Projet de décret gares

Etat d’avancement – septembre 2011

Etat d’avancement

• Avis ARAF de juin 2011• Avis Autorité de la concurrence d’ici fin

septembre• Avis Conseil d’Etat d’ici fin octobre

Publication attendue en novembre…

Principes de rédaction du décret

• Un texte pris en application de la loi ORTF de décembre 2010

• La gare comme objet ferroviaire

• Un texte entérinant largement l’organisation déjà mise en place par la SNCF depuis la création de sa branche Gares et Connexions

Principes de gouvernance

• Définition de 3 segments– Segment A: gares nationales et internationales– Segment B: gares régionales– Segment C: haltes

• Seuils en fréquentation par des voyageurs nationaux et internationaux à déterminé par arrêté (en cours d’élaboration)

Principes de gouvernance

• Distinction de trois types d’espaces en gares– Dédiés aux activités régulées (cœur d’activité

ferroviaire)– Dédiés aux activités non régulées (concessions

d’espaces commerciaux, location d’espaces divers)– Communs (cheminements, espaces d’accueil…)

Le financement de l’exploitation

• Un péage pour le patrimoine RFF• Un péage pour la partie SNCF

– Coûts d’exploitation– Amortissements et charges d’emprunt– Rémunération des fonds propres investis

(taux fixé annuellement par G&C: actuellement 9%)

• Calcul sur la base des coûts complets d’exploitation constatés divisés par la fréquentation prévisionnelle– Gare par gare pour le segment– Dans chaque région pour chaque segment

Le financement des investissements

• Fonds propres G&C dégagés par les activités non régulés

• Emprunt G&C

• Péages (droit de touché des trains)

• Collectivités locales

Un changement de la philosophie de financement des investissements

• Quelle part doit être financée par les collectivités locales?

• Quelle part doit être la part de fonds propres et d’emprunt G&C?

Quel impact sur le montant des péages est tolérable pour exploitants et AOs?

• Quelle gouvernance des investissements?– Rôle des différents acteurs– Partage du modèle économique

Une gouvernance lacunaire

• Deux types de gouvernance– Pour les gares de segment A– Pour les autres gares et haltes (segments B et C)

• G&C reste le principal décisionnaire

• Possibilité de conventions de gestion des gares et haltes régionales

Conséquences de la réforme pour les Régions

• Une augmentation des coûts d’exploitation liés aux gares– +30 millions en province– +20 millions pour l’Ile de France– Encore aucun chiffrage pour le péage RFF

• Une perte de maîtrise– Des coûts d’exploitation– De la qualité de service

• Une perte de contrôle sur les projets d’investissements dans les gares régionales

• Des conventions régionales peu cadrées et renvoyant encore une fois au rapport de force entre AO Région et SNCF