Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social Des ... -...

Promouvoir une concurrence loyale

et lutter contre le dumping social

Des outils au service des pouvoirs adjudicateurs

de marchés publics de travaux

Septembre 2016

Guides méthodologiques

Développement durable – Affaires juridiques

Editeur responsable : Sylvie Marique, Secrétaire générale du Service public de Wallonie

Place Joséphine Charlotte, 2

5100 Namur (Jambes)

N° vert du SPW : 1718

www.wallonie.be

Septembre 2016

1/19

Introduction

Le présent document a été élaboré par les membres de la plateforme « marchés publics durables ».

Cette plateforme produit des outils à destination des différents acteurs impliqués dans les marchés

publics (pouvoirs adjudicateurs et entreprises), qui permettent de rendre les achats publics plus

responsables sur le plan environnemental, social, éthique et économique.

La problématique du dumping social est actuellement criante dans le secteur de la construction et

ses impacts économiques et sociaux se font lourdement sentir en Wallonie. Ces derniers mois, de

nombreuses initiatives sont apparues, pour lutter contre la concurrence déloyale, en particulier au

travers des marchés publics : avis du Conseil économique et social de Wallonie, plan de lutte pour

une concurrence loyale au fédéral, chartes locales, propositions de clauses à intégrer dans les cahiers

des charges émanant de divers pouvoirs adjudicateurs, résolution du parlement wallon, etc.

Les marchés publics représentent une partie importante des chantiers en Wallonie et constituent à

ce titre un levier d’action d’envergure. La législation des marchés publics offre en outre une série

d’opportunités dont les pouvoirs adjudicateurs peuvent se saisir. Il est toutefois essentiel que les

entreprises qui exécutent les travaux publics commandés puissent prendre connaissance des

exigences nouvelles et que celles-ci ne varient pas d’un pouvoir adjudicateur à l’autre. La variabilité

des exigences est en effet source de complexité pour les entreprises.

La plateforme « marchés publics durables » a analysé tous les documents produits sur la thématique

de la lutte contre le dumping social dont elle avait connaissance pour proposer des outils harmonisés

aux pouvoirs adjudicateurs.

Par ailleurs, afin de produire des outils adaptés à la situation des entreprises wallonnes, le secteur de

la construction a été associé à leur élaboration. La Confédération Construction wallonne a participé

activement aux travaux, aux côtés des juristes membres de la plateforme Marchés publics durables

(juristes de la Direction des Marchés publics du Secrétariat général du SPW, de la Direction du

Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux de la Direction générale opérationnelle

Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie). Les

travaux ont été coordonnés par le Département du Développement durable du Secrétariat général

du SPW.

Le présent document propose 3 outils pratiques, indissociables, qui peuvent être intégrés dans les

cahiers spéciaux des charges de travaux des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent lutter contre le

dumping social :

• Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des

charges : ces extraits abordent les thématiques de la sous-traitance, la langue, le logement,

les clauses sociales, les pénalités, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir

une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;

• Un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur pour promouvoir une concurrence loyale et

lutter contre le dumping social : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges

et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping

social. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du

marché ;

• Une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social :

cette déclaration constitue une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par

tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les

principales dispositions à

d’emploi.

Ces premiers outils seront complétés ces prochains mois

proposer des orientations en matière de critères d’attributions afin de soutenir les pouvoirs

adjudicateurs dans le passage parfois complexe de l’adjudication à l’appel d’offres.

Les outils présentés dans ce guide seront enrichis des retours d’expériences de terrain, des

nouvelles idées émises par les acteurs impliqués dans la promotion d’une concurrence loyale

et la lutte contre le dumping social et ils seront proc

marchés publics lorsque celle-ci entrera en vigueur.

Téléchargez la dernière version

http://marchespublics.wallonie.be

durables.

Les éléments surlignés en jaune doivent être adaptés pour chaque cahier des charges.

Une question ?

Contactez le helpdesk à l’adresse suivante

principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et

Ces premiers outils seront complétés ces prochains mois. La plateforme envisage





et la lutte contre le dumping social et ils seront prochainement adaptés à la nouvelle loi sur les

ci entrera en vigueur.

Téléchargez la dernière version des outils sur le portail wallon des Marchés publics

wallonie.be > informations générales > pratiques de marchés > achats publics

doivent être adaptés pour chaque cahier des charges.

Contactez le helpdesk à l’adresse suivante : [email protected]

2/19

conditions de travail, de rémunération et

. La plateforme envisage en effet de





hainement adaptés à la nouvelle loi sur les

des outils sur le portail wallon des Marchés publics :

> informations générales > pratiques de marchés > achats publics

doivent être adaptés pour chaque cahier des charges.

[email protected]

3/19

Extraits de cahiers des charges

(marchés publics de travaux)

pour promouvoir une concurrence loyale et

lutter contre le dumping social

Insérer en objet du marché

A l’occasion du présent marché, le pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la

fraude sociale.

Insérer en droit d’accès

« Paiement des cotisations de sécurité sociale par un soumissionnaire étranger »

Le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne

joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte

arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses

obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du

pays où il est établi.

Si l’attestation précitée n'est pas délivrée dans le pays concerné, elle peut être remplacée par une

déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration

solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un

organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Sauf s'il s'agit d'un document officiel émanant d'une autorité publique et rédigé dans une des

langues officielles de la Belgique, le soumissionnaire joint à son offre la traduction des attestations et

documents précités.

