P O L Y N E S I E F R A N A I S E

n;a i i su(NOR: CPS1500236DL)

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\rs Papeete, le g S FEV. 2015l ,2 2 5 FEV. 2015 |

N I l o2- _________JMonsieur le Prsident de lAssemble de la Polynsie franaise

Objet : Projet de dlibration portant approbation par lAssemble de la Polynsie franaise de la convention relative P attribution par l Etat dune dotation annuelle de 12 millions deuros sur le triennal budgtaire 2015, 2016 et 2017 destine au rgime de solidarit territorial de la Polynsie franaise (RST)

Objet : 1 arrt en conseil des ministres,1 expos des motifs,1 projet de dlibration 1 projet de convention 1 annexe au projet de convention

Monsieur le Prsident,

Jailhonneur de vous faire parvenir ci-joint, aux fins dexamen par l Assemble de la Polynsie franaise, le projet de dlibration portant approbation par lAssemble de la Polynsie franaise de la convention relative lattribution par l Etat d une dotation annuelle de 12 millions deuros sur le triennal budgtaire 2015, 2016 et 2017 destine au rgime de solidarit territorial de la Polynsie franaise (RST), approuv en conseil des ministres dans sa sancedu 2 5 FEV. 20 {5 et accompagn de l expos des motifs.

Je vous prie d agrer, Monsieur le Prsident, lexpression de ma considration distingue.

Copie(s) :

Trans. Cavee AR)

HC 1

i P O L Y N E S I E F R A N A I S E

/P R(NOR; CPS1500236DL)

Papeete, le2 5 FEV. 2015

Monsieur le Prsident de P Assemble de la Polynsie franaise

Objet : Projet de dlibration portant approbation par lAssemble de la Polynsie franaise de la convention relative Pattribution par lEtat dune dotation annuelle de 12 millions deuros sur le triennal budgtaire 2015, 2016 et 2017 destine au rgime de solidarit territorial de la Polynsie franaise (RST)

Objet : 1 arrt en conseil des ministres,1 expos des motifs,1 projet de dlibration 1 projet de convention 1 annexe au projet de convention

Monsieur le Prsident,

Jailhonneur de vous faire parvenir ci-joint, aux fins dexamen par lAssemble de la Polynsie franaise, le projet de dlibration portant approbation par lAssemble de la Polynsie franaise de la convention relative lattribution par lEtat dune dotation annuelle de 12 millions d euros sur le triennal budgtaire 2015, 2016 et 2017 destine au rgime de solidarit territorial de la Polynsie franaise (RST), approuv en conseil des ministres dans sa sancedu 2 5 FEV. 2015 et accomPan de P expos des motifs.

Je vous prie d agrer, Monsieur le Prsident, lexpression de ma considration distingue.

Conie(s( ;

PR 1VP 1SGG 1IGA 1REG 1SCM 1Min 7APF 70

Trans, (avec AK)

Edouard FRITCH

HC 1

G O U V E R N E M E N T D E L A P O L Y N E S I E F R A N A I S E

PRESIDENCEARRETEN0 *T V V * /C M du

(NOR: CPS1500236DL)

soumettant un projet de dlibration l'Assemble de la Polynsie franaise

L E P R E S I D E N T D E L A P O L Y N E S I E F R A N A I S E

Vu la loi organique n 2004-192 du 27 fvrier 2004 modifie, portant statut d'autonomie de la Polynsie franaise, ensemble la loi n 2004-193 du 27 fvrier 2004 compltant le statut d'autonomie de la Polynsie franaise ;

Vu larrt n 676/PR du 16 septembre 2014 portant nomination du vice-prsident et des ministres du gouvernement de la Polynsie franaise, et dterminant leurs fonctions ;

Le conseil des ministres en ayant dlibr dans sa sance du

A R R E T E

i S FIV. 2015

Article 1er. - Le prsent projet de dlibration sera prsent l Assemble de la Polynsie franaise par le vice-prsident, ministre du budget, des finances, de la fonction publique, des nergies, de la sant et des solidarits ou le ministre dsign cet effet qui est charg d en exposer les motifs et den soutenir la discussion.

Article 2. - En application des dispositions du premier alina de l article 153 de la loi organique n 2004- 192 du 27 fvrier 2004 susvise, le prsent projet de dlibration sera inscrit lordre du jour prioritaire.

Article 3. - Le ministre en charge des relations avec lAssemble de la Polynsie franaise et le Conseil conomique, social et culturel est charg de lexcution du prsent arrt qui sera notifi au Prsident de lAssemble de la Polynsie franaise.

