L’état de l’Etat de droit
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Chères amies, chers amis, Pour vous accompagner cette année, le Centre des Etudes EuropaNova Academia vous propose une lecture hebdomadaire de la politique européenne. Nous vous prions donc de trouver dans cette newsletter un panorama synthétique et analytique des développements politiques dans trois domaines de l'actualité européenne que nous suivons tout particulièrement : l'état de l’Etat de droit, le Green Deal et les évolutions géopolitiques. Bonne lecture ! Elise Bernard Edouard Gaudot Avec la précieuse assistance de Raphaël Cario et Nericia Nzingoula Pour EuropaNova Academia Après le compromis entre Parlement et Conseil sur la conditionnalité des fonds au respect de l’État de droit obtenu la semaine dernière , la tension monte avec les plus concernés : le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a menacé de bloquer le budget et le plan de relance de l'UE en raison d'un accord visant à lier le versement des fonds européens au respect de l'État de droit. Le point de tension est le mécanisme de déclenchement du dispositif. La position de départ du Conseil était d'approuver à la majorité qualifiée une recommandation de la Commission visant à suspendre les fonds de l'UE. Ce mécanisme politique a été retenu par le compromis avec le Parlement. Pour échapper à cette menace directe, Viktor Orbán propose un mécanisme purement juridique. Si l'UE veut ouvrir une procédure en matière d'État de droit, elle doit le faire sur la base de motifs juridiques uniquement, limités aux cas qui affectent les intérêts financiers de l'UE (la corruption par exemple). Avec un mécanisme de recours impliquant la Cour de Justice de l’UE, qui prévoit que tant qu'une affaire est en cours, le mécanisme de l'État de droit est suspendu. Cette contre-proposition doit être prise très au sérieux. Certes, la Hongrie est bénéficiaire net des transferts de l’UE mais, le sort du plan de relance inscrit dans le budget depuis le compromis de cet été, tient au vote du budget. L’Italie ou l’Espagne, entre autres, comptent énormément sur cette manne pour faire face aux surcoûts engendrés par la crise sanitaire. Le veto hongrois retarderait indéfiniment le plan de relance ce qui renforce la position de Viktor Orbán. Le prochain Conseil du 19 novembre promet d’être tendu. Ce lundi 9 novembre, la Commission publie la troisième série de S'inscrire à nos newsletters Retrouvez notre catalogue de formations L’état de l’Etat de droit
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Chèresamies,chersamis,Pour vous accompagner cette année, le Centre des Etudes EuropaNovaAcademiavousproposeunelecturehebdomadairedelapolitiqueeuropéenne.Nous vous prions donc de trouver dans cette newsletter un panoramasynthétiqueetanalytiquedesdéveloppementspolitiquesdanstroisdomainesde l'actualité européenne que nous suivons tout particulièrement : l'état del’Etatdedroit,leGreenDealetlesévolutionsgéopolitiques.Bonnelecture!EliseBernardEdouardGaudotAveclaprécieuseassistancedeRaphaëlCarioetNericiaNzingoulaPourEuropaNovaAcademia
AprèslecompromisentreParlementetConseilsur laconditionnalitédes fonds au respect de l’État de droit obtenu la semaine dernière, latension monte avec les plus concernés : le Premier ministre hongrois ViktorOrbánamenacédebloquerlebudgetetleplanderelancedel'UEenraisond'unaccordvisantàlierleversementdesfondseuropéensaurespectdel'Étatdedroit.
Lepointdetensionestlemécanismededéclenchementdudispositif.LapositiondedépartduConseilétaitd'approuveràlamajoritéqualifiéeunerecommandationde laCommissionvisantàsuspendre les fondsdel'UE. Ce mécanisme politique a été retenu par le compromis avec leParlement.
Pouréchapperàcettemenacedirecte,ViktorOrbánproposeunmécanisme purement juridique. Si l'UE veut ouvrir uneprocédureenmatièred'Étatdedroit,elledoitlefairesurlabasedemotifs juridiques uniquement, limités aux cas qui affectent lesintérêts financiers de l'UE (la corruption par exemple). Avec unmécanisme de recours impliquant la Cour de Justice de l’UE, quiprévoitquetantqu'uneaffaireestencours,lemécanismedel'Étatdedroitestsuspendu.
Cette contre-proposition doit être prise très au sérieux. Certes, laHongrieestbénéficiairenetdestransfertsdel’UEmais,lesortduplanderelance inscritdans lebudgetdepuis lecompromisde cet été, tient au vote du budget. L’Italie ou l’Espagne, entreautres, comptent énormément sur cette manne pour faire face auxsurcoûts engendrés par la crise sanitaire. Le veto hongrois retarderaitindéfinimentleplanderelancecequirenforcelapositiondeViktorOrbán.LeprochainConseildu19novembreprometd’êtretendu.
