivités en 2009 (hors Conseil général)• Annexe 4 : Tableau des dotations européennes en 2009 • Annexe 5 : Tableau des recettes fi scales 2009• Annexe 6 : Justice

• Fiche n°1 : affaires civiles (contentieux familial compris)• Fiche n°2 : affaires familiales • Fiche n°3 : affaires pénales• Fiche n°4 : Justice pénale : évolution des poursuites devant les tribunaux correctionnels et de police

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Rendre l’Etat local plus lisible, plus cohérent, effi cace et économe, c’est le sens de la Réforme Générale des Politiques Publiques. Une réorganisation sans précédent des services de l’Etat a été

initiée dès 2008 et s’est poursuivie tout au long de l’année 2009.

IPoursuivre la modernisation et la réforme de l’Etat I

LA REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES

La nouvelle organisation départementale des services de l’Etat La nouvelle organisation des services de l’Etat, effective à compter du 1er janvier 2010, a pour but de rendre un meilleur

service aux usagers et se traduit par un accès simplifi é aux services de l’Etat et un regroupement de son expertise technique.

Dans le Cher, le schéma retenu regroupe les services de l’Etat en deux directions départementales interministérielles articulées autour de la préfecture et des sous-préfectures, outre les forces de l’ordre, l’autorité judiciaire, les services des fi nances publiques et ceux de l’Education nationale :

• la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui regroupe la quasi-intégralité de la DDEA et une partie des fonctions environnementales exercées par la préfecture

• la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) qui regroupe la DDJS, la DDASS dans sa partie cohésion sociale, la DDSV, la chargée de missions aux droits des femmes, la DDCCRF, les services de la DDEA chargés des fonctions sociales du logement, les services de la préfecture chargés des politiques d’inclusion sociale et de protection de l’environnement (expulsions locatives, installations classées et protection de l’environnement, et politique de la ville).

Cette organisation est complétée par trois unités territoriales, antennes des services régionaux : UT DIRECCTE (ex DDTEFP), UT DRAC (ex SDAP) et UT DREAL (ex DRIRE).

L’année 2009 a été consacrée à la dernière phase, la préfi guration des nouvelles directions départementales interminis-térielles, l’élaboration des organigrammes, et la réorganisation géographique et immobilière de ce nouvel ensemble.

La rationalisation des implantations immobilières

Le Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) du Cher validé par le Préfet de la région Centre le 15 septembre 2009 s’inscrit pleinement dans la réorganisation des services de l’Etat dans le département, en organisant le regroupement des futures directions interministérielles sur 2 sites :


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LES AUTRES ASPECTS DE LA MODERNISATION DE L’ETAT

La modernisation de l’administration traduit la volonté de l’Etat de simplifi er la relation avec l’usager, de mieux répondre à ses attentes, et accroître l’effi cacité de ses services.

La réforme de la gendarmerie Depuis le 1er janvier 2009, la Gendarmerie nationale dont dépend le groupement de gendarmerie du Cher est désor-

mais sous la tutelle du ministère de l’intérieur et non plus sous l’autorité fonctionnelle du ministère de la Défense. Les gendarmes conservent cependant leur statut militaire et les spécifi cités y afférent.

La réforme des services fi nanciers de l’Etat Pour le Cher, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) issue de la fusion de la direction des

services fi scaux et de la trésorerie générale a été créée par décret du 11 décembre 2009. Cette nouvelle entité regroupe désormais 549 agents.

Au sein de la DDFIP, les services s’organisent pour simplifi er et faciliter les démarches des usagers, qu’ils soient pro-fessionnels ou particuliers, à travers la mise en place du guichet fi scal unique. Celui-ci offre désormais aux contribuables un accueil de proximité leur permettant d’effectuer en un même lieu l’ensemble de leurs démarches aussi bien pour l’as-siette que le recouvrement de l’impôt.

• sur le site de l’ancienne caserne Lariboisière, to-talement réhabilité en 2009: DDT, U.T DREAL, U.T DRAC et la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (une partie des ex services de la DDASS).

• sur la cité administrative Condé : la DDCSPP, l’U.T DIRECCTE, les services de l’Inspection d’Académie et une partie des services de la Di-rection Départementale des Finances Publiques (fusion de la Direction des Services Fiscaux et de la Trésorerie Générale).

Ce schéma, élaboré en deux phases, comprend un volet diagnostic du patrimoine immobilier qui recense les bâtiments et leurs caractéristiques générales et un volet stratégique lancé dès la fi n 2008 et arrêté à la fi n du 1er semestre 2009 qui a pour objectif de déterminer le devenir des immeubles, l’occupation des locaux, la politique de cession et d’entretien préventif.

Le SPSI a permis de mener une gestion immobilière rationalisée et optimale en terme de coûts avec une économie de loyers de plus de 343 000 € et une réduction des surfaces utilisées de 12851 m² à 10395 m². Des produits de cession des bâtiments inutilisés s’élèvent en 2009 à hauteur de 2 075 485 €.

Coût des travaux : - l’ancienne caserne Lariboisière : 12 644 000 €. - la cité administrative Condé : 962 000 € pour la DDCSPP et l’UT DIRECCTE, 380 000 € pour l’Inspection d’Académie.

D’ici fi n 2010, tous les services concernés auront intégré leurs nouveaux locaux.

L’accompagnement des personnels La réforme en cours impacte directement la gestion des ressources humaines, en terme de mobilité et d’adaptation des

personnels. Ainsi, le volet ressources humaines de la RGPP a été un enjeu central de l’année 2009, avec la mise en place de procédures d’affectation des agents et d’un accompagnement personnalisé.

Des entretiens d’affectation ont été menés à l’automne 2009 avec chacun des agents dont le poste aura été reconfi guré ou supprimé.

Les transferts des agents concernés ont été assurés à l’issue d’un exercice de dialogue social marqué par la tenue de trois comités techniques paritaires (CTP) en préfecture et 4 en DDT, et une commission locale interministérielle de coordination (CLIC) consacrés en partie au sujet.

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Restructuration de la défense : accueil des familles et militaires affectés dans les garnisons de Bourges et d’Avord

Près de 450 militaires et civils de la défense ont été mutés dans le Cher, dont un peu plus de 300 familles. Ces mouvements s’inscrivent dans le cadre des restructurations de la Défense en 2009 avec le transfert

des écoles de la logistique et du train (ELT) de Tours à Bourges et le renforcement des missions de la base aérienne d’Avord. D’autres arrivées importantes de personnels de la Défense s’étaleront dans le Cher dans les 3 prochaines années.

Afi n de préparer l’accueil des personnels mutés dans les garnisons de Bourges et d’Avord, une démarche innovante a été mise en place tout au long de l’année 2009, en partenariat avec la ville de Bourges, le

conseil général, les bailleurs sociaux et privés :- une présentation du département et de ses atouts a été réalisée le 17 février à Tours en présence d’une cen-taine de personnes : les besoins des personnels et de ces familles ont été pris en compte dans les domaines de l’emploi du conjoint, de la scolarité des enfants, et du logement - 2 forums ont été organisés à Bourges permettant d’accueillir et de renseigner plus de 290 personnes les 29 avril et 13 mai 2009.

Dans le département du Cher les sites assurant ce service aux usagers particuliers sont : • le Service des Impôts des Particuliers de Sancerre (effectif depuis le 1er avril 2009)• le Service des Impôts des Particuliers de Saint –Amand Montrond et de Vierzon crées en décembre 2009

Pour les entreprises, au terme d’une expérimentation au Service des Impôts des Entreprises de Sancerre courant 2009, le recouvrement de la Contribution Economique Territoriale (ex-taxe professionnelle) qui incombait aux trésore-ries sera désormais assuré dans les Services des Impôts des Entreprises de Vierzon, Saint Amand Montrond et Bourges en 2010 .

Restructuration de la DéfenseLes restructurations du ministère de la Défense, annoncées dès le 24 juillet 2008, se sont traduites pour le Cher, par

l’accueil d’organismes supplémentaires, avec :

• Depuis le 1er août 2009, la création des écoles militaires de Bourges installées dans les murs de l’ex ESAM. Avec le transfert de l’école de la logistique et du train de Tours à Bourges, cet ensemble regroupera l’école du matériel, celle du train et le centre de formation de la logistique. Ces écoles militaires formeront en moyenne plus de 800 stagiaires.

• Depuis le 1er janvier 2009, la base aérienne d’Avord a vu ses missions évoluer dans le cadre de l’expérimentation du concept de base de soutien de défense qui doit permettre à la fois de conserver une cohérence opérationnelle et des économies en fonctionnement courant.

A terme, Bourges est appelée à devenir le pôle national de l’armement terrestre, articulé autour d’un volet « équipe-ments terrestres » et d’un volet « formation technique » complétés par la présence d’industriels de l’armement (Nexter et MBDA pour les plus importants).

Action phare

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I

SIV : mise en œuvre du nouveau système d’immatriculation des véhicules

Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) est entré en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre pour les véhicules d’occasion. Ce dispositif, qui attribue un numéro à

vie à chaque véhicule, simplifi e les démarches des usagers en évitant un changement de plaques d’imma-triculation en cas de déménagement. Il offre la possibilité de faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de résidence mais également auprès de professionnels habilités et non plus uniquement en préfecture

Au total, 78 garages ou concessionnaires ont signé en 2009 une convention avec la préfecture.

Ce nouveau système qui s’installe progressivement, présente de nombreux avantages pour les usagers, en terme de rapidité et de simplifi cation des démarches. Il permet également de réduire les risques de

fraudes et les trafi cs.

LA DELIVRANCE DES TITRES ET REGLEMENTATION

La délivrance des passeports et des cartes grises a connu en 2009 une réforme qui vise à simplifi er les démarches des usagers, avec la mise en place des passeports biométriques désormais délivrés en mairie, et le déploiement progressif du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

La délivrance de titres En 2009, la délivrance de titres a connu une augmentation pour les CNI (+11% par rapport à 2008), pour les cartes grises

(+2% par rapport à 2008) et pour les titres de séjour (+ 21% par rapport à 2008). Seule la délivrance des permis de conduire est en légère diminution (-4%).

2009 2008CNI 29 446 26 494

Cartes grises 70 632 68 732

Permis de conduire 13 394 14 012

Séjour 4538 3760

Passeports biométriques : un nouveau passeport plus sûr et délivré dans des délais plus courts

La préfecture a mis en place depuis le 28 juin 2009 le passeport biométrique. La présence des empreintes digitales du titulaire constitue une sécurisation supplémentaire contre l’usurpation d’identité, les falsifi cations et le terrorisme international.

Les usagers peuvent désormais se rendre dans toute mairie équipée d’une station d’enregistrement pour obtenir leur passeport, ce qui a pour effet de réduire les délais de délivrance du titre.

Au total, dans le Cher, 14 stations de recueil fi nancées par l’Etat sont réparties sur 12 communes : Aubigny-sur-Nere, Bourges (3 stations de recueil), Chateauneuf-sur-cher, Culan, Dun-sur-Auron, la Guerche-sur-l’Aubois, Léré, Lignières, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Amand-Montrond, Sancergues, Vierzon.

Le respect des lois et des libertés publiques s’exerce notamment dans le cadre des relations avec les collectivités territoriales à travers le contrôle et le conseil mais également dans le cadre des

procédures de délivrance des titres aux usagers. L’année 2009, dans ces domaines a été marquée par une réorganisation et une modernisation des pratiques.

Garantir le respect des lois et des libertés publiques II

pp

bsl

p

Action phare

L’intégration des étrangers En 2009, 7 cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française ont été organisées dans le département au profi t de 300

personnes naturalisées.

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I

Bilan du contrôle sur les actes et les budgets • Nombre d’actes reçus au titre du contrôle de légalité : 27 068• Nombre d’actes budgétaires reçus : 3575 • Nombre d’actes télétransmis : 6520 soit 24,09%• Nombre de saisines : la chambre régionale des comptes (CRC) a été saisie à 2 reprises dans le cadre du

contrôle budgétaire et le tribunal administratif a été saisi de 2 déférés préfectoraux au titre du contrôle de légalité, qui ont chacun été accompagnés d’une procédure en référé.

• Nombre d’actes retirés ou réformés après intervention de l’Etat : 655 soit 43,52%

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ET CONSEIL AUX COLLECTIVITES Le contrôle de légalité

Conformément aux orientations issues de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), le contrôle de léga-lité des actes des collectivités locales a été réorganisé, en vue d’améliorer encore son effi cience :

• le contrôle et le conseil sur les actes ont été centralisés en Préfecture, avec un calendrier progressif depuis le ler septembre 2009, les sous-préfets demeurant toutefois les interlocuteurs privilégiés des collectivités pour leur ar-rondissement respectif.

• un plan de contrôle départemental unique a été élaboré pour l’ensemble du département, précisant les thèmes et les collectivités prioritaires pour chaque thème de contrôle.

• la télétransmission des actes des collectivités par le logiciel ACTES a progressé de façon importante entre le 1er janvier 2009 (environ 10 % des actes reçus par télétransmission) et le 1er janvier 2010 (24,09 % des actes reçus, soit 6520 actes télé transmis), et ce grâce à une action pédagogique forte et à un soutien fi nancier signifi catif de l’Etat : 50 collectivités (20 pour l’arrondissement de Bourges, 14 pour celui Saint-Amand-Montrond et 16 pour celui Vierzon) ont été aidées au titre de la DGE dans le cadre de ce dispositif pour un montant total de 55 463 €.

• Quatre domaines sont concernés par ce contrôle : l’intercommunalité, l’urbanisme, la commande publique et la fonction publique territoriale.

Garantir le respect des lois et des libertés publiques II

Bilan

Le conseil aux collectivités Le conseil et l’assistance juridique et comptable aux collectivités ont constitué une part importante de l’activité des

services.

En matière d’information sur l’évolution des dispositifs législatifs et réglementaires : outre l’envoi de circulaires techniques, trois séances ont été organisées en direction des personnels d’encadrement administratifs des communes et communautés (secrétaires de mairie et directeurs), à raison d’une par arrondissement.

En matière d’ingénierie publique : les prestations d’assistance -conseil ont évolué avec une réorientation des objectifs vers l’aménagement du territoire et de l’habitat dans le cadre des conventions ATESAT (assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), en cours de signature, avec les collectivités.

En matière de conseil fi scal : la DDFIP offre désormais aux collectivités un interlocuteur unique depuis le 1er no-vembre 2009 au sein du pôle unique de fi scalité directe locale dénommé « pôle gestion publique ». De nouvelles pres-tations ont également été mises en place avec le développement de l’expertise fi nancière et de la dématérialisation des échanges (paiement en ligne des titres..) .

Cette offre enrichie répond à une attente forte des élus locaux dans le contexte actuel de réforme de la fi scalité locale et de crise fi nancière. Ces nouvelles prestations ont été présentées de septembre à décembre 2009, lors de 29 séances associant 269 collectivités et en présence de près de 500 élus et personnels administratifs.

soit 30 643 actes

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IGarantir le respect des lois et des libertés publiques IILE CONTENTIEUX JURIDIQUE

En matière de contentieux, le nombre des requêtes déposées en 2009 devant le tribunal administratif d’Orléans concer-nant les actes des administrations placées sous l’autorité du préfet est en augmentation par rapport à 2008 :

Requêtes issues des arrêts préfectoraux

Nombre de requêtes en 2008 Nombre de requêtes en 2009PREFECTURE 73 69DDEA 20 29DDASS 4 6DDSV - -DDTEFP 3 2Total 100 106

Procédure d’urgence devant le juge administratif (référés) en 2009Référés rejetés 4

Décision suspendue par le juge 1Total référés 5

Jugements rendus par T.A hors procédures de référés en 2009Requêtes rejetées 78

Désistements du requérant ou non -lieu 17Actes annulé 15

Condamnation de l’Etat au versement de frais irrépétibles 10

Total 120

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ILA SECURITE PUBLIQUE

La baisse de la délinquanceLe département du Cher a enregistré en 2009 une baisse signifi cative de la délinquance générale de plus de 5% par rap-

port à 2008 ( passant de 12 877 à 12 204 faits constatés) et une diminution de la délinquance de proximité de près de 7% sur l’ensemble du territoire ( passant de 5578 à 5208 faits constatés en 2009). Ces chiffres confi rment la bonne activité des forces de l’ordre marquée à la fois par une présence accrue sur le terrain, une recherche constante des auteurs d’infractions et une coopération renforcée grâce notamment à l’intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur.