Fait Papeete, le 2 5 FEV. 2015

Par le Prsident de la Polynsie franaise

Le ministreen charge des relations avec

lAssemble de la Polynsie franaise et le Conseil conomique, social et culturel

Ren TEMEHARO

Edouard FRITCH

Pour Ampliation,Pour Le Secrtaire Gnral du Gouvernement

EXPOSE DES MOTIFS

Le Rgime de Solidarit de la Polynsie franaise (devenu Rgime de Solidarit Territorial, RS T) a t cr en 1994, en mme temps qu'tait mise en place la Protection Sociale Gnralise (PSG). Ds P origine, la participation de PEtat a pris la forme dun versement dune subvention dont les principes ont t ports par deux conventions quinquennales Etat-Territoire en 1993 et 1999. La seconde convention, arrive son terme en 2004, a t proroge par avenants jusquen 2007. Depuis 2008, laide financire de PEtat a cess, alors mme que son principe tait raffirm par le Gouvernement central, mais conditionn une rforme de la protection sociale en Polynsie franaise.

LEtat a souhait accompagner le Pays dans son action en faveur du rtablissement financier et la prennisation du systme de sant et de solidarit des Polynsiens. Pour ce faire, PEtat sest dclar prt accompagner financirement le gouvernement de la Polynsie franaise dans cette entreprise, sur la base dune dotation annuelle de 12 millions deuros (1 431 960 000 FCFP), dans le cadre dune convention dobjectifs triennale.

En complment de cette contribution, PEtat propose d aligner le tarif de soins appliqus aux assurs sociaux de Polynsie franaise hospitaliss dans des tablissements de sant mtropolitains sur le tarif appliqu aux assurs sociaux mtropolitains. Cette mesure est de nature procurer nos trois rgimes de maladie un gain budgtaire annuel de 3 5 millions deuros en anne pleine. Line mesure lgislative en ce sens interviendra en 2016.

De plus, PEtat annonce leffacement de la dette contracte par le RSPF lgard de lAssistance Publique des Hpitaux de Paris tablie la date du 31 dcembre 2014.

L objet de la prsente convention entre PEtat et le Pays est de dfinir :

- le montant et les modalits de versement de la dotation budgtaire consentie par PEtat la Polynsie franaise, au profit du RST ;

- les rformes structurelles que le gouvernement de la Polynsie franaise devra poursuivre pour quilibrer notamment le RST, en parallle du financement accord par lEtat ;

- des modalits de suivi adaptes, entre PEtat et le Pays, des dispositions de la prsente convention.

En prambule, le Pays a tenu : rappeler la participation de PEtat au financement de la solidarit et l interruption de cette dernire depuis 2008, que le contexte territorial de la Polynsie franaise gnre des surcots structurels, lis aux vacuations sanitaires et un profil pidmiologique particulier des maladies chroniques importants, souligner que les dpenses du rgime de solidarit (principalement des dpenses de sant) ont continu leur progression : elles ont plus que doubl et s lvent, fin 2014, prs de 27 milliards FCFP / 228 millions d euros pour une population couverte de 80.000 ressortissants, et indiquer que depuis 2011, les services du Pays de la caisse de prvoyance sociale (CPS) et du centre hospitalier de Polynsie franaise (CHPF) ont dcid et effectivement mis en uvre une srie de mesures correctrices ou rformes portant la fois sur les dpenses et sur les recettes, portant un objectif cumul de matrise des dpenses hauteur de 7 Mds FCFP.

1 12NOR: CPS 15 0023 6DL

Larticle 1 de la convention reprend les engagements de lEtat tels que indiqu en introduction.

Larticle 2 concerne les engagements du Pays. La dynamique rforme aujourdhui engage sur la PSG et le schma d'organisation sanitaire qui permet au Pays de prendre en considration et dintgrer dans ses travaux un certain nombre des propositions contenues dans le rapport IGAS/IGF/IGA de 2014. Une slection de ces propositions a t opre conjointement avec les reprsentants de lEtat.

Leur traitement sera mis en uvre en trois lots distincts.

Le premier lot concerne les mesures d'ores et dj inities et qui seront poursuivies. En premier lieu, il s'agit de mettre en application la loi du pays n 2015.03 du 25 fvrier 2015 relative aux conditions dadmission au Rgime de Solidarit (R.S.T.) et au contrle de leur respect, en second lieu de poursuivre les travaux initis sur le schma d'organisation sanitaire dont les premiers livrables sont prvus pour le mois de mai de cette anne et de dmarrer le chantier de la PSG Concernant ce dernier point, les efforts seront concentrs en premier lieu sur les risques retraite et maladie qui concentrent eux seuls 85 % des dpenses de la PSG. Le chantier des retraites dbutera le 26 fvrier 2015.

Le second lot est constitu de sujets qui ne peuvent tre traits que dans le cadre de la mise en uvre des orientations du schma d'organisation sanitaire ainsi que de celles issues des travaux de la PSG IL

Enfin le troisime lot est constitu de mesures qui, dans leurs principes ont t retenues, mais qui ncessitent un travail d'analyse particulier, parallle aux travaux de rforme en cours.