Ce lundi 9 novembre, la Commission publie la troisième série de
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rapports, fournis par les signataires du Code de pratique en matière dedésinformationdanslecadreduprogrammedesurveillanceetdenotificationCOVID-19,mettantenévidencelesmesuresprisesenseptembre2020pourlimiterladésinformationliéeàlapandémie.
Comme nous l’expliquions, pour combattre la désinformation et lesinterférencesdepuissancesétrangères,l’UEs’estdotéeen2019derègles et le 10 septembre, la Commission a présenté uneévaluation positive de l'efficacité du code de pratique sur ladésinformation.
Ce programme de rapport mensuel vise à illustrer les effortsdéployés par les plateformes et les associationsprofessionnelles concernées pour limiter la désinformation enligneliéeauxcoronavirus.
Lesrapportspubliéslundiseconcentrentsurlesmesuresprisesenseptembre2020parlesplateformessignatairesduCode,àsavoirFacebook,Google,Microsoft,TwitteretTikTok.La Commission concrétisera son approche globale contre ladésinformationenprésentantdeuxinitiativescomplémentairesd'icilafindel'année:unpland'actioneuropéenpourladémocratieetun ensemble de mesures relatives à la loi sur les servicesnumériques.
EuropeGéopolitique
L'Unioneuropéenneapoursuivi,lundi,sonprojetd'imposerdesdroitsdedouaneetd'autrespénalitéssurdesbiensetservicesaméricainsd'unevaleurallant jusqu'à4milliardsdedollars,enraisondusoutienillégalapportépar lesÉtats-Unisauconstructeurd'avionsBoeing.Sicette procédure n’est pas directement liée aux positions de l’administrationTrump, elle est toutefois nourrie par le contexte de défiance. Les milieuxeuropéensespèrentqueleslienscommerciauxs'améliorerontunefoisqueleprésidentDonaldTrumpauraachevésonmandat.
Ilyaunan,l'Organisationmondialeducommerceaautorisé lesÉtats-Unis à imposer des pénalités de 25% sur des produitseuropéensd'unevaleur allant jusqu'à7,5milliardsdedollars -dontdufromage,duwhiskysinglemaltetduvinfrançais-enraisondusoutienapportéparl'EuropeauconcurrentdeBoeing,Airbus.
Ces sanctions avaient également été précédées de mesurescontre l'industrie européenne de l'acier et de l'aluminium,sanctionsquivisentdirectementàdéfendrelesintérêtsd’unepartiedelaBlueColar,basetrumpistedanscertainsétatsclésdelacarteélectoraleaméricaine(PennsylvanieetMichigan).
LaBulgarieainformé,vendredi,laCommissioneuropéennequ'elle"n'estpasenmesured'accepterlecadredenégociationactuellementproposé"pourl'ouverturedesnégociationsd'élargissementaveclaMacédoineduNord.Celamet en péril l'objectif de la présidence allemande de l'UE de lancer lesnégociationsd'élargissementcetteannée.
La Bulgarie a été le premier pays à reconnaître l'indépendance del’actuelle Macédoine du Nord lors de la dislocation de la Fédérationyougoslave socialiste, en 1991. Cependant, Sofia ne reconnaît pas leurlanguecommeétantlemacédonienetsoulignequeleur langueestundialectedubulgare.
En 2017, les deux pays avaient signé un traité bilatéral dans lequel laBulgariepromettaitdesoutenirl'intégrationdelaMacédoinedansl'UE.Cenouveau traité, proposé pour la première fois par la Bulgarie en 2013,signifiait surtout que les deux pays renonceraient à toute
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revendicationterritorialessurleterritoiredel’autre.Aujourd’hui,la Bulgarie perd patience face à ce qu'elle considère comme uneréticencedelaMacédoineduNordàappliquerletraité.
Le président Recep Tayyip Erdogan aaccepté la démission de songendre et ministre des finances Berat Albayrak et a nommé l'ancienministre des transports Lütfi Elvan comme successeur. Avec le nouveaugouverneur de la banque centrale Naci Agbal, M. Erdogan annonce disposerdésormais d'une équipe internationale expérimentée pour mener le pays àsurmonterlacriseéconomique.