Le Cher reste l’un des départements les moins criminogènes de France ( 68ème rang sur 96) avec un taux de criminalité de 38,78 faits recensés pour 1000 habitants.

Faits constatés Zone Cumul 2008 Cumul 2009 Écart %

Délinquance généraleGEND 5766 5731 - 0,61 %DDSP 7111 6473 - 8,97 %

Délinquance de proximitéGEND 2082 2250 8,07 %DDSP 3496 2958 - 15,39 %

Renforcement des actions coordonnées des forces de l’ordreUne collaboration fructueuse avec tous les partenaires de la lutte et de la prévention de la délinquance s’est traduite par

la création d’un état-major en juin 2009 associant notamment le parquet aux forces de l’ordre ; des actions coordonnées mensuelles police/gendarmerie/douanes, dès septembre 2009 (contrôle de véhicules, de personnes pour recherche de stupé-fi ants, d’armes, d’objets volés ou recelés); la création d’une cellule anti-cambriolages départementale réunissant la police et la gendarmerie qui permet l’apprentissage d’une culture commune entre les forces de l’ordre.

Recherches et investigations 40 Techniciens en Investigations Criminelles de Proximité (TICP) ont été formés en 2009 par le groupement de gen-

darmerie du Cher, pour la recherche des traces laissées par les auteurs sur les lieux des méfaits (traces papillaires et ADN). Plusieurs affaires ont été résolues en 2009 suite à des prélèvements techniques.

Les actions de prévention et de sensibilisation

La sensibilisation du grand public et des élus : Tenue de 13 forums « libertés et sécurité » du 2 avril au 11 mai 2009, regroupant en moyenne une quarantaine de

personnes. Organisés autour de deux thèmes principaux « un devoir vis-à-vis de nos concitoyens » et « une responsabilité partagée ».

L’organisation de la « journée de la sécurité intérieure » (samedi 10 octobre 2009) destinée à présenter plus particulière-ment aux jeunes ( 378 lycéens et collégiens), les missions, les métiers et les moyens du ministère.

Assurer la sécurité et la protection des citoyens

Taux d’élucidation

Le taux d’élucidation de la délinquance générale est remonté à 40,63% contre 36,04% en 2008 (zone police +12,26% , en zone gendarmerie – 4,54%).

Le taux d’élucidation des faits de délinquance de proximité est également en hausse avec 15,09% en 2009 contre 12,28% en 2008 (+5,26 %en zone police et -0,37% en zone gendarmerie)

III

Lutte contre les cambriolages

Le 13 mai 2009, une opération de police judiciaire a été déclenchée suite à de nom-breux cambriolages commis sur les secteurs du Châtelet/Châteaumeillant.

5 personnes ont été interpellées, auteurs de 16 cambriolages et amenant la découverte d’une partie importante du butin.

Un travail d’investigation de plusieurs mois des services de police et notamment de la police scientifi que a permis d’élucider deux affaires dont un infanticide et une agression avec violence qui ont marqué l’actualité

en 2009. Ces enquêtes ont abouti à l’interpellation des auteurs des faits.

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IAssurer la sécurité et la protection des citoyens IIILa prévention des cambriolages :

• dans le secteur économique : signature de la première convention entre la préfecture du Cher et la fédération française du bâtiment du Cher le 25 novembre 2009 visant à lutter contre les vols et autres actes délictueux sur les chantiers.

• auprès des particuliers : poursuite des opérations tranquillité vacances étendues en 2009 à toutes les vacances scolaires avec une seule habitation cambriolée sur l’ensemble des 2021 résidences surveillées (723 en zone po-lice et 1298 en zone gendarmerie)

La sécurisation des établissements scolaires : • élaboration par 63% des collèges et 41% des lycées de diagnostics de sécurité correspondant à 55% des établis-

sements du Cher, soit deux fois plus que la moyenne nationale. • mise en place d’une équipe mobile de sécurité (EMS) : rattachée à l’Inspection académique, et constituée d’un

représentant de la gendarmerie retraité, et de deux anciens assistants d’éducation. Leurs missions sont axées sur la prévention et la dissuasion afi n de réduire les tensions qui peuvent se manifester dans les établissements et l’intervention immédiate, dès lors qu’un incident grave s’est produit.

• affectation d’un référent police ou gendarmerie pour chaque établissement scolaire du département (lycées et collèges)

Mise en œuvre du plan départemental de lutte contre l’alcool, le tabac et les drogues illicite qui comprend 3 volets : la prévention, le soin et l’application de la loi .

En 2009, le Cher dispose d’un maillage territorial des actions de prévention grâce à l’animation de 7 comités tech-niques de prévention des addictions en relation avec les élus, dont un grand nombre en milieu rural.

L’enveloppe du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance ( FIPD) d’un montant de 222 086 € a permis de fi nancer :

Trois projets de video-protection : • Saint-Amand-Montrond : création d’un système de 20 caméras • Saint-Doulchard : extension du système existant avec 4 nouvelles caméras et raccordement du centre de super-

vision urbain au commissariat de police de Bourges • Bourges : extension et amélioration de l’exploitation du système

et des postes d’intervenants sociaux dans les commissariats de Bourges et de Vierzon ainsi qu’à la gendarmerie de Bourges, des agents de prévention et de médiation (ex correspondants de nuit) dans les quartiers relevant de la politique de la ville à Vierzon.

LA SECURITE ROUTIERE L’augmentation du nombre de victimes

En 2009, le département enregistre une hausse de 16,5% des accidents corporels, de 13% des blessés et de 34,5% des tués. Malgré l’augmentation de tous les indicateurs d’accidentologie, l’activité des forces de l’ordre reste toujours très importante dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière qui demeure une priorité.

Evolution de l’accidentologieFaits constatés 2008 2009 Écart

Accidents corporels 345 402 57 +16,5 %Tués 29 39 10 +34,5%Blessés 437 494 57 +13,0%

8

Assurer la sécurité et la protection des citoyens IIILa lutte contre l’insécurité routière

Pour faire reculer le nombre et la gravité des accidents, des actions de contrôle et une politique de sécurité routière cohérente au niveau départemental ont été élaborés à travers deux documents fondamentaux : le Document Général d’Orientation (DGO) et le Plan Départemental de Contrôles Routiers (PDCR).

le DGO 2009-2012, signé le 14 septembre, associant l’État, le conseil général et l’ensemble des communes du Cher, dans une démarche partenariale, a défi ni six axes prioritaires de la politique locale (alcool et stupéfi ants, jeunes, deux-roues, seniors, vitesse, déplacements professionnels) déclinés comme suit :

Prévenir les conduites à risques : l’alcool et les stupéfi ants • En partenariat avec le « Printemps de Bourges » et le « Printemps dans la ville » (stand sécurité routière, 6000 éthylotests mis à disposition dans les 28 bars et 12 restaurants parte-naires, création d’une équipe itinérante incitant les festivaliers à modérer leur consommation et à prévoir leur retour en fi n de soirée) • La lutte contre la consommation de produits stupéfi ants, au volant avec la mise en œuvre des kits de dépistage « stupéfi ants » par les forces de l’ordre.

Sensibiliser les jeunes : formation à la sécurité routière dès le plus jeune âge Plus de 3.000 enfants d’écoles maternelles et primaires sensibilisés.

Réduire les accidents impliquant les deux-roues motorisés : • Organisation, en lien avec la FFMC, de 2 relais motards CALMOS à l’occasion du Bol d’Or du 11 au 13 sep-

tembre et du Superbike, courses se déroulant à Magny-Cours• 2 opérations crash-tests organisées pendant la semaine sécurité routière en septembre 2009 (environ 800 élèves

de lycée et CFA ont été mobilisés).

Prendre en compte les risques routiers chez les seniors :Sensibilisation et information aux stages de remise à niveau de code et conduite chez les partenaires associatifs ou

par des établissements d’enseignement de la conduite.

Lutter contre les vitesses excessives :Mise en place de panneaux information vitesse (radars pédagogiques) à la demande des communes.

Prévenir les risques liés aux déplacements professionnels : Diverses actions de sensibilisation auprès d’entreprises (Nexter munitions, Véolia propreté) portant sur les respon-

sabilités de chacun dans le cadre des infractions et délits routiers lors des trajets domicile-travail ou dans l’exercice de leur mission

Le Plan départemental de contrôles routiers (PDCR) élaboré durant le 1er trimestre 2009, avec les acteurs concer-nés par la chaîne du contrôle/sanction (la préfecture, les services du procureur de la République, les forces de l’ordre et la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture) a été signé le 19 septembre lors de la semaine de la sécurité routière. Il s’inscrit dans le cadre du DGO 2009-2012.

De nouveaux moyens de contrôle de vitesse ont été déployés par les forces de l’ordre : • Les jumelles « EUROLASER » : matériels autonomes pouvant être mis en œuvre par un seul fonctionnaire de

manière très rapide (pas de réglage préalable au contrôle).• Le véhicule radar embarqué type « CSA » • La motocyclette légère banalisée.

Plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) : budget 2009 : 70 470€ auquel s’ajoute le dispositif Calmos 2 200 €, et une dotation complémentaire spécifi que de 21 000 €, soit au total 93 670€.

Pour répondre aux enjeux déclinés dans le DGO , cette dotation a été répartie à hauteur de 38% pour des actions contre l’alcool au volant, 25% contre les vitesses excessives, 7% pour réduire les accidents de deux roues, 29% pour sensibiliser les jeunes et 1% pour les seniors.

•sénaet•œ

S ibili l j f

9

LA SECURITE CIVILE

Au cours de l’année 2009, les services de l’Etat ont été mobilisés afi n d’anticiper et gérer des situations de crise à travers d’une part des exercices de sécurité civile et d’autre part l’activation de cellules de crises et/ou de veille par le Préfet.

La gestion des évènements de crise

Déclenchements et suivis opérationnels d’alertes météorologiques : en 2009, le département du Cher a fait l’objet de 7 mises en vigilance orange. Les plus sévères ont été la tempête du 10 février 2009 (vents jusqu’à 130km/h ), l’alerte crue de la Sauldre le 24 janvier 2009, les forts orages de grêle des 25 mai et 16 juillet 2009 qui ont causé de nombreux dégâts sur les cultures et l’épisode de neige et verglas des 17 et 18 décembre 2009 ( perturbation neigeuse très active avec des consé-quences importantes sur la circulation routière).

Trois dossiers de demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle ont été instruits par le centre départemental de météorologie 18 ainsi qu’un dossier de calamités agricoles suite aux chutes de grêle du printemps et de l’été.

Gestion de la grippe A H1/N1 : dès le 30 avril 2009 les services de l’Etat –DDASS, Préfecture, inspection académique, fi nances publiques, DDEA, DDTEFP-, le corps médical, les collectivités et le secteur associatif se sont mobilisés dans l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus H1N1.

Les services de la DDASS ont réalisé le plan départemental de vaccination, coordonné la communication avec le corps médical et mis en place une plate-forme logistique départementale. En partenariat avec les autres acteurs ils ont assuré :

• le suivi et la gestion des stocks de matériel et géré le centre de coordination des centres de vaccinations, • l’ouverture des 6 centres (visites quasi-quotidiennes des centres de vaccination, établissement des plannings des pro-

fessionnels de santé mobilisés un appui technique aux équipes mobiles de vaccination, réquisitionné des profession-nels de santé (41 arrêtés), géré les dossiers de rémunération des personnels de santé avec les vacataires vaccination ,

• la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux des centres de vaccination, • le relais de l’information en centrale et en région.

• 19 467 personnes (6,95%) vaccinées entre le 12 novembre 2009 et le 30 janvier 2010 sur les 279 892 bons émis par la CNAM du Cher,

• 6 centres de vaccination (Bourges, Vierzon, St Amand Montrond, Nérondes, Aubigny-sur-Nere et St Doulchard)

• 7 équipes mobiles (1 médecin, 2 infi rmières et 1 personnel administratif scolaire), ont assuré la vaccination des élèves scolarisés dans les établissements publics et privés du second degré avant les vacances scolaires de fi n d’année

• 1 907 consentements sur 24 154 élèves scolarisés soit 8% • 1 449 élèves vaccinées en 2009, soit 6% • 271 vacations de médecins et 495 vacations d’infi rmiers

Assurer la sécurité et la protection des citoyens IIIParmi les actions , on peut citer :• des actions de communication en presse locale, radio, spots …(12500€)• la réalisation de crash-tests en lycée et CFA soit 800 élèves concernés( 5000 €)• des actions petites enfance avec plus de 3000 enfants sensibilisés en maternelle et primaire (3000 €)

De plus une dotation spécifi que de 40 000 € allouée en 2009 destinée à conduire les actions de prévention sécurité routière durant le festival du printemps de Bourges (partenariat avec l’organisateur, stand, animation…), fréquentation estimée à plus de 3000 festivaliers.

Action phare

Cette campagne de vaccination massive a donné lieu à une communication très large destinée au grand public afi n d’in-citer le plus grand nombre à la vaccination et l’informer des dispositifs et renseignements pratiques sur la base de différents supports (19 communiqués de presse, utilisation des conventions « communication de crise » avec France Bleu Berry et France 3, encart dans la presse, kit communication conçu par le service communication de la préfecture à destination des professionnels de santé et des maires).

L’ouverture offi cielle de la campagne a été lancée le 12 novembre 2009 par le Préfet lors d’une conférence de presse au centre de vaccination de Saint-Doulchard.

En terme médical, le Cher a enregistré un décès imputable à la grippe A.

10

Deux festivals de Musiques Electroniques Electromania à Brecy en avril et ARCADIA à Saint Laurent en août, se sont déroulés dans le département nécessitant un suivi opérationnel et la mise en place d’un poste de commandement sur site afi n d’assurer la sécurité des festivaliers et celle des riverains, de maîtriser les fl ux de circulation à proximité du site pour éviter le stationnement anarchique et les intrusions sauvages, de dimensionner le dispositif de secours et procurer un meilleur soutien sanitaire possible sur un site dépourvu d’installations.

Assurer la sécurité et la protection des citoyens III

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

Aubigny Bourges St Doulchard Nérondes St Amand Vierzon

5571

4277

18122165

2667 2586

Total général des personnes vaccinées par centre

le festival ELECTROMANIA : 2500 festivaliers.Coût total des prestations Etat : 43 000€ (hors prise en compte du coût en ETPT Etat et collectivités terri-

toriales mobilisées) et coût par festivalier de 17,20€.

le festival ARCADIA : 2200 personnes. 18 gendarmes18 Sapeurs Pompiers

Secours à personne : 94 personnes traités au PMA dont quatre ont été évacuées sur le CH de VierzonAvec une prise en charge intégrale du coût par les organisateurs

Les exercices de sécurité civile Un exercice national nucléaire avec le CNPE de BELLEVILLE SUR LOIRE a été organisé le 29 janvier 2009 afi n de

tester la mise en oeuvre de certaines dispositions prévues par le Plan Particulier d’Intervention (P.P.I.). La coordination des services a été gérée par le service interministériel de défense et de protection civile en lien avec les autorités nucléaires nationales, CNPE et EDF national.