Le pouvoir adjudicateur peut inviter les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les

renseignements et documents précités. En particulier, sans préjudice du recours au système

d’information « e-certis » de l’Union européenne, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité

d’exiger des soumissionnaires la preuve de la compétence ou de la qualification des autorités,

notaire ou organisme professionnel précités.

Insérer en sélection qualitative

« Désamiantage »1 :

Les traitements simples de désamiantage visés à l’article 56 de l’AR du 16 mars 2006 (traitement

d’amiante-ciment non friable) seront exécutés par une entreprise dont les travailleurs ont suivi une

formation adéquate de 8 heures et un recyclage annuel, conformément aux dispositions dudit arrêté.

1 Uniquement si vos travaux sont concernés par du désamiantage

4/19

Le soumissionnaire joindra à son offre la preuve que les travailleurs affectés à ce travail sont

titulaires d’un certificat de formation adéquat et, le cas échéant, d’un recyclage. Pour les entreprises

étrangères, les certificats de formation et de recyclage équivalents doivent être traduits dans la

langue du marché.

Les traitements de désamiantage visés aux articles 57 (traitement d’amiante friable selon la méthode

du sac à manchon) et 63 (traitement d’amiante friable selon la méthode de la zone fermée

hermétiquement) de l’AR du 16 mars 2006 seront exécutés par une entreprise qui dispose d’un

agrément du Service Public fédéral belge Emploi, Travail et Concertation sociale, tel que prévu par

l’arrêté royal du 28 mars 2007. Les travailleurs devront avoir suivi une formation adéquate de 32 h et

un recyclage annuel, conformément aux dispositions desdits arrêtés.

Le pouvoir adjudicateur procèdera lui-même à la vérification de cette condition sur le site du SPF :

http://www.emploi.belgique.be/liste_enleveurs_amiante.aspx

« Capacité de tiers » :

Le soumissionnaire ne peut faire appel à la capacité de tiers pour soumissionner au marché que dans

les limites de l’article 21 de la Loi du 15/06/2006. En outre, ce tiers ne peut se trouver dans aucune

des causes d’exclusion visées à l’article 61 de l’AR du 15/07/11, ni en situation d’exclusion visée à

l’article 48 de l’AR du 14/01/2013.

Le soumissionnaire qui entend recourir à la capacité de tiers joint à son offre l’engagement écrit de

cette entité de mettre ses moyens à la disposition du soumissionnaire.

Insérer en condition du marché

« Signature de la déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping

social »

Tout soumissionnaire doit joindre à son offre la « déclaration des entrepreneurs pour une

concurrence loyale et contre le dumping social » dûment complétée et signée pour accord. Cette

déclaration, reprise en annexe x du présent cahier spécial des charges, rappelle certaines des

obligations devant être respectées par tout entrepreneur effectuant des travaux relevant de la CP

124 en Belgique.

« Condition relative au personnel »

L’adjudicataire d’un marché public de travaux est tenu de respecter et de faire respecter par toute

personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne

mettant du personnel à disposition sur le chantier, toutes dispositions légales, règlementaires ou

conventionnelles aussi bien en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail

qu’en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celle-ci résultent de la loi ou d’accords

paritaires sur le plan national, régional ou local (article 42, §1, 1° Loi).

L’adjudicataire et toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et

toute personne mettant du personnel à disposition, sont tenus de payer à leur personnel respectif

les salaires, suppléments de salaires et indemnités aux taux fixés, soit par la loi, soit par les

conventions collectives conclues par les commissions paritaires ou par les conventions d’entreprises

(art.78, §2 RGE).

5/19

L’adjudicataire communique, sur demande du pouvoir adjudicateur, tout élément, pièce ou

document lui permettant de s’assurer que l’ensemble des exigences mentionnées dans la

« déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social » sont bien

respectées.

« Sous-traitance »

Le soumissionnaire indique dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter à des

tiers ainsi que les sous-traitants potentiels (article 12 AR 15/07/2011).

Les sous-traitants identifiés dans l’offre doivent satisfaire, en proportion de leur participation au

marché, aux dispositions de la législation organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux (selon la

loi du 20/03/1991 et ses arrêtés d’exécution) et aux exigences de sélection qualitative imposées par

les documents du marché (article 12 AR 14/01/2013).

L’adjudicataire a l’obligation de faire appel aux sous-traitants identifiés dans son offre.

Dans le cas où le recours à un sous-traitant non préalablement identifié dans l’offre devient

nécessaire et ce, pour quelque raison que ce soit, l’intervention de ce nouveau sous-traitant sera

soumise à l’autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. L’autorisation du pouvoir adjudicateur ne

pourra être délivrée qu’à condition que ce nouveau sous-traitant soit agréé « travaux publics » dans

la classe et la catégorie ou sous-catégorie correspondantes et rencontre les autres critères de

sélection qualitative imposés le cas échéant dans le présent CSC, en proportion de sa participation au

marché.

De manière générale, aucun sous-traitant ne peut se trouver dans une des causes d’exclusion visées

à l’article 61 de l’AR du 15/07/11, ni en situation d’exclusion visée à l’article 48 de l’AR du

14/01/2013. En outre, le marché ne pourra être sous-traité à une entreprise originaire d’un pays tiers

à l’Union européenne, à moins que ce pays n’ait conclu un traité ou un accord bilatéral ouvrant

l’accès aux marchés publics de l’UE (article 21 Loi 15/06/2006 + 74, al.3 AR 15/07/2011).

