NORME EUROPÉENNE

EUROPÄISCHE NORM

EUROPEAN STANDARD

PROJET prEN 16751

Mai 2014

ICS 13.020.60

Version Française

Produits biosourcés - Critères de durabilité

Biobasierte Produkte - Nachhaltigkeitskriterien Bio-based products - Sustainability criteria

Le présent projet de Norme européenne est soumis aux membres du CEN pour enquête. Il a été établi par le Comité Technique CEN/TC 411. Si ce projet devient une Norme européenne, les membres du CEN sont tenus de se soumettre au Règlement Intérieur du CEN/CENELEC, qui définit les conditions dans lesquelles doit être attribué, sans modification, le statut de norme nationale à la Norme européenne. Le présent projet de Norme européenne a été établi par le CEN en trois versions officielles (allemand, anglais, français). Une version dans une autre langue faite par traduction sous la responsabilité d'un membre du CEN dans sa langue nationale et notifiée au Centre de Gestion du CEN-CENELEC, a le même statut que les versions officielles. Les membres du CEN sont les organismes nationaux de normalisation des pays suivants: Allemagne, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie. Les destinataires du présent projet sont invités à présenter, avec leurs observations, notifications des droits de propriété dont ils auraient éventuellement connaissance et à fournir une documentation explicative. Avertissement : Le présent document n'est pas une Norme européenne. Il est diffusé pour examen et observations. Il est susceptible de modification sans préavis et ne doit pas être cité comme Norme européenne

C O M I T É E U R OP É E N D E N O R M A LI S A T I O N EUR O P Ä IS C HES KOM I TE E F ÜR NOR M UNG EUROPEAN COMMITTEE FOR STANDARDIZATION

CEN-CENELEC Management Centre: Avenue Marnix 17, B-1000 Bruxelles

© 2014 CEN Tous droits d'exploitation sous quelque forme et de quelque manière que ce soit réservés dans le monde entier aux membres nationaux du CEN.

Réf. n° prEN 16751:2014 F

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Sommaire

Page

Avant-propos .......................................................................................................................................................3 

Introduction .........................................................................................................................................................4 

1  Domaine d'application ...........................................................................................................................7 

2  Références normatives .........................................................................................................................7 

3  Termes et définitions .............................................................................................................................7 

4  Exigences générales ...........................................................................................................................12 4.1  Généralités ...........................................................................................................................................12 4.2  Périodes ................................................................................................................................................12 4.3  Enregistrement et traitement des informations ................................................................................12 4.4  Approche fondée sur la science ........................................................................................................13 

5  Critères environnementaux ................................................................................................................13 5.1  Protection du climat et qualité de l'air ...............................................................................................13 5.2  Eau ........................................................................................................................................................14 5.3  Sol .........................................................................................................................................................14 5.4  Biodiversité ..........................................................................................................................................15 5.5  Ressources en énergie et en matières premières ............................................................................15 5.6  Déchets .................................................................................................................................................16 

6  Critères sociaux ...................................................................................................................................16 6.1  Droits au travail ....................................................................................................................................16 6.2  Droits d'utilisation des terres et changement d'affectation des terres ..........................................17 6.3  Droits d'utilisation de l'eau .................................................................................................................18 6.4  Développement local ...........................................................................................................................18 

7  Critères économiques .........................................................................................................................19 7.1  Durabilité économique ........................................................................................................................19 

Bibliographie .....................................................................................................................................................21 

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Avant-propos

Le présent document (prEN 16751:2014) a été élaboré par le Comité Technique CEN/TC 411 “Produits biosourcés”, dont le secrétariat est tenu par NEN.

Ce document est actuellement soumis à l’Enquête CEN.

Le présent document a été élaboré dans le cadre d'un mandat donné au CEN par la Commission Européenne et l'Association Européenne de Libre Echange et vient à l'appui des exigences essentielles de la (de) Directive(s) UE.

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Introduction

Les produits biosourcés issus de la sylviculture et de l'agriculture sont utilisés depuis longtemps, par exemple le papier, le carton et divers produits chimiques et matériaux. Au cours de ces dernières décennies, on a assisté à l'émergence de nouveaux produits biosourcés sur le marché. Certaines des raisons qui sous-tendent l'intérêt croissant pour les produits biosourcés sont liées aux bénéfices que ces produits offrent au regard de la raréfaction des ressources fossiles et du changement climatique. Les produits biosourcés permettent également de conférer de nouvelles fonctionnalités aux produits. Cette évolution a provoqué une vague d'innovation avec le développement de connaissances et de technologies qui ont permis de mettre au point de nouveaux procédés de transformation et de développer des produits.

Reconnaissant la nécessité d'établir des normes communes pour les produits biosourcés, la Commission européenne a émis le mandat M/492 1) 2, à l'origine d'une série de normes élaborées par le CEN/TC 411, axé sur les produits biosourcés autres que les denrées alimentaires pour la consommation humaine ou animale et la biomasse destinée aux applications énergétiques.