Prochedel’administrationTrump,ladémissiond’Albayraksemblemontrerdeux choses. L’obligation pour Ankara de changer de politiqueéconomiquefaceàlachutedelalivreturque,l'inflationélevéeetledéficitstructurelturc.Voirnotreanalysedu27aout.
Ensuite, le fait qu’Erdogan se prépare désormais à une administrationBiden.L’analysefaiteparRainerHermannduFAZestlasuivante.
Tant que Donald Trump était à la Maison Blanche, Albayrak a étéutile à Erdogan, Albayrak ayant de bonnes relations avec JaredKushner, le beau-fils de Trump. Ainsi, avaient-ils empêché lessanctions américaines après achat du système russe de défenseantimissileS-400.UneprésidenceBidenpeutchanger lasituationenméditerranée.L'espoir à Ankara est maintenant que Biden renforce à nouveaul'OTANetn'aitaucunintérêtàaffaiblirlaTurquie.
Les soldatsdemaintiende lapaix russes sontpartis pour le Haut-Karabakh après que Moscou a négocié un accord de paix. Ceci adéclenchédescélébrations enAzerbaïdjanet desprotestationsen Arménie,oùlesmanifestantsontbrièvementoccupédesbâtimentsgouvernementaux.
Cet accord intervient quelques jours après que le président del'Azerbaïdjan, IlhamAliyev,adéclaréque les forcesdupaysontcapturéChouchou,ladeuxièmeplusgrandevilledelarégioncontestéeduHaut-Karabakh.
Latrêve,annoncéetarddanslanuitdedimancheàlundi,prévoitle déploiement de près de 2 000 soldats de la paix russes dansl'enclave contestée, où l'Azerbaïdjan recevra d'importantesconcessionsterritorialesdelapartd'ungouvernementlocalsoutenuparl'Arménie.
Ni le groupe de Minsk (incluant la France) ni la Turquie n’ont étémentionnés dans le cessez-le-feu, ceci renforçant l’idée que la Russiecompte garder son influence historique dans la région et écarterl'ingérence turque qui fait jouer de ses liens stratégiques avecl’Azerbaïdjan. Ceci n’empêchant en rien que la Turquie soit une desgrandesgagnantesduconflit.
GreenDeal
Lundi, les députés des commissions des affaires économiques etbudgétairesduParlementeuropéenontvoté leplande relancedel’UEetsonvolet«climat»àunelargemajorité(73voixpour,11contre).
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Cependant, l'interdiction de dépenser une partie des fonds dans lescombustiblesfossiles,commelegaznaturel,suggéréepar lacommissiondel'environnement,nefigurerapasdansletextefinal.
Ledébattourneautourdel'investissementdans legaznaturelentant que technologie de transition vers une économie à faibleémission de carbone. La combustion du gaz naturel, à des finsénergétiques, produit moins d'émissions que le charbon mais elle doitencore être progressivement abandonnée, pour atteindre la neutralitécarboned'ici2050.
Cedilemmeconcernetoutparticulièrementlesdéputésdespaysdontlaproduction énergétique repose massivement sur le charbon, comme laRoumanieetlaPologne,etpourquil’investissementdanslegaznaturelseraitunmoyeneffectifdediminuerleursémissions.
"D'autresgroupespolitiquesvoulaientdresserune listedestypesdeprojetsquiseraientexclusdèsledépartdufinancementparcemécanisme",aécritSiegfreidMuresan,membreroumainduPPEetrapporteursurlaproposition,sursonsiteweb."Ils voulaient une interdiction explicite du financement desinvestissements dans les combustibles fossiles, y compris le gaz.Nous avons réussi à éviter une telle liste, notamment parce que,pourlaRoumanie,legaz,basésurdestechnologiesmodernes,estunealternativedecarburantmoinspolluantequipeutêtreutiliséependantlatransitionversuneéconomieverte",a-t-ildéclaré.
Les négociations sur la réforme de la PAC ont commencé le 10novembre,auParlementeuropéen.
Les ministres de l’agriculture de l'Union et les députés européens ontrécemment convenu de leurs positions respectives pourentamer lesnégociations sur un texte final pour la politique agricolecommune(PAC)del'après-2020.
Après avoir voté contre la position du Parlement, les Verts ont écritunelettreouverteàMmevonderLeyenl'exhortantàretirer"lapropositiondelaCommissionsurlaPAC,faibleetdépassée,etàenprésenterunenouvellequisoitconformeauGreenDealdel'UE".
Afin de mieux comprendre cette opposition, EuropaNova a publié lasemainedernièreunentretienavec ledéputéEELVBenoitBiteauexpliquantledésaccorddefondaveclaréforme.
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