L’adjudicataire prend toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs imposent à

leurs propres sous-traitants le respect des obligations contenues aux deux derniers paragraphes

énoncés ci-dessus.

« Vérification des prix »

Le pouvoir adjudicateur procède systématiquement à la vérification des prix des offres introduites et

se réserve le droit de demander aux soumissionnaires de fournir, au cours de la procédure, toutes

indications permettant cette vérification. Les devis des sous-traitants sur base desquels le

soumissionnaire s’est fondé pour remettre prix, peuvent faire partie desdites indications, de même

que la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de confier à des travailleurs détachés.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de confier à la personne qu’il désigne la mission

d’effectuer toutes vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l’exactitude des

indications fournies dans le cadre de la vérification des prix.

« Langue »

La langue du marché est le français.

Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites dans la langue du marché et la

personne qui représente l’adjudicataire dans ses contacts avec le pouvoir adjudicateur doit

6/19

s’exprimer dans la langue du marché. Lorsque les documents à remettre au pouvoir adjudicateur

doivent être traduits pour répondre à l’exigence de la langue, ils doivent l’être par un traducteur juré,

sans préjudice de la règlementation sur l’emploi des langues en matière administrative.

Les interlocuteurs qui doivent entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur ou l’inspection sociale

doivent avoir une connaissance suffisante de la langue du marché.

Afin de promouvoir la sécurité et la qualité des travaux, les personnes présentes sur le chantier, y

compris celles faisant partie du personnel du/des sous-traitant(s), exerçant des postes à

responsabilité, notamment des postes de surveillance de chantier et d’encadrement d’équipe,

doivent avoir une connaissance suffisante de la langue du marché.

« Système de gestion de la sécurité »

Le soumissionnaire joint à son offre tout document prouvant qu’il utilise un système de gestion de la

sécurité. Les soumissionnaires qui disposent du certificat VCA, BESACC ou équivalent sont présumés

satisfaire à cette condition. Tout autre document démontrant que le soumissionnaire met en œuvre

un système de gestion de la sécurité sera néanmoins accepté par le pouvoir adjudicateur.

« Documents à joindre à l’offre »2

Les documents suivants doivent être communiqués :

• La « déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping

social » complétée et signée ;

• Un document prouvant que le soumissionnaire utilise un système de gestion de la sécurité

(certificat VCA, BESACC ou équivalent) ;

• ….

Insérer en condition d’exécution du marché

« Signature de la déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping

social »

L’adjudicataire fait parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de la « déclaration des entrepreneurs

pour une concurrence loyale et contre le dumping social », signée pour accord par tout sous-traitant

de la chaîne de sous-traitance intervenant sur le chantier et ce, au plus tard 10 jours calendrier avant

qu’il n’exécute la part du marché qui lui a été confiée.

L’adjudicataire prend donc toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs

imposent la signature de la « déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le

dumping social » à leurs propres sous-traitants.

« Document LIMOSA (L1) et document A1 »

L’adjudicataire qui recourt à des travailleurs/indépendants non soumis à la sécurité sociale belge est

tenu de fournir au pouvoir adjudicateur l’accusé de réception de la déclaration LIMOSA (L1) délivré

2 Le pouvoir adjudicateur doit compléter cette liste avec les éventuels autres documents sollicités dans le

cahier des charges, en fonction du contenu propre à chaque marché.

7/19

par l’ONSS ou l’INASTI et le document portable A1 délivré par l’Etat d’origine pour chaque travailleur

qui sera occupé sur le chantier, et ce au plus tard la veille de leur intervention sur le chantier.

Ces dispositions s’appliquent à tous les sous-traitants de la chaîne de sous-traitance. A cette fin,

l’adjudicataire communique les attestations et documents précités, au plus tard la veille de

l’intervention sur chantier du personnel du sous-traitant concerné par les documents L1 et A1.

L’adjudicataire prend toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs imposent à

leurs propres sous-traitants la transmission des documents L1 et A1.

« Limitation de la sous-traitance »

Seul l’adjudicataire et ses sous-traitants directs pourront sous-traiter le marché, sauf autorisation

expresse du pouvoir adjudicateur.

L’adjudicataire prend toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs interdisent à

leurs propres sous-traitants de sous-traiter tout ou partie de la part du marché qui leur a été confiée.

« Logement des travailleurs »

Aucun travailleur ne pourra être logé sur le chantier.

L’adjudicataire transmettra au pouvoir adjudicateur le(s) lieu(x) de résidence mis à la disposition des

travailleurs le cas échéant.

Les locaux d’hébergement doivent répondre aux conditions de l’article 50 et point 15 de l’annexe III,

partie A de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles, pour autant

qu’il s’applique, à savoir :

• Lorsque la sécurité ou la santé des travailleurs, notamment en raison du type d'activité ou

des effectifs dépassant un certain nombre de personnes et de l'éloignement du chantier,

l'exigent, les locaux d’hébergement doivent être facilement accessibles ;

• Ils doivent être de dimensions suffisantes et être équipés d'un nombre de tables et de sièges

à dossier tenant compte du nombre des travailleurs ;

• Les locaux d'hébergement fixes, à moins qu'ils ne soient utilisés qu'à titre exceptionnel,

doivent comporter des équipements sanitaires en nombre suffisant, une salle de repas et

une salle de détente ;

• Ils doivent être équipés de lits, d'armoires, de tables et de chaises à dossier en tenant

compte du nombre de travailleurs et être affectés en prenant en considération, le cas

échéant, la présence de travailleurs des deux sexes ;

• Des mesures appropriées de protection des non-fumeurs contre la gêne due à la fumée de

tabac doivent être mises en place.