Les normes du CEN/TC 411 « Produits biosourcés » offrent une base commune sur les aspects suivants :

terminologie commune ;

détermination de la teneur biosourcée ;

analyse du cycle de vie (ACV) ;

critères de durabilité ;

outils de déclaration.

Il est important de comprendre ce que recouvre le terme « produit biosourcé » et comment il est utilisé. Le terme « biosourcé » signifie « issu de la biomasse ». Les produits biosourcés (bouteilles, matériaux isolants, bois et produits en bois, papier, solvants, produits chimiques intermédiaires, matériaux composites, etc.) sont des produits entièrement ou partiellement issus de la biomasse. Il est essentiel de caractériser la quantité de biomasse contenue dans le produit par le biais de sa teneur biosourcée ou de sa teneur en carbone biosourcé, par exemple.

La teneur biosourcée d'un produit ne fournit pas d'informations sur l'impact environnemental ou la durabilité de ce dernier, lesquels peuvent être évalués par une ACV et selon des critères de durabilité. De plus, une communication transparente et sans ambiguïté sur les chaînes de valeur biosourcées est facilitée par un cadre de certification et de déclaration harmonisé.

La présente Norme européenne a été élaborée dans le but de définir des critères de durabilité applicables à tous les produits biosourcés, à l'exclusion de l'énergie et des denrées alimentaires pour la consommation humaine ou animale, couvrant les trois piliers de la durabilité (environnemental, social et économique). Tous les sujets liés à l'Analyse du Cycle de Vie (ACV) sont couverts par l'EN xxxx, Produits biosourcés — Analyse du cycle de vie.

NOTE L'énergie et les denrées alimentaires pour la consommation humaine ou animale sont exclues du domaine d'application de la norme car ces domaines possèdent des programmes de durabilité spécifiques déjà mis en œuvre ou en cours d'élaboration.

1) Un mandat est une tâche de normalisation intégrée dans les réglementations commerciales européennes. Le mandat M/492 est donné aux organismes européens de normalisation CEN, CENELEC et ETSI pour l’élaboration de Normes européennes horizontales applicables aux produits biosourcés.

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Le concept de développement durable exprime les préoccupations partagées concernant l'état et la durabilité des dimensions environnementales, économiques et sociales du monde d'aujourd'hui et de demain. Le chemin qui mène vers la durabilité est indissociable du concept de production et de consommation durables. Il se rapporte également à la responsabilité sociale des organisations et à l'objectif d'amélioration des performances sociales et environnementales, ainsi qu’une rentabilité économique soutenue, tout cela dans le but de contribuer à améliorer le bien-être humain.

Les critères énoncés dans la présente Norme européenne peuvent être soit utilisés directement par un opérateur, soit utilisés pour qualifier des programmes de certification privés et des normes spécifiques couvrant les aspects de durabilité.

En définissant un cadre commun, la présente Norme européenne permettra de fournir des informations sur les aspects de durabilité pour les utilisations suivantes :

analyse et gestion, par un opérateur, des aspects de durabilité de ses opérations, et communication cohérente ;

échange et partage d'informations entre opérateurs dans une chaîne de valeur (voir Figure 1 ci-dessous), avec un même cadre et une compréhension commune.

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La manière de traiter les indicateurs dépendra de l'utilisation considérée.

Légende

Production de biomasse

Chaîne d'approvisionnement de la part biosourcée du produit

Figure 1 — Utilisations de la présente Norme européenne

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1 Domaine d'application

La présente Norme européenne définit des critères de durabilité horizontaux applicables à tous les produits biosourcés, à l'exclusion de l'énergie et des denrées alimentaires pour la consommation humaine ou animale, couvrant les trois piliers de la durabilité (environnemental, social et économique).

La présente Norme européenne fournit un cadre pour fournir des informations sur le management des aspects de durabilité. La présente Norme européenne ne fixe pas de seuils ou de limites ; en conséquence, elle ne peut pas être utilisée pour revendiquer la durabilité d'opérations ou de produits.

NOTE La présente Norme européenne peut toutefois être utilisée pour élaborer des normes spécifiques à des produits et à des programmes de certification, ou être utilisée pour la communication interentreprises.

2 Références normatives

Les documents ci-après, dans leur intégralité ou non, sont des références normatives indispensables à l'application du présent document. Pour les références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence (y compris les éventuels amendements) s'applique.

prEN 16575, Produits biosourcés — Vocabulaire

3 Termes et définitions

Pour les besoins de la présente Norme européenne, les termes et définitions donnés dans le prEN 16575 ainsi que les suivants s'appliquent.