LA SECURITE SANITAIRE, ALIMENTAIRE ET SECURITE DU CONSOMMATEUR

En 2009, la DDSV du Cher a mis l’accent sur la supervision des inspections.

La santé et protection animaleL’actualité du Cher a été marquée par : - La campagne de vaccination contre la fi èvre catarrhale ovine (FCO) : protection massive (plus de 80%) du cheptel

ruminant du Cher contre cette maladie exclusivement animale. - Une infection à Salmonella dans un troupeau de volailles en fi lière ponte d’œufs de consommation : abattage du trou-

peau, mesures de bio sécurité, réalisation de prélèvements de contrôle ont permis de contenir l’infection dans cet élevage. L’indemnisation de l’Etat s’est élevée à 26 523 €.

53 contrôles conditionnalité (identifi cation des animaux, protection animale et le paquet hygiène), 291 demandes d’autorisations administratives de transport d’animaux vivants => 8 procès-verbaux, 1 arrêté préfectoral de mise en demeure, 41 suspensions et 5 retraits de qualifi cations de cheptel « offi ciellement indemne ».

Quelques chiffres

11

Assurer la sécurité et la protection des citoyens IIILA SECURITE SANITAIRE, ALIMENTAIRE ET SECURITE DU CONSOMMATEUR

La sécurité sanitaire des aliments

Délivrance de 19 agréments communautaires (17 cuisines centrales et 2 abattoirs).Les abattoirs font l’objet d’une attention particulière car leur conformité aux règles communautaires est une priorité nationale : 17 inspections leur ont été consacrées en 2009.

9 alertes sanitaires locales (présence de listéria, de salmonelles ou d’Escherichia coli),

221 contrôles d’établissements et 19 contrôles routiers, débouchant sur une dizaine de mises en demeure administrative pour veiller aux bonnes conditions de production, manipulation et distribution des denrées d’ori-gine animale. Aucun procès-verbal n’a été dressé en 2009.

287 prélèvements effectués sur denrées, ont abouti à des résultats satisfaisants.

La sécurité des biens des consommateurs

Le contrôle des produits

Dans le cadre des missions traditionnelles de contrôle en matière de concurrence, protection économique et sécurité du consommateur, une vigilance a été maintenue envers les pratiques susceptibles d’obérer le pouvoir d’achat des consom-mateurs.

600 réclamations reçues dont 66% portent sur des litiges contractuels traduisant un besoin d’assistance que le consom-mateur recherche auprès du service public, notamment dans les secteurs de la téléphonie-communication, les commerces de grande consommation et les prestations de service (entretien, réparation, assistance et service à la personne).

L’UDCCRF du Cher a participé notamment : • aux enquêtes nationales de délais de paiement entre professionnels,• aux contrôles de la nouvelle réglementation en matière de soldes complémentaires.• aux vagues d’observation des prix pour l’information du Ministre suite à la mesure de baisse de la TVA dans la

restauration

Nombre de visites d’établissements : 922Nombre d’actions de contrôle : 3473Nombre de suites : 261 dont notifi cation réglementaire : 127

rappel de réglementation : 91procès-verbaux : 39mesures de police administrative : 4

Nombre de prélèvements physico-chimiques : 97Nombre de prélèvements bactériologiques : 59

Quelques chiffres

12

II

LE PLAN DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC

Le soutien aux collectivités : versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

La loi de fi nances rectifi cative votée en janvier 2009 a initié un mécanisme de versement anticipé du FCTVA aux collec-tivités s’engageant par convention signée avec l’Etat à augmenter leurs investissements. En contrepartie, l’Etat s’engageait à verser avant fi n juillet le FCTVA sur leurs dépenses d’équipement éligibles réalisées en 2008, soit avec un an d’avance, afi n d’accélérer l’investissement public.

Dans le Cher, 144 collectivités (soit 32% d’entre elles) se sont engagées dans la démarche et ont signé une convention avec l’Etat dans les délais impartis pour un montant d’investissement estimé pour 2009 à plus de 207 M €. Un montant FCTVA de plus de 17,423 M€ a été versé au titre du plan de relance auquel s’ajoute 23,248M€ correspondant au dispositif ancien. 134 ont respecté leurs engagements et ont vu le système de versement anticipé pérennisé.

L’appui à la réalisation de programmes d’équipement : six projets départementaux sélectionnés

Face au ralentissement économique, l’Etat a accéléré la réalisation des grands programmes d’équipement, contractuali-sés au titre du contrat de projet Etat-Région (CPER) ou hors CPER.

Cet effort exceptionnel d’investissement public a été engagé en appuyant des opérations qui étaient prêtes à être lancées mais dont le plan de fi nancement n’avait pas toujours été totalement arrêté. Il représente pour la région Centre plus de 55 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur les crédits d’Etat.

Au total, 6 projets départementaux ont été sélectionnés parmi les « 1000 projets d’investissement » arrêtés par le Premier Ministre, représentant un investissement d’Etat de 29 216 307 € :

• La station radioastronomique de Nançay soutenue pour l’opération « à ciel ouvert » à hauteur de 500 000 € au titre du CPER et l’opération « OSUC » à hauteur de 400 000 €.

• La maison de santé pluridisciplinaire d’Avord : 175 000 € au titre du CPER • La rénovation et l’aménagement du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Belleville sur Loire :

5 602 540 € • Le réaménagement du bureau de poste de Saint- Amand Montrond : 538 767 € • L’électrifi cation de la ligne ferroviaire Bourges-Saincaize : 22 000 000 €

L’Etat exemplaire et rénovation du patrimoine domanial

Pour soutenir le secteur du bâtiment, l’Etat s’est engagé dans plusieurs grands chantiers exceptionnels en 2009.

Contribuer à la relance et au développement de l’économie locale

IVPour lutter contre les effets de la crise, l’Etat a initié dès fi n 2008 un plan de relance de l’éco-

nomie. Dans le Cher, un effort sans précédent a été réalisé en faveur du soutien à l’emploi, aux entreprises, aux collectivités et un investissement exceptionnel destiné à conforter et accélérer

des opérations notamment au titre du contrat de projet Etat- Région 2007-2013 a été mis en place.

Le développement économique mené en partenariat avec les acteurs du bassin et en direction des entreprises s’est traduit, en 2009, par des mesures adaptées tels que les dispositifs de revitalisa-

tion des territoires, l’investissement direct, le soutien à l’innovation industrielle et à l’agriculture.

Le Cher, grâce à des amortisseurs locaux importants, est entré plus tardivement dans la crise et en a vu les effets relativement limités grâce, notamment, au soutien de l’Etat.

13

IILe détail des investissements soutenus par l’État dans le Cher au titre de la rénovation du patrimoine de l’Etat

Lieu Domaine Intitulé de l’opération retenue Montant des investissements

Département du Cher Patrimoine de l’Etat : l’Etat exemplaire

Opérations au titre du volet« travaux » 745 835 €

Bourges Enseignement supérieur (ENSIB)

Mise en sécurité des établisse-ments d’enseignement supérieur 45 500 €

Bourges Patrimoine du ministère de la Justice

Palais de justice de Bourges - Pôle de l’instruction 570 000 €

Bourges Patrimoine du ministère de la Justice

Rénovation des établissements pé-nitentiaires 118 300 €

Diverses communes Hôpitaux psychiatriques Sécurisation des hôpitaux psychia-triques 49 400 €

Avord Immobilier de la DéfenseProgramme exceptionnel de re-mise aux normes des installations militaires

837 000 €

Total 2 355 260 €

Le plan de soutien en faveur du logement

Un effort exceptionnel a été mené en faveur du logement, de la construction et de l’accession sociale à la propriété dont 1,2 M € supplémentaires affectés en complément du plan de relance par l’ANRU permettant de faire aboutir et démarrer au plus vite des dossiers dont le fi nancement restait incertain.

Les services de la DDEA se sont mobilisés dans le cadre du plan de relance au travers des fi nancements majorés de logements sociaux pour le plan de cohésion sociale, dans leur mission technique d’appui du délégué territorial de l’ANRU, et dans leur rôle local de l’ANAH.


IV

LE PLAN DE SOUTIEN A L’EMPLOI ET REVITALISATION DES TERRITOIRES

La situation de l’emploi

L’emploi salarié a diminué sur un an de 3,5%, avec 66 739 salariés recensés tous secteurs confondus en 2009, contre 71 620 en 2008.

Le taux de chômage s’établit pour le département à la fi n du 4e trimestre 2009 à 9,5% contre 9,1% au troisième tri-mestre et 8,8% au 2e trimestre. Le taux de chômage reste très élevé avec une augmentation de +1,3% sur l’année 2009.

Taux de chomage1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Evolution sur l’année

France 8,6 9,1 9,1 9,6 +1,0Région 7,8 8,3 8,3 8,8 +1,0Cher 8,2 8,8 9,1 9,5 +1,3

A fi n décembre 2009, les demandeurs d’emploi de catégorie A ont augmenté de +22,30% en un an, passant à 12 010 en décembre 2009 contre 9 820 en décembre 2008 (données corrigées des variations saisonnières CVS), soit une évolution proche de celle de la région (+21,35%).

dpdsc

DEFM cat A CVS base 100 au 01/01/2008

0,801,001,201,40

janv-08

mars-08

mai-08

juil-08sep

t-08

nov-08jan

v-09

mars-09

mai-09

juil-09sep

t-09

nov-09

Dept18RégionFrance

Evolution du nombre de demandeurs d’emploi en 2009

14

IIContribuer à la relance et au développement de l’économie locale

IV

Le ralentissement de la hausse annuelle du chômage des jeunes est cependant plus marqué que pour l’ensemble de la population, avec +43,8% en mai, +24,1% en novembre et +22,9% en décembre 2009. La légère reprise de l’intérim (de 1275 ETP -équivalents temps plein- en février jusqu’à 1822 ETP en septembre) peut être l’une des origines du ralentisse-ment de l’augmentation du chômage des jeunes qui en sont les premiers bénéfi ciaires.

A l’inverse, les seniors ont connu une augmentation continue du chômage dont le niveau n’a cessé de s’alourdir, passant de +19,1% en avril à +34,3% en novembre 2009.

Les demandeurs d’emploi de longue durée des catégories A B C (qui inclut la précarité) ont connu un phénomène identique aux seniors mais de façon plus accusé avec une hausse du chômage variant de +5,2% en avril à +38,8% en décembre.

Le plan de soutien à l’emploi

Le plan de relance pour l’économie comporte un volet très conséquent consacré au soutien, à la création et au maintien des emplois au travers du renforcement des contrats aidés, de la revalorisation de l’activité partielle et du renforcement des dispositifs de reclassement professionnel.

Le soutien à la création d’emploi L’Etat a renforcé en 2009 le nombre et le montant de la prise en charge des contrats aidés, qui s’élève en 2009 à

5 935 289€ pour 2186 contrats soit : 466 769 € pour 337 contrats initiatives emploi (CIE) 4 055 957 € pour 1 176 contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)-1 412 563 € pour 673 Contrat d’avenir (CAV)

Le taux de réalisation par rapport aux objectifs fi xés pour 2009 s’élève à 93 % pour les CIE, 97% pour les CAE et 124% pour les CAV.

Evolution du nombre de contrats aidésNombre de

contrats 2008Nombre de

contrats 2009 Evolution

Contrats initiatives emploi (CIE) 132 337 + 155 %Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) 770 1176 + 52 %

Contrat d’avenir (CAV) 768 673 - 12 %Total 1670 2186 +31%

Les emplois aidés représentent l’opportunité pour les employeurs de recruter un ou plusieurs salariés en bénéfi ciant d’avantages conséquents grâce à la prise en charge par l’Etat du salaire à hauteur de 90% du SMIC pour les CAE (associations et collectivités) et 45% du SMIC pour les CIE, et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, taxe due au titre de l’effort de construction) dans la limite du SMIC.

Le dispositif « zéro charges », qui annule pour les TPE les charges patronales résiduelles au niveau du SMIC a également permis 2 565 embauches, en 2009.

Le dispositif d’aides au maintien des emplois En 2009, plus de 1 770 000 heures au titre du chômage partiel ont été autorisées dont un peu plus de 439 620 ont été

effectivement utilisées à mi décembre, prises en charge en partie par l’Etat, à hauteur de 1 858 304 €. 15 plans de sauvegarde de l’emploi ont été mis en œuvre dans le Cher en 2009. Ils ont concerné 450 salariés. 7 cellules de reclassement ont également été fi nancées soit uniquement par l’Etat, pour 4 d’entre elles (Oxford

Automotive, Marylon, Two Cast Berry, Sogeplast), soit co-fi nancées par l’Etat et par les entreprises pour les 3 autres (Soudacier, Nodier Emag, Stromag). Le coût fi nancier pour l’Etat est estimé à 434 700€.

15

IIContribuer à la relance et au développement de l’économie locale

IV La revitalisation des territoires

Face aux restructurations économiques ayant marqué l’actualité du Cher en 2009, des dispositifs de revitalisation ont été mobilisés.

Les 3 conventions de revitalisation en cours, ont pour objectif d’engager les entreprises, ayant procédé à des licencie-ments collectifs, à créer des emplois dans les bassins d’emploi touchés.

• L’entreprise Doux au Châtelet localisée sur le bassin d’emploi de St Amand-Montrond : par la convention de revitalisation signée entre l’Etat et le groupe Doux, en date du 30 avril 2009, l’entreprise s’est engagée à mobiliser 479 530 €. La durée d’application de la convention est fi xée à 36 mois. Les premières aides aux entreprises locales ont été allouées dès fi n 2009.

• L’entreprise Timken à Vierzon : le dispositif de revitalisation issu de la restructuration de l’entreprise a été revu et un avenant conclu : 45% de l’enveloppe destiné à la prospection et à l’accompagnement des entreprises, soit 80 000 € sera utilisé pour la mise en place d’un fonds à effet levier destiné à permettre la création de 40 emplois. La convention est prolongée jusqu’au 30 juin 2011.

• L’entreprise Fujifi lm à Bourges : la convention a également été repensée et un avenant signé utilisant le même principe de prêts accordés dans le cadre de la mise en place d’un fonds à effet de levier d’un montant initial de 70 000€ pour la création de 70 emplois. La convention a été prolongée jusqu’en septembre 2011.

Le fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) complète le dispositif de revitalisation en venant en aide aux territoires les plus touchés par des restructurations économiques.

Un FNRT a été accordé par l’Etat à hauteur de 1M€ au bassin d’emploi de Vierzon, touché par un taux de chômage

de 11,2%, permettant l’octroi de prêt OSEO sans garantie à des entreprises qui créent ou préservent de 10 à 500 emplois.

Un prêt de 200 000 € a été accordé à la fonderie FCI pour l’acquisition d’équipements suite à l’avis positif du premier comité de pilotage du 7 octobre 2009.

LE PLAN DE SOUTIEN A L’INDUSTRIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Le soutien aux entreprises

Les mesures en faveur des entreprises allient des remboursements anticipés d’impôts (crédits d’impôts recherche de 770 096 € accordés aux entreprises du département soumises à l’impôt sur les sociétés, mensualisation de la TVA), des réductions d’impôts (exonération de la TP des investissements 2009), des garanties OSEO, un traitement adapté des créances fi scales et la mise en place de la médiation du crédit.

La médiation bancaire : au 31 décembre 2009, le directeur de la banque de France, en sa qualité de médiateur, a été saisi par 98 entreprises (stock) pour faciliter la conclusion d’un accord bancaire. Au total, dans le cadre de la médiation du crédit, ce sont 80 dossiers qui ont été enregistrés en 2009 représentant 598 salariés, aboutissant à 36 succès et 19 échecs. Le montant global de crédits sollicités s’élève à 8 846 000€.