« Fraude sociale grave avérée »

Lorsque l’adjudicataire ou toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce

soit de l’exécution du marché est informée qu’il occupe en Belgique un ou plusieurs ressortissants

d’un pays tiers en séjour illégal, l’adjudicataire ou son sous-traitant s’abstient, avec effet immédiat,

de se rendre encore au lieu d’exécution du marché ou de poursuivre l’exécution du marché, et ce

jusqu’à ce que le pouvoir adjudicateur donne un ordre contraire.

Cette information à l’entreprise concernée peut prendre la forme soit de la réception d’une copie de

la notification visée à l’article 49/2, alinéa 4, du Code pénal social ; soit de la communication par

8/19

l’adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur de ce qu’ils ont reçu la notification , visée à l’article 49/2,

alinéa 1er et 2, du Code pénal social ; soit de l’affichage prévu par l’article 35/12 de la loi du 12 avril

1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.

Lorsque l’adjudicataire ou toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce

soit de l’exécution du marché est informé d’un manquement grave à son obligation de payer dans les

délais, à ses travailleurs la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, l’adjudicataire ou son sous-

traitant s’abstient, avec effet immédiat, de se rendre encore au lieu d’exécution du marché ou de

poursuivre l’exécution du marché, et ce jusqu’à ce qu’il présente la preuve au pouvoir adjudicateur

que les travailleurs concernés ont reçu l’intégralité de leur rémunération.

Cette information à l’entreprise concernée peut prendre la forme soit de la réception d’une copie de

la notification, visée à l’article 49/1, alinéa 3 du Code pénal social ; soit de la communication par

l’adjudicataire ou par le pouvoir adjudicateur selon le cas de ce qu’ils ont reçu la notification visée à

l’article 49/1, alinéa 1er, du Code pénal social ; soit via l’affichage prévu par l’article 35/4 de la loi du

12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.

« Ordre de service – arrêt immédiat »

En exécution de l’article 75 du RGE, et sans préjudice d’éventuelles mesures d’office, le pouvoir

adjudicateur peut ordonner en cours d’exécution l’arrêt immédiat de toute exécution par un sous-

traitant de la chaine de sous-traitance ne remplissant pas les conditions indiquées au cahier spécial

des charges. Dans ce cas, l’adjudicataire en supporte toutes les conséquences.

« Réunions de chantier »

L’adjudicataire doit être présent aux réunions de chantier.

L’adjudicataire transmet, lors de la 1ère

réunion de chantier, un planning du chantier présentant les

tâches et l’identification des entreprises qui exécuteront ces tâches ainsi que le moment

d’intervention de ces entreprises. Toute modification apportée au planning doit être communiquée

au pouvoir adjudicateur3

« Clauses sociales »

Trois clauses sociales-types sont proposées aux pouvoirs adjudicateurs. Les textes à copier-coller sont

disponibles sur le Portail wallon des Marchés publics :

http://marchespublics.wallonie.be/fr/informations-generales/pratiques-de-marche/clauses-sociales-

batiments/quelle-clause-sociale-choisir.html

3 Ce paragraphe est à modaliser si le planning est un critère d’attribution et/ou si les modifications au planning

doivent faire l’objet d’une approbation préalable par le pouvoir adjudicateur.

9/19

Insérer en sanctions

« Pénalités spéciales »

Indépendamment de poursuites pénales éventuelles, de sanctions prévues par la législation

spécifique à la matière concernée ou l’application de mesures d’office, les manquements suivants

font l’objet de pénalités spéciales précisées ci-dessous :

manquement aux articles 42 de la loi et

78, §2 de l’AR du 14/01/2013 et/ou à la

déclaration des entrepreneurs pour une

concurrence loyale et contre le

dumping social

pénalité spéciale

journalière de

400 €

par type

d’infraction

constatée et par

travailleur

concerné

jusqu’à ce que le

défaut d’exécution

ait disparu

manquement à l’interdiction de loger

des travailleurs sur chantier


journalière de

400 €

par travailleur

concerné



ait disparu

manquement aux obligations imposées

par le code sur le bien-être au travail

Pénalité spéciale

journalière de

400 €

par type

d’infraction

constatée et par

travailleur

concerné



ait disparu

manquement à la condition de langue

imposée pour assurer la sécurité sur

chantier et la bonne exécution des

travaux


journalière de

400 €

par travailleur

concerné



ait disparu

manquement à l’exigence selon

laquelle la personne qui représente

l’adjudicataire dans ses contacts avec le

pouvoir adjudicateur ou avec

l’inspection sociale doit s’exprimer dans

la langue du marché


unique de 400 €

par infraction

constatée

manquement à l’obligation de remettre

les documents suivants :

- déclaration des entrepreneurs pour

une concurrence loyale et contre le

dumping social complétée et signée par

tout sous-traitant

- Documents LIMOSA (L1) et A1

- Lieu(x) de résidence mis à disposition

des travailleurs

- Planning de chantier tel qu’exigé dans

le cahier de charges


journalière de

400 €

par infraction

constatée

10/19

manquement aux clauses sociales Indiquer ici le texte des pénalités spéciales prévues pour les

clauses sociales, en fonction de la clause sociale choisie

http://marchespublics.wallonie.be/fr/informations-generales/pratiques-

de-marche/clauses-sociales-batiments/quelle-clause-sociale-choisir.html

« Autres sanctions »

En cas de manquement(s) grave(s), l’adjudicataire est susceptible d’encourir l’application des

mesures d’office visées à l’article 47 §2 du RGE. En outre, l’adjudicataire pourra se voir appliquer les

sanctions prévues à l’article 48 de l’A.R. du 14 janvier 2013 (exclusion de marchés futurs pour une

période déterminée et/ou déclassement, suspension ou retrait de l’agréation).