3.1 activités sous contrôle direct activités menées ou sous-traitées par l'opérateur économique

3.2 biodiversité diversité biologique variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes

[SOURCE : Convention sur la diversité biologique (CDB), Nations Unies (1992)]

3.3 chaîne de surveillance système qui établit un lien entre les informations ou les déclarations concernant les matières premières ou les produits intermédiaires et les déclarations concernant les produits finaux, et couvrant toutes les étapes, de la production des matières premières jusqu'à la distribution du produit final destiné à la consommation

[SOURCE : EN 16214-1:2012, 2.16]

3.4 travail des enfants ensemble des activités qui privent les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et nuisent à leur scolarité, santé, développement physique et mental

[SOURCE : Organisation Internationale du Travail]

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3.5 critère catégorie de conditions ou de processus décrivant ce qui doit être évalué

Note 1 à l'article : Un critère ajoute une signification et une opérabilité à un principe [3.20] sans être lui-même une mesure directe de performance.

Note 2 à l'article : Un critère est caractérisé par un ensemble d'indicateurs associés [3.13].

[SOURCE : ISO/CD 13065.2, 3.8]

3.6 effets directs effets économiques, sociaux ou environnementaux mesurables, sous le contrôle direct de l'opérateur économique et induits par le processus analysé

Note 1 à l'article : Dans la présente Norme européenne, les effets directs applicables sont inclus dans les critères et les indicateurs.

Note 2 à l'article : D'autres effets potentiels peuvent être ajoutés à l'analyse lorsqu'une norme consensuelle internationale est établie à cet effet.

[SOURCE : ISO/CD 13065.2, 3.9]

3.7 opérateur économique personne physique ou morale [3.19] qui détient ou contrôle une ou plusieurs parties de la chaîne d'approvisionnement pour le produit biosourcé

[SOURCE : ISO/CD 13065.2, 3.10, modifiée : le terme « bioénergie » est remplacé par le terme « le produit biosourcé »]

3.8 environnement milieu dans lequel un organisme fonctionne, incluant l'air, l'eau, le sol, les ressources naturelles, la flore, la faune, les êtres humains et leurs interrelations

[SOURCE : ISO 14001:2004, 3.5, modifiée : la Note 1 à l'article a été supprimée]

3.9 sécurité alimentaire accès physique et économique, à tout moment, à une nourriture suffisante, saine et nutritive permettant de satisfaire les besoins et les préférences alimentaires pour mener une vie saine et active

[SOURCE : Glossaire FAO - Eau pour l'Alimentation et les Écosystèmes 2005]

3.10 travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré

[SOURCE : Organisation Internationale du Travail]

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3.11 gaz à effet de serre GES constituant gazeux de l'atmosphère, naturel ou anthropique, qui absorbe et émet le rayonnement d'une longueur d'onde spécifique du spectre du rayonnement infrarouge émis par la surface de la Terre, l'atmosphère et les nuages

Note 1 à l'article : La vapeur d'eau et l'ozone sont des gaz à effet de serre qui peuvent être aussi bien d'origine anthropique que naturelle. Cependant, ils ne sont pas inclus dans les gaz à effet de serre reconnus en raison des difficultés rencontrées, dans la plupart des cas, pour isoler la composante anthropogène du réchauffement climatique attribuable à leur présence dans l'atmosphère qui est induite par l'activité humaine.

[SOURCE : ISO/TS 14067, 3.1.3.1, modifié : La Note 1 a été omise]

3.12 émission de gaz à effet de serre émission de GES masse d'un gaz à effet de serre [3.11] libérée dans l'atmosphère

Note 1 à l'article : L'expression courante « lors d'une période donnée » a été omise car la période pour un ECP est déterminée par le cycle de vie du produit ; le terme « totale » a été omis car un ECP permet la quantification d'émissions pertinentes pour les calculs d'empreinte

[SOURCE : ISO 14064-1:2006, 2.5, modifié]

3.13 indicateur variable quantitative, qualitative ou binaire qui peut être mesurée ou décrite pour évaluer un aspect d'un critère défini

[SOURCE : ISO/CD 13065.2, 3.21]

3.14 produit intermédiaire intermédiaire extrant d'un processus élémentaire qui est un intrant vers d'autres processus élémentaires parce qu'il nécessite une transformation ultérieure au sein du système

[SOURCE : EN ISO 14040:2006, 3.23]

3.15 utilisation des terres ensemble des dispositions, activités et apports par type de couverture terrestre (ensemble d'activités humaines)

Note 1 à l'article : Le terme « utilisation des terres » est également utilisé pour définir les objectifs sociaux et économiques de l'exploitation des terres (pâturage, exploitation forestière et conservation, par exemple).

[SOURCE : IPCC - Quatrième Rapport d'Évaluation (2007)]

3.16 changement d'affectation des terres changement apporté par l'homme dans l'utilisation ou la gestion des terres, qui peut entraîner une modification de la couverture terrestre

[SOURCE : IPCC - Quatrième Rapport d'Évaluation (2007) – Modifié : La Note 1 à l'article a été omise].