Traitement adapté de la dette fi scale : la commission des chefs de services fi nanciers (CCSF) a accordé 17 plans d’apu-rement des dettes fi scales et sociales pour un montant total de dettes auprès des créanciers publics de 1,8M €. Sur les 17 plans accordés en 2009, qui concernent 391 emplois, 11 plans sont toujours actifs, 4 ont été dénoncés à la suite de mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce (133 emplois concernés) et un a été dénoncé pour non respect du plan. Cette commission qui s’est réunie à 16 reprises a permis de détecter au plus tôt les entreprises rencontrant des diffi cultés.

Dispositif OSEO : OSEO intervient en garantie dans le cadre du plan de relance, en proposant une garantie sur les prêts de trésorerie et sur les lignes de crédits à court terme. Au total, en 2009 : 86 entreprises dans le Cher ont été bénéfi ciaires pour une somme totale de 15,5 M€ de prêts bancaires.

Veille économique : un suivi régulier et rapproché de la situation économique a été instauré, sous la forme de 9 réunions plénières, sous la présidence du Préfet et en présence des représentants des réseaux bancaires et des acteurs économiques du département.

16

Le développement industriel

Les pôles de compétitivité : Les pôles de compétitivité qui constituent de véritables « accélérateurs d’innovation » s’avèrent des pièces maîtresse de

la politique industrielle actuelle. Ils visent à favoriser les synergies autour de projets innovants pour améliorer l’attractivité du territoire, pour susciter et soutenir les initiatives émanant des acteurs économiques.

Le Cher est associé en particulier aux pôles Elastopôle , S2E2 Sciences et Systèmes de l’Energie Electrique, pôle eu-ropéen de la céramique, et VIAMECA. Des actions ont été conduites en direction de ces pôles pour les accompagner dans leur développement, leur structuration et dans la recherche de fi nancement de leurs projets innovants. Citons notamment :

Le projet PARCHOCS mené dans le cadre du pôle Elastopôle avec le pôle Capteurs de Bourges, NEXTER MUNITIONS et la DGA-ETBS. Coût du projet :1 M € dont 300 000 € fi nancés par du FEDER.

Le pôle Capteurs participe à plusieurs projets dans le cadre pôle S2E2 : AFFICHECO, affi chage des consommations électriques en résidentiel (1 M €), SESAME CAPTHOM, capteur de présence humaine (2M €), Remote Wake Up, limita-tion de la consommation en veille des équipements électriques (2 M €).


IV

LE SOUTIEN A L’ACTIVITE AGRICOLE

En 2009, l’ensemble des fi lières agricoles a été durement touché par une baisse des cours des matières premières agri-coles. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont mis en place des soutiens ciblés à certaines fi lières de production (lait, fruits et légumes, porc) ainsi que des dispositifs d’aides plus généraux à travers les plans d’urgence début 2009 et du plan de soutien exceptionnel fi n 2009.

Par ailleurs, en relation avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la DDEA a géré la répartition de 352 000€ d’allégement de cotisations sociales à 310 bénéfi ciaires

Les services de l’Etat ont été également fortement mobilisés afi n de pouvoir réaliser un versement anticipé de 70% des aides communautaires pour l’ensemble des agriculteurs.

Bilan du plan de soutien exceptionnel aux agriculteurs (PSEA) Enveloppe Dossiers déposés Dossiers légitimes

Prêts de consolidation 75 069 € 9 9Prêts de trésorerie 1 190 000€ 1 036 1 036Prise en charge MSA 831 000 € 344 248Fonds allégement des charges 1 362 500 € 736 en coursFonds allégement des charges Coopérative d’utilisation du matériel agricole (CUMA)

62 910 € 29 28

Dispositif d’accompagnement spécifi que des agriculteurs (DACS) 513 631 € 120 en cours

Total 4 035 110 € 2 274 1 321

Bilan du plan d’urgence lancé début 2009 :• Une enveloppe de 634 000€ a été attribuée au Cher • 670 demandes ont été déposées pour bénéfi cier d’une ou plusieurs des 3 mesures proposées (réalisation

d’un prêt à court terme, prise en charge des intérêts d’emprunts pour les prêts bonifi és et non bonifi és). • 450 exploitations ont été bénéfi ciaires d’au moins une de ces mesures qui nécessitaient une étroite

collaboration avec les organismes bancaires.

17

ILa cohésion sociale et l’égalité des chances représentent un point d’intervention central pour l’Etat dans le département, mobilisant activement les services de la préfecture, de l’éducation

nationale, de la DDJS et de la déléguée départementale aux droits des femmes.

LES CONTRATS URBAINS DE COHESION SOCIALE

En mobilisant les acteurs nationaux et locaux, la politique de la ville vise à réduire les inégalités territoriales au sein des agglomérations et à aider les quartiers à trouver toute leur place dans le développement des villes.

Pour soutenir l’ensemble des projets relevant de la politique de la ville, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) a délégué au département du Cher en 2009 une enveloppe globale de 1 319 704 € permettant de soutenir plusieurs dispositifs intervenant en faveur des quartiers prioritaires.

Les Contrats urbains de cohésion sociale

Etablis initialement pour une durée de trois ans (2007-2009) et prolongés d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2010, les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) de Bourges et de Vierzon défi nissent un projet de développement social urbain pour chaque quartier prioritaire retenu en mettant en cohérence tous les dispositifs intervenant sur la politique de la ville : Bourges : Bourges Nord (Chancellerie et Gibjoncs), Aéroport, Val d’Auron, Bigarelle et Prado

Vierzon : Centre ville , Colombier, Henri Sellier et Clos du Roy

Pour atteindre ces objectifs, les Cucs interviennent dans cinq champs d’actions fi xés au niveau national : • habitat et cadre de vie• santé• citoyenneté et prévention de la délinquance• éducation jeunesse• emploi et développement économique.Prévue dans le dispositif contractuel des CUCS, une évaluation a été menée à Bourges courant 2009 et lancée à Vierzon

fi n 2009.

L’Atelier Santé Ville : le soutien de l’Acsé au fi nancement de l’Atelier Santé Ville de Bourges à hauteur de 43 000 € a permis de poursuivre la dynamique engagée auprès des professionnels, partenaires et habitants du quartier qui ont participé activement à l’élaboration du Programme Local de Santé.

Les Adultes-relais : pour améliorer les rapports sociaux entre les habitants et faciliter le dialogue social, des missions de médiation sociale, éducative et culturelle ont été confi ées à des habitants des quartiers prioritaires.

En 2009, 22 postes d’adulte relais ont été affectés sur les deux territoires des Cucs du département.

Le dispositif Ville Vie Vacances : le dispositif Ville Vie Vacances a pour objectif de permettre aux jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de bénéfi cier d’un accès à des activités de loisirs et d’une prise en charge éducative pendant les vacances scolaires.

En 2009, une dotation complémentaire de 31 500 €, s’ajoutant aux 20 000 € initialement inscrits dans la programmation, a permis de développer des activités à contenu éducatif, sportif mais également culturel en direction des jeunes et de leurs familles confrontés à des diffi cultés pour partir en vacances cet été.

Une enveloppe de crédits de 688 911 € a été déléguée au département du Cher dont 490 996 € pour le Cucs de Bourges et 197 915 € pour Vierzon

Une quarantaine de porteurs de projets œuvrant dans le domaine social et urbain, notamment dans les domaines de l’emploi (25% des crédits) et de la santé (11% des crédits) ont bénéfi cié d’un soutien

Chiffres clés des Cucs

Renforcer la cohésion sociale, l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations

V

18

IRenforcer la cohésion sociale, l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations

VLe plan de relance : en 2009, les territoires de Bourges et Vierzon ont bénéfi cié d’une enveloppe de 41 000 € au titre du

plan de relance pour accompagner des actions dans les domaines de l’emploi, l’accès aux savoirs de base et la lutte contre l’illettrisme. ( création de 4 places au titre des internats d’excellence)

Deux déléguées ont été nommées dans le Cher

Les deux déléguées sont arrivées dans le Cher en mai et juin 2009, l’une affectée au secteur de Vierzon et l’autre de Bourges. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la dynamique espoir banlieue (DEB), afi n de

renforcer la présence de l’Etat dans les 350 quartiers prioritaires.

Travaillant en lien avec les équipes Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), elles ont un rôle d’animation, de coordination et de suivi des actions relevant du Cucs, une mission de suivi global des

dispositifs ayant un lien avec la politique de la ville.

L’ACCES AU LOGEMENT

Les projets de rénovation urbaine (PRU)

En 2009, les deux PRU de Bourges et de Vierzon ont donné lieu le 16 octobre 2009 aux revues de projets respectives en présence de l’ANRU, qui a conduit à un constat satisfaisant sur l’avancement et la qualité des projets.

Dans le cadre du Plan de Rénovation Urbaine (PRU) de Bourges, 21 251 454 € ont été mobilisés en 2009 par l’Etat via l’Anru et 1 081 219 € ont été alloués par l’Etat en 2009 sur le PRU de Vierzon.

En outre, 1,2M € supplémentaires ont été alloués par l’Etat aux deux PRU de Bourges et de Vierzon, dans le cadre du plan de relance, permettant de fi nancer des projets dont les plans de fi nancements n’étaient pas aboutis.

L’amélioration de l’offre de logements sociaux : le plan de cohésion social

Convention d’aide à la pierre :Globalement, l’Etat a apporté 1 176 215 € sur le volet logement social du plan de cohésion sociale en 2009 dont

747 358 € dans le cadre de la convention d’aide à la pierre avec Bourges Plus.

BlP

adfi

Revue de projet ANRU

Parmi les opérations du PRU de Bourges celle de Musset ( les petits Machereaux) : l’opération située à proximité de l’ancien lycée agricole, a été livrée en 2009. 21 logements individuels d’une surface utile totale de 1990 m2 avec labels qualitel et hautes performances énergétiques ont été construits. L’ANRU a participé à hauteur de 704 662 € pour un coût de travaux de 2 467 664€.

Parmi les opérations phares du PRU de Vierzon la mise en chantier sur le quartier Henri Sellier de 27 pavillons d’une surface utile totale de 2142 m2 réalisés par l’offi ce public HLM du Cher, a débuté en 2009, avec une livraison prévue en 2010.D’un coût initial estimé de 2 511 000, celui-ci a été réévalué à 2 876 715 €.L’avenant «plan de relance» à la convention pluriannuelle a porté la subvention de l’ANRU de 623 700€ à 714 539 €.

19


V

Objectif et réalisation de construction de logements sociaux

ObjectifsHors délégation

Objectifs Bourges+(délégation de compé-

tence)

Logements fi nancés (hors délégation)

Logements fi nancés (Bourges+) (délégation

de compétence)PLUS/PLAI

(Prêt Local à Usage Social)/Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

125 138

133dont 29 prêts locatifs aidés d’intégration

(PLAI)

127dont 24 prêts locatifs aidés d’intégration

(PLAI)

L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

L’accompagnement et le soutien à l’insertion professionnelle des jeunes

Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes les plus en diffi culté, plusieurs actions ont été menées en 2009 au titre du « plan jeune » en liaison avec le pôle emploi et les missions locales/PAIO. Ainsi, ont été conclus au titre du plan jeunes : 53 CAE passerelles, 145 Contrats Initiatives Emploi jeunes (CIE). Ce dispositif est fi nancé intégralement par l’Etat.

Le programme Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) a également permis d’offrir à 840 jeunes dont 409 peu ou pas qualifi és un accompagnement renforcé dans le cadre d’un projet d’insertion sociale et professionnelle. Au total, 781 jeunes sont sortis du programme CIVIS dont 313 en emploi durable, soit un taux de sortie positif avec 40,2% des sorties en emploi durable.

Les structures d’insertion par l’activité économique

Le conseil départemental d’insertion par l’activité économique (CDIAE) poursuit sa contribution en faveur de la po-litique de développement du dispositif d’insertion :

En 2009, 21 structures ont été conventionnées après examen devant le CDIAE. (3 entreprises d’insertion, 2 entre-prises de travail temporaire d’insertion, 16 conventions ateliers et chantiers d’insertion).

De nouvelles orientations du CDIAE ont été défi nies

La professionnalisation des structures de l’Insertion par l’Activité Economique supposait la prise en compte de diverses situations :

• Les dysfonctionnements liés à la gestion des structures : un accompagnement par le dispositif local d’accompa-gnement (DLA) a été proposé ;

• La nécessité de faire le point sur les types de publics accueillis par différents types de structures : un groupe de travail s’est réuni de juin à octobre 2009 pour réfl échir à cette situation et proposer des solutions ;

• La mise en place de nouvelles clauses d’insertion dans les marchés publics comme clause attributive néces-site un accompagnement et une organisation des structures d’insertion (propositions communes, sous-traitance, candidatures, …). S’agissant du PRU les maîtres d’ouvrage ont été mobilisés et formés pour mettre en place des clauses d’insertion comme clauses attributives et non plus d’exécution des marchés. Il existe un suivi des entre-prises qui en cas de non respect supporteront des pénalités.

Dans le cadre de la délégation d’aide à la pierre avec la communauté de communes de Bourges plus, une nouvelle convention a été signée le 10 avril 2009 pour une période de 6 ans, fi xant de nouveaux

objectifs de production pour le parc privé et public, tout en prenant en compte les besoins du plan de relance.

860 000 € au titre du réseau d’accueil des jeunes817 000 € au titre de l’Insertion par l’activité économique3,4M€ au titre des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés

Dotations de l’Etat

20


VLA PREVENTION DES EXCLUSIONS ET L’INSERTION DES PERSONNES VULNERABLES

L’année 2009 a été marquée par un renforcement et une pérennisation des dispositifs avec une enveloppe de 3 345 033 € .

Accès au logement des mal logés et des plus démunis

Loi DALODans le cadre de la loi d’accès au logement, la commission de médiation créée depuis le 5 mars 2008 dans le Cher,

examine et traite les recours des demandeurs prioritaires de logements. Elle s’est réunie à 6 reprises en 2009.En application de la loi DALO, 52 dossiers ont été déposés en 2009. 28 familles ont été reconnues prioritaires, 18 se

sont vues proposer un logement qu’elles ont intégré, 9 ont refusé la proposition faite et une famille était fi n 2009 dans l’attente d’une décision.

Le Plan départemental pour l’Accès au Logement des Plus Démunis (PDALPD)La révision du PDALPD pour la période 2010-2014 a été une action phare. Il s’articule désormais autour de 5 thèmes :

- meilleure connaissance de la demande et de l’offre de logements ; - maintien dans le logement et prévention des expulsions, - adaptation du Fonds Solidarité Logements (FSL) ; - lutte contre le logement indigne et indécent ; - communication.

Prévention des expulsions locatives : En 2009, les services de l’Etat ont été saisis pour 444 dossiers d’assignations. La commission d’expulsion locative

a accordé 94 concours de la force publique qui ont donné lieu à uniquement 35 interventions effectives d’expulsion. Les actions ne s’arrêtent donc pas à l’accord du concours, des solutions sont encore trouvées avant la phase ultime de l’expulsion.

Ce travail s’est accompli dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives du 27 octobre 2000, réactualisée fi n 2008, en étroite collaboration avec les services concernés : DDEA, DDASS, Police, Gendarmerie, Conseil général, CAF, MSA, bailleurs sociaux, bailleurs privés représentés par les huissiers.

Aucune requête en indemnisation n’ a été déposée durant l’année.