Larticle 3 rgle les modalits de suivi de la convention par un comit Pays/Etat compos parit.

Enfin, les versements interviendront selon les modalits suivantes :

- pour l anne 2015, un premier versement de 6 millions d euros sera effectu la signature de la convention. Le reliquat sera vers au plus tard le 15 novembre aprs valuation, par le comit de pilotage, de la mise en uvre, par le Pays, des engagements prvus au titre de lanne 2015.

- pour les annes 2016 et 2017, la dotation sera verse dans les mmes conditions par moiti avant la fin du premier semestre, puis avant le 15 novembre de chaque anne, aprs valuation, par le comit de pilotage, des engagements prvus au titre des annes 2016 et 2017.

Tel est lobjet du projet de dlibration que j ai lhonneur de soumettre votre approbation.

NOR: CPS 1500236DL 2/2

A S S E M B L E E D E L A P O L Y N E S I E F R A N A I S E

DELIBERATION N / APF du(NOR : CPS1500236DL)

portant approbation par T Assemble de la Polynsie franaise de la convention relative lattribution par lEtat dune dotation annuelle de 12 millions deuros sur le triennal budgtaire 2015, 2016 et 2017 destine au rgime de solidarit territorial de la Polynsie franaise (RST).

L A S S E M B L E E D E L A P O L Y N E S I E F R A N A I S E

Vu la loi organique n 2004-192 du 27 fvrier 2004 modifie, portant statut dautonomie de la Polynsie franaise, ensemble la loi n 2004-193 du 27 fvrier 2004 compltant le statut d'autonomie de la Polynsie franaise ;

Vu P arrt 13ePolynsie franaise ;

/CM du soumettant un projet de dlibration lAssemble de la

Dans sa sance du

A D O P T E

Article 2. - La convention relative lattribution par lEtat dune dotation annuelle de 12 millions deuros sur le triennal budgtaire 2015, 2016 et 2017 destine au rgime de solidarit territorial de la Polynsie franaise (RST) annexe la prsente dlibration est approuve.

Article 3. - Le Prsident de la Polynsie franaise est charg de lexcution de la prsente dlibration qui sera publie au Journal officiel de la Polynsie franaise.

Fait Papeete, le

Le Secrtaire Le Prsident

Libert * galit * Fraternit

Rpublique Franaise

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANAISE

PRESIDENCE DE LA POLYNESIE FRANAISE

CONVENTION

Relative l'attribution par l'Etat d'une dotation annuelle de 12 millions d'euros

sur le triennal budgtaire 2015, 2016 et 2017

destine au rgime de solidarit territorial de la Polynsie franaise (RST)

i

Prambule :

Le Rgime de Solidarit de la Polynsie franaise (devenu Rgime de Solidarit Territorial, RST} a t cr en 1994, en mme temps qu'tait mise en place la Protection Sociale Gnralise (PSG). Ds l'origine, la participation de l'Etat ncessairement limite dans le temps a pris la forme d'un versement d'une subvention, dont les principes ont t ports par deux conventions quinquennales Etat-Territoire en 1993 et 1999. La seconde convention, arrive son terme en 2004, a t proroge par avenants jusqu'en 2007. Depuis 2008, l'aide financire de l'Etat a cess, alors mme que son principe tait raffirm par les autorits gouvernementales, mais conditionn une rforme de la protection sociale en Polynsie franaise.

Initialement considr comme un rgime rsiduel destin aux personnes qui ne pouvaient tre couvertes par les deux autres rgimes (des salaris et non-salaris), le RSPF a vu le nombre de ses ressortissants crotre, sous l'effet conjugu des difficults conomiques et de la rduction de l'emploi salari, jusqu' atteindre prs de 80 000 personnes en 2014, soit plus de 27,9% de la population couverte par la PSG1.

Depuis 2011, les services du Pays, de la caisse de prvoyance sociale (CPS) et du centre hospitalier de Polynsie franaise (CHPF) ont dcid et effectivement mis en oeuvre une srie de mesures correctrices qui sont dtailles en annexe de la prsente convention.

Nanmoins, dans le mme temps, les dpenses du rgime de solidarit (principalement des dpenses de sant) ont continu leur progression : elles ont plus que doubl et s'lvent, fin 2014, prs de 27 milliards Fcfp / 228 millions d'euros. Ainsi, au 31 dcembre 20142, le rgime de solidarit accuse-t-il un dficit annuel et cumul s'levant respectivement : 547 M Fcfp / 4,6 M et 4 021 M Fcfp / 33,7 M.