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3.17 droits d'utilisation des terres forme de régime foncier, formel ou informel, comprenant les droits coutumiers et les traditions

Note 1 à l'article : Il existe une grande variété de droits d'utilisation des terres dans les différentes parties du monde dans la mesure où ils se rapportent à des droits de possession et de propriété.

[SOURCE : ISO/CD 13065.2, 3.25]

3.18 cycle de vie phases consécutives et liées d'un système de produits, de l'acquisition des matières premières ou de la génération des ressources naturelles à l'élimination finale

[SOURCE : EN ISO 14040:2006, 3.1]

3.19 organisme compagnie, société, firme, entreprise, coopérative, autorité ou institution, ou partie ou combinaison de celles-ci, à responsabilité limitée ou d'un autre statut, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative

Note 1 à l'article : Dans les organismes constitués de plusieurs unités opérationnelles, une unité isolée peut être définie comme un organisme.

[SOURCE : ISO 14001:2004, 3.16, modifiée : le terme « coopérative » a été ajouté]

3.20 principe objectif visé qui régit les décisions ou le comportement

Note 1 à l'article : Un principe peut être caractérisé par un ensemble de critères.

[SOURCE : ISO/CD 13065.2, 3.28; modifié : Note ajoutée]

3.21 procédure manière spécifiée d'effectuer une activité ou un processus

Note 1 à l'article : Les procédures peuvent ou non faire l'objet de documents.

Note 2 à l'article : Lorsqu'une procédure fait l'objet de documents, les termes « procédure écrite » ou « procédure documentée » sont fréquemment utilisés. Le document contenant une procédure peut être appelé un « document de procédure ».

[SOURCE : ISO 9000:2005, 3.4.5]

3.22 processus ensemble d'activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d'entrée en éléments de sortie

Note 1 à l'article : Les éléments d'entrée d'un processus sont généralement les éléments de sortie d'autres processus.

[SOURCE : ISO 9000:2005, 3.4.1, modifié : les Notes 2 et 3 ont été omises].

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3.23 aire protégée espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par des moyens juridiques, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associées

[SOURCE : Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN)]

3.24 matière première matière première ou secondaire utilisée pour réaliser un produit

Note 1 à l'article : Les matières secondaires incluent les matières recyclées.

[SOURCE : ISO 14040, 3.15]

3.25 partie prenante personne, groupe, organisation ou autorité qui peut avoir une incidence ou être directement affectée par l'opération considérée

[SOURCE : ISO 13824:2009, 3.20, modifié : la formulation a été adaptée au contexte de la présente Norme européenne]

3.26 dialogue avec les parties prenantes processus par lequel les parties prenantes ont la possibilité de faire part de leurs commentaires et par lequel l'opérateur économique fournit une réponse documentée pour toute réclamation pertinente et importante pour la durabilité du produit biosourcé présenté par des parties prenantes

3.27 activités sous-traitées activités entreprises par un sous-traitant, celui-ci étant un organisme ou un opérateur qui entreprend des aspects du traitement, de la manutention, du stockage, du transport ou de la distribution des produits, des coproduits ou des déchets au nom de l'opérateur économique, sur une base contractuelle, rémunérée ou non rémunérée

3.28 chaîne d'approvisionnement ensemble lié de ressources et de processus, allant de la production des matières premières jusqu'à la fabrication, le traitement, la manutention et la livraison des produits à l'acheteur

Note 1 à l'article : La chaîne d'approvisionnement peut inclure les fournisseurs, les installations de fabrication, les prestataires de logistique, les centres de distribution internes, les distributeurs, les grossistes et autres entités impliqués dans la fabrication, le traitement, la manutention et la livraison des produits et de leurs services connexes.

Note 2 à l'article : Adapté de l'ISO 28001:2007 [22].

[SOURCE : EN 16214-1:2012, 2.75]

3.29

développement durable

développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs

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Note 1 à l'article : Le développement durable vise à combiner les objectifs d'une haute qualité de vie, de santé et de prospérité avec ceux de justice sociale, tout en maintenant la capacité de la Terre à supporter la vie dans toute sa diversité. Ces objectifs sociaux, économiques et environnementaux sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Le développement durable peut être considéré comme une façon d’exprimer les attentes plus larges de la société en général.

[SOURCE : ISO 26000:2010, 2.23 [6]]

3.30 durabilité objectif du développement durable [3.29]

3.31 aspect de durabilité impacts sociaux, économiques et environnementaux pouvant être provoqués par les activités, les produits ou les services d'un opérateur économique

3.32 zones peu abondantes en eau zone, par exemple bassin versant, où la disponibilité de l'eau douce est limitée

4 Exigences générales

4.1 Généralités

Le présent article définit les exigences globales qui doivent être satisfaites lors de l'application de la présente Norme européenne.