Objectif et réalisation de construction de logements sociaux

BOURGES VIERZON ST AMAND-MONTROND TOTAL

Nb d’assignations 279 80 85 444Nb de commandements de quitter les lieux 120 62 45 227

Nb de réquisitions de concours de la force publique reçus 83 36 18 137

Nb de concours accordés 48 28 18 94Nb d’interventions effectives de la force publique 26 3 6 35

Nb de règlements amiables en ma-tière d’expulsions locatives 0 / / 0

Nb de recours gracieux en indemni-sation 0 / / 0

Montant total alloué à l’amiable pour refus concours 0 / / 0

Montant total des indemnités versées pour refus concours 0 / / 0

21


VLutte contre le logement indigne et indécent : La lutte contre le logement indigne et non décent a mobilisé les différents partenaires associés au dispositif par le biais

d’une convention, soit l’Etat, la CAF, et le Conseil Général. Ce dispositif départemental a pour vocation d’agir contre le logement indigne et non décent, à travers la mise en place d’un observatoire départemental et le traitement des situations individuelles. La loi du 25 mars 2009 permettant la pérennisation du système via le programme d’intérêt général (PIG) verra le jour en 2010.

Signalements et procédures :Au total, 20 visites de logements ont été réalisées par la DDASS suite aux signalements de l’observatoire départemen-

tal du logement, mais seulement 4 arrêtés préfectoraux d’insalubrité remédiables et une mainlevée ont été prononcés en 2009.

Au total, 124 logements ont été signalés et inscrits à l’observatoire en 2009.

Concernant les situations individuelles :L’ANAH est intervenue dans le département du Cher en vue d’aider les propriétaires privés à réaliser des travaux sur

des logements qualifi és indignes (LHI) ou très dégradés (LTD).• Au total, 25 propriétaires de logements très dégradés (dont 18 étaient des bailleurs) ont bénéfi cié de cet appui.• 20 propriétaires de logements indignes dont 16 bailleurs ont été accompagnés.

Lutte contre l’habitat insalubre :L’Etat s’est également engagé dans la mise en œuvre de deux procédures d’insalubrité sur la commune de Vierzon,

ainsi un hébergement temporaire a été réalisé sur la même commune par l’offi ce HLM du Cher, un autre est en cours par Organisme Rénovation Insertion Location (ORIEL) du Cher. Un rapport d’occupation tripartite (Etat, bailleur, occupant) a été également rédigé.

Hébergement des sans abri et veille sociale :

Le dispositif d’accueil d’urgence s’appuie sur les capacités d’hébergement du département et sur la veille sociale dont les piliers sont le 115, la maraude et les lieux d’accueil de jour.

Le 115 est placé au cœur du dispositif de veille sociale en proposant un recensement quotidien des places d’héber-gement disponibles et une aide immédiate aux sans abri. Au total, plus de 16 355 appels ont été traités en 2009. Il est complété par une équipe mobile et de maraudes gérées par St françois, qui a assuré plus de 84 déplacements en 2009.

L’hébergement d’urgence pour les sans abri a permis d’assurer 10 730 nuitées dont 41 sur St Amand-Montrond et 3 550 sur le dispositif dédié à l’accueil des déboutés.

Outre l’hébergement d’urgence, l’hébergement d’insertion constitué de l’accueil en centre d’hébergement et de réin-sertion sociale (CHRS) a également bénéfi cié d’un soutien fi nancier à hauteur de 2 131 655€ qui a permis de pérenniser les 125 places existantes au sein des 3 CHRS.

Les maisons relais qui sont des structures à l’interface entre l’hébergement et logement des personnes en voie d’au-tonomie, représentent une solution alternative. Le département du Cher dispose à fi n 2009 de 3 maisons relais d’une capacité totale de 50 places. Deux maisons relais ont été ouvertes fi n 2009, à Bourges : l’une de 16 places est gérée par l’association le Relais depuis le 1er novembre 2009 et l’autre de 25 places par l’ADOMA depuis le 1er décembre 2009.

Prévention de l’exclusion, de l’insertion des personnes vulnérables (BOP 177) : dotations : 3 345 003€Veille sociale des sans abri : 185 557 €Hébergement d’urgence pour les sans abri ou lors d’évènements (Printemps de Bourges) : 440 486 €Hébergement d’insertion en CHRS : 2 131 655€ soit 10 730 nuitées fi nancéesHAccompagnement en résidences sociales : 60 268€Fonctionnement des 3 maisons relais : 80 576 €

Chiffres clés

22


V

La protection des familles vulnérables

Au titre des actions menées en faveur des familles vulnérables (BOP 106), une enveloppe de 52 315€ a été consacrée au fi nancement des actions de soutien à la parentalité et à la médiation familiale et 2 021 581€ ont permis le fi nancement de mesures de protection.

La protection des femmes victimes de violences

Dans le cadre de la sous-commission violences faites aux femmes intitulée « écoute- accueil-hébergement- logement-protection des victimes », les offi ces de logements sociaux se sont engagés à faciliter les démarches d’accès au logement des femmes victimes de violences. Cet engagement est acté dans le cadre du Protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes qui sera signé en 2010 par la vingtaine de protagonistes engagés dans la démarche partagée de lutte contre ces violences.

L’EGALITE DES CHANCES ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Lutte contre les discriminations

La commission pour la promotion et l’égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC) :

L’année 2009 a été marquée par la désignation d’un correspondant local de la HALDE dans le département. Ce cor-respondant est offi ciellement installé depuis le 2 octobre 2009. Cette nomination est d’autant plus symbolique, puisqu’il s’agit du 100e correspondant installé en France.

La COPEC a poursuivi son action de prévention contre toutes les formes de discriminations fondées notamment sur le sexe, le handicap, l’appartenance à une ethnie, une nation, une religion.

En 2009, ses actions s’articulent autour de 3 domaines prioritaires : mobiliser la sécurité civile et les pouvoirs publics dans la prévention des discriminations, faciliter l’insertion, lutter contre le racisme et l’antisémitisme.

Lors du colloque du 10 et 12 novembre, les personnels sociaux (travailleurs sociaux des centres médico-sociaux du conseil général) ont été sensibilisés et formés à la manipulation de la grille de détection des discriminations (outil de veille statistique), mise en place dans le Cher en fi n d’année 2006, sur une initiative du préfet et du président du TGI, et diffusée depuis dans d’autres départements.

La promotion de l’égalité des chances et de la réussite scolaire

Des dispositifs d’aide et d’accompagnement au profi t de tous les élèves et en particulier des plus fragiles, issus notam-ment des quartiers prioritaires, ont été mis en œuvre afi n de favoriser la réussite scolaire.

Les Internats d’excellence : mesure de la dynamique « Espoir banlieue »Mise en place de 18 places d’internat d’excellence dans 5 internats du département. Le dispositif, amorcé en 2009,

montera rapidement en charge. C’est pourquoi, un travail de promotion du dispositif et de repérage des élèves en amont des procédures d’affectation est en cours pour 2009-2010 avec pour objectif 100% d’occupation à la rentrée 2010.

L’accompagnement scolaire et réussite éducative : L’accompagnement éducatif est en place dans tous les collèges, selon les proportions départementales suivantes : 42%

pour l’aide aux devoirs, 34% pour les activités culturelles, 13% pour la pratique orale de l’anglais, 9% pour les activités sportives.

BOP 106 : action en faveur des familles vulnérables : 2 073 581€BOP 104 : accueil des étrangers et intégration : 14 000€BOP 183 : protection maladie : 783,52€BOP 303 : immigration et asile 1 706 064€pour 170 places CADA et 16 places d’accueil d’urgence

Chiffres clés

23


V

Pour l’année scolaire 2009/2010, l’accompagnement éducatif a été étendu aux écoles situées en ZEP en plus des 11 col-lèges avec la participation de 21 associations sportives représentant 18 disciplines ; 8 écoles ont bénéfi cié de ce dispositif avec la participation de 10 associations sportives représentant 8 disciplines.

La participation fi nancière de la DDJS au titre du CNDS 2009 s’élève à 62 855€.Le département dispose de 17 médiateurs de la réussite scolaire implantés dans 6 établissements dont : 3 collèges

(V. Hugo, Grand Meaulnes, St Exupéry) et 3 lycées (Jean Guehenno, Alain Fournier et Jean De Berry).Deux Programmes de Réussite Educative (PRE) ont été mis en place à Bourges et à Vierzon axés autour de 4 domaines

prioritaires : suivi et soutien individualisé des enfants repérés, accompagne-ment à la scolarité, aide à la parentalité et accès à la pratique sportive et culturelle auquel s’ajoute le développement du bien être physique de l’enfant pour le PRE de Vierzon.

Crédits affectés au PRE PRE : 630 790 € dont :

PRE Bourges : 356 350 €PRE Vierzon : 274 443 €

Chiffres clés

L’opération « cordées de la réussite » : guider les lycéens vers des parcours d’excellence

Cette opération vise à faciliter l’accès des lycéens des quartiers prioritaires à l’enseignement supérieur, grâce à un partenariat avec les grandes écoles, les classes préparatoires dans une perspective de réussite

et d’ascension sociale.

Dans le Cher, une cordée existe au lycée Alain Fournier en partenariat avec l’université et l’Ecole Natio-nale Supérieure d’Ingénieurs de Bourges (ENSIB). Un projet de développement à l’ensemble des lycées

du département est en cours.

Une action spécifi que a également été portée, « ingénieure au féminin », lors du forum départemental des enseignements supérieurs (65 participantes).

24

ISolidarité en faveur des personnes handicapées et des personnes agées

VIL’AMELIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPEES

Afi n d’améliorer la prise en charge des personnes handicapées, le département a obtenu de nouvelles places en faveur des adultes et enfants handicapés dans des structures d’accueil spécialisées ou médicalisées :

Au titre de l’assurance maladie, 713 695 € ont été alloués, pour l’année 2009. Ces crédits ont permis de fi nancer : • la création de 3 nouvelles places d’accueil pour enfants handicapés en Services d’Education spéciale et d’Aide à

domicile (SESSAD) à Vierzon à hauteur de 51 444 €• la création de 7 nouvelles places en maison d’accueil spécialisée (MAS) et 5 places de foyers d’accueil médicali-

sés (FAM) au GEDIFF pour 662 251€.Cinq demandes de création ou d’extension ont reçu un avis favorable du comité régional d’organisation sociale et

médico-sociale en 2009.La prise en charge des autistes s’est concrétisée par l’ouverture de deux foyers d’accueil médicalisés destinés à 28

adultes (6 accueillis à Osmoy depuis janvier 2009, 7 à Moulin sur Yevre depuis mars 2009). Les places non encore ins-tallées le seront ultérieurement en fonction des besoins.

La Maison départementale des personnes handicapées La DDASS du Cher a continué à apporter sa contribution au fonctionnement de la maison départementale des per-

sonnes handicapées en 2009, avec : • la mise à sa disposition de 4 agents• une participation au fonctionnement à hauteur de 88 931 € • une participation de 110 183 € pour le fonctionnement du site pour la vie autonome • la participation à ses instances.

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Le 29 décembre 2009, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens a été signé pour 5 ans entre l’Etat, la caisse

régionale d’assurance maladie et l’ADAPT du Cher (ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail), associa-tion gestionnaire de deux établissements pour enfants : un Institut d’Education Motrice (IEM) pour enfants de « 0 à 20 ans » et un Service d’Education Spécial et de Soins à Domicile. Au titre, des crédits assurance maladie, ce sont au total 4 407 510 € mobilisés.

L’intégration des élèves handicapés En 2009, le nombre d’élèves handicapés dans les établissements scolaires s’élève pour l’année scolaire 2009-2010 à

714 contre 672 pour la rentrée 2008-2009.Le département disposait de 28 classes d’Intégration Scolaire (CLIS).

Pour accompagner ses élèves, 91 contrats aidés éducation nationale ont été affectés aux élèves handicapés. Au total, 555 élèves ont été accompa-gnés par une auxiliaire de vie scolaire contre 511 lors de l’année scolaire précédente, ce qui facilite leur scolarisation et leur intégration scolaire.

L’AMELIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES

Avec un taux d’équipement de 135,56 pour mille, le département du Cher possède un taux de places réservées aux personnes âgées dépendantes élevé par rapport aux moyennes régionales (avec 134,91 pour 1000) et nationales (avec 114 pour 1000)

Sur le secteur des personnes âgées, l’année 2009 a été marquée par : la création de 40 places de services de soins infi rmiers à domicile (SSIAD) à compter du 1er juillet 2009, pour un

montant de 210 000 € (pour 6 mois de fonctionnement).En 2009, 23 places ont été mises en service. Le solde des 17 places sont affectées au projet d’extension de 30 places

du SSIAD des Aix d’Angillon examiné en CROSMS de janvier 2010. L’ouverture de 119 places d’EHPAD destinées aux projets de création de Fussy, St Germain, Plaimpied, et à l’exten-

sion des EHPAD de Croizat, Aubigny, Neuvy sur Barangeon, pour un montant de 1 056 000 €.La création d’unités d’accueil de jour et temporaires soit 10 places d’accueil de jour pour un montant de 50 500 € et 10

places d’hébergement temporaire pour 53 000 € (chacun pour 6 mois de fonctionnement), afi n de permettre le maintien des personnes âgées dépendantes dans leur milieu de vie.

L’ouverture depuis le 1er mars d’un EHPAD A.Moreau à Bourges, établissement privé d’une capacité de 65 places comprenant une unité de 16 places pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Les crédits de fonctionnement

Scolarisation élèves handicapés : 3 710 125€

Accompagnement élèves handicapés : 963 880€

Chiffres clés

25

IAccompagner l’éducation des jeunes, favoriser l’accès au sport, à la vie associatif et culturelle

VIILES ACTIONS EDUCATIVES

La convention d’objectifs, relative à la réussite des collégiens du Cher, a été reconduite au titre des années scolaires 2009-2010 à 2011-2012, et signée le 13 octobre 2009, entre le Président du Conseil Général et l’Inspecteur d’académie.

Création d’un poste de coordonnateur départemental pour l’action culturelle et artistique dans le second degré a été créé au sein de l’Inspection Académique, ainsi que deux postes de chargés de mission : un chargé de mission, «éducation à l’environnement et au développement durable», et un autre «sciences».

Ecole Numérique Rurale : le plan « école numérique rurale », lancé en avril 2009 par le ministre de l’Education nationale, dans le cadre du plan de relance, a pour but de promouvoir le développement du numérique dans les communes de moins de 2.000 habitants.

Sur la base de convention en l’inspection académique et les collectivités com-pétentes, les écoles peuvent ainsi être équipées d’ordinateurs portables en nombre (classe mobile), d’un tableau blanc interactif, d’un accès internet haut débit, ou encore de ressources numériques pédagogiques.

La carte scolaire : l’assouplissement de la carte scolaire a permis de satisfaire 97% soit 224 demandes de dérogations des collèges et 100% des lycées soit 124 demandes.

EFFECTIFS NOMBRE MOYEN D’ELEVES PAR CLASSES

1er d

egré

Rentrée 2009

Rentrée 2008

Evolution en valeur absolue

Evolution en %

Rentrée 2009

Rentrée 2008

Evolution en valeur absolue

Préélémentaire 9 569 9 787 - 218 - 2.23 24.98 24.84 0.14Elémentaire 16 494 16 514 - 20 - 0.12 21.09 21.14 - 0.05Spécialisé 251 258 - 7 - 2.71 28 classes d’Intégration scolaires

(CLIS)TOTAL 26 314 26 559 - 245 - 0.92 % 0

2nd d

egré

Collèges 11 462 11 405 57 0.5 23 23.4 - 0.4LEGT (ante bac) 5 018 5 050 - 32 - 0.63 28.51 28.21 0.3LP 2 921 2 954 - 33 - 1.12TOTAL 19 401 19 409 - 8 - 1.25

La démographie du département montre une baisse des effectifs dans le 1er degré, et une augmentation dans le second, qui a occasionné la création de 10 divisions.

Le nombre moyen d’élèves par classe demeure relativement stable.

La mission éducation et mémoireEn 2009, l’ONAC a participé à plusieurs activités de mémoire combattante, en collaboration avec l’inspection acadé-

mique notamment :• Le voyage pour les lauréats départementaux du Concours National de la Résistance et de la Déportation • La remise des prix aux lauréats départementaux du Concours National de la Résistance et de la Déportation

189 communes concernées49 projets ont été retenus dans le Cher ( dont 2 au titre de la DGE) représentant un total de 438 000 €, pour l’année 2009.