11/19

Annexe 1 au Cahier spécial des charges

Acte d’engagement du pouvoir adjudicateur

pour promouvoir une concurrence loyale et lutter

contre le dumping social

(marchés publics de travaux)

Identification du pouvoir adjudicateur : ………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Identification du marché : ….……………………….………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Le pouvoir adjudicateur s’engage à mener les actions suivantes, en vue de promouvoir une

concurrence loyale :

Lors de l’analyse des offres

Vérifier la véracité de la déclaration implicite sur l’honneur selon laquelle le soumissionnaire ne se

trouve dans aucun cas d’exclusion relatif aux conditions d’accès au marché :

• Dans les 48h suivant la séance d’ouverture des offres ou le moment ultime d’introduction

des offres, vérifier que les soumissionnaires belges sont en ordre du point de vue de leurs

obligations fiscales

→ Vérifica\on via l’interface web DIGIFLOW/TELEMARC4 ;

• Avant de prendre la décision d’attribution, vérifier que l’adjudicataire pressenti est en ordre

du point de vue de ses obligations fiscales

→ Pour l’adjudicataire pressen\ belge, la vérifica\on se fait via DIGIFLOW/TELEMARC,

4 Toutes les institutions soumises à la réglementation des marchés publics, en application de l’article 2 de la Loi

du 15 juin 2006 ont accès à l’interface web DIGIFLOW et TELEMARC. L’accès peut être demandé auprès de

l’agence pour la simplification administrative via http://www.simplification.be/ ou https://digiflow.belgium.be

12/19

→ Pour l’adjudicataire pressen\ étranger, la vérifica\on se fait sur base d’une a]esta\on

délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel il est établi, à réclamer à

l’adjudicataire pressenti ;

• Avant de prendre la décision d’attribution, vérifier que l’adjudicataire pressenti ne se trouve

dans aucune autre des causes d’exclusion visées à l’article 61, § 1 et 2 ARP (notamment le

paiement de cotisation de sécurité sociale)

→ Pour l’adjudicataire pressen\ belge :

� vérification qu’il est en ordre au niveau du paiement des cotisations de sécurité

sociale via DIGIFLOW/TELEMARC,

� vérification du casier judiciaire qui nécessite de réclamer ledit document à

l’adjudicataire pressenti.

→ Pour l’adjudicataire pressen\ étranger :

� vérification qu’il est en ordre au niveau du paiement des cotisations de sécurité

sociale sur base d’attestations délivrées par l’autorité compétente du pays

d’origine (à réclamer à l’adjudicataire pressenti),

� vérification du casier judiciaire sur base d’attestations délivrées par une autorité

administrative ou judiciaire du pays d’origine (à réclamer à l’adjudicataire

pressenti).

Si ces attestations n’existent pas dans ledit pays, on se contentera d’une déclaration sous

serment, une déclaration solennelle devant une autorité judicaire ou administrative ou

encore devant notaire ou un organisme professionnel qualifié.

Vérifier que les soumissionnaires retenus sur base du droit d’accès satisfont aux critères de

sélection qualitative :

• Vérifier et apprécier les documents réclamés au titre de la sélection qualitative (hormis

l’agréation d’entrepreneur) ;

• Vérifier l’existence de l’attestation d’agréation requise :

→ La vérification de l’agréation peut se faire via DIGIFLOW/TELEMARC,

→ Pour les soumissionnaires étrangers, la vérifica\on se fait sur base d’un cer\ficat délivré

par l’organisme de certification compétent de l’état membre ou tout autre document de

nature à établir l’équivalence de cette certification à l’agréation requise en sélection

qualitative du présent cahier spécial des charges.

Autres vérifications à effectuer :

• Vérifier que le soumissionnaire qui entend faire appel à la capacité d’un tiers a fourni un

engagement écrit de cette entité de mettre ses moyens à la disposition du soumissionnaire

pour le marché concerné. Dans ce cas, vérifier que les entités tierces ne se trouvent dans

aucun cas d’exclusion relatif aux conditions d’accès au marché ;

• En cas de travaux de désamiantage simple, vérifier que les travailleurs affectés à ce travail

sont titulaires d’un certificat de formation adéquat et, le cas échéant, d’un recyclage ;

• En cas de travaux de désamiantage visés aux articles 57 et 63 de l’AR du 16 mars 2006,

vérifier que l’entrepreneur qui exécutera les travaux dispose d’un agrément du SPF Emploi,

Travail et Concertation sociale (pas d’équivalence autorisée), via le site

http://www.emploi.belgique.be/liste_enleveurs_amiante.aspx.