Dans la présente Norme européenne, tous les critères doivent être pris en compte pour la production de biomasse. La présente Norme européenne peut être également utilisée pour d'autres opérations tout le long de la chaîne de valeur du produit biosourcé, en tenant compte de tous les critères. Pour qu'un critère soit pris en compte, une réponse doit être donnée pour chaque indicateur concernant les activités sous le contrôle direct de l'opérateur économique.

Si des indicateurs ne sont pas pertinents pour les opérations considérées, cela doit être justifié.

Si des informations ne sont pas disponibles, une explication doit être fournie pour prendre en compte un indicateur.

Il convient de noter que l'opérateur économique peut être actif dans toute partie de la chaîne de valeur produisant ou vendant le produit biosourcé.

4.2 Périodes

L'évaluation des aspects de durabilité doit couvrir la période appropriée pour les opérations considérées. Les périodes choisies pour une opération peuvent varier en fonction des indicateurs de durabilité.

En ce qui concerne le choix des périodes pour la collecte de données, il est nécessaire de tenir compte du biais potentiel de la variation intra-annuelle et interannuelle et, le cas échéant, d'utiliser des valeurs représentant la tendance sur les périodes choisies.

Les périodes choisies doivent être documentées et justifiées.

4.3 Enregistrement et traitement des informations

4.3.1 Transparence

Les données, sources d'informations et hypothèses utilisées doivent être documentées et justifiées.

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4.3.2 Enregistrement des informations

Les opérateurs économiques doivent tenir à jour les enregistrements et la documentation des procédures décrites pour examiner les indicateurs spécifiés dans la présente Norme européenne.

4.3.3 Transmission des informations

Une chaîne de surveillance peut être utilisée pour transmettre les informations tout le long de la chaîne de valeur. Pour être utilisé, il convient qu'un tel système soit reconnu et largement accepté à l'échelle internationale, régionale ou nationale.

4.3.4 Confidentialité

Au cas où de telles données sont transmises à des organismes de certification dans le but de démontrer la conformité à la présente Norme européenne, le respect de la confidentialité des données doit être assuré. Cela signifie que les données transmises ne doivent en aucun cas être divulguées, ni en totalité ni en partie, à des tierces parties.

4.4 Approche fondée sur la science

Les décisions sont, de préférence, fondées sur les sciences naturelles. Si cela n'est pas possible, il est permis d'utiliser d'autres approches scientifiques (par exemple, sciences économiques et sociales), ou de faire référence à des conventions internationales. Si approprié et s'il n'existe aucune base scientifique ni aucune justification fondée sur d'autres approches scientifiques ou sur des conventions internationales, ces décisions peuvent être fondées sur des choix de valeurs.

5 Critères environnementaux

5.1 Protection du climat et qualité de l'air

5.1.1 Généralités

Le changement climatique et la pollution atmosphérique sont des phénomènes très différents, mais leurs causes sont similaires : le rejet de polluants atmosphériques par une grande variété de sources et d'activités.

5.1.2 Principe

Principe : Favoriser une bonne qualité de l'air et la protection du climat.

5.1.2.1 Protection du climat

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont sont gérées les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à ses activités.

5.1.2.1.1 Indicateur : Décrire les procédures mises en oeuvre pour identifier les sources d'émission de GES et/ou leurs impacts potentiels sur le changement climatique en rapport avec leurs activités.

5.1.2.1.2 Indicateur : Décrire les mesures prises pour réduire autant que possible les émissions de GES.

5.1.2.2 Qualité de l'air

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont les émissions dans l'air sont gérées dans le but de favoriser une bonne qualité de l'air.

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5.1.2.2.1 Indicateur : Décrire la procédure mise en oeuvre pour identifier un impact potentiel sur la qualité de l'air.

5.1.2.2.2 Indicateur : Décrire les mesures prises pour réduire autant que possible les impacts sur la qualité de l'air.

5.2 Eau

5.2.1 Généralités

La conservation de l'eau englobe les politiques, les stratégies et les activités mises en place pour gérer l'eau douce en tant que ressource durable afin de protéger le milieu environnant et répondre aux besoins humains actuels et futurs.

La qualité de l'eau se rapporte aux caractéristiques chimiques, physiques et biologiques de l'eau. Il s'agit d'une mesure de l'état de l'eau par rapport aux exigences d'un ou de plusieurs facteurs biotiques et/ou à un besoin ou objectif humain.

5.2.2 Principe

Principe : Conserver et protéger les ressources en eau.

5.2.2.1 Qualité et quantité d'eau

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont sont traitées les questions liées à la qualité et à la quantité de l'eau prélevée et rejetée.

5.2.2.1.1 Indicateur : Décrire les procédures mises en oeuvre pour identifier les impacts potentiels sur la qualité et la quantité de l'eau utilisée.

5.2.2.1.2 Indicateur : Décrire les mesures prises pour traiter les impacts en question sur la qualité et la quantité de l'eau utilisée.