La subvention Etat correspond à 80% du coût HT du projet dans la limite de 9 000 €.

Chiffres clésClasse mobile : mallette de transport des équipements.

26

IAccompagner l’éducation des jeunes, favoriser l’accès au sport, à la vie associatif et culturelle

VIIL’ACCES DES JEUNES AU SPORT ET A LA VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE

L’été sportif et culturel

Avec le soutien du comité départemental du sport en milieu rural et en partenariat avec le conseil général et les com-munes, un programme d’activités culturelles, scientifi ques et sportives a été mis en place sur 20 cantons ruraux. 400 jeunes de 12 à 17 ans ont bénéfi cié gratuitement de 20 semaines d’activités coordonnées par la direction départementale de la jeunesse et des sports qui assure une part importante du fi nancement (50 %). Cette action a également permis de pérenniser l’emploi de 35 éducateurs sur le département. La part de l’investissement de l’Etat s’élève pour 2009 à 23 988€

Le CNDS 2009 (Centre national pour le développement du sport) et les équipements sportifs La subvention allouée de 410 643 € au département du Cher a permis de subventionner 208 dossiers correspondant à

40 comités sportifs départementaux et 208 clubs.

Plusieurs équipements sportifs ont été fi nancés : le parcours d’eaux vives à Chateauneuf sur Cher, la reconstruction du club house au stade municipal d’Aubigny sur Nère.

Les contrats éducatifs locaux (CEL)Au 1er janvier 2009, huit CEL développaient leurs activités sur un territoire de 52 communes et concernaient 7 696

enfants et jeunes. Au 31/12/09, six CEL bénéfi ciaient d’une contractualisation.

A l’échelon départemental, le groupe de pilotage des CEL, co-présidé par l’inspection académique et la DDDJS, s’est réuni à deux reprises afi n de valider les rapports d’évaluation des deux contrats arrivant à échéance en juin et les pro-grammes d’actions des six autres contrats dont le fi nancement a été maintenu en 2009.

Pour 2009, la participation fi nancière de l’Etat s’est élevée à 91 155 € .

Le plan éducatif local (PEL) du Pays de NérondesLe pays de Nérondes a bénéfi cié d’une subvention de l’Etat de 9 000€ pour conduire les actions menées en direction

des enfants et des jeunes scolarisés sur ce territoire.

Le recensement des équipements sportifs

En 2009, l’actualisation du recensement de tous les lieux de pratique a couvert les communes de moins de 750 habi-tants soit 724 équipements pur 221 communes.

La consultation est possible sur le site Internet http://www.res.jeunesse-sports.gouv.fr avec un accès réservé aux col-lectivités territoriales et au mouvement sportif.

Les associations

169 associations nouvelles ont été crées et 51 ont été dissoutesLes services ont géré 901 demandes de modifi cation.

27

http://www.res.jeunesse-sports.gouv.fr

IAménager et favoriser un développement cohérent des territoires

VIIISOUTIEN FINANCIER AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

L’appui au fonctionnement des collectivités locales

En 2009 l’Etat a attribué 179 802 320 € au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

L’appui à l’investissement des collectivités locales

Les fonds d’Etat Au titre de l’année 2009, 8 832 297 € ont été attribués par l’Etat aux collectivités du Cher en soutien direct à 338

opérations d’investissement.Fonds d’Etat Montant attribué Nombre de dossiers

TDIL 725 638 € 81FNADT 2 842 539 € 16FISAC 322 658 € 6DGE 4 053 968 € 225DDR 887 494 € 10Total 8 832 297€ 338

Parmi les projets phares, on peut notamment en citer deux, inscrits dans le cadre du volet territorial du CPER 2007-2013, à savoir la maison de santé pluridisciplinaire de Mehun sur Yèvre dont les investissements sont estimés à 1 800 000 € pour accueillir 12 professionnels de santé (450 000 € de DGE attribués) et la réhabilitation des Bains Douches de Lignières estimée à 3 517 356 €. Ce dernier projet, également inscrit dans le plan de relance de l’économie, a bénéfi cié de 879 339 € de FNADT.

Par ailleurs, d’autres dossiers d’importance pour le département, fi nancés au titre du précédent exercice, ont vu un commencement d’opération comme la maison de santé d’Avord, dont la première pierre a été posée mi décembre, ou le Centre Céramique de la Borne qui ouvrira ses portes très prochainement.

Un second appel à projet du CPER a été lancé en juillet 2009. Au total, la part Etat réservée pour les projets de l’en-semble de la région Centre s’élève à 17M €. Pour le Cher, au 31 décembre un seul dossier a été déposé par la commune de Saint Florent sur Cher, et a été retenu depuis, pour la création d’un pôle enfance (coût de 1 190 477€ et subvention FNADT de 358 095€).

Les fonds européens

Le Fonds européen de développement régional (FEDER)

• Programme opérationnel 2000/2006 FEDER (Objectif 2 )En 2009 le rapport de clôture du programme FEDER Objectif 2 (2000-2006) a été fi nalisé. Pour le Cher, il a permis de soutenir 258 dossiers à hauteur de 49 884 720,74 €, représentant un coût d’investissement

total de 204 735 436,56 € dans des domaines aussi divers que le renouvellement urbain, le soutien à l’investissement des entreprises, l’aménagement des collectivités (ZAC) ou le soutien aux énergies renouvelables.

• Programme FEDER 2007-2013Le comité de sélection qui s’est tenu dans le cadre de la mesure 32 (« soutenir la compétitivité et le dynamisme des

pôles économiques du sud régional ») a retenu 2 projets sur le Cher : le Technopôle de Lahitolle et le Parc technologique de Vierzon. Le fi nancement réservé sur ces 2 projets estimés au total à 13,349 M €, représente 50 % des 7 M€ réservés pour l’ensemble des 4 départements éligibles de la région Centre.

Avec 3,5M € retenus pour ses projets le Cher a pu largement bénéfi cier de ce fi nancement :Fonds Objet de la subvention Coût total prévisionnel Montant réservé Nombre de

dossiersFEDER Technopôle de Lahitolle 8 302 000 € 2 000 000 €

Parc technologique de Vierzon 5 046 752 € 1 500 000 €

Total 13 348 752 € 3 500 000 € 2

28


VIIILe Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER )En 2009, 16 projets de développement touristiques et 6 projets relevant des services à la population ont été accompa-

gnés par des fi nancements FEADER, pour un montant d’aide de 3 722 665 € engagés et 3 555 636 € mandatés.

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER)Dans le cadre du dispositif LEADER, les deux Groupes d’Action Locales (GAL), du pays de Vierzon et du pays Berry

Saint Amandois ont bénéfi cié d’une aide FEADER de 450 055€ pour une dépense éligible de 826 571€.

SOUTIEN AUX TERRITOIRES RURAUX

Trois labels Relais Services Publics (RSP) pour le Cher en 2009 Afi n de conforter ou de développer le maillage territorial et d’assurer ainsi une plus grande proximité des services pu-

blics en milieu rural, les meilleures conditions de rationalité d’organisation par la mutualisation des moyens et de qualité des prestations, des guichets d’accueil polyvalents ont été labellisés sous le nom de « Relais services publics » dans le cadre d’une convention locale signée entre les partenaires, la collectivité porteuse et l’Etat .

• 1er RSP labellisé dans le Cher sur la commune de Châteaumeillant a ouvert ses portes le 1er septembre 2009, inauguré le 10 novembre par le préfet .

• les 2 autres RSP labellisés sur les communes de Sancoins et La Guerche sur l’Aubois ouvriront leurs portes en 2010.

Création de 6 maisons départementales de solidarité

Le projet de création de maisons départementales de solidarité a été retenu au titre des projets «Services à la popula-tion» lors du 1er appel à initiatives du CPER 2007-2013 volet territorial avec un soutien de l’Etat de 450 000 €.

Les 3 premiers dossiers engagés sont ceux de Saint-Amand Montrond, Saint-Florent sur Cher et Baugy.

Localisation Investissement total (HT) FNADT accordéSaint-Amand-Montrond 490 000 € 146 989,50 € (30 %)Saint-Florent-sur-Cher 424 750 € 127 425 € (30 %)

Baugy 585 285 € 175 585 € (30 %)Total 1 500 035 € 449 999,50 €

Les 3 autres projets concernent les communes d’Aubigny-sur-Nère, Bourges et Vierzon.

Les pôles d’excellence rurale

L’achèvement de la première génération de PER : Les PER qui ont vocation à fédérer les équipes autour d’un projet sur un territoire donné avec un partenariat public-

privé, permettent de structurer localement les territoires concernés en permettant des aménagements de proximité, de soutenir et développer localement des fi lières ou des niches économiques, voire de conforter des projets touristiques plus larges.

Les cinq PER labellisés pour le Cher : • l’excellence technologique, pour des productions industrielles, artisanales et de services localisées à travers la

fi lière bijouterie à Saint-Amand-Montrond ( 411 290€ de subvention Etat)

soutien fi nancier aux RSP

Dans le cadre des services à la population du CPER- volet territorial :10 000 € par an sur 3 ans pour chaque RSP ( aide au démarrage)40 200 € attribués au seul RSP de Sancoins en investissement

Chiffres clés

29


VIII• l’offre de services à la population à la communauté de communes du Val de Cher et d’Arnon (882 200 € de

subvention Etat)• la promotion des richesses culturelles et touristiques à Lignières et La-Celle-Condé avec le pôle du cheval et de

l’âne (625 000 € de subvention Etat)• la valorisation et la gestion des bio ressources dans un PER au pays Loire val d’Aubois confortant la fi lière bois

(720 000 € de subvention Etat)• la fi lière mécanique au Pays Sancerre-Sologne où les apprentis pourront profi ter d’une formation d’excellence

avec des moyens techniques et d’hébergement qui leurs sont désormais dédiés (345 419 € de subvention Etat).

Les assises des territoires ruraux

Lancées le 7 octobre 2009 par Michel Mercier, Ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du Territoire, les Assises des territoires ruraux ont permis de faire connaître et de partager dans le cadre d’une réfl exion collective, les diffi -cultés et attentes de la population, des élus et des acteurs sociaux professionnels pour recenser d’une part des propositions d’actions concrètes et d’autre part les propositions relevant de mesures législatives ou réglementaires.

Dans le Cher, ces assises ont eu lieu sous la forme de rencontres organisées dans chaque arrondissement : à Neuvy-sur-Barangeon, Meillant et Sancergues, les 16, 23 et 26 novembre 2009. Elles ont réuni au total plus de 200 personnes.

Les principaux constats et propositions concernent : • Le développement des activités économiques et la valorisation les atouts des territoires ruraux : La nécessité de

disposer d’un réseau de haut débit garantissant aux particuliers comme aux entreprises une capacité de connexion à Internet conforme aux besoins liés à l’utilisation désormais courante des nouvelles technologies. Par ailleurs, la question du déséquilibre des territoires par l’attribution pour certaines zones (zones de revitalisation rurale) de dispositifs particuliers d’exonération ou d’aides a été soulevée. Enfi n, les procédures administratives pour le développement des énergies renouvelables sont jugées trop complexes.

• La vie quotidienne des populations : La question essentielle a été celle de l’offre de soins de certaines zones du territoire qui sont soit défi citaires du fait du nombre actuel de médecins soit inquiètes de leur avenir sur ce plan en raison de l’âge de ces professionnels et d’une population vieillissante ayant besoin de structure adaptées.

• L’organisation et l’animation les territoires : L’intercommunalité a été confi rmée comme un outil particulière-ment adapté au développement des territoires. Par ailleurs la nécessité pour les collectivités du Cher de disposer d’une offre en matière d’ingénierie de projet a été également soulignée.

Le lancement de la seconde génération de PER en fi n d’année 2009 : L’enjeu de la seconde vague de PER est im-portant et il s’agira pour les partenaires publics du département de démontrer leur capacité à identifi er des problématiques locales et les projets qui y répondent.

LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE

Le Cher compte aujourd’hui 1 communauté d’agglomération, 26 communautés de communes et 171 syndicats. En 2009, une nouvelle communauté de communes (Haut-Berry Val de Loire) a été créée et une a été supprimée après

9 ans d’existence (La Champagne Balgycienne) au profi t d’une communauté existante qui s’est étendue (La Septaine) et a ainsi augmenté sa population regroupée de 31 %.

Au total, c’est 85,2% du territoire qui est couvert par des EPCI représentant 94,1% des habitantsAu niveau de la région : 91,4% du territoire et 95,6% des habitants.

Le travail en profondeur de la défi nition de l’intérêt communautaire dans les communautés de communes a été pour-suivi.

Au total ce sont 3M€ de l’Etat, auxquels s’ajoutent les fi nancements des collectivités (région, dé-partement), qui ont été injectés dans l’économie du département sur des projets de collectivités

considérés comme exemplaires.

La totalité des crédits ont été engagés dans le respect des délais et 62% des paiements ont été versés en fi n d’année 2009.

Un travail a été engagé par l’Etat avec les porteurs de projet pour mettre en place des indicateurs qui permettront d’évaluer la bonne réalisation des projets, leur pertinence et leur impact à l’issue

du dispositif. L’ensemble des PER sera défi nitivement terminé au 31 décembre 2010.

30

IProtéger le patrimoine et développer la culture IXLE PATRIMOINE

Les investissements de l’Etat ministère de la culture dans le Cher ont été de 2 279 000 € en 2009, pour un montant global de travaux de 3 880 200 €. Au total, ce sont 51 opérations de travaux sur monuments historiques Etat (Cathédrale, Palais Jacques Cœur, Drevant) dont 38 opérations sous maîtrise d’œuvre de l’Architecte des Bâtiments de France et 20 opérations de travaux sur monuments historiques non Etat.

Le département qui possède 14% des monuments de la région aura ainsi bénéfi cié de 16% des investissements de l’Etat.

Cathédrale Saint-Etienne de Bourges :

L’actualité des travaux sur la cathédrale Saint- Etienne de Bourges a été marquée par l’achèvement d’un pro-gramme de restauration des portails sculptés, avec le por-tail sud restauré en 2000, le portail nord dont la restaura-tion s’est achevée en juillet 2009 et les cinq portails ouest dont le dernier est en cours de travaux.

Par ailleurs, le SDAP a réalisé en 2009 pour 37 500€ des travaux d’entretien auxquels s’ajoute la restauration du sas du portail de la Vierge, qui était dans un état vé-tuste et fi nancée à hauteur 74 000 €.

Ce nouveau sas, qui ne se situe pas en saillie sur la nef, offrira une porte d’accès supplémentaire par rapport à l’existant, tout en reprenant l’aspect des deux portails nord et sud ceux construits en 1862-1864 afi n d’harmoniser les trois entrées principales.

L’achèvement des travaux est prévu pour le 15 avril 2010.Montant des travaux de menuiserie et serrurerie : 58 017 € Prise en charge intégrale des travaux par l’Etat

A signaler par ailleurs :

• La labellisation Ville et Pays d’Art et d’Histoire du Pays Loire Val d’Aubois .

• Six nouvelles inscriptions d’immeubles au titre des monuments historiques : parties du canal de Berry, chapelle ND de Sérigny à Civray, château de Pesselières à Jalognes, Maison forte de Mornay, château de Poisieux et la Maison Clément à Sancerre.

Eglise St Satur

Parmi les édifi ces publics, l’église de Saint-Satur constitue l’engagement le plus signifi catif de l’année 2009. Cette opération est inscrite au CPER à hauteur de

404 794 € de fi nancement de l’Etat pour un investissement total de 816 420 €.