13/19

Examen de la régularité de l’offre :

• Vérifier que les soumissionnaires ont joint à leur offre la « déclaration des entrepreneurs

pour une concurrence loyale et contre le dumping social », complétée et signée ;

• Vérifier que les soumissionnaires ont prévu un système de gestion de la sécurité (certificat

VCA, BESACC ou toute autre preuve équivalente) ;

• Vérifier que le soumissionnaire a indiqué la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter

à des tiers ainsi que les sous-traitants potentiels ;

• Vérifier que l’offre et ses annexes ont été transmis dans la langue du marché (lorsque les

documents sont traduits, vérifier qu’ils l’ont été par un traducteur juré) ;

• Procéder à la vérification des prix, en particulier pour les postes à forte intensité de main-

d’œuvre et les postes de sécurité, en demandant les devis des sous-traitants et/ou la part du

marché que le soumissionnaire entend confier à des travailleurs détachés si nécessaire.

Les postes à forte intensité de main-d’œuvre dans le secteur du bâtiment sont notamment :

� Les travaux de terrassement / fondations (tome 1 du CCTB)

� Les travaux de structure (maçonnerie, béton, acier, bois) (tome 2 du CCTB)

� Les travaux de toiture (tome 3 du CCTB), à l’exception des éléments en

préfabriqué

� Les travaux de parachèvement (en particulier murs et plafonds) (tome 5 du CCTB)

� Les travaux d’électricité (tome 7 du CCTB)

� Les travaux de peinture et de traitement de surfaces (tome 8 du CCTB)

� Les abords, en particulier les plantations, clôtures, équipements extérieurs et

l’entretien (tome 9 du CCTB).

Les postes à forte intensité de main-d’œuvre dans les travaux de voiries sont notamment :

� La pose de pavés

� La pose de câbles

� La pose de canalisations.

Lors de l’exécution du marché

• Avant l’intervention d’un travailleur/indépendant non soumis à la sécurité sociale belge,

recevoir l’accusé de réception de la déclaration LIMOSA, le document portable A1 délivré par

l’Etat d’origine, ainsi que l’inscription à l’OPOC en cas de recours à des travailleurs détachés ;

• En début d’exécution, vérifier que les sous-traitants qui ont été identifiés dans l’offre de

l’adjudicataire sont bien agréés et rencontrent les exigences de la sélection qualitative en

proportion de leur participation au marché + ne se trouvent dans aucun cas d’exclusion visé à

l’article 61 ARP, ni en situation d’exclusion sur base de l’article 48 RGE. En cas d’infraction,

exclure le sous-traitant de l’exécution du chantier ;

• Vérifier que les sous-traitants sur chantier sont ceux identifiés dans l’offre de l’adjudicataire.

En cas de discordance sans autorisation du pouvoir adjudicateur, notifier l’arrêt immédiat de

l’intervention du sous-traitant ;

• Pour chaque sous-traitant nouvellement proposé par l’adjudicataire, vérifier qu’il est agréé et

rencontre les exigences de la sélection qualitative en proportion de sa future participation au

14/19

marché + ne se trouve dans aucun cas d’exclusion visé à l’article 61 ARP, ni en situation

d’exclusion sur base de l’article 48 RGE.

→ Si ok, donner autorisa\on,

→Si pas ok, refuser autorisa\on ;

• Vérifier la signature de la déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et

contre le dumping social par tout sous-traitant de la chaîne de sous-traitance (au plus tard 10

jours avant intervention sur chantier) ;

• Sanctionner toute infraction constatée le cas échéant (en fonction des justifications

apportées) ;

• Porter à la connaissance du « point de contact pour une concurrence loyale » tout cas

présumé de fraude sociale via le site : www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be ;

• Porter à la connaissance des autorités habilitées (police ou inspection) tout comportement

pouvant s'apparenter à de la traite d'être humain.

Pour rappel, constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de

transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de transférer

le contrôle exercé sur elle, afin […] de mettre au travail ou permettre la mise au travail de

cette personne dans des conditions contraires à la dignité humaine (son consentement est

indifférent) ;

• Interdire l’accès au marché à toute entreprise ou personne qui occupe un ou plusieurs

ressortissants d’un pays tiers en séjour illégal et/ou qui manque gravement à son obligation

de payer dans les délais à ses travailleurs la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit ;

• En cas de sanction(s) appliquée(s), déposer une plainte auprès de la Commission d’agréation

des entrepreneurs de travaux (envoyer un courriel à l’adresse suivante :

[email protected] pour tout complément d’informations).

Lors des réunions et/ou contrôles de chantier

• Parler la langue du marché dans ses contacts avec l’adjudicataire ;

• A la première réunion de chantier, exiger le planning du chantier présentant les tâches et

l’identification des entreprises qui exécuteront ces tâches ainsi que le moment d’intervention

de ces entreprises ;

• Vérifier la présence effective d’un représentant de l’adjudicataire aux réunions de chantier ;

• Vérifier le respect de la limitation de la chaîne de sous-traitance. En cas d’infraction, notifier

l’arrêt immédiat de l’intervention du sous-traitant ;

• Vérifier qu’un système d’enregistrement de présences est mis en place (checkinatwork et/ou

listes de présence indiquant au minimum les éléments suivants : nom, prénom, date de

naissance, métier, qualification, occupation réelle par journée effectuée sur le chantier,

salaire horaire) ;

• Vérifier l’absence de logements sur le chantier ;

• Dresser un procès-verbal de manquement à toute infraction constatée.

15/19

Annexe 2 au Cahier spécial des charges

Déclaration des entrepreneurs

pour une concurrence loyale et

contre le dumping social

applicable aux entrepreneurs ressortissant à la Commission paritaire 124 (Construction)

Je soussigné(e),

Nom-prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Fonction : ………………………………………….………………………………………………………………………………………..