5.3 Sol

5.3.1 Généralités

La conservation du sol englobe les politiques, les stratégies et les activités mises en place pour gérer la qualité, la productivité et l'érosion du sol.

5.3.2 Principe

Principe : Protéger la qualité et la productivité du sol.

5.3.2.1 Qualité, productivité et érosion du sol

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont sont traitées les questions liées à la qualité, à la productivité et à l'érosion du sol.

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5.3.2.1.1 Indicateur : Décrire les procédures mises en oeuvre pour identifier les impacts potentiels sur la qualité, la productivité et l'érosion du sol.

5.3.2.1.2 Indicateur : Décrire les mesures prises pour traiter les questions liées aux impacts potentiels sur la qualité, la productivité et l'érosion du sol.

5.4 Biodiversité

5.4.1 Généralités

Les écosystèmes comprenant des organismes vivants (végétaux, animaux et humains) sont interdépendants et en équilibre dans certaines conditions.

La biodiversité contribue à la préservation des services écosystémiques.

5.4.2 Principe

Principe : Favoriser les impacts positifs et réduire les impacts négatifs sur la biodiversité.

5.4.2.1 Biodiversité dans la zone de production

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont sont traitées les questions liées à la biodiversité dans la zone de production.

5.4.2.1.1 Indicateur : Décrire les procédures mises en oeuvre pour identifier les impacts potentiels sur la biodiversité.

5.4.2.1.2 Indicateur : Décrire les mesures prises pour favoriser les impacts positifs et réduire les impacts négatifs sur la biodiversité.

5.4.2.2 Aires de protection de la biodiversité

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la production et la collecte de la biomasse dans les aires désignées comme étant des aires de protection de la biodiversité selon la législation et la règlementation en vigueur.

5.4.2.2.1 Indicateur : Documenter les permis nécessaires délivrés par les autorités administratives contrôlant les activités dans les aires protégées, comprenant la localisation de l'aire protégée où la collecte de biomasse est autorisée et les aires de collecte de biomasse par les opérateurs économiques.

5.4.2.2.2 Indicateur : Décrire les mesures prises pour respecter les objectifs de biodiversité de l'aire protégée, tels que spécifiés par l'autorité administrative.

NOTE L'« autorité administrative » est l'autorité ou l'institution légale chargée de la gestion et de la régulation d'une aire protégée.

5.5 Ressources en énergie et en matières premières

5.5.1 Généralités

L'utilisation efficace des ressources en énergie et en matières premières constitue un moyen d'économiser les ressources et de limiter l’épuisement des ressources non renouvelables.

5.5.2 Principe

Principe : Favoriser l'utilisation efficace des ressources en énergie et en matières premières, ainsi que la prévention de l’épuisement des ressources.

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5.5.2.1 Utilisation efficace des ressources en énergie et en matières premières

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont est traité le rendement en énergie et en matière première lié à ses activités.

5.5.2.1.1 Indicateur : Décrire les mesures prises pour optimiser le rendement énergétique.

5.5.2.1.2 Indicateur : Décrire les mesures prises pour optimiser le rendement des matières premières.

5.5.2.2 Utilisation efficace des ressources en énergie et en matières premières

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur l'utilisation de ressources renouvelables et non renouvelables.

5.5.2.2.1 Indicateur : Décrire les mesures prises pour favoriser l'utilisation de ressources en énergie et matières premières renouvelables.

5.6 Déchets

5.6.1 Généralités

Les stratégies de réduction des déchets mettent l'accent sur la nécessité de privilégier, autant que possible, les options de récupération, de réutilisation ou de recyclage par rapport aux options d’élimination.

5.6.2 Principe

Principe : Favoriser une gestion responsable des déchets

5.6.2.1 Gestion responsable des déchets

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont les déchets sont gérés.

5.6.2.1.1 Indicateur : Décrire les procédures relatives à la gestion des déchets, y compris la prise en compte de la manutention, du stockage, du recyclage, de la réutilisation, de la récupération et de l’élimination.

5.6.2.1.2 Indicateur : Décrire les mesures prises pour réduire et gérer les déchets.

6 Critères sociaux

6.1 Droits au travail

6.1.1 Généralités

Les droits au travail déclarent la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Les droits au travail sont définis dans la législation nationale et dans des conventions reconnues internationalement (par exemple, Organisation Internationale du Travail (OIT)).

6.1.2 Principe

Principe : Respecter les droits au travail.

6.1.2.1 Droits au travail

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont les questions relatives aux droits au travail sont traitées.

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6.1.2.1.1 Indicateur : Décrire les mesures prises pour garantir la protection des droits liés à la liberté d'association et à la négociation collective, à l'élimination du travail forcé et obligatoire, à l'abolition du travail des enfants et à l'élimination de la discrimination.

6.1.2.2 Conditions de travail

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont sont traitées les questions relatives aux conditions de travail.