L'Etat, sollicit par le Pays pour un retour au financement de la solidarit, a conduit une mission d'appui sur le systme de sant et de solidarit polynsien qui a rendu un rapport, en juin 2014, o figure une srie de recommandations de nature fiscale, budgtaire et organisationnelle.

Sur la base de ce rapport, ainsi que des recommandations exprimes par la Chambre territoriale des comptes3, le Pays et l'Etat ont identifi une srie de mesures destines au redressement des comptes sociaux de la Polynsie franaise et, en particulier, du RST, afin d'assurer la prennit du seul amortisseur social dont dispose la collectivit.

Le contexte territorial de la Polynsie franaise doit tre rappel. I! gnre en particulier des surcots structurels, lis aux vacuations sanitaires et un profil pidmiologique particulier des maladies chroniques, de plus de 5,5 Mds Fcfp / 46 M par an, dont il conviendra de trouver les moyens de les prendre en compte.

1 Source : CPS 2014 Chiffres cls 2013 de la PSG .NB : le nombre de ressortissants PSG a atteint 79 480 au 31 mars 2014.2 Donnes provisoires au 25/11/20143 Dans son dernier rapport consacr au fonctionnement du CHPF (23 mai 2014) ainsi que son rapport consacr la politique de sant (22 octobre 2013)

2

l'objet de la prsente convention entre l'Etat et le Pays est de dfinir :

> le montant et les modalits de versement de la dotation budgtaire consentie par l'Etat la Polynsie franaise, au profit du RST ;

> les rformes structurelles que le gouvernement de la Polynsie franaise devra poursuivre pour quilibrer notamment le RST, en parallle du financement accord par l'Etat ;

> des modalits de suivi adaptes, entre l'Etat et le Pays, des dispositions de la prsente convention.

1. Engagement de l'Etat.

Dans le cadre des engagements rciproques conclus avec le Gouvernement de la Polynsie franaise et figurant dans la prsente convention, l'Etat s'engage :

1) verser en 2015, 2016 et 2017 une dotation annuelle de 12 millions d'euros (1 milliard 431 960 000 FCFP) destine au financement du Rgime de Solidarit Territorial de la Polynsie franaise. Ces versements interviendront selon les modalits suivantes :

i. Pour l'anne 2015, un premier versement de 6 millions d'euros sera effectu ds la signature de la prsente convention. Sera vers au plus tard le 15 novembre le reliquat de 6 millions d'euros aprs valuation, par le comit de pilotage cr au 3. de la prsente convention, de la mise en uvre par le territoire des engagements prvus au titre de l'anne 2015.

ii. Pour les annes 2016 et 2017, la dotation sera verse dans les mmes conditions par moiti avant la fin du premier semestre, puis avant le 15 novembre de chaque anne, sous rserve de la mise en uvre des engagements prvus, aprs valuation de cette mise en uvre par le comit de pilotage.

2) annuler la dette de la Polynsie franaise envers les tablissements publics de sant relevant de l'Assistance Publique Hpitaux de Paris tablie la date du 31 dcembre 2014. 3

3) aligner le tarif de soins appliqu aux assurs sociaux de Polynsie franaise hospitaliss dans des tablissements de sant mtropolitains, sur le tarif appliqu aux assurs sociaux mtropolitains. Une mesure lgislative en ce sens interviendra ds que possible.

3

2. Engagements de la Polynsie franaise.

Une dynamique de rformes de fond est aujourd'hui enclenche par ie Gouvernement de la Polynsie franaise. La ncessaire rforme de la PSG ne doit pas tre considre comme un simple plan de redressement comptable. Le retour l'quilibre ne sera pas obtenu par les seules rformes paramtriques, mme avec un retour de la croissance recherch par ailleurs. La dmarche doit intgrer une stratgie plus large en matire de sant et de solidarit et ne peut pas tre uniquement financire. C'est dans ce cadre qu'un schma territorial de sant horizon 2020 a, par ailleurs, t mis en chantier depuis l'automne 2014.

Les projections trois ans font apparatre une augmentation naturelle des dpenses de 4,9% par an, avec un besoin de financement complmentaire de 11 Mds Fcfp par an l'horizon 2017, tous risques confondus. Cette volution tendancielle impose une politique volontariste de matrise, alors mme que plusieurs secteurs sont aujourd'hui unanimement reconnus comme sous-financs : la prvention, la sant mentale et la perte d'autonomie, cette dernire constituant l'un des enjeux les plus sensibles des annes venir, compte tenu des volutions dmographiques attendues en Polynsie franaise.

Consciente de ces enjeux, la Polynsie franaise, depuis 2010, a engag un ensemble de rformes portant la fois sur les dpenses et sur les recettes, portant un objectif cumul de matrise des dpenses hauteur de 7 Mds CFP / 58 M avec un taux de ralisation ce jour de 89%, soit 6,1 Mds CFP / 52 M. (cf. dtail en annexe 2). Les rsultats obtenus sont significatifs mais l'effort doit tre poursuivi.