Société : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

n° TVA : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

en qualité de soumissionnaire / sous-traitant (biffer la mention inutile) du marché :

Identification du marché : ……………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Identification du pouvoir adjudicateur : ………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

respecte les dispositions législatives, règlementaires, administratives ou conventionnelles relatives

aux conditions de travail, de rémunération et d’emploi, et notamment les règles suivantes :

1. Respecter l’ensemble des dispositions en matière de taux de salaire minimal (y compris ceux

majorés pour les heures supplémentaires) et de modalités de paiement de la rémunération, en

particulier :

• Octroyer au moins le salaire minimum fixé par la Convention collective de travail du secteur

de la Construction, conformément à la qualification du travailleur ;

• Octroyer le complément de salaire dû pour les heures supplémentaires ;

• Appliquer le régime des timbres fidélité ou équivalent ;

• Si le paiement de la rémunération est effectué en Belgique, la payer exclusivement en

monnaie scripturale à partir d’octobre 2016 ;

16/19

• Etablir un décompte de paie pour chaque travailleur lors de chaque règlement définitif de la

rémunération, ainsi qu’un compte individuel annuel pour chaque travailleur occupé5.

2. Fournir un logis et une nourriture convenable (ou une indemnité de logement et une indemnité

de nourriture) lorsque le travailleur est occupé sur un lieu de travail situé à une telle distance de

son domicile qu’il ne peut rentrer journellement chez lui, conformément à la Convention

Collective de Travail du 12 juin 2014 relative à diverses conditions de travail.

Le logis doit avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en

matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

3. Respecter l’ensemble des dispositions en matière de durée du travail, de périodes maximales de

travail et périodes minimales de repos, de durée minimale des congés annuels payés.

4. Traiter les travailleurs participant à la réalisation du marché conformément à la Loi sur le bien-

être des travailleurs et à ses arrêtés d’exécution, en respectant en particulier les dispositions

suivantes :

• Désigner en interne une personne s’occupant du bien-être et de la sécurité-santé des

travailleurs et faire appel à un organisme externe lorsque les missions de bien-être ne

peuvent ou ne peuvent toutes être accomplies en interne ;

• prendre les mesures nécessaires afin que tous les travailleurs soient soumis à la surveillance

de santé et mettre à disposition, sur demande, les attestations d’évaluation de santé ;

• mettre gratuitement à disposition des travailleurs des vêtements de travail et des

équipements de protection individuelle (EPI) appropriés et adéquats au travail à réaliser ;

• mettre à disposition des travailleurs chargés de leur utilisation, des équipements de travail

(engins de levage, échafaudage, engins de terrassement, …) appropriés ou convenablement

adaptés au travail à réaliser ;

• Fournir aux travailleurs une formation appropriée et des instructions inhérentes à leur

activité professionnelle, notamment lors de l’utilisation d’équipements de travail comme des

engins de chantier et des échafaudages ou lors de travaux spécifiques comme le retrait

d’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante.

Collaborer à l’application de la coordination du bien-être et de la sécurité-santé des travailleurs

lorsqu’ interviennent, simultanément ou successivement sur le chantier, plus de 2 entreprises.

5. Respecter les règles de mise en chômage temporaire des travailleurs, notamment l’interdiction

de sous-traiter à un tiers le travail normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en

chômage temporaire pour raison économique.

5 La tenue des comptes individuels et du décompte de paie sous la forme des documents sociaux belges n’est

pas obligatoire pour les travailleurs détachés si les documents sociaux du pays d’origine sont mis à disposition

sur simple demande (dispense de 12 mois maximum).

17/19

6. Respecter l’ensemble des dispositions en matière d’occupation de travailleurs, en particulier :

• Pour les travailleurs soumis à la sécurité sociale belge :

� déclarer chaque travailleur à la Dimona (date d’entrée en service/sortie de

service) ;

� Inscrire chaque travailleur auprès de l’Office patronal d’Organisation et de

Contrôle des régimes de sécurité et d’existence (OPOC) et déclarer

trimestriellement à l’OPOC le salaire brut des travailleurs.

• Pour les travailleurs / indépendants non soumis à la sécurité sociale belge :

� fournir à chaque travailleur un formulaire A1 attestant qu’il est redevable des

cotisations de sécurité sociale dans son pays d’origine et qu’il en est exempté en

Belgique et ce pour une période de 24 mois maximum ;

� effectuer la déclaration LIMOSA (document L1)6 préalablement à l’occupation

sur le territoire belge de tous les travailleurs détachés (par voie électronique

auprès de l’ONSS pour les salariés ou de l’INASTI pour les indépendants, via le

site www.limosa.be) ;

� s’immatriculer à l’Office patronal d’Organisation et de Contrôle des régimes de

sécurité et d’existence (OPOC) car toute entreprise est soumise au régime des

timbres fidélité, et déclarer trimestriellement à l’OPOC le salaire brut des

travailleurs (uniquement pour les travailleurs, pas pour les indépendants) ;

� respecter les règles en matière de détachement des travailleurs :

- l’employeur qui détache des travailleurs doit exécuter son activité

substantielle dans son pays d’origine,

- le détachement prévisible n’excède pas 24 mois,

- il est interdit de détacher successivement des travailleurs différents pour

occuper un poste permanent,

- le lien de subordination entre le travailleur détaché et son employeur est

maintenu,

- un délai d’attente de 2 mois doit être respecté entre deux détachements du

même travailleur, de la même entreprise et dans un même état membre.