6.1.2.2.1 Indicateur : Décrire les politiques et les pratiques liées aux conditions de travail, y compris la prise en compte des connaissances requises, de la formation, de la santé, de la sécurité et de l'hygiène.

6.1.2.3 Conditions de vie

Critère : L'opérateur économique fournit des informations concernant les conditions de vie des employés, si ceux-ci vivent sur le site.

6.1.2.3.1 Indicateur : Décrire les conditions de vie et la satisfaction des besoins fondamentaux des employés (par exemple, accès à l'eau potable, condition de logement, possibilité de scolarisation des enfants) ;

6.2 Droits d'utilisation des terres et changement d'affectation des terres

6.2.1 Généralités

Les droits d'utilisation des terres font référence à la capacité inaliénable des individus à obtenir librement, utiliser ou posséder des terres à leur gré, pour autant que leurs activités sur les terres ne fassent pas obstacle aux droits des autres personnes. Les droits d'utilisation des terres comprennent à la fois les droits juridiques d'utilisation des terres et les droits traditionnels d'utilisation des terres. Des problèmes sociaux, tels que la sécurité alimentaire, peuvent survenir lorsque ces droits ne sont pas respectés.

6.2.2 Principe

Principe : Respect des droits d'utilisation des terres.

6.2.2.1 Droits d'utilisation des terres et changement d'affectation des terres

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont les droits d'utilisation des terres sont abordés dans le but d’obtenir un consentement libre, préalable et éclairé.

6.2.2.1.1 Indicateur : Décrire les procédures mises en oeuvre pour l'engagement des parties prenantes locales à obtenir un consentement libre, préalable et éclairé, lorsque des droits traditionnels d'utilisation des terres sont applicables.

6.2.2.1.2 Indicateur : Décrire les procédures mises en oeuvre pour identifier les risques d'effet direct sur la sécurité alimentaire locale.

6.2.2.1.3 Indicateur : Documenter tout effet direct et décrire les mesures prises pour réduire ou éviter l'impact sur la sécurité alimentaire locale.

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6.3 Droits d'utilisation de l'eau

6.3.1 Généralités

Les droits d'utilisation de l'eau se rapportent au droit d'un usager à utiliser l'eau provenant d'une source d'eau, par exemple une rivière, un ruisseau, un étang ou une source d'eau souterraine. Dans les zones où l'eau est abondante et les utilisateurs peu nombreux, ces systèmes ne sont généralement ni compliqués ni litigieux. Dans d'autres zones, notamment les zones arides où l'irrigation est pratiquée, de tels systèmes constituent souvent une source de conflit, à la fois juridique et physique. Certains systèmes traitent l'eau de surface et l'eau souterraine de la même manière, alors que d'autres utilisent des principes différents pour chacune d'entre elles.

6.3.2 Principe

Principe : Respect des droits d'utilisation de l'eau.

6.3.2.1 Zones peu abondantes en eau

Critère : L'opérateur économique dans les zones peu abondantes en eau fournit des informations sur la manière dont sont traitées les questions relatives à la disponibilité de l'eau pour la consommation humaine et pour la production d'aliments.

6.3.2.1.1 Indicateur : Décrire les procédures mises en oeuvre pour identifier les impacts potentiels sur les ressources en eau au sein de la communauté locale concernée, y compris l'impact sur la qualité et la quantité de l'eau destinée à la consommation humaine et à la production d'aliments.

6.3.2.1.2 Indicateur : Décrire le processus mis en oeuvre pour identifier la communauté locale concernée.

6.3.2.1.3 Indicateur : Liste des impacts potentiels identifiés en 6.3.2.1.1.

6.3.2.1.4 Indicateur : Décrire les mesures prises pour traiter les impacts potentiels énumérés en 6.3.2.1.3.

6.4 Développement local

6.4.1 Généralités

Il est largement admis aujourd'hui que les organismes ont une relation avec les communautés au sein desquelles ils exercent leurs activités.

Il convient que cette relation soit fondée sur l'implication de la communauté afin de contribuer au développement de cette communauté.

L'implication de la communauté, que ce soit individuellement ou par le biais d'associations reconnues d’utilité publique, contribue à renforcer la société civile. Les organismes qui s'engagent, de manière respectueuse, envers la communauté et ses institutions, reflètent et renforcent les valeurs démocratiques et civiques.

L'implication de la communauté va au-delà de l'identification et de l'engagement des parties prenantes concernant les impacts des activités d'un organisme ; elle contribue également à appuyer et à bâtir une relation avec la communauté.

Elle nécessite, avant tout, la connaissance des valeurs de la communauté. Il convient que l'implication d'une communauté vis-à-vis d'un organisme découle de la reconnaissance, par la communauté, du fait que l'organisme est une partie prenante dans la communauté et qu'elle partage avec elle des intérêts communs.