La Polynsie franaise s'engage finaliser et/ou mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui sont explicites en annexe nl.

2.1. Mesures inities devant tre poursuivies ;

1. Poursuivre l'laboration et la finalisation du schma d'organisation sanitaire 2015-2019 au cours du premier semestre 2015 et dmarrer la mise en oeuvre des orientations pour amliorer la couverture des besoins de sant tout en contribuant matriser l'volution des dpenses de sant.

2. S'assurer de la mise en application rapide de la loi de pays n 2015.03 du 25 fvrier 2015 relative aux conditions d'admission au Rgime de Solidarit (R.S.T.) et au contrle de leur respect.

3. Engager une rforme de la Protection sociale gnralise, en commenant ds le premier trimestre 2015 par les risques vieillesse et maladie.

4. Finaliser la rengociation de la convention d'entreprise CPS et, dans cette attente, utiliser toutes les marges de manuvre possibles pour dgager des gains de productivit.

5. Actualiser et harmoniser les listes des affections de longue dure pour tous les rgimes.

6. Mettre en place une fiscalit sur les bnfices des professions jusqu' prsent soumises l'impt sur les transactions (BNC, BIC et BA) qui devra tre dmantel.

4

7. Faire de l'abondement du FADES une dpense rendue obligatoire dans le budget de la Polynsie franaise dont les modalits de versement seraient prvues par une loi du Pays.

2.2. Nouvelles mesures mettre en uvre :

2.2.1 Au-del des mesures d'ores et dj engages, les orientations de travail se concentrent sur les axes suivants : agir sur les recettes et les prestations, contenir les dpenses par une action sur les tarifs, rorganiser l'offre de soins et rformer la gouvernance du systme.

Ces quatre axes guident les rformes en prparation, tant sur le volet du schma d'organisation sanitaire que sur celui de la protection sociale gnralise. De nombreuses mesures proposes par le rapport de mission voqu supra seront examines cette occasion (cf. annexe 1).

S'agissant de la PSG, Les prestations vieillesse (44,7 Mds Fcfp) et les prestations sant (50,6 Mds Fcfp), sont les risques qui reprsenteront eux seuls en 2015, 85% des 112,1 Mds Fcfp de la PSG. Compte tenu des tensions sur le financement et de l'importance des sommes en jeux, les travaux de la PSG dbuteront par ces deux risques.

Les rgimes de retraite, qui ont dj fait l'objet d'ajustements paramtriques, verront leurs rformes menes leur terme de manire redresser l'quilibre financier des rgimes. La date de dmarrage des consultations est fix la dernire semaine du mois de fvrier 2015 pour une restitution des livrables avant le dmarrage du processus budgtaire de juillet.

Le deuxime chantier qui sera ouvert est celui de la sant.

La question de la rorganisation des rgimes d'assurance maladie fera l'objet d'un examen partir du mois de mars 2015 et les travaux se poursuivront par la dclinaison oprationnelle des options retenues dans le S.O.S. Concomitamment, le sujet de la gouvernance et des financements sera abord.

Les chantiers qui seront ouverts dans un second temps sont ceux de la famille, du handicap, de la perte d'autonomie, de la prvention et de l'ducation thrapeutique.

S'agissant du schma d'organisation sanitaire, l'ambition est de fixer des orientations et un calendrier 5 ans afin d'quilibrer les enjeux d'quit, d'accs aux soins, de qualit des prestations et d'efficience, dans un contexte de tension financire extrme et alors mme que les indicateurs de sant tmoignent des retards pris dans certains domaines (obsit, diabte, dpistages des cancers....) ou de la dgradation de certains indicateurs qui ont fait la force de la Polynsie (hygine bucco-dentaire).

Des rformes structurelles passeront par une modification de la gouvernance, autour d'une rorganisation de la direction de la sant, d'un renforcement de la prvention, des soins primaires et de l'accompagnement mdico-social.

5

Renforcer les soins primaires et la prvention pour permettre un accs aux soins au plus prs des zones de vie dans un contexte gographique particulirement contraignant et de pnurie des soignants constitue une priorit.

Ceci passera notamment par le dploiement accru de la timdecine et la mise en rseau des structures, le dveloppement des partenariats sous toutes leurs formes public/prv mais galement priv/priv ou public/public ainsi qu'une rflexion sur les comptences professionnelles mobiliser dans les diffrents lieux d'accueil et de soins.

Enfin, le schma veillera dvelopper la prise en charge des personnes ges et en perte d'autonomie. Il s'agit l d'harmoniser galement la prise en charge du parcours de vie dans ses composantes sanitaire et mdico-sociale troitement intriques.

