Projet de réforme et de décentralisation des CREPS

Comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport

10 décembre 2013

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Projet de réforme et de décentralisation des CREPSPrincipe de la réforme : transfert aux régions du patrimoine immobilier des CREPS, des charges d’investissement et de fonctionnement (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) et des personnels correspondants.

Objectif de la réforme : conforter un réseau d’établissements répondant aux besoins des territoires en matière d’animation sportive régionale et d’équipements sportifs tout en continuant à assurer des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et d’expertise

Statut des CREPS : établissements publics locaux de formation du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, dont les missions et la gouvernance sont partagées entre l’Etat et les régions

Périmètre du transfert : les 16 CREPS existants + création d’un CREPS Rhône-Alpes sur le site de Vallon Pont d’Arc

Des missions partagées Compétences obligatoires des CREPS exercées au nom de l’Etat :

sport de haut niveau, formations dans le domaine des APS, conformément à l’art. L.211-1 du code du sport, et dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire conformément aux objectifs nationaux fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d’expertise dans les champs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire encadrement et surveillance des mineurs.

Compétences facultatives des CREPS exercées au nom de la région : accueil et accompagnement de sportifs espoirs régionaux, promotion d’actions en faveur du sport (sport santé, sport pour tous, …) et de la jeunesse, développement d’une offre de formation aux métiers du sport répondant aux besoins locaux.

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Une gouvernance partagée1. Présidence du CA confiée au président du conseil régional2. Directeur du CREPS nommé par arrêté du ministre des sports3. En termes de financement :• l’Etat assure :

la rémunération des agents en charge du haut niveau, de la formation ainsi que de l’encadrement et de la surveillance des sportifs et des stagiaires ;

les dépenses de fonctionnement liées à la pédagogie, à la recherche et aux transferts d’expérience ;

l’acquisition et la maintenance des matériels et logiciels informatiques• la région prend en charge :

les dépenses d’investissement et de fonctionnement des CREPS, à l’exception de celles prises en charge par l’Etat ;

la rémunération des personnels en charge de l’accueil, de l’hébergement, de la restauration et de l’entretien général et technique (sur le modèle des TOS dans les lycées)

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Modalités de calcul des charges brutes

• Dépenses de fonctionnement : moyenne des dépenses actualisées constatées sur 3 ans maximum avant le transfert

• Dépenses d’investissement : moyenne des dépenses actualisées constatées sur au moins 5 ans avant le transfert

• Dépenses de personnels : au coût réel des agents transférés (rémunération, charges, action sociale, formation, CET; …), au fur et à mesure de l’exercice de leur droit d’option qui s’échelonne sur 2 ans.

Enjeux financiers (valeur 2012)

• Dépenses de fonctionnement : 19,6 M€ (moyenne 2010-2012)

• Dépenses d’investissement : 9,462 M€ (moyenne 2003-2012)

• Dépenses de personnels :387 agents en 2012 représentant une

compensation de 12,6 M€, dont 0,6 M€ au titre de 39 contrats aidés

• Total prévisionnel droits à compensation :

de l’ordre de 41,7 M€

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Les modalités de calcul des compensations des charges transférées

• Des modalités de compensation qui procèdent directement de la structure du budget des CREPS (50 % de ressources propres ; 50 % SCSP)

• Les charges transférées seront compensées aux régions par deux vecteurs : une part de TICPE1 ouverte en LFI et « gagée » par une

minoration des crédits du P.219 ; pour le solde, un montant des ressources propres de

chaque CREPS• L’arrêté de compensation mentionnera ces montants1 taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 6

Les vecteurs de compensation

La nécessité de définir un projet d’établissement partagé entre l’Etat et la région

• Enjeux : concilier l’exercice de missions nationales des CREPS en matière de haut-niveau, d’expertise et de formation avec le renforcement de leur ancrage territorial selon les orientations définies par la région

• Intérêts financiers partagés : le dynamisme des ressources issues de l’hébergement / restauration résulte directement du dynamisme des activités exercées au nom de l’Etat

• Nécessité de promouvoir une vision transversale, vertueuse et intégrée des activités du CREPS et non une vision patrimoniale des dépenses et des recettes par activité

• Les projets d’investissement dans les CREPS seront, après transfert du patrimoine immobilier aux régions, éligibles au CNDS et au FCTVA 7

Etat d’avancement et calendrier de la réforme• Oct./Déc. 2013 :

concertations interministérielles (DB, DGCL, DGFIP, France Domaine) ; interventions devant les directeurs de CREPS et la commission sport

de l’ARF ; consultation des préfets de région et des élus (en cours).

• En 2014 : 1er semestre : examen du projet de loi de de mobilisation des régions

pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires dans lequel sera déposé l’amendement ;

2nd semestre : consultation de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) sur les modalités de compensation et ouverture des sommes correspondantes en PLF 2015.

• 1er janvier 2015 : transfert aux régions de l’immobilier des CREPS et des missions accueil, hébergement et restauration ; transfert des agents contractuels et mise à disposition des titulaires en charge de ces missions

• De 2016 à 2018 : transfert progressif des agents titulaires au rythme des droits d’option (intégration ou détachement) et compensation 8