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Un organisme peut contribuer au développement de la communauté, par exemple, en créant des emplois grâce à l'extension et à la diversification de ses activités économiques et de son développement technologique. L'organisme peut également contribuer au développement local de la communauté en s'investissant socialement dans la création de richesses et de revenus par le biais d'initiatives locales de développement économique, de mise en place de programmes d'enseignement et de développement des compétences, de promotion et de préservation de la culture et des arts et de fourniture et/ou de promotion de services de soins de santé au profit de la communauté. Le développement de la communauté peut inclure un renforcement institutionnel de la communauté, de ses groupes et forums collectifs, des programmes de développement culturel, social et environnemental et des réseaux locaux impliquant de nombreuses institutions.

6.4.2 Principe

Principe : Favoriser le développement local.

6.4.2.1 Développement local

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont il favorise le développement local.

6.4.2.1.1 Indicateur : Décrire les activités pour favoriser le développement local.

7 Critères économiques

7.1 Durabilité économique

7.1.1 Généralités

L'utilisation de diverses stratégies pour utiliser de manière optimale les ressources existantes afin d'atteindre un équilibre responsable et bénéfique sur le long terme. Dans un contexte d'activité commerciale, la durabilité économique implique l'utilisation efficace des divers actifs de l'entreprise pour lui permettre de fonctionner de manière rentable dans le temps.

Par ailleurs, il est important pour une entreprise commerciale durable d'avoir une stratégie fondée sur des pratiques commerciales équitables afin de lutter contre les pratiques commerciales frauduleuses, trompeuses ou déloyales envers le consommateur ou d’autres organismes.

7.1.2 Principe

Principe : Produire et commercialiser des produits biosourcés de manière viable au point de vue économique et financier.

7.1.2.1 Pratiques commerciales équitables

Critère : L'opérateur économique fournit des informations sur la manière dont sont traitées les pratiques frauduleuses, trompeuses ou déloyales pour le consommateur ou l'entreprise commerciale, interdites par la législation en vigueur.

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7.1.2.1.1 Indicateur : Liste de décisions définitives, contraignantes et sans possibilité de recours, prises par une autorité judiciaire compétente, à l'encontre de l'opérateur économique pour des pratiques frauduleuses, trompeuses ou déloyales pour le consommateur ou l'entreprise commerciale, qui sont interdites par la législation en vigueur et qui restent non résolues.

7.1.2.1.2 Indicateur : Décrire les politiques et/ou les pratiques relatives aux pratiques commerciales équitables (en particulier, identification des risques et mesures correspondantes concernant les pratiques frauduleuses, trompeuses ou déloyales pour le consommateur ou l'entreprise commerciale).

7.1.2.1.3 Indicateur : Conserver des enregistrements des risques identifiés en 7.1.2.1.2.

7.1.2.1.4 Indicateur : Présenter les mesures prises pour réduire les risques identifiés.

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Bibliographie

[1] DIRECTIVE 92/43/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages (Version consolidée 2007)

[2] DIRECTIVE 2000/60/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau

[3] DIRECTIVE 2008/98/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

[4] THE CONSUMER GOODS FORUM. Global Protocol on Packaging Sustainability 2.0, [online] 2011 [viewed 2014-02-28] http://globalpackaging.mycgforum.com/allfiles/GPPS_2.pdf

[5] EUROPEAN COMMISSION JOINT RESEARCH CENTRE; INSTITUTE FOR ENVIRONMENT AND SUSTAINABILITY. The International Reference Life Cycle Data System (ILCD) Handbook [online], 2012. [viewed 2014-02-28] http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/111111111/25589/1/lbna24982enn.pdf

[6] ESU-SERVICES; FRISCHKNECHT, Rolf and JUNGBLUTH, Niels (Editors). Ecoinvent report No. 3. - Implementation of Life Cycle Impact Assessment Methods. Data v1.1, 2004 Dübendorf: May 2004

[7] GLOBAL REPORTING INITIATIVE (GRI). Sustainability reporting guidelines, version 3.1 [online], 2000-2011. [viewed 2014-02-28] https://www.globalreporting.org/resourcelibrary/G3.1-Guidelines-Incl-Technical-Protocol.pdf

[8] INTERNATIONAL ENERGY AGENCY. Key World Energy Statistics [online], 2012. [viewed 2014-02-28] https://www.iea.org/publications/freepublications/publication/kwes.pdf

[9] ISO/CD 13065, Critères de durabilité pour la bioénergie:

[10] U.S. GEOLOGICAL SURVEY (USGS) “Mineral reserves, resources, resource potential, and certainty”. [online] [viewed 2014-02-28] http://www.nwrc.usgs.gov/techrpt/sta13.pdf

[11] WWF INTERNATIONAL; ECOFYS and THE OFFICE FOR METROPOLITAN ARCHITECHTURE (OMA). The Energy Report – 100% Renewable Energy by 2050 [online], 2011. [viewed 2014-02-28] http://awsassets.panda.org/img/energy_report_download_368094.gif