La restitution des travaux sur le schma d'organisation sanitaire est prvue pour la fin mai 2015.

2.2.2 Certaines mesures retenues dans leur principe feront en toute hypothse l'objet d'un travail d'analyse particulier, parallle aux travaux de rforme en cours, selon un chancier prvisionnel rappel en annexe. Il s'agit de :

8. Adapter les modes de rmunration des professionnels de sant afin de les faire concider avec les enveloppes de dpenses annuelles pralablement dfinies par le Pays et unifier le coefficient gographique.

9. Revoir les modes de fixation des prix des mdicaments.

10. Passer le financement du CHPF et des cliniques prives la tarification lactivit, sous rserve dun cadrage de lenveloppe budgtaire avec unification du coefficient gographique.

11. Constituer une dotation d'amortissement annuelle du CHPF pour assurer les grosses rparations et le renouvellement des quipements hauteur d'un montant restant dfinir par des tudes techniques.

12. Etablir des textes permettant de rglementer les pratiques actuellement de nature conventionnelle mises en uvre par la CPS, pour fixer la dotation globale de fonctionnement des tablissements de sant (y compris les modalits de dtermination de la cl de rpartition entre les trois rgimes), dans l'attente de la mise en uvre de la mesure 10.

6

3. Modalits de suivi de la convention.

Il est cr un comit de pilotage charg de veiller la bonne excution de la prsente convention, associant les services des ministres des affaires sociales, des outre-mer et du budget..

Le comit de pilotage s'assure de la mise en oeuvre des mesures et de l'atteinte des rsultats attendus.

Ce comit, coprsid par le Haut-Commissaire de la Rpublique et par le Prsident de la Polynsie franaise, est compos parit :

> Pour le Pays : le Vice-prsident et ses reprsentants (les ministres et les administrateurs ou chefs de service dsigns cet effet) ;

> Pour l'Etat central : les reprsentants des administrations centrales du Ministre des Affaires sociales et de la Sant, du Budget et du Ministre des Outre-mer ;

> Pour l'Etat local : le Secrtaire gnral du Haut-commissariat et ses reprsentants.

Le trsorier-payeur gnral de la Polynsie franaise, le directeur de la CPS et le directeur du CHPF sont membres de droit du comit de pilotage.

Il se runit au moins une fois par trimestre, notamment pour prendre connaissance du bilan trimestriel d'excution de la convention qui sera labor conjointement par les services du Pays et de l'Etat puis communiqu sans dlai au ministre des affaires sociales ainsi qu'au ministre des Outre-mer et au ministre charg du budget

Le secrtariat du comit de pilotage est assur alternativement par les services de la Polynsie franaise et de l'Etat.

En fonction de l'ordre du jour, des experts pourront tre invits.

Afin d'apporter une apprciation qualitative sur l'avancement des mesures adoptes par le Pays, des indicateurs de suivi seront fixs par le comit de suivi ds sa mise en place, compte tenu de l'chancier propos en annexe.

A Papeete, le

Pour l'Etat

Le H aut-com m issaire de la Rpublique

En Polynsie franaise,

En prsence de la ministre des Outre-mer

Pour la Polynsie franaise

Le Prsident

de la Polynsie Franaise

7

ANNEXE 1 DE LA CONVENTION TRIENNALE BUDGETAIRE RELATIVE AU FINANCEMENT DU REGIME DE SOLIDARITE TERRITORIAL DE LA POLYNESIE FRANAISE

1. Mesures inities devant tre poursuivies :

Modalits de mise en uvre tudier dans ce

cadre

Prconisations de rfrence Rapport

IGAS/IGF/IGA

Efficiencebudgtaire

estime

Calendrier prvisionnelDescription de la mesure Objectifs poursuivis

2015 2016 2017

Repenser [es missions des Place des hpitaux de la Propositions n17 5.53MC X Xhpitaux priphriques et Direction de la Santdes tablissements de Structurer une offre de moyen Proposition n18 IME X Xsant privs sjour

Organiser un ple de sant priv Proposition n21 NE X ::-X X

Organiser des rgies de recettes Proposition n19 0,25 M X X

Dvelopper la chirurgieambulatoire au CHPF Proposition n27 NE X

Rduire les cots defonctionnement Revoir l'organisation des gardes

et astreintes au CHPF Proposition n31 1.8 M X

Finaliser E laboration SOSContrle des astreintes Proposition n32 NE X ;:.vX 7

Revoir tarifs des gardes et Proposition n33 3.8 M Xastreintes

Revoir les missions de la Proposition n38 NE X XRedployer les missions de Direction de la Santla direction de la sant