• Pour les travailleurs intérimaires :

� Faire appel à des bureaux de travail intérimaire « construction » reconnus en

Wallonie (tous les bureaux de travail intérimaire doivent disposer d’un

agrément ; les bureaux de travail intérimaire actifs dans le secteur de la

construction doivent disposer d’un agrément « construction »7) ;

� Respecter la réglementation relative au travail intérimaire et y recourir dans les

circonstances fixées par la loi : assurer le remplacement temporaire d'un

travailleur permanent, répondre à un surcroît temporaire de travail, assurer

l'exécution d'un travail exceptionnel.

6 La déclaration Limosa enregistre les données d’identification du travailleur ou de l’indépendant, les dates de

début et de fin du détachement en Belgique, le secteur (intérim ou secteur de la construction), le lieu de travail

en Belgique, les données d’identification du client ou donneur d’ordre belge + selon le cas les données

d'identification de l'employeur et l’horaire du travailleur. 7 La liste des bureaux agréés est disponible sur le site du SPW à l’adresse suivante :

http://emploi.wallonie.be/files/PublicationsDEI/AGR_PUBL_EMPLOI_PLAC.XML (les bureaux agréés

« construction » sont identifiables par le code « INTC » dans la rubrique « service » du fichier)

18/19

7. Vérifier, avant la conclusion d’un contrat de sous-traitance, que l’entrepreneur sous-traitant n’a

pas de dettes sociales ni fiscales.

Après la conclusion d’un contrat de sous-traitance, s’assurer avant chaque paiement que le

sous-traitant n’a pas de dettes sociales et fiscales8. En cas de dettes sociales et/ou fiscales dans

le chef du sous-traitant, imputer sur chaque paiement dû au sous-traitant les retenues prévues

par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par

l’article 403 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

8. Respecter les obligations en matière d’enregistrement des travaux et des travailleurs, en

particulier :

• Déclarer les travaux « 30 bis » à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS), au CNAC et au

Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

La déclaration pour les travaux immobiliers doit être communiquée pour :

� chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à

partir de 5.000 EUR (htva) avec au moins 1 sous-traitant; ou

� chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à

partir de 30.000 EUR (htva) avec ou sans sous-traitant.

L’entrepreneur adjudicataire doit faire la « déclaration de travaux » à l’ONSS.

• Tenir à jour sur le chantier, quelque soit le montant du marché, une liste quotidienne de tout

le personnel occupé sur le chantier. Cette liste reprend au moins les renseignements

individuels suivants : nom, prénom, date de naissance, métier, qualification, occupation

réelle par journée effectuée sur le chantier, salaire horaire.

• Enregistrer la présence de chaque personne qui pénètre sur les lieux où sont exécutés les

travaux dans la banque de données de l’ONSS pour des travaux immobiliers égaux ou

supérieurs à 500.000 euro HTVA, via le système d’enregistrement « checkinatwork ».

9. Respecter, le cas échéant, les obligations en matière d’identification des travailleurs sur le

chantier, à savoir le port du ConstruBadge pour tous les ouvriers de la construction occupés sur

le chantier, qu’il s’agisse de travailleurs d’entreprises belges, d’employeurs étrangers ou

intérimaires.

Le ConstruBadge est un moyen personnel d’identification visuelle délivré automatiquement par

le Fonds de Sécurité d’Existence à chaque ouvrier de la construction enregistré auprès de la

sécurité sociale belge ou ayant fait l’objet d’une déclaration LIMOSA. Il reprend les données

suivantes : nom et n° d’identification de l’employeur, nom et n° d’identification de l’ouvrier, n°

carte, code barre, photo de l’ouvrier et période de validité du badge.

10. Porter à la connaissance du « point de contact pour une concurrence loyale » tout cas présumé

de fraude sociale via le site : www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be

8 Cette vérification peut être effectuée en consultant le site de la sécurité sociale belge à l’adresse suivante :

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm

19/19

11. Porter à la connaissance des autorités habilitées tout comportement pouvant s'apparenter à de

la traite d'être humain.

Pour rappel, constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter,

de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle

exercé sur elle, afin […] de mettre au travail ou permettre la mise au travail de cette personne

dans des conditions contraires à la dignité humaine (son consentement est indifférent).

12. Communiquer au pouvoir adjudicateur tout document émanant des services d’inspection du

travail, en lien avec le respect de l’article 42 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

publics, ainsi que les réponses fournies à ces services d’inspection.

13. En cas de fraude sociale ou fiscale avérée (notamment en cas de manquement grave au

paiement de la rémunération) ou en cas d’occupation avérée de travailleurs en séjour illégal

dans le chef d’un sous-traitant (notification officielle), lui interdire l’accès au chantier et résilier

immédiatement le contrat avec l’entrepreneur sous-traitant en infraction.

Je suis informé que je peux être tenu solidairement responsable, sous certaines conditions, du

paiement de dettes salariales et fiscales d’un sous-traitant si celui-ci manque gravement à ses

obligations.

Je suis informé que le non-respect des dispositions de la présente déclaration peut entrainer une

exclusion de mon entreprise pour les marchés futurs du pouvoir adjudicateur, et ce pour une durée

déterminée, sans préjudice d’autres sanctions éventuellement applicables.

Je suis informé que ces dispositions ne sont pas exhaustives et je déclare respecter toutes les

dispositions législatives, règlementaires, administratives ou conventionnelles, qui me sont

applicables en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi.

Fait le …………………………………….. à ……………………………………………..

Signature

Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social Des ... -...

Documents

Transcript of Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social Des ... -...