7/25/2019 Projet de dcret sur la rpartition des frais de chauffage

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RPUBLIQUE FRANAISE

Ministre du logement, de lgalit des

territoires et de la ruralit

PROJET DE TEXTE

DECRET

Modifiant le dcret n 2012-545 du 23 avril 2012 relatif la rpartition des frais dechauffage dans les immeubles collectifs

NOR : ETLL1530905D

Publics concerns: propritaires et locataires de logements ou de locaux situs dans des

immeubles, gestionnaires des immeubles.

Objet : Extension de lobligation dindividualisation des frais de chauffage dans les immeubles

collectifs.

Entre en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service

des appareils permettant dindividualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus

tard la date prvue au R131-5.

Notice : les immeubles pourvus dun chauffage collectif doivent comporter une installation qui

dtermine la quantit de chaleur utilise par chaque logement ou local usage privatif, lorsque

cela est techniquement possible et si cela nentrane pas un cot excessif rsultant de la ncessit

de modifier lensemble de linstallation de chauffage. Cette installation est compose

dappareils de mesure, qui permettent dindividualiser la consommation de chaque local. Les

frais de chauffage affrents cette installation sont diviss, dune part, en frais de combustible

ou dnergie, dautre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais lis lentretien des

installations de chauffage et ceux lis lutilisation dnergie lectrique.

Rfrences : le code de la construction et de lhabitation modifi par le prsent dcret peut tre

consult, dans sa rdaction issue de cette modification, sur le site Legifrance

(www.legifrance.gouv.fr).

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie et de

la ministre du logement, de lgalit des territoires et de la ruralit,

Vu le code de lnergie, notamment son article L. 241-9 ;

Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment son article L.131-3 ;Vu le dcret n2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrle des instruments de mesure ;

Vu lavis du conseil national dvaluation des normes en date du ;

Vu lavis du conseil suprieur de la construction et de lefficacit nergtique en date du ;

Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,

DECRETE

Article 1

er

Le code de la construction et de lhabitation partie rglementaire est modifi conformment aux

articles 2, 3, 4 et 5 du prsent dcret.

Article 2

Larticle R*. 131-2. est ainsi rdig :

Tout immeuble collectif quip d'un chauffage commun tout ou partie des locaux occups

titre privatif et fournissant chacun de ces locaux une quantit de chaleur rglable par l'occupant

doit tre muni d'appareils de mesure permettant de dterminer la quantit de chaleur fournie chaque local occup titre privatif et ainsi dindividualiser les frais de chauffage collectif.

Article 3

Larticle R*. 131-3 est ainsi rdig :

Les dispositions de l'article R. * 131-2 ne sont pas applicables :

a) Aux tablissements d'htellerie et aux logements-foyers ;

b) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur

consomme par chaque local pris sparment ou de poser un appareil permettant aux occupants

de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie par le chauffage collectif ;

c) Aux immeubles collectifs dont lindividualisation des frais de chauffage entranerait un cot

excessif rsultant de la ncessit de modifier lensemble de linstallation de chauffage.

Un arrt conjoint des ministres chargs de l'nergie et de la construction dfinit les cas

d'impossibilit viss au b), prcise ce qui est entendu par lensemble de linstallation de

chauffage vis au c) et prcise les modalits de rpartition des frais de chauffage en application

du II de l'article R. * 131-7 et d'information

des occupants.

Article 4

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Larticle R*. 131-4 est ainsi rdig :

Avant toute installation des appareils prvus l'article R. * 131-2, les metteurs de chaleur,

quand cela est techniquement possible, doivent tre munis, la charge du propritaire, d'organes

de rgulation en fonction de la temprature intrieure de la pice, notamment des robinets

thermostatiques en tat de fonctionnement.

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Article 5

La ministre de lcologie, du dveloppement durable, et de lnergie et la ministre du logement,

de lgalit des territoires et de la ruralit sont charges, chacune en ce qui la concerne, de

lexcution du prsent dcret, qui sera publi auJournal officielde la Rpublique franaise.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de lgalit des territoires et de la ruralit

Sylvia PINEL

La ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie

Sgolne ROYAL