Regrouper les tablissements de Proposition n39 NE Xsant avec direction unique

1 Pour l ensemble des mesures rfrences dans les tableaux : X_: Etude des modalits de mise en uvre X : Mise en uvre

1

Description de ta mesure Objectifs poursuivisModalits de mise en

oeuvre tudier dans ce cadre

Complter les moyens du Territoire pour amliorer la situation des les loignes

Permettre des dlgations de tches aux professionnels non mdicauxDvelopper la tlmdecine

Prconisations de rfrence Rapport

IGAS/IGF/IGAProposition n43

Proposition n44

Efficience _ Calendrier prvisionnel budgtaire

estime 2015

NE

NE

2016 2017

S'assurer de la mise en application rapide de la loi de pays n 2014-25 LP/APF du 29/07/2014 sur les conditions d'admission au RST et leur contrle Simplifier les tapes du

processus d'admission au RST, accrotre les conditions du contrle des ressortissants et rendre plus quitables les critres d'accs au RST

Dlai contraignant d'instruction d'un moisRevoir les types de revenus pris en compteRendre possible le croisement des fichiersService d'instruction commun DAS et CPS

Contrle par sondage des renouvellements Renforcement des sanctions administratives

Mettre en place une autorisation pralable l'admissionInstaurer un plafond de ressources selon le nombre de personnes

Mesures globalesdestines tre mises en uvre ds 2015. Mesures de simplificationadministrative et de rationalisation desadministrations en charge d'appliquer la loi du 29 juillet 2014.

Propositions n52 59-62

NE

Engager une rforme de la PSG par les risques vieillesse et maladie. Pas de calcul annuel possible car mesures engager sur l'ensemble de la priode 2015/2017 et aucune assurance des modalits techniques de la rforme (progressivit/ annuel/ triennal)

Mobiliser de nouvelles recettes pour financer le systme de sant de faon plus efficace et plus juste

Augmenter les cotisations du RNS et du RGS

Elargir le Ticket Modrateur l'hospitalisation

Diminuer le plafond des indemnits journalires 1,8 SMiG brut

Dfinir annuellement un objectif d'volution des dpenses

Propositions nD3 et 4

Proposition n6

Proposition n10

Proposition n37

18,5 M (RGS) et 3,9 M (RNS)

0,7 M

3,7 M

NE

NE

2

Modalits de mise en Prconisations de rfrence Rapport

IGAS/1GF/IGA

Efficience Calendrier prvisionnelDescription de la mesure Objectifs poursuivis uvre tudier dans ce

cadrebudgtaire

estime 2015 2016 2017

Unifier le montant des prestations familiales Proposition n61 x m m m .

Utiliser des marges de manuvre pour dgager des gains de productivit la CPS.

Obtenir des gains de productivit dans la gestion de la CPS

Mesures internes voter au CA de la CPS.

Proposition n48 NE X :';rv;-X

Actualiser et harmoniser les listes des A ID pour tous les rgimes.

Assurer 'galit entre les diffrents assurs de la PSG et prise en compte de maladies nouvelles

Responsabiliser les mnages en augmentant leur participation aux dpenses de sant tout en garantissant ['accs aux plus dmunis

Proposition n l l 0,35 M : :'V '.'.X - X

Mettre en place une fiscalit sur les bnfices des professions jusqu' prsent soumises l'impt sur ls transactions devant tre dmantel.

Rechercher des efforts de solidarit et d'quit sur les ressources.

Rforme fiscale de la Polynsie franaise.

Proposition n63 NE X

Faire de l'abondement FADES une obligation dans le budget de la PF avec modalits de versement prvues par loi du Pays.

Scuriser le mode de financement de la dette sociale

Cette mesure ncessite une modification de la loi organique afin de rendre cet abondement obligatoire.

Proposition nl + 20,1 M pour CPS

-20,1 M pour le Pays

X

3

2. Nouvelles mesures mettre en uvre :

Description de la mesure Objectifs poursuivis Modalits de mise en uvre Prconisations de Efficience Calendriertudier dans ce cadre rfrence budgtaire prvisionnel

Rapport estime 2015 2016 2017IGAS/iGF/IGA l l l l l l

Adapter les modes de rmunration des professionnels de sant afin de les faire concider avec les enveloppes de dpenses annuelles pralablement dfinies

Participation des professionnels l'effort de redressement des comptes de la PSG

Adapter les lettres cls et plafonds d'efficience

Proposition n12 6,7 M X X

Revoir le mode de fixation des prix des Participation des professionnels Rduction des marges Proposition n14 4,35 M IL X Xmdicaments l'effort de redressement des comptes

de la PSGPasser le financement du CHPF et des Matriser les dpenses hospitalires Utilisation d'un coefficient gographique Proposition n35 +10,3 M Xcliniques prives la tarification l'activit, de 1,39 dans les ES du secteur public etsous rserve d'un cadrage de lenveloppe priv.budgtaire avec unification du coefficientgographique.