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cathédrale Saint-Etienne : portail nord

et statuaire dans la crypte

31

IProtéger l’environnement et encourager le développement durable

X

SECURITE ENVIRONNEMENTALE

Contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement

Dans le cadre de la politique de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement, 110 visites d’inspection ont été assurées par la DRIRE dont 15% de façon inopinée. 12 cas ont présenté des non conformités graves, qui ont conduit la DRIRE à proposer des arrêtés préfectoraux de mise en demeure afi n de remédier à ces situations. Suite à ces arrêtés préfectoraux, dans 10 cas, l’exploitant a signalé qu’il a mis en place les actions correctives demandées. La vérifi cation sera réalisée lors de la visite d’inspection qui sera effectuée en 2010. Les 2 autres établissements feront éga-lement l’objet d’une visite en 2010.

Prévention des risques naturels et technologiques

Dans le domaine de la prévention des risques technologiques, durant l’année 2009, 3 Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ont été prescrits (Epis centre, Butagaz, Nexter Munitions), et 1 PPRT (Nexter Munitions MBDA) a fait l’objet d’une large concertation et consultation du public entre le 9 juin et le 14 juillet 2009.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels et technologiques de St Amand Orval a été approuvé le 13 novembre 2009. Quatre comités locaux d’information et de concertation (CLIC), se sont tenus au cours de l’année 2009.

Prévention de la pollution industrielle

La conformité des établissements industriels des sites IPPC (installations pour la prévention et la réduction intégrée de la pollution) au travers du recours aux meilleures technologies disponibles (MTD) et l’instruction des bilans de fonction-nement ont été une priorité d’action en 2009.

Dans ce cadre, 4 visites d’inspection ont été réalisées avec pour thématique centrale la mise en œuvre des MTD, et 3 projets d’arrêtés préfectoraux ont été proposés afi n de réduire les valeurs limites d’émissions basées sur les performances MTD.

En outre, 21 établissements industriels devant déclarer des émissions polluantes ont bénéfi cié d’un accompagnement.

La gestion des effl uents de la laiterie Tribaillat et les dossiers relatifs aux abattoirs Doux ont également marqué l’année 2009, ainsi :

La fermeture de l’abattoir du Châtelet en septembre 2008 a eu un impact sur le fonctionnement de la station d’épu-ration mixte (abattoir - municipalité). Les services de l’état (DDEA et DDSV) ont demandé à la commune et au groupe Doux un suivi régulier de cette station qui devient surdimensionnée pour la commune. Le fonctionnement de cette station a été revue afi n d’obtenir un résultat correct.

Nombre de décisions relatives aux installations classéespour la protection de l’environnement (ICPE) :

99 arrêtés tous domaines confondus dont : 16 arrêtés d’autorisation52 arrêtés complémentaires8 arrêtés de prescription d’enquêtes publiques18 arrêtés de mise en demeure,4 arrêtés de consignation de fonds1 arrêté de levée de consignation de fonds

En 2009, l’Etat a redoublé ses efforts en faveur de la gestion durable de la ressource en eau, d’un développement maîtrisé de l’éolien, de la protection des sites et de la biodiversité. La prise en

compte du développement durable a été au cœur des priorités en 2009.

butagaz

32


XLa SAS Laiterie Hubert Triballat a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, en date du 27 mars 2009, autorisant les rejets

d’eaux industrielles en période d’étiage hors les mois de juillet et août. Un suivi journalier du débit du cours d’eau «le Rians»dans lequel se fait le rejet de la station d’épuration de l’entreprise

a été mis en place.

Afi n de préserver la qualité du cours d’eau, classée en première catégorie, la qualité minimale du rejet est conditionnée au débit relevé. Le non rejet et le passage en irrigation des terres agricoles peut aussi être décidé en fonction du débit du cours d’eau et/ou des besoins des agriculteurs en irrigation.

Le suivi réalisé en 2009 indique que cette exigence a été respectée à 100%. L’épandage des boues, issues de la station d’épuration s’est effectué sur les terres prévues au plan d’épandage.

DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

Le développement des énergies renouvelables est un des objectifs essentiel du grenelle de l’environnement.

Energie éolienne :

Sur les permis de construire individuels

Depuis 2007, 43 éoliennes ont été autorisées pour 7 parcs éoliens. Au cours de la même période 10 éoliennes ont été refusées pour 2 parcs à savoir Senneçay en 2007 en raison des contraintes liées à la présence de le base d’Avord et Massay en 2009 en raison de la co-visibilité avec l’abbaye classée localisée sur la commune.

En 2009 également un dossier de demande de permis de construire pour 8 éoliennes a été déposé pour un projet sur les communes de Cerbois, Limeux et Lazenay.

Zones de développement de l’éolien (ZDE)

Concernant les zones de développement de l’éolien, 3 projets ont été refusés depuis 2007 dont 2 en 2009 : Venesmes, en raison de l’absence d’une intercommunalité et pour incompatibilité avec la qualité du paysage et en raison des monu-ments classés du secteur ; et celui de Inneuil / Montlouis, pour les mêmes motifs.

Une ZDE a été autorisée au début de l’année 2010 après avis favorable de la CDNPS en 2009 : Groises/Lugny Champagne/Charentonnay

Début 2010, un dossier de permis de construire (Limeux-Cerbois-Lazenay) et deux nouveaux projets de ZDE (CDC Val de Cher et d’Arnon, et Assigny) sont en cours d’instruction.

Afi n d’améliorer la planifi cation des projets éoliens et d’éviter le mitage du territoire, l’élaboration d’un schéma ré-gional éolien est orchestrée au niveau régional durant l’année 2009, et sera proposé pour validation au niveau ministériel, après la fi n de la phase de concertation courant 2010.

RESSOURCE EN EAU

Directive cadre sur l’eau

L’état morphologique des cours d’eau est très dégradé, du fait essentiellement des aménagements hydrauliques an-térieurs. Des opérations d’entretien, de restauration et d’aménagement, voire la suppression d’obstacles à la continuité écologique (seuils, barrages, berges maçonnées…) sont nécessaires.

La DDEA avec ses partenaires de la MISE et du Conseil Général accompagnent les collectivités qui s’engagent dans cette démarche. Ainsi, en 2009, plusieurs syndicats de travaux de rivières ont entrepris de se rassembler pour lancer les études nécessaires sur : l’Auron, l’Yèvre, la petite et la grande Sauldre. L’objectif de résultats doit être mesuré en 2015.

33


XParticipation à l’amélioration de la qualité de l’eau

En matière de préservation de la ressources en eau, les actions phares 2009 ont porté sur :

Le contrôle sanitaire de 93 captages d’eau potable du département par la DDASS. Fin 2009, seuls 41 captages bénéfi ciaient d’une déclaration d’utilité publique (DUP), soit une couverture de 51 % de

la population du département. Un seul dossier de déclaration d’utilité publique a été reçu par la DDASS en 2009 (fi n dé-cembre) ; il concerne la retenue de Sidiailles, relevant du Syndicat d’eau de la Marche et du Boischaut.

Assainissement en eau potable/ assainissement non collectif Afi n de fournir à la population une eau de meilleure qualité, certaines communes ont entrepris la réalisation de forages,

telles que la commune de Mehun sur Yèvre et celle d’Aubigny qui a réalisé 3 forages concluants dans le secteur de « la Théau ».

Protection des captages :

La commune d’Aubigny-sur-Nère a entamé les démarches visant à autoriser la mise en service du captage de la Théau. Cette ressource viendra se substituer aux captages actuels, présentant des dépassements en nitrate. En vue de permettre une mise en service dans les meilleurs délais, la commune envisage de solliciter une disposition du code de la santé publique permettant la mise en service du captage, avant que les périmètres de protection ne soient effectivement mis en œuvre.

Quant à la commune de Sens-Beaujeu, celle-ci a décidé de mettre à l’arrêt ses captages et de se connecter sur les réseaux du syndicat (le SMERSE).

La Commune de Mehun-sur-Yèvre a sollicité une demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, prévue par le code de la santé publique, en raison de dépassement en nitrate et pesticide (déséthyl atrazine) dans l’eau distribuée. Celle-ci lui a été accordée par arrêté préfectoral du 29 juillet 2009, considérant, sur la base des conclusions sanitaires nationales, que les teneurs mesurées dans les eaux ne constituaient pas un risque sanitaire et qu’il n’existe actuellement pas de moyens raisonnables pour maintenir la distribution d’une eau conforme. Cette mesure dérogatoire temporaire (3 ans, renouvelable une fois), est assujettie à l’engagement de la collectivité sur un programme d’actions correctives. La commune s’est engagée à assurer, dans les meilleurs délais, son raccordement à un nouveau captage, celui de la Geneste à Quincy. Dans cette attente, la commune assure l’information de la population, sur la qualité de l’eau.

Sur le département, les adductions communales d’Aubigny-sur-Nère (dossier en cours de fi nalisation avant dépôt) et d’Argent-sur-Sauldre sont également concernées par cette disposition réglementaire. Les dossiers sont en cours de réali-sation.

L’adoption du 4e programme de nitrates par arrêté préfectoral du 9 juillet 2009, pour une durée de 4 ans, en application de la directive européenne. Il vise à protéger les eaux contre la pollution des nitrates d’origine agricole. Issu d’une concertation départementale entre l’administration, les professionnels agricoles et les usagers de la ressource en eau, ce nouveau programme présente des évolutions signifi catives en imposant des pratiques agricoles plus vigilantes avec notamment des mesures sur les pratiques de fertilisation, la gestion de l’interculture, la défi nition de périodes d’in-terdiction d’épandage, et des implantations de bandes enherbées le long de tous les cours d’eau.

Situation de la gestion de l’assainissement non collectif dans le Cher, au 31 décembre 2009

Au total, 274 communes bénéfi ciaient d’un service d’assainissement non collectif soit 243 com-munes réparties au sein de 23 EPCI (majoritairement des communautés de communes) et 31

communes seules.

L’activité d’instruction des dossiers loi sur l’eau représente pour 2009 :• 8 dossiers d’autorisation• 84 autorisations temporaires• 41 dossiers de déclarationL’activité de contrôle s’est traduite par 143 opérations, de manière inopinée ou programmée, pour des constats de fl agrance ou de contrôle de prescriptions réglementaires sur divers ouvrages.

Loi sur l’eau

34


XSchémas d’Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) :

Actuellement, 5 SAGE sont en cours d’élaboration dans le département, depuis 2002 pour le SAGE Sauldres, 2003 pour le SAGE Yèvre Auron et le SAGE Allier aval, et 2005 pour le Cher aval et Cher Amont. Deux d’entre eux (SAGE Sauldres et SAGE Cher aval) devraient aboutir fi n 2012, et les trois autres fi n 2011 (SAGE Yèvre-Auron SAGE Cher amont. SAGE Allier aval).

Adoption du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :

Le SDAGE a été adopté le 15 octobre 2009 par le comité de bassin Loire-Bretagne. Ce document fi xe les grandes orientations de la politique de l’eau pour la période 2010-2015 sur le bassin Loire-Bretagne, vaste territoire de 155 000 km2, allant des sources de la Loire à la pointe de la Bretagne. Son objectif principal est d’atteindre un bon état des eaux (objectif de la directive cadre sur l’eau) par la réduction des pollutions, la gestion des prélèvements, la protection des zones humides et la facilitation du retour des poissons migrateurs. Avec près de 12 000 seuils et barrages, le bassin va engager une action volontariste d’amélioration de la morphologie des rivières. En outre, il comprend également un volet sur la gestion du risque inondation, anticipant ainsi la directive inondation à échéance 2015.L’adoption de ce SDAGE a été complété par le vote d’un programme de mesures d’ordre réglementaire, incitatives ou contractuelles.

Préservation et gestion quantitative de la ressources en eau :

Le département a dû faire face à un épisode d’étiage important. Des restrictions d’usage ont eu lieu de juillet à novembre 2009. La gestion volumétrique des prélèvements agricoles s’est étendue aux bassins de l’Arain et de l’Yèvre amont et touche désormais la quasi-totalité du SAGE Yèvre-Auron.

Mis en place dans une concertation associant les administrations, les élus et usagers, ce système concilie objectif environnemental pour réduire la pression sur la ressource et responsabilisation des agriculteurs qui gèrent un volume alloué à leur exploitation et maîtrisent davantage leurs risques.

Des réductions anticipées des volumes autorisés ont dû être décidées au 1er avril 2009 au regard de la faible recharge

des nappes, et d’autres ont suivi au cours de l’été sur certains bassins. L’opération a été un succès, puisque aucune inter-diction n’a cependant été nécessaire, les consommations ayant été signifi cativement réduites au regard des années passées.

EPANDAGE DES BOUES ET COMPOST

Suite aux différents plans d’épandages déjà existant, en 2009, un nouveau plan d’épandage a été autorisé par arrêté préfectoral du 6 février 2009 dans le nord du département, celui du syndicat intercommunal pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP). Il s’étend sur un peu plus de 5 000 ha répartis sur 25 communes. Toutefois, aucun épandage de boues d’Achères n’a été réalisé dans le département en 2009.

De plus, s’agissant du compost de Bourges , la société Energy Déchet (usine de traitement des ordures ménagères par voie de compostage) a été amenée à mettre en place un plan d’épandage autorisé par arrêté préfectoral du 18 janvier 2010, suite à l’évolution de la réglementation des normes d’épandage de compost. Celui-ci s’étend sur 2840 hectares répartis sur 29 communes du Cher.

PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE ET DES PAYSAGES

Le réseau Natura 2000, en application des Directives oiseaux et habitats, s’est poursuivi en 2009. Le réseau est constitué de 15 sites répartis comme suit :

• 13 sites au titre de la directive «Habitats», dont 3 sites interdépartementaux (Coteaux, bois et marais calcaires de la Champagne berrichonne ; Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne ; Sologne) ;

• 2 sites au titre de la directive «Oiseaux», dont 1 site interdépartemental (Vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire).

35


XLes zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et fl oristique (ZNIEFF) ont fait l’objet d’une actualisation et sont

désormais mises en ligne sur Internet. Un important travail d’actualisation des connaissances a été réalisé. Le CSRPN (Conseil Scientifi que Régional du Patrimoine Naturel) a validé 106 zones actualisées avec une précision sur le périmètre de 24 zones préexistantes et la création de 82 zones nouvelles. La validation n’est encore que régionale. La validation nationale relevant du Muséum National d’Histoire Naturelle devrait intervenir prochainement.

Dans le domaine de la chasse, l’année 2009 a été marquée par la mise en place du plan national de maîtrise du sanglier décliné au niveau local et approuvé en CDCFS. Le renouvellement des lieutenants de louveterie a été mené à son terme en cohérence avec le plan de maîtrise du sanglier en adaptant leur nombre et la délimitation des circonscriptions afi n de protéger les cultures et les troupeaux.

PROTECTION DES ZONES AGRICOLES FACE L’URBANISATION : LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN

L’évolution des modes de vies et de la démographie s’accompagnent d’une extension urbaine et des infrastructures fortement consommatrices de terres agricoles. Pour pallier cette situation, un groupe de travail « agriculture, urbanisme et territoires » a été constitué associant des services de l’Etat, la Chambre d’agriculture, l’association des maires, le Conseil Général et des organisations professionnelles agricoles, afi n de défi nir les outils de gestion et de planifi cation les plus appropriés pour protéger les zones agricoles et naturelles sans pour autant compromettre l’activité économique, qu’elle soit agricole ou autre. A terme au plus tard mi 2010, ces travaux aboutiront à la rédaction d’une charte « agriculture, urbanisme et territoires ».

DEVELOPPEMENT DURABLE

L’Eco-responsabilité

Les administrations de l’Etat dans le Cher se sont engagées à porter et mettre en application au sein de leurs services un comportement et des actions éco-responsables, conformément aux orientations nationales relatives à l’Etat exemplaire en matière de développement durable.