Etudier les modalits techniques et Gain financier calculer Gain financier . X XLancer une rflexion sur la baisse tarifaires pouvant amener une rduction ultrieurement. calculerprogressive et significative des tarifs progressive des tarifs de facturation ultrieurement.de facturation des non ressortissants adresss aux non ressortissants de la PSG,de la PSG au CHPF avec l'engagement afin de les faire bnficier des tarifsd'une mise en uvre effective en appliqus i'ensembie de la population2017. habitant en Polynsie franaise.

Constituer une dotation d'amortissement Prenniser l'entretien et la Rpartir ia dotation d'amortissement (20 Proposition n22 + 20 M X Xannuelle du CHPF pour assurer les grosses conservation des btiments du CHPF M) entre le budget du Pays et le CHPF PourCHPFrparations et le renouvellement des et garantir la sincrit des comptesquipements hauteur d'un montant -20 Mrestant dfinir par des tudes techniques. pour PaysEtablir des textes ; pour rglementer les Clarifier les modalits de Mesures faire valider en assemble de Mesure de bonne Pas de gain Z - * 7. Xpratiques conventionnelles de la CPS, et dtermination et de versement des Polynsie franaise et au CA de la CPS. gouvernance sans gainfixer la DGF des tablissements de sant (y dotations de fonctionnement financier directcompris la cl de rpartition entre les trois escompt.rgimes), dans l'attente de la mise enuvre de la mesure T2A

4

ANNEXE 2 DE LA CONVENTION TRIENNALE BUDGETAIRE RELATIVE AU FINANCEMENT DU REGIME DE SOLIDARITE TERRITORIAL DE LA POLYNESIE FRANAIS

Mesures mises en uvre entre 2011 et 2015

D escrip tio n d e ta m esure M o d alit de m ise en u vre Effet de la m e su re Efficie n ce b ud g ta ire 20 1 1 /2 0 1 5de la m esure

Hausse du produit de la fiscalit affecte au R.S.P.F

Participation du Pays au budget du RSPF suite des dlibrations de 'assemble de Polynsie franaise

Hausse du budget affect au RSPF 47,5 M

Baisse de la DGF des tablissements de soins Mesures mises en uvre par le CHPF Baisse du budget du Pays affect la DGF 5.03 M

Baisses sur le prix des mdicaments en 2011 et en 2013.

Mesures mises en uvre par la CPS La baisse du prix du mdicament conduit un remboursement moindre de la CPS

3,8 MC

substitution du princeps par gnrique, remboursement du princeps sur la base du gnrique

Mesures mises en uvre par la CPS recours accru aux mdicaments gnriques, avec en plus un remboursement de mdicaments non gnriques sur la base du gnrique.

5.45 M

Mise en place de la LPPR et d'un tarif de responsabilit pour l'appareillage depuis mars 2014.

Mesures mises en uvre par !a CPS Mises en place par la CPS de listes officielles de produits remboursables et de tarifs de responsabilit et contrle des prix

4,8 M

Ajustements tarifaires pour les soins ambulatoires

Mesures mises en uvre par la CPS La baisse des tarifs conduit un remboursement moindre de la CPS

6,85 MC

Mesures de responsabilisation des patients. Mesures mises en uvre par la CPS Diffrentes baisses des taux de remboursement pour les patients.

9,26 MC

Suppression de diffrents avantages matriels dispenss au sein du CHPF

Mesures mises en uvre par le CHPF Fin de la gratuit pour les repas du personnel et les allocations de transports

0,76 MC

Mise en place d'une centrale de production d'oxygne mdical inaugure en juin 2013 au CHPF

Mesures mises en uvre par le CHPF Mesures la fois de rationalisation conomique et allant dans ie sens d'une meilleure gestion environnementale

0,67 MC

Cration d'une filire traitant les dchets d'activits de soins risque infectieux au CHPF

Mesures mises en uvre par le CHPF Mesures la fois de rationalisation conomique et allant dans le sens d'une meilleure gestion environnementale

0,33 MC

Encadrer le recrutement de mdecins remplaants et recours aux vacataires

Mesures mises en uvre par le CHPF Eviter l'emballement budgtaire par un meilleur contrle de l'enveloppe budgtaire passant par un suivi plus fin des contrats de travail

0,40 MC

5

Gestion amliore des consommations d'nergie a 'tHPF : ' ; r " -'

Mesures mises en uvre par le CNPF Mesures de bonne gestion 0,921 M

transformation des astreintes en gardes partir de 2015, mesures de rationalisation dont suppression du congs rayons

Mesures mises en uvre par le CHPF Meilleure suivi des astreintes dont le suivi sera informatis et suppression de certains congs.

0,477 M