L’éco-responsabilité qui consiste à intégrer les préoccupations environnementales dans les activités des services, s’est traduite par :

• le développement de pratiques professionnelles éco-responsables au sein des services avec la dématérialisation des échanges et de l’archivage électronique, permettant des économies de papier et de coûts d’affranchissement. Tous les services ont accès à des copieurs-scanners multifonctions, les impressions en recto-verso sont systémati-sées, ainsi que le recours au papier recyclé ;

• l’introduction de clauses tenant à l’utilisation de produits dotés de label écologique dans le marché de nettoyage des services de la préfecture ;

• la mise en place en 2009 de marchés pour la réalisation d’audits énergétiques de l’ensemble des bâtiments de l’Etat (les audits seront réalisés en 2010).

HQD : habitat haute qualité, habitat à taux zéro

Des actions visant à améliorer les performances énergétiques de l’habitat ont été mises en œuvre en 2009 :Le programme national de requalifi cation des quartiers anciens dégradés 2009-2011 doit permettre de lutter contre la

précarité énergétique avec la réhabilitation des immeubles aux normes énergétiques les plus performantes. Ce programme a fait l’objet d’un appel à candidature lancé le 13 mai 2009 (Vierzon centre-ville : 54 191 146€) . Vierzon a été retenu au titre des études pour un fi nancement Etat de 16 500€.

Des dispositifs d’aides supplémentaires pour les propriétaires réduisant leur consommation énergétique et la création d’un éco-prêt à taux zéro pouvant être cumulé avec le crédit d’impôt développement durable visent à aider les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement.

En 2009 : 254 prêts pour un montant de prêts alloués total de 3 985 880 €

36

ANNEXES

ANNEXE 1

Missions Programmes

RBOP

dépenses de fonctionnement, d'investissements et d'intervention

(hors rémunération personnels)

rémunérations assurées au niveau départemental**la plupart des rémunérations sont assurées au niveau régional ou

central

Culture 224-Transmission des savoirs et démocratisationde la culture 32 604

sous-total 32 604

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

206-Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 907 402

526

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

215-conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 335 836

7 688

sous-total 1 243 238 8214

Enseignement scolaire 139-Enseignement privé du premier et du second degrés 1 378 987

Enseignement scolaire 140-Enseignement scolaire public du premier degré 186 148 5498

Enseignement scolaire 141-Enseignement scolaire public du second degré 272 356 7716

Enseignement scolaire 214-Soutien de la politique de l'éducation nationale 814 382 488

Enseignement scolaire 230-Vie de l’élève 1 540 433 6593

sous-total 4 192 306 20295

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

148 - Fonction publique 1 905


156-Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 4 832 634

5320

Remboursements et dégrévements

200-201 - Remboursements et dégrévements d'impôts d'Etat et d'impôts locaux 208 999 993


218-Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 237 436

16940

Pensions 743-Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 154 405

Avances aux collectivités locales

833- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions 383 886 966

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 722 - Contributions aux dépenses immobilières 3 164 538


309 - Entretien des bâtiments de l'Etat 800

Prêts et avances à des particuliers ou des organismes privés

861 - Prêts et avances à des particuliers ou des associations 1 601

sous-total 601 280 278 22260

Administration générale et territoriale de l'État

108-Administration territoriale 1 188 95977481

Relations avec les collectivités territoriales

119-Concours financiers aux communes et groupements de communes 5 349 302

Relations avec les collectivités territoriales 120-Concours financiers aux départements 3 960 064

Relations avec les collectivités territoriales

122-Concours spécifiques et administration (TDIL) 1 316 723

Sécurité civile 128-Coordination des moyens de secours 93 003

Sécurité 176-Police nationale 361 970 5521Administration générale et territoriale de l'État

216-conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 167 964

7819Administration générale et territoriale de l'État

232-Vie politique, cultuelle et associative 94 526

sous-total 12 532 511 90821

Justice 101-Accès au droit et à la justice 826 966

Justice 166-Justice judiciaire 7 278 651 148216Justice 182-Protection judiciaire de la jeunesse 575 471

Justice 213-Conduite et pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés 26 254 1257

sous-total 8 707 342 149473

Direction de l'action du gouvernement 129 - coordination du travail gouvernemental 67 654

sous-total 67 654

DEPENSES DE L'ETAT DANS LE CHER EN 2009(ENREGISTREES PAR LA TRESORERIE GENERALE 18)

Ministère de l’intérieur de l'outre mer et des collectivités territoriales

Ministère de la Justice

Ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction Publique

Ministère de l’Education nationale

Ministère de l’agriculture et de la pêche

Ministère de la culture et de la communication

Services du Premier ministre

Page 1

ANNEXE 1

Missions Programmes

RBOP

dépenses de fonctionnement, d'investissements et d'intervention

(hors rémunération personnels)

rémunérations assurées au niveau départemental**la plupart des rémunérations sont assurées au niveau régional ou

central

Politique des territoires 112-Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 817 503

Ecologie, développement et aménagement durable

113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 84 262


181- Prévention des risques 10 019


203- Infrastructures et services de transports 464 792


207-Sécurité et circulation routière 217 640

Transports conduite et pilotage des politiques d'équipement

Transports conduite et pilotage des politiques d'équipement


217-Conduite et pilotage des politiques de l'écologie du développement durable et de l'aménagement du territoire

7 735 475

75 339

908-Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement

6 072 049

sous-total 15 401 740 75 339

Ville et logement 135-Développement et amélioration de l’offre de logement 3 531 421

Ville et logement 147-Politique de la ville 25 154

Ville et logement 177-Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 3 389 853

sous-total 6 946 428

Sport, jeunesse et vie associative

163-Jeunesse et vie associative 155 298


210-Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative 71 021


219-Sport 2 000

Santé 183-Protection maladie 784

sous-total 229 103

Solidarité, insertion et égalité des chances 106-Actions en faveur des familles vulnérables 2 073 581

Travail-Emploi 111-Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 61 277 31 689

Solidarité, insertion et égalité des chances

124-Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 513 418

Travail-Emploi 155-Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail 389 566

Solidarité, insertion et égalité des chances 157-Handicap et dépendance 7 388 825

sous-total 10 426 667 31 689

Travail-Emploi 102-Accès et retour à l'emploi 966 764

Travail-Emploi 103-Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 2 115 938

Economie 134 - Développement des entreprises et des services 193

Economie 220-Statistiques et études économiques 113 144903-Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 275 765


Défense 146-Equipement des forces 4 609 971Défense 178-Préparation et emploi des forces 842 755Défense 212-Soutien de la politique de la défense 475 143


Immigration, asile et intégration 303-Immigration et asile 1 706 751

Immigration, asile et intégration

104 - Intégration et accès à la nationalité française

14 000

sous-toral 1 720 751

TOTAL 672 180 295 398091

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Ministère du Logement et de la Ville

Ministère de la Défense

Page 2

ANNEXE 2

Dotation globale de fonctionnement (DGF) 77 891 596 €

Dotation globale de décentralisation (D.G.D) 3 477 231 €

Dotation départementale d'équipements des collèges (D.D.E.C.) 1 522 071 €

Allocations compensatrice taxe professionnelle, taxe foncière, taxe de foncier bâti, taxe foncier non bâti 6 522 536 €

dotation globale d'équipement (DGE) 1 721 407 €

Fonds de compensation TVA département 5 488 961 €

Fonds de compensation TVA département plan de relance

7 167 506 €

Fonds de compensation TVA SDIS 1 027 142 €

Fonds national d'amenagement et de développement des territoires (FNADT)

1 035 746 €

TOTAL 105 854 196 €

Concours financiers de l'Etat en direction du Conseil Général du Cher, en 2009

ANNEXE 3

Dotation globale de fonctionnement (D.G.F). TOTALE 101 910 724 € - Communes

. forfaitaire 63 312 776 € . Dotation solidarité rurale (D.S.R.) 6 350 028 €

. Dotation solidarité urbaine (D.S.U.) 4 564 036 € . Dotation nationale de péréquation (D.N.P) 4 314 168 €

- Communautés de communes - dotation de compensation 16 394 995 €

- dotation d'intercommunalité 6 974 721 €Dotation élu local 585 544 €Dotation instituteurs 25 011 €DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION (D.G.D) 886 908 € dont . urbanisme 75 965 € . assurance 21 467 € . transports scolaires 563 290 € . bureau municipal d'hygiène 226 186 €

Allocation compensatrice taxe profesionnelle, taxe d'habitation, taxe de foncier bâti, taxe de foncier non bâti 9 921 854 €

Compensations des pertes de Taxe professionnelle 658 586 €Fonds de compensation pour la T.V.A. normal 16 658 926 €Fonds de compensation pour la T.V.A. plan de relance 10 255 967 €Dotation globale d'équipement (DGE communes) 3 795 320 €Travaux divers d'intérêt local (T.D.I.L.) 725 638 €

Dotation développement rural (D .D.R.) 1 076 177 €

Fonds National d'aménagement et de développement des territoires (FNADT) 1 806 793 €

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) 322 658 €

TOTAL 148 630 106 €

CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT EN DIRECTION DES COLLECTIVITES DU CHER EN 2009(HORS CONSEIL GENERAL)

ANNEXE 4

Fonds européens Montants 2009

Fonds européens de développement régional (FEDER)

8 907 985Fonds européens agricole pour le développement rural (FEADER)

3 555 636

Fonds social européen (FSE) 1 729 567

Politique agricole commune (PAC) 132 806 977

TOTAL 147 000 165

Dotations européennes 2009

ANNEXE 5

RECETTES FISCALES POUR LE DEPARTEMENT DU CHER EN 2009

RECETTES

Recettes fiscales Direction départementale des Finances publiques du Cher 706 601 452dont impôt sur les sociétés 74 636 368dont taxe sur les salaires 28 245 031

dont droit d'enregistrement 50 482 718dont taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 343 248 047

dont impôt sur le revenu 202 262 053dont ISF 7 727 235

Recettes fiscales Direction générale des Grandes Entreprises 27 280 127dont impôt sur les sociétés 4 228 462

dont taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 23 051 665

Recettes non fiscales

Fonds de concours

Recettes sur comptes spéciaux

TOTAL DES RECETTES 733 881 579

ACTIVITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ANNEXE 6

FICHE N°1: AFFAIRES CIVILES (contentieux familial compris) Affaires civiles nouvelles 2007 2008 2009

Contentieux général (affaires civiles de Droit commun) 449 434 427

Affaires Familiales 1536 1434 1475

Service de l’Exécution (hors surendettement) 105 74 95

TOTAL 2090 1942 1997

Référés 262 307 305

Redressements et liquidations judiciaires civils 60 64 67

Affaires gracieuses 143 180 175

Commission d’Indemnisation des victimes

d’Infractions 60 67 80

Ordonnances sur requête hors Juge de l’exécution 499 598 642

Ordonnances sur requête du Juge de l’exécution 175 207 248

TOTAL 1199 1423 1517

TOTAL GENERAL 3289 3365 3514

Affaires civiles terminées 2007 2008 2009

Contentieux général (affaires civiles de Droit commun) 386 419 335

Affaires Familiales 1218 1414 1466

Service de l’Exécution (hors surendettement) 76 99 82

TOTAL 1680 1932 1883

Référés 275 296 280

Redressements et liquidations judiciaires civils 55 56 83

Affaires gracieuses 177 142 158

Commission d’Indemnisation des victimes

d’Infractions 70 64 77

Ordonnances sur requête hors Juge de l’exécution 515 598 616

Ordonnances sur requête du Juge de l’exécution 158 207 247

TOTAL 1250 1363 1461

TOTAL GENERAL 2930 3295 3344

Affaires civiles en cours 2007 2008 2009

au 31 décembre : 2599 2729 2874

Actes de greffe 1775 1532 1444

Décisions du bureau d’aide juridictionnelle 4330 4667 4183

SOURCES : Tribunal de grande instance de Bourges


FICHE N° 2 : AFFAIRES FAMILIALES Affaires nouvelles 2006 2007 2008 2009

Requêtes initiales 385 374 391 387

Consentements mutuels 359 322 261 288

Instances après divorce et relatives à la

séparation des couples non mariés 697 733 698 707

JAF gracieux 112 107 84 93

TOTAL 1553 1536 1434 1475

Affaires terminées* 2006 2007 2008 2009

Consentements mutuels 320 274 338 306

Divorces contentieux et séparations de corps 252 267 264 302

Instances après divorce et relatives à la

séparation des couples non mariés 684 598 714 755

JAF gracieux 114 79 98 103

TOTAL 1370 1218 1414 1466

Affaires en cours 2006 2007 2008 2009

au 31 décembre : NC 1422 1426 1424

* à ces décisions qui terminent les procédures, s’ajoutent celles rendues dans le cadre

des tentatives de conciliation de divorce, soit :

2006 2007 2008 2009

Tentatives de conciliation de divorce 355 264 293 386

ce qui donne comme total général de décisions rendues : Décisions rendues 2006 2007 2008 2009

TOTAL GÉNÉRAL 1725 1482 1707 1852

NB : nombre d’auditions d’enfants en 2009 : 227



FICHE N°3 : AFFAIRES PÉNALES Délinquance constatée

par les services de police et

de gendarmerie

2005 2006 2007 2008 2009 Evolution

2008 ‐ 2009

Nombre de faits constatés 14002 12619 11371 12877 12204 ‐5,23%

dont délinquance de voie

publique 6715 6163 4966 5578 5208 ‐6,63%

Nombre de faits élucidés 5031 4742 4842 4641 4959 6,85%

Nombre de personnes mises

en cause 4251 4060 4394 3774 4263 12,96%

dont nombre de mineurs 716 734 905 639 801 28,36%

Nombre de gardes à vue 789 866 1040 998 1308 31,06%

Activité du Parquet 2005 2006 2007 2008 2009 Evolution 2008

‐ 2009

Nombre d’affaires

enregistrées 19323 18874 19335 19385 18225 ‐5,98%

dont auteurs inconnus 10066 10212 8818 ‐13,65%

Nombre de procédures

traitées 17352 17566 16689 16645 16258 ‐2,33%

Réponses pénales données 2005 2006 2007 2008 2009 Evolution 2008

‐ 2009

Nombre d’affaires

poursuivables 6088 6039 5470 4715 5849 24,05%

réponses pénales 4.504 4.176 4.736 4.073 5311 30,40%

dont poursuites 3382 3378 3296 2878 2789 ‐3,09%

dont compositions pénales

réussies 128 105 116 159 297 86,79%

dont mesures alternatives

réussies 1660 1589 1289 1038 2310 122,54%

Taux de réponse pénale 85 % 84 % 87,5 % 86 % 90,80 % 5,58%

Taux de classement sans

suite 15 % 16 % 12,5 % 14 % 9,20 % ‐34,29%



FICHE N°4 : LA JUSTICE PENALE Evolution des poursuites devant les tribunaux correctionnel et de police

0500

100015002000250030003500

nombre total d

es poursu

ites

1- saisin

es du tri

bunal corre

ctionnel

1-1 dont nombre de poursu

ites d

irecte

s*

1-2 dont nombre de pousu

ites e

n audience ju

ge unique

saisin

es des t

ribunaux d

e police

2007 2008 2009


2007 2008 2009 nombre total des poursuites 3306 2878 2789

1- saisines du tribunal correctionnel 2609 2278 2122 1-1 dont nombre de poursuites directes* 1307 1187 1809

1-2 dont nombre de pousuites en audience juge unique 1316 1003 1053 1-3 dont nombre de poursuites en audience collégiale 173 175 426 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 6 14 72

saisines des tribunaux de police 391 311 275 *Comparutions Immédiates, Comparutions par Officier de Police Judiciaire et par Procès-verbal.

REMERCIEMENTSà l’ensemble des services de l’Etat

ayant participé à l’élaboration de ce document

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Propos introductif - cher.gouv.fr · que la sélection compilée de quelques-unes des actions